Article 9
Mme la présidente (LR). L’amendement no 217 de M. le rapporteur est rédactionnel. (L’amendement no 217, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 215. M. Erwan Balanant (MODEM). Il vise à corriger une modification apportée en commission : nous avons supprimé la mention des fonctionnaires qualifiés, or il s’avère qu’il est important de la conserver. (L’amendement no 215, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LR). L’amendement no 214 de M. Erwan Balanant est rédactionnel. (L’amendement no 214, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 9 bis, amendé, est adopté.)
Article 10
(L’article 10 est adopté.)
Mme Marietta Karamanli (SOC). J’interviens sur cet article car le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il est important. Nous avons déjà travaillé sur le sujet en commission. Plusieurs amendements favorables à la transparence ont été adoptés, qui tendent à renforcer les obligations des membres du CESE.Notre groupe a choisi de soutenir ou de renforcer certaines des mesures envisagées. Nos objectifs sont cohérents ; il ne s’agit pas de céder à une volonté de transparence absolue ni de contrôle obsessionnel, mais plutôt de donner à nos concitoyens l’assurance que l’argent dépensé l’est conformément à l’usage attendu, que les objectifs donnés sont poursuivis et les travaux menés avec le moins possible d’interférences nées de situations personnelles.L’existence d’une charte déontologique, l’obligation de renseigner une déclaration d’intérêts et l’instauration d’une déclaration de patrimoine, comme les débats en commission l’ont évoqué, ne doivent pas être perçues comme des mesures formelles ou bureaucratiques. Elles donnent les moyens aux membres du conseil de s’approprier la nécessité que leurs choix, leurs avis, leurs travaux ne puissent être mis en cause au titre d’un conflit d’intérêts, réel ou apparent, susceptible d’interférer avec l’intérêt général. Nos propositions visent donc simplement à compléter le texte et les amendements déjà adoptés.Vous présenterez, après l’article 10 bis, un amendement du Gouvernement, qui reprend notre demande d’établir une déclaration d’intérêts. Nous saluons cette avancée et nous vous en remercions. Une question demeure cependant, que j’adresse à M. le ministre, ainsi qu’à M. le rapporteur, qui a soutenu cette position : les déclarations seront-elles rendues publiques ? Ce n’est pas précisé dans le texte, or je pense que ce sera nécessaire, comme c’est le cas dans d’autres institutions. La navette parlementaire pourra être l’occasion de le préciser. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Mme Yaël Braun-Pivet (LAREM). Cet article concerne le cadre déontologique du CESE. Vous savez à quel point nous sommes attachés aux questions de transparence. La probité et l’exemplarité des comportements sont des exigences démocratiques fondamentales. Pour les élus que nous sommes, défendre ardemment les valeurs de notre République en constitue une autre. Or, vous avez tous pu prendre connaissance aujourd’hui d’un clip immonde, qui mêle antisémitisme et apologie du nazisme. Notre réponse doit être ferme. De nombreux députés ont dénoncé très clairement ce clip, ces injures et ces actes antisémites.Monsieur le ministre, nous vous avons saisi pour que vous puissiez saisir la justice. Parvenus à ce moment de notre débat, je tenais à vous faire part de notre demande pressante que des poursuites soient engagées contre la personne concernée et contre ses propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.) Mme la présidente (LR). Nous nous sommes éloignés du débat, mais la situation méritait effectivement votre interpellation, madame la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux. M. Éric Dupond-Moretti. J’ai appris avec consternation ce que contient ce clip, que j’ai été contraint de regarder, pour mesurer la véracité des propos que j’entendais, qui se sont hélas révélés exacts. L’imaginaire est le dernier refuge de la liberté ; l’art est, à n’en pas douter, un espace de liberté formidable, mais il ne peut, en aucune façon, servir de paravent pour exprimer la haine en toute impunité, pour faire l’apologie du nazisme ou déverser des tombereaux d’insultes antisémites, qui donnent envie de vomir.Je ne suis pas en mesure de déclencher une action publique, mais je peux vous assurer que la justice a déjà été saisie – non par moi, mais par le procureur de la République de Paris, qui veille à mettre en branle l’action publique, quand c’est nécessaire. La justice est saisie, je ne ferai donc pas d’autre commentaire sur le fond de ce dossier : c’est une règle absolue, que je me dois de respecter.Toutefois, je veux dire que j’ai reçu il y a quelques jours les représentants du Conseil représentatif des institutions juives de France – CRIF – ; dans quelques jours, je recevrai M. Mergui, et le grand rabbin de France la semaine prochaine. Les représentants du CRIF m’ont dit à quel point les Juifs de France ont peur, qu’ils sont parfois contraints de déménager, de quitter notre pays – leur pays. Cette situation est insupportable. Elle est intolérable. Ce clip a été vu par près de 5 000 000 de jeunes Français, d’après ce qu’on m’a dit, au moment même où se déroule le procès de l’attentat de l’Hyper Cacher.Je dis à tous les Juifs de France, à tous nos concitoyens, que le garde des sceaux, le ministère de la justice et la nation tout entière sont à leurs côtés. Triste épisode, auquel on ne devrait plus jamais assister… Voilà, madame la présidente, mesdames et messieurs les parlementaires, ce que j’ai hélas à vous dire aujourd’hui, en septembre 2020. (Applaudissements sur tous les bancs. – Mmes et MM. les députés des groupes LaREM, MODEM, SOC et GDR se lèvent et continuent d’applaudir.) Mme la présidente (LR). Merci, monsieur le garde des sceaux, pour la fermeté de votre propos.Madame Florennes, vous avez demandé la parole : ne m’en veuillez pas de ne pas vous la donner ; la gravité des faits, rappelés par Mme Braun-Pivet et par M. le ministre, entraînera sans doute d’autres interventions sur le sujet – peut-être lors de l’examen du projet de loi contre le séparatisme, ou lors des questions au Gouvernement – : vous pourrez alors vous exprimer à loisir.Je propose que nous reprenions le cours de la discussion des articles.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 137. Peut-être pourriez-vous défendre simultanément les amendements no 135, 138 et 136 ? Mme Marietta Karamanli (SOC). Oui, mais je commencerai par dire ceci : le groupe Socialistes et apparentés souscrit totalement aux propos que M. le garde des sceaux vient de tenir.L’amendement no 137 vise à compléter les amendements adoptés en commission, en fixant les conditions de présentation, ainsi que de publication, des déclarations d’intérêts des membres du Conseil, auxquelles s’ajoutent les modalités de contrôle des frais de mandat. En effet, le Parlement a fait progresser la déontologie par le moyen de la loi, qui définit depuis 2013 des obligations ; nous nous inscrivons dans sa continuité.L’amendement no 135 ne concerne que les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts.L’amendement no 138 vise à fixer les conditions de présentation et les modalités de contrôle des frais de mandat.Enfin, l’amendement no 136 tend à définir les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental. M. Erwan Balanant (MODEM). Je remercie sincèrement Mme Cécile Untermaier, le groupe Socialistes et apparentés et une bonne partie des députés d’avoir soulevé ces questions et travaillé sur le sujet. Il fallait aller vite et les questions étaient compliquées : Mme Untermaier et moi n’avons pas eu le temps de nous coordonner suffisamment pour parvenir à une rédaction commune, dont j’aurais apprécié le symbole, étant donné son implication de longue date et le travail qu’elle a accompli sur le sujet. Après l’article 10 bis, le Gouvernement et moi soutiendrons des amendements identiques. Je n’oserai pas dire qu’ils vont au-delà des espérances de Mme Untermaier, mais ils répondent complètement à la question. Je vous propose donc de retirer les amendements, au profit de ceux du Gouvernement et de votre rapporteur. Sinon l’avis sera défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Ma requête sera la même : je vous demande le retrait des amendements, qui devraient être satisfaits dans quelques secondes, à défaut l’avis sera défavorable. Mme Marietta Karamanli (SOC). Je ne peux pas les retirer au nom de ma collègue. J’ai entendu les arguments qui viennent d’être énoncés. Nous attendons l’amendement du Gouvernement. Néanmoins, comme je l’ai déjà dit, certaines questions ne sont pas résolues, notamment concernant la déclaration et la publication de la déclaration, qui est nécessaire. (Les amendements nos 137, 135, 138 et 136, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 148 et 216.La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 148. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Madame la présidente de la commission des lois l’indiquait tout à l’heure : notre majorité parlementaire a fait de la transparence, de la probité, du souci déontologique, une exigence et une priorité. La première loi votée sous cette législature fut la loi pour la confiance dans la vie politique. Elle a encadré strictement l’avance sur frais de mandat, avec un contrôle à l’euro près effectué par la déontologue ; elle a également supprimé la réserve parlementaire et établi d’autres dispositions encore.Ce projet de loi organique, qui modernise le Conseil économique, social et environnemental, ne peut pas faire l’impasse sur ces aspects déontologiques. À l’époque, la loi pour la confiance ne concernait pas le CESE, puisqu’un projet de loi constitutionnel devait être examiné. C’était pourtant son souhait ; il y a travaillé en interne, en établissant un groupe de travail sur la déontologie.J’ai donc proposé trois amendements. Le premier, adopté en commission, tend à instaurer au sein du CESE un code de déontologie, que son bureau sera chargé de rédiger et de faire appliquer.Je défendrai les deux autres dans cet hémicycle. L’amendement no 148 vise à l’installation au sein du CESE d’un déontologue. Cette personnalité indépendante nommée par le bureau aura vocation à faire appliquer ledit code de déontologie. L’amendement no 282, relatif à l’encadrement des frais de mandat, sera appelé ultérieurement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 216. M. Erwan Balanant (MODEM). Mme Rossi a tout dit : à son initiative, nous avons adopté un amendement tendant à doter le CESE d’un déontologue, mais le jeu du débat ne nous a pas permis de préciser dans le texte les conditions de sa nomination. Ces amendements tendent à réparer cette imperfection. (Les amendements identiques nos 148 et 216 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 139. Mme Marietta Karamanli (SOC). Il vise à préciser la mission du déontologue du CESE. Celui-ci exercera une mission de conseil auprès des membres du CESE afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, autrement dit toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui seraient de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. M. Erwan Balanant (MODEM). L’amendement est satisfait par les dispositions que nous venons de voter. Il appartiendra au code de déontologie et au déontologue nommé par le président du CESE de régler ces questions. Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 139, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 10 bis, amendé, est adopté.)
Après l’article 10 bis
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 302 et 304, portant article additionnel après l’article 10 bis.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 302. M. Éric Dupond-Moretti. Il résulte d’un travail tant avec Mme Untermaier, qui, me dit-on, a dû regagner sa circonscription, qu’avec M. Becht, qui a, lui aussi, réfléchi sur le sujet, avec Mme Dubré-Chirat et avec le rapporteur, auteur d’un amendement identique au mien. Ma proposition tend à renforcer les garanties d’indépendance du CESE.J’ajoute une précision, madame Karamanli. Le Conseil constitutionnel a jugé en 2013 que, sauf pour les membres du Gouvernement et les titulaires de mandats électoraux, la publication des déclarations d’intérêts constitue une atteinte manifestement disproportionnée au respect de la vie privée. (Sourires.) Mme la présidente (LR). L’amendement no 304 de M. le rapporteur est défendu.La parole est à M. Pascal Brindeau. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Nous soutenons ces amendements qui tendent à assurer la saine transparence de la vie publique. Nous avons d’ailleurs adopté récemment un texte visant à instaurer une déclaration d’intérêts et de patrimoine pour certains membres de la haute fonction publique afin de garantir le respect dont nos concitoyens attendent que les titulaires d’une autorité publique fassent preuve à l’égard des règles élémentaires de transparence.J’appelle toutefois votre attention sur les moyens de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Si l’on augmente le nombre de personnes soumises à déclaration, donc celui des dossiers à examiner, cette instance risque de perdre en efficacité et en rapidité. Il faut veiller à augmenter ses moyens, dès lors que nous étendons ses missions. M. Bertrand Pancher (LT). Je souhaite que, lorsqu’ils rempliront leur déclaration d’intérêts, les membres du CESE n’aient pas à s’acquitter de formalités aussi lourdes que celles qui sont imposées aux élus de la Nation. Je n’ai rien contre le fait que nous soyons passés au scanner, et ce dans tous les domaines, mais il me semble fou que nous en soyons réduits à nous demander sans cesse si nous sommes dans les clous. La lourdeur et la complexité des déclarations sont autant de freins. Or je rappelle que les membres du CESE n’ont pas de pouvoir décisionnel. Étendra-t-on un jour à tous les citoyens l’obligation de rédiger une déclaration d’intérêts ? À force de vouloir laver plus blanc que blanc, on ne trouvera bientôt plus personne dans notre pays pour s’engager.À cette réserve près, je voterai en faveur des amendements. (Les amendements identiques nos 302 et 304 sont adoptés.)
Article 11
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement no 282, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 301. Mme Laurianne Rossi (LAREM). Monsieur le garde des sceaux, je vous remercie de votre écoute. Les amendements relatifs aux déclarations d’intérêts sont une belle surprise. En commission, saisis par les mêmes doutes que M. Pancher, nous n’avions pas exploré cette piste jusqu’au bout. Nous vous sommes donc reconnaissants de cette avancée.L’amendement no 282 tend à fixer un cadre pour le contrôle des frais de mandat des membres du CESE et à prévoir que les membres de ce dernier remettent chaque année un rapport d’activité individuel.Je rappelle que l’Assemblée nationale et le Sénat se sont dotés d’un mécanisme de contrôle désormais robuste de l’utilisation de l’allocation des frais de mandat. Celle-ci est strictement encadrée, puisqu’il existe une liste des frais éligibles et que ceux-ci sont contrôlés à l’euro près sur justificatifs par les déontologues de chaque chambre. Dès lors, il paraît nécessaire d’étendre ce dispositif au CESE en donnant une valeur juridique aux frais de mandat de ses membres, de lister les frais éligibles et de prévoir un contrôle qu’il reviendra au CESE de mettre en place. C’est important car il s’agit d’argent public et que ces membres nommés et non élus.Dès lors que nous modernisons cette instance et que nous élargissons ses compétences, il est important de renforcer aussi la transparence et la déontologie de son fonctionnement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 301. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? (Le sous-amendement no 301 est adopté.)
(L’amendement no 282, sous-amendé, est adopté. L’article est ainsi rédigé. )
Après l’article 11
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour soutenir l’amendement no 184 portant article additionnel après l’article 11. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). L’engagement citoyen dans la chose publique n’est pas nouveau et revêt plusieurs formes : engagement associatif, électif ou syndical. Des garanties morales et financières sont alors nécessaires pour permettre aux intéressés d’exercer pleinement leurs missions.Les jurés d’assises, tirés au sort pour participer aux jugements des crimes auprès des magistrats et au nom du peuple français, bénéficient de garanties d’emploi et de garanties financières qui leur permettent de remplir leurs devoirs. Des autorisations d’absence sont prévues pour les personnes syndiquées ou en mandat électif. La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a créé un congé d’engagement pour les dirigeants et les encadrants d’associations, afin de leur permettre de concilier leur engagement avec leur activité professionnelle.L’objectif de ces mesures est d’encourager la prise de responsabilités bénévoles par des personnes salariées ou des agents publics. Le chapitre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales prévoit également des dispositions sur les autorisations d’absence applicables aux membres des CESER.Alors que le projet de loi organique prévoit en son article 4 une procédure de tirage au sort des citoyens afin d’encourager la démocratie participative, il ne contient aucune disposition visant à encadrer la mission qui incombera aux personnes tirées au sort. Si l’on veut obtenir une représentation équilibrée des participants et leur permettre de participer à ces consultations, il est nécessaire de prévoir les modalités de leurs congés.C’est ce que je propose, à travers cet amendement qui tend à renvoyer ces éléments à un décret en Conseil d’État. M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis d’accord pour avancer sur ce sujet, en prévoyant un statut du participant qui offre des garanties en termes d’autorisations d’absence, d’indemnisation et de droit à la formation. Si les seuls à pouvoir participer à certains travaux sont ceux qui auront les moyens de le faire, la représentation sera biaisée. C’est un sujet important, mais la réflexion peut s’exercer dans un cadre étendu à toutes les instances consultatives. Je considère donc qu’il s’agit d’un amendement d’appel, qui nous invite à continuer à travailler ensemble sur le sujet.Au reste, peut-être faut-il relier le statut du participant à celui de l’élu, ce qui enverrait un signal intéressant. En attendant, le sujet n’ayant pas sa place dans la loi organique, je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Éric Dupond-Moretti. Sur le fond, je ne suis pas défavorable à votre proposition, mais j’estime qu’elle relève du domaine réglementaire. C’est à cet échelon qu’elle sera traitée. Je vous suggère donc, comme M. le rapporteur, de retirer l’amendement. Mme la présidente (LR). L’amendement est-il maintenu, monsieur Guillaume Gouffier-Cha ? M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Oui, madame la présidente. J’entends les réponses du rapporteur et du garde des sceaux. C’est parce que ces questions sont de nature réglementaire que je voulais les renvoyer à un décret. Nous demandons depuis des années la création d’un congé citoyen, qui permettrait à tous ceux qui sont tirés au sort de répondre présent, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.Au reste, j’ai entendu l’invitation de M. Balanant. Si l’amendement n’était pas adopté, je suis certain que nous poursuivrons nos travaux en élargissant notre réflexion afin de mettre en place le plus rapidement possible un congé citoyen dans notre République. M. Philippe Gosselin (LR). Monsieur le rapporteur, l’idée que nous réfléchissions à des dispositions particulières ou que nous créions un congé citoyen ne me pose pas de problème, mais ne mettons pas sur le même plan un statut de l’élu – serpent de mer qui resurgit depuis des années, même si, au fil des mandats et des gouvernements, des améliorations ont été apportées – et ce qui pourrait être un « statut » du citoyen. L’engagement, dans la durée, ainsi que les compétences – non intellectuelles mais juridiques et institutionnelles – des uns et des autres ne sont pas les mêmes. Elles n’ont même rien à voir. Gardons-nous de tout fondre dans un pot commun.Les mots ont un sens et, puisqu’ils ont un sens, j’en profite pour revenir sur l’amendement de notre collègue Rossi. Je n’ai pas réagi tout à l’heure à la mention d’une « troisième assemblée constitutionnelle », afin d’éviter la polémique, mais le Conseil économique, social et environnemental n’est pas une assemblée : c’est un conseil. Je ne cherche pas, en disant cela, à réduire son importance, ni à le reléguer d’un revers de main dans une position inférieure. Il est un conseil au sens constitutionnel, un organe constitutionnel, mais pas une assemblée ; ce n’est pas la même chose.Nous avons pris soin d’éviter les confusions jusqu’ici ; soyons stricts et rigoureux jusqu’au bout afin d’éviter que les loups n’entrent dans l’hémicycle – car, comme vous le savez, « quand c’est flou, il y a un loup ». M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis tout à fait d’accord avec vous, monsieur Gosselin : le statut de l’élu et le statut du participant ne sont pas du tout la même chose. M. Erwan Balanant (MODEM). Néanmoins, il serait intéressant de mener ces travaux en même temps. M. Erwan Balanant (MODEM). Évidemment, les dispositions ne seront pas les mêmes, car il s’agit de deux questions distinctes, avec des préoccupations et des enjeux différents. Mais il y aurait un aspect symbolique à légiférer sur la citoyenneté en général. Être élu, c’est aussi être citoyen – on l’oublie parfois. (L’amendement no 184 n’est pas adopté.)
Article 12
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 90. (L’amendement no 90 est retiré.)
(L’article 12 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi organique.Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. M. Erwan Balanant (MODEM). Madame la présidente, je demande une suspension de séance. (La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante, est reprise à dix-huit heures.)
M. Pascal Brindeau (UDI_I). Comme nous le répétons depuis le début des travaux en commission, et, depuis, dans l’hémicycle, ce projet de loi organique n’est pas une révolution : il est une adaptation du Conseil économique, social et environnemental à l’aspiration qu’ont nos concitoyens de participer plus, et mieux, au débat public et au processus de décision politique.De ce point de vue, les dispositions du texte vont dans le bon sens. Certaines d’entre elles auraient pu être adaptées, et elles ont fait l’objet de débats approfondis, mais les autres nous paraissent équilibrées. En l’occurrence, le groupe UDI et indépendants souhaite être agréable au Gouvernement et à la majorité ; nous voterons donc en faveur du texte en nous félicitant, notamment, des avancées réalisées en matière de déontologie.Je souhaite malgré tout rappeler ce qui constitue, à nos yeux, une ligne rouge à ne pas dépasser : le Conseil économique, social et environnemental ne peut, ne doit et ne devra jamais être transformé en troisième chambre délibérative. Ne confondons pas la démocratie représentative avec l’aspiration à une démocratie participative mieux organisée, même si l’équilibre général du texte laisse penser qu’il n’y aura pas de confusion sur ce point.Nous aurions aimé recevoir quelques avis favorables concernant, notamment, la composition du CESE – que nous n’avons pas reçus. Je sais que le Sénat est également très attaché à la question ; la navette parlementaire nous permettra donc d’en débattre à nouveau en deuxième lecture. M. Gabriel Serville (GDR). Cette loi organique de réforme du CESE aurait pu être une belle aventure, et un pas en avant vers davantage de démocratie participative. C’était une chance à saisir ; nous l’avons laissée fuir. Comment, en effet, imaginer que cette instance de dialogue et de conseil, qui devra se substituer à d’autres instances dans un souci de simplification administrative, puisse réussir à relever les très nombreux défis – économiques, sociaux, environnementaux – auxquels fait face notre société ? D’autant qu’elle aura pour cela moins de conseillers, moins de véritables compétences, et surtout moins de diversité.Sur ce dernier point, et malgré les trésors d’explications déployés par les députés des outre-mer – appuyés par certains de nos collègues de France hexagonale et de Corse, que nous remercions tout particulièrement –, vous avez fait le choix de persister dans l’invisibilisation et dans l’effacement des territoires ultramarins. Il est vraiment dommage que, pour faire entendre nos voix qui ne peuvent être que singulières, nous soyons obligés en permanence de quémander ce qui nous est dû au sein de la République. Pourtant, nous persistons à croire qu’un jour, plus proche que lointain, nous saurons faire de nos territoires des lieux d’espoir et de réussite, afin qu’ils ne soient plus ni des espaces de souffrance, ni des espaces de sous-France.Pour toutes ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.) M. Bertrand Pancher (LT). Ce n’est pas ce texte de loi qui va faire grimper aux rideaux celles et ceux qui aspirent à une révolution démocratique : je vous l’assure, les tentures de la République sont tranquilles, et préservées pour pas mal de temps.Le groupe Libertés et territoires votera en faveur de ce texte qui comprend quelques petites améliorations du fonctionnement du CESE. Mais je le disais hier à votre collègue Marc Fesneau : allez au bistrot du coin, monsieur le ministre, et quand vous serez sollicité sur tel ou tel problème, indiquez à celui qui prend un café ou une bière à vos côtés qu’il lui suffit de lancer une pétition pour saisir le CESE ! Ce n’est pas là une révolution démocratique…Le CESE sera plus facilement saisi, et son fonctionnement est toiletté, tant mieux. Mais que d’occasions manquées ! Je rêvais d’un CESE qui serait le gendarme de la concertation, le gendarme de l’étude d’impact – ce qui, d’ailleurs, renforcerait considérablement le Parlement. Nous aurions pu dire à nos électeurs que le Gouvernement nous transmettait des textes sur lesquelles une concertation avait été menée, des textes bien étudiés. Je rêvais que les saisines du CESE par nos concitoyens puissent donner lieu à des propositions législatives, qui seraient étudiées par les deux chambres du Parlement. Ce ne sera pas le cas.Nous voterons pour, je le redis, mais, monsieur le ministre, si vous continuez à nous faire des propositions de cet acabit à propos de la décentralisation ou de la Constitution, votre bilan en matière de rénovation de la vie démocratique sera bien pâle ! Mme Nicole Dubré-Chirat (LAREM). Ce projet de loi organique visait à faire évoluer le CESE ; il a servi à mettre ce conseil en lumière, à en parler de façon positive. Le CESE est reconnu comme instance consultative à part entière ; nous en proposons une recomposition équilibrée qui prend en considération tous les territoires, dont les outre-mer, même si les représentants de ceux-ci ne sont pas entièrement satisfaits. La participation citoyenne sous toutes ses formes est améliorée, notamment par la diminution des seuils de nombre et d’âge des signataires pour le dépôt d’une pétition et par l’usage de la voie numérique. Nous encadrons également le fonctionnement du CESE, notamment sur la question de la déontologie.Ce texte est un premier pas dans le sens du renforcement de la démocratie participative, du renouvellement d’un CESE modernisé et accessible qui respecte la démocratie représentative. Je remercie le rapporteur pour son travail, le ministre et son cabinet pour leur aide et leur écoute, ainsi que tous les députés, spécialement ceux avec lesquels nous avons pu coconstruire des amendements. Je voudrais en particulier citer Mme Untermaier, avec laquelle nous n’avons pas pu toujours aboutir, mais avec qui nous avons bien travaillé. Chacun a contribué à l’enrichissement de ce texte. Les citoyens seront ainsi de véritables partenaires des futures consultations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Philippe Gosselin (LR). Pour une fois, le CESE est en effet mis en lumière. Il ne mérite à mon sens ni le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l’excès de satisfecit que nous entendons dans la majorité. Nous sommes à droit constitutionnel constant ; ce projet de loi organique ne marque pas un grand soir institutionnel.Le groupe Les Républicains – ce qui n’empêche personne de se déterminer autrement en son âme et conscience – croit qu’il est intéressant, intelligent, de mieux associer nos concitoyens dans toute leur diversité aux avis du CESE, à faire de celui-ci une chambre d’écoute et de respiration. C’est ainsi que le droit de pétition sera amélioré. Prenons garde toutefois à ne pas provoquer d’embolie de l’institution.Il demeure une interrogation forte sur le tirage au sort. Mais il n’y a pas là pour nous de dogme. Nous avons rappelé avec force, comme le garde des sceaux, qu’il n’était pas question de créer une troisième chambre, ni une assemblée constitutionnelle, même si le CESE est bien un organe prévu par la Constitution. Il n’y a pas de codécision, pas de coproduction législative.Cette discussion est aussi l’occasion de rappeler le caractère central du dialogue social, la force de la démocratie participative, l’importance des forces vives, des syndicats, des branches professionnelles. Je souligne encore les lacunes que nous avons mentionnées à plusieurs reprises, au premier chef celles qui concernent les outre-mer, dans toute leur diversité, malgré quelques avancées qui devront être suivies d’autres.C’est donc un bilan mitigé que je dresse. Mais nous sommes sensibles à la direction donnée, et nous ne voulons pas nous arc-bouter sur un discours qui paraîtrait facile et satisferait les contempteurs des institutions : c’est pourquoi le groupe Les Républicains souhaite vous apporter ses encouragements, tout en espérant que la navette parlementaire permettra d’améliorer encore le texte.Il ne nous paraît pas indigne ou impossible d’apporter notre concours à ce projet par un vote positif. Mme Isabelle Florennes (MODEM). Au nom du groupe MODEM, je voudrais tous vous remercier pour le travail particulièrement consensuel sur ce texte, qui est l’occasion de vraies avancées. Il élargit et modernise le CESE, qui devient ainsi un véritable outil de la participation citoyenne. La demande de démocratie participative est forte chez nos concitoyens, et ce texte trouve un juste équilibre entre démocratie participative et démocratie représentative.Je salue et félicite tout particulièrement notre rapporteur pour son travail et son engagement depuis de longues années sur ces sujets. Nous sommes particulièrement fiers des avancées sur l’extension de la participation aux jeunes, qu’il a tout spécialement défendues.Monsieur le ministre, je vous remercie de votre intervention sur ce clip abject qui circule actuellement. Le président du groupe MODEM vous a interpellé tout à l’heure sur ce sujet ; nous vous y savons particulièrement attentif. Nous nous posons la question de la responsabilité des producteurs, des diffuseurs, des distributeurs. C’est un problème auquel nous devrons nous atteler.Le groupe MODEM sera évidemment heureux de voter en faveur de ce texte. Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce projet de loi organique visait à transformer le CESE en une nouvelle chambre des conventions citoyennes. Plusieurs dispositions vont dans ce sens. Il y avait au départ, nous l’avons dit en commission, des trous dans la raquette : ainsi, l’éthique et la déontologie n’apparaissaient pas dans le texte initial.Nous avons apprécié l’écoute et l’ouverture dont vous avez su faire preuve ; l’amendement déposé par le Gouvernement après l’article 10 bis en est un exemple. Nous avons su travailler ensemble pour avancer, et c’est à l’honneur de tous.Les avancées ont été rappelées – je pense à l’abaissement du nombre de signataires nécessaire, comme à celui de l’âge, à la possibilité de saisine du CESE par les groupes minoritaires, à la création du déontologue, du code de déontologie, à la déclaration d’intérêts.Tout cela est satisfaisant ; la place faite aux outre-mer ne l’est pas. Cela a été longuement évoqué tout à l’heure ; des propositions ont été faites et elles méritent d’être regardées de près, monsieur le ministre. Ne vous montrez pas frileux sur ce type de sujet. Le consensus est possible et, le rapporteur l’a dit, nous pouvons progresser.Le groupe Socialistes et apparentés soutient ce texte, tout en attendant beaucoup des débats au Sénat, dont nous attendons d’autres avancées. (M. Pacôme Rupin applaudit.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 32 Contre 4 (Le projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Éric Dupond-Moretti. Mesdames et messieurs les députés, je souhaiterais vous dire à quel point j’ai apprécié la qualité de nos débats. Ils ont été apaisés, passionnants, et chacun a naturellement pu faire valoir ses arguments. Bref, c’est la démocratie telle que l’on peut la rêver. Pourquoi utilisé-je ce mot ? Parce qu’il n’est pas incongru de l’employer ici, devant la représentation nationale, et, au fond, parce que ce texte a une vocation, celle d’apporter une bouffée d’oxygène aux citoyens français. M. Éric Dupond-Moretti. Partout, j’entends parler d’hydrogène ; l’écologie ne nous parle que de cela. Avec ce texte, nous avons l’opportunité d’apporter un peu d’oxygène à cette démocratie qui est la nôtre et à laquelle nous tenons tant.Il y a un certain nombre de points sur lesquels je souhaiterais revenir très rapidement, en adressant ma gratitude et mes remerciements à l’ensemble de la représentation nationale.D’abord, je voudrais dire à nos amis ultramarins que je n’ai strictement aucun doute sur le fait que vous serez représentés de manière équilibrée au sein du CESE.Je voudrais également vous dire à quel point ce texte est important. Vous vous demandiez tout à l’heure, monsieur le député Pancher, ce que l’on pourra en dire au café du commerce. Je vous réponds que l’on pourra dire que les jeunes de plus de 16 ans ont un accès direct à la démocratie, qu’ils peuvent intervenir, et cela me paraît représenter un pas en avant considérable.J’entends et je vois souvent le mot « dictature » dans des manifestations. Avec ce texte, nous faisons en sorte d’améliorer un peu la démocratie directe, et j’estime que cela constitue un véritable progrès. Je conçois bien qu’il ne s’agit pas d’une révolution copernicienne, mais tout ce qui va dans le sens de la démocratie est bon à prendre, surtout par les temps troublés que nous traversons ; il ne faut pas bouder son plaisir.J’en termine en vous disant que j’ai passé un moment démocratique passionnant à vos côtés, et de cela je vous en remercie. Je veux m’arrêter un instant sur le travail de M. le rapporteur, cher Erwan Balanant (M. Bertrand Pancher applaudit.) ; de Mme Dubré-Chirat : je sais que vous avez beaucoup travaillé sur ce texte ; de Mme la présidente de la commission des lois, Yaël Braun-Pivet ; de Mme Isabelle Florennes. Je n’oublie pas, bien sûr, tous les députés des autres groupes, à l’instar de Mme Untermaier, que vous représentez à cet instant, madame Karamanli, de M. Gosselin, ou de M. Becht. M. Éric Dupond-Moretti. J’ai commencé par dire que je remerciais l’ensemble des députés, puis je suis revenu de manière un peu plus précise sur ceux qui étaient intervenus souvent. Décidément, madame Kuster, vous avez envie de me faire une mauvaise réputation, mais ce n’est pas grave. M. Éric Dupond-Moretti. Veuillez me pardonner. Madame Ménard, nous avons tout de même été en accord sur un amendement ! (Sourires.) Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, lundi 21 septembre, à seize heures :Examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030.La séance est levée. (La séance est levée à dix-huit heures vingt.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra