Après l’article 5
Mme Laurianne Rossi (LAREM). Le tourisme médical lié à la transplantation d’organes est une réalité qui a été décrite par différentes ONG et différentes enquêtes, et régulièrement dénoncée par l’ONG internationale Doctors against forced organ harvesting – DAFOH –, constituée de médecins qui luttent contre le trafic d’organes et les prélèvements forcés.Ce tourisme médical doit être lourdement condamnable. C’est l’objet de cet amendement, qui aggrave les peines pour trafic d’organes tant pour les fournisseurs que pour les tiers intermédiaires. M. Hervé Saulignac (SOC). Le tourisme de transplantation est un vrai problème dont personne ne peut nier la gravité, même si la France fait partie des pays qui ne sont concernés qu’à la marge.Je pourrais vous dire que ce sujet ne relève pas, à proprement parler, du champ de la bioéthique, d’autant que l’interdiction est posée à la fois dans le code de la santé publique et dans le code pénal. Cela étant dit, ce sujet doit effectivement nous préoccuper. Il y a des choses que nous ne pouvons pas ne pas remarquer : il existe aujourd’hui des courtiers, et même des agences qui mettent en relation des donneurs potentiels avec des receveurs.La France a un cadre légal très clair et très strict en la matière : le don d’organes provenant de personnes vivantes – non de personnes décédées – ne peut être entrepris qu’à l’intérieur du cercle familial ou du cercle affectif. Une personne qui n’appartient ni à l’un ni à l’autre ne peut en aucun cas, en France, faire don d’un organe.Tel n’est pas le cas dans tous les pays : au Canada et aux États-Unis, il est possible de faire don d’un rein à quelqu’un indépendamment de tout lien familial ou affectif. D’autres pays sont pourvoyeurs d’organes, comme la Chine, chacun le sait, dans des conditions absolument inhumaines, qui heurtent notre éthique en tous points. Le Pakistan fait aussi partie de ces pays, comme l’Égypte et encore bien d’autres. Aux États-Unis, certains états fédérés prennent même en charge les frais de déplacement de celles et ceux qui font don d’un de leurs organes à un citoyen américain.C’est donc un sujet grave et complexe. Nous disposons de données assez précises fournies par l’Agence de la biomédecine. La dernière enquête qui a été menée, et dont les résultats ont été rendus publics en 2016, a identifié dix personnes françaises ou résidant en France qui sont allées chercher un greffon à l’étranger, sans que l’on puisse affirmer catégoriquement qu’elles n’ont pas respecté la législation du pays dans lequel elles se sont rendues ni, bien entendu, qu’elles ont versé la moindre contrepartie.Ce serait donc une erreur de vouloir traiter cette question seulement du point de vue pénal. Or les amendements qui nous sont proposés l’abordent essentiellement sous cet angle. Je rappelle quand même que c’est le manque d’organes qui, tragiquement, conduit parfois certains de nos concitoyens à se tourner vers l’extérieur, dans le but, si vous me permettez cette expression, de sauver leur peau. Je ne dis pas cela pour leur donner raison, mais pour que nous gardions à l’esprit cette réalité. Ce n’est donc pas en augmentant les peines que nous les dissuaderons.Nous devons d’abord nous attacher, et c’est l’objet de cet article et surtout du suivant, à améliorer le niveau de dons dans notre pays et la disponibilité des organes, à sensibiliser l’opinion aux dangers encourus lorsque l’on va à l’étranger pour procéder à une telle opération, et puis lutter à l’échelle internationale contre le trafic et même contre la pauvreté, parce que c’est très souvent la pauvreté qui conduit au trafic. Je vous demande donc de retirer ces amendements, faute de quoi mon avis sera défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je voudrais dire, parce que nos concitoyens nous écoutent, qu’il n’y a pas de trafic d’organes en France, du fait d’abord de nos pratiques éthiques, qui encadrent très fermement le don d’organes et rendent obligatoires sa gratuité, ainsi que le bénévolat et l’anonymat du donneur ; grâce également à une procédure très protectrice à l’égard du donneur vivant, qui impose qu’il soit informé par un comité d’experts sur le prélèvement et ses conséquences, qu’il soit entendu par un comité d’experts, et que son consentement soit recueilli auprès d’une autorité judiciaire ; grâce enfin à l’interdiction de donneurs altruistes.La question d’éventuels trafics d’organes fait l’objet d’un suivi attentif et vigilant en France, comme d’ailleurs dans les États membres du Conseil de l’Europe. Pour renforcer son engagement dans ce domaine, la France signera d’ici la fin de l’année la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, dans le cadre de la présidence française du comité des ministres du Conseil de l’Europe. Cette convention, qui érige en infraction pénale le prélèvement illicite d’organes de donneurs vivants ou décédés, consacre au niveau européen, voire international, les principes que nous défendons déjà en France et qui encadrent notre dispositif.Le Parlement a par ailleurs confié à l’Agence de la biomédecine la mission de mener tous les deux ans une enquête auprès des centres de dialyse et de greffe, afin de connaître les cas de greffes pratiquées à l’étranger dont parlait M le rapporteur. Elle en rend compte tous les deux ans dans son rapport d’activité.Il ressort de ces enquêtes que le nombre de personnes résidant en France et greffées à l’étranger est très faible, et qu’il s’agit le plus souvent d’une greffe réalisée à partir de donneurs vivants apparentés aux receveurs dans les pays d’origine des personnes concernées. Nous n’avons donc pas d’inquiétude sur des trafics d’organes dont profiteraient des Français.Par ailleurs, pour répondre spécifiquement à votre amendement et vous expliquer pourquoi j’y suis défavorable, il me semble que les peines actuellement prévues sont suffisantes, compte tenu de l’échelle des peines dans ce même chapitre du code pénal. Toute forme de paiement, en argent ou en nature, induit ainsi une peine de dix ans d’emprisonnement, qui est actuellement réservée aux délits institués pour protéger non seulement le corps humain, mais l’espèce humaine. C’est le cas pour l’interdiction du clonage de l’article 511-1 du code pénal. C’est pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements. M. Thibault Bazin (LR). Le trafic d’organes, monsieur le rapporteur, est un sujet de bioéthique. Il a d’ailleurs été évoqué en 2004 et en 2011. Nous ne proposons pas seulement d’augmenter les peines. Considérez attentivement l’amendement no 1093, quitte à le sous-amender : notre code pénal, en l’état, parle uniquement de paiement, et vous avez dit vous-même que les intermédiaires usaient de différents moyens pour le contourner, en évitant un paiement au sens strict. L’amendement vous propose de substituer au terme de paiement l’expression « profit ou avantage comparable », ce qui permettrait de mieux dissuader ces opérateurs.Je suis d’accord avec vous, madame la ministre : le trafic d’organes est bien réalisé avec l’étranger, et il s’agit ici de mieux lutter contre ce tourisme de transplantation. Nous maintenons donc ces amendements. Mme Annie Genevard (LR). Vous avez dit quelque chose de tout à fait juste, monsieur le rapporteur, et sur quoi je veux insister : le manque de dons dans notre pays est criant. Je crois, comme vous, qu’il faut améliorer le don et la sensibilisation au sujet.Permettez-moi, madame la ministre, d’ouvrir une parenthèse pour évoquer l’exemple de la Sapaudia, que vous connaissez sans doute : c’est une association nationale très active, qui vise à développer le don de moelle osseuse dans notre pays. J’avais déposé un amendement pour promouvoir et développer toute forme de dons en la matière, et favoriser l’inscription d’un maximum de volontaires sur le registre de France Greffe de moelle. Cet amendement a été retoqué au titre de l’article 40. Je tenais néanmoins à saluer l’action de cette association et à dire combien elle est utile. Le ministère de la santé doit absolument essayer d’apporter des réponses à cette situation. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Je voudrais d’abord remercier M. le rapporteur de ses propos, qui ont bien décrit une réalité tragique. Le trafic international d’organes sévit dans de nombreux pays, comme le Brésil, l’Inde, les États des Balkans, et en Chine de manière industrielle, criminelle, totalement organisée.Pour autant, je ne peux souscrire à l’idée que l’alourdissement des peines serait totalement éloigné de l’objet d’un projet de loi de bioéthique.Cela a été dit à juste titre, le texte réaffirme la gratuité du don ainsi que son caractère altruiste, et ce faisant, rappelle l’éthique que notre pays observe en matière de don d’organes et de prélèvement. La France ne peut pas se rendre complice des pratiques à l’étranger.Je suppose que les dix cas mentionnés par le rapporteur concernent des personnes transplantées à l’étranger puis suivies en France dans le cadre de traitement anti-rejet. Mais selon des associations, 300 personnes par an sortent des listes d’attente pour une greffe et ne se manifestent plus ensuite auprès du corps médical ; pour autant, elles ne sont pas greffées et ne décèdent pas. Où vont-elles ? Bénéficient-elles d’une transplantation à l’étranger ? Je n’ai pas accès aux chiffres mais la question mérite d’être posée.Je tiens à remercier, profondément et sincèrement, Mme la ministre pour son annonce de la signature prochaine par la France de la convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains, dite convention de Compostelle, signée en mars 2015 et qui comptait déjà vingt-trois signataires. C’est une grande avancée que de savoir que la France en fera partie dans les prochaines semaines. Cette convention est très importante pour permettre à la France et à tous les pays membres du Conseil de l’Europe de lutter activement contre le trafic et les prélèvements forcés. Je me réjouis de cette annonce. J’avais déposé des amendements d’appel en ce sens qui sont évidemment satisfaits désormais.Considérant que cet amendement n’est pas sans lien avec le texte, je le maintiens. Mme Agnès Buzyn. Je voulais répondre à Mme Genevard au sujet du don de moelle osseuse et de l’amendement qu’elle avait déposé, qui a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40. En effet, la congélation de sang placentaire ou le recrutement de donneurs inscrits sur le registre France Greffe de moelle coûte de l’argent.Nous ne souhaitons pas aujourd’hui aller au-delà du besoin affiché de donneurs de moelle en France, lequel s’élève à 310 000 – nous sommes en train de dépasser le seuil des 300 000. Il faut bien comprendre que les médecins utilisent énormément de greffons provenant d’autres pays, afin d’accroître la diversité des groupes tissulaires. Les fichiers internationaux comptent aujourd’hui 34 millions de donneurs inscrits. Nous ne souhaitons pas en rester à un fichier strictement national, car nous perdrions en diversité. Nous avons besoin des fichiers existant à travers le monde pour répondre aux besoins de patients français dont les groupes tissulaires sont rares. Si nous augmentions la taille du registre français, nous recruterions essentiellement des groupes tissulaires caucasiens, selon la majorité de la population française. Or, ce ne sont pas les groupes dont nous avons besoin.J’entends la demande de cette association, mais nous sommes en train d’approcher le chiffre de 310 000 donneurs, au sein d’un registre de très haute qualité, ce qui remplira les objectifs fixés à l’Agence de la biomédecine. Indépendamment de l’article 40 donc, nous ne voulons pas d’un recrutement très large de donneurs français, ce qui, de toute façon, ne sera jamais compétitif face aux 34 millions de donneurs de par le monde.Par ailleurs, madame Rossi, les 300 malades signalés sont tracés et identifiés. Plus de la moitié d’entre eux sont sortis de la liste car leur état s’est amélioré, notamment dans le cas de cancers hépatiques. L’Agence de la biomédecine connaît tous les détails.Je profite du temps qui m’est donné pour m’enorgueillir de la qualité des équipes de greffe françaises et pour remercier les donneurs, leurs proches et les personnes impliquées dans l’acte de greffe. C’est une chaîne de solidarité exceptionnelle, de très haute qualité à la fois humaine et technique. Nous pouvons être fiers des résultats obtenus grâce à la mobilisation de l’ensemble de cette chaîne de solidarité. C’est ainsi que la France se classe au troisième rang mondial et au deuxième rang européen pour les greffes de rein.Vous l’avez dit sur ces bancs, il reste encore d’importantes listes d’attente, de nombreux patients inquiets. Il nous faut donc aller encore plus loin. Un troisième plan greffe a été établi, qui fixe un objectif ambitieux de 7 800 greffes d’ici 2021. Toutes les règles que nous adoptons ici nous aideront à atteindre cet objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM.) M. Hervé Saulignac (SOC). Madame Rossi, l’Agence de la biomédecine a instauré une surveillance sentinelle du nombre de patients partis à l’étranger afin d’être en mesure de réagir si nécessaire, en cas d’amplification du phénomène, laquelle pourrait témoigner de l’émergence de réseaux organisés. Ce n’est absolument pas le cas aujourd’hui. Comme l’a rappelé Mme la ministre, le nombre de greffes rénales réalisées à l’étranger se maintient à un niveau très bas. Rien ne semble donc indiquer que les peines prévues ne sont pas efficaces, et il n’y a pas lieu de les modifier.Monsieur Bazin, l’article 511-2 du code pénal sanctionne, je cite, « le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme ». Cette dernière expression signifie que la contrepartie ne prend pas nécessairement la forme de monnaie sonnante et trébuchante. Votre demande me semble donc satisfaite par le droit actuel. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Je partage les propos de Mme la ministre sur la chaîne de la greffe en France. J’ajoute que les professionnels de santé impliqués dans les greffes exercent des spécialités extrêmement rares. Ils sont très engagés aussi dans la chaîne du cœur, créée par le professeur Deloche, dans le cadre de laquelle ils réalisent des choses merveilleuses. Je pense notamment aux infirmiers spécialisés en circulation extracorporelle, qui réussissent à faire des miracles en Afrique afin que les greffons restent sur le continent et profitent à la population locale.L’amendement de Mme Rossi est peut-être superfétatoire puisqu’il consacre dans la loi des agissements qui n’ont que très peu de réalité dans notre pays, mais parfois, quand cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant. À titre personnel, je voterai donc cet amendement. M. Xavier Breton (LR). La notion de paiement comporte une dimension financière. L’amendement défendu par M. Bazin fait référence à un « profit ou un avantage comparable ». C’est là tout son intérêt : ne pas s’en tenir au domaine financier et viser les autres contreparties. Mme Agnès Buzyn. La notion de paiement dans le code pénal renvoie à toute forme de contrepartie, qu’elle soit financière ou autre. Votre amendement est donc satisfait. (Les amendements identiques nos 1093 et 2519 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1110 et 2521.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1110. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2521. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement vise d’abord à introduire deux circonstances aggravantes des infractions de prélèvement illicite et de trafic d’organes : l’agissement en bande organisée et les agissements sur un mineur ou sur une personne vulnérable. D’autre part, en cas de décès du donneur ou d’actes de torture et de barbarie, il prévoit de porter la peine à trente ans de réclusion criminelle. M. Hervé Saulignac (SOC). Madame la députée, vous évoquez des situations qui n’ont jamais été connues en France. Je ne crois pas que quiconque puisse citer un seul exemple de ce que vous visez au travers de votre amendement. On peut toujours légiférer en imaginant qu’un jour peut-être, des trafics d’organes auront lieu en France, qu’ils impliqueront des enfants et que certains de ces enfants seront atrocement mutilés, mais tel n’est pas le cas aujourd’hui.Sans sous-estimer la sincérité de votre amendement, je ne suis pas convaincu de la pertinence de son adoption. C’est la raison pour laquelle je vous en demande le retrait. À défaut, l’avis sera défavorable. Mme Agnès Buzyn. Il est également défavorable. Comme vient de le dire, M. le rapporteur, il n’y a pas de raison de s’inquiéter, puisque de tels actes n’ont heureusement jamais eu lieu dans notre pays. Rien ne justifie donc d’aggraver les peines encourues. Il convient d’ailleurs de rappeler que le prélèvement illicite d’organes entraînant la mort commis dans le cadre d’un trafic d’organes est déjà réprimé dans le cadre des crimes de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, ou des meurtres ou des assassinats le cas échéant, lorsque sont constatés une intention homicide ou une préméditation, ou encore des actes de torture et de barbarie. En présence d’une bande organisée, c’est l’infraction de traite des êtres humains, prévue par l’article 225-4-1 du code pénal, qui est applicable. Enfin, la minorité de la victime ou sa vulnérabilité sont déjà prises en compte à l’article 511-3 du même code. En outre, l’adoption de votre amendement risque de laisser croire que de tels actes ont cours dans notre pays. Or, M. le rapporteur l’a dit, ils n’existent pas, ils n’ont jamais été observés. L’aggravation des peines existantes pourrait suggérer que nous laissons faire.Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements. (Les amendements identiques nos 1110 et 2521 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2522 rectifié et 1096, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 2522 rectifié. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Cet amendement vise à créer une infraction dite de tourisme de transplantation. En effet, il est possible aujourd’hui de punir une personne qui se ferait greffer en France un organe obtenu contre paiement à l’étranger. En revanche, on ne peut pas sanctionner un Français qui se ferait greffer contre paiement à l’étranger. L’amendement vise donc à instituer une application extraterritoriale de notre code pénal au même titre que pour le tourisme sexuel, pour lequel des dispositions semblables existant déjà. Et, pour en revenir à l’amendement précédent, loin de moi l’idée d’insinuer que de tels agissements ont lieu en France, mais la notion de bande organisée prend tout son sens compte tenu d’un marché international occulte et incontrôlé des organes qui pourrait un jour toucher notre pays. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1096. M. Hervé Saulignac (SOC). Ces amendements visent à sanctionner un Français qui se ferait greffer un organe à l’étranger contre paiement. J’ai déjà donné les chiffres issus des questionnaires de l’Agence de la biomédecine, que Mme la ministre a évoqués, qui sont adressés aux équipes médicales en charge des dialyses et des greffes : dix personnes se seraient rendues à l’étranger afin de recevoir une greffe, dont six dans un État membre de l’Union européenne. Comme je l’ai dit, rien ne permet d’affirmer que ces greffes ont été réalisées illégalement dans ces pays. Et, si tel a été le cas, je doute que les personnes concernées révèlent le paiement ! Je comprends bien votre préoccupation, mais l’éventualité que quelqu’un reconnaisse avoir donné une contrepartie pour bénéficier d’une greffe à l’étranger est aussi faible que notre capacité à en faire la preuve. Ces amendements, à l’instar des précédents, ne pourraient en définitive être appliqués.J’ajoute qu’il ne s’agit pas de remédier à un enjeu pressant que nous aurions à combattre. Je continue à penser qu’il serait préférable de mieux sensibiliser qu’aujourd’hui les personnes susceptibles d’aller chercher un organe à l’étranger. Il faut dire que le trafic d’organes est une pratique délétère, qu’ils sont parfois prélevés sur des prisonniers, entraînant leur mort, et que nous ne pouvons accepter que quiconque se rende complice de telles actions.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je partage l’avis de M. le rapporteur. L’article L. 1272-1 du code de la santé publique dispose que « les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu [contre un paiement] provient d’un pays étranger ». Vos amendements sont donc déjà satisfaits. Avis défavorable. (Les amendements nos 2522 rectifié et 1096, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1094 et 2520.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1094. (Les amendements identiques nos 1094 et 2520, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2042 de M. Pierre Dharréville est défendu. (L’amendement no 2042, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2101 et 1159, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2101 de Mme Catherine Fabre est défendu.La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement no 1159. M. Yannick Favennec Becot (LT). La déclaration d’Istanbul de 2008 a souligné la nécessité de prévoir un système transparent de régulation et de surveillance du don d’organes et des activités de transplantation qui garantisse la sécurité du donneur et du receveur, l’application des règlements et l’interdiction des pratiques contraires à l’éthique, dans un contexte de pénurie d’organes et de trafic international d’organes et de tissus.C’est dans cet esprit que s’inscrit cet amendement visant à garantir l’information des personnes inscrites sur la liste nationale en vue d’obtenir une greffe sur les pratiques contraires à l’éthique, ainsi que sur le cadre professionnel et légal qui réglemente le don d’organes et les activités de transplantation.La transplantation d’organes permet de prolonger et d’améliorer la vie de centaines de milliers de patients dans le monde. Plus qu’un simple traitement susceptible de sauver des vies, elle est le symbole de la solidarité humaine, grâce aux multiples progrès médicaux et scientifiques et aux innombrables gestes de générosité des donneurs et de leurs familles.Cette chaîne de solidarité ne peut être ternie par des trafics d’« êtres humains-sources d’organes » ou des voyages hors des pays riches de « patients-touristes » achetant les organes de personnes pauvres.Je le répète, cet amendement s’inscrit dans une démarche de prévention et vise à garantir la transmission d’une information aux personnes en attente d’une greffe. M. Hervé Saulignac (SOC). Cette information, en effet nécessaire, est délivrée par l’Agence de la biomédecine, qui avertit régulièrement des risques encourus par les personnes tentées de se rendre à l’étranger en vue d’obtenir une greffe ou d’être complices du moindre trafic d’organes. J’ajoute que souvent, malgré l’interdiction légale, les patients, qui entretiennent une relation de confiance forte avec leur médecin, s’ouvrent à lui de l’éventualité d’aller chercher à l’étranger un organe qu’ils ne trouveraient pas en France. En pareille situation, l’information peut leur être transmise par le praticien.Peut-être l’information pourrait-elle être plus efficace, plus offensive ou plus étoffée, mais elle existe déjà, à tous les niveaux. Je ne crois pas que les personnes en attente d’une greffe ignorent les risques qu’elles encourraient. J’émets donc un avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je partage pleinement les arguments présentés par M. le rapporteur : la loi n’apparaît pas comme le vecteur adapté pour ce type d’information de portée très générale. Il faut plutôt se servir des supports d’informations pouvant être communiqués par l’Agence de la biomédecine et remis au patient par les équipes de greffe. Ces amendements me paraissent trop larges et trop vagues. Avis défavorable. (Les amendements nos 2101 et 1159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 189 et 452.La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 189. M. Xavier Breton (LR). Je souhaite défendre cet amendement en particulier, en signalant que notre collègue Philippe Gosselin, qui est très investi sur ces questions du don et a largement œuvré pour qu’il soit reconnu comme grande cause nationale en 2009, en a déposé un identique. Il s’agit de faire figurer la mention « donneur d’organe » dans le dossier médical partagé et sur la carte vitale. Cela constituerait un moyen d’information efficace sur le souhait des personnes.J’en profite par ailleurs, comme vous l’avez fait madame la ministre, pour féliciter et encourager toutes les équipes travaillant sur le don d’organes. Elles accomplissent un travail formidable, à l’instar des associations telles que France ADOT, la fédération des associations pour le don d’organes et de tissus humains, aussi bien au niveau national que territorial, aux côtés des associations de donneurs de sang. Il s’agit d’une bonne occasion de les remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yannick Favennec Becot et M. Jean François Mbaye applaudissent aussi.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 452. M. Hervé Saulignac (SOC). Je comprends bien votre volonté de faire figurer sur certains documents la mention « donneur d’organes », mais le dispositif en vigueur a plusieurs mérites. Il est simple, clair et intelligible de tous : chaque citoyen français est présumé consentant au don d’organes, sauf à faire expressément valoir son refus en se faisant inscrire sur le registre national des refus ou en le couchant par écrit.Vouloir multiplier les supports comprenant cette information – vous évoquez le dossier médical partagé et la carte vitale, monsieur Breton – risquerait d’introduire une confusion et de complexifier un dispositif simple et intelligible. Nous nous reprochons souvent, dans cette enceinte, d’avoir compliqué par la loi ce qui existait déjà ! Multiplier les sources d’information irait même certainement à l’encontre de l’objectif louable que vous poursuivez. Mieux vaut demeurer dans le cadre la loi Caillavet, qui commence à faire ses preuves mais qui doit encore s’enraciner dans le temps : les Français ne connaissent effectivement pas tous le cadre législatif en vigueur. Mme Agnès Buzyn. Je vous remercie, monsieur le rapporteur, pour ces propos extrêmement clairs, auxquels j’adhère pleinement. Multiplier les supports n’est pas judicieux, et l’examen de ce projet de loi donne l’occasion de rappeler, comme l’a fait M. Saulignac, le cadre législatif existant aux Français qui nous écoutent. Aujourd’hui, chacun est présumé donneur d’organes à la suite de son décès, sauf à se faire connaître auprès du registre des refus, tenu par l’Agence de la biomédecine et accessible en ligne, ou à formuler ce refus par écrit. Faire la publicité de ce registre est bénéfique.J’avais tout à l’heure omis de remercier toutes les associations œuvrant au quotidien pour faire connaître le don, dans les collèges, lycées et autres lieux publics, et je remercie M. Breton de l’avoir fait. Elles accomplissent un formidable travail de terrain dans nos collectivités locales, et c’est aussi grâce à ces associations que la chaîne du don et de la solidarité fonctionne.En définitive, je vous propose de retirer ces amendements. M. Xavier Breton (LR). Compte tenu des réponses de M. le rapporteur et de Mme la ministre et ne souhaitant pas créer de division sur un tel sujet, nous retirons nos amendements. (Les amendements identiques nos 189 et 452 sont retirés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra