Article 6
M. Joël Giraud (LAREM). La commission a rejeté ces amendements. Je constate qu’énormément de personnes les défendent aujourd’hui. C’est bien la première fois que je vois une profession souhaiter absolument garder une taxe… Cela jette un certain trouble dans les esprits ! M. Joël Giraud (LAREM). Je ne peux cependant que rappeler la position de la commission. M. Gérald Darmanin. Je voudrais préciser, pour ceux qui n’ont d’autre information que celle donnée par les auteurs de ces amendements qui souhaitent maintenir une taxe qui touche le monde viticole, que l’autonomie de l’INAO est actuellement assurée pour trois quarts par la subvention de l’État. Il est difficile de prétendre que c’est la taxe qui assure cette autonomie à l’Institut : la fiscalité rapporte moins d’un quart des ressources de l’INAO, et cela ne l’empêche pas de fonctionner ! M. Gérald Darmanin. J’estime au contraire que la suppression de cette taxe relève d’une simplification générale de la fiscalité. Cette diminution des prélèvements obligatoires ne mettra pas en danger, madame Dalloz, la saucisse de Morteau ni la bêtise de Cambrai, il ne faut pas dramatiser la situation ! M. Gérald Darmanin. Nous pourrions en revanche nous interroger sur la gouvernance de ces appellations et de ces filières d’excellence, mais ce serait mélanger deux sujets.Cette mesure a le mérite de la simplification, et permet de se rendre compte si les petites taxes que l’on veut supprimer sont toujours celles du voisin plutôt que celles qui concernent sa propre circonscription. Il appartient à la représentation nationale de trancher, mais je rappelle que la commission a donné un avis favorable à la suppression de la taxe, et que le degré d’autonomie d’un organisme ne s’évalue pas à l’aune la fiscalité puisque les trois quarts des recettes de l’INAO sont non fiscales.J’émets donc un avis défavorable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis à la fois surpris et intéressé par ce débat, qui me paraît très révélateur de la difficulté que nous rencontrons pour supprimer les petites taxes. Vous étiez, monsieur de Courson, favorable à la suppression d’une multitude de petites taxes. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). S’agissant de celle-ci, vous arguez que la filière souhaite la maintenir. Mais il serait intéressant de comprendre pourquoi, et de se demander si ses raisons sont bonnes !Nous constatons, monsieur le ministre l’a rappelé, que le financement de l’INAO provient pour les trois quarts des subsides de l’État : nous ne pouvons donc pas affirmer que son fonctionnement dépend de cette taxe.Nous devons donc évaluer si la suppression permet un gain de simplification et de lisibilité. J’estime que la réponse est oui. Nous devons aussi nous assurer que le manque à percevoir est bien compensé, à l’euro près. Une nouvelle fois, la réponse est oui. Dès lors que ces deux impératifs sont satisfaits, nous devons nous montrer fidèles aux objectifs poursuivis par l’article 6, à savoir la suppression des taxes à faible rendement ou à faible efficacité en termes de collecte et de recouvrement, et donc maintenir la suppression de la taxe affectée à l’INAO. Il faut se montrer cohérents jusqu’au bout. M. Fabrice Brun (LR). Vous êtes effectivement cohérents dans votre volonté de recentralisation. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Par ailleurs, il faut aussi s’assurer que l’ensemble de la filière est réellement favorable au maintien de cette taxe : l’an dernier, s’agissant de la taxe farine, on me disait que les professionnels souhaitaient la conserver, mais j’en avais rencontré beaucoup qui souhaitaient la supprimer ! Il convient donc de se méfier lorsque certains s’expriment au nom d’une filière dans son ensemble.Tant que le budget de l’INAO est maintenu à l’euro près, comme l’engagement en est pris, et sachant que la qualité de cette structure, ce qui est au fond le plus important, n’a pas de lien avec le maintien de cette taxe, je ne comprends pas pourquoi certains s’opposent à cette suppression. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). ...nous nous inclinerions, car une compensation est effectivement prévue. Mais si l’État abonde le budget de l’INAO à hauteur de 24,3 millions d’euros, c’est bien car celui-ci fournit une mission de service public ! J’avais pris soin de rappeler ses trois missions. Distribuer des agréments au nom de ministères relève bien d’une mission de service public !Le fait que les 7 millions d’euros provenant de la taxe soient compensés ou non n’est même pas l’enjeu principal. L’ensemble des acteurs de la filières souhaitent garder leur modèle original, garant selon eux – vous ne pourrez le leur contester – de leur autonomie. Tout l’intérêt de ce modèle réside précisément dans la coopération entre l’État, avec ses fonctionnaires très spécialisés, et l’ensemble des filières concernées par les labellisations. Ces filières veulent maintenir leur contribution financière, laissons-les : cela fera une économie à l’État ! M. Charles de Courson (LT). Permettez-moi de prendre l’exemple du champagne, qui se bat depuis plus d’un siècle pour faire reconnaître son appellation d’origine dans le monde. Des progrès ont été réalisés en la matière, mais il a souvent fallu des décennies pour obtenir la reconnaissance d’autres pays. Le Canada ne l’a fait qu’avec le traité CETA, tandis que le combat se poursuit avec la Russie en raison du champagne de Crimée. M. Charles de Courson (LT). Les vignerons champenois sont très attachés à l’INAO, ainsi qu’au Comité interprofessionnel du vin de Champagne – CIVC – qui est, lui, entièrement financé par la profession. J’estime que lorsqu’une telle responsabilisation est possible, elle doit être encouragée. M. Charles de Courson (LT). J’ai un autre principe démocratique : ne pas faire le bonheur des gens malgré eux. Si l’augmentation du budget de l’INAO est nécessaire, il ne faut pas se tourner vers l’État. Contrairement à M. le ministre, j’estime que les professionnels sont en capacité de pourvoir à leurs besoins. Et si vous diminuiez le budget de l’INAO, ils prendraient en charge une part plus importante sur leur budget, plutôt que de demander au contribuable national de payer, car cela relève de l’intérêt de toutes les appellations ! Bref, ils s’assument.Étant favorable à la décentralisation et à la prise de responsabilités, je m’engage sur ce sujet, même s’il n’y a que quelques millions en jeu. Il me paraît très sympathique que les syndicats de défense des différentes appellations, majoritairement viticoles, mais aussi laitiers ou autres, s’engagent. Il convient d’encourager ce mouvement de responsabilisation. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Je suis très embêtée. J’appartiens à la majorité et je suis favorable à la suppression des petites taxes – nous avons pris cet engagement. Mais je suis également coprésidente du groupe d’études Vigne, vin et œnologie. Soixante-cinq députés ont cosigné cet amendement qui vise à défendre les filières – et pas uniquement nationales.Monsieur Saint-Martin, il s’agit des vignerons que nous rencontrons au quotidien dans nos circonscriptions. Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM). Ce qui me gêne, c’est que la suppression a été proposée de manière unilatérale. À quel moment avons-nous discuté avec les filières ? Je vous propose donc que mon groupe d’études réfléchisse aux moyens de supprimer cette taxe l’année prochaine, en concertation avec les professionnels, tout en leur permettant de conserver leur autonomie en dépit de l’importante subvention de l’État, qui devra d’ailleurs être pérennisée au-delà de l’année de 2020. Notre majorité doit travailler en concertation, et non pas de manière unilatérale. (Mme Stella Dupont applaudit.) M. Gérald Darmanin. Je ne sais pas si nous devons passer tout un après-midi et toute une soirée sur une taxe à 7 millions d’euros que nous souhaitons supprimer… M. Gérald Darmanin. L’histoire retiendra qu’il faut absolument garder cette taxe. J’en apprends tous les jours.Il appartiendra au Parlement de se prononcer, mais je souhaiterais néanmoins rappeler que cette taxe n’a pas été créée, en 2011, pour supprimer des appellations, mais pour les limiter, car les demandes étaient trop nombreuses. M. Gérald Darmanin. Vous soutenez le contraire depuis plusieurs minutes. À écouter M. de Courson, en supprimant cette petite taxe à 7 millions, on va aussi supprimer le champagne. Et voilà pourquoi votre fille est muette ! M. Gérald Darmanin. Restons raisonnables. Peut-être faut-il se demander pourquoi il y avait trop de demandes. Quoi qu’il en soit, c’est pour les réguler que cette taxe a été créée et non pour en supprimer. M. Gérald Darmanin. Cela étant dit, il ne m’appartient pas de me prononcer sur ce qui doit être considéré comme une appellation, les professionnels le font très bien.Au fond, madame Dalloz, votre argument, que j’entends de tous côtés, politiques ou professionnels – et pas seulement pour le champagne ou la saucisse de Morteau – est que la fiscalité garantit davantage l’autonomie que les crédits budgétaires. C’est faux. M. Gérald Darmanin. Nous pouvons supprimer, à tout moment de l’examen du projet de loi des finances, à la fois des taxes et des crédits budgétaires. Aussi bien à propos de la taxe d’habitation que de la redevance audiovisuelle ou de l’INAO, vous arguez que la fiscalité garantit l’autonomie. Mais nous avons supprimé une multitude de petites taxes en quelques secondes : c’est autant de crédits budgétaires en plus, lesquels ne procureront pas moins d’autonomie ou de responsabilité ! J’estime ainsi que de tous les arguments de votre démonstration, celui-ci est le moins recevable.Enfin, nous voulons supprimer certaines petites taxes – c’est plutôt une bonne chose. Or, on s’aperçoit qu’à mesure qu’on supprime les taxes, des désaccords se manifestent en fonction des intérêts concernés. C’est normal, c’est ce qui fait le sens du débat parlementaire. C’est pourquoi, madame la députée, je respecte le dépôt d’amendements. Le mandat parlementaire trouve sa signification dans la représentation d’intérêts particuliers, sensés ou professionnels, en vue de faire émerger la définition de l’intérêt général. Je trouve donc que ce débat n’est pas médiocre et que vous avez raison de défendre les intérêts de votre territoire, y compris à l’encontre des positions adoptées par votre groupe politique.Néanmoins, si la filière concernée tient absolument à verser des fonds en vue de garantir son autonomie, sans dépendre des crédits budgétaires de l’État, elle peut établir un système de contributions volontaires.Nous avons eu un débat similaire l’an dernier au cours duquel Mme Annie Genevard est intervenue plusieurs fois. M. Gérald Darmanin. L’an dernier, Mme Genevard nous a conduits à débattre pendant des heures – c’était très intéressant – sur la filière textile et la filière cuir ; je ne sais pas si certains s’en souviennent. M. Gérald Darmanin. La taxe est définie par le débat parlementaire et lui seul, qui a sur elle un pouvoir de vie et de mort – vous allez l’exercer d’ailleurs dans quelques instants. Il en va de même des crédits budgétaires.La contribution volontaire, en revanche, permet aux membres d’une profession qui le souhaite – les viticulteurs ou leurs syndicats dans l’exemple que vous citiez – de se mettre d’accord pour la verser afin d’assurer leur autonomie. Il me semble donc qu’en la matière, la contribution volontaire est plus pertinente que la petite taxe.Le Parlement décidera – nous n’allons pas y passer tout l’après-midi – mais j’ai voulu profiter de ce débat pour souligner que le sujet des petites taxes invite à réfléchir à la difficulté de les supprimer, mais aussi que l’argument consistant à affirmer que les crédits budgétaires garantissent moins l’autonomie que les recettes fiscales n’est pas fondé. La preuve en est que dans quelques instants, vous choisirez de supprimer ou non ladite taxe. (Les amendements identiques nos 67, 341, 382, 941, 966 et 978 sont adoptés.)
(Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1734. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). Il vise à supprimer l’affectation d’une partie du produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation de la bande de fréquence des 700 mégahertz, dont le rendement est estimé proche de zéro euro. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable. Il vise à abroger un alinéa qui définit une affectation ; ce n’est donc pas une suppression de taxe. (L’amendement no 1734, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1414 et 2456, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement no 1414. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Le présent amendement vise à supprimer la redevance sur les gisements d’hydrocarbures en mer, non que nous considérions qu’il soit mauvais de les taxer dans l’absolu, mais parce qu’il s’agit d’une taxe totalement inefficace. L’amendement est donc cohérent avec l’objet principal de l’article.Le rendement de cette taxe est nul, d’autant que notre majorité a mis fin, lorsque M. Nicolas Hulot était ministre de la transition écologique et solidaire, à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures en mer. Je propose donc que nous l’alignions sur le régime des gisements d’hydrocarbures terrestres, puisque l’amendement no 493 de notre collègue Lise Magnier tendant à supprimer la taxe concernée n’a pas été adopté. M. le président (LR). La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement no 2456. M. Xavier Paluszkiewicz (LAREM). Je propose une nouvelle suppression de taxe, en l’occurrence la redevance sur les gisements d’hydrocarbures liquides ou gazeux en mer, laquelle s’applique à tout titulaire de concession d’exploitation. Cette taxe à taux progressif, dans la limite de 12 %, est assise sur la production annuelle de ces hydrocarbures.Comme l’a dit mon collègue Laurent Saint-Martin, elle n’est pas applicable, puisque aucun gisement en mer n’est en exploitation sur le plateau continental national. Il serait donc bon de supprimer cette taxe et de refondre la fiscalité applicable aux activités d’extraction, lesquelles pourraient être plutôt soumises à la CFE – cotisation foncière des entreprises –, dont elles sont aujourd’hui exonérées.La réforme annoncée du code minier aura des conséquences dans ce domaine, elle est attendue en 2020 – fortement attendue – et j’y travaille d’abondance. M. Gérald Darmanin. Cette taxe pourrait être simplifiée conformément à la logique de l’article que nous examinons, mais elle comporte une dimension écologique qui rend le sujet complexe. À moins que M. le député ne souhaite apporter des précisions, l’avis du Gouvernement est défavorable. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit, monsieur le ministre, mon intention est sans rapport avec l’écologie. Je trouve la taxe parfaitement louable, mais je constate qu’elle n’a plus d’assiette. Si l’article 6 procède bien d’une logique de nettoyage, supprimons une taxe qui, par définition, ne peut plus être recouvrée. (L’amendement no 1414 est adopté et l’amendement no 2456 tombe.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2884 de la commission des finances. M. Joël Giraud (LAREM). Je propose que M. Saint-Martin, qui en est l’auteur, le défende. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il propose d’introduire deux hypothèses de dispense à l’obligation de reboisement lors de la délivrance d’une autorisation de défrichement. (L’amendement no 2884, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 2574 rectifié qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements, nos 3056, 3011, 3089 et 3014 rectifié.La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Dans le cadre de notre réflexion sur le rendement des taxes, j’ai déposé un amendement de suppression de la taxe sur les spectacles, qui est perçue au profit de l’Association pour le soutien du théâtre privé – ASTP –, soit le théâtre privé parisien. Je ne dispose pas du chiffre, mais je crois qu’elle représente environ 50 000 euros. M. Joël Giraud (LAREM). Pardonnez-moi, j’étais sur un autre sujet. Le plafond d’affectation est de 8 millions d’euros, avec un montant prévisionnel de 6,3 millions. L’État s’engage à remplacer les recettes de la taxe par un financement grâce auquel l’ASTP gagnerait, si j’ai bien compris, près de 4 millions d’euros.J’ai entendu les craintes exprimées relativement à la compensation des recettes liées à la perception de cette taxe. Elle est aujourd’hui payée par 922 structures de producteurs et tourneurs et elle permet de financer le théâtre parisien.Dans la mesure où une rebudgétisation est prévue, la suppression de la taxe me paraît logique. Imaginez qu’on instaure des taxes sur le théâtre privé de Lyon, de Nice, de Marseille ou de Toulouse ! Le système actuel est aberrant au regard de la logique des taxes nationales : on finance le théâtre privé parisien par une taxe ! M. Joël Giraud (LAREM). Je propose donc qu’elle soit remplacée par un crédit budgétaire, grâce auquel l’association ne perdra pas de recettes. En revanche, le dispositif relèvera d’une logique complètement différente : elle sera placée sur le même plan que toutes les autres associations du même type en France – ni plus, ni moins. M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir le sous-amendement no 3056. Mme Frédérique Dumas (LT). Le niveau de connaissance du sujet est impressionnant… Nous parlons d’une taxe qui rapporte 6,5 millions d’euros, et non pas 50 000 euros. Notons que la proposition de compensation s’élève à 8 millions – c’est intéressant.Nous faisons face au dogmatisme et à l’incohérence. Nous sommes tous d’accord pour supprimer des taxes à faible rendement, mais cela ne signifie pas qu’il faille toutes les supprimer en agissant n’importe comment.La faiblesse du rendement est un faux argument. Dans le domaine du théâtre privé – celui-ci n’est pas seulement parisien, c’est une énormité ! –, ses recettes ont permis de soutenir directement la production de plus de 1 200 spectacles à Paris et en tournée, dont près de 400 créations.Le pire est que votre proposition est faite au mépris des conclusions du rapport de la Cour des comptes d’avril 2014, qui souligne le caractère dynamique de cette taxe. Selon elle, « l’ASTP sait faire preuve de réactivité dans son soutien au théâtre privé. Sa connaissance et sa proximité des réalités du secteur sont un atout. Les innovations, qui continueront à accroître ses ressources hors subventions, tout en accentuant sa capacité à s’engager davantage pour la création, y compris novatrice, l’emploi et la préservation du capital culturel du théâtre privé – le mot parisien n’apparaît pas – seront bénéfiques. Tout ajustement aux différents dispositifs actuels de soutien, par ailleurs souhaitables, compte tenu de la dispersion actuelle des institutions soutenant le spectacle vivant, devrait conserver cette proximité et cette réactivité. »Vous n’avez cessé d’utiliser l’argument de l’absence d’évaluation et d’étude d’impact pour refuser plusieurs amendements ce matin, mais quand vous disposez d’évaluations telles que celle de la Cour des comptes, vous les balayez – vous avez agi de même avec un rapport de l’IGF, commandé par le Gouvernement, qui allait dans le sens d’un amendement présenté par mon collègue Jean-Félix Acquaviva. Dans le même temps, vous supprimez des taxes sans avoir fait d’évaluation !Enfin, vous proposez de compenser le produit de la taxe par un crédit budgétaire de l’État. Vous avancez la somme de 8 millions. Comment trouver cette proposition cohérente ? Vous connaissez le budget du ministère de la culture : imaginez ce que représente pour lui la somme de 8 millions ! L’année dernière, nous n’avons prévu aucun crédit pour le Centre national de la musique, parce qu’il n’y avait pas d’argent ; le plan bibliothèques est fourni, puisqu’il dispose de 8 millions, auxquels viendront s’ajouter 4 millions cette année, mais il y a des bibliothèque sur tout le territoire. Et on va ponctionner de 8 millions le budget du ministère de la culture ! M. le président (LR). La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir le sous-amendement no 3011. Mme Dominique David (LAREM). En tant que rapporteure spéciale du budget de la culture, je partage évidemment l’objectif de soutien à la création en France. Toutefois, la suppression de cette taxe permettra de beaucoup mieux aider le théâtre privé. En effet, elle sera supprimée au profit d’une subvention qui est supérieure d’1,5 million aux recettes de la taxe affectée – vous m’accorderez que le montant est bien plus avantageux. Monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer votre engagement de compenser la suppression de la taxe par une subvention de 8 millions ?Deuxièmement, soit la suppression de la taxe sera répercutée sur le prix des billets, rendant les spectacles plus attractifs, soit les théâtres augmenteront leurs recettes d’autant, ce qui aidera la création.Enfin, la suppression offre l’occasion de remettre à plat les modalités de redistribution, qui sont très inégalitaires. La taxe est aujourd’hui payée par 922 structures – 137 salles de spectacle partout en France… Mme Dominique David (LAREM). …et 785 producteurs –, mais les critères d’attribution des aides sont tels qu’elles ne profitent qu’à 39 théâtres, exclusivement parisiens et plutôt de grande taille. Mme Dominique David (LAREM). Je voulais défendre les deux sous-amendements, puis-je présenter le no 3014 rectifié ? M. le président (LR). Attendez : il faut respecter l’ordre des sous-amendements.La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement no 3089. M. Stéphane Testé (LAREM). Il s’agit de différer à 2022 la suppression de la taxe sur les spectacles allouée à l’ASTP, qui est trop brutale et risque de déstabiliser le secteur. M. le président (LR). La parole est à Mme Dominique David, pour soutenir le sous-amendement no 3014 rectifié. Mme Dominique David (LAREM). Je reprends le fil de mon propos : je propose deux sous-amendements. Le premier, le no 3011, tend à reporter la suppression de la taxe à 2022. En effet, le fonds de soutien de l’ASTP est un dispositif assurantiel, où les risques sont mutualisés, dont l’adaptation sera complexe. Ce report donnera deux ans à l’association pour se préparer.Le deuxième sous-amendement, le no 3014 rectifié, vise à accompagner ces transformations. Il a pour objet la remise d’un rapport au Parlement, qui permettra de s’assurer que le remplacement de la taxe par une subvention ne menace pas le soutien au théâtre privé et d’engager une réflexion entre l’État, l’ASTP et les parlementaires afin de revoir le modèle actuel. M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable aux deux propositions de Dominique David : reporter la suppression de la taxe à 2022 – la date semble raisonnable – et demander la remise d’un rapport. Je suis donc favorable aux sous-amendements no 3011 et 3014 rectifié.Je préfère le sous-amendement no 3011 au sous-amendement no 3089 pour des questions de rédaction. Le sous-amendement no 3056 me gêne un peu, madame Dumas : il repousse la suppression à 2080 après Jésus-Christ. C’est un peu tard – vous excuserez, j’espère, l’avis d’un plouc qui va au théâtre en province. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement partage l’ambition formulée par le rapporteur et est favorable à son amendement. Nous considérons nous aussi que les sous-amendements no 3011 et 3014 rectifié, défendus par Mme David, sont de bonne politique. Ils permettront de prendre le temps, de laisser les acteurs se préparer et de rassurer les bénéficiaires de la taxe sur la compensation intégrale de celle-ci.Je partage les arguments de M. le rapporteur général concernant le sous-amendement no 3089, qui pose des problèmes de rédaction et de légistique. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.Quant au sous-amendement no 3056 : il aurait mieux valu, madame Dumas, vous opposer purement et simplement à l’adoption de l’amendement du rapporteur général plutôt que de proposer un délai aussi lointain et quelque peu ubuesque. M. Maxime Minot (LR). Permettez-moi d’appuyer le propos de ma collègue Frédérique Dumas. Adopter l’amendement no 2574 rectifié serait une erreur et reviendrait à remettre en question l’existence d’un dispositif dont l’efficacité est largement reconnue par la Cour des comptes et d’autres. La suppression annoncée de la taxe menace l’existence même de l’ASTP, en lui faisant perdre son mode d’intervention principal. N’oublions pas que les théâtres concernés ne sont pas seulement parisiens, même s’ils le sont majoritairement. M. Maxime Minot (LR). N’oublions pas non plus que la taxe est la pierre angulaire du système de mutualisation des risques du théâtre privé. Le succès des uns compense les échecs des autres et les grosses recettes de certaines productions permettent d’encourager la prise de risque artistique : l’ASTP dépend des contributions des théâtres à la taxe pour couvrir les risques. Il y a là une logique qui n’est pas compatible avec celle de la subvention, où le lien entre contribution et redistribution disparaît. Les taxes affectées ont un effet régulateur, qui sera perdu.Enfin, asseoir le financement de l’ASTP sur des subventions revient à nier sa raison d’être et à méconnaître sa logique propre. Actuellement, des groupes qui s ’inscrivent dans le modèle mutualiste de la taxe investissent dans le théâtre privé, rendant le basculement dans le système intégralement subventionné d’autant moins justifiable. Pour toutes ces raisons, je m’oppose à l’amendement défendu par M. Giraud, et je soutiendrai le sous-amendement de Mme Dumas. Mme Frédérique Dumas (LT). Je souhaite rappeler que l’amendement dont nous débattons, qui n’est accompagné d’aucune étude d’impact ou évaluation, a été déposé par le rapporteur général. Je ne pouvais donc pas le supprimer. En proposant de repousser la suppression de la taxe à 2080, je souhaitais simplement souligner son incohérence.Je trouve incroyable que certains prennent la parole pour contredire de part en part la Cour des comptes. L’avis de la Cour des comptes ? Ce n’est pas grave, on s’en fiche. Certains semblent vivre dans Matrix, un monde alternatif.La Cour des comptes a souligné que cette taxe était dynamique, qu’elle préservait la diversité culturelle et l’emploi. Le théâtre privé ne bénéficie ni de crédits d’impôts, ni de subventions. Comme l’ont dit mes collègues tout à l’heure : pour une fois qu’une profession se responsabilise ! Les membres de la profession ne demandent pas 8 millions d’euros : ils demandent le maintien de la taxe et du dispositif de rendement dynamique, rien d’autre.Vous prétendez faire le bien des gens malgré eux – tout en reconnaissant qu’il y a un problème, puisque vous repoussez la date de la suppression. Vous défendez une disposition dont vous ignorez l’impact, si bien que vous en reportez l’application. Pourquoi ne pas le supprimer afin de prendre tout simplement le temps de réfléchir ? Il faudrait être cohérent ! (M. Maxime Minot applaudit.) Mme Émilie Cariou (LAREM). Je comprends bien que l’ASTP finance les théâtres privés, notamment leur rénovation, par une taxe sur la billetterie du théâtre privé – ce qui ne me pose nullement problème. J’entends aussi que cette association est marquée par des dysfonctionnements, et qu’elle privilégie la région parisienne sur les autres régions. Ce type de problème est fréquent avec les taxes affectées. Il nous faut veiller à ce que la politique culturelle irrigue tous les territoires de la République, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui – tout en sachant qu’on ne trouve pas des théâtres privés partout, au contraire des théâtres publics.À ce stade, je suis favorable à l’amendement et au sous-amendement ayant pour objet la remise d’un rapport. Je demande toutefois au Gouvernement de nous assurer qu’il y aura une dotation budgétaire non seulement la première année, mais aussi les années qui suivent – ne supprimons pas une aide au théâtre privé !Par ailleurs, le Centre national de la musique vient d’être créé. Je souhaite savoir si la dotation allouée à ce centre est assurée dans le budget. Si ce n’est pas le cas, ne prenons pas 8 millions sur le budget de la culture pour les allouer au théâtre privé, alors qu’il s’autofinance aujourd’hui grâce à une taxe. Je souhaiterais que M. le secrétaire d’État nous rassure sur ces deux points. S’il peut le faire, je suis favorable à l’amendement et aux deux sous-amendements de Mme David. (Le sous-amendement no 3056 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3011 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3089 est retiré.)
(Le sous-amendement no 3014 rectifié est adopté.)
(L’amendement no 2574 rectifié, sous-amendé, est adopté.)
M. Olivier Dussopt. Je souhaitais répondre à Mme Cariou : si nous étions favorables à la suppression de la taxe en 2021, c’est parce que nous avions prévu une dotation de compensation. Les sous-amendements adoptés reportent la suppression à 2022. Je ne sais pas si je serai encore au banc du Gouvernement, mais en tout cas, l’engagement est pris. M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2127. M. Jean-Louis Bricout (SOC). L’auteure de cet amendement est notre collègue Ericka Bareigts. L’article 6 du projet de loi de finances pour 2020 prévoit la suppression de taxes dites à faible rendement. Il prévoit également la possibilité pour La Réunion, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et le département de Mayotte, de majorer le montant de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules afin de compenser la suppression de la taxe sur les permis de conduire – prévue à l’alinéa 31 du même article. Le produit de cette taxe, qui concerne cinq départements d’outre-mer, s’élevait à environ 2 millions d’euros.La taxe sur les certificats d’immatriculation est très mal vue par les habitants de ces collectivités, alors que le contexte local est difficile et que les écarts de prix entre les outre-mer et la France métropolitaine sont importants. Actuellement, le prix d’un cheval fiscal varie de 39 à 51 euros, selon les départements. La majoration pour compensation le fera passer à 69 euros. À titre de comparaison, le prix en 2018 était de 35 euros en Normandie, et de 33 dans les Hauts-de-France. Nous proposons de supprimer la majoration de cette taxe. M. Joël Giraud (LAREM). Nous n’avions pas adopté cet amendement en commission, car nous attendions de connaître la position du Gouvernement. En effet, il pose un problème de compensation. Si une compensation est possible, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée ; sinon, mon avis sera défavorable. M. Olivier Dussopt. L’amendement, s’il est adopté, aurait pour conséquence de faire perdre aux collectivités concernées 2 millions de recettes. Je n’ai pas vu dans votre amendement de mécanisme de compensation. Depuis le début de l’examen du projet de loi, nous sommes soucieux de ne pas supprimer de recettes des collectivités sans leur apporter de compensation. Si nous adoptons l’amendement, les collectivités concernées perdront donc 2 millions d’euros.Si je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, en l’absence de mécanisme de compensation, je suis plutôt défavorable à l’amendement. Ce ne serait pas cohérent avec le projet du Gouvernement, qui n’a pas prévu de compensation. M. Joël Giraud (LAREM). En l’absence de compensation, avis défavorable. (L’amendement no 2127 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2128. M. Jean-Louis Bricout (SOC). C’est un amendement de repli. Il exclut La Réunion du dispositif de majoration de la taxe. (L’amendement no 2128, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 6, amendé, est adopté.)
Après l’article 6
M. le président (LR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1544. M. François Pupponi (LT). L’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Toutefois, comme le dispositif est complexe et que son application posait problème, la loi de finances pour 2019 a repoussé son entrée en vigueur. En 2019, la situation n’a pas évolué : le dispositif reste compliqué et peu rentable. Il est proposé de supprimer la taxe et de la remplacer par une autre contribution – après négociation.Maintenir une taxe au rendement nul, et qui complique le travail des bailleurs sociaux, ne paraît pas raisonnable. M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 3079. M. Olivier Dussopt. Ce sous-amendement vise à rendre le dispositif opérant et efficace. Le Gouvernement émet donc un avis favorable à l’amendement sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement. M. Joël Giraud (LAREM). La commission avait prévu de donner à cet amendement un avis de sagesse, mais M. Pupponi n’avait pas pu le défendre alors. Je maintiens cet avis et j’émets un avis favorable au sous-amendement. (Le sous-amendement no 3079 est adopté.)
(L’amendement no 1544, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2161. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour, que le Gouvernement propose quant à lui de baisser. C’est très important : la mission d’information de la commission des finances a notamment révélé que la taxation des titres de séjour qu’impose la France se situe au deuxième rang sur vingt-et-un pays européens étudiés, sa moyenne étant nettement plus élevée que la moyenne européenne. Mme Mathilde Panot (FI). Le montant de cette taxation et de ces droits de timbre peut atteindre 609 euros par an pour une seule personne, sans tenir compte des taxes sur le renouvellement à acquitter les années suivantes.Autre point essentiel du rapport de la mission d’information, qui justifie notre demande de suppression de ces taxes et droits de timbre : « plus un étranger dispose de revenus modestes, plus il peut être tenu de régler ces taxes régulièrement ». Autrement dit, il s’agit d’un cercle vicieux dans lequel ce sont les personnes pour qui la charge financière que représentent ces taxes est la plus lourde qui doivent les régler le plus souvent.C’est pourquoi nous jugeons nécessaire de supprimer toutes les taxes et tous les droits de timbre sur les titres de séjour, car ils accentuent la précarité des plus modestes et constituent un frein arbitraire et inégalitaire à l’accès à un titre de séjour français. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Une mission a été confiée sur ce sujet à Mme Dupont qui a rédigé, en lien avec le Gouvernement, un amendement de compromis auquel j’invite les uns et les autres à se rallier. (L’amendement no 2161 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2699, 3058, 3062, 2885, 1367, 2698 et 2697, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 3058 et 3062 sont identiques, de même que les amendements nos 2885, 1367 et 2698.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2699. Mme Stella Dupont (LAREM). Comme vient de l’indiquer le rapporteur général, cet amendement et les suivants font suite aux travaux de la mission d’information présidée par Jean-François Parigi et conduite à l’initiative de la commission des finances. Pour accélérer nos débats, je ferai une présentation groupée plutôt qu’individuelle de mes amendements.L’amendement no 2699 reprend in extenso l’ensemble des recommandations issues de la mission d’information. Premier intérêt : la simplification. En effet, la taxation des titres de séjour est un maquis très complexe de treize tarifs différents ; nous proposons de ramener ce nombre à cinq.D’autre part, l’objectif qui a réuni la mission consistait à adapter les tarifs des taxes en fonction des capacités financières des personnes étrangères bénéficiant de ces titres de séjour. Il va de soi que les titres sont régulièrement financés par leurs propres titulaires, mais aussi par des associations, voire des centres communaux d’action sociale, les CCAS. Or, comme chacun sait, ces associations sont elles-mêmes pour partie financées par l’État au moyen de la fiscalité que nous connaissons bien. Autrement dit, c’est l’argent public qui, in fine, sert à financer ces taxes, d’où un cercle vicieux sans pertinence.Rappelons que le sujet fait consensus au sein de la commission des finances. En effet, les taxes sur les titres de séjour concernent les étrangers auxquels l’État français accorde l’autorisation de demeurer sur le territoire national. Il n’est donc pas ici question d’immigration irrégulière, mais de personnes autorisées à séjourner en France et qui, à ce titre, doivent demander un titre de séjour.Deux amendements ont été adoptés en commission à l’unanimité. Compte tenu du sujet et de l’enjeu budgétaire, nous avons poursuivi nos travaux, et je vous proposerai plutôt d’adopter l’amendement no 3062 – le Gouvernement ayant déposé un amendement identique. Il s’agit d’un amendement intermédiaire de compromis en attendant l’achèvement des travaux engagés en vue de la deuxième lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée. L’amendement en question vise à réduire à 565 euros le tarif maximal – qui, à l’heure actuelle, est souvent insurmontable pour les étrangers concernés puisqu’il s’élève à 609 euros par personne, soit un montant très important par rapport à leurs capacités financières. Ce niveau révisé demeure élevé, d’où la poursuite des travaux dans les semaines à venir pour aboutir à une solution en deuxième lecture, y compris sur la question du visa de régularisation. En attendant, il vous est donc proposé une première baisse de 50 euros, ainsi que des hausses sur les titres salariés et des ajustements, pour l’essentiel à la baisse mais parfois à la hausse, pour les étudiants, les stagiaires ou encore en cas d’accident et de maladie, par exemple. Il est également proposé de porter de 19 à 25 euros le droit de timbre, acquitté par tous les publics. Mme Stella Dupont (LAREM). J’en ai terminé, monsieur le président. Je précise que le c) du B comporte une subtilité rédactionnelle qui mérite d’être revue, car le libellé présente en l’état un risque de hausse du titre dans certains cas de renouvellement. Mme Stella Dupont (LAREM). Je conclus, monsieur le président, et je ne reprendrai plus la parole sur ces nombreux amendements. M. le président (LR). C’est ce que l’on dit toujours !La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3058. M. Olivier Dussopt. L’unanimité de la commission des finances autour de certaines dispositions a en effet conduit le Gouvernement à travailler avec les auteurs du rapport à cet amendement de compromis, identique à l’amendement no 3062 de Mme Dupont. Le Gouvernement propose donc le retrait de l’amendement no 2699 ; à défaut, il y sera défavorable. Il appelle l’Assemblée à adopter les amendements identiques nos 3058 et 3062. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2885 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Je le retire au profit de celui du Gouvernement, puisque nous avons un accord. (L’amendement no 2885 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1367. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement qui reprend les conclusions de la mission d’information est défendu. M. le président (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2698. Mme Stella Dupont (LAREM). Comme je vous l’indiquais, je vous propose de nous replier sur les amendements identiques nos 3058 et 3062. Je retire donc non seulement l’amendement no 2699, mais aussi l’amendement no 2698, en attendant l’achèvement des travaux engagés et la deuxième lecture du PLF ici même. (Les amendements nos 2699 et 2698 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2697. (L’amendement no 2697 est retiré.)
M. le président (LR). Sans doute retirez-vous aussi l’amendement no 1996, madame Dupont ?La parole est à M. le rapporteur général. M. Joël Giraud (LAREM). Je ne sais pas si Mme Dupont retire cet amendement, monsieur le président, mais il n’a rien à voir avec les précédents : il s’agit de corriger une erreur due à un défaut de coordination lors de l’élaboration de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Mme Stella Dupont (LAREM). Cet amendement vise en effet à rectifier une erreur rédactionnelle. Il me semble qu’il faut le maintenir. M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Cette affaire date de l’année dernière, lorsque des propositions avaient été formulées ; il était nécessaire de s’y pencher. C’est pourquoi un groupe de travail puis une mission d’information ont été constitués, cette mission ayant abouti à plusieurs propositions. Je rappelle que nous ne parlons pas ici de la politique migratoire, qui est un sujet différent. M. Éric Woerth (LR). Nous parlons du prix des titres de séjour lors de leur attribution et de leur renouvellement. Il arrive souvent que ce prix soit très élevé et que des associations en paient une partie – associations qui sont elles-mêmes subventionnées, la plupart du temps par les départements et donc par le contribuable. Ce serpent qui se mord la queue me semble assez malsain. Il est opportun de revenir à un tarif plus raisonnable, qu’il s’agisse d’un premier titre de séjour ou d’un renouvellement.J’étais favorable à l’amendement no 2885 de la commission des finances ; je n’ai pas d’avis sur l’amendement du Gouvernement, n’ayant pas été associé à la réflexion. Je constate que le prix du premier titre de séjour est abaissé de 250 à 200 euros et qu’en cas de renouvellement anticipé deux mois avant l’échéance du titre, le prix baisse également. Pourquoi pas ? En tout état de cause, cela évitera au contribuable de payer une partie des titres de séjour. M. Olivier Dussopt. Je confirme mon avis favorable aux amendements identiques nos 3058 et 3062. M. Claude Goasguen (LR). Il s’agit d’un problème préoccupant : on nous dit que des études sont en cours sur le sujet. Soit, c’est sympathique, mais on nous dit aussi que la situation ne sera vraiment clarifiée qu’en deuxième lecture. Je regrette, mais j’ai quelque expérience de cette procédure : cela ne se fait pas ! Je ne peux pas voter une mesure en première lecture si sa finalité ne m’est présentée qu’en deuxième lecture ! M. Claude Goasguen (LR). Si, c’est ce que vous avez dit. Je ne peux donc pas voter pour cette mesure. J’attendrai la deuxième lecture pour statuer ; en l’état actuel des choses, je voterai contre. (Les amendements identiques nos 3058 et 3062 sont adoptés et l es a mendement s no s 1367 et 1996 tombe nt .)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1348 rectifié. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Cet amendement vise à ramener le prix du visa de régularisation de 340 à 220 euros, c’est-à-dire son montant préexistant à la loi de finances pour 2012. Nous proposons en outre de revenir à la conception initiale de ce visa en le supprimant pour les personnes entrées en France de manière régulière. (L’amendement no 1348 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 2700, 2838 et 3010, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2700. (L’amendement no 2700 est retiré.)
(L’amendement no 2838 est retiré.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 3010. (L’amendement no 3010, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1334 et 3009, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1334. M. le président (LR). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 3009. (L’amendement no 3009 est retiré.)
(L’amendement no 1334, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2545. Mme Mathilde Panot (FI). Il résulte d’une proposition que nous ont soumise les associations AIDES et La Cimade. Le Gouvernement vient de présenter un amendement de compromis – pour ne pas dire de « bricolage » – qui n’améliorera que marginalement la situation, pour un coût limité. Avec cet amendement de repli, nous souhaitons que les personnes qui se trouvent en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Déjà, les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation supplémentaire d’invalidité, pour ne citer qu’eux, sont exemptés de condition de ressources pour accéder à la procédure de regroupement familial et à la délivrance d’une carte de résident. Notre amendement vise à harmoniser la législation, en prévoyant que les personnes en situation d’impécuniosité soient dispensées du paiement de toute taxe pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Il paraîtrait logique que ces procédures ne soient pas inaccessibles à certaines personnes pour des raisons pécuniaires. (L’amendement no 2545, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1938. M. Joël Giraud (LAREM). La commission est en effet favorable à cet amendement qui a été déposé par M. Jean-Pierre Cubertafon. Le hasard fait se succéder des sujets pour le moins hétéroclites, puisque cette proposition concerne les arbres truffiers. Nous avons voté tout à l’heure la suppression de l’indemnité dite de défrichement, à l’initiative de M. Laurent Saint-Martin. Or les arbres truffiers constituent un type de plantation particulier : ils ne sont pas considérés comme relevant d’une activité agricole, et leur plantation peut nécessiter le défrichement d’arbres non mycorhizés. Il convient de préciser que ce défrichement entre dans le champ de l’amendement supprimant l’indemnité de défrichement. La commission avait déjà adopté cet amendement l’an dernier, mais l’amendement principal sur le défrichement avait été considéré comme un cavalier. Désormais, la logique est différente. Il ne s’agit donc pour l’Assemblée que de reconduire son vote de l’année dernière. M. Olivier Dussopt. Comme l’an dernier, le Gouvernement est défavorable à cet amendement qu’il considère comme un cavalier budgétaire. Rappelons que cette disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel. (L’amendement no 1938 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2192. Mme Mathilde Panot (FI). Il vise à élargir la taxe sur les transactions financières – TTF – aux entreprises dont la capitalisation boursière dépasse 100 millions d’euros, contre 1 milliard d’euros aujourd’hui – seuil totalement disproportionné. Cette mesure permettrait d’augmenter les fonds disponibles pour l’aide publique au développement et de décourager les pratiques spéculatives qui asphyxient les plus petites entreprises, qui sont pourtant les véritables créatrices de richesses en France. (L’amendement no 2192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de trois amendements, nos 50, 52 et 2196, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 50. M. Fabrice Brun (LR). J’en profiterai pour défendre également les amendements nos 52 et 51, visant à étendre le taux et l’assiette de la taxe sur les transactions financières. Si j’avais été député en mars 2012, j’aurais voté l’instauration de cette taxe. Je suis fier que ma famille politique en soit à l’origine et ait initié ce combat.Je suis conscient que certains voient dans cette disposition une taxe anti-économique, qui a des effets pervers tant qu’elle reste franco-française – ce que je ne conteste pas. Or, comme le rapporteur général l’a rappelé, elle représente 1,6 milliard d’euros de recettes, ce qui n’est pas négligeable. Nous avons d’ailleurs un débat sur la possibilité de l’affecter entièrement à l’aide au développement.N’abandonnons pas l’idée d’une taxe sur les transactions financières à l’échelle de l’Union européenne ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, tout particulièrement s’agissant des transactions à haute fréquence, propres à la grande spéculation financière dans laquelle nos concitoyens ne se retrouvent pas. Avec sa taxe visant les géants du numérique, la France a démontré qu’elle était capable d’être un chef de file dans des dossiers de justice fiscale à l’échelle internationale. Nos amendements vont donc dans le sens de l’histoire. M. le président (LR). Sur l’amendement no 51, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2196. Mme Mathilde Panot (FI). J’espère que M. le secrétaire d’État et le rapporteur général argumenteront enfin leur position sur cet amendement, car ils se sont abstenus de le faire pour les trois ou quatre derniers amendements que j’ai présentés.Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions infrajournalières. Je rappelle que la loi de finances pour 2017 prévoyait l’entrée en vigueur d’une telle mesure à compter de 2018 – disposition que la majorité a malheureusement supprimée dans le premier PLF qu’elle a voté. Cette taxe constituait pourtant une avancée significative, puisqu’elle ne pénalisait pas les investissements à long terme, mais uniquement la spéculation la plus effrénée, à laquelle nous devons mettre un terme.Pour anticiper les arguments qui pourraient m’être opposés, je précise que contrairement à ce qui est souvent dit, la Cour des comptes n’a pas jugé que cette taxe était impossible à mettre en œuvre, mais qu’une étude d’impact devrait être réalisée sur ses modalités de mise en place. Nous abondons en ce sens et plaidons pour que cette étude d’impact soit réalisée. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je ne m’étendrai par sur ces amendements, car ils soulèvent un débat que nous avons déjà eu. L’avis est défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis, d’autant plus que nos partenaires européens sont disposés à travailler à une harmonisation européenne de cette taxation. Il serait contre-productif que la France modifie sa propre règle à ce stade. (Les amendements nos 50, 52 et 2196, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). Je suis saisi de quatre amendements, nos 51, 1252, 2202 et 2286, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 51, 1252 et 2202 sont identiques.M. Brun a déjà défendu l’amendement no 51, qui fera l’objet d’un scrutin public.La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement no 1252. M. Alain Bruneel (GDR). Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières en le portant de 0,3 % à 0,5 %, ce qui permettrait d’améliorer son rendement de 1 milliard d’euros, voire davantage. Une telle mesure répondrait à la demande forte et légitime de justice sociale exprimée par nos concitoyens, qui entendent mettre un terme aux privilèges dont bénéficie le secteur financier, et soutiendrait la vigoureuse lutte contre la financiarisation de l’économie et la spéculation.En outre, elle dégagerait les moyens financiers nécessaires pour mener des politiques publiques ambitieuses aux niveaux national et international. Au niveau national, la France a par exemple besoin de 300 millions d’euros pour revaloriser les retraites agricoles et permettre aux anciens agriculteurs de vivre enfin dans la dignité, après une vie souvent difficile et courageuse. Au niveau international, la France a pris des engagements en matière de solidarité : elle s’est engagée à porter l’aide publique au développement à 0,55 % de son revenu national brut d’ici à la fin du quinquennat. Le compte n’y est pas. Organisations non gouvernementales, associations, société civile et autres acteurs impliqués dans le développement, tous s’inquiètent de constater que ces promesses ne se traduisent que très rarement par des actes. Pour respecter la trajectoire annoncée en 2017, il faudrait faire huit fois plus d’efforts que ne le prévoit le PLF pour 2020.La France a organisé la semaine dernière la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Dans ce cadre, notre pays a décidé de s’engager plus encore : tant mieux, mais il devra financer cet engagement. M. le président (LR). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 2202. Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur le rapporteur général, il est vrai que nous avons déjà eu ces discussions, et nous les aurons probablement encore puisque nous nous opposons à la vision politique que vous défendez aujourd’hui. Nous avons le droit de continuer à défendre une vision alternative de la société. Si je vous ai demandé d’argumenter vos réponses à nos amendements, c’est parce qu’ils ont été pensés avec des associations – et contrairement à d’autres, peut-être, nous mentionnons les noms des organismes au nom desquels nous soutenons des amendements. Je doute que ce soit toujours le cas lorsque des amendements sont inspirés par des lobbies privés. Les débats en commission sont importants, mais la discussion en séance l’est tout autant, en présence de l’ensemble des députés – je ne suis pas membre de la commission des finances, par exemple. J’estime donc que nous devons obtenir des réponses, au nom de nos concitoyens qui se mobilisent sur des sujets majeurs.Si nos amendements sont repoussés, nous les présenterons à nouveau l’année prochaine. Comme vient de le rappeler M. Alain Bruneel, la France a pris des engagements en matière d’aide publique au développement mais ne les respecte pas. Désormais, il faut des actes. Si vous votez en faveur de nos amendements visant à augmenter la taxe sur les transactions financières, peut-être pourrez-vous accomplir un premier acte en ce sens. M. le président (LR). La parole est à M. Hubert Julien-Laferrière, pour soutenir l’amendement no 2286. M. Hubert Julien-Laferrière (LAREM). Il vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières, pour le porter à 0,4 %. Je précise qu’un amendement ultérieur proposera d’affecter la moitié des recettes de cette taxe.En portant la taxe sur les transactions financières à 0,4 %, nous dégagerions 600 millions d’euros supplémentaires pour l’aide publique au développement – et ce, sans effet sur le budget général puisque la part non affectée de la TTF resterait de 1,13 milliard d’euros.D’aucuns craignent qu’une augmentation de cette taxe nuise à la compétitivité de la place financière de Paris. Or, même à 0,4 %, notre TTF resterait inférieure à la taxe britannique, la stamp duty, qui se monte à 0,5 %. Puisque certains ont fait référence au fameux épisode de 2017, je rappellerai que le passage de la TTF de 0,2 % à 0,3 % n’a fait fuir personne, bien au contraire, puisque la banque HSBC a redéployé ses investissements au profit de Paris en y créant 1000 emplois.L’augmentation de la taxe sur les transactions financières permettrait d’honorer l’engagement du Président de la République et du Premier ministre – exprimé ici même lors sa déclaration de politique générale – de porter l’aide publique au développement à 0,55 % du revenu national brut à l’horizon de 2022. J’apporterai une nuance par rapport à mes collègues : je ne doute pas que cette trajectoire sera honorée et que nous atteindrons le seuil de 0,55 % en 2022. Toutefois, cette trajectoire financière ne doit pas faire oublier la trajectoire qualitative. Le montant de l’aide publique au développement que la France déclare à l’OCDE recouvre un ensemble disparate, comprenant les dépenses d’écolage, les dépenses en faveur des réfugiés ou encore les annulations de dette.Il faut donc faire attention, au-delà de la trajectoire financière et du respect de l’engagement des 0,55 %, à respecter aussi la priorité accordée à certains secteurs, à certaines zones géographiques ainsi qu’aux dons sur les prêts, conformément aux décisions prises lors du conseil interministériel de la coopération internationale et du développement – CICID – de 2018. Or le seul levier pouvant assurer la mise en œuvre des engagements de la France en matière d’augmentation de la part de la santé, de l’éducation et du climat dans notre aide en direction des pays les plus pauvres est ce qu’on appelle le « pilotable », c’est-à-dire les programmes 110 et 209 de la mission « Aide publique au développement » et les recettes de la taxe sur les transactions financières. Je rappelle que celle-ci finance le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, dont la conférence de reconstitution des ressources vient d’avoir lieu à Lyon, ainsi que GAVI, l’Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination, le Fonds vert pour le climat et le Partenariat mondial pour l’éducation. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable.Ce que j’ai dit tout à l’heure à votre intention, madame Panot, n’était nullement méprisant. Simplement, comme nous avions eu précédemment un long débat sur le sujet, j’ai indiqué que je ne souhaitais pas reprendre les arguments que j’avais déjà exposés. Il ne s’agit pas d’une forme de mépris – ce n’est pas mon genre – ni quoi que ce soit de ce type. C’est juste que je ne vois pas l’intérêt de tenir des propos superfétatoires. M. Olivier Dussopt. Je suggère à M. Julien-Laferrière de retirer son amendement, dans la mesure où, d’une part, comme il l’a dit, nous tiendrons l’engagement de la France en matière de progression de l’aide au développement, et, d’autre part, on a enregistré en 2017 une augmentation conséquente – de l’ordre de 50 % – de notre contribution. À ce stade, il nous paraît préférable d’en rester là. À défaut d’un retrait, l’avis du Gouvernement serait défavorable. M. Jean François Mbaye (LAREM). Comme mon collègue Julien-Laferrière l’a indiqué, nous ne doutons pas, monsieur le secrétaire d’État, que d’ici à 2022, la trajectoire sera respectée. Ce que nous pensons, en revanche, c’est que l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières nous permettrait d’avoir une vision ambitieuse. Les collègues l’ont rappelé : la France a pris des engagements – et je suis fier que la France l’ait fait, tout comme je suis fier qu’elle ait accepté d’accueillir la conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial et su lever les 14 milliards de dollars que les associations attendaient. L’enjeu, maintenant, c’est que les actes soient en cohérence avec les ambitions – et Hubert Julien-Laferrière l’a fort bien dit, l’aide publique au développement mérite que l’on porte le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 %.En outre, ce serait totalement neutre pour le budget, puisque nous augmenterions ainsi le rendement de la taxe, qui passerait de 1,6 milliard d’euros à près de 2,21 milliards d’euros, ce qui permettrait de financer une augmentation de plus de 600 millions d’euros de l’aide publique au développement. Je ne vois vraiment pas en quoi ce serait un problème.Enfin, le Président de la République a pris l’engagement d’allouer 0,55 % de notre revenu national brut à l’aide publique au développement. Nous devons tenir cet engagement. Si nous savons que ce sera fait en 2022, nous estimons que la trajectoire qui est adoptée n’est pas la bonne. Nous craignons qu’elle n’empêche, à terme, d’atteindre cet objectif. M. Alain Bruneel (GDR). Que les choses soient claires : j’ignore si l’amendement de M. Julien-Laferrière sera ou non retiré, mais si c’est le cas, je le reprendrai.Je pense pour ma part qu’il faut aller jusqu’à un taux de 0,5 % pour la taxe sur les transactions financières. Cela ne mettrait pas les financiers sur la paille : au plan mondial, en quarante ans, de 1975 à 2015, le produit intérieur brut a été multiplié par 15, la capitalisation boursière par 50 et le montant des transactions boursières par 300. Beau témoignage de la financiarisation de l’économie ! Nous avons tellement besoin d’argent aujourd’hui ; le Gouvernement répond à chacune de nos demandes que l’on ne peut rien faire parce que l’argent manque. Or nous proposons là quelque chose de magnifique et qui obtient l’adhésion de plusieurs groupes. Il faut que le Gouvernement revienne sur sa position et que nous adoptions ces amendements, parce que cela peut être important pour les finances de l’État. M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 51, 1252 et 2202. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 8 Contre 38 (Les amendements identiques nos 51, 1252 et 2202 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2286 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2979. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’harmoniser les procédures d’exigibilité des prélèvements sur les paris sportifs et les différents jeux de loterie. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons reçu cet amendement tardivement. La commission ne s’est pas prononcée dessus. À titre personnel, j’y suis néanmoins favorable. (L’amendement no 2979 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2655. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Cet amendement vise à réduire les droits de mutation pour les entreprises solidaires. Il s’agit de rectifier une injustice en matière d’enregistrement. M. Joël Giraud (LAREM). Les entreprises solidaires à prépondérance immobilière n’ont pas le même objet juridique que les établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, puisque leurs parts sont représentatives de droits immobiliers. Il semble donc cohérent de leur appliquer le taux de 5 %, qui est le droit commun applicable à l’immobilier. J’avais demandé le retrait d’un amendement similaire en commission. Je fais aujourd’hui la même demande ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable. (L’amendement no 2655, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2681. Mme Valérie Rabault (SOC). Il s’agit d’un amendement anti-optimisation fiscale déposé à l’initiative de notre collègue Dominique Potier.Aujourd’hui, les droits de mutation pour les sociétés agricoles s’élèvent, pour un certain nombre de titres, à 125 euros. Il s’agit d’un dispositif dérogatoire. Or certains se constituent sous la forme de sociétés civiles d’exploitation agricole – SCEA – non exploitantes pour éviter d’avoir à payer des droits de mutation à hauteur de 5,8 %. Le présent amendement vise à mettre fin à la possibilité qui existe dans le droit actuel d’une optimisation fiscale par ce moyen. M. Joël Giraud (LAREM). S’il s’agit d’un problème réel, je serais tenté de donner un avis de sagesse. Dans le cas contraire, l’avis de la commission serait défavorable. Qu’en dit le Gouvernement ? M. Olivier Dussopt. Nous n’avons connaissance d’aucun cas d’optimisation fiscale de ce type. Une telle disposition ne nous semble donc pas nécessaire. Avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Si je puis me permettre, c’est l’inverse qu’il faudrait faire, à savoir abaisser les droits de mutation ! Chez moi, dans la Marne, il y a de plus en plus de cessions. De surcroît, on commence à voir des cas où l’on fait porter le foncier par des sociétés implantées à l’étranger. Du coup, les échanges n’ont même plus lieu en France – ce qui signifie, entre parenthèses, que tout ce que nous adoptons concernant les structures agricoles vole en éclats. Si nous souhaitons faire quelque chose de neutre, il faut donc abaisser les droits de mutation sur les ventes directes de foncier au taux applicable à la vente de parts, non pas, chers collègues, de SCEA, mais plutôt de sociétés immobilières incluant du foncier. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis assez d’accord avec l’analyse de Charles de Courson. Une fois encore, je crois que cela mériterait une réflexion beaucoup plus approfondie. Des amendements sur la transmission des exploitations ont été déposés, qui sont certes intéressants, mais ce n’est pas à l’occasion de leur examen que nous allons faire le tour de la question ! Nous risquons au contraire de nous prendre les pieds dans le tapis, car cela pourrait avoir des effets pervers en matière de détention du foncier par des sociétés anonymes et des sociétés étrangères. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Je voudrais abonder dans le sens de Mme Rabault. Il s’agit là de cessions de terres dans un cadre autre que familial effectuées en utilisant le dispositif de la SCEA en vue d’une optimisation fiscale, afin d’éviter le paiement de droits de mutation à hauteur de 5,8 %. (L’amendement no 2681 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je voudrais faire un point sur l’état d’avancement de nos travaux. Nous avons encore 1 000 amendements à examiner. Il reste encore environ deux heures de séance cet après-midi, puis une séance de nuit qui se prolongera probablement jusqu’à une heure avancée. Lundi, à seize heures, nous aurons le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne, qui nous occupera bien deux heures et demie. Il restera donc une heure à une heure et demie de séance l’après-midi et la séance de nuit.Nous avançons au rythme de quarante-trois amendements à l’heure. À ce rythme-là, nous y serons encore mardi à six heures du matin, après déjà une très longue séance de nuit aujourd’hui. Je ne suis pas sûr qu’il s’agisse de bonnes conditions de travail.Pour l’heure, on laisse aller la discussion, avec des amendements répétitifs, même si les sujets sont à chaque fois différents. Je comprends que chacun souhaite dire ce qu’il a à dire, mais s’il le disait deux fois plus vite, l’impact serait le même.Nous allons bientôt commencer à examiner les articles consacrés à la TVA. Si chacun prend la parole pendant deux minutes sur la TVA applicable au chocolat, nous n’y arriverons pas ! Mme Nadia Hai (LAREM). Mais nous, nous aimons le chocolat ! (Sourires.) M. Éric Woerth (LR). J’appelle votre attention sur ce point. Nous serons un certain nombre à passer la nuit ici, mais peut-être n’était-ce pas l’intention de tous. Pour la qualité et la sérénité de nos débats, il serait bon de remettre un peu de pression dans l’hémicycle – car un hémicycle sans pression, cela se laisse aller. (Applaudissements sur divers bancs.) M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 2683. (L’amendement no 2683, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Les amendements nos 2685 et 2686 de M. Dominique Potier sont défendus. (Les amendements nos 2685 et 2686, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement no 2032. Mme Patricia Lemoine (UDI-A-I). Il s’agit d’instaurer une taxe sur l’acquisition des animaux de compagnie. Cette taxe, d’un taux de 10 %, s’imputerait sur le prix d’achat des animaux. L’objectif est de lutter contre les achats « coup de cœur », notamment en animalerie : tous les ans, des milliers d’animaux sont abandonnés à la suite de tels achats.En revanche, l’amendement exclut du champ d’application de cette taxe les animaux achetés en refuge, en fourrière, ou auprès d’une association de protection animale ou d’un éleveur agréé. M. Charles de Courson (LT). Qu’en pense Brigitte Bardot ? (Sourires.) L’amour que l’on porte aux animaux ne s’évalue pas par une taxe de 10 %. On ne peut accepter cette proposition. Vous taxez l’amour, ma chère collègue ! (L’amendement no 2032 n’est pas adopté.)
Mme Émilie Cariou (LAREM). Je demande une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Suspension et reprise de la séance
M. le président (LR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Article 7
M. le président (LR). La parole est à Mme Frédérique Dumas, première inscrite sur l’article. Mme Frédérique Dumas (LT). Avant l’examen de cet article 7, je voulais attirer l’attention sur le dogmatisme et l’incohérence de votre approche générale. Le dogmatisme, car dans un monde en mouvement, nous avons besoin d’agilité, de souplesse, de sur-mesure ; nous avons besoin de dispositifs dont on est sûr qu’ils permettent d’atteindre les objectifs fixés ; or nous appliquons des principes, aveuglément.L’incohérence, car vous n’avez à la bouche que le mot « évaluation » ; pourtant, vous prenez souvent vos décisions en vous dispensant d’évaluations, ou en les balayant d’un revers de main. Après les suppressions aveugles de taxes, nous avons désormais droit à quelque chose de plus subtil, de plus technique, de plus intelligent : le bornage. L’absence de bornage n’empêche pas l’évaluation ! Vous proposez un amendement instaurant des évaluations annuelles – ce que je trouve cohérent, pour le coup –, mais vous y ajoutez un bornage, au mépris de deux principes essentiels pour les investisseurs : l’exigence de prévisibilité et le caractère raisonnable des délais. M. Fabrice Brun (LR). Nous partageons votre volonté d’évaluer l’efficacité des niches fiscales, ne serait-ce que parce que l’évaluation est, de manière générale, le maillon faible des politiques publiques. Néanmoins, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par votre réflexe de bornage, car nous avons bien compris en commission qu’il tend à la suppression davantage qu’à l’évaluation. C’est donc un esprit de vigilance qui animera nos amendements, par exemple au sujet de la filière textile ou de la petite enfance.Une fois n’est pas coutume, nous avons trouvé un allié de poids, puisque le ministre de l’économie et des finances a déclaré ici même, cette semaine : « Le bornage, ce n’est pas la solution. Une réforme réussie suppose du dialogue et de l’accompagnement ». Nous n’aurions pas dit mieux ! M. Joël Giraud (LAREM). J’ai fait adopter en commission, comme une sorte de provocation pédagogique, l’amendement no 2900, qui proposait la suppression de tout ce que j’ai appelé les « trous noirs fiscaux ». Il s’agit des objets dont nous ne connaissons ni le nombre de bénéficiaires, ni le montant, et dont je présume qu’ils peuvent parfois être extrêmement importants – il existe ainsi des TVA à 0 % dans un certain nombre de secteurs d’activité et de zones géographiques.J’avais proposé cet amendement pour que « les chiens sortent des niches », c’est-à-dire pour que les bénéficiaires de ces dispositifs se fassent connaître et que nous puissions donc savoir quelles niches conserver, réorienter ou borner. L’amendement no 2408 rectifié, qui se trouve dans cette liasse, constituait l’aboutissement de ce travail, puisqu’il ne proposait plus que trois suppressions sèches, dont celle d’un dispositif estimé favoriser les comportements de pure optimisation – je parle de la niche relative à la prise en compte pluriannuelle des bénéfices exceptionnels chez les artistes.J’avais également proposé d’encadrer le dispositif Malraux, ce qui me semblait bienvenu après le rapport de l’inspection générale des finances. Le borner était une manière de sortir d’une usine à gaz.Les chiens s’étant décidés à sortir des niches, parfois sous la forme de parlementaires, et les cabinets étant en ébullition, j’ai décidé de retirer les amendements nos 2891, 2900 et 2408, que j’ai déposés à ce titre. Ces trous noirs fiscaux ne seront ni bornés, ni évalués et nous pourrons continuer à vivre dans un monde parfait. M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 1609 et 2886, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement no 1609. M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il demande au Gouvernement d’établir chaque année un rapport d’évaluation sur l’ensemble des crédits d’impôts dont le centre national du cinéma et de l’image animée – CNC – assure la gestion.Nous reprenons une proposition du rapporteur général mais nous préférons que ce rapport soit établi par le Gouvernement plutôt que par le CNC, qui est juge et partie. M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2886 de la commission. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement tend à ce que le CNC établisse chaque année un rapport d’évaluation de l’ensemble des crédits d’impôts dont il assure la gestion. Nous pourrons ainsi nettoyer un peu ce bocal plein de crédits d’impôts, en ayant des recommandations pour en limiter le coût.Je préfère que le rapport nous soit remis par le CNC : c’est nous qui procéderons à l’évaluation, plutôt que le Gouvernement, qui de toute manière aura demandé les chiffres au CNC ! M. Olivier Dussopt. J’invite M. Bricout à retirer l’amendement no 1609 au profit de celui de la commission afin de permettre une communication plus rapide et plus efficace des mêmes éléments. (L’amendement no 1609 est retiré.)