Après l’article 48
M. le président (SOC). L’amendement no 1163 de M. Christophe Lejeune est défendu. (L’amendement no 1163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de trois amendements, nos 1095, 1945 et 2784, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1945 et 2784 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 1095. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Mon collègue Marc Le Fur a voulu évoquer par cet amendement le sujet de la méthanisation. La méthanisation agricole bénéficie de certaines exonérations de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cependant ces exonérations ne concernent pas la méthanisation industrielle.Si la France veut atteindre son objectif ambitieux de 10 % de gaz renouvelable en 2030, tous les types de méthanisation doivent y concourir. Cet amendement ne vise pas à imposer aux collectivités d’exonérer de CFE ni de TFPB la méthanisation industrielle, mais il tend à donner à celles qui souhaiteront jouer le jeu la possibilité d’offrir cette exonération aux entreprises qui pratiquent la méthanisation en recyclant des déchets ménagers, afin qu’elles bénéficient des mêmes avantages que ceux dévolus à la méthanisation agricole, qui utilise les effluents des élevages.Il s’agit d’un amendement de bon sens, de coordination, cohérent avec nos engagements en faveur du développement des énergies renouvelables. M. le président (SOC). Les amendements identiques nos 1945 de M. Pancher et 2784 de Mme Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). M. Le Fur et ses collègues font preuve de constance depuis 2016, puisque cette mesure est proposée chaque année depuis. Il faut distinguer la méthanisation industrielle, dont le bilan carbone n’est pas toujours très bon, de la méthanisation agricole de proximité, déjà bénéficiaire d’exonérations. Comme toujours depuis 2016, l’avis est défavorable. M. le président (SOC). Vous-même êtes constant, Monsieur le rapporteur général ! M. Cédric O. L’avis est également défavorable, même si c’est la première fois que je l’exprime. M. François Pupponi (LT). Peut-être parviendrons-nous à vous convaincre un jour, monsieur le rapporteur ; quelle différence faites-vous entre les deux formes de méthanisation ? Il n’y en a pas ! M. François Pupponi (LT). L’adoption de l’amendement laisserait aux collectivités locales qui perçoivent cet impôt la décision de pratiquer les exonérations et de perdre les recettes afférentes, pour des raisons de développement économique ou environnemental. M. François Pupponi (LT). Le Parlement et le Gouvernement s’affranchissent à leur gré des compensations, pénalisant les communes, mais les communes ne pourraient pas décider de ne pas percevoir les recettes d’un impôt ?Revenons à des règles simples : il s’agit de fiscalité locale, c’est aux collectivités de décider ; si elles veulent exonérer les entreprises de ces taxes sur leur territoire, elles doivent avoir le droit de le faire. (L’amendement no 1095 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1945 et 2784 ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2041. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Parmi l’ensemble des dispositifs existant pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique, le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d’exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements achevés avant le 1er janvier 1989 faisant l’objet de dépenses éligibles au CITE.À l’heure actuelle, la part de l’exonération doit être fixée par la collectivité à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière. De surcroît, lorsque la collectivité décide de l’appliquer, elle est contrainte de le faire pour cinq ans.Cet amendement vise à assouplir ces règles, pour que les collectivités puissent se saisir plus largement de cet outil, et donc accompagner elles aussi la rénovation énergétique des logements. Pour ce faire, nous proposons de remplacer « de 50 % ou de 100 % » par « de 50 % à 100 % », et surtout de ramener la durée de l’exonération de cinq à trois ans. M. Joël Giraud (LAREM). Sur le fond, je suis plutôt favorable à cet amendement ; il permettrait de donner plus de flexibilité aux collectivités pour user de cette exonération facultative, afin d’inciter les propriétaires bailleurs à rénover les logements qu’ils mettent en location. Pour ces raisons, j’émets un avis de sagesse. M. Cédric O. La durée actuelle de cinq ans, qui s’applique à d’autres exonérations de courte durée, semble équilibrée et adaptée à l’objectif poursuivi. La raccourcir enverrait un signal négatif au contribuable, ce qui serait vraisemblablement contreproductif. Permettre aux collectivités de moduler davantage le taux d’exonération – entre 50 % et 100 % – leur laisserait plus de latitude, mais il faudrait alors prévoir des paliers par dizaine pour simplifier la gestion et offrir au contribuable une meilleure visibilité. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Les amendements nos 2426 et 1948, dont Mme Battistel est la première signataire et qui seront appelés dans un instant portent sur le même sujet. Je m’étonne donc que les trois amendements ne fassent pas l’objet d’une discussion commune.Mme Battistel avait présenté l’un d’eux en commission, après quoi elle a procédé, à la demande de M. le rapporteur général, à un changement de date. M. le président (SOC). Je ne peux pas vous répondre précisément sur ce point, madame Pires Beaune. Peut-être M. le rapporteur général, qui a émis un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Magnier, souhaite-t-il émettre un avis favorable sur les vôtres ? Cela me semble la seule explication. (Sourires.)La parole est à Mme Lise Magnier. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Monsieur le secrétaire d’État, l’amendement est conforme à la volonté du Gouvernement de mieux accompagner les collectivités territoriales et de redonner confiance aux élus. En France, nous nous heurtons à une difficulté en ce qui concerne la rénovation énergétique des logements. Nous en avons longuement débattu tout au long de l’examen du projet de loi de finances et, comme nous le faisons à chaque PLF, nous avons reparlé du crédit d’impôt pour la transition énergétique.L’amendement vise à laisser aux collectivités la possibilité de prendre une décision. Elles bénéficieraient ainsi d’une plus grande souplesse.Pour certaines collectivités, accorder une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l’objet de dépenses éligibles au CITE peut être très lourd. Le faire pour trois ans serait plus facile. En outre, pourquoi ne pas leur laisser le choix de moduler le taux d’exonération entre 50 % et 100 % ?Je n’ai pas compris votre argument sur la nécessité de fixer des paliers par dizaine. Si une collectivité préfère retenir un taux d’exonération de 62 %, par exemple, pourquoi ne pas lui en laisser la liberté ? Laissons-les se saisir correctement des outils existant, et rendons leur usage plus souple ! M. François Pupponi (LT). Pourquoi ne pas faire confiance aux collectivités territoriales ? Pour l’heure, celles-ci doivent choisir entre un taux d’exonération de 50 % ou de 100 %, mais certaines en préféreraient peut-être un autre, par exemple 75 %. Tout dépend des territoires. Laissons aux collectivités la possibilité de fixer elles-mêmes le taux d’exonération. Elles disposent déjà d’une marge de liberté, puisqu’elles peuvent déjà choisir entre 50 % et 100 %. Par conséquent, où est la difficulté ? Mme Sarah El Haïry (MODEM). L’amendement présente l’avantage d’accompagner les collectivités, qui pourront prendre leur décision en fonction du territoire. Je rappelle que, sur l’amendement, M. le rapporteur général a émis un avis de sagesse. Mme Véronique Louwagie (LR). Je suis très surprise que le Gouvernement ait émis un avis défavorable, alors qu’il s’apprête à présenter le projet de loi « engagement et proximité », visant à redonner confiance aux élus. Ce matin, on nous a parlé de discernement et de différenciation. Ce soir, nous en sommes apparemment très loin ! M. Cédric O. Mme Magnier propose une modulation du taux, qui pourrait certes nous convenir, mais non de la durée, qui serait raccourcie partout de cinq à trois ans. Elle ne laisse donc pas le choix aux collectivités, ce qui justifie l’avis défavorable du Gouvernement. (L’amendement no 2041 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 2426 et 1948, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour les soutenir. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ces amendements, je l’ai dit, portent sur le même sujet que le précédent, puisqu’ils visent à eux aussi à assouplir le dispositif d’exonération de TFPB pouvant être mis en place par les collectivités au bénéfice des ménages après réalisation de certains travaux d’économie d’énergie.Aujourd’hui, lesdits travaux concernent les logements achevés avant le 1er janvier 1989. L’amendement no 2426 vise à y associer les logements achevés avant le 31 décembre 2011. L’amendement no 1948, qui est de repli, vise à y associer les logements achevés avant le 31 décembre 2004. M. Joël Giraud (LAREM). J’avais cru moi aussi que les trois amendements feraient l’objet d’une discussion commune. Si tel avait été le cas, j’aurais suggéré à Mme Pires Beaune, qui propose peut-être un élargissement excessif du dispositif, de retirer ses amendements au profit de celui de Mme Magnier, que l’assemblée vient d’adopter.Cela dit, je continue à demander le retrait des amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Cédric O. Dans un souci de cohérence avec ma réponse précédente, avis défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne partage pas l’analyse de M. le rapporteur général. À mon sens, je ne propose pas d’élargir le dispositif. L’amendement no 2041 de Mme Magnier, qui vient d’être adopté, ne modifie pas le fait que le dispositif d’exonération concerne uniquement des travaux relatifs à des logements construits au 1er janvier 1989. Nous proposons de traiter, dans l’amendement no 2426, le cas des logements construits entre le 1er janvier 1989 et le 1er janvier 2012 et, dans l’amendement no 1948, celui des logements construits entre 1989 et le 1er janvier 2005. M. François Pupponi (LT). Les amendements de Mme Magnier et ceux de Mme Pires Beaune sont complémentaires ! M. François Pupponi (LT). Grâce à l’amendement no 2041, les collectivités pourront modifier à leur guise le taux d’exonération. Les amendements en discussion tendent à élargir le nombre de logements éligibles au dispositif. Ils permettront donc que l’on procède à davantage de rénovations thermiques, notamment à ce que l’on supprime – ce qui est notre objectif à tous – les « passoires thermiques », appellation qui, malheureusement, peut s’appliquer à beaucoup de logements construits après 1989. M. Joël Giraud (LAREM). Attendons de voir si l’amendement no 2041 aura un effet incitatif sur les collectivités locales. Si l’on élargit trop l’assiette de l’exonération, on court le risque de retirer aux collectivités toute incitation à agir. Mieux vaut attendre avant de prendre une telle décision. Je maintiens donc ma demande de retrait. (Les amendements nos 2426 et 1948, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2517, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3032. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit de proroger jusqu’à la fin de 2022 le dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes – JEI. Nous proposons également que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les effets et les évolutions possibles de ce dispositif. M. le président (SOC). Je vous laisse à présent défendre le sous-amendement no 3032. M. Joël Giraud (LAREM). Celui-ci vise à aménager le critère de qualification exigeant que les dépenses de ces entreprises en recherche et développement représentent au moins 15 % du total de leurs charges déductibles. M. Cédric O. Je suis très favorable à l’amendement et au sous-amendement. Le dispositif a prouvé de son efficacité. C’est donc une excellente idée que de le proroger. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un débat s’est élevé sur ces bancs sur le plafonnement de la compensation de la sécurité sociale. Le PLFSS ayant été rejeté ce soir par le Sénat, nous aurons l’occasion de revenir sur ces éléments. (Le sous-amendement no 3032 est adopté.)
(L’amendement no 2517, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1946. Pouvez-vous présenter également les amendements nos 1955, 1957 et 1961, monsieur Pupponi ? M. François Pupponi (LT). Certainement, monsieur le président. Il s’agit d’un sujet dont nous parlons souvent, mais cette fois, le Gouvernement nous a communiqué des chiffres, ce dont je le remercie.À la demande du Gouvernement, le Parlement a voté le principe d’exonération d’impôts directs locaux ou d’abattements, qui ne sont pas compensés aux collectivités locales. Nous proposons que les collectivités possèdent un droit de veto à l’égard de décisions prises ailleurs, qui les pénalisent.Avec une mention spéciale pour notre collègue Jean-René Cazeneuve, je me permettrai de citer quelques chiffres. Alors que le montant des exonérations accordées par les collectivités aux personnes modestes atteint 326 millions d’euros par an, ces collectivités en reçoivent 16 millions en échange ! Autant dire qu’on leur prend chaque année 310 millions, qu’on ne leur rend jamais.Le montant des abattements de 30 % de la base d’imposition de la TFPB, liés aux contrats de ville, se monte à 157 millions par an. Or, après abattement, les collectivités ne touchent que 62 millions par an. Par ce biais, on leur prend donc un peu moins de 100 millions par an, sans qu’elles aient leur mot à dire.Inutile de multiplier les exemples. Au total, ce sont des centaines de millions, voire des milliards d’euros qu’on emprunte aux collectivités locales. Cela ne peut plus continuer. Elles doivent pouvoir s’opposer à des décisions qui les concernent et qui sont prises ailleurs. M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1955 et 2089.L’amendement no 1955 a été défendu.La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 2089. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). En cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre des conventions ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine –, la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d’exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2017, sur proposition de certains élus locaux qui s’inquiétaient des pertes de recettes fiscales liées à ces exonérations et souhaitaient limiter la concentration des logements sociaux sur leur territoire, dès lors que ces logements étaient déjà nombreux.Si ces préoccupations sont tout à fait compréhensibles, il y a des situations où la reconstruction sur place s’impose, en raison de spécificités particulières. Nous proposons donc de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent. M. le président (SOC). Les amendements nos 1957 et 1961 ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). M. Pupponi a raison de souligner que les collectivités locales sont pénalisées par des exonérations d’impôts directs locaux, qui ne sont que partiellement compensées par l’État. Toutefois, ces amendements me gênent en ce qu’ils permettent aux collectivités locales de remettre en cause des exonérations de manière unilatérale, alors que celles-ci permettent à l’État de soutenir la construction de logements neufs, en exonérant de TFPB le futur propriétaire bailleur pendant une période assez longue, pouvant s’étendre selon les dispositifs sur dix à trente ans.Aux termes des amendements nos 1946, 1957 et 1961, les collectivités pourraient remettre en cause des engagements de l’État en termes de fiscalité, ainsi que l’équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouveaux. J’émets donc un avis défavorable.Les amendements nos 1955 et 2089 posent un autre problème : la mesure qu’ils préconisent s’appliquerait de manière rétroactive aux opérations de démolition et de reconstruction déjà effectuées, ce qui susciterait par ailleurs un effet d’aubaine très important. Avis également défavorable. M. François Pupponi (LT). Vous avez parfaitement résumé la situation, monsieur le rapporteur général. Le Gouvernement souhaite favoriser le financement et la construction de logements sociaux : cela ne me poserait évidemment aucun problème, s’il en assumait le coût. Or ce n’est pas le cas, puisqu’il demande aux collectivités locales de payer à sa place. C’est cet aspect qui est choquant.Si le Gouvernement veut favoriser le logement social par des dispositifs, qu’il en assure lui-même le financement, et ne demande pas aux communes les plus pauvres de le faire à sa place.Ces communes se voient privées d’une partie de leurs recettes alors que leur population est de plus en plus fragile. Il y a quelques années, un ancien premier ministre avait parlé d’« apartheid » pour décrire la situation de notre pays. Il avait raison de dénoncer une ghettoïsation organisée : ces dispositifs touchant aux finances locales se font sur le dos des communes. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je rejoins la position de M. Pupponi. Certaines exonérations des impôts directs locaux s’inscrivent dans le temps long et concernent toutes les communes – laissons-les de côté. Toutes les autres, instaurées en faveur des personnes modestes – qu’il s’agisse d’abattements inscrits dans les contrats de ville, ou de ceux prévus pour les zones franches urbaines et les quartiers prioritaires de la politique de la ville –, s’appliquent spécifiquement aux communes qui connaissent les plus grandes difficultés, et où se concentrent les logements sociaux.Ce constat vaut aussi pour les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –, puisque les exonérations affectent les finances de ces derniers.Les sommes non compensées dont nous parlons ici se comptent en centaines de millions d’euros. (L’amendement no 1946 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1955 et 2089 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1957 et 1961, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2880, 2980, 1949, 2125 et 2872, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2880 et 2980 sont identiques, de même que les amendements nos 1949, 2125 et 2872La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2880. M. Daniel Labaronne (LAREM). La loi de finances pour 2019 étend aux logements anciens réhabilités, pour une durée de quinze ans, le bénéfice de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties applicable aux constructions de logements neufs faisant l’objet d’un contrat de location-accession. Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d’application de cette disposition. Premièrement, l’achèvement des travaux de réhabilitation constituerait le point de départ de l’exonération. Deuxièmement, les conditions d’octroi de cette exonération seraient alignées sur celles qui s’appliquent pour l’exonération des constructions neuves en location-accession. Enfin, l’amendement vise à faciliter le cumul du prêt social accession location – PSLA – et du prêt à taux zéro pour les logements anciens, dans les cas où un contrat de location-accession a été signé. M. le président (SOC). L’amendement no 2980 de Mme Émilie Cariou est défendu.La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 1949. Mme Sylvia Pinel (LT). L’amendement vise à étendre le dispositif de PSLA aux logements anciens faisant l’objet de travaux. Le PSLA est un prêt conventionné ouvert aux opérateurs souhaitant avoir recours à la location-accession. L’obtention du prêt est subordonnée à l’agrément de l’État et à l’obligation de signer une convention avec celui-ci. Destiné aux ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressources, le PSLA propose un dispositif original d’accession à la propriété, assorti de fortes garanties. Nous souhaitons étendre ce dispositif aux logements anciens où des travaux sont menés. M. le président (SOC). La parole est à Mme Stéphanie Do, pour soutenir l’amendement no 2125. Mme Stéphanie Do (LAREM). Le dispositif de PSLA a fait ses preuves dans le neuf, pour les ménages aux revenus modestes, inférieurs à un plafond de ressource. Il serait utile de l’étendre aux logements anciens faisant l’objet de travaux. En effet, dans les zones tendues, il permettrait aux acquéreurs d’acheter un logement à des prix plus abordables, et dans les zones détendues, d’améliorer l’habitat existant. Dans toutes les zones, cela permettrait de réaliser des travaux de rénovation énergétique.Je rappelle que le Premier ministre s’est engagé, dans son discours de politique générale, à œuvrer pour améliorer la performance énergétique des logements. M. le président (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2872. M. Daniel Labaronne (LAREM). L’amendement tend à permettre la signature de PSLA pour les logements anciens. Il modifierait, d’une part, une disposition de la loi de finances pour 2019, qui introduisait une exonération de taxe foncière sur la propriété bâtie de quinze ans pour les opérations de location-accession, sous réserve que les collectivités territoriales ou EPCI aient pris une délibération en ce sens. Cette disposition serait étendue au PSLA. Par ailleurs, les bénéficiaires d’un PSLA ancien pourraient bénéficier du prêt à taux zéro – PTZ – ancien. M. Joël Giraud (LAREM). Les amendements en discussion commune ont peu ou prou le même objet ; la rédaction des amendements no 2880 et 2980 est toutefois meilleure. J’invite les auteurs des amendements no 1949, 2125 et 2872 à retirer leurs amendements au profit des deux premiers, sur lesquels j’émets un avis favorable. Mme Sylvia Pinel (LT). Le rapporteur nous dit que la rédaction des amendements no 2880 et 2980 est meilleure. Certes, mais enfin, peut-il nous préciser sur quels points ? Dans de telles matières, les questions techniques sont importantes – je le sais d’expérience. Je veux bien retirer l’amendement no 1949, à la condition que le rapporteur ou le secrétaire d’État précisent leur position. M. Joël Giraud (LAREM). Les amendements no 2880 et 2980 apportent des précisions qui permettent de mieux encadrer le dispositif. Je vous propose donc de retirer les autres amendements – sachant qu’ils ont le même objet que les précédents. (L’amendement no 2872 est retiré.)
Mme Sylvia Pinel (LT). Je retire également mon amendement ; et regarderai de plus près la manière dont les autres amendements ont été rédigés. Je fais confiance au rapporteur général. (Les amendements nos 1949 et 2125 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2880 et 2980, modifiés par la suppression du gage, sont adoptés.)
M. le président (SOC). L’amendement no 1847 de M. François Pupponi est défendu. (L’amendement no 1847, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2783. Mme Véronique Louwagie (LR). L’amendement aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec ceux de M. Pupponi, dont nous avons débattu tout à l’heure. Il concerne les abattements sur la taxe foncière sur les propriétés bâties, plus particulièrement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.J’ai été, dans le passé, maire de L’Aigle. J’étais au début ravie que la ville compte un quartier prioritaire de la politique de la ville, croyant que ce dispositif s’accompagnerait de ressources, d’aide, de soutiens. Quelle n’a pas été ma surprise de constater que l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties attaché au dispositif n’était compensé qu’en partie par l’État, à hauteur de 40 % ! Les villes concernées par ce dispositif perdent donc des recettes. C’est une double peine : un quartier et une commune qui subissent déjà une situation difficile voient leurs ressources diminuées.Nous ne pouvons pas abandonner ces territoires. Nous revenons sur cette question tous les ans dans cet hémicycle, sans jamais recevoir de réponse. L’amendement vise à corriger cette situation, qui crée de vraies difficultés. M. Joël Giraud (LAREM). Plusieurs éléments de votre amendement me conduisent à la prudence. Tout d’abord, la question du maintien de la compensation par l’État se posera pour les collectivités qui choisiraient, à partir de 2020 ou 2021, de maintenir l’abattement dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, l’abattement sera devenu facultatif. Les sommes en jeu sont importantes : le montant de la compensation s’est élevé en 2018 à 70 millions d’euros.Par ailleurs, alors que le droit actuel ne prévoit qu’un abattement de 30 %, votre amendement ouvre la voie à une exonération intégrale sur la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties revenant aux collectivités. Les sommes en jeu sont potentiellement très importantes. Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. M. François Pupponi (LT). Nous sommes d’accord : les montants sont importants. Il s’agit de 100 millions d’euros de perte pour les collectivités les plus pauvres de France. M. François Pupponi (LT). L’amendement permettrait qu’une discussion ait lieu tous les ans avec les bailleurs. Les collectivités pourraient choisir de maintenir l’abattement en leur faveur ou non ; dans ce dernier cas, elles garderaient leur argent.Les bailleurs, disons-le, ne font pas bon usage de ces quelque 100 millions d’euros d’abattements. Je vous invite à venir le constater dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : ils utilisent cet argent, la plupart du temps, pour rémunérer les gardiens, régler les frais de gestion. Ils ne respectent pas la loi parce que personne ne contrôle ce qu’ils font vraiment. Laissez les collectivités décider par elles-mêmes si elles veulent perdre 100 millions d’euros de recettes. M. Joël Giraud (LAREM). Si elles ne respectent pas la loi, il faut les dénoncer. (L’amendement no 2783 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1956 et 2091.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1956. M. François Pupponi (LT). Les signataires d’un bail réel solidaire peuvent bénéficier d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière, si une délibération a été prise en ce sens par la collectivité territoriale. L’amendement tend à permettre aux collectivités de majorer l’abattement, si elles le souhaitent, dans le but de favoriser l’accession sociale à la propriété. M. le président (SOC). L’amendement no 2091 de M. Peu est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). L’abattement auquel vous faites référence n’a été instauré qu’il y a à peine deux ans. Il est un peu tôt pour le modifier, et proposer d’en augmenter le montant. Avis défavorable. (Les amendements identiques nos 1956 et 2091, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement no 2456. Mme Constance Le Grip (LR). Il concerne un tout autre sujet et tend à redonner, dans nos débats, une place au patrimoine et aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.L’amendement vise ainsi à exonérer les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.Je suis parfaitement consciente du caractère délicat de cette proposition. Coprésidente du groupe d’étude sur le patrimoine, je souhaite toutefois appeler l’attention de la représentation nationale sur les difficultés de financement de notre patrimoine.Stéphane Bern s’est vu confier au début du quinquennat du président Macron pour mission de proposer des sources de financement innovantes afin de sauvegarder notre patrimoine – je pense au loto du patrimoine et aux taxes affectées dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises, notamment l’an dernier. Nous remportons à chaque fois de petites victoires, mais cela n’empêche pas que, dans le cadre de la loi de finances rectificative adoptée il y a quelques jours, 25 millions de crédits en faveur du patrimoine ont été annulés.Une telle situation impose de lancer un coup de projecteur sur la nécessité absolue d’aider les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques à faire face aux coûts de restauration et d’entretien de leur propriété.Par le présent amendement, nous proposons donc d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties les immeubles inscrits ou classés qui sont ouverts au public. Cela aurait toute une série d’avantages… M. le président (SOC). Madame Le Grip, vous avez déjà largement dépassé les deux minutes de temps qui vous étaient allouées.Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Les propriétaires privés de monuments classés ou inscrits peuvent d’ores et déjà déduire de leurs revenus imposables les impositions autres que celles qui incombent à l’occupant et qui sont perçues au profit des collectivités locales, notamment les taxes foncières ; quant aux monuments nationaux, ils sont exonérés de taxes foncières. Le régime est donc déjà très favorable. Avis défavorable. (L’amendement no 2456, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2857. M. Daniel Labaronne (LAREM). Cet amendement vise à étendre aux tourbières l’exonération – déjà applicable aux prairies naturelles et aux marais – de taxes foncières sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % et, sur délibération de la collectivité territoriale ou de l’EPCI, de porter cette exonération à 100 %. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis très favorable à cet amendement. En creusant la question de la tourbière, si j’ose dire, j’ai constaté qu’en droit français, une tourbière n’est pas une zone humide, comme je l’imaginais, mais une carrière car – j’en ai été très surpris – elle était initialement considérée comme une zone d’extraction. L’amendement que vous proposez ramène en quelque sorte les tourbières dans le giron des zones humides moyennant un système d’exonération qui ne présente aucun coût. En effet, l’exonération est très mal compensée et, de surcroît, elle est englobée dans les variables d’ajustement. Autrement dit, la compensation versée par l’État sera compensée par d’autres transferts financiers peu élevés. Nous mettrons ainsi le droit en cohérence avec la pratique ancienne selon laquelle une tourbière n’est plus une carrière depuis longtemps. Autrement, il arrive qu’il faille extraire les tourbières de la déclaration de zones humides au motif qu’elles sont des carrières ! Le droit français, lorsqu’il est fondé sur des codes vieux de plus de 150 ans, est parfois surprenant. M. Cédric O. Je ne possède pas la capacité du rapporteur général à creuser dans les tourbières mais, une fois n’est pas coutume, je suis en désaccord avec lui et j’émets un avis défavorable. S’agissant de l’extension de l’exonération temporaire des zones humides de tourbières, j’appelle votre attention sur le fait que même avec un engagement de préservation de leur caractère humide, les tourbières seront exploitées. En outre, je rappelle que les tourbières font déjà l’objet d’une évaluation favorable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.Quant à la proposition visant à permettre aux communes et aux EPCI de délibérer sur la hausse à 100 % de l’exonération temporaire relative aux zones humides, elle se traduirait en l’absence de compensation par des pertes de recettes pour les collectivités. Avis défavorable. M. François Pupponi (LT). Néanmoins, monsieur le rapporteur général, il me semble un peu fort de permettre aux collectivités locales de porter cette exonération de 50 % à 100 % alors qu’en banlieue, ce type de hausse n’est pas autorisé ! Et il le serait pour les tourbières ? Il faudra que vous m’expliquiez votre logique. M. Joël Giraud (LAREM). Les enjeux financiers ne sont pas tout à fait les mêmes ! Mme Nadia Hai (LAREM). Cent mille euros, c’est cent mille euros ! (L’amendement no 2857 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2858. (L’amendement no 2858, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Lejeune, pour soutenir l’amendement no 250. M. Christophe Lejeune (LAREM). Je vais vous parler de la forêt. L’objectif de mobilisation de la ressource forestière par une gestion durable constitue une priorité de la politique forestière nationale. Afin de contribuer à sensibiliser les propriétaires de petites parcelles forestières à la nécessité de gérer leurs forêts, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 prévoit la possibilité de mettre en place un recouvrement triennal de la taxe foncière sur les propriétés non bâties lorsque le montant annuel de celle-ci est inférieur au seuil de perception – qui, pour mémoire, s’élève à 12 euros par an.Une grande partie de la forêt privée du territoire national n’est pas exploitée, d’où un manque croissant d’approvisionnement des entreprises de transformation du bois qui doivent parfois recourir à l’importation de bois, ce qui aggrave leur empreinte carbone. De nombreuses scieries sont ainsi contraintes de cesser une partie de leur activité alors que leurs carnets de commandes sont pleins. De plus, les nombreux incendies qui touchent chaque été l’Europe, y compris l’Europe du Nord, prouvent qu’il est nécessaire d’entretenir correctement les forêts, faute de quoi l’on risque de provoquer une catastrophe écologique.C’est pourquoi cet amendement vise à favoriser l’exploitation et l’entretien des parcelles de forêts qui ne sont pas soumises à recouvrement. (L’amendement no 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 71, 1451, 2846, 2610, 3001, 1959 et 2763, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2610 et 3001 sont identiques. La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 71. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Cet amendement de M. Bournazel vise à déplafonner la surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires afin de donner la liberté aux communes concernées d’en fixer le taux de majoration qui leur revient, ce taux étant actuellement encadré entre 5 % et 60 %. M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1451. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Dans le sillage de la proposition de hausse de la taxe sur les logements vacants que nous avons défendue en première partie du PLF, cet amendement vise à autoriser les collectivités qui le souhaitent à majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 300 % – et non de 60 % comme la loi le leur permet actuellement. On offrira ainsi aux collectivités situées en zones tendues la possibilité de fixer un taux d’imposition dissuasif de nature à contraindre les propriétaires de résidences secondaires à remettre leur logement sur le marché de la vente ou en location. Le taux en vigueur de la taxe additionnelle à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ne représente qu’une contribution moyenne de l’ordre de 600 euros par an et par propriétaire, soit un niveau bien trop faible pour inciter les propriétaires en question à louer ou à vendre leurs logements.Quant au nombre de résidences secondaires en zone tendue, il ne cesse d’augmenter et d’accroître les tensions déjà vives sur le marché du logement. La situation est particulièrement caricaturale à Paris, qui compte près de 120 000 résidences secondaires dont la plupart ne sont occupées qu’une à deux semaines par an. Il est important de rendre à nouveau ces logements disponibles. M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2846. M. Michel Castellani (LT). Dans le même esprit que les précédents, cet amendement vise à étendre à toutes les communes de France qui le souhaitent la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à leur permettre de relever à 150 % le plafonnement de la surtaxe. M. le président (SOC). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 2610. M. Christophe Blanchet (LAREM). Cet amendement a été déposé par Mme Frédérique Lardet – le Calvados défend la Haute-Savoie. Il existe en effet une réelle tension dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractive pour les touristes mais aussi pour les travailleurs transfrontaliers : de nombreux Suisses achètent des terrains dans ce département, d’où la situation assez tendue du logement et l’augmentation constante du prix au mètre carré. Si l’article 1407 ter du code général des impôts permet aux communes de majorer de 5 % à 60 % la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation, nombreux sont les territoires qui se trouvent pourtant en situation de tension. Il est urgent de leur donner les moyens d’adapter leur fiscalité en fonction de leur situation. C’est pourquoi cet amendement vise à renforcer le dispositif existant en augmentant de 60 % à 100 % le plafond de majoration. M. le président (SOC). La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement no 3001. M. Cédric Villani (LAREM). Comme les précédents, cet amendement concerne la fiscalité applicable aux résidences secondaires dans les communes de plus de 50 000 habitants en zone tendue, où l’offre de logement est très insuffisante par rapport à la demande. Depuis 2017, ces communes peuvent majorer la part de taxe d’habitation qui leur revient sur les logements meublés non affectés à la résidence principale. Le taux peut être compris entre 5 % et 60 % ; c’est notamment le cas à Paris, Nice et Nantes. Rappelons que Paris est très touchée par le problème du logement tendu : 200 000 à 250 000 logements y seraient sous-occupés, soit 15 % du parc locatif. Cette situation exceptionnelle appelle action.Le présent amendement vise à porter le plafond de 60 % à 100 % – pour qui trouverait ce taux de 100 % considérable, précisons qu’il s’agit simplement de porter le coefficient de 1,6 à 2, pour une fiscalité incitative motivée par des circonstances exceptionnelles. M. le président (SOC). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 1959. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement porte sur le même sujet – d’où sa présence dans la discussion commune – même s’il ne propose pas une mesure tout à fait équivalente. Puisque nous avons adopté l’amendement qu’a présenté Mme Magnier tout à l’heure, nous devrions adopter celui-ci parce qu’il vise à relever de 60 % à 100 % le taux de la part de taxe d’habitation revenant aux communes, mais il vise aussi à distinguer entre les zones A, B et C en fonction du niveau de tension. Autrement dit, il s’agit de prévoir une modulation entre 5 % et 100 %, et non 60 % dans le droit actuel, avec un taux variable selon le zonage. Je confirme que le pourcentage peut à première vue paraître élevé mais M. Villani a très bien expliqué que l’augmentation reste modeste en volume. M. le président (SOC). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 2763. M. Michel Castellani (LT). Dans la même logique, cet amendement vise à offrir aux maires des instruments fiscaux dans les cas où plus de la moitié des logements de leurs communes sont des résidences secondaires, d’où des répercussions sur l’économie de la commune et un effet d’éviction des populations les plus modestes. Nous proposons d’étendre ce dégrèvement aux personnes ayant acquis leurs biens de longue date – au moins dix ans – ou les ayant reçus par héritage, afin de ne pas les pénaliser. M. Joël Giraud (LAREM). Plusieurs arguments ont été présentés. Tout d’abord, la hausse de 20 % à 60 % de la surtaxe de taxe d’habitation pour les résidences secondaires, entrée en vigueur en 2017, a été très mal vécue par bon nombre de contribuables : outre les résidents secondaires, il y a également de nombreux doubles résidents, c’est-à-dire des personnes qui possèdent une résidence familiale mais qui travaillent ailleurs ou qui, pour une raison ou pour une autre, sont en situation de double résidence. J’ai reçu de nombreuses personnes venant de Saint-Nazaire – je vous prie de croire qu’il ne s’agissait pas de contribuables riches – et j’ai même tenté de baisser le taux en question de 60 % à 40 % car il provoque des situations dramatiques pour certaines des personnes en question.Ensuite, je ne voudrais pas laisser croire que la suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale est l’occasion d’augmenter la fiscalité locale pour d’autres impositions ; c’est un point important. Au demeurant, je suis convaincu qu’il faudra très vite réfléchir – et nous le ferons – à une taxation unique sur tous les logements qui, d’une manière ou d’une autre, ne sont pas affectés à la résidence principale – ce qui rejoint le discours concernant la taxe sur les logements vacants tenu tout à l’heure : il pourrait finalement être plus favorable, sur le plan fiscal, de déclarer son logement vacant.Permettez-moi d’insister à nouveau sur le fait que la fiscalité ne résout pas tout. J’entends que les tarifs des locations proposées à Paris par le biais des plateformes numériques sont abusifs, mais on trouve également sur ce marché des maisons de famille de contribuables pas nécessairement aisés. Il convient donc de faire attention. Avis défavorable. Mme Sylvia Pinel (LT). Suite à la réponse de M. le rapporteur, je souhaite préciser que les amendements n’ont d’autre but que d’ouvrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité de mener une politique en faveur du logement. Une commune en difficulté, par exemple, resterait libre de ne pas augmenter la taxe d’habitation dans les proportions proposées.Par ailleurs, nous avons longuement discuté ce matin de l’importance du zonage, en particulier dans les zones tendues, qui peuvent faire l’objet d’une spéculation immobilière importante en raison du tourisme, par exemple. Pour lutter contre l’inflation qui en résulte, la pertinence du zonage est fondamentale, et c’est pourquoi je réitère ma demande que le Gouvernement opère une révision des zonages.Certains amendements, comme l’amendement no 1959 de Mme Pires Beaune, me semblent à cet égard plus pertinents d’autres. Si nous voulons mener une politique du logement complète et efficace, nous devons nous doter des instruments adéquats : la possibilité de moduler la majoration de taxe d’habitation en fait partie. (Les amendements nos 71, 1451 et 2846, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 2610 et 3001 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1959 et 2763, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). Je suis saisi de deux amendements, nos 1834 et 1835, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Michel Castellani, pour les soutenir. M. Michel Castellani (LT). L’amendement no 1834 vise à permettre, dans les communes de Corse, une majoration de 60 % à 150 % de la part leur revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La moitié du produit de cette majoration serait versée à la commune et l’autre moitié à la collectivité de Corse, le but étant de lutter contre la prolifération des résidences secondaires. C’est donc un dispositif particulièrement adapté à la Corse.L’amendement no 1835 vise à prévoir que la collectivité de Corse peut instaurer une taxe annuelle sur les logements non affectés à l’habitation principale, prenant la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale du bien. M. Joël Giraud (LAREM). Les arguments que j’ai développés tout à l’heure restent valables. Les situations exposées ne sont pas spécifiques à la Corse, elles touchent également les départements touristiques de montagne, par exemple. Avis défavorable. M. Michel Castellani (LT). Je crains que le rapporteur général ne sous-estime vraiment la gravité de la situation en Corse : discrimination sociale, constitution de ghettos, basculement d’une société traditionnelle vers une société résidentielle. Alors qu’ailleurs en France, on compte moins de 10 % de résidences secondaires, ce taux est de près de 40 % en Corse. Dans bien des communes, il y a plus de résidences secondaires que de résidences principales : cela entraîne un bouleversement profond. Derrière tout cela, il y a des gens pas très regardants sur le respect de la loi et le vivre ensemble. (Les amendements nos 1834 et 1835, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Nous avons examiné 170 amendements, il en reste 472. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : suite de l’examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 15 novembre, à zéro heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra