Article 30 ter(appelé par priorité)
Mme Sylvia Pinel (LT). L’amendement no 1045 comporte un point positif, à savoir la suppression de la référence à la résidence occasionnelle, notion juridiquement floue qui n’aurait pas manqué de susciter diverses interprétations jurisprudentielles – j’avais d’ailleurs déposé un amendement en vue d’y remédier. La rédaction que vous proposez n’est cependant pas tout à fait satisfaisante sur le plan légistique, en ce qu’elle est formulée sur un mode négatif.Si je vous rejoins quand vous évoquez le domicile au sens pénal, madame la ministre déléguée, l’interprétation jurisprudentielle de la notion de domicile s’est toujours faite en référence à sa définition au sens civil – à savoir la résidence principale. Dans ces conditions, j’aurais préféré que l’on se range à la proposition émise par François Pupponi, consistant à préciser que le dispositif s’applique au domicile et à la résidence secondaire : cela aurait été à la fois plus cohérent et plus clair.Nous devons rechercher une solution d’équilibre qui soit de nature à répondre à l’urgence des situations et, si cette solution couvre la résidence principale et la résidence secondaire, cela me semble suffisant. Il convient de veiller à ne pas tout mélanger en voulant régler à la fois les problèmes créés par l’occupation d’un logement par des squatteurs et ceux liés à l’expulsion locative : évitons tout amalgame, et ne perdons pas de vue qu’il existe dans notre pays des politiques publiques relatives au droit au logement pour tous, qu’il nous appartient d’accompagner et de développer. M. Loïc Prud’homme (FI). Effectivement, la rédaction sur le mode négatif induit un champ d’application bien plus large que celui que nous visons tous, dont l’objet est de protéger le domicile – principal ou secondaire – contre les occupations. Vous invoquez des exemples relatifs à des locations saisonnières pour justifier cette rédaction, madame la ministre déléguée, alors qu’il s’agit en fait d’exceptions auxquelles le droit apporte déjà des solutions : ces exemples ne justifient donc pas que l’on retienne une rédaction aussi floue.Le sous-amendement proposé par Mme Panot, qui fait référence à la « résidence principale ou secondaire », me semble beaucoup plus solide juridiquement, tout en répondant à notre objectif commun d’apporter une solution concrète. Cette proposition me semble donc mériter un autre sort que celui que vous semblez vouloir lui réserver. Pour nous, son adoption est nécessaire pour qu’il soit trouvé un point d’équilibre au sujet de l’article 30 ter, qui ne saurait faire l’objet d’une rédaction aussi floue que celle ayant votre préférence. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, quand je vous ai demandé si les logements destinés à être loués étaient concernés par votre rédaction, vous m’avez dit que vous m’apporteriez une réponse en présentant votre amendement, mais je ne l’ai pas obtenue. Qu’en est-il ? Prenons le cas, dans ma circonscription, d’un bâtiment dont une partie est occupée par son propriétaire, qui en a fait son domicile, et une autre par une personne qui y vit de manière indélicate, sans payer le moindre loyer, situation d’autant plus compliquée que divers trafics y ont lieu.Mes questions sont très concrètes : votre amendement vise-t-il tous les logements occupés sans droit ni titre, qu’ils soient destinés à être occupés par le propriétaire ou par le locataire ? Deuxième question : tous les cas d’occupation illégale sont-ils visés, l’introduction comme le maintien dans les lieux ?Certains collègues ricanaient à l’évocation des situations vécues par Arlette ou par Juliette, mais nous pourrions citer bien d’autres cas dans toutes les circonscriptions – c’est l’avantage d’être des députés de terrain. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Thibault Bazin (LR). Vous pouvez toujours proclamer des droits mais, ce qui importe, c’est leur effectivité. En réalité, madame la ministre déléguée, vous faites le choix d’un dispositif restrictif. Vous restez dans le « en même temps » : vous laissez perdurer les squats et, en même temps, vous faites semblant de vouloir trouver des solutions pour y mettre fin. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Anne Genetet (LAREM). Je tiens à remercier le rapporteur pour cette importante avancée attendue par des milliers de Français.Cet amendement ne couvre pas seulement les résidences principales et les résidences secondaires, visées par votre sous-amendement, madame Panot, mais aussi les résidences occasionnelles. Je suis moi aussi une députée de terrain, chers collègues, et je peux citer des prénoms : Sandra, Michel, Pedro, Rachid et d’autres. Ils n’habitent pas en France – et nous n’avons pas à juger leurs choix de vie qui les ont attachés à un autre pays –, mais ils possèdent des logements dans notre pays qui constituent leur capital-retraite car, là où ils vivent, ils n’ont pas accès à une caisse de retraite. Ce sont des résidences occasionnelles qui leur permettent de revenir voir leurs parents malades, leurs enfants, leurs petits-enfants. Et, croyez-moi, ils n’ont pas les poches pleines.Certes, monsieur Aubert, l’amendement ne coche pas toutes les cases que vous voulez. L’effet recherché n’est pas la révolution, mais une évolution, je dirai même une transformation, et c’est justement ce pour quoi nous avons été élus. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.) M. Alexis Corbière (FI). À écouter la ministre déléguée et le rapporteur, je me dis qu’ils pourraient sous-amender notre sous-amendement,… M. Alexis Corbière (FI). …en ajoutant les mentions de « la résidence principale, secondaire ou saisonnière » : cela permettrait de contourner les difficultés que vous pointez.Convenez, monsieur le rapporteur, que votre formulation est très large ; elle l’est tellement que Julien Aubert l’approuve ! Vous en revenez à la proposition de certains collègues, qui ont au moins la franchise de dire qu’à leurs yeux, toute propriété, quel que soit son état, est inviolable. Nous disons, nous, que l’occupation illégale d’une résidence principale ou secondaire – voire saisonnière – est scandaleuse, mais il faut dire aussi que les pouvoirs publics se montrent faibles dans l’application du droit opposable au logement, lequel passe par des réquisitions. Nous avons voté ici, rappelons-le, des dispositions aux termes desquelles chaque citoyen a droit au logement ; or votre amendement, monsieur le rapporteur, du fait de sa formulation négative que pointait Mme Pinel, inclut toutes les situations possibles, sans distinction aucune.Tout à l’heure, vous étiez attentif à la subtilité du débat et paraissiez comprendre, tout en défendant le droit de propriété, que les procédures ne peuvent être les mêmes pour toutes les situations. Un point d’équilibre me semble donc pouvoir être trouvé avec la rectification du sous-amendement que j’indiquais. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je crois vraiment avoir atteint un point d’équilibre puisque, d’un côté, on me reproche d’aller beaucoup trop loin et, de l’autre, pas assez. De fait, nous cherchons une ligne de crête, et cela suppose un travail minutieux.Monsieur Corbière, vous ne pouvez pas dire que ma rédaction inclut « toute propriété » : l’amendement, dont j’ai volontairement restreint le champ, n’est pas du tout rédigé en ces termes.Madame Pinel, la formulation que vous suggérez – « domicile ou résidence secondaire » – ne comprend ni la location saisonnière, ni le pied-à-terre évoqué par Anne Genetet. En outre, elle sous-entend que la résidence secondaire ne peut être considérée comme un domicile, alors que toute une jurisprudence montre le contraire. Nous sommes tous, ici, de bonne volonté pour chercher la meilleure formulation possible, mais, vérification faite auprès des services, je constate que la vôtre exclurait les locations saisonnières et les pied-à-terre.J’en viens, monsieur Aubert, à Arlette – dans le Vaucluse – et à Juliette – à Marseille. Je suis désolé pour elles, mais, je le dis en toute humilité, je n’ai jamais prétendu avoir trouvé la solution miracle qui réglerait tout en vingt-quatre heures par un coup de baguette magique ou une martingale. La procédure que nous visons, je l’ai toujours dit à nos concitoyens et aux journalistes qui m’ont interrogé à son sujet, est une procédure d’urgence, qui vise des cas spécifiques.Vous travaillez depuis longtemps sur le sujet, monsieur Aubert, je le sais bien, et depuis que nous avons entamé la discussion du texte en commission spéciale, des dizaines et des dizaines de personnes m’ont écrit pour savoir si les nouvelles dispositions mettraient fin à leurs problèmes. En réalité, beaucoup de cas relèvent de contentieux, par exemple avec un locataire mauvais payeur, selon l’exemple évoqué par M. Bazin. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Thibault Bazin (LR). Non car, dans le cas que j’évoquais, il n’y avait même pas de contrat de location ! M. Guillaume Kasbarian (LAREM). C’est un problème, bien sûr, je ne le nierai jamais ; et, je le répète, la procédure d’urgence que nous instaurons ne résoudra pas tous les contentieux entre propriétaires et locataires : en ajoutant une brique à l’édifice pour des cas précis, elle permettra simplement à des locataires ou à des propriétaires, mis dehors par des squatters, de pouvoir rentrer chez eux.Désolé pour Arlette et pour Juliette, donc, et pour certains de nos concitoyens qui m’ont écrit : nous n’avons pas trouvé, je le reconnais bien volontiers, de solution miracle susceptible de résoudre tous les problèmes. Cela fait treize ans que la loi DALO existe, et il fallait la faire évoluer : nous le faisons, ce soir encore, en tâtonnant. Nous pouvons nous féliciter de cette évolution, tout en ayant l’humilité de reconnaître que le sujet traîne sur la table depuis longtemps. En votant la mesure que je propose, nous apporterons néanmoins une solution à nombre de personnes qui souffrent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 13 Contre 98 (Le sous-amendement no 1170 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1045 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 970, 284 , 330 , 570, 576, 652, 305, 303 et 545 tombent .) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Rappel au règlement
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Folliot, pour un rappel au règlement un peu particulier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Folliot (LAREM). Merci, monsieur le président, cher Marc, de m’accorder ce rappel au règlement qui n’en est en effet pas tout à fait un. Dans trente-six minutes, mon mandat de député aura pris fin. Alors que je prends la parole pour la dernière fois, c’est avec émotion que je m’exprime ce soir devant vous : une émotion qui est la même que celle ressentie la première fois où j’ai eu l’honneur de m’exprimer dans cet hémicycle, en 2002. Être membre de la représentation nationale est en effet un honneur qui marque à vie.Je veux exprimer le plaisir que j’ai eu à siéger parmi vous, mes chers collègues. Au-delà des différences qui nous séparent, au-delà du caractère parfois tendu de nos débats, nous avons certaines choses en commun : la défense de la République, la défense de valeurs éminemment plus importantes que tout ce qui peut nous diviser. Le débat et les différences d’opinions sont légitimes en démocratie, bien entendu, mais le partage de convictions qui nous sont communes, et j’allais même dire d’émotions, n’est pas moins fondamental.Je ne rappellerai pas tout ce que j’ai pu vivre dans cet hémicycle : je m’en tiendrai à quelques moments forts, par exemple lorsque je me suis bâillonné quand le président d’un État ne respectant pas les droits de l’homme a pris la parole dans notre enceinte ; lorsque, à l’occasion d’une séance que vous présidiez, monsieur le président, je me suis livré à la tribune à un plaidoyer enflammé, de près de deux heures, pour défendre mon département du Tarn ; lorsque deux de mes propositions de loi, l’une sur le reclassement des salariés à l’étranger, l’autre sur l’île de la Passion, Clipperton, ont été votées à l’unanimité.J’ai aussi avec certains d’entre vous, avec lesquels j’ai mouillé le maillot au sens propre comme au sens figuré, des souvenirs rugbystiques qui me sont chers.Je voudrais, pour conclure, vous dire tout le plaisir qui a été le mien d’être parmi vous. M. Philippe Folliot (LAREM). Je souhaite à chacune et à chacun d’entre vous une bonne fin de mandat. Je suis convaincu que nous aurons l’occasion de nous retrouver dans d’autres circonstances mais, en tout état de cause, nous partageons la même volonté, la même ambition : œuvrer pour l’intérêt général. Vive la République, vive la France. (Applaudissements sur tous les bancs. – De nombreux députés, ainsi que Mme la ministre déléguée, se lèvent aussi.) Article 30 ter (suite)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 31 et 344.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 31. M. Fabien Di Filippo (LR). Cet excellent amendement, dû à Marc Le Fur (Sourires), mérite en effet d’être soumis au débat. Il vise à compléter l’article 38 de la loi DALO en substituant aux mots : « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte », les mots : « par tout moyen ». Il ne serait plus nécessaire, pour qu’une expulsion puisse avoir lieu, de fournir la preuve que l’introduction et le maintien dans le domicile d’autrui ont eu lieu par l’un des moyens énumérés. Nous cherchons ainsi à mettre fin à un vide juridique et à garantir les droits des personnes dont les domiciles sont squattés. M. le président (LR). Sur les amendements identiques nos 31 et 344, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 344. M. Éric Ciotti (LR). Cet amendement procède du même esprit que celui, excellent en effet, qui vient d’être soutenu.Ce soir, le débat est clair : il y a d’un côté de l’hémicycle ceux qui considèrent comme Proudhon que « la propriété, c’est le vol » (« Oui ! » sur les bancs du groupe FI), de l’autre ceux qui estiment comme nous qu’elle constitue l’un des quatre « droits naturels et imprescriptibles » reconnus par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le reste, c’est du « en même temps », des arguties qui font malheureusement que, même si les amendements soutenus par M. le rapporteur et Mme la ministre déléguée vont dans la bonne direction, je suis profondément convaincu qu’ils ne changeront rien. Vous n’avez pas le courage d’être logiques jusqu’au bout !Ce qui s’est passé cet été a ému, choqué, bouleversé la France entière. Pour avoir vu leur maison squattée, vandalisée, quasiment détruite, jonchée de détritus, pour avoir dû jeter par la fenêtre leurs effets personnels, les époux Kaloustian ont mesuré à quel point les droits des squatteurs l’emportaient sur ceux des propriétaires. Or squatter, c’est voler ! Il n’est pas ici question de logement, de droit au logement, mais d’infraction à un droit fondamental qu’il nous faut défendre avec vigueur car, en ne le faisant pas, c’est notre société même que nous renoncerions à défendre.Il y a aujourd’hui trop de dispositions pour protéger les squatteurs, pas assez pour donner aux propriétaires les prérogatives sans lesquelles ils ne peuvent faire respecter leur droit. En ce sens, cet amendement, comme celui du président Le Fur, vise à supprimer des conditions – notamment celle des voies de fait – difficiles à faire jouer pour engager une procédure d’expulsion. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ce sont des amendements intéressants, mais je ne vais pas me répéter : la modification que vous proposez rendrait le texte plus difficile à appliquer, puisqu’il n’y aurait plus besoin que le caractère illicite de l’occupation soit manifeste. Cela entraînerait des situations complexes, dans lesquelles le préfet n’arriverait pas à agir. Je suis convaincu que l’effectivité du dispositif serait amoindrie par l’adoption de ces amendements, même si j’en comprends l’intention.L’attention portée à la propriété privée n’est pas l’apanage d’une seule partie de l’hémicycle. J’ai entendu, dans nos rangs, un nombre considérable de collègues manifester leur attachement à la propriété,… M. Guillaume Kasbarian (LAREM). …refuser de trouver des excuses aux squatteurs, compatir à la souffrance des époux Kaloustian ou des personnes par lesquelles chacun d’entre nous a été interpellé dans sa circonscription, et dont la situation est dramatique. Je conçois donc mal que l’on nous fasse ce procès, d’autant que la disposition en cause a été adoptée à l’unanimité en commission spéciale, preuve que les députés sont capables de s’entendre, au-delà des querelles partisanes, d’une extrémité à l’autre de l’hémicycle. Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Emmanuelle Wargon. Sur ce sujet, depuis le début, je refuse les amalgames. Moi aussi, j’ai été émue par la situation des époux Kaloustian. J’ai eu M. Kaloustian au téléphone : nous avons réglé sa situation, qui résultait d’un vide juridique. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) La préfecture, le Gouvernement, les services de mon ministère ont suivi cette affaire au jour le jour,… Mme Emmanuelle Wargon. …jusqu’à ce que M. et Mme Kaloustian puissent rentrer chez eux. À la suite de cela, nous avons décidé – de concert avec le rapporteur, avec la majorité, et à l’unanimité en commission spéciale – de remédier au vide juridique concernant les violations de résidences secondaires et de domiciles au sens large, afin que la procédure administrative d’urgence puisse s’appliquer.Quant au reste, le Gouvernement est bien sûr attaché au droit de propriété, ainsi qu’à l’indépendance de la justice… Mme Emmanuelle Wargon. …et à son application dans notre pays. Il revient au juge de faire respecter le droit de propriété, comme d’ailleurs l’intégralité du droit français, et tout est bien ainsi. C’est le sens de l’équilibre que nous proposons ; c’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements. M. Alexis Corbière (FI). Je voudrais remercier le collègue Ciotti pour son extrême cohérence. Le Ciotti devrait être l’étalon de mesure d’une pensée que je qualifierai de droite ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Alexis Corbière (FI). Cette pensée va jusqu’à l’innovation philosophique en considérant que le droit de propriété est un droit naturel. C’est peut-être, et même sans doute un droit, mais il n’est pas naturel. De la même façon, collègue Ciotti, vous conviendrez certainement que l’intérêt général peut l’emporter sur le droit de propriété et qu’il est possible, à ce titre, de réquisitionner une propriété individuelle. La réalité est donc plus complexe.S’agissant des amendements, je suis d’accord avec le rapporteur : la formule « par tout moyen » restreindrait les possibilités d’intervention. Soit dit en passant, personne ici, y compris dans le groupe La France insoumise, ne trouve normal ou ne soit ému à la vue de quelqu’un confronté à l’occupation de son domicile, qu’il s’agisse d’un domicile principal ou secondaire, voire saisonnier. Mais nous voulons réduire le champ des mesures exceptionnelles qui figurent dans ce texte, car elles sont en général la conséquence du défaut d’application d’un droit inexistant.Encore une fois, le rapporteur a raison s’agissant du « par tout moyen ». Prenons l’exemple d’un couple qui a occupé pendant des années le même logement, ou partagé ses revenus de telle sorte que beaucoup de choses étaient communes. Les conjoints se séparent ; celui qui est propriétaire somme l’autre de s’en aller. Statistiquement, d’ailleurs, il est probable que c’est la femme qui sera victime de cette situation. Or j’estime que, même si elle n’est pas propriétaire, elle a des droits à faire valoir, des droits qui méritent d’être examinés ! La formule « par tout moyen » est extrêmement dangereuse ; par conséquent, je préfère encore en rester à la rédaction du rapporteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Thibault Bazin (LR). En écoutant M. Corbière, on comprend que la majorité ait le beau rôle : elle réalise une sorte d’équilibre. M. Thibault Bazin (LR). Mais cet équilibre va-t-il régler les problèmes ? Il faut regarder la réalité en face. Nous avons un problème d’interprétation de la notion de « domicile ». M. Thibault Bazin (LR). Vous élargissez cette notion ; cela va dans le bon sens, mais ce n’est pas suffisant. Mes collègues ont mis en lumière un autre problème, qui a trait à la procédure : la difficulté de démontrer qu’il y a eu voie de fait. Celui-là, vous ne voulez pas le regarder ! Pourtant, si l’on ne s’y attelle pas, vous aurez beau améliorer la notion de « domicile », nous aurons de nouveau du mal à ce que soit appliquée la procédure administrative de mise en demeure et d’expulsion des squatteurs. Or c’est là l’essentiel ! Si les expulsions ne sont pas facilitées, nous n’aurons pas fait avancer les choses. Mme Brigitte Kuster (LR). Depuis le début de cette discussion, je suis étonnée de la manière dont vous nous projetez les uns contre les autres. Si nos concitoyens se trouvaient parmi nous, au milieu de l’hémicycle, ceux dont le domicile a été squatté nous regarderaient avec ébahissement. Nous avons un débat juridique, certes nécessaire ; mais Mme la ministre déléguée rappelait qu’elle a eu au téléphone une personne qui a fait la une des journaux pour avoir été victime de squatteurs. Derrière celle-ci, il y a des milliers de gens qui ne vous auront jamais au téléphone et dont la situation ne se réglera pas de la même manière ! Mme Brigitte Kuster (LR). Monsieur le rapporteur, vous vous glorifiez de ce que votre amendement ait été adopté à l’unanimité en commission spéciale. La majorité et vous-même vous glorifieriez à plus juste titre si vous nous écoutiez soutenir nos amendements. Mieux tenir compte des notions de logement, de propriété, constitue une avancée : nous, nous sommes capables de le reconnaître. Si toutefois vous passiez à l’échelon supérieur, celui des droits reconnus aux propriétaires par rapport aux droits des squatteurs, celui des pénalités financières et autres, ce serait encore mieux ; or nous avons déposé des amendements à ce sujet.J’aimerais que, ce soir, vous ne vous contentiez pas de ce vote unanime pour considérer que le problème est réglé, comme vous l’avez vendu et survendu dans les médias. Nous ne pouvons nous satisfaire de ce vote ; nous espérons qu’au terme de l’examen de l’article 30 ter, vous aurez prêté attention à nos amendements.Quant à ceux de nos collègues qui nous font face dans l’hémicycle, je voudrais leur dire que la loi DALO n’est pas le sujet qui nous occupe. Depuis des années, il y a dans ce pays une déshérence, une désespérance que ce texte ne fera pas cesser. Nous sommes d’accord sur le fait qu’une personne qui, par détresse, recourt à l’occupation illégale peut choisir pour cela des bureaux inoccupés aussi bien qu’une propriété individuelle. Mme Brigitte Kuster (LR). Qu’elle s’appelle Arlette, Juliette ou Julien, cela ne la dispense pas de respecter le droit de propriété tel qu’il figure dans la Constitution. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Caroline Fiat (FI). En vous écoutant, je me disais que si, depuis tant d’années, on avait autant travaillé à loger les gens qu’à protéger la propriété, ce n’est peut-être pas de ce sujet que nous serions en train de débattre. Hélas, nous n’en sommes pas là. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.) Mme Caroline Fiat (FI). Mais non, puisqu’il a été dit que nous voulions également protéger les propriétaires, afin qu’ils ne se retrouvent pas à la porte de leur propre domicile occupé par des squatteurs. J’ai entendu des commentaires incrédules : il va falloir que vous commenciez à écouter réellement ce débat, au lieu de nous caricaturer. Quand on vous dit que vous êtes sectaires, que vous ne voulez rien entendre ! Il n’y a pas que sur les bancs de la droite ou sur les vôtres que l’on a été ému par les affaires médiatisées cet été. Mme Caroline Fiat (FI). Le droit est le droit ; mais il ne faut pas le considérer d’un seul point de vue. Personne ne peut être certain qu’il ne se trouvera pas un jour sans domicile. J’ai entendu, monsieur Aubert, que certaines situations étaient illégales ; j’ai entendu que nul ne doit se faire justice soi-même. Mais qui est assuré du lendemain, de ne pas se retrouver à la rue avec ses enfants, de ne pas se mettre hors la loi en cherchant un abri dans une maison qui semble inhabitée ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Madame Kuster, je ne me suis jamais glorifié de quoi que ce soit. J’ai fait mon travail de rapporteur en utilisant le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique pour faire avancer un sujet. Je l’ai fait en toute honnêteté, en établissant ce que ces dispositions permettraient de résoudre et ce qui, à l’inverse, ne serait pas résolu. Je n’ai jamais rien survendu : j’ai dit à quoi elles serviraient, à quoi elles ne serviraient pas. Encore une fois, je fais mon travail, c’est tout. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)S’agissant des amendements en discussion, j’émets des réserves, je le répète, quant à la suppression des mots « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte ». Je l’ai expliqué en prenant l’exemple d’un enfant : vous ne l’avez pas admis. M. Corbière a pris celui d’un conjoint ou d’un concubin. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Précisément : c’est un contentieux, qui doit se régler devant le juge. Il n’y a donc pas lieu d’engager une procédure d’urgence, mais une procédure contentieuse classique. Le propriétaire est certainement dans son droit ; pour autant, ce n’est pas au préfet d’intervenir. Restons-en à cet équilibre. (Nouveaux applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 31 et 344. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 19 Contre 69 (Les amendements identiques nos 31 et 344 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 600.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Julien Aubert (LR). Comme ceux qui vous ont été présentés précédemment et à propos desquels je ne reprendrai pas l’explication sur le fond, cet amendement vise à traiter un plus grand nombre de cas que ne le permet le dispositif proposé, qui est beaucoup trop segmenté. Je sais que, pour la majorité, la mesure prévue par le texte est un grand pas, mais c’en est malheureusement un petit pour les propriétaires.Un grand pas car lorsque, voilà deux ans, le groupe Les Républicains vous a proposé un texte de loi sur ce thème, nous n’avons même pas pu en discuter : vous l’avez balayé – et vous avez eu tort. Je comprends que M. Kasbarian nous dise que ce n’est pas l’objet de son propre texte. Un véhicule existait – celui que nous avions déposé – et nous aurions donc pu discuter non seulement des aspects administratifs, mais aussi de l’essentiel de la question, qui est en effet le contentieux.Pour nous, deux ans de procédure pour un propriétaire qui vit hors de chez lui et qui subit les menaces d’un squatteur, deux ans de souffrance et de stress, c’est beaucoup trop long. Il faut s’attaquer à ce problème principal et faire de l’occupation sans droit ni titre un délit pénal, pour éviter d’avoir à se pencher sur les problèmes liés à l’intervention du préfet. Il faut créer un effet dissuasif et que le propriétaire dont le bien est squatté puisse dire au squatteur qu’il commet un délit très sévèrement puni, qui lui coûtera 45 000 euros d’amende et trois ans de prison. Peut-être alors les gens réfléchiront-ils avant d’aller squatter.Monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, nous différons en ce que, pour vous, l’équilibre consiste à trouver un mélange entre l’extrême gauche, favorable aux squats (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI),… M. Julien Aubert (LR). …et la droite, favorable aux propriétaires, tandis que, pour moi, il consiste à trouver un point médian entre l’idéal de justice et les contraintes qui s’imposent à nous. Vous avez beaucoup de bonne volonté : bonne, elle l’est, certes, mais il faut surtout plus de volonté, car vous n’obtiendrez pas une évolution du droit à ce rythme si vous ne décidez pas de saisir le taureau par les cornes. (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.) C’est ce que cet amendement vous propose et nous espérons qu’avec M. Dupond-Moretti, vous consacrerez un vrai texte de loi au squat et à la propriété, afin que nous puissions aller plus loin pour défendre les Français. M. le président (LR). Mes chers collègues, je vous rappelle que la session extraordinaire se termine à minuit et que nous devrons donc arrêter nos travaux avant cette heure, faute de quoi notre séance n’aurait plus de fondement légal. Il n’y a aucune ambiguïté sur le fait que nous poursuivrons l’examen du texte demain dans le cadre de la session ordinaire, mais à minuit précise, je devrai, le cas échéant, interrompre l’orateur. M. le président (LR). C’est la règle.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement en discussion ? M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Il s’agit encore d’un cas d’extension, puisqu’il est désormais question de tout bien immobilier. Je ne referai pas le débat, car le temps nous est compté, mais croyez bien que nous saisissons le taureau par les cornes. J’entends vos leçons de rapidité, monsieur Aubert, mais je rappelle que la loi DALO a été adoptée en 2007, ce qui n’est pas le cas des problèmes et des cas emblématiques que nous évoquons ici. Tous les problèmes n’ont pas été résolus au cours de la mandature qui s’est écoulée entre-temps. Je ne jette la pierre à personne, mais ne la jetez pas non plus de notre côté en disant que les choses ne vont pas assez vite, car nous traitons un sujet qui remonte à des décennies et la loi DALO date, je le répète, de 2007. (Protestations sur les bancs du groupe LR.)Quant aux sanctions, il s’agit d’une question importante, qui donnera lieu à plusieurs amendements après l’article 30 ter – j’en déposerai d’ailleurs moi-même un, relatif au quantum des sanctions. Nous aurons donc l’occasion d’en discuter, monsieur Aubert. Mme Emmanuelle Wargon. À ce stade du débat, nous pouvons constater qu’il est un point sur lequel nous sommes d’accord, monsieur le député, et un autre sur lequel nous ne le sommes pas. Celui sur lequel nous sommes d’accord, c’est que la procédure administrative rapide puisse s’appliquer à tous les cas de violation de domicile. C’est toute la question de la notion de domicile, définition dont la rédaction nous a occupés jusqu’à l’adoption de l’amendement no 1045. Dans ces cas, nous irons vite, en laissant un délai de quarante-huit heures pour que le préfet prenne une décision, avant le recours à la force publique.Le point sur lequel nous ne sommes pas d’accord, c’est l’application de cette procédure d’exception administrative à toutes les relations locatives, donc potentiellement à toutes les expulsions locatives. Nous assumons ce désaccord, car les expulsions locatives en général sont un cas beaucoup plus large, qui doit être traité par la justice avec la célérité nécessaire, sans pour autant appliquer ce dispositif à tous les biens immobiliers et à tous les logements.Enfin, vous évoquez des sanctions dans la présentation de votre amendement, mais ces sanctions ne figurent pas dans l’amendement no 600 que nous examinons. Elles sont évoquées bien plus tard, et nous aurons l’occasion d’y revenir. Pour ces raisons, avis défavorable. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 17 Contre 64 (L’amendement no 600 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1186. M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je serai bref, pour éviter d’être interrompu. Cet amendement tend à étendre la procédure à toute personne dont le domicile est occupé, permettant donc de prendre en compte les usufruitiers et les ayants droit, qui pourraient engager la procédure et saisir le préfet. Il vise aussi à protéger les personnes les plus vulnérables contre ces situations d’occupation illicite – c’est le cas des personnes âgées, dont les enfants pourraient vouloir saisir le préfet pour appliquer cette procédure dans cette situation très difficile. Mme Emmanuelle Wargon. Il s’agit d’un amendement de précision, qui permet aux ayants droit d’ouvrir la procédure. Avis très favorable. M. Thibault Bazin (LR). Je saisis tout d’abord cette occasion de saluer ceux qui travaillent à nos côtés jusqu’à tard le soir.Cet amendement, qui semble aller dans le bon sens, soulève une question sémantique, ce qui est important en matière légistique. Cela m’évoque les débats de bioéthique où l’on supprime la notion d’homme dans le code civil. Dans votre dispositif, en effet, le propriétaire est mentionné à deux reprises – aux alinéas 2 et 4 – et, finalement, cette mention disparaît. Votre philosophie en la matière pose question, et on voit bien comment vous traitez la propriété, la pierre et les propriétaires, avec le maintien de la taxe foncière alors que la taxe d’habitation est supprimée, ou avec l’IFI, l’impôt sur la fortune immobilière. Vous le savez bien, monsieur Kasbarian. Je ne suis pas certain qu’une rédaction supprimant la notion de propriétaire soit appropriée. L’amendement va donc dans le bon sens, mais mieux vaudrait garder cette mention. (L’amendement no 1186 est adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Clôture de la session extraordinaire
M. le président (LR). Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre communication du décret du Président de la République, en date du 30 septembre 2020, portant clôture de la session extraordinaire.En conséquence, il est pris acte de la clôture de la session extraordinaire. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Ouverture de la session ordinaire ; Nomination du bureau.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra