(L’amendement no 4 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 59. M. Éric Alauzet (LAREM). La qualité de vie au travail est un des enjeux de la modernisation des services publics. Je pense que l’on pourra dire que l’on aura réussi cette modernisation si les agents se sentent mieux dans leur travail. C’est à la fois une condition de réussite de la transformation de la fonction publique et la conséquence de cette transformation.Cet amendement propose donc que les comités sociaux puissent, une fois par an, évaluer des indicateurs de qualité de vie au travail, voire, selon les branches et les secteurs, définir eux-mêmes des indicateurs spécifiques.Je sais bien, monsieur le secrétaire d’État, que de tels indicateurs n’existent pas encore, puisque vous y travaillez justement : c’est pourquoi l’amendement prévoit de n’appliquer cette disposition qu’à partir de 2022. Il me semble néanmoins important de faire de la qualité de vie au travail un des objectifs de ce projet de loi et de se donner pour cela une échéance précise. Mme Émilie Chalas (LAREM). Je comprends bien évidemment, cher collègue, le sens de votre amendement dont nous avons d’ailleurs déjà discuté en commission. Cette disposition est cependant à mon sens prématurée dans la mesure où la mise en place d’indicateurs de qualité de vie au travail dans la fonction publique est en cours, comme en témoigne le lancement très récent de la plate-forme numérique « Santé, travail, fonction publique » conçue par l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’ANACT. Mme Émilie Chalas (LAREM). C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, même si, bien évidemment, le sujet nous préoccupe. M. Olivier Dussopt. Je note, monsieur le député, que depuis notre débat en commission, vous avez modifié le texte de l’amendement afin d’en différer l’application. Si la précaution est plutôt de bon aloi, il n’en demeure pas moins que la Haute Autorité de santé et le ministère des solidarités et de la santé – je m’en tiens à ces deux instances dans la mesure où votre amendement, en raison de la place qu’il occupe dans le texte, ne concerne que la fonction publique hospitalière – travaillent déjà à la prise en compte de la qualité de vie au travail au moyen d’indicateurs, qu’il reste en effet à définir : l’objectif est même de les intégrer dans le modèle de financement des établissements hospitaliers afin d’inciter ces derniers à améliorer la qualité de vie au travail de leurs agents.Il me paraît donc quelque peu prématuré d’inscrire dans la loi ce type de dispositif, et c’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement y serait défavorable. Mieux vaut laisser la HAS et le ministère des solidarités et de la santé travailler sur ces questions, puisque l’intégration de ces indicateurs dans le modèle de financement fait déjà partie de leurs réflexions. M. Julien Aubert (LR). Même si je trouve la démarche de M. Alauzet intéressante, je reste un peu circonspect. D’une manière générale, l’administration a déjà développé toute une batterie d’indicateurs. Ainsi, dans le cadre des contrats de performances, il existe des indicateurs de qualité qui, s’ils ne mesurent pas au sens strict la qualité de vie au travail, sont tout de même conçus pour refléter le bien-être des agents. Or leur multiplication n’a pas permis de constater une amélioration générale de la situation, ce qui leur vaut d’ailleurs des critiques de la part de certains syndicats.Pire : l’accumulation des indicateurs dans tous les secteurs de l’administration finit par dégrader la qualité de vie des agents qui passent leur temps à les renseigner ! M. Julien Aubert (LR). Le mieux, ou plutôt le trop, est l’ennemi du bien. Si nous savons que certains sujets doivent être abordés dans les établissements publics hospitaliers, cela passe-t-il forcément par des indicateurs ?J’ai consulté le guide que l’ANACT et la direction générale de l’administration et de la fonction publique ont publié en ligne il y a quelques heures sur le sujet, et je dis : attention ! Les indicateurs peuvent parfois être, sinon falsifiés, du moins facilement influencés : tout dépend de la manière dont on les renseigne ainsi que des valeurs ou des grilles d’analyse retenues. Je reste donc persuadé qu’il faudrait se focaliser sur le résultat plutôt que de se perdre dans une multitude de moyens. M. Sébastien Jumel (GDR). Je me dis parfois que, sur certains bancs de l’hémicycle, on vit sur une autre planète.À l’heure où je parle, quarante services d’urgence sont en grève, parce que l’asphyxie de ce beau service public et le manque de moyens humains pour le faire fonctionner ont conduit à la dégradation de leur qualité de vie au travail. Le premier moyen d’améliorer la qualité de vie au travail, c’est donc de donner à l’hôpital public les moyens de son fonctionnement ! M. Sébastien Jumel (GDR). Cet amendement est de ceux qui tendent à réinventer l’eau chaude! Au sein des conseils de surveillance des centres hospitaliers – j’en ai présidé un pendant dix ans –, le bilan social est obligatoire. Élaboré en collaboration avec les partenaires sociaux, il doit être présenté en comité technique avant de venir devant le conseil de surveillance. C’est donc l’occasion, pour les usagers, les élus et les représentants syndicaux de s’exprimer à propos des indicateurs de qualité de vie au travail : le taux d’absentéisme, les maladies, les accidents professionnels, les risques psychosociaux – bref, tout ce qui compose un bilan social.Vous flinguez le statut, vous flinguez les instances de concertation, vous réduisez la capacité des salariés à se défendre, et pour vous donner bonne conscience, vous voulez maintenant nous proposer ce machin de… justification. M. Sébastien Jumel (GDR). Rien à voir : vous voulez tout flinguer et réinventer l’eau chaude.Pour améliorer la qualité de vie à l’hôpital, donnez-lui les moyens de fonctionner, ne flinguez pas les instances, permettez que ces dernières élaborent des bilans sociaux et votent à leur sujet. M. Olivier Marleix (LR). Cet amendement est en effet emblématique de votre politique. Comme vient de le rappeler Sébastien Jumel, les bilans sociaux présentent toutes sortes de statistiques qui en disent long sur l’état de santé global du personnel – l’absentéisme constituant en soi un indicateur déjà assez parlant.Quel décalage, cher collègue ! Vous voulez définir des indicateurs de qualité de vie au travail : c’est magnifique. Mais que venons-nous de faire au cours de cette séance ? Nous avons supprimé le moyen d’examiner individuellement la situation de chaque agent. M. Olivier Marleix (LR). Si nous voulons vraiment nous intéresser à la qualité de vie des personnels de la fonction publique, plutôt que de bâtir de grands indicateurs théoriques, redescendons sur terre et permettons aux commissions administratives paritaires d’adopter un regard personnalisé sur les mutations, les promotions, bref sur la situation personnelle de chaque agent. Cela sera à mon sens beaucoup plus utile. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.) M. Éric Alauzet (LAREM). J’ai l’impression qu’un peu de confusion s’est introduite dans notre débat : les accidents de travail ou les maladies sont les conséquences d’une mauvaise qualité de vie au travail. Ne confondez pas les conséquences et les causes.Nous ne disposons pas aujourd’hui d’indicateurs… M. Éric Alauzet (LAREM). Monsieur Jumel, vous n’avez pas de monopole de la connaissance en la matière. Nous ne disposons pas d’indicateurs de qualité de vie au travail. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Le déficit des hôpitaux, c’est un indicateur ! Le manque de personnel, c’est un indicateur ! M. Éric Alauzet (LAREM). Le secrétaire d’État vient d’ailleurs d’expliquer qu’un travail était en cours pour les définir. Là où votre interpellation me paraît légitime, c’est quand elle conduit à se poser la question : que va-t-on pouvoir faire de ces indicateurs ? Mais il faut d’abord les inventer et nous avons ce travail à accomplir. M. Éric Alauzet (LAREM). Nous aurons réussi demain la modernisation du service public si les agents vont mieux au travail. M. Éric Alauzet (LAREM). Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes attentif à mes propos, comme je suis attentif aux vôtres. Vous m’aviez déjà expliqué en commission que le travail était en cours. Il va se poursuivre, ce que j’encourage. Je retire donc l’amendement. (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et LR.) M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas la peine de présenter des amendements si c’est pour finalement les retirer à chaque fois ! Nous perdons du temps ! (L’amendement no 59 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 536 et 7, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement no 536. M. Boris Vallaud (SOC). Cet amendement vise à préciser que les suppléants des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des comités sociaux doivent être au nombre de deux par titulaires.Dans sa rédaction actuelle, l’article 3 précise uniquement que les suppléants de la formation spécialisée sont désignés librement par les organisations syndicales siégeant dans les comités sociaux. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). Siéger en formation spécialisée demande disponibilité et agilité, tant au regard de la technicité des questions qui y sont abordées que de la possible fréquence des réunions.Cet amendement, dont j’ai beaucoup discuté avec la CFDT – c’est un clin d’œil que je leur fais – vise à instaurer la règle de deux suppléants par titulaire pour siéger à la FFSCT.En effet, les titulaires étant eux-mêmes membres du comité social, il convient d’assurer la présence de suppléants en nombre suffisant lors des réunions concernées ainsi qu’une spécialisation suffisante au vu de la technicité des sujets abordés. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). C’est incroyable ! On supprime des instances, mais on veut augmenter le nombre de suppléants dans celles qui restent ! Mme Émilie Chalas (LAREM). Le sujet a effectivement été abordé lors de l’audition de la CFDT. Je suis plutôt défavorable à ces amendements : outre qu’ils relèvent plutôt du niveau réglementaire, un nombre identique de membres titulaires et de membres suppléants me semble suffire à garantir une représentation satisfaisante au sein de la formation spécialisée.C’est d’ailleurs ce que prévoit aujourd’hui l’article 39 du décret du 28 mai 1982 qui précise que les représentants titulaires au CHSCT ont un nombre égal de suppléants. M. Olivier Dussopt. La position du Gouvernement sur cette question est assez simple : nous souhaitons une forme d’unicité du débat, donc d’unicité entre l’instance unique et la formation spécialisée. C’est ce qui nous a amenés à indiquer, dans la rédaction initiale, que les membres de la formation spécialisée seraient désignés parmi les membres titulaires de l’instance de dialogue social.À la suite des concertations, nous avons introduit deux facteurs de souplesse dans le dispositif. Le premier, que Mme Beaudoin-Hubiere et M. Vallaud ont relevé, c’est que les suppléants pourront être désignés librement par les organisations syndicales, de manière à pouvoir impliquer des spécialistes de ces questions. Le deuxième, c’est que les membres titulaires de la formation spécialisée ne seront pas nécessairement désignés par les syndicats parmi les seuls membres titulaires de l’instance de dialogue social, mais aussi parmi les suppléants, ce qui permet d’élargir le champ et de faire en sorte que des suppléants de l’instance unique soient désignés membres titulaires dans la formation spécialisée et que d’autres spécialistes, qui ne seront pas membres de l’instance unique, puissent être suppléants dans la formation spécialisée.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). On en revient toujours à la même question : quel objectif vise le Gouvernement en essayant de restreindre et de contraindre le champ du dialogue social ? La CFDT a rencontré tous les groupes politiques de l’Assemblée pour leur porter, avec d’autres organisations syndicales, le message suivant : laissez aux organisations syndicales la liberté de désigner, au sein de la formation spécialisée, et de manière non permanente, mais en fonction des sujets étudiés, des représentants du personnel plus au fait de telle ou telle question liée aux conditions de travail, à la sécurité ou à l’hygiène. Je trouve dommage qu’on n’accède pas à cette demande, qui vise à préserver, autant que faire se peut, la qualité du dialogue social au sein de la fonction publique. (Les amendements nos 536 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 1118. M. Olivier Dussopt. Il s’agit d’intégrer les magistrats en tant qu’électeurs et de reconnaître l’éligibilité des organisations syndicales de magistrats aux comités sociaux d’administration du ministère de la justice. Cet amendement vise à faire en sorte que les magistrats de l’ordre judiciaire qui participent aujourd’hui au CHSCT ministériel puissent prendre part aux élections professionnelles pour désigner, avec les agents publics, leurs représentants communs aux comités sociaux d’administration. Mme Émilie Chalas (LAREM). Avis favorable à cette mesure d’harmonisation qui concerne les magistrats judiciaires. (L’amendement no 1118 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement no 491. (L’amendement no 491, accepté par l e Gouvernement , est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’une série d’amendements, nos 272, 30, 128, 271, 610, 946, 1042, 609, 172, 387, 608 et 759, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30, 128, 271, 610, 946 et 1042 sont identiques. Les amendements nos 172, 387, 608 et 759 le sont aussi.La parole est à Mme Cendra Motin, pour soutenir l’amendement no 272 – je vous suggère, si vous en êtes d’accord, madame Motin, de présenter en même temps l’amendement no 271. Mme Cendra Motin (LAREM). Ces deux amendements sont en effet presque identiques, l’objectif étant d’abaisser à 50 agents – soit le seuil actuel de création du CHSCT – le seuil au-delà duquel est obligatoirement créée une formation en matière de sécurité et de santé au travail.L’amendement no 272 tend à porter ce seuil à 11 salariés en 2020. Je comprends que cela puisse paraître ambitieux et je suis prêt à le retirer, mais je voudrais avant cela obtenir les éclaircissements du Gouvernement sur les formations dont pourront bénéficier les membres de ces instances, qui sont très importantes pour tous les agents. Mme la présidente (LR). Nous en venons donc à la première série d’amendements identiques.La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 30. M. Éric Alauzet (LAREM). Puisque le débat a déjà eu lieu et que Mme la rapporteure a proposé d’abaisser le seuil de 300 à 200 salariés, je me contenterai de faire trois observations.Premièrement, ces formations en matière de sécurité et de santé me paraissent d’autant plus importantes qu’il est précisé que la santé est un aspect important du projet de loi.Deuxièmement, la fusion des différentes instances risque d’aboutir à une dilution des problématiques. M. Éric Alauzet (LAREM). Il convient donc d’insister sur celle de la santé.Troisièmement, fixer le seuil à 300 agents reviendrait à exclure un grand nombre d’établissements. On pourrait discuter longtemps sur le seuil à retenir, mais une proposition intéressante a été faite. Je retire donc mon amendement. (L’amendement no 30 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 128. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Avec la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail en une instance unique, le comité social, le budget dédié aux CHSCT va disparaître et le rôle de ses représentants formés va s’amenuiser. Or les élus du CHSCT assurent des missions bien précises en matière de prévention des risques, d’amélioration des conditions de travail, d’inspection et d’enquête, qui nécessitent une formation spécifique et un temps dédié. Aussi nous semble-t-il nécessaire de revoir le seuil de création de la formation spécialisée au sein du comité social territorial. En effet, celui retenu par le Gouvernement, de 300 agents dans la fonction publique territoriale, nous paraît bien trop élevé, compte tenu de la diversité des postes au sein des collectivités territoriales et de l’aggravation des conditions de travail, liée en grande partie aux restrictions budgétaires et aux réorganisations imposées par les derniers gouvernements. Au cours des vingt dernières années, les collectivités territoriales ont été en restructuration permanente.L’étude d’impact projette d’ores et déjà que ces instances formées aux questions de santé, de sécurité et de conditions de travail, pourraient être quatre fois moins nombreuses que les actuels CHSCT. Le seuil de création obligatoire conduirait en effet à créer au mieux un peu moins de 1 200 formations spécialisées, alors qu’il existe aujourd’hui 4 800 CHSCT dans la fonction publique territoriale. C’est pourquoi le présent amendement tend à maintenir le seuil de 50 agents pour la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Mme la présidente (LR). L’amendement no 271 de Mme Cendra Motin est défendu.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 610. Mme Marietta Karamanli (SOC). Tout comme nos collègues qui ont présenté des amendements identiques, nous insistons pour que, comme l’ensemble des syndicats l’ont demandé lors des auditions, le seuil de 300 agents soit revu à la baisse. Cette nécessité est d’autant plus grande que l’étude d’impact indique que la création de la nouvelle instance, issue de la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, fera disparaître près de 9 000 structures. L’obligation d’instauration d’une telle formation au sein des comités sociaux territoriaux devrait donc intervenir à compter de 50 agents. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement no 946. M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Le débat a déjà eu lieu en commission. M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure avaient alors déclaré que leur position était de rester sur le modèle du code du travail et, pour ce qui est de la création de formations spécialisées, d’opérer une sorte de parallélisme des formes entre le secteur privé et le secteur public. Toutefois, on nous a laissé entendre que s’agissant du seuil, une ouverture serait possible, ce qui revient, intellectuellement, à déconnecter le secteur privé et le secteur public. Dans ce cas, soyons logiques : revenons au seuil fixé antérieurement pour la création des CHSCT, à savoir 50 agents.De deux choses l’une. Soit l’on veut que, conformément à l’esprit de la fonction publique, l’ensemble de ces questions soient traitées de manière égalitaire et uniforme, selon la taille de la collectivité et selon qu’il s’agisse d’un établissement hospitalier ou d’une direction des services de l’État. Soit l’on crée un seuil intermédiaire – peu importe sa valeur –, qui renforcera l’idée que, selon que l’on se trouve dans l’une ou l’autre des collectivités, il y a ou non l’obligation pour l’employeur public de créer une formation spécialisée. Dans la fonction publique territoriale, on en viendra, sous la pression salutaire des partenaires sociaux, à créer, même en deçà du seuil indiqué, une formation spécialisée, pour qu’on puisse vraiment traiter de ces questions. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1042. M. Paul Molac (LT). Il est remarquable que de nombreux collègues, sur tous les bancs, proposent d’abaisser le seuil de 300 à 50, afin qu’un plus grand nombre d’agents soient couverts par ce type de formation.S’agissant du parallélisme des formes, il se trouve que c’’est l’employeur qui est responsable du bien-être et de la sécurité des travailleurs. Or, dans le secteur privé, l’employeur, c’est le patron, alors que, dans la fonction publique, l’employeur, c’est l’État, c’est-à-dire nous. À titre personnel, je ne serais pas opposé à ce que nous soyons plus exigeants pour ce qui est des fonctionnaires que pour ce qui est des employés du privé. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 609. Mme la présidente (LR). Nous passons à la deuxième série d’amendements identiques.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 172. M. Éric Poulliat (LAREM). Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Le projet de loi fusionne les comités techniques et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en une nouvelle instance, le comité social territorial, dans la fonction publique territoriale. Il prévoit l’institution au sein de ce dernier d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de façon obligatoire pour les collectivités employant 300 agents ou plus, et de façon facultative en dessous de ce seuil, sur décision de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie.Il apparaît que le seuil de 300 agents est, dans la fonction publique territoriale, trop élevé. En effet, dans les collectivités territoriales, même en dessous de ce seuil, de nombreux postes comportent des risques particuliers en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail, qui requièrent la mise en place d’une formation spécialisée sur ces sujets.Il est donc proposé, dans le souci d’une meilleure prise en compte des problématiques spécifiques à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents de la fonction publique territoriale, d’abaisser ce seuil à 200 agents. Le nombre de collectivités concernées devrait ainsi doubler et les agents seront mieux formés aux problématiques de la sécurité au travail. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 387. M. Pierre Cordier (LR). L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoriaux. Dans la fonction publique territoriale, les collectivités qui emploient plus de 300 agents devront mettre en place une telle instance. En deçà de ce seuil, une formation spécialisée pourra aussi être créée si des risques professionnels le justifient.Dans la fonction publique territoriale, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, et ils exercent souvent des métiers à haut facteur de pénibilité.Aussi cet amendement a-t-il pour objet, comme on vient de l’expliquer, d’abaisser le seuil de création obligatoire des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail à 200 agents. Ce seuil correspond à celui qui était en vigueur pour la création des CHSCT dans les collectivités avant 2010. Mme la présidente (LR). L’amendement no 608 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement no 759. Mme Anne Brugnera (LAREM). Dans la fonction publique territoriale, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, et ils exercent souvent des métiers à haut facteur de pénibilité.L’amendement a donc pour objet d’abaisser à 200 agents le seuil de création obligatoire des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Ce seuil correspond à celui qui était en vigueur pour la création des CHSCT dans les collectivités avant 2010. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? Mme Émilie Chalas (LAREM). Le seuil dont nous débattons, monsieur Brindeau, ne s’applique qu’à la FPT, la fonction publique territoriale : la question étant de nature réglementaire pour les fonctions publiques d’État et hospitalière, FPE et FPH, elle relève d’un décret. Mme Émilie Chalas (LAREM). En commission, nous avons entendu un certain nombre de syndicats qui plaidaient pour le seuil de 50, tout en étant prêts à une éventuelle mesure alternative. Puisque nous parlons de la « territoriale », nous avons aussi entendu, mon collègue Poulliat l’a souligné, les arguments de l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.De ces auditions et de nos débats en commission, il ressort que le seuil de 200 pourrait retenir toute notre attention. Mme Émilie Chalas (LAREM). Rappelons néanmoins qu’en deçà de ce seuil il reste possible de créer une formation spécialisée si des risques professionnels particuliers le justifient.L’avis est donc défavorable sur l’ensemble des amendements, sauf sur l’amendement no 172 et sur ceux qui lui sont strictement identiques. M. Olivier Dussopt. Lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, c’est animés par plusieurs soucis que nous avions fixé le seuil à 300 agents pour la fonction publique territoriale. Le premier souci, qui justifie la convergence avec le secteur privé, est celui de la lisibilité ; le deuxième est de répondre aux doutes qui ont pu s’exprimer, et dont Mme Kamowski s’est fait l’écho, s’agissant des difficultés que rencontrent un grand nombre de collectivités employant moins de 300 agents pour réunir deux instances. Souvent, en effet, les débats y sont souvent très proches et elles réunissent les mêmes personnes, tant du côté de l’administration que des organisations syndicales. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est vraiment le même bla bla que pour les ordonnances travail ! M. Olivier Dussopt. La fixation d’un seuil de 300 agents s’est accompagnée de plusieurs dispositions. La première, que j’ai évoquée tout à l’heure avec Mme Wonner, est l’obligation de formation de l’intégralité des membres de l’instance unique. Ce point, important, traduit aussi un progrès dans la diffusion de la culture de la prévention des risques et d’une formation à ce thème, ainsi que des questions de santé.Deuxième disposition : la possibilité donnée aux collectivités territoriales qui emploient moins de 300 équivalents temps plein de créer, dans le cadre du dialogue social, une formation spécialisée si, en présence d’un risque particulier, elles l’estiment nécessaires. Comme je l’indiquais donc à M. Marleix, la création d’une formation spécialisée est obligatoire au-delà du seuil de 300, mais pas interdite en deçà.Cela me conduit à donner un avis défavorable à l’intégralité des amendements du début de la série. Un amendement a ensuite été présenté au nom de la délégation aux collectivités territoriales. L’Association des maires de France a diffusé un courrier, que nombre d’entre nous ont lu, pour exprimer son intérêt en faveur d’un seuil à 200, au motif que les collectivités qui emploient entre 200 et 300 agents correspondent à une strate démographique où le besoin de deux instances peut être avéré. Le vœu d’une instance unique y est en revanche moins évident, ces collectivités étant dans une sorte d’entre-deux quant à leur taille.Le seuil de 300 nous paraissait pertinent ; toutefois, la délégation aux collectivités territoriales s’est, je crois, unanimement rangée à la proposition de son rapporteur pour avis, M. Poulliat, de le ramener à 200. C’est pourquoi le Gouvernement se rallie à l’amendement no 172. M. Sébastien Jumel (GDR). J’ajouterai deux ou trois points. Tout d’abord, l’unicité du statut est consubstantielle à l’existence de la fonction publique. Traiter les agents à égalité donne donc du sens à ce statut.Nous n’avons aucune garantie, par exemple, pour la fonction publique hospitalière puisque, pour elle, la question est renvoyée au décret. La fonction publique hospitalière relève désormais, pour son organisation, des groupements hospitaliers de territoire – GHT. On y trouve des directions communes, mais aussi des instances dont l’autonomie financière et juridique est préservée ; si bien que l’on peut trouver, au sein d’un même GHT, des hôpitaux de proximité ou des EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – dont le nombre d’agents est inférieur au seuil que vous avez fixé, et des hôpitaux-pivots où ce nombre lui est supérieur. On aura donc, au sein d’un même GHT, des instances à géométrie variable, partant des protections statutaires qui le seront aussi. Cela, vous ne l’avez pas du tout anticipé.Il en va de même pour les collectivités territoriales, lesquelles peuvent signer, dans le cadre intercommunal, des accords de mutualisation. Il se peut donc très bien que le nombre d’agents soit inférieur à votre seuil dans certaines agglomérations, et supérieur à lui dans la ville-centre. Ici encore, des agents relèveront de protections, de statuts et d’instances différents.Autrement dit, votre outil est un outil d’émiettement, de démantèlement, de dépeçage progressif des éléments de protection des agents. Cela, j’imagine que vous l’avez vu, au bout du compte. On peut en effet vous soupçonner de beaucoup de choses, mais pas d’incompétence. Progressivement, vous inoculez le virus du démantèlement du statut de la fonction publique territoriale, hospitalière et, évidemment, d’État. C’est là un argument supplémentaire pour, à tout le moins, limiter la casse que constituerait un seuil à 300. M. Pierre Dharréville (GDR). Je veux ajouter deux ou trois éléments de réflexion. Je ne parviens toujours pas à comprendre la raison qui vous a conduit à fixer un seuil aussi élevé. On le voit bien, la question de la santé au travail et des conditions de travail, la question du travail lui-même, en fin de compte, se pose partout, quelle que soit l’échelle, et de différentes façons selon la taille des structures. Nous devons donc, le plus possible, garder cette préoccupation à l’esprit.Or vous entendez ici instituer une sorte de norme élastique. Pas d’obligation ni d’interdiction, a-t-on entendu dire, à plusieurs reprises, M. le secrétaire d’État depuis le début de nos débats. En somme, vous créez une norme non normative – comment l’appeler autrement ? –, qui, en fin de compte, détruit la norme. C’est quand même un problème, et c’est en tout cas l’un des principaux reproches que l’on peut faire au projet de loi. Au lieu d’instaurer du droit, de l’égalité, des repères, vous déstructurez, vous désunissez ce qui, aujourd’hui, maintient une cohésion. Une telle philosophie nous pose vraiment problème.Quant à la proposition que vous soutenez ici, franchement, encore un effort ! Elle n’est vraiment qu’un moindre mal, loin de ce qui est souhaitable. M. Guillaume Gouffier-Cha (LAREM). Quelques mots pour saluer la réponse de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Le sujet du seuil à partir duquel la création d’une formation spécialisée devient obligatoire a fait débat en commission, où Éric Poulliat, nous rapportant les travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous avait proposé cette piste, soutenue par l’Association des maires de France, d’un seuil à 200.Le groupe La République en marche souscrit à cette voie médiane, et se félicite donc de la position de Mme la rapporteure et de M. le secrétaire d’État. Mme Marietta Karamanli (SOC). Notre amendement no 608, qui fixe le seuil à 200, est de repli. À nos yeux, il était essentiel de porter ce seuil à 50 agents.C’est en effet en 2012, par un décret adopté sous la présidence de Nicolas Sarkozy que fut institué le seuil de 200. Même si 200, c’est mieux que 300, pour nous, c’est donc quand même une sacrée marche en arrière. Cette mesure n’est en rien progressiste.Il y a aussi une autre inquiétude. M. le secrétaire d’État a parlé des moyens nécessaires à la formation de tous les agents. Mais qui paiera ? L’étude d’impact, pages 48 et 49, de mémoire, le dit clairement : il faudra évaluer attentivement le coût de la réforme pour les collectivités. Il y aura certainement une évaluation sur ce point, et nous en parlerons ; mais, si l’on avait anticipé ces observations, au moins aurions-nous pu corriger les erreurs que comporte le projet de loi. M. Pierre Cordier (LR). Notre groupe accueille favorablement cette ouverture de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure.J’aimerais cependant avoir une précision sémantique, monsieur le secrétaire d’État. Mon amendement no 387 est rigoureusement identique au no 172, pour lequel vous avez opté. Au regard de vos explications et de celles de la rapporteure, pourriez-vous nous expliquer ce qui, à vos yeux, distingue ces deux amendements ? M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Plus précisément, la position géographique de ce dernier dans l’hémicycle ! M. Olivier Dussopt. Vos amendements, monsieur Cordier, madame Karamanli, madame Pires Beaune et madame Brugnera, sont en effet identiques au no 172. Par principe, pour ne pas dire par atavisme, je m’étais spontanément rallié à la rédaction de la délégation aux collectivités territoriales, qui avait adopté cet amendement à l’unanimité ; mais, dans la mesure où les trois qui le suivent lui sont identiques et pourront, à ce titre, être adoptés en même temps que lui, je m’y rallie aussi.Je veux revenir sur ce qu’a dit M. Jumel au sujet des GHT. La possibilité de créer, au niveau territorial, des formations spécialisées selon les niveaux de risques et sur décision de l’instance unique répond, me semble-t-il, à votre préoccupation sur les établissements existants.Indépendamment du texte – car ce point relève du domaine réglementaire ou d’un travail législatif ultérieur –, je suis tout à fait ouvert à une discussion sur les questions de mutualisation. Vous avez évoqué, relativement au seuil, la situation d’agglomérations et d’intercommunalités incluant des villes-centres – ou des villes qui, sans en être les centres, peuvent aussi être importantes. Ce point mérite d’être expertisé plus avant.Dès lors qu’il existe des conventions de mutualisation suffisamment poussées et fondées sur le volontariat, peut-être devrions-nous réfléchir à la manière de prendre en compte les seuils – celui-ci ou d’autres – en cas de mutualisation, afin de garantir un traitement unique au sein d’un organigramme unique commun à deux collectivités ayant fait le choix de la mutualisation. Je le répète, ces aspects ne figurent pas aujourd’hui dans le texte, mais je suis très ouvert à une discussion en ce sens. Mme la présidente (LR). Nous étions convenus que l’intervention de M. le secrétaire d’État conclurait les prises de parole. Voulez-vous vraiment reprendre la parole, monsieur Brindeau ? M. Pascal Brindeau (UDI-AGIR). Oui, madame la présidente, pour réagir à ce que M. le secrétaire d’État vient de dire au sujet de la mutualisation. Sa réponse m’inquiète : en l’état actuel du droit et de la réglementation, plusieurs collectivités peuvent créer un comité technique commun dès lors que l’une d’entre elles atteint le seuil requis pour cela. Est-ce à dire que le texte remet cette possibilité en cause ? Ou bien faut-il comprendre que, demain, si l’une des collectivités atteint le seuil nécessaire à la création de l’instance spécialisée, celle-ci sera commune à toutes – agglomération, ville, centre communal ou intercommunal d’action sociale ? De nombreuses collectivités sont concernées. M. Olivier Dussopt. Je veux rassurer M. Brindeau : les dispositions en question ne sont pas remises en cause, heureusement. Il existe en revanche d’autres types de mutualisation, notamment lorsque la même convention de mutualisation associe ville, CCAS, CCIS et intercommunalité et qu’il est plus difficile de mener à bien la création d’instances uniques. Dans bien des endroits, les instances peuvent alors être réunies conjointement, ce qui préfigure une forme de fusion mais préserve la réalité juridique propre de chacune des instances relevant de l’un ou l’autre niveau.Je répète toutefois que si des améliorations peuvent être envisagées afin de permettre, lorsque la mutualisation existe, une approche plus globale, j’y serai évidemment très ouvert dans le cadre d’autres travaux. (L’amendement no 272 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 128, 271, 610, 946 et 1042 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 609 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 172, 387, 608 et 759 sont adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement no 5. Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM). En l’état actuel du texte, la création d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein des services départementaux d’incendie et de secours dépend d’une décision de l’organe délibérant du SDIS. L’amendement vise à la rendre obligatoire. Mme Émilie Chalas (LAREM). Conformément au droit actuel, l’alinéa 45 maintient l’obligation de création d’une formation spécialisée au sein des SDIS, sachant que, formellement, cette création nécessite en effet une décision de l’organe délibérant du SDIS. Il faut donc conserver la rédaction en l’état.Demande de retrait. M. Olivier Dussopt. Même avis, car l’amendement est satisfait. La loi établit l’obligation d’une formation spécifique au sein des SDIS. La délibération qui y est mentionnée ne concerne que les modalités de mise en œuvre de cette obligation. Elle permet la création officielle de la formation, mais elle est elle-même obligatoire ; elle sert à garantir la traçabilité de la décision prise en application de la loi. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 308 et 607.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 308. M. Paul Molac (LT). Il vise à supprimer du texte les mots « ayant un impact sur les personnels », lesquels ne sont pas pertinents : l’effet sur les personnels est consubstantiel à toute décision relative à l’organisation, au fonctionnement des services, à l’égalité professionnelle et aux évolutions des administrations. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 607. Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous souhaitons que les comités sociaux territoriaux puissent être consultés sur les questions relatives à l’ensemble des évolutions des administrations, et non sur celles-là seules qui ont « un impact sur les personnels ». Cette dernière précision est inutile puisque les évolutions des administrations ont nécessairement des conséquences sur les personnels. Mme Émilie Chalas (LAREM). Défavorable. L’expression est reprise de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984. Une mention similaire sera prévue par voie réglementaire pour les comités sociaux des fonctions publiques de l’État et hospitalière. (Les amendements identiques nos 308 et 607, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1070. Mme Sonia Krimi (LAREM). Il s’agit de remplacer l’expression floue d’« impact sur les personnels » par la formule plus précise et rigoureuse de « conséquences sur les conditions de travail des personnels ». Mme Émilie Chalas (LAREM). La demande est la même que précédemment : même avis défavorable. M. Olivier Dussopt. L’amendement me semble satisfait. En outre, son adoption conduirait à modifier une rédaction commune aux trois versants de la fonction publique et reprise du droit existant.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 1070 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1077 rectifié. Mme Sonia Krimi (LAREM). Dans la continuité de mon amendement no 1071, qui a été adopté, il vise à ajouter au texte la mention de l’accessibilité des services et de la qualité des services rendus, afin que ces indicateurs de qualité et de proximité vis-à-vis du terrain soient intégrés au champ de compétences des comités sociaux territoriaux. Mme Émilie Chalas (LAREM). Avis favorable, par cohérence avec mon avis sur l’amendement no 1071, qui portait sur le comité social d’administration. Il est utile de compléter de la même manière le champ des questions discutées au sein du comité social territorial. M. Julien Aubert (LR). Cela dépend, chère collègue : cela vous embête, madame le président, que je vous appelle ainsi ? (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Julien Aubert (LR). Voilà. Vous voyez ? C’est cela, la démocratie ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Julien Aubert (LR). Je voulais demander une précision à Mme Krimi au sujet de son amendement. La qualité des services, je vois ce que c’est. Mais l’accessibilité ? Voulez-vous parler de la répartition des services sur le territoire, de l’accessibilité de l’usager – l’accessibilité handicap ? À moins qu’il ne s’agisse d’internet ? Et la notion figurait-elle déjà dans les textes, ou est-elle nouvelle ? M. Sébastien Jumel (GDR). Nous avons déjà eu ce débat tout à l’heure, monsieur la députée ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mme Sonia Krimi (LAREM). Vous n’étiez pas là, monsieur Aubert, lorsque nous avons débattu du précédent amendement portant sur le sujet. Nous avons alors passé beaucoup de temps à expliquer les notions de base de l’amélioration continue des services, nous avons eu des échanges précis sur l’excellence opérationnelle, et nous avons ainsi répondu par anticipation à votre question. Quand on parle d’amélioration continue, c’est de l’accès aux services des usagers en général qu’il s’agit, non de celui des handicapés de manière spécifique ; en revanche, parmi les usagers, il y a des personnes handicapées. (L’amendement no 1077 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 388. M. Pierre Cordier (LR). Merci, madame... la présidente ! (Sourires. – Mmes Catherine Kamowski et Marie-Pierre Rixain applaudissent.)Cet amendement vise à inclure l’action sociale facultative dans les attributions du comité social territorial, afin d’étendre le champ des sujets dont celui-ci a à connaître et de simplifier le dialogue social au sein des collectivités locales. Mme Émilie Chalas (LAREM). En ce qui concerne l’action sociale facultative, la formulation de l’alinéa 53 englobe cette thématique sous les notions d’« action sociale » ainsi que d’« aides à la protection sociale complémentaire ». Quant au dialogue social local, il fera partie du champ de l’ordonnance prévue à l’article 5.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Nous avons eu ce débat en commission. En ciblant l’action sociale en général, la formulation de l’article 3 couvre l’ensemble du champ de l’amendement.Demande de retrait. (L’amendement no 388 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1065. Mme Émilie Chalas (LAREM). L’objet de cet amendement de coordination est de tenir compte dans la rédaction du présent article de l’insertion à venir, dans un article additionnel après l’article 3, de l’obligation de produire un rapport social unique, qui fera l’objet du nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983. J’aurai l’occasion d’y revenir en présentant mon amendement portant article additionnel après l’article 3 ; j’ai également déposé à l’article 29 un autre amendement de coordination ayant le même objet. (L’amendement no 1065, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 173 et 600.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 173. M. Éric Poulliat (LAREM). Cet amendement issu des travaux de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation visait à demander des précisions sur les mobilités internes, intra-versant et inter-versants. Toutefois, étant donné ce que vient de dire Mme la rapporteure, nous le retirons dans l’attente de son amendement relatif au rapport social unique. (L’amendement no 173 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 600. Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous souhaitons compléter le contenu du rapport que l’autorité territoriale devra présenter, au moins tous les deux ans, au comité social territorial.En effet, si, aux termes de l’article 33 de la loi de 1984, le rapport présenté au comité technique dresse notamment le bilan des recrutements, des avancements, des actions de formation et des demandes de travail à temps partiel, la réécriture de cet article dans l’article 3 du présent projet de loi ne reprend pas ces précisions. Notre amendement a pour objet d’y remédier. Mme Émilie Chalas (LAREM). Premièrement, l’amendement me paraît satisfait par l’alinéa 51, selon lequel « la mise en œuvre des lignes directrices de gestion fait l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social ».Je précise qu’un prochain amendement portant article additionnel après l’article 3 prévoit que le rapport social unique constituera également en amont le support sur lequel seront établies les lignes directrices de gestion. Je vous demande par conséquent de retirer votre amendement ; sinon j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 600, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 309. M. Paul Molac (LT). Les quarante sages, sous leur coupole, ont admis qu’une présidence pouvait être exercée par un homme ou une femme et que, dès lors, on pouvait dire : « madame la présidente ». La langue française peut s’enorgueillir de ce genre d’évolution,… M. Paul Molac (LT). …mais le britophone que je suis sourit évidemment puisque, nous, nous n’avons pas mis trois cents ans à marquer le genre d’une personne qui dirige, y compris quand il s’agit d’une femme. La modernité, finalement, n’est pas forcément le fait des langues les plus répandues.J’en viens à mon amendement qui porte sur le droit syndical. Il nous paraît essentiel qu’à l’occasion de la présentation du rapport au comité social territorial relatif à l’état de la collectivité ou de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé, l’autorité territoriale rende compte des conditions dans lesquelles l’obligation en matière de droit syndical est respectée. C’est une question de transparence et de confiance. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cette question doit être appréhendée dans le cadre du futur rapport social unique à propos duquel j’ai déposé l’amendement no 1064, deuxième rectification, portant article additionnel après l’article 3. Ce rapport présentera l’avantage d’être commun aux trois fonctions publiques et sera structuré sur des bases thématiques similaires. Dans cette perspective, l’évaluation du respect des obligations en matière de droit syndical doit faire l’objet d’un travail de concertation avec les employeurs publics et avec les syndicats, notamment au sein de la fonction publique de l’État et au sein de la fonction publique hospitalière qui, en la matière, ne sont actuellement pas soumises aux mêmes règles que la fonction publique territoriale. L’objectif sera ainsi de parvenir à une harmonisation des règles applicables entre les trois versants de la fonction publique. C’est pourquoi je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Sur le fond, l’amendement de la rapporteure créant le bilan social unique permettra d’avoir les données en question. Je confirme que nous allons lancer, dans les prochaines semaines, une concertation sur les moyens dont disposent les organisations syndicales au titre de l’exercice du droit syndical. Certaines dispositions sont fixées par la loi pour la fonction publique territoriale – ce n’est pas la première fois, ce soir, que nous évoquons ce sujet ; d’autres dispositions sont fixées, elles, par le règlement, pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.Or, afin de respecter l’équité, la lisibilité et l’unité de la fonction publique, il est nécessaire de mener un travail d’harmonisation mais aussi d’accompagner l’application de la réforme et en particulier du titre I puisque la diminution du nombre d’instances consécutive à leur rapprochement ne doit pas se traduire par une disparition brutale des moyens nécessaires aux organisations syndicales pour fonctionner et assurer leur travail de protection des droits des agents. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, satisfait par l’amendement no 1064, deuxième rectification, que défendra tout à l’heure la rapporteure. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (L’amendement no 309 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement no 624. M. Frédéric Reiss (LR). Le présent amendement concerne la lutte contre l’absentéisme au travail et le maintien dans l’emploi des agents territoriaux. Il s’agit d’établir un plan de prévention présenté et débattu en comité social territorial. Il devra prendre en compte l’usure professionnelle ainsi que les risques professionnels. Cette démarche active proposera des objectifs et définira les moyens de faire baisser l’absentéisme. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cet amendement concerne des dispositions qui me paraissent satisfaites au niveau réglementaire : le décret du 10 juin 1985 prévoit la communication aux actuels comités techniques de programmes annuels de prévention des risques professionnels de données à partir desquelles lesdits comités techniques peuvent proposer des mesures supplémentaires. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ou, à défaut, je donnerai un avis défavorable. (L’amendement no 624, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 443. M. Pierre Cordier (LR). Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 60 de l’article 3. Prévoir un « crédit de temps syndical » à la place des « autorisations spéciales d’absence » aurait des conséquences importantes sur le fonctionnement des collectivités territoriales, alors qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée. Mme Émilie Chalas (LAREM). L’attribution d’un temps syndical correspond aux dispositions en vigueur, en particulier, en matière d’exercice des mandats syndicaux au sein du CHSCT, à l’article 33-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L’alinéa 60 ne fait que reprendre cette disposition par simple souci de coordination. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Même avis. Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à M. Molac sur l’ouverture prochaine d’une concertation sur l’harmonisation des droits syndicaux. Pour ce qui est plus précisément de l’amendement, comme vient de le souligner la rapporteure, l’alinéa 60 ne fait que reprendre le droit en vigueur. (L’amendement no 443 est retiré.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 412 et 805.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 412. M. Pierre Cordier (LR). Le présent amendement a pour objectif de rappeler qu’en application du principe de libre administration, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont libres de fixer les régimes indemnitaires dans la limite des plafonds dont bénéficient les différents services de l’État. Dès lors, une collectivité doit être libre d’appliquer ou non une partie du régime indemnitaire sans qu’une notion de « plancher » lui soit opposable. Par ailleurs, elle doit pouvoir décider de prendre en compte pour partie les résultats collectifs des services dans la rémunération des agents. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 805. M. Xavier Roseren (LAREM). Il s’agit, en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, de permettre à ces dernières de fixer elles-mêmes la rémunération de leurs agents, bien sûr dans la limite de plafonds similaires à ceux appliqués au sein des services de l’État. Nous souhaitons ainsi remplacer le système actuel qui limite les libertés des collectivités territoriales, tenues de respecter des sommes plancher. Mme Émilie Chalas (LAREM). Je suis défavorable à ces amendements identiques. Dans vos exposés sommaires, vous vous référez au principe de libre administration des collectivités territoriales. Mme Émilie Chalas (LAREM). Cela peut certes constituer un argument mais je précise que ce principe doit rester encadré par la loi, comme le prévoit l’article 72 de la Constitution. En l’espèce, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 fixe un cadre cohérent en ce qui concerne la détermination du régime indemnitaire des agents des collectivités territoriales afin de préserver une équité nécessaire avec les règles applicables dans la fonction publique de l’État. Il ne me paraît donc pas pertinent de faire évoluer ces dispositions. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. La question de la part du complément indemnitaire annuel – CIA – dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP – est assez récurrente. Certains employeurs territoriaux souhaitent que cette part soit limitée par un plafond, d’autres qu’elle fasse l’objet d’un plancher. Nous nous trouvons par ailleurs dans le cadre de la limite fixée aux collectivités territoriales en matière de niveau de régime indemnitaire puisque les niveaux de régime indemnitaire des cadres d’emplois ne doivent pas excéder les niveaux des régimes indemnitaires des corps d’emplois en homologie.Je partage l’avis de la rapporteure quand elle souligne qu’il ne lui paraît pas opportun de modifier les équilibres trouvés pour la mise en place du RIFSEEP. Je tiens à préciser, en revanche, que nous travaillons actuellement, au plan réglementaire, à faciliter l’administration des collectivités territoriales, souvent bloquées dans le déploiement du RIFSEEP sur les cadres d’emplois, par le simple fait que l’État n’a pas encore déployé le RIFSEEP sur ses corps d’emplois en homologie – c’est ce qui rend difficile, pour les collectivités, le développement du RIFSEEP sur la filière technique puisque l’essentiel des corps techniques d’État ne sont pas encore passés au RIFSEEP.Tout en maintenant le principe grâce auquel le régime indemnitaire d’un cadre d’emplois ne peut pas être supérieur à celui d’un corps d’emplois, nous travaillons donc à délier les calendriers et à permettre aux collectivités territoriales de déployer librement le RIFSEEP sur l’intégralité de leurs cadres d’emplois sans attendre le déploiement par l’État sur les corps d’emplois qui constituent son administration.Je suis donc défavorable à la solution que vous proposez. (Les amendements identiques nos 412 et 805 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 492, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 493 de Mme Émilie Chalas est également rédactionnel. (L’amendement no 493, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 310 et 467.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 310. M. Paul Molac (LT). La dimension médico-sociale doit être englobée dans l’offre territoriale dont les comités sociaux d’établissements devront se saisir, et qui n’est pas censée se limiter aux seuls soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux de territoire auxquels les établissements publics de santé sont confrontés. Nous voulons en effet doter les CSE de compétences consultatives correspondant véritablement au périmètre des questions susceptibles d’être soulevées dans les territoires. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 467. Mme Carole Grandjean (LAREM). Le comité social institué au sein des administrations hospitalières se verra confier une mission essentielle quant aux « orientations stratégiques de l’établissement » mais aussi concernant les orientations « l’inscrivant dans l’offre de soins au sein de son territoire ». Il est très cohérent, en fin de compte, avec la stratégie nationale de santé 2018-2022 de souligner cette articulation entre médecine de ville, services médico-sociaux et hôpital et de définir le comité social comme un enjeu majeur pour répondre aux besoins en matière de soins de proximité.Le présent amendement vise à préciser que le comité social d’administration se saisira également des questions de politique médico-sociale qui se posent dans le territoire concerné. C’est aussi un engagement pour l’inclusion, l’autonomie et une stratégie territoriale pluridisciplinaire. Mme Émilie Chalas (LAREM). Les termes proposés me paraissent de portée trop large et pas nécessairement adaptés aux enjeux auxquels sont confrontés les établissements. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Les comités sociaux tels que nous les envisageons pourront connaître des « orientations stratégiques de l’établissement », en particulier « celles l’inscrivant dans l’offre de soins au sein de son territoire », ce qui, en soi, constitue une compétence forte. La formulation que vous proposez est cependant trop large : renvoyer à la politique de santé dans son ensemble, telle que définie par le code de santé publique, implique d’inclure des politiques liées au secteur extra-hospitalier. Or il nous paraît compliqué de donner compétence au comité social d’établissement pour connaître de la stratégie d’acteurs non hospitaliers en matière d’offres de soin dans le territoire.Notre formulation, je le concède, peut paraître quelque peu restrictive à la première lecture, mais elle permet d’éviter aux comités sociaux d’aller marcher sur les plates-bandes d’autres établissements du même territoire, si vous me permettez cette expression un peu triviale. Je demande donc le retrait de l’amendement ; sinon, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 310 et 467 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement no 1083. Mme Sonia Krimi (LAREM). Le présent amendement obéit au même principe que ceux que j’ai précédemment défendus à la différence près qu’il s’agit ici de l’intégration au sein des établissements de santé. Un comité social d’établissement doit pouvoir se saisir directement de questions comme l’accessibilité des services de santé dans les territoires. Les brancardiers, les infirmiers, les aides-soignants qui travaillent dans aux urgences, par exemple, voient très bien ce qui va et ce qui ne va pas et sont capables de mesurer les difficultés sur le terrain. Ils sont donc tout à fait à même de discuter de l’accessibilité des services et de la qualité du service rendu. (L’amendement no 1083, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe UDI, Agir et indépendants et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 1043. M. Paul Molac (LT). L’alinéa 105 de l’article 3 dispose que : « Les représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’établissement sont élus dans les conditions définies à l’article 9 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. » Or, s’il est fait état de listes dans cet article, il n’y figure aucune précision relative aux modes de scrutin. Il nous paraît donc indispensable de préciser à cet alinéa qu’il s’agira du scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Mme Émilie Chalas (LAREM). Comme je l’ai dit en commission, je ne pense pas que cette précision soit judicieuse en ce qui concerne les comités sociaux dans la mesure où certains scrutins peuvent ne pas s’organiser de façon nominative, mais plutôt sur la base de sigles. Avis défavorable. M. Olivier Dussopt. Avis défavorable. J’ai déjà précisé à M. Molac en commission que le mode de scrutin pour ce type d’élection relevait du domaine réglementaire, ce qui permet de l’adapter dans le cadre d’une concertation lorsque cela est nécessaire. Pour les mêmes raisons, l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 311, qui relève de la même logique, sera défavorable. (L’amendement no 1043 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 311. M. Paul Molac (LT). L’alinéa 106 précise les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à l’élection des représentants du personnel siégeant au comité social d’établissement, mais contrairement au texte actuel de l’article L. 6144-4 du code de la santé publique, il ne prévoit pas la consultation préalable du personnel.Cela serait justifié si cette dérogation ne pouvait résulter que d’une insuffisance de personnel, le seuil étant défini par décret en Conseil d’État. Mais la nouvelle rédaction laisse la porte ouverte à d’autres motifs de dérogation.L’amendement vise donc à préciser que, lorsqu’il est dérogé à l’élection des représentants du personnel pour une autre raison que l’insuffisance des effectifs, une consultation du personnel est organisée au préalable. Mme Émilie Chalas (LAREM). Évidemment, tout cela sera organisé par voie réglementaire. À défaut d’un retrait, je serai défavorable à l’amendement. (L’amendement no 311 est retiré.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 495 rectifié de Mme Émilie Chalas, rapporteure, est rédactionnel. (L’amendement no 495 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 312 et 468.La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement no 312. M. Paul Molac (LT). Il vise à ce que la dimension médico-sociale soit englobée dans l’offre territoriale, laquelle ne doit pas se limiter aux soins. La rédaction de cet amendement est volontairement large afin de prendre en compte tous les enjeux de territoire auxquels les établissements sociaux ou médicaux-sociaux sont confrontés. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement no 468. Mme Carole Grandjean (LAREM). Il s’inscrit dans une logique similaire à celle de l’amendement no 467 que j’ai soutenu précédemment. Un maillage territorial transverse me semble important pour améliorer l’orientation des patients et répartir plus justement les moyens médicaux. Mme Émilie Chalas (LAREM). Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées précédemment, avis défavorable – même si je préférerais qu’ils soient retirés. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement exprime les mêmes réserves que sur les deux amendements similaires précédents. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Aubert (LR). J’ai tout de même l’impression que les termes de « politique sociale » sont beaucoup plus larges que ce que les auteurs des amendements sous-entendent. Dans le social, on peut mettre des choses qui n’ont strictement rien à voir avec les établissements sociaux et médico-sociaux. La notion de politique sociale recouvre vraiment un champ énorme.Je ne vois pas l’intérêt pratique de ce type d’amendement : il est difficile d’exercer des compétences auxquelles on n’a pas posé de limites. (Les amendements identiques nos 312 et 468 ne sont pas adoptés.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 38 Contre 14 (L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1064 deuxième rectification. Mme Émilie Chalas (LAREM). La transformation des politiques de ressources humaines passe nécessairement par un pilotage plus stratégique dont les objectifs seront davantage ciblés sur les véritables enjeux identifiés parmi l’ensemble des questions traitées au sein des instances de dialogue social.Je propose que le rapport social unique devienne le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qui détermineront à terme la stratégie pluriannuelle des ressources humaines. Élaboré chaque année, il constituera donc un précieux outil d’information et d’aide à la décision pour chaque administration, collectivité ou établissement concerné.L’élaboration de ces lignes de gestion en matière de mobilité, de promotion et de valorisation des parcours professionnels s’appuiera sur les lignes de force qui seront dégagées de l’analyse qualitative et quantitative des priorités stratégiques globales, ou parfois spécifiques à chaque structure, grâce à l’étude des données statistiques agrégées constituée à partir de la base de données sociales.Les principales thématiques à enjeux identifiées pour l’architecture de ce rapport comprennent les questions débattues au sein des comités sociaux, dont, en particulier, celles sur le fonctionnement et l’organisation des services, les conditions générales d’emploi, la mobilité et les politiques d’égalité professionnelle et de lutte contre les discriminations. Il se substituera aussi aux rapports portant sur les mises à disposition et sur le handicap, prévus dans chaque versant de la fonction publique.Sans dupliquer la base de données économiques et sociales instaurée dans le secteur privé par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, l’amendement prévoit le développement d’une base de données sociales chez les employeurs publics comportant des éléments à la fois quantitatifs et qualitatifs, ce qui constituera une opportunité d’affiner l’analyse de la composition et des équilibres de chaque niveau de structure.En déterminant un paysage précis et étendu de la situation sociale de chaque administration, collectivité ou établissement concerné, cette base de données sociales renforcera, en premier lieu, l’identification des enjeux stratégiques à court terme pour chaque entité et, en deuxième lieu, l’efficience du pilotage des lignes directrices de gestion et des politiques de ressources humaines à plus long terme, en permettant par exemple d’élaborer des indicateurs.Sa diffusion facilitera, en troisième lieu, la transparence de la gestion des ressources humaines attendue de l’ensemble des acteurs du dialogue social, en temps réel. Cette base pourra être employée, sous certaines conditions, par les représentants des personnels, ce qui pourra améliorer de manière significative la qualité du dialogue social et son efficacité.Sa mise en place permettra en dernier lieu de dégager une meilleure productivité des services gestionnaires des administrations de la fonction publique tout en améliorant la fiabilité des données et des restitutions par des remontées statistiques numériques normées, automatisées et centralisées.Ainsi, le rapport social unique élaboré par les administrations, collectivités et établissements se concentrera sur les enjeux stratégiques, sans pour autant écarter le traitement de questions spécifiques à chaque employeur, ni limiter l’accès des organisations syndicales aux informations qu’elles peuvent souhaiter extraire de la base de données sociales pour la préparation de réunions.Le périmètre, le contenu, les conditions et les modalités d’élaboration du rapport social unique et de la base de données sociales par les administrations, les collectivités et leurs établissements dans la fonction publique seront précisés par décret. En effet, il est nécessaire de préciser par voie réglementaire l’équilibre entre, d’une part, les moyens requis pour traiter la diversité de natures, de situations et de tailles des employeurs et, d’autre part, les objectifs d’accès à l’information et d’harmonisation de la gestion que visent à la fois le rapport social unique et la base de données. M. Olivier Dussopt. Le Gouvernement considère que l’initiative de Mme la rapporteure est utile, et que cet outil améliorera la lisibilité et l’intelligibilité des données sociales relatives aux fonctionnaires et aux agents publics travaillant dans des collectivités, des établissements hospitaliers ou des services de l’État.Il nous reste quelques semaines, dans le cadre de la navette parlementaire, pour éventuellement apporter quelques précisions, en particulier afin d’éviter le doublon avec des rapports – qualifiés de « rapport social unique » – qui existent déjà dans la fonction publique territoriale. En attendant une amélioration de la rédaction si elle est nécessaire, le Gouvernement est favorable à l’amendement. M. Éric Poulliat (LAREM). La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est satisfaite de cet amendement car elle souhaitait qu’une attention particulière soit accordée aux mobilités. Elle constate aussi avec bonheur qu’il contribue à l’harmonisation des trois versants de la fonction publique. M. Julien Aubert (LR). Je me méfie un peu parce que depuis six ou sept ans, j’ai vu le Parlement voter en faveur du dépôt de nombreux rapports et documents dont l’établissement finit par prendre énormément de temps par agent. Avons-nous évolué le surcoût que représenterait la constitution de ce rapport social unique ? Avons-nous une idée du poids que cela représentera pour les établissements ? Mme Émilie Chalas (LAREM). J’ai moi-même eu la responsabilité de certains services au sein de collectivités territoriales et je sais le poids que représente la multiplication des rapports ou de données à transmettre, soit de façon dématérialisée, soit en version papier. Je sais aussi le temps qu’il faut à l’administration centrale pour les enregistrer et les traiter.L’objectif du rapport social unique est précisément d’être unique et de venir se substituer à l’ensemble des rapports dont l’élaboration pèse aujourd’hui sur les administrations, de façon à simplifier les démarches des services de ressources humaines. (L’amendement no 1064 deuxième rectification est adopté.)
Mme la présidente (LR). Mes chers collègues, je propose de nous en tenir là. La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Discussion, en nouvelle lecture, de la proposition de loi portant création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires.La séance est levée. (La séance est levée à zéro heure quarante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
