Après l’article 1er E (amendements précédemment réservés)
Mme Élisabeth Borne. Comme l’a dit Mme la rapporteure, l’amendement de Mme Auconie est satisfait, car le rapport a vocation à éclairer le Parlement, lequel a pour objectif, comme le Gouvernement, de faire davantage contribuer le secteur du transport aérien à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.Je donne un avis favorable à l’amendement no 3322 sous-amendé par le sous-amendement no 3597. Mme Sophie Auconie (UDI-I). Je vous entends, madame la ministre, madame la rapporteure. Néanmoins, il ne s’agit que d’un rapport, et il aurait été bon que nous définissions de manière plus ambitieuse ce que nous en attendons. C’est ce que j’espérais après que nous avons retiré plusieurs de nos amendements cette nuit et que nous nous sommes abstenus sur d’autres que nous aurions pu voter. Je regrette vraiment que nous n’ayons pas envoyé ce signal, même si un rapport n’est pas prescriptif. (Le sous-amendement no 3597 est adopté.)
(Le sous-amendement no 3600 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3322, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Bérangère Abba (LAREM). Je vous remercie toutes et tous de la belle tenue de nos échanges sur le titre Ier A. Nous étions tous conscients de l’enjeu qui s’y attachait ; il conserve son importance et nous allons continuer d’en débattre jusqu’au projet de loi de finances. Je suis persuadée que nos discussions et les pistes qu’elles ont permis de dessiner nous permettront de progresser vers un montage budgétaire qui nous donnera les moyens de nos ambitions, et je vous en remercie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Françoise Dumas (LAREM). Il y a près d’un an déjà, le Premier ministre m’a confié la mission de formuler des propositions permettant de garantir durablement et en tout lieu du territoire une formation de qualité à la conduite automobile, en assurant l’accessibilité aux examens et au permis de conduire lui-même par les délais comme par les prix. Cet objectif est parfaitement conforme à la volonté du Président de la République de lutter contre toutes les formes d’assignation à résidence.On le sait, le permis de conduire est au cœur des préoccupations et du quotidien des Français. Il est l’examen le plus passé en France, avec 1,5 million de candidats par an, et – je tiens à le souligner – le seul diplôme que beaucoup de nos concitoyens aient en poche.Non seulement il permet de se déplacer, mais c’est aussi un instrument de renforcement du lien social, dans la mesure où il facilite l’accès à l’emploi. En 2017, sur 3,4 millions d’offres déposées à Pôle emploi, 17,2 % exigeaient la détention du permis B.Le permis de conduire constitue donc un puissant levier pour réduire la fracture territoriale à l’œuvre dans les territoires périurbains et ruraux ou ceux qui connaissent le plus de difficultés économiques et sociales.Le permis ne se réduit pas à une simple autorisation administrative : il valide une capacité à conduire. La qualité de la formation est déterminante pour la sécurité de tous. Si les derniers chiffres de la mortalité routière sont en baisse – ce pourquoi je tiens à saluer l’action du Gouvernement et de la délégation à la sécurité routière –, 3 500 personnes ont encore perdu la vie en 2018 sur les routes de France, métropole et outre-mer confondus.Les jeunes sont particulièrement concernés : les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les 18-24 ans. Outre-mer, la situation est encore plus préoccupante : en moyenne annuelle, 201 jeunes par million d’habitants y décèdent sur la route, contre 113 en métropole.Nous nous accorderons tous, je pense, sur le rôle central du permis comme outil d’émancipation sociale et professionnelle ainsi que sur la nécessité de permettre à chacun de l’obtenir. C’est également la volonté du Gouvernement, qui a présenté, le 2 mai dernier, une série de mesures ambitieuses ; nous allons en examiner certaines.Au cours des très nombreuses auditions et des très nombreux déplacements que j’ai réalisés, j’ai acquis la conviction que rendre le permis de conduire accessible à tous implique certes d’en réduire le coût, qui demeure élevé pour de nombreux ménages – entre 1 600 et 1 800 euros –, mais également de permettre l’accès à cette formation sur tout le territoire et, surtout, à tous les publics. Il est possible de maîtriser le coût sans porter atteinte à la qualité, en renforçant le continuum éducatif de la formation routière, en employant les nouveaux outils issus de la transition numérique et en réorganisant et fluidifiant la chaîne des acteurs.Il faut tout d’abord permettre à chaque jeune utilisateur d’un moyen individuel de transport d’acquérir une réelle culture citoyenne et responsable des déplacements dans l’espace public. C’est le rôle du continuum que je viens d’évoquer, qui sera promu par l’éducation nationale, et qui aboutira à la présentation gratuite du code de la route à l’occasion du service national universel. Maîtriser les coûts sans porter atteinte à la qualité suppose également d’employer, lors de l’apprentissage de la conduite, tous les outils pédagogiques et organisationnels pour optimiser la formation.S’il est difficile de réduire le coût d’une heure de formation individuelle, compte tenu de la qualification des moniteurs, le recours aux nouvelles technologies permet de rationaliser le nombre d’heures de pratique. Les simulateurs de conduite constituent, à cet égard, un outil particulièrement intéressant : placé dans des conditions réelles, le jeune apprenti peut apprendre, par exemple, à conduire sous la neige ou à maîtriser le freinage d’urgence, ou se familiariser avec des situations et des comportements particuliers. Leur utilisation permettrait également de mutualiser les premières leçons et offrirait la possibilité aux jeunes d’échanger de manière interactive. Les professionnels que j’ai rencontrés ont été unanimes pour souligner que ce mode d’apprentissage entre pairs permettait une meilleure compréhension des règles du code de la route et favorisait les comportements vertueux.Un amendement visant à accompagner les auto-écoles dans l’acquisition d’un simulateur par le biais d’un dispositif de suramortissement a été adopté en commission, et je m’en félicite.Enfin, une meilleure visibilité quant à la date de passage de l’examen pratique permettra de limiter au strict nécessaire le nombre d’heures. En effet, chaque mois de délai gagné correspond à 200 euros d’économie pour le candidat. Il s’agit là d’un instrument important de baisse des coûts. La commission a adopté un amendement en ce sens, qui permettra de tester, dans cinq départements d’Occitanie, l’inscription autonome et en ligne des candidats. En choisissant à l’avance leur date de passage, les candidats pourront optimiser leur formation et ne faire que le nombre d’heures de conduite strictement nécessaires.Afin de pouvoir s’orienter vers la solution qui lui convient le mieux, le candidat doit en outre disposer, en toute transparence, d’informations tant sur le coût de la formation que sur sa qualité. Le Premier ministre a entériné la création d’un comparateur d’offres en ligne, qui permettra au candidat de mieux s’orienter ; c’est une bonne nouvelle.Rendre le permis de conduire plus accessible implique également de permettre l’accès à cette formation, j’y insiste, sur tout le territoire et à tous les publics. À cette fin, Il est important de disposer d’un maillage territorial dense et de solutions d’apprentissage adaptées à tous les publics. Au cours de ma mission, j’ai rencontré des professionnels fiers de leur action au service de l’intérêt général et qui souhaitent avant tout se mettre au service des futurs conducteurs partout sur le territoire.Les changements de fond de notre société ne sont pas sans conséquence sur leur activité. Le développement des mobilités mais aussi les réformes entamées en 2015 ont accru la demande de réponses de la part du grand public. Il y a, je crois, de la place pour tous en matière d’éducation routière, mais tous les acteurs doivent être sur un pied d’égalité. Pour cela, il faut renforcer les contrôles pour s’assurer de la qualité du parcours de formation. C’est un impératif pour garantir une concurrence saine dans le secteur et pour garantir la sécurité routière. La généralisation d’un livret de conduite dématérialisé permettra de s’assurer que les élèves ont bien suivi les vingt heures de conduite obligatoires et que celles-ci ont été dispensées par un professionnel diplômé.Avant de rendre la parole, madame la présidente, j’insiste sur le fait que la présente discussion doit évidemment se poursuivre. Chacun doit pouvoir s’exprimer sur les conditions de son émancipation sociale et professionnelle ainsi que sur la sécurité sur nos routes. La question de l’accessibilité du permis de conduire, de la sécurité et de l’éducation routières appelle un effort de tous les instants, et je tiens à rendre hommage, une nouvelle fois, aux professionnels, aux associations et aux bénévoles qui interviennent auprès de nos jeunes pour renforcer la sécurité de tous. Mme Aude Luquet (MODEM). Je souhaite revenir sur l’objet même de l’article 31, dont les dispositions visent à renforcer, d’une part, la protection des inspecteurs du permis de conduire et, d’autre part, la lutte contre les comportements dangereux au volant.En ce qui concerne les inspecteurs, on note une hausse constante et inquiétante des agressions à leur encontre. Il s’agit donc de prendre des mesures de protection, notamment en créant une interdiction administrative provisoire de se présenter à l’examen du permis de conduire, qui serait prononcé pour une durée maximale de deux mois.Pour ce qui est de la lutte contre les comportements dangereux au volant, il faut savoir qu’un conducteur sous l’empire de l’alcool a 8,5 fois plus de risque d’être responsable d’un accident, qu’un quart des accidents mortels impliquent un conducteur alcoolisé, que le risque d’accident est multiplié par trois quand on téléphone au volant et par vingt-trois quand on lit un texto au volant. Quant à la vitesse excessive, c’est la première cause d’accidents.La lutte contre ces comportements comprend deux volets : le renforcement de notre arsenal répressif ; la prévention et l’éducation. L’article 31 prévoit plusieurs mesures qui vont dans le bon sens. L’installation d’un éthylotest à bord du véhicule, la rétention et la suspension du permis de conduire, le recours à l’immobilisation et à la mise en fourrière sont autant de dispositifs qui contribueront à protéger les conducteurs et les usagers. M. Christophe Bouillon (SOC). Je souhaite me faire l’écho de responsables d’auto-écoles de Seine-Maritime, qui ont appelé mon attention sur plusieurs dispositions du projet de loi, qui font suite au travail réalisé par notre collègue Françoise Dumas.Personne ne peut s’opposer à la baisse des prix du permis de conduire, à condition, on l’a rappelé, de ne remettre en cause ni la qualité ni la proximité des auto-écoles, deux points sur lesquels nous devons rester très vigilants. On peut certes baisser le prix du permis de conduire mais à quel coût ? M. Christophe Bouillon (SOC). De nombreuses aides existent déjà pour financer le permis de conduire. Elles sont nationales, régionales, parfois locales. Comme beaucoup d’autres aides, elles sont difficiles d’accès, car méconnues ou complexes à mettre en œuvre du point de vue administratif. Parmi ces aides, on peut relever le permis à 1 euro par jour, le compte personnel de formation, l’aide aux apprentis, les aides communales au permis – dans ma circonscription, il en existe à Canteleu, à côté de Rouen, dans la ville du Trait, une commune plus petite, ou encore à Saint-Pierre-de-Varengeville – ou les « pass’permis », comme dans la région des Haut-de-France.On ne peut donc pas dire que les collectivités locales soient restées les bras croisés ou les bras ballants. Beaucoup d’entre elles ont pris des mesures pour accompagner les jeunes qui ont le plus besoin d’être aidés. Mme la ministre l’a rappelé lors de la présentation du texte, on ne peut pas se satisfaire de voir de nombreux jeunes en difficulté lorsqu’ils recherchent une formation ou un emploi, parce qu’ils n’ont pas le permis de conduire. La mobilité est essentielle, et tout ce qui concourt à la faciliter va dans le bon sens.Cependant, il est difficile de connaître les différentes aides existantes. Or les auto-écoles de proximité peuvent orienter les jeunes vers les dispositifs appropriés. C’est le cas pour le permis à 1 euro par jour : quand elles accueillent les jeunes et leurs parents, elles les informent et proposent même de remplir les dossiers à leur place.Les écoles de conduite de proximité aident également à la constitution des dossiers numériques pour les demandes et les renouvellements de titres. Depuis le lancement du plan « préfectures nouvelle génération », ces demandes en ligne sont parfois un vrai casse-tête chinois pour les usagers. Là encore, les auto-écoles joue un rôle capital, et il ne faudrait pas les fragiliser. Nous devons rester très vigilants et préserver le maillage de proximité dont nous avons la chance de disposer.Les écoles de conduite de proximité sont par ailleurs utiles pour expliquer aux usagers le fonctionnement du permis à points, ce qui leur évite parfois de se retrouver sans permis par négligence. Elles sont également à même de les conseiller en cas de modification des dispositions en vigueur.Pour que les écoles de conduite de proximité subsistent, il faut, vous le savez comme moi, qu’elles soient réglementées et, par conséquent, contrôlées. Vous avez d’ailleurs souligné l’importance de cet enjeu, madame Dumas. Or les organismes de contrôle – les inspecteurs du permis de conduire, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la DIRECCTE, l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales, l’URSSAF, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF – ne peuvent agir qu’au niveau départemental. Le Premier ministre, dans sa déclaration de politique générale, a souhaité que l’administration soit au plus près des citoyens, et il a raison. En l’espèce, il me semble que c’est bien à l’échelon départemental qu’on pourra contrôler au mieux l’activité des écoles de conduite.Or la presse a cité de nombreux exemples d’auto-écoles en ligne qui se sont livrés à des arnaques – excusez le terme – ou à de la publicité mensongère. La DGCCRF s’en est fait l’écho. Or il est parfois difficile pour l’administration d’empêcher ces arnaques, tout simplement parce que le contrôle n’est pas à la hauteur des enjeux.C’est pourquoi j’insiste sur ce point : l’agrément national risque de fragiliser les auto-écoles de proximité et de contrarier, sinon d’empêcher, le travail de régulation et de contrôle des administrations, qui est nécessaire dans ce secteur. Celui-ci n’est pas contradictoire avec la volonté de baisser les coûts du permis de conduire. Encore une fois, depuis plusieurs années, des dispositifs d’aide ont été adoptés. Il faut sans doute faire un effort pour qu’ils soient mieux connus.Je propose d’ailleurs que l’on valorise et que l’on accompagne les collectivités locales qui proposent aux jeunes ces dispositifs qui vont dans le bon sens. Je vous invite à observer les résultats de leur action. J’ai en tête un exemple très précis, celui d’une commune qui applique le principe donnant-donnant : elle donne la possibilité de passer le permis conduire contre une aide en faveur de la commune ; voilà qui encourage les jeunes tout en leur permettant de mieux connaître l’activité d’une commune. M. Jean-Marie Sermier (LR). Le permis de construire est le sésame… (Plusieurs députés : « Permis de conduire ! ».) Le permis de construire, oui, dans un second temps, car pour avoir le permis de construire, il faut travailler, et pour travailler, il faut avoir un permis de conduire. (Rires, exclamations et applaudissements.) N’essayez pas de me troubler, chers collègues ! M. Jean-Marie Sermier (LR). Le permis de conduire, donc, est le sésame de l’entrée dans la vie pour beaucoup de jeunes Français, en particulier ceux qui habitent dans les zones rurales. Dans les métropoles, compte tenu de la densité des transports urbains, on peut éventuellement se passer de ce fameux sésame.Constatant la difficulté de passer le permis de conduire, soit qu’ils n’en aient pas les moyens, soit qu’ils soient arrêtés par sa technicité, certains jeunes choisissent une option catastrophique : ils conduisent sans permis. Nous devons donc absolument trouver des solutions pour améliorer la formation, la fluidifier et en réduire le coût.Christophe Bouillon en a parlé, des collectivités ont déjà pris des initiatives pour réduire le coût du permis de conduire. Dans ma ville de Dole, par exemple, nous le finançons partiellement en échange de l’engagement citoyen du candidat au profit d’associations.Nous sommes favorables à une réforme et à une révision des prix, mais nous refusons l’ubérisation et la casse d’un réseau d’auto-écoles qui fonctionne bien aujourd’hui. Les responsables de ces établissements et les formateurs ont les compétences nécessaires : ils ont été formés, leur formation a été validée, et ils sont à même de transmettre leur savoir. La sécurité, qui n’a pas de prix – vous l’avez dit lorsque nous avons évoqué la vitesse sur les routes –, commence par une bonne formation. Bien sûr, il faut rénover le système, mais en maintenant la capacité de nos auto-écoles à faire leur travail. Il faut se méfier de l’auto-entrepreneur qui se déclare subitement responsable de la formation des jeunes.Sur vingt heures de formation à la conduite, cinq heures peuvent déjà être dispensées sur un simulateur. Cela nous semble un bon ratio. En revanche, il nous semble un peu plus compliqué de passer à dix heures sur vingt. Quant à la dématérialisation complète de la formation, elle serait à notre avis catastrophique.Aussi, je le répète, nous disons « oui » à la réforme, mais « non » à l’ubérisation des auto-écoles. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM). Je salue tout d’abord la qualité du travail de notre collègue Françoise Dumas, à laquelle le Gouvernement avait confié une mission afin d’amorcer la réforme que nous examinons. Lorsque les parlementaires font bien leur travail, un travail de terrain, un travail de consultation, il est important de le souligner et de le mettre en valeur. Cette appréciation est d’ailleurs partagée par l’ensemble des groupes politiques, qui ont examiné attentivement les propositions de cette mission parlementaire.Ces propositions doivent tenir compte à la fois de la soutenabilité des métiers du secteur des auto-écoles et de la nécessité de réformes. Non seulement l’activité actuelle ne doit pas être empêchée, mais il faut lui donner des perspectives pour qu’elle intègre les nouvelles technologies et que nous puissions l’aider à se transformer. Je pense que les choses ont sensiblement évolué : il y a un fossé entre les diapositives que certains ont connues pour étudier le code (Sourires) – cela a aussi été mon cas – et les nouveaux outils que les jeunes utilisent sur leur tablette ou leur téléphone, en formation, au lycée ou à l’université. Nous devons mettre ces outils de communication à disposition des auto-écoles.Nous souhaitons tous inclure, dans le cadre du service national universel, certains aspects de la formation à la conduite. Nous savons à quel point c’est un passage important vers l’âge adulte et l’émancipation. Elle a donc toute sa place au cours de ce moment de rassemblement de toute la nation autour des valeurs universelles, qui permet aussi de transmettre les compétences essentielles nécessaires pour s’émanciper, quel que soit le bagage social et économique de chacun. Madame Dumas, nous soutiendrons les amendements que le Gouvernement ou vous-même présenterez en ce sens. (MM. Jean-Charles Colas-Roy et Jean-Marc Zulesi applaudissent.) Mme Élisabeth Borne. Comme vous l’avez dit, monsieur Sermier, l’accès au permis de conduire est, pour beaucoup de jeunes, un véritable sésame pour l’entrée dans la vie professionnelle et même la vie d’adulte. Faciliter et fluidifier cette étape constitue donc un enjeu majeur ; Mme Françoise Dumas l’a très bien expliqué. Bien évidemment, nous ne transigerons pas sur la qualité de la formation, mais nous veillerons attentivement à ne pas fragiliser les auto-écoles, quel que soit leur modèle. Mme Dumas a évoqué le mécanisme de suramortissement pour faciliter l’achat de simulateurs par les auto-écoles.Les contrôles de tous les types d’auto-école, y compris les auto-écoles en ligne, seront renforcés. Je rappelle que les qualifications demandées pour l’agrément d’une auto-école en ligne sont les mêmes que pour une auto-école traditionnelle. La mise en place du livret d’apprentissage numérique permettra à l’État de détecter toute anomalie dans les pratiques – ce point me semble important. Les préfets poursuivront les contrôles déjà en place sur le terrain pour traquer les auto-écoles clandestines. L’autorité judiciaire pourra aussi diligenter des contrôles coordonnés renforcés, dans le cadre des comités départementaux de lutte contre la fraude. Enfin, un rapport annuel sera remis sur la mise en œuvre de toutes les mesures du rapport de Mme Dumas, en particulier celles relatives aux nouveaux outils en ligne. Ce bilan sera fait avec les représentants des auto-écoles.J’espère avoir répondu aux inquiétudes exprimées par M. Sermier et par M. Bouillon. Je répète que le portail national qui permettra de comparer les auto-écoles – les données concerneront aussi les délais pour passer l’épreuve pratique du permis de conduire – recensera également les différentes aides. Cela suppose évidemment que les collectivités alimentent le portail, mais nous disposerons au moins d’un point national qui donnera une vision de l’ensemble des aides. Mme la présidente (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article 31.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1500 et 2913.La parole est à Mme Zivka Park pour soutenir l’amendement no 1500. Mme Zivka Park (LAREM). Madame la ministre, chers collègues, je suis ravie de commencer avec vous l’examen du titre V du projet de loi. Je pense que nous en aurons terminé ce soir, ou dans la nuit – il va falloir s’accrocher !L’amendement no 1500, dit parfois « amendement Waze », a déjà fait parler de lui. Il permettrait de bloquer, à la demande des forces de l’ordre, pendant une durée limitée et dans un périmètre circonscrit, les signalements, par les automobilistes, de la localisation des contrôles.L’objectif premier de l’amendement est de retirer de la route les personnes les plus dangereuses afin de la rendre plus sûre. En effet, le dispositif ne s’appliquera que dans des cas très précis : en cas d’alerte-enlèvement, d’évasion de prison ou d’hôpital psychiatrique ; en cas de contrôles de police effectués dans le cadre de la lutte contre l’alcoolémie et les stupéfiants ; en cas de recherches dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Après l’attentat contre Charlie Hebdo, le 7 janvier 2015, les frères Kouachi ont réussi à échapper à la police pendant un temps non négligeable grâce aux signalements diffusés sur Waze.Des débats ayant déjà eu lieu en dehors de l’hémicycle, je précise que cette disposition ne s’appliquera pas aux contrôles de vitesse. En réalité, l’objectif de la signalisation sur Waze, Coyote ou les autres applications de ce type est de faire ralentir les automobilistes. Tant que ce sera l’objectif recherché et que ces outils permettront d’obtenir ce résultat, nous ne les interdirons pas. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement no 2913. M. Jean-Marc Zulesi (LAREM). Mme la rapporteure a été très claire : il s’agit avant d’une mesure de sécurité publique et d’intérêt général qui vise à faciliter l’action des forces de l’ordre. (Les amendements identiques nos 1500 et 2913, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2095 et 2097 de Mme Zivka Park sont rédactionnels. (Les amendements nos 2095 et 2097, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Les amendements nos 2224 et 2134 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus. (Les amendements nos 2224 et 2134, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je le formule sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.Depuis mercredi soir, les députés non inscrits ne disposent plus de temps de parole, dans le cadre de la procédure du temps législatif programmé. Nous n’avons plus le droit de parler, mais nous sommes présents dans l’hémicycle pour que nos amendements soient appelés. Madame la rapporteure, madame la ministre, je comprends que vous souhaitiez avancer rapidement, mais pourriez-vous prendre la peine d’expliquer, en un mot ou deux, pourquoi vous repoussez nos amendements ?Je pense notamment à celui qui vient d’être rejeté, qui visait à ce que les adolescents puissent, à partir de 14 ans… Mme la présidente (LAREM). Madame Ménard, vous ne pouvez pas défendre un amendement dans le cadre d’un rappel au règlement. Je pense que chacun a bien compris ce que vous vouliez dire s’agissant des amendements que vous ne pouvez plus soutenir. Article 31 (suite)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 3011. Mme Laurence Gayte (LAREM). Mme Anne Brugnera en est la première signataire. La sécurité routière est un enjeu d’éducation. En effet, la prise de conscience des dangers que l’on peut rencontrer lorsque l’on est au volant ainsi que des risques que l’on peut faire courir aux autres par des comportements délictueux – comme la conduite sans permis, sous l’empire de l’alcool ou après consommation de substances illicites – doit se faire dès le plus jeune âge. En conséquence, nous proposons que, dans le cadre de la formation à la sécurité routière, un stage de sensibilisation aux risques de la conduite soit proposé aux élèves de collège et à leurs parents. Mme Zivka Park (LAREM). L’article D. 312-43 du code de l’éducation dispose : « Afin de permettre aux élèves, usagers de l’espace routier, d’acquérir des comportements responsables, un enseignement des règles de sécurité routière est assuré par les établissements dispensant un enseignement du premier et du second degré. » L’amendement est donc satisfait. Je vous invite à le retirer. Mme Laurence Gayte (LAREM). L’amendement vise aussi à associer les parents aux stages de sensibilisation. Il ne me semble pas entièrement satisfait par la disposition dont vous venez de rappeler les termes. En l’absence de Mme Brugnera, je le maintiens. (L’amendement no 3011 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement no 3031. Mme Françoise Dumas (LAREM). Il vise à créer un livret de formation numérique. Cette proposition, issue de mon rapport, a été reprise par le Premier ministre, le 2 mai dernier, dans le cadre des annonces relatives à la réforme du permis de conduire. Ce livret d’apprentissage, obligatoire pour tous les candidats aux examens du permis de conduire, comportera des informations relatives au candidat, aux enseignants ou aux accompagnateurs et, le cas échéant, à l’école de conduite ou à l’association agréée. Il mentionnera également le nombre d’heures d’enseignement dispensées et le niveau atteint par l’élève au cours de sa formation.Ces informations permettront de mieux évaluer le niveau de préparation des candidats et leur capacité à réussir l’examen pratique. Les services publics de l’éducation routière auront accès à ce document et pourront communiquer avec les candidats aux diverses étapes de leurs parcours. Ils pourront également procéder à des contrôles relatifs au respect de la réglementation.Dans la mesure où l’on procédera au recueil et à la conservation de ces données à caractère personnel, il est nécessaire que ce dispositif figure dans la loi. (L’amendement no 3031, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2098 de Mme Zivka Park est un amendement de conséquence. (L’amendement no 2098, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2100 de Mme Zivka Park vise à corriger un oubli de référence. (L’amendement no 2100, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2987 et 2988, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Aude Luquet, pour les soutenir. Mme Aude Luquet (MODEM). Jean-Noël Barrot est l’auteur de ces amendements qui concernent les nuisances sonores.L’amendement no 2987 vise à renforcer la lutte contre les nuisances sonores causées par les véhicules à moteur en instaurant au niveau législatif une obligation de les équiper d’un dispositif d’échappement silencieux.L’amendement no 2988 tend à durcir les sanctions prévues contre les conducteurs de deux-roues qui retirent, même temporairement, le dispositif d’échappement silencieux de leur véhicule, sur le modèle des sanctions prévues contre les personnes retirant leur dispositif de lutte contre la pollution atmosphérique. II s’agit de dissuader de tels comportements, à l’origine de nuisances sonores intolérables pour les riverains des routes concernées.Nous avons eu des débats à ce sujet en commission, et je me souviens que Mme la ministre a évoqué alors une charte de bonne conduite en cours d’élaboration entre constructeurs, vendeurs et motards ; nous aimerions savoir où elle en est. Mme Zivka Park (LAREM). Nous avons en effet débattu du sujet en commission, et je n’ai pas changé d’avis depuis lors. La loi doit poser les principes généraux ; il n’est pas nécessaire d’y inscrire la partie réglementaire du code de la route, qui prévoit déjà des sanctions en cas de nuisances sonores. J’émets un avis défavorable. Mme Élisabeth Borne. Il ne me paraît pas souhaitable de recopier ainsi dans la loi des dispositions réglementaires. Je vous confirme, madame la députée, qu’une charte est en cours d’élaboration. J’ai cru comprendre que M. Barrot était particulièrement intéressé par la question ; nous veillerons à l’associer à la finalisation de ces travaux. Mme Aude Luquet (MODEM). Au regard de ces explications et de l’engagement de Mme la ministre que le travail sur cette charte sera mené de manière collective, notamment avec Jean-Noël Barrot, je retire les amendements. (Les amendements nos 2987 et 2988 sont retirés.)
(L’amendement no 2102, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2099 de Mme Zivka Park est un amendement de conséquence. (L’amendement no 2099, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 3009, 2227, 2916 et 2222, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 3009. Mme Laurence Gayte (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel de ma collègue Anne Brugnera, qui propose de remplacer, dans le code de la route, la mention d’« homicide involontaire » par celle, plus simple, d’« homicide ».En effet, la caractérisation d’un accident de la route fait débat selon les circonstances de celui-ci. On comprend aisément qu’une perte de contrôle ou un accident routier « ordinaire » puissent être caractérisés comme involontaires dans la plupart des contextes. Toutefois, dans certains cas, notamment quand le conducteur additionne les infractions et prend délibérément la route, l’homicide peut être caractérisé comme volontaire.Le caractère intentionnel étant apprécié par le juge, il est proposé, en outre, de porter de dix à quinze ans la peine de prison encourue lorsque plusieurs circonstances mentionnées à l’article L. 232-1 du code de la route sont avérées. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2227 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2916. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit de modifier la terminologie usitée dans le cas d’un accident routier meurtrier. En effet, chacun peut imaginer ce que ressentent les familles des victimes qui entendent pendant tout le procès : « homicide involontaire ». C’est, pour ces familles, un vrai supplice. Je vous propose donc, par cet amendement, de remplacer cette formule par celle d’« homicide routier ».Cela ne changerait en rien les éléments constitutifs de l’infraction ni les peines encourues, mais permettrait d’adresser à ces familles un message d’apaisement en prenant en compte leur douleur, une douleur à vie, ravivée pendant tout le procès du fait que l’accident est qualifié d’« homicide involontaire ».C’est un amendement de bon sens que les familles de victimes attendent de notre part. Je répète qu’il ne changera en rien la qualification du délit ni les peines encourues, mais permettra de leur envoyer un signal très positif. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 2222 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu… d’une certaine manière. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ? Mme Zivka Park (LAREM). Madame Lacroute, je comprends votre préoccupation et je la partage sincèrement. Je comprends aussi la volonté des familles des victimes de caractériser ce qu’il leur est arrivé d’une manière un peu plus précise.Par contre, du point de vue juridique, votre amendement n’aurait malheureusement aucun impact. Mme Zivka Park (LAREM). Néanmoins, il modifierait le code pénal, puisqu’il conduirait à créer une nouvelle catégorie d’homicides, spécifique, désignant ceux qui sont commis avec un véhicule.Il me semble nécessaire de conserver les notions d’homicide volontaire et d’homicide involontaire, car je crains que les évolutions sémantiques que vous proposez n’introduisent une confusion dans les textes en vigueur. Je ne souhaite pas que des interprétations malheureuses conduisent à qualifier des homicides volontaires d’homicides routiers, et à réduire, de ce fait, les peines applicables.L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Mme Valérie Lacroute (LR). Je regrette sincèrement, pour les familles de victimes, cette réponse très juridique qui ne prend pas en compte leur émotion… Mme Valérie Lacroute (LR). Vous prendrez la parole après si vous le souhaitez, mon cher collègue, mais permettez-moi d’exprimer mon opinion.Cette réponse juridique ne va pas satisfaire les familles – je pense que vous en êtes consciente, madame la rapporteure. Je dis bien que l’idée n’est pas de modifier la peine encourue, mais de prendre en compte, pendant le procès, la douleur qu’éprouvent les familles à entendre systématiquement, pendant des heures, « homicide involontaire », alors qu’il s’agit d’un homicide routier. Je souligne qu’il n’est pas question de généraliser cette qualification à tous les cas de figure puisqu’elle s’appliquerait uniquement aux accidents routiers mortels. Mme Zivka Park (LAREM). Madame Lacroute, j’ai bien compris que l’on est ici dans le registre de l’émotion. Toutefois, si l’on changeait ces termes, comment qualifieriez-vous les accidents causés par les voitures-béliers ? Il y a deux ans, Angela était assise en terrasse avec sa famille, en train de manger tranquillement une pizza, quand une voiture-bélier leur a foncé dessus. Elle est morte. Dira-t-on que c’est un homicide routier ? Non, c’est un homicide volontaire.Je pense qu’il est important de conserver une sémantique particulière pour distinguer homicide volontaire et homicide involontaire. Changer la sémantique ne changerait en rien, vous le dites vous-même, la douleur des victimes. Mme Zivka Park (LAREM). Cela ne pourrait qu’apporter de la confusion dans le code pénal. J’ai donné un avis défavorable, non pas sur le principe en lui-même, mais en raison des conséquences qu’emporterait un tel changement de vocabulaire. (Les amendements nos 3009, 2227, 2916 et 2222, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2917. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit d’ajouter à la liste des circonstances aggravantes, en cas d’homicide routier, l’utilisation du téléphone portable par le conducteur. On a beaucoup débattu, y compris dans cet hémicycle, du passage de la limitation de 90 à 80 kilomètres-heure pour réduire le nombre de victimes sur les routes. En l’espèce, je vous propose d’envoyer un signal à tous les conducteurs qui utilisent leur portable. Bien évidemment, cet amendement ne créerait pas de sanction supplémentaire.Dans la liste des circonstances aggravantes figurent actuellement la conduite en état d’ivresse, la conduite sous l’emprise de stupéfiants, la conduite sans permis, l’excès de vitesse, le délit de fuite, mais pas l’usage du téléphone portable, qui est pourtant interdit par la réglementation et cause, je vous le rappelle, un accident de la circulation sur dix. Mme Zivka Park (LAREM). Le code de la route interdit le port à l’oreille par le conducteur d’un véhicule en circulation de tout dispositif susceptible d’émettre du son, mais précise que cette interdiction ne s’applique aux appareils électroniques correcteurs de surdité. Même si ce n’est pas son objectif initial, du fait de sa rédaction, votre amendement ferait du port desdits appareils une circonstance aggravante, alors qu’il n’est pas interdit.En ce qui concerne la question du téléphone portable tenu en main, nous avons déjà voté plusieurs dispositions qui en renforcent l’interdiction. Tel qu’il est rédigé, votre amendement pose un problème pratique : il peut être difficile de prouver qu’une personne tenait le téléphone en main au moment de l’accident, l’émission de données liées aux réquisitions téléphoniques n’apportant pas cette preuve à elle seule.J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 2917 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 2918 et 1543, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2918. Mme Valérie Lacroute (LR). Analogue à l’amendement précédent, celui-ci concerne le conducteur qui a pris des médicaments classés comme dangereux pour la conduite. Je fais malheureusement référence à l’accident qui a eu lieu à Millas, dans lequel plusieurs collégiens ont perdu la vie. Il s’avère que la conductrice avait pris des médicaments de niveau 3. Je vous propose d’intégrer l’usage de tels médicaments dans la liste des circonstances aggravantes. Il est bien indiqué sur les boîtes de ces médicaments que la conduite est interdite, mais l’accident survenu à Millas nous rappelle qu’il faut absolument ajouter leur usage à la liste des circonstances aggravantes. Cela permettra aux autorités de police et de justice de procéder aux investigations nécessaires. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 1543 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.Quel est l’avis de la commission ? Mme Zivka Park (LAREM). Je suis désolée, madame Lacroute, mais je vais devoir vous donner encore une réponse plutôt technique.L’impact d’un médicament sur la capacité à conduire dépend de plusieurs facteurs : la molécule active et les effets indésirables que celle-ci peut provoquer, la dose, la voie d’administration, la durée du traitement, la pathologie visée par ledit traitement et les interactions éventuelles avec d’autres médicaments, l’alcool ou les stupéfiants. Il semble donc difficile de distinguer les médicaments dangereux des autres, même si leurs implications pour la conduite sont bien indiquées sur les boîtes.De plus, la notion de médicament dangereux est imprécise également du point de vue juridique.Enfin, il n’existe pas aujourd’hui de dispositif permettant de dépister l’usage d’une molécule plutôt que d’une autre. La mise en place d’un tel dispositif serait extrêmement complexe car il y aurait un grand nombre de molécules à rechercher.Pour toutes ces raisons, cet amendement ne pourrait pas être mis en pratique. J’émets donc un avis défavorable. (Les amendements nos 2918 et 1543, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 2919. Mme Valérie Lacroute (LR). Il tend à classer la conduite après usage de médicaments de niveau 3 dans les délits, ce qui est actuellement le cas de la conduite sous l’empire de stupéfiants. On sait très bien que l’une est aussi dangereuse que l’autre. Je pense qu’il est important de prendre ce sujet très au sérieux si l’on veut limiter le nombre de personnes qui trouvent la mort sur nos routes.Je souhaite évoquer de nouveau l’accident de Millas, qui a coûté la vie à six collégiens. Malheureusement, la conductrice avait pris de l’Imovane, médicament hypnotique contre l’insomnie, ce qui a fait baisser sa vigilance et l’a amenée à freiner quatre-vingt-dix secondes plus tard qu’elle n’aurait dû le faire.L’autre jour, nous avons traité le cas des passages à niveau en imposant aux maires de ne pas construire à proximité de ceux-ci. En l’espèce, je vous propose de classer la conduite après usage de médicaments de niveau 3 dans les délits. Il serait regrettable que nous n’envoyions pas ce signal positif. Il ne faudrait pas régler le cas de l’accident de Millas uniquement au travers d’outils d’urbanisme. Mme Laurence Gayte (LAREM). Je voudrais revenir sur l’accident de Millas. J’ai lu le rapport du Bureau d’enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Par ailleurs, le procès n’a pas eu lieu. Je pense qu’il est très délicat d’affirmer ici, dans l’hémicycle, que c’est la prise de médicament qui a causé l’accident ; nous n’en avons absolument pas la preuve. On ne sait pas ce qui s’est passé, et il n’est pas possible de le dire ici, avant même que la justice ne l’ait déterminé. Il faut que le procès ait lieu ; il faut attendre la décision de justice. On ne peut pas affirmer de cette façon, dans cet hémicycle : « À mon avis, voilà ce qui s’est passé ».Par ailleurs, j’ai effectivement demandé que les collectivités territoriales soient un peu plus responsabilisées afin qu’elles prennent en considération la dangerosité des passages à niveau, et je vais expliquer pourquoi. Il faut savoir que les aménageurs – c’est-à-dire la collectivité territoriale concernée – n’ont pas du tout tenu compte de l’avis de la SNCF lorsque le collège a été construit. Or cet avis était négatif car l’emplacement choisi pour le collège n’était pas pertinent : il imposait aux familles de quatre des cinq communes dans lesquelles l’établissement recrute ses élèves de franchir tous les jours le passage à niveau.Il est temps que l’on intègre la dangerosité des passages à niveau dans la planification urbaine. Mais oui, chère collègue, je ne suis donc pas d’accord avec vous ! Mme Valérie Lacroute (LR). Je vous réponds, chère collègue, en prenant un exemple très concret, celui de Nemours – dont j’ai été maire – et Saint-Pierre-lès-Nemours. Ces deux communes sont limitrophes, séparées par un passage à niveau considéré comme l’un des plus dangereux d’Île-de-France et dont la suppression coûterait 35 millions d’euros ; nous attendons d’ailleurs depuis trente ans que les autorités nous accompagnent pour mener à bien cette opération. Or, tous les jours, des dizaines et des dizaines de collégiens traversent ce passage à niveau, puisqu’il y a d’un côté, à Nemours, deux collèges et un lycée, et de l’autre, à Saint-Pierre-lès-Nemours, deux collèges.Si je puis me permettre, je trouve un peu fort de café de responsabiliser les collectivités sans responsabiliser les conducteurs. Il est tout de même dommage de ne pas envoyer un signal fort à ceux de nos concitoyens qui, malheureusement, sont obligés de prendre des médicaments de niveau 3 – je ne porte pas de jugement à ce sujet ; ces médicaments sont utiles – en leur signifiant que prendre le volant après avoir absorbé ces médicaments constitue un délit.Je me suis peut-être un peu agacée, car on met en cause les collectivités. J’ai donné un exemple très précis. Je vous invite à venir dans ma circonscription, chère collègue : vous verrez ce qu’il s’y passe au quotidien. Mme Zivka Park (LAREM). Pour toutes les raisons énoncées précédemment, il est défavorable. (L’amendement no 2919 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 428, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2103, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme Valérie Lacroute (LR). Un mot : je trouve regrettable que nous ayons parlé pendant plusieurs heures du passage de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 kilomètres-heure – j’aperçois d’ailleurs M. Barbe, avec lequel nous avons beaucoup échangé à ce sujet – et qu’aucun signe d’ouverture n’ait été adressé sur les différents amendements que j’ai défendus ce matin. Je pense que les familles de victimes seront attentives aux réponses qui ont été apportées sur ces mêmes amendements. J’espère en tout cas qu’ils seront considérés comme des amendements d’appel, qu’ils seront portés à la connaissance du Conseil national de la sécurité routière – dont je suis membre et qui n’a pas été réuni depuis des mois ! – et qu’ils trouveront, à un moment ou un autre, un certain écho.Je pense sincèrement qu’il faut envoyer un signal fort sur ces sujets – nous sommes parfois les premiers à faire usage de notre téléphone portable au volant – et qu’il faut s’ajuster à l’évolution des comportements des automobilistes. Je trouve regrettable, pour les familles de victimes, qu’aucun de ces amendements n’ait été retenu. (Mme Émilie Bonnivard applaudit.) Mme Élisabeth Borne. Je vous précise, madame Lacroute, que le Conseil national de la sécurité routière se réunira en juillet. Les débats pourront donc se poursuivre dans ce cadre. (L’article 31, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée. (La séance est levée à t reize heure s dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra