M. Nicolas Turquois (MODEM). J’avoue ne pas comprendre, monsieur Aubert, cette motion de rejet préalable. Le projet de loi soumis à notre examen aujourd’hui ne répond pas à vos attentes, soit. Mais, dans ce cas, laissez aux députés et à vous-même l’occasion de présenter des amendements pour le transformer !Ce projet de loi s’inscrit dans une forte actualité : à l’heure où l’urgence écologique est de mise, à l’heure où la France et les Français sont écrasés par la chaleur, nous ne pouvons rejeter sans débat un texte qui prévoit l’inscription dans la loi de la neutralité carbone, la fermeture des centrales à charbon ou la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Outre ces avancées, ce projet de loi aborde certains enjeux majeurs tels que l’avenir du nucléaire, l’inscription de la PPE dans la loi ou le développement d’un réel mix énergétique – autant de sujets qui méritent amplement d’être débattus. Nous attendons depuis plusieurs mois déjà un texte relatif à l’énergie : nous ne pouvons, maintenant qu’il a été déposé, le rejeter avant même de l’avoir examiné. Ce n’est pas ce que les Français attendent de nous. Contrairement à vous, monsieur Aubert, je ne pense pas que ce projet marque le début de la fin du capitalisme en France, ni même de la société de consommation.
M. Nicolas Turquois (MODEM). En revanche, demandez-vous, monsieur le député, si votre presbytie politique, d’une part, et le réchauffement climatique, de l’autre, n’ont pas grandement contribué à la fonte drastique de votre électorat.Je le dis au nom du groupe MODEM : le projet de loi énergie et climat, oui. La motion de rejet préalable, non ! (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
M. Dominique Potier (SOC). …disait ceci : « L’embêtant quand on gagne, c’est qu’on est obligé d’être gentil avec les autres. » Vous ne partagez pas vraiment cet état d’esprit, pourtant signe d’une vraie sagesse.Quand on a gagné, il convient de faire preuve d’un peu de mesure et d’humilité. Or depuis une semaine, M. Pascal Canfin nous dit que le vrai clivage serait entre les écologistes qui sont contre l’économie de marché et ceux qui sont pour l’économie de marché – stupéfiant ! Tout à l’heure, le président de la commission des affaires économiques opposait les « concrets » aux « incantatoires ». Quant à vous, monsieur le ministre, vous nous dites que le vrai clivage se jouerait entre les progressistes et les conservateurs. Ne pourrait-on pas dépasser ce type d’archaïsmes ? (Mme Laure de La Raudière et M. Martial Saddier applaudissent.) C’est tellement réducteur et caricatural ! Il y a un peu d’orgueil dans cette manière de stigmatiser les oppositions, ceux qui ne pensent pas exactement comme vous ou qui pourraient vous contredire. (M. Sébastien Jumel applaudit.) Vous ne démarrez pas ces trois de jours de débat dans le meilleur état d’esprit ! Nous pourrions nous respecter.
M. Dominique Potier (SOC). Nous devrions tous avoir comme feuille de route le rapport du Haut Conseil pour le climat qui, tout en mesure, nous avertit que la France n’est pas au rendez-vous de ses ambitions. Les uns et les autres, nous ferons des propositions qui recoupent en grande partie ce que nous dit le HCC. Nous ne sommes pas dans l’idéologie mais dans la recherche de solutions, et les convictions qui nous animent sont tout aussi respectables que les vôtres.Néanmoins, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable : il y a eu un débat avant le dépôt du texte sur le bureau de l’Assemblée, il y a eu un débat en commission, et je suis sûr qu’un débat de qualité aura lieu dans l’hémicycle, dès lors que nous adoptons le bon état d’esprit.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Je dois avouer que certains des propos de notre collègue Julien Aubert m’ont séduite : c’est normal puisque nous avons défendu le même programme à l’élection présidentielle. Il faut reconnaître que la France, avec ses 75 % d’électricité d’origine nucléaire, a déjà une électricité décarbonée et un mix énergétique bien meilleur que celui de ses voisins européens. Il est vrai aussi que nous ne disposons pas vraiment d’éléments permettant de mesurer l’effet des dizaines de milliards d’euros consacrés à la production d’énergies renouvelables. En tout état de cause, cette politique a eu peu d’effets sur la réduction des gaz à effet de serre.Oui, ma chère collègue Célia de Lavergne, Julien Aubert a utilisé cette tribune pour exposer sa vision de la politique énergétique, et c’est normal ! C’est notre boulot de députés, puisque nous ne pourrons pas le faire quand nous commencerons l’examen des articles. En revanche, le groupe UDI-I ne votera pas la motion de rejet préalable car il approuve les aspects pragmatiques du projet de loi. C’est ainsi une bonne chose que de repousser à 2035 la réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, l’objectif de le faire en 2025 n’étant tout simplement pas atteignable. Cela laissera le temps de réviser, le cas échéant, la politique énergétique que vous menez, et qui n’est pas forcément la seule possible. Par ailleurs, les dispositions en faveur de la rénovation énergétique dans les bâtiments nous semblent intéressantes, de même que l’assouplissement de la législation destiné à permettre le développement de l’énergie photovoltaïque.
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Je dois avouer que je ne comprends pas ce qui a poussé les membres du groupe Les Républicains à déposer cette motion de rejet, comme si le rapport du Haut Conseil pour le climat n’avait pas été publié ce matin, comme s’il n’avait pas souligné l’urgence ni proposé une nouvelle grille de lecture consistant à placer les enjeux environnementaux et climatiques au centre de nos politiques publiques.J’ai bien entendu le mot « décarboné » pour qualifier le nucléaire mais le ministre, sur ce point, a été extrêmement clair. Vous confondez tout, monsieur Aubert !
M. François-Michel Lambert (LT). Vous mélangez les enjeux. S’agissant du nucléaire, nous ne pouvons pas décemment continuer à produire une électricité à 75 % d’origine nucléaire quand, dans le deuxième pays le plus nucléarisé au monde, cette part se situe à 20 ou 25 % ! Il y a quelque chose qui coince dans notre propre modèle. Mais vous ne pouvez pas non plus utiliser le nucléaire pour freiner les initiatives et bloquer les actions absolument indispensables dans le domaine des énergies renouvelables.Alors que vous avez bénéficié d’un temps de parole relativement long – la durée de votre intervention a dû approcher les trente minutes –...
M. François-Michel Lambert (LT). Je ne le nie pas : je dis juste que, malgré cette durée relativement longue, M. Aubert n’a jamais abordé – ou si peu – les enjeux liés à la rénovation thermique.
M. François-Michel Lambert (LT). Du moins, il l’a fait tellement peu, que nous ne l’avons pas entendu sur ce sujet ! C’est bien le problème ! Vous laissez les Français vivre dans des passoires thermiques, en affirmant que sans le nucléaire, ils continueront à crever de chaud en été et n’auront pas les moyens de se chauffer en hiver. Mais c’est faux !
M. le président (LR). Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. François-Michel Lambert (LT). Le groupe Libertés et territoires vous invite donc à rejeter cette motion de rejet préalable pour travailler enfin aux réponses à apporter aux Français.
M. Sébastien Jumel (GDR). Si l’on met de côté les caricatures et l’arrogance, le texte présente des objectifs louables et partagés sur l’ensemble des bancs de l’hémicycle. Le problème, et c’est l’une des raisons qui nous feront voter cette motion de rejet, c’est qu’en plein été – vous l’avez reconnu du bout des lèvres tout à l’heure –, vous êtes en train de négocier avec Bruxelles le dépeçage, le bradage, la scission de l’outil que représente EDF. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Sébastien Jumel (GDR). Pendant que nous parlons de cette petite loi sur le climat, l’Agence des participations de l’État, à Bercy, négocie avec la Commission européenne une réorganisation visant à déréguler, à choisir le marché plutôt que la régulation, sans en informer le Parlement, qui sera mis devant le fait accompli dès la fin de l’année.
M. Sébastien Jumel (GDR). Laissez-moi vous expliquer ce que cache votre projet. Une entité contrôlée par l’État – pour quelle part ? nous ne le savons pas encore –, reprendra les éléments de la production historique : le nucléaire, le thermique à flammes, l’ingénierie, le démantèlement des centrales et peut-être des morceaux de l’hydraulique.
M. Sébastien Jumel (GDR). Le moulin à paroles, c’est vous, monsieur de Rugy ! Et celui qui nous propose de retirer la cravate après avoir retourné sa veste, c’est encore vous !Ce sont 35 % du capital actuel qui sont livrés à la logique des actionnaires : Dalkia, la direction commerce, les énergies renouvelables, Enedis, les activités en outre-mer – excusez du peu ! C’est un nouvel acte de dérégulation du marché de l’électricité. Vous pouvez vous fixer tous les objectifs de résorption de gaz à effet de serre ou de maîtrise des tarifs que vous voulez, vous ne les atteindrez pas si vous vous débarrassez de ces outils stratégiques. (M. Hubert Wulfranc applaudit.)
M. Julien Aubert (LR). Je ne reviendrai pas sur les attaques ad hominem ni sur l’argument selon lequel nous n’avons que fait 8 % aux élections européennes. Cela me rappelle ceux qui disaient « Vous avez juridiquement tort, parce que vous êtes politiquement minoritaires » ; de la même façon, aujourd’hui, nous aurions « écologiquement » tort parce que nous sommes politiquement minoritaires – mais, vous le savez, nous avons été ce que vous êtes, et peut-être le serons-nous à nouveau !C’est à d’autres arguments que je voudrais répondre, monsieur le ministre. Nous sommes favorables à la diversification mais pas à celle que vous proposez. Nous sommes pour la diversification dans l’hydrogène, le biogaz, les biocarburants. J’ai dit, monsieur Lambert – mais peut-être n’avez-vous pas écouté toute mon intervention, et si vous l’avez fait, c’est en filtrant son contenu – qu’il fallait transférer des dizaines de milliards d’euros du financement des énergies renouvelables vers la rénovation énergétique. Vous n’avez pas compris que la substance de mon discours était de dire que vous vous trompiez de priorité. Je peux vous en envoyer une copie dédicacée, accompagnée d’un dessin à colorier ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LT.)
M. Julien Aubert (LR). Deuxièmement, vous disiez vouloir discuter du texte mais le président Lescure a malheureusement opposé l’irrecevabilité à une centaine d’amendements, nous privant de la possibilité de discuter d’une grande partie du projet.Troisièmement, monsieur le ministre, c’est une tartufferie que de prétendre favoriser les énergies renouvelables en fermant une centrale à charbon. Le développement des énergies renouvelables intermittentes a commencé bien avant que l’on se préoccupe de fermer les centrales à charbon ! Tout le projet vise en réalité à diminuer la part du nucléaire pour augmenter celle des énergies renouvelables. L’augmentation tendancielle très forte prévue par la PPE dépasse d’ailleurs de loin le potentiel du charbon. Enfin, en affirmant que les coûts de production baissent dans l’éolien, vous laissez de côté les coûts cachés, l’impact sur le réseau, le coût du stockage, les prix négatifs d’une électricité produite au mauvais moment – puisque l’on en arrive à devoir payer les clients pour qu’ils nous rachètent notre électricité –, le coût de l’effacement, etc. Vous ne raisonnez qu’en coûts financiers ou budgétaires alors qu’il faut raisonner en coûts économiques pour mesurer ce que cette énergie coûte à la collectivité nationale. Vous parlez d’industrie. L’éolien offshore flottant en est une, qui a de l’avenir. Mais du point de vue de notre balance commerciale, il n’y a pas photo. Si vous voulez défendre une industrie, commencez par le nucléaire, qui représente des centaines de milliers d’emplois.
M. le président (LR). Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La République en marche et par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 9 Contre 57
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission
M. le président (LR). J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Voilà maintenant une semaine que la commission des affaires économiques étudie le projet de loi relatif à l’énergie et au climat. En pleine période caniculaire, nous restons pourtant dans le brouillard tant ce texte manque de méthode et d’ambition. Sur un sujet pourtant essentiel pour nos concitoyens, il cache une politique confuse et déjà dépassée.L’examen en commission a révélé un problème de méthode.
M. Daniel Fasquelle (LR). De nombreux députés, tous groupes confondus, ont dénoncé, à juste titre, le mécanisme de gouvernance de la politique de l’énergie. Il est en effet apparu assez clairement que la seule raison d’être de ce texte était de permettre à la programmation pluriannuelle de l’énergie de demeurer dans les clous de la loi, le reste relevant de l’accessoire ou de l’habillage. L’exercice auquel nous soumet ce projet de loi est parfaitement paradoxal et contraire à l’esprit de nos institutions, puisque c’est ici la loi qui s’adapte au règlement, et non l’inverse.De plus, une part substantielle des très nombreux amendements déposés a été déclarée irrecevable lors de l’examen en commission sans que l’on en comprenne toujours bien les raisons.
Mme Nathalie Sarles (LAREM). Vous l’auriez compris si vous aviez été présent !
M. Daniel Fasquelle (LR). Par ailleurs, fait suffisamment rare pour être noté, plusieurs amendements ont pu être adoptés par une partie de la majorité avec le soutien des oppositions contre l’avis du Gouvernement, relativement notamment au soutien au Super éthanol E85.Ce texte manque également de pragmatisme. Plutôt que de « totémiser » le chiffre, parfaitement dogmatique, de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans l’électricité, le Gouvernement ferait mieux, dans une logique de diversification énergétique, de poursuivre les objectifs fondamentaux de la transition énergétique : décarbonation, stabilité du réseau, sécurité des approvisionnements et acceptabilité sociale. Troisième point, ce texte manque d’ambition, si l’on excepte l’ajout d’importance que représente, par rapport à l’avant-projet de loi de février, l’annonce de la fermeture des centrales à combustion fossile les plus polluantes. Cette décision est supposée aller dans le sens de la politique énergétique définie par la loi de 2015 – ce qui est normal, M. de Rugy étant évidemment prisonnier de la politique qu’il a défendue précédemment –,…
M. Daniel Fasquelle (LR). …mais les mesures auront, au regard des objectifs chiffrés assignés à l’époque, une portée plutôt faible.Ce texte est également marqué par une certaine improvisation. Ainsi une lettre rectificative a été communiquée le 12 juin, soit deux jours avant la clôture du délai de dépôt des amendements pour l’examen en commission, faisant suite à l’invalidation des articles de la loi PACTE relatifs à la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz et à la restriction de ceux de l’électricité. Les députés Les Républicains avaient pourtant, lors de l’examen du projet de loi PACTE, dénoncé le fait que les amendements déposés en toute dernière minute par le Gouvernement étaient des cavaliers législatifs. On ne nous a pas écoutés alors, en dépit de l’importance du sujet. L’improvisation observée lors de l’examen de cette loi est donc encore de mise ; ce n’est pas à mettre à l’actif du Gouvernement. Un autre sujet qui nous préoccupe est la mise en difficulté d’EDF du fait du relèvement du plafond de l’ARENH. Là encore, nous sommes dans l’improvisation, puisque les conséquences de cette décision n’ont pas été suffisamment mesurées. Cinquième point, ce projet de loi cache une politique finalement assez confuse alors que 62 % des Français, selon un sondage publié ce matin, estiment l’effort gouvernemental insuffisant pour protéger l’environnement et lutter contre le réchauffement climatique. Le projet de loi propose de faire évoluer les objectifs de la politique énergétique : renforcer l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de l’objectif de réduction de la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles en 2030 ; repousser de dix ans l’objectif de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Si cette évolution traduit la nécessité de garantir le respect des engagements pris au titre de l’accord de Paris, elle démontre l’incohérence, dénoncée par le groupe Les Républicains lors de l’examen de la loi de 2015, de la politique énergétique menée sous le quinquennat Hollande et perpétuée par le présent gouvernement. En effet, à des objectifs de décarbonation ambitieux, dont la pertinence n’est aujourd’hui plus discutable, a été adjoint un calendrier de réduction de la part du nucléaire dans le mix français susceptible de mettre à mal l’indépendance énergétique du pays et de tarir la manne que représentent les exportations d’électricité. Je regrette d’ailleurs que l’on n’ait pas tiré les leçons de ce qui s’est passé chez nos voisins allemands, d’autant que le ministre Sigmar Gabriel lui-même avait expliqué que la transition énergétique avait été un échec en Allemagne – avant de se faire taper sur les doigts et de devoir revenir sur ces propos. Le prix de l’électricité y a doublé et il y a des problèmes de raccordement électrique entre le nord et le sud du pays. Du fait de la disparition des centrales nucléaires, il a fallu rouvrir des centrales à charbon. Tel est le bilan d’une politique qui, elle aussi, a été improvisée. Malheureusement La France n’a pas tiré les leçons de ce qui s’est passé chez son voisin et s’est lancée dans la même politique. Nous avions déjà tiré la sonnette d’alarme en 2015 : vous ne nous aviez pas écoutés alors et vous ne nous écoutez toujours pas en 2019. Enfin et surtout, ce texte est déjà dépassé, ce qui justifie à soi seul son renvoi en commission. Le Haut Conseil pour le climat a en effet publié ce matin son avis sur les politiques publiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre – j’imagine que la lecture de ce document a dû perturber votre petit-déjeuner, monsieur le ministre, tant le constat dressé est loin d’être réjouissant. Dans ce premier rapport, cet organisme indépendant créé en novembre dernier pointe l’insuffisance des efforts de la France en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour pouvoir espérer atteindre la neutralité carbone. Comme la presse l’a souligné, le HCC relève que les profondes transformations socio-économiques qui sont nécessaires restent à engager. Comme noté dans son rapport, les engagements pris en 2015 par les pays ayant ratifié l’accord de Paris, même s’ils sont tous appliqués, sont largement insuffisants pour stabiliser le réchauffement climatique à venir. Quant à la France, qui s’est fixé dans le cadre de l’accord de Paris l’objectif de neutralité carbone en 2050, force est de constater qu’elle est loin de respecter cet engagement. Comme le souligne le rapport, « la baisse des émissions de 1,1 % par an en moyenne pour la période 2025-2028 est beaucoup trop faible et très inférieure à la décroissance visée de 2,9 % par an. » Tel est le constat que l’on peut faire aujourd’hui de l’échec des politiques que vous avez contribué à mettre en place quand vous étiez dans la majorité, sous la présidence de François Hollande. C’est aussi votre bilan et c’est aussi votre échec, monsieur le ministre.
M. Daniel Fasquelle (LR). Non seulement les budgets carbone ne sont pas respectés, mais le Haut Conseil critique aussi la manière dont ils sont définis car l’objectif de neutralité carbone que s’est fixé la France « ne couvre pas l’entière responsabilité de la France car les émissions liées aux transports aériens et maritimes internationaux et aux importations ne sont pas incluses ».Le Haut Conseil pour le climat pointe également l’insuffisance des changements structurels, qu’il s’agisse des transformations affectant les infrastructures, des investissements en faveur de l’efficacité énergétique ou encore des désinvestissements dans les filières qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre. Dans le secteur des transports de voyageurs, Le Haut Conseil constate une croissance de la demande et un retard dans l’électrification. Pour ce qui est du transport de marchandises, il pointe un faible transfert vers le rail. Il questionne d’autre part les politiques publiques, « telles que l’absence de l’écotaxe ou les exonérations de fiscalité sur les carburants pour certaines activités. » Dans le secteur du bâtiment, la réduction des émissions dépend surtout de la réduction de la consommation d’énergie pour le chauffage. Or le Haut Conseil fait état d’une consommation énergétique qui stagne au lieu de diminuer, de rénovations peu performantes et d’un retard dans l’élimination des chauffages les plus carbonés. De plus, le il dénonce le fait que « près de la moitié des logements en location du parc privé sont des passoires énergétiques. » Dans le secteur de l’énergie, pour la période 2015-2018, le Haut Conseil estime que la consommation de gaz a légèrement augmenté et que celle de pétrole a diminué deux fois trop lentement. Seule celle de charbon a diminué de manière satisfaisante. Pour ce qui est des énergies renouvelables, L’objectif de déploiement fixé ne devrait être que partiellement atteint. Globalement, le HCC fait état d’un manque d’investissements pour le climat, ceux-ci représentant 41,4 milliards d’euros en 2018. À titre de comparaison, les investissements qui entretiennent l’utilisation des énergies fossiles en France ont atteint 75 milliards d’euros en 2017. Vous voyez combien ce rapport est alarmant et le bilan accablant. Par conséquent, monsieur le ministre, votre projet de loi n’est absolument pas à la mesure des défis qui sont devant et ne permettra pas de surmonter l’échec des politiques que vous avez contribué à mener. Les choses sont claires : soit nous continuons dans la lignée de ce que vous avez proposé en 2015 et qui a d’ores et déjà échoué, comme l’atteste ce rapport, soit on promeut une véritable politique, ambitieuse, qui corrige le tir, différente de cette « petite » loi ou, en tout cas, d’une loi qui manque d’ambition. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains demande un renvoi en commission. Après la lecture de ce rapport ou, si vous ne l’avez pas lu, des passages que je viens de citer, vous serez en effet tous convaincus que votre loi n’est pas du tout à la hauteur des défis qui sont devant nous. Nous demandons un renvoi en commission pour que, sur la base de ce rapport du Haut Conseil, nous puissions réécrire profondément cette loi et proposer enfin un texte à la hauteur de ces défis et des attentes des Français. Je vous remercie de votre attention. Je ne doute pas que, tous ensemble, nous voterons cette motion afin de faire un travail sérieux et de disposer enfin d’une loi à la hauteur de nos ambitions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. François de Rugy. Deux remarques.Sur la forme, tout d’abord. J’ai passé quelques heures aux côtés des députés, en commission, et il est assez savoureux de vous entendre demander un renvoi en commission, monsieur Fasquelle, alors que vous n’avez pas participé aux travaux.
M. François de Rugy. Peut-être ceci explique-t-il cela ! M. Aubert, lui, a été très présent et nous avons pu discuter.Je le dis pour M. Potier, qui est parti, mais aussi à tous : j’ai été député pendant onze ans, dans l’opposition ou la majorité, et j’ai connu des débats où des interventions argumentées, comme celle que M. Aubert vient de faire, à la tribune, n’obtenaient aucune réponse de la part du Gouvernement. Quant à moi, je considère qu’il y va du respect mutuel entre nous – j’espère que ces propos seront rapportés à M. Potier. Il faut répondre ; pas plus qu’il ne faut, mais il faut répondre, et j’ai répondu à M. Aubert, car c’est normal suite aux arguments qu’il a développés. Sur le fond, certains arguments de M. Fasquelle étant identiques, je n’y reviens pas. J’ai envie de dire, « mêmes arguments, même vote ». M. Fasquelle a dit que le développement des énergies renouvelables, en Allemagne, est passé par la relance de la production d’électricité à partir du charbon. Or il est préférable de s’en tenir aux faits. Avant votre arrivée, j’ai eu l’occasion de dire qu’en matière d’écologie, il faut s’appuyer sur les faits scientifiques, sur les chiffres. Dire que le développement des énergies renouvelables, en Allemagne, est passé par le charbon relève de la légende urbaine. En l’occurrence, ces cinq dernières années, la production d’électricité à partir du charbon a diminué de 13 % dans ce pays. C’est certes encore insuffisant et nous avons engagé l’Allemagne à faire le même chemin que nous. Il sera plus long, mais ce pays a adopté un plan de sortie du charbon au début de l’année pour que nulle production d’électricité ne se fasse à partir du charbon d’ici à 2028. Il faut donc dire les choses telles qu’elles sont, sinon on s’égare. On ne fait pas les bons choix sans disposer des bons chiffres. Voilà ce que je souhaitais dire, paisiblement. Le débat va se poursuivre et je ne doute pas que la majorité de l’Assemblée aura à cœur qu’il en soit ainsi en rejetant cette motion de renvoi en commission.
M. le président (LR). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à M. Jean-Charles Colas-Roy.
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Le groupe La République en marche votera contre cette motion de renvoi en commission.Je rappelle quelques chiffres. En commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, puis, en commission des affaires économiques, nous avons examiné près de 600 amendements durant plus de vingt-deux heures de débat sur ce projet de loi énergie et climat. La discussion a été riche et passionnée. L’engouement de nos collègues, de toutes sensibilités, montre qu’il y a urgence à agir. L’urgence climatique est palpable ; le temps de l’action est venu. Un renvoi de ce texte en commission ne nous semble donc pas pertinent. Par ailleurs, son adoption conditionne la prise d’effet de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Là encore, il est temps d’agir. Je rappelle qu’un profond débat a eu lieu au sein de la société civile en 2018, partout en France, pendant plusieurs mois, et que grâce à la Commission nationale du débat public tous les Français ont pu se saisir de ces problèmes, chaque acteur ayant pu envoyer des contributions écrites. Si nos collègues des Républicains souhaitent vraiment agir face à l’urgence climatique, je les invite à entrer dans le vif du sujet et à discuter maintenant de ce texte dans l’hémicycle. Je suis d’ailleurs certain qu’ils approuveront un amendement du rapporteur, soutenu par La République en marche, pour que le Parlement soit mieux associé à la programmation pluriannuelle de l’énergie qui, aujourd’hui, relève seulement du règlement. Le groupe LaREM est fier de débattre de ce projet de loi qui sécurise et amplifie le dispositif des certificats d’économie d’énergie, les C2E, qui crée le Haut Conseil pour le climat, qui crée les conditions de fermeture des quatre dernières centrales à charbon, qui rehausse notre ambition dans la lutte contre les dérèglements climatiques, qui met en œuvre des mesures fortes pour la rénovation des passoires énergétiques. Parce qu’il y a urgence à agir, nous voterons contre cette motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Daniel Fasquelle (LR). J’ai entendu à deux ou trois reprises des remarques sur mon absence lors des débats en commission. En effet, parce que je fais partie de la commission d’enquête sur la grande distribution et, comme Sébastien Jumel, de la mission d’information sur la pêche, et aussi parce que j’ai présenté ce matin, en commission des affaires économiques, avec Denis Sommer, notre rapport sur les sous-traitances. Acceptez aussi que des députés travaillent et évitez de faire ce genre de remarque, profondément désagréables et déplacées ! (M. Sébastien Jumel applaudit.) Ces coups bas, si j’ose dire, ne sont pas à la hauteur du débat, monsieur le ministre d’État, et j’attends mieux de votre part. De surcroît, il n’y a pas besoin d’être en commission pour constater, à la fin de ses travaux, qu’elle n’a pas amélioré le texte.Vous avez botté en touche en arguant que vous aviez déjà répondu à Julien Aubert, mais j’ai, quant à moi, développé les arguments du Haut Conseil. Je comprends toutefois que vous soyez mal à l’aise, car le rapport de ce dernier pointe l’échec de votre politique de 2015 à 2018 – période dont vous êtes comptable, n’étant pas un oiseau tombé du nid en 2017 ; vous êtes coresponsable de la politique qui a été menée sous les gouvernements successifs de François Hollande. Vous avez refusé de nous écouter en 2015, comme vous refusez de nous écouter en 2019 ! Ce rapport pointe donc l’échec de votre politique et au lieu de renvoyer le texte en commission afin de nous remettre autour de la table et de le réécrire de fond en comble puisqu’il se situe dans la lignée de la politique suivie en 2015, en décalage par rapport à nos objectifs, vous persistez dans l’erreur, et nous le regrettons !
Mme Danielle Brulebois (LAREM). La loi NOME relative à la nouvelle organisation du marché de l’électricité, c’est vous !
M. Daniel Fasquelle (LR). Nous persistons à demander un renvoi en commission, car la France et les Français méritent mieux que le texte proposé aujourd’hui, à l’heure où nous sommes frappés par une manifestation claire du réchauffement climatique.
M. le président (LR). La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Philippe Michel-Kleisbauer (MODEM). En présentant cette motion de renvoi en commission après la motion de rejet préalable, vous retardez l’examen de ce texte. Pire, vous risquez de l’empêcher ou de le repousser après les vacances, après l’examen du budget, après les élections municipales ou je ne sais quand.Or, tout le monde vous le dit, il y a urgence. M. le rapporteur l’a dit, ses enfants, nos enfants, la France, le monde attendent que nous agissions. C’est ici et maintenant qu’un tel débat doit avoir lieu, c’est aujourd’hui, pas ailleurs, pas dans d’autres enceintes : c’est nous qui devons prendre des décisions, probablement même importantes, drastiques, comme l’a dit tout à l’heure M. le ministre d’État. Le 5 octobre 2017, j’étais fier d’avoir été présent pour voter le texte de Nicolas Hulot visant à mettre un terme à la recherche et à l’exploitation d’hydrocarbures. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, que j’ai la chance de représenter souhaite que le débat que vous tentez d’empêcher ait lieu parce que les Français veulent que nous prenions des décisions ici et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM. – Mme Nathalie Sarles applaudit également.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra. Pourquoi ? Parce que nous sommes frustrés quant à un certain nombre de sujets, même si je tiens à dire qu’en commission, nous avons travaillé de manière constructive.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Lorsque les choses avancent, je sais aussi le dire !Je tiens particulièrement à remercier M. le rapporteur, grâce à qui des avancées significatives ont été possibles, pour sa bienveillance. L’urgence climatique a été déclarée, il faut donc être cohérents et avancer. Nous souhaitons que la séance publique soit aussi constructive que l’a été la commission, c’est-à-dire que l’on puisse accéder à un certain nombre de nos demandes et qu’une partie de nos amendements soit adoptée afin de faire évoluer le texte. Nous nous abstiendrons donc.
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Nous nous associons aux remarques de notre collègue Daniel Fasquelle.En effet, sur le plan de la méthode, le Gouvernement a ajouté par lettre rectificative quatre nouveaux articles relatifs à la fin des tarifs réglementés du gaz et à la restriction du champ d’éligibilité aux tarifs réglementés de vente d’électricité, privant ainsi le rapporteur de possibilités d’auditions et l’ensemble des députés du temps nécessaire pour proposer des amendements suffisamment travaillés moins de quarante-huit heures avant le délai de dépôt des amendements en commission.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). De plus, cet examen en séance publique se déroule la semaine suivant celui en commission, laissant quarante-huit heures pour amender le texte en vue de la séance, sans que le rapport des travaux de la commission ait été complètement disponible avant la date limite de dépôt des amendements, comme cela fut déjà le cas avec la loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises.En l’occurrence, le projet de loi est passé de douze à quarante-deux articles, les nouveaux parmi eux étant presque tous issus du Gouvernement, soit directement, soit indirectement – nous savons tous que tous les gouvernements le font. Vous constaterez avec moi que les conditions d’examen du projet de loi relatif à l’énergie et au climat ne sont pas optimales, même si nous reconnaissons la qualité du débat en commission. Nous n’avons pas eu le temps de débattre correctement de bien des articles qui ont été ajoutés par voie d’amendements alors qu’ils concernent des questions importantes pour notre pays. Le groupe UDI-I votera donc la motion de renvoi en commission des Républicains.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Cette motion de renvoi en commission est tout de même étonnante, et le groupe Libertés et Territoires est assez critique la concernant. Comment pourrais-je ne pas siéger demain, le texte renvoyé en commission, alors que des millions de Français subissent les conséquences de la canicule ? Comment voulez-vous leur expliquer que le Parlement français ne peut travailler sur ce problème ?
M. François-Michel Lambert (LT). Comment leur expliquer que l’on doive retourner en commission alors que les Républicains, majoritaires au Sénat, pourront amender ce texte ? De grâce, avançons ! Ce projet de loi, sur lequel nous formulerons des critiques positives, est absolument nécessaire, car il est urgent de répondre aux problèmes quotidiens des Français. Leur quotidien, ce n’est pas le nucléaire, ce sont les moyens pour se chauffer, pour s’éclairer, pour se rafraîchit, pour vivre tout simplement ! Je me vois très mal, ici, nous donner congé parce que la tête de certains est en surchauffe caniculaire !Le groupe Libertés et territoires votera contre cette motion de renvoi en commission.
Mme Mathilde Panot (FI). Le groupe La France insoumise votera la motion de renvoi en commission.D’abord, je rejoins ma collègue Laure de La Raudière sur les conditions d’examen du texte. Ensuite, pour reprendre ce qui vient d’être dit, tous les Français et toutes les Françaises subissent, au quotidien, les conséquences du réchauffement climatique, qui a commencé à produire ses effets et va malheureusement s’aggraver. Cela se traduit par des épisodes de canicule, mais aussi d’autres phénomènes tels, par exemple, que la pénurie de miel, largement documentée. Je vous invite également à observer très attentivement ce qui se passe en Inde actuellement, où les températures dépassent 40 degrés, atteignant parfois 50 degrés, ce qui provoque des changements de comportement des hommes comme des animaux. Cela laisse présager l’avenir qui, de notre fait, attend la jeune génération et celles à venir – si du moins nous restons dans l’inaction climatique. Cette inaction climatique de la part du Gouvernement et de la majorité est illustrée, en ce moment, par trois symboles extrêmement importants. Premièrement, nous avons appris que nous allions débattre le 17 juillet, en plein été, du CETA – accord économique et commercial global. Continuer le libre-échange à tout-va est une manière d’aggraver le changement climatique. Deuxièmement, nous avons été informés ce week-end que la ligne de fret Perpignan-Rungis allait fermer le 12 juillet, ce qui remettra 25 000 camions sur les routes. Comprenez-vous ce que cela signifie, concrètement, en termes écologiques et sanitaires ? Troisièmement, des travaux ont commencé dans le triangle de Gonesse,…
M. le président (LR). Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Mathilde Panot (FI). …en vue de créer le projet EuropaCity, qui va, encore une fois, artificialiser des terres agricoles et, partant, aggraver le réchauffement climatique.J’évoquerai une dernière raison justifiant notre vote. Les oppositions ne sont pas les seules à rejeter le projet de loi. C’est également le cas de nombreuses ONG, tels le réseau Action climat, ATTAC – Association pour la taxation des transactions financières et pour l’action citoyenne – et le CLER – Réseau pour la transition énergétique –, qui estiment que le texte n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. Sébastien Jumel (GDR). Monsieur le ministre d’État, les Français, qui viennent d’encaisser une hausse des tarifs de l’électricité de 5,9 % et auxquels on a raconté beaucoup de fariboles,…
M. Sébastien Jumel (GDR). …sont en droit de savoir pourquoi cette augmentation, repoussée de décembre à juin, leur est imposée. Tant pis si ça ne vous fait pas plaisir – après tout, c’est une question d’habitude – mais, contrairement à ce que vous avez affirmé sur toutes les antennes et à la réponse que vous avez apportée à mon collègue Hubert Wulfranc, cette hausse n’a pas pour objet de couvrir les coûts de production d’énergie d’EDF : c’est un mensonge que de dire cela. J’ai dénoncé une turpitude tout à l’heure ; je veux à présent, devant vous, mettre en lumière un mensonge. La hausse de près de 6 % est imputable, vous le savez, à un mode de calcul contestable qui vise, au bout du compte, à traiter à égalité le producteur historique et les producteurs privés, que vous voulez favoriser par la dérégulation.
M. Sébastien Jumel (GDR). On nous dit qu’il suffirait de voter la loi immédiatement pour que la chaleur redescende. Qui va croire cela ? On nous dit que ceux qui ne veulent pas appuyer sur le bouton tout de suite ne se préoccupent pas de l’avenir de la planète. Moi, je vais voter le renvoi en commission, car je considère que votre approche de la politique ferroviaire va aggraver les émissions de gaz à effet de serre en renforçant la place du transport routier. Je vais soutenir cette motion car j’estime que la loi ELAN – portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, qui va flinguer les bailleurs à dimension humaine, ralentira la rénovation thermique, qui doit être adaptée aux besoins de chaque territoire. Je souhaite le retour du texte en commission parce que l’approche écologique libérale boite et a besoin d’une béquille. Cette béquille est en réalité double : c’est, d’une part, l’usager, qui est considéré comme une vache à lait, un imbécile et, d’autre part, l’opérateur historique, que vous allez dépecer, vendre à l’encan et, ainsi, priver l’État de sa capacité à développer des énergies renouvelables respectueuses des hommes et des femmes qui travaillent dans notre pays et de sa faculté à favoriser l’innovation.
M. le président (LR). Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. Sébastien Jumel (GDR). C’est la raison pour laquelle, compte tenu de nos préoccupations pour l’avenir de la planète, nous sommes très critiques envers ce projet de loi, à l’instar du Haut Conseil pour le climat. Vous faites pourtant comme s’il avait été gentil avec vous…
M. le président (LR). Merci, mon cher collègue.Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 12 Contre 61
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale
M. le président (LR). Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Tiegna.
Mme Huguette Tiegna (LAREM). Le dérèglement climatique n’est plus un horizon lointain : il est maintenant une réalité qui nous frappe durement, comme l’attestent, par exemple, les pluies de grêle, les inondations ou les maladies tropicales qui apparaissent. Les derniers rapports, notamment celui du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – d’octobre 2018, dont je ne doute pas que nous les ayons tous lus, sont unanimes : l’augmentation des températures aura des conséquences sur la montée et l’acidification des océans, ainsi que sur la biodiversité. Si nous n’agissons pas rapidement, c’est l’avenir de l’humanité qui sera menacé.En 2015, l’accord de Paris a été une première réponse, actant un consensus inédit de 195 pays pour limiter le dérèglement climatique dans les prochaines décennies, avec l’objectif de contenir la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et de s’efforcer de la limiter à 1,5 degré d’ici à 2100. Le respect de l’accord de Paris doit être notre boussole, et c’est à cette fin que le Gouvernement a présenté, dès le mois de juillet 2017, le plan climat, que nous mettons donc en œuvre depuis deux ans. Si nous avons engagé de nombreux chantiers, les derniers mois nous ont montré que les Français veulent que nous allions plus vite, plus loin en matière de transition écologique et énergétique, tout en les accompagnant dans ces changements. Je crois que c’est véritablement ce que nous faisons avec ce projet de loi, en nous assignant des objectifs ambitieux mais pragmatiques, pour ne pas mentir aux Français, et en apportant des solutions de reconversion – je pense notamment à la fin des centrales à charbon. Les articles du projet de loi illustrent notre vision de la politique énergétique et climatique de la France de demain, avec l’objectif de parvenir à la neutralité carbone en 2050, de réduire la consommation énergétique primaire d’énergies fossiles de 40 % et de ramener la part du nucléaire dans notre mix énergétique à 50 % en 2035, ainsi que de fermer les centrales à charbon en 2022. Ce sont des mesures tangibles, qui marquent notre volonté de nous engager pleinement dans une transition énergétique digne de ce nom. Les travaux en commission des affaires économiques ont permis d’enrichir le texte, d’améliorer certains articles et de garder une cohérence d’ensemble. Les amendements que j’ai défendus au nom du groupe ont symbolisé notre volonté de porter des messages forts sur des sujets qui touchent le quotidien des Français : la rénovation énergétique, l’accompagnement des salariés et des territoires touchés par les fermetures de centrales à charbon, la participation des citoyens et des territoires à la transition écologique, mais aussi le développement des énergies renouvelables, notamment photovoltaïques, et le soutien à certaines filières en plein développement, comme l’hydrogène et le biogaz. Je ne cite ici que quelques apports emblématiques parmi un vaste ensemble, et l’examen des amendements en séance publique nous permettra, j’en suis sûr, d’aller plus loin. Dans le cadre de l’examen en séance publique, notre groupe portera notamment des amendements pour permettre au Parlement de jouer un vrai rôle dans l’élaboration de la politique énergétique de la France – c’est ce que nous demandons tous – et d’accroître la part de l’hydrogène bas carbone et renouvelable dans la production industrielle d’hydrogène. Le groupe La République en marche s’engagera derrière ce texte, qui illustre notre volonté et notre pragmatisme sur les questions énergétiques. Il ne peut être question de posture idéologique lorsque l’on parle de l’avenir de la planète et de nos concitoyens. C’est la philosophie de notre groupe, qui a pour ambition d’obtenir des résultats et ne jamais dissocier les moyens alloués des objectifs affichés, d’écouter tout le monde et, enfin, de fixer des caps précis sur lesquels les acteurs du changement peuvent s’appuyer. Vous l’aurez compris, ce projet de loi apporte des solutions fortes pour faire émerger notre vision de l’énergie de demain : plus sobre, plus efficace et plus respectueuse de la planète. Comme le disait Al Gore, la transition écologique et le réchauffement climatique ne sont plus une « vérité qui dérange » ; nous devons agir tout de suite et maintenant. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Martial Saddier (LR). Pur hasard du calendrier, alors que nous nous apprêtons à légiférer sur des thèmes aussi importants que l’énergie, le climat, la réduction des gaz à effet de serre et la transition énergétique, notre pays subit une canicule qui pourrait battre des records de chaleur dans de nombreux territoires. Personne n’en parle, mais elle va considérablement aggraver la sécheresse que certains territoires connaissent depuis l’été dernier. En ma qualité de député de la Haute-Savoie, je voudrais vous informer que l’isotherme zéro degré se trouvait à 4 700 mètres cet après-midi, et atteindra probablement le sommet du mont Blanc jeudi ou vendredi après-midi.À ce stade, je regrette le manque d’ambition du projet de loi relatif à l’énergie et au climat, qui comporte des avancées, à mes yeux, insuffisantes. On aurait dû pouvoir aborder un certain nombre de sujets qui ne pourront pas l’être dans cette discussion. Sachant qu’il n’y a généralement qu’un ou deux textes sur l’énergie et le climat au cours d’une législature, je crains que ce ne soit une avancée manquée, même si je reconnais que le texte a été modifié en commission, passant de huit à quarante-six articles. Comme cela a été dit par un certain nombre de mes collègues – je pense à Laure de La Raudière, Julien Aubert ou Daniel Fasquelle –, une partie importante du texte nous est parvenue quarante-huit heures avant la séance publique, sous la forme d’amendements portant articles additionnels imposés par le Gouvernement. Je regrette enfin – vous reconnaîtrez ma constance en la matière, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues – le cloisonnement permanent entre, d’une part, le réchauffement climatique et la lutte contre les gaz à effet de serre et, d’autre part, la lutte contre la pollution de l’air et la réduction des polluants atmosphériques. Depuis une trentaine d’années, tous les gouvernants ont fait les mêmes erreurs, en n’agissant pas en même temps sur les gaz à effet de serre et les polluants atmosphériques ; ils ont pris des mesures tantôt dans un sens, tantôt dans l’autre, favorisant ainsi, par exemple, les émissions de particules fines ou de Nox – oxydes d’azote. Pourtant, les recherches scientifiques ont démontré, et c’est l’objet de mon combat depuis dix ans, qu’il fallait prendre en compte l’élévation des températures et l’ensemble des polluants de l’air – CO2, particules fines, Nox, ozone, dont nous parlons depuis trois jours, mais aussi hydrocarbures aromatiques polycycliques, ou HAP. Le Haut Conseil pour le climat n’est pas, mes chers collègues, excusez-moi de vous le rappeler, une création de cette loi : le Président de la République l’a annoncé en novembre dernier ; il est en place et a rendu son premier rapport. Ce n’est donc pas le Haut Conseil qui fera le Grand soir ! Cela étant, je regrette qu’il ne s’intitule pas le « Haut Conseil pour le climat et la qualité de l’air ».
M. Martial Saddier (LR). Dans le cadre de nos travaux, j’ai également souhaité que figurent dans la loi un certain nombre d’avancées, d’expérimentations pour les zones couvertes par un plan de protection de l’atmosphère.Comme je l’ai dit, je regrette qu’on ne puisse pas aborder un certain nombre de sujets. Monsieur le ministre d’État, il y a une réelle différence entre l’engagement du futur Président de la République pendant la campagne électorale et ce projet de loi. Si ce n’était pas le cas, vous n’auriez pas besoin de texte législatif. Le fait que la majorité et le Gouvernement soient contraints de présenter un projet de loi devant le Parlement atteste cette évolution. Nous connaissons les changements qui sont intervenus. On a ainsi repoussé de 2025 à 2035 la date à laquelle la part du nucléaire dans le mix énergétique devrait être ramenée à 50 %. Comme Julien Aubert l’a très bien expliqué, la baisse provisoire des émissions de CO2 s’expliquait par le fait qu’on avait moins besoin de chauffage. Il n’y a pas de débat entre ceux qui seraient favorables à la concurrence et ceux qui y seraient opposés. C’est le coût de l’énergie pour les particuliers qui nous importe à toutes et tous. Nous ne voulons pas que le coût de l’énergie, au sens large, explose pour les particuliers.
M. Martial Saddier (LR). En effet, historiquement, la France a su défendre et assurer un coût de l’énergie raisonnable.Je regrette que l’on ne puisse pas parler d’hydroélectricité : ce n’est pas de la philosophie, ce n’est pas parler dans le vide, c’est tout simplement avoir conscience que l’hydroélectricité est la première source d’énergie verte dans notre pays et représente 12 % de la production électrique. L’hydroélectricité n’est pas qu’une source de production, car elle occupe une place majoritaire dans le refroidissement des centrales atomiques. La moitié de l’énergie électrique, prévue par votre texte de loi d’ici à 2035, doit être refroidie par de l’eau. Les barrages jouent un grand rôle dans ce processus. Avec l’hydroélectricité, on parle des écrêteurs de crues, de l’eau potable, de l’agriculture et du tourisme : il est dommage que nous ne puissions pas aborder ce sujet. Nous ne pourrons pas non plus évoquer la géothermie, car nous attendons toujours la refonte du code minier, ni non plus les enjeux liés au biogaz et à la méthanisation, et à l’éolien. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que vous apportiez des réponses, monsieur le ministre d’État, et que vous complétiez le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Duvergé (MODEM). La transition énergétique est le défi le plus important de notre siècle. En vingt ans, il va nous falloir changer les modes de pensée que nous avons commencé à mettre en place il y a presque deux cents ans.Nous allons devoir changer la façon de construire nos habitats et nos modes de chauffage, nos moyens de déplacement et la façon de nous déplacer. Nous n’allons utiliser que l’énergie qui nous entoure et que la nature peut renouveler. L’équilibre géopolitique de la planète en sera complètement bouleversé, puisque, je l’espère, le pétrole sera devenu un produit totalement secondaire, voire inutile, et la France aura enfin acquis son indépendance énergétique. Voilà ce vers quoi nous devons tendre. C’est une belle et immense tâche qui est face à nous, une très grande transition. Et comme pour toute transition, si nous voulons la réussir, il faut savoir répondre à trois questions. La première est : pourquoi devons-nous changer ? Le nombre grandissant de manifestations réclamant la sauvegarde de la planète, ainsi que les résultats des élections européennes nous montrent qu’une partie importante et grandissante de la population a compris pourquoi il fallait changer. Les jeunes dans la rue ne sont d’ailleurs pas une menace pour les gouvernements, mais plutôt une source d’encouragements et des soutiens à leur action vers les transitions écologiques, en particulier la transition énergétique. La deuxième question à laquelle il faut répondre pour réussir une transition est : où voulons nous aller ? La Stratégie nationale bas-carbone, dont nous allons intégrer les nouveaux objectifs dans ce texte de loi, répond très bien à cette question. En effet, avoir pour objectif la neutralité carbone en 2050 est un but simple et clair, qui est de plus en plus transpartisan et déjà compris par une grande partie de nos concitoyens. La troisième question à résoudre est : quels chemins vont nous conduire vers ce nouveau monde ? Cette question est beaucoup plus difficile, et je pense que nous n’avons pas encore la bonne méthode pour pouvoir y répondre. Tout d’abord, nous ne prenons pas le temps d’expliquer correctement la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, si bien que nous en avons trop souvent des représentations erronées. Dès qu’on parle d’énergie en France, on tombe dans l’ornière du débat sur le nucléaire, occultant ainsi l’essentiel du problème que nous devons résoudre. Je m’explique. Si vous posez autour de vous la question « Quelle est la part du nucléaire dans notre mix énergétique ? », certains vous répondront 40 %, ce qui n’est pas faux, mais correspond à la part du nucléaire dans l’énergie primaire produite, chiffre inutile pour le débat. D’autres vous répondront 70 %, ce qui représente la part du nucléaire dans la production électrique ; comme l’électricité représente moins de 30 % de notre énergie consommée, la part d’origine nucléaire dans notre consommation finale d’énergie est inférieure à 20 %. En fait, plus de 60 % de notre consommation finale d’énergie est d’origine fossile, c’est-à-dire du pétrole, du gaz ou du charbon. Cela donne une meilleure idée de l’ampleur du travail à accomplir pour consommer moins d’énergie et produire des énergies nouvelles et renouvelables. C’est cette information qu’il faut clairement expliquer aux Français. Il faut aussi expliquer que 40 % de notre consommation d’énergie sert à nous chauffer, 30 % à nous déplacer, et 20 % sont pour l’industrie. Il faut communiquer ces chiffres simples et clairs aux Français pour que chacun comprenne où nous devons concentrer nos efforts. Nous devons embarquer toute la population dans la transition énergétique, mais les premiers à embarquer sont les parlementaires, monsieur le ministre d’État. Si vous ne parvenez pas à les embarquer dans ce changement, vous n’embarquerez pas non plus la population. Il faut que l’Assemblée nationale puisse aider le Gouvernement dans cette transition du siècle ; elle doit pouvoir échanger et se prononcer, à titre d’exemple, sur les sujets suivants : combien d’énergie éolienne et solaire pouvons-nous produire dans le territoire national et à quels endroits ? Comment devons-nous structurer nos énergies hydrauliques et nucléaires pour équilibrer les fluctuations des énergies renouvelables ? Où diriger l’argent public pour isoler nos habitats et améliorer l’efficacité énergétique ? Combien d’énergie peut produire la biomasse sans pour autant utiliser les surfaces agricoles alimentaires ? Comment voulons-nous utiliser le biogaz, pour la mobilité ou pour le chauffage ? Comment pouvons-nous développer rapidement une filière hydrogène propre ? Chacun de ces sujets mérite peut-être une loi. Le Haut Conseil pour le climat doit préparer ces sujets pour qu’il soit possible d’en débattre dans l’hémicycle. À ce titre, la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui sera rendue publique prochainement, définira la nouvelle stratégie française en matière énergétique. Il est ainsi plus que nécessaire de s’assurer que nous nous donnons, en 2019, les moyens de nos ambitions. Nous devrons être particulièrement vigilants sur le développement des nouvelles énergies : je pense à l’hydrogène, qui peut offrir une solution pour l’électrification des transports, ou encore au biogaz, qui présente de nombreux avantages, comme la valorisation de nos déchets et une forte réduction de nos émissions de gaz à effet de serre. Car la politique de l’énergie est naturellement une politique en faveur de la transition énergétique. L’article 34 de la Constitution dispose que les règles concernant la préservation de l’environnement, qui est l’objectif principal de la programmation de l’énergie, sont obligatoirement fixées par la loi. Il semble donc évident, pour le groupe MODEM et apparentés, que les orientations et la définition de la politique énergétique de la France doivent être établies par la loi, après examen à l’Assemblée nationale et au Sénat. C’est d’autant plus évident pour nous, que nous avons adopté des amendements en commission visant à introduire l’urgence écologique et la crise climatique dans ce projet de loi relatif à l’énergie, ce projet de loi dont l’intitulé même relie l’énergie et le climat ! Afin que la transition énergétique réussisse, il faut emmener nos concitoyens et associer toute la nation, afin que chacun comprenne les raisons de cette transition. Un décret de plusieurs centaines de pages, extrêmement techniques, n’est compréhensible ni pour les Français, ni pour ceux qui les représentent, ni même parfois pour les acteurs des secteurs concernés. La programmation de l’énergie est une politique qui exige de faire preuve de pédagogie et d’offrir à nos concitoyens une véritable vision prospective de notre future consommation énergétique, à l’horizon de 2030, 2040 et 2050. C’est la raison pour laquelle je salue l’adoption en commission de l’amendement que j’ai défendu, incluant dans la PPE une synthèse pédagogique accessible au public. Pour autant, cette synthèse n’est pas suffisante. Il faut offrir à tous une modélisation raisonnable et compréhensible de ce que sera notre futur mix énergétique, afin de susciter l’adhésion de nos concitoyens. C’est la Constitution qui nous impose que la PPE soit, d’abord et avant tout, une loi. Les enjeux de préservation de l’environnement sont bien trop importants pour être fixés de façon non visible, sans concertation publique et transparente. Il s’agit, pour mon groupe, d’un enjeu très important, qui permet de réaffirmer le rôle du Parlement dans le domaine de la politique énergétique. Monsieur le rapporteur, vous nous avez dit en commission ne pas souhaiter que les députés deviennent des techniciens. Or il relève de la responsabilité des députés, et des sénateurs, de déterminer les objectifs des politiques publiques, ce qu’ils ne peuvent faire en l’état actuel du processus normatif dans le domaine de l’énergie. L’amendement que vous proposez va dans le bon sens, mais il n’associe le Parlement qu’au tout début de l’élaboration de la PPE. Le Parlement ne peut être cantonné à la définition d’objectifs énergétiques. Il doit pouvoir déterminer les éléments essentiels de la stratégie énergétique, par le biais d’une approche globale de la production et de la consommation. Ces définitions essentielles influent sur la quantification en pourcentage, sur la quantité et sur le prix des diverses sources d’énergie : des équilibres qui, en somme, ne peuvent faire l’économie d’un débat parlementaire exhaustif. Nous ne demandons pas une innovation inatteignable, puisque le Parlement se prononce déjà sur de telles programmations pluriannuelles, dans les domaines de la justice et de la défense. Pourquoi les députés pourraient-ils être des techniciens de ces deux matières et non de celle de l’énergie ?
M. Bruno Duvergé (MODEM). Bien sûr, monsieur le ministre d’État, le groupe MODEM et apparentés soutient votre projet de loi, mais vous avez compris que nous en espérons davantage dans le futur, et nos amendements traduiront cet esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Le projet de loi relatif à l’énergie et au climat, de par son titre et le contexte dans lequel il nous est présenté, devait marquer un moment fort du quinquennat d’Emmanuel Macron et une avancée majeure pour notre pays sur la voie de la transition énergétique et écologique. Le discours de politique générale du Premier ministre avait également laissé entendre que la France allait entrer dans une nouvelle ère sur le plan de la transition écologique, dont ce texte serait nécessairement le vecteur.C’est donc peu dire que nous avons été surpris de découvrir qu’il ne contenait initialement que huit articles, essentiellement techniques et dépourvus de vision globale et de véritables moyens. Hélas ! la lettre rectificative présentée le même jour en conseil des ministres n’avait pour but que de recycler dans ce texte les dispositions adoptées dans la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, sur les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité, qui avaient été censurées par le Conseil constitutionnel. Cela étant, le recyclage contribue effectivement à la transition écologique, je vous l’accorde volontiers. Dès lors, je vous avais indiqué, lors de l’examen en commission, que le groupe Socialistes et apparentés ne pourrait se satisfaire d’un texte qui, s’il adaptait utilement notre stratégie et nos objectifs énergétiques, prévoyait peu de modalités pratiques pour leur mise en œuvre. Certes, je vous l’accorde, l’article 3 évoque les conditions d’une fermeture des quatre dernières centrales à charbon, conséquence de l’imposition d’un mécanisme de plafonnement des émissions. Mais si telle était bien votre volonté, pourquoi ne pas avoir simplement proposé l’interdiction définitive d’utiliser le charbon pour produire de l’électricité dans notre pays ? Cela aurait été plus simple et plus clair. Nous porterons un amendement en ce sens, qui proposera également la fin de l’utilisation de fioul lourd pour la production d’électricité.
Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous saluons cependant le dispositif prévu au même article, qui vise à encadrer l’accompagnement des salariés et des territoires concernés. Un tel mécanisme devra désormais être la règle pour toute mesure de transition écologique. Compte tenu de la faiblesse du texte initial, c’est sans surprise que plus de 700 amendements ont été déposés en commission, l’essentiel d’entre eux portant article additionnel. Vous pouviez certainement compter sur la sagesse du Parlement pour enrichir le texte et lui donner plus de substance. Nous parlons ici d’énergie et de climat en pleine période de canicule et après des épisodes climatiques extrêmes qui marquent notre pays et nous rappellent que nous ne pouvons pas nous contenter du minimum.Votre texte ne prévoyait rien pour la transition écologique des bâtiments, alors que le résidentiel et le tertiaire représentent 45 % de la consommation énergétique. Il ne prévoyait rien pour les transports, alors que ceux-ci représentent 31 % de la consommation nationale d’énergie. Sur ce dernier point, nos amendements dans le projet de loi d’orientation des mobilités ont été écartés et renvoyés aux calendes grecques ou, au mieux, au projet de loi de finances. Heureusement, le débat en commission et l’approche constructive du rapporteur, que je salue, ont permis certaines avancées. Ainsi, ce sont pas moins de trente-quatre articles additionnels qui ont été adoptés, dont notre amendement visant à fortement renforcer les obligations relatives à l’utilisation des toitures des locaux d’activités, de commerces, de bureaux ou de parkings pour la production d’énergies renouvelables. S’agissant de la lutte contre les passoires énergétiques, nous regrettons que notre amendement visant à expérimenter un mécanisme d’avance de fonds pour dépasser l’écueil du reste à charge ait été rejeté. Si une expérimentation sur les mises en location a été adoptée à l’article 3 quater, son périmètre est bien trop restreint et son mécanisme de plafonnement du séquestre inadapté aux zones où les prix du logement sont faibles. Ainsi, l’expérimentation sera difficilement extensible hors des zones tendues, contrairement à notre dispositif. S’agissant de l’hydroélectricité, nous regrettons que nos amendements relatifs à la sanctuarisation de ce secteur stratégique aient été déclarés irrecevables – comme si elle n’avait pas sa place dans un texte relatif à l’énergie et au climat ! C’est méconnaître quelque peu son rôle stratégique dans la transition énergétique. Toutefois, nous sommes satisfaits que le Premier ministre ait annoncé, dans le cadre de sa déclaration de politique générale, sa volonté de sanctuariser ce patrimoine au cours des mois à venir. Nous défendrons un amendement visant à réintroduire dans notre droit la possibilité, pour le concessionnaire, d’augmenter la puissance de son installation, afin d’optimiser le fonctionnement de la concession, et de contribuer ainsi à l’atteinte des objectifs de développement des énergies renouvelables, sans bénéficier en contrepartie d’un allongement de la durée de la concession. Sur ce point, le dialogue avec vous est en cours, monsieur le ministre d’État. J’espère que nous parviendrons à un équilibre satisfaisant et ambitieux au cours du débat. Nous présenterons également un amendement visant à mieux soutenir nos entreprises électro-intensives, qui doivent demeurer compétitives dans un marché très concurrentiel. Si nous pensons toujours que le texte initial est très largement insuffisant, nous estimons que les travaux de la commission ont été constructifs, permettant quelques avancées. Si notre travail se poursuit dans le même état d’esprit au cours de l’examen du texte en séance publique, notre position de vote pourrait évoluer. (Mme Christine Pires Beaune applaudit.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Quel est donc l’objectif du texte ? Définir la participation de la France au changement climatique ? Amplifier la transition énergétique de notre société et de notre économie ? Nous l’espérons.En tout état de cause, il constitue une déception : nous élaborons un projet de loi pour coller à la programmation pluriannuelle de l’énergie, alors qu’il faudrait faire l’inverse. Le projet de loi comporte des mesures diverses sur l’énergie, mais ne nous permet pas de débattre de l’essentiel : la politique énergétique de la France. Monsieur le président de la commission, vous l’avez admis, mais, de façon surprenante, vous assumez le fait que le Parlement – les représentants du peuple que nous sommes – ne puisse pas se saisir du sujet à l’occasion de l’examen d’un texte relatif à l’énergie.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). On nous invite à débattre de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières de parking, sur laquelle tous les partis politiques – donc tous les députés – sont peu ou prou d’accord, mais pas du mix énergétique retenu pour la France, qui exige de vrais choix politiques, parfois clivants. Quelle place pour le nucléaire, les centrales à gaz, l’éolien – terrestre ou maritime –, la méthanisation, la biomasse ? Nous n’en débattrons pas ici, ou très peu, ce qui est très regrettable.Nous avons donc l’impression d’être placés devant le fait accompli des choix énergétiques du Gouvernement, ainsi que des coûts associés pour les finances publiques et de leurs conséquences pour nos territoires. Nous avons même l’impression de ne servir à rien sur ce qui est essentiel : on nous impose la programmation pluriannuelle de l’énergie telle que la veut le Gouvernement, et rien d’autre ! Tout juste avons-nous obtenu de haute lutte, contre l’avis de M. le rapporteur et avec un avis de sagesse du Gouvernement, l’inscription, dans les objectifs généraux de la politique énergétique, de l’encouragement et de l’augmentation de la production d’énergie l’hydroélectrique, sur proposition de notre collègue de la majorité, Mme Barbara Bessot Ballot ! Croyez-moi, chers collègues, il en faudra plus pour amener l’administration à revoir sa doctrine et ses dogmes sur le développement de la petite hydroélectricité, qui permettrait pourtant de produire de l’électricité renouvelable sur nos territoires – bon nombre de propriétaires de moulins ou de retenues d’eau y sont prêts !
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Reconnaissez que c’est dommage ! Les amendements que nous avions déposés visant à ouvrir le débat sur les évolutions de la réglementation de l’hydroélectricité et de l’éolien ont tous été jugés irrecevables.De surcroît, nous aurions aimé que le projet de loi nous permette de débattre des autres sources d’énergie renouvelable, qui souffrent de problèmes d’acceptabilité sociale. Tel est notamment le cas de l’éolien terrestre, qui a provoqué, par endroits, un véritable mitage du territoire français. Nous assistons à une véritable chasse aux primes des promoteurs éoliens. Une fois obtenues, les autorisations environnementales sont parfois revendues plusieurs fois en cinq ans. Cette situation suscite de véritables divisions au sein de nos communes rurales, montant les habitants les uns contre les autres, et porte durablement atteinte à certains paysages remarquables, faute de disposer des moyens d’encadrer le développement des parcs éoliens. Je regrette que nos amendements visant à ouvrir le débat sur la fin de vie des éoliennes aient également été jugés irrecevables. À l’heure actuelle, il n’existe aucune obligation de démantèlement des fondations en béton des éoliennes terrestres – alors même qu’on en dénombre plus de 7 000 sur notre territoire –, …
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). …au risque de dégrader un peu plus la qualité de nos sols et de nuire à la biodiversité. Monsieur le ministre d’État, la révision du décret du 23 août 2011 est entre vos mains, afin d’exiger le retrait complet des fondations en béton. Cela ne nuira pas à la rentabilité attendue par les promoteurs éoliens, croyez-moi !Dans le même registre, rien n’est prévu par la loi, de façon exhaustive, pour le recyclage de ces engins, qui représentent un important potentiel de ressources. En fin de compte, nos concitoyens auront été davantage associés à l’élaboration du projet de loi que les parlementaires, grâce à la concertation organisée par la commission nationale du débat public. Si nous partageons l’objectif d’une production énergétique décarbonée – tel est le cas, en France, de l’électricité –, nous avons des divergences sur les modalités de sa mise en œuvre, en vue d’atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050. Au demeurant, nous avons définie celle-ci dans la loi, dans des termes différents de ceux retenus par l’accord de Paris, en l’absence de consensus européen sur sa définition et son inscription parmi les objectifs de notre continent. L’ambition inscrite dans la loi me semble louable. Il faut avoir cet objectif en ligne de mire. Toutefois, lui adjoindre une définition sans concertation avec les autres pays est très dangereux. D’ici à 2050, nous avons le temps de nous mettre d’accord sur une définition. Dès lors, pourquoi vouloir être le premier pays d’Europe à l’inscrire dans la loi ? L’effet « premier de la classe », avec toute la fierté qu’il confère à l’adoption d’une définition, sans étude d’impact, peut avoir des conséquences négatives sur notre économie. Par ailleurs, le projet de loi acte la fin du fonctionnement des centrales à charbon, qui représentent un tiers des émissions de gaz à effet de serre du secteur énergétique.
Mme Laure de La Raudière (UDI-I). Voilà qui est courageux ! Il était temps ! Toutefois, la méthode retenue intrigue. Ne comporte-t-elle pas un risque de contentieux ? Quel sera le coût, pour l’État, des mesures d’accompagnement que le Gouvernement compte prendre par voie d’ordonnances ? Autant de sujets auxquels l’étude d’impact ne répond pas !L’autre grand sujet traité par le projet de loi est la politique de rénovation énergétique des bâtiments. Sur ce sujet essentiel, de nombreuses dispositions, dépourvues de lien avec le texte d’origine et d’étude d’impact, ont été ajoutées en commission, formant sept articles en tout. À croire que le chapitre II du titre IV de la loi ELAN, relatif à la rénovation énergétique, était pour le moins insuffisant ! J’espère donc que M. le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, assistera à nos débats. En effet, la question du pilotage gouvernemental de cette politique se pose. D’après l’ADEME – Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie –, parmi les 5 millions de maisons individuelles ayant fait l’objet de travaux de rénovation entre 2014 et 2016, un quart seulement a progressé d’au moins une classe de diagnostic de performance énergétique, ce qui signifie que les trois quarts n’ont pas amélioré leur performance énergétique. Ainsi, en dépit d’investissements significatifs, les améliorations en matière de consommation d’énergie ne sont pas au rendez-vous. Sans doute faut-il améliorer la coordination des acteurs et le contrôle des prestations réalisées ! Nous aurons l’occasion d’en débattre, ce qui est une excellente chose. Avant de conclure, j’aborderai le dispositif de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique – ARENH. Monsieur le ministre d’État, vous proposez d’en modifier le plafond, en l’augmentant de 100 térawattheures à 150 térawattheures. Il s’agit d’une solution de court terme et d’apprenti-sorcier. Sur ce point comme sur les autres, nous aurions aimé avoir des débats plus fournis, et davantage d’études d’impact. Ce choix peut avoir des conséquences majeures, pour EDF comme pour ses concurrents. Nous aimerions envisager d’ores et déjà la disparition de ce système, qui est compliqué et ne fonctionne pas bien. Sur ce point, nous attendons les propositions du Gouvernement. En conclusion, si le texte nous semble mal préparé et dépourvu de cohérence – comme le démontrent la lettre rectificative au projet de loi et l’adoption de trente articles nouveaux en sus des douze initiaux –, il n’en comporte pas moins des dispositions intéressantes. C’est pourquoi nous pourrions être amenés – sous réserve du débat à venir – à le soutenir. Pour ce faire, nous souhaitons notamment que vous vous engagiez à présenter une véritable loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, sans réduire celle-ci à un simple décret, monsieur le ministre d’État. Nous souhaitons également que le texte fasse l’objet d’un vote solennel ou d’un vote différé. Rien de tel ne semble prévu. Nous le voterons probablement dans la nuit de vendredi à samedi, et même sans doute à une heure impossible, avec un nombre restreint de députés. Je le regrette. Je demande donc aux membres de la conférence des présidents de l’Assemblée nationale, notamment à ceux qui sont membres de la majorité, de revenir sur leur décision et d’offrir à chaque député l’occasion d’exprimer son vote à titre individuel, soit lors d’un vote solennel, soit lors d’un vote différé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (LT). Comme souvent lorsqu’il s’agit de politique environnementale et de l’impérieuse transition écologique de toute notre économie, il y a, j’ose le dire, un gouffre entre les annonces du Gouvernement et les dispositions soumises à notre examen au Parlement.Dernier exemple en date : il y a deux semaines, le Premier ministre soutenait à cette tribune que l’acte II du quinquennat serait celui de l’accélération écologique. Ses mots résonnent encore dans l’hémicycle. Il disait : « Je ne veux pas être l’homme des effets d’annonce, mais […] des engagements tenus ». Ces engagements prennent place dans le présent texte, petite loi dans son contenu et dans son ambition. Peut-être aurais-je dû ajuster un peu cette observation, compte tenu de l’ajout au texte de nombreux articles, mais il faut bien constater que son ambition demeure très modeste. En effet, le texte initial se contentait surtout de réviser des objectifs à long terme. Avec ce projet de loi a minima, nous passons à côté d’une véritable loi énergie, que commande pourtant l’urgence climatique et environnementale. C’est pourquoi nous vous avons adressé une lettre ouverte, monsieur le ministre d’État, conjointement avec seize organisations de la société civile. Elle a été cosignée par trente-quatre députés de divers groupes, dont certains sont membres de la majorité. Le premier rapport du Haut Conseil pour le climat, consacré à la neutralité carbone, nous a confortés dans nos convictions. En effet, il relève les insuffisances des politiques climatiques de ce gouvernement – et des gouvernements précédents, reconnaissons-le – et l’appelle à revoir sa politique de lutte contre le réchauffement climatique, notamment en plaçant l’écologie au cœur des politiques publiques. Certes, l’article 1er du texte fixe des objectifs plus ambitieux que ceux précédemment retenus en matière de réduction des gaz à effet de serre. Nous saluons la volonté de diviser les émissions par un facteur supérieur ou égal à six afin d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050. Il faut toutefois évaluer notre potentiel de captation des émissions anthropiques. Plus généralement, il faut aussi réfléchir au remplacement de l’indicateur des émissions carbone par celui de l’empreinte carbone. Il est toujours bon – je m’adresse à notre collègue Julien Aubert, qui a disparu –…
M. François-Michel Lambert (LT). …de mesurer les émissions de carbone, mais n’oublions jamais que mesurer la véritable empreinte carbone de la sixième puissance économique mondiale suppose de tenir compte de ce que nous importons.Par ailleurs, l’article 1er prend acte du report à 2035 de la réduction à 50 % de l’énergie nucléaire dans notre mix énergétique. Monsieur le ministre d’État, nous avons pris note de vos arguments selon lesquels il n’était pas possible d’atteindre cet objectif en 2025. Même si l’énergie nucléaire est décarbonée, nous devons en convenir, elle soulève d’autres problèmes majeurs, voire vitaux. L’ignorer serait une faute, et même un crime, compte tenu des risques que nous ferions courir à nos enfants. D’ici à 2025, vingt-deux réacteurs français auront atteint quarante années de fonctionnement et nécessiteront d’importants travaux, qui seront financés au détriment d’une politique d’investissement dans les énergies renouvelables, alors même que la filière parvient à maturité. A contrario, les multiples déboires du réacteur EPR – Evolutionary Power Reactor – de Flamanville jettent le doute sur sa compétitivité. Vous-même avez soulevé la question, monsieur le ministre d’État. Je crois savoir que nous en sommes à 12 milliards, et que le lancement de l’EPR aura lieu après le quinquennat en cours. Nous n’y sommes pas parvenus au cours de celui de Nicolas Sarkozy, ni de celui de son successeur, François Hollande. Y parviendrons-nous au cours du quinquennat d’Emmanuel Macron ? L’avenir le dira. En attendant, en tout cas, les milliards défilent. Nous n’avons d’ailleurs pas, à ce jour, de réponse à une autre question pourtant simple : combien coûtera, in fine, le kilowattheure d’électricité produite par cet EPR ? J’ajoute une critique qui pourrait être adressée à nombre de documents de programmation pluriannuelle : les objectifs sont d’autant plus ambitieux qu’ils sont éloignés dans le temps. C’est pourquoi nous proposons, pour la trajectoire de réduction de la part du nucléaire, de revenir à une séquence d’objectifs dont le premier serait une réduction à 65 % d’ici à 2025 – ce n’est pas un objectif si inatteignable que cela –, puis à 50 % à l’horizon 2030, pour atteindre 30 % en 2035. Voilà ce que pourrait être l’engagement volontariste de notre pays, à l’image de ce qu’a fait l’Allemagne. Là où la transition écologique porte préjudice au maintien de l’activité économique, il nous faut proposer des mesures courageuses d’accompagnement vers de nouveaux emplois, pour que les mutations à l’œuvre ne pèsent pas sur les salariés et sur les classes populaires. Je pense évidemment à l’article 3, qui prévoit l’instauration d’un plafond des émissions de gaz à effet de serre conduisant de facto à la fermeture des quatre centrales à charbon. Or, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Laure de La Raudière à cette tribune, les émissions de ces centrales ne représentent pas 30 % des gaz à effet de serre de l’énergie en France, mais 1 à 2 %. Si je me trompe, monsieur le ministre, vous compléterez. La fermeture de ces centrales constitue surtout un symbole, dans une démarche que je soutiens – vous le savez très bien, monsieur le ministre d’État, puisque vous m’avez fait l’honneur de venir dans ma circonscription, pour connaître Gardanne et sa centrale à charbon. Ces 1 à 2 % sont un symbole que nous devons accorder au Président de la République et au Gouvernement qui s’efforcent, à l’international, d’inciter d’autres pays, où la part du charbon électrique est extrêmement élevée, à la réduire en urgence. C’est ce que nous pouvons constater avec le plan allemand de sortie du charbon. Mais ces fermetures ne pourront se faire sans un accompagnement propre à limiter le drame social qui en résultera. En commission, nous avons certes précisé des mesures d’accompagnement dont pourraient bénéficier les salariés, sous-traitants compris, mais il nous faut aller plus loin, monsieur le ministre d’État. L’accompagnement de ces hommes et de ces femmes doit être notre priorité. C’est pourquoi nous devons aussi connaître les financements qui y seront consacrés. Permettez-moi de faire un parallèle avec l’Allemagne : 40 milliards d’euros y sont mis à disposition pour accompagner la fermeture des centrales à charbon, la mutation des territoires et la reconversion des salariés dont l’avenir sera menacé, puisqu’ils n’auront plus d’emplois. À Gardanne, aussi, la conversion à la biomasse aurait abouti à un désastre écologique potentiel, avec un gaspillage des ressources forestières. Je rappelle qu’a été lancé, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, un projet de biomasse colossal : 800 000 tonnes de bois pour 30 % de rendement énergétique. Tout le bois disponible de la frontière espagnole à la frontière italienne aurait convergé vers un seul site, pour un rendement énergétique extrêmement mauvais, avec un coût de 130 euros par mégawatt, qui a été fixé par l’appel d’offres CRE 4. Pour un coût colossal – 1,4 milliard d’euros –, on aurait pris tout le bois de la frontière espagnole à la frontière italienne, tout cela pour 30 % de rendement énergétique ! À un moment donné, nous devons revenir de telles erreurs et redonner du sens à nos projets. Nous aurons l’occasion, lors de l’examen des articles, d’aborder les améliorations que nous avons apportées en commission, sur le photovoltaïque, notamment, mais aussi sur des sujets qui ne manqueront pas de faire débat, comme l’évaluation environnementale. Mais ce texte se caractérise moins par son contenu que par ce qu’il laisse dans l’ombre. Les thématiques occultées constituent, en effet, des pans essentiels de notre politique énergétique. Je pourrais citer les problématiques liées aux réseaux de chaleur ou de froid – pourtant vecteurs d’énergies renouvelables locales –, qui ne sont pas ou peu abordées. Même si elles sont difficilement abordables, nous devons en parler. Quant aux amendements relatifs à l’hydroélectricité, ils ont tout simplement été déclarés irrecevables, comme s’ils étaient étrangers à la politique énergétique. Cela a déjà été dit, mais je le répète et j’y insiste : c’est le modèle français des concessions qui est menacé. Un autre mode de production d’électricité durable est à peine mentionné : le développement de l’éolien, notamment offshore. On a applaudi le succès de l’appel d’offres pour un parc au large de Dunkerque, une réussite du Gouvernement – je le dis très simplement et très directement –, mais le déploiement de ce mode de production d’électricité doit être accéléré, car c’est une filière d’une compétitivité remarquable, et qui est à maturité. La France, avec ses façades maritimes, a un rôle majeur à jouer dans ce domaine. Permettez-moi, à ce sujet, une incise dans mon propos. Nous savons que certaines installations, notamment les éoliennes, peuvent faire l’objet de la défiance de certains riverains et de certains acteurs politiques, comme notre collègue qui m’a précédé à la tribune. Cette défiance entraîne de nombreux recours qui pénalisent le déploiement de certains équipements. Nous avons la conviction, monsieur le ministre d’État, que la révolution énergétique se fera en s’appuyant sur les territoires, sur leurs acteurs et sur leurs élus. Il faut que les projets, notamment d’éolien terrestre, puissent être repris en main par les élus des territoires. Nous regrettons que ni la stratégie bas carbone, ni la programmation pluriannuelle de l’énergie, ni encore moins ce projet de loi n’apporte de remède à l’absence de coordination des différents niveaux – État, régions et EPCI – dans la gouvernance de la transition énergétique. C’est un point majeur. Un grand absent, enfin, de la version initiale du texte est le logement : rien sur les enjeux en matière d’amélioration de l’habitat. Or il nous faut rappeler le fléau de la précarité énergétique, qui touche plus de 12 millions de Français, majoritairement des ménages modestes. Ces familles grelottent en hiver dans des appartements équipés de radiateurs grille-pains, véritables gouffres financiers ; ces mêmes familles suffoquent en ce moment sous la canicule. N’oublions pas que le secteur du bâtiment représente 45 % de l’énergie finale consommée et 27 % des émissions de gaz à effet de serre. Voilà ce sur quoi nous devons agir ! La rénovation énergétique des bâtiments s’impose donc comme une urgence absolue. Si l’énergie est un bien marchand, c’est aussi un bien de première nécessité. De premières avancées ont été faites lors de l’examen du texte en commission et vont dans le bon sens. Je pense au renforcement des obligations d’information sur le niveau de performance énergétique des logements, ou au fait de conditionner la révision du loyer à l’atteinte d’un certain niveau de performance, ou encore à la mise sous séquestre d’une part du produit de la vente d’un bien immobilier de classe F ou G. Je ne peux achever, car nous n’avons que dix minutes, monsieur le président, mais je veux quand même dire que le groupe Libertés et territoires entre positivement dans le débat que nous avons devant nous. Nous serons au rendez-vous si vous êtes au rendez-vous. (M. Jean-Charles Colas-Roy applaudit.)
Mme Mathilde Panot (FI). « Si la planète se soignait avec des mots, la France serait la championne du monde de la vertu écologique ». Voilà, monsieur le ministre d’État, ce que disent des fonctionnaires de votre ministère. Pour souligner l’écart entre vos discours et vos actes, ils créent un comité de défense écologique. Ils ont pour votre politique des mots que vous auriez trouvé insupportables venant de nous. Laissez-moi donc ouvrir les guillemets : « inaction verbeuse ». J’espère que les mots de vos fonctionnaires, attachés à la cause écologique et dépourvus des moyens de mettre en œuvre une réelle politique écologiste, vous feront réfléchir.Si vous ne changez pas d’attitude, vous vous condamnez à agir uniquement dans l’urgence. Le brevet des collèges a été déplacé du fait de la canicule. Mais que ferez-vous le jour où les périodes de canicule ne seront plus l’exception mais la norme à cette époque de l’année ? C’est d’action urgente, ambitieuse et résolue que nous avons besoin. Ce n’est pas en enlevant votre cravate, monsieur le ministre d’État – vous l’avez d’ailleurs remise –, que vous lutterez efficacement contre le changement climatique. Alors renouez-la, jetez-la par terre, tout le monde s’en moque, mais agissez ! Arrêtez immédiatement votre politique de libre-échange à tout va, et en premier lieu notre adhésion au CETA, complètement archaïque, qui organise le grand déménagement du monde, mais surtout la fin du monde. Respectez votre promesse de sauver la ligne de train Perpignan-Rungis, dont la fermeture menace de remettre 25 000 camions sur les routes chaque année. Ce train est d’ailleurs aujourd’hui le symbole de votre inaction criminelle, alors que 67 000 personnes meurent déjà chaque année prématurément de la pollution de l’air.
Mme Mathilde Panot (FI). Je suis en train de parler, monsieur le ministre, merci. Où est votre écologie d’action pour empêcher l’artificialisation des terres, qui est un facteur aggravant du réchauffement climatique ? Aujourd’hui des travaux ont commencé sur le site du triangle de Gonesse en vue du projet inutile d’Europa City. Un comble en ce jour de canicule ! Le Haut Conseil pour le climat, créé par Emmanuel Macron lui-même, tire la sonnette d’alarme sur les insuffisances abyssales de votre politique.Fermez réellement les centrales à charbon, plutôt que de contourner vos propres objectifs en laissant ouverte la possibilité que ces centrales continuent à tourner après 2022. Ce serait plus efficace qu’un changement de tenue. Respectez les engagements présidentiels en interdisant à la location les passoires énergétiques, alors que 3,5 millions de familles ont froid dans leur logement. L’inaction verbeuse, cela résume le présent projet de loi. Votre foi aveugle dans l’énergie nucléaire est réaffirmée, avec le refus de tenir les engagements de la loi de 2015, et le report de la réduction à 50 % de production électrique d’origine nucléaire de 2025 à 2035. Vous ne faites d’ailleurs rien – et cela fait longtemps que nous vous interpellons sur la question – pour les sous-traitants, qui s’occupent pourtant de 80 % du secteur nucléaire. La semaine dernière, une pierre s’ajoutait encore à l’édifice de la folie nucléariste : le désastre de l’EPR se poursuit avec les soudures défectueuses. Le mythe du nucléaire pas cher et efficace s’effondre : dix ans de retard et plus de 7 milliards de surcoût ! L’énergie nucléaire est une énergie du passé. Vous en étiez d’ailleurs convaincu vous-même, monsieur le ministre d’État, qui souhaitiez, il y a à peine trois ans, sortir de cette énergie à l’horizon 2050. Je vous ai remis, il y a quelques mois, notre proposition de loi pour la sortie des énergies nucléaires et carbonées, et le passage à 100 % d’énergies renouvelables d’ici à 2050. À étudier votre projet de loi, je crains que vous n’en ayez fait une lecture inattentive ! Écologiquement, dans votre loi, le compte n’y est assurément pas. Votre politique énergétique se place sous le signe d’une continuité absurde, à l’heure où l’ensemble de notre matrice productive et des consommations énergétiques devraient être modifiées. Le compte n’y est pas. Vous avez salué, monsieur le ministre d’État, un amendement adoptant l’état d’urgence écologique et climatique. Nous sommes heureux que vous vous réjouissiez de l’inscription dans la loi d’une proposition que nous avions faite il y a plus d’un mois, relayant ainsi une demande du mouvement des jeunes pour le climat. Vous nous avez donc rejoints sur les mots, mais aucune trace d’une politique ambitieuse de planification écologique. Sans mesures supplémentaires, la France sera onze points en-deçà de son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Des objectifs, des mots, des postures : voilà à quoi se résume votre politique climatique. Les associations engagées dans la bataille écologique vous appellent à l’action et à la réalisation des ambitions que vous prétendez avoir ; les fonctionnaires de votre ministère également. Mais vous n’entendez rien ni personne. Cette loi dit au moins autant par ce qu’elle met en œuvre que par les sujets cruciaux qu’elle évite soigneusement de traiter. Rien sur la structure d’EDF, rien sur la mise en concession des barrages, rien enfin sur les subventions aux énergies fossiles. Rien sur les modes concrets de déploiement d’une transition énergétique réellement articulée à l’impérieuse nécessité de réduire notre consommation, d’améliorer l’efficacité énergétique et de passer à 100 % de renouvelable. Si, pour ces trois objectifs, vous continuez à faire une confiance aveugle au marché, ne vous attendez pas à ce que vos politiques produisent les résultats escomptés. Le marché capitaliste est incapable de faire face au défi écologique parce qu’il ne cesse, justement, de produire les conditions de l’aggravation du changement climatique et de l’accélération de l’extinction des espèces. L’écologie de marché est, selon les niveaux de conscience de ceux qui la défendent, un mensonge ou une illusion. Comment penser, en effet, que Total ou General Electric puisse être guidé par autre chose que le profit ? Total semble d’ailleurs plutôt intéressé par la grande réceptivité de certains députés à ses amendements déposés clefs en main. Je voudrais insister sur l’un d’entre eux, défendu par des députés de la majorité et repris, sur un mode atténué, par le Gouvernement. Pour l’heure, EDF est dans l’obligation de mettre à la disposition du secteur privé, à prix coûtant, une part de sa production pouvant aller jusqu’à un quart. Cette obligation est fixée par des dispositions européennes. Avouez que c’est tout de même un comble, pour les partisans de la libéralisation du marché, d’obliger l’un des producteurs à revendre à ses concurrents au coût de production. Cette situation n’a aucun sens, sinon celui de détruire avec méthode les restes du service public de l’énergie. Total et sa filiale Direct Energie ne veulent pas s’arrêter là. Elles demandent, par la voix de certains députés, le doublement de cette part attribuée à ses concurrents par EDF elle-même. Mais pourquoi êtes-vous donc obligés de distordre ainsi le marché que vous prétendez libre ? Pourquoi ? Tout simplement parce que vos magnifiques raisonnements ne marchent pas, et que le marché de l’énergie n’est pas fait pour être dérégulé. Avant les entreprises publiques de l’énergie, les entreprises privées ne fournissaient pas certaines zones du territoire, faute de rentabilité suffisante. J’aimerais bien que vous avertissiez sans détour les gilets jaunes des zones rurales de notre pays que vos manœuvres vont finir par mener aux mêmes résultats. À moyen terme, si vous supprimez le tarif régulé de l’énergie pour le gaz et l’électricité, c’est la porte ouverte à des prix différenciés sur tout le territoire. À ce moment-là, vous irez expliquer les miracles de la privatisation à ceux qui, dans les zones rurales, n’arrivent déjà pas à vivre de leur travail. Vous verrez si les gilets jaunes ne peuvent être de sortie qu’à l’automne, lorsque cet été vous augmenterez encore les tarifs de l’électricité ! Ces tarifs doivent augmenter pour que le tarif réglementé ne soit pas moins cher que celui du marché. Quelle idée géniale ! Il serait tellement dommage, en effet, que les plus précaires de nos concitoyens puissent payer leurs factures d’électricité et de gaz, s’éclairer et se chauffer convenablement. La privatisation, c’est la mort de toute politique écologiste. Comment coordonner une politique de l’énergie si elle est laissée au privé ? La libéralisation du marché de l’énergie est là pour bénéficier aux gros producteurs privés, rien de plus, rien de moins. Votre politique revient à confier la transition énergétique à Total et Suez. Inaction verbeuse, inaction dangereuse. Il en va de même pour la restructuration actuelle d’EDF. Le principe politique constant de ces dernières années tient en une formule : socialisation des pertes, privatisation des profits. Pour satisfaire aux exigences de la Commission, vous allez donc céder les filières rentables d’EDF au privé, et laisser aux concitoyens le soin de combler chaque année le gouffre financier sans fond du nucléaire. Regardez aussi le scandale de l’usine de La Mède, qui va tourner grâce à la déforestation en Indonésie : où sont les objectifs climatiques, à l’aune très concrète de ce libre marché que vous adorez ? Cette liberté, c’est la mort. Le marché laissé à lui-même, c’est la destruction assurée. Votre passion pour les marchés se retrouve dans ce texte de loi : dans la mesure où aucun d’entre eux n’est efficace, vous ne cessez d’en créer de nouveaux. Le marché de l’énergie n’est pas écologique ? Créons un marché carbone ! Le marché carbone est un échec total ? Qu’importe, créons un marché tout aussi inefficace de certificats d’économie d’énergie ! Il ne suffit pas, ses effets sont ridicules ? Aucune importance, développons le marché des certificats de garantie d’origine énergie renouvelable ! Cette course en avant est au moins aussi ridicule que pathétique. Ce libre-échange de l’électricité est absolument contraire au principe écologiste fondamental, celui du rapprochement entre les lieux de production et les lieux de consommation de l’énergie. Avec le mécanisme ouvert par ce dernier marché, vous pouvez acheter un certificat d’origine énergie renouvelable, mais qui viendrait d’une entreprise espagnole ou polonaise. Voilà les merveilles de l’abstraction capitaliste qui, toujours, dans l’agriculture comme dans la gestion de la biodiversité, dans la protection des mers comme dans les politiques énergétiques, nie avec la même obstination la réalité concrète des espaces où nous vivons. Rapprocher les sources de production énergétique des lieux de consommation, c’est pourtant permettre à notre système entier de devenir plus résilient vis-à-vis du changement climatique. Personne ne s’occupera du volet énergétique du problème écologique sans s’appuyer solidement sur la puissance publique. Nous avons besoin d’un service public de l’énergie unifié, capable de coordonner les grands moyens de production énergétique, tout en laissant libres les petites entreprises ou les coopératives de production. Nous devons construire le service public de l’énergie qui, placé sous la tutelle du Haut-Commissariat à la planification écologique, sera en mesure d’affronter réellement les défis qui sont devant nous. C’est là une perspective raisonnable. Vous êtes du côté de ceux qui nous dépouillent de la puissance publique, comme le montre votre attitude irresponsable sur la privatisation d’Aéroports de Paris et des barrages hydroélectriques. Nous sommes du côté de la sûreté commune et de la préservation de notre force collective face aux temps agités qui viennent. Inlassablement, contre les puissances de l’argent qui font le pari cynique de la fin de l’humanité, nous défendrons un futur plus heureux et de meilleures conditions de vie.
M. Hubert Wulfranc (GDR). Le projet de loi propose de substituer à l’objectif de division par quatre des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050 celui de la neutralité carbone à cette même échéance. Le travail en commission a permis de définir précisément cet objectif, que nous approuvons. Cela étant, il ne doit pas occulter la réduction impérative de moitié des consommations d’énergie d’ici à 2050, qui doit être, à nos yeux, la priorité.En matière énergétique, c’est la consommation d’énergie primaire de combustibles fossiles qui serait réduite de 40 % d’ici à 2030. C’est là un objectif plus ambitieux, que nous approuvons également, sachant que le mix énergétique français se nourrit encore à près de 40 % de pétrole, contrairement à l’idée reçue d’une France du tout-nucléaire. S’agissant du nucléaire, vous confirmez l’objectif d’une réduction à 50 % de sa part dans la production d’électricité, en reportant l’échéance à 2035. Le nucléaire est hors champ du débat climatique, puisqu’il permet à notre production électrique d’être décarbonée à plus de 90 %. Si le nucléaire fait question, c’est pour des problèmes de coût et de gestion de déchets ainsi que parce que l’opinion publique est légitimement sensible aux problèmes de sûreté. Les députés communistes avaient voté, en 2015, l’objectif de réduction à 50 % du nucléaire en 2025, sous trois conditions : baisse de la consommation d’énergie ; montée en puissance des énergies renouvelables ; sécurité d’approvisionnement des Français. Ces conditions restent d’actualité, mais les incertitudes et les tensions sont beaucoup plus élevées, les décisions bien plus difficiles à prendre. Il faut envisager la fermeture de douze à quatorze réacteurs d’ici à 2035 dont quatre à six d’ici à 2028. Mais quelle obligation de résultat l’État s’imposera-t-il pour les salariés et les territoires ? Il ne s’agira pas ici seulement d’accompagner. De plus, notre parc fonctionne depuis déjà quarante ans ; le coût et la durée des travaux à réaliser sont encore inconnus. Enfin, des réacteurs nouveaux – mais de quel type ? – devront être construits pour assurer la sécurité d’approvisionnement et la sûreté de la production. Bref, le plan stratégique demandé à EDF par l’État fait cruellement défaut à notre débat pour apprécier les enjeux financiers, industriels et sociaux des transformations à venir, alors que cette programmation pluriannuelle de l’énergie est révisable. Je veux vous alerter : le scénario de Fessenheim ne doit pas se reproduire. Vous accordez la priorité à l’arrêt et à la fermeture des quatre centrales à charbon que compte notre pays. Aucun des salariés de ces centrales ne vous dira qu’il n’est pas conscient de la fin inévitable de l’utilisation de ce combustible fossile ; c’est pourquoi ils ont mis à votre disposition leur expertise afin de proposer un process de production à partir de déchets recyclés. Or vous refusez d’examiner cette alternative alors que la fermeture de ces quatre centrales sans autre forme de procès dès 2020-2021 peut mettre en difficulté le réseau électrique français pour passer les pointes hivernales de consommation, au risque de devoir importer de l’électricité des centrales à charbon allemandes ! Finalement, votre projet de loi, dont on pourrait admettre que les intentions sont ambitieuses, ne prend pas suffisamment en compte la réalité concrète à laquelle pourrait être exposée la population : une sécurité d’approvisionnement qui pourrait être dégradée, avec la généralisation de procédures d’effacement. Nous l’avons dit, c’est la consommation d’énergie qui doit être le levier d’urgence pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, tout particulièrement dans le domaine des transports et du logement. Or les lois adoptées et les choix budgétaires en la matière tournent le dos au report modal vers des transports plus propres. Quant à la rénovation thermique de l’habitat, elle est atone. Les milliards, c’est là qu’il faut les mettre en priorité ! Quant à l’essor accéléré des énergies renouvelables, l’hydroélectricité est dans l’expectative du renouvellement des concessions, qui risque de désoptimiser la contribution de la première énergie renouvelable en France. Pour l’éolien terrestre et le solaire, il convient de dire leurs limites : elles sont intermittentes et non pilotables. Ce n’est pas par hasard si l’Allemagne, qui a massivement investi dans l’éolien et le solaire, s’est créé une immense capacité d’appoint d’origine fossile – aujourd’hui du charbon, demain du gaz de Russie. Il n’y aura donc, selon nous, qu’une part raisonnable d’énergie renouvelable solaire et éolienne terrestre à atteindre. Leurs progressions peuvent également se heurter à des handicaps, lorsque ces projets entrent en contradiction avec d’autres usages des territoires – agricoles, forestiers ou liés à la préservation de la biodiversité. Sur ce point, le recul des prérogatives de l’autorité environnementale qu’entraîne l’article 4 de la loi constitue un acte périlleux. Restent des filières dont nous estimons qu’elles doivent être encouragées : les réseaux de chaleur et le biogaz avec l’avenir qui lui est promis. Enfin, sur les articles relatifs à la tarification de l’énergie, ajoutés au texte à la dernière minute, mon collègue Sébastien Jumel vous a exposé notre position. En l’état, votre projet de loi ne nous paraît donc ni pragmatique, ni durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LR). La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Mme Marjolaine Meynier-Millefert (LAREM). Ce projet de loi a parfois été surnommé « petite loi énergie », sans doute pour souligner que le Gouvernement le voulait à la fois pragmatique et concis. L’ambition n’est pas de rejouer le match des objectifs de long terme, qui ont donné lieu à suffisamment de débats par le passé, ni d’ouvrir une surenchère sur de nouvelles ambitions, qui seraient fixées à de tels horizons que ni vous ni moi ne serions plus là pour les assumer.Cet esprit initial est, je pense, conservé ; dans son obsession du pragmatisme, dans sa recherche de sincérité dans les engagements sobres qui la composent, elle est peut-être finalement plus ambitieuse que d’autres qui l’ont précédée. Car il ne s’agit plus de dire, mais de faire. D’autres ont déjà présenté le texte dans son ensemble ; aussi, permettez-moi de concentrer mon propos sur un sujet qui m’est cher : la rénovation énergétique des bâtiments. Là aussi, il y a urgence à agir. Cette urgence est d’abord sociale, car près de 5 millions de ménages vivent dans une situation de précarité énergétique : leurs logements sont mal isolés et ne leur permettent pas de se protéger correctement de la chaleur, dans des périodes de canicule comme celle que nous traversons aujourd’hui, ou de se chauffer suffisamment en hiver. Le mal-logement, qui recouvre pour partie la question des passoires thermiques, a des conséquences désormais mesurées sur la santé, sur l’éducation, sur le bien-être psychique, sur l’inclusion sociale de ceux qui vivent dans de telles conditions. Ces situations ne sont pas anecdotiques ; elles ne sont plus acceptables, et des solutions peuvent et doivent être trouvées. Donner à chacun l’opportunité de vivre dans un logement digne et décent est une mesure de justice sociale ; c’est l’une de ces mesures qui libèrent et offrent des opportunités aux plus modestes de nos concitoyens. Car on n’est pas vraiment libre quand on ne sait pas comment payer sa facture de chauffage ! Cette urgence est aussi environnementale. Le secteur du bâtiment représente près de la moitié de l’énergie finale consommée en France ; il est à l’origine de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. Si nous voulons effectivement atteindre la neutralité carbone en 2050 – et je crois qu’il s’agit là d’une ambition partagée par tous les parlementaires, quelle que soit leur appartenance politique –, alors nous devons nous montrer ambitieux dans les moyens que nous consacrerons à la rénovation énergétique des bâtiments. Aujourd’hui, nous hésitons sur la bonne manière de gravir cette première marche. C’est raisonnable, d’hésiter, de se demander quelle sera la mesure la plus juste ! La vigueur de nos débats montrera, j’en suis sûre, que nous sommes tous conscients de la complexité du sujet, et que nous avons tous à cœur de trouver la mesure d’équilibre qui permettra d’être à la hauteur de nos engagements, tout étant juste pour tous nos concitoyens. Il est normal d’hésiter lorsque l’on s’apprête à prendre des engagements aussi ambitieux, et que l’on prévoit de les tenir. C’est d’ailleurs, à vrai dire, ce qui fait que je respecte ce Gouvernement : il ne signe pas de chèque sans provision. Le sujet est également éminemment sensible, car la situation n’est pas uniforme. S’il est vrai que 1,2 million de passoires thermiques proposées à la location sont détenues par des propriétaires très riches, et que l’on pourrait considérer que ceux-là pourraient faire l’effort de fournir à leurs locataires un logement rénové, il est vrai aussi, à l’inverse, que 300 000 à 400 000 passoires thermiques sont louées par des gens eux-mêmes modestes ou très modestes. S’il est vrai que la valeur immobilière s’envole parfois dans de telles proportions qu’il n’est même plus utile de louer son bien pour s’enrichir, en d’autres endroits, en revanche, la maison entière ne vaut même pas le prix des travaux qui la remettraient en état. Or les dispositifs sur lesquels nous nous accorderons dans les heures qui viennent doivent embrasser en même temps ces réalités très variées. Discutons donc, vivement, longuement s’il le faut ; pesons les avantages et les inconvénients ; prenons date et revoyons-nous lors de la discussion du projet de loi de finances, qui contiendra certaines mesures, sur le service public de la performance énergétique de l’habitat ou la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique, par exemple. Engageons-nous aussi à nous faire les relais des dispositifs qui existent dans nos territoires : ils sont nombreux, et je suis bien placée pour vous affirmer qu’à l’extérieur, nous n’avons pas attendu ce projet de loi pour avancer sur la rénovation des logements. Oui, des progrès doivent encore être accomplis, mais de nombreux outils arrivent à maturité, sous la conduite attentive du Gouvernement. Bientôt pleinement déployés, ils accompagneront tous les ménages dans leurs travaux. Depuis bientôt deux ans que je m’efforce de faire évoluer ce sujet, j’ai conçu un profond sentiment d’humilité. Humilité, d’abord, vis-à-vis de ceux qui se battaient déjà bien avant nous pour le faire progresser, et qui ne perdent rien de leur passion – même s’ils s’accordent tous à dire que l’on n’avance pas assez vite. Associations, organisations professionnelles, responsables politiques, acteurs publics ou privés, je veux ici les remercier sincèrement de leur engagement sans faille. Humilité, ensuite, devant l’immensité et la complexité de la tâche, car oui, c’est effrayant, quand on comprend un peu le sujet, de s’engager à rénover les passoires thermiques en dix ans. On se demande comment on va faire, et contempler cet Everest de la rénovation de l’ensemble du parc à un niveau BBC en trente ans, c’est écrasant ! Pourtant, il n’est pas possible de se dérober ; c’est là l’objectif que nous devons nous fixer, pour nos concitoyens les plus précaires et pour les générations futures. Mes chers collègues, c’est une évidence, nous devons être à la fois ambitieux et concrets sur ce sujet, car il ne s’agit plus aujourd’hui de dire, mais de faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Dominique Potier (SOC). Stimulé par la citation de François Mauriac par M. le rapporteur, j’irai chercher mes mots chez Péguy, cité par Bruno Latour dans une édifiante interview parue dans Le Monde le mois dernier. « L’apocalypse, c’est enthousiasmant », disait Bruno Latour. Il ajoutait : « Péguy avait compris ceci : le monde moderne nous prive de notre capacité d’engendrement, cette perte est une tragédie ». À la veille de la Première Guerre mondiale, Péguy avait déjà perçu ce risque vécu aujourd’hui par la génération qui vient, la génération « climat ». C’est une belle leçon qui nous est donnée aujourd’hui.Nos collègues ont unanimement rappelé le défi qu’affronte aujourd’hui notre génération. Je vais essayer d’exposer, de façon concrète et pragmatique, monsieur le président de la commission des affaires économiques (Sourires), la position du groupe Socialistes et apparentés, qui souhaite contribuer positivement à la recherche des solutions. Une première idée réside, même si elle n’entre pas dans le cadre du projet de loi, dans le besoin d’un grand plan d’investissement vert qui puisse déroger à la règle des 3 %, car l’on doit considérer que ce sont des investissements, non pas des dépenses de fonctionnement – il s’agit de notre assurance-vie. Il faudra un jour dépasser les normes européennes et accepter de dépenser ces 30 milliards, dont 10 milliards de fonds publics. Du côté des ménages, si nous savons réorienter intelligemment l’épargne des Français – nous avons fait un premier pas dans la loi PACTE, nous pouvons aller plus loin avec l’assurance-vie et autres produits financiers –, nous avons là des ressources importantes. Les entreprises en ont elles-mêmes. Trente milliards, pour peu que l’on déroge à la règle des 3 %, cela permettrait de combler nos besoins en matière de mobilité durable à travers un plan tel que nous n’avons pas pu l’acter dans la loi mobilités, de se doter du plan habitat qu’a décrit à l’instant notre collègue, et de donner corps à d’autres idées, telles celles portées par mon collègue Jean-Louis Bricout. Enfin, j’avais plaidé en ce sens mais sans succès, cela permettrait de redonner des moyens financiers aux territoires, non seulement pour ces laboratoires de fonctionnement que sont les contrats de transition écologique, mais aussi pour qu’ils financent eux-mêmes leurs propres solutions – ils ont prouvé leur capacité en ce domaine. Consacrer 30 milliards, dont 10 d’argent public, aux territoires, à la mobilité, à l’habitat, cela suppose de dépasser le dogme des 3 % et de raisonner en termes d’investissement plutôt que de fonctionnement. La deuxième idée que nous proposons est celle de faire de la justice la ligne de fuite de toutes nos décisions. Cela suppose le partage, la lutte contre les gaspillages et tous les usages indécents de l’énergie. Nous proposerons ainsi un plan de sobriété dans le transport aérien, pour tous les déplacements facultatifs ou dilatoires. Une autre de nos propositions vise l’éclairage nocturne. Surtout, je souhaiterais que nous introduisions dans cette loi, peut-être pour la première fois, l’idée d’un plan, d’une stratégie nationale, d’une feuille de route pour la sobriété en matière d’usage des technologies du numérique. Cet usage connaît, en effet, une croissance exponentielle et pourrait prendre une part délirante dans nos usages de demain. Il faudra également y veiller. La justice suppose aussi de mener une politique de prévention. Pour avoir travaillé sur ces questions, je sais que la santé environnementale liée au changement climatique sera un des enjeux majeurs. Mener une politique de prévention pour une bonne santé environnementale, c’est créer des conditions d’égalité pour nos concitoyens. Enfin, il faudra accompagner avec un fonds dédié les dizaines de milliers de salariés, qui changeront de métier, les territoires qui changeront d’industries, et les filières qui devront muter, pour répondre aux défis que pose la transition écologique. Nous y travaillerons pour le projet de loi de finances. Monsieur le ministre d’État, je vous demande à nouveau, comme je l’ai fait il y a un peu plus de huit jours, sur un ton contributif et conciliant, un tableau récapitulant les énergies fossiles subventionnées sous des formes diverses par l’État. Ce n’est pas tout ou rien. Et si certains de vos arguments nous ont convaincus, d’autres subventions aux énergies fossiles peuvent être réduites. Il nous faudra peser sur ces questions. Pouvons-nous disposer d’un tableau, afin de débattre de manière éclairée ? Je ne doute pas que vous répondrez positivement à cette demande. S’agissant des énergies renouvelables, nous avons observé, tout au long des débats de la semaine dernière, à quel point elles font toutes l’objet de controverses, qu’il faudra dépasser sous peine de nous enliser et de ne pas être au rendez-vous de l’Histoire. Je propose pour cela que la question clé de leur cohérence et de leur rendement écologique global devienne le fil à plomb présidant à leur choix. Enfin, je ne serai pas avec vous, demain, mais, continuant le même combat, j’irai présenter le livre que j’ai corédigé avec deux universitaires sur l’enjeu du sol, au regard non seulement de la souveraineté alimentaire et de la biodiversité, mais aussi de la lutte contre le changement climatique. Accueillis par Benoist Apparu dans le forum mondial Planet A, nous présenterons ce livre à des ministres, des parlementaires européens, qui en débattront ensuite. Je souhaiterais vous convaincre, monsieur le ministre d’État, que le sol est un des sujets politiques majeurs du XXIe siècle. J’aurais aussi aimé commenter le faux clivage de Pascal Canfin, mais je le ferai dans la suite de nos débats.
M. le président (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’énergie et au climat.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq .)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra