M. Adrien Taquet. Je veux à mon tour saluer, madame Fontaine-Domeizel, votre engagement sans faille, notamment en matière de lutte contre les discriminations, plus particulièrement de handicap, sujet sur lequel vous avez été très investie au cours des dernières années et je souhaitais vous en remercier très sincèrement ; j’ai été ravi que nous menions ce combat ensemble et je ne doute pas que nous en aurons d’autres à mener, soyez-en assurée.Sur le fond, la tâche ingrate me revient également de vous demander de retirer votre amendement, pour les mêmes raisons que celles évoquées par Mme la rapporteure, qui sont étayées. De 16 à 18 ans, nous le savons pour être tous passés par là, c’est une période charnière de la vie où la construction de l’identité est une question assez prégnante pour la plupart des personnes. Il nous semble donc un peu prématuré d’ouvrir aux enfants issus d’une AMP l’accès à leurs origines dès l’âge de 16 ans. Pour tous les enfants, nous préférons conserver l’âge de la majorité.Avant d’éventuellement adopter votre proposition, attendons la prochaine, ou plutôt les prochaines lois de bioéthique, afin de laisser du temps à l’application des dispositions et pour que nous disposions du recul nécessaire sur la manière dont les enfants appréhendent l’accès aux données non identifiantes et identifiantes. Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel (LAREM). On m’a déjà demandé de me retirer de l’Assemblée, et voilà qu’on me demande maintenant de retirer mon amendement ! (Rires.) Mais, puisque vous avez évoqué la réserve sanitaire, soyez assurés que je ne m’en retire pas : je pars la semaine prochaine en Guyane ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, Agir ens, EDS et FI.) (L’amendement no 1212 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 695, 887 et 562, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 695. Mme Agnès Thill (UDI_I). Je ne suis pas favorable au choix de l’âge de la majorité. Mon amendement vise à ne pas différencier les modalités d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du donneur, à ne pas imposer un âge pour accéder à ces informations. Il s’agit d’accorder aux personnes nées d’une PMA l’accès à l’identité du donneur et non aux seules données non identifiantes. Le principe d’accès aux origines doit être garanti pour tout enfant, qu’il soit né ou non d’un don. Il s’agit de considérer l’accès aux origines comme un droit universel pour l’ensemble des personnes nées de don, sans quoi l’on crée une réelle inégalité entre les enfants, organisée avant même leur naissance.S’il est légitime de reconnaître à tout individu né d’une PMA le droit de ne pas souhaiter accéder aux informations concernant ses origines, il convient toutefois de ne pas le priver de ce droit. Même si cette disposition conduit à une diminution des dons de gamètes, le droit de l’enfant doit primer sur le droit à l’enfant. Ne pas lever l’anonymat total des donneurs remplirait l’objectif de rassurer les receveurs, qu’il s’agisse de couples ou de femmes seules, tout comme les donneurs eux-mêmes. Les contrats qu’ils signeraient l’emporteraient sur les préoccupations identitaires de l’enfant conçu. Les droits de cet enfant resteraient ainsi subordonnés à la volonté des adultes.Les enfants nés d’une PMA oseraient-ils demander plus et les mêmes droits que les autres enfants ? La réponse qui leur serait faite serait toujours la même et culpabilisante : « Vous êtes en vie grâce à la PMA, votre seul droit est d’en être reconnaissant et de nous en remercier. »Au chapitre Ier du titre Ier, consacré à la PMA pour tous, le projet de loi relatif à la bioéthique accroît le nombre de situations dans lesquelles les droits de l’enfant seront objectivement violés. Puis, au chapitre II, il console les enfants nés d’une PMA en leur disant qu’ils auront peut-être accès à l’identité de leur père à leurs 18 ans. Mme Agnès Thill (UDI_I). Certains connaîtront cet homme, d’autres non, sans aucune égalité entre les enfants. Je veux, une fois encore, dire qu’on ne pense pas ici à l’enfant qui ne peut avoir accès à ces informations.Par ailleurs, l’alinéa 10 de l’article 3 méprise la quête des enfants pour leurs origines jusqu’à leurs 18 ans, sachant qu’à leur majorité, celle-ci dépendra du bon vouloir d’un tiers. C’est contraire à toutes les conventions internationales relatives aux droits de l’enfant, lesquels sont fondés sur la dignité humaine et non sur la volonté d’un tiers.Cet amendement vise donc à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non identifiantes du donneur. M. le président (MODEM). L’amendement no 887 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement no 562. Mme Florence Provendier (LAREM). J’avais entendu les réponses de l’ancienne ministre de la santé en première lecture ainsi que les réserves que vous émettez aujourd’hui. Toutefois, dans la continuité de ce qui a été dit par certains collègues et eu égard à mon souci constant de faire de l’intérêt de l’enfant une priorité, il serait utile, voire souhaitable – et nous pourrons y revenir dans le futur –, qu’un jeune de 16 ans né d’une AMP puisse accéder aux données non identifiantes du donneur – à l’image de ce qui se fait aux Pays-Bas et en Allemagne –, notamment dans le cas où il irait consulter seul un médecin sur des questions intimes. Je ne reprendrai pas mon propos introductif à l’article 3, mais je suis intimement persuadée, vous l’avez compris, que pouvoir obtenir ces informations à l’âge de 16 ans serait structurant pour la construction psychologique de la personne et pourrait procurer d’importantes informations médicales. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ? Mme Coralie Dubost (LAREM). J’entends votre proposition, madame Provendier ; j’ai moi-même beaucoup hésité. Comme je le rappelais à Emmanuelle Fontaine-Domeizel, nous en avons longuement discuté en première lecture puis en commission en deuxième lecture. La question se pose d’autant plus que d’autres États européens ont envisagé les choses différemment. Il se trouve que ce texte, avec l’ouverture, en France, du droit d’accès à ses origines personnelles, constitue déjà un bouleversement culturel. Les propos prononcés sur d’autres bancs de l’hémicycle nous en apportent d’ailleurs la preuve : ce bouleversement peut en heurter certains ou les interroger… Cette levée du tabou, du secret, sur les origines constituant un grand changement culturel, nous préférons réserver l’accès à ces informations aux personnes majeures, d’autant, comme le disait M. le secrétaire d’État, que cela nous semble préférable pour la construction psychologique et identitaire des enfants. À l’adolescence, on peut être traversé par un grand nombre de choses, aussi laissons les enfants nés d’AMP atteindre leurs 18 ans avant de leur permettre de compléter leur récit personnel.En revanche, je retiens votre proposition d’envisager à nouveau cette possibilité dans l’avenir. Lors des prochaines révisions des lois de bioéthiques, avec un peu de recul sur ce droit d’accès aux origines personnelles, peut-être disposerons-nous de retours d’expérience des premières personnes qui auront eu accès à leurs origines personnelles et qui nous diront alors comment les choses se sont déroulées et si elles auraient eu besoin de ces informations plus tôt.En définitive, nous procédons à une construction par étapes et nous nous apprêtons à lancer un premier changement culturel. J’estime qu’il nous faut le défendre haut et fort, dignement, car il est bénéfique pour l’ensemble des familles concernées et des enfants devenus majeurs. C’est pourquoi il convient de ne pas nous précipiter dans l’adoption des mesures, afin de ne pas déstabiliser cette construction majeure qu’est la levée du tabou sur les origines. Je demande donc le retrait de l’amendement no 562 ; à défaut l’avis serait défavorable.Madame Thill, je tiens à dire que vous n’avez pas du tout utilisé les mêmes arguments que Mme Provendier. Votre rhétorique me peine pour les familles comme pour les donneurs. Du reste, je ne sais pas si vous l’avez remarqué, mais vous n’envisagez que des donneurs masculins, en opérant une pseudo-référence au père. Mais n’y a-t-il pas, en France, des femmes qui donnent leurs ovocytes ? Il existe bien des donneuses de gamètes ! Arrêtez de stigmatiser les hommes en considérant ceux qui donnent comme des pères. Nous en reparlerons lors de l’examen de l’article 4, le donneur n’est pas le père de l’enfant, en aucune manière. Mme Coralie Dubost (LAREM). Ce mode de filiation est prohibé depuis 1994 et le restera durablement. Il faut en finir avec cette confusion. Chaque fois que vous l’entretenez, que vous la pointez du doigt, vous faites du mal à ces familles, vous faites du mal à ces enfants ! Vous n’en avez pas le droit ! Mme Coralie Dubost (LAREM). Par ailleurs, nous l’avons déjà beaucoup évoqué, il n’y a évidemment pas d’opposition entre le droit de l’enfant et le droit à l’enfant. Il s’agit encore d’une ineptie qui n’a pas lieu d’être. L’enfant n’est pas un objet, mais un sujet de droit ; il faut donc cesser d’introduire ces confusions. Et, le donneur n’étant pas le père, il est évident que nous n’allons pas donner accès à ses informations identifiantes et non identifiantes sans condition d’âge. Sur l’amendement no 695, l’avis est très défavorable. (Mme Monique Limon applaudit.) M. Adrien Taquet. Madame Provendier, je vous répondrai ce que j’ai déjà dit précédemment. Nous considérons l’âge de la majorité comme une garantie que l’intéressé possédera la maturité nécessaire pour appréhender toutes les conséquences des informations auxquelles il pourra avoir accès.Cependant, pour la clarté des débats, il est nécessaire de préciser que ces exigences ne font pas obstacle à ce que l’enfant connaisse l’histoire de sa conception tout au long de sa minorité, au travers du récit que pourront lui en avoir fait ses parents ; voilà le sens des dispositions que nous nous apprêtons à adopter. Je le répète, notre volonté est de dédramatiser, de dépassionner, de déculpabiliser ces processus, pour qu’une discussion plus naturelle et plus apaisée puisse avoir lieu entre les parents et l’enfant.J’ajoute une deuxième précision importante : à tout âge, en cas de besoin sanitaire, la loi autorise d’ores et déjà le médecin à obtenir un certain nombre de données, dans l’intérêt du mineur.Je suis d’accord avec vous et Mme la rapporteure pour considérer important de prendre acte pour l’avenir : à ce titre, votre amendement peut faire office d’amendement d’appel pour les députés qui vous succéderont. Toutefois, à ce stade, il ne nous semble opportun de retenir votre proposition : attendons d’avoir un peu de recul. Je vous demande donc de retirer votre amendement. Mme Florence Provendier (LAREM). Je remercie la rapporteure et le secrétaire d’État pour leurs explications détaillées. Je salue ce texte qui permet aux jeunes adultes nés d’une AMP d’accéder aux informations relatives à leurs origines. Je transforme donc mon amendement en amendement d’appel et je le retire. (L’amendement no 562 est retiré.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il se fonde sur l’article 49.Nous venons d’avoir la parfaite illustration du fait que les députés non inscrits ne sont rien dans cet hémicycle. Nous avons une discussion commune composée de trois amendements, des réponses sont données à Mme Provendier et à Mme Thill, et mon amendement est complètement ignoré. Il est pourtant très bien :… M. le président (MODEM). Vous n’êtes pas autorisée à le défendre, madame Ménard. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Monsieur le président, j’aimerais que l’on fasse droit aux amendements déposés par les députés non inscrits. Nous sommes présents dans l’hémicycle pour qu’ils soient examinés, pour qu’ils ne soient pas déclarés « non soutenus ». La moindre des choses, me semble-t-il, serait d’obtenir une réponse. (Mme Agnès Thill applaudit.) Ce serait très sympathique et faire preuve d’un minimum d’égard aux non inscrits, députés au même titre que les autres et élus comme les autres. Votre attitude est parfaitement méprisante à notre égard ! M. Thibault Bazin (LR). Elle a raison, monsieur le président ! Il faudrait que le MODEM respecte les non inscrits ! Il fut un temps où ses députés l’étaient eux-mêmes ! M. le président (MODEM). Je comprends votre frustration, mais soyez certaine qu’il n’y a aucun mépris à votre égard ; c’est simplement l’effet de l’application du règlement. Et la rapporteure et le secrétaire d’État peuvent s’exprimer à l’envi sur chacun des amendements présentés. Article 3 (suite)
(Les amendements nos 695 et 887, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1644 et 2127.La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement no 1644. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il s’appuie sur les recommandations du Conseil d’État et celles de la professeure Nathalie Rives, présidente de la Fédération française des CECOS. Il tend à modifier l’article 3 pour prendre en compte les droits du donneur en lui permettant d’exprimer son consentement à l’accès à son identité non pas au moment du don, mais au moment où l’enfant, devenu majeur, en formule la demande.Mme la rapporteure a parlé du tabou de l’origine. Mais, le tabou, ce n’est pas de connaître l’identité du donneur, c’est de ne pas donner à l’enfant d’informations sur sa conception. Qu’y a-t-il derrière le mot « origine » ? Qu’est-ce que l’origine ? Est-ce mon identité génétique ? N’est-ce pas plutôt la volonté, l’engagement, le projet des parents d’avoir un enfant ? Je rejoins à cet égard nos collègues du groupe GDR : le projet de loi présente en effet une contradiction, car, insistant en même temps sur le fait que l’enfant est celui des parents qui en ont eu le projet et sur la nécessité de divulguer l’identité du donneur, il peut prêter à confusion sur le mode de filiation.Par ailleurs, on le sait, le dispositif présente un risque majeur : entraîner la baisse du nombre de dons. À cela, certains répondent que, passé un certain délai, les donneurs reviennent encore plus nombreux qu’auparavant. Mais, comme l’expliquent les CECOS, cet argument repose principalement sur l’expérience des pays anglo-saxons, où le recueil des dons de gamètes par des banques privées suit des règles très différentes. Je vous invite donc à bien étudier la question.Enfin, il faut mieux prendre en compte le droit à la vie privée du donneur. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Quand une personne qui a donné à 20 ans et qui en a désormais 38 apprend qu’un enfant issu de son don demande à connaître son identité, beaucoup de choses ont pu se passer dans sa vie entre-temps. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). Il faut y réfléchir.Enfin, attendre la majorité de l’enfant demandeur pour donner son consentement, c’est aussi permettre une décision plus éclairée. Quoi qu’on en dise, celle-ci peut avoir des conséquences, y compris pour le jeune qui, quelle que soit la bienveillance de ses parents, peut, comme tout le monde, à un moment ou à un autre de son parcours, se poser des questions, éprouver le besoin de rechercher un parent.Il faut vraiment prendre en compte les droits du donneur, et je vous mets en garde contre le risque de renforcer considérablement la filiation biologique. M. le président (MODEM). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 2127. M. Pascal Brindeau (UDI_I). Défendu, avec les mêmes arguments que Mme Tamarelle-Verhaeghe. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Madame Tamarelle-Verhaeghe, je m’inscris en faux contre vos arguments. Ce qui me gêne énormément, c’est que vous voulez déresponsabiliser l’adulte, qui a pourtant consenti à donner dans des conditions pourtant extrêmement claires. Nous avons abordé cette question dans la discussion générale et nous avons eu un petit échange à ce sujet avec M. Le Fur. Je suis très attachée à l’éthique de la responsabilité. Le fait de donner, quand bien même il s’agit d’un geste gratuit, désintéressé et anonyme, engage la responsabilité à l’endroit de la société et des receveurs. L’enfant qui sera issu de ce don n’a absolument rien demandé. Tout le monde a une responsabilité envers lui : l’État, qui organise l’AMP ; les parents, qui s’engagent dans le projet parental ; le donneur, qui s’engage dans le don, selon des conditions déterminées par la société. Déresponsabiliser l’un des acteurs, il me semble que c’est les déresponsabiliser tous.Qui serions-nous si nous placions des enfants face à des gens à qui l’on aurait dit qu’ils avaient le droit de changer d’avis en cours de route, que ce n’était pas très grave, que ce n’était pas de leur responsabilité. Cela me paraît impossible !En outre, si nous décidions de nous engager dans cette voie – ce que je ne souhaite pas –, nous créerions une rupture d’égalité entre les enfants issus d’AMP devenus majeurs, car certains d’entre eux pourraient avoir accès aux données non identifiantes et d’autres non, ce qui serait terrible ! L’État est là pour poser les conditions de la responsabilité. Or elles sont très claires pour le donneur : le consentement à transmettre les données non identifiantes et identifiantes sera recueilli au moment du don.La commission est donc défavorable à ces amendements visant à instaurer un double consentement qui pourrait déresponsabiliser l’ensemble des acteurs vis-à-vis de l’enfant. M. Adrien Taquet. C’est en effet dès le départ que le donneur exprime son consentement éclairé, dont il connaît toutes les conséquences qu’il aura dix-huit ans plus tard. Au moment où l’enfant issu de l’AMP devient majeur, le donneur n’est donc pas pris par surprise.Il est vrai qu’on a constaté, dans plusieurs pays, une baisse du nombre de dons. Mais, passé un premier moment, les dons reprennent. Le profil des donneurs évolue aussi, mais cela n’a jamais entraîné, à l’étranger, la pénurie que vous laissez entendre.D’un point de vue collectif, votre proposition pose en effet un problème d’égalité considérable, puisqu’elle revient à organiser une rupture d’égalité entre les enfants. Mais plaçons-nous à un niveau individuel. Lors des précédents débats, vous avez beaucoup parlé de l’intérêt de l’enfant – et je vous en remercie, même si nous n’arrivions pas forcément aux mêmes conclusions. Eh bien, du point de vue de l’enfant, c’est un supplice chinois qu’on organise là ! On va d’abord lui répéter que, quand il aura 18 ans, il pourra avoir accès à ses origines, connaître ce récit important pour la construction d’une identité, mais qu’il ne le pourra peut-être pas. L’enfant va donc se développer, grandir, à 18 ans il va prendre l’initiative d’avoir accès à ses origines, parce qu’il en ressent le besoin, et on va lui claquer la porte au nez : alors qu’il aura espéré pendant des années pouvoir disposer de cette pièce manquante dans son récit, on la lui refusera !D’un point de vue collectif au regard de l’égalité, d’un point de vue individuel au regard du développement et de l’épanouissement de l’enfant, le Gouvernement est défavorable à ces amendements. M. Thibault Bazin (LR). Nous traitons là de sujets lourds de conséquences, tant pour la société que pour les enfants issus de tiers donneurs et pour les donneurs. Bien que, je le rappelle, nous soyons très attachés au principe d’anonymat du don, nous pourrions nous demander dans quelle mesure il est possible d’y déroger pour prendre en compte le mal-être que connaissent les enfants issus de tiers donneurs et qui, plus de vingt après leur naissance, éprouvent le besoin d’accéder à leurs origines, comme nous avons pu le constater lors des auditions.Nous sommes là dans un questionnement éthique entre deux biens. Lequel des deux faire primer ? Doit-on faire primer la vulnérabilité de l’enfant dans sa construction ? Oui, il faut que chacun assume sa responsabilité, mais n’y a-t-il pas une certaine incohérence dans ce projet de loi entre l’article 3, qui répond d’une certaine manière à cette demande des enfants, et l’article 1er, qui éloigne le lien biologique ? M. Marc Le Fur (LR). J’ai beaucoup apprécié les propos de notre rapporteure. Le don de gamètes, pour un homme comme pour une femme, engage énormément, bien plus que le don de sang ou d’un organe, car ces gamètes vont être déterminants pour la personnalité de l’être qui en sera issu, et même si le donneur ne rencontre jamais celui que, d’une manière ou d’une autre, il a généré.Je suis également sensible au fait qu’on mette enfin en avant les droits de l’enfant ! Certes, les droits du donneur existent aussi, mais ceux de l’enfant sont déterminants. À 16 ans, à 18 ans, à 25 ans, à 40 ans, la recherche des origines peut être un sujet de préoccupation majeur pour un individu, une obsession. (Mme la rapporteure acquiesce.) Si, à cette recherche légitime, on oppose simplement un coffre-fort fermé par une quelconque administration, on ne pourra pas tenir longtemps. De ce point de vue, je vous trouve encore bien timides, chers collègues de la majorité. Pour ma part, j’étais favorable aux amendements qui viennent d’être défendus, y compris à celui qui a été retiré, en faveur duquel nous aurions pourtant fort bien pu voter.La recherche des origines est légitime. Il n’y a pas de raison, sauf exception, de s’y opposer. D’ailleurs, la technique nous rattrapera car, qu’ils soient autorisés ou non, les tests génétiques sont pratiqués et permettront à chacun d’accéder à ces informations. Le secret de famille peut être légitime, mais le secret de famille garanti par l’État ne l’est pas : nous n’avons pas le droit de nous opposer à une demande quelconque quant à l’origine des uns et des autres. Sachons évoluer un peu, arrêtons de nous crisper sur les droits de l’adulte, pensons aussi aux droits de l’enfant, car, à 30, 40 ou 45 ans, on reste l’enfant qu’on a été. (Mme la rapporteure applaudit.) M. Pascal Brindeau (UDI_I). Madame la rapporteure, j’ai bien compris votre argumentation. Néanmoins, quand vous parlez de la responsabilité du donneur, quelle portée reconnaissez-vous à cette notion ? On est toujours responsable vis-à-vis de quelqu’un. Quelle responsabilité peut-on avoir vis-à-vis de l’enfant pour lequel on a été donneur ? Je crains que ce dispositif ne comporte une fragilité juridique car le droit international confère à l’enfant, à un moment ou à un autre, non seulement le droit de connaître son ascendance, mais aussi celui de faire établir sa filiation. Ne risquons-nous pas, un jour, de faire face à des contentieux dans ce domaine ? Voilà pourquoi j’aimerais que vous précisiez la portée de cette responsabilité. Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe (LAREM). J’ai bien entendu vos réponses, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État, mais mon amendement n’implique aucune déresponsabilisation. Il concerne les droits des donneurs, c’est-à-dire une vraie question. Et je ne suis pas la seule à les défendre : c’est certes mon amendement, mais sachez qu’il reprend la proposition du Conseil d’État, qu’il s’appuie donc sur des arguments et une évaluation juridiques.Vous parlez de l’importance et de la nécessité de connaître son identité. Mais les données non identifiantes fournissent déjà des éléments importants à propos de l’origine génétique. Faut-il connaître la personne du donneur elle-même ? Avec vos propositions, une relation pourrait s’établir avec celle-ci, ce qui pose beaucoup de questions.Comparons avec les dons d’organe : ils sont absolument anonymes. C’est même contrevenir à la loi que de chercher à connaître le donneur. Cette interdiction est justifiée par le risque de dépendance, d’établissement d’un lien dans lequel le receveur se sentirait redevable – cela pour un simple organe, alors à plus forte raison pour des gamètes.Vous dites qu’il n’y pas de souci, que communiquer l’identité du donneur ne revient pas à établir une filiation. Mais il ne suffit pas de nier la filiation pour que rien ne se passe. Il me semble que le droit du donneur doit être pris en considération.Je regrette que, alors que nombre de mes amendements émanent d’échanges avec la présidente de la Fédération française des CECOS, la professeure Nathalie Rives, les représentants de ces organismes n’aient jamais été entendus.Enfin, on entend systématiquement dire qu’il n’y a aucun problème dans les pays anglo-saxons. Je vous invite à aller voir comment s’y passent les dons : il faut passer par des banques à but lucratif pour accéder aux gamètes, lesquelles sont interdites en France, heureusement. Allez vérifier : le système, là-bas, au dire des représentants des CECOS, est assez controversé. Mme Coralie Dubost (LAREM). Je salue tout d’abord M. Le Fur pour son intervention, d’une grande qualité. M. Thibault Bazin (LR). Et mon intervention, vous ne la saluez pas ? J’ai pourtant de belles qualités, moi aussi ! (Sourires.) Mme Coralie Dubost (LAREM). Je vous répondrai plus tard, monsieur Bazin.Monsieur Brindeau, vous m’interrogez sur la notion de responsabilité. Elle n’est pas juridique à strictement parler, mais éthique. Le geste du don implique, me semble-t-il, une éthique de la responsabilité, parce qu’il engage, il a des conséquences. En l’occurrence, le donneur, par son geste, prend une responsabilité : il permettra à la personne majeure issue de ce don d’accéder aux données non identifiantes et identifiantes. Au moment où l’on donne, il convient d’être conscient de cette conséquence, parmi d’autres. Un jour peut-être, un être vivant majeur aura besoin d’éléments de son récit génétique, pour construire son récit identitaire et non son récit familial – ce sont deux choses différentes.Vous vous inquiétez d’une contradiction avec le droit international. Mais il n’y aura aucune confusion des genres puisque la filiation des enfants concernés sera déjà établie et que la filiation avec le donneur restera proscrite. Elle l’est déjà à l’article 311-19 du code civil ; nous comptons maintenir cette disposition, et ne modifier que les garanties du secret. De ce point de vue, il n’y a donc aucun risque.Madame Tamarelle-Verhaeghe, parce qu’une certaine confusion subsiste, laissez-moi relire l’article 16-8 du code civil, relatif à l’anonymat du don : « Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut pas connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations permettant l’identification de ceux-ci. » Les principes éthiques en vigueur sont donc clairs : l’anonymat du don est absolu entre donneur et receveur. Or, dans le débat qui nous intéresse, le receveur n’est pas l’enfant, mais ses parents. L’enfant est issu du don, il en est une conséquence, mais il n’en est pas le dépositaire. Pourquoi alors lui faire porter les conséquences du choix d’adultes ?Ainsi, nous maintenons le principe général de l’anonymat du don, et la levée partielle de l’anonymat s’effectue au bénéfice de l’enfant devenu personne majeure, qui n’est pas receveur et pas responsable du geste des adultes qui, eux, ont choisi en toute responsabilité. (Les amendements identiques nos 1644 et 2127 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 808 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu. (L’amendement no 808, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1412 de Mme Marie-France Lorho est défendu. (L’amendement no 1412, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 163 et 1477.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 163. M. le président (MODEM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1477. M. Marc Le Fur (LR). Défendu, en raison du temps législatif programmé. (Les amendements identiques nos 163 et 1477, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2262 de Mme Coralie Dubost est rédactionnel. (L’amendement no 2262, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 164, 860, 1860 et 1270, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 164, 860 et 1860 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 164. M. Patrick Hetzel (LR). Il a pour objectif de centrer la focale sur le consentement du conjoint du donneur, qui doit être pris en compte. Comme notre collègue Le Fur l’indiquait à l’instant, les enfants ont le droit de connaître leurs origines à un moment ou l’autre, et il est essentiel de traiter cette question en amont, sans quoi l’on s’achemine vers d’importantes difficultés. Si le Gouvernement compte s’opposer à ces amendements, nous aimerions vraiment savoir pourquoi. M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 860. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le secrétaire d’État, je vous ai posé la question tout à l’heure, mais vous n’y avez pas répondu. M. Thibault Bazin (LR). Tant mieux ! Il faut absolument que le conjoint du donneur puisse exprimer son consentement parce que, dix-huit ans après le don, quand l’anonymat sera levé, ses conséquences pourront faire irruption dans le foyer et briser la paix du ménage. M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 1860. M. Philippe Gosselin (LR). Un don de gamète n’est pas un don altruiste anonyme, loin de là, il n’est pas sans conséquence pour les familles, loin de là. Il apparaît donc essentiel que le conjoint soit lui aussi placé au cœur du dispositif. M. le président (MODEM). L’amendement no 1270 de Mme Blandine Brocard est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ? Mme Coralie Dubost (LAREM). Nous voici au cœur des questions soulevées par M. Bazin dans son intervention sur l’article 3. Vous réclamez, par ces amendements, le consentement exprès du conjoint du donneur au moment du don. Je réitérerai mon avis défavorable, parce qu’ils nous placent au cœur de la confusion que vous répéterez à l’article 4, je pense. Ce que le donneur donne, ce n’est pas une histoire amoureuse, relationnelle ou familiale, mais une histoire strictement génétique, liée à ses gamètes. Par conséquent, il n’y a pas lieu de demander la permission de son conjoint. Celui-ci n’a rien à faire dans ce don, qui ne participe pas d’une histoire familiale, mais d’un récit génétique. Parce que cette confusion doit être définitivement dissipée pour l’avenir, pour le bien des donneurs, des familles qui vont advenir et des enfants, mon avis est défavorable. M. Adrien Taquet. Monsieur Bazin, en 2011 – vous n’étiez pas alors élu ici, je crois, mais M. Hetzel l’était –,… M. Adrien Taquet. …le législateur a supprimé la notion de don de couple à couple. Si l’on maintient l’accord du conjoint, on prive en réalité le donneur de la liberté de maintenir son don, mais aussi du droit, actuellement en vigueur, de révoquer son consentement pour les gamètes qui n’ont pas encore été utilisés. Vos propositions aboutiraient ainsi à une restriction des droits du donneur, alors que vous prétendez les défendre.Par ailleurs, l’interrogation sur le maintien du consentement du conjoint est renforcée par l’évolution de la société et de la stabilité des couples. Il nous semble nécessaire d’y adapter le don de gamète. Je rappelle que la législation française était la seule en Europe à imposer le recueil du consentement de l’autre membre du couple pour un don de gamète. Si nous adaptons notre droit pour limiter le consentement exprès au seul donneur, cela n’empêche pas, dans la logique de transparence qui anime l’article 3 et au bénéfice de toutes les composantes de la famille, que des discussions aient lieu à ce propos entre le donneur et son conjoint – qui ne le sera peut-être plus dix-huit ans plus tard, accessoirement. M. Thibault Bazin (LR). Je le fais observer au ministre chargé des familles ! (Sourires.) M. Adrien Taquet. Vous avez parfaitement raison !En tout cas, pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements. M. Jean François Mbaye (LAREM). Hier, lors des débats sur la PMA post-mortem, nos amis du groupe Les Républicains arguaient que celle-ci ne devait pas être autorisée, à cause de la pression, de la charge qu’elle ajouterait. Or c’est précisément ce que vous préconisez ici en demandant de subordonner le don des gamètes au consentement exprès du conjoint ! M. Jean François Mbaye (LAREM). Si ! Vous faites peser indirectement une pression supplémentaire sur le conjoint du donneur.Admettons que l’on rétablisse l’obligation d’obtenir le consentement du conjoint. En cas de révocation du don de gamète par le donneur, le conjoint qui aura donné son consentement au don devra-t-il aussi le révoquer ? M. Jean François Mbaye (LAREM). Il faut savoir laisser une certaine autonomie aux donneurs et responsabiliser les gens. La rapporteure l’a dit, le don de gamètes est un acte personnel et altruiste, mais ce n’est rien d’autre qu’un don génétique. N’ajoutons pas une forme de pression indirecte au don de gamètes. Je voterai contre ces amendements ; il faut nous en tenir au libre don de gamètes. M. Patrick Hetzel (LR). Nous aurons l’occasion de revenir sur la discussion quand nous examinerons l’article 4.Notre droit positif contient déjà un élément très fort : la possibilité de lancer une procédure de reconnaissance en paternité. Cela montre bien que le législateur reconnaît déjà la possibilité d’accéder à ses origines. Vous nous dites de ne pas nous inquiéter, que tout cela n’a rien à voir parce que cela relève uniquement du biologique, mais cela va en réalité beaucoup plus loin. Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne pourrez pas empêcher les enfants de vouloir accéder à leurs origines, à un moment ou à un autre. M. Thibault Bazin (LR). Si le conjoint du tiers donneur est encore présent dix-huit ans plus tard, s’il n’est pas au courant du don de gamètes et si la personne qui en est issue se présente au domicile du donneur après avoir obtenu son identité, quels seront les effets sur le couple ? La question profonde, qui engage notre responsabilité en tant que législateurs, est la suivante : va-t-on, peut-on, créer du mal-être dans vingt ans ? Mme Coralie Dubost (LAREM). M. Bazin est reparti dans la série des scénarios !On transmettra l’identité et les données non identifiantes, mais pas de coordonnées ni de numéro de téléphone ; on ne crée donc pas de droit à la relation. L’éthique de la responsabilité du donneur, je viens de le dire, implique qu’il lui appartient de gérer son couple, s’il a un conjoint : c’est à lui de décider de partager ou non cette information et de réagir comme il le souhaite au moment que vous évoquez, de façon responsable vis-à-vis de son partenaire comme de l’enfant qui aurait des questions à lui poser. Mais nous en sommes loin…Monsieur Hetzel, je suis navrée mais vous faites erreur. Le code civil de 2020 – donc dans sa version non encore modifiée – prévoit, dans son article 311-19, conformément à la loi de 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l’auteur du don et l’enfant issu de la procréation. » C’est très clair, il n’y a pas de confusion possible : l’établissement d’un lien de filiation est prohibé depuis plusieurs décennies. En tout état de cause, il n’y aura pas de filiation entre le donneur et l’enfant. M. Patrick Hetzel (LR). Vous négligez la jurisprudence, vous faites comme s’il n’y en avait pas ! (Les amendements identiques nos 164, 860 et 1860 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 1270 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra