Article 1er(suite)
M. le président (LR). La parole est à Mme Florence Lasserre-David, pour soutenir l’amendement no 213. Mme Florence Lasserre-David (MODEM). En fixant un objectif ambitieux de puissance installée pour le solaire photovoltaïque, nous prenons le risque d’inciter à développer les installations photovoltaïques au sol, alors qu’il faut impérativement lutter contre l’artificialisation des terres agricoles.Nous proposons par conséquent de réorienter le solaire photovoltaïque vers le bâti et de faire évoluer les documents d’urbanisme pour mieux prévenir cet effet indésirable. M. Anthony Cellier (LAREM). Cet objectif est compris dans celui de neutralité carbone. Je ne suis donc pas favorable à ce qu’on l’inscrive parmi les grands objectifs de notre politique énergétique, d’autant que le secteur de l’énergie est peu responsable de ce phénomène. (Les amendements nos 239 et 213, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 9. Mme Nathalie Bassire (LR). Cet amendement vise à apporter un soin particulier à l’homogénéisation des méthodes d’évaluation de l’empreinte carbone. Un travail approfondi doit être mené sur l’empreinte carbone au regard des délocalisations industrielles et des implantations des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’au regard des accords commerciaux internationaux négociés et de leurs conséquences sur les importations, notamment alimentaires. M. Anthony Cellier (LAREM). J’ai déjà eu l’occasion de le préciser : un travail est en cours sur les méthodes permettant de quantifier l’empreinte carbone. De plus, la commission a adopté l’article 1er sexies, qui prévoit des objectifs de réduction de notre empreinte carbone pour chaque période de la Stratégie nationale bas-carbone. (L’amendement no 9 est retiré.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 765, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de cinq amendements, nos 765, 165, 244, 566 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 244 et 566 sont identiques.La parole est à M. Michel Delpon, pour soutenir l’amendement no 765. M. Michel Delpon (LAREM). L’amendement vise à développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable. En juin 2018, le Gouvernement a présenté son plan de déploiement de l’hydrogène pour la transition énergétique. Celui-ci fixait des objectifs de développement de la filière en dégageant deux principaux axes : le développement de la mobilité hydrogène à travers le déploiement de flottes territoriales et la construction de stations de distribution ; la décarbonation de l’hydrogène industriel, avec un objectif de 10 % d’ici à 2023 et entre 20 à 40 % d’ici à 2028.Par cet amendement, nous proposons de compléter l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de fixer dans la loi ces objectifs ambitieux de développement de la filière hydrogène en France, ce qui permettra d’envoyer un signal fort et d’enclencher une dynamique autour de cette solution d’avenir. M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 165. M. le président (LR). L’amendement no 244 est défendu.La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement no 566. M. François-Michel Lambert (LT). Je souligne, après M. Delpon, l’importance de l’hydrogène, en insistant sur le type d’hydrogène à encourager. Nous proposons en effet de créer une dynamique en faveur de l’hydrogène bas-carbone, en commençant par envoyer un signal.Si les industriels peuvent craindre certaines contraintes, ils doivent savoir que celles-ci sont claires, durables et pérennes. Ils pourront donc adopter une démarche qui s’inscrira dans le temps afin de répondre aux enjeux climatiques. L’hydrogène est une solution. Tout dépend de la manière dont il est produit. Tel est le sens de cet amendement, dont Frédérique Dumas est la première signataire, et qu’a cosigné une grande partie du groupe LT. M. le président (LR). La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 166. M. Anthony Cellier (LAREM). L’hydrogène – ce n’est pas à M. Delpon que je l’apprendrai – doit jouer un rôle majeur dans la transition énergétique soit en usage direct pour l’industrie comme pour la mobilité, soit comme outil de flexibilité pour les réseaux.Monsieur Delpon, au vu de votre investissement sur le sujet, dont nous avons beaucoup parlé, je suis très heureux d’émettre un avis favorable à l’amendement no 765. M. François de Rugy. J’émets à mon tour un avis favorable à l’amendement no 765. Si les autres amendements sont convergents, celui-ci me semble le plus adapté pour développer la filière de l’hydrogène renouvelable ou à défaut décarboné – en tout cas d’un hydrogène qui ne produise pas de gaz à effet de serre, comme la plus grande partie de l’hydrogène fabriqué aujourd’hui.L’adoption de l’amendement constituera une avancée, après les dispositions adoptées en commission. Je salue le travail mené conjointement par le Gouvernement, la commission, le rapporteur et avec vous-même, monsieur Delpon, et le groupe d’études que vous avez créé à l’Assemblée nationale, et qui rassemble des députés de toutes tendances, pour promouvoir la filière à bien des égards naissante de l’hydrogène. Certes, il existe déjà des usages industriels de l’hydrogène, qui se développent à grande échelle. Malheureusement, cet hydrogène, parfois qualifié de « noir », produit des gaz à effet de serre, alors qu’il en existe un autre – appelons-le « vert » – qui peut parfaitement compléter les énergies renouvelables. Certains dénoncent la variabilité de la production de l’éolien ou du solaire. Nous parlons ici d’un moyen qui reste à développer et dont il faut encore baisser les coûts, mais qui permet de stocker la production d’énergie renouvelable et d’en faire un vecteur énergétique, notamment pour les transports. À ma demande, le Gouvernement a lancé un appel à projets, bénéficiant d’une subvention et piloté par l’ADEME. Celle-ci a reçu de nombreux projets de toute la France, ancrés sur les territoires, ce qui est une bonne nouvelle. Je souhaite que, au-delà de l’effort de recherche mené au sein de mon ministère par le CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives –, il existe également un développement industriel de l’hydrogène. D’ici à dix ans, nous devons pouvoir baisser les coûts et développer à grande échelle ce vecteur énergétique extrêmement intéressant, qui, quand il sert de combustible, n’émet aucun gaz à effet de serre. Mme Huguette Tiegna (LAREM). À mon tour et au nom du groupe LaREM, je remercie tous les collègues qui ont travaillé sur l’hydrogène, notamment M. Simian, qui s’est intéressé aux trains à hydrogène, et M. Zulesi. Je rappelle tous les travaux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques sur la mobilité propre, que nous avons utilisés pour la loi d’orientation sur les mobilités. Un scénario pro-hydrogène a été établi en collaboration avec le CEA et l’IFP énergies nouvelles. Ces études concourent à améliorer nos engagements en termes de mobilité propre et donc de production d’hydrogène.Je sais gré au Gouvernement d’avoir pris des engagements, à l’issue du plan hydrogène établi en 2018. Il est bon de tenter de développer de nouvelles technologies en France. Il y va de l’avenir des mobilités du futur. Au cours des dix prochaines années, le Gouvernement prendra des initiatives en faveur de l’hydrogène. Les parlementaires de tous bords seront à ses côtés pour les soutenir, afin de décarboner davantage le mix énergétique. M. Julien Aubert (LR). Nous voterons l’amendement no 765, mais, il serait bon que, de cette vague d’autocongratulation, émergent certains questionnements, et d’abord sur la rédaction de l’amendement. Que signifie « environ 20 à 40 % » dans un texte de loi ? Ce n’est pas très précis, puisque l’objectif visé peut varier du simple au double.En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, nous conduisons une multitude de projets, comme dans le reste de la France, tels JUPITER 1000 ou INOVAR, dans le domaine des mobilités, de l’industrie. Ce n’est pas la même chose d’introduire des chiffres relatifs à la part de l’hydrogène dans la production industrielle et d’avoir une approche plus large. Vise-t-on les installations existantes, qui utilisent de l’hydrogène fossile, en essayant de porter la part de l’hydrogène vert à un certain niveau, ou prend-on en compte les nouvelles applications, notamment dans la mobilité ou le stockage – auquel cas, dès que le mot « hydrogène » apparaîtra, il faudra atteindre le pourcentage visé ? Ce n’est pas exactement le même degré d’ambition. Il me paraîtrait utile de le préciser. Enfin, monsieur le ministre d’État, il me paraît difficile de suivre l’exemple de l’éolien pour le développement de l’hydrogène. On subventionne déjà très fortement l’éolien, et l’hydrogène est également très cher. Cela représente un coût, in fine, très élevé, et il faut y prêter attention. Dans votre propos sur le biogaz, hier, vous nous avez alertés sur l’écart entre le coût de production du gaz issu de la méthanisation et le prix du gaz importé. Rappelez-nous, à cet égard, le prix du mégawattheure de l’hydrogène. On peut développer la production d’hydrogène – je suis tout à fait favorable à cette diversification –, mais c’est une filière qui débute, et on manque d’acteurs industriels. La question qui se pose, cependant, est de savoir pourquoi on ne l’a pas fait pour le biogaz – car il n’y a pas que l’hydrogène, dans le gaz. Je résume mes trois questions. Premièrement, pourquoi n’a-t-on pas élargi ces mesures à tous les types de gaz ? Deuxièmement, cela concerne-t-il uniquement l’hydrogène industriel utilisé aujourd’hui dans les infrastructures ou également les applications de demain ? Troisièmement, pourquoi a-t-on une rédaction aussi gazeuse ? (Sourires.) M. Antoine Herth (UDI-I). Au nom du groupe UDI et Indépendants, je voudrais également apporter mon soutien à cet amendement, qui répond à une critique récurrente : la France serait en retard dans sa politique de l’hydrogène. Cette disposition permettrait indéniablement de lui donner un coup d’accélérateur.Cela étant, monsieur le ministre d’État, je souhaiterais que vous nous apportiez quelques précisions. Vous appelez de vos vœux une politique volontariste, dont je souhaite le succès, mais qui éveille malheureusement en moi de fâcheux souvenirs. Je pense en particulier à la filière photovoltaïque, pour laquelle nous nourrissions les mêmes ambitions. Nous voulions également développer des filières de production françaises, ou du moins européennes – s’agissant, en l’occurrence, de panneaux photovoltaïques. Malheureusement, nous nous sommes placés, par ces objectifs ambitieux, sous la dépendance d’importations de technologies, notamment chinoises. L’hydrogène, quant à lui, se transporte un peu moins bien. Pour développer cette filière, nous devons nous inscrire dans un cadre européen : afin d’atteindre nos objectifs finaux, il est possible que nous devions importer de l’hydrogène vert produit, par exemple, par nos voisins allemands, qui mènent une politique volontariste associant l’énergie éolienne à la production d’hydrogène. Vos précisions permettraient d’éclairer nos réflexions à venir sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cet objectif ambitieux. M. François de Rugy. Je vais répondre aux questions soulevées par M. Aubert et M. Herth. S’agissant de l’hydrogène, il est clair – je le répète – qu’il s’agit d’hydrogène vert. On ne veut évidemment pas développer la consommation d’hydrogène sans se préoccuper de sa production, qui est aujourd’hui, sans entrer dans les détails physico-chimiques, issue du craquage du méthane, lequel est également source de CO2. Il n’est pas question de suivre cette voie, qui serait en totale contradiction avec notre politique climatique. Notre objectif est bien de développer la filière de production de l’hydrogène par l’électrolyse de l’eau, laquelle est parfaitement neutre du point de vue des émissions de carbone.À l’heure actuelle, l’hydrogène fait l’objet d’usages industriels importants. Nous avons, avec Air Liquide, un grand industriel de l’hydrogène. On peut penser que ces usages vont se développer. Ce peut être une énergie de substitution, par exemple pour les industries sidérurgiques ou chimiques électro ou carbo-intensives, qui utilisent du charbon ou du gaz. D’autres usages existent. Nous avons donc souhaité définir un cadre général, qui permettrait, accessoirement, de faire bénéficier les acteurs de subventions, même si notre objectif, j’y insiste, est de développer une filière dont les coûts doivent baisser. Ce cadre est inspiré de celui que nous avons déjà mis en place en soutien à d’autres énergies renouvelables : le gaz renouvelable – c’est pourquoi nous ne l’avons pas mentionné –, l’éolien, le solaire. Il y aura, grâce à cette loi, si elle est adoptée, un cadre pour l’hydrogène. M. Julien Aubert (LR). Peut-être me suis-je mal exprimé. Au cours du débat d’hier soir, nous avions proposé de porter la part du biogaz à 20 % de la consommation totale de gaz. Vous nous aviez répondu qu’on était à 1 % aujourd’hui et qu’il faudrait déjà essayer d’atteindre 10 % ; 20 %, en tout état de cause, semblait un niveau beaucoup trop élevé. Or on est prêt à fixer un objectif de 20 à 40 % pour l’hydrogène bas-carbone et renouvelable, ce dernier, comme le biogaz, coûtant cher. Cela me ramène à ma première question : si nous définissons un objectif ambitieux pour l’hydrogène vert, qui est une forme de gaz, pourquoi n’a-t-on pas fait de même, hier, pour le biogaz ? C’est une question de méthodologie.S’agissant de l’industrie, Air Liquide, vous l’avez dit, est un grand utilisateur d’hydrogène. Si l’on assigne à l’industrie un objectif de 20 à 40 % de consommation, cela va induire un renchérissement des coûts d’Air Liquide. Soit on désigne les unités de production industrielle existantes, ce qui peut se traduire par un problème de compétitivité, soit on cible les nouveaux usages, qui peuvent éventuellement se ranger dans la catégorie de l’industrie. Par exemple, une navette maritime, fonctionnant à l’hydrogène, reliant Toulon aux îles d’Or, relève plus, à mes yeux, du secteur du transport que de l’industrie proprement dite, même si l’on peut l’analyser en une consommation industrielle. Nous aurions pu assigner aux nouveaux usages l’objectif de 20 à 40 % de la consommation, voire leur imposer le recours exclusif à de l’hydrogène vert. Comment abordez-vous la question de la compétitivité des acteurs économiques qui, aujourd’hui, ont recours à l’hydrogène fossile, et à qui vous allez demander de passer à 20 ou 40 % ? (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 44 Contre 0 (L’amendement no 765 est adopté et les amendements nos 165, 244 , 566 et 166 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Julien Aubert applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 380. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous proposons de fixer un cap et un objectif clairs à la transition énergétique : 100 % d’énergies renouvelables en 2050. Des scénarios existent, qui sont sérieux et réalistes. Ils démontrent qu’une production de 100 % d’énergies renouvelables à l’horizon 2050 est possible. C’est le cas du scénario négaWatt pour l’ensemble du secteur énergétique et dans un système totalement indépendant, c’est-à-dire sans échange avec les autres pays. L’ADEME propose également un mix d’énergies 100 % renouvelables pour le secteur électrique à l’horizon 2050.Ces solutions menant à une véritable transition énergétique peuvent ainsi être déployées rapidement, au niveau d’une génération et à grande échelle, dès lors qu’elles font l’objet d’une détermination politique. La France insoumise affirme non seulement sa volonté de réaliser la transition énergétique, qui est nécessaire et urgente, mais entend surtout s’en donner pleinement les moyens en faisant de l’énergie un bien commun, en remettant ce secteur essentiel au service de l’intérêt général et en garantissant le débat démocratique sur les choix énergétiques. Cela pourra se faire, en particulier, par la création d’un pôle public de l’énergie, grâce à la renationalisation des compagnies énergétiques, en lien avec des coopératives de production et de consommation d’énergies renouvelables. S’orienter vers un mix d’énergies électriques 100 % renouvelables à l’horizon 2050 interdirait de laisser le marché décider de notre avenir énergétique. Cet objectif peut être atteint sur la base d’une planification accordant la priorité à la réduction de la consommation d’énergie – ce qui remettrait en cause le modèle productiviste actuel – et au développement des filières d’énergies renouvelables. Cette proposition se fonde sur des travaux scientifiques et cohérents, extrêmement réfléchis. Elle n’est pas le fruit d’une lubie ou d’une posture dogmatique, comme le prétendent les membres de la majorité, lesquels n’ont lu, de toute évidence, ni notre programme ni nos nombreux livrets sur le sujet… Mme Danièle Obono (FI). …qui sont très travaillés. Ils n’ont pas non plus assisté, au cours des deux dernières années, à l’ensemble des débats au cours desquels nous avons présenté des amendements sur le sujet. Mme Danièle Obono (FI). Par l’amendement no 380, nous entendons montrer que cette évolution est possible si elle fait l’objet d’une volonté politique. Nous espérons qu’une majorité de cette assemblée en fera montre et votera en faveur de l’amendement. M. Anthony Cellier (LAREM). Madame Obono, je crains de vous décevoir. Si l’ADEME a publié les scénarios d’un mix d’énergies 100 % renouvelables dans les domaines de l’électricité et du gaz en 2050, elle a indiqué elle-même que ceux-ci étaient soumis à de nombreuses incertitudes. D’une part, ces études ne reposent pas sur une optimisation globale du système énergétique. D’autre part, les hypothèses prises pour définir les potentiels des différentes ressources, en particulier celles de la biomasse, comportent des incertitudes. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable sur votre amendement. M. François de Rugy. C’est tout le débat que nous avons depuis le début. Les arguments ont déjà été exposés. L’avis est défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). La réponse ne m’étonne pas beaucoup. Il est certain que nous faisons face à des incertitudes. C’est ce qui rend nécessaire une volonté politique claire pour sortir des énergies carbonées – je pense que chacun en est absolument convaincu – mais aussi de l’énergie nucléaire, qui se caractérise par une incertitude tout aussi forte, comme le démontrent les événements récents.Par ailleurs, j’alerte depuis des mois sur la situation des sous-traitants du secteur nucléaire. Le rapport de Barbara Pompili, au nom de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, alerte aussi sur leurs conditions de travail, qui constituent non seulement un danger pour eux mais aussi un risque pour la sûreté et la sécurité. Un niveau d’énergies renouvelables de 100 % est la seule manière d’être résilient vis-à-vis du changement climatique ; les centrales nucléaires, pour leur part, ne le sont pas. De surcroît, le nucléaire n’est pas une énergie propre, comme on la présente souvent, mais au contraire une énergie sale… Mme Mathilde Panot (FI). …notamment au regard des déchets, ce qui pose un énorme problème. Les énergies fossiles, quant à elles, sont bien sûr un facteur aggravant du changement climatique. Il faut avoir la volonté politique d’en sortir à l’horizon 2050 : ni énergies carbonées ni énergie nucléaire. (Mme Danièle Obono applaudit.) (L’amendement no 380 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 647, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour le soutenir. M. Hubert Wulfranc (GDR). À l’alinéa 9, la commission a, à juste titre, proposé d’« encourager et d’augmenter la production d’énergie hydroélectrique sur tout le territoire ». Nous proposons d’ajouter les mots « sous maîtrise publique ». Cela renvoie à l’échange que nous avons eu hier, en fin de soirée. L’adoption de cette mesure permettrait d’éclairer définitivement la représentation nationale sur l’hypothèse privilégiée hier, dans l’hémicycle, par M. le ministre d’État, et donnerait un sens au travail engagé et à sa conclusion.Bien évidemment, l’ensemble des collègues qui, sous une forme ou sous une autre, se sont rassemblés pour soutenir la maîtrise publique de l’hydroélectricité française verraient dans l’adoption de cet amendement un pas définitif dans la bonne direction. M. le président (LR). Je vous remercie, cher collègue, même si je ne suis pas sûr que votre explication ait un lien direct avec l’amendement. M. le président (LR). Je ne vous retire rien, je m’autorise un commentaire. M. Roland Lescure (LAREM). Je n’ai rien fait, si ce n’est discuter avec le service de la séance. M. Anthony Cellier (LAREM). Monsieur Wulfranc, avec tout le respect que je vous dois, l’amendement no 647 porte sur la part des transports de marchandises alternatifs à la route, que vous proposez de fixer à 25 % à l’horizon 2030. M. Anthony Cellier (LAREM). J’émets un avis défavorable à l’adoption de l’amendement no 647. M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement propose de revenir, à l’horizon 2030, à la part des transports de marchandises alternatifs à la route initialement fixée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, soit 25 %. Le scrutin public est justifié pour un tel amendement.Mme la ministre chargée des transports a pris des libertés avec cet objectif, en le réduisant sensiblement et en fixant une cible de 10,2 % pour le fer et de 2,4 % pour le fluvial, largement en deçà des buts d’origine. M. François de Rugy. Le projet de loi d’orientation des mobilités satisfait l’amendement. Avis défavorable. M. François-Michel Lambert (LT). C’est bien de fixer des objectifs, mais sur quoi reposent-ils ? Les gaz à effet de serre ? Les camions ? Le ferroviaire ? Le vélo ? Un tel objectif est complètement déconnecté, cher collègue Wulfranc.Nous avions proposé un écotransport, fondé sur le niveau de CO2 inscrit au bas de chaque facture de transport, pour peser et provoquer des arbitrages, destinés à mieux remplir les camions, à développer les flottes de camions électriques, à faire en sorte que les marchandises ne se déplacent pas. Le sens du scrutin public que vous avez demandé est de faire croire que ceux qui voteront contre votre amendement n’ont aucune conscience écologique et sont favorables au « tout-routier », et que seuls ceux qui le soutiendront veulent combattre le transport routier et les gaz à effet de serre. Je voterai contre cet amendement et serai toujours écologiste, il ne faut pas mentir aux Français. Ce genre d’amendements nous empêche d’avancer. Il nous faut, au contraire, agir sur l’écotransport pour réduire le niveau de CO2 en bas de la facture, par exemple en remplissant mieux les camions. Un renforcement du ferroviaire nécessiterait beaucoup d’argent, sans grand résultat. Nous apprenons aujourd’hui que le train reliant Perpignan à Rungis va être supprimé. Je ne dis donc pas que le ferroviaire va bien. Il ne va pas bien, mais ce type d’amendements n’améliorera pas sa situation. Mme Mathilde Panot (FI). …même si nous aurions aimé insérer après les mots « part des transports de marchandises alternatifs à la route », les termes « et à l’aérien ».Monsieur Lambert, le ferroviaire va mal, en effet : 87 % des marchandises sont transportées sur la route, ce qui crée une urgence écologique, mais également sanitaire puisque, en France, chaque année, 67 000 personnes meurent prématurément à cause de la pollution de l’air. Mme Mathilde Panot (FI). Pourquoi le ferroviaire va-t-il mal ? Parce que le dogme dont je parlais hier au ministre d’État, selon lequel le marché allait magiquement réguler le transport de marchandises, a détruit le transport ferroviaire de marchandises.La suppression du train entre Perpignan et Rungis est un scandale, puisque 25 000 camions supplémentaires emprunteront les routes chaque année. Il suffirait de trouver 25 millions d’euros, ce qui est loin d’être impossible. À force de dire qu’il ne faut pas que l’État intervienne puissamment dans certains domaines et de refuser de conserver des entreprises publiques capables de développer le transport de marchandises par rail, ce que notre pays pourrait tout à fait faire,... Mme Mathilde Panot (FI). ...nous continuons de mettre un nombre dramatique de camions sur les routes.Non, je ne mens pas, monsieur Lambert. M. Hubert Wulfranc (GDR). Monsieur Lambert, je ne vous qualifierai pas d’affreux protecteur du transport routier malgré votre vote. Tel n’est pas du tout mon esprit. De la même façon, mon vote sur votre proposition de réduire, à terme, la capacité nucléaire de notre pays à 30 % ne me fera pas passer pour un partisan du nucléaire à tous crins. Vous diriez le contraire ? M. Hubert Wulfranc (GDR). L’amendement ne fait que reprendre l’objectif que les gouvernements précédents s’étaient eux-mêmes fixé. Celui qu’affiche le projet de loi d’orientation des mobilités ne permet pas d’assurer un report modal vers le fer et le fluvial.Nous avons eu une discussion sur le plan de réduction des voies fluviales, qui ne serait prétendument pas en cours d’élaboration. Nous nous autorisons à continuer de poser ces questions, car nous voulons le retour d’une ambition forte en matière de report modal. Il faut être à la hauteur des enjeux climatiques et d’aménagement du territoire par les infrastructures alternatives à la route. Tel est, monsieur Lambert, le sens de cet amendement. M. François-Michel Lambert (LT). Je vous remercie, monsieur Aubert.Porter la part des transports de marchandises alternatifs à la route à 25 % à l’horizon 2030 ferait courir le risque de voir circuler des camions à moitié vides. Ce n’est pas du tout comme cela que nous avancerons ! C’est sur ce point que je veux appeler votre attention. Je vote contre l’amendement, puis j’irai vous voir pour vous expliquer les raisons de mon opposition. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 39 Majorité absolue 20 Pour l’adoption 5 Contre 34 (L’amendement no 647 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 185. Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit d’un amendement de cohérence visant à ce que les objectifs que la France se fixe en matière d’urgence climatique pour sa politique intérieure prévalent également pour sa politique extérieure.Le Haut Conseil pour le climat nous invitait hier à la cohérence : l’amendement suit cette recommandation en disposant que l’État n’apporte pas de concours aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures, et peut interdire l’importation sur son sol de carburants dont l’intensité d’émission de gaz à effet de serre dépasse un seuil fixé par décret. Il s’agit d’empêcher l’importation en France de sables bitumineux, de gaz de schiste, etc. Les exportations canadiennes de produits pétroliers issus des sables bitumineux, qui représentent une catastrophe écologique majeure, ont augmenté de 63 % vers l’Europe depuis la mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global – CETA –, non encore ratifié par la France. (Mme Mathilde Panot applaudit.) M. Anthony Cellier (LAREM). Nous avons déjà eu cette conversation en commission : les activités de recherche dans les hydrocarbures servent à d’autres filières, existantes ou en cours de structuration, qui se trouvent au cœur de la transition énergétique.Tel qu’il est rédigé, l’amendement pourrait empêcher la recherche sur le sous-sol profond au profit d’autres filières comme l’éolien en mer. Avis défavorable. M. François de Rugy. L’article 10 de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, disposait que le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport, en cours de finalisation, sur les concours de toute nature de l’État en soutien aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures. Le rapport montre que ces concours ont déjà cessé, conformément aux engagements climatiques pris par la France, notamment dans cette loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.Certaines activités, notamment les turbines à gaz à haute performance, peuvent jouer un rôle important dans la transition énergétique de certains pays. Ce n’est pas le cas de la France, mais certains pays remplacent les centrales à charbon ou au fioul par des centrales au gaz. Ce sont des solutions de transition vers des énergies totalement décarbonées : il n’y a donc pas de raison de les exclure des garanties à l’exportation. Par ailleurs, les turbines à gaz à haute performance sont l’une des activités de l’usine General Electric de Belfort. M. François de Rugy. Il ne faut pas négliger l’impact économique de ces activités.On peut être sensible à votre préoccupation sur l’exploration de production des hydrocarbures, mais les termes employés dans votre amendement devraient être précisés, le vocabulaire du code minier n’étant pas nécessairement celui des garanties à l’exportation. Je vous propose donc de retravailler votre amendement, dans la perspective de l’examen du présent projet de loi par le Sénat. Je demande le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). Je soutiens l’amendement de Delphine Batho : nous avions déposé un amendement similaire, interdisant l’importation de gaz de schiste en France, mais il a été jugé irrecevable.La cohérence est fondamentale : nous avons interdit la production de gaz de schiste en France à cause de sa nocivité pour l’environnement, si bien qu’il ne saurait être question d’en importer. Le Canada s’est vanté d’avoir fortement accru ses exportations de gaz de schiste vers l’Europe. L’Assemblée nationale examinera la ratification du CETA le 17 juillet. Nous luttons contre les traités de libre-échange, à cause notamment de ce type d’importations nocives pour l’environnement. Nous devons absolument interdire l’importation de gaz de schiste, sous peine de n’avoir aucune cohérence. Mme Delphine Batho (NI). Monsieur le ministre d’État, je vous remercie pour votre intervention, mais il y a un « mais ». En effet, le Parlement a voté des dispositions, figurant aux articles 8, 9 et 10 de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, sur ces sujets, comme la remise au Parlement d’un rapport, que je n’ai pas lu puisqu’il ne nous a pas été transmis, alors qu’il aurait dû l’être le 31 décembre dernier.Surtout, l’article 9 disposait que l’État fixait annuellement par décret le mode de calcul de l’intensité d’émissions de gaz à effet de serre des hydrocarbures importés. Si vous me dites que ce décret sera bientôt pris, je suis prête à retirer mon amendement. Allez-vous imposer à EDF de mettre fin aux importations de gaz de schiste en France ? Si le Gouvernement a la volonté d’arrêter ces importations, je retire mon amendement. (L’amendement no 185 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement no 198. (L’amendement no 198, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 250. Mme Delphine Batho (NI). Il s’agit de mettre fin aux investissements dans les énergies fossiles par les sociétés de gestion de portefeuille. Depuis la signature de l’Accord de Paris, les investissements des banques françaises dans ces énergies ont augmenté de 10 milliards d’euros par an.Cet amendement propose d’abord que soit respecté un principe de transparence, c’est-à-dire que les informations concernées soient tout d’abord rendues publiques, et que, ensuite, à compter du 1er janvier 2020, ces actifs détenus dans les énergies fossiles soient réduits progressivement pour être portés à zéro d’ici à 2025. M. Anthony Cellier (LAREM). Le Gouvernement nous a indiqué en commission que le ministère de l’économie et des finances animait un groupe de travail afin de recueillir les engagements des banques en la matière. Ce travail me semble nécessaire avant de fixer une obligation de réduction des actifs détenus dans les entreprises se livrant à des activités d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures.Je suis par conséquent défavorable à votre amendement, chère collègue. Mme Delphine Batho (NI). Là, franchement, ce n’est pas possible ! L’argent est le nerf de la guerre. Monsieur le rapporteur, des groupes de travail, il en existe depuis longtemps : il y en a eu avant et après la conclusion de l’Accord de Paris. Si seulement on constatait que le secteur bancaire et financier a adopté une logique de bonne volonté et que les choses avancent ! Les annonces du Crédit agricole, ces dernières semaines, constituent une exception, puisque les investissements dans les énergies fossiles augmentent.Ces banques sont criminelles : aujourd’hui, continuer d’investir dans de nouvelles centrales à charbon ou dans de nouvelles exploitations pétrolières ou gazières constitue un crime contre l’humanité ! Mme Delphine Batho (NI). Il n’est pas envisageable que le projet de loi relatif à l’énergie et au climat ne fixe aucune règle, aucune obligation, aucune exigence en la matière. M. François de Rugy. Mme Batho souhaite relancer ce débat, ce que je comprends parfaitement. Je répéterai un argument qui vaut également pour cet amendement : vous ne voulez pas faire la distinction entre pétrole, charbon et gaz, mais nous, nous la faisons, car nous pensons que la priorité absolue au niveau mondial, et que la France entend elle-même respecter, c’est de mettre fin à la production d’électricité à partir de charbon. Dans certains pays dont la production d’électricité dépend quasi exclusivement du charbon, cela implique une transformation massive. Ce serait, en tout cas, le scénario qui offrirait les gains les plus importants en matière d’émission des gaz à effet de serre.D’autre part, s’agissant de la finance, la France a pris des initiatives par la voix du Président de la République. Vous savez bien que le One planet summit, qui a été lancé à l’initiative de la France en partenariat avec des acteurs publics et privés depuis deux ans, a amené un certain nombre de banques et d’institutions financières à prendre des engagements qui ont des conséquences concrètes. Par exemple, la banque française BNP Paribas a décidé de se désengager du financement des centrales thermiques. Peut-être ignorez-vous que, pour cette raison, elle a fait l’objet, dans l’un des États fédérés d’Amérique, d’une campagne de boycott. Quoi qu’il en soit, elle n’a pas failli à cet engagement. Et je pourrais citer d’autres exemples, comme la société de gestion d’actifs BlackRock. Certaines banques et institutions financières prennent donc des engagements, on ne peut pas dire que rien ne se passe et que l’on ne fait rien. Cependant, il ne paraît pas opportun d’interdire dans la loi, d’un seul coup, par la voie d’un amendement, de façon indifférenciée, tous les investissements dans les énergies fossiles, pour toutes les banques et toutes les institutions financières. Du reste, quelles seraient celles qui seraient soumises à une telle interdiction ? Celles qui opèrent sur le sol français ou celles dont les capitaux sont français ? Vous savez très bien que l’économie ne fonctionne pas ainsi. Nous partageons cependant l’objectif que vous avez fixé et défendu, c’est-à-dire celui tendant à réorienter la finance non seulement vers la sortie des investissements dans les énergies fossiles mais également vers les énergies renouvelables. M. le président (LR). La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques. M. Roland Lescure (LAREM). Soit nous restons dans notre petit coin, ici, et nous votons des dispositions qui ne concernent que 0,5 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit nous essayons d’influencer la finance qui, vous avez raison, madame Batho, est le nerf de la guerre, et qui doit s’orienter vers des investissements plus verts.Vous faites le choix de la première option ; nous faisons celui de la seconde. Nous souhaitons en effet plutôt emmener des milliers de millions de dollars et d’euros sur la voie de la raison, plutôt que de contraindre des institutions financières de quelques centaines de milliards, ce qui aurait des conséquences négatives sur leur compétitivité. En effet, que vous le vouliez ou non, l’industrie financière est également une industrie qui porte l’économie française. Hier, des investisseurs globaux, qui représentent 34 000 milliards de dollars, ont mis la pression sur les gouvernements pour en faire plus : vous devriez les saluer, ils vont dans votre sens ! Je reste persuadé que l’approche de la France, qui consiste à entraîner le monde avec elle, est bien plus favorable que celle que vous préconisez, qui est de rester dans notre village et de faire des choses que personne d’autre ne fait. M. Julien Aubert (LR). Je n’avais pas l’intention d’intervenir dans le débat, mais, madame Batho, si je comprends votre engagement, vous avez affirmé que continuer d’investir dans des unités de production d’énergie fossile constitue un crime contre l’humanité. M. Julien Aubert (LR). On ne peut pas dire qu’en investissant dans le fossile, telle ou telle société commet un crime contre l’humanité. M. Julien Aubert (LR). Pour votre information, madame Batho, le crime contre l’humanité se définit par les actes suivants : le meurtre, l’extermination, la réduction en esclavage, la déportation, l’emprisonnement, la torture, le viol, l’esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, l’apartheid, la disparition forcée de personnes et les autres actes inhumains de caractère analogue.On ne peut pas mettre sur le même plan, même s’il s’agit de choses graves dont vous considérez qu’elles constituent une atteinte à la planète, les comportements que vous avez mentionnés et des actes intentionnels qui ont marqué notre histoire. Les mots ont un sens : à force d’en utiliser certains, qui sont très forts, à tort et à travers, on finit par les dévaloriser. Mme Delphine Batho (NI). Il ne s’agit pas d’une atteinte à la planète, monsieur Aubert, mais à l’humanité, qui est en péril. L’aveuglement de certains les empêche encore de voir la réalité en face, mais l’humanité est bel et bien en péril ! Les destructeurs qui continuent d’aggraver les causes de cette situation sont des criminels ou des éco-criminels. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Nous aurons d’ailleurs à débattre bientôt des écocides au travers d’une proposition de loi.Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre d’État, l’Agence internationale de l’énergie indique qu’il ne faut plus créer de nouvelle capacité en énergies fossiles, toutes énergies fossiles confondues. Le gaz n’est pas une énergie de transition. Nous parlons aujourd’hui en effet en valeur absolue : il ne faut pas créer de nouvelle capacité en matière d’énergies fossiles. Monsieur le président de la commission des affaires économiques, nous avons effectivement un désaccord net : vous affirmez qu’il faut en fait augmenter le volume des financements dédiés aux technologies propres. J’affirme pour ma part que la première chose à faire est très simple : il faut arrêter d’investir de l’argent public… Mme Delphine Batho (NI). …ou de l’argent privé dans les énergies fossiles, parce qu’il faut laisser 80 % des réserves d’énergies fossiles connues dans le sol : cela figure dans l’Accord de Paris. Des règles doivent donc s’imposer au secteur financier pour qu’il cesse de financer les énergies fossiles partout dans le monde, car il ne s’agit pas ici uniquement de la France. (L’amendement no 250 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). L’amendement no 221 de M. Jérôme Nury n’est pas défendu, mais il est repris par la commission.La parole est à M. Anthony Cellier, rapporteur, pour le soutenir. M. Anthony Cellier (LAREM). Cet amendement tend à faire de la feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments un volet du plan de programmation pluriannuelle de l’énergie, et non une annexe de celui-ci. M. Julien Aubert (LR). Je remercie la majorité pour ce discret hommage au groupe Les Républicains puisqu’elle a repris à son compte l’un de ses amendements : c’est la meilleure manière de les voir adoptés. C’est gentil. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Cet amendement nous donne l’occasion d’affirmer l’importance de ce que nous avons voté en commission du développement durable. La feuille de route de la rénovation énergétique – ou le plan de rénovation énergétique, tel qu’il est appelé aujourd’hui – a été mise en place par le Gouvernement au début de la législature : il s’agit d’un outil très utile pour suivre pas à pas les progrès que l’on accomplit en matière de rénovation énergétique. Cela complète en effet les rapports qui sont demandés une fois par an sur l’avancement de ces dossiers et permet de suivre concrètement les progrès accomplis en la matière dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Cela pérennise donc un outil fort utile. (L’amendement no 221 est adopté.)
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 625. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Nous savons tous que les projets photovoltaïques poursuivent leur progression et qu’il faut encourager le développement de cette énergie. Pourtant, aujourd’hui, dans le cadre des appels d’offres de la Commission de régulation de l’énergie, un bâtiment qui nécessite une réfection de toiture, par exemple en cas de désamiantage ou de renforcement de structure, ne peut être équipé d’une toiture photovoltaïque, la CRE arguant du fait que ces projets ne peuvent être compétitifs vis-à-vis de bâtiments neufs ou récents.Il nous semble donc nécessaire que la feuille de route prévue à l’alinéa 11 de l’article 1er du projet de loi tienne compte de cette question, le potentiel de développement de ce dispositif nous paraissant très important. M. François Pupponi (LT). Cela commence à devenir un peu compliqué s’agissant de la Corse. Aujourd’hui, l’électricité produite en Corse l’est avec du fioul lourd, et celle importée d’Italie est produite avec du charbon. Or l’amendement propose d’installer du photovoltaïque partout où cela s’avère possible, et vous n’y êtes pas favorables ! M. Julien Aubert (LR). Je ne m’étais pas exprimé tout à l’heure à propos du raisonnement de M. Acquaviva, car je n’avais pas pu entendre les arguments du ministre et du rapporteur. En l’espèce, cependant, votre position est difficile à comprendre. L’amendement semble en effet aller dans la bonne direction. Vous ne cessez de dire qu’il faut investir dans les énergies renouvelables, et je ne cesse de répondre qu’il faut faire attention aux coûts et au caractère concret de la trajectoire. En l’occurrence, la possibilité s’offre à vous de faire reculer en Corse le recours à des énergies fossiles et carbonées, et vous n’en voulez pas ! J’ai du mal à vous suivre. Pour toutes ces raisons, je voterai pour cet amendement. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). M. Aubert sera peut-être surpris, car il sait que, en règle générale, je soutiens le photovoltaïque, mais, en l’espèce, je pense que la disposition proposée n’a pas sa place dans le cadre du plan de rénovation énergétique des bâtiments. En effet, l’objectif de ce plan est de réduire la consommation d’énergie dans le bâtiment. Or si, comme c’est le cas à d’autres endroits, on mélange les sujets et qu’on tente de mêler transition énergétique et efficacité énergétique, on va se tromper de problème.Il nous faut en effet d’abord réduire la consommation énergétique des bâtiments, c’est-à-dire faire en sorte que ces bâtiments consomment moins, ce qui est la priorité de cette feuille de route de la rénovation énergétique des bâtiments, et ensuite, mais ailleurs, développer le photovoltaïque et faire en sorte que notre mix énergétique inclue également, par exemple, du solaire thermique et de la géothermie, qui y auraient leur place. Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). À ce moment-là, pourquoi le photovoltaïque ? Pourquoi pas ces autres modes de production d’énergie qui sont tout aussi intéressants ? Il faut, en résumé, un outil pour chaque chose : le plan de rénovation énergétique vise, lui, l’efficacité énergétique des bâtiments. M. François de Rugy. Je ne reviendrai pas sur ce que j’ai déjà dit au sujet de la Corse, monsieur Pupponi. Nous avons déjà eu le débat, le travail se poursuit et, de toute façon, le présent amendement ne porte pas spécifiquement sur la Corse.Monsieur Aubert, il serait bon que nous fassions tous preuve d’un peu de bonne foi. Notre objectif, vous le savez, est de développer les équipements solaires photovoltaïques dans notre pays – et c’est ce que nous faisons : il n’y en a jamais eu autant, il n’y a jamais eu autant de production solaire photovoltaïque. D’ailleurs, je puis affirmer, sans aucun risque d’être démenti, que nous allons battre des records en la matière, mois après mois. En effet, la puissance installée augmente ; or, contrairement à ce que disent certains de vos amis ou des personnes hostiles aux énergies renouvelables, quand la puissance installée augmente, la production augmente aussi. Certes, les panneaux photovoltaïques ne produisent pas d’électricité la nuit – personne n’a jamais dit le contraire –, mais, si vous consultez l’application de RTE ÉCO2mix, vous verrez qu’à quatorze heures, on enregistre tous les jours un pic de production d’électricité solaire photovoltaïque. M. François de Rugy. L’objet du présent amendement est que l’on installe des panneaux solaires photovoltaïques chaque fois que l’on procède à une rénovation énergétique. M. François de Rugy. Nous pensons, quant à nous, qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire cela dans la loi. D’abord, nombreuses sont les personnes qui, quand elles préparent une rénovation énergétique de grande ampleur, se demandent d’ores et déjà si elles vont faire installer des panneaux solaires photovoltaïques. Ensuite, il n’est pas question de rendre cela obligatoire, parce que, pour le coup, monsieur Aubert, les panneaux solaires placés sur une toiture, ce n’est pas forcément ce qui revient le moins cher, en particulier lorsqu’il s’agit de toitures existantes. Il vaut mieux les intégrer à des constructions neuves, notamment aux grandes toitures de bâtiments industriels, commerciaux ou logistiques.Des dispositions législatives ont d’ailleurs été adoptées en ce sens en 2016. Pourtant, la semaine dernière, en commission, certains députés voulaient revenir dessus, au motif que cela engendrait un coût supplémentaire pour ceux qui font construire de tels bâtiments. À un moment donné, il faut être sérieux et faire preuve de cohérence ! Si l’on faisait croire, à l’extérieur de cet hémicycle, parce que l’on fait preuve de mauvaise foi, que nous ne voulons pas développer l’énergie solaire photovoltaïque, ce serait un mensonge. Nous avons eu un débat de bonne tenue jusqu’à présent, échangeant des arguments susceptibles d’éclairer nos divergences, mais en restant toujours de bonne foi. Je souhaiterais que nous continuions ainsi. M. Julien Aubert (LR). Moi, j’en ai assez, je m’en vais ! (M. Julien Aubert quitte l’hémicycle.) M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement a une portée générale, monsieur le ministre d’État, même si l’application d’une telle disposition doit revêtir une importance particulière pour la Corse.J’entends vos arguments s’agissant de la maîtrise de la demande énergétique, mais cet amendement ne tend pas à rendre obligatoire l’installation de panneaux photovoltaïques lorsqu’on rénove ou désamiante un bâtiment ; il se contente de rendre la chose possible, alors que c’est interdit aujourd’hui. C’est encore plus important si l’on se place à l’échelle des territoires. Dans un territoire méditerranéen marqué par une forte indivision comme le nôtre, où les enjeux en matière de rénovation du parc immobilier destiné au logement sont particulièrement importants, du fait de structures très délabrées, qui nécessitent un désamiantage, on ferait du gagnant/gagnant : on rénoverait à des fins de mix énergétique sans que cela empêche la maîtrise de la demande d’énergie. Nous nous inscrivons en réalité dans le cadre d’une stratégie territoriale de mix énergétique décentralisé. Cet amendement permettrait de mettre en œuvre une telle stratégie, alors qu’aujourd’hui ce n’est pas possible. Quant à la question de la Corse, je voudrais dire à M. le ministre que les arguments relatifs à l’interconnexion avec l’Italie et à la solidarité nationale tombent pour deux raisons. Premièrement, la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – de 2013 prévoit l’autonomie énergétique à l’horizon 2050. L’avis défavorable donné à l’amendement marque donc un recul par rapport à la PPE. Deuxièmement, nous ne sommes pas là pour tendre la sébile en permanence, demander l’assistanat ou en appeler à la solidarité nationale ; nous sommes là pour obtenir, à travers le mix énergétique et l’optimisation de notre potentiel en matière de microhydraulique, de biomasse et autres, un effet tant environnemental que social. En effet, grâce à l’autonomie énergétique, nous réduirons le coût de l’énergie. Nous répondre aujourd’hui : « Nous ne sommes pas prêts », alors que cela est prévu pour 2050, c’est-à-dire dans trente ans, ne nous semble pas un discours très mûr sur le plan politique, surtout dans la perspective de la visite du Premier ministre en Corse les 4 et 5 juillet prochains. (L’amendement no 625 n’est pas adopté.)
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra