M. Xavier Roseren (LAREM). Je dois donner l’avis de la commission, monsieur le président. M. Xavier Roseren (LAREM). Depuis 2017, nous soulignons l’importance d’améliorer la cohérence et la lisibilité du programme 134, « Développement des entreprises et régulations », et nous réitérons notre demande de transfert des crédits alloués au transport postal de la presse vers la mission « Médias, livre et industries culturelles ».À défaut de transfert, cet amendement vise à isoler les crédits au sein d’une nouvelle action du programme 134, afin d’atteindre le même objectif : un meilleur suivi des crédits et une évaluation plus performante.La commission a adopté cet amendement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Conformément aux recommandations de la Cour des comptes, les crédits alloués au transport postal, qui correspondent à la compensation par l’État des surcoûts de la mission de service public de transport postal de La Poste, ont été réunis dans un seul programme budgétaire, le programme 134 de la mission « Économie ».Il est cohérent que ces crédits destinés au groupe La Poste soient conservés au sein du programme 134, qui relève du ministre de l’économie et des finances, lequel est chargé des postes. Cela permet de surcroît de préserver la stabilité de la maquette.Je comprends votre préoccupation, mais le rattachement budgétaire des aides au transport postal de la presse pourrait être envisagé dans un second temps, dans le cadre d’une réflexion plus globale sur la maquette de la mission « Économie ». En effet, comme je l’ai dit dans mon propos liminaire, vos demandes d’amélioration de lisibilité de la maquette sont légitimes. En outre, la réflexion pourra être utilement alimentée par les conclusions de la mission, qui doit être prochainement lancée conjointement avec le ministère de la culture, ayant pour objet d’évaluer les dispositifs d’aide à la distribution de la presse.Nous sommes pris dans un dilemme : faut-il rattacher ces crédits à celui qui les reçoit, La Poste, ou à celui qui en bénéficie in fine, la presse ?Je recommande le retrait de l’amendement au bénéfice d’un travail en vue d’une révision l’année prochaine de la maquette budgétaire de sorte à garantir la lisibilité du dispositif. Mme Émilie Cariou (LAREM). J’abonderai dans le sens de Mme la secrétaire d’État. Le mécanisme actuel de soutien à la mission de service public de distribution repose sur La Poste, ce qui explique le rattachement des crédits correspondants à la mission « Économie », laquelle s’intéresse aux postes de manière globale.L’interrogation est néanmoins légitime. La presse connaît des difficultés économiques très sérieuses, en particulier depuis le transfert de ses ressources publicitaires vers le numérique.Il convient toutefois d’attendre les conclusions de la mission qui est sur le point d’être lancée. La réflexion doit être globale. Il n’est pas temps aujourd’hui de modifier la maquette budgétaire. Le groupe La République en marche ne soutiendra pas ces amendements, s’ils ne sont pas retirés. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Dans la mesure où une mission est annoncée et une réflexion engagée sur la refonte de la maquette budgétaire, à laquelle le Parlement sera, je l’espère, associé, je retire mon amendement. M. le président (SOC). Monsieur le rapporteur spécial, vous retirez aussi le vôtre ? (Les amendements identiques nos 875 et 615 sont retirés.)
M. le président (SOC). Sur l’amendement no 998, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 794 et 795, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Ces amendements visent à clarifier les compétences en matière de contrôle de l’alimentation.On note aujourd’hui une défiance des consommateurs et une attente croissante des citoyens s’agissant de la sécurité et de la qualité de leur alimentation. L’attente est également forte chez les acteurs de la filière alimentaire, dont ils ont vu trop souvent l’image ternie par les crises sanitaires ou médiatiques.Deux services sont aujourd’hui responsables des contrôles : la direction générale de l’alimentation, la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation et qui veille à la sécurité sanitaire de l’ensemble de la chaîne alimentaire, à l’exception des produits végétaux ; la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et dont les missions concernent la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses, ainsi que la sécurité sanitaire pour des produits spécifiques. Ce morcellement et cet enchevêtrement de compétences ne nous semble pas favoriser l’efficacité. Déjà en 2000, une commission d’enquête sur la transparence et la sécurité sanitaire de la filière alimentaire en France recommandait une unité de commandement.L’amendement no 794 tend à ouvrir une ligne de crédits dotée de 70 millions d’euros pour créer une police unifiée de l’alimentation, placée auprès de la DGCCRF. N’attendons pas une nouvelle crise pour réagir !L’amendement no 795 vise à accroître de 6 millions d’euros les moyens de la DGCCRF afin de lui permettre de faire face à l’extension de ses missions, due à la multiplication des fraudes en matière de sécurité, de qualité ou de conformité des produits, notamment alimentaires. M. Xavier Roseren (LAREM). Ces amendements montrent la difficulté de répartition des missions entre la DGCCRF, qui relève du ministère de l’économie et des finances, et la DGAL, qui dépend du ministère de l’agriculture et de l’alimentation. Nous partageons votre constat, nous en avons d’ailleurs fait part dans notre rapport.Cependant, il ne nous semble pas opportun de fusionner tous les services et de les placer auprès de la DGCCRF, parce que chacun d’eux a développé des compétences et des méthodes de travail propres, qui nous semblent complémentaires.Nous avons été entendus, puisqu’une mission interinspections doit prochainement remettre un rapport en vue de clarifier les compétences de chacun, afin de rendre les contrôles plus efficaces. Il faut attendre les conclusions de cette mission avant de nous prononcer sur le sujet.L’avis de la commission est défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est également défavorable, pour les raisons mentionnées par le rapporteur spécial.La mission inter-inspections rendra à la fin du mois de novembre son rapport, qui devra répondre à votre question légitime : comment organiser de manière plus lisible et plus efficace les contrôles ? M. Sébastien Jumel (GDR). Je souhaite apporter mon soutien à ces amendements.On évoque une mission interinspections, mais la commission d’enquête chargée de tirer les enseignements de l’affaire Lactalis et d’étudier à cet effet les dysfonctionnements des systèmes de contrôle et d’information, de la production à la distribution, et l’effectivité des décisions publiques, dite commission d’enquête Lactalis, a déjà formulé des préconisations, lesquelles ont été adoptées à l’unanimité. Le Parlement est-il souverain, oui ou non ? Dans cette République, est-ce que cela a un sens que le Parlement donne son avis ?Tous les rapports concluent au besoin d’accroître les contrôles sur les produits entrants, en raison des malfaçons ou du non-respect des règles sanitaires et environnementales. Des moyens renforcés sont nécessaires !Enfin, vous multipliez les accords de libre-échange, comme le CETA – le Comprehensive Economic and Trade Agreement ou, en français, l’Accord économique et commercial global, qui va flinguer l’agriculture – ou, demain, celui avec le Mercosur, car ce sera la même musique. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)Chat échaudé craint l’eau froide, comme on dit chez moi : vous êtes des libéraux et vous adorez les traités de libre-échange ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Bref, tout cela nécessite une police unifiée et des moyens supplémentaires pour procéder aux contrôles. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient ces amendements. Mme Valérie Rabault (SOC). Vous avez évoqué, madame la secrétaire d’État, la confiance devant lier le Parlement et le Gouvernement. Je vous prends au mot. Si vous croyez que cette relation de confiance existe, vous devez tenir compte des recommandations, adoptées à l’unanimité, de la commission d’enquête Lactalis, qui était présidée par un membre de notre groupe, M. Christian Hutin. Cette unanimité signifie que la majorité qui vous soutient a approuvé ces recommandations. Mme Valérie Rabault (SOC). S’il y a des dysfonctionnements aujourd’hui, c’est tout simplement parce que la DGCCRF ne peut pas procéder à tous les contrôles nécessaires.Notre amendement n’a pas un coût très élevé – 6 millions d’euros –, et vous pourriez parfaitement émettre un avis favorable. En tout état de cause, vous ne pas affirmer que vous souhaitez qu’il y ait une relation de confiance entre le Parlement et le Gouvernement et, en même temps, vous asseoir sur les recommandations adoptées à l’unanimité par une commission d’enquête parlementaire – d’autant que celle-ci a, je vous le rappelle, suscité une forte émotion dans le pays. M. le président (SOC). J’accepte un dernier orateur avant de donner la parole à Mme la secrétaire d’État pour conclure, puis nous passerons au vote.La parole est à M. Michel Lauzzana. M. Michel Lauzzana (LAREM). J’ai participé à la commission d’enquête Lactalis, et je suis rapporteur spécial pour la sécurité alimentaire dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Et si la commission d’enquête a conclu qu’il fallait qu’un chef de file soit désigné pour la gestion des crises alimentaires, je sais, pour lui avoir posé la question, que le Gouvernement a engagé une réflexion sur le sujet et que cette responsabilité pourrait être confiée à la DGAL.Je pense donc que tout cela va aboutir. J’avais déjà émise pareille demande l’an dernier, dans le cadre de mon rapport, et je fais confiance au Gouvernement sur ce point. Je le répète : une réflexion est en cours au niveau interministériel. Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est précisément parce que nous avons pris acte des conclusions de la commission d’enquête que la mission interinspections a été lancée, laquelle vise très exactement à répondre aux questions relatives aux contrôles alimentaires. Ses conclusions seront rendues fin novembre. M. Sébastien Jumel (GDR). Pourquoi une mission interinspections devrait-elle évaluer les conclusions de la commission d’enquête ? Mme Agnès Pannier-Runacher. Je crois qu’on confond plusieurs choses. Il y a d’abord l’efficacité du dispositif de contrôle, lequel, vous l’avez souligné, est complexe. Certains contrôles sont assurés par la DGAL, comme ceux portant sur la filière viande, d’autres sont réalisés par la DGCCRF, comme ceux concernant les fruits et légumes ou le bio. Mme Agnès Pannier-Runacher. En tout état de cause, une clarification des contrôles apparaît nécessaire. Tel est précisément l’objet de la mission interinspections, qui a entamé son travail non pas avec des idées générales, mais avec des propositions précises, qui doivent être arbitrées. M. le président (SOC). Chers collègues, veuillez laisser parler Mme la secrétaire d’État. Mme Agnès Pannier-Runacher. À chacun son travail, madame Rabault : l’exécutif accomplit le sien, sous le contrôle du Parlement – il me semble que c’est ce que nos institutions prévoient.S’agissant de l’amendement no 795, qui vise à renforcer les contrôles, je rappelle que les autorités françaises ne sont pas les seules actives, les marchandises étant contrôlées aux frontières européennes par d’autres autorités de contrôle. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous plaidons d’ailleurs auprès de la Commission européenne pour que soit constituée une force opérationnelle dédiée au renforcement du nombre des contrôles et de leur nature, car lorsqu’une marchandise est contrôlée par des autorités de l’Union européenne, la DGCCRF n’a pas vocation à les examiner à nouveau, sauf en cas de soupçon de fraude avérée.Je précise que le bilan de la DGCCRF pour cette année est positif, vu que le nombre de contrôles a augmenté et qu’un certain nombre de fraudes ont été mises en évidence – ce qui est une priorité.Enfin, et c’est tout l’enjeu de la réforme à venir, il convient d’orienter l’action de la DGCCRF vers des missions à plus forte valeur ajoutée. Il est évidemment essentiel d’assurer la qualité des produits alimentaires, non seulement pour des raisons sanitaires et environnementales, mais aussi dans un objectif de lutte contre la fraude, comme celle que nous avons découverte sur des kiwis italiens étiquetés français ou celle touchant les banques alimentaires. Mme Agnès Pannier-Runacher. Cela remonte à plusieurs années, monsieur Jumel.D’autres missions de contrôle assignées à la DGCCRF ne disposent en revanche pas d’une valeur ajoutée importante et pourraient être déléguées. C’est dans cette direction que nous avançons. (L’amendement no 794 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Chers collègues, je vous remercie de laisser les députés voter librement. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 17 Contre 40 (L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Monsieur Jumel, l’amendement no 332 est-il défendu ? M. Sébastien Jumel (GDR). Non, monsieur le président, car il n’a rien à voir avec les précédents. Il vise à préserver les pôles de compétitivité comme force d’utilité pour les territoires.Je vous invite à la prudence en la matière, madame la secrétaire d’État, car j’ai vu la salle se vider progressivement – et de manière surréaliste – lors du discours prononcé par Jacqueline Gourault lors du congrès des départements de France. Un véritable désaveu. Quant aux relations avec les maires, elles sont pires encore : ils n’ont jamais eu confiance en ce gouvernement, tant ils se sont sentis méprisés depuis le premier jour de la législature.Or vous êtes en train de signifier aux régions que, comme elles sont les cheffes de file en matière économique, l’État se désengage du soutien à l’économie : son retrait du financement des pôles de compétitivité en est l’illustration. Je vous mets donc en garde : à cinq mois des élections municipales, disposer d’un ancrage territorial pourrait être utile. Voyez comme je suis sympa : je vous donne des conseils ! (Sourires.)À force de vous couper des territoires, vous finirez par vous couper du monde. Voici l’alerte que je souhaitais sonner à travers la défense de cet amendement. M. Xavier Roseren (LAREM). Le financement des pôles de compétitivité a fait l’objet, comme vous le savez, d’un travail important avec les parties prenantes à l’occasion de la définition de la phase IV des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, une logique de performance a été introduite et un financement aux résultats a été décidé. Pour 2020, l’appel à projets précise que le financement portera sur un socle fixe de 6 millions d’euros, associé à une part variable de 9 millions d’euros complémentaires, qui sera versée en fonction des performances. Au total, 15 millions d’euros de financements sont donc prévus. Dans notre rapport de l’an dernier, nous avions salué cette réforme, car il est parfaitement légitime que l’État demande des comptes aux structures qu’il finance. Nos craintes concernent plutôt, je l’ai dit, la régionalisation de la gouvernance des pôles, ainsi que l’enveloppe PSPC-régions. Les pôles étaient en revanche informés de la nouvelle trajectoire de financement.La commission a rejeté votre amendement, monsieur Jumel. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Lui aussi est défavorable.Je crois que l’on confond deux choses : premièrement, la trajectoire de financement des pôles de compétitivité, qui est une trajectoire pluriannuelle, qui est connue et qui a été définie dans le cadre de la phase IV ; deuxièmement, la décentralisation à l’échelon régional, laquelle a fait l’objet d’une discussion, entamée en janvier dernier, et répond à une demande des régions. Il serait préférable de ne pas parler à leur place. Pour ma part, je ne fais pas de politique politicienne. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR.) Mme Agnès Pannier-Runacher. Que l’Assemblée des départements de France ne prenne pas la peine d’écouter la ministre – car la salle ne s’est pas vidée lors de son allocution, elle était déjà vide quand la ministre a pris la parole –,… Mme Agnès Pannier-Runacher. …n’est une manière ni très agréable ni très polie d’engager le dialogue entre les collectivités locales et le Gouvernement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Soyez en tout cas assurés que nous rencontrons les régions tous les trois mois et que ce sont elles qui ont demandé à mettre cette question sur la table. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Maxime Minot (LR). Le dialogue, cela doit fonctionner dans les deux sens ! M. Michel Castellani (LT). J’apporte mon soutien à cet amendement, car les pôles de compétitivité nous apparaissent comme des éléments essentiels pour la mise en valeur et l’animation des territoires, ainsi que pour la politique industrielle et l’optimisation des financements publics.C’est pour moi l’occasion de souligner l’importance d’une bonne coordination entre la politique de l’État et celle des divers exécutifs territoriaux. Je pense bien entendu plus particulièrement à la Corse et je veux à nouveau insister sur la nécessité de bien coordonner la mise en œuvre du programme exceptionnel d’investissements entre les services de l’État et la collectivité de Corse. M. Sébastien Jumel (GDR). Si à chaque fois que l’on critique le Gouvernement, on fait de la politique politicienne, vous avez une drôle de conception de la démocratie, madame la secrétaire d’État ! M. Sébastien Jumel (GDR). Je retiendrai de vos propos une chose, ce matin : c’est que vous manipulez les chiffres. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Sébastien Jumel (GDR). Vous l’avez dit tout à l’heure : « Je manipule les chiffres » – nous pourrons vérifier dans le compte rendu. Je ne conteste d’ailleurs pas que vous le faites bien.Il ne suffit néanmoins pas de définir une trajectoire pour être entendu. Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de commerce et de l’industrie : ça marche ! Vous en avez défini une pour flinguer les chambres de métiers et de l’artisanat : ça marche aussi ! Et vous en définissez maintenant une pour vider de leur substance les pôles de compétitivité : je pronostique que ça va marcher.Il n’en demeure pas moins qu’au bout du compte, l’activité quitte les lieux et que cela a des conséquences négatives sur l’économie réelle et la vie quotidienne dans nos territoires, dont vous affaiblissez la vitalité.Si dire cela, c’est faire de la politique politicienne, je l’assume. Mme Agnès Pannier-Runacher. Disant cela, monsieur Jumel, je voulais dire que je me fondais sur une rationalité et sur des chiffres, et que j’étais attachée à la sincérité de notre budget. Mme Agnès Pannier-Runacher. Peut-être me suis-je mal exprimée, mais je crois que vous aviez parfaitement compris le sens de mon propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 332 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 982. M. Rémi Delatte (LR). C’est au nom de la commission des affaires économiques que je défends cet amendement très important. Les commissaires ne s’y sont d’ailleurs pas trompés, puisqu’ils l’ont adopté à l’unanimité.En effet, la dotation budgétaire soutenant les organismes de formation aux métiers d’art, à savoir l’Institut supérieur des métiers, l’ISM, et l’Institut national des métiers d’art, l’INMA, est purement et simplement supprimée dans le projet de loi de finances pour 2020. Il en va de même de la dotation concernant le label « Entreprises du patrimoine vivant ». Je vous propose de rétablir cette ligne budgétaire à hauteur de 2,25 millions d’euros, ce qui représente un effort important, mais raisonnable.Reconnus par la loi du 18 juin 2014, les métiers d’art participent au rayonnement économique, culturel, patrimonial et touristique de la France, ce qu’a d’ailleurs relevé notre collègue Philippe Huppé dans son excellent rapport. Il s’agit d’un secteur attractif pour les jeunes ; en attestent l’engouement et l’émotion ayant fait suite à l’incendie de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Ce secteur représente 60 000 entreprises, 120 000 emplois et 15 milliards d’euros.Or, madame la secrétaire d’État, vous adressez aujourd’hui un message très négatif à ce secteur d’excellence ; il convient de corriger le tir. De surcroît, ce secteur se trouve fragilisé par la non-reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. Il est pourtant stratégique pour l’emploi, le savoir-faire et le rayonnement de la France. M. Xavier Roseren (LAREM). Tous les amendements sont importants, monsieur le rapporteur pour avis…Celui-ci ne tient pas compte des évolutions récentes : l’INMA et l’ISM sont en cours de rapprochement, pour former une instance unique chargée de la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers d’art, lesquels seront, je vous rassure, réellement gagnants.Les autres missions initialement dévolues à ces deux instances seront transférées, pour certaines, à l’Union des entreprises de proximité, l’U2P, et, pour d’autres, à CMA France, qui fédère les chambres de métiers et de l’artisanat ; les acteurs eux-mêmes l’ont approuvé lors des dernières réunions de leurs conseils d’administration respectifs, dont je suis membre. Ainsi, la mission de formation et d’appui technique, ainsi que celle relative au tableau de bord et aux études sur l’artisanat, seront transmises à l’U2P. Pour sa part, CMA France reprendra la mission de veille et d’information. M. Xavier Roseren (LAREM). Dans la mesure où vous ne disposiez pas forcément de ces informations, je comprends vos inquiétudes et votre amendement. En tout cas, les éléments que je viens de vous apporter montrent qu’il n’est pas nécessaire d’accorder les crédits que vous proposez.La commission a rejeté cet amendement. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. J’ajoute que la création de l’Agence française des métiers d’art bénéficie d’un double financement : d’une part, une subvention de 2 millions d’euros du ministère de l’économie et des finances relevant de crédits de 2019 ; d’autre part, un soutien financier du ministère de la culture imputé sur le programme 131, « Création », pour 2020. Ces crédits seront totalement versés en 2020, selon l’atteinte des objectifs assignés à la structure.Votre amendement est donc satisfait, monsieur le rapporteur pour avis. Je vous suggère de le retirer. À défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.Les professionnels ont exprimé une autre préoccupation : ils souhaitent que le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art soit reconduit. Nous avons été à leur écoute. Le point sera abordé ultérieurement au cours de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances. Je peux d’ores et déjà vous indiquer que nous sommes favorables à ce maintien. Mme Sylvia Pinel (LT). Monsieur le rapporteur spécial, madame la secrétaire d’État, j’ai bien écouté vos arguments. Cependant, pour être souvent en relation avec les artisans d’art, je dois vous dire que vos remarques ne correspondent pas exactement à la réalité.En 2014, grâce au texte que j’avais eu l’honneur de présenter ici même, nous avions fait un premier pas en reconnaissant officiellement les métiers d’art dans la loi. Comme l’a signalé le rapporteur pour avis, le secteur est très fragile et a besoin d’un accompagnement dédié. Je prends acte de votre position favorable à la reconduction du crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, qu’il faudra d’ailleurs peut-être corriger pour le rendre réellement accessible à l’ensemble des professionnels. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas besoin d’un financement dédié, compte tenu des points relevés par le rapporteur pour avis.Comme toujours, vous nous dites que tout va bien, et l’on reporte la décision dans l’attente d’évolutions telles que des fusions d’organismes, censées rendre le secteur plus performant. Selon moi, les métiers d’art ont réellement besoin d’être accompagnés. L’amendement est fort raisonnable pour les finances publiques, puisque son coût serait à peine supérieur à 2 millions d’euros. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires le soutiendra.J’invite le Gouvernement et l’Assemblée à prendre conscience de l’importance des artisans d’art pour l’emploi, pour le savoir-faire et pour l’attractivité. Ils font un travail remarquable, dans tous nos territoires. (Applaudissements sur certains bancs des groupes SOC, LT et GDR. – M. Rémi Delatte, rapporteur pour avis, applaudit également.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus. Nous soutenons les métiers d’art. Mme Émilie Cariou (LAREM). Ce sont des métiers de niche et des savoir-faire qui font rayonner la France, et il convient effectivement de les protéger.Néanmoins, nous ne sommes pas favorables au présent amendement. En revanche, comme l’a évoqué Mme la secrétaire d’État, lorsque nous examinerons les articles non rattachés, nous présenterons un amendement tendant à proroger le crédit d’impôt en faveur des métiers d’art. M. le président (SOC). Étant d’abord un élu local, je connais bien la sensibilité qui peut exister sur cette question. Plusieurs d’entre vous m’ont demandé la parole. Je donnerai à chacun, notamment à M. Di Filippo. la possibilité de s’exprimer brièvement, puis je vous laisserai le soin de conclure, madame la secrétaire d’État – d’autant que vous saluerez vraisemblablement en priorité les métiers d’art du Béarn. (Sourires.)La parole est à M. Sébastien Jumel. M. Sébastien Jumel (GDR). Étant à moitié Béarnais, je salue les métiers d’art du Béarn ! Je me souviens aussi que j’ai été maire de Dieppe, cinquième ville labellisée « Ville d’art et d’histoire ». Nous avons pu mesurer alors à quel point les métiers d’art, symboles de nos savoir-faire, connectés à l’économie réelle, étaient peu accompagnés.Les métiers d’art favorisent le tourisme ; ils sont facteur d’attractivité pour les territoires. Il est donc essentiel de disposer d’une ligne budgétaire dédiée pour accompagner et consolider le secteur. Le crédit d’impôt ne répond pas, à lui seul, à cette nécessité d’accompagner et d’irriguer les territoires où sont implantés les métiers d’art. C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient avec force l’amendement raisonnable proposé par le rapporteur pour avis.J’espère que ces arguments emporteront la conviction de nos collègues. M. Fabien Di Filippo (LR). Deux phrases minuscules pour compléter les propos de Mme Pinel.Premièrement, depuis deux ans, on a trop tendance à fusionner les missions sans nécessairement fusionner les crédits, dont certains se perdent en route. Ainsi en a-t-il été dans le domaine du sport et pour l’économie dans les territoires. C’est de nouveau le cas ici pour les métiers d’art.Deuxièmement, si nous ne prenons pas le soin de préserver ces labels et métiers d’art, très importants, nous les retrouverons en Europe de l’Est ou en Chine, et nous aurons recours très prochainement à des importations. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement équilibré et peu coûteux pour les finances publiques. Mme Pinel a très bien évoqué la question. Notre groupe soutient les métiers d’art, qui font aussi l’identité des territoires de France. Mme Agnès Pannier-Runacher. Non, car c’est financé, notamment par le programme 131 !Je suis confuse de devoir me répéter. Je redis tout d’abord mon attachement aux métiers d’art. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il y a seulement trois semaines, j’ai lancé une stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité. La semaine dernière, j’ai participé à la célébration des septième et huitième indications géographiques, « Tapisserie d’Aubusson » et « Tapis d’Aubusson ». Nous sommes très mobilisés sur ces questions.Ensuite, c’est financé, d’une part, par un recyclage de crédits de 2019 mis à disposition par le ministère de l’économie et des finances, d’autre part, par le programme 131 de la mission « Culture ». Vous aurez tout loisir d’adopter ces 2 millions de crédits le moment venu.J’y insiste, l’amendement est satisfait, techniquement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Pour le reste, on peut vouloir remettre une pièce dans le juke-box pour avoir le plaisir de dire que les métiers d’art, c’est important. Je partage d’ailleurs totalement votre point de vue, monsieur Di Filippo, ce qui est plutôt rare. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous êtes sur la bonne voie, madame la secrétaire d’État ! Vous progressez ! (Sourires.) (L’amendement no 982 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement no 1021. M. Pacôme Rupin (LAREM). C’est un amendement d’appel au secours, qui concerne un sujet certes très local, mais qui met en jeu la solidarité nationale à la suite de l’incendie dramatique de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Rappelons que l’État en est propriétaire et responsable du chantier de sa reconstruction.Nous nous sommes émus ici, sur tous les bancs, de l’incendie qui a frappé Notre-Dame en avril dernier. Cet événement exceptionnel a eu un impact très important sur les commerces de l’île de la Cité, la baisse du chiffre d’affaires pouvant atteindre 90 % pour certains d’entre eux, notamment dans la rue du Cloître-Notre-Dame.Deux réunions consacrées à l’accompagnement de ces commerces en difficulté ont eu lieu avec le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire. Cependant, depuis lors, la situation ne s’est malheureusement pas améliorée. Le chantier, nous le savons bien, durera plusieurs années et subit régulièrement, semaine après semaine, des imprévus qui obligent à fermer le périmètre autour de la cathédrale. À ce jour, aucune animation n’a encore été prévue pour redonner de l’attractivité à ce quartier et permettre aux commerçants de vivre de leur activité. M. Pacôme Rupin (LAREM). Je vous alerte donc sur la situation catastrophique de familles entières de commerçants exerçant dans les rues proches de Notre-Dame ; elles ont tout perdu. L’amendement tend à prévoir un dédommagement, dans la durée, pour ceux qui connaissent actuellement une baisse très forte de leur chiffre d’affaires. Mme Olivia Gregoire (LAREM). À titre personnel, en tant que députée parisienne, je partage évidemment vos inquiétudes, monsieur Rupin. Nous avons tous en mémoire le drame de Notre-Dame de Paris. L’accompagnement des commerçants des alentours est une des priorités de la majorité.Sur le fond, même si je suis très attachée à ces questions, je ne pense pas opportun de créer un précédent. Dans toutes les régions de France, les commerçants peuvent être touchés par des événements totalement indépendants de l’État et subir en conséquence une variation forte de leur activité. Je ne pense pas qu’il revienne nécessairement à la puissance publique de tout compenser ou corriger, en l’occurrence par voie budgétaire.Cela dit, à situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Je laisse le soin à Mme la secrétaire d’État de vous répondre et de vous donner son avis. Pour sa part, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je partage votre analyse, monsieur Rupin : il nous faut aujourd’hui intervenir auprès de ces commerçants.À cette fin, nous avons construit une aide exceptionnelle de 350 000 euros. Elle a tardé à venir, mais elle est désormais disponible. Trente-sept commerçants seront indemnisés dans les jours qui viennent ; vingt-neuf d’entre eux bénéficieront d’une aide de 10 000 euros. Il s’agit là de la première phase, essentielle, qui vise à leur redonner des marges de manœuvre, à leur permettre de rebondir.Deuxième point : l’ensemble des commerçants concernés peuvent bénéficier des dispositifs que nous avons mis en place après les manifestations des gilets jaunes, à savoir un échelonnement des échéances fiscales et sociales, et un accompagnement précis pouvant aller, le cas échéant, jusqu’à l’exonération. Il s’agit de permettre aux commerces de maintenir leur activité, ce qui est fondamental.En outre, nous avons libéré une enveloppe de 600 000 euros pour la ville de Paris afin d’accompagner et de relancer le commerce de proximité. D’après ce que je comprends, cette question a fait récemment l’objet d’un vote lors de l’examen du budget de la ville. Il ne serait pas absurde que les commerçants dont nous parlons puissent bénéficier de ces fonds, compte tenu de leur importance et de leur situation dans Paris.Cela étant, vous soulevez une question plus profonde, monsieur Rupin : comment traiter la situation dans la durée, le temps des travaux ? Il ne s’agit pas d’une des situations d’urgence que nous avons à affronter ailleurs, par exemple dans l’Aude, lorsqu’il faut relancer le commerce après un blocage de quelques jours ou de quelques semaines. En l’espèce, les travaux dureront plusieurs années.À cet égard, l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale devra veiller à « prendre en compte la situation des commerçants et des riverains ». Dès que cet établissement sera en place, nous devrons trouver, en lien étroit avec les commerçants, la ville de Paris – incontournable en la matière – et les ministères de l’intérieur et de la culture, une trajectoire et un accompagnement approprié pour ces commerçants, en fonction des travaux que l’on sera capable de réaliser. Nous serons à vos côtés pour ce faire.Je demande le retrait de l’amendement. M. Pacôme Rupin (LAREM). Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour ces éléments d’information. Certains avaient déjà été mentionnés dans les discussions que nous avons pu avoir ; d’autres sont nouveaux. Je remercie l’État pour son engagement. Je retire l’amendement. (L’amendement no 1021 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 990. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à créer un nouveau programme intitulé « Protection du consommateur » – et des consommatrices, s’entend –, qui incorporerait l’action 24 du programme 134, « Développement des entreprises et régulations ». Pour ce faire, nous proposons de transférer 1,2 million d’euros depuis l’action 23 du programme 134, cette somme étant actuellement consacrée au soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone.Le montant des dépenses consacrées à ces entreprises est selon nous un non-sens, eu égard à l’enjeu climatique actuel et à la nécessité d’une transition écologique. Il met en lumière, une fois de plus, la contradiction indépassable entre le libre-échange, qui implique compétitivité et hausse des échanges, et la transition écologique, qui suppose solidarité et baisse de ce type de commerce.L’action 24 du programme 134 comporte quant à elle des dépenses d’intervention en faveur de l’Institut national de la consommation, l’INC, de quinze associations de consommateurs et consommatrices, du Centre européen des consommateurs France et du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie. Ces crédits d’intervention, gérés par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, s’élevaient à 7,6 millions d’euros dans la loi de finances initiale pour 2019, mais ne s’élèvent plus qu’à 6,4 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2020. Cela représente une diminution de ces crédits d’intervention de 16 % en termes réels, conformément à l’objectif global de maîtrise des dépenses publiques. Cette baisse fait suite aux nombreuses baisses précédentes et est comparable à la coupe opérée l’année dernière.Cette réduction nous semblant préjudiciable, nous proposons d’y remédier par ce transfert de crédits. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Madame Obono, vous abordez un sujet important, celui de l’information des consommateurs et de la protection de leurs droits. Cette politique passe notamment, comme vous le savez, par la subvention versée à l’INC et à quinze autres associations, dans un contexte budgétaire contraint. Je pense, Mme la secrétaire d’État le confirmera, que l’État a souhaité engager une consolidation du milieu consumériste.La dotation aux associations baisse depuis quelques exercices, parce que le paysage national est encore très éclaté ; il leur est demandé de se regrouper, afin de concentrer leurs efforts pour être plus efficaces dans leur mission d’information des consommateurs. Je souligne que la baisse de la dotation n’est pas uniforme : elle prend en considération le maillage territorial pour favoriser les associations les plus proches des consommateurs.Concernant l’INC, je pense qu’il faut mener une réflexion stratégique sur le périmètre de ses missions, et adapter ses moyens en conséquence. Nous souhaitons que le Gouvernement engage ce travail.Dans cette attente, la commission a rejeté l’amendement. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Lui aussi est défavorable.Comme Mme la rapporteure spéciale l’a expliqué, un travail de consolidation du mouvement consumériste a été entrepris il y a deux ans, visant à renforcer l’action des associations qui ont le plus d’impact localement, notamment par un soutien privilégié à celles qui ont développé un réseau territorial.L’INC est un établissement public dépendant du ministère. Certaines de ses missions recoupent celles de la DGCCRF ; ce serait donc un contresens de séparer la DGCCRF du soutien que constitue pour elle l’INC, en créant un programme particulier. De plus, un travail est en cours avec le nouveau directeur général de l’INC afin de redéfinir les missions les plus utiles au mouvement consumériste.D’autre part, je m’étonne du mode de financement choisi. J’avais cru comprendre que l’industrie était un sujet important, et que les sociétés électro-intensives, comme la sidérurgie, dont l’empreinte industrielle est forte dans les Hauts-de-France, étaient des sociétés importantes – cela ne vous laisse sans doute pas indifférent, monsieur Roussel. Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous-mêmes insistez sur la nécessité de ne pas laisser la Chine, par exemple, nous concurrencer dans ce domaine, alors qu’elle se trouve en situation de surcapacité, ce qui crée de grandes difficultés à notre industrie sidérurgiste. L’objectif serait-il d’affaiblir notre industrie, qui produit pourtant avec des conditions sociales et environnementales meilleures que celles de la Chine, en lui ouvrant le marché ? M. le président (SOC). Je donnerai la parole à seulement deux oratrices : Mme Obono et Mme Rabault.La parole est à Mme Danièle Obono. Mme Danièle Obono (FI). Je remercie Mme la rapporteure spéciale de confirmer que le choix a été fait d’une réduction des crédits, ce qui est la conséquence de la politique de contrainte budgétaire. Malgré les éléments de langage que vous employez, il ne me semble pas que la consolidation évoquée, qui se traduit par une volonté de réduire le nombre des associations de consommateurs, réponde à la demande grandissante de protection de la part de nos concitoyens, ni qu’elle aille dans le sens de l’intérêt général. Nous avons besoin d’un maillage resserré pour être dans une situation de contrôle et de vigilance, y compris citoyenne, c’est-à-dire qui ne dépende pas seulement des organes de l’État.Madame la secrétaire d’État, si vous ne comprenez pas notre logique, c’est peut-être parce que vous n’avez pas pris le temps de lire notre contre-budget pour 2020, non plus que les deux précédents. Nous avons en effet une stratégie globale de financement de l’industrie et de relocalisation. Je vous ferai suivre l’ensemble de nos propositions, qui vous apprendrons quelques petites choses en matière d’investissement stratégique, en vue de répondre aux besoins de la transition écologique.Étant contraints par l’exercice budgétaire, nous devions entrer dans votre logique d’austérité et ne pas créer de charges supplémentaires ; il nous fallait donc opérer un jeu d’écritures. Cela explique le transfert proposé. Je vous rassure cependant : nos propositions sont cohérentes, et notre volonté, à nous, est bien de défendre l’industrie française en répondant aux enjeux de la transition écologique, ce que vous ne faites pas, bien au contraire, puisque votre politique mène l’industrie droit dans le mur. L’amendement que je défends et le no 1000 que nous examinerons ultérieurement prennent dans ce cadre tout leur sens. Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne veux pas me prononcer sur le fond de l’amendement.Madame la secrétaire d’État, vous avez affirmé tout à l’heure ne pas faire de politique politicienne. Mme Valérie Rabault (SOC). Pourtant, ce que vous venez de dire concernant le gage relève de la pure politique politicienne. Vous connaissez parfaitement les règles de l’Assemblée nationale : les députés ont très peu de pouvoir et pour dégager des crédits lorsqu’ils déposent un amendement, ils sont obligés de gager les charges créées par ce dernier sur un programme appartenant à la même mission. Mme Valérie Rabault (SOC). Par conséquent, si vous voulez éviter ce type de gage, il faut que vous proposiez à vos collègues du Gouvernement de changer la loi organique relative aux lois de finances – mais vous ne pouvez pas attaquer, comme vous l’avez fait, l’auteur d’un amendement sur le gage proposé. Tout le monde ici soutient l’industrie ; nous vous l’avons prouvé tout à l’heure par notre défense des crédits.Je regrette que vous teniez de semblables propos, qui montrent, pour le coup, que vous faites de la politique politicienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC, LT et GDR.) (L’amendement no 990 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 998. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Cet amendement vise à majorer de 1 million d’euros le budget de l’Institut national de la consommation, dont l’avenir est sérieusement hypothéqué par la baisse continue des subventions publiques.Chacun ici sait que l’INC s’adapte constamment, par de nouvelles initiatives, à la demande des consommateurs et des associations d’usagers – c’est une excellente chose. Dans le même temps, il a engagé des efforts de gestion à la suite du rapport publié par la Cour des comptes en 2016. L’équilibre financier de l’INC ne peut toutefois être durable sans une subvention publique adaptée. Or celle-ci est en baisse constante depuis 2012.En 2019, l’INC a de nouveau fait la preuve de son utilité, en mettant par exemple au jour la persistance de substances toxiques pour la santé et l’environnement dans les produits d’entretien de la maison. Il est nécessaire de pérenniser ce travail d’investigation en soutenant financièrement cet établissement. Le présent amendement vise à rétablir la subvention de la DGCCRF à l’INC à son niveau de 2017 ; nous ne demandons pas des crédits très importants, le niveau de 2017 permettrait à l’Institut d’équilibrer son résultat pour les années à venir, et de poursuivre ses missions dans de bonnes conditions.Avant que vous nous prêtiez l’intention de réduire les crédits du programme 305, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle, comme vient de le faire Mme Rabault, que les parlementaires ont l’obligation de gager les charges supplémentaires proposées. Il n’est aucunement dans notre intention de réduire ce programme. Nous vous demandons donc, si vous donnez à cet amendement un avis favorable, de lever le gage. M. Xavier Roseren (LAREM). Ma collègue Olivia Gregoire et moi sommes vigilants dans la défense des associations consuméristes et la protection des consommateurs. Nous avons donc été attentifs à la situation de l’INC. Dans le cadre de l’élaboration de mon rapport, j’ai longuement rencontré la nouvelle direction générale, ainsi que les représentants du personnel, qui nous ont fait part de leurs inquiétudes – qui sont réelles.Depuis deux ans, nous demandons que soit réalisée une revue des missions de service public confiées à l’INC. Celui-ci doit tenir compte de l’apparition de nouvelles solutions d’information du consommateur, par l’intermédiaire de nos téléphones portables et de leurs applications. En outre, concernant la DGCCRF, plusieurs missions étant aujourd’hui réalisées par différentes structures, il serait bon de clarifier les choses. C’est pourquoi ce travail devra préciser les besoins de l’INC.D’autre part, l’équilibre financier de l’INC sera assuré en 2020 grâce aux réserves.Nous émettons donc un avis défavorable sur cet amendement, mais nous profitons de l’occasion pour réitérer auprès de Mme la secrétaire d’État notre demande qu’une réflexion stratégique soit menée sur les missions et les moyens de l’INC. Mme Agnès Pannier-Runacher. Avis défavorable.Je voudrais au préalable répondre à Mme Rabault. Si j’ai commenté le gage, c’est parce qu’il a été présenté comme une réponse à une mesure contraire à la transition écologique. Il me semblait important de clarifier ce point, car je pense que la compensation carbone est au contraire une mesure nécessaire pour nos industries françaises. Je ne m’étais pas permis de commenter un seul gage depuis le début de la séance, précisément pour les raisons que vous avez mentionnées. J’observe d’ailleurs que vous avez précisé dans l’exposé sommaire de l’amendement no 998 que celui-ci était rédigé conformément à l’article 40 de la Constitution, mais que vous demandiez la levée du gage.Pour en revenir au présent amendement, nous travaillons, en liaison notamment avec son nouveau directeur général, à une revue des missions de l’INC ; nous avons en effet constaté que certaines sont redondantes avec les actions de la DGCCRF. La revue 60 millions de consommateurs, quant à elle, fonctionne bien, et un accompagnement est possible. Notre première décision fut de conforter l’existence de l’INC et de la revue. Pour 2020, l’INC est financée.J’adhère donc à la proposition de M. le rapporteur spécial : il faut construire une vision stratégique pour le mouvement consumériste – étant précisé que celui-ci a permis le regroupement de certaines associations, qui s’en trouvent fort bien. Elles ont joué le jeu et profitent désormais d’une action plus efficace et de subventions conséquemment renforcées. Il faut donner une trajectoire au mouvement consumériste, à ses différents modes d’action, de façon à pouvoir les organiser selon un plan pluriannuel. Nous comptons engager ce travail dès le début de l’année, en nous appuyant sur l’INC et la DGCCRF, elle-même en voie de réorganisation. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Je ne comprends pas bien votre position, monsieur le rapporteur spécial : j’ai eu l’impression que vous partagiez mon constat et les remarques faites sur la nécessité de maintenir les financements de l’INC ; et pourtant, vous avez émis un avis défavorable sur l’amendement.Madame la secrétaire d’État, vous nous avez également fait part de votre accord avec notre constat. Notre amendement demande seulement 1 million d’euros pour ramener les crédits à la hauteur de 2017 et ne pas entraver les missions de l’INC. J’ai bien entendu qu’un travail était en cours, mais dans l’attente de ses conclusions, l’INC contribue à redonner aux consommateurs confiance dans les produits proposés sur le marché. J’insiste donc pour que cet amendement, modeste par le coût engendré, soit adopté. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (SOC). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 16 Contre 32 (L’amendement no 998 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). Chers collègues, pour éviter à Mme la secrétaire d’État de revenir cet après-midi pour seulement quelques amendements, je vous propose de siéger au-delà de treize heures, mais cela suppose que chacun soit concis, et qu’il ne réagisse – ou ne surréagisse – pas à chaque intervention.La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 1042. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Dans la droite ligne de vos recommandations, monsieur le président, je retire l’amendement. (L’amendement no 1042 est retiré.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 331. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Cet amendement, que je n’entends pas retirer, a pour objet d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés. Ces crédits, qui permettent de financer une partie des essais réalisés sur des produits industriels prélevés par les autorités de contrôle, connaissent une légère hausse – de 150 000 euros – par rapport à 2019, ce qui leur permet de revenir à leur niveau de 2018. L’augmentation paraît néanmoins insuffisante, compte tenu de l’importance des contrôles à réaliser. Trop de produits non conformes aux réglementations nationales ou européennes parviennent encore à pénétrer le marché français.Les interventions en matière de régulation et de sécurisation des marchés étant une des trois priorités du ministère de l’économie et des finances, il paraît cohérent d’augmenter les crédits alloués à la surveillance des marchés de l’action 23 du programme 134. En revanche, il l’est beaucoup moins de supprimer encore et toujours des postes de douaniers, alors que ceux-ci sont particulièrement utiles pour surveiller les produits frauduleux qui entrent en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Xavier Roseren (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà débattu de cette question. À ce jour, nous n’avons relevé aucun sujet d’inquiétude concernant la surveillance des marchés. De plus, nous ne savons pas comment vous avez retenu le montant de 150 000 euros, dont nous ne comprenons pas la pertinence. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je citerai quelques chiffres pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement. En 2018, les crédits consacrés à cette action ont permis de financer presque 700 essais en laboratoire, soit 15 % de plus qu’en 2017. En 2020, nous proposons d’augmenter les crédits dédiés à la surveillance des marchés en les portant à 685 000 euros. Ce montant, sensiblement supérieur aux prévisions d’exécution en 2019, établies à 60 000 euros, nous semble bien dimensionné pour mener à bien les futures campagnes de contrôle. Un relèvement des crédits ne nous paraît donc pas nécessaire, même si je partage votre avis sur l’importance de la mission. (L’amendement no 331 n’est pas adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 1000. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement d’appel permettra peut-être de répondre aux interrogations de Mme la secrétaire d’État. Une fois encore, nous sonnons l’alarme au sujet du saccage de notre industrie. Le Gouvernement doit prendre conscience du scandale que nous connaissons actuellement au niveau national, particulièrement en ce qui concerne la vente d’Alstom à General Electric.Cette vente est un fiasco de bout en bout. L’État a fait preuve d’une faiblesse indigne à chaque étape : en donnant son accord à la vente, en n’assurant aucun suivi à la mise en œuvre de l’accord, en ne levant pas les options d’achats détenues par le groupe Bouygues et en refusant de sanctionner General Electric pour le non-respect de l’accord de 2014. Aujourd’hui, on évoque l’implication dans les procédures en cours d’un ancien ministre de l’économie devenu Président de la République.Le Gouvernement se satisfait d’un accord qui va coûter 300 emplois au bénéfice et sur la foi d’une entreprise dont la totale déloyauté est prouvée depuis des années. En laissant sombrer les activités françaises de General Electric, il trahit les intérêts économiques et industriels de la nation.Les savoir-faire accumulés pendant un siècle sur le site de Belfort ont un caractère patrimonial. Ils appartiennent certes aux salariés, mais plus largement, au même titre qu’un monument, à tous les Français. Ces savoir-faire sont d’autant plus précieux qu’une fois perdus, ils ne pourront pas être récupérés. Ils sont pourtant indispensables pour mettre en œuvre une planification et une transition écologiques.En laissant mourir les activités françaises de General Electric, vous placez le pays, en matière de production d’énergie, dans la main de géants industriels et de puissances étrangères, ce qui est scandaleux.Nous soutenons toutes les démarches visant à faire la lumière sur les circonstances qui ont produit la situation actuelle et, par cet amendement, nous entendons braquer le projecteur sur le caractère problématique de votre politique industrielle. M. Benoit Potterie (LAREM). Vous l’avez dit, madame Obono, il s’agit d’un amendement d’appel. La question sur laquelle vous interrogez le Gouvernement n’ayant pas de rapport avec le programme 220, je laisse à Mme la secrétaire d’État le soin de vous répondre.Pour le reste, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je ne répondrai pas très longuement sur ce sujet que nous avons abordé à plusieurs reprises. J’entends que l’amendement est d’appel. Plusieurs questions ont été posées au Gouvernement sur notre politique industrielle, à laquelle une séance a été consacrée.Je rappellerai néanmoins trois choses.Un accord a été trouvé pour General Electric Belfort grâce à la forte implication de M. Le Maire et de mon cabinet. Je salue non seulement cet accord, mais aussi l’effort des salariés.Du fait de l’accord de 2014, qui s’applique dans son entièreté, nous disposons de 50 millions d’euros.Toutefois, parce qu’il était possédé par General Electric depuis 1999, le site concerné par le plan de sauvegarde de l’emploi n’entrait pas dans le cadre de l’accord, grâce auquel nous avons obtenu une réduction massive du plan social, portant sur 300 emplois.J’ajoute que je me réjouis d’aller bientôt à Cherbourg inaugurer un nouveau site de General Electric abritant 600 emplois dans la filière éolienne maritime.Voilà les faits. Il me semble cependant que nous nous éloignons du projet de loi de finances en évoquant la politique industrielle du Gouvernement, sur laquelle nous avons régulièrement l’occasion de revenir. (L’amendement no 1000 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Économie », modifiés, sont adoptés.)
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le président, je souhaitais reprendre la parole. J’ai le droit de répondre au Gouvernement ! M. le président (SOC). Madame Obono, je vous ai laissé près de trois minutes pour présenter votre amendement. Vous ne pouvez pas me reprocher de jouer les censeurs. M. le président (SOC). Vous en avez le droit. Vous le ferez sur la base d’un article du règlement que vous m’aurez préalablement indiqué. Après l’article 76
M. le président (SOC). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.La parole est d’abord à M. Buon Tan, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, pour soutenir l’amendement no 183, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1339. M. Buon Tan (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des affaires étrangères, tend à ce que le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la gestion et l’évolution des garanties publiques à l’export, afin que nous puissions évaluer, poursuivre et amplifier la réforme de l’accompagnement de l’export engagée avec succès par le Gouvernement.Parmi les sujets pouvant être améliorés figurent notamment le partage de la gestion des garanties publiques entre l’État et les opérateurs publics et privés, l’accompagnement des TPE-PME et des entreprises primo-exportatrices, l’utilisation des excédents récurrents de l’assurance-crédit ou encore le verdissement de ces garanties.Un rapport permettrait de dresser un état des lieux précis de ces questions et d’envisager les réformes nécessaires pour améliorer l’efficacité des politiques publiques de soutien à l’export. M. le président (SOC). Je vous propose de conserver la parole pour soutenir le sous-amendement no 1339. M. Buon Tan (LAREM). Ce sous-amendement tend à ajouter au champ du rapport une analyse de la contribution des garanties publiques à la promotion du rôle international de l’euro. En effet, environ 50 % de nos importations et 40 % de nos exportations sont facturées en euros. Ces taux stagnent depuis dix ans. Pire : si l’on exclut le secteur de l’énergie et que l’on se cantonne aux échanges extra-européens, la part de l’euro devient marginale.Cette grande faiblesse face au dollar permet aux États-Unis de soumettre à leur loi nationale toutes les transactions réalisées en dollars. Faire de l’euro une monnaie à même de rivaliser avec le dollar présenterait de nombreux avantages. Nous souhaitons que l’on étudie par quels moyens des garanties publiques à l’export pourraient nous permettre d’atteindre cet objectif. (MM. M’jid El Guerrab et Thierry Michels applaudissent.) M. le président (SOC). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement et l’amendement ? M. Nicolas Forissier (LR). Ni l’amendement ni le sous-amendement n’ont été étudiés en commission. Je m’exprimerai donc à titre personnel.Je souscris évidemment à votre argumentaire, monsieur Buon Tan. Ces sujets sont essentiels. On pourrait d’ailleurs demander au Gouvernement d’étendre l’objet du rapport au benchmarking, c’est-à-dire à la comparaison entre le dispositif public d’aides, notamment les garanties publiques à l’export, de la France et de ses partenaires et concurrents.En général, nous restons formidablement hexagonaux et n’allons pas voir ce qui se passe à l’étranger. Au cours des auditions que j’ai pu conduire pour mon rapport, j’ai constaté qu’aucun organisme, pas même la direction générale du trésor, ne peut comparer précisément nos dispositifs publics de soutien à l’exportation et ceux des autres pays. Or il est important de comparer, comme le font les entreprises, pour identifier tant nos points forts que les domaines dans lesquels nous pouvons progresser.À titre personnel, j’émets un avis favorable sur l’amendement et le sous-amendement. Il est toujours bon que le Gouvernement donne davantage d’informations au Parlement, à charge pour lui de les vérifier. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est toujours difficile de résister à une demande d’information venue du Parlement, car cela va dans le sens de la démocratie. Reste que toute demande exige du travail de la part de nos équipes, qui, de ce fait ne se consacreront pas à autre chose. Or nous devons ménager leur efficacité et leur capacité à atteindre les objectifs que vous leur fixez. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous disposons aujourd’hui de certains éléments dont vous avez communication, comme le document de politique transversale « Développement international de l’économie française et commerce extérieur » et les rapports annuels de performance annexés au projet de loi de finances.M. Le Maire a annoncé qu’une revue est en cours de l’ensemble des garanties à l’exportation, envisagées dans l’optique de leur impact sur le changement climatique. Lors de l’assemblée générale de l’ONU, le Président de la République a indiqué qu’il fallait aussi que nos actions soient cohérentes par rapport au changement climatique. La revue, que nous vous transmettrons, sera présentée fin janvier. Pour l’heure, nous vous invitons à y travailler, ce qui favorisera la précision des informations sur les garanties économiques à l’exportation, leur impact économique et leur effet sur la transition écologique et énergétique.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement et le sous-amendement que nous venons de découvrir. Nous veillerons à répondre au mieux. J’entends aussi la demande de benchmarking, que je formule régulièrement auprès de mes équipes. Nous ne bénéficions pas toujours d’une bonne visibilité sur ce qui se pratique à l’étranger, et qui appartient aux secrets de fabrique : en matière de garanties export, chaque gouvernement cherche à cacher sa copie et à dissimuler son action.Il nous semble que nous sommes relativement compétitifs, au moins sur le plan européen, mais nous aimerions en savoir un peu plus sur les garanties export chinoises, au sujet desquelles la vérité commande de dire que nous ne disposons pas d’informations très claires – mais peut-être pourriez-vous nous apporter une aide sur ce point ? M. Michel Castellani (LT). Les rapports sont généralement velléitaires et souvent inutiles. Toutefois, une étude sur le sujet pourrait nous amener à nous interroger sur la multiplication des organismes relatifs au commerce international, qui se marchent sur les pieds.Je me souviens que quand je donnais des cours sur le commerce international, il fallait un temps infini pour présenter ces organismes ; les étudiants étaient stupéfaits par leur nombre.Surtout, un tel rapport obligerait à s’interroger sur la structure du commerce extérieur. Il permettrait de réfléchir à des stratégies non seulement pour les points forts – le luxe, l’aéronautique, l’automobile, voire l’armement, qui est certes un domaine particulier –, mais aussi et surtout pour les secteurs où les voyants sont au rouge : l’énergie, les machines-outils, le textile, le cuir.Il serait impossible de rédiger un tel rapport sans s’interroger sur la nécessité de politiques en amont. M. Buon Tan (LAREM). Je remercie Mme la secrétaire d’État pour son avis de sagesse. Nous sommes conscients de la masse de travail que demande chaque rapport. Nous n’en demandons pas pour le plaisir d’en demander.Un tel rapport permettrait d’avoir une vision plus claire, car les informations existantes sont dispersées. Votre proposition de benchmarking, monsieur le rapporteur spécial, est intéressante – j’ai commencé à faire ce travail pour l’Italie, par exemple. Il est difficile de trouver les informations ; il faudra aussi travailler ensemble sur la Chine. (Le sous-amendement no 1339 est adopté.)
(L’amendement no 183, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (SOC). La parole est à M. Frédéric Petit, pour soutenir l’amendement no 512. M. Frédéric Petit (MODEM). Il a aussi pour objet la rédaction d’un rapport, en l’occurrence sur le travail de Business France à l’étranger. Je suis rapporteur pour avis du programme 185, « Diplomatie culturelle et d’influence », et je m’interroge souvent sur ce que doit être le service public à l’étranger.Je donne volontiers un satisfecit à Business France dans les différents domaines où il a fait ses preuves : la gestion des contrats de VIE – volontariat international en entreprise – dont nous n’avons malheureusement pas parlé aujourd’hui ; l’harmonisation des foires et marchés ; la gestion des familles de métiers, qui a permis une évolution remarquable de la situation, dont nous n’avons pas non plus parlé.En revanche, il faut être vigilant non seulement sur la question de la régionalisation, que j’évoquais tout à l’heure, mais aussi sur celle des implantations à l’étranger de Business France. Leur coût peut en effet être supérieur à celui des autres partenaires. Business France le reconnaît implicitement à travers la réforme en cours, puisqu’il s’est retiré de trente-deux pays ; des conventions avec des chambres de commerce ont été signées à la place.Je rappelle que la guerre entre les différents services, qui a duré une dizaine d’années, avait commencé dans ces implantations à l’étranger. Business France a fait des choix différents selon les pays : il a gardé des bureaux dans certains pays, signé des conventions dans d’autres, lancé des appels d’offres ailleurs. Un rapport nous permettrait de connaître, dès l’an prochain, le coût et les raisons de ces choix en matière d’implantation – tout ce que Business France appelle « la dernière marche » de l’accompagnement des entreprises à l’étranger. M. Nicolas Forissier (LR). L’amendement n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, je suis sensible à vos arguments. S’agissant de l’implantation de Business France à l’étranger, une réforme importante est en cours depuis cette année, qui a concerné jusqu’à présent une dizaine de pays.Business France continue à assurer ses services, simplement, il peut les déléguer, soit dans le cadre d’un appel d’offres pour un marché public de services, soit dans le cadre de concessions de service public, soit par le référencement d’organismes privés.L’objectif de la réforme est de renforcer sans disperser ; il doit y avoir un opérateur unique pour chaque zone – soit Business France, soit un opérateur privé auquel Business France a confié cette mission après un appel d’offres transparent. Il s’agit d’ailleurs souvent des chambres de commerce et d’industrie françaises à l’étranger, ce qui montre leur compétence. Les conseillers du commerce extérieur de la France ont aussi leur rôle à jouer, comme vous l’avez rappelé tout à l’heure.Tout cela est en cours. Je suis d’accord pour que l’on demande au Gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la réforme – dont l’objectif, je le rappelle, est que 100 pays soient couverts par Business France, selon différentes modalités. Faut-il pour autant demander le rapport dès cette année ? La sincérité m’oblige à vous dire qu’il faudrait attendre l’année prochaine. Nous venons déjà de voter en faveur d’un rapport sur les garanties publiques à l’export.La réforme de Business France et de ses prolongements sur les marchés étrangers est engagée. Faisons confiance à la direction de la structure, soucieuse d’efficacité. Pourquoi ne pas retirer l’amendement ? Il pourra être déposé de nouveau, le cas échéant, l’an prochain, sachant que les rapporteurs spéciaux et les autres membres de la représentation nationale disposent déjà d’un certain nombre d’éléments d’analyse sur la réforme de cette structure.Pour résumer, je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, je m’en remettrais à la sagesse de l’Assemblée. M. le président (SOC). Monsieur Petit, afin de gagner du temps, pouvez-vous nous dire dès maintenant si vous retirez l’amendement ? M. le président (SOC). Je vous préviens, chers collègues, que, malgré mes efforts, nous n’arriverons pas à achever l’examen de l’ensemble des crédits inscrits à l’ordre du jour de ce matin avant la levée de la séance. Mme Agnès Pannier-Runacher. Vous posez deux questions, monsieur Petit. Je peux d’ores et déjà répondre à la première : l’impact budgétaire de la réforme pour Business France, qui a conçu, met en œuvre et anime la Team France Export sera une baisse de 10 millions d’euros de la subvention pour charges de service public – SCSP – issue du programme 134 au cours de la période 2018-2022, le montant de la subvention passant de 95 millions d’euros environ, à 85 millions d’euros en 2022. Cette trajectoire est inscrite dans le contrat d’objectifs et de moyens signé par Business France et l’État. La réforme doit permettre à Business France d’absorber les effets de cette baisse de subvention, notamment grâce à la mutualisation des moyens avec les chambres de commerce et d’industrie et la réorganisation de son réseau à l’étranger.La deuxième question portait sur les résultats : 2019 est la première année de fonctionnement de la Team France Export ; un premier bilan sera tiré par le Gouvernement au cours de l’année 2020. Nous réfléchissons actuellement à la méthodologie à utiliser pour évaluer la performance de l’accompagnement à l’export, notre objectif étant de valoriser les actions incrémentales, à rebours de la tendance spontanée.Un travail est donc déjà en cours sur ces questions, y compris dans le cadre du conseil d’administration de Business France, dans lequel les parlementaires sont représentés. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable. M. Frédéric Petit (MODEM). Madame la secrétaire d’État, ma question ne portait pas sur ces chiffres. Je vous demandais pourquoi les implantations sont maintenues dans tel pays et pas tel autre, et quel est le coût du dispositif pour chaque pays. Il y a un éléphant dans la pièce ! Des équipes sont actuellement rapatriées. Pourquoi choisir de déléguer dans tel pays, de lancer un appel d’offres dans tel autre et de laisser les équipes en place dans un troisième ?Il n’est pas exact de dire que nous allons vers un opérateur unique. Le travail d’accompagnement des entreprises est mené, bien au-delà de Business France, sur le terrain, sous les radars, non seulement par les chambres de commerce et d’industrie et par les conseillers du commerce extérieur, mais aussi par une foule de gens – ce fut mon cas pendant deux ans –, qui font ce travail pour dix fois moins cher que Business France, qui est pourtant subventionné.Je le dis souvent : Business France est très efficace quand il s’agit de mettre un coup de pied aux fesses des entreprises en France ; en revanche, quand il s’agit d’accompagner les entreprises françaises à l’international, ce n’est sans doute pas la solution la plus économique. Enfin, concernant le benchmarking, je signale que le CNCCEF a rédigé un excellent rapport mondial sur la Chine hors les murs en 2014. Je vous le recommande, madame la secrétaire d’État. Je retire mon amendement. (L’amendement no 512 est retiré.)
M. le président (SOC). Au risque de sortir de mon rôle, je tiens à dire, mes chers collègues, que ce qui vient de se passer est une parfaite illustration de ce qui pose problème dans cette assemblée. Compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » (état D)
M. le président (SOC). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Accords monétaires internationaux » sont adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (SOC). La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement. Mme Danièle Obono (FI). Il se fonde sur l’article 58, relatif à la bonne tenue des débats.On ne m’a pas permis de répondre au Gouvernement lors de la défense d’un amendement. Les débats parlementaires ne sont pas organisés pour répondre à l’agenda des membres du Gouvernement. Les parlementaires, eux, s’organisent pour être présents lors des séances.Nous aimerions pouvoir défendre les amendements – que nous avons préparés sérieusement, qui ont une valeur politique et qui contribuent au débat parlementaire –, puis répondre à la commission et au Gouvernement. Il m’a été interdit de le faire tout à l’heure, au prétexte qu’il fallait aller vite, alors que, juste après, des amendements du Gouvernement et de collègues ont fait l’objet d’échanges, chacun prenant le temps nécessaire pour s’exprimer. Mme Danièle Obono (FI). Je suis la seule à qui ce traitement a été imposé. Je tiens à ce que ce soit indiqué dans le compte rendu.Parmi les amendements que nous allons maintenant examiner, plusieurs ont été déposés par les membres du groupe La France insoumise ; nous devons disposer de deux minutes pour les défendre, quitte à ce que vous nous interrompiez une fois ce temps écoulé, et nous devons avoir la possibilité de répondre au Gouvernement. M. le président (SOC). Je ferai plusieurs remarques, madame Obono.Premièrement, l’article 58, auquel vous faites référence, est le seul qui ne puisse servir de fondement à un rappel au règlement. Malgré cela, je ne vous ai pas interrompue – preuve de ma grande bienveillance. (M. Michel Lauzzana applaudit.)Deuxièmement, je vous ai accordé tout à l’heure trois minutes de temps de parole. M. le président (SOC). Sachez que la prochaine fois, j’appliquerai le règlement à la lettre et que vous n’aurez pas une seconde de plus. Mme Danièle Obono (FI). Ce sera aussi le cas pour le Gouvernement et pour les députés du groupe La République en marche ? M. le président (SOC). Troisièmement, vous prétendez que je suis favorable au Gouvernement – j’espère que la nouvelle arrivera dans ma circonscription des Pyrénées-Atlantiques : elle en surprendra beaucoup ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je vais maintenant lever la séance.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (SOC). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits des comptes d’affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics » ; Examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ; Examen des crédits de la mission « Aide publique au développement » et du compte d’affectation spéciale « Prêts à des États étrangers » ; Examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra