Mission « Santé » (état B)
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je commencerai par l’amendement no 1426. Selon l’INSEE, la France comptait 66,993 millions d’habitants au 1er janvier 2019. Malheureusement, la population française vieillit. Les personnes âgées d’au moins 65 ans représentent 20 % de la population, contre 19,7 % un an auparavant et 19,3 % deux ans auparavant. Leur part a progressé de 4,3 points en vingt ans. La hausse est de 2,4 points sur la même période pour les habitants âgés de 75 ans ou plus, qui représentaient près d’un habitant sur dix au 1er janvier 2019.Face à ce constat, il est de la responsabilité de l’État d’augmenter significativement les budgets alloués à l’action « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » qui a pour but d’améliorer les dispositifs de prévention des maladies chroniques et la qualité de vie des malades et de leurs proches – notamment dans le cas des maladies neurodégénératives, des maladies liées au vieillissement et des cancers.L’amendement no 1413 aborde un sujet différent. Selon un rapport du Sénat publié en juin 2019, 10 à 25 % des produits agricoles et alimentaires importés en France ne respecteraient pas les normes minimales environnementales et sanitaires imposées aux producteurs français. Mme Emmanuelle Ménard (NI). La sécurité sanitaire des Français ne semble pas assurée, l’État n’assurant pas le contrôle nécessaire pour que les produits importés de l’étranger correspondent à ce qui est demandé aux producteurs français. Concrètement, les taux de contrôle physique des marchandises sont très faibles, s’établissant entre 3 et 7 %. Cette situation n’est pas acceptable. Il convient de la corriger dans les plus brefs délais en augmentant les crédits de l’action « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».L’amendement no 1416 est similaire.L’amendement no 1421 a pour objet l’instauration d’un contrôle sanitaire identique entre les médicaments dérivés du sang provenant de l’étranger et ceux qui proviennent de France. Cela semble une évidence sanitaire : pourquoi y aurait-il deux sortes de mesures de contrôle lorsque la santé des Français est en jeu ? Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il serait pertinent que lANSM, en collaboration avec le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, se réserve le droit de soumettre les médicaments dérivés du sang importés de l’étranger aux mêmes exigences de sécurité sanitaire que les médicaments dérivés du sang issus du marché français. Mme Véronique Louwagie (LR). La commission n’a examiné aucun de ces amendements. Je partage votre avis, madame Ménard, quant au besoin d’accroître les crédits alloués à la prévention sur certains sujets. Mais vous proposez de soustraire ces crédits au dispositif de l’AME, sans pour autant le réformer. Or, sans réforme de fond de l’AME, il n’est pas possible de soustraire des crédits à ce programme.Pour cette raison, je vous suggère de retirer vos amendements et de travailler éventuellement à une proposition tenant compte d’une réforme structurelle de l’aide médicale de l’État. À titre personnel, je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements. (Les amendements nos 1426, 1413, 1416 et 1421, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1423 et 1422, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir. Mme Emmanuelle Ménard (NI). L’amendement no 1423 a pour objectif de lutter contre les déserts médicaux en apportant davantage de crédits à la mission « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».L’amendement no 1422 poursuit le même but, au travers de l’adoption de dispositifs fiscaux incitatifs visant à faciliter l’installation de médecins dans les déserts médicaux. Mme Véronique Louwagie (LR). La commission n’a examiné aucun de ces deux amendements. Pour les mêmes raisons que celles évoquées sur les quatre amendements précédents, j’émets à titre personnel un avis défavorable. (Les amendements nos 1423 et 1422, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 1797. M. Fabrice Brun (LR). Madame la ministre, vous connaissez la position de notre groupe sur l’aide médicale de l’État, qui vient d’être clairement défendue par mes collègues.Avec cet amendement, je voudrais vous parler d’un sujet qui peut tous nous rassembler – pas de votre mesure d’affichage de baisse de 15 millions d’euros des crédits consacrés à l’AME, mais d’une mesure bien plus structurante consistant à ponctionner 20 millions d’euros dans les crédits de l’AME pour abonder la ligne budgétaire correspondant aux actions de prévention et de dépistage des cancers. Je rappelle que ces maladies sont devenues la première cause de mortalité dans notre pays.Permettez-moi de vous poser une question complémentaire, sous la forme d’un clin d’œil à Lily et Oxana, sur les 5 millions d’euros que nous avions obtenus l’an dernier, tous ensemble, en faveur de la recherche contre les cancers pédiatriques. Certes, cette somme est bien modeste comparée aux besoins exprimés par les familles et à la souffrance vécue par les enfants malades, mais ces 5 millions d’euros votés l’an dernier, dans le PLF pour 2019, pour favoriser la recherche contre les cancers pédiatriques ont-ils bien été consolidés afin d’être reconduits chaque année ? Mme Véronique Louwagie (LR). Je connais, monsieur Brun, votre attachement à la lutte contre les cancers pédiatriques.Vous proposez ici une hausse de 20 millions d’euros des crédits alloués à la lutte contre le cancer et les maladies liées au vieillissement de la population. Ce transfert budgétaire est très élevé, puisque, aux 20 millions d’euros supplémentaires consacrés à la prévention s’ajouteraient également les 5 millions d’euros que nous avons votés ici l’année dernière en faveur de la recherche. La somme paraît donc démesurée, d’autant que nous avons déjà accru l’effort budgétaire sur la recherche.Je vous propose donc de retirer votre amendement et, peut-être, de le revoir en prévoyant un montant un peu moins élevé et en établissant un lien entre la recherche et la prévention. Sans prévention, la recherche perd en effet une partie de son utilité. En l’occurrence, il y a une disproportion entre les 5 millions d’euros affectés à la recherche et les 20 millions que vous proposez de consacrer à la prévention. À défaut d’un retrait, je donnerai à votre amendement un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Défavorable. Je tiens à répondre à M. Brun, qui a soulevé une question qui préoccupe de nombreux députés sur ces bancs. Les crédits alloués l’année dernière font bien l’objet d’un suivi : leur répartition est décidée en lien avec l’ensemble des parties prenantes, y compris avec les associations de parents d’enfants malades. Un point d’étape a été réalisé, le 21 septembre dernier, à l’Institut national du cancer, en présence de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. M. Fabrice Brun (LR). Je suis sensible aux arguments de Mme la rapporteure spéciale : je vais donc retirer mon amendement. J’invite cependant la représentation nationale, toutes tendances confondues, à continuer à débattre et à travailler sur la question de la prévention des cancers et des maladies du grand âge.Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre, mais ma question était très précise. Les 5 millions d’euros votés l’année dernière devaient être consolidés budgétairement jusqu’en 2023, ce qui devait porter l’effort total à 25 millions d’euros sur cinq ans. Est-ce bien le cas ? (L’amendement no 1797 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement no 1733. M. Sébastien Chenu (NI). Cet amendement, auquel j’associe l’ensemble des députés du Rassemblement national du bassin minier, vise à créer un pôle public d’éradication de l’amiante, doté d’un budget de 5 millions d’euros.En effet, 90 % des bâtiments construits avant le décret de 1996 interdisant l’utilisation de l’amiante contiennent ce matériau, et seuls 2 % des déchets amiantés sont traités chaque année. Les risques sont toujours aussi présents : un rapport de l’Institut de veille sanitaire prévoit d’ailleurs jusqu’à 100 000 décès imputables à l’amiante jusqu’en 2050. La création d’un pôle public de coordination de l’action des acteurs publics et privés du secteur est l’outil qui nous semble le plus pertinent pour mener à bien la lutte contre l’amiante.L’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » voit parallèlement son budget diminuer. Le budget de l’État n’étant pas extensible, le rôle du législateur est de faire des choix. Pour notre part, nous souhaitons donner la priorité à l’indemnisation des ouvriers exposés à cette fibre tueuse plutôt que d’offrir l’ensemble des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière. La mobilisation de ces crédits pour indemniser les ouvriers victimes de l’amiante est un choix politique que nous vous demandons de faire. Mme Véronique Louwagie (LR). Vous proposez, monsieur Chenu, de créer un nouveau programme « Indemnisation des victimes », doté de 18 millions d’euros, qui rassemblerait les crédits alloués à l’indemnisation des victimes de l’amiante et à la mise en place d’un pôle d’éradication de ce matériau.Je comprends votre inquiétude en matière de lutte contre l’amiante, mais votre proposition semble peu opérationnelle. En effet, la création d’un tel pôle nécessiterait un article additionnel, et je ne suis pas certaine que son financement relève de la mission « Santé ». Avis défavorable à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné votre amendement. Mme Agnès Buzyn. Le prélèvement de 18 millions d’euros sur le programme 183 équivaudrait à une sous-budgétisation, ce qui serait évidemment contraire au principe de sincérité budgétaire.Par ailleurs, vous proposez de créer un programme spécifiquement dédié à l’indemnisation des victimes et à l’éradication de l’amiante. Or je vous rappelle que des moyens existent déjà : au-delà de la dotation de 8 millions d’euros prévue par le programme 183, la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale a consacré, en 2018, plus de 2 milliards d’euros à l’indemnisation et à la prise en charge des victimes de l’amiante. Ces 2 milliards d’euros sont répartis de la façon suivante : 270 millions d’euros de dotation au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA ; 613 millions d’euros de dotation au fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, le FCAATA ; 1,126 milliard d’euros au titre des maladies professionnelles liées à l’amiante.Le Gouvernement est par ailleurs engagé dans la protection des populations à l’égard de l’amiante : un plan d’action interministériel, mis en place en 2015, implique les ministres chargés du travail, de la santé, du logement et de l’environnement. Ce plan, axé principalement sur le secteur du bâtiment, est destiné à améliorer la prévention des risques pour la population générale et les travailleurs en facilitant la mise en œuvre de la réglementation, en accompagnant la montée en compétence des acteurs dans les différents domaines d’activité concernés et en soutenant les démarches de recherche et développement sur ces problématiques.Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement. M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis. Mme Caroline Fiat (FI). Cet amendement prévoit de créer un programme « Indemnisation des victimes » en ponctionnant 18 millions d’euros sur les crédits de l’AME. Or, comme l’a dit Mme la ministre, l’indemnisation des victimes de l’amiante est à la charge du FIVA, créé spécifiquement pour cela. Si la dotation de l’État, via le programme 183, est limitée à 8 millions d’euros par an, la loi de financement de la sécurité sociale octroie 260 millions au FIVA. Il n’est donc pas pertinent de réduire les crédits de l’AME pour cela.La commission des affaires sociales n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, je lui donne un avis défavorable. (L’amendement no 1733 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Nous en venons à trois amendements identiques, nos 1164, 1430 et 1665, sur lesquels je suis saisi par les groupes Les Républicains et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1164. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement vise à donner les moyens nécessaires à la recherche contre les maladies vectorielles à tiques, afin que nous puissions enfin apporter des réponses aux personnes qui souffrent de la maladie de Lyme et aux associations qui les représentent.Aujourd’hui, de nombreux malades atteints de la maladie de Lyme, mais aussi des personnes qui souffrent de symptômes pouvant leur laisser craindre d’être atteintes par cette pathologie, se retrouvent en errance thérapeutique et désespèrent d’obtenir des réponses à leurs nombreuses interrogations. M. Vincent Descoeur (LR). La prise en charge et le traitement de cette maladie divisent la communauté scientifique ; cette division ajoute au désarroi des malades et contribue à alimenter le trouble, tant chez les patients que chez de nombreux praticiens. Cette situation suffit à justifier l’octroi de crédits importants pour la recherche sur cette maladie,… M. Vincent Descoeur (LR). …d’autant que le nombre de cas recensés est en hausse – 67 000 nouveaux cas se sont déclarés pour la seule année 2018. Il y a donc urgence à doter l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, des moyens nécessaires pour mener à bien des travaux de recherche fondamentale et clinique dans le cadre du plan maladie de Lyme. Ces travaux de recherche porteraient, entre autres, sur les tests diagnostiques, dont la fiabilité fait débat, sur les formes sévères voire persistantes de la maladie, ou encore sur les co-infections.Je tiens à préciser que ce constat et cette proposition sont partagés par mes collègues du groupe d’études « Maladie de Lyme », que je préside avec ma collègue Nicole Trisse. M. Vincent Descoeur (LR). Nicole Trisse et Jeanine Dubié ont d’ailleurs toutes deux déposé des amendements identiques au mien, soutenus par des députés siégeant sur tous les bancs de notre assemblée – je les en remercie.L’amendement no 1164 vise donc à créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », abondé à hauteur de 10 millions d’euros prélevés sur l’action 11 du programme 204. M. Fabrice Brun (LR). Allez, madame la ministre ! Nous devons répondre aux besoins des malades ! M. le président (LR). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 1430. Mme Jeanine Dubié (LT). Cet amendement, identique à celui que vient de défendre M. Descoeur, est issu des travaux du groupe d’études sur la borréliose de Lyme. Il nous est apparu nécessaire de le déposer à l’issue des nombreuses auditions que nous avons organisées. Nous avions d’abord présenté cet amendement lundi, dans le cadre de l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », mais il nous a alors été dit qu’il relevait davantage de la mission « Santé ». Mme Jeanine Dubié (LT). Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que la HAS a publié un document de « recommandations de bonne pratique » dont la partie relative au syndrome persistant par piqûre de tique – SPPT – est contestée par une autre société savante. Ce sont les patients qui font les frais de cette controverse qui, comme l’a dit Vincent Descoeur, porte aussi bien sur les techniques de diagnostic que sur le traitement et la reconnaissance de la chronicité de la maladie. Mme Jeanine Dubié (LT). Pour répondre à tous les patients en errance médicale, qui vont de médecin en médecin sans trouver une écoute satisfaisante, il me semble indispensable d’encourager la recherche, qui pourrait être fondamentale ou clinique – je ne suis pas médecin –, en lui allouant des fonds spécifiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et GDR.) M. le président (LR). La parole est à M. Christophe Lejeune, pour soutenir l’amendement no 1665. M. Christophe Lejeune (LAREM). Je rejoins les propos des deux orateurs précédents. Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués à la recherche sur la maladie de Lyme.Les fonds dont disposent les établissements publics de recherche, notamment l’INSERM, pour mener à bien la recherche sur la maladie de Lyme sont minimes, voire inexistants. Dans le cadre des travaux du groupe d’études « Maladie de Lyme », coprésidé par nos collègues Nicole Trisse et Vincent Descoeur, nous nous sommes rapidement rendu compte qu’un meilleur accompagnement dans la recherche sur cette maladie, notamment sur son diagnostic et son caractère chronique, permettrait d’apaiser les tensions au sein de la communauté scientifique et de trouver des solutions pour les patients. Aujourd’hui, en effet, certains patients sont totalement désemparés – j’ai une pensée toute particulière pour l’un de mes proches – et la communauté scientifique et médicale est fracturée.L’errance médicale des patients représente un véritable coût pour notre société, et il serait plus opportun de consacrer cet argent à la recherche sur cette maladie. Voilà pourquoi Nicole Trisse vous propose, par cet amendement, de créer un programme spécifique « Recherche contre les maladies vectorielles à tiques », abondé à hauteur de 10 millions d’euros prélevés sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Véronique Louwagie (LR). Ces amendements n’ont pas été examinés par la commission, mais, étant cosignataire de l’un d’entre eux, j’y suis évidemment favorable à titre personnel. Le fait que des députés de tous les bancs aient cosigné ces amendements est d’ailleurs à souligner : c’est dire l’importance de l’enjeu pour l’ensemble de la représentation nationale. Nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions des malades désorientés, désemparés face à une communauté médicale partagée. Une telle constatation appelle une réponse du législateur. Mme Agnès Buzyn. Je ne peux qu’être sensible, monsieur Descoeur, à l’argumentation que vous venez de développer et qui est issue des auditions que vous menez en tant que coprésident, avec Nicole Trisse, du groupe d’études sur la maladie de Lyme. Elles vous ont amené à rencontrer des familles extrêmement perturbées par cette errance diagnostique et les avis contradictoires de la communauté scientifique.Nous sommes tout à fait conscients qu’il est indispensable d’avancer dans ce domaine des maladies vectorielles, notamment parce qu’il s’agit, selon certains, d’un enjeu majeur de santé publique. La fracture qui traverse la communauté scientifique laisse à penser que nous ne connaissons pas tout et qu’il est nécessaire de progresser.Les actions conduites par le ministère de la santé afin de mettre fin à l’errance et à la souffrance des patients s’intègrent dans un plan qui existe déjà, à la demande de mon prédécesseur, Marisol Touraine. Ce plan national de lutte contre les maladies vectorielles à tiques est en train d’être mis en place, notamment par l’INSERM. Dans ce cadre, le ministère de la santé est chargé de structurer le parcours de soins des patients et de renforcer les mesures de prévention contre les maladies vectorielles à tiques. Mme Agnès Buzyn. La recherche est l’un des autres axes stratégiques, en lien avec l’INSERM et le ministère de la recherche, le ministère de la solidarité et de la santé apportant un soutien financier aux actions nationales de recherche sur les maladies vectorielles. La recherche en matière de maladies transmises par les tiques doit être interdisciplinaire, transversale, s’inscrire dans une démarche globale. Son pilotage et son financement doivent de même bénéficier de la transversalité. En conséquence, le ministère de la santé, en lien avec le ministre de la recherche, les agences sanitaires et tous les autres organismes de recherche vont augmenter leur contribution aux projets de recherche dédiés aux maladies vectorielles à tiques.Compte tenu des crédits déjà employés dans le cadre des actions prévues par le plan Lyme et du caractère interdisciplinaire de la recherche, créer un nouveau programme au sein de la mission « Santé », déconnecté des autres structures, relatif au financement d’actions de recherche, ne me paraît pas souhaitable. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements, même si le sujet doit évidemment être traité et si les financements doivent être activés. M. Frédéric Reiss (LR). Être sensible aux arguments qui ont été développés par les orateurs qui ont défendu ces amendements – et auxquels je souscris bien évidemment – ne suffit pas, madame la ministre. Cela a été dit, nous connaissons tous des personnes atteintes par cette maladie. Vincent Descoeur a donné les chiffres et c’est tout à fait impressionnant de voir le nombre de cas nouveaux se multiplier chaque année. Aujourd’hui, nous attendons de la recherche des réponses et surtout des avancées décisives en matière de fiabilité des tests et de prise en charge.Le groupe d’étude travaille depuis deux ans avec sérieux et nous sommes fermement déterminés à faire avancer les choses. Nous avons auditionné les associations, des malades, la Haute Autorité de santé, et lorsque, en juin 2018, a été publié un protocole national de diagnostic et de soins, le PNDS, la volte-face de cette dernière nous a placés dans une impasse. M. Frédéric Reiss (LR). Vous deviez d’ailleurs, madame la ministre, recevoir le bureau du groupe d’études, mais le rendez-vous a été annulé au dernier moment, ce qui prouve bien qu’il y a un problème.Par cet amendement, nous souhaitons envoyer un signal et donner de l’espoir aux malades qui souffrent quotidiennement et sont aujourd’hui dans une situation intenable. M. André Chassaigne (GDR). J’ai cosigné à sa demande l’amendement de mon collègue Vincent Descoeur et je le remercie de s’être adressé aux députés de tous les groupes – j’aurais pu tout aussi bien, évidemment, cosigner l’amendement de Mme Dubié ou de Mme Trisse. Je voudrais souligner l’excellent travail fait par le groupe d’études, qui mène de nombreuses auditions, éclairant ainsi un débat qui est une inextricable jungle d’avis divergents.Nous connaissons tous, parmi nos proches, notre famille, notre environnement, des personnes en très grande souffrance, et je pense qu’il est temps de leur envoyer un signe. Adopter cet amendement aurait un impact significatif sur le plan moral pour des personnes qui sont en grande difficulté. C’est aussi une responsabilité de notre assemblée de se saisir de problèmes aussi graves. Je me demande d’ailleurs s’il ne faudrait pas saisir l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de cette question pour trancher et émettre des recommandations, faute de quoi nous continuerons à faire du surplace. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, FI et LT.) M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis. Mme Caroline Fiat (FI). Je voudrais, après le président Chassaigne, remercier M. Descoeur d’avoir ouvert son amendement à la signature de tous les bancs, m’autorisant ainsi à cosigner son amendement. Cela montre que ce sujet concerne tous les bancs et ne présente aucun caractère partisan.La commission n’a pas examiné cet amendement, mais, en tant que cosignataire, je ne peux évidemment que donner, à titre personnel, un avis favorable. M. Vincent Descoeur (LR). Nous n’avons, ni les uns ni les autres, la prétention de trancher un débat scientifique. Ce que nous attendons de cette assemblée, c’est une réponse concrète et un message fort, qui soit de nature à redonner de l’espoir aux malades confirmés, mais aussi à tous ceux, nombreux, qui pensent être atteints de cette maladie et sont victimes de cette errance. Je crains que répondre que des travaux sont conduits, que des crédits pourraient être redéployés ne soit pas à la hauteur du désespoir qui gagne les malades. M. Vincent Descoeur (LR). Aujourd’hui, en cet instant, notre assemblée leur doit un geste fort, une position ferme qui dépasse les clivages politiques, et j’invite mes collègues à faire ce geste. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, MODEM, SOC, UDI-Agir, FI, GDR et LT.) Mme Marie-Christine Dalloz (LR). J’ai le sentiment qu’on aborde les mêmes sujets chaque année sans jamais obtenir de réponse. On parle de ce sujet dans cet hémicycle depuis 2007, mais il a fallu attendre 2016 pour qu’il y ait une ouverture, sous la forme d’un plan de prévention censé bénéficier de crédits dédiés. Depuis, plus rien, alors qu’on en parle régulièrement.La réalité, madame la ministre, c’est qu’il y a une errance totale, non seulement pour les personnes atteintes par la maladie, mais également diagnostique, quand des personnes en présentant tous les symptômes ne sont pas reconnues comme malades. Vincent Descoeur a parlé très judicieusement du nombre de nouveaux cas détectés chaque année, mais je voudrais qu’on n’oublie pas le « stock » – le mot est malheureux, mais c’est le terme technique – de tous ceux déjà infectés par une des diverses formes de borrélioses porteuses de la maladie de Lyme et qui n’ont aucune solution. J’aimerais qu’on établisse le coût pour la sécurité sociale de tous les traitements mis en œuvre pour lutter contre les symptômes de cette maladie.Écoutez, madame la ministre, l’appel que vous lancent quasiment tous les bancs de cette assemblée. On ne peut pas à la fois nous dire, comme vous l’avez fait la semaine dernière, que cela relève du budget de la santé et, comme vous le faites aujourd’hui, qu’on verra plus tard. Ce n’est pas acceptable ! Nous avons besoin d’une réponse ferme et définitive du Gouvernement. M. le président (LR). La parole est à M. Paul Molac, qui s’exprimera pour une région également concernée par la maladie de Lyme. M. Paul Molac (LT). On a bien raison de souligner les besoins que nous avons en termes d’études nouvelles parce que cette maladie est d’un diagnostic très difficile. Il s’agit par-dessus le marché d’une maladie dormante. Beaucoup de gens sont dans l’errance et ont parfois affaire à des médecins insuffisamment formés qui leur disent que tout cela est psychosomatique. Des malades viennent régulièrement me voir.Il semblerait en outre que cette maladie soit aussi en train de se répandre chez les tiques elles-mêmes, gagnant des régions qui, jusqu’ici, ne connaissaient pas ce type de problème. Aux États-Unis, cette maladie devient une véritable pandémie et je pense que nous aurions tout intérêt à nous pencher sur cette question avant que nous ne soyons nous aussi confrontés à une pandémie. Mme Agnès Buzyn. Nous sommes absolument tous mobilisés pour mettre fin à l’errance diagnostique et connaître un peu mieux ce phénomène dont beaucoup d’associations font état aujourd’hui. On ne peut pas dire que rien n’est fait. Un plan national de prévention et de lutte contre la maladie de Lyme est mis en œuvre et les avancées réalisées dans ce cadre ont été recensées dans un document publié par mon ministère le 1er juillet 2019.La recherche sur cette maladie est interdisciplinaire et engage énormément d’agences – l’ANSES, Santé publique France, l’INSERM, l’Institut national de la recherche agronomique, l’Office national des forêts, et mobilise les crédits de la direction générale de la santé ou de la recherche. En conséquence, les financements de ces acteurs vont être augmentés dans le cadre du plan de lutte contre la maladie de Lyme sans qu’on ait besoin de créer un programme spécifique. Ce serait d’ailleurs créer un précédent : on ne peut créer pour chaque question de santé un programme ad hoc au sein du programme 204, au détriment du budget alloué à la prévention ! Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de procéder.Il y a des plans de santé publique, abondés à hauteur des besoins. C’est le cas pour la maladie de Lyme et nous pensons qu’il faut augmenter les budgets de la recherche et favoriser la constitution d’équipes de recherche sur ces sujets, mais pas en diminuant de 10 millions les crédits de la prévention ! Je suis consciente de la difficulté de l’exercice parlementaire, mais je vous demande, pour toutes ces raisons, de ne pas voter ces amendements qui nous priveraient de financer la prévention à la hauteur de l’ambition qui est la nôtre dans ce domaine. Ce n’est pas minimiser l’effort que nous devons consentir en matière de lutte contre la maladie de Lyme et auquel je m’engage. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1164, 1430 et 1665. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 33 Contre 40 (Les amendements identiques nos 1164, 1430 et 1665 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1609. M. François Ruffin (FI). « Il faut se concentrer sur les projets qui ont un fort potentiel commercial » : ces mots sont de John Reed, le nouveau patron de la recherche de Sanofi, ce que Les Échos ont traduit par ce titre : « Sanofi veut discipliner le travail de ses chercheurs. » « Discipliner » signifie ici miser sur lesblockbusters quitte à laisser tomber des maladies très graves. C’est cette stratégie qui a présidé au lancement du sofosbuvir contre l’hépatite C, vendu 29 000 euros les douze semaines de traitement, alors que, selon une étude de l’université de Liverpool, son coût de production est de 75 euros pour trois mois. Un médicament contre le cancer de la peau lancé en 2016 coûte 19 000 euros par mois, le Kadcyla contre le cancer du sein 6 000 euros par mois.Le record a été atteint dernièrement par Novartis lorsqu’il a mis sur le marché la thérapie génique Zolgensma au prix de 1,9 million d’euros la dose unique. Telle est la stratégie vers laquelle s’oriente l’industrie pharmaceutique !Il est nécessaire d’obtenir une transparence sur cette stratégie dont dépendent de grands enjeux de santé. À titre d’exemple, l’Organisation mondiale de la santé – OMS – réclame depuis des années le lancement d’importants programmes de recherche consacrés aux nouveaux traitements anti-infectieux. Les industries pharmaceutiques, celles-là mêmes qui distribuent des milliards de dividendes à leurs actionnaires, répondent qu’elles ne peuvent pas mener ces programmes pour des raisons budgétaires !Une fois encore, il nous faut une vision de la stratégie de cette industrie – et, si les groupes pharmaceutiques ne la divulguent pas, nous devrons le faire à leur place ! Nous avons également besoin d’une vision en matière de transparence des prix. La France s’est d’ailleurs associée aux réclamations que l’OMS a faites en ce sens cette année.En résumé, nous devons engager un véritable programme de transparence de l’industrie pharmaceutique. Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement d’appel, monsieur Ruffin, vous préconisez la création d’un programme dédié à la transparence en santé. Nous avons déjà eu ce débat l’année passée. Au-delà des nombreux points que vous soulevez, je me concentrerai sur le cœur de votre amendement : la transparence des politiques de santé, dont nous considérons tous qu’elle est nécessaire. Des efforts ont été menés en ce sens. C’est ainsi que, depuis 2017, la base de données publique Transparence Santé rend accessibles l’ensemble des informations déclarées par les entreprises quant aux liens d’intérêt qu’elles entretiennent avec les acteurs de la santé.Le fonctionnement de cette plateforme et le recensement des informations pourraient certes être encore améliorés, mais je ne pense pas qu’un programme budgétaire spécifique soit nécessaire au lancement d’actions qui poursuivent un objectif de transparence. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets, à titre personnel, un avis défavorable. (L’amendement no 1609, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1610. M. François Ruffin (FI). Lors d’un colloque que j’ai contribué à organiser à l’Assemblée nationale, M. Philippe Sopena, membre de l’AFMT – Association française des malades de la thyroïde –, a annoncé que, pour lancer la nouvelle formule du Lévothyrox – qui concerne 3 millions de patients –, Merck avait juste testé le médicament sur 200 Sud-Africains durant une journée. Est-ce vrai ou faux ? Est-ce une rumeur ? Les usagers doivent accéder à ces données. Combien de tests ont été réalisés ? Sur quelle durée ? Sur quelles espèces ? Avec quels résultats ? Des réponses seraient le meilleur remède contre la désinformation.Nous avons entendu la direction de Sanofi au sujet de la Dépakine. Le laboratoire affirme n’avoir découvert que récemment que ce médicament, lorsqu’il était pris pendant la grossesse, provoquait des troubles autistiques chez les enfants. Voici ce que Mme Marine Martin, présidente de l’Association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant, l’APESAC, nous a déclaré : « Je me suis procuré les données de pharmacovigilance internes de Sanofi ; ça les a beaucoup mis en colère. Dès les années quatre-vingt, ils savent que cela engendre des cas d’autisme. » Quand je lui ai demandé de nous transmettre ces données, elle m’a répondu que le sujet était sensible et que je devais me rapprocher de son avocat.Interrogée ici même, à l’Assemblée nationale, la direction de Sanofi nous a expliqué que des études existaient certes depuis des années, mais que nous ne pouvions pas les obtenir. Nous demandons que toutes ces études soient rendues publiques, au nom des patients qui prennent ces médicaments. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement portant sur la transparence de la recherche reprend un débat que nous avons eu l’année passée. J’entends votre inquiétude, monsieur Ruffin, mais je vous rappelle que les essais thérapeutiques et cliniques sont déjà largement encadrés par notre dispositif juridique. L’ANSM contrôle très précisément les modalités des tests et les lieux où ils sont réalisés, avant d’émettre une autorisation de mise sur le marché – AMM – si elle estime que le rapport entre les bénéfices et les risques du produit sont satisfaisants. Elle poursuit sa mission de surveillance après cette autorisation, et peut décider, le cas échéant, de retirer un produit du marché. La procédure existante a montré son efficacité et sa pertinence. Il ne me paraît donc pas nécessaire de créer un nouveau programme pour la renforcer. La commission n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis défavorable à titre personnel. Mme Agnès Buzyn. Je partage l’avis de Mme la rapporteure spéciale. À la faveur de lois successives, le régime des essais cliniques est aujourd’hui extrêmement bien encadré en France – et fort heureusement. Un nouveau règlement européen portant sur les essais cliniques entrera en vigueur en mars 2020, et renforcera encore davantage leur transparence. Le promoteur devra ainsi transmettre, sur la base de données européenne accessible au public, un rapport annuel consacré à la sécurité de chaque médicament expérimental utilisé lors d’un essai clinique, de même qu’un résumé écrit des résultats de l’essai, accompagné d’un résumé rédigé dans un langage compréhensible par le grand public.En outre, la mise sur le marché n’est pas automatique à l’issue des essais cliniques. Le promoteur doit réaliser une demande d’AMM et prouver qu’il a réalisé des essais dans les normes. L’ANSM vérifie la robustesse des données fournies à l’appui de sa demande. Les procédures légales nationales et européennes en vigueur permettent donc déjà de s’assurer de la fiabilité des essais cliniques et de la pertinence des autorisations de mise sur le marché. Mon avis est donc défavorable. M. le président (LR). La parole est à Mme Caroline Fiat, rapporteure pour avis. Mme Caroline Fiat (FI). La commission des affaires sociales n’a pas pu examiner cet amendement auquel, à l’étonnement général, je donnerai un avis personnel favorable.Madame la ministre, je voudrais appuyer l’exemple cité par François Ruffin. Les membres de la commission des affaires sociales ont auditionné des représentants de Sanofi au titre de la mission « Santé » du PLF. Or nous n’avons obtenu de sa part aucun document traitant d’essais cliniques – pas plus, d’ailleurs, que l’ANSM ou l’APESAC. La transparence doit être imposée, dans un contexte où même les parlementaires ne parviennent pas à obtenir de documents sur des sujets aussi importants. Je prends acte qu’un règlement européen entrera en vigueur à ce sujet en 2020. Néanmoins, il faut tout mettre en œuvre pour que les informations soient accessibles en temps et en heure. M. François Ruffin (FI). Je m’adresse spécialement à vous, madame la rapporteure spéciale, qui êtes mobilisée par le dossier de la Dépakine. Vous ne pouvez pas affirmer, devant nous, que la fiabilité est garantie par l’ANSM et que tout va bien. Ce n’est pas vrai. Si tel était le cas, nous ne serions pas confrontés à l’énorme problème que soulève la nouvelle formule du Lévothyrox, qui a provoqué des malaises extrêmement graves chez des centaines de milliers de femmes, à tel point qu’elles avaient le sentiment de perdre leur corps. C’est bien le signe qu’il y a parfois une grande légèreté, et que l’on s’en remet peut-être trop facilement à l’industrie pharmaceutique.Un problème se pose bel et bien. Je n’ai pas confiance en l’ANSM, tout comme des millions de Français ne font pas confiance aux autorités de manière générale. En faisant œuvre de transparence, vous pourriez restaurer la confiance. Qu’il s’agisse du Lévothyrox ou de la Dépakine, nous nageons en pleine opacité. Nous n’avons pas connaissance des études menées par Sanofi dans les années soixante-dix et quatre-vingt. Nous ne les avons pas ! Je ne les ai pas en tant que parlementaire, et j’ignore si Mme la ministre les possède. Peut-être figurent-elles dans un dossier d’avocat, mais nous n’en avons pas connaissance. Contre l’opacité, imposez une transparence, non pas comme un signe de méfiance, mais afin de restaurer la confiance. Mme Agnès Buzyn. Je souhaite prendre le temps de vous répondre, tant la confiance dans les médicaments est un sujet d’importance. Je comprends l’inquiétude de nos concitoyens face aux scandales sanitaires, notamment ceux du Mediator et de la Dépakine dont les effets sont maintenant connus. Je reprendrai l’exemple de la Dépakine que vous avez cité, monsieur Ruffin. Les essais cliniques effectués sur ce médicament très ancien remontent à des dizaines d’années. À l’époque, la réglementation et la robustesse des avis relatifs aux AMM ne répondaient pas aux mêmes règles ni à la même structuration qu’aujourd’hui. Avec l’ANSM, les normes européennes, les lois Huriet et Jardé relatives aux essais cliniques, ou encore la loi Bertrand relative à la transparence de l’industrie pharmaceutique, nous disposons désormais d’un corpus législatif qui rend les avis plus transparents et robustes.Ne mélangeons pas tout. Des informations concernant la Dépakine auraient probablement dû être connues plus tôt. Un processus d’indemnisation des victimes de ce médicament est en vigueur, et je m’attache à le rendre facile, lisible et accessible. Néanmoins, nous ne pouvons pas assimiler les problématiques que posent de nos jours les médicaments avec celles qui résultent d’essais cliniques réalisés dans les années cinquante ou soixante, qui ne répondaient pas aux mêmes règles qu’aujourd’hui. Si l’aspirine faisait l’objet d’une évaluation clinique aujourd’hui, il est possible que l’AMM ne lui soit pas accordée au vu de ses effets secondaires ! Les mentalités changent, et la réglementation évolue. Même les normes européennes deviendront de plus en plus drastiques. Tout ceci est de nature à sécuriser et à rassurer nos concitoyens. (L’amendement no 1610 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement no 1612. M. François Ruffin (FI). Si des études existent chez Sanofi, et même si elles datent des années soixante-dix ou quatre-vingt, nous voulons les voir. Quant à la nouvelle formule du Lévothyrox, elle date bien d’aujourd’hui et pose les mêmes problèmes qu’hier.J’en viens à l’amendement no 1612. Le groupe Sanofi, toujours lui, perçoit 110 à 150 millions d’euros de crédit d’impôt recherche selon les années. Pourtant, en dix ans, il a supprimé 2 000 postes de chercheurs en France et 4 000 dans le monde, soit le tiers des effectifs considérés. Sanofi entend ainsi « discipliner » le travail de ses chercheurs. Début 2018, il a détruit à Montpellier un bâtiment neuf, le DI 50, qui n’avait jamais servi et venait d’être acquis pour 107 millions d’euros. Dans le même temps, ce laboratoire pharmaceutique, qui se range à la quatrième place mondiale, distribue 6 milliards d’euros de dividendes à ses actionnaires. Cet exemple démontre combien il est nécessaire d’imposer un contrôle sur les aides publiques affectées à l’industrie pharmaceutique au titre du crédit d’impôt recherche.Mon amendement vise à rendre accessible au grand public une information complète et détaillée concernant l’octroi du crédit d’impôt recherche et d’autres subventions aux entreprises pharmaceutiques. Les choix stratégiques de ces dernières emportent des enjeux de vie et de mort pour des milliers de nos concitoyens ; on ne peut donc pas les couvrir en invoquant le secret des affaires. Pourtant, on nous oppose systématiquement ce secret s’agissant des essais thérapeutiques, de la transparence de la stratégie, des discussions en conseil d’administration ou encore de la composition des médicaments. Les enjeux sont trop graves pour que l’argument de secret des affaires s’applique. Mme Véronique Louwagie (LR). Après la transparence de la santé et de la recherche, cet amendement vise à créer un programme dédié à la transparence dans l’industrie pharmaceutique. Je comprends votre préoccupation, monsieur Ruffin, mais je ne suis pas certaine que la création d’un programme budgétaire permette de renforcer la transparence dans l’industrie pharmaceutique. S’agissant d’un amendement d’appel, je laisserai le Gouvernement vous répondre sur le fond. La commission ne l’ayant pas examiné, je rends un avis défavorable à titre personnel, considérant que nous ne pouvons pas réduire les crédits du programme 204 pour les transférer vers un autre programme dont les actions ne sont pas définies, voire ne relèvent pas de la mission « Santé ». (L’amendement no 1612, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Suite de l’examen des crédits des missions « Santé » et « Solidarité, insertion et égalité des chances » ;Examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra