session ordinaire 2019-2020 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 29 octobre 2019 (2e séance)

Présidence de Mme Annie Genevard

Enseignement scolaire

Mme Géraldine Bannier (MODEM). C’est un engagement très fort, que soutient tout naturellement le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.L’extension du dédoublement des classes en REP et REP+, qui doit s’étendre à la grande section de maternelle, ainsi que l’objectif, hors éducation prioritaire, d’un effectif maximal de vingt-quatre élèves de la grande section au CE1, nous paraît un excellent levier en ce qu’il lutte, dès les premières années, si fondamentales, contre les déterminismes sociaux. À l’autre bout du spectre, la réforme du baccalauréat, avec son libre choix de spécialités, donne plus de souplesse aux voies de réussite, forcément plurielles, et devrait favoriser le croisement des profils.Nous saluons aussi la poursuite de la campagne pluriannuelle « Ensemble pour un pays de lecteurs », avec notamment les 2 millions d’euros destinés à équiper les écoles jugées prioritaires de fonds de bibliothèque, le renouvellement de l’opération « Un livre pour les vacances » et le soutien renforcé au concours « Les petits champions de la lecture ». Vous avez également rappelé en commission l’extension du dispositif « Quart d’heure lecture », qui donne d’évidents effets positifs. La lecture, définie comme priorité de l’éducation artistique et culturelle, est à la base de toute réussite – c’est certes un poncif, mais il est toujours utile de le rappeler.Les crédits d’intervention dédiés à la mission de lutte contre le décrochage scolaire – MDLS –, qui s’élèvent à 3 659 830 euros et visent notamment à favoriser le retour en formation des élèves en situation de décrochage, méritent, dans cet objectif de lutte pour l’égalité des chances, d’être salués, ainsi que le milliard d’euros consacré à la rénovation ou à la construction de 240 projets d’internat.D’autre part, la politique volontariste pour l’enseignement professionnel, le soutien apporté à l’apprentissage, dont les effectifs sont en hausse dans l’enseignement secondaire comme dans l’enseignement supérieur, la dotation consacrée aux parcours d’excellence et aux cordées de la réussite, ainsi que le souhait de voir émerger une nouvelle génération de campus des métiers et des qualifications redéfinissent la voie professionnelle comme une voie d’excellence. C’est un bon moyen d’optimiser l’insertion professionnelle des jeunes.La transformation des contrats aidés restant en activité sur la mission d’auxiliaire de vie scolaire en emplois d’AESH, de la rentrée de 2019 jusqu’à extinction des derniers contrats, était très attendue. Elle va enfin mieux valoriser ces personnels indispensables pour l’inclusion des élèves en situation de handicap.Ainsi, on le voit, tout est fait pour permettre à chacun, d’où qu’il vienne, de réussir. Quelques signes sont encourageants, tels qu’une augmentation de la proportion d’étudiants issus de familles défavorisées attendus en classe préparatoire.Un mot – évidemment – sur l’enseignement agricole, qui participe toujours très activement à l’objectif de réussite pour tous. Monsieur le ministre, vous avez rappelé en commission son dynamisme, et les 750 élèves supplémentaires accueillis à cette rentrée. La réforme des seuils de dédoublement, jusque-là imposés de manière uniforme et désormais définis au niveau des établissements, est une bonne nouvelle – attendue –, tout comme le déploiement du plan d’action pour que les formations de l’enseignement agricole soient mieux connues des jeunes et des familles, ainsi que des personnels de l’éducation et de l’orientation. La mise en œuvre en 2020 du plan enseigner à produire autrement, avec son volet de formation continue des personnels, est importante et doit être saluée, compte tenu de l’incontournable contribution de l’enseignement agricole à la réussite du projet agroécologique de la France.Je terminerai par un point qui me paraît majeur. Si l’ensemble des catégories de personnels de l’éducation nationale bénéficient de la mise en œuvre du PPCR, nous saluons tout particulièrement le travail mené actuellement par le ministère, en concertation avec les syndicats, pour repenser la gestion des ressources humaines et revaloriser le métier d’enseignant.La redéfinition du professorat au XXIe siècle est un objectif crucial pour attirer et conserver les compétences, et faire réussir notre éducation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC). Pour atteindre les objectifs d’une école véritablement émancipatrice, nous devons donner à l’éducation nationale les moyens de son ambition et apporter aux élèves, aux parents et à la communauté éducative des réponses concrètes, en phase avec leurs questionnements.Le projet de budget que vous nous présentez, en augmentation, reste, à 0,7 point de PIB, en deçà du pourcentage moyen investi dans l’éducation par les onze pays d’Europe comparables au nôtre. Pourtant, nous le savons, notre système doit encore progresser pour alléger le poids que l’origine sociale et géographique fait peser sur la réussite, l’orientation et l’accès aux diplômes, et offrir à chacun la possibilité de se tracer un chemin éclairé, ambitieux et porteur d’espoir. Cependant, malgré ce bel objectif, le métier d’enseignant n’est toujours pas considéré comme attractif.Les chiffres que vous nous donnez ne traduisent qu’une partie de la réalité : une augmentation de 1,2 milliard d’euros, certes, mais dont 323 millions d’euros affectés à la masse salariale, 435 millions dédiés au GVT, 300 millions liés aux mesures relatives au PPCR prises par la majorité précédente, 60 millions au titre de la revalorisation des personnels en REP+, une augmentation conséquente, de 11 millions d’euros, des heures supplémentaires, sans parler des 30 millions pour le SNU – service national universel –, dont nous ne voyons pas l’intérêt.Nous sommes en désaccord sur plusieurs points.Pour revaloriser les métiers de l’éducation, nous formulons des propositions concernant les grilles de carrière et vous demandons de faire évoluer la valeur du point d’indice. Le système consistant à toujours augmenter les primes, les indemnités – assez inégalitaires – ou les heures supplémentaires, dont beaucoup d’enseignants ne veulent pas n’est pas une bonne réponse, pas plus que le recours aux contractuels sous couvert d’une réforme de la fonction publique et de passerelles permettant le passage du public au privé.L’augmentation insuffisante de 444 postes dans le primaire pose de nouveau la question du redéploiement que vous opérez, tout comme le fait que ces moyens ne peuvent permettre d’étendre les dédoublements, mesure phare du Gouvernement, à l’ensemble des territoires afin de prendre en considération l’ensemble des élèves les plus en difficulté, ni d’absorber les 26 000 élèves supplémentaires qui devraient rentrer à l’école. Il reste en France 90 000 classes de plus de vingt-cinq élèves.Et puis, comme le montre l’amplification du débat sur les accompagnements des sorties scolaires, il faut donner aux chefs d’établissements les moyens d’organiser l’ensemble du continuum pédagogique. La place des parents ne peut être réduite par le ministre à une controverse sur le port du voile. Toute la laïcité, mais rien que la laïcité.Dans le second degré, environ 2 600 postes ont été supprimés en 2019, et 440 le seront en 2020, malgré l’annonce d’une augmentation des effectifs. La baisse démographique au collège doit justement nous permettre d’améliorer les conditions d’apprentissage dans toutes les classes et d’augmenter le nombre d’adultes présents aux côtés des élèves pour les accompagner dans des moments délicats et essentiels de leur parcours – passage du primaire en collège, choix de l’orientation, décrochage scolaire – ou pour mettre en place des activités artistiques.Au lycée professionnel, 685 postes disparaissent entre 2019 et 2020. Le réaménagement des horaires par l’intermédiaire de la réforme diminue globalement les grilles horaires des enseignements généraux et les réorganisent. Ces postes sont pourtant essentiels à la réussite et à l’égalité des chances. Le décalage entre les budget annuels que nous votons et la réalité de l’année scolaire gêne l’analyse des chiffres.Dans l’enseignement agricole, que nous nous accordons tous à défendre, on note la suppression d’une quarantaine de postes malgré une augmentation d’effectifs à cette rentrée, et un objectif de 20 000 élèves supplémentaires fixé par le ministre de l’agriculture.Quant à la formation des enseignants, elle permet selon nous la construction d’une culture commune, qui pose l’enjeu de la démocratisation scolaire. Pour cela, elle doit se nourrir de travaux scientifiques et surtout s’appuyer sur la légitimité des enseignants, leur permettre de faire des choix éclairés en fonction d’un contexte pédagogique et personnel, et leur donner le temps nécessaire à des échanges sur leurs pratiques.Vous avez créé par décret, contre l’avis unanime du comité technique ministériel, une allocation de formation pendant les périodes de vacance des classes, afin de répondre aux besoins didactiques liés aux nouveaux enseignements induits par la réforme du bac. Sur ce point, vous êtes bien loin de la demande des enseignants !Nous sommes nombreux sur ces bancs à vous demander de prendre en compte les besoins immenses en matière de la médecine scolaire. Le milieu social des jeunes pèse en effet sur leur capacité à s’intégrer dans notre système scolaire et à s’y épanouir. La santé dans toutes ses dimensions est un facteur déterminant de la réussite.Nous avons souligné l’effort consenti en direction des personnels AESH, sur lequel notre collègue Christophe Bouillon avait fortement insisté l’an dernier, mais nous pensons qu’il faut allouer des moyens supplémentaires à leur formation, en relation avec celles des autres personnels, afin de créer de véritables équipes.Enfin, nous vous avons interrogé en commission sur certaines baisses de budget relatives aux crédits de fonds sociaux et de vie lycéenne. Vous avez allégué la sous-utilisation des crédits, ce qui pose question : au moment où l’on constate que, malheureusement, la pauvreté ne diminue pas dans notre pays et que les inégalités explosent, il est incompréhensible que les mesures et les moyens dédiés à ceux qui en ont le plus besoin ne soient pas mobilisés. Il y a là une responsabilité collective que nous portons tous. Pour toutes ces raisons, nous ne voterons pas pour les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps.

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Le Gouvernement nous présente un projet de budget en hausse de 1,75 % par rapport à 2019. Nous saluons l’augmentation des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».

M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Ah ! Tout de même !

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Cela va bien sûr dans le bon sens, même s’il faut la mettre en perspective avec une insuffisance des financements que nous connaissons depuis longtemps, compte tenu du rôle de l’éducation nationale.Nous avons conscience des efforts consentis par le Gouvernement pour l’instruction de nos enfants. Je pense particulièrement au dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les réseaux prioritaires, au versement d’une prime aux enseignants en REP et REP+ ou encore à l’ambition de limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe en grande section, CP et CE1 dans l’ensemble du territoire avant 2022. Nous savons que ces réformes permettront un suivi plus personnalisé et facilitera la mise en place d’une pédagogie au plus près de l’élève. Vous avez choisi d’accorder la priorité au premier degré, où se construisent les bases des savoirs et des savoir-faire attendus dans le second degré. Je me réjouis aussi de votre décision de revenir sur les fermetures annoncées en juin et de rouvrir certaines classes à la rentrée, malgré leurs effectifs.Nous avons également conscience que les maux dont souffre l’éducation nationale ne peuvent pas tous obtenir de réponse au sein de la présente mission. Néanmoins, il faut garder à l’esprit les nombreux chantiers : la formation des enseignants, la revalorisation de leur fonction, de leur image et de leur salaire, l’accompagnement et l’accueil de tous les élèves, qu’ils soient précoces, décrocheurs ou handicapés.Nous avons bon espoir, monsieur le ministre, que, durant le quinquennat, vous apportiez sur chacun de ces points des réponses à une profession qui est en souffrance, alors même qu’elle est au cœur du projet républicain.Pour ouvrir le débat budgétaire sur les problématiques prégnantes de l’éducation nationale, je défendrai, au nom du groupe UDI, Agir et Indépendants, un certain nombre d’amendements.Nous aurons l’occasion de débattre des accompagnants des élèves en situation de handicap. Si des postes ont été créés, particulièrement ces deux dernières années, la situation ne saurait encore être parfaite. Nous considérons toutefois qu’il est nécessaire d’augmenter leur nombre et surtout de revaloriser leur fonction – j’aimerais pouvoir dire leur statut – et, bien sûr, leur salaire. D’ailleurs, lors des débats en commission, Mme la rapporteure pour avis a reconnu la faible attractivité de leur profession.Nous aborderons également la nécessité de remédier au manque de médecins et de psychologues scolaires. Préparer la société de demain par une transformation de notre système éducatif nécessite aussi de se pencher sur le retard français en matière de rémunération des professeurs, et sans doute de repenser la politique d’orientation.Vous savez aussi combien il nous paraît important que la situation des directeurs d’école évolue. Vous avez répondu à nos questions à ce propos en commission et lors de la séance de questions au Gouvernement du 22 octobre ; je n’y reviendrai donc pas.Monsieur le ministre, nous aimerions obtenir une réponse concernant l’instruction obligatoire à 3 ans. Pouvez-vous confirmer que la compensation destinée aux communes a bel et bien été intégrée dans l’augmentation de 117 millions d’euros des crédits de l’action 01, « Enseignement pré-élémentaire » du programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », et qu’elle sera versée l’an prochain ? Ou bien sera-t-elle versée dans deux ans, donc inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021, après évaluation ? De nombreux maires s’interrogent. Pouvez-vous les rassurer, de sorte qu’il ne subsiste aucun doute ?Notre groupe conçoit que la communication sur les politiques éducatives auprès des citoyens est importante. Néanmoins, nous nous étonnons de la somme qui y est consacrée dans le projet de budget pour 2020 – 4,4 millions d’euros, dont 200 000 pour la commande d’études et de sondages.Monsieur le ministre, nous sommes conscients des actions menées et des décisions prises par votre ministère pour tendre à une véritable égalité des chances. Pour cette raison, nous vous renouvellerons notre confiance et voterons en faveur des crédits de cette mission. Toutefois, nous attendons de votre part des réponses qui nous rassureront, rassureront les communes et tous ceux qui œuvrent chaque jour pour nos enfants – tous nos enfants –, afin qu’ils aient les moyens de réussir, de se cultiver, de s’épanouir, de préparer leur avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI, Agir et Indépendants.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (LT). L’école de la République n’est pas aisée à réformer, tant les espoirs à son sujet sont grands. L’école que nous construisons aujourd’hui nous dit beaucoup de la société de demain. Aussi, si un projet de budget doit recevoir toute notre attention, c’est bien celui de l’enseignement scolaire. Dès lors, nous ne pouvons que nous satisfaire de constater que les crédits de la mission sont en augmentation – de 1,9 % pour les autorisations d’engagement, de 1,75 % pour les crédits de paiement.Le Gouvernement a fait de l’école élémentaire sa priorité, avec deux grands objectifs : l’élévation du niveau général et la réduction des inégalités. En cohérence avec cette orientation, la loi pour une école de la confiance a été adoptée cette année pour faire de l’école maternelle un levier d’égalité, l’âge de l’instruction obligatoire ayant été abaissé à 3 ans. Aussi la hausse des crédits consacrés à l’enseignement du premier degré doit-elle être saluée – et je la salue : elle était nécessaire.Nous rappelons toutefois qu’il reste à satisfaire intégralement au principe de compensation pour les communes. Le groupe Libertés et territoires réitère l’expression de son inquiétude au sujet de l’incidence financière de cette mesure sur l’ensemble du territoire.L’allégement des effectifs répond aussi à l’objectif d’égalité. Depuis juin 2017, les classes de CP et CE1 sont dédoublées dans les réseaux d’éducation prioritaire, REP et REP+ – mesure extrêmement importante, dont les effets positifs commencent à apparaître. Nous saluons ces résultats encourageants et souhaitons que les efforts soient maintenus, notamment là où les besoins sont les plus importants – en Guyane ou en Seine-Saint-Denis par exemple, où le manque de place ne permet pas toujours que les classes soient dédoublées. Cependant, nous craignons que les crédits prévus ne soient pas suffisants pour soutenir les mesures annoncées, qui supposent de nombreuses créations de postes. En effet, 6 000 postes supplémentaires sont nécessaires pour étendre le dispositif du dédoublement des classes aux grandes sections maternelles du réseau d’éducation prioritaire ; le plafonnement à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1 demanderait quant à lui la création de 3 000 à 4 000 postes. Nous exprimons donc notre inquiétude sur ce point, monsieur le ministre, puisque vous estimez que le solde d’emploi devrait être nul, avec autant de créations d’emplois que de départs, à savoir une augmentation de 140 emplois dans le premier degré public et une diminution d’autant dans le second degré.Les crédits consacrés à la formation des personnels enseignants sont un deuxième objet d’inquiétude, puisqu’ils diminuent de 3,45 %, alors que l’objectif premier du Gouvernement est, comme nous l’avons dit, d’élever le niveau général des élèves. Cela me conduit à rappeler dès maintenant qu’améliorer les conditions de travail des enseignants, en particulier des directeurs d’école, est une urgente nécessité. Le drame survenu au mois de septembre dans une école de Pantin ne doit pas se reproduire et doit nous alerter sur les conditions difficiles du personnel éducatif et sa solitude.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Tout à fait ! Il a raison !

M. Olivier Falorni (LT). S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits sont en augmentation -– jusqu’à 14 % dans le second degré public. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine. Néanmoins, des progrès restent à faire sur le statut des accompagnants des élèves en situation de handicap. Une première étape a été franchie avec la loi pour une école de la confiance, qui dispose que les AESH seront désormais recrutés par CDD, contrat à durée déterminée, de trois ans minimum renouvelable une fois, avant transformation en contrat à durée indéterminée – CDI. Il nous faut toutefois aller plus loin, car nous constatons aujourd’hui encore des difficultés de recrutement des AESH ; il convient d’améliorer leur statut, leur formation et leur rémunération. Nous défendrons un amendement en ce sens. Nous défendrons également un amendement visant à augmenter les moyens consacrés à la médecine scolaire, qui est essentielle pour la prévention et l’accès aux soins de tous les enfants.Enfin, je ne pouvais terminer mon intervention sans mentionner les inégalités territoriales en matière scolaire. Je vous invite, monsieur le ministre, à une vigilance accrue en matière de fermetures non seulement d’écoles, mais aussi de classes, car celles-ci inquiètent les élus locaux, notamment dans les territoires ruraux qui connaissent les baisses démographiques les plus importantes ; vigilance aussi quant à la poursuite de la réforme du lycée général et technologique, qui, jusqu’à présent, n’est pas totalement satisfaisante en matière d’égalité entre les territoires et les établissements.Monsieur le ministre, le combat pour l’école républicaine est le plus grand et le plus noble des combats. Vous le menez ; les députés du groupe Libertés et territoires le mènent également. Je souhaite que ce combat nous rassemble, pour l’avenir de notre pays et, surtout, pour celui des jeunes qui seront et qui feront la France de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

M. Jean-Michel Blanquer. Le présent projet de budget de l’enseignement scolaire traduit la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et par le Gouvernement. Ce projet de budget confirme bien nos engagements – je vous remercie de l’avoir noté. Il prolonge la loi pour une école de la confiance, que vous avez adoptée cet été. Il permet la mise en œuvre effective de nos réformes, dont l’ambition est claire : la réussite de tous les élèves, qui passe par le rehaussement du niveau général et la justice sociale. Le budget de la mission « Enseignement scolaire » qui vous est proposé pour 2020 s’établit à 52,1 milliards d’euros, hors cotisations aux pensions de l’État. Cela représente une augmentation de près de 2 %, soit un peu plus de 1 milliard d’euros supplémentaires, somme qui nous permettra de poursuivre les transformations profondes du système éducatif.Le présent projet de budget réaffirme notre ambition pour l’école primaire. Celle-ci doit conduire à la maîtrise par tous les élèves des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter, respecter autrui. Si nous réussissons cela pour tous les élèves de l’école primaire, alors nous réaliserons le premier des objectifs de justice sociale qu’un pays peut se fixer. L’effort en faveur du premier degré est en effet la première des priorités. Comme les années précédentes, des créations de postes sont prévues, dont 440 à l’école primaire, alors que le contexte est celui d’une baisse démographique, puisqu’il y aura 50 000 élèves de moins à la rentrée 2020. L’effet combiné de ces deux tendances permettra d’améliorer encore le taux d’encadrement dans chaque département de France.Ce projet de budget soutient l’une des mesures de justice sociale les plus importantes du Gouvernement : la réduction du nombre d’élèves dans les classes où sont posées les bases de l’apprentissage. Nous consoliderons le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+. Comme vous le savez, cela concerne aujourd’hui 300 000 élèves, soit 20 % d’une classe d’âge. Nous étendrons progressivement aux grandes sections de l’école maternelle du réseau d’éducation prioritaire le dédoublement des classes ; 150 000 élèves supplémentaires seront concernés par cette mesure. C’est un signal important, alors que la nouvelle politique de l’école maternelle était au cœur de la loi pour une école de la confiance. Nous limiterons progressivement à vingt-quatre élèves par classe à partir de la rentrée scolaire de 2020 les effectifs des classes de grande section, CP et CE1, pour toute la France. Nous accueillerons 26 000 élèves supplémentaires par an, avec l’abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Toutes ces mesures représentent pour l’école primaire une politique volontariste, de justice sociale et de hausse du niveau général.Le présent projet de budget accompagne tous les élèves vers la réussite. Le volume d’enseignement du second degré public sera maintenu en 2020, du fait de l’augmentation du volume des heures supplémentaires.Ce projet de budget renforce le soutien aux élèves les plus fragiles, qui s’agisse de fragilités sociales – comme je l’ai indiqué en commission, le montant alloué aux bourses de collège et de lycée augmente de 5 % – ou de fragilités liées au handicap, puisque les moyens permettant de rendre l’école pleinement inclusive sont très significativement renforcés. Nous pouvons parler depuis cette rentrée d’un véritable service public de l’école inclusive ; en 2020, nous consacrerons ainsi plus de 3 milliards d’euros par an à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Depuis 2017, c’est l’action dont la hausse a été la plus importante, puisqu’elle a été de 44 %. Nous en sommes fiers, parce que c’est une de nos priorités.Le projet de budget vise à permettre le déploiement de 3 000 pôles inclusifs d’accompagnement localisés, les PIAL, qui représentent une nouvelle organisation de notre système. Le projet de loi crée également un service de gestion dédié aux accompagnants.Enfin, ce projet de budget pour 2020 remédie à la précarité des personnels, en achevant la transformation des contrats aidés en contrats d’AESH et en généralisant le recrutement sur la base d’un contrat de droit public de trois ans renouvelable une fois, avant la signature d’un contrat à durée indéterminée pour ceux qui le souhaitent. Le financement de 4 000 postes d’AESH supplémentaires à la rentrée de 2020 montre bien qu’il s’agit d’un déploiement quantitatif ; il va de pair avec une évolution qualitative de l’école, plus inclusive. La rentrée de 2020 sera également celle de l’aboutissement de la refonte du baccalauréat et des programmes du lycée, qui doit permettre à chacun de s’approprier progressivement son avenir.Le présent projet de budget, enfin, marque le souci de renforcer l’attractivité des métiers des professeurs et des personnels concourant aux missions d’éducations. Comme je l’ai dit au moment de la rentrée scolaire, une des grandes priorités de l’acte II du quinquennat concerne les ressources humaines du ministère.À l’occasion de la présentation du projet de budget, je veux insister sur les conditions de travail des personnels de l’éducation. Dans la société du XXIe siècle, les missions évoluent et peuvent s’exercer de manière différenciée. Les carrières doivent donc accompagner ces évolutions, l’investissement et le niveau de formation doivent être reconnus, et l’attractivité du métier d’enseignant maintenue. Cela dépend non seulement des mesures que nous prenons, mais aussi de nos discours et des représentations que nous nous faisons du métier d’enseignant.Le schéma d’emploi du ministère est sanctuarisé. Il y aura donc au cours de l’année autant d’arrivée que de départs. La stabilisation des emplois administratifs du ministère doit aussi être soulignée. Elle accompagne la mise en œuvre d’une politique plus qualitative de gestion des ressources humaines de proximité, au plus près des professeurs, comme l’ont souligné la rapporteure spéciale et la rapporteure pour avis.Cette politique de gestion des ressources humaines de proximité est une des révolutions de cette rentrée. Elle concerne, dans un premier temps, près d’un quart des enseignants, et elle les concernera tous à terme. Il s’agit en effet de proposer la possibilité d’entretiens réguliers pour l’ensemble des personnels de l’éducation nationale. Nous voulons désanonymiser la vie professionnelle des professeurs et des personnels.Sur 1 milliard d’euros de crédits supplémentaires, les crédits de masse salariale représentent 823 millions d’euros ; il s’agit d’un abondement net. Ainsi, 80 % de l’augmentation du budget bénéficiera directement au personnel du ministère, contribuant aux hausses du pouvoir d’achat pour l’année 2019-2020.Pour presque la moitié, soit 300 millions d’euros, cette hausse résulte principalement de la progression naturelle du déroulement des carrières à l’ancienneté. L’autre moitié, de l’ordre de 400 millions d’euros, correspond à des mesures catégorielles : 300 millions au titre de la revalorisation des carrières dans le cadre du PPCR, 60 millions pour la troisième revalorisation des personnels exerçant en REP+ – j’insiste sur ce point car cette revalorisation, réclamée depuis longtemps, permet, après trois rentrées scolaires, d’assurer l’attractivité des postes en réseau d’éducation prioritaire renforcé ; une enveloppe indemnitaire de 30 millions est en outre destinée à accompagner les mesures de ressources humaines de l’agenda social, par exemple en améliorant le taux d’accès à la hors classe des professeurs des écoles.Telles sont les grandes lignes du projet de budget que je vous présente et qui concrétise notre engagement à faire de l’école un lieu d’épanouissement et de réussite au service de tous. Surtout, ce projet de budget accompagne une évolution qualitative de l’enseignement scolaire, qui concerne en priorité l’enseignement primaire, car nous voulons l’ancrage des savoirs fondamentaux pour tous les élèves, mais aussi le collège, où le programme devoirs faits porte ses premiers fruits en matière d’évolution pédagogique, ainsi que le lycée : la réforme du lycée professionnel et celle du baccalauréat général et technologique se concrétisent en 2019-2020 et transforment la vie des lycées. Les lycéens, en effet, auront une bien plus grande liberté de choix et, en préparant le baccalauréat, pourront se préparer à réussir au-delà.Il ne s’agit donc pas que d’une forte augmentation budgétaire, il s’agit aussi d’une évolution qualitative, qui se traduit par une transformation concrète et souvent attendue du système éducatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.– Mme Agnès Thill applaudit aussi.)

Mme la présidente (LR). Nous en venons aux questions des députés. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). Dans un rapport de 2018, la Cour des comptes a jugé que les données quantitatives budgétaires et financières concernant les AESH étaient « opaques ». En effet, une part importante des AESH sont placés hors titre 2, c’est-à-dire hors du plafond d’emplois, parce qu’ils sont employés directement par leur établissement d’enseignement. Ainsi, 2,03 % des AESH inscrits au titre 2 en 2019 se retrouvent inscrits hors titre 2 en 2020, ce qui permet de ne plus justifier au premier euro quelque 800 millions d’euros de crédits. Cette tendance n’est pas prête de s’inverser : entre 2019 et 2020, les crédits hors titre 2 augmentent de 17,4 %, alors que les crédits relevant du titre 2 n’augmentent que de 8,2 %.Pour les AESH inscrits hors titre 2, les conséquences sont concrètes : précaires parmi les précaires, ils perdent de nombreux droits. De plus, leur rémunération n’est pas incluse de manière précise dans les documents budgétaires du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, car elle est noyée dans les subventions accordées aux établissements publics. Pour cette même raison, il est très difficile de recenser le nombre d’AESH qu’emploie votre administration.Quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, monsieur le ministre. Pour nous, cela pose deux problèmes majeurs. D’une part, les comptes que vous présentez à la représentation nationale violent le principe de sincérité budgétaire, car nous ne saurions légiférer sans avoir accès à des statistiques précises. D’autre part, l’augmentation des crédits hors titre 2, réservée aux AESH mutualisés – point important – laisse envisager que le payeur, en l’occurrence votre ministère, devienne le prescripteur des notifications en lieu et place des maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH. Sinon, comment le ministère pourrait-il anticiper, dans ses prévisions budgétaires, des recrutements d’AESH mutualisés plus importants que ceux d’AESH individualisés ? En réalité, l’augmentation des crédits hors titre 2 traduit votre philosophie en matière d’inclusion scolaire : la mutualisation à tout prix, au détriment des besoins réels des élèves en situation de handicap – ce qui nous pose problème.Nous proposons un remède à ces deux maux : la titularisation de tous les AESH, comme il est proposé dans notre contre-budget. Pourquoi ne pas choisir cette voie au bénéfice des AESH et des élèves et pour rendre lisible votre politique d’inclusion ? (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer. Je l’ai dit à la tribune, madame la députée : le budget augmente de 44 % en deux ans. Il faut donc tout votre talent pour décrire cette évolution comme une quelconque régression.

Mme Sabine Rubin (FI). Nous parlons là des AESH !

M. Jean-Michel Blanquer. S’y ajoute en outre, comme je l’ai indiqué, une déprécarisation des personnels que chacun peut constater en cette rentrée. Il faut donc aller chercher très loin des arguments techniques pour tenter de décrire la situation à l’inverse de ce qu’elle est ! Les documents budgétaires contiennent toutes les descriptions souhaitées. Les reproches de la Cour des comptes portent sur le passé ; les choses se sont améliorées depuis. La situation sociale des AESH n’est en rien différente selon qu’ils relèvent du titre 2 ou non. Qu’ils dépendent du rectorat ou de l’établissement public local d’enseignement, l’EPLE, ils perçoivent le même salaire et sont recrutés dans le cadre de contrats de trois ans, comme les assistants d’éducation. Vous devriez donc vous réjouir que cette rentrée se caractérise par une stabilité beaucoup plus forte pour les AESH.Quant à la discussion relative aux AESH mutualisés ou individualisés, nous l’avons eue à plusieurs reprises, y compris dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, qui y consacre plusieurs pages de son rapport. Comme vous le savez, nous faisons preuve sur ce point d’un grand pragmatisme et partons de l’intérêt de l’élève, qui peut consister à bénéficier d’un accompagnement mutualisé ou individualisé selon les cas. Il m’est arrivé de me rendre dans des classes où la présence de trois accompagnants ne se justifiait pas en soi. La bonne gestion n’est pas un gros mot et ne saurait être reprochée, car elle est au service des élèves. Il m’est aussi arrivé de rencontrer des élèves non accompagnés alors qu’ils semblaient prioritaires par rapport à d’autres élèves accompagnés.En clair, l’amélioration de la gestion, outre qu’elle est un objectif en soi, est au service de la situation des AESH et de celle des élèves. Ne mettons pas ces trois critères en contradiction ; au contraire, l’amélioration de cette rentrée se produit sous ces trois angles, et c’est un élément de satisfaction. N’essayons pas de faire croire à une quelconque intention cachée. Encore une fois, nous avons augmenté le budget de 44 % en deux ans et j’ignore par quel tour de passe-passe nous pourrions faire passer cette hausse pour une économie budgétaire.

Mme Sabine Rubin (FI). Ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Jean-Michel Blanquer. Vous le voyez : nous savons dépenser plus, mais nous savons aussi dépenser mieux. Nous faisons l’un et l’autre à la fois, car il s’agit d’une priorité majeure. Nous visons naturellement l’intérêt des élèves et celui des personnels. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexandre Freschi.

M. Alexandre Freschi (LAREM). Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que les maîtres-mots de votre action sont une plus grande justice sociale et l’élévation du niveau général, et aussi une plus grande justice territoriale. Les programmes de la mission que nous examinons sont en parfaite cohérence avec les objectifs de la loi pour une école de la confiance. Je pense en particulier à la hausse importante de 14 % des crédits consacrés à l’action « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » et à la hausse des crédits du programme « Enseignement scolaire public du premier degré ».Il y a quelques semaines, monsieur le ministre, vous avez confié à Mme Salomé Berlioux une mission de réflexion sur les obstacles que rencontre la jeunesse en milieu rural. De même, vous recevrez prochainement le rapport de Mme Azéma et de M. Mathiot visant à repenser l’éducation prioritaire en tenant compte de l’ensemble des enjeux liés aux territoires urbains et ruraux.Ma question est donc la suivante : quelle stratégie déploie le ministère à travers l’augmentation importante des crédits consacrés à la mission « Enseignement scolaire », et comment comptez-vous la mettre au service de tous les élèves, dans tous les territoires ?

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, je vous remercie pour cette question importante sur le devenir de l’école rurale, que nous avons souvent abordée dans cet hémicycle et que concerne le présent projet de budget. Nous avons mis au point une véritable stratégie pour l’école rurale, qui repose sur des critères à la fois quantitatifs et qualitatifs.S’agissant des aspects quantitatifs, dans les quarante-cinq départements les plus ruraux, 270 postes supplémentaires ont été créés depuis trois ans, en incluant la rentrée actuelle et la rentrée suivante, pour 57 000 élèves en moins. Nous avons maintenu l’école rurale à un haut niveau de densité, puisque 20 % des écoles de France comptent une ou deux classes, ce qui traduit le volontarisme du Gouvernement. L’amélioration du taux d’encadrement des élèves dans tous les départements est encore plus vraie dans les cinquante départements les plus ruraux, de façon à offrir un service d’éducation plus efficace partout sur le territoire. En Lozère, par exemple, les classes comptent en moyenne quatorze élèves entre la petite section et le CM2 ; dans le Cantal, cette moyenne est de dix-sept élèves. Le Président de la République s’est engagé – et nous appliquons cet engagement – à ce qu’aucune école ne ferme avant la fin du quinquennat sans accord préalable du maire de la commune concernée.Les territoires ruraux bénéficient en priorité de mesures spécifiques relevant de l’ensemble de notre politique éducative. Je pense à la revitalisation des internats, que plusieurs d’entre vous ont saluée et qui bénéficiera notamment aux territoires ruraux ; je pense aussi au plan bibliothèques, qui permet de constituer des fonds de livres dans des écoles isolées et qui est doté de 2 millions d’euros, ou encore à l’appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité », lancé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir – PIA – et doté d’environ 20 millions d’euros, qui permettra à 3 800 écoles dans 3 570 communes rurales de bénéficier d’équipements numériques destinés à favoriser les apprentissages. Enfin, les conventions ruralité, vous le savez, constituent une politique qualitative que nous avons poursuivie et approfondie. Aujourd’hui, quarante-neuf départements sont déjà couverts par ces conventions qui permettent de constituer des pôles scolaires, de mettre les écoles en réseau, de diminuer le nombre d’écoles à classe unique, d’encourager l’innovation pédagogique, d’adapter les services de transport scolaire et de recourir aux ressources numériques.J’ai proposé à tous les interlocuteurs concernés, notamment dans le cadre des rapports auxquels vous avez fait référence, monsieur le député, de déployer une stratégie qualitative de rebond de l’école rurale. J’en ai de multiples exemples, comme cette école que j’inaugurai la semaine dernière non loin d’ici, où se fait ce que nous préconisons pour l’ensemble de la France, à savoir le renforcement de l’attractivité par une politique de l’école rurale, le rebond de l’école pouvant entraîner le rebond démographique d’un village. C’est cette stratégie qualitative que nous souhaitons pour l’école rurale, en ne nous contentant pas d’agir sur la défensive, mais en étant aussi à l’offensive. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). Permettez-moi de vous rappeler, monsieur le ministre, que la durée de deux minutes s’impose à la réponse du Gouvernement aussi.La parole est à Mme Agnès Thill.

Mme Agnès Thill (NI). Force est de constater que cette année, le budget de l’éducation est en hausse, ainsi que le taux d’encadrement des élèves, que l’école primaire est la priorité – ce dont je me réjouis sincèrement – et que les salaires des enseignants en REP augmentent.Ces dernières semaines, l’actualité de l’école s’est accélérée : prise de conscience croissante du harcèlement et des violences à l’école, formation et appui sur les fondamentaux, débat sur le voile islamique pour les accompagnatrices scolaires, suicide d’une directrice d’école. Autant de sujets qui mériteraient d’être traités individuellement, mais j’irai à l’essentiel, car nous devons être pragmatiques.Le premier point que j’évoquerai concerne ce tragique événement que nous avons tous suivi : le suicide de Mme Christine Renon, directrice de l’école Méhul de Pantin. Un tel drame suscite des interrogations et exige des réponses ; cela ne doit pas se reproduire. N’est-il pas temps de doter les directeurs et directrices d’école d’un véritable statut ? Quelles sont les mesures prévues pour soulager leur charge de travail croissante depuis des années et pour revaloriser leur rémunération, afin de rendre plus attractive la profession de ceux qui se trouvent en première ligne dans l’instruction de nos enfants ? Rappelons qu’un professeur des écoles ayant vingt-quatre années d’ancienneté gagne 2 000 euros par mois, sans possibilité d’heures supplémentaires.Ma seconde question porte sur l’objectif ambitieux que le Président de la République, Emmanuel Macron, dévoilait le 25 avril : parvenir, d’ici à la fin du quinquennat, c’est-à-dire en trois ans, à ce qu’aucune classe de grande section, de CP et de CE1 ne compte plus de vingt-quatre élèves. C’est l’objectif affiché de classes « à taille humaine », dans toutes les écoles de la République. Cette annonce, au-delà de l’ambition qu’elle incarne, suscite un problème majeur : il faudra consentir un effort budgétaire considérable. Comment le Gouvernement compte-t-il financer une telle mesure ?

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer. S’agissant des directeurs d’école, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici, des évolutions se produiront au retour des vacances de la Toussaint. D’abord, je réunirai le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel pour faire le point sur les conditions d’exercice du métier. Ensuite, un questionnaire, conçu avec les organisations syndicales, sera envoyé à l’ensemble des directeurs d’école, afin d’obtenir des informations qualitatives. D’ores et déjà, les charges administratives ont diminué et des aides supplémentaires ont été débloquées pour améliorer les conditions de travail. Je crois qu’un certain consensus règne sur ce sujet.Quant au plafonnement des effectifs dans les grandes sections de maternelle et les classes de CP et de CE1 dans toute la France, il commencera, je le répète, dès la rentrée de 2020, grâce à ce projet de loi de finances. La mesure sera effective dès la rentrée prochaine dans toutes les grandes sections de maternelle. L’objectif est un plein déploiement de cette disposition à la rentrée de 2021. La mise en œuvre de la mesure nécessitera par conséquent deux projets de loi de finances.Le plafonnement est déjà effectif dans plus de la moitié des classes de CP et de CE1 depuis la rentrée de cette année. Nous piloterons cette évolution progressive au cas par cas, en fonction des constats démographiques dressés dans chaque département.Il y aura donc trois temps : une première étape a eu lieu à la rentrée de cette année ; une deuxième, qui apparaît dans la programmation budgétaire, se déroulera à la rentrée de l’année prochaine ; enfin, la rentrée de 2021 constituera le troisième temps de la mise en œuvre de la mesure.

Mission « Enseignement scolaire » (état B)

Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Enseignement scolaire », inscrits à l’état B. Nous commençons par une discussion thématique sur les postes d’enseignants.Compte tenu de l’heure tardive, je vous propose, si vous en êtes d’accord, madame Victory, de soutenir en même temps les trois amendements nos 358, 363 et 362.

Mme Michèle Victory (SOC). Certainement, madame la présidente.L’amendement no 358 concerne les postes dans l’enseignement du premier degré. Le 25 avril 2019, le Président de la République a fait part de sa volonté de limiter à vingt-quatre le nombre d’élèves par classe entre la grande section de maternelle et le CE1, et d’élargir cette mesure au-delà de l’éducation prioritaire. Ce dernier point nous paraît primordial, puisque 70 % des enfants en difficulté scolaire ne sont pas scolarisés en REP ou en REP+. Il convient donc d’étendre la mesure à l’ensemble des territoires.Si nous saluons cette annonce, il reste néanmoins à la mettre en œuvre. On estime que l’application de cette mesure nécessiterait au total la création de 10 000 postes d’enseignants supplémentaires, soit 3 300 postes par an d’ici à la fin du quinquennat. Or le présent projet de loi de finances ne prévoit la création que de 440 postes d’enseignants dans le premier degré, ce qui nous semble insuffisant. L’amendement no 358 vise donc à y créer 3 000 postes d’enseignants dans le premier degré.L’amendement no 363 vise quant à lui à créer des postes dans l’enseignement secondaire. Je rappelle qu’à la rentrée de 2019, 2 650 postes d’enseignants ont été supprimés alors même que la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse prévoyait une augmentation des effectifs dans les collèges et les lycées généraux, techniques et professionnels de 27 515 élèves. Pour que tous les élèves bénéficient de conditions d’apprentissage égales et acceptables, il faut créer de nouveaux postes ou, à tout le moins, revenir sur la suppression de postes prévue par le projet de loi de finances, comme le prévoit l’amendement no 362.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). S’agissant de l’amendement no 358, je tiens à rappeler que l’objectif de dédoubler l’ensemble des classes de CP et de CE1 en REP et en REP+ a été atteint cette année. Cela concerne 300 000 élèves. Pour l’instant, force est de constater que le Gouvernement tient ses engagements.Phénomène préoccupant, les effectifs dans le primaire diminuent depuis 2017 : ainsi, il y aura 50 000 élèves en moins en 2020, enseignement public et privé confondus. La commission et moi-même sommes défavorables à l’amendement.Pour ce qui concerne les deux amendements suivants, la hausse des effectifs d’élèves, qui justifierait l’augmentation des crédits, est en réalité minime, puisqu’elle n’est que de 0,2 % par rapport à l’an dernier. La diminution d’emplois, qui, pour l’essentiel, n’étaient pas pourvus par des titulaires, est compensée par un recours accru aux heures supplémentaires, qui améliore le pouvoir d’achat des professeurs, certains d’entre eux le demandant. En outre, les crédits du second degré ne baissent pas : près de 450 millions d’euros supplémentaires sont prévus pour le programme 141. La commission est donc défavorable aux amendements nos 363 et 362.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Même avis que celui de la commission.Madame la députée, je pourrais souscrire à votre volonté d’accélérer le rythme, mais n’oublions jamais que les décisions de ce type ont un impact non seulement sur les finances publiques, mais aussi sur les ressources humaines. Quand bien même nous généraliserions plus rapidement la mesure de plafonnement du nombre d’élèves par classe – et nous ne pourrions qu’être d’accord sur le principe –, nous rencontrerions des difficultés à pourvoir les postes que nous créerions.Le rythme que j’ai indiqué lors de ma précédente intervention nous paraît le bon, tant du point de vue budgétaire que de celui des ressources humaines. Il traduit un très grand volontarisme, inédit, car nous créons des postes alors que la démographie diminue, afin d’améliorer, rentrée après rentrée, le taux d’encadrement. Avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC). Je pourrais, à mon tour, être d’accord avec vous, monsieur le ministre, mais demander des heures supplémentaires aux collègues lorsque les postes ne sont pas pourvus n’est pas la bonne solution. Nous en avons souvent parlé : il faut aller plus loin et envisager les conséquences du fait que beaucoup d’élèves en difficulté ne sont pas scolarisés en REP ou en REP+.

(Les amendements nos 358, 363 et 362, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements nos 361 et 370, qui peuvent faire, si vous en êtes d’accord, madame Victory, l’objet d’une présentation groupée. (Murmures sur certains bancs du groupe LaREM.)

Mme Michèle Victory (SOC). Entendu, madame la présidente – désolée, chers collègues, mais il se trouve que nous avons travaillé sur ces questions.L’amendement no 361, d’appel, me tient particulièrement à cœur. Il vise à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. Le volume des contractuels atteint en effet 40 % dans certaines zones tendues, où le recrutement d’enseignants reste difficile dans certaines matières ; cela contredit l’exigence de stabilité des équipes, élément pourtant déterminant d’une politique tournée vers la réussite des élèves.Aujourd’hui, l’éducation nationale a régulièrement recours aux enseignants non titulaires, qui sont 37 000, dont 1 000 maîtres auxiliaires et 36 000 contractuels. Ces postes précaires placent les enseignants dans des conditions difficiles et instables, et les mettent dans des situations qui ne favorisent ni leur épanouissement personnel, ni le bon exercice de leur métier, ni la réussite des enfants. En effet, ils doivent s’adapter, dans des périodes très courtes, à des types d’établissements, des niveaux et des programmes différents. En outre, ce statut ne leur permet pas d’avoir accès à la formation dont bénéficient les autres enseignants, et les défavorise pour leur rémunération et leur retraite.Certains de ces enseignants possèdent une longue expérience de cinq, dix ou quinze ans, et devraient être titularisés en fonction de la qualité de leur enseignement et de critères validés par l’institution, sans avoir à réussir un concours interne.J’ai tout à fait conscience qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et qu’une discussion serait nécessaire entre le ministère et les partenaires sociaux pour fixer les conditions des titularisations. Il faudrait néanmoins se pencher sérieusement sur la question.L’amendement no 370 concerne l’enseignement agricole, dont nous avons beaucoup parlé dans nos interventions. Il vise à revenir sur la suppression de soixante postes dans l’enseignement agricole, prévue à la rentrée de 2020. Le Gouvernement, selon les chiffres que nous avons consultés, souhaite supprimer trente-neuf postes d’enseignants, sept postes de catégorie A et quatorze de catégories B et C. Alors que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation lance une campagne, « L’aventure du vivant », qui a pour objectif d’augmenter de 20 000 élèves les effectifs de l’enseignement agricole, une telle diminution viendrait affaiblir ce dernier, qui constitue pourtant une voie de formation très intéressante, notamment pour des élèves au profil un peu particulier.Lors de la précédente législature, 800 emplois avaient été créés pour accompagner la montée en puissance de l’enseignement agricole ; aujourd’hui, les suppressions de postes se font au détriment de la qualité de l’enseignement et de l’éventail des options offertes dans ces établissements, au moment où les enjeux touchant à la biodiversité et à l’état de la planète sont fondamentaux. Cette question des postes dans l’enseignement agricole est importante pour nous.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). S’agissant de l’amendement no 361, comme je l’avais dit en commission, la titularisation d’une partie seulement des contractuels de l’enseignement secondaire me paraît compliquée. Il s’agit bien d’un amendement d’appel, puisqu’une réforme d’une telle ampleur ne peut être examinée dans le cadre d’une discussion aussi restreinte. La commission y est défavorable.Quant à l’amendement no 370, les suppressions de postes que vous évoquez sont dues à la baisse des effectifs d’élèves dans l’enseignement agricole. Il est normal que le nombre d’enseignants s’ajuste à celui des élèves.

Mme Michèle Victory (SOC). Non !

Mme Catherine Osson (LAREM). Avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, vous avez vous-même qualifié l’amendement no 361 d’amendement d’appel. Il y a toujours du travail à accomplir pour améliorer la situation des contractuels. La loi de transformation de la fonction publique va stabiliser la position de ceux-ci et améliorer leurs conditions de travail. C’est en tout cas la tâche que nous aurons à remplir à l’avenir.Comme vous le savez, le nouveau cadre d’emploi des contractuels, qui existe depuis trois ans à l’éducation nationale, a permis d’améliorer la situation de ces personnels. Je tiens néanmoins à dire très clairement que notre but n’est pas d’augmenter le pourcentage de contractuels dans l’éducation nationale ; la présence de contractuels répond à une nécessité pour le service public, mais n’est pas un but en soi.L’amendement no 370 me donne l’occasion de réitérer mon complet soutien à l’enseignement agricole. Sur ce sujet, comme sur d’autres, nous parvenons à déployer des politiques interministérielles très coopératives, qui commencent à porter leurs fruits. Je l’ai dit en commission, le nombre d’élèves orientés vers l’enseignement agricole a augmenté pour la première fois depuis de nombreuses années. Avec M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, nous allons accentuer cette tendance, très positive.Vous le savez, les moyens de l’enseignement agricole sont proportionnellement plus élevés que ceux de l’enseignement scolaire. De ce fait, certains lycées agricoles sont parfois sous-fréquentés, ou connaissent un surencadrement. Notre politique d’orientation vise à ouvrir des opportunités. Mme la rapporteure proposait tout à l’heure avec raison que davantage d’élèves vivant dans les zones urbaines aillent dans les lycées agricoles : c’est tout à fait le genre de politiques que nous mettons en place, car elles ressortissent à la fois à l’intérêt de l’élève et à la bonne gestion. Bien orienter l’élève et remédier au sous-effectif de certains lycées agricoles, c’est une bonne manière de concilier ce double objectif. Pour ces raisons et celles avancées par Mme la rapporteure spéciale, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC). J’aimerais répondre brièvement au sujet des contractuels. On peut admettre, à la rigueur, que l’on y recoure s’il manque un enseignant pour assurer deux, voire quatre heures de cours de langue, car on ne trouvera personne d’autre pour le faire. Il faut alors s’en remettre à la souplesse de fonctionnement des établissements scolaires.En revanche, si des contractuels occupent des postes pleins, assurant dix-huit heures de cours hebdomadaires, cela pose problème. Or chacun sait qu’il en va ainsi dans certains établissements. On en revient à ce que nous disions tout à l’heure au sujet notamment de l’attractivité du métier. Recourir à un contractuel pour assurer deux ou trois heures d’un enseignement très spécifique ou pour occuper un poste plein, ce sont deux choses bien distinctes.

(Les amendements nos 361 et 370, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Nous en venons à la discussion d’amendements relatifs à l’accompagnement des élèves en situation de handicap. Les amendements nos 723 et 722 de M. Pradié ne sont pas défendus. (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM.)La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 725.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il s’agit de transférer 50 millions d’euros du programme 214 vers l’action 03, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève ».Dans le Biterrois, lors de la rentrée 2019, de nombreux enfants souffrant de troubles de l’apprentissage ou de troubles « dys » ont été particulièrement démunis.Quelques exemples. Myriam, 11 ans, souffre de dyspraxie visuo-spatiale et d’une maladie orpheline. Elle se déplace en fauteuil roulant. Lundi 2 septembre 2019, elle n’a pu faire sa rentrée comme les autres enfants, car il n’y avait personne pour s’occuper d’elle dans son établissement scolaire.Lou, 9 ans, est accompagnée par un AVS qui doit, contrairement à la législation en vigueur, partager son temps avec deux autres enfants, dans l’attente du traitement de son dossier par la MDPH.Kévin, 7 ans, souffre du trouble du déficit de l’attention et est hyperactif. Faute d’AESH, il ne peut aller à l’école que le matin depuis la rentrée.D’après l’INSERM, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, une proportion comprise entre 5 % et 7 % de la population est concernée, à des degrés variables, par la dyspraxie. Les enfants sont les premiers à connaître des difficultés, dans le cadre de leur scolarité. Si certains handicaps sont immédiatement détectables, d’autres, tels que les troubles « dys » – par exemple, la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie – sont beaucoup plus difficiles à identifier.À la rentrée scolaire de 2019, on estimait que le nombre d’enfants handicapés privés d’AESH était compris entre 11 000 et 13 000. Si la volonté de professionnalisation des parcours des accompagnants des élèves en situation de handicap est une bonne chose, il faudrait en augmenter considérablement le nombre pour répondre aux besoins des enfants qui en sont privés, ainsi qu’aux besoins des enfants disposant d’un AESH dont le nombre d’heures d’intervention est insuffisant. D’après un rapport du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge publié le 5 juillet 2018, 33 % des parents d’enfants auquel un accompagnement mutualisé a été prescrit par la MDPH estiment en effet que le nombre d’heures d’intervention est insuffisant.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Madame Ménard, je partage avec vous le vœu que chaque enfant et chaque famille qui en ont besoin puissent bénéficier de l’aide d’un AESH. L’opportunité de votre amendement a déjà été débattue.Le présent projet de loi de finances prévoit la création de 4 000 postes d’AESH supplémentaires, de 3 000 PIAL et des services départementaux dédiés à l’inclusion scolaire.La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.

(L’amendement no 725, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 721 de M. Pradié n’est pas défendu. (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM.) La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 554.

M. Frédéric Reiss (LR). Il est incompréhensible que le budget de la formation des personnels enseignants du premier degré soit diminué de 3,45 %, alors même que le tout premier objectif de la mission budgétaire « Enseignement scolaire » est de mener 100 % des élèves du premier degré à la réussite.Certes, le nombre d’élèves de l’enseignement primaire devrait diminuer de 50 000 l’an prochain. Toutefois, compte tenu des nouveaux défis auxquels sont confrontés les professeurs – école inclusive, accueil des enfants dès l’âge de 3 ans, violence à l’école –, il ne semble pas opportun de baisser le budget alloué au poste de la formation des enseignants du premier degré.En outre, l’adoption de la loi pour une école de la confiance a jeté un éclairage neuf sur l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, avec une augmentation substantielle des crédits y afférents.C’est pourquoi il importe de permettre aux enseignants de se former, notamment à la présence dans leur classe d’un ou plusieurs élèves en situation de handicap. L’amendement vise donc à rétablir les crédits alloués à la formation des enseignants du premier degré à leur niveau de 2019.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 720 de M. Pradié n’est pas défendu (« Ah ! » sur certains bancs du groupe LaREM) ; l’amendement no 678 de M. Bilde non plus (Mêmes mouvements) ; les amendements nos 719 et 716 de M. Pradié pas davantage. (Mêmes mouvements.– Rires.)

Mme Marie-George Buffet (GDR). Quelle attitude !

Mme Sylvie Tolmont (SOC). Il n’y a pas de quoi rire ! Il s’agit d’un sujet sérieux !

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Dans ce cas, que les auteurs des amendements prennent la peine de venir les défendre dans l’hémicycle !

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 365.

Mme Michèle Victory (SOC). Nous devrions pouvoir travailler tranquillement sans devoir subir ce genre de manifestations. Franchement, c’est un peu pénible ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). Ne vous laissez pas distraire, chère collègue.

Mme Michèle Victory (SOC). Comme le précédent, l’amendement porte sur la formation des personnels, en l’espèce celle des AESH. En la matière, les attentes sont nombreuses, et partagées par tous – heureusement !Cette formation devrait être plus complète, adaptée à toutes les situations d’accompagnement. Il faudrait notamment tenir compte des besoins de l’enfant, du type de handicap dont il souffre, des apports pédagogiques que celui-ci exige et de sa psychologie. Un prisme de paramètres très large entre en ligne de compte.En outre, cette formation devrait être intégrée au plan académique de formation, le PAF, et ouverte aux enseignants comme aux accompagnants, afin d’assurer un continuum pédagogique, avec la mise en place de véritables équipes pédagogiques ; à défaut, les personnels sont catégorisés et ne travaillent pas ensemble.Le projet de budget pour 2020 prévoit d’allouer à la formation des AESH une enveloppe de 8,2 millions d’euros. C’est un premier pas dans la bonne direction. Toutefois, les personnels que nous avons rencontrés nous ont indiqué que l’horaire de formation de soixante heures, prévu lors de leur recrutement, n’était pas toujours respecté, et que la formation continue était inexistante. L’académie de Créteil, par exemple, ne lui consacre aucun financement. C’est pourquoi nous proposons d’abonder cette partie du budget.Enfin, s’agissant de l’enseignement agricole, on nous a signalé que les notes de cadrage et les lettres de mission n’étaient pas toujours respectées, de sorte que le travail et la formation des AESH ne font parfois l’objet d’aucune prise en compte, en dépit des demandes du ministère. Peut-être faudrait-il y prêter attention.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 478.

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Il vise à inciter le Gouvernement à accroître davantage le nombre de postes d’AESH. Si l’accompagnement des élèves en situation de handicap s’est notablement amélioré depuis quelques années, certains ne sont toujours pas accompagnés, ce qui les a empêchés, cette année, de faire une rentrée dans les meilleures conditions – ou simplement correcte.Compte tenu des données dont nous disposons, nous pensons que la situation sera identique l’année prochaine. Certains enfants seront encore en attente de la nomination d’un AESH, alors même que certaines personnes, dont tout porte à croire qu’elles maîtrisent les compétences nécessaires, sont en attente de recrutement.Le présent amendement vise à attribuer une somme de 1 million d’euros – qui ne semble pas excessive – à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève ».

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 707.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Cet amendement, dont notre excellent collègue Olivier Falorni est le premier signataire, vise à augmenter les moyens destinés à financer l’inclusion des élèves en situation de handicap, notamment ceux destinés à financer leurs accompagnants.L’adoption de la loi pour une école de la confiance a permis quelques avancées concernant leur statut, en prévoyant qu’ils seront désormais recrutés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée de trois ans minimum, renouvelable une fois, avant sa transformation en contrat à durée indéterminée. En outre, le projet de budget pour 2020 prévoit d’allouer à leur formation une enveloppe de 8,2 millions d’euros, ce qui est un premier pas.Toutefois, il faut aller plus loin, car nous constatons que le recrutement des AESH se heurte toujours à des difficultés. L’amélioration de leur statut et de leur formation doit aller de pair avec une amélioration de leur rémunération.

M. Olivier Falorni (LT). Très bien !

M. Yannick Favennec Becot (LT). Nous souhaitons vivement que des efforts en ce sens soient consentis,…

Mme Sabine Rubin (FI). Voilà !

M. Yannick Favennec Becot (LT). …et cela d’autant plus que l’inclusion croissante d’élèves en situation de handicap implique davantage d’accompagnement, auquel il faudra allouer des moyens supplémentaires, en raison de la hausse rapide des demandes d’accompagnement par les familles et des prescriptions délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées.Le présent amendement vise donc à allouer 1 million d’euros à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève », au détriment de l’action 03, « Communication », du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 479.

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Si mon amendement précédent visait à augmenter le nombre d’AESH, celui-ci vise à rouvrir le débat sur leur revalorisation salariale.Lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance, nous avons adopté la CDIsation de ces personnels, à l’issue de deux CDD de trois ans. Ce dispositif contribue à une certaine dé-précarisation des AESH. (Brouhaha.)Puis-je poursuivre, chers collègues ? Merci.Il constitue donc un pas vers leur professionnalisation. Toutefois, leurs salaires demeurent très faibles, même après dix ans ou plus d’ancienneté, et ne leur permettent pas toujours pas de vivre décemment.Le rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République a fait état de cette situation. Nous savons que vous ne l’ignorez pas, monsieur le ministre, et qu’une réflexion est entamée.Toutefois, ne pouvons-nous pas, dès aujourd’hui, prendre une décision permettant d’améliorer un peu – leur vie n’en serait pas transformée – le quotidien de ceux qui œuvrent à l’inclusion ? Ils font beaucoup pour nos enfants, ne pouvons-nous pas faire un peu pour eux ? À cette fin, je propose de leur allouer la somme de 1 million d’euros. Je pense, je le répète, que ce n’est pas trop demander.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Monsieur Reiss, la baisse des crédits alloués à la formation des enseignants du premier degré s’explique par le fait que celle-ci a changé. Modernisée, elle est en partie dispensée par l’intermédiaire de la plateforme M@gistère. Son coût est donc bien moindre qu’une formation dispensée dans une salle par un formateur rémunéré.Il est donc inévitable que les crédits baissent. Une formation de qualité n’est pas nécessairement onéreuse ! La commission n’ayant pas examiné cet amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 365 défendu par Mme Victory, je rappelle que l’exécution budgétaire des crédits alloués à la formation des AESH s’est élevée à 1,17 millions d’euros en 2018. En 2019, 7,4 millions d’euros ont été prévus, dans le cadre du décret du 27 juillet 2018 fixant la durée minimale de leur formation à soixante heures.Pour 2020, le budget prévoit une enveloppe de 8,2 millions d’euros. Chère collègue, il me semble que vous avez repris votre amendement de l’an dernier, sans actualiser vos chiffres. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement.L’amendement no 478 de Mme Descamps rouvre le débat – que nous avons eu l’année dernière – sur la création de postes d’AESH. L’amendement a déjà été examiné dans ce cadre. La commission ne l’ayant pas examiné cette année, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 707, je participerai bien volontiers au débat sur le niveau de rémunération des AESH.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Très bien !

Mme Catherine Osson (LAREM). Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit des améliorations significatives, que vous avez rappelées, monsieur Favennec Becot. Je vous propose de travailler plus précisément sur ce sujet en vue de la prochaine édition du printemps de l’évaluation. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, c’est à titre personnel que j’émets un avis défavorable.S’agissant de l’amendement no 479, même argumentaire et même avis que sur l’amendement no 478.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. S’agissant de l’amendement no 554 relatif aux crédits alloués à la formation des personnels enseignants du premier degré, je répète ce que j’ai dit en commission, monsieur Reiss : il s’agit d’abord et avant tout d’une sincérisation budgétaire. En 2020, la dotation dédiée à la formation continue des enseignants de l’enseignement public du premier degré s’élève à 13 millions d’euros, soit le niveau de l’exécution budgétaire de 2018, qui est la dernière connue. Mentionnons également les effets de la formation à distance, rappelés par Mme la rapporteure spéciale, qui s’additionnent à cette sincérisation. Nous assurons donc une amélioration de la qualité de la formation et un maintien des sommes qui lui sont consacrées.Pour ce qui est de la formation spécifique en matière de handicap, vous savez que nous faisons en la matière un effort très important, conformément aux positions que nous avions défendues lors de l’examen du projet de loi pour une école de la confiance. Je pense notamment au nouveau référentiel de formation, intitulé « Former l’enseignant du XXIe siècle ». La formation délivrée au sein des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation – INSPE – a fait de l’inclusion des élèves un axe de formation à part entière. Je rappelle enfin la création de la plateforme numérique nationale Cap école inclusive, opérationnelle depuis la rentrée et qui apporte une amélioration considérable. Avis défavorable.L’amendement no 365 vise à augmenter les crédits de la formation des AESH. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà une nette augmentation de ces crédits puisqu’elle atteint 8,2 millions d’euros, soit une hausse de 10 % par rapport à la loi de finances pour 2019. Cette somme recouvre la formation de soixante heures et les 4 000 postes supplémentaires d’AESH. Aussi, même si l’on peut toujours envisager davantage encore pour les années à venir, le présent effort est déjà très important. Avis défavorable.L’amendement no 478 vise pour sa part à améliorer de 1 million d’euros les crédits alloués à la rémunération des AESH. Je souscris évidemment aux arguments développés par Mme Descamps. Seulement, je le répète, nous avons fait beaucoup à l’occasion de la dernière rentrée scolaire même si, certes, cela n’exclut pas, rentrée après rentrée, de veiller à l’amélioration des conditions des AESH. Comme l’a souligné la rapporteure spéciale, nous pourrons en discuter dans le cadre du printemps de l’évaluation. C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.L’objet de l’amendement no 707 est l’attribution de 1 million d’euros à l’action 03, « Inclusion des élèves en situation de handicap ». Je m’accorde avec les arguments avancés par M. Falorni, mais, comme je viens de le souligner, l’effort fait à l’occasion de la dernière rentrée est considérable. De plus, je rappelle que nous avons créé des postes d’AESH référents, nommés dans chaque département pour accompagner les AESH qui débutent. Toutes ces mesures ont pour effet direct et indirect d’améliorer la formation des AESH. Avis défavorable.Enfin, en ce qui concerne l’amendement no 479 visant à ouvrir un débat sur la revalorisation salariale des AESH, je suis là aussi d’accord avec le principe. Nous aurons donc certainement l’occasion d’y revenir au cours des prochains mois. En attendant, je vous remercie d’avoir salué les efforts importants réalisés pour cette rentrée. Avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). Je souhaite revenir un instant sur les AESH. Puisque tout le monde le fait, je salue à mon tour les quelques avancées du Gouvernement en faveur de l’inclusion scolaire. (M. Gaël Le Bohec applaudit.) Cela dit, tout le monde constate qu’elles sont insuffisantes. Ici, un amendement demande un plus grand nombre d’AESH, là, un autre soulève la question de leur salaire, un autre encore le problème de leur formation…Il se trouve que j’ai évalué tout cela. Je vous informe, pour anticiper sur les prochaines années, que le coût annuel d’un AESH titularisé, bien formé – de niveau bac plus deux –, est de 26 450 euros par an. Pour répondre aux besoins d’accompagnement, qui ne cessent de s’amplifier, il nous faudrait 110 000 AESH. Pour vous éviter de faire le calcul, monsieur le ministre, je vous indique que le coût total est de 2,9 milliards d’euros.

M. Yannick Kerlogot (LAREM). Une paille !

Mme Sabine Rubin (FI). Je pense que nous pourrions facilement les trouver. Nous vous proposons quelques idées dans notre contre-budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

(Les amendements nos 554 et 365, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L’amendement no 478 est retiré.)

(Les amendements nos 707 et 479, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Nous entamons une nouvelle discussion thématique, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 726.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Mon amendement porte sur l’accompagnement des enfants atteints de surdité. Sur les plus de 10 000 élèves concernés, moins d’un quart bénéficie d’un accompagnement humain et seulement un tiers, de matériel adapté. Autant dire que ces élèves ne peuvent pas apprendre dans de bonnes conditions. Et, ce qui est terrible pour eux, c’est que la plupart sont obligés d’arrêter leurs études – non pas parce qu’ils sont moins intelligents que d’autres enfants, mais simplement parce qu’ils sont sourds et qu’en France, l’enseignement n’est pas adapté pour eux.Pour ces enfants, le décrochage scolaire survient après l’âge de dix-huit ans : seulement 5 % de ceux qui sont atteints d’une surdité grave poursuivent leurs études dans l’enseignement supérieur contre 44 % de la population française du même âge. Les conséquences en sont terribles : leur niveau de diplôme est moins élevé – seulement un sourd sur dix parvient à obtenir un diplôme de l’enseignement supérieur, contre 30 % pour le reste de la population.Il y a urgence à réagir pour que les enfants atteints de surdité puissent se sentir mieux et suivre une vraie scolarité. En effet, selon le ministère de la santé, 60 % de ces adolescents sont frappés de dépression parce que leur avenir est bouché, parce que les enseignements adaptés sont rares, parce que leur langue, la langue des signes, n’est pas enseignée partout.Il est temps que ces enfants bénéficient d’une politique d’enseignement adaptée. Peut-être faudrait-il prendre en considération les propositions avancées le 18 juillet 2019 par la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République, en particulier la proposition no 13, « Conforter les instituts nationaux de jeunes sourds et aveugles dans leurs missions et leur statut », et la proposition no 29, « Reconnaître la langue des signes française comme une langue vivante à part entière et développer partout les pôles d’enseignement pour jeunes sourds dès la maternelle ».

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 360.

Mme Michèle Victory (SOC). Je peux en même temps, si vous le voulez bien, madame la présidente, défendre l’amendement no 371, portant lui aussi sur les unités localisées pour l’inclusion scolaire, les ULIS.

Mme la présidente (LR). Volontiers.

Mme Michèle Victory (SOC). Les ULIS constituent une solution efficace pour les élèves qui nécessitent un enseignement adapté et dont le handicap ne permet par une scolarisation dans une classe ordinaire. À la rentrée de 2019, 66 ULIS ont été créées et le Gouvernement annonce la création, au cours du quinquennat, de 250 ULIS lycées. Il nous semble que l’investissement devrait être le même pour l’enseignement du premier degré, afin de permettre la création de dispositifs d’accompagnement adaptés à tous les élèves. Plus de 51 000 élèves, soit 1,2 % du total, sont concernés par ces dispositifs, avec une augmentation très importante – un de nos collègues l’a souligné tout à l’heure – de près de 30 % en dix ans. En 2018, le taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS écoles est en revanche passé de 86,6 % à 85,6 %, en particulier du fait de l’augmentation très rapide des demandes.L’amendement no 371 concerne pour sa part les ULIS dans l’enseignement agricole. Il n’en existait qu’un seul, dans le Tarn-et-Garonne, si je me souviens bien, et qui a été fermé. C’est assez regrettable parce que dans l’enseignement agricole aussi, et peut-être encore davantage, on est face à des élèves au profil fragile, un peu particulier. C’est pourquoi il nous semble que cette structure, qui fonctionne vraiment bien et dont tout le monde reconnaît qu’elle apporte quelque chose aux élèves, devrait être développée également dans l’enseignement agricole.

Mme la présidente (LR). L’amendement no 910 de M. Sébastien Jumel est défendu.L’amendement no 371 vient d’être défendu par Mme Michèle Victory.La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 908.

Mme Marie-George Buffet (GDR). Le présent amendement vise à abonder l’action 03, « Besoins éducatifs particuliers », du programme 140, « Enseignement scolaire public du premier degré », dans le but d’augmenter le nombre d’ULIS dans le second degré, conformément à la proposition no 6 du rapport de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). En ce qui concerne l’amendement no 726, il existe déjà des dispositifs adaptés dans le cadre de l’école inclusive. Ils ne sont peut-être pas suffisants, mais je laisserai le ministre compléter mon propos. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.Pour ce qui est de l’amendement no 360, le projet de loi de finances pour 2020 prévoit déjà la création de 66 ULIS dans le primaire public. À la rentrée de 2018, 71 ULIS écoles avaient été créées. Selon les prévisions, le taux de couverture s’améliorerait en 2019 et passerait à 92 % pour les écoles. On doit aussi cette amélioration à la création d’un service de l’inclusion scolaire dans tous les départements, à la création de 3 000 PIAL et à la création de 4 000 postes d’AESH. Je vous propose de refaire le point sur le taux de couverture l’année prochaine. Je doute que la situation ne soit pas meilleure d’ici là. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable à titre personnel.J’en viens à l’amendement no 910. Le projet de loi de finances pour 2020 reprend les propositions suivantes du rapport d’enquête remis par M. Jumel sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université de la République : la création d’un véritable service de l’inclusion scolaire dans chaque département ; l’installation du comité national de suivi de l’école inclusive ; enfin l’augmentation du nombre d’AESH, avec 4 000 créations de postes. Comme pour le précédent, la commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable à titre personnel.L’amendement no 371 concerne l’inclusion dans l’enseignement agricole. Il ne faut pas être dogmatique : ce n’est pas parce qu’il n’y a pas d’ULIS dans chaque académie pour l’enseignement agricole que l’État ne consacre pas le même effort que pour l’enseignement général. L’enseignement agricole est exemplaire du point de vue de l’inclusion scolaire. Je l’ai moi-même constaté au cours des auditions que j’ai organisées. Le nombre de jeunes en situation de handicap dans l’enseignement agricole augmente de 15 % par an. La dotation pour les élèves en situation de handicap ne cesse de croître – plus 26 % en 2020, soit 14,4 millions d’euros. Cette augmentation était déjà de 49 % en 2019 et de 14,4 % en 2018. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’y suis défavorable à titre personnel.Je termine avec l’amendement no 908. Le groupe La République en marche avait salué la qualité du travail de la commission d’enquête dont M. Jumel a été rapporteur et souligné que son objectif était partagé par la majorité. Des actions dans le même sens avaient en effet déjà été engagées par la secrétaire d’État Sophie Cluzel à la suite du rapport remis par Adrien Taquet et Jean-François Serres, intitulé « Plus simple la vie ». Ce rapport insistait déjà sur la nécessaire révision de la formation des enseignants et sur la baisse du nombre de dossiers par enseignant-référent. Il sera plus aisé de suivre la réalisation de cet objectif grâce à la création du Comité national de suivi de l’école inclusive, installé le 17 juillet 2019 par Sophie Cluzel et Jean-Michel Blanquer. Le projet de budget pour 2020 nous donne déjà les moyens d’atteindre cet objectif. Je ne suis donc pas favorable aux mouvements proposés, mais je nous invite à continuer à suivre cette question au cours des prochaines années. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, mon avis sera défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je vous remercie, madame Ménard, d’avoir insisté, en défendant votre amendement no 726, sur la scolarisation des jeunes sourds, qui suppose en effet une approche particulièrement attentive. Je tiens à rappeler que les crédits affectés à leur prise en charge, tout comme les autres actions relevant de l’école inclusive, bénéficient d’une augmentation importante : 9 % pour cette année. La diversité des parcours scolaires des jeunes sourds est prise en considération avec le développement des ULIS et celui de la scolarisation en pôle d’enseignement du jeune sourd, le PEJS. Enfin, les élèves peuvent également être scolarisés dans un institut national ou régional de jeunes sourds – INJS ou IRJS.Vous le savez, des orientations ont été adressées aux recteurs d’académie afin de rappeler la nécessité d’améliorer les conditions de scolarisation des jeunes sourds et l’importance du déploiement des parcours de formation des jeunes sourds sur l’ensemble du territoire national. La plateforme Cap école inclusive s’est enrichie de nombreux dispositifs pédagogiques pour les jeunes sourds. La rentrée, sur le plan budgétaire comme sur le plan des ressources pédagogiques, représentant une nette amélioration, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.L’amendement no 360 vise à augmenter le nombre de créations d’ULIS écoles. Cela peut évidemment s’entendre, d’autant, madame Victory, que vous avez souligné l’écart entre les besoins exprimés et les inclusions effectives dans ces dispositifs. Vous avez en particulier fait état de la légère baisse du taux de couverture des notifications d’affectation en ULIS école, indiquant que ce taux était passé, entre 2017 et 2018, de 86,6 % à 85,6 %.Le nombre d’ULIS d’écoles est en augmentation. On en compte soixante et onze de plus par rapport à 2017. Il s’agit donc d’un effort très important sur le plan budgétaire, mais l’augmentation rapide et continue du nombre de notifications d’affectation des élèves en ULIS peut entraîner quelques délais supplémentaires, et quelques discontinuités. Cela explique le chiffre que vous avez cité, mais il faut rappeler qu’à la rentrée de 2018, on dénombrait 4 919 ULIS écoles, soit une hausse de 12 % en cinq ans. Cette augmentation s’accompagne d’une hausse considérable des moyens consacrés à ces dispositifs grâce aux augmentations budgétaires de cette rentrée. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 360.L’amendement no 9 10, déposé à l’initiative de M. Jumel et soutenu par Mme Buffet, vise à augmenter les moyens destinés à créer des ULIS dans le second degré. Bien entendu, nous sommes d’accord avec la proposition no 6 du rapport de la commission d’enquête, qui va évidemment dans le bon sens. La question qui se pose est plutôt celle du rythme de la démarche. Je rappelle qu’en cette rentrée, nous avons considérablement augmenté les moyens dans ce domaine – et cela vaut aussi pour les ULIS implantés dans les lycées professionnels. Avis défavorable, par conséquent.L’amendement no 371 tend à diminuer de 1,5 million d’euros les ressources du programme 214, « Soutien de la politique de l’éducation nationale », pour permettre l’ouverture de classes ULIS dans l’enseignement agricole. Je pense que ce serait une mesure peu opportune, d’une part, parce que le programme 214 est conçu de façon ajustée, d’autre part, parce que, pour l’enseignement agricole, il existe une convention avec l’éducation nationale. Nous avons conçu un maillage des ULIS, afin que les élèves des lycées agricoles puissent y avoir accès au plus près de leur domicile. La doctrine qui consisterait à créer un ULIS par lycée agricole dans chaque académie pourrait être contre-productive pour les élèves des lycées agricoles eux-mêmes, qui peuvent trouver des ULIS plus proches de leur domicile dans les lycées de l’éducation nationale. En conséquence, je suis défavorable à l’amendement no 371, même si, bien entendu, je perçois de manière positive la coopération renforcée entre l’enseignement agricole et l’enseignement scolaire en matière de développement des ULIS.Enfin, l’amendement no 908 vise à atteindre un objectif de cent élèves en situation de handicap par enseignant référent. Vous le savez, nous augmentons le nombre d’enseignants référents en cette rentrée. Nous sommes donc favorables à ce cap, mais nous ne pouvons que souligner l’augmentation budgétaire déjà très importante consentie à l’occasion de cette rentrée, qui permet de tendre vers l’objectif proposé. Pour cette raison, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory.

Mme Michèle Victory (SOC). Madame la rapporteure spéciale, vous avez indiqué que certains de nos amendements n’avaient pas pu être examinés par la commission des finances : ce n’est certainement pas le cas, puisque tous les amendements du groupe Socialistes et apparentés ont été déposés en commission – je crois que nous sommes les seuls dans ce cas.

M. Bruno Studer (LAREM). Il s’agit de l’examen par la commission des finances !

(Les amendements nos 726, 360, 910, 371 et 908, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Je vous propose une nouvelle discussion thématique d’amendements relatifs aux fonds sociaux dans l’éducation nationale.La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 838.

M. Michel Larive (FI). Nous proposons une revalorisation ambitieuse des fonds sociaux dans l’éducation nationale. Depuis 2002, les budgets alloués aux fonds sociaux n’ont cessé d’être dépréciés. De 2006 à 2012, les crédits qui leur sont alloués ont ainsi été divisés par deux. De 2019 à 2020, le constat s’aggrave : le budget passe de 59 millions à 30 millions d’euros, soit une nouvelle diminution de moitié, cette fois en l’espace d’un an.Ces coupes budgétaires ont pour conséquence d’aggraver les situations difficiles que rencontrent certains élèves ou leurs familles pour assurer les dépenses de scolarité ou de vie scolaire. Ces fonds permettent en effet l’accès à la cantine scolaire, à des déplacements et à des voyages scolaires, autant d’activités importantes pour l’épanouissement et le développement de l’élève. C’est à cet effet précis que les fonds sociaux sont destinés.Ils permettent de remédier à des situations de grande précarité dans lesquelles les familles ne sont plus en mesure d’assurer les dépenses annexes relatives à la scolarisation de leurs enfants. Si vous diminuez les crédits de ces fonds, les inégalités scolaires n’en seront que plus fortes. La République se doit d’assurer l’égalité dans l’éducation pour tous et toutes, et, pour ce faire, d’assurer aux familles les moyens d’accéder aux conditions matérielles nécessaires.C’est pourquoi nous proposons de transférer 43 millions d’euros de l’action 12 du programme 139 à l’action 4 du programme 230.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 368.

Mme Sylvie Tolmont (SOC). Le Gouvernement diminue de près de 29 millions d’euros, ce qui représente une baisse d’environ 50 %, les crédits alloués aux fonds sociaux. Ces fonds sont versés aux établissements pour apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif de venir en accompagnement de dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles des familles afin que la réussite de tous les élèves puisse être au rendez-vous.La pauvreté augmente dans notre société, comme l’a montré la dernière étude de l’INSEE, l’Institut national de la statistique et des études économiques. Aujourd’hui, 15 % des Français vivent sous le seuil de pauvreté. Les équipes éducatives, qui sont, au quotidien, en contact avec les élèves et leurs familles, savent à quel point certaines situations sont douloureuses, difficiles à verbaliser et surtout sources d’échec scolaire.Monsieur le ministre, lorsque je vous ai interrogé sur la diminution des crédits des fonds sociaux en commission, vous avez argué de leur sous-utilisation. Celle-ci vous amène, nous avez-vous expliqué, à diminuer les crédits du budget pour 2020 par rapport au précédent budget, afin de les ramener au niveau de l’exécution de 2018.Il y a quelque chose de très choquant à constater, dans notre pays, que des fonds destinés à la solidarité ne sont pas utilisés. Il y a quelque chose de plus choquant encore, c’est de considérer cette sous-utilisation comme une fatalité.Ce qui nous choque, c’est que vous n’engagiez pas les chefs d’établissement à mener une véritable politique sociale. Je le répète, il est inadmissible de faire des économies sur des budgets dédiés à la solidarité quand on sait le nombre d’enfants qui vivent dans des conditions extrêmement difficiles.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Par l’amendement no 838, il est proposé une augmentation de 43 millions d’euros des crédits afin de revaloriser les fonds sociaux. Or il n’y a pas de coupes budgétaires pour les fonds sociaux. Sur l’ensemble de l’action que vous citez, monsieur Larive, l’augmentation est de 3 millions d’euros. Le montant alloué aux fonds sociaux est indicatif et le projet annuel de performance précise bien que les aides sociales seront maintenues au niveau de la consommation de 2018, soit 53 millions d’euros. Depuis le début de la législature, les crédits alloués aux fonds sociaux sont plutôt en hausse puisqu’en 2016, 47 millions d’euros ont été consommés.La commission n’a pas examiné l’amendement no 838, mais, à titre personnel, j’émets un avis défavorable. Les mêmes arguments valent pour l’amendement no 368, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Madame la députée, monsieur le député, nous avons déjà eu une discussion sur ce sujet en commission, mais je crains qu’il ne faille ranger ce thème parmi ceux sur lesquels, malgré les multiples explications fournies, les mêmes arguments reviennent à l’infini – nous avons déjà connu cela l’année dernière sur d’autres sujets.J’ai sous les yeux la consommation des fonds sociaux des dernières années. J’affirme, à la suite de Mme la rapporteure spéciale, qu’il n’y aura pas de baisse des fonds sociaux pour les élèves. C’est même le contraire qui se produira : il y aura plus de fonds sociaux d’une année à l’autre, comme il y en a eu davantage en 2018 qu’en 2017.Le fait de faire de la sincérisation budgétaire doit être vu comme de la bonne gestion, alors même que nous allons augmenter les dépenses sociales. J’ai déjà signalé que nous allons considérablement augmenter les bourses. Nous augmenterons également d’autres dépenses sociales – je pense en particulier aux cités scolaires. Si vous voulez, nous pouvons nous donner rendez-vous dans un an pour constater l’augmentation des dépenses sociales au service des élèves les plus défavorisés.J’espère que vous allez entendre ces arguments, et que vous n’avancerez plus à l’avenir des assertions – je les ai vues écrites çà et là – que nous venons explicitement de réfuter. Je comprends parfaitement que vous vous interrogiez, mais à partir du moment où vous disposez des réponses, j’espère qu’elles pourront vous satisfaire.En 2016, c’est-à-dire la dernière année d’exécution pleine et entière des fonds sociaux, le montant consommé par les EPLE s’élevait à 29 millions d’euros. En 2017, nous sommes passés à 36 millions d’euros et en 2018, à 39 millions d’euros. Avec 32 millions plus 8 millions de reliquats, nous atteindrons vraisemblablement, en 2020, les 40 millions d’euros, ce qui représente évidemment une augmentation, à laquelle il faut ajouter celles prévues sur d’autres sujets déjà évoqués.En conséquence, le fait que l’on constate, à partir de 2017, une programmation à 60 millions d’euros ne doit pas nous induire en erreur. Cela relevait purement de l’apparence. Ce qui compte, c’est le consommé. Vous préconisez de faire réellement consommer les fonds sociaux : c’est exactement ce que nous avons réalisé. Il n’y a jamais eu de progression aussi forte qu’entre 2016 et 2017, puis entre 2017 et 2018 : en deux ans, on est passé de 29 millions d’euros consommés à 39 millions d’euros. En 2020, nous passerons vraisemblablement à 40 millions d’euros consommés. C’est clairement une augmentation, avec, en plus, une sincérisation, et c’est tant mieux.Non seulement les fonds sociaux ne diminuent pas pour les élèves, mais il y a des dépenses sociales supplémentaires. Elles sont nécessaires, parce qu’il y a malheureusement de la pauvreté dans de nombreuses parties de nos territoires. Cela explique que d’autres mesures s’ajoutent aux fonds sociaux. Ces derniers ne sont pas l’alpha et l’oméga de la politique sociale. Sans répéter ce que j’ai déjà dit, des efforts particulièrement importants sont notamment consentis dans le projet de budget pour 2020 en faveur des bourses et de la politique de cité scolaire.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive.

M. Michel Larive (FI). Monsieur le ministre, vous venez de nous expliquer assez longuement votre point de vue. Vous nous avez parlé des consommations, mais nous examinons le budget, et quoi que vous disiez, ce qui est inscrit dans le projet de budget pour 2020, c’est bien une diminution de 59 millions à 30 millions d’euros. C’est de cela dont nous parlons. Vous pouvez évaluer les consommations, c’est sûrement votre rôle, mais nous sommes en train d’étudier le budget, et, je le répète, on enregistre bien une diminution de 29 millions d’euros des crédits alloués aux fonds sociaux dans le budget projeté pour 2020.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer. Il se passe exactement ce que je prophétisais il y a quelques instants. J’aimerais vraiment que ce soit la dernière fois – mais je le dis sans beaucoup d’optimisme, je le reconnais. Je constate que le même message se répète en dépit de la contradiction parfaitement claire qui lui a été apportée.Je le répète, nous avons fait de la sincérisation. C’est une erreur de prévoir 60 millions d’euros pour un budget, alors que l’on est en mesure de dépenser seulement 30 ou 40 millions.

Mme Sylvie Tolmont (SOC). Ces crédits, il faut les engager !

M. Michel Larive (FI). Ça ne marche pas comme cela, monsieur le ministre !

M. Jean-Michel Blanquer. Si vous voulez, je vous donne rendez-vous dans un an. Nous regarderons la consommation des fonds sociaux : elle aura augmenté telle que nous l’avons programmée. C’est de la sincérisation, c’est-à-dire de la bonne gestion.

M. Michel Larive (FI). Ce n’est pas de la sincérisation !

M. Jean-Michel Blanquer. C’est aussi une politique sociale, car en plus de l’augmentation de l’utilisation des fonds sociaux, il y aura eu d’autres politiques sociales. Vous pouvez faire comme si je n’avais rien dit, mais c’est la réalité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). J’aimerais rappeler que les fonds sociaux ne fonctionnent pas comme les bourses : ils peuvent servir à financer la cantine, ou même des voyages scolaires. Il arrive qu’un voyage scolaire n’ait pas lieu en raison de l’absence de fonds social dans un établissement.Que les établissements ne les utilisent pas constitue un véritable problème !

M. Michel Larive (FI). C’est vrai !

Mme Sabine Rubin (FI). On peut se demander pourquoi. Comment faire en sorte que les fonds sociaux soient utilisés pour financer des activités que toutes les familles ne peuvent pas se payer ?

(L’amendement no 838 n’est pas adopté.)

(L’amendement no 368 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Avant d’entamer la prochaine discussion thématique, je suspends la séance quelques minutes afin de m’entretenir avec les responsables des groupes.

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente (LR). La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le mercredi 30 octobre 2019 à deux heures quinze, est reprise à deux heures dix-huit.)

Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Nous reprenons nos travaux avec une discussion thématique sur la formation des enseignants.Je suis saisie de deux amendements, nos 364 et 359, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Michèle Victory, pour les soutenir.

Mme Michèle Victory (SOC). Assurer la réussite de tous les élèves implique de doter les enseignants d’une formation initiale et continue de qualité tout au long de leur carrière.Il est difficile de distinguer, dans les documents dont nous disposons, la part qui revient à la formation initiale et celle qui revient à la formation continue, ce qui est un peu gênant. On constate toutefois, dans le bleu budgétaire, une diminution des crédits.J’ajoute qu’il faut penser non seulement à la formation des enseignants dans leur matière, mais aussi à la formation personnelle et à la formation d’équipe. Les enseignants ont besoin de travailler avec un horizon plus large que leur propre discipline. Les PAF doivent être complets et répondre à tous les besoins de nos enseignants.Je m’en tiendrai là, car vous nous avez demandé de faire vite, madame la présidente.

Mme la présidente (LR). J’ai informé les responsables des groupes des conditions de déroulement de notre séance, mais prenez le temps qui vous paraît nécessaire, chère collègue. La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 779.

M. Raphaël Gérard (LAREM). Dans son plan de lutte contre le harcèlement à l’école, présenté en juin dernier, le ministère de l’éducation nationale s’est engagé à former l’ensemble des acteurs de la communauté éducative à la prévention du harcèlement scolaire et à la lutte contre les violences sexistes et la haine en ligne. Cette décision va évidemment dans le bon sens. Elle s’inscrit dans la continuité des annonces faites par Marlène Schiappa, qui s’était engagée à ce que chaque enseignant soit formé à la lutte contre les LGBTphobies, qui constituent un facteur privilégié de harcèlement à l’école.Or, comme l’observe l’ancien réseau national des écoles supérieures du professorat et de l’éducation – ESPE –, les enseignants sont actuellement très peu formés à ces questions dans le cadre de leur formation initiale.D’autre part, la réforme engagée dans le cadre du projet de loi pour une école de la confiance a eu pour effet de réduire le volume horaire dédié au tronc commun de formation dans les INSPE.Comme l’a souligné à l’instant notre collègue Victory, l’enjeu est donc de renforcer la formation continue des professeurs, conformément à la volonté exprimée par le ministère d’améliorer de manière constante les conditions d’exercice des enseignants, trop souvent démunis face aux situations de violences et de harcèlement auxquelles ils sont confrontés en classe.Si des efforts de rationalisation ont été permis grâce au renforcement de la plateforme M@gistère, à laquelle recourent chaque année près de 250 000 enseignants, la formation à des situations de crise ne peut pas se résumer, selon moi, à une autoformation en ligne. Elle implique forcément des séances de sensibilisation en partenariat avec les associations spécialisées, afin de permettre aux professeurs d’apprendre à réagir et à désamorcer des situations trop fréquentes dans les établissements.Tel est le sens du présent amendement, qui vise donc à consolider les moyens alloués à ces formations continues.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Nous avons déjà évoqué la question de la formation.La commission est défavorable aux amendements nos 364 et 359.Sur l’amendement no 779, que la commission n’a pas examiné, avis défavorable à titre personnel.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. En ce qui concerne la formation continue, je rappelle que cette rentrée se caractérise par l’application du schéma directeur de la formation continue des personnels de l’éducation nationale, conclu avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social qui s’est déroulé, pendant plusieurs mois, entre 2018 et 2019. Ce schéma se traduit par une proposition de formation continue conforme aux souhaits que vous avez exprimés. Il permettra notamment à chaque professeur de France de bénéficier d’au moins une formation au cours des trois prochaines années.Sans entrer dans les détails, j’observe qu’il s’agit d’un progrès pour les futurs programmes académiques de formation, salué par de nombreux interlocuteurs. S’agissant de la lutte contre les LGBTphobies, je partage évidemment les arguments que vous avez développés, monsieur le député. L’éducation nationale s’est saisie de cette question avec un grand volontarisme, qui se traduira dans les INSPE et qui a été salué par les associations de lutte contre les LGBTphobies. Sur un tel sujet, les aspects budgétaires ne sont pas tout.Avis défavorables sur les trois amendements.

(Les amendements nos 364, 359 et 779, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 845.

Mme Sabine Rubin (FI). Il concerne les directrices et directeurs d’école, maillons indispensables de notre école républicaine. Je vous ferai grâce de toutes les tâches qui leur incombent : c’est à eux de coordonner les activités pédagogiques, d’assurer les relations avec les parents et les collectivités, et aussi d’animer l’école et d’assurer son bon fonctionnement au quotidien. Pour ce faire, ils bénéficient de décharges : d’un quart du temps de travail dans les établissements de quatre à sept classes, d’un tiers dans ceux de huit à neuf classes, et de 50 % dans ceux de dix à treize classes. La décharge est totale à partir de quatorze classes.Malheureusement, ces décharges ne sont plus suffisantes eu égard aux nouvelles missions des directeurs d’établissement, épuisés, écrasés par une avalanche de tâches administratives – dont a témoigné Christine Renon, empêchée de se consacrer à ses missions de base.À défaut d’obtenir des assistantes administratives, nous proposons, par cet amendement, une extension des heures de décharge des directeurs d’école. Cette préconisation est issue du rapport de la mission flash sur les directeurs d’école menée par quelques députés de la majorité. Les directeurs seraient déchargés à 50 % à partir de cinq classes et à 100 % à partir de dix classes.L’impact de cette mesure a été évalué à près de 3 800 équivalents temps plein, soit 19 millions d’euros. Où trouver cette somme ? Eh bien, nous proposons de transférer 19 millions d’euros de crédits du titre 2 de l’action 12 du programme 139, « Enseignement privé », vers le programme 140.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Je ne pense pas que l’on puisse régler la situation des directeurs d’école au détour d’un amendement. Une véritable réflexion doit être menée sur le sujet.La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. J’ai eu l’occasion d’indiquer à plusieurs reprises que nous allions agir pour améliorer la situation des directeurs d’école. Je partage votre analyse, notamment quant à la nécessité d’alléger leurs charges administratives.Je rappelle que le projet de budget pour 2020 prévoit pour eux plusieurs améliorations, s’agissant par exemple de l’accès à la hors-classe des professeurs des écoles, qui aura des conséquences pour les directeurs d’école : 30 millions d’euros sont prévus à cet effet, dont 7,1 millions pour le relèvement du taux d’accès à la hors-classe des professeurs des écoles.Je crois, comme la rapporteure spéciale, que cette question mérite une réflexion approfondie. Le travail engagé par la rapporteure de la mission flash Cécile Rilhac nous permettra d’avancer en la matière, en partie dans la direction que vous souhaitez.Sans entrer dans le détail, je veux cependant souligner les conséquences logiques et naturelles du dédoublement des classes de CP et de CE1, et même de la limitation à vingt-quatre élèves des classes de grande section, CP et CE1, qui augmentent le nombre de classes et, ipso facto, les décharges pour les directeurs.On ne peut évidemment pas se contenter de cette unique réponse, mais, la rapporteure spéciale l’a souligné, nous travaillons activement sur ce sujet ; d’autres réponses seront apportées ultérieurement.Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). La mission flash, qui commence à dater, a formulé différentes préconisations, dont celle qui fait l’objet de l’amendement. À quel moment se traduiront-elles sur le plan budgétaire ?La mission flash a évalué la mesure que nous proposons à 19 millions d’euros. Pourquoi donc, monsieur le ministre, nous parlez-vous de 7 millions d’euros ?C’est comme dans le débat précédent : il y a des préconisations, des idées, des engagements, des annonces, mais ils ne se traduisent jamais budgétairement.Je le répète : 7 millions, ce n’est pas 19 millions – et encore, il ne s’agit que d’une partie des engagements !

(L’amendement no 845 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). Nous entamons la discussion thématique sur la médecine scolaire.La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement no 830.

Mme Muriel Ressiguier (FI). Cet amendement vise à recruter davantage de médecins du travail dans le domaine de l’enseignement scolaire. La souffrance des personnels de l’éducation nationale, qui s’exprime de manière parfois dramatique, doit susciter un véritable sursaut républicain. Nous ne pouvons déplorer des effets sans combattre les causes. Nous attendons donc des actes forts de votre part, monsieur le ministre.Nous pouvons certes rendre hommage aux personnels de l’éducation nationale, mais il faut aussi leur donner les moyens d’accomplir efficacement leurs missions. Or les chiffres publiés au sujet de la médecine préventive dans l’éducation nationale sont alarmants. Six académies en France seraient totalement dépourvues de médecine de prévention. Selon les différentes estimations, on compterait un médecin pour 11 000 agents dans l’éducation nationale. D’autres sources citent un médecin pour 15 000 agents. Certains avancent même le chiffre d’un médecin pour 22 000 agents. Il est difficile d’obtenir des chiffres précis, mais s’ils varient, le bilan reste, hélas, le même : la médecine de prévention dans l’éducation nationale reste dangereusement en sous-effectif.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement no 909.

Mme Marie-George Buffet (GDR). Dans le département de la Seine-Saint-Denis, nous avons des problèmes de santé spécifiques, par exemple un retour, d’une ampleur importante, de la tuberculose, et nous avons besoin que les enfants soient suivis. L’école obligatoire, c’est le lieu où chaque enfant se trouve et pourrait de ce fait avoir la visite d’un médecin scolaire. On a supprimé le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive, encore une occasion de moins pour cette visite obligatoire. Il faut donc impérativement renforcer les moyens dévolus à la médecine scolaire. C’est une question essentielle et le but de cet amendement, qui vise à abonder l’action « Santé scolaire » du programme 230.

Mme la présidente (LR). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 526 et 710.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 526.

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Cet amendement d’appel tend à inciter le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires à la médecine scolaire. Aujourd’hui, notre pays manque de médecins scolaires et leur niveau de salaire l’explique sans doute en partie.La Cour des comptes publiera au mois d’avril les conclusions de son rapport sur la médecine scolaire. Nous nous devons néanmoins de réfléchir sans plus tarder au financement nécessaire. L’urgence d’une telle mesure a été révélée par l’instauration du service national universel : le grand nombre de problèmes de vue et d’audition constatés à cette occasion a révélé que ces jeunes n’avaient pas eu assez de visites médicales durant leur scolarité. On sait de surcroît combien les problèmes de santé publique sont importants dans certains territoires.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 710.

M. Yannick Favennec Becot (LT). Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Olivier Falorni, vise à accroître les moyens à destination de la médecine scolaire. En effet, ces moyens sont aujourd’hui insuffisants au vu des besoins et de la politique de prévention qui doit être menée. Le nombre de médecins scolaires ne fait que diminuer et les départements peinent à recruter – je le constate moi-même dans mon département de la Mayenne –, et cela pour deux raisons : en premier lieu, le métier n’est pas attractif, les médecins et infirmiers scolaires percevant les salaires les plus bas de l’ensemble de la profession médicale ; en second lieu, il conviendrait d’accompagner matériellement les conditions de travail des médecins scolaires, à qui l’on assigne toujours plus de missions sans leur donner plus de moyens.Or, on le sait, la présence d’un médecin scolaire est précieuse pour la prévention et le suivi des élèves. Cela dépasse largement les questions de santé, puisque les médecins scolaires jouent un rôle important dans la prévention sanitaire, dans le suivi de la scolarisation des élèves ayant des troubles de santé, en situation de handicap ou ayant des troubles des apprentissages, ainsi qu’en matière de protection de l’enfance.La politique de prévention joue un rôle-clé dans la stratégie de santé du Gouvernement, et le groupe Libertés et territoires y souscrit totalement. Néanmoins, il faut accompagner cette stratégie de moyens. L’objet du présent amendement vise donc à attribuer 1 million d’euros à l’action 02, « Santé scolaire », du programme 230, « Vie de l’élève », au détriment de l’action 03, « Communication », du programme 214, « Soutien de la politique de l’Éducation nationale ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 528.

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). Par cet amendement, nous invitons le Gouvernement à attribuer des crédits supplémentaires pour les postes de psychologues scolaires. Ceux-ci apportent en effet leur aide à l’analyse de la situation particulière des élèves, en liaison étroite avec les familles et les enseignants, s’appuient sur des outils et des méthodes spécifiques adaptés à la situation de chaque élève, et mènent des actions spécifiques pour prévenir les difficultés d’apprentissage et les risques de désinvestissement ou de rupture scolaire, dont on parle tant actuellement. Or les psychologues scolaires sont en nombre insuffisant et ne peuvent de ce fait accomplir parfaitement leur fonction auprès de tous les élèves qui en auraient besoin : on compte parfois un seul psychologue scolaire par circonscription. Malheureusement, la création d’un corps unique de psychologues de l’éducation nationale à la rentrée 2017, dont ils font partie, n’a pas eu d’effet sur ce problème.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 366.

Mme Michèle Victory (SOC). On a beaucoup évoqué les médecins scolaires, et il est vrai qu’il en manque énormément – je pense à un collège de la banlieue lyonnaise où les professeurs principaux n’ont toujours pas pu appliquer les protocoles prévus parce que le médecin n’a pas pu les signer dans les temps –, mais cet amendement vise plutôt à augmenter les effectifs des infirmières et des infirmiers, dans la mesure où ceux-ci sont au cœur de la relation entre l’école et les jeunes, notamment ceux d’entre eux qui ont une souffrance particulière, comme la phobie scolaire. Ils jouent un rôle-clé dans les lycées dotés d’internat et dans les lycées professionnels, même s’ils ne peuvent être présents évidemment vingt-quatre heures sur vingt-quatre – on doit souvent faire appel à des pompiers en cas de petites blessures, alors qu’il faudrait vraiment du personnel pratiquement en permanence. Le cœur de leur mission en milieu scolaire reste néanmoins le dialogue, grâce à la relation de proximité qu’ils entretiennent avec les élèves, qui se confient beaucoup à eux. Ils sont un élément de cohésion dans nos lycées.On a déjà dit que la bonne santé à l’école est un facteur de réussite scolaire. S’il y a une difficulté à régler ensemble le problème des médecins et des infirmières, il faudra que le dialogue s’installe avec le Gouvernement pour que nous puissions avancer sur cette question.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 837.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). J’irai dans le même sens que les précédents orateurs.Cet amendement vise à appeler l’attention du Parlement et du Gouvernement sur les conditions de travail, de plus en plus dégradées, des médecins scolaires. La somme de 250 000 euros que nous proposons pour abonder l’action « Santé scolaire » ne révolutionnerait pas leurs conditions de travail, mais c’est un amendement d’appel. Il existe actuellement une vraie souffrance au travail, et leurs représentants ne cessent de demander de l’aide, dans un contexte de graves difficultés organisationnelles. Les demandes les plus variées se multiplient, alors que leur statut empêche qu’ils aient des perspectives salariales du même ordre que celles des autres médecins de la fonction publique. Ce sont pourtant les seuls professionnels qualifiés en santé publique de l’éducation nationale. Or leurs compétences ne sont pas reconnues et sont même mal utilisées, alors qu’elles constituent un vrai levier pour remédier à l’échec scolaire et améliorer la santé des enfants.

Mme Béatrice Descamps (UDI-A-I). C’est vrai !

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Pour certains enfants, ce sont d’ailleurs les seuls médecins qu’ils verront durant tout leur cursus scolaire.La prévention médicale et la santé publique ne s’improvisent pas. On a besoin de professionnels dotés d’une expertise capable de soutenir efficacement la politique de prévention en milieu scolaire ; le médecin traitant ne peut pas assurer la fonction d’un médecin scolaire. C’est pourquoi ce dernier est détenteur d’une spécialité en développement de l’enfant et en détection des troubles des apprentissages, du comportement ou des signes de maltraitance. Ils sont capables d’adapter le milieu scolaire à ces spécificités parce qu’ils le connaissent bien et assurent souvent le rôle de médiateurs avec les familles.Maints rapports tirent la sonnette d’alarme, mais rien ne bouge. Les médecins sont de plus en plus seuls, il n’y a pas de travail en équipe, pas de délégation de tâche possible ; alors que l’on développe cela dans les pôles et maisons de santé et en médecine du travail, notamment entre médecin et infirmiers, ce n’est pas possible à l’éducation nationale. Je regrette la méconnaissance de cette profession, alors que si l’on prenait les mesures qui s’imposent, cela concourrait à lui redonner de l’attractivité et à permettre une politique de recrutement efficace.J’espère, monsieur le ministre, qu’on va enfin reconsidérer la profession de médecin scolaire et permettre les recrutements nécessaires à la bonne santé des enfants.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Je vais donner un avis argumenté global.Nous sommes nombreux dans cette assemblée à nous inquiéter de la situation de la médecine scolaire. Lors des débats en commission, nous avons consacré beaucoup de temps à ce sujet. Toutefois, nous avons tous conscience que les sommes proposées par les auteurs de ces amendements ne permettraient pas de résoudre le problème, qui n’est pas uniquement lié à une question de moyens. Comme je le disais dans mon intervention liminaire, il faut réfléchir à une réforme globale de la médecine scolaire, depuis le recrutement jusqu’aux conditions de travail, en passant par la formation. Le Parlement a demandé à la Cour des comptes un rapport sur le sujet. Elle rendra ses conclusions en avril.Je suis donc défavorable à l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. L’avis du Gouvernement est identique à celui de la rapporteure spéciale, mais je voudrais tout de même répondre aux différents arguments qui ont été exposés.D’abord, reconnaissons que nous traitons ici d’un manque de l’éducation nationale, et ce depuis de nombreuses années. Ce manque reflète un problème à l’échelle de la société : les problèmes que nous rencontrons en médecine du travail se retrouvent dans d’autres administrations, et même dans le secteur privé. Il y a donc évidemment, comme vient de le dire la rapporteure spéciale, une vision systémique à adopter.Répétons-le : il ne s’agit pas tant d’un problème budgétaire que d’un problème de ressources humaines. Le ministère a pris des dispositions avec les rectorats pour que le métier soit plus attractif, car ceux-ci sont en situation de proposer des rémunérations supplémentaires ; il reste que même avec ces mesures, nous avons toujours des difficultés à recruter.Cela étant, nous ne restons pas inertes : le ministère travaille de manière collaborative avec d’autres secteurs – je pense évidemment aux partenariats avec les grandes mutuelles comme la MGEN, la mutuelle générale de l’éducation nationale. Ce partenariat produit de bons résultats, notamment pour tout ce qui a trait aux maladies psychologiques. Il y a aussi tout le travail que nous accomplissons avec le ministère des solidarités et de la santé pour assurer une plus grande coopération entre la médecine civile et la médecine de l’éducation nationale, qu’il s’agisse de la médecine du travail ou de la médecine pour les élèves. Des progrès conséquents sont à attendre, mais ils vont prendre du temps et ne requièrent pas forcément des augmentations budgétaires à ce stade.Je voudrais par ailleurs m’inscrire en faux contre une prétendue diminution du nombre d’infirmières : non, leur nombre ne diminue pas en 2018-2019 par rapport à 2017-2018, pas plus qu’il ne diminuera en 2019-2020. Nous avons d’ailleurs plus de problèmes à pourvoir les postes de médecin que les postes d’infirmière.Ces amendements soulèvent une véritable question, j’en suis d’accord. Il va y avoir des améliorations, y compris pour la médecine scolaire, dès 2019-2020 ; je pense en particulier à l’un des objectifs prioritaires du ministère, celui de la visite médicale systématique à l’âge de 3 ans, au lieu de 6 ans jusqu’à présent. C’est le travail avec le ministère des solidarités et de la santé, notamment la collaboration entre les écoles et les centres de protection maternelle et infantile qui nous permettra d’apporter cette amélioration.Pour résumer et conclure, je dirai que l’année 2019-2020 sera celle des premières améliorations dues à une coopération plus forte notamment avec les administrations de santé et les mutuelles, aussi bien en médecine du travail qu’en médecine scolaire, et que, dans une perspective plus structurelle et plus systémique, un travail organisationnel plus que budgétaire reste à accomplir, pour lequel je suis bien entendu ouvert aux discussions futures avec la représentation nationale, en articulation avec celles que je mène avec les organisations syndicales. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)

(Les amendements nos 830 et 909, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques nos 526 et 710 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements nos 528, 366 et 837, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 727 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 727, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 369.

Mme Michèle Victory (SOC). Monsieur le ministre, je vous avais interrogé, en commission, sur la réduction du budget de l’action internationale. Vous m’aviez répondu qu’il s’agissait, non pas d’une diminution, mais d’un transfert de crédits du CIEP, le Centre international d’études pédagogiques, vers la structure qui le remplace, FEI – France Éducation international.Or, alors que la France a tout de même quelques progrès à faire en matière de langues vivantes, le CIEP travaille énormément avec les enseignants pour qu’ils puissent recevoir des assistants de langue dans leurs établissements ou faire partir des Français dans des établissements étrangers. Il œuvre également sur des programmes avec la Louisiane et propose des stages de perfectionnement à nos enseignants. Cette structure est donc absolument primordiale pour les professeurs de langue. Ceux qui en ont bénéficié savent à quel point elle est formidable.Il m’avait été expliqué – par la rapporteure pour avis, me semble-t-il – que la nouvelle structure s’autofinancerait, ce qui permettrait de ne pas abonder ses crédits du même montant que pendant les exercices précédents. Je n’ai pas compris cette démonstration. Parce que j’estime que la nouvelle structure France Éducation international devra occuper une place prépondérante, je souhaiterais que vous m’expliquiez comment elle sera financée.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Le CIEP a simplement changé de nom pour devenir France Éducation international, dont le financement sera assuré grâce à un prélèvement sur trésorerie. La commission des finances a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Merci, madame la députée, pour votre intervention, qui me donne l’occasion – plutôt rare – de souligner l’importance de France Éducation international, auparavant appelée CIEP. Vous avez parfaitement raison de noter l’importance de cette structure, dont il n’est évidemment nullement question de diminuer le rôle.Comme vous le savez, le Président de la République emploie une formule inédite : il parle de la France comme d’une « puissance éducative ». Nous sommes particulièrement fiers de l’utilisation de ce terme, aux côtés de ceux de puissance culturelle, de puissance économique ou de puissance politique. Le choix des mots a un sens. Pour France Éducation international, il signifie que la France a vocation à remonter dans les classements internationaux et à être toujours plus influente quant à sa capacité d’innovation en matière scolaire. Tel est d’ailleurs l’objet de plusieurs des mesures dont nous débattons ici : nous les évoquons toujours dans un cadre national, mais elles ont aussi un rayonnement européen et international. Je songe par exemple à la réforme du lycée, qui est très regardée.Dans ce contexte, France Éducation international a un rôle très important à jouer, dans les domaines que vous avez mentionnés et quelques autres. Je l’ai affirmé très clairement à l’occasion de la réunion des ministres de l’éducation du G7, organisée au mois de juillet à Sèvres, au siège de France Éducation international.S’agissant du projet de budget pour 2020, comme l’a indiqué Mme la rapporteure spéciale, la baisse de crédits n’est qu’apparente, puisque la diminution de 5,9 millions d’euros correspond à un exercice 2020 exceptionnel, c’est-à-dire à une reprise de trésorerie de France Éducation international. Cette reprise constitue simplement une mesure de saine gestion, les organismes de ce type n’ayant nullement vocation à accumuler des trésoreries aussi élevées.Il faut d’autre part saluer le dynamisme de France Éducation international, qui réussit à développer ses ressources propres et constitue un excellent exemple de développement de l’activité publique, du rayonnement de notre pays, et en même temps de bonne gestion publique.Je suis donc heureux de pouvoir vous donner cette explication – qui va en réalité dans votre sens, madame la députée, puisque vous souhaitez comme moi le développement de cette structure.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.

(L’amendement no 369 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 729.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). « Je vais te crever, je vais te plumer, je t’attends à la sortie »,…

M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Ah, ça manquait !

Mme Emmanuelle Ménard (NI). …ou encore « Maintenant, je vous jure sur la tête de mon défunt père, quand j’te croise dans l’hyper ou quand j’te croise par là, dehors, tu es une femme comme toi et moi, j’te crève » : c’est en ces termes qu’une institutrice d’une école primaire d’Agde a été agressée le 30 septembre dernier. À cette violence verbale se sont ajoutés des gifles et des coups. Cette agression n’est malheureusement pas isolée : elle contribue seulement à remplir un peu plus une coupe déjà beaucoup trop pleine.Tous les professeurs se demandent – et je vous le demande à mon tour – jusqu’où il faudra aller. Une agression au sein d’une école doit-elle être considérée comme un simple fait divers ? Quand ces derniers s’enchaînent, ne révèlent-ils pas un problème structurel ? Comment se fait-il que certaines écoles soient devenues un lieu d’insécurité permanent pour les enseignants comme pour les élèves ?Ma demande est simple : il s’agit de mettre en place une politique efficace pour empêcher que de telles attaques puissent se reproduire. Les institutrices, les professeurs, les personnels éducatifs, les parents d’élèves ou les élèves, aucun ne doit se résigner à subir une telle violence. Celle-ci doit être sévèrement combattue.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Madame Ménard, vous suggérez de régler le problème de la violence scolaire par une allocation de crédits. Nous croyons au contraire que le respect de l’autre et des enseignements n’est pas seulement une question de moyens, mais que c’est une culture qui doit être enseignée depuis le plus jeune âge. C’est pourquoi nous avons décidé d’investir dans le premier degré. Un plan de lutte contre les violences scolaires a en outre été annoncé par le ministre en août dernier.Je suis donc défavorable à cet amendement à titre personnel, la commission des finances ne s’étant pas prononcée.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Le problème que vous évoquez, madame la députée, est effectivement très sérieux, et je le considère comme tel. Dans l’exemple que vous avez cité – celui d’Agde, qui a particulièrement appelé mon attention –, l’institution a immédiatement eu les réactions nécessaires, notamment en interpellant les personnes qui ont commis les faits scandaleux que vous avez décrits.Une série de mesures ont été prises à compter de novembre dernier, dès l’annonce du plan d’actions pour la protection de l’école. S’y sont ajoutées des mesures spécifiques pour la rentrée, de nature plus interministérielle, qui ont notamment trait à la réactivité des forces de police et de justice, ou encore à leur coopération avec l’éducation nationale. Je n’entrerai pas, à cette heure tardive, dans tous les détails de ce plan de lutte contre les violences scolaires, mais le cas que vous évoquez en constitue une bonne illustration, par la réponse sans faille qui y a été apportée – nous ne devons nous rendre coupables d’aucun laxisme face à des phénomènes de ce type.Soyez assurée de la réactivité de l’institution, comme du fait que les moyens appropriés sont déployés. Cette question ne revêt d’ailleurs pas un aspect uniquement budgétaire ; elle soulève aussi des enjeux de coordination et de volontarisme quant aux nécessaires sanctions et préventions qui doivent intervenir. Tel est l’objet du plan de lutte contre les violences scolaires que nous avons adopté et qui est doté dans ce projet de budget.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin (FI). Vous n’êtes pas sans savoir que, dans ma circonscription, un jeune a été tué alors qu’il se dirigeait vers le gymnase de son établissement. Il est mort dans les bras de son professeur d’EPS, qui tentait de le sauver. Le lycée Paul-Robert et le collège Marie-Curie des Lilas réclament des moyens de vie scolaire supplémentaires, ne serait-ce que pour gérer cette crise : davantage d’assistants d’éducation, de conseillers principaux d’éducation ou de psychologues. Le temps d’attente qu’ils doivent observer pour obtenir une réponse est difficilement acceptable.J’entends bien que la question n’est pas uniquement budgétaire, mais elle l’est en partie : les établissements scolaires vivent avec le strict minimum, et un encadrement réduit à sa portion congrue. Votre plan de lutte contre les violences scolaires devrait donc inclure une augmentation du personnel encadrant, peut-être par le recrutement d’éducateurs, au moins dans certains quartiers et certaines villes, ainsi que des réactions beaucoup plus rapides. La seule réponse qui est pour l’heure donnée à l’établissement concerné consiste à lui faire savoir que son diagnostic est en cours. Or, quand un établissement déplore quatre morts en un an, il me semble que son diagnostic est déjà largement dressé.

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’entends bien moi aussi qu’il ne s’agit pas uniquement d’une question de budget. Si j’ai choisi l’exemple d’Agde, une ville proche de ma circonscription, c’est aussi pour vous alerter sur le fait que les violences à l’école ne concernent désormais plus seulement les adolescents entre eux ou les élèves qui agressent leurs professeurs, elles concernent également les parents. Votre plan de lutte contre les violences scolaires devrait inclure la sensibilisation des parents, car le nombre d’agressions d’enseignants par des parents augmente, ce qui me semble particulièrement inadmissible.

(L’amendement no 729 n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). L’amendement no 813 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

(L’amendement no 813, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 269.

Mme Catherine Osson (LAREM). Depuis l’adoption de cet amendement par la commission des finances, les services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse m’ont fait part d’une difficulté de mise en œuvre de la mesure proposée. En prévision de la probable demande de retrait de M. le ministre, je me propose donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Je demande effectivement le retrait de l’amendement.

M. Olivier Falorni (LT). C’était téléphoné !

Mme Stella Dupont (LAREM). Nous n’obtiendrons donc même pas de réponse du ministre ? Ce n’est pas normal !

M. Jean-Michel Blanquer. Je peux tout à fait faire une réponse, pour votre plaisir, madame la députée.Vous proposez de revaloriser les rémunérations des agents de catégorie 3 de l’enseignement technique agricole privé sous contrat, en minorant les crédits du programme 230. Comme vous le savez, le Gouvernement attache un grand intérêt à la rémunération de ces agents. La mesure figure par ailleurs dans le plan d’action en faveur des enseignants de catégorie 3 discuté dans le cadre du comité consultatif ministériel.Deux éléments me conduisent toutefois à demander le rejet de l’amendement. D’abord, la mise en œuvre de ces mesures dès le projet de loi de finances pour 2020 n’est pas réaliste : la première mesure impliquerait l’organisation d’un concours spécifique au cours de l’année 2020, ce qui, vu les échéances, semble particulièrement difficile à réaliser ; la deuxième nécessiterait l’adoption d’un vecteur législatif afin de permettre la mise en adéquation de la rémunération de ces agents avec une grille indiciaire, et non avec un corps, comme cela est actuellement prévu à l’article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.En outre, le programme 230 est extrêmement contraint : la quasi-totalité des crédits qui le composent sont des dépenses obligatoires, comme les bourses ou les rémunérations d’assistants d’éducation ou d’assistants d’élèves en situation de handicap.Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement.

(L’amendement no 269 est retiré.)

Mme Stella Dupont (LAREM). Je voudrais m’exprimer !

Mme la présidente (LR). L’amendement ayant été retiré, madame Dupont, le débat est désormais clos. C’est la règle.

Mme Stella Dupont (LAREM). Il serait bon de retirer l’amendement après le débat, et non avant !

Mme la présidente (LR). M. le ministre a accepté de reprendre son explication et je l’ai laissé s’exprimer, mais je ne peux pas vous donner la parole.

Mme Stella Dupont (LAREM). Je suis restée en séance jusqu’à trois heures du matin pour cela ? Chapeau !

Mme la présidente (LR). Ne vous emportez pas ainsi, madame Dupont !

Mme Stella Dupont (LAREM). Si, cela m’agace !

Mme la présidente (LR). Vous vous en expliquerez avec les intéressés, mais il n’est pas nécessaire de prendre l’Assemblée à témoin de vos agacements.La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement no 777.

M. Raphaël Gérard (LAREM). Monsieur le ministre, vous avez fait de la lutte contre le harcèlement scolaire une priorité de votre action, ce dont je me réjouis. J’indiquais tout à l’heure que, faute d’une formation suffisante, les personnels de la communauté éducative se trouvaient souvent démunis pour prévenir ce type de phénomène ou désamorcer des situations de harcèlement. C’est pourquoi l’éducation nationale s’appuie très largement sur un réseau d’acteurs associatifs pour former les enseignants, ainsi que pour sensibiliser les élèves. Je pense par exemple au numéro d’écoute de l’association e-Enfance.Pourtant, la dernière campagne de financement participatif de l’association SOS homophobie montre que des acteurs majeurs dans la lutte contre le harcèlement sont très fragiles sur le plan financier et ont besoin du soutien de l’État. Dans ce cadre, je tenais à vous faire part de mes inquiétudes s’agissant de la baisse des subventions du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse aux associations dans le secondaire. Je souhaite que cette baisse n’affecte pas le financement des priorités ministérielles en matière de lutte contre le harcèlement.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Cet amendement n’a pas été examiné par la commission des finances. J’émets un avis défavorable, dans la mesure où les subventions s’établissent environ au niveau des dépenses d’exécution observé en 2018.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Monsieur le député, je tiens à vous rassurer : les subventions aux associations concernées ne baissent pas dans le projet de budget pour 2020. Il se trouve simplement qu’elles ne relèvent pas de la même ligne budgétaire. Sur ce point comme sur d’autres, ce sont des mesures qualitatives que nous prenons.En termes budgétaires, c’est donc la même chose. En termes de volontarisme politique, en revanche, il s’agit d’une accentuation des mesures prises.Pour l’ensemble de ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Raphaël Gérard.

M. Raphaël Gérard (LAREM). Au vu des explications données par M. le ministre, je retire l’amendement.

(L’amendement no 777 est retiré.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 367.

Mme Michèle Victory (SOC). Nous avions évoqué cet amendement en commission, où je m’inquiétais de la diminution de 25 % des crédits alloués au fonds de vie lycéenne. J’avais souligné que ces crédits permettaient de soutenir bon nombre d’initiatives des élèves et de travailler notamment sur la citoyenneté, sur le climat scolaire et sur la transmission des valeurs de la République.Vous m’aviez expliqué que, comme dans le cas des fonds sociaux, ces crédits n’avaient pas été utilisés et qu’il en restait des reliquats. Je m’interroge cependant, comme l’a fait tout à l’heure notre collègue : si l’on en arrive là, alors que les jeunes ont grand besoin de s’exprimer, d’être acteurs de leurs projets et de faire quelque chose dans leurs établissements scolaires, c’est qu’il faudrait probablement muscler davantage la partie vie scolaire, avec davantage de conseillers principaux d’éducation – CPE – ou d’assistants d’éducation, pour que les projets puissent être lancés et que les jeunes soient accompagnés. Il faudrait donc trouver une solution pour encourager les équipes à aider les jeunes et faire en sorte que ces projets puissent se concrétiser.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Comme cela a été dit en commission, il s’agit d’une mesure de sincérisation du budget. La commission a émis un avis défavorable.

(L’amendement no 367, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(Les crédits de la mission « Enseignement scolaire » sont adoptés.)

Après l’article 76

Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 76.La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 372.

Mme Michèle Victory (SOC). Cet amendement vise à demander la remise d’un rapport sur la situation des contractuels, que j’ai évoquée tout à l’heure. On compte en effet 39 000 enseignants contractuels, chiffre en augmentation constante, avec une flexibilité et une adaptabilité qui plaisent peut-être à certains, mais qui débouchent finalement sur une assez forte précarité de ces enseignants et une instabilité qui n’est pas sérieuse dans ces métiers, alors que ces personnes font, je le rappelle, le même métier que les enseignants titulaires.Un rapport de la Cour des comptes de mai 2018, largement commenté par le Sénat, titrait sur « Le recours croissant aux personnels contractuels dans l’éducation nationale ». Le problème avait donc déjà été souligné.Si nous voulons avancer et voir où se trouvent ces contractuels, et dans quelle mesure on peut s’en passer ou non – car, je l’ai dit, on peut trouver des solutions pour deux heures, mais on ne peut pas pourvoir ainsi des postes entiers –, il importe que nous puissions travailler sérieusement sur ces questions et disposer d’un tel rapport.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). La commission avait donné un avis défavorable. À titre personnel, j’émettrai pour ma part un avis favorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. Le sujet est important. Sans faire de longs développements à cette heure de la soirée, j’émets un avis favorable.

(L’amendement no 372 est adopté.) (Mme Muriel Ressiguier et M. Jean-Charles Colas-Roy applaudissent.)

Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 840.

M. Michel Larive (FI). L’objet de cet amendement – qui aura, je l’espère, le même destin que celui de Mme Victory – est de demander un rapport sur les crédits alloués au financement des écoles maternelles privées.En rendant obligatoire l’instruction pour les enfants de 3 à 6 ans, le Gouvernement impose aux communes de financer ces écoles maternelles privées. Cette mesure s’inscrit, bien sûr, dans la philosophie générale de l’action du Gouvernement : financer le secteur privé au détriment du secteur public. En effet, depuis la loi Debré de 1959, il est déjà prévu que les municipalités participent dans les mêmes proportions aux frais de scolarité pour les enfants de leurs communes, qu’ils soient dans des écoles publiques ou privées sous contrat. Les dépenses de fonctionnement, qu’il s’agisse du personnel, du chauffage ou du matériel, doivent ainsi être prises en charge dans la même mesure. Jusqu’à présent, seules les écoles élémentaires étaient visées par cette obligation. Les communes investissaient dans les écoles maternelles publiques pour garantir un meilleur accueil et les écoles maternelles privées prenaient en charge leurs propres besoins pour les 300 000 enfants qu’elles accueillent.La nouvelle mesure implique donc désormais le financement du fonctionnement des écoles maternelles privées par les pouvoirs publics, ce qui remet en cause les perspectives d’investissement public et opère un grave changement de paradigme, dont il nous paraît vital d’évaluer le coût pour les finances publiques.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Osson (LAREM). J’émettrai un avis défavorable à titre personnel, car l’amendement n’a pas été examiné en commission. Un principe de parité s’applique en effet et il faudrait changer la loi : il ne suffit pas de couper des crédits.

(L’amendement no 840, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Rilhac pour soutenir l’amendement no 842.

Mme Cécile Rilhac (LAREM). Les collèges et lycées sont attributaires de fonds sociaux qui visent à apporter une aide exceptionnelle aux familles défavorisées. Ces fonds permettent de financer des aides pour l’accès à la restauration scolaire, de réduire les dépenses de vie scolaire et de participer aux sorties pédagogiques ou aux voyages scolaires, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme Rubin.Lors de l’examen du texte en commission, comme à nouveau voilà quelques instants, une inquiétude légitime a été exprimée, car ces fonds connaissent en apparence une baisse dans le présent projet de loi de finances. Le projet annuel de performance précise toutefois que la mobilisation de reliquats de subventions versées aux EPLE au titre des années antérieures et non consommées par ceux-ci permettra de maintenir ces aides sociales au niveau de l’exécution 2018, soit 53 millions d’euros.Si l’on ne peut que se réjouir du maintien de cette enveloppe, l’existence de reliquats de subventions dans la trésorerie des EPLE pose la question de l’utilisation de ces fonds par les établissements. C’est pourquoi le présent amendement propose la remise d’un rapport sur ce sujet, afin d’évaluer ces taux – que je qualifierai de non-recours – et, ainsi, de déterminer les raisons de la non-consommation ou de la consommation incomplète de ces fonds par les EPLE, en vue de l’examen au Parlement du prochain projet de loi de finances.

M. Michel Larive (FI). Très bien !

Mme la présidente (LR). L’amendement no 847 de M. Alexis Corbière est défendu.La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 862.

Mme Sonia Krimi (LAREM). Le bégaiement est un trouble qui apparaît dans notre communication. C’est un blocage de la voix, ce sont des mots qui ne sortent pas, ce sont des arrêts, c’est l’impression que la personne fait énormément d’efforts pour parler – et ce sont aussi des stéréotypes. C’est une façon de parler qui peut apparaître comme plus nerveuse. On attaque donc tous les bègues de France – qui sont tout de même au nombre de 650 000 – en les considérant comme des personnes hystériques ou instables. Or ce sont seulement des personnes qui ont du mal à parler, du « bonjour » du matin au « bonne nuit » du soir. Des mots qui vous paraissent simples peuvent, pour des personnes comme moi, être très difficiles à prononcer. Un bègue, c’est quelqu’un qui roule à 180 kilomètres-heure sur un terrain dangereux. Il est très important de comprendre cela.Un enfant bègue sur quatre reste bègue en atteignant l’âge adulte. C’est beaucoup à l’aube de 2020, à une époque où les sciences neurologiques sont très développées et où l’on commence à accompagner de très près ce handicap invisible. Le bégaiement s’installe de 2 à 5 ans et les parents d’élèves sont souvent perdus, tandis que les enseignants du primaire et du secondaire ne savent pas exactement comment le gérer.Voilà ce qui se passe, et vous le voyez très bien en ce moment même avec les paroles d’une députée bègue et bavarde. Je dis souvent à tous les bègues – qui sont nombreux à être restés jusqu’à trois heures du matin pour nous regarder – que chaque prise de parole est une bataille que nous menons tous les jours. J’espère que nous obtiendrons la première victoire aujourd’hui en inscrivant le mot « bégaiement » dans la formation des enseignants. C’est très important de mettre un mot sur les choses et d’inscrire ce mot-là dans la formation continue. Dans une société qui communique énormément, il est très difficile d’être enfermé dans son propre corps. (Mmes Muriel Ressiguier et Jacqueline Dubois et M. Jean Terlier applaudissent.)

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?

Mme Catherine Osson (LAREM). Sur l’amendement no 842, j’émets un avis de sagesse.L’amendement no 847 n’a pas été examiné par la commission. À titre personnel, j’y suis défavorable.Pour ce qui est de l’amendement no 862, madame Krimi, je partage votre souci de former les enseignants aux handicaps non-visibles. Cependant, je ne pense pas qu’un rapport résolve la solution. Peut-être la question pourrait-elle être davantage intégrée dans les modules existants, comme Cap école inclusive. Je vous suggère également un échange avec la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire. Je veux bien aussi que nous nous intéressions ensemble à ce sujet. La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai, à titre personnel, un avis défavorable.

Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer. L’amendement no 842 de Mme Rilhac comporte une proposition intéressante, qui fait écho aux interventions d’autres députés. J’ai eu l’occasion de dire qu’il fallait s’intéresser au fond des choses, et pas seulement à leur apparence budgétaire. Cette proposition est donc particulièrement intéressante, car elle peut, d’abord, nous permettre de nous intéresser à la chaîne de décision – comment parvient-on jusqu’à la dépense d’un fonds social ? –, puis de mettre en perspective les dépenses sociales des fonds sociaux avec les dépenses sociales en général, donc d’avoir une vision à la fois systémique et cohérente de ce sujet, au moment où nous nous apprêtons à avancer encore, non seulement au titre des dépenses dont je parlais, mais aussi d’autres mesures sociales ou en matière d’éducation prioritaire. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.Sur l’amendement numéro 847, avis défavorable.Quant à l’amendement no 862, je vous remercie, madame Krimi, pour votre intervention, en réalité très fluide, à ce qu’il m’a semblé, et très intéressante. Le sujet mérite en effet la consécration que vous venez de lui donner. Nous aurons des occasions d’en parler et d’y travailler dans le cadre de tout ce que nous avons à faire pour lutter contre l’ensemble des handicaps que les élèves peuvent avoir, y compris à l’oral. Dans le cadre de la réforme du lycée, nous sommes en train de faire de l’épreuve orale du baccalauréat un moment important, obligeant ainsi l’ensemble du système scolaire, dès la petite section de maternelle, à s’intéresser aux capacités orales, donc aussi à la détection de problèmes tels que le bégaiement.SI j’émets donc un avis défavorable sur la demande d’un rapport sur le sujet, je tiens en revanche à manifester une ouverture totale quant à l’idée d’y travailler dans les temps futurs.

(L’amendement no 842 est adopté.)

(Les amendements nos 847 et 862, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente (LR). Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission « Enseignement scolaire ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Discussion de la proposition de résolution portant sur la condamnation de l’offensive militaire turque dans le Nord-Est syrien ;Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2020 : Examen des crédits des missions « Défense », « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », « Action et transformation publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et « Remboursements et dégrèvements », ainsi que des comptes d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » et « Pensions ».La séance est levée.

(La séance est levé e à trois heures quinze.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.