M. Thibault Bazin (LR). C’est la jurisprudence Bazin, si je puis me permettre ! (Sourires.) (L’amendement no 1749, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté et les amendements nos 1609, 1469 et 765 tombent.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 413 et 956.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 413. M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement no 956. (Les amendements identiques nos 413 et 956, r epoussés par la commission et le Gouvernement , ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 2550. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). En reprenant la rédaction de l’avant-projet de loi, il s’inscrit dans la même logique de respect du droit à la vie privée et familiale du tiers donneur : il vise à ce que le médecin puisse ne pas recueillir des informations sur ce dernier s’il estime qu’elles permettraient manifestement son identification. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je demande, par souci de cohérence, le retrait de cet amendement : en effet, s’il était adopté, le pouvoir réglementaire n’aurait plus la faculté de préciser la nature des données non identifiantes et les données identifiantes. Or c’est sur ce fondement que j’ai demandé le retrait des amendements identiques 865, 2002 et 2079 : il me semble en effet important que le pouvoir réglementaire consolide la nature des données non identifiantes et identifiantes. À défaut d’un retrait, avis défavorable. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Je n’ai pas bien compris votre réponse, madame la rapporteure : l’amendement vise à prendre en considération l’avis du donneur lorsqu’il estime, à tort ou à raison, que les données demandées permettraient de l’identifier. Tenir compte de l’avis du donneur me semble nécessaire. Je maintiens l’amendement. (L’amendement no 2550 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 2303 rectifié de Mme Coralie Dubost est rédactionnel. (L’amendement no 2303 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté. )
M. le président (LR). L’amendement no 768 de Mme Marie-France Lorho est défendu. Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je souhaite faire un dernier rappel au règlement, sur le fondement de l’article 49, alinéa 7. Plus de vingt-huit articles sont encore à examiner sur plus de huit jours de débat : or il reste aux députés non inscrits moins de cinq minutes de temps de parole. Une dernière fois, je vous demande, monsieur le président, je vous supplie, même, d’intercéder auprès de la conférence des présidents pour revoir le temps de parole accordé aux députés non inscrits. Je vous remercie, monsieur le président. (Applaudissements parmi les députés non inscrits et sur quelques bancs du groupe LR.) Article 3 (suite)
M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 768 ? (L’amendement no 768 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1052. M. Maxime Minot (LR). La question de la motivation du don relève de la vie privée, voire familiale. Devoir rédiger la motivation de son don par écrit non seulement ne respecte pas l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, mais peut également entraîner la rédaction d’écrits faussés : faux altruisme, raisons profondes, voire obscures, situation de détresse, toutes choses exposées et qui ne devraient pas l’être. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’intégration, prévue à l’alinéa 17, de ces données dans la rédaction du consentement au don. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je suis très intriguée par l’objet de cet amendement : le fait de prévoir les motivations du don dans les données non identifiantes est, au contraire, de nature à répondre aux questions que pourront se poser des enfants issus d’une IAD devenus majeurs, en ce qui concerne notamment leur récit identitaire génétique ou les motivations altruistes du donneur. D’où viens-je ? Pourquoi suis-je issu d’un don ? Pourquoi à un moment donné cet homme ou cette femme a-t-il ou a-t-elle décidé de partager son patrimoine génétique ? Peut-être l’enfant, devenu majeur, se satisfera-t-il de ces réponses et ne cherchera pas à connaître l’identité du donneur. Il s’agit d’un élément clé du texte, qu’il faut conserver. Avis défavorable. (L’amendement no 1052 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1715, 1038, 1753, 1760 et 2009, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1760 et 2009 sont identiques.L’amendement no 1715 de M. Christophe Naegelen est défendu.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 1038. M. Maxime Minot (LR). Je serai bref en raison du temps programmé.Cet amendement a pour objet de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, si les premiers y consentent, dans une démarche constructive et graduelle. Chaque donneur devrait pouvoir laisser les informations qu’il souhaite à ce sujet. M. le président (LR). L’amendement no 1753 de M. Jean François Mbaye est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1760. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il vise à ne pas limiter la liste des données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu’ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments proposés par l’article 3, il serait laissé aux donneurs la liberté de laisser les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraîtraient utiles.Il n’y a effectivement aucune raison de verrouiller le type des données recueillies, puisque la commission ad hoc pourra de toute façon statuer sur le caractère non identifiant de certaines données. M. le président (LR). La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement no 2009. M. Bruno Fuchs (MODEM). La commission spéciale a peut-être tranché un peu vite le sujet : il serait bon de s’interroger de nouveau sur la liberté qu’aurait le donneur, au moment du don, de donner les informations qu’il souhaite, même si, comme l’a souligné Mme la ministre, leur exploitation pose des difficultés d’ordre technique.Toutefois, vingt ans plus tard, le donneur ne se rappellera plus exactement de l’état d’esprit dans lequel il était au moment du don : il sera bon de pouvoir alors retrouver ces éléments. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Leur objet est louable, puisqu’ils visent à laisser le plus grand nombre d’informations possibles aux personnes issues d’une IAD.Toutefois, la rédaction du texte est déjà large, puisqu’il prévoit les caractéristiques physiques, les motivations au moment du don, l’âge ou la situation familiale : les données sont déjà très nombreuses. L’amendement me semble donc grandement satisfait. De plus, s’il était laissé au donneur la faculté de livrer tous les types d’information qu’il souhaite, sans prévoir un encadrement législatif ou réglementaire, cela pourrait conduire à fournir, au cœur de données non identifiantes, des éléments d’identification, ce qui serait un élément de perturbation. Enfin, certains de ces amendements comprennent le mot « élément » : il ne faudrait pas que des objets puissent être déposés.Pour toutes ces raisons, demande de retrait de tous ces amendements ; à défaut, avis défavorable. (Les amendements nos 1715 et 1038, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1753 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 1760 et 2009 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement no 2080. Mme Isabelle Valentin (LR). Je serai brève en raison du temps programmé.Il est fondamental, tant pour sa construction personnelle que pour son avenir, que l’enfant ait accès à ses propres antécédents génétiques et familiaux, qui sont des éléments inhérents à la vie. Tel est l’objet de cet amendement. Mme Coralie Dubost (LAREM). S’agissant des antécédents génétiques, l’amendement est en partie satisfait par les modifications apportées à la rédaction de l’article 9 en commission spéciale : je pense notamment au fait que les personnes issues d’une IAD pourront avoir accès aux informations génétiques de leur parentèle génétique. De plus, un amendement de M. Philippe Berta, rapporteur, a transformé ce qui était une option en une obligation : le médecin devra transmettre ces informations.S’agissant des antécédents familiaux, la rédaction de l’amendement me semble trop large. Les données non identifiantes comprendront déjà la situation familiale et les motivations du don. En outre, les mots « génétiques » et « familiaux » me paraissent ne pas pouvoir être corrélés, puisque le texte s’applique, précisément, à faire la distinction entre ce qui relève du patrimoine génétique et ce qui relève de la relation familiale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Mme Agnès Buzyn. Je rappelle qu’avant de consentir au don, le donneur est tenu de remplir un questionnaire très précis, comprenant plusieurs pages, sur ses antécédents médicaux. Les données relatives aux risques familiaux de maladie chronique ou génétique sont donc déjà enregistrées à ce stade.Nous devons seulement nous assurer que le donneur pourra compléter ces données par la suite, en particulier dans le cas où adviendrait une pathologie qu’il n’avait pas encore déclarée au moment du don. Or c’est justement ce que rend possible l’adoption, en commission, d’un amendement prévoyant la transmission obligatoire des informations relatives à une anomalie ou une maladie génétique découverte après le don – et ce, dans les deux sens, d’ailleurs : communication au donneur d’informations médicales relatives à l’enfant né du don, ou communication à ce dernier d’informations relatives au donneur.Votre amendement nous semble donc largement satisfait, et j’en demande le retrait. (L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée, le mercredi 2 octobre, à m inuit .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra