« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 5 novembre 2019 (1e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Mission « Administration générale et territoriale de l’État » (état B)
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Seuls six de ces observatoires ont été mis en place au sein des préfectures, sur plus de quatre-vingt-dix départements.Face à la montée des agressions ou des d’intrusions dont sont victimes les agriculteurs – plus de quatre-vingts entre janvier et septembre, soit deux fois plus qu’en 2018 –, il faut rappeler avec force notre attachement et notre soutien au monde agricole. Pour cela, il est possible d’agir à enveloppe constante : il suffit d’abonder d’un euro symbolique l’action 04 « Pilotage des politiques gouvernementales » du programme 307 « Administration territoriale de l’État » en enlevant un euro à l’action 01 « Financement des partis » du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative ».
M. Jacques Savatier (LAREM). Madame la députée, on peut comprendre la motivation de votre amendement, que vous considérez d’ailleurs comme un amendement d’appel. Il n’a pas été présenté à la commission des finances : je m’exprimerai donc à titre personnel. Cette proposition relève davantage de la gestion interne des services du ministère de l’intérieur que du projet de loi de finances. S’il me faut vraiment donner un avis, il sera défavorable, à moins que vous n’acceptiez de retirer votre amendement après avoir entendu la réponse que s’apprête à vous donner M. le ministre.
Vous soulevez un vrai problème. Au-delà des mises en cause dont ils font régulièrement l’objet, les agriculteurs vivent sous la menace constante de subir des intrusions, qui peuvent avoir un caractère extrêmement grave et dont nous avons déjà parlé dans cette assemblée.C’est la raison pour laquelle j’ai demandé à la direction générale de la gendarmerie nationale de mettre en place une cellule spécifique chargée de gérer ces incidents, d’accompagner les victimes, d’identifier et de poursuivre les auteurs des agressions. Cette cellule, nommée Demeter, a été installée il y a trois semaines et commence à monter en puissance. Les agressions dont elle a la charge génèrent des troubles manifestes au droit des agriculteurs de jouir librement de leur propriété ; elles ne doivent pas être confondues avec la dénonciation d’un certain type d’agriculture, qui relève du débat politique et sur laquelle il ne m’appartient pas de me prononcer.De même, j’ai rencontré la présidente de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, la FNSEA, à qui j’ai proposé de revoir la convention qui lie le ministère, la gendarmerie et le monde agricole afin de renforcer encore ces dispositifs.Je reprends votre idée d’un bilan au niveau préfectoral de ces faits, sans qu’il soit nécessaire de le financer. En outre, j’ai demandé aux services, en particulier au renseignement territorial, de porter une attention particulière à la préparation de telles invasions, qui constituent des troubles importants à l’ordre public.
M. Ugo Bernalicis (FI). Je crois me souvenir que les gendarmes gèrent déjà un dispositif dénommé Vigi-Agri, auquel les exploitants agricoles peuvent signaler des difficultés telles que la présence de rôdeurs, etc. Si on pouvait éviter de réinventer des trucs qui existent déjà, ce serait pas mal !
Mme Sophie Auconie (UDI-A-I). Je salue, monsieur le ministre, la qualité de la présentation de votre plan d’action et je mesure qu’il y a une vraie prise en considération des difficultés que nos agriculteurs rencontrent quotidiennement depuis quelque temps. C’est pourquoi je retire mon amendement mais je veillerai à ce que le nombre d’observatoires augmente.
(L’amendement no 1495 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » , modifiés, sont adoptés.)
Avant l’article 73
M. le président (SOC). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1314.
M. Christophe Castaner. Je vous propose de faire passer de trois à cinq ans la durée de l’expérimentation des clubs de jeux. En effet, le délai actuel apparaît insuffisant, compte tenu notamment de la volonté du Parlement de disposer d’un rapport d’évaluation des suites à donner à ce dispositif huit mois au plus tard avant la fin de l’expérimentation, soit d’ici avril 2020. Un tel report nous permettrait d’évaluer pleinement et efficacement cette nouvelle offre légale de jeux.
M. Jacques Savatier (LAREM). Cet amendement n’a pas été soumis à la commission des finances mais au vu des éléments fournis par M. le ministre et ses services, j’estime pouvoir émettre un avis favorable.
(L’amendement no 1314 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 848.
M. Jacques Savatier (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances à mon initiative, invite le ministère de l’intérieur à établir les conditions dans lesquelles la fabrication et la distribution des cartes d’électeur pourraient évoluer. Sans répéter les explications que j’ai développées à l’occasion des amendements nos 1417 à 1419 , je pense qu’on peut aujourd’hui tirer les enseignements de certaines procédures de dématérialisation qui présentent un intérêt sur le plan budgétaire et sur celui de l’efficacité administrative. Un tel rapport nous permettrait d’aller un peu plus loin et de tenir compte de ces évolutions récentes pour les budgets futurs.
M. Christophe Castaner. Le Gouvernement est attaché à la carte électorale, dont le coût de production – environ un centime dans une métropole – n’est pas forcément déterminant s’agissant d’un symbole fort de la vie démocratique et de la citoyenneté. Prouvant la qualité d’électeur et matérialisant l’inscription sur la liste électorale, elle garantit à chacun la possibilité de participer aux élections.J’ajoute, pour avoir exercé longtemps la fonction de maire, qu’elle permet aussi l’adaptation de la liste électorale via le retour NPAI – « N’habite pas à l’adresse indiquée » –, ce que ne permet pas le retour à l’expéditeur des professions de foi, les délais étant dans ce cas trop courts.Ce sont les deux raisons pour lesquelles nous sommes plutôt favorables au maintien de ce dispositif et donc défavorables à l’amendement. J’ai conscience que je risque d’être battu sur cet amendement mais l’honnêteté m’impose de préciser ce parti pris du Gouvernement, dont je crains qu’il ne biaise le contenu du rapport que vous lui demandez. Le Parlement pourrait d’ailleurs lui-même s’emparer de cette question et mener sa propre réflexion dans ce domaine où il est susceptible de faire preuve de moins de parti pris que le Gouvernement !
M. le président (SOC). La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial.
M. Jacques Savatier (LAREM). Je me suis rendu compte, quand j’ai eu à travailler sur ces questions, que 3 millions de personnes n’étaient pas inscrites et 6 millions mal inscrites, dont plus des trois quarts ne votaient pas. Je pense en conséquence que la façon dont nous informons les électeurs est à reconsidérer. Nous pourrions leur laisser, notamment aux plus jeunes d’entre eux, qui sont acculturés au numérique, la possibilité de choisir d’être informés soit par format papier soit par format électronique, dans la perspective d’un renouveau de la vie démocratique.
M. Pierre Cordier (LR). Vous vous êtes un peu planté dans votre expression, monsieur le ministre, en nous disant être très attaché à la « carte électorale ». Je pense que vous vouliez parler de la carte d’électeur ! Nous avions bien compris qu’en tant que ministre de l’intérieur, vous étiez très attaché à la carte électorale ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) C’est dur à reconnaître – c’est d’ailleurs rarement arrivé dans cet hémicycle –, mais ayant eu moi aussi l’honneur d’être maire pendant un peu plus de seize ans, je dois dire que je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur le ministre, s’agissant de l’importance que la carte électorale – pardon, d’électeur, tel est pris qui croyait prendre (Sourires) – revêt pour les citoyens, quelle que soit l’élection. Certains sont même très attachés à ce que leur carte soit frappée du petit tampon prouvant qu’ils sont venus voter. Il faut encore attendre un peu, monsieur le rapporteur spécial, avant de dématérialiser ces cartes et de passer à une autre ère, même s’il faudra le faire à terme. Il reste des personnes âgées qui sont très contentes de recevoir leur petite enveloppe. En outre, comme vous l’avez dit très justement, monsieur le ministre, le retour NPAI est une indication utile pour mettre à jour la liste électorale.
M. le président (SOC). Bien qu’ayant été maire pendant dix-neuf ans, monsieur Cordier, j’ignorais moi aussi que le vrai nom de la carte d’électeur est bien « carte électorale » ! On vient de me l’indiquer à l’instant. Apparemment vous en étiez informé, monsieur le ministre ! (Sourires.)Vous avez la parole.
M. Christophe Castaner. Cela fait des années que cette dématérialisation de la propagande électorale est pour nous un vrai sujet. Elle fait régulièrement l’objet d’amendements tendant à réaliser des économies par ce moyen mais on voit bien que le sujet est politique. Je ne suis pas du tout hostile à ce que la commission des lois ou toute autre instance parlementaire – un parlementaire en mission aurait l’inconvénient de ne pas représenter l’ensemble des groupes politiques – se saisisse de cette question et présente ses conclusions assez tôt, d’ici trois mois par exemple. Le Gouvernement serait assez favorable à une telle solution et j’emploierais volontiers les moyens du ministère de l’intérieur à éclairer cette réflexion dont le cadre logique me semble être la commission des lois – mais je ne veux pas en décider à la place des parlementaires ici présents.
(L’amendement no 848 est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 1116.
M. Ugo Bernalicis (FI). C’est une demande de rapport sur les diverses expériences de dématérialisation et de mutualisation. On en fait plein sous prétexte que c’est génial, que cela permettrait d’économiser des ETP mais, finalement, aucun bilan n’en est tiré. Si on l’avait fait, on ne serait peut-être pas en train de reproduire les mêmes bêtises que ce qu’on a fait avec le CERT de Nantes s’agissant des permis de conduire, avec des délais de traitement qui explosent tous les records. C’est pourquoi je souhaite que le ministère fasse le bilan de ces dématérialisations et mutualisations : qu’il se pose deux minutes pour évaluer les expériences tentées au cours de ces dernières années avant de passer à la dématérialisation ou à la mutualisation suivante.
M. Jacques Savatier (LAREM). Cet amendement n’a pas été défendu en commission des finances mais à titre personnel, je trouve pour le moins excessif de parler de « démantèlement de l’État ». Ces centres d’expertise fonctionnent grâce à des personnels de l’État et je ne crois pas qu’on puisse faire preuve d’un tel dolorisme à propos de l’évolution des services préfectoraux. Il est également prématuré d’émettre un avis sur les effets du PPNG tant que la Cour des comptes ne nous a pas fourni d’éléments pour le faire. Celle-ci doit en effet en dresser un bilan global et en évaluer l’incidence budgétaire, non pas seulement pour le ministère de l’intérieur mais aussi pour les collectivités territoriales, un certain nombre de transferts de compétences s’étant traduits par des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, les communes en particulier. Seul ce bilan consolidé nous permettra d’apprécier l’efficacité du dispositif.En conséquence, j’émets un avis défavorable.
M. Christophe Castaner. J’émets aussi un avis défavorable. Dès que nous avons eu un doute sur la gestion des permis internationaux, nous avons sollicité l’inspection générale de l’administration, qui nous a remis un rapport précis sur la question.Au-delà, mesdames et messieurs les députés, je voudrais rappeler la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2018 censurant comme contraire à la Constitution la demande d’un rapport sur l’application du PPNG, cette disposition ayant été considérée comme un cavalier. Je vous invite à ne pas reproduire de façon systématique des votes qui ont déjà suscité la censure du Conseil constitutionnel. Je tiens à votre disposition, monsieur le député, les éléments qui ont conduit le Conseil constitutionnel à prendre cette décision.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous auriez pu indiquer que le Conseil constitutionnel avait aussi censuré la demande de rapport sur la privatisation des autoroutes et le coût de leur retour au public, rapport voté à l’unanimité de cet hémicycle. Vous voyez que je connais bien, moi aussi, les décisions du Conseil constitutionnel. Cela ne m’empêchera pas de défendre des amendements d’appel ou des demandes de rapport.Vous nous dites d’attendre le bilan du PPNG pour savoir où on en est : il faudrait donc de la même façon attendre ce bilan avant de procéder aux fusions de services préfectoraux et de constituer les secrétariats généraux communs, qui poursuivent la logique du PPNG. Eh bien non ! Dans ce cas il ne faut pas attendre, il faut aller de l’avant, manifester la volonté politique de décentraliser les services de l’État : il y a trop de monde à Paris, il faut en mettre en régions, fusionner, faire des économies d’échelle pour remettre du personnel en « front office » comme on dit dans le jargon de la start-up nation. Ça va ! Allez raconter ça à d’autres ! On sait que le bilan du PPNG n’est pas glorieux, qu’il s’est traduit par beaucoup de souffrances chez les agents, des délais de traitements explosés.Rappelez-vous le précédent de l’Agence nationale des titres sécurisés, qui ne concernait pas que des agents publics. Comme on ne sait pas gérer, on est passé par un appel d’offres pour qu’une boîte privée réponde au téléphone alors que ces titres sécurisés relèvent du régalien. On en rediscutera peut-être l’année prochaine.
(L’amendement no 1116 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Examen des crédits de la mission « Sécurités » et des crédits relatif au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ; Examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration ».La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
