Après l’article 13
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 622, 673 et 852.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 622. M. François Pupponi (LT). Il vise à permettre aux agriculteurs, qui exercent une multitude d’activités et ont conséquemment des difficultés à tenir leur comptabilité, de simplifier leurs démarches comptables. M. le président (LAREM). Les amendements nos 673 de Mme Marie-Christine Dalloz et 852 de Mme Véronique Louwagie sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Contrairement à ce qui est indiqué dans leurs exposés sommaires, ils étendent aux sociétés agricoles soumises à l’IR le bénéfice de ce régime, auquel peuvent prétendre les SCP – sociétés civiles professionnelles. J’invite les auteurs des amendements à les retirer ; sinon, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 622, 673 et 852 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 659. M. Michel Castellani (LT). Il vise à augmenter, dans les zones de développement prioritaire – les ZDP –, le nombre d’entreprises bénéficiaires d’une exonération d’impôt sur le revenu sur les sociétés. Dans un souci d’égalité de la concurrence sur le marché, nous proposons de prolonger d’un an le crédit d’impôt pour investissement en Corse. Celui-ci a été instauré pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ; il s’agirait de l’accorder aux entreprises créées en 2018. Nous avons déjà discuté de ce sujet important à plusieurs reprises, notamment en commission des finances. L’idée est de placer les entreprises créées en 2018 dans des conditions égales à celles proposées aux entreprises créées en 2019, ainsi que d’élargir les conséquences de ce crédit d’impôt, très important pour la vitalité économique de la Corse. M. Joël Giraud (LAREM). Ce dispositif est censé attirer des entreprises pour qu’elles s’installent en Corse. Or, en lui accordant un effet rétroactif, nous en ferions bénéficier des entreprises qui sont déjà installées, ce qui ne correspondrait moins à un effet incitatif qu’à un effet d’aubaine…L’an dernier, nous avons voté d’importantes mesures en faveur de la Corse : création des ZDP, majoration de taux du CIR et du CII – crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation –, extension des critères d’éligibilité des entreprises au CIIC – crédit d’impôt investissement Corse. C’est suffisant pour ne pas devoir introduire un effet d’aubaine pour des entreprises déjà implantées.L’avis est donc défavorable. M. Michel Castellani (LT). J’ai été heurté, monsieur le rapporteur général, par la référence à un effet d’aubaine. Vous connaissez aussi bien que moi les résultats de l’étude conduite par Goodwill-management, publiée par la chambre de commerce de Bastia, qui détaille l’ensemble des surcoûts découlant de l’insularité et explique que les conditions d’une concurrence loyale ne sont pas réunies en Corse. Je pense donc qu’il n’est pas bien de parler d’un effet d’aubaine. (L’amendement no 659 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1328 rectifié. M. Michel Castellani (LT). Il vise à ramener les plafonds de chiffre d’affaires des microentreprises à leur niveau de 2017. En effet, les microentrepreneurs connaissent déjà une somme d’avantages, ce qui engendre une concurrence déloyale avec d’autres formes de sociétés, en particulier les artisans. M. Joël Giraud (LAREM). Je pense vraiment que l’adoption des plafonds proposée ici aurait pour effet de rendre le système encore plus déséquilibré. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est défavorable. Un artisan sur deux, je le rappelle, s’installe sous le statut de microentrepreneur. M. le président (LAREM). Monsieur Castellani, retirez-vous votre amendement ? (L’amendement no 1328 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 691 rectifié de Mme Marie-Christine Dalloz et 888 rectifié de Mme Véronique Louwagie sont défendus. (Les amendements identiques nos 691 rectifié et 888 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 953 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu. (L’amendement no 953, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 145 et 853.L’amendement no 145 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 853. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à réviser la fiscalité appliquée aux éleveurs intégrés afin de les aider en faisant en sorte que le dispositif colle mieux à l’évolution de leur activité au cours des dernières années.Le régime fiscal qui s’applique aux contrats d’intégration, je le rappelle, prévoit que les recettes provenant des opérations d’élevage ou de culture sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq pour obtenir le chiffre d’affaires de référence. Il apparaît que les modalités de rédaction des contrats il y a quelques années justifiaient le choix de ce coefficient, mais qu’il ne semble plus pertinent ni cohérent avec l’exercice de l’activité.Nous proposons donc de retenir un coefficient de trois. Il est important de prendre en considération l’évolution du mode opératoire dans tous les contrats intégrés, que ce soit dans le secteur de l’élevage ou celui de la culture, d’autant qu’ils sont de plus en plus nombreux. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Cette mesure favoriserait à l’excès les exploitants qui se livrent à des opérations de façon, ce qui leur permet d’être plus facilement éligibles au régime du micro-BA – micro-bénéfice agricole – et à une exonération totale des plus-values professionnelles. Dès lors, un risque existe que la neutralité fiscale recherchée par l’instauration d’un coefficient multiplicateur ne vole en éclat si nous réduisons celui-ci de deux points. L’avis est donc défavorable. (Les amendements identiques nos 145 et 853, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2651 rectifié, 2693 rectifié, 2650 rectifié et 2649 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2651 rectifié. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Les abeilles contribuent largement à la préservation de la biodiversité, et plus généralement à l’alimentation, puisqu’elles constituent le principal moyen d’essaimage.Ces trois amendements de M. Fuchs, que je défendrai en même temps, visent à expérimenter un crédit d’impôt pour les exploitants de ruches. Dans l’amendement no 2651 rectifié, il concernerait les exploitants possédant moins de cinquante ruches, tandis que, dans le no 2650 rectifié, le plafond est de trente ruches. Dans le no 2649 rectifié, nous proposons d’expérimenter ce dispositif dans la future collectivité européenne d’Alsace et dans les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d’Azur, déjà engagées dans la démarche. M. le président (LAREM). L’amendement no 2693 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu, de même, donc, que les amendements nos 2650 rectifié et 2649 rectifié de M. Bruno Fuchs.Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. J’adore le miel, comme je l’ai dit tout à l’heure, mais je ne suis pas certain de la pertinence de l’exonération d’IR sur une niche – je devrais dire une ruche – aussi restreinte. Une telle mesure serait plus cohérente pour un secteur connaissant plusieurs types d’exploitations.Du reste, l’apiculture reçoit déjà des aides publiques ; si elles sont insuffisantes, il vaut mieux essayer de les augmenter que créer une nouvelle niche non évaluée, dans le respect, évidemment, des règles européennes dites « de minimis ». (Les amendements nos 2651 rectifié, 2693 rectifié, 2650 rectifié et 2649 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 674, 854 et 1199.Les amendements no 674 de Mme Marie-Christine Dalloz et 854 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1199. Mme Frédérique Dumas (LT). L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a introduit un régime optionnel de blocage de la valeur des stocks à rotation lente en faveur des exploitants agricoles, l’objectif étant d’alléger le poids de la fiscalité lié à la valorisation des stocks des exploitants. En dérogeant à la règle qui veut qu’à la clôture de chaque exercice, la valeur des produits qui demeurent en stock pendant plusieurs années soit révisée, le mécanisme permet de reporter l’imposition des stocks jusqu’à leur vente et d’alléger ainsi le résultat imposable de l’exploitant.Si ce mécanisme peut avoir des effets positifs pour de nombreuses filières où le poids de la fiscalité des stocks pèse lourdement sur l’exploitation, comme la viticulture et l’élevage, il s’avère difficilement applicable. En effet, les exploitants ayant opté pour que leur résultat imposable soit déterminé selon la moyenne triennale en sont tout simplement exclus. Or, dans certains départements, plus de 70 % des agriculteurs ont choisi le régime de la moyenne triennale.Ainsi, afin de faire gagner le mécanisme de blocage de la valeur des stocks en efficacité, nous proposons d’annuler cette exclusion. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Je commencerai par la forme. Le texte de ces amendements identiques comporte une erreur, si bien que l’amendement aurait les conséquences inverses de celles attendues. En l’état, il ne rend pas cumulables les régimes de blocage de la valeur des stocks et de la moyenne triennale. Au contraire, il ne rend exclusif du blocage que la moyenne triennale. Je vous invite donc à retirer ces amendements.Au demeurant, sur le fond, je trouve votre position étonnante : vous souhaitez étendre un mécanisme à des exploitants qui ont expressément choisi une option qui l’excluait. Outre cette bizarrerie, le texte de vos amendements ne correspond pas à vos objectifs ; par conséquent, le retrait me semble s’imposer. (Les amendements identiques nos 674, 854 et 1199, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 855, 259 rectifié et 486, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 259 rectifié et 486 sont identiques.Les amendements no 855 et 259 rectifié de M. Nicolas Forissier sont défendus.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 486. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Jeanine Dubié, tend à étendre l’accès à l’épargne de précaution aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, dont les associés représentent au moins le quart des agriculteurs professionnels. (L’amendement n o 855, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’ est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 259 rectifié et 486, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2663. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement de M. Pahun a pour objet de permettre aux artisans pêcheurs – j’insiste bien sur le fait que cela ne concerne que les artisans pêcheurs – de pratiquer une déduction pour épargne de précaution. M. Joël Giraud (LAREM). M. Pahun avait retiré l’amendement en commission, parce que le dispositif ancien de DPA-DPI – déduction pour aléas et déduction pour investissement – ne s’appliquait pas aux pêcheurs, et que, dès lors, il n’y a aucune raison que le nouveau dispositif s’y applique.Cela ne signifie en rien qu’il ne faudrait pas réfléchir à un dispositif d’aide aux pêcheurs, par exemple des aides budgétaires ou un accompagnement renforcé. Cela vaudrait mieux que d’appliquer aux pêcheurs un dispositif qui n’a pas été conçu pour eux. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Nous doutons de la validité du dispositif car il pourrait être considéré comme une aide d’État illégale par la Commission européenne. Le cœur de la question n’en est pas moins valable : il reste à trouver comment accompagner les artisans pêcheurs. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). La situation des artisans pêcheurs n’est pas, selon moi, très éloignée de celle que l’on trouve dans le monde agricole. Ce régime pourrait donc très bien s’appliquer aux artisans pêcheurs, même s’il faut sans doute l’adapter. Jimmy Pahun et moi retravaillerons le dispositif. Cela étant, je maintiens l’amendement. (L’amendement no 2663 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 141, 669, 851 et 1195.L’amendement no 141 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 669. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Véronique Louwagie, Alain Ramadier et moi-même avons déposé une série d’amendements parce que nous sommes préoccupés par la question de la pluriactivité des exploitants agricoles. Pour des raisons économiques et afin d’amortir leurs matériaux, les agriculteurs cumulent plusieurs activités, ce qui crée actuellement des difficultés comptables. Ma collègue Véronique Louwagie, plus spécialisée, en parlera plus en détail. La pluriactivité n’est pas un luxe pour les agriculteurs ; son traitement comptable doit changer. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 851. Mme Véronique Louwagie (LR). Identique au précédent, il vise à corriger une conséquence malheureuse de la loi de finances pour 2018, laquelle a supprimé la distinction entre les activités accessoires exercées à titre professionnel et celles exercées à titre non professionnel. Cette distinction supprimée, il est devenu impossible pour les agriculteurs d’imputer les déficits liés aux activités accessoires dans la comptabilité liée à leur activité agricole.L’amendement vise à rétablir une distinction selon le type d’activité à l’origine du déficit : si l’activité est non professionnelle, les déficits ne doivent pas être imputables sur les bénéfices de l’activité agricole ; en revanche, si les déficits résultent d’une activité professionnelle, il n’y a aucune raison qu’ils ne soient pas imputables sur le résultat agricole.La difficulté, je le répète, est née de la loi de finances pour 2018. À l’époque, le législateur n’avait sans doute pas songé à ce problème ; je vous propose d’y remédier. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1195. Mme Frédérique Dumas (LT). Les dispositions de l’article 75 du code général des impôts ont été imaginées afin de favoriser la pluriactivité, en simplifiant les obligations déclaratives des exploitants agricoles. Ces règles de simplification ne sont toutefois pas suffisantes, puisque les agriculteurs doivent encore tenir une comptabilité propre pour leurs activités accessoires, ce qui va à l’encontre de la volonté de simplification dont témoigne l’article 75, et en limite les effets.Nous proposons donc, à titre de règle pratique, d’appliquer aux résultats de l’exploitant, qu’il s’agisse d’un bénéfice ou d’un déficit, le rapport entre le produit des activités accessoires relevant de deux catégories différentes : d’une part, la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, d’autre part, celle des bénéfices non commerciaux réalisés durant l’exercice sur les produits totaux de l’exercice. Il convient ensuite d’exclure la fraction du bénéfice ainsi déterminée des dispositifs propres au bénéfice agricole, ou d’imputer la fraction de déficit ainsi établie selon les règles de droit commun applicables aux bénéfices industriels et commerciaux et aux bénéfices non commerciaux. Ce rapport, aisé à déterminer par l’exploitant, apportera la simplicité souhaitée par le législateur lors de l’adoption de l’article 75 du code général des impôts. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Je commencerai par faire observer que, à la notable exception de l’amendement no 141 de Marc Le Fur, les exposés sommaires des amendements défendus ne correspondent pas au texte des amendements. Madame Dumas, l’exposé sommaire de l’amendement no 1195, que vous avez lu, renvoie au texte d’un autre amendement. Il a dû y avoir un copier-coller malheureux… (Sourires.) Mme Louwagie a, en revanche, parfaitement défendu l’amendement, en s’écartant de l’exposé sommaire. Quant à Mme Dalloz, elle a tenu un propos plus général sur la pluriactivité.Franchement, au-delà de ces anecdotes, vos propositions peuvent poser un problème d’application, comme vous vous en apercevrez en relisant l’intégralité de l’article 75 du CGI consolidé. Si les amendements que vous défendez étaient adoptés, pour pouvoir bénéficier du dispositif de simplification, les exploitants agricoles devraient exercer à titre non professionnel les activités accessoires donnant lieu à des BIC et BNC – bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux. Autant dire que cela mettrait un coup d’arrêt à la pluriactivité. Or je sais pertinemment que ce n’est pas votre but. Je vous demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Je rappelle que, si un exploitant agricole mène une activité autre qu’agricole et que celle-ci affiche un déficit important, il conserve la possibilité de renoncer au dispositif prévu à l’article 75 du CGI et d’imputer ses déficits professionnels sur son revenu global. Simplement, il doit alors établir une comptabilité spécifique à l’activité accessoire. Je vous demande donc de retirer les amendements. Mme Véronique Louwagie (LR). Si les activités accessoires d’un exploitant agricoles sont déficitaires, il ne peut pas les imputer sur ses bénéfices agricoles, même si son activité est exercée à titre professionnel. C’est la conséquence d’une disposition de la loi de finances pour 2018.J’entends bien qu’il faut peut-être mener un travail plus approfondi, éventuellement en vue de la deuxième lecture du projet de loi. En tout cas, le problème est bien réel pour les nombreux exploitants agricoles qui ont des activités accessoires à titre professionnel – le tourisme… Mme Véronique Louwagie (LR). …ou le déneigement, comme le souligne ma collègue Marie-Christine Dalloz. J’accepte de retirer mon amendement, et je le retravaillerai. (L’amendement no 851 est retiré, de même que les nos 141, 669 et 1195.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 140, 388, 605, 668 et 850.L’amendement no 140 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 388. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il est défendu : il s’agit aussi de simplifier la vie des exploitants agricoles qui exercent plusieurs activités, en allégeant la tenue de la comptabilité. M. le président (LAREM). Les amendements nos 605 de M. Charles de Courson, 668 de Mme Marie-Christine Dalloz et 850 de Mme Véronique Louwagie sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Après deux séries de discordances entre les amendements et les exposés des motifs, nous voilà revenus à plus de concordance : bonne nouvelle ! (Sourires.)Je ne donnerai pas pour autant un avis favorable. En effet, ces amendements présentent une difficulté à corriger dans la mesure où ils ne retiennent que les produits et non les charges. Or il importe de suivre les charges des activités accessoires relevant des régimes BNC et BIC, notamment pour apprécier l’exclusion de certains mécanismes comme la nouvelle déduction pour épargne de précaution, la DEP. Je rappelle à cet égard que le BOFIP – le Bulletin officiel des finances publiques-impôts – précise clairement qu’il convient de suivre tout à la fois les produits et les charges, puisque la tenue d’une comptabilité distincte n’est pas requise. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable. (Les amendements identiques nos 140, 388, 605, 668 et 850 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1190 de M. Charles de Courson est défendu. (L’amendement no 1190, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2992. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, relatif au taux réduit applicable aux brevets, vise à autoriser l’imputation du résultat net imposable au taux réduit sur le déficit d’exploitation. (L’amendement no 2992, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 695, 847 et 1161.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 695. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je serai très brève. Il vise à rétablir l’équité entre deux situations traitées différemment. D’un côté, les entrepreneurs individuels sont obligés, sous peine de sanction fiscale, d’adhérer à un organisme de gestion agréé et, à ce titre, ils sont soumis à des contrôles fiscaux systématiques. De l’autre côté se trouvent des sociétés assujetties à l’IS, qui, elles, échappent à toutes ces contraintes. Nous proposons de rétablir la cohérence du statut des adhérents des OGA. M. le président (LAREM). L’amendement no 847 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1161. M. François Pupponi (LT). Les associations de gestion agréées et les centres de gestion, qui ont rendu de grands services afin d’améliorer les relations entre les entreprises et les services fiscaux, ont été déstabilisés par certaines réformes. Cet amendement vise à rétablir plus de cohérence et de justice dans les statuts des adhérents aux OGA. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Je rappelle simplement qu’en juin, les ministres ont précisément commandé à l’inspection générale des finances un rapport qui porte précisément sur le sujet important de la majoration d’assiette, afin d’envisager comment améliorer, le cas échéant, le traitement fiscal des OGA. Il me semble donc préférable d’attendre les conclusions de ce rapport. Je vous invite à retirer les amendements, de façon à ce que nous soyons éclairés avant de légiférer. Mme Agnès Pannier-Runacher. En effet, dans le cadre de la stratégie nationale pour l’artisanat et le commerce de proximité, nous avons lancé cette mission afin d’apprécier la valeur ajoutée des OGA au regard de leur coût et l’avantage ou l’absence d’avantage fiscal lié à l’adhésion à ces organismes. L’inspection générale des finances devrait rendre son rapport dans quelques semaines. Sur cette base, non seulement nous nous pencherons de nouveau sur la question de la suppression des règles d’adhésion, mais aussi que nous nous emploierons à revisiter les missions des OGA afin de produire un bénéfice… Mme Agnès Pannier-Runacher. Quoi qu’il en soit, il faudra mettre en cohérence les différents éléments qui nous parviennent de tel ou tel endroit afin d’éviter les doublons et d’assurer la cohérence fiscale.Je rappelle que la mesure consistant à imposer un supplément de 25 % de la base de calcul à ceux qui n’adhèrent pas à un OGA correspondait tout simplement à une remise à plat des taux et qu’il existait auparavant un abattement. Il n’y a donc aucune iniquité : ce n’est que l’histoire des réformes du CGI qui explique cette situation, dont je conçois qu’elle puisse surprendre de prime abord. (L’amendement no 695 est retiré, de même que les nos 847 et 1161.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2225. M. Éric Coquerel (FI). Je tenais absolument à présenter cet amendement depuis que j’ai entendu Bruno Le Maire vanter le crédit d’impôt recherche, le CIR, dans sa présentation du PLF. Avec 6 milliards d’euros et à la suite de la transformation du CICE – le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en baisse de cotisations, le CIR constituera la première dépense fiscale. Incidemment, lorsque nous avons rédigé l’amendement, il nous était impossible de déterminer le montant exact du CIR car le tome II de l’annexe « Voies et moyens » n’était toujours pas disponible, ce qui est contraire à l’obligation légale du Gouvernement – mais je ne mégoterai pas sur ce problème, même s’il en est un. Quoi qu’il en soit, le CIR présente différents problèmes.En premier lieu, il est plafonné au niveau d’une filiale mais pas du groupe. De ce fait, de nombreux groupes l’utilisent à des fins d’optimisation. Le rapporteur général l’a d’ailleurs bien vu puisqu’il a demandé qu’un seuil de 100 millions d’euros soit apprécié à l’échelle du groupe afin d’éviter que les entreprises fractionnent leurs dépenses de recherche. Je regrette qu’il n’ait pas été entendu sur ce point.En outre, la répartition des bénéficiaires est très inégale : en 2015, sur 14 000 entreprises ayant bénéficié du CIR, 42 grandes entreprises, soit 0,3 % des bénéficiaires, ont accaparé à elles seules 31 % des créances du CIR. On pourrait croire que ce sont ces mêmes entreprises qui apportent la plus grande contribution en création d’emplois et en R&D, mais non ! Ce sont les entreprises de moins de 500 salariés.Troisième problème : mieux vaudrait que tout cet argent aille à la recherche publique. Dans notre exposé sommaire, nous citons Sylvie Retailleau, présidente de l’université Paris-Saclay et auteure de l’un des rapports préfigurant la future loi de programmation pour la recherche, estime que 2,6 milliards d’euros suffiraient à mettre un terme au « décrochage dont les conséquences économiques et stratégiques sur le long terme seraient graves et irréversibles ». Je vous ferai d’ailleurs observer que le prix Nobel d’économie a été décerné à une Française – on peut l’applaudir – qui, hélas, est allée étudier aux États-Unis, du fait même des problèmes de la recherche publique en France, qui a longtemps fait la fierté de notre pays.Pour toutes ces raisons, nous proposons la suppression du CIR. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne renie en rien ce que j’ai écrit sur le CIR et je défendrai, en deuxième partie, un amendement visant à établir un rapport contenant les données qui nous permettront de déterminer s’il y a optimisation fiscale ou non – à ce stade, en effet, je ne dispose pas de ces données, du moins pas en quantité suffisante.Quant à l’amendement, il prévoit une suppression sèche avec effet rétroactif puisqu’il est présenté en première partie. J’émets donc naturellement un avis défavorable, comme en commission. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous n’allons pas entrer dans le débat sur la suppression du crédit d’impôt recherche puisque j’ai compris que nous l’aurons en deuxième partie. Je me contenterai de rappeler que ce dispositif soutient la compétitivité de la France, première destination d’implantation des centres de recherche et développement en Europe, et de très loin. En 2018, il y avait autant d’implantations de tels centres qu’au Royaume-Uni et en Allemagne combinés – ces données publiques étant produites par des tiers indépendants.Je rappelle également que la recherche privée est essentielle dans les industries, à l’origine de plus de 90 % des exportations françaises et de plus de 70 % de notre R&D.Le CIR, qui a traversé plusieurs législatures, est un vecteur que nous envient plusieurs pays européens. Il me semble donc qu’il faut l’envisager avec un regard plus approprié.De surcroît, 90 % des entreprises qui en bénéficient emploient moins de 250 salariés. M. Éric Coquerel (FI). Peut-être que 90 % des entreprises bénéficient du CIR, madame la secrétaire d’État, mais, en volume, ce sont tout de même les plus grosses entreprises qui en bénéficient le plus.En ce qui me concerne, je suis choqué quand une entreprise comme Sanofi, par exemple, touche des millions d’euros au titre du crédit d’impôt recherche alors qu’elle licencie en France des milliers de chercheurs – il faudrait rechercher le nombre exact. Je ne suis pas certain que le fait de procurer des bénéfices à ces entreprises satisfasse systématiquement la recherche en France. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je précise que le crédit d’impôt recherche est assis sur les dépenses salariales. De ce fait, en cas de licenciement, il baisse mécaniquement. Son montant est proportionnel au nombre de personnes employées dans la recherche. M. Michel Castellani (LT). Sans vouloir m’immiscer dans cette discussion ni juger du bien-fondé de l’amendement de M. Coquerel, je saisis l’occasion pour signaler – le rapporteur général le sait bien – que les entreprises innovantes en Corse demandent à bénéficier de ce crédit d’impôt. Nous avons abordé la question en commission des finances et le rapporteur général m’a fait remarquer que j’étais en retard d’une guerre, puisque cette mesure a été adoptée l’an dernier. Je suis donc entré en contact avec les entreprises concernées : elles m’ont signalé qu’elles n’avaient rien touché du tout parce que nous attendons le feu vert de Bruxelles pour que la décision prise l’an dernier puisse s’appliquer. Je vous serais donc reconnaissant, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, de faire en sorte que les décisions prises l’an passé soient appliquées. (L’amendement no 2225 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1241. Mme Frédérique Dumas (LT). L’objectif visant à recycler 100 % du plastique en 2025, fixé dans la feuille de route pour l’économie circulaire, nécessite la mise en œuvre d’une dynamique générale favorisant l’utilisation de produits fabriqués à partir d’un approvisionnement durable.Cet amendement tend ainsi à saluer et à récompenser les agents économiques qui entameraient une transition de leur mode de consommation des plastiques vers des matériaux plus durables. Cette mesure permettra également d’augmenter la demande de produits recyclés et d’améliorer la santé financière de la filière du recyclage, en difficulté face à la concurrence du plastique pétrosourcé.Dans ce contexte, l’amendement vise à donner un coup de pouce fiscal par la mise en place d’un abattement de 0,7 % sur l’ensemble de l’assiette imposable lorsqu’une entreprise utilise un taux de plastique biosourcé ou recyclé au moins égal à un taux évolutif détaillé dans le dispositif. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est étrange. Je comprends son objectif environnemental mais, dans sa rédaction, il aurait pour effet de discriminer toutes les sociétés qui ne produisent pas de plastique, ce qui serait quelque peu paradoxal. En outre, vous ne visez que les entreprises assujetties à l’IS, et non à l’IR, pourtant les plus nombreuses. Pourquoi cette différence de traitement ? L’avis est défavorable, principalement pour ces deux motifs. (L’amendement no 1241 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2664. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Qu’est-ce qui détermine le caractère lucratif ou non des activités d’une association aux yeux de l’administration fiscale ? Le critère retenu est le suivant : les recettes d’exploitation ne doivent pas dépasser 63 059 euros. En deçà, l’administration juge l’activité non lucrative ; au-delà, elle la juge lucrative. Ce seuil n’a pas été réévalué depuis le début des années 2000. L’amendement vise à le porter à 72 000 euros pour tenir compte de l’inflation : au-delà de ce montant, les activités d’une association seraient jugées lucratives et, en deçà, non. M. Joël Giraud (LAREM). Le principe me semble pertinent et la revalorisation plus que raisonnable. L’amendement ayant été rejeté en commission, je ne donnerai pas un avis défavorable mais un avis de sagesse plus que bienveillant. Il faudra néanmoins que la navette soit le lieu d’une nécessaire évolution pour procéder à quelques ajustements, concernant notamment le plafond applicable en matière de TVA. Mme Agnès Pannier-Runacher. L’avis est favorable, sous réserve que l’amendement soit retravaillé pendant la navette, car il présente un problème de cohérence avec le plafond de TVA. Il n’en reste pas moins que l’objectif central, le relèvement du plafond pour tenir compte de l’évolution de l’inflation, est parfaitement légitime. (L’amendement no 2664 , modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1242. M. Michel Castellani (LT). Il traite d’un sujet dont nous avons déjà débattu : les zones non interconnectées, pénalisées par des surcoûts de toute nature que je ne détaillerai pas ici. Les prélèvements obligatoires, notamment l’impôt sur les sociétés, limitent le cadre territorial de compensation. Notre amendement – dont je précise qu’il est compatible avec le principe d’égalité devant l’impôt et avec le droit européen – vise à inciter les collectivités à investir dans l’hydroélectricité, en ne soumettant plus à l’impôt sur les sociétés les installations de puissance inférieure à 500 kilowatts. M. Joël Giraud (LAREM). Le problème ne se pose pas puisque le droit en vigueur exonère déjà les collectivités territoriales de l’impôt sur les sociétés, de même que leurs régies de service public lorsqu’elles rendent un service indispensable aux besoins collectifs de la population. Lorsque le service est assuré par un délégataire privé, en revanche, il n’est pas possible d’appliquer cette même exonération, car elle introduirait une rupture de concurrence. Mon avis est donc défavorable. M. François Pupponi (LT). M. Colombani s’efforce depuis un an d’alerter l’administration et les ministres sur les difficultés que rencontre une commune de Corse, Cozzano, qui, quoique ne fonctionnant pas en délégation de service public mais assurant elle-même la gestion, subit cependant l’impôt sur les sociétés. Nous avons beau expliquer la situation aux services fiscaux, ils estiment que la commune doit acquitter cet impôt : telle serait la loi. Nous proposons donc de changer la loi. J’invite Mme la secrétaire d’État à étudier ce cas précis, que nous avons déjà soulevé il y a un an sans obtenir de réponse du Gouvernement. Le rapporteur général nous explique que cette commune n’est pas imposable, tandis que l’administration fiscale soutient le contraire. Qui devons-nous croire ? (L’amendement no 1242 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1243. M. Michel Castellani (LT). Il vise le même objectif que le précédent. Je n’ai donc pas besoin de revenir sur mes propos ni sur la situation qu’a expliquée avec talent mon collègue Pupponi. S’agissant de dossiers qui visent le développement – celui des énergies renouvelables en particulier –, il me semble un peu cavalier de se contenter de prononcer un avis défavorable. En l’occurrence, la volonté d’aménagement déployée par ce village de montagne est positive à tous points de vue. (L’amendement no 1243, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Joël Giraud (LAREM). La commission le reprend, car elle l’a adopté lors de la réunion tenue au titre de l’article 88 du règlement ! M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de M. Jolivet traduit les engagements de neutralité fiscale des opérations réalisées par le groupe Action logement services : il prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés pour les flux destinés à l’accomplissement par ce groupe de sa mission à travers l’acquisition ou la prise de participation au capital de sociétés ayant pour finalité la construction de logements. D’où l’avis favorable. (L’amendement no 2281, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2410. M. Joël Giraud (LAREM). Il vise à instaurer une dispense d’agrément en cas de transfert de déficits, charges financières et capacités de déduction inemployées dont le montant n’excède pas 250 000 euros. (L’amendement no 2410, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2231 et 1321, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2231. M. Éric Coquerel (FI). Inspiré des travaux de l’économiste Gabriel Zucman, il vise à empêcher les sociétés multinationales de se soustraire à leurs obligations fiscales. Nous proposons que le fisc français puisse s’intéresser au ratio entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial des multinationales, puis le comparer au ratio entre leur bénéfice français et leur bénéfice mondial.Illustration parmi tant d’autres, McDonald’s a fait en sorte de n’être pratiquement qu’un loueur de locaux, leurs restaurants étant gérés en franchise. Le groupe échappe ainsi aux cotisations sociales et aux impôts inhérents à l’activité de restauration, et surtout s’acquitte de l’impôt sur le bénéfice dans le pays où est installée sa société mère, à savoir le Luxembourg. C’est une manière de camoufler son activité réelle – vendre de la malbouffe – en jouant avec la fiscalité.La mesure que nous proposons contribuerait à identifier plus facilement les impôts dont doivent s’acquitter les multinationales au vu de l’activité qu’elles exercent réellement en France. M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 1321. M. Stéphane Peu (GDR). Le Gouvernement s’est réjoui du passage réussi à l’imposition à la source pour les particuliers. Forts de cette réussite, nous l’invitons à étendre aux multinationales le principe du prélèvement à la source. Celles qui sont implantées en France et possèdent des filiales dans de nombreux pays paieraient ainsi leur impôt en France en proportion de l’activité qu’elles y réalisent.Une étude montre que quelque 600 milliards de dollars échappent à l’impôt en raison du transfert artificiel des profits des multinationales vers les paradis fiscaux. Le principe de notre amendement est simple : les multinationales, tous secteurs confondus, doivent payer leur impôt là où elles effectuent leur activité, et non dans des paradis fiscaux. Ces sociétés masquent les bénéfices qu’elles réalisent en France à l’aide de schémas complexes d’optimisation fiscale. C’est pourquoi nous proposons d’imposer leurs bénéfices avant qu’ils sortent du pays. Cette proposition ferait entrer pleinement notre code général des impôts dans le XXIe siècle ; il est en effet bien désuet au regard de la révolution numérique qui bouleverse nos sociétés. Je rappelle, comme nous l’avons fait en commission, que notre proposition prévoit la renégociation des conventions fiscales bilatérales qui s’imposera après l’adoption de cet amendement tombant sous le sens, je dirais même le bon sens. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Le dispositif proposé par cet amendement, vous le savez, serait neutralisé par les conventions fiscales. C’est pourquoi nous nous sommes tous particulièrement réjouis que l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques – présente, il y a dix jours, une proposition visant à renforcer profondément la justice fiscale, notamment à échapper aux rigidités des règles actuelles en matière d’établissement stable et de valorisation. Cette évolution du droit pourrait in fine rendre opérationnels les dispositifs que vous appelez de vos vœux. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Il est également défavorable. Comme vous l’avez signalé, monsieur Peu, nous sommes confrontés au problème des conventions fiscales – dont vous préconisez, il est vrai, la renégociation. Nous proposons plutôt qu’une imposition minimale de l’ensemble des sociétés soit négociée directement au niveau de l’OCDE, ce qui empêcherait les multinationales d’échapper à l’impôt par des montages compliqués.Dans le cadre du contrôle fiscal, par ailleurs, il est possible d’apprécier les transferts indus de bénéfices, opérés notamment au travers des prix de transfert. À cet égard, les mesures de renforcement du contrôle fiscal mises en place par le MACP – le ministère de l’action et des comptes publics – s’avèrent payantes. M. Stéphane Peu (GDR). Si notre amendement était adopté, la France serait en position de force pour renégocier ses conventions bilatérales : elle jouirait de la puissance de la loi.Par ailleurs, je crois savoir que les propositions de l’OCDE concernent principalement les multinationales qui agissent dans le domaine numérique.Enfin, madame la secrétaire d’État, quel calendrier se fixe le Gouvernement pour appliquer enfin les mesures préconisées par l’OCDE ? M. Éric Coquerel (FI). Déjà, je doute que l’efficacité des contrôles fiscaux soit renforcée, sachant que l’on continue à supprimer des postes à la direction générale de Bercy qui en est chargée. Je ne comprends pas non plus pourquoi nous devrions attendre pour mettre en place des solutions simples.Notre proposition, inspirée de travaux d’économistes, a le mérite de la simplicité : si une entreprise réalise 10 % de son chiffre d’affaires mondial en France, elle doit déclarer 10 % de ses bénéfices mondiaux en France. Répondons concrètement à ce problème sans attendre que d’autres le fassent à notre place. Si la France ouvrait la voie, elle ferait avancer la lutte contre l’optimisation fiscale, que je n’hésite pas à qualifier de fraude. M. Michel Castellani (LT). Ces amendements nous invitent à réfléchir au monde qui nous entoure et à la vie économique et financière internationale : je pense à l’évitement fiscal, aux pays non coopératifs, comme on dit – c’est-à-dire aux paradis fiscaux –, à la nécessaire convergence fiscale européenne, aux montages financiers sophistiqués, à l’économie financière spéculative ou à la taxation des grands groupes du numérique. Selon moi, voici la ligne de conduite que la France devrait adopter : favoriser l’initiative qui crée de la richesse et de l’emploi ; au contraire, se montrer sans faiblesse face à la spéculation, qui voile la réalité en créant des richesses là où il n’y en a pas, et qui les vole à ceux qui les créent réellement. (Les amendements nos 2231 et 1321, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2228. M. Éric Coquerel (FI). La taxe sur les géants du numérique, dite « taxe GAFA », prévue par le Gouvernement équivaut en quelque sorte – ne le prenez pas mal – à percevoir une pénalité sur un droit de frauder. Nous pourrions aller plus loin vis-à-vis des entreprises qui, du fait de la centralisation propre à leur nature de plateforme et de leurs stratagèmes d’évasion fiscale, échappent à l’impôt dont elles devraient s’acquitter au regard de leur activité.Notre amendement reprend celui que Mme Marie-Noëlle Lienemann a présenté au Sénat, proposant d’imposer les entreprises du numérique dès lors qu’elles dépassent 100 000 utilisateurs français et 3 000 contrats conclus avec des acteurs français. Cet amendement a été voté par une large majorité de sénateurs, en bénéficiant, si ma mémoire est bonne, d’un vaste soutien transpartisan. Nous ne doutons pas que l’Assemblée pourrait faire de même. M. Joël Giraud (LAREM). Cette transposition d’une directive européenne – puisque c’est de cela dont il s’agit – serait complètement neutralisée par les conventions fiscales ; c’est pourquoi je vous renvoie au travail en cours à l’OCDE.Je précise – et cela me permet de répondre par la même occasion à la question posée tout à l’heure par M. Peu à la secrétaire d’État – que ce document, dit « proposition unifiée », prévoit l’application au modèle d’affaires numériques et, plus généralement, à tous ceux qui fournissent des biens et services aux consommateurs d’un nouveau « nexus », qui dépasse l’établissement stable classique physique, par exemple si les recettes tirées d’un pays excèdent un certain seuil. Cela ne concerne donc pas seulement le modèle d’affaires numériques ; cela va bien au-delà, puisque cela englobe aussi les nouvelles modalités de répartition de la valeur, de manière à tenir compte des pays de consommation réelle des biens.Je suggère donc le retrait de l’amendement au profit de la discussion en cours à Washington ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Comme l’a très bien indiqué le rapporteur général, le programme de travail repose sur deux piliers : le premier prévoit une taxation minimale pour l’ensemble des entreprises, quel que soit leur business model, donc au-delà du secteur du numérique ; le second porte spécifiquement sur le numérique. Enfin, l’échéance est fixée à la fin 2020. (L’amendement no 2228 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 204, 387, 970, 1221 et 1427.L’amendement no 204 de M. Fabrice Brun est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 387. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il tend à permettre aux exploitations agricoles assujetties à l’IS de bénéficier du dispositif de déduction pour épargne de précaution – DEP –, créé l’année dernière par la loi de finances en remplacement de la déduction pour aléas – DPA. Dans le cadre de cette même loi de finances, nous avions en outre incité les agriculteurs à choisir le régime de l’IS en leur octroyant un droit de révocabilité rendant possible le retour à l’IR. Bref, nous avons incité les agriculteurs à opter pour l’imposition sur les sociétés, mais en ne leur permettant pas, s’ils le faisaient, de bénéficier de la DEP. Il me semble que nous avons manqué notre coup, et il convient de rectifier le tir cette année. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 970. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution. Il s’agit d’une bonne mesure : le monde agricole peut se montrer satisfait que l’on prenne en considération le risque de perte d’exploitation liée aux aléas climatiques.Néanmoins, force est de constater qu’il existe une distorsion entre les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu, qui peuvent bénéficier de ce dispositif, et celles restées au régime d’imposition sur les sociétés. Il serait bon, je crois, d’étendre la mesure à toutes les formes d’agriculture.Toutefois, nous proposons d’encadrer le dispositif en le réservant aux entreprises dont au moins 90 % du chiffre d’affaires est dû à des activités relevant de l’agriculture – précaution qui ne me semble pas superfétatoire. M. le président (LAREM). Les amendements no 1221 de M. Charles de Courson et no 1427 de M. Pascal Lavergne sont défendus. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). C’est ce que je prévoyais tout à l’heure : nous avons eu une série d’amendements visant à étendre aux sociétés soumises au régime de l’IR le bénéfice du régime de l’IS, et maintenant nous en avons d’autres qui prévoient la réciproque. La boucle est bouclée, c’est fromage et dessert !Je rappelle qu’il existe une révocabilité du choix de l’IS, qui permet de revenir à l’IR si l’on n’est pas satisfait. Par pitié, évitons de servir fromage et dessert ! On choisit un régime, chacun ayant des avantages et des inconvénients, et de surcroît le choix est révocable. Je crois que cela suffit. L’avis est défavorable. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Monsieur le rapporteur général, j’entends ce que vous dites. Toutefois, on a remplacé la DPA et la déduction pour investissement – DPI – par la DEP. Or on ne peut pas nier que les agriculteurs, qu’ils soient soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, subissent des aléas ! Ce n’est pas leur régime fiscal qui déterminera s’ils en subiront ou non ! On a créé un outil pour les accompagner lorsqu’ils y sont confrontés, que ces aléas soient climatiques, économiques, liés à des mauvais rendements, à une catastrophe, etc., mais nous ne permettons pas à l’ensemble des agriculteurs d’en profiter. C’est un problème. (Les amendements identiques nos 204, 387, 970, 1221 et 1427 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1586. M. François Pupponi (LT). Nous avons adopté en 2018 un article, codifié dans le code général des impôts, permettant aux sociétés vendant des bureaux ou des locaux commerciaux en vue de la construction de logements sociaux de bénéficier d’un taux minoré d’impôt applicable aux plus-values. Il est proposé de permettre aux bailleurs sociaux qui vendent des commerces et réinvestissent le produit de ces transactions dans le logement social de bénéficier du même taux minoré. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable : l’amendement me paraît partiellement mais très largement satisfait. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je demande également le retrait car les organismes de logement social sont déjà exonérés d’impôt sur les plus-values et le secteur du logement bénéficie déjà de dispositifs d’incitation à vocation sociale, notamment pour la cession d’immeubles commerciaux, par l’intermédiaire d’un taux réduit d’impôt sur les sociétés. M. François Pupponi (LT). Je sais bien que les organismes sociaux sont exonérés d’impôt sur les plus-values et qu’ils bénéficient d’avantages, mais ce n’est pas le cas lorsqu’ils vendent des commerces : s’ils vendent un commerce en pied d’immeuble, par exemple, ils sont imposés au taux plein. Ce qu’ils demandent, c’est à être imposés au taux réduit, comme n’importe quelle entreprise, puisque, selon l’article 210 F du CGI, une entreprise qui vend des locaux commerciaux, d’entreprise ou des terrains à bâtir à des bailleurs sociaux bénéficie d’un taux minoré d’imposition sur les plus-values. Ils voudraient bénéficier du même dispositif, d’autant que c’est pour réinvestir le produit de la vente dans le logement social. (L’amendement no 1586 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1588. M. François Pupponi (LT). Il va dans le même sens que le précédent. Lorsqu’une entreprise vend des locaux commerciaux ou des terrains à une société qui construit du logement social, elle est imposée sur les plus-values à un taux minoré. Nous proposons d’étendre le bénéfice de cette disposition en cas de vente à un organisme de foncier solidaire, celui-ci permettant l’accession sociale à la propriété. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement semble satisfait, mais la rédaction actuelle de l’article 210 F souffre d’une certaine ambiguïté. Il n’est pas explicitement écrit que les OFS – les organismes de foncier solidaire – sont inclus dans le dispositif. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption garantirait l’accès des OFS à la liste des cessionnaires. (L’amendement no 1588, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (Applaudissements.)
M. François Pupponi (LT). Je propose une suspension de séance pour aller fêter cela ! (Sourires.) M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 631 et 633, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). La loi de finances pour 2019 a procédé à une réforme d’ensemble du régime de déductibilité des charges financières et, par là même, à la suppression de l’exception relative au financement des stocks à rotation lente.Ces deux amendements, que j’ai cosignés avec Charles de Courson et d’autres collègues, traitent du champagne. Voici deux chiffres : en 2018, le champagne représentait plus de 2,85 milliards d’euros de recettes à l’exportation, soit 22 % de l’excédent commercial généré par l’ensemble des vins et spiritueux de notre pays.La mesure qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 vient frapper de plein fouet les entreprises du secteur du champagne, pour lesquelles la constitution de stocks est une condition sine qua non de la création de valeur agrégée sur des produits indissociables de notre région.Les entreprises frappées par cette mesure réalisent de lourds investissements sur les marchés d’exportation pour faire connaître et apprécier les vins de champagne dans le monde entier. Elles ouvrent de nouveaux marchés au bénéfice de la filière tout entière. La limitation de la déductibilité de leurs charges financières a un impact significatif sur leur marge nette, ce qui réduit en conséquence leurs investissements, à un moment où, pourtant, l’avenir de la filière passe par la conquête de marchés lointains.Afin de préserver leur capacité d’investissement sur les marchés à l’export, il nous paraît indispensable d’exclure dudit dispositif les charges financières liées au financement de la production et du stockage des vins de champagne, comme cela a toujours été le cas. Cela permettrait d’assurer l’avenir de cette filière importante. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis désolé, madame Magnier, mais ces amendements sont contraires au droit européen et à la première directive ATAD. Je vous demande par conséquent de bien vouloir les retirer. Mme Agnès Pannier-Runacher. C’est en effet techniquement impossible. Nous en avons d’ailleurs informé la filière du champagne. L’avis est défavorable. (Les amendements nos 631 et 633, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2154. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement, déposé à l’initiative de nos collègues Dunoyer et Gomès, tend à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Les entreprises déplorent en effet la longueur des procédures et les pratiques administratives consistant à adresser aux pétitionnaires différentes demandes d’informations complémentaires successives. L’agrément du ministre chargé du budget ne peut être délivré qu’après avis du ministre chargé de l’outre-mer. Or le délai moyen de communication de l’avis du second au premier s’établit en moyenne à plus de huit mois. Selon les résultats d’une étude, neuf des vingt dossiers concernant les projets d’investissements productifs en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française avaient obtenu un agrément, la durée moyenne de la procédure entre la demande et l’obtention de l’agrément s’élevant à un ou deux mois.Afin de raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l’amendement vise tout simplement à ce que, dans ces collectivités, l’avis soit rendu par le haut-commissaire de la République. M. Joël Giraud (LAREM). Placé en première partie du projet de loi de finances, votre amendement pose un problème, dans la mesure où il change les règles du jeu en plein match ; il serait mieux placé dans la deuxième partie.Il reste qu’un délai de trente jours pour qu’un ministre donne son avis, franchement, cela me semble tout de même assez bref. Si tous les avis ministériels et les rapports que nous demandons étaient rendus dans un délai de trente jours après l’échéance, ce serait merveilleux ! (Sourires.)Je demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Se limiter à l’avis du haut-commissaire de la République n’entraînerait pas de réduction significative des délais de délivrance de l’agrément, puisque ceux-ci s’expliquent principalement par les délais de réponse des opérateurs aux questions de la direction générale des finances publiques. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Je retire l’amendement. Je transmettrai vos explications à mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, qui pourront ainsi, s’ils le souhaitent, retravailler l’amendement et le déposer de nouveau en seconde partie. (L’amendement no 2154 est retiré.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue le samedi 19 octobre 2019 à zéro heure, est reprise à zéro heure cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.L’amendement no 1658 de Mme Josette Manin est défendu. (L’amendement no 1658, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2153. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Cet amendement déposé par Philippe Dunoyer et Philippe Gomès concerne la trajectoire de baisse de l’IS. En 2025, celle-ci aura un impact négatif sur le financement des projets d’investissement réalisés dans les collectivités ultramarines qui solliciteront la défiscalisation à l’IS. En effet, la baisse du taux d’IS affectera de manière très significative la rétrocession d’avantage fiscal consentie en faveur des programmes d’investissement outre-mer ayant fait l’objet d’agréments fiscaux.Par conséquent, nous proposons la mise en place d’une mesure technique correctrice, consistant à substituer un dispositif de réduction d’IS au dispositif actuel de déduction du résultat imposable. M. Joël Giraud (LAREM). En première partie, cet amendement relève de l’effet d’aubaine. Je demande son retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Je vais en effet retirer cet amendement et indiquer à mes collègues qu’ils peuvent le redéposer en seconde partie. (L’amendement no 2153 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 582, 2233 et 2556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 582 et 2233 sont identiques.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 582. M. Alain Bruneel (GDR). Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de la « niche Copé », qui bénéficie massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings avec de nombreuses filiales et des prises de participation multiples, ouvrant la voie à l’optimisation fiscale.On se souvient que, dans le projet de loi de finances initiale pour 2019, le Gouvernement, soutenu par la majorité, avait voulu alléger encore le cadre fiscal de cette niche – avant de faire machine arrière face aux gilets jaunes et à la nécessité de trouver des financements pour les mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ce rétropédalage est insuffisant au regard du coût abyssal de la niche Copé, qui impose de s’y attaquer : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019. M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2233. M. Éric Coquerel (FI). J’en arriverais presque à plaindre M. Copé d’avoir donné son nom à une niche aussi coûteuse. Avant l’examen de ce projet de loi de finances, il m’avait semblé comprendre qu’en matière de niches fiscales – qui, chaque année, dépassent largement les plafonds prévus –, on allait voir ce qu’on allait voir. Bilan : si je ne m’abuse, on va raboter à peu près 600 millions d’euros sur les 100 milliards qu’elles coûtent, et laisser la niche Copé et autres continuer leurs ravages.Ces niches posent problème parce qu’elles ne profitent qu’à une poignée d’entreprises : en 2009, dix des 6 200 entreprises concernées par la niche Copé ont capté à elles seules 44 % de son coût. En outre, il n’existe aucun indice que les milliards d’euros qu’elles font perdre à l’État – notre collègue Alain Bruneel en parlait à l’instant – bénéficient à l’économie.L’an dernier, l’amendement du Gouvernement ramenant de 12 % à 5 % la quote-part des frais et charges avait heureusement été rejeté par l’Assemblée en première lecture. Cette année, nous souhaiterions en finir une fois pour toutes avec la niche Copé, et que M. Copé puisse dormir tranquille. (Sourires.) M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2556. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je rappelle que la niche Copé permet de taxer à un taux minoré les plus-values tirées de cessions de titres dits « à long terme », c’est-à-dire détenus depuis plus de deux ans et à au moins 5 % par les entreprises soumises à l’IS. Le montant de la plus-value est déduit du résultat fiscal taxé au taux normal de l’IS. Or nous faisons baisser le taux d’IS de droit commun : en l’absence de mesures appropriées, la niche Copé va prendre de l’ampleur.C’est pourquoi je propose de porter de 12 % à 13,29 % la quote-part des plus-values réintégrée dans le résultat fiscal à court terme, ce qui stabiliserait le taux de taxation des plus-values à long terme. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). La niche Copé n’est pas une niche au sens traditionnel du terme, comme celles que j’aime borner, mais une modalité de calcul de l’impôt visant à éviter une double taxation, de même que le régime mère-fille. La quasi-exonération permet de limiter les différences de traitement entre dividendes et plus-values, et surtout d’éviter la délocalisation de sièges. La plupart de nos voisins prévoient dans ce cas de figure une exonération intégrale, sans quote-part ; ceux qui maintiennent une quote-part, comme l’Italie ou l’Allemagne, ont en revanche des taux nettement plus faibles que les nôtres.Supprimer ce dispositif aurait donc des conséquences économiques regrettables. Augmenter la quote-part imposable serait inopportun, pour les mêmes raisons. Ces mesures s’opposeraient en outre à la convergence fiscale européenne, ainsi qu’à celle prévue entre la France et l’Allemagne. L’article 8 de la proposition de directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés –, que nous soutenons, prévoit l’exonération des plus-values de cessions de titres. Rappelons enfin que la position commune adoptée à Meseberg Schloss, le 19 juin 2018, prévoit de plafonner la quote-part à 5 %. Avis défavorable. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous souhaitons, d’une part, empêcher une double taxation, et d’autre part, infléchir notre régime qui figure aujourd’hui parmi les plus sévères d’Europe. Nos voisins appliquent une exonération totale ou une exonération de 95 % avec une quote-part de 5 % – c’est le cas de l’Allemagne et de l’Italie. Avis défavorable. M. Alain Bruneel (GDR). Vous ne m’avez pas convaincu. Il y a peu de temps, vous tiriez prétexte des directives européennes pour refuser de relever ou d’abaisser le taux de TVA. Aujourd’hui, en l’absence de directive, vous vous servez des exemples de l’Italie et de l’Allemagne, qui auraient fixé les taux les plus bas, pour refuser cet amendement. Au passage, il serait souhaitable qu’une directive clarifie les règles. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Nous avons déjà débattu de cette question l’an dernier et nous recommencerons certainement l’an prochain. Je comprends votre insatisfaction. Du reste, même Bercy essaie de calculer le coût de cette niche, mais le problème n’est pas là : la richesse partirait. Dans un contexte concurrentiel, on préfère que les holdings s’installent en France plutôt qu’à l’étranger. Alors que la plupart de nos voisins européens pratiquent des taux proches de zéro, que l’Allemagne est à 1,5 % et l’Italie à 1,3 % ou 1,4 %, nous nous situons juste sous la barre des 4 %, ce qui est déjà bien au-dessus du niveau de taxation de nos voisins, et contraire à notre objectif, conforme à la directive ACCIS, d’une convergence fiscale de l’impôt sur les sociétés, en particulier entre la France et l’Allemagne. Rappelons enfin que la directive ACCIS prévoit d’exonérer totalement les plus-values de cession de titres. Je pense donc que nous devons en rester là. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Les plus-values réalisées se retrouvent dans une sorte de bulle fiscale, soumise à l’impôt sur les sociétés. Les profits réalisés ne profitent pas directement aux associés et sont soumis à l’impôt de distribution.L’amendement de Mme Cariou présente une certaine cohérence, en ce qu’il tient compte de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés en ajustant le montant de la quote-part pour frais et charges. Il y a un effet domino. Cependant, on peut s’étonner que le régime de droit commun s’applique aux cessions des éléments de l’actif, qu’il s’agisse d’immeubles, de terrains ou de branches d’activité. Il n’y a pas de régime de faveur ! On peut trouver incohérente la gestion des actifs : la niche Copé profite aux cessions de plus-values mais pas aux éléments d’actifs, soumis à l’impôt sur les sociétés, au taux plein. (Les amendements identiques nos 582 et 2233 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2556 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1254 et 2666, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1254. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de Philippe Vigier tend à ce que les redevables de l’impôt sur les sociétés ne puissent être assujettis à un taux implicite d’imposition inférieur à 15 % de leurs bénéfices soumis à cet impôt. Il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés, fixé à 31 %, et le taux réel de 22 %, afin de restaurer une justice fiscale. Le taux d’imposition décroît en effet fortement pour les grandes entreprises. Ce serait une mesure d’équité face à l’impôt. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement no 2666. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Cet amendement vise à instaurer un taux minimum d’impôt sur les sociétés. Je me doute bien qu’il ne sera pas adopté en l’état, mais Mme la secrétaire d’État pourrait saisir l’occasion de dresser le bilan des discussions en cours avec l’OCDE pour instaurer ce mécanisme destiné à mettre fin à des comportements d’optimisation, voire d’évasion fiscale. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable, même si je comprends bien que l’amendement de M. Barrot est un amendement d’appel. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous l’ai dit, le programme de travail de l’OCDE repose sur deux piliers. Des propositions viennent d’être faites, que nous devrons analyser en gardant à l’esprit l’objectif d’une mise en œuvre partagée dans l’ensemble des pays de l’OCDE à l’horizon 2020. Je n’entrerai pas dans les détails parce que nous devons encore discuter de certains points dont nous ne savons pas dans quelle mesure ils ont été approuvés par les autres pays de l’OCDE. Le ministre de l’économie et des finances se trouve en ce moment aux États-Unis où la discussion se poursuit. (L’amendement no 2666 est retiré.)
(L’amendement no 1254 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 260. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier, soucieux d’améliorer la transmission des entreprises, vise à faciliter la reprise des sociétés par leurs salariés en ramenant de quinze à cinq le nombre minimum de salariés repreneurs nécessaire pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement est satisfait puisque la loi de finances pour 2019 a ramené ce seuil de quinze à un. Le seuil est ainsi supprimé. Mme Agnès Pannier-Runacher. Nous avons conditionné l’entrée en vigueur de cette mesure à la confirmation, par la Commission européenne, de sa conformité au droit de l’Union européenne. Toute modification compromettrait nos chances d’une négociation avec l’Union européenne. (L’amendement no 260 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 2814. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement tend à réduire les impôts de production par une petite astuce qui éviterait de perturber l’organisation des revenus. Je pense en particulier aux taxes locales comme la CVAE – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – ou à la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés.Nous pourrions, dès cette année, baisser de 10 % les impôts de production, ce qui correspond à une somme de 7 milliards d’euros, en considérant que les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt sur l’impôt sur les sociétés dont elles s’acquittent à hauteur de 10 % du montant total de leurs impôts de production.Cette mesure pourrait être reportée en 2021 – je redéposerais alors mon amendement en seconde partie – si vous estimez qu’il est impossible de payer cette somme cette année. Nous pourrions cependant la financer en y affectant la moitié des économies que nous réalisons grâce à la baisse des taux d’intérêt.Cet amendement d’appel tend également à démontrer que nous pouvons réduire progressivement les impôts de production sans déséquilibrer notre organisation fiscale, s’agissant notamment des impôts locaux. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur Woerth, vous venez de présenter un amendement cohérent avec votre engagement constant au sujet de la fiscalité de production. Ni le Gouvernement ni le Président de la République n’ignorent le sujet puisque le pacte productif, qui doit être présenté l’an prochain, poursuit le même objectif. Mme la secrétaire d’État nous en dira peut-être davantage. Votre préoccupation a été entendue et je vous invite à retirer votre amendement. Mme Agnès Pannier-Runacher. Je vous invite également à retirer cet amendement d’appel. Vous le savez, nous travaillons sur le sujet des impôts de production dans le cadre du pacte productif. Il est en effet possible de baisser ces impôts sans affecter les finances locales. L’État prélève directement la C3S, que le Conseil d’analyse économique considère comme l’impôt le plus « distorsif » de l’économie parce qu’il se transmet de chiffre d’affaires à chiffre d’affaires. Une deuxième piste consisterait à plafonner la CET – la contribution économique territoriale – à un taux inférieur à celui existant, aujourd’hui financé par l’État.Nous travaillons en concertation avec les collectivités locales qui veulent disposer d’un levier fiscal, en particulier les régions qui détiennent la compétence économique, mais si nous voulons affiner notre réflexion, nous devrons probablement associer les EPCI à la réflexion.Ce sont là nos pistes de travail et la trajectoire que nous nous sommes fixée avec les entreprises dans le cadre du pacte productif, qui suppose, comme son nom l’indique, l’existence d’une contrepartie de la part des entreprises. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). J’avais conseillé à Bruno Le Maire de renforcer la visibilité en la matière. Je ne mets pas en doute les intentions du Gouvernement concernant les impôts de production mais, plutôt que de les mettre en œuvre dès cette année, il a choisi de baisser les impôts sur les ménages, ce que je regrette.Afin que les entreprises anticipent les évolutions fiscales, vous devriez profiter de cette discussion budgétaire pour publier la trajectoire de réduction des impôts de production prévue dans les prochaines années. L’État doit prendre un engagement clair concernant le volume des impôts de production, quitte à déterminer ensuite les mécanismes techniques. Dans cette logique, je proposerai, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, de supprimer la C3S. (L’amendement no 2814 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1116. Mme Frédérique Dumas (LT). La taxe sur les bonis est due par les entreprises d’assurance de dommages lorsque les provisions pour sinistres qui ont été constituées et fiscalement déduites étaient excédentaires. Elle est auto-liquidée par l’entreprise et doit être représentative de l’intérêt correspondant à l’avantage de trésorerie obtenu du fait du provisionnement excédentaire.Depuis sa création et jusqu’à l’an dernier, son taux était aligné sur celui de l’intérêt de retard, lui aussi représentatif du « prix du temps ».Prenant acte de l’évolution des conditions de marché au cours des dernières années et du caractère excessif du taux de l’intérêt de retard alors en vigueur – 0,40 % par mois –, l’article 55 de la loi de finances rectificative pour 2017 a réduit ce dernier de moitié jusqu’au 31 décembre 2020. En revanche, le taux de la taxe sur les bonis reste fixé à 0,40 % par mois, soit 4,80 % par an, et s’inscrit donc toujours en fort décalage par rapport à la réalité financière.Cet amendement tend à corriger cette situation et à réaligner le taux de la taxe sur les bonis sur celui de l’intérêt de retard. (L’amendement no 111 6 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2993. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du régime de taux réduit des brevets pour les sociétés de personnes et assimilées. (L’amendement no 2993, accepté par le Gouvernement, modifié par la suppression du gage, est adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 262 de M. Nicolas Forissier est défendu. (L’amendement no 262, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Les amendements identiques nos 261 de M. Nicolas Forissier et 1620 de M. Damien Abad sont défendus. (Les amendements identiques nos 261 et 1620, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 870. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier vise à permettre à un chef d’entreprise transmettant son fonds de commerce de rester à la direction effective de cette entreprise pour une durée maximale de deux ans après la vente tout en bénéficiant de certains dispositifs d’exonération d’impôts au moment de la cession.Aujourd’hui, la plupart des dispositifs d’exonération obligent le chef d’entreprise à quitter immédiatement son entreprise sans qu’il puisse continuer à y exercer une fonction de direction ni même une fonction salariée. Nous proposons donc cette mesure qui lui accorde quelques mois supplémentaires, ce qui lui laisse du temps pour effectuer un tuilage. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait. Suite au dépôt de nombreux amendements, le président de la commission et moi-même avons décidé de créer un groupe de travail sur ce sujet afin d’aboutir à des propositions d’évolution concrètes. C’est dans ce cadre-là qu’il convient de travailler. (L’amendement no 870, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 882. (L’amendement no 882 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 19. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement a été présenté en commission par mon collègue Fabrice Brun. Lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce le donne en location-gérance, il n’est plus considéré comme exploitant ce fonds. Lorsqu’il procède à sa cession, il ne peut plus bénéficier des dispositifs d’exonération d’impôt normalement attachés à la cession d’un fonds de commerce. C’est un souci car la location-gérance est, dans certains cas, le seul moyen de trouver un repreneur sans que ce dernier ait besoin de recourir à un financement extérieur. M. le rapporteur général a été sensible aux propos tenus par M. Brun en commission, raison pour laquelle je tenais à les rappeler ici. M. Joël Giraud (LAREM). C’est cet amendement qui a déterminé notre décision de créer un groupe de travail. Demande de retrait, pour des raisons évidentes. (L’amendement no 19, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 1255 de M. François Pupponi est défendu.Quel est l’avis de la commission ? (L’amendement no 1255, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2237. M. Éric Coquerel (FI). Il s’agit d’un amendement de repli à l’amendement no 2225 que j’ai défendu plus tôt ce soir et qui proposait la suppression du crédit d’impôt recherche. Il vise à mettre fin au contournement du seuil de 100 millions d’euros par les entreprises en fixant l’assiette du CIR au niveau de la société dans son entier – c’est-à-dire du groupe – et non plus de ses entités. M. le rapporteur général considère qu’une mission d’information est nécessaire, mais il me semble que nous disposons déjà d’éléments suffisants.Avant 2008, je le rappelle, le CIR était principalement destiné aux PME ; en relevant le plafond à 100 millions d’euros de dépenses par an, la réforme de 2008 l’a étendu aux grands groupes. Les inégalités sont fortes puisque, comme je l’ai souligné tout à l’heure, ces grands groupes sont considérablement avantagés en termes de volume. La Cour des comptes révélait par ailleurs en 2013 une montée en puissance de la fraude caractérisée au CIR. À titre d’exemple, une société mère contrôlant des entités à hauteur d’au moins 95 % peut procéder à un lissage en répartissant les dépenses de recherche et développement du groupe entre ces différentes entités de manière à ce qu’aucune d’entre elles ne dépasse individuellement le plafond.Cet amendement propose donc de revoir les modalités d’appréciation du plafond actuel de 100 millions d’euros de dépenses au-delà duquel le taux du CIR passe de 30 % à 5 %, ce qui permettra de satisfaire en partie les revendications de M. le rapporteur général.