Après l’article 17 (amendements appelés par priorité – suite)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué. M. Olivier Dussopt. Votre raisonnement serait juste, monsieur de Courson, si l’administration fiscale ne se préoccupait que de la feuille d’imposition. Sauf que toutes les opérations s’inscrivent dans une chaîne. Le report de la date limite de vote des taux reporte la date d’élaboration et de publication des feuilles d’imposition, ce qui reporte la connaissance par les collectivités du montant des recettes effectives ainsi que l’élaboration de l’état 1259 pour l’exercice suivant. M. Olivier Dussopt. Modifier un seul maillon de la chaîne perturberait considérablement le travail de la DGFIP, et cela aurait des conséquences pour l’ensemble des opérations, qu’il s’agisse de l’information des collectivités ou de la préparation du budget de l’année suivante, en raison de dates se chevauchant. M. Olivier Dussopt. Je l’ai répété à maintes reprises la semaine dernière, lors de l’examen de la première partie du texte, et je le redis cette semaine : nous avons demandé aux services de la DGFIP une mobilisation sans précédent pour gérer le fonds de solidarité, les reports de fiscalité, les remboursements anticipés de crédits d’impôt. Nous leur avons d’ores et déjà demandé de repousser de plusieurs semaines les dates butoirs, pour tenir compte du report du second tour des municipales. J’ai expliqué tout à l’heure que le caractère exceptionnel de la situation nous avait obligés à demander aux élus locaux d’appliquer des dispositions qui n’étaient pas encore votées. Si nous en sommes arrivés là, ce n’est pas pour le plaisir de travailler dans l’inconfort ou de mettre nos services mal à l’aise, mais tout simplement parce que nous sommes arrivés au bout de nos possibilités de report des délais sans perturber très gravement le fonctionnement des services durant les prochains mois, voire les prochaines années.Vous avez accepté tout à l’heure, non pas unanimement mais collectivement, d’écouter nos arguments concernant la taxe de séjour, la cotisation foncière des entreprises ou d’autres éléments de fiscalité. Je vous invite à considérer de la même manière le report de la date du vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, pour que celle-ci ne soit pas la seule à être repoussée fin juillet alors que les autres en seraient restées au 3 juillet. La difficulté est d’ordre technique ; croyez bien que, si je pouvais vous accorder un mois, voire un mois et demi de plus, pour faciliter la tâche de tous, je le ferais bien volontiers. Hélas, nous sommes arrivés au bout des possibilités n’apportant pas de perturbations durables au fonctionnement des services. Je vous invite par conséquent à rejeter ces amendements. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je partage l’avis de Charles de Courson, sans nier la difficulté technique que présenterait une telle décision. Je me contenterai de formuler deux remarques.D’abord, il ne fallait pas retenir la date du 3 juillet car les conseils municipaux, du fait du report du second tour, n’étaient pas encore installés et ne pouvaient donc pas voter le nouveau taux dans les conditions qu’ils auraient souhaitées. M. Christophe Jerretie (LAREM). Par ailleurs, ces amendements tendent à reporter la date de trois semaines. Or nous sommes déjà le 8 juillet : le temps que la loi soit promulguée, la date proposée dans les amendements ne conviendra pas davantage car nous avons pris dix jours de retard. M. Christophe Jerretie (LAREM). Je m’en tiens à ces deux remarques d’ordre technique sans présenter dans le détail mon amendement car je voudrais simplement vous inviter à prêter attention à l’application concrète des dispositions que nous adoptons. Mme Lise Magnier (AGIR-E). Précisons que ces amendements tendent à modifier la date du 3 juillet, adoptée dans un texte précédent et déjà applicable ; nous n’avons pas attendu le PLFR 3.Cela étant, les arguments de M. le ministre délégué, tenant à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe de séjour ou aux multiples reports qui s’ensuivent, m’ont convaincue ; aussi vais-je retirer mon amendement no 1679.J’en profite pour vous demander, monsieur le ministre délégué, de transmettre, en souvenir de son ancien portefeuille, un message à la nouvelle ministre de la transformation et de la fonction publiques, Mme Amélie de Montchalin, et pour appeler son attention sur la nécessité de réformer notre administration. Dans nos collectivités, nous tirerons les conséquences de la crise que nous avons traversée mais l’État devrait s’y employer également afin d’assouplir les règles de fonctionnement de notre administration et d’améliorer son adaptabilité. Je souhaite beaucoup de courage à votre collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1679 est retiré.)
(L’amendement no 1024 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2183, 604, 689, 1028, 1030, 1175 et 1959 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2397. M. Olivier Dussopt. Il tend à modifier des dispositions arrêtées à l’article 1er de l’ordonnance du 25 mars 2020, qui institue jusqu’au 31 décembre 2020 un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par la crise. Nous souhaitons permettre l’accès aux données relatives au fonds de solidarité dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, en particulier en matière d’activité partielle, comme c’est déjà le cas pour les données fiscales. Nous souhaitons également, sur le modèle des dispositions existantes en matière de données fiscales, que l’accès aux données relatives au fonds de solidarité soit autorisé à des fins statistiques ou de recherche scientifique. (L’amendement no 2397, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de six amendements identiques, nos 462, 704, 1840, 733, 1145 et 1246.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 462. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que subiront nombre d’agriculteurs, en particulier les viticulteurs, en raison de la crise sanitaire – mon collègue Cattin en parlera mieux que moi. On oublie trop souvent que le monde agricole a été durement frappé par cette crise parce qu’il ne pouvait écouler sa production, faute de marché. Ainsi, dans certains territoires comme le Jura, que je connais bien, les producteurs de lait ont dû jeter une partie de la production, devenue excédentaire puisque la traite ne pouvait être interrompue : ils ont travaillé pour jeter au caniveau le fruit de leur travail, c’est une réalité.Le problème est que, dans le système fiscal français, le montant des cotisations sociales se calcule à partir des revenus antérieurs, soit sur une moyenne des trois années précédentes, soit sur la seule année précédente. Vous conviendrez que, si l’on retient ce mode de calcul, en partant des résultats de 2019 pour établir le montant des cotisations à acquitter en 2020, les conséquences sur la trésorerie de ces agriculteurs seront catastrophiques.Cet amendement tend par conséquent à appliquer l’option exercée sur une période de deux ans, soit 2020 et 2021, soit 2021 et 2022, afin d’éviter qu’elle soit positionnée sur une seule année en creux et puisse ainsi dégénérer en mécanisme d’optimisation.Nous avons réfléchi à borner le dispositif mais il est nécessaire dans certains secteurs d’activité, comme la viticulture et l’agriculture, qui ont subi des pertes considérables pendant le confinement. M. le président (MODEM). L’amendement no 704 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement no 1840. M. Jacques Cattin (LR). Il tend à permettre à l’exploitant, sur option, à titre dérogatoire, de calculer ses cotisations sociales sur la base du résultat actuel, très dégradé du fait de la crise sanitaire.Rappelons que les professions concernées n’ont pas profité du dispositif du chômage partiel. Prenons l’exemple des viticulteurs : la vigne a continué de pousser et il a fallu l’entretenir, contrairement à une ligne de production, dont on adapte l’entretien aux besoins. Dans les caves, malgré la forte mévente, il faut libérer des cuves afin de faire de la place à la prochaine récolte. Quant à l’embouteillage et au conditionnement, ils nécessitent de la main-d’œuvre et des matières premières, c’est-à-dire autant de coûts qui grèvent la trésorerie puisqu’ils représentent souvent plus de la moitié du prix de revient du produit.Réintroduire temporairement le régime de l’année N pour la période actuelle relève du bon sens. La complexité administrative invoquée naguère pour renoncer à ce système a été surmontée pour instaurer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ; ne doutons pas qu’elle puisse l’être pour ajuster le régime des cotisations des exploitants à la situation exceptionnelle actuelle.Le même amendement a été déposé par de nombreux collègues de la majorité, dont M. Philippe Huppé, coprésident, avec une sénatrice, de l’ANEV, l’Association des élus de la vigne et du vin. J’espère que vous soutiendrez cette mesure, qui n’est pas de pure forme car elle est essentielle pour la filière du vin, laquelle fait la fierté de la France. La viticulture est à terre ; ne l’enterrez pas, au risque de devoir affronter des importations encore plus massives de vins d’Espagne ou d’Italie. Je compte sur vous pour soutenir cet amendement ! M. le président (MODEM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 733. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je serai très brève car nos collègues Dalloz et Cattin ont dit l’essentiel. Il s’agit de permettre aux viticulteurs et aux agriculteurs, à titre dérogatoire, de calculer leurs cotisations sociales à partir du résultat actuel et non des revenus passés, afin de soutenir ces filières profondément touchées par la crise sanitaire, sans parler des taxes sur les exportations. Il est important de soutenir l’agriculture, qui fait la fierté de la France, comme l’a rappelé Jacques Cattin. M. le président (MODEM). L’amendement no 1145 de Mme Lise Magnier est défendu.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1246. M. Charles de Courson (LT). Je ne résiste pas au plaisir de vous rappeler le vote de 1994, dont vous vous souvenez tous. (Sourires.) Non, personne n’était là en 1994 ? (Murmures.) M. Charles de Courson (LT). Je suis le seul ? Quel dommage, Gilles Carrez vient de partir. Eh bien, nous avions adopté cet amendement, et tout le monde en était très content.Cela a duré sept ans, jusqu’en 2000. Au bout de sept ans, la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole a décrété que c’était trop compliqué car cela l’obligeait à procéder à des régularisations. Hélas, elle a obtenu gain de cause auprès du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture de l’époque – dont je tairai le nom – a décidé de supprimer l’année n. On a donc supprimé l’année n. Je leur ai dit : vous verrez, le jour où il y aura une crise dans l’agriculture ou la viticulture, tout le monde dira qu’il faut recréer l’année n. Nous y voilà.La mesure s’inscrit dans une logique de contemporanéisation : nous l’avons fait pour l’impôt sur le revenu et pour toutes les cotisations sociales, puisque les employés paient leurs cotisations mois par mois ; c’est la même chose pour les artisans et commerçants. Il reste les exploitants agricoles. Je le répète : ce que nous proposons dans ces amendements, ce n’est pas l’obligation de choisir l’année n. M. Charles de Courson (LT). Actuellement, les agriculteurs ont le choix entre l’année n-1 et une moyenne triennale. Nous proposons l’option de choisir l’année n ; c’est tout simple… M. Charles de Courson (LT). …et, contrairement à ce que vous diront certains de vos conseillers, monsieur le ministre délégué, c’est tout à fait faisable. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). C’est le même débat que celui que nous avons eu tout à l’heure, et vous aviez alors retiré votre amendement, en reconnaissant la justesse de nos observations. La contemporanéité convient en théorie, mais nous sommes au mois de juillet : le dispositif serait mis en place après neuf mois de cotisations. Je vous fais donc la même demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. M. Olivier Dussopt. Nous avons des difficultés avec plusieurs amendements proposant des contemporanéisations pérennes, car leurs modalités nécessiteraient un travail plus approfondi.Au risque de fâcher M. le rapporteur général, je vous informe que nous travaillons encore à la rédaction d’un sous-amendement sur plusieurs amendements déposés à l’article 18, l’objectif étant de déterminer des modalités d’exonération spécifiques au monde de l’agriculture et à la viticulture en particulier. La tâche n’est pas simple. Je vous livre ici l’état de notre réflexion, puisque le sous-amendement n’est pas encore déposé et que je n’ai pas, à cette heure, la garantie qu’il sera prêt demain. En tout état de cause, la navette parlementaire devrait permettre d’améliorer, voire de corriger les choses.À ce stade, j’émets donc un avis défavorable sur cette série d’amendements, en m’engageant à travailler à l’article 18, si possible d’ici demain, ou au cours de la navette parlementaire. Mme Véronique Louwagie (LR). Ce que j’entends, monsieur le ministre délégué, c’est qu’il faut faire quelque chose pour répondre à la demande des agriculteurs. Comme le rappelait notre collègue Charles de Courson, le dispositif a existé et existe toujours pour d’autres professionnels, les artisans et les commerçants. Nous savons que l’année 2020 sera marquée par un tassement des revenus, proches de zéro, et par des déficits. Il faut donc donner aux exploitants agricoles la possibilité de réagir.Vous avez instauré le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, y compris pour les agriculteurs, les professions libérales, les chefs d’entreprise, les artisans et les commerçants, qui prend en compte le revenu de l’année avec régularisation l’année suivante. Nous vous demandons de faire pour les agriculteurs, en matière sociale, ce que vous avez fait pour l’ensemble des chefs d’entreprise en matière d’impôt sur le revenu. M. Olivier Dussopt. Je précise que le sous-amendement auquel nous travaillons aurait pour objectif de prendre en compte les revenus de l’année n pour 2020, de manière ponctuelle, et qu’un retour au système triennal ou à l’année n-1 serait prévu en 2021, à moins que nous n’ayons mené d’ici là un travail commun efficace sur la contemporanéisation, incluant, entre autres, une étude d’impact.Je ne dis pas que vos amendements ne seraient pas efficaces, mais le sujet, critique pour la vie quotidienne des professionnels concernés, mérite que nous mobilisions les moyens, notamment, des organismes de sécurité sociale et de la direction générale des finances publiques, afin de simuler à fond les différentes hypothèses.Je répète que nous travaillerons, d’ici à demain, à la rédaction du sous-amendement, qui aura pour objectif de baser le calcul des cotisations sociales de l’année 2020 sur les revenus de l’année 2020. Puis nous réfléchirons ensemble pour ce qui concerne l’avenir. M. Charles de Courson (LT). M. le rapporteur général est d’accord sur le principe. Et vous, monsieur le ministre délégué, nous concédez une ouverture. Dans ces conditions, je suis prêt à retirer mon amendement, mais je le redéposerai si nous n’aboutissons pas à l’article 18. M. Charles de Courson (LT). Je suis pragmatique, j’essaie de faire avancer les choses : je retire donc mon amendement, sous réserve. (L’amendement no 462 est retiré.)
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Ce que propose Charles de Courson me semble tout à fait sensé. La réponse à l’urgence de la filière passe moins par ces amendements que par les solutions avancées par M. le ministre délégué. Demain, en examinant l’article 18, nous aurons une longue discussion relative aux exonérations de charges et aux remises de dettes. Je rappelle que la commission a adopté, sur mon initiative, un amendement visant à inclure les TNS – travailleurs non salariés – et les indépendants de la filière agricole, au sens large, dans le champ des remises de dettes. Ces avancées concrètes seront effectives dans les prochaines semaines, dès la promulgation de la loi. Avec les amendements proposés, la contemporanéité s’appliquerait au mieux à partir du mois d’octobre, et neuf mois resteraient exclus de l’efficacité recherchée. La proposition de Charles de Courson est juste : un retrait des amendements en attendant que soit apportée, demain, une réponse pour la filière agricole et viticole. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Compte tenu des engagements de M. le ministre délégué, nous retirons nos amendements, en attendant de voir si le sous-amendement du Gouvernement prendra en compte l’ensemble de nos considérations. M. le président (MODEM). Un consensus semble se dégager. Tout le monde est-il d’accord pour retirer ses amendements ? (Les auteurs des amendements restant en discussion acquiescent.) (Les amendements identiques nos 704, 1840, 733, 1145 et 1246 sont retirés.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 245 de M. Fabrice Brun, 182, 181 et 183 de M. Marc Le Fur, 697 et 699 de Mme Véronique Louwagie et 766 de Mme Émilie Bonnivard sont défendus. (Les amendements nos 245, 182, 181, 183, 697, 699 et 766, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 664. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’alléger les charges des entreprises en donnant aux collectivités la possibilité de les exonérer de taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2020. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). L’ordonnance du 25 mars 2020 offre aux collectivités la possibilité de délibérer jusqu’en octobre 2020 et, si elles le souhaitent, de modifier leurs taux. L’amendement est donc satisfait : demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 664 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1402 de Mme Émilie Bonnivard est défendu. (L’amendement no 1402, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1025. Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il vise à permettre aux titulaires d’un plan d’épargne retraite ou d’un plan d’épargne entreprise de demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes entre le 1er mai et le 31 septembre 2020. L’objectif est de permettre aux titulaires de ces plans de bénéficier d’un complément de revenus à court terme, sachant que le déblocage anticipé de l’épargne retraite ou de l’épargne entreprise, dans l’état actuel de la réglementation, est limité à des motifs bien précis liés aux accidents de la vie. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Nous avons eu, à l’article 2, un long débat sur le déblocage de l’épargne longue et de l’épargne retraite, que je vous propose de ne pas rouvrir après l’article 17. L’avis est défavorable. Du reste, fixer la date de déblocage au 31 septembre me paraît particulièrement difficile… (L’amendement no 1025, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1863. Mme Véronique Louwagie (LR). Il vise à porter exceptionnellement de deux à trois mois le délai de nomination des membres des commissions communales des impôts directs et des commissions intercommunales des impôts directs, eu égard au décalage au 28 juin du second tour des élections municipales. Sans cela, la constitution des commissions devrait avoir lieu en période estivale, ce qui n’est pas toujours facile. Repousser la date d’un mois permettrait la pleine mobilisation des élus, au mois de septembre. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Par cohérence avec mes avis sur les amendements traitant à peu près du même sujet, avis favorable. (L’amendement no 1863 est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2094, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2459. M. Daniel Labaronne (LAREM). Le groupe La République en marche souhaite apporter son soutien aux entreprises mais également contrôler et, le cas échéant, sanctionner les abus constatés. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d’état d’urgence sanitaire ne pourront pas se poursuivre à l’issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d’y mettre un terme, par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne serait attachée à l’opération initiée n’ayant pu être achevée dans les conditions classiques du contrôle. Les exercices non prescrits pourraient bien entendu faire l’objet d’un contrôle ultérieur. M. le président (MODEM). La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement no 2459. M. Olivier Dussopt. Il précise les modalités de la notification de la fin du contrôle et élargit la proposition de M. Labaronne au domaine agricole. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ? (Le sous-amendement no 2459 est adopté.)
(L’amendement no 2094, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 1363. M. Jean-Paul Dufrègne (GDR). Alors que l’État soutient largement les entreprises, notamment de grands groupes, il est essentiel que les citoyens soient parfaitement informés de l’utilisation des deniers publics. Cet amendement vise à ce que l’État rende publique la liste des entreprises qui bénéficient d’un report de charges, de l’activité partielle ou d’un prêt garanti par l’État. En étant parfaitement informé, le consommateur et citoyen pourra juger de l’utilisation de ces aides, en fonction du comportement de l’entreprise, notamment en matière d’emploi, de fiscalité ou d’environnement. Nous appelons à la plus grande transparence dans l’utilisation des fonds publics. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je suis totalement favorable et au bon usage des deniers publics et à un contrôle fin et accru de cet usage. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Des contrôles sont déjà effectués pour découvrir d’éventuels abus de chômage partiel. Est-il pour autant nécessaire de rendre public le nombre d’emplois mis en chômage partiel par les entreprises ? Je ne suis pas certain qu’une telle information soit utile aux citoyens. En revanche, il leur est utile de savoir que les DIRRECTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – effectuent des contrôles stricts en la matière.S’agissant du volet fiscal, je rappelle l’existence du secret fiscal. En tout cas, l’administration fiscale a été encore saluée, la semaine dernière, pour les montants record qu’elle a fait recouvrer à l’État, grâce à la qualité de ses contrôles antifraude. L’investissement dans de nouveaux outils de data mining et, contrairement à ce que j’entends, l’augmentation des effectifs versés au contrôle lui ont permis d’améliorer encore l’efficacité de son travail.Je suis d’accord avec vous s’agissant du PGE, le prêt garanti par l’État : cette garantie publique constitue en quelque sorte une provision d’argent versée par le contribuable, et Légifrance publie la liste des grandes entreprises qui en bénéficient, dès lors que le ministre a donné son accord.Votre amendement est donc partiellement satisfait, s’agissant notamment du PGE, question sur laquelle je vous rejoins le plus. Je ne pense pas cependant qu’il serait pertinent de le satisfaire totalement. De la transparence, oui, mais surtout un contrôle efficace ; or notre administration publique l’effectue de façon remarquable. C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement. (L’amendement no 1363 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir les amendements nos 116 et 117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ces amendements ont été déposés à l’initiative de mon collègue Pierre Cordier.L’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – s’attend, dans un rapport, à ce que le tourisme perde environ 45 % de ses recettes. Or, en France, ce secteur représente 2 millions d’emplois directs ou indirects, et, dans certains départements, notamment ruraux ou de montagne, entre 25 % et 30 % de l’économie locale. Le PLFR 3 prévoit de nouvelles mesures de soutien à ce secteur. Dès le mois de septembre, nous aurons une première vision de la saison touristique.L’amendement no 116 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les mesures qui auront prouvé leur efficacité en jouant un effet de levier, afin de tirer des leçons pour l’avenir.L’amendement no 117 porte lui aussi sur le tourisme. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). De nombreux amendements prévoient la remise de rapports évaluant l’efficacité des mesures qui auront été mises en œuvre – il y en aura d’autres après l’article 18. Je tiens à rappeler que nous avons mis en place un comité de suivi à la demande du président Woerth, précisément pour juger de l’efficacité des mesures adoptées secteur par secteur. Rien n’interdit d’utiliser cet outil, qui, pour l’instant, organise la remontée de statistiques afin de savoir si les mesures adoptées sont bien appliquées jusqu’aux territoires et aident notre économie. Une deuxième phase d’évaluation permettra de savoir si l’efficacité recherchée a été atteinte. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement. (Les amendements nos 116 et 117, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 356. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Bonnivard prévoit la remise d’un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid-19. La question des loyers a été essentielle durant la crise et est souvent revenue dans les discussions. (L’amendement no 356, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1032. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement de notre collègue Pupponi prévoit que le Gouvernement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, remette au Parlement un rapport sur les aides à apporter à l’emploi saisonnier dans le cadre du plan tourisme. Alors que la restauration, notamment, a un poids économique très lourd – je vous passe les chiffres présentés dans l’exposé sommaire –, les emplois saisonniers ont été les grands oubliés du plan tourisme annoncé le 14 mai 2020. Or leur situation est généralement difficile, pour ne pas dire précaire. C’est pourquoi le Gouvernement doit prendre des mesures fortes permettant de les aider à surmonter cette période incertaine. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je ne voulais pas être discourtois à votre endroit, monsieur Castellani, mais j’ai déjà donné une réponse générale sur les demandes de rapports relatifs à l’efficacité des mesures adoptées, qui sera évaluée par le comité de suivi. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable. (L’amendement no 1032 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 1409 de Mme Émilie Bonnivard et 472 de M. Julien Dive sont défendus. (Les amendements nos 1409 et 472, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Blanchet, pour soutenir l’amendement no 2028. M. Christophe Blanchet (LAREM). Je sais, monsieur le rapporteur général, que vous n’aimez pas les rapports. Toutefois cet amendement d’appel vise à revenir sur les insuffisances des aides apportées à la filière équine, plusieurs autres, visant à combler certains trous dans la raquette, ayant été déclarés irrecevables.Un fonds de solidarité a permis d’aider cette filière, principalement les centres équestres. Les éleveurs équins, notamment les trotteurs, ont toutefois été oubliés : ils ont reçu le même soutien que les éleveurs de lapins, alors qu’ils ont de plus grosses charges – s’occuper de dix chevaux nécessite un peu plus de main-d’œuvre et de matière première…Cet amendement prévoit la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer un fonds de solidarité spécifique à la filière équine, oubliée et en détresse. Les courses reprennent mais les centres de trotteurs ou de galopeurs se contentent de survivre. Il est crucial de les aider. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous avez raison : un décret, enfin sorti le 17 juin – nous avons été nombreux à l’attendre –, porte création du dispositif d’aide exceptionnelle tant attendu à la filière équine. Comme il s’agit d’un amendement d’appel, je n’émettrai pas un avis favorable, mais je partage votre préoccupation concernant notamment le secteur des courses, le trot particulièrement. J’y suis sensible, le domaine de Grosbois étant situé dans ma circonscription : les entraîneurs et les jockeys n’ont pas pu y venir durant de longues semaines. Je demande le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable. (L’amendement no 2028 , repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 508 de Mme Emmanuelle Anthoine, 473 et 474 de M. Julien Dive et 1047 de Mme Albane Gaillot sont défendus. (Les amendements nos 508, 473, 474 et 1047, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 1165. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Cet amendement d’appel vise à évaluer le financement de l’apprentissage dans la fonction publique – nous en avons beaucoup parlé aujourd’hui. Si le PLFR autorise l’ouverture de crédits à hauteur de 300 millions à destination des entreprises privées afin qu’elles puissent continuer de recruter des apprentis – il est important d’investir dans la jeunesse –, aucune mesure, en revanche, ne concerne la fonction publique, laquelle peine pourtant à développer l’apprentissage en son sein.La loi relative à la transformation de la fonction publique prévoyait plusieurs dispositions visant à rééquilibrer la situation. Dans la fonction publique territoriale plus particulièrement, il a été décidé que le financement reposerait en grande partie sur le CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – ainsi que sur un système de convention tripartite conclue entre ce dernier, l’autorité territoriale employeur et le Centre de formation d’apprentis. Cependant, la majorité des acteurs de l’apprentissage que j’ai auditionnés sur le sujet ont noté des difficultés, voire une absence de mise en application de ces dispositions.La situation risque de s’aggraver en raison des conséquences prévisibles de la crise économique à venir. Mon amendement vise donc à dresser un état des lieux précis et chiffré du financement de l’apprentissage dans les trois fonctions publiques : d’État, territoriale et hospitalière. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il existe un jaune budgétaire sur l’emploi et la rémunération dans la fonction publique : je vous invite à vous y référer et vous demande de retirer l’amendement. M. Olivier Dussopt. J’ajoute que le décret, évoqué par Mme Khattabi, relatif au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale est sorti il y a quinze jours. Il est accompagné d’un arrêté, qui peut être librement consulté dans le Journal officiel.De plus, l’article 65 de la loi du 6 août 2019 prévoit un rapport sous un an – c’est-à-dire à la rentrée prochaine – sur les freins à l’apprentissage dans la fonction publique.L’amendement est donc totalement satisfait. (L’amendement no 1165 est retiré.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 1187 de Mme Virginie Duby-Muller est défendu. (L’amendement no 1187, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement no 1205. M. M’jid El Guerrab (AGIR-E). Les externes en médecine, particulièrement sollicités pendant la crise du covid-19, ne perçoivent pas une rémunération à la hauteur de leur formation : ils sont rétribués 129,60 euros bruts en première année du second cycle puis 251,40 euros en seconde année. Ils se voient donc souvent obligés de cumuler leurs études et leur situation d’externe avec un job étudiant, ce qui ne favorise pas leur réussite scolaire et peut mettre en danger les patients. L’amendement prévoit la remise d’un rapport sur la rémunération des externes en médecine. (L’amendement no 1205, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 1768. Mme Cendra Motin (LAREM). Il prévoit la remise d’un rapport tendant à évaluer la possibilité de payer le chômage partiel non plus aux entreprises, mais directement aux salariés. C’est une demande forte, en particulier dans les territoires ultramarins, qui pourrait présenter un intérêt dans le cadre du dispositif de chômage partiel de très longue durée. (L’amendement no 1768 , repoussé par le Gouvernement, est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2181 et 1554.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2181. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1554. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Son objectif est clair : évaluer très concrètement et le plus subtilement possible les pertes de l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, qui joue un rôle essentiel, et proposer des pistes pour compléter son financement. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, je pense qu’il faut vraiment réfléchir à des pistes de rebudgétisation de l’AFITF, de sorte qu’elle ne soit plus systématiquement en difficulté, dès lors que les taxes qui lui sont affectées subissent diverses difficultés. L’avis est favorable. (Les amendements identiques nos 2181 et 1554, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 2182, 1555 et 2068.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2182. M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 1555. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Dans l’optique de préparer le plus efficacement possible le projet de loi de finances, il prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la prime à l’acquisition d’un véhicule propre et le bonus-malus écologique, de façon à cibler les aides en faveur des véhicules les plus écologiques. Il s’agit de dresser le bilan des dispositifs en vigueur et de prendre en considération les propositions de la Convention citoyenne pour le climat. M. le président (MODEM). L’amendement no 2068 de M. Matthieu Orphelin est défendu. (Les amendements identiques nos 2182, 1555 et 2068, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
M. le président (MODEM). Sur l’amendement no 1403, je suis saisi par le groupe Écologie démocratie solidarité d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Yolaine de Courson, pour soutenir l’amendement. Mme Yolaine de Courson (EDS). Il prévoit la remise d’un rapport dressant et rendant publique la liste des grandes entreprises ayant, dans le cadre de la crise du covid-19, bénéficié d’aides publiques : subventions versées au titre du chômage partiel, garanties de prêt, participation financière de l’État, réassurance des exonérations fiscales, etc. Le rapport sera mis à jour en février 2021 pour que la liste des aides versées pour faire face à la crise du covid-19 soit complète. Le rapport détaillera notamment la liste des aides favorables à la transition écologique et de celles défavorables au climat et à la biodiversité. M. le président (MODEM). Bien que cinq minutes ne se soient pas écoulées depuis l’annonce du scrutin, je vous propose, si vous n’y voyez pas d’obstacle, de procéder au scrutin.Je mets aux voix l’amendement no 1403. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 4 Contre 37 (L’amendement no 1403 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement no 2040. M. Gilles Carrez (LR). Il reprend une demande de rapport au Gouvernement que nous avions adoptée l’an dernier. Le rapport, qui portait sur la fiscalité du commerce, qu’il soit traditionnel ou électronique, devait nous être remis dans les trois mois, mais nous l’attendons toujours. Il s’agit pourtant d’un sujet important : comme nous l’avons dit tout à l’heure, il existe une distorsion manifeste de fiscalité entre, d’une part, le commerce traditionnel, soumis à une taxe sur le foncier bâti, à la CFE – la cotisation foncière des entreprises – et à la TASCOM, et, d’autre part, le commerce électronique, dont la fiscalité est très légère, notamment sur les entrepôts et les livraisons. Si nous ne rééquilibrons pas la fiscalité, cette distorsion, qui a été particulièrement mise en évidence lors de la crise sanitaire, pénalisera de plus en plus notre commerce traditionnel.Or il est frappant qu’au-delà des gros problèmes rencontrés actuellement par le commerce de centre-ville, les galeries commerciales en milieu périurbain commencent à faire face également à des difficultés. À travers cet amendement, je souhaite donc interroger le Gouvernement : serait-il possible de supprimer la CFE et la TASCOM pour les remplacer, à enveloppe fiscale constante, par une taxe sur l’activité, sur le chiffre d’affaires ? Des rapports ont été rédigés mais nous les attendons toujours. Où en est le Gouvernement sur ce sujet, qu’il devient urgent de traiter ? M. Laurent Saint-Martin (LAREM). En effet, vous avez aussi parlé de la CFE. Je me suis engagé à poursuivre le travail sur ce sujet, notamment, s’il le souhaite, avec Benoit Potterie. Comme vous, nous attendons toujours les rapports. En fonction de ce que nous répondra le Gouvernement, je vous demanderai peut-être de retirer l’amendement. M. Olivier Dussopt. Par nature, je suis hostile aux demandes de rapport car je considère que, si les parlementaires souhaitent élaborer un rapport, ils en ont les moyens dans le cadre de leur mission de contrôle. Cela explique les avis défavorables que je donne presque systématiquement sur les demandes de rapport.Cela étant, une fois le principe d’un rapport adopté, celui-ci est dû. Même avec un peu de retard, peut-être d’ailleurs lié au confinement, le rapport doit être rendu, et il le sera. (L’amendement no 2040 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 2292. Mme Stella Dupont (LAREM). Lorsque nous avons discuté de cette demande de rapport en commission, M. le rapporteur général m’avait indiqué qu’il aurait peut-être plus d’éléments à m’apporter en séance. Il s’agit d’objectiver la réalité des marges réalisées par les grandes et moyennes surfaces, mais aussi par le commerce en ligne, dont nous avons parlé tout à l’heure. Si des marges exceptionnelles avaient été réalisées, nous pourrions envisager une taxation exceptionnelle afin de financer le petit commerce. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous défendez cette cause depuis le début de la crise et je reconnais la justesse de votre questionnement. Nous devons effectivement déterminer comment la grande distribution a vécu la crise : l’activité a-t-elle été à la hausse ou à la baisse ? des marges ont-elles été réalisées ? Pour ma part, je crois qu’au fur et à mesure de la crise, nous nous rendons compte que tout n’a pas été simple pour ce secteur d’activité. Peut-être le Gouvernement nous donnera-t-il des informations un peu plus précises. Quoi qu’il en soit, heureusement que la grande distribution a été présente durant la crise et qu’elle a joué le jeu, nous permettant d’être toujours bien approvisionnés, même si, s’agissant de ses marges, je ne sais pas si la situation a été aussi simple que nous pouvions, moi le premier, l’imaginer au début de la crise.J’ignore si demander un rapport maintenant est pertinent. Comme le ministre délégué, je ne suis pas un fan des demandes de rapport. En revanche, je suis favorable à ce que le comité de suivi permette d’obtenir plus d’informations sur les marges de la grande distribution – peut-être, par exemple, en auditionnant les différents acteurs –, ce qui permettrait une meilleure compréhension des effets de la crise sur certains secteurs. Par conséquent, j’émets un avis de sagesse. M. Olivier Dussopt. Il est défavorable, mais je m’engage à donner les informations qui me seront demandées par le comité de suivi. Mme Stella Dupont (LAREM). L’amendement traitait certes des grandes et moyennes surfaces mais aussi de la vente en ligne puisque, comme nous l’avons déjà évoqué, c’est un secteur qui a réalisé des marges très importantes. À ce stade, je retire l’amendement, mais il serait intéressant et important que l’on se penche sur l’objectivation de ces éléments. (L’amendement no 2292 est retiré.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 2242 et 2243 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert sont défendus. (Les amendements nos 2242 et 2243, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance ce matin à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.La séance est levée. (La séance est levée le jeudi 9 juillet 2020 à zéro heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra