Mme la présidente (LAREM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 (nos 2272, 2301).
Articles non rattachés (suite)
Mme la présidente (LAREM). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles non rattachés à des missions, s’arrêtant à l’amendement no 3 à l’article 50.
Article 50 (suite)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 3, 2051, 2052 et 2789, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3 et 2051 sont identiques.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 3.
M. Fabrice Brun (LR). Comme mon amendement précédent, celui-ci vise à préserver les établissements d’enseignement supérieur, en maintenant le taux de défiscalisation à 60 % pour les dons d’importance. C’est l’occasion pour moi de souligner que nos étudiants sont des bénéficiaires importants des actions de mécénat à travers le financement de la recherche, de l’innovation et de la mobilité internationale. S’il est un sujet qui peut faire consensus ou rassembler une majorité, c’est bien celui-ci, qui concerne la jeunesse de France.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2051.
M. Michel Castellani (LT). Déposé par notre collègue de Courson, cet amendement vise, comme celui que vient de défendre M. Brun, à épargner les établissements d’enseignement supérieur en substituant au taux de 40 % celui de 60 %.
Mme la présidente (LAREM). Vous conservez la parole, monsieur Castellani, pour soutenir l’amendement no 2052.
M. Michel Castellani (LT). Nous restons dans le même état d’esprit : si un effort doit être consenti, nous demandons qu’il soit lissé dans le temps, comme le Gouvernement l’a fait pour la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés, qui a été réduit de 33 % à 25 %.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2789.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’excellent amendement de notre collègue Charles de Courson propose une sortie linéaire permettant stabilité fiscale et visibilité. Pour illustrer le mien, qui est un peu différent, je vais vous donner un exemple très concret concernant la recherche et l’enseignement.Actuellement, il est plus intéressant sur le plan fiscal de financer une bourse de recherche par le biais du crédit impôt recherche que par le biais du mécénat. Or, dans le cadre du mécénat, la propriété intellectuelle est beaucoup plus libre, car elle n’appartient pas au financeur. Dans l’intérêt général, nous demandons le maintien à au moins 50 % du taux de la réduction d’impôt dont bénéficieront les entreprises mécènes au-delà du seuil de 2 millions d’euros.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. Joël Giraud (LAREM). J’émets un avis défavorable, conforme à mon propos liminaire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Gabriel Attal. J’émets également un avis défavorable, dans la continuité des échanges que nous avons eus ce matin.
(Les amendements identiques nos 3 et 2051 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 2052 et 2789, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2527 de la commission des finances est rédactionnel.
(L’amendement no 2527, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 121 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.
(L’amendement no 121, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1944 et 2457.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1944.
M. Michel Castellani (LT). L’article 50 réorganise la réduction d’impôt en faveur du mécénat, y compris au profit des organismes participant à la mise en œuvre de l’aide alimentaire.Cet amendement, proposé par notre collègue Mme Dubié, vise à prendre également en compte le rôle important que jouent les épiceries solidaires, aux côtés de l’État, des collectivités territoriales et du Fonds européen d’aide aux plus démunis – FEAD –, en faveur de l’aide alimentaire.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2457.
Mme Stella Dupont (LAREM). Déposé par Brigitte Bourguignon, cet amendement concerne l’aide alimentaire, un domaine dans lequel les épiceries solidaires jouent un rôle spécifique à l’égard des plus démunis : pour des raisons de dignité et d’humanité, elles leur demandent une participation financière modique à l’achat des denrées alimentaires, alors que d’autres structures fournissent gratuitement les produits.L’article 50 nous sembler fragiliser ce type de structures. Nous souhaiterions avoir une analyse plus fine de la part du Gouvernement, de façon à rassurer l’ensemble des élus et surtout les structures associatives qui gèrent ces épiceries solidaires.
M. Gabriel Attal. Cet échange nous permet de clarifier les choses. Certaines épiceries sociales sont gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche – je pense notamment à des banques alimentaires, à la Croix-Rouge ou autres. Elles font partie des exceptions prévues par le texte.D’autres épiceries sociales, considérées comme ayant des activités commerciales et soumises à l’impôt, ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation puisqu’elles n’ont pas le même statut.Quoi qu’il en soit, je voulais vous rassurer : les épiceries sociales et solidaires gérées par des associations qui relèvent de la loi Coluche sont bien concernées. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Voilà une belle illustration d’un effet pervers de ce texte.Nous devrions adopter cet amendement très utile, car il permet de ne pas créer de différence entre les associations et de ne pas pénaliser celles qui demandent une participation symbolique par respect des personnes auxquelles elles viennent en aide.À titre d’exemple, je vous citerai l’association Pain Partagé, qui œuvre sur mon territoire et qui ne relève pas de la loi Coluche. Elle laisse aux gens l’opportunité de payer une somme modique, symbolique, pour qu’ils puissent avoir le sentiment d’acheter les produits.Cet amendement permettrait de ne pas créer de différences entre des structures qui répondent à l’urgence sociale dans nos territoires et notre pays, et de les sécuriser. De nombreuses structures n’appartiennent pas à de grandes associations relevant de la loi Coluche. Bref, nous avons besoin de cet amendement !
Mme Stella Dupont (LAREM). Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos précisions. Je comprends que les structures du type Restos du cœur, banques alimentaires ou autres qui gèrent des épiceries sociales et solidaires vont pouvoir bénéficier de dons pour ce type d’activité.N’étant pas l’auteure de l’amendement, je ne peux pas le retirer, mais à titre personnel, je suis rassurée par ce que vous venez de nous dire.
M. Gabriel Attal. Je confirme mes propos, madame Dupont.Madame El Haïry, je vous signale que ces structures sont déjà traitées de manière différente : le particulier qui donne à une épicerie gérée par une association relevant de la loi Coluche comme les Restos du cœur ou autres, a droit à une défiscalisation plus importante que s’il donnait à une épicerie sociale et solidaire qui fait du 100 % payant, comme l’on dit.
(Les amendements identiques nos 1944 et 2457 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2422.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Nous voulons encourager le mécénat environnemental, qui ne représente aujourd’hui que 7 % du budget du mécénat d’entreprise.Dans le cadre de l’article 50, seuls les versements au profit d’organismes à but non lucratif et aidant gratuitement les personnes en difficulté – dont la définition est assez large –, continueront à ouvrir droit à une réduction d’impôt au taux de 60 %.Nous proposons donc d’inscrire directement le mécénat environnemental dans le périmètre sanctuarisé des dons qui restent défiscalisés à 60 %. Sans forcément alourdir la dépense de l’État, cette mesure enverrait un message positif et aurait un effet d’appel bénéfique.
M. Gabriel Attal. De nombreux amendements tendent à exclure certains dons ou structures du champ de la réduction du taux de défiscalisation. Je vais donc faire une intervention un peu générale, qui me permettra ensuite d’être plus laconique et de ne pas me répéter.Ce débat, consistant à exclure un secteur ou un autre du nouveau dispositif, me semble compliqué car il nous ferait entrer dans une sorte de hiérarchisation des causes. Il nous conduirait à nous poser la question suivante : quelle cause ou secteur relève plus que d’autres de l’intérêt général ? On trouvera toujours des personnes pour considérer que telle cause ou tel secteur est plus important que les autres dans la hiérarchie de l’intérêt général.Avec le nouveau dispositif, nous avons fait un choix : nous en excluons les associations qui relèvent de la loi Coluche et qui apportent aux plus démunis une aide alimentaire, une aide au logement ou autres. Cette dérogation existe déjà dans la loi ; nous ne voulons pas en accorder d’autres pour ne pas entrer dans une hiérarchisation des causes qui n’est pas souhaitable.Nous faisons le pari que les entreprises concernées maintiendront leurs dons et leur engagement, quel que soit le secteur ou la cause. Elles sont incitées à le faire, car l’impôt sur les sociétés diminue. Avis défavorable.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Pour la bonne tenue de nos débats, il serait important que nous puissions apporter un éclairage aux propos qui sont tenus et que nous ayons au moins le temps de lire les amendements. Le débat va extrêmement vite, madame la présidente, et si nous n’y prenons garde, les deuxièmes délibérations vont devenir l’usage.Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, de dire qu’il ne faut pas commencer à hiérarchiser les causes. C’est bien parce que nous ne voulions pas ouvrir la boîte de Pandore que nous nous opposons à l’abaissement de 60 % à 40 % du taux de la réduction d’impôt. Nous voterons donc pour tous les amendements allant dans le sens du maintien du taux de 60 %.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement.
Mme Véronique Louwagie (LR). Il se fonde sur l’article 49 de notre règlement, madame la présidente. Lorsque vous avez appelé l’amendement no 121 de notre collègue Jean-Pierre Vigier, nous n’avons pas eu le temps de prendre la parole pour le défendre. Je souhaite vous préciser que l’affichage des amendements ne s’actualise pas à la même vitesse que les éléments dont vous disposez.Certes, nous devons avancer rapidement, et je crois pouvoir dire que nous jouons le jeu. Néanmoins, il est important de respecter les députés et de nous laisser le temps de prendre la parole comme nous aurions souhaité le faire pour l’amendement no 121.
Mme la présidente (LAREM). Je prends bonne note de votre observation, madame Louwagie, et tiendrai compte du fait que l’affichage des amendements avance potentiellement moins vite que moi.
Article 50 (suite)
(L’amendement no 2422 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1546.
M. François Pupponi (LT). J’ai bien entendu les propos de M. le secrétaire d’État, mais je vais tenter de le convaincre de déroger à la règle qu’il essaye de poser lui-même. Cet amendement vise à orienter le mécénat des entreprises vers la rénovation énergétique, afin de les inciter à être vertueuses dans ce domaine.
(L’amendement no 1546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Madame Louwagie, souhaitez-vous soutenir l’amendement no 27 ?
Mme Véronique Louwagie (LR). Je vais prendre mon temps pour le faire, madame la présidente, en utilisant les deux minutes imparties. Nous ferons ainsi pour chaque amendement, et reprendrons la parole après s’il le faut. Nous éviterons ainsi les deuxièmes délibérations !Cet amendement de mon collègue Julien Dive propose d’étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur du mécénat aux versements au profit des structures « qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap » ou « qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». Les divers amendements qui ont été déposés, monsieur le secrétaire d’État, montrent qu’une grande partie du secteur associatif, dans les domaines du social et du handicap, risque de pâtir de l’article 50. Quoi que vous en disiez, celui-ci provoquera en effet un assèchement des dons.La preuve en est qu’anticipant vous-mêmes cette conséquence, vous avez réduit le champ d’application de la mesure en en excluant les versements au profit de ce que vous appelez les structures qui relèvent de la loi Coluche. Mais le nombre d’associations et de fondations concernées est trop faible. Les causes liées au handicap sont pourtant essentielles et la France souffre d’un retard très important dans ce domaine. Il me semble que nous pourrions tous nous rassembler autour de cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Joël Giraud (LAREM). J’aimerais rappeler à Mme Louwagie, ainsi qu’à l’ensemble des députés ayant déposé des amendements similaires, que nous avons adopté en commission l’amendement no 2528, que nous examinerons un peu plus loin. Il me semble – mais M. le secrétaire d’État pourra le confirmer – qu’il couvre la quasi-totalité des problèmes que vous soulevez. Il vise en effet à maintenir à 60 % le taux de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’organismes dont l’activité principale est de fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité, et cela indépendamment du montant des dons. Cette notion de première nécessité n’étant pas juridiquement définie, elle peut couvrir un champ assez large.Les précisions que nous apportera M. le secrétaire d’État devraient confirmer que cet amendement nous permet de couvrir l’objet de la totalité de ces amendements. Je vous demande donc de bien vouloir retirer celui-ci madame Louwagie. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. Gabriel Attal. Il est évident qu’il faut continuer à soutenir les structures agissant dans le domaine du handicap et en faveur des causes défendues par MM. Dufrègne et Pupponi, entre autres. Cependant, les amendements déposés partent du présupposé que la mesure proposée par l’article 50 conduira les soixante-dix-huit entreprises concernées à réduire leur engagement financier.Or ce n’est pas ce que nous croyons. Nous leur demandons au contraire de maintenir leur engagement car, dans le même temps, le montant de leur impôt sur les sociétés diminue. Si elles se trouvent incitées fiscalement à le faire, elles affirment d’autre part régulièrement que l’incitation fiscale est annexe à leurs yeux : elles disent s’engager en faveur de la société, parce qu’elles ont une responsabilité.Je rappelle que notre démarche ne consiste pas à exclure certaines causes du champ d’application de cette mesure par crainte d’un recul des dons et de l’engagement. Nous appliquons simplement les dérogations qui existent au titre de la loi Coluche au mécénat : il s’agit presque de coordination. Il existe aujourd’hui, pour la déduction de l’impôt sur le revenu, un régime dérogatoire pour les associations relevant de la loi Coluche ; nous l’appliquons au mécénat. Avis défavorable.
M. François Pupponi (LT). Monsieur le secrétaire d’État, l’intervention du rapporteur général est pertinente. Si vous nous donniez dès à présent votre avis sur l’amendement no 2528 de la commission des finances, nous pourrions aller très vite. Nous sommes en effet nombreux à avoir déposé des amendements visant à aller plus loin dans la lutte contre la pauvreté, dans les domaines de la nourriture, du logement ou des aides. L’amendement de la commission présente l’intérêt d’élargir le champ et de couvrir ainsi globalement nos amendements. Le problème pourrait donc être très vite réglé.
Mme Brigitte Kuster (LR). Je voudrais signaler à mes collègues qui étaient absents ce matin que nous avons débattu de ces sujets lorsque nous avons demandé la suppression de cet article. Il se trouve aussi que certains, dans cet hémicycle, ne sont pas membres de la commission des finances. Je constate, monsieur le rapporteur général, que vous semblez sensible à nos arguments, alors que vous nous expliquiez exactement l’inverse tout à l’heure…
Mme Brigitte Kuster (LR). … lorsque nous vous affirmions que des associations seraient en souffrance, en citant le nom de celles qui nous ont saisis. Vous avez balayé tous nos arguments pour finalement revenir avec votre propre amendement.
Mme Brigitte Kuster (LR). L’exercice est pour le moins périlleux et à la limite du respect du travail parlementaire.
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 2847.
Mme Florence Provendier (LAREM). L’urgence sociale ne se limite pas à la fourniture de repas, d’un logement et de soins de santé. Elle inclut aussi l’accès aux équipements de première nécessité, comme le mobilier essentiel à l’équipement des logements, et les vêtements. Dans la lutte contre l’exclusion sociale, il est tout aussi fondamental de fournir à chacun un toit et un repas que de lui garantir un habitat digne et de quoi se vêtir.Les associations d’intérêt général comme Emmaüs Défi ou encore Dons solidaires, qui œuvrent en faveur des plus démunis, agissent en coordination avec les acteurs de la solidarité pour garantir à tous une vie digne. Elles bénéficient aujourd’hui de la générosité et de l’engagement de nos concitoyens, et surtout du mécénat des entreprises à travers le don de produits neufs invendus, que les entreprises mettent à disposition des plus démunis pour un prix symbolique.C’est pourquoi cet amendement vise à exclure les dons d’équipements de première nécessité organisés par des structures à but non lucratif œuvrant dans la lutte contre l’exclusion du plafond des 2 millions d’euros prévu à l’article 50, pour que les entreprises puissent continuer de bénéficier du taux de 60 % de défiscalisation.Il est primordial d’encourager le mécénat de produits, expression concrète d’un engagement pour la solidarité, mais aussi pour le développement durable, puisqu’il réduit la destruction de ces produits. S’il cesse d’être encouragé, il y a un risque que les entreprises ayant atteint le plafond de 2 millions d’euros se tournent vers d’autres solutions, plus rentables économiquement, pour écouler leurs invendus.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vais répondre plus précisément que tout à l’heure. En commission des finances, nous avons convenu de déposer l’amendement no 2528 pour pouvoir interroger le Gouvernement sur des secteurs associatifs au sujet desquels nous avons des interrogations. C’est la réponse de M. le secrétaire d’État qui nous permettra de savoir quels secteurs restent concernés par le taux de 60 %. Ma réponse ne portait pas sur un amendement en particulier, madame Kuster : elle n’était qu’un propos liminaire. Vous devez confondre avec la réponse du secrétaire d’État.L’amendement no 2528 répond justement à cette préoccupation, en dressant une liste de tous les sujets évoqués dans vos différents amendements, afin que M. le secrétaire d’État puisse répondre clairement et nous apporter la certitude qu’un certain nombre de domaines sont bien couverts. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Avis défavorable, pour les raisons évoquées précédemment.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). M. Pupponi a posé la bonne question, monsieur le secrétaire d’État. Si vous pouviez nous donner dès à présent votre avis sur l’amendement no 2528, nous gagnerions beaucoup de temps. Il nous reste encore huit amendements à examiner avant celui-ci : nous pourrions nous contenter de dire qu’ils sont défendus si nous avions l’assurance qu’il recevra bien un avis favorable du Gouvernement.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Je soutiendrai l’amendement de Mme Provendier pour une raison très simple : la capacité à équiper son logement peut relever d’une situation d’urgence. Or, en l’état, l’amendement de la commission des finances élargit le champ couvert aux fournitures scolaires et aux vêtements, mais pas aux meubles, par exemple. Pourtant, une personne vivant dans un appartement ou une maison sans lit se trouve bien, selon moi, dans une situation d’urgence. On doit pouvoir mettre un lit à sa disposition gratuitement, ou bien le lui vendre à un prix symbolique très bas, si cela est préférable pour des raisons de dignité. C’est la raison pour laquelle nous voterons l’amendement de Mme Provendier.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Florence Provendier, pour conclure.
Mme Florence Provendier (LAREM). J’avais présenté deux amendements en commission. J’ai retiré le premier au profit de l’amendement no 2528, qui couvre notamment les produits d’hygiène distribués dans le cadre de la grande urgence. Cet amendement vise autre chose : l’ameublement des logements d’urgence, qui n’est pas couvert par l’amendement de la commission. Je souhaitais attirer votre attention sur ce point.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M ; le secrétaire d’État.
M. Gabriel Attal. Permettez-moi d’éclaircir le débat et de répondre à plusieurs interventions. Certaines associations relèvent aujourd’hui de la loi Coluche. Elles apportent des services en matière d’aide alimentaire gratuite pour les plus démunis, de logement et de santé. Je vous confirme que dans le Bulletin officiel des finances publiques – BOFIP – publié en accompagnement de cette réforme, intégrant les nouvelles règles de mécénat, nous préciserons que si seule une partie des activités d’une structure relève de la loi Coluche – aide alimentaire gratuite, logement ou santé –, cette structure sera concernée par l’exonération pour l’ensemble de son activité, y compris si ses autres activités ne relèvent pas de la loi Coluche. Je le précise ici, en réponse aux demandes en ce sens.
M. François Pupponi (LT). Monsieur le secrétaire d’État, nous entendons bien vos propos concernant le logement, la nourriture et la santé. Nous essayons d’expliquer que ces populations ont aussi besoin d’autre chose. Nourrir quelqu’un, le soigner, mais le laisser dormir par terre dans l’appartement qu’on lui attribue, n’a pas de sens ! Les associations fournissent aussi des meubles et des équipements de cuisine pour que les personnes puissent se nourrir. Comment pourraient-elles, sans cela, préparer la nourriture qui leur est fournie par les Restos du cœur ?L’amendement de la commission des finances propose justement d’élargir le champ de la défiscalisation à l’ensemble des besoins de ces populations. Cela irait dans le bon sens !
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Joël Giraud (LAREM). Je vais vous donner lecture précise de l’amendement, afin que M. le secrétaire d’État puisse nous confirmer que ces éléments figureront dans la liste du BOFIP. Cela simplifiera le débat, comme vient de l’indiquer Mme Pires Beaune. S’ils figurent dans cette liste, je retirerai bien sûr l’amendement. Sinon, je demanderai que l’on passe au vote.Mon amendement no 2528, adopté par la commission, prévoit donc de maintenir, indépendamment du montant des dons, le taux de 60 % pour les dons faits aux organismes dont l’activité principale consiste à fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité.La notion de première nécessité n’étant pas juridiquement définie, elle peut couvrir un champ assez large. J’ai donc établi une liste de produits : matériels et équipements pour personnes handicapées, couvertures, duvets, vêtements, matériel de cuisine, produits d’hygiène tels que savon, dentifrice, produits d’hygiène féminine – pour lutter contre la précarité dans ce domaine –, mais aussi couches, fournitures scolaires et produits contraceptifs.Si M. le secrétaire d’État confirme que c’est bien la notion d’activité principale de la structure, qui est de fournir gratuitement aux personnes en difficulté certains produits de première nécessité, quelles que soient ses autres activités, que les versements effectués à son profit restent éligibles au système Coluche – une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant – et que la liste de produits que je viens de lire relève effectivement de cette logique, alors nous aurons résolu le problème et éviterons un débat interminable sur le sujet.
M. Gabriel Attal. Pour répondre à votre question, monsieur le rapporteur général, il est prévu qu’une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité totale – correspond à ce que vous venez d’évoquer continuera de donner droit à une déduction de 60 % de la valeur des dons qu’elle reçoit si ne serait-ce qu’une petite partie de ses activités annexes relève de la loi Coluche.
M. François Pupponi (LT). La déduction de 60 % sera-t-elle accordée à toute l’activité de l’association ?
M. Gabriel Attal. Oui, monsieur Pupponi, à toute l’activité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud (LAREM). Parfait ! C’est la réponse que j’attendais.
(L’amendement no 2847 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 120 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 120, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 527.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est Robin Reda, vise à étendre les causes ouvrant droit à la réduction d’impôt de 60 % aux associations d’accompagnement des aidants. Ces derniers, de par leur engagement au côté de leurs proches, pallient en effet l’aide que l’État doit aux anciens, aux malades et aux personnes en situation de handicap qui composent la société et que nous ne pouvons laisser de côté. Malgré les récentes mesures prises par le Gouvernement en leur faveur, les aidants sont souvent très isolés et trouvent auprès des associations de soutien aide et accompagnement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Joël Giraud (LAREM). Je demanderai le retrait de tous les amendements en discussion jusqu’à l’amendement no 2528, dont l’objet était de consolider, en quelque sorte, l’ensemble des amendements déposés sur ce sujet, avec tout de même une interrogation sur l’activité principale. Or M. le secrétaire d’État vient d’annoncer que cet amendement était satisfait, en nous apportant une explication très claire sur la notion d’activité principale permettant de se situer dans le giron du dispositif Coluche. Le retrait de tous ces amendements nous ferait donc gagner du temps.
M. Gabriel Attal. Je confirme ce que je viens d’annoncer, monsieur le rapporteur général. J’ai le projet de BOFIP sous les yeux : les dispositions qui y figurent rejoignent mes propos de tout à l’heure. En outre, s’il demeurait le moindre doute sur cette question, nos débats permettraient d’éclaircir les choses. Avis défavorable.
M. François Pupponi (LT). À la demande de M. le rapporteur général et de M. le secrétaire d’État, nous retirerons l’amendement no 2315 de M. de Courson.
(L’amendement no 527 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1921, 2053 et 2315.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1921.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement vise à boucher un trou dans le dispositif dérogatoire prévu dans le cadre de la loi Coluche. Plus précisément, nous proposons que les dotations d’action territoriale – DAT –, à savoir les actions de mécénat visant à lutter contre la pauvreté sur le territoire de l’entreprise à l’échelle de son bassin de vie, puissent rentrer dans le dispositif Coluche, dans la mesure où elles remplissent les mêmes objectifs que ceux poursuivis par les associations actuellement concernées par ce dernier.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2053.
Mme la présidente (LAREM). M. Pupponi a annoncé tout à l’heure qu’il retirerait également l’amendement no 2315.
(L’amendement no 2315 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1921 ?
M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai déjà indiqué, avis défavorable aux amendements qui ne sont pas retirés.
(L’amendement no 1921, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2405.
Mme Véronique Louwagie (LR). Nous proposons de maintenir un taux de réduction d’impôt de 60 % pour tous les dons versés à des organismes d’intérêt général qui procèdent au réemploi, à la réutilisation ou au recyclage des produits non alimentaires. Une telle disposition, qui s’inscrit dans toutes les orientations retenues actuellement, me semble importante.
M. Joël Giraud (LAREM). Même demande de retrait, au vu des propos tenus par M. le secrétaire d’État.
(L’amendement no 2405, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements identiques nos 2528 et 2055, sur lesquels je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2528.
M. Joël Giraud (LAREM). Compte tenu du débat que nous venons d’avoir, il a été défendu. M. le secrétaire d’État m’a répondu de manière très claire que les préoccupations exposées dans cet amendement no 2528 se retrouvent dans le BOFIP. Pour cette raison, je retire l’amendement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2055.
M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à inclure expressément dans le champ des dons pour lesquels le taux de la réduction d’impôt est maintenu à 60 %, indépendamment de leur montant, ceux destinés à fournir des produits de première nécessité aux personnes en difficulté.
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ?
M. Gabriel Attal. Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure, en réponse à l’intervention de M. le rapporteur général qui m’avait demandé si une association dont l’activité principale – c’est-à-dire plus de 50 % de son activité – ne relevait pas aujourd’hui de la loi Coluche mais dont une partie minoritaire de l’activité relevait de cette loi pouvait bénéficier, pour l’ensemble de son activité et donc des dons qu’elle reçoit, de la dérogation que nous venons d’instaurer pour les associations relevant de la loi Coluche. La réponse est oui, dès lors que l’association a parmi ses activités, y compris de manière minoritaire, une activité qui relève de la loi Coluche. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait.
Mme Véronique Louwagie (LR). J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Au demeurant, nous avons évoqué l’effet psychologique de cet article 50 et l’inquiétude que ressentent aujourd’hui un grand nombre d’associations et de fondations. Il convient de rassurer ces dernières, ainsi que l’ensemble de nos concitoyens, que nous devons également éclairer sur les décisions que nous prenons. Dans la mesure où le Gouvernement a retenu les dispositions contenues dans ces deux amendements identiques, nous ne prenons aucun risque à les adopter ! Ce serait même une mesure symbolique qui honorerait le Parlement, rassurerait nos concitoyens et traduirait, en fait, la réalité de nos débats et des orientations que nous retenons. C’est pourquoi j’ai repris l’amendement no 2528, qui me paraît extrêmement important.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Il est vrai que l’amendement no 2528 a été adopté par la commission des finances à l’unanimité. Une kyrielle d’amendements allant dans le même sens ont été présentés, mais nous nous sommes raccrochés à cet amendement spécifique, sur les produits de première nécessité, qui faisait consensus.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Si le BOFIP prévoit la même chose, il n’y a pas de risque à adopter cet amendement, qui n’ouvrira pas de champ supplémentaire pour la réduction d’impôt.
M. Fabrice Brun (LR). Nous ne sommes pas des technocrates, mais des parlementaires ! Nous fabriquons la loi, pas le BOFIP !
Mme Émilie Cariou (LAREM). Pour notre part, nous vous proposons d’adopter l’amendement no 2528, c’est-à-dire de confirmer le vote intervenu en commission des finances. Nous avons obtenu les ouvertures que nous demandions.
Mme Véronique Louwagie (LR). Le vote de l’amendement permettrait de clarifier les choses !
Mme Émilie Cariou (LAREM). Madame Louwagie, je vais dans votre sens : je suis en train de dire que nous allons voter l’amendement de la commission des finances,…
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Eh oui, madame Louwagie ! Nous allons dans votre sens alors que vous nous traitez de technocrates ! C’est la double peine !
Mme Émilie Cariou (LAREM). …qui ouvre le champ de la réduction d’impôt aux produits de première nécessité, de manière très large, avec toutes les précisions qu’a données M. le rapporteur général.Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement. Si le BOFIP va dans le même sens, nous ne prenons aucun risque.Je tiens quand même à rappeler que les entreprises dont les dons ne dépassent pas 2 millions d’euros bénéficient d’un avantage fiscal de 60 %. Je pense, madame El Haïry, que vous prenez le débat à l’envers.
Mme Émilie Cariou (LAREM). Très peu d’entreprises seront à 40 %. Depuis le début, on fait comme si les dons à ces associations ne donneraient pas droit à la réduction d’impôt de 60 %. C’est faux : c’est seulement quand l’entreprise a dépassé le plafond de 2 millions d’euros de dons que le taux passe à 40 %. Aujourd’hui, seules soixante-dix-huit entreprises dépassent ce plafond ; une grande partie d’entre elles sont éligibles à la loi Coluche car elles font beaucoup de dons alimentaires. Je vous incite donc à raison garder sur ces sujets.En tout cas, nous proposons de voter l’amendement de la commission des finances, puisqu’il a été repris et qu’il fait l’objet d’un scrutin public. Tenons-nous au consensus que nous avons trouvé en commission ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes LT et UDI-Agir.)
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Vous voyez, madame Louwagie, monsieur Brun : ce n’était pas la peine de nous traiter de technocrates !
M. Boris Vallaud (SOC). Les propos de Mme Cariou closent le débat et préjugent du résultat du vote.Nous pouvons presque tenir le silence de M. le secrétaire d’État et de M. le rapporteur général pour un avis favorable. C’est, je crois, l’interprétation qu’en a fait Mme Cariou au nom de la majorité, dont le vote est évidemment déterminant.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Me voilà rassurée. Lorsqu’on inscrit quelque chose dans la loi et que le BOFIP va dans le même sens, c’est ceinture et bretelles : cela permet de sécuriser cette disposition. Nous sommes législateurs et nous allons sécuriser en partie le débat que nous avons eu en commission des finances.Mme Cariou m’a interpellée personnellement. Non, ce n’est pas une bataille que je prends à l’envers : c’est une bataille que je prends avec beaucoup de sérieux car je pense qu’elle est juste. Il est tout à fait légitime de défendre ses idées, ses structures, même quand les avis divergent. Nous avons tous le droit, dans notre assemblée, d’avoir des positions divergentes à certains moments. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LR ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2528 et 2055.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 48 Contre 1
(Les amendements identiques nos 2528 et 2055 sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1014, 2446, 2957, 2056, 2962 et 2961 tombent .)
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Qui s’est trompé de vote ? Ce n’est quand même pas M. Brun ?
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour un rappel au règlement.
Mme Brigitte Kuster (LR). Au titre de l’article 49, madame la présidente. Je ne comprends pas pourquoi vous avez fait tomber mon amendement no 1014, qui aurait dû être examiné après les amendements identiques nos 2528 et 2055 et qui n’avait pas de rapport avec le sujet dont nous venons de débattre.
M. Joël Giraud (LAREM). Les amendements que nous venons d’adopter réécrivent la fin de l’alinéa 10 !
Mme Brigitte Kuster (LR). Je note d’ailleurs, madame la présidente, que vous n’avez pas cité mon amendement : vous vous êtes contentée de dire que les amendements suivant les amendements identiques nos 2528 et 2055 tombaient, jusqu’à l’amendement no 2529 de la commission des finances. Je regrette, mais j’ai le droit de défendre l’amendement no 1014, qui n’était pas avant celui que M. le rapporteur général avait, du reste, retiré. Il faut suivre ! C’est un plaisir de travailler dans cet hémicycle ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). Madame Kuster, nous avons voté à la quasi-unanimité – quarante-huit voix contre une – les amendements identiques nos 2528 et 2055 qui modifient la rédaction de la fin de l’alinéa 10. Dès lors, tous les amendements portant sur la fin de l’alinéa 10 tombent automatiquement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth (LR). Je trouve que nos débats se caractérisent par une confusion extrême. Nous ne savons plus très bien sur quoi nous votons, nous avons des interprétations très différentes d’une même disposition, et nous avons parfois l’impression que deux amendements portent sur un même sujet alors que ce n’est pas le cas.
M. Éric Woerth (LR). Essayons de retrouver un peu de sérénité afin de travailler correctement et d’achever nos débats à une heure correcte, après avoir voté ce que nous pensions voter, au lieu de voter à côté.
M. Éric Woerth (LR). Sinon, nous pourrons toujours demander des secondes délibérations sur presque tous les textes : nous aurons alors 12 000 amendements et ce sera parfait ! S’il vous plaît, mes chers collègues, essayons de retrouver un peu de sérénité.
Article 50 (suite)
(L’amendement no 2529 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2530, 2154, 2647 et 2057, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2530, 2154 et 2647 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2530.
M. Joël Giraud (LAREM). Je laisserai Mme Racon-Bouzon le défendre.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 2154.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). La philanthropie fait partie intégrante du contrat social français. En complément de l’action publique, elle est un élément incontournable de la cohésion sociale. Nos débats sur cet article démontrent à quel point nous avons tous ici conscience de son importance.Si le mécénat doit être l’affaire de tous, il reste principalement le fait des grandes entreprises : 96 % des mécènes sont des TPE-PME, mais celles-ci ne représentent que 22 % des dons, alors que les 78 % restants sont apportés par les ETI – entreprises de taille intermédiaire – et les grandes entreprises. Par ailleurs, selon une étude de l’ADMICAL – Association pour le développement du mécénat industriel et commercial –, les entreprises mécènes privilégient, pour 89 % d’entre elles, des projets locaux. Sans opposer les acteurs économiques de nos territoires, dont l’action est parfaitement complémentaire, il est important de déplacer le curseur et de libérer la capacité de dons du plus grand nombre en favorisant la générosité des petites entreprises, et ce pour développer le mécénat local.Le présent amendement a pour objet de développer la générosité des TPE-PME. En effet, afin de lever les obstacles au développement du mécénat de ces entreprises, qui atteignent plus rapidement que les ETI ou les grandes entreprises le plafond de versements fixé à 5 ‰ du chiffre d’affaires, la loi de finances pour 2019 a instauré une limite alternative de 10 000 euros. Cet amendement propose d’aller plus loin en portant cette franchise à 20 000 euros afin d’envoyer un signal fort aux TPE-PME et de réaffirmer clairement le soutien de la majorité au développement de la philanthropie partout sur nos territoires.(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement no 2647.
Mme Sarah El Haïry (MODEM). Il ne faut pas opposer les mécénats. C’est l’opportunité de soutenir encore un peu plus le mécénat de nos territoires et de nos TPE-PME, sans jamais opposer les grands aux petits, sachant que 78 % des dons viennent des plus grosses entreprises.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2057.
M. Michel Castellani (LT). Par cet amendement de notre collègue Charles de Courson, nous proposons d’envoyer un signal fort aux PME-TPE en portant la franchise de 10 000 euros, créée l’année dernière, à 15 000 euros. Cette mesure devrait permettre de développer le mécénat de proximité et de renforcer ainsi l’impact social de la générosité dans les territoires, axe de développement fort des politiques éducatives, sociales, environnementales et culturelles.
M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable sur l’amendement de la commission et ceux qui lui sont identiques ; demande de retrait sur l’amendement no 2057, puisqu’il est moins généreux, ou avis défavorable.
M. Gabriel Attal. Je veux saluer ce pas de géant pour le mécénat local. Il faut se rappeler d’où l’on vient : jusqu’à l’an dernier, les dons faits par les PME et TPE au titre du mécénat étaient plafonnés comme ceux des grands groupes, c’est-à-dire à 5 pour 1000 du chiffre d’affaires : une entreprise réalisant 1 million d’euros de chiffre d’affaires pouvait défiscaliser jusqu’à 5000 euros au titre du mécénat. Depuis cette année, grâce à un vote de la majorité, elle peut défiscaliser jusqu’à 10 000 euros, et si cette mesure est adoptée, elle pourra défiscaliser 20 000 euros à partir de l’année prochaine.Il va falloir maintenant promouvoir dans les territoires ces très belles synergies entre entreprises, associations, fondations au service de l’intérêt général. Je veux saluer le travail des députés, notamment de Mme Racon-Bouzon, qui est à l’initiative de cette mesure et qui travaille aux côtés de Charles-Benoît Heidsieck, dans le cadre de la mission que nous lui avons confiée, sur la question des alliances stratégiques entre associations et entreprises dans les territoires. Avis favorable sur les trois amendements identiques et demande de retrait de l’amendement no 2057.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Éric Woerth (LR). J’apprécie votre dynamisme et votre enthousiasme, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’avez pas l’impression d’en faire un peu trop ? (Sourires.) Après avoir ratiboisé le mécénat d’entreprise, voilà que vous nous proposez une mesure qui a certes tout mon soutien, mais qui est une mesure classique de gouvernement ! D’ailleurs, si vous n’aviez pas largement raboté le dispositif de mécénat, vous n’auriez pas été contraints de protéger avec autant d’attention les associations sociales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Frédérique Dumas applaudit aussi.)
M. Michel Castellani (LT). Prenant acte des informations que M. le secrétaire d’État vient de nous fournir, je pense que Charles de Courson ne se vexera pas si nous retirons son amendement.
Mme Brigitte Kuster (LR). J’approuve les propos de M. le président de la commission. Il se trouve qu’en tant que rapporteure pour avis du budget de la Mission « Culture » pendant deux ans, j’avais fait des propositions sur le mécénat et les ressources propres des musées. J’avais notamment préconisé de permettre aux petites entreprises de donner plus. Nous nous réjouissons donc, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous ayez enfin entendus, alors que vous refusiez jusqu’ici de vous prononcer en faveur de notre proposition.
Mme Nadia Hai (LAREM). Vous prétendez, monsieur le président Woerth, que nous avons « ratiboisé » le mécénat. Je voudrais replacer les choses dans leur contexte afin qu’on sache de quoi on parle. Le dispositif fiscal dont il était question tout à l’heure permet à de grandes entreprises d’abonder les fondations, alors que celui-ci concerne les TPE et les PME, soit les entreprises qui sont en contact direct avec les petites associations. Si ce que vous nous reprochez, c’est de soutenir les associations locales, eh bien j’assume complètement ce choix ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM- Protestations sur les bancs du groupe LR. )Je tiens à saluer le travail formidable de notre collègue Cathy Racon-Bouzon, qui est à l’initiative de cet amendement, ainsi que celui de Mme Sarah El Haïry, qui a également beaucoup travaillé sur cette question.
Mme Nadia Hai (LAREM). Il y a un an, Stanislas Guerini et moi-même avions présenté ce dispositif, mais il n’avait pas été retenu. Il l’est aujourd’hui, grâce également au travail accompli par le Gouvernement. Je tiens à saluer cette belle coopération entre Parlement et Gouvernement en faveur du financement des petites associations de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Les amendements identiques nos 2530, 2154 et 2647 sont adoptés à l’unanimité.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2531 de la commission des finances est un amendement de coordination.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente (LAREM). Sur l’article 50, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement no 2480.
Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM). Nous avons du mal à évaluer aujourd’hui les conséquences de l’abaissement du taux de réduction d’impôt proposé par le Gouvernement dans cet article, ce qui a justifié beaucoup des réserves que nous avons pu exprimer à son sujet. Vous affirmez que cela concernera soixante-dix-huit entreprises pour une diminution de la dépense d’environ 80 millions d’euros, mais nous craignons un impact collatéral. Nous aurions préféré pouvoir évaluer plus précisément l’impact financier de la mesure avant de l’entériner. Ce signal de défiance envers le mécénat aura probablement un impact sur des entreprises de plus petite taille, comme ma collègue Naïma Moutchou l’a expliqué ce matin.Nous demandons au Gouvernement qu’il remette au Parlement un rapport évaluant précisément l’évolution du mécénat dans les deux ans à compter de la mise en œuvre de la mesure, afin de nous permettre d’en mesurer l’impact réel.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le Gouvernement comprend votre souci d’assurer un suivi de la réforme du mécénat d’entreprise et de pouvoir mesurer précisément son impact dans les deux ans qui viennent. Nous vous proposons de réaliser ce suivi dans le cadre d’une évaluation globale de cette dépense fiscale, la réduction d’impôt au titre des dons faits par les entreprises à des œuvres ou des organismes d’intérêt général étant inscrite au programme d’évaluation des dépenses fiscales qui figure dans le texte de l’évaluation préalable de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2020. Selon ce programme, son évaluation est prévue pour l’année 2022. Il nous semble que cela tombe plutôt bien en termes de délais.C’est donc une proposition de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 2480 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2532 et 2682.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2532.
M. Joël Giraud (LAREM). Par cet amendement, nous vous demandons un rapport sur l’articulation entre le mécénat et la loi Garot, qui fait obligation aux commerces alimentaires d’une certaine taille à céder leurs invendus à des associations. Je ne voudrais pas que le mécénat permette de défiscaliser des dons qui sont des obligations légales. Un tel rapport me semble utile pour éviter tout abus.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour soutenir l’amendement no 2682.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Il est important que les conventions signées entre les associations et la grande distribution garantissent la qualité des produits concernés. Aujourd’hui, il n’y a aucune obligation en la matière. Il peut certes y avoir un accord tacite – c’est le cas dans mon département du Tarn entre la banque alimentaire et les grandes enseignes –, mais si cet engagement n’est pas respecté, il n’y aura pas de sanction. Un rapport exposant les moyens d’éviter de tels débordements serait le bienvenu.
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 34 Contre 11
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Après l’article 50
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 2119.
M. Boris Vallaud (SOC). Nous vous proposons de mettre en place un dispositif d’incitation fiscale à la reprise d’entreprises industrielles pour la période courant de 2021 à 2023 via un suramortissement assorti de l’obligation, destinée à rendre le dispositif juridiquement responsable, de rembourser les avantages économiques ou fiscaux adossés à une opération de reprise au cas où les engagements du plan ne seraient pas tenus.Cette proposition fait suite à un constat assez simple : environ 15 000 PME et ETI, représentant 1,2 million d’emplois, dont 450 000 pour les seules PME, sont cédées chaque année et plusieurs dizaines de milliers d’entreprises ne trouvent pas de repreneur pour des raisons diverses. L’une de ces raisons est à rechercher dans des politiques de soutien aux entreprises exclusivement orientées vers la création d’entreprise. Nous proposons deux mesures. La première consiste à créer un dispositif de suramortissement en faveur de la reprise d’entreprises, visant notamment les PME. Une liste détaillée en précise les conditions d’éligibilité. La seconde consiste à réévaluer le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés dans le cadre de la cession totale ou partielle d’une petite ou moyenne entreprise appartenant à une branche d’activité se caractérisant par une forte exposition à la concurrence internationale, par la réalisation d’une part conséquente du chiffre d’affaires à l’export ou par un risque important de délocalisation ordonnée par le tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire tel que prévu à l’article 44 septies du code général des impôts. À ce titre, le plafond d’exonération de l’impôt sur les sociétés serait relevé de dix à vingt points pour les entreprises moyennes, et de vingt à trente points pour les petites entreprises ; le tout sans toucher au plafond de 7,5 millions d’euros. Il serait donc procédé à un redéploiement de crédits, mais on peut raisonnablement estimer que le coût de ce dispositif atteindrait 81 millions d’euros par an.
M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, dont le coût avoisine les 100 millions d’euros et qui présente quelques difficultés juridiques, ne me semble pas constituer le meilleur moyen d’encourager la transmission d’entreprise. Beaucoup a déjà été fait en la matière, y compris récemment. En outre, la commission des finances créera en 2020 un groupe de travail dédié à ce sujet. Mon avis est défavorable, comme il l’a été tant l’année dernière que lors de l’examen de la première partie du PLF.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Le dispositif que vous préconisez traite en fait deux questions. Il se propose tout d’abord de faciliter la transmission d’entreprise, au moment où une génération d’entrepreneurs doit organiser sa relève. Des mesures ont déjà été prises en ce sens, même si elles ne sont peut-être pas suffisantes. Il vise ensuite à accompagner la reprise d’entreprises en difficulté, ayant par exemple entamé une procédure collective. Ces deux questions sont parfaitement fondées. En revanche, le dispositif proposé manque de lisibilité et serait difficile à appliquer. Il serait plus pertinent de traiter ses deux volets de façon distincte. Mon avis est défavorable, mais je suis disposée à travailler sur le sujet.
(L’amendement no 2119 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386, 2755, 2944, 2059 et 2123, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386, 2755 et 2944 sont identiques.Les amendements identiques nos 14 de M. Marc Le Fur et 490 de M. Bertrand Pancher sont défendus.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1906.
M. Fabrice Brun (LR). Le prêt à taux zéro – PTZ –, déjà fortement raboté en 2018, disparaîtra en 2020 des territoires ruraux, plus précisément, des zones B2 et C, dites détendues, pour l’acquisition de logements neufs. Comme je l’ai déjà expliqué en commission, c’est une inégalité de plus pour les territoires. C’est aussi un mauvais coup porté à l’accession sociale à la propriété. Les banques considéraient en effet le prêt à taux zéro comme un apport, ce qui facilitait les projets de jeunes couples souhaitant devenir propriétaires, dans un contexte d’augmentation continue du coût du foncier à bâtir. Enfin, c’est un mauvais coup supplémentaire porté au secteur du bâtiment, alors que les artisans pâtissent déjà de la réduction du périmètre du crédit d’impôt transition énergétique.Nous proposons donc de maintenir le prêt à taux zéro pour l’acquisition de logements dans les zones B2 et C.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1914.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C permettrait d’éviter l’apparition de conflits entre les territoires fortement urbanisés et ceux qui le sont moins. Il contribuerait aussi à lutter contre l’artificialisation des sols. Aujourd’hui en effet, dans les territoires peu urbanisés, les primo-accédants, qui n’ont plus accès au PTZ pour acquérir un logement neuf, s’éloignent des centres bourgs et s’installent dans des villages où le foncier et la construction sont moins coûteux.
Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Les terres agricoles continuent ainsi d’être accaparées pour construire de nouveaux lotissements, ce qui va à l’encontre de l’objectif de non-artificialisation des sols. C’est pourquoi le PTZ doit être restauré dans les zones B2 et C.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2062.
M. François Pupponi (LT). En dehors des zones tendues, le PTZ permettait à des primo-accédants de devenir propriétaires dans les bourgs anciens, le cas échéant en rénovant les logements dégradés propres à ces lieux. Il contribuait ainsi à restructurer les vieux bourgs, y compris dans le cadre du dispositif cœur de ville que soutient le Gouvernement. Vous supprimez donc un dispositif qui avait des vertus pour le logement ancien hors zones tendues, ne le maintenant que pour les logements neufs en zones tendues. De fait, l’acquisition et la construction de logements continueront de s’effondrer dans un certain nombre de territoires français.
M. Fabrice Brun (LR). C’est déjà une conséquence, et elle sera amplifiée demain.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 2064.
Mme Sylvia Pinel (LT). Ces amendements identiques sont extrêmement importants pour l’accès au logement de nos concitoyens. Le prêt à taux zéro permet aujourd’hui à des primo-accédants de devenir propriétaires dans des communes plutôt détendues, classées en zones B2 et C. Ce faisant, il soutient l’activité du bâtiment, indispensable à notre vie économique. Selon les estimations, la suppression du PTZ pourrait menacer 19 000 emplois. En outre, elle priverait d’un parcours résidentiel vers la propriété quelque 12 000 ménages, généralement locataires et vivant en logement social. Nous savons pourtant qu’en matière de politique du logement, il est essentiel de fluidifier les parcours. Pour accéder à la propriété, les ménages doivent être solvables, ce que permet le prêt à taux zéro. Déjà, l’accession à la propriété a été freinée par la suppression de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, malgré nos tentatives répétées de la rétablir depuis trois ans. Ne supprimez pas un outil indispensable pour nos concitoyens et pour l’aménagement de nos territoires, en particulier dans les zones B2 et C qui ont besoin de renforcer leur attractivité.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 2205.
M. Éric Woerth (LR). Le prêt à taux zéro doit être conservé dans sa forme actuelle, ne serait-ce qu’en raison de son faible coût. Nous devrons toutefois nous interroger sur l’intérêt du PTZ dans les périodes où les taux sont durablement négatifs ou très bas : le dispositif présente alors un intérêt marginal moindre, ce qui le rend moins incitatif. Le rapport d’évaluation du PTZ remis récemment par l’IGF – inspection générale des finances – et le CGEDD – conseil général de l’environnement et du développement durable – ne répond pas totalement à cette question, mais nous devrons nous la poser.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2285.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Il vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur l’ensemble du territoire jusqu’au 31 décembre 2021. Après cette échéance, nous verrons ce qu’il doit en être. Ce matin, M. Labaronne a fait référence à l’agenda rural. Plutôt que d’élaborer une loi d’orientation pour les territoires ruraux, il vous enjoignait d’introduire des mesures favorables à ces territoires dans chaque projet de loi. Nous en sommes loin ! Au contraire, vous déclassez encore ces territoires en les excluant du prêt à taux zéro. Cela entre en contradiction avec les objectifs que nous poursuivons par ailleurs. Réintroduisons les PTZ sur tout le territoire ; les zones détendues en ont aussi grandement besoin.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2386.
Mme Véronique Louwagie (LR). Dans son état actuel, le dispositif crée une injustice entre les zones qui ouvrent droit au PTZ et celles qui n’y ouvrent pas droit – ces dernières représentant 93 % du territoire.
Mme Véronique Louwagie (LR). C’est une véritable injustice, qui contribue à la fracture territoriale.Par ailleurs, le PTZ produisait un effet de levier en permettant à des individus et à des ménages d’accéder à la propriété. Comme l’a expliqué M. Brun, le PTZ était considéré par les banques comme un apport personnel. Pour certains, il constituait même le seul moyen d’acquérir une maison d’habitation.
Mme Véronique Louwagie (LR). Aujourd’hui, aucun autre dispositif ne remplit cet objectif. Lors de l’examen du PLF pour 2019, il y a un an, le ministre chargé du logement avait eu les propos suivants : « Nous retrouvons le débat sur le PTZ dans les zones rurales. En zones B2 et C, ce prêt existe jusqu’à la fin de l’année. Je m’engage devant la représentation nationale à étudier, au cours des premiers mois de 2019, la suite du dispositif, pour trouver le moyen de favoriser la construction neuve dans les zones les plus rurales. »
M. Fabrice Brun (LR). Une promesse sans lendemain de plus pour les territoires !
Mme Véronique Louwagie (LR). Le respect de la parole publique impose de retenir nos amendements, qui corroborent les propos tenus dans cet hémicycle, il y a un an, par le ministre chargé du logement.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 2755.
M. François Jolivet (LAREM). J’ai été attentif au débat, et j’ai déposé un amendement identique à ceux de mes collègues de tous bords, en pleine cohérence avec le rapport que j’ai rédigé en tant que rapporteur spécial sur la mission « Cohésion des territoires » pour ce qui concerne le logement et l’hébergement d’urgence. Je vais cependant retirer cet amendement (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT). Permettez-moi de vous dire pourquoi.
M. François Jolivet (LAREM). Je compte bien le faire, cher collègue, ce qui me donnera l’occasion de répondre à tous ceux qui ont défendu un amendement.Madame Magnier, vous ne pouvez pas affirmer que le PTZ contribue à lutter contre l’artificialisation des sols dans les zones B2 et C. Bien au contraire, nous voyons des maisons s’effondrer dans les cœurs de bourgs, tandis que des lotissements se construisent en périphérie.Madame Pinel, si le PTZ favorise la primo-accession, il n’est pas pour autant un outil de soutien à la construction. On ne peut pas être, au choix, ministre de la construction, ministre du logement ou ministre des habitants ! Il ne me paraît pas souhaitable de concentrer notre approche sur la construction.Je dirai également à M. Éric Woerth que le prêt à taux zéro conserve de l’intérêt même en période de taux négatifs. Son appellation ne reflète pas sa vraie nature : plutôt qu’un prêt, il est en réalité une avance dont le remboursement est différé, et qui fait office de fonds propres dans les opérations des primo-accédants.
M. Fabrice Brun (LR). Exactement, et c’est son intérêt majeur !
M. François Jolivet (LAREM). De ce fait, dans les zones B2 et C, le prêt à taux zéro constitue souvent l’apport en fonds propres de l’ensemble des accédants à la propriété.Avant de voter, chers collègues, je vous invite à consulter mon amendement no 2932, repris par le rapporteur général et par Mme Émilie Cariou au nom du groupe La République en marche, que je vais défendre dès à présent si Mme la présidente m’y autorise. Cet amendement est cohérent avec des dispositions que nous avons votées par ailleurs. Premièrement, il permet de conserver le PTZ dans l’ensemble des territoires en zone de redynamisation de sites de défense – là où des casernes ont fermé. Nous avons d’ailleurs voté l’année dernière une mesure grâce à laquelle le dispositif Pinel s’applique dans les zones B2 et C de ces territoires.Deuxièmement, cet amendement répond à la demande de notre collègue et ancienne ministre de préserver l’accession sociale à la propriété. Le prêt à taux zéro est donc maintenu en PSLA – prêt social location accession. (Mme Sylvia Pinel proteste.)Troisièmement, cet amendement offre la possibilité de conserver le prêt à taux zéro pour les logements neufs dans les zones B2 et C. La définition du neuf se fera par la TVA : vous savez que les travaux importants dans un bâtiment immobilier sont soumis à une TVA soit de 5,5 %, soit de 20 %. Ce dispositif offre donc l’occasion de faire du neuf avec de l’ancien. Je rappelle aux députés ruraux que la génération qui, dans les années 1970, a construit des lotissements en bordure des petits villages, va disparaître et laisser ces maisons vacantes. (M. Fabrice Brun proteste.) Or l’étalement urbain en zone rurale ne me semble pas une bonne chose.C’est pourquoi je retire l’amendement no 2755. Comme je vous l’ai dit, celui que je viens de défendre a également été déposé par Mme Cariou et M. le rapporteur général.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 2944.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je vais faire miens l’ensemble des arguments entendus sur ces bancs ; et pour un certain nombre de raisons, à l’inverse de M. Jolivet, je maintiendrai mon amendement.
M. Mickaël Nogal (LAREM). Tout d’abord, le prêt à taux zéro dans les zones B2 et C ne s’oppose en rien à la politique actuelle de revitalisation des territoires, des centres-villes et des centres-bourgs. Notre réflexion ne doit pas être binaire : les jeunes ménages ont la trentaine et investissent dans leur résidence principale ; leur achat ne relève pas de la défiscalisation, mais de la primo-accession.
M. Fabrice Brun (LR). C’est l’accession sociale à la propriété !
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je ne comprends guère que l’on parle d’effet d’aubaine à propos du projet de vie qu’est la construction d’une maison, où qu’elle se situe. Que nos concitoyens souhaitent vivre dans un bâtiment collectif, dans une maison individuelle, en centre-ville ou en zone rurale, il faut les laisser libres de leur choix.
M. Mickaël Nogal (LAREM). M. le président de la commission des finances a évoqué tout à l’heure le rapport de l’IGF et du CGEDD. Ce rapport conclut que le prêt à taux zéro n’a pas d’effet incitatif pour les ménages modestes. Ce n’est pas vrai : il permet à des milliers de ménages de concrétiser leur projet d’accession sociale à la propriété. En outre, je le répète, il n’altère en rien les efforts du Gouvernement et de la majorité en faveur de l’investissement dans les cœurs de ville.Je vous invite à adopter cet amendement au lieu d’attendre le suivant, car le maintien du prêt à taux zéro en zones B2 et C intègre les opérations de revitalisation de territoire. Je me tourne vers mes collègues de la majorité…
M. Mickaël Nogal (LAREM). Je ne prends pas souvent la parole, mais il se trouve que je crois à cet amendement. Le dispositif qu’il propose fait d’ailleurs l’objet d’un large consensus dans cet hémicycle. Il importe de soutenir l’accession sociale à la propriété, et les ménages les plus modestes sont présents dans toutes nos circonscriptions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2059.
Mme Christine Pires Beaune (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés propose le même amendement, qui vise à revenir au dispositif antérieur à 2018. Nous avions tiré la sonnette d’alarme lorsque vous avez recentré le prêt à taux zéro. Est arrivé ce qui devait arriver pour les nouvelles constructions.Le recentrage du dispositif Pinel et du prêt à taux zéro, la suppression de l’accession sociale à la propriété, constituent des signaux mortifères pour les zones B et C. Vous refusez, à juste titre, d’opposer les urbains aux ruraux ; mais vous agissez précisément en ce sens. (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.) Vous adressez aux maires et aux habitants des territoires classés en zone B ou C un message dégradant, humiliant : d’un côté les serviettes, de l’autre les torchons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT et LR.)
Mme Stéphanie Do (LAREM). …mais aussi de promesses ministérielles. Dans mon rapport pour avis sur la mission « Cohésion des territoires », consacré au logement, j’ai exposé en détail comment, à partir de l’année prochaine, le cumul de l’extinction du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue et de la suppression totale de l’APL accession portera un coup majeur à l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes, ainsi qu’à la construction sur une grande partie du territoire. La redynamisation et la revitalisation des communes rurales et moyennes en pâtiront également. (M. Mickaël Nogal applaudit.)
Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Joël Giraud (LAREM). Permettez-moi d’abord une remarque : il reste 180 amendements, et nous devrons suspendre la séance en raison des secondes délibérations ainsi que du nouvel article d’équilibre. (Mme Olivia Gregoire applaudit.) Je le signale respectueusement à Mme la présidente, si nous conservons la cadence actuelle de 10 ou 15 minutes par orateur, nous devrons reprendre nos travaux à vingt et une heures trente pour voter les secondes délibérations et le nouvel article d’équilibre. (« Merci ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.) J’espère que tous ceux qui s’expriment pendant dix minutes ou un quart d’heure seront encore là…Concernant les amendements, je suivrai l’avis de la commission des finances, qui les a rejetés, et du rapporteur spécial, M. Jolivet.
Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis du Gouvernement est également défavorable (M. Fabrice Brun proteste), car nous allons soutenir les amendements de MM. Jolivet et Giraud et de Mme Cariou, qui nous paraissent répondre plus directement à la situation (Exclamations sur divers bancs). Il n’est pas question d’opposer les torchons aux serviettes, les agglomérations aux zones rurales : ce n’est pas la réalité du terrain.
Mme Agnès Pannier-Runacher. La réalité, c’est qu’en zone tendue, la baisse des taux d’intérêt se traduit par une envolée des prix, alors qu’en zone détendue, il existe un véritable enjeu de rénovation.
Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous vous proposons de vous rallier à un amendement qui permettrait le maintien du prêt à taux zéro pour les logements neufs en zone détendue, dans le cadre d’opérations de réhabilitation où les logements seraient considérés comme neufs au sens de la TVA.
Mme Sylvia Pinel (LT). J’ai bien entendu les propos du rapporteur général, mais l’accès de nos concitoyens au logement est un sujet essentiel. Si nous ne pouvons pas plus en débattre aujourd’hui que lors de l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires », à quoi servons-nous ? C’est pourquoi je souhaite répondre rapidement au Gouvernement et au rapporteur spécial.Les amendements que vous souhaitez soutenir n’auront pas la même efficacité, le même effet sur les territoires et l’accès au logement, que ceux que nous vous proposons. (M. Fabrice Brun approuve.) Mes chers collègues, prenez bien garde à vos votes : il ne faudrait pas opposer les territoires les uns aux autres.Être ministre de la construction, de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, a été pour moi une grande fierté. J’ai voulu agir sur l’ensemble des segments, sans opposer les territoires entre eux, mais en leur fournissant au contraire les outils de leur développement, afin de permettre à chacun de se loger. C’est la perspective qu’il faut rétablir aujourd’hui, alors que nous vous disons depuis trois ans que vous allez dans le mur en supprimant l’APL accession, en recentrant le prêt à taux zéro et en amenuisant le dispositif Pinel. Ce que nous devons faire, c’est permettre aux Français de se loger. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, UDI-Agir, SOC. et GDR.)
M. François Jolivet (LAREM). …on dit que nous avons beaucoup construit et que nous encourageons la construction. En revanche, vous avez à Marseille 30 000 logements qui ne sont pas entretenus, et il s’en bâtit 2 000 autour. Peut-être serait-il plus avisé de s’occuper de ceux qui y habitent ! (Mme Cendra Motin applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)Madame Pinel, vous nous dites être fière de la manière dont vous avez exercé vos fonctions, et je n’en doute pas. Mais Marseille est aujourd’hui une zone tendue qui s’effondre de l’intérieur. En zone rurale, les villes à caractère historique, que vous avez visitées même dans mon département, et les autres communes passent leur temps à chercher des bailleurs HLM pour acheter les maisons qui s’écroulent, car celles-ci n’intéressent pas le secteur privé. Tout le monde connaît cela ; si vous suivez bien vos circonscriptions rurales, vous le savez aussi.La politique du Gouvernement est cohérente : elle combine le prêt à taux zéro reconfiguré et le dispositif Denormandie afin de soutenir la rénovation des logements anciens. Mon avis personnel…
M. François Jolivet (LAREM). …est qu’au vu de ce qui se passe à Marseille, ainsi que dans de grandes villes du nord et de l’ouest de la France, il faudrait s’occuper en priorité des logements anciens de l’ensemble du territoire. C’est le seul moyen d’éviter que d’autres immeubles ne s’effondrent. Madame Pinel, les rapports que vous avez commandés ont dû vous expliquer que l’enjeu se situait au cœur des villes, y compris les plus grandes. Rien ne s’est fait que par ce Gouvernement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Rires et protestations sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 14, 490, 1906, 1914, 2062, 2064, 2205, 2285, 2386 et 2944 sont adoptés. En conséquence, les amendements nos 2059, 2123 et 2932 à 1924 tombent.) Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de quatre amendements, nos 2066, 2286, 1110 et 1626, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2066 et 2286 sont identiques, de même que les amendements nos 1110 et 1626.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2066.
M. François Pupponi (LT). Cet amendement a pour objet de maintenir le prêt à taux zéro pour les logements donnant lieu à un bail réel solidaire, autre instrument d’accession sociale à la propriété.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2286.
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 1626.
Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement tend à prolonger le dispositif du prêt à taux zéro – PTZ – dans les zones rurales jusqu’au 31 décembre 2020 afin de favoriser le pouvoir d’achat des ménages qui souhaitent acquérir un logement neuf dans ces territoires.