Article 2
Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit de corriger une erreur de vocabulaire. En effet, il convient, non pas de réguler les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime, mais de les réduire. Nous proposons donc de substituer le mot : « réduction » au mot : « régulation ». Mme Nathalie Sarles (LAREM). Vous avez raison, madame Batho : la réduction des émissions est bien l’objectif. Je donnerai donc un avis favorable à votre amendement. (L’amendement no 703, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 746. Mme Delphine Batho (NI). À l’alinéa 15 de l’article 2, il est indiqué que le Haut Conseil émet des recommandations sur la « réduction des émissions de gaz à effet de serre liées aux transports aéronautique et maritime internationaux ». Dans son rapport, le Haut Conseil insiste particulièrement sur les transports internationaux. Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure pour avis, faut-il comprendre que ses recommandations ne peuvent porter que sur les débats relatifs à l’OACI – l’Organisation de l’aviation civile internationale – ou aux positions défendues par la France dans les instances européennes, sur la taxe sur le kérosène, par exemple, et non sur des enjeux nationaux, même si je ne doute pas qu’il s’en saisirait s’il le souhaitait ? Je vous pose la question. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il me semble que le Haut Conseil prend d’ores et déjà en compte les transports nationaux puisque son rapport porte notamment sur la stratégie bas-carbone, qui les inclut. (L’amendement no 746 est retiré.)
M. le président (LR). L’amendement no 478 est défendu par Mme Mathilde Panot. (L’amendement no 478, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 516 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 516. M. Nicolas Turquois (MODEM). Le Haut Conseil pour le climat a vocation à devenir la clé de voûte de la gouvernance en matière de climat en France. Il convient donc que ses analyses et recommandations soient transmises aux instances consultatives publiques compétentes en matière d’énergie, tels que le Conseil national de la transition énergétique, l’Autorité environnementale, le Conseil supérieur de l’énergie, le Comité de gestion de la CSPE – la contribution au service public de l’électricité –, et j’en oublie sûrement. La transmission de ces documents permettra aux travaux du HCC d’être au centre du débat politique et scientifique, et de bénéficier d’une sorte de caisse de résonance. M. le président (LR). L’amendement no 17 est défendu par M. Éric Straumann.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Nathalie Sarles (LAREM). Je ne crois pas utile de préciser cela dans la loi. En outre, l’ensemble des travaux du Haut Conseil seront accessibles en ligne. Il reviendra donc plutôt aux différents organismes de s’en emparer. Du reste, je note que de nombreuses références ont d’ores et déjà été faites au rapport qui a été publié. Si nous voulons donner à cette institution une dimension indépendante et scientifique, il faut faire en sorte que les différents organismes consultent ses travaux et non qu’elle les leur communique. L’avis est défavorable. (Les amendements nos 516 et 17 sont retirés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 697. Mme Delphine Batho (NI). Comme cela a été dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, l’argent est, là encore, le nerf de la guerre. Aussi proposons-nous, par cet amendement, que le Haut Conseil pour le climat présente son rapport, non seulement aux commissions permanentes de l’Assemblée et du Sénat chargées respectivement du développement durable et des affaires économiques et de l’énergie, mais aussi aux commissions des finances, lors de réunions communes. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Je suis entièrement d’accord avec vous sur ce point. Nous savons, en effet, que la commission des finances est au cœur de ces politiques transversales et qu’à ce titre, elle est concernée par les travaux du Haut Conseil. M. François de Rugy. Je dois dire que je ne vois pas l’intérêt de préciser ce point dans la loi. Mais si cela peut rassurer… Sagesse. (L’amendement no 697 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 517. M. Nicolas Turquois (MODEM). Eu égard à l’importance du Haut Conseil pour le climat, il nous semble important que le Gouvernement réponde systématiquement, de façon détaillée et argumentée, à ses recommandations, afin que chacun puisse comprendre sa décision, qu’il suive ou non les avis émis. Mme Nathalie Sarles (LAREM). La commission a d’ores et déjà amendé le texte pour préciser que le Gouvernement doit répondre aux recommandations du Haut Conseil. Ajouter que ces réponses doivent être détaillées n’apporterait pas grand-chose. Je vous suggère donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 518. M. Nicolas Turquois (MODEM). Dans le même esprit, nous proposons de nous inspirer de ce qui se fait chez nos voisins britanniques pour renforcer la relation entre le Haut Conseil pour le climat et le Parlement, en permettant à ce dernier de se prononcer sur les suites données au rapport du Haut Conseil. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Nous sommes également soucieux de favoriser une discussion entre le Gouvernement, le Haut Conseil et le Parlement. Toutefois, il me semble que votre proposition relève de l’organisation des assemblées. Mais, dans la mesure où l’on ne peut qu’être favorable à une telle discussion, je donne un avis favorable à votre amendement. M. François de Rugy. Il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi qu’un rapport peut faire l’objet d’un débat parlementaire ; le Parlement est suffisamment grand pour se saisir lui-même de ce rapport. L’avis est défavorable. (L’amendement no 518 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 73, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 888.La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement. M. Damien Adam (LAREM). Cet amendement, déposé à l’initiative de M. Holroyd, s’inspire de l’exemple suédois – on doit toujours s’inspirer des Suédois en matière de transition écologique. Il tend à préciser que le Gouvernement, sur la base du rapport remis au Premier ministre par le Haut Conseil sur le climat, rend compte annuellement devant le Parlement des objectifs non atteints de ce rapport et des moyens mis en œuvre par l’État ou les collectivités locales pour les atteindre. Il s’agit ainsi de responsabiliser l’ensemble des acteurs publics à la lutte contre le réchauffement climatique et les autres atteintes au développement durable. M. le président (LR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir son sous-amendement. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Je donnerai un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement rédactionnel, qui tend à substituer au mot : « soumet », le mot : « présente ». (Le sous-amendement no 888 est adopté.)
(L’amendement no 73, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 358. Mme Nicole Le Peih (LAREM). Nous proposons que le HautConseil communique un avis au Premier ministre sur le respect des engagements internationaux de la France avant chaque conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies relative aux changements climatiques. Cet avis sera transmis au Parlement et au CESE – le Conseil économique, social et environnemental.Même si la communication ne tient qu’en quelques lignes, il est important de faire connaître notre action diplomatique. J’ai été corapporteure, pour la commission des affaires étrangères, d’une mission d’information sur la diplomatie climatique. Nous devons consentir un effort collectif pour chaque COP si nous voulons contenir la hausse du réchauffement. Il me semble important de rendre public et très accessible cet avis sur le respect de nos engagements internationaux. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Mme Le Peih, votre amendement me semble satisfait par l’alinéa 15 de l’article 2 du texte issu de la commission, qui prévoit que le Haut Conseil met en perspective, dans un rapport, les engagements et les actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il y est également stipulé qu’il émet des recommandations et des propositions pour améliorer l’action de la France. Ne doutons pas qu’il s’autosaisisse pour mener des études particulières à l’approche des COP de ces instances. L’avis sera donc défavorable. (L’amendement no 358 est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 575, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 650 et 575, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 650. M. Hubert Wulfranc (GDR). Il tend à élargir la saisine du Haut Conseil en permettant qu’il le soit par un dixième au moins des membres de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Cette faculté s’impose d’elle-même, ne serait-ce qu’au regard de la compétence du Haut Conseil dans la mise en œuvre territoriale des politiques climatiques. M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 575. M. Julien Aubert (LR). Il fait suite à un débat que nous avons eu en commission, au cours duquel j’avais souligné le manque de précision du mode de saisine du Haut Conseil. Qu’entend-on, en effet, par « Gouvernement » ? Est-ce à dire qu’il pourrait être saisi par n’importe quel ministre mais pas par les parlementaires ?Cet amendement vise le même objectif que celui de M. Wulfranc mais, dans un souci de simplicité, j’ai repris le mode de saisine du Conseil constitutionnel, qui ne fait pas l’objet de débats houleux au sein de notre Assemblée : soixante députés ou soixante sénateurs. Il me semble que cette proposition va dans le bon sens en ce qu’elle permettrait à des groupes d’opposition de s’unir pour saisir le Haut Conseil pour le climat s’ils l’estiment nécessaire au regard des enjeux. M. le président (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Nathalie Sarles (LAREM). Monsieur Aubert, vous ne pouvez pas comparer les prérogatives du Conseil constitutionnel à celles du Haut Conseil pour le climat. Il est normal et heureux que le Conseil constitutionnel puisse être saisi pour trancher des litiges, car c’est son rôle, tandis que le Haut Conseil pour le climat émettra des avis, des recommandations et rendra des rapports. Il pourra être saisi par le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat. À l’occasion de la transmission du rapport, la personne appelée à exercer la présidence du Haut Conseil sera auditionnée par les commissions permanentes chargées de l’environnement, de l’Assemblée nationale et du Sénat, ainsi que par la commission des finances, comme vous le constaterez plus tard. Pour ces raisons, je suis défavorable à cette saisine par des parlementaires, car la multiplication des saisines pourrait détourner le Haut Conseil de sa mission principale. M. François de Rugy. Je répéterai les propos que m’avait tenus, un jour, le président d’une instance que j’avais auditionné à l’Assemblée. Il existe deux moyens de tuer une instance : la priver totalement de moyens ou la noyer sous les saisines !Soyons sérieux. Le Haut Conseil pour le climat n’a rien à voir avec le Conseil constitutionnel, dont la saisine par un dixième des membres des assemblées a directement inspiré vos propositions. Le Conseil constitutionnel, lorsqu’il est saisi, peut prendre des décisions, et nous avons élargi son champ d’intervention en instaurant le principe de la question prioritaire de constitutionnalité pour lui permettre de prendre des décisions. Le Conseil constitutionnel n’est pas là pour remettre des rapports ou rendre des avis. Les membres du Haut Conseil pour le climat ne travailleront pas pour cette instance à plein-temps, cinq jours sur sept, tout au long de l’année. Ce seront des experts qui viendront apporter leur expertise scientifique. Il n’est pas question de les noyer sous des saisines fusant de toutes parts. Nous avons donné à cette instance les moyens d’être indépendante et de rendre un rapport annuel pour éclairer les débats se rapportant au climat et aux actions à mener. Je donne un avis défavorable sur ces amendements. M. Julien Aubert (LR). Ces deux instances n’ayant pas le même rôle, il serait disqualifiant de leur appliquer le même mode de saisine ? Que je sache, vous pouvez saisir selon la même procédure des organismes aux compétences différentes. Ce n’est pas un argument ; votre réponse est purement superficielle.Vous me répondez par ailleurs que ce mode de saisine pourrait engorger le Haut Conseil. Le Conseil constitutionnel, saisi de la même manière, ne s’en est pas trouvé affaibli, au contraire. S’il est bien un organe de la Constitution de la Ve République qui ait pris une ampleur inégalée, c’est lui, notamment parce que des parlementaires ont pu le saisir. Votre argument se retourne donc contre vous. De plus, madame la rapporteure, vous nous renvoyez aux possibilités offertes aux présidents des deux chambres de saisir cette instance. C’est parce que vous êtes dans la majorité que vous ne voyez pas le problème ! Lorsque le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont de la même couleur politique, l’opposition ne peut jamais saisir le Haut Conseil ! Enfin, l’Assemblée peut saisir la Cour des comptes, qui rend des rapports. En tant que rapporteur spécial du budget, j’ai saisi la CRE. Si je comprends bien, je pourrais saisir la CRE, demander un rapport à la Cour des comptes, mais je ne pourrais pas demander un rapport au Haut Conseil pour le climat. Je ne sais pas pourquoi vous voulez le couper à ce point du Parlement, tout en réaffirmant que nous devrions voter des textes relatifs à l’énergie et récupérer cette compétence. Voilà pourquoi j’ai demandé un vote solennel. M. Julien Aubert (LR). Cela fait partie des amendements de bon sens que vous rejetez, tout simplement parce qu’ils viennent de l’opposition, quand bien même un membre de votre majorité avait déposé le même. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Le texte de la commission présente justement l’intérêt de permettre à un seul parlementaire de convaincre le Haut Conseil de se saisir. Monsieur Aubert, vous êtes suffisamment éloquent : vous pourrez persuader cette instance de la nécessité de se saisir d’un sujet que vous jugerez essentiel. Le Haut Conseil restera ainsi indépendant du Président de la République et de notre institution. Vous n’aurez qu’à le convaincre qu’un sujet est important. (L’amendement no 650 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 6 Contre 28 (L’amendement no 575 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 298. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Le travail en commission a permis d’enrichir le texte et de renforcer la portée des travaux du Haut Conseil pour le climat en précisant qu’il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, ou encore se saisir, de sa propre initiative, pour rendre un rapport sur un sujet sectoriel.Cet amendement, qui répond à une demande de plusieurs collègues, tend à ajouter à cette liste une saisine par le président du Conseil économique, social et environnemental. M. Julien Aubert (LR). Le président d’une instance dont les membres seront tirés au sort pourra donc saisir le Haut Conseil, tandis que les parlementaires, élus de la nation, ne le pourront pas. J’ai du mal à comprendre ce raisonnement, mais plus vous déposez d’amendements, plus votre logique se précise… Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). M. Aubert caricature de nouveau un peu la situation. Un parlementaire représente déjà tous les citoyens de sa circonscription : sa parole a un poids et ses arguments seront donc écoutés. En conséquence, il est intéressant que cette instance puisse être saisie d’une manière automatique pour porter des projets importants. M. Julien Aubert (LR). Les parlementaires représentent la nation, pas leur circonscription ! (L’amendement no 298 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 614. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Là encore, nous visons à élargir le champ de saisine du Haut Conseil pour le climat : ses rapports ne seront pas restreints à des questions sectorielles, mais pourront traiter de questions transversales. (L’amendement no 614 est adopté.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 175, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 894 et 889.L’amendement est soutenu par M. Éric Straumann.La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement et pour soutenir ses sous-amendements. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il s’agit là de la réponse apportée par le Gouvernement aux avis transmis au Parlement par le Haut Conseil pour le climat.Le sous-amendement no 894 tend à remplacer le mot « répond » par les mots « peut répondre », sans quoi nous redouterions une censure du Conseil constitutionnel. Quant au sous-amendement no 889, plutôt que de parler de « Parlement », il vise à évoquer « les commissions mentionnées au II de l’article L. 132-4 », à savoir celles chargées de l’environnement et de l’énergie. Je donne un avis favorable à l’amendement no 175, sous réserve de l’adoption de mes deux sous-amendements. M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ? M. François de Rugy. Il est prévu que le Gouvernement réponde au rapport annuel du Haut Conseil pour le climat. Aussi n’est-il pas utile de répondre à l’avis transmis par le Haut Conseil pour le climat devant le Parlement. Si le Parlement souhaite débattre du sujet ou recevoir des documents, il n’est pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. Je vous invite donc à retirer cet amendement ; sinon, l’avis sera défavorable. (Les sous-amendements nos 894 et 889, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 175 est adopté.)
M. le président (LR). Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Sarles, pour soutenir l’amendement no 300. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Il vise à répondre à une préoccupation qui nous a été souvent transmise, lors des travaux préparatoires à ce texte : le manque de coordination entre les documents territoriaux et, sinon la PPE, du moins la stratégie nationale bas-carbone. Il vise à combler ce manque dans l’articulation entre les outils de planification et de programmation nationaux et territoriaux, notamment les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, et la PPE.Sans créer une obligation, je propose que l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs « prennent en compte la programmation pluriannuelle de l’énergie dans leurs documents de planification et de programmation ». Cette disposition concerne non pas les documents déjà établis mais les documents en cours de rédaction. M. François de Rugy. Le Gouvernement partage la préoccupation de Mme la rapporteure pour avis en matière de coordination entre l’action nationale et l’action locale. La loi a créé des documents, comme les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires ou les plans climat air énergie territoriaux, qui sont établis à l’échelle intercommunale.Toutefois, la rédaction de l’amendement nous paraît susceptible de créer des contentieux, puisqu’il crée une obligation – je me réfère aux mots « prennent en compte » – ne précisant pas la cible à laquelle elle s’applique, ce qui risque de fragiliser les documents de planification régionale ou locale. Il serait sans doute plus opportun d’étudier la création d’un lien entre ces documents et une loi de programmation plus générale qu’un amendement. La programmation pluriannuelle de l’énergie, je le rappelle, constitue un document très détaillé, de plus de 400 pages, pour que chaque document de programmation puisse en assurer la prise en compte – c’est ce que prévoit le texte – sans risque juridique. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. (L’amendement no 300 est retiré.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 39 Nombre de suffrages exprimés 37 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 37 Contre 0 (L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 2
M. le président (LR). La parole est à M. Éric Straumann, pour soutenir l’amendement no 29, portant article additionnel après l’article 2. M. Éric Straumann (LR). Il vise à garantir la sécurité d’approvisionnement sur le territoire, laquelle est un élément stratégique pour une nation comme la France, notamment en matière d’indépendance énergétique. M. Anthony Cellier (LAREM). L’amendement est satisfait puisque l’article L. 100-2 du code de l’énergie prévoit que l’État veille à « assurer des moyens de transport et de stockage de l’énergie adaptés aux besoins », à « diversifier les sources d’approvisionnement énergétique » et à « diversifier […] les sources de production d’énergie ». C’est pourquoi je vous demande de le retirer. M. François de Rugy. Même argumentation, même demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L’article L. 100-1 du code de l’énergie dispose en effet déjà que la politique énergétique « assure la sécurité d’approvisionnement et réduit la dépendance aux importations ». (L’amendement no 29 n’est pas adopté.)
Article 2 bis
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 43. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Dans le cadre de la déclinaison des orientations nationales en matière climatique et environnementale au niveau territorial, l’amendement CE20 de la commission du développement durable visait à proposer aux régions de prendre en compte les avis du Haut Conseil pour le climat dans le cadre des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Nous considérons que c’est une très bonne proposition. Néanmoins, compte tenu de l’urgence climatique et écologique, que nous avons déclarée à l’article 1er, l’intégration des avis du Haut Conseil pour le climat dans ces schémas ne saurait se contenter d’une simple « prise en compte ». Le présent amendement propose donc que ces schémas « tiennent compte » des avis du Haut Conseil pour le climat. Mme Nathalie Sarles (LAREM). Compte tenu de mes prises de position précédentes, il me paraît difficile d’émettre un avis favorable sur cet amendement, d’autant qu’il convient de respecter la libre administration des collectivités territoriales. Or votre amendement est très contraignant. L’avis est défavorable. M. François de Rugy. Considérant que l’amendement est déjà satisfait, le Gouvernement demande son retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 43 n’ est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Les objectifs de l’article 3 sont importants, puisqu’ils contribueront réellement au respect par la France du plafond d’émissions de gaz à effet de serre. C’est même sans doute l’article du projet de loi qui y contribuera le plus.Le Gouvernement a fait preuve de courage en décidant, dans ce texte, la fermeture des dernières centrales à charbon d’ici à 2022. Les députés de mon groupe, Agir, UDI et indépendants y sont favorables. Tel est l’objet de la première partie de l’article. Le choix de confier la fixation de ce plafond à l’autorité administrative – la CRE, je suppose – garantira l’indépendance de la vérification de la sécurité de l’approvisionnement en électricité avant la fermeture des centrales. La seconde partie de l’article crée un régime dérogatoire au droit commun pour les salariés de ces centrales ainsi que pour les salariés des sous-traitants travaillant à 100 % pour les centrales. C’est un accompagnement spécifique qui est proposé à nos suffrages. J’y suis a priori assez favorable puisque c’est une loi qui supprimera l’emploi de ces salariés – 668 emplois directs et 778 emplois indirects sont concernés. Toutefois, dans l’étude d’impact, il y a peu d’informations sur les mesures d’accompagnement prévues et sur leur incidence sur les finances publiques. Compte tenu des enjeux, notamment financiers, de l’article, il conviendrait que la représentation nationale soit éclairée à propos de l’incidence financière de ces mesures dérogatoires au droit commun prévues pour accompagner les salariés. Mme Hélène Zannier (LAREM). Nous l’avons dit, les centrales à charbon représentent moins de 2 % de la production électrique pour plus de 35 % des émissions de gaz à effet de serre dans ce secteur. Il est donc indéniable que l’arrêt de l’exploitation de ces centrales en 2022 est une mesure d’intérêt général. Si la volonté d’œuvrer au mieux pour limiter les émissions de gaz à effet de serre est quasi unanime, elle ne doit pas nous faire oublier les réalités locales : des salariés, des familles, des territoires seront lourdement touchés par notre décision.Monsieur le ministre d’État, nous avons eu l’occasion, accompagnés de Mme la secrétaire d’État Emmanuelle Wargon, d’aller à la rencontre des salariés de la centrale à charbon de Saint-Avold et des élus locaux. Vous avez pu entendre leurs craintes légitimes et apprécier leur courage, leurs grandes compétences et leur détermination. Aussi, vous le savez, le projet de loi, qui fixe notamment le cadre de l’accompagnement, était-il très fortement attendu. J’ai eu l’occasion de travailler avec vous-même ainsi qu’avec vos services. Je vous remercie vivement pour votre grande disponibilité, votre écoute et votre engagement sur le sujet. J’ai également pu examiner ce texte avec les syndicats locaux, qui se sont fortement mobilisés pour l’améliorer, au bénéfice des salariés. Enfin, je salue tout particulièrement l’engagement profond et l’écoute du rapporteur et de mes collègues de la commission des affaires économiques. J’ai proposé plusieurs amendements, que je n’ai pu, hélas, y défendre, mais dont plusieurs ont été adoptés à l’identique par les commissaires, ce dont je me réjouis. Il est désormais précisé que l’accompagnement concernera bien l’ensemble des salariés, et non pas seulement ceux qui sont affectés aux installations, que l’ensemble de la chaîne de sous-traitance en bénéficiera, que le reclassement s’effectuera en priorité dans le bassin d’emploi et enfin que le financement du dispositif sera apprécié et précisé par voie d’ordonnance. Il restera à préciser – tel est l’objet d’un sous-amendement que j’ai déposé – si des mesures compensatoires sont prévues en cas de perte du statut IEG, c’est-à-dire industrie électrique et gazière. Cet article, qui est le fruit d’un travail collaboratif, apporte donc des garanties supplémentaires aux salariés. M. Michel Castellani (LT). Je tiens à profiter de l’occasion de l’examen de cet article pour m’adresser au ministre d’État sur un sujet qu’il connaît bien : l’énergie en Corse. Il convient que la Collectivité de Corse, l’État et EDF ouvrent une discussion approfondie sur le sujet, afin de réfléchir à l’avenir énergétique de l’île, qu’il faut manifestement remettre à plat, notamment au futur mix énergétique.Le problème central qui conditionne tout, nous le connaissons : c’est l’état d’avancement du projet de gazoduc. Un autre problème est celui de la centrale du Vazzio : la formule à 250 mégawatts ne remettra-t-elle pas complètement en cause tout effort en direction des énergies renouvelables ? Un projet à 125 mégawatts ne serait-il pas préférable, dans la perspective d’une diversification des sources d’énergie ? Quelle place pour les énergies renouvelables ? L’avenir énergétique de la Corse passe avant tout, bien sûr, par la garantie des approvisionnements. Toutefois, la biomasse, employée de façon raisonnable, l’éolien, encore qu’on connaisse l’hostilité du voisinage, en Corse comme ailleurs, l’hydraulique, avec les problèmes des cours d’eau et de classement, ou le photovoltaïque, qui pose des problèmes relatifs au foncier, sont des sources incontournables. Il convient aussi de réfléchir à la maîtrise de la demande énergétique, à la fin du fioul lourd en 2023, ainsi qu’à l’autonomie énergétique, qui constitue l’objectif final. En ce domaine comme en d’autres, monsieur le ministre d’État, je souhaite que s’instaure un véritable dialogue, afin que nous puissions réfléchir ensemble au meilleur avenir possible. M. Matthieu Orphelin (NI). L’engagement du Gouvernement de fermer les quatre dernières centrales à charbon est important, et je ne doute pas qu’il sera tenu. Je tiens, moi aussi, à souligner la qualité du travail qui a été réalisé dans les commissions pour renforcer l’accompagnement dans leur reconversion des salariés et des sous-traitants des territoires concernés. C’est une avancée majeure que de partir du devenir des salariés de ces sites.J’avais évoqué, en commission, une petite incertitude non sur l’engagement gouvernemental, qui sera tenu, mais sur la définition de l’utilisation, encore possible, en période de pointe, de ces centrales. Nous pourrons aller encore plus loin sur le sujet. Quoi qu’il en soit, c’est un engagement fort : l’équivalent des émissions de CO2 de 4 millions de voitures sera ainsi évité. M. Hubert Wulfranc (GDR). Je ferai trois remarques.La première est d’ordre économique : vous avez vous-même revendiqué comme un choix politique le fait de ne pas utiliser les déchets recyclés pour produire de l’électricité. Vous avez clairement indiqué tout à l’heure que vous aviez refusé la mutation du process de production de l’électricité proposée par les salariés au regard de leur expertise, et le moratoire qui aurait pu le faire mûrir jusqu’à son terme. Deuxièmement, s’agissant de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour préciser les modalités d’accompagnement de la reconversion de ces salariés, j’ai bien compris que des amendements visaient à renforcer l’accompagnement social. Toutefois, à ce stade, les garanties de reclassement ne nous paraissent toujours pas suffisamment robustes. Pour notre part, nous souhaitons une obligation de résultat pour l’ensemble des salariés. Troisièmement, les organisations syndicales vous ont signifié que la fermeture de ces quatre centrales altérerait à très court terme notre capacité à faire face aux pointes de consommation. Nous souhaiterions avoir des garanties sur la robustesse de notre système électrique et sa capacité, à échéance de 2022 – en raisonnant selon un rythme triennal –, à faire face aux pointes de consommation. Mme Célia de Lavergne (LAREM). Je voudrais qu’on prenne un moment pour mesurer l’importance des mesures prévues par cet article. Le charbon ne représente que 1,8 % de notre mix électrique, mais la fermeture des quatre centrales à charbon permettra de réduire de 35 % les émissions de gaz à effet de serre du secteur de la production électrique. Cela paraît peut-être un petit pas dans l’examen de ce projet de loi, mais c’est un grand pas vers la neutralité carbone en 2050.C’est exactement là que se situe notre majorité politique : l’objectif est ambitieux mais il sera atteint de manière responsable. Ainsi, cet article prévoit de nombreuses dispositions d’accompagnement pour les 750 emplois directs et les 650 emplois indirects, sans compter les territoires, les entreprises et les collectivités concernés. Je tiens à saluer le travail de mes collègues Hélène Zannier, Anne-France Brunet, Anne-Laurence Petel et bien d’autres pour accompagner au mieux les salariés, les syndicats et l’ensemble des territoires dans cette transformation indispensable pour la transition écologique. M. François de Rugy. Je tiens d’abord à saluer le travail mené depuis des mois sur ce projet de loi, notamment sur le terrain, sur les quatre sites concernés, que je rappelle : Cordemais, en Loire-Atlantique ; Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, en Provence ; Le Havre, en Seine-Maritime, en Normandie ; Saint-Avold, en Moselle, en Lorraine. Mme Zannier, notamment, est très concernée par l’avenir du site de Saint-Avold, en Moselle, et très impliquées sur le dossier.À la suite de nos discussions, le texte a effectivement été enrichi en commission, et c’est ainsi que le périmètre du dispositif d’accompagnement prévu pour les salariés travaillant directement dans les entreprises qui opèrent dans ces quatre centrales a été étendu aux sous-traitants ; c’était essentiel car les salariés de certaines entreprises sous-traitantes travaillent à plein-temps dans ces centrales. Comme l’a dit Mme Zannier, nous avons rencontré ensemble des salariés de la centrale de Saint-Avold, sur le site même. Je comprends tout à fait qu’il est difficile, au-delà même des questions sociales et des interrogations sur l’avenir personnel de chaque salarié, de devoir arrêter les activités dans le bassin industriel de Saint-Avold, en Lorraine. On a encore en mémoire les dernières mines de charbon, même si elles ont fermé il y a déjà quinze ans. Or les centrales de Saint-Avold et de Gardanne sont issues de Charbonnages de France : elles ont été construites pour donner un débouché à la production de charbon, mais aussi pour compléter la production d’électricité. Disons-le : à cette époque, on a tenté de relancer la production de charbon par le plan charbon. Évidemment, les temps ont changé. Je me souviens bien d’un ouvrier qui nous a dit être là depuis le début – les tranches fonctionnant au charbon de la centrale de Saint-Avold ont été mises en service en 1981, je crois. D’autres ouvriers, arrivés plus récemment, viennent d’autres centrales qui ont déjà fermé ou sont des anciens mineurs de charbon qui, après avoir connu la fermeture des mines, vont connaître celle de la centrale. On sait ce que cela représente dans une région comme la Lorraine, qui a déjà connu beaucoup de restructurations industrielles et de disparitions d’activités, notamment les mines de charbon. Comme vous, je tiens à saluer l’attitude des salariés et de leurs syndicats, qui acceptent de travailler concrètement, alors qu’ils préféreraient, bien sûr, que l’on prolonge l’activité. D’autant qu’il y a deux tranches à gaz à Saint-Avold : ils auraient vu d’un bon œil que l’on remplace les tranches charbon par les tranches gaz. À cet égard, ceux qui, dans leurs amendements ou leurs prises de position, proposent de supprimer toutes les énergies fossiles, doivent tenir compte des gens qui travaillent concrètement sur ces territoires, en espérant un remplacement du charbon par le gaz. D’ailleurs, les tranches gaz de Saint-Avold ont, certaines années, fonctionné pratiquement en permanence, notamment en 2017, je crois, parce que la demande était forte. Nous leur avons tenu un langage de vérité : nous n’avons pas entretenu d’illusions, nous n’avons pas brandi la chimère d’un remplacement par le gaz, parce que, hormis le projet de centrale à gaz de Landivisiau, en Bretagne, destiné à compléter l’offre et ainsi à assurer la sécurité de l’approvisionnement, il n’y a aucun projet de nouvelle centrale à gaz sur le territoire métropolitain continental – Corse exceptée, donc. Les choses sont claires, mais d’autant plus difficiles, c’est évident. Nous avons tenu le même langage de vérité, il y a quelques mois, au Havre, où nous avons rencontré les élus et les salariés : dans la mesure où EDF ne poursuit pas de projet de reconversion sur ce site, la centrale fermera en 2021, comme EDF l’a annoncé. La situation est différente selon les sites : Saint-Avold et Gardanne sont exploitées par la société privée Uniper – c’était auparavant une autre société ; les actifs ont été mis en vente, même si le processus de vente n’est pas finalisé. C’est EDF qui opère dans les deux autres centrales, celles de Cordemay et du Havre. À Gardanne, comme j’ai eu l’occasion de le dire, dans un autre débat, en réponse à François-Michel Lambert, une tranche bois a été envisagée, mais de nombreuses difficultés se posent et on ne sait pas si cela va marcher. Il reste que la parole de l’État sera tenue et que la tranche charbon fermera aussi. Enfin, concernant Cordemay, en Loire-Atlantique, le discours est le même. Cependant, EDF nous a informés d’un projet de reconversion non pas de la centrale, mais d’une autre activité : des déchets de bois pourraient être transformés en pellets, qui pourraient eux-mêmes éventuellement produire de l’électricité. Ce process industriel, à ce stade, n’est pas clairement consolidé, si je puis dire. Le ministère a posé un certain nombre de questions à EDF, qui doit encore y répondre. C’est précisément parce que ce projet est examiné en profondeur que cela prend un peu de temps, mais nous avons clairement indiqué qu’il n’y aurait pas de moratoire. En effet, si nous avions prononcé un moratoire sur la fermeture des centrales à charbon, nous n’aurions pas tenu nos engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Enfin, M. Wulfranc a soulevé la question de la sécurité d’approvisionnement. C’est évidemment notre préoccupation majeure, constante, transversale : elle concerne tous les territoires et tous les équipements. RTE – Réseau de transport d’électricité – a fait un premier rapport. Nous lui avons demandé d’approfondir l’analyse des risques, en prévoyant des conditions extrêmes, comme un très grand froid. Son verdict public, rendu au mois d’avril dernier, si je me souviens bien, indique clairement qu’il y a une voie, certes étroite, pour fermer ces quatre centrales à charbon d’ici à 2022. Comme l’a dit Mme de Lavergne, c’est un choix important en matière énergétique : nous tournons une page, comme nous l’avons fait en fermant nombre de centrales au fioul. C’est la concrétisation de la transition énergétique : sur nombre de ces territoires, d’autres activités de production énergétique, d’énergies renouvelables ou des activités industrielles liées aux énergies renouvelables vont prendre le relais après la fermeture des unités de production de l’électricité par le charbon. M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra