M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Qu’il s’agisse de l’environnement ou de l’équité fiscale entre différents systèmes, la question est d’importance. Je rappelle que ces amendements ont des conséquences sur les recettes des collectivités territoriales, conséquences qui, à ce stade, n’ont été mesurées par aucun des signataires des amendements. Je vous mets vraiment en garde car certains EPCI, si l’on adoptait l’un des dispositifs que vous proposez, gagneraient beaucoup quand d’autres perdraient beaucoup. On ne peut donc pas voter pour ce type d’amendement sans qu’une étude d’impact complète soit réalisée. Je fais des reproches au Gouvernement concernant l’insuffisance d’études d’impact liées au présent PLF ; il ne faudrait pas que nous encourions les mêmes reproches.J’ajoute que, suite à notre demande insistante, une mission de l’inspection générale des finances est en ce moment même en train de faire le point sur la fiscalité locale pesant sur le commerce. Selon sa lettre de mission, elle doit « étudier les effets d’une fiscalité spécifique des entrepôts, sans nuire à la compétitivité des secteurs de la logistique et de la distribution en France ». Le rapport de l’IGF sera manifestement remis au Gouvernement d’ici à la fin de l’année.J’estime qu’il est préférable que nous demandions aux ministres concernés d’être transparents et de diffuser ce rapport, de façon que la commission des finances puisse se saisir pleinement du sujet. Ainsi, elle sera en mesure, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, de proposer des dispositions fondées sur des éléments étayés, et de disposer d’études complémentaires sur leur impact sur les collectivités locales.Si M. le secrétaire d’État est d’accord avec cette procédure, j’invite les auteurs des amendements à les retirer dans l’attente de la publication du rapport que je viens d’évoquer, et du travail qu’effectuera la commission des finances. M. Olivier Dussopt. Je demande le retrait de l’ensemble des amendements ; à défaut, mon avis serait défavorable. Je partage l’argument de M. le rapporteur général selon lequel les amendements, en l’état, ne peuvent anticiper les mouvements de transferts financiers entre collectivités, ce qui crée un risque que nous ne pouvons pas courir s’agissant du niveau de recettes des collectivités concernées. M. Olivier Dussopt. Je partage aussi ses arguments selon lesquels les amendements, tels qu’ils sont rédigés, semblent assez faciles à contourner en termes de localisation des zones de stockage – ce problème de rédaction s’explique certainement par la complexité du sujet.Au-delà de ce qu’a dit M. le rapporteur général, je partage l’objectif poursuivi par les auteurs des amendements concernant la nécessité de réfléchir à cette question des entreprises de stockage et au poids de la TASCOM.M. le rapporteur général l’a dit, une mission est actuellement en cours, à la demande du Gouvernement. Elle nous remettra son rapport dans les prochains mois – d’ici à la fin de l’année, comme l’a dit Joël Giraud. Je m’engage bien évidemment à ce que ce rapport soit transmis au Parlement de manière que nous puissions travailler ensemble sur les bases de ce document, et mieux évaluer les effets de transfert ou les effets de bord des dispositions aujourd’hui présentées comme les réponses potentiellement les plus efficaces. Nous pourrons ainsi trouver un système dont nous aurons parfaitement anticipé les effets.Monsieur le président, si vous le permettez, j’ajoute un mot sur un autre sujet. Il y a quelques heures, Mme Christine Pires Beaune m’a demandé le rapport du Gouvernement relatif aux exonérations et aux compensations. Je vous indique qu’il sera en ligne, c’est-à-dire à la disposition du Parlement, dès le début de la semaine prochain. M. le président (LAREM). Monsieur Potterie, maintenez-vous vos amendements ? M. Benoit Potterie (LAREM). Je les maintiens, monsieur le président. Le commerce en ligne progresse depuis des années alors que le commerce physique régresse. Les plans sociaux se sont multipliés ces dernières semaines dans ce secteur. Si nous ne faisons rien, les recettes des collectivités baisseront puisque les magasins fermeront les uns après les autres. Mme Lise Magnier (UDI-A-I). En le présentant, j’ai indiqué qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Pour ma part, j’entends les difficultés que posent les dispositifs que nous proposons.Je pense qu’il est indispensable que nous travaillions sur cette question. Depuis 2017, nous l’abordons lors de l’examen de tous les projets de loi de finances et nous constatons bien que les choses n’avancent pas suffisamment rapidement pour nos commerces physiques. Il est urgent que la commission des finances se saisisse de ce sujet comme l’a proposé le rapporteur général. Je retire mon amendement. (L’amendement no 381 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur Mattei, maintenez-vous l’amendement no 2648 ? M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous le retirons, monsieur le président, mais j’insiste : il y a urgence à se positionner sur ce sujet. (L’amendement no 2648 est retiré.)
M. le président (LAREM). Monsieur Brun, madame Louwagie, maintenez-vous vos amendements respectifs ? Mme Émilie Cariou (LAREM). Il a été adopté par la commission du développement durable. Compte tenu des arguments présentés par M. le rapporteur général, nous le retirons à ce stade. Nous regrettons à notre tour que nous n’ayons pas davantage avancé sur ce sujet en une année.Je précise que notre amendement ne comportait que des mesures positives, et qu’il ne provoquait aucun effet de bord pénalisant pour certaines communes. Nous nous rangeons cependant à la position du rapporteur général et nous acceptons d’attendre que l’on avance globalement sur cette question. (L’amendement no 2398 est retiré.)
M. le président (LAREM). Madame Frédérique Dumas qu’en est-il de l’amendement no 774 ? Mme Frédérique Dumas (LT). Il est maintenu. Nous parlons depuis très longtemps de réduire les iniquités, et nous ne faisons rien. Les positions prises sur la « taxe GAFA » en témoignent, puisque cette taxe sera inefficace. Nous avons l’occasion d’agir efficacement : profitons-en ! M. le président (LAREM). Monsieur Jean-Louis Bricout, l’amendement no 1318 est-il maintenu ? M. Jean-Louis Bricout (SOC). Il est maintenu, d’autant que je ne suis pas son premier signataire : c’est M. Dominique Potier. De plus, comme l’amendement de la commission du développement durable que Mme Cariou vient de retirer, il n’a pas d’effet négatif sur les collectivités. Il ne peut apporter que des revenus supplémentaires. Il y a vraiment urgence – à certains moments, je me demande même s’il n’est pas trop tard. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Il faut regarder ces amendements avec bienveillance, car ils posent de très bonnes questions. À un moment, il faut aussi trancher. On ne peut pas se contenter d’attendre la prochaine loi, énorme, qui révolutionnera tout.L’iniquité fiscale, que chacun constate bien pour les petits commerces de centre-ville, concerne maintenant aussi les grandes surfaces. On en vient à penser qu’ils feront bientôt combat commun contre le commerce en ligne – même si les grandes surfaces ont désormais souvent elles-mêmes, comme les petits commerces, une activité de commerce en ligne. Il est clair qu’il faut regarder ce sujet de façon globale.Par ce que les amendements que nous examinons comportent certainement des faiblesses juridiques qui pourraient rendre leur application compliquée, nous devrions créer un groupe de travail.Il ne s’agirait pas d’enterrer les choses – le moins que l’on puisse dire c’est que lorsque nous avons créé un groupe de travail, cela n’a pas servi à enterrer un sujet. Composé des députés de la commission des finances qui souhaiteraient vraiment s’y associer, ce groupe de travail permettrait d’aboutir à des propositions solides sur le plan juridique afin de parvenir à l’équité. En effet, les entrepôts de commerce en ligne, qui sont, au fond, le dernier maillon avant le consommateur, ne sont que la face émergée d’un l’iceberg commercial. En tout état de cause, cette face émergée de l’iceberg doit être taxée comme le sont les magasins physiques.Nous devons regarder cela de plus près et trouver une solution solide sur le plan juridique – ce qui ne doit pas être tout à fait le cas des amendements qui restent en discussion. (L’amendement no 2506 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 172, 832 et 2577 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 774 et 1318, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1005, 2538 et 775, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 1005. Mme Frédérique Dumas (LT). Il vise à moduler progressivement le taux de la TASCOM, selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter de 50 % à l’horizon 2023 pour les installations situées hors des villes et des centres-bourgs, et le réduire de 50 % à l’horizon 2023 pour celles situées en centralité urbaine, dans une logique de bonus-malus.La création d’une majoration supplémentaire progressive pour les nouvelles constructions hors villes et hors centres-bourgs à partir du 1er juin 2020 s’inscrit dans l’objectif « zéro artificialisation nette » du Gouvernement, visant à éviter au maximum de nouvelles consommations de terres agricoles et naturelles, et à les réduire dans les nouveaux projets.Je rappelle que la notion de centralité urbaine et déjà présente dans le code de l’urbanisme à l’article L. 141-17, lequel dispose que « le document d’aménagement artisanal et commercial localise les secteurs d’implantation périphérique ainsi que les centralités urbaines, qui peuvent inclure tout secteur, notamment centre-ville ou centre de quartier, caractérisé par un bâti dense présentant une diversité des fonctions urbaines, dans lesquels se posent des enjeux spécifiques du point de vue des objectifs mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 141-16 ». M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2538. M. Stéphane Peu (GDR). Dans le même esprit, il vise à moduler la taxe sur les surfaces commerciales selon leur localisation, ce qui présenterait un double avantage.Cela freinerait l’artificialisation des sols en zone périubaine. De mémoire, en France, toutes les vingt minutes, on artificialise l’équivalent de quatre terrains de football de terres agricoles ! Nous sommes donc confrontés à un immense sujet environnemental et climatique.Cette modulation permettrait aussi d’inciter les commerces à revenir dans les centres-villes, ce qui correspond à une politique engagée par le Gouvernement avec le plan « Action cœur de ville ». M. le président (LAREM). La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour soutenir l’amendement no 775. Mme Sylvia Pinel (LT). Il vise, de la même façon, à moduler le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces en utilisant la notion de centralité urbaine qu’évoquait Mme Frédérique Dumas. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis favorable à ce que ces questions soient étudiées au sein du groupe de travail dont le président de la commission des finances vient d’annoncer la création. Ces amendements auraient des conséquences considérables pour les collectivités locales – songez que certains EPCI pourraient perdre 50 % de leur TASCOM ! Compte tenu de nos débats pour nous assurer que les collectivités seront compensées à l’euro près, cela pose vraiment un problème.La vision globale que nous aurons grâce au rapport de l’IGF et au groupe de travail de la commission des finances permettra d’étudier dans de bonnes conditions l’ensemble de ce sujet. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. J’ajoute que l’article 48 du projet de loi de finances, qui prévoit des possibilités d’exonération, en particulier dans les centres-bourgs et les centres-villes, à la main des communes, me paraît apporter une première réponse aux auteurs des amendements. (Les amendements nos 1005, 2538 et 775, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je propose que nous finissions l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 5 avant de lever la séance, puisqu’il n’en reste que fort peu.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 909. M. François Pupponi (LT). Il vise à affecter la majoration de la TASCOM de l’État à la collectivité de Corse, avec des seuils d’application de la majoration adaptée à l’échelle de ce territoire insulaire qui est la région où le nombre de mètres carrés de grandes surfaces rapporté au nombre d’habitants est le plus élevé de l’Hexagone. Une partie du produit de la majoration pourrait être affectée à l’Office foncier de la Corse. Mme Stella Dupont (LAREM). Je me permets de revenir sur l’amendement no 1064 de M. Matthieu Orphelin, qui aurait dû être soutenu avant celui-là, mais qui n’a pas été défendu. Je souhaite que l’on revienne sur le sujet en nouvelle lecture.Dans mon département, une grande enseigne nationale ouvre ses commerces le dimanche après-midi en centre-ville, ce qui déstabilise le petit commerce. L’amendement visait à taxer les premiers au profit des seconds. Je crois que nous serons nombreux à être concernés par ce type de pratiques. M. François Pupponi (LT). Peut-on me dire ce qui motive les avis défavorables émis sur mon amendement ? Je ne vois pas en quoi il pose un problème. Il y a une TASCOM, on peut la transférer et la majorer en raison de la très forte présence des grandes surfaces en Corse. Cela permettrait d’abonder les recettes de la collectivité de Corse. M. Joël Giraud (LAREM). Mon avis est par exemple motivé par le fait que vous instaurez un seuil de 230 000 euros de chiffre d’affaires annuel, ce qui fait entrer dans le champ de votre amendement des commerces qui ne sont pas des grandes surfaces. À ce seul titre, il faudrait donc revoir le dispositif que vous proposez. (L’amendement no 909 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 276 et 2825.L’amendement no 276 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 2825. M. Robin Reda (LR). Cet amendement identique a pour objet d’affecter le produit de la TASCOM aux régions car elles ont, du fait de leurs compétences de développement économique, une vision globale de l’aménagement du territoire, en particulier à travers le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires – SRADDET – ou le schéma directeur de la région Île-de-France – SDRIF. Il est donc cohérent que le produit de la TASCOM leur soit affecté.Certaines communes ou EPCI sont, en outre, tentés d’autoriser l’implantation des grandes surfaces, qui contribuent à ce que d’aucuns appellent « la France moche ». Les régions ont probablement plus de recul dans ce domaine et pourraient organiser leur implantation de manière plus équilibrée, notamment grâce à l’outil fiscal de la TASCOM. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. La mesure ici proposée entraînerait une perte de 774 millions d’euros pour le bloc communal. (Les amendements identiques nos 276 et 2825 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 889. M. François Pupponi (LT). Il s’agit du fameux abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux. Par ce biais, le Gouvernement et le Parlement ont décidé de les exonérer, mais ce sont en réalité les communes qui paient, puisque l’État ne compense l’abattement qu’à hauteur de 40 %. M. François Pupponi (LT). On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement.Si l’État veut payer, très bien, mais ce n’est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une compensation intégrale par l’État de l’abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux. M. Joël Giraud (LAREM). La suggestion de M. Pupponi mérite d’être examinée dans le cadre du rapport visé dans un amendement que nous avons précédemment adopté : toutes les questions relatives au logement social y seront abordées. M. Olivier Dussopt. La question soulevée par cet amendement n’est pas nouvelle. Les exonérations de TFPB existent depuis longtemps, et les compensations ont déjà largement décliné.J’ai indiqué tout à l’heure que le rapport sur les compensations d’exonération, demandé l’année dernière, sera rendu public en début de semaine prochaine. Il constituera certainement un outil utile pour poursuivre la discussion.De façon plus prosaïque, j’ajoute que si l’amendement était adopté, nous serions bien en peine de faire face, sur le plan budgétaire, aux conséquences immédiates de cette compensation intégrale par l’État, y compris au vu de l’ancienneté du sujet. M. Olivier Dussopt. Dans l’attente d’un examen plus approfondi et du rapport prévu, je suggère donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable. (L’amendement no 889 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2442, non soutenu, est repris par M. le rapporteur général. Monsieur le rapporteur général, vous avez la parole pour le défendre. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement, qui a été examiné au titre de l’article 88, vise à exonérer de la taxe d’habitation et à dégrever de la contribution à l’audiovisuel public les contribuables qui bénéficient du dispositif dit « de sortie en sifflet » – pour les habitués, la fameuse « clause de grand-père », qui doit être ici respectée. (L’amendement no 2442, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra