Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; action et transformation publiques ; crédits non répartis ; régimes sociaux et de retraite ; remboursements et dégrèvements ; gestion du patrimoine immobilier de l’État ; pensions
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Sans surprise, les députés de la Gauche démocrate et républicaine voteront contre les crédits des missions qui nous sont soumises. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.) Mme la présidente (LR). Nous en venons aux questions. La durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.La parole est à Mme Corinne Vignon. Mme Corinne Vignon (LAREM). Du fait de ratios démographiques très dégradés, soit un actif pour deux retraités à la SNCF et un actif pour 1,3 retraité à la RATP, l’État compense les pertes de ces deux caisses à hauteur de 4 milliards d’euros. Certes, ces régimes sont antérieurs au régime général de la sécurité sociale et ont connu des modifications substantielles au cours des réformes successives, mais la part des financements publics représente 59 % du régime de la RATP et 62 % de celui de la SNCF.Cette situation n’est plus admissible pour l’ensemble de nos concitoyens qui participent massivement à cette solidarité par l’acquittement de l’impôt. Ce poids financier est d’autant moins acceptable que le montant moyen des pensions de retraite de la RATP et de la SNCF est supérieur de 24 % à celui des pensions des anciens salariés du secteur des transports privés. Nos concitoyens ont besoin d’un système de retraite plus juste et plus équitable.Le rapport de M. Belhaddad a mis en évidence l’importance des réserves détenues par différents régimes de retraite, comme l’AGIRC-ARRCO – association pour le régime de retraite complémentaire des salariés-association générale des institutions de retraite des cadres –, la sécurité sociale pour les indépendants – SSI – et bon nombre de caisses autonomes. C’est loin d’être le cas, en revanche, des régimes de retraite de la RATP, de la SNCF ou des entreprises gazières, déficitaires économiquement et démographiquement déséquilibrés. Aujourd’hui, le budget de l’État doit garantir les retraites des fonctionnaires. Le fonds de réserve pour les retraites, le FRR, se réduit.À l’heure de la refonte du système de retraite actuel pour instaurer un système universel et de la création éventuelle d’un fonds de réserve universel, proposée M. Delevoye, deux questions se posent. L’État devra-t-il constituer des réserves pour les fonctionnaires afin d’abonder ce fonds de réserve universel ? Le fonds de réserve des retraites, tel qu’on le connaît aujourd’hui, fusionnera-t-il avec ce dernier ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics. M. Olivier Dussopt. La réponse que je vous apporterai, madame la députée, profitera également au rapporteur spécial, M. Damaisin, dont les questions étaient similaires.Je commencerai par vous rassurer. Le fonds de réserve pour les retraites est largement pourvu et l’État pourra assurer les engagements qu’il a pris, notamment envers les pensionnés actuels et futurs.Par ailleurs, votre question en englobe en réalité trois. Je pourrai répondre à l’une d’elles, mais les deux autres dépendent de la nature de la prochaine réforme des retraites. Ainsi, concernant le régime de la RATP, nous verrons dans quelle mesure et à quel rythme il pourra converger vers un système universel tout en préservant son équilibre et en respectant les engagements pris.Le rapprochement entre le fonds de réserve pour les retraites et les autres systèmes de réserve que vous avez évoqués dépendra, lui aussi, des paramètres de la réforme des retraites. Il est donc encore trop tôt pour vous répondre, mais nous le pourrons à l’issue des concertations, au printemps prochain.S’agissant de la caisse spécifique de retraite de la SNCF, le recrutement au statut de cheminot ayant pris fin, les nouvelles personnes engagées cotisent au régime général. Nous avons ainsi prévu, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, de créer un lien entre le régime général et le régime spécifique de la SNCF afin que la compensation puisse jouer. Sinon, ce dernier devrait continuer à payer des pensions alors qu’il ne perçoit plus de cotisations.La participation de l’État à ce régime s’élève à 3,3 milliards d’euros. Du fait de la fin du recrutement au statut, nous estimons que ce besoin de financement sera divisé par deux d’ici à 2047 avant de s’éteindre en 2060. En attendant, je le répète, l’ensemble des engagements pris sera tenu pour les pensionnés d’aujourd’hui et de demain. Mme Maud Petit (MODEM). J’appelle votre attention sur l’indemnité de résidence des fonctionnaires franciliens, une question dont nous avons été saisis par le SGEN-CFDT – fédération des syndicats généraux de l’éducation nationale – de Paris.Attribuée en fonction du lieu d’affectation des agents titulaires et contractuels, cette indemnité, créée en 1919, tend à corriger les inégalités de ressources en tenant compte du coût de la vie. Elle joue donc un rôle important, du fait de la flexibilité dont doivent parfois faire preuve les agents et des différences de coût du logement selon les régions.En Île-de-France, selon les chiffres de l’INSEE, les prix des logements dépassent d’environ 9 % ceux constatés en province. Or le taux de l’indemnité de résidence ne représente que 3 % du traitement brut et n’a pas été réindexé depuis plusieurs années, ce qui pose la question du pouvoir d’achat de nos fonctionnaires et de la valorisation de leur travail.Le logement en Île-de-France pose un problème sensible. Les offres sur le marché privé sont rares alors que les demandes affluent, ce qui fait s’envoler les prix. Combien de jeunes professeurs mutés à Paris, si enthousiastes à la perspective d’enseigner, sont contraints de louer une simple chambre faute de ressources suffisantes ? Combien d’infirmiers sacrifient leurs nuits pour veiller sur leurs patients avant de se priver eux-mêmes de sommeil, leur logement se trouvant à plusieurs heures de transport de leur lieu de travail, car plus loin, c’est moins cher ?Bien évidemment, la réindexation de l’indemnité de résidence ne résoudrait pas tout, mais elle représenterait une aide précieuse au vu de la situation tendue en Île-de-France. Le logement est le principal facteur du surcoût de la vie en région parisienne. Qu’en pense le Gouvernement ? Est-il envisageable de faire évoluer cette indemnité à court terme ? M. Olivier Dussopt. Le problème de l’indemnité de résidence est bien connu puisqu’il est régulièrement soulevé par des fonctionnaires ou des agents publics parisiens, mais aussi par ceux affectés dans des territoires où les loyers sont élevés, comme en Haute-Savoie, en particulier dans le Genevois.Nous sommes prêts à y travailler dans le cadre de notre réflexion sur les différents dispositifs indemnitaires, en tenant compte des modulations et de la loi de transformation de la fonction publique. Cela étant, nous ne pourrons compenser le surcoût des logements par la seule indemnité, notamment en région parisienne, sans porter atteinte à l’égalité de rémunération entre les fonctionnaires.Deux pistes de réflexion s’offrent dès lors à nous. La première concerne le patrimoine immobilier de l’État. Les différents ministères disposent de droits de réserve et d’un contingent d’immeubles qu’ils peuvent mobiliser. Ces mobilisations étant inégales aujourd’hui, la direction de l’immobilier de l’État travaille à la mutualisation des systèmes pour accroître le nombre de logements disponibles.La déconcentration des services, évoquée précédemment, est une seconde piste. Nous souhaitons faire évoluer les règles d’affectation à la sortie des écoles pour qu’elles ne bénéficient pas systématiquement à des zones très denses où le logement est donc très cher, mais aussi à des zones rurales ou périurbaines, à la faveur de la relocalisation annoncée, dans les territoires ruraux ou périphériques, d’un certain nombre de services : celle-ci pourrait ainsi contribuer à améliorer les conditions de vie de nos nouveaux agents.J’ai déjà eu l’occasion de répondre aux organisations syndicales que nous pourrions réfléchir au problème de l’indemnité de résidence dans un cadre global, en tenant compte du coût d’une telle réforme. Mme Jeanine Dubié (LT). Le futur système de retraite universel doit remplacer, à terme, les quarante-deux régimes actuels, y compris les régimes spéciaux de retraite financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite », qui se caractérise par un fort déséquilibre entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Ces régimes, pour la plupart déficitaires et incapables de s’autofinancer, sont abondés par l’État et font donc appel à la solidarité nationale pour un montant de 6,2 milliards d’euros.Parallèlement, d’autres régimes, principalement les régimes complémentaires des salariés du privé, des professions indépendantes et libérales, puisent dans leurs réserves financières pour honorer les engagements pris à l’égard de leurs cotisants.Que deviendront ces réserves financières dans le futur régime, plus précisément dans le fonds de réserve universel ? Les ressortissants et les gestionnaires de ces régimes craignent que ces réserves ne soient captées pour abonder les régimes déficitaires, notamment ceux concernés par la mission « Régimes sociaux et de retraite ».Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que cette crainte n’est pas fondée et que le principe d’universalité n’est pas synonyme d’unicité ? Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics. M. Gérald Darmanin. Nous engageons, avec le haut-commissaire aux retraites et sous l’autorité de la ministre des solidarités et de la santé, la concertation sur la réforme des retraites. Nous n’allons donc pas anticiper sur leur conclusion.Sans me lancer à cette heure dans une analyse sémantique de la distinction entre universalité et unicité, je rappellerai le principe du régime universel : un euro cotisé équivaut à un euro de droits. Ce régime n’interdit pas les exceptions, comme l’a dit le Président de la République, s’agissant par exemple des pensions de réversion ou de la politique familiale – cela représente environ 25 % du montant des retraites. Mais ce principe demeure.Vous évoquez les réserves. Rappelons qu’elles sont de différentes natures. D’un côté, certaines corporations, comme les avocats ou les infirmiers libéraux, ont constitué des réserves. D’autre part, l’État a pu abonder des régimes dits spéciaux pour les rééquilibrer. Ainsi, 5 milliards d’euros des crédits affectés au ministère de la transition écologique et solidaire sont dédiés à ces régimes spéciaux. Ce sont des subventions d’équilibre. L’instauration du régime universel devrait normalement y mettre fin – nous verrons bien l’issue des négociations.Certaines professions considèrent qu’elles n’ont pas de problème d’équilibre. Leurs cotisations sont basses, leur démographie très favorable et leur nombre de retraités assez faible. C’est le cas, par exemple, des infirmiers libéraux et des avocats. Cependant, les régimes de certaines professions ont pu pâtir d’une démographie défavorable. La solidarité nationale a alors joué son rôle, par l’intermédiaire de l’État. M. Damaisin a évoqué le cas des marins, mais c’est aussi celui des mineurs.Laissons, par conséquent, M. Delevoye mener ces négociations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », inscrits à l’état B.Mes chers collègues, sachez que nous avons, cette nuit, une quarantaine d’amendements à examiner. Mme la présidente (LR). Je vous laisse vous montrer suffisamment persuasif pour convaincre leurs auteurs de le faire, monsieur le ministre… Mme la présidente (LR). Plusieurs de ces amendements peuvent faire l’objet d’une discussion thématique. Je les appellerai donc successivement avant de donner la parole au rapporteur et au ministre pour qu’ils donnent un avis global.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 383. M. Éric Coquerel (FI). Pour aller vite, il suffit de donner un avis favorable ! (Sourires.)Cet amendement tend à maintenir au même niveau qu’en 2019, en prenant en compte l’inflation et l’augmentation de la population entre 2019 et 2020, les crédits du programme 156, qui concerne les moyens des services fiscaux locaux, en lien direct avec les particuliers.Nous avons soulevé le problème des fermetures de trésorerie, qui concerne tous les départements, tant ruraux qu’urbains, comme j’ai pu le constater en Seine-Saint-Denis. En 2020, je l’ai rappelé tout à l’heure, une nouvelle baisse des effectifs est prévue qui concerne 1 472 emplois, après la suppression de 1 600 équivalents temps plein en loi de finances initiale pour 2018 et de 1 673 ETP en loi de finances initiale pour 2019. Nous voulons arrêter cette hémorragie. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 414. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement à 65 millions d’euros vise à revenir sur la suppression de 1 500 ETP prévue en 2020 à la DGFIP, et qui est le signe de la réforme du réseau de la DGFIP. On peut comprendre que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la déclaration en ligne fassent diminuer les besoins en services. La carte nouvelle d’implantation des services de la DGFIP dans nos territoires, encore en cours de négociation, revient en conséquence à rayer nos trésoreries de la carte et à les remplacer par un regroupement des différents services en quelques points dans chaque département.Mais qu’en est-il du service rendu à l’usager, notamment aux particuliers ? Ils devront s’adapter aux incertitudes touchant la présence des agents de la DGFIP dans les nouvelles maisons France service, voire se rendre au bureau de poste ou au bureau de tabac. En réalité, vous comptez surtout sur la numérisation croissante des services. Par conséquent, monsieur le ministre, allez-vous prendre en compte la fracture numérique dans nos territoires, qui n’est pas seulement une question de technique, mais aussi d’usage ?Et qu’en est-il des services rendus aux élus et aux collectivités ? Celles-ci verront s’éloigner leurs services comptables, regroupés en deux ou trois points du département et remplacés par un agent conseil qu’elles devront héberger. Vous mettez donc à la rue les agents aujourd’hui installés dans les trésoreries et demandez leur hébergement d’urgence par les communes et les intercommunalités ! Dans quelle mesure l’État compensera-t-il les frais qui en résulteront pour les collectivités ? M. Jean-Louis Bricout (SOC). Quant aux services rendus aux entreprises, ils s’éloigneront encore davantage de l’usager : dans mon département, il ne restera qu’un seul site dédié.Votre réforme aura également pour conséquence une diminution du nombre d’emplois publics dans les territoires, une cinquantaine dans ma circonscription. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Vous comptez déconcentrer l’emploi public vers les territoires en y installant des plateformes numériques en back-office. Nous avons investi dans la fibre optique ; vous saisirez-vous de l’avènement du numérique pour implanter ces emplois au plus profond des territoires, ne serait-ce que pour compenser les pertes d’emploi ? Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 414, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Les amendements nos 383 et 414 proposent de revenir sur la baisse du nombre d’agents publics que traduit celle des crédits du programme 156. Avis défavorable, pour une raison simple : loin de mener une politique du rabot, il s’agit d’adapter les crédits et les effectifs de la DGFIP afin de réagir à l’évolution de ses usages et des missions de ses agents.La DGFIP offre le bel exemple d’une administration qui a su se transformer au fil des ans, ce dont je félicite ses agents. Cette transformation se poursuit aujourd’hui, par des mesures que vous connaissez tous. La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des Français – dans un premier temps – va considérablement limiter l’affluence des particuliers au guichet, puisque les recours sont très majoritairement liés à cet impôt. Le prélèvement à la source provoquera une baisse légitime et logique du nombre d’agents publics, tout comme la réorganisation territoriale des services. Le rapprochement des méthodes de recouvrement sera également un facteur de diminution des crédits et des ETP. Bref, je le répète, ce sont les crédits et les ETP qui s’adaptent à la transformation de l’administration, et non l’inverse. M. Gérald Darmanin. Je crois que les propos excessifs tenus par M. Bricout, peut-être à cause de l’heure tardive, ont dépassé sa pensée. J’ai compris qu’il n’aimait pas les buralistes, c’est son droit le plus élémentaire. Mais cela fait deux fois que vous attaquez les buralistes en séance publique, monsieur le député – la première fois dans une question au Gouvernement, la seconde aujourd’hui. Moi, je leur fais confiance, ce sont des préposés de l’administration ; il ne faut pas les attaquer comme vous le faites. M. Gérald Darmanin. Si, et c’est scandaleux – nous aurons sans doute l’occasion d’en reparler. Ces personnes exercent un métier noble et nous leur confions des tâches administratives depuis très longtemps. M. Jean-Louis Bricout (SOC). J’ai dit que les services rendus aux usagers le seraient chez les buralistes ! Je ne les ai pas attaqués ! M. Gérald Darmanin. Si, vous les avez attaqués. Assumez vos propos ! Vous avez le droit de ne pas aimer cette profession, mais cette attaque n’est pas à votre honneur. Quant à moi, je les soutiens. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Nous, nous aimons les buralistes ! Ils sont ouverts le dimanche ! M. Gérald Darmanin. Les buralistes font vivre des commerces, y compris dans votre circonscription, monsieur Bricout. Je suis donc très étonné de votre discours, et je doute que vous leur teniez le même quand vous les rencontrez.Par ailleurs, je voudrais vous faire une petite chronique. En 2012, vous avez supprimé 2 438 emplois à la DGFIP ; en 2013, vous en avez supprimé 2 023 ; en 2014, vous en avez supprimé 1 998 ; en 2015, vous en avez supprimé 2 000 ; en 2016, vous en avez supprimé 2 130. En 2017, année électorale, vous n’avez supprimé que 1 630 emplois, soit environ 500 de moins que d’habitude, ce qui, manifestement, ne vous a pas servi à grand-chose… Vous avez même fermé 700 trésoreries au cours du dernier quinquennat.Ce sont là des chiffres que vous connaissez bien, puisque vous avez voté tous ces budgets. Je préfère les critiques de M. Coquerel, qui ont le mérite d’être cohérentes avec ses votes et avec ses positions.Pour le reste, je n’ai pas de meilleurs arguments que ceux de M. le rapporteur spécial. Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Vous me préférez peut-être à M. Bricout, monsieur le ministre, mais votre réponse me semble un peu démagogique. On peut se permettre de penser que les collecteurs d’impôts doivent rester des fonctionnaires, avec les particularités évidentes que cela implique, sans pour autant critiquer le boulot de buraliste. (En réponse, M. le ministre désigne M. Jean-Louis Bricout, qui proteste.) Ce sont deux professions différentes. La collecte de l’impôt est une mission régalienne de l’État et un élément structurant pour notre pays, car ce sont les recettes fiscales qui nous donnent les moyens d’agir. L’idée que les buralistes sont à même de remplir cette fonction, ce qui revient à placer celle-ci au même niveau que la vente de cigarettes ou de timbres fiscaux, me semble révélatrice de la conception d’une startup nation à laquelle je n’adhère pas. M. Éric Coquerel (FI). Ensuite, selon M. le rapporteur spécial, les suppressions de postes seraient le résultat de la transformation de la DGFIP. Mais l’on s’aperçoit souvent que ces suppressions – qui, vous avez raison de le souligner, ne datent pas de votre gouvernement, même si plusieurs membres de la majorité ont participé aux gouvernements précédents, ce qui vous rend partiellement comptable de leur bilan – sont simplement une façon de réaliser la baisse des dépenses publiques que vous théorisez pour des raisons économiques et qui ne répond pas forcément aux besoins réels des Français, notamment en matière d’impôts.Il y a là une contradiction : suivant votre logique, puisque l’on supprime des impôts, il faut aussi supprimer les personnes qui les collectent ou les contrôlent. En réalité, c’est justement la suppression de ces impôts qui oblige à couper dans les dépenses, et notamment dans les dépenses de personnel. C’est une politique cohérente, mais – vous avez raison de le dire, monsieur le ministre – je ne l’approuve pas. Je crois au contraire que, si nous voulons des services fiscaux modernes, capables de s’attaquer, entre autres, à l’évasion fiscale, nous devons mettre fin à l’hémorragie que subit votre ministère depuis de nombreuses années. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). La collecte de l’impôt est effectivement structurante dans une société comme la nôtre. Toutefois, si la réduction ancienne et continue des effectifs de la DGFIP était un facteur de baisse de qualité dans le recouvrement de l’impôt, cela se saurait ! Le prélèvement à la source va même améliorer le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu, qui est passé de 97,5 % à 98,5 % et dont nous escomptons qu’il atteigne 99 %. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Par ailleurs, votre argument trouve ses limites dans le fait que les buralistes collectent déjà l’impôt aujourd’hui ; les timbres fiscaux n’en sont qu’un exemple. (Mmes Patricia Mirallès et Marie-Christine Verdier-Jouclas approuvent.) Ce n’est pas le nombre d’agents publics à la DGFIP qui fait la qualité de la collecte et du recouvrement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bricout (SOC). Monsieur le ministre, j’ai dit que l’on pouvait comprendre que la DGFIP se réforme en raison de l’évolution ou de la disparition de certains de ses services. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que l’on en repense l’implantation dans les territoires, ainsi que la façon dont le service y est rendu.Quant aux buralistes, je n’ai tenu aucun propos particulier à leur sujet. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je dirai simplement, comme M. Coquerel, que la relation à un agent public n’est pas tout à fait la même que la relation à un buraliste. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Les gens ont besoin de sécurité s’agissant de certains services fiscaux – je ne parle pas ici du timbre fiscal, mais, par exemple, de la taxe d’habitation. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je n’ai rien contre les buralistes. Au contraire, tous les gouvernements qui se sont succédé ont essayé de trouver de nouveaux services à leur confier pour leur permettre de continuer à travailler, car la vie n’est pas facile pour eux. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Non : vous jetez de l’huile sur le feu pour vous dégager de la responsabilité de votre réforme. Je dis simplement que le service rendu aux usagers y perdra en qualité. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Si les services sont appelés à se numériser, il faut accorder une attention particulière aux territoires fragilisés en y faisant assurer par des agents publics un service de qualité en présentiel. (L’amendement no 383 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 40 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 6 Contre 34 (L’amendement no 414 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 416. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est l’équivalent pour les douanes de l’amendement no 414 pour la DGFIP : il vise à accorder des moyens supplémentaires aux douanes, dans le contexte du Brexit et d’une menace terroriste malheureusement persistante.Concernant la DGFIP, je précise d’ailleurs que, si le prélèvement à la source et la suppression de la taxe d’habitation entraîneront à terme une moindre sollicitation des agents, ces mesures ont pour conséquence immédiate une hausse de la demande dans les territoires. Comme je le soulignais dans la présentation liminaire de mon rapport spécial sur la mission « Remboursements et dégrèvements », plusieurs indicateurs se dégradent et nous remarquons une augmentation des délais dans lesquels les agents de la DGFIP répondent aux sollicitations – aux demandes de dégrèvement, par exemple. Au vu des chiffres que vous avez égrenés tout à l’heure, monsieur le ministre, une telle dégradation s’explique sans doute par les suppressions de postes, y compris au cours des années précédentes, qui finissent par peser sur nos services publics. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je me contenterai de réagir à l’amendement proprement dit, lequel vise à revenir sur la suppression d’effectifs et la baisse de crédits au sein de la DGDDI, au programme 302.La différence avec la DGFIP est que 2020 sera la première année de baisse d’effectifs globale à la DGDDI depuis 2016. Cette baisse est totalement assumée. En revanche, entre 2016 et 2019, 1 000 ETP ont été créés en raison du renforcement des missions régaliennes de cette administration dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la préparation du Brexit.Une autre différence est que la DGDDI exerce trois missions distinctes : la lutte contre le trafic de stupéfiants, le dédouanement et le versant fiscal. Or chacune de ces missions connaît des transformations. Le renforcement des missions régaliennes se poursuivra en 2020. Quant à la mission fiscale, elle évolue pour des raisons que j’ai détaillées dans mon intervention liminaire ; je pense notamment à des transferts de taxes de la DGDDI à la DGFIP.Que le solde soit finalement positif ou négatif importe peu : ce qui compte, c’est que l’évolution des missions soit pertinente et que les effectifs évoluent en conséquence. Tel est ici le cas. Avis défavorable. (L’amendement no 416 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.Les amendements nos 652, 421, 520 et 743 sont défendus.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 655.L’amendement no 655 vise à demander l’acquisition de drones de surveillance au bénéfice de la Martinique. Les amendements nos 652, 421, 520 et 743 visaient, eux aussi, à demander des moyens supplémentaires pour l’outre-mer, notamment au bénéfice du contingent martiniquais.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils ont pour objectif de renforcer les moyens de la douane en Guyane et aux Antilles, où les problèmes diffèrent même si la zone administrative est la même.En Guyane, le plan dit mules vise à lutter, notamment à l’aéroport de Cayenne, contre l’exploitation malheureuse de ces personnes qui transportent de la drogue in corpore. Ce plan ayant été lancé en avril 2019, nous manquons de recul pour savoir si le renforcement des effectifs est suffisant. C’est pourquoi j’avais proposé à Mme Manin, en commission, d’évaluer l’efficacité du dispositif au cours du printemps de l’évaluation 2020, avec une année de recul.S’agissant des Antilles, notamment de la Martinique, il faut noter que la zone Antilles-Guyane est la seule – abstraction faite des missions liées au Brexit – pour laquelle les effectifs n’ont pas diminué en 2019. En outre, des renforcements sont prévus pour 2020, notamment la livraison d’une navette. Les moyens mis en œuvre me paraissent donc satisfaisants. Avis défavorable à tous les amendements. M. Gérald Darmanin. Avis également défavorable à tous les amendements, même si la question se pose de façon particulière dans les différentes zones ultramarines, que j’ai toutes visitées à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où je me rendrai sans doute bientôt. Ainsi, les problèmes ne sont pas les mêmes aux Antilles et dans l’arc caribéen qu’en Guyane.Je n’ai rien à ajouter aux propos du rapporteur spécial concernant les mules. Le Président de la République a annoncé à ce sujet des dispositions qui ont été mises en œuvre. Pour ma part, je me suis rendu deux fois en Guyane. Les difficultés rencontrées à l’aéroport de Cayenne ont en partie pour origine les problèmes qui se posent aux frontières avec le Surinam et le Brésil, lesquelles ne sont pas faciles à surveiller malgré les injonctions juridiques mises en œuvre par le préfet de Guyane, dans le cadre du travail réalisé avec la garde des sceaux, afin de pouvoir arrêter des passeurs avant qu’ils ne prennent l’avion.La lutte contre le recours aux mules et plus généralement contre le trafic de drogue, dont la cocaïne, en provenance de la Guyane est également menée, évidemment, dans les aéroports d’arrivée, à Paris. Il faut faire attention aux personnes : nous avons été confrontés à des situations affreuses, comme celle de femmes enceintes que la misère pousse à passer de la drogue in corpore, sans être trafiquantes elles-mêmes. La durée du voyage implique malheureusement de renforcer les effectifs dans les aéroports parisiens, afin de traiter ces graves difficultés humaines.S’agissant de l’amendement no 655, relatif aux drones, une expérimentation en cours doit nous permettre de savoir si le recours aux drones dans certains territoires, notamment ultramarins, est efficace pour améliorer le travail des douanes. La direction générale des douanes et droits indirects travaille actuellement à en dresser le bilan dans l’arc caribéen. Je vous propose de retirer cet amendement – faute de quoi j’émettrai un avis défavorable – dans l’attente des résultats. S’ils sont positifs, alors il nous sera possible de répondre favorablement à Mme Manin. (Les amendements nos 652, 421, 520, 743 et 655, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les crédits de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » sont adoptés.)
Après l’article 76
Mme la présidente (LR). Nous examinons maintenant plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76, rattachés à la mission.La parole est à M. Michel Vialay, pour soutenir l’amendement no 931. M. Michel Vialay (LR). À l’heure où l’argent public est de plus en plus rare, toute évolution des textes et toute optimisation des process visant à réduire les coûts de fonctionnement de l’État sont souhaitables. C’est pourquoi cet amendement vise à permettre à l’État de réaliser chaque année une économie qui s’élève entre 250 millions et 300 millions d’euros, en mettant fin à la séparation entre les fonctions d’ordonnateur et de payeur au sein des collectivités territoriales. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)En effet, ce principe, qui remonte à la Révolution, paraît obsolète et constitue un facteur de coût de gestion inutile, car, dans les faits, un même travail est réalisé deux fois. L’ordonnateur – le maire ou le président de la collectivité – décide une dépense, vérifie que la prestation a bien été réalisée, émet un mandat de paiement et en tient la comptabilité. Le payeur – le comptable du trésor, qui dépend de Bercy – opère des contrôles similaires à ceux de l’ordonnateur, paie la prestation à celui qui l’a réalisée et en tient la même comptabilité. En fin d’année, les deux rapprochent leur comptabilité pour vérifier qu’elles sont bien identiques, telles des copies conformes : c’est ce qu’on appelle le rapprochement entre le compte de gestion et le compte administratif.Des agents sont donc mobilisés au ministère de l’économie et des finances pour réaliser le même travail comptable que celui qui a déjà été effectué au sein de la collectivité. Ce temps de travail supplémentaire inutile allonge, de plus, le temps de paiement des entreprises qui ont fourni la prestation.À l’heure du numérique, ce principe, qui n’a pas évolué depuis deux siècles, n’a aucune raison d’être maintenu, d’autant qu’il mobilise inutilement quelque 10 000 collaborateurs qui dépendent de Bercy. Cet amendement propose donc une réforme de bon sens, pour réduire les dépenses de l’État, je le répète, de près de 300 millions d’euros chaque année. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné en commission : je ne donnerai donc qu’un avis personnel. Je suis assez sensible à votre argumentation, qui me paraît cohérente. Il nous faut en tout cas réfléchir à l’évolution de la séparation entre ordonnateur et comptable public. Votre amendement fait d’ailleurs écho à la proposition de loi que votre groupe avait déposée il y a un an. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Toutefois, l’amendement est quelque peu brutal puisqu’il ne prévoit aucune phase d’expérimentation. C’est pourquoi je vous demanderai de le retirer.Notons que plusieurs expérimentations, qui vont dans le bon sens, sont déjà conduites en la matière : le compte financier unique – CFU –, la mise en œuvre des agences comptables, même si elle a été temporairement suspendue du fait d’un nombre insuffisant de candidats, et les services facturiers, dont le nombre devrait augmenter en 2020.Je suis en tout cas plutôt favorable au rapprochement, à terme, entre le comptable public et l’ordonnateur. M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, comment pouvez-vous défendre un tel amendement dans l’hémicycle alors que ni la mairie ni l’agglomération que vous avez dirigées n’ont candidaté pour bénéficier du dispositif de l’agence comptable ? L’année dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous avons proposé aux collectivités d’intégrer dans les services financiers locaux un agent comptable public, sans viser la disparition de la séparation entre ordonnateur et comptable, qui a quelques avantages, mais afin de mutualiser les moyens. Malheureusement – le rapporteur spécial y a fait allusion –, nous n’avons reçu que trois candidatures, et aucune dans votre circonscription.Peut-être serait-il préférable, à l’avenir, de commencer par participer aux expérimentations proposées par le Gouvernement. En l’occurrence, cela aurait permis de disposer d’un bilan qui aurait nourri la discussion sur votre amendement.J’ai également du mal à comprendre la cohérence du discours d’une partie de votre famille politique, puisque un tel amendement aurait pour conséquence d’imposer aux collectivités locales des charges que l’État assume aujourd’hui pour elles : les trésoriers municipaux et même l’ensemble des agents de la DGFIP travaillent gratuitement pour les collectivités. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Gérald Darmanin. S’il existe quelques frais de gestion sur la taxe d’habitation et la taxe foncière, les collectivités locales passent par les services de trésorerie de l’État. Cette gratuité est du reste normale et il ne s’agit pas de facturer ces services. En revanche, je le répète, l’adoption de votre amendement aurait pour effet de faire intégralement supporter les charges par les collectivités locales : vous demanderiez alors à l’État d’en compenser le transfert ! Je ne suis donc pas certain que l’amendement satisfasse l’objectif affiché dans l’incipit de son exposé sommaire, à savoir la réduction des coûts de fonctionnement de l’État.L’Association des maires de France a opposé un refus catégorique à une telle disposition : elle n’a même pas souhaité accompagner la mise en œuvre des agences comptables, considérant qu’il ne faut surtout pas toucher à la séparation entre ordonnateur et comptable – même s’il est certainement possible d’améliorer leur articulation.Deux types d’élus apparaissent dans les assemblées de maires. Il y a, d’un côté, ceux qui, comme vous, de plus en plus nombreux, souhaitent la fin de cette séparation et veulent un compte en banque,… M. Gérald Darmanin. …pour gérer directement les dépenses conformément au principe d’autonomie financière des collectivités – de ce point de vue, nous ne sommes plus à l’époque de la Révolution. De l’autre côté, il y a ceux qui, au contraire, quelle que soit leur famille politique, sont très attachés à cette séparation.Un autre aspect n’est pas à sous-estimer : l’obligation, pour les collectivités locales, de passer par le trésor public en y ouvrant des comptes, permet de réduire notre dette. En effet, plus le trésor public reçoit d’argent – de l’État, des collectivités locales ou de quelques États africains qui y ont encore des comptes –, moins la France emprunte sur les marchés financiers pour les dépenses collectives de la nation. Si l’ordonnateur et le comptable ne sont plus séparés et que les collectivités ne sont plus obligées d’ouvrir un compte au trésor public, un gros problème financier, puisqu’il faudra emprunter 10 à 40 milliards d’euros supplémentaires sur les marchés financiers et verser les intérêts de cet emprunt. La simplification, toute relative, de la vie des collectivités locales aboutira, de fait, à creuser les dépenses de fonctionnement de l’État.En résumé, si votre amendement soulève des questions intéressantes que l’administration se pose également, celle-ci considère néanmoins que, d’une part, les élus locaux n’ont pas répondu favorablement à la proposition d’expérimenter les agences comptables, et que, d’autre part, la nécessaire compensation des charges supplémentaires induites pour les collectivités locales ne permettrait pas d’économies, la remise en cause du système du trésor public entraînant au contraire des frais financiers pour l’État.Je vous suggère donc de retirer votre amendement, quitte à retravailler avec ceux qui le souhaitent sur le principe de la séparation de l’ordonnateur et du comptable. D’ailleurs, si votre proposition venait à être adoptée, le Conseil constitutionnel dirait peut-être que ce principe est un principe du droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et sur les bancs du groupe GDR.) Mme Christine Pires Beaune (SOC). Aux nombreuses objections du ministre, j’ajouterai les exigences de probité, de garantie contre les risques et la nécessité d’homogénéiser la gestion des deniers publics, pour permettre des comparaisons : la qualité des comptes publics demeure parfois très différente d’un département à l’autre. Je ne suis donc pas sûre que l’on gagnerait à adopter cette proposition.Je remarque qu’il y a effectivement eu peu de candidats à l’expérimentation des agences comptables. Monsieur le ministre, vous avez bien fait d’écarter la ville de Levallois-Perret ! (Sourires.) M. Michel Vialay (LR). Je ne reviendrai pas sur les logiques de trésorerie globale : j’entends bien qu’il s’agit, avec les finances des collectivités, d’assurer un peu de trésorerie à l’État.Madame Pires Beaune, dans les sociétés privées, où l’on paie soi-même ses factures, il n’y a pas plus de problèmes de probité qu’il ne pourrait y en avoir dans les collectivités locales. M. Michel Vialay (LR). Il ne faut pas jeter l’opprobre de la sorte sur l’ensemble des élus locaux. Je ne peux certainement pas cautionner cela !S’agissant du faible nombre de candidats à l’implantation des agences comptables, les conditions proposées étaient-elles satisfaisantes ? Pourriez-vous revenir sur ce point, monsieur le ministre ?Quant au fond, convenez que le travail est fait en double : l’agent comptable, qui vérifie si les délibérations ont bien été passées et les prestations effectuées, refait le travail de la collectivité locale et tient la même comptabilité. On pourrait signer un chèque plutôt que d’émettre un mandat : voilà une proposition qui serait relativement facile et rapide à mettre en œuvre. M. Gérald Darmanin. Je ne voudrais pas prolonger inutilement les débats à cette heure tardive, mais le sujet est très intéressant.Ne soyons pas caricaturaux : il n’est pas question de suspecter un manque de confiance envers les élus ou d’imaginer que ceux qui s’interrogent sur cette question auraient des intentions cachées visant le service public.Votre argument, monsieur le député, est la simplicité. Or, indépendamment des agences comptables, je ne vois pas très bien quel serait ici l’intérêt des collectivités, qui devraient incarner à la fois l’ordonnateur et le comptable, et assumer la responsabilité qui en découle. C’est un sujet que vous n’évoquez pas, mais il arrive que l’élu soit, sinon content – je sais pour avoir été maire combien celui-ci peut être embêté par des tatillonnements administratifs –, du moins soulagé que certaines responsabilités, y compris personnelles, des comptables publics pèsent sur eux plutôt que sur lui. Or, en souhaitant la fin de la séparation de l’ordonnateur et du comptable, vous acceptez que le maire, qui serait alors à la fois ordonnateur et comptable, rembourse sur ses deniers si une difficulté particulière se faisait jour.Comme ministre, je peux vous dire que les difficultés de cet ordre sont nombreuses. Peut-être, d’ailleurs, faudrait-il regarder de plus près le régime de responsabilité pécuniaire et la question, essentielle, des débets. Quoi qu’il en soit, je le répète, on est bien content de trouver le comptable public lorsque la responsabilité pécuniaire est en jeu – je ne parle pas, bien sûr, de la responsabilité pénale, qui continue de peser sur chaque élu qui ferait une bêtise.Pour éviter une double comptabilité, il existe le service facturier, auquel je vous invite tous à recourir dans vos territoires respectifs. Allez voir le service facturier de Langres, il est exemplaire : les services de l’État et les services des collectivités – l’État prenant en charge une grande partie de l’activité – travaillent ensemble, dans le même bureau, et ne tiennent qu’une seule comptabilité. Cette comptabilité, qui va d’ailleurs de pair avec le compte financier unique – pour lequel plus de 500 candidatures de toutes collectivités ont été reçues – n’empêche pas la séparation de l’ordonnateur et du comptable ni le régime de responsabilité qui s’ensuit. Nous pourrons tirer l’année prochaine les conclusions de l’expérience, notamment eu égard à la facilité du dispositif.Évitons d’adopter un amendement qui serait lourd de conséquences. Il ne s’agit pas d’opposer les collectivités et l’État – n’oublions pas que le maire est un agent de l’État, mais vous le savez pour avoir exercé cette fonction. Lorsque l’on parle d’un allégement des frais financiers pour l’État, il s’agit donc en réalité d’un allégement pour tout le monde car, que ce soit pour les collectivités, la sécurité sociale ou l’État, à la fin, ce sont toujours les Français qui paient. (M. Brahim Hammouche applaudit.) (L’amendement no 931 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Petit, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 873. Mme Valérie Petit (LAREM). Il porte sur la diversité dans les écoles de service public. Aujourd’hui – et ce n’est pas un fait nouveau –, 76 % des élèves de l’école nationale d’administration, l’ENA, sont issus des catégories socioprofessionnelles supérieures. Comparée aux grandes écoles d’ingénieur et de commerce, l’ENA est donc la grande école la moins diverse de France. Cela fait longtemps qu’on le sait, cela fait longtemps que ça persiste.Des choses ont été faites, comme la classe préparatoire « égalité des chances ». Cependant, la CP’ENA n’a permis qu’à 8 candidats sur un peu plus de 200 d’être formés dans cette école. Elle n’est donc pas d’une grande efficacité. Cela invite à s’interroger non seulement sur la réforme des CPI dont a parlé Émilie Chalas, mais également sur les autres stratégies pouvant être mises en œuvre pour infliger un choc de diversité à nos écoles.Cet amendement d’appel fait le pari que, dans ces établissements, il est possible d’œuvrer de manière plus volontariste pour la diversité, plutôt que d’agir de façon autoritaire en instaurant des quotas. Nous proposons donc que soit réalisé, chaque année, un rapport d’évaluation chiffré sur la diversité à l’entrée et à la sortie des écoles de service public, afin d’adresser une injonction forte aux dirigeants de ces écoles ; à eux, ensuite, de trouver et de renouveler les moyens de faire progresser cette diversité. Ce rapport serait annexé au jaune budgétaire « Rapport sur l’état de la fonction publique et les rémunérations ». M. Olivier Dussopt. Cet amendement d’appel est satisfait. En effet, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté impose la rédaction, tous les deux ans, d’un rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique. Le premier rapport, publié fin 2018, comprend une partie relative aux politiques et pratiques de prévention des discriminations et de promotion de la diversité, faisant état de retours d’expérience ; le second, dans lequel nous ajouterons une synthèse relative à la diversité au sein des écoles de service public, le sera en 2020.Dès 2021, nous disposerons des premières réactions sur le lancement de la base concours, créée par la même loi et qui nous permet de recueillir des données à caractère personnel sur la formation, l’environnement socioprofessionnel et le processus de sélection des personnes candidates au recrutement dans un corps ou un cadre d’emploi de la fonction publique. Ces éléments seront agrégés et diffusés dans le même cadre : les données que vous attendez figureront dans le rapport précité.Demande de retrait. Mme Valérie Petit (LAREM). Je le retire, mais je tiens à préciser qu’il ne s’agit pas d’avoir des données, mais bien de s’en servir pour inciter les établissements à s’engager plus avant. (L’amendement no 873 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Avant de donner la parole à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 669, je vous informe que, sur cet amendement, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Vous avez la parole, mon cher collègue. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). Près de 170 députés ont signé en mars dernier une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, comme Jacques Toubon, Laurent Fabius, Alain Juppé et consorts.L’article 3 de cette proposition de loi prévoyait que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que les parlementaires en aient connaissance. Les dispositions de l’article 3 ont été adoptées à l’Assemblée nationale, contre l’avis du Gouvernement, dans le projet de loi de transformation de la fonction publique, puis également adoptées au Sénat. Dorénavant, le Gouvernement nous remettra donc chaque année un rapport présentant la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que l’ensemble des parlementaires disposent de cet élément.L’amendement ici proposé reprend l’article 2 de la proposition de loi, qui avait été signée par des députés de tous les groupes politiques – M. Ruffin, M. Chassaigne, Mme Le Peih, M. Vigier, M. Mattei, M. Viala… Cet article visait à plafonner la rémunération des hauts fonctionnaires au niveau de celle du Président de la République.En tant que législateur, nous avons entendu beaucoup de messages cet hiver sur les ronds-points, et modestement, humblement, cran par cran, amendement par amendement, nous essayons de faire avancer et progresser des causes justes. Tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT.) Mme Valérie Petit (LAREM). Je partage bien entendu votre intention, mon cher collègue – à la fois la maîtrise de la dépense publique et la recherche de plus d’équité et d’exemplarité en matière de rémunérations, en particulier celles des hauts fonctionnaires. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable.Je ne vous opposerai pas l’argument généralement utilisé, celui de l’attractivité de la haute fonction publique. Ce serait reproduire les propos que nous avons pu entendre il y a une quinzaine d’années, lorsque le même débat avait eu lieu s’agissant des dirigeants d’entreprises privées. On avait alors dit qu’il fallait faire attention, que, si l’on commençait à encadrer et plafonner la rémunération des dirigeants,… Mme Valérie Petit (LAREM). …on allait perdre de bons candidats et que la direction de l’entreprise en pâtirait.Je vous dirai plutôt qu’un amendement ne me semble pas le bon véhicule : je vous propose d’être plus ambitieux, ce qui suppose de prendre plus de temps pour travailler, comme je le suggérais dans mon propos liminaire, à un meilleur pilotage de la masse salariale publique et ouvrir un vrai débat sur la politique générale de rémunération de l’État. La stratégie que vous évoquez, consistant à avancer à petit pas, risque de manquer de cohérence et de nous faire passer à côté des débats sur l’évaluation, au moins aussi importants et que l’on ne peut pas décorréler de ceux portant sur la rémunération. M. Gérald Darmanin. Olivier Dussopt a eu l’occasion de présenter longuement les arguments du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, qu’il a brillamment défendu. Je tiens néanmoins à dire quelques mots, car je ne suis absolument pas d’accord avec vous, monsieur le député – mais de tels désaccords font la noblesse du débat. Personnellement, je me suis fait mon opinion au fil du temps, d’autant que je ne suis pas fonctionnaire. D’ailleurs, je n’aime pas trop la dénomination de haut fonctionnaire, car j’estime qu’il n’y a pas de « bas fonctionnaire » ; mieux vaudrait parler de fonctionnaires ayant des fonctions d’encadrement.Les propos de la rapporteure spéciale sont frappés au coin du bon sens : l’État doit faire face à la concurrence lorsqu’il s’agit d’attirer dans ces fonctions – qui ne sont pas de petites fonctions – des gens de qualité, et ce d’autant plus quand le chômage baisse. Ces personnes cherchent certes d’abord un sens à leur métier, mais également une rémunération, ce que chacun peut comprendre.Vous prenez l’exemple du Président de la République, mais la question est également de savoir s’il est, ou non, bien rémunéré. M. Gérald Darmanin. Or vous ne la posez pas. Les parlementaires ne se la posent-ils pas pour eux-mêmes, comme les élus locaux, dont vous avez fait partie ? M. Gérald Darmanin. Le débat est très délicat, tant, devant l’opinion publique, la caricature est facile. La question se pose également à chacun des Français qui nous écoutent et sont nettement moins bien payés que les femmes et hommes politiques en général.Vous ne situez donc pas le débat à ce niveau, préférant décréter que personne ne devrait être mieux payé que le chef d’entre les chefs. Mais, si l’on transfère le débat aux collectivités locales, on n’a jamais vu un directeur général des services moins bien payé que le maire : au contraire, celui-ci, le président du conseil régional ou le président du conseil départemental sont moins bien rémunérés, en dépit de leurs grandes responsabilités, que la plupart des fonctionnaires importants de leur administration ou que leur directeur de cabinet. La décorrélation de rémunération entre l’élu et les agents qui servent sous son autorité n’est donc pas exceptionnelle.Le montant de la rémunération des fonctionnaires mieux payés que le Président de la République est à votre disposition. Il n’était pas nécessaire d’en passer par la loi pour l’obtenir : il suffit d’interroger l’administration et, en l’absence de réponse de sa part, la commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, vous donnera les rémunérations anonymisées, c’est-à-dire par fonction.Qui sont ces personnes ? Souvent des fonctionnaires du Quai d’Orsay en poste à l’étranger : il me semble que les hauts fonctionnaires les mieux payés sont les diplomates en poste dans des pays en guerre. Or je ne pense pas que ce soit très amusant d’être ambassadeur de France en Afghanistan ou en Irak. Si le Président de la République me le permet, je dirai même qu’il s’agit d’une tâche parfois un peu plus difficile et dangereuse que la sienne. Si nous adoptions votre amendement, il faudrait encore tenir compte de cette dangerosité.Se pose ensuite la question de la rémunération au mérite, qui rejoint celle de l’évaluation dont vient de parler Mme la rapporteure spéciale. En la matière, mes collègues du Gouvernement pourraient vous dire que je suis un peu vétilleux, mais je mets un point d’honneur à appliquer les recommandations du Premier ministre : fixer à 25 % du salaire la part variable de la rémunération de tout haut fonctionnaire travaillant pour l’État, au sein des opérateurs comme au niveau des directeurs d’administration centrale.Peut-être faut-il aller même au-delà de 25 %, pour signifier l’importance de l’évaluation. Mais cela implique que les ministres, le Président de la République et, de manière générale, ceux qui sont chargés de l’évaluation ne procèdent pas comme à « L’école des fans » et ne mettent pas dix-neuf sur vingt à tout le monde à la fin de l’année : ce ne serait plus une rémunération au mérite. Pour évaluer, il faut établir un plan de transformation, puis voir si l’agent public a respecté la feuille de route qu’on lui a donnée et indexer sa rémunération variable sur sa réussite. Les critères d’appréciation peuvent être nombreux : les économies réalisées, le management – dont la qualité peut se mesurer à l’absentéisme des agents encadrés –, l’évolution, la diversité, l’implication, etc.L’amendement est sinon démagogique, du moins peu averti de la façon dont l’État fonctionne et de certains problèmes qu’il rencontre actuellement. Ainsi, les intérêts de l’État ne sont pas toujours bien défendus, notamment en cas de contentieux juridiques. Nous aimerions que davantage de jeunes gens choisissent le service de l’État, ce qui nous ferait gagner de l’argent dans certains contrats ou contentieux, plutôt que de voir une partie des plus talentueux partir dans le privé.Cette réflexion rejoint celle que nous avons eue à propos de l’ENA, entre autres établissements : nous formons de jeunes hauts fonctionnaires pour qu’ils servent l’État et l’intérêt général et non pas pour qu’ils aillent dans le privé. Ce n’est pas seulement une question de rémunération, mais c’est aussi une question de rémunération, et il ne faut pas en avoir honte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 38 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 8 Contre 27 (L’amendement no 669 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à une heure vingt , est reprise à une heure vingt-cinq .)
Mission « Action et transformation publiques » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Action et transformation publiques », inscrits à l’état B.Les amendements nos 433 et 833 peuvent faire l’objet d’une discussion thématique.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 433. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement de ma collègue Marie-Noëlle Battistel vise à créer un nouveau programme, « Rénovation énergétique des bâtiments de l’État », au sein de la mission « Action et transformation publiques », et à le créditer de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2020.Il existe certes au sein de cette mission un programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », mais il est plutôt utilisé pour de petits travaux alors qu’il était destiné au départ à de grandes rénovations, notamment thermiques. L’idée est donc de créer un programme parallèle dédié à ces rénovations lourdes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux, pour soutenir l’amendement no 833. M. Fabrice Le Vigoureux (LAREM). Paradoxalement, les chercheurs qui réfléchissent aux solutions énergétiques d’avenir travaillent dans des laboratoires ou enseignent dans des campus qui sont souvent de véritables passoires thermiques.Il est également regrettable que les bâtiments universitaires, fréquentés par près de 2,5 millions de personnes – usagers, étudiants, personnels –, soient si peu performants du point de vue énergétique alors qu’ils représentent près d’un quart de notre patrimoine public.Dans ce domaine, les universités ont de nombreux projets et même un programme pilote assez ambitieux, mais elles ont besoin d’un fonds d’amorçage. Couplé à leurs ressources propres, à des emprunts auprès de la Banque européenne d’investissement ou de la Caisse des dépôts et aux économies de fonctionnement réalisées, ce fonds d’amorçage leur permettrait d’engager un vrai plan de rénovation. Celui-ci compléterait opportunément le plan campus, qui arrive à échéance et n’a malheureusement concerné que 15 % des bâtiments.Nous proposons donc de transférer 38 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement du programme 348 à un nouveau programme qui concernerait les bâtiments universitaires. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ils sont bien différents : celui défendu par Mme Pires Beaune propose de ponctionner les crédits de la rénovation des cités administratives pour créer une ligne nouvelle destinée à financer la rénovation énergétique des bâtiments, tandis que celui de M. Le Vigoureux porte sur les universités.Le premier, l’amendement no 433, dont la visée est tout à fait louable, est satisfait : le premier objectif du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occcupants » est la rénovation énergétique des bâtiments ; le projet annuel de performance en atteste et j’ai pu le vérifier lors de mes déplacements, notamment à Agen et à Lille. Je ne peux donc pas donner un avis favorable à l’amendement.Quant à l’amendement no 833, similaire à celui que Mme Hérin avait déposé l’an dernier, je ne nie pas du tout les besoins des universités en la matière, qui mériteraient probablement un programme ad hoc – plutôt intégré à la mission dont vous êtes rapporteur spécial, monsieur Le Vigoureux. Mais le programme de rénovation des cités administratives est indispensable compte tenu de l’état de délabrement de certaines d’entre elles et, pour réaliser ces travaux nécessaires, notamment de rénovation énergétique, nous avons besoin de tous ses crédits – qui sont intégralement utilisés, contrairement à ce que j’ai lu dans l’exposé sommaire de votre amendement. Avis également défavorable. M. Olivier Dussopt. Le même que celui de M. le rapporteur spécial, pour les mêmes raisons que celles qu’il a avancées, concernant l’amendement no 833 de M. Le Vigoureux. Je confirme que les crédits du programme 348 sont entièrement engagés : les réduire compromettrait la réalisation de l’un ou de plusieurs des trente-neuf projets de rénovation de cités administratives.Quant à l’amendement no 433, j’ajoute aux propos de M. le rapporteur spécial le fait que 65 % des crédits du programme 348, qui s’élèvent à 1 milliard d’euros, seront principalement consacrés à des économies d’énergie. L’amendement est donc bel et bien satisfait.S’agissant des opérations de moindre ampleur, d’autres programmes de l’État peuvent être mis à contribution : le compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », pour les dépenses d’entretien du propriétaire, ainsi qu’un autre programme relatif aux dépenses d’entretien du propriétaire et aux opérations immobilières, relevant des différents programmes du budget général concourant à la politique immobilière de l’État.Notre avis sera donc défavorable si l’amendement n’est pas retiré à la lumière de ces explications. (L’amendement no 433 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 833 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1247 du Gouvernement. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’un amendement de coordination visant à garantir le financement des startup d’État. Le dispositif « entrepreneurs d’intérêt général », lancé concrètement en 2017, constitue en effet un succès et mérite de voir son financement abondé. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). J’aimerais bénéficier de plus amples explications, monsieur le secrétaire d’État, dans la mesure où cet amendement n’a pas été examiné en commission. Le programme « Fonds d’accélération des startups d’État » – FAST – a été créé pour permettre des appels à projets et favoriser la prise de risque au sein des administrations. Si je comprends bien votre amendement, que, pour être franc, j’ai découvert il y a deux heures, vous souhaitez opérer un transfert de crédits du hors titre II vers le titre II, au bénéfice du dispositif « entrepreneurs d’intérêt général ». Je suis prêt à lui donner un avis favorable, à condition que vous vous engagiez à préserver les crédits permettant de réaliser des appels à projets, car le dispositif fonctionne, comme je l’ai rappelé dans mon intervention liminaire. M. Olivier Dussopt. Vous en avez la confirmation, M. le rapporteur spécial. Il s’agit d’un transfert du titre III vers le titre II pour permettre les recrutements. (L’amendement no 1247 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Action et transformation publiques », modifiés, sont adoptés.)
Mission « Crédits non répartis » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Crédits non répartis », inscrits à l’état B.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 439. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il porte sur le forfait mobilité durable, un excellent dispositif figurant dans le projet de loi d’orientation des mobilités et visant à encourager les mobilités alternatives – comme le vélo ou le covoiturage, entre autres.Dans le secteur privé, ce forfait peut atteindre un plafond de 400 euros par salarié et par an. Le projet de loi de finances pour 2020 crée le même dispositif pour les agents du secteur public. J’ai déposé un amendement en commission pour porter ce forfait à 400 euros. Il m’a alors été objecté, à juste titre, qu’il s’agissait non pas d’un montant fixe mais d’un plafond. J’ai donc réécrit l’amendement dans un souci de parallélisme parfait, de sorte que les agents du public puissent eux aussi bénéficier d’un forfait mobilité durable pouvant atteindre un plafond de 400 euros par an et par agent. M. Philippe Chassaing (LAREM). Dans le secteur privé, le forfait mobilité durable correspond bien à un plafond et non à un seuil. Sachez en outre que les entreprises, en particulier celles de moins de dix salariés, ne sont pas contraintes de le mettre en œuvre. Quant au montant, il est à la discrétion des entreprises. Mon avis est donc défavorable, et je propose au secrétaire d’État de nous préciser les modalités de mise en œuvre de ce forfait. M. Olivier Dussopt. En défendant son amendement, Mme Pires Beaune a en quelque sorte donné les raisons qui motivent l’avis défavorable du Gouvernement ! Le forfait mobilité durable correspond dans le secteur privé à un plafond de 400 euros. Or, comme je l’ai annoncé lors du rendez-vous salarial de juillet dernier, nous avons fait le choix de fixer le montant de ce forfait à 200 euros par agent de la fonction publique d’État. Il ne s’agit donc pas d’un plafond mais d’un montant identique pour tous. Nous préférons que ce forfait soit identique pour tous les agents de l’État quel que soit leur employeur – car, in fine, il s’agit toujours de l’État. Nous encouragerons les autres employeurs publics – sans les y contraindre, puisque nous ne souhaitons pas leur imposer cette charge – à prendre le même type de mesures.Ce choix d’un montant fixe, plutôt que d’un plafond comme dans le secteur privé, est le seul point sur lequel nous divergeons et la seule raison de l’avis défavorable du Gouvernement. Nous n’en sommes qu’à l’amorçage et nous aurons sans doute la possibilité ou les moyens de faire mieux ultérieurement. (L’amendement no 439 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Crédits non répartis » sont adoptés.)
Mission « Régimes sociaux et de retraite » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite », inscrits à l’état B.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 668. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il vise à rétablir la contribution prévue jusqu’à l’an dernier au financement du régime complémentaire – RCO – des exploitants agricoles, à hauteur de 55 millions d’euros. En effet, ce régime créé en 2003 pour soutenir la retraite des agriculteurs ne bénéficiera plus, à compter du 1er janvier 2020, de la subvention prévue au programme 195.Nous comprenons que le financement reste entièrement garanti en 2020, grâce notamment à l’affectation des droits de consommation sur les alcools. Néanmoins, cette restriction de périmètre n’apporte aucune garantie quant à la pérennité du soutien public aux retraites agricoles.Mon amendement d’appel a pour but d’interroger le Gouvernement sur l’exigence de justice que constitue la revalorisation des retraites agricoles alors même que la retraite des anciens exploitants – de base et complémentaire – est en moyenne inférieure à 900 euros mensuels, très en deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse. M. Olivier Damaisin (LAREM). L’amendement propose de transférer 55 millions d’euros du programme 198 à l’action 11 du programme 195, qui incluait en effet jusqu’à l’an dernier la subvention d’État au régime complémentaire des non-salariés agricoles. Comme rapporteur spécial de la présente mission et député d’un département rural, j’accorde depuis le début de mon mandat, et singulièrement ces derniers jours, une attention particulière au régime des retraites des exploitants. Comme vous, j’ai été frappé par la suppression de cette subvention. Elle me semble toutefois légitime, pour plusieurs raisons.Tout d’abord, cette subvention ne semble plus justifiée étant donné les derniers résultats, excédentaires, du RCO. En 2018, le RCO a dégagé 54 millions d’euros d’excédent et constitué des réserves s’élevant à 130 millions d’euros à la fin de l’année. Le RCO bénéficie aussi d’autres recettes, notamment de ressources issues de la fiscalité affectée : son financement est effectivement entièrement garanti, notamment grâce à l’affectation de droits de consommation sur les alcools. En outre, la suppression de la taxe sur les huiles en 2020, votée en loi de finances pour 2019, est compensée par l’État et s’accompagne d’une évolution des taxes affectées au financement de la mutualité sociale agricole, la MSA.La suppression de la subvention sera ainsi sans effet sur les pensions des retraités exploitants agricoles qui y sont affiliés.La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il s’agissait d’un amendement d’appel : je souhaitais entendre les raisons justifiant la suppression de la subvention. Je le retire donc. (L’amendement no 668 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement no 923. Mme Hélène Zannier (LAREM). Après la deuxième guerre mondiale, des générations entières, venues de tous les horizons, ont travaillé à l’extraction du charbon, au péril de leur vie et de leur santé. Leur travail dangereux et pénible a permis le redressement industriel de la France. Élue du bassin houiller de Lorraine, fille et petite-fille de mineurs, je regarde avec inquiétude l’évolution des crédits qui leur sont dédiés. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer à ce sujet.L’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs – ANGDM – est un établissement public administratif créé en 2004 à la suite de la fermeture des dernières mines, en Moselle. À l’origine, elle ne s’occupait que de prestations compensatoires concernant le logement ou le chauffage. Depuis 2012, par l’intermédiaire de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines – CANSSM –, elle gère également les fonds de l’action sanitaire et sociale, destinés à couvrir certains frais liés à la santé, comme le suivi des personnes âgées les plus isolées.Les projets liés à l’action sanitaire et sociale ont d’excellents résultats, dont je peux témoigner. Ils permettent notamment le maintien à domicile des plus âgés, comme préconisé par les divers plans récents.Pourtant, ce budget dédié est en diminution constante. Cette évolution se justifie par la diminution naturelle du nombre de pensionnés. Néanmoins, la récente baisse draconienne des crédits met en péril la trésorerie de l’ANGDM et de ce fait, les remboursements aux anciens mineurs ou à leurs conjoints survivants.Pour remédier à ce déséquilibre, notre amendement a pour objet d’abonder de 3 millions d’euros, pas davantage, l’action 01, « Versements au fonds spécial de retraite de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines », du programme 195, « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers ».À mes yeux, son adoption constituerait une preuve de l’attachement de l’État à ces travailleurs qui ont tant donné. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit, de même que M. Jean-Louis Bricout). M. Olivier Damaisin (LAREM). Le régime de retraite des mines est fermé depuis le 31 août 2010. La subvention d’équilibre de l’État s’ajoute aux autres ressources de la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines et vise à compenser le déséquilibre démographique du régime. La diminution progressive du nombre de pensionnés explique la baisse de la subvention de l’État.Les prestations extralégales que vous visez dans cet amendement sont des dépenses d’action sanitaire et sociale. Leur diminution ne me semble pas excessive au vu de la baisse du nombre de pensionnés. Pour 2020, les crédits dédiés sont estimés à 18 millions d’euros, en retrait d’1 million d’euros seulement par rapport à 2019.Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable – à titre personnel, la commission n’ayant pas examiné l’amendement. Je partage toutefois le souci du maintien d’un niveau satisfaisant de protection pour les mineurs. J’accorderai une attention particulière à cette question dans le cadre du prochain budget et dès le printemps de l’évaluation. (L’amendement no 923 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont adoptés.)
Après l’article 76
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76 et rattachés au compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ».La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 899 de la commission des finances. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement vise à ouvrir aux universités la possibilité de recourir aux formes de sociétés publiques ou privées pour la gestion ou la valorisation de leur patrimoine. En effet, j’ai pu constater au cours de mes travaux que les formes juridiques existantes ne satisfaisaient pas pleinement les besoins des universités. Cette piste de réflexion pourra être approfondie dans le cadre des trois missions actuellement engagées par le Gouvernement sur ce sujet. Mme la présidente (LR). Monsieur le rapporteur spécial, voulez-vous défendre tout de suite les amendements nos 901 et 902, eux aussi adoptés par la commission des finances ? M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Volontiers, madame la présidente.J’ai pu constater que certains dons et legs reçus par les universités pouvaient poser plus de problèmes qu’ils ne présentent d’avantages. Ainsi, la chancellerie des universités de Paris a reçu en legs des biens d’apparat tels que le domaine de Richelieu ou la villa Finaly, à Florence, générant d’importants déficits de l’ordre de 200 000 euros par an, comblés par des subventions publiques. Il convient de mener une vraie réflexion sur ces dons et legs : lorsque ces derniers sont associés à des charges, ils s’avèrent très difficiles à gérer. Même si la jurisprudence est souvent favorable à la levée de ces contraintes, elle est rarement appliquée. Aussi l’amendement no 901 vise-t-il à nous faire réfléchir sur l’acceptabilité des dons et legs par les universités.Quant à l’amendement no 902, il vise à modifier les règles du compte d’affectation spéciale afin d’inciter les ministères occupant le patrimoine immobilier de l’État à privilégier le mode de valorisation de ce patrimoine le plus avantageux pour l’État. On a souvent une vision un peu binaire qui se réduit à la vente et à la location, et on oublie les autres outils existants tels que les baux emphytéotiques, par exemple. À mon sens, il faudrait encourager les ministères à « lâcher » plus facilement leur patrimoine, ou du moins à gérer ce dernier d’une autre manière. Mme la présidente (LR). L’amendement no 828 rectifié du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement gouvernemental ? M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il n’a pas été examiné par la commission des finances. Je comprends qu’il résulte d’un engagement pris par l’État dans le cadre du pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne, mais il serait intéressant que le Gouvernement apporte quelques précisions s’agissant de la valeur des terrains cédés, des implications financières pour le compte d’affectation spéciale et des gains éventuels que nous pourrions tirer de cette mesure. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée. M. Thierry Benoit (UDI-A-I). En tant que député d’Ille-et-Vilaine, je tiens à apporter mon soutien à amendement no 828 rectifié, qui est le fruit de longues discussions entre la région Bretagne et le Gouvernement et qui concerne des terrains contigus à l’aéroport de Saint-Jacques-de-la-Lande, près de Rennes. À la suite de l’abandon du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, il convient en effet de conforter l’aéroport de Rennes, au moment même où celui-ci vient d’annoncer l’ouverture d’une nouvelle ligne Rennes-Francfort.L’État propose de donner dix ans à la région Bretagne pour mettre en œuvre des projets sur ces terrains ; si ces derniers sont vendus durant ces dix années ou au terme de cette période, la moitié des bénéfices reviendra à l’État. Il s’agit donc d’un accord gagnant-gagnant. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 899, 901 et 902 de la commission des finances ? M. Gérald Darmanin. Avis favorable à l’amendement no 899.Je demande le retrait des amendements nos 901 et 902, faute de quoi je leur donnerai un avis défavorable. S’agissant de l’amendement no 901, un legs reçu par la chancellerie de l’université de Paris a certes posé problème en 2014, mais il s’agit d’un cas exceptionnel ; en matière de dons et legs, en effet, les règles sont plutôt favorables aux universités. Quant à l’amendement no 902, il est satisfait.M. Benoit a donné des précisions utiles sur l’amendement no 828 rectifié, notamment sur le pacte d’accessibilité et de mobilité pour la Bretagne et sur les engagements du Gouvernement en la matière. (L’amendement no 899 est adopté.)
(Les amendements nos 901 et 902, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 828 rectifié est adopté.)
Compte d’affectation spéciale « Pensions » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Pensions » sont adoptés.)
Mission « Remboursements et dégrèvements » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », inscrits à l’état B.L’amendement no 339 du Gouvernement est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je lui donne sans hésiter un avis très favorable, car il tire les conséquences de la revalorisation de 0,9 % des valeurs locatives des résidences principales soumises à la taxe d’habitation – je rappelle qu’à l’origine, le Gouvernement n’avait prévu aucune revalorisation.Cependant, monsieur le ministre, je profite de l’examen de cet amendement pour vous demander quelles sont les conséquences budgétaires pour l’État, les collectivités et les ménages de l’adoption, en première partie du projet de loi de finances, du très bon amendement no 2442 de M. Sacha Houlié visant à prolonger les effets de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public. Si vous ne disposez pas de ces informations aujourd’hui, pourrez-vous nous les transmettre ?Pour les collectivités, le calcul est assez simple : puisque les dégrèvements de taxe d’habitation diminuent de 300 millions d’euros en 2019 et que les prélèvements sur recettes augmenteront de 226 millions d’euros en 2020, les collectivités subiront une perte de recettes équivalant à la différence entre ces deux montants, soit 74 millions d’euros. Cela s’explique par le gel des taux de compensation depuis 1991. En revanche, pouvez-vous nous donner des estimations s’agissant des conséquences budgétaires pour les ménages et pour l’État ? M. Gérald Darmanin. Je réponds immédiatement à Mme la rapporteure spéciale : l’amendement no 339, que nous examinons actuellement, augmente de 112 millions d’euros les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Remboursements et dégrèvements », tandis que l’amendement de M. Houlié adopté en première partie pèse 226 millions d’euros. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce n’est pas ma question ! Quelle est la conséquence de l’adoption de l’amendement de M. Houlié pour le budget de l’État ? M. Gérald Darmanin. Je vous l’ai dit, madame Pires Beaune : 226 millions d’euros. Nous avons pris en compte ce montant dans l’article d’équilibre. (L’amendement no 339 est adopté.)
(Les crédits de la mission « Remboursements et dégrèvements », modifiés, sont adoptés.)
Après l’article 78
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 78 et rattachés à la mission « Remboursements et dégrèvements ».La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 888 de la commission des finances. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement vise à compléter l’objet d’un rapport déjà existant. Comme je l’ai dit tout à l’heure, je verrais bien le rapport sur les remises gracieuses et les transactions, prévu à l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, étendu aux règlements d’ensemble et aux conventions judiciaires d’intérêt public, lesquelles existent depuis peu. Ces informations seraient intéressantes ; je ne crois pas qu’elles nécessiteraient beaucoup plus de travail de la part des services puisque le rapport est produit tous les ans. (L’amendement no 888, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous en venons à l’amendement no 889 de la commission des finances, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il est identique à l’amendement no 809 rectifié, qui ne pourra être soutenu en l’absence de ses signataires. Il reprend une proposition du rapport remis par Mme Louwagie – à qui j’aurais volontiers cédé la parole – et M. Grau au terme de la mission d’information sur la gestion du risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non fiscaux de l’État.Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de transmettre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions des finances des deux assemblées un rapport semestriel présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux pendants devant les juridictions nationales ou européennes. Nous avons vu tout à l’heure que les sommes en cause étaient très élevées. Mme la présidente (LR). Vous gardez la parole, madame Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements nos 1354, 1355 et 1361 à cet amendement no 889. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ces sous-amendements visent à proposer une alternative au sous-amendement no 1279 que M. le ministre nous présentera tout à l’heure. En effet, le Gouvernement propose de limiter les informations fournies aux risques budgétaires supérieurs à 300 millions d’euros. Or ce seuil me paraît assez élevé ; son application nous aurait empêchés de recevoir des informations sur l’affaire de Ruyter ou sur le contentieux sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE –, par exemple. Les sous-amendements nos 1354, 1355 et 1361 visent respectivement à ramener ce seuil à 50, 100 et 200 millions d’euros. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 1279 et 1316. M. Gérald Darmanin. Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 889 de la commission des finances à condition qu’il soit sous-amendé. Je propose que nous retenions le seuil de 200 millions d’euros suggéré par le sous-amendement no 1361 de Mme Pires Beaune : cela permettra aux parlementaires de recevoir une information de meilleure qualité que si le seuil était fixé à 300 millions d’euros, comme le demandait initialement le Gouvernement dans son sous-amendement no 1279, sans toutefois descendre jusqu’à un seuil de 50 millions d’euros. Cela me semble un bon compromis.Pour résumer, je donne un avis défavorable aux sous-amendements nos 1354 et 1355 et un avis favorable au sous-amendement no 1361 de Mme Pires Beaune. Je vais donc retirer le sous-amendement no 1279. Je donne un avis favorable à l’amendement no 889 de la commission des finances, sous réserve, donc, de l’adoption des sous-amendements nos 1361 et 1316, ce dernier étant de nature technique. (Les sous-amendements nos 1354, 1355 et 1279 sont retirés.)
(Le sous-amendement no 1361 est adopté.)
(Le sous-amendement no 1316, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 889, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 890. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement, issu lui aussi de la mission d’information Louwagie-Grau, vise à ce que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances de l’année un rapport sur le risque budgétaire associé aux contentieux de l’État. (L’amendement no 890, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 891. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il fait suite à nos travaux relatifs aux dégrèvements de taxes foncières. Je l’ai dit dans mon propos liminaire, en raison de délais importants d’enregistrement des transactions immobilières, les dégrèvements ne cessent de s’accumuler et, malheureusement, les services fonciers n’arrivent pas à combler leur retard. Par cet amendement, nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 avril 2020, un rapport proposant des solutions pour réduire ces délais d’enregistrement. (L’amendement no 891, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 :Examen des crédits de la mission « Économie » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Accords monétaires internationaux », « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », de la mission « Engagements financiers de l’État » et des crédits relatifs aux comptes spéciaux « Participation de la France au désendettement de la Grèce », « Participations financières de l’État » et « Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics ».La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 31 octobre 2019 , à deux heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra