Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 6 mai 2019 (2e séance)

Présidence de Mme Carole Bureau-Bonnard

Après l’article 8

M. Franck Riester. Dans le même esprit que précédemment à propos des conventions, j’y suis favorable.

(Le sous-amendement no 122 est adopté.)

(L’amendement no 14, sous-amendé, est adopté.)

Article 9

Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 104 du Gouvernement, qui tend à supprimer l’article 9, est défendu.

(L’amendement no 104, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, l’article 9 est supprimé.)

Explications de vote

Mme la présidente (LAREM). Dans les explications de vote, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants a défendu un certain nombre d’amendements importants, qui lui tenaient à cœur. Ils portaient notamment sur la variété, la composition du conseil d’administration, les modalités de nomination du président du futur Centre national de la musique, le crédit d’impôt ou la constitution d’un fonds de soutien à la création musicale. Quel que soit le sort que leur a réservé le débat, je voudrais me réjouir de la tâche accomplie. Je félicite M. le rapporteur pour son travail de longue haleine, ainsi que notre excellent ministre de la culture,…

M. Bruno Studer (LAREM). Oui, excellent !

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

Mme Brigitte Bourguignon (LAREM). Il est un constat que nous ne pouvons que partager sur l’ensemble de ces bancs : la situation des jeunes s’est dégradée au cours des dernières années. Aujourd’hui, la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Quant au taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans, il est deux fois plus élevé que la moyenne nationale.Les difficultés que rencontrent les jeunes dans leur ensemble sont accrues pour ceux qui sortent du dispositif de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, dès l’âge de 18 ans et qui ne disposent ni de ressources propres, ni de soutien familial. Souvent moins diplômés que les autres, ils peinent à trouver un emploi et un logement stables – en témoigne ce chiffre alarmant : une personne sans-abri sur quatre est un ancien enfant placé.Afin d’éviter que ces jeunes en difficulté ne se retrouvent à la rue et sans ressources, leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance peut se poursuivre après l’âge de 18 ans sous la forme d’un contrat jeune majeur conclu avec le département. Ainsi, près de 21 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans en bénéficient-ils actuellement.Ces contrats jeunes majeurs présentent néanmoins plusieurs lacunes.Tout d’abord, le recours à ces contrats tend à diminuer dans un contexte budgétaire contraint pour les départements. Ainsi, entre 2013 et 2016, les placements de jeunes âgés de 16 à 17 ans ont augmenté de 20 % en France métropolitaine. Au cours de cette même période, les mesures en faveur des jeunes majeurs, qui auraient dû évoluer dans le même sens, ont baissé de 1 %, de façon très inégalitaire selon les départements. Plus précisément, un tiers des départements a réduit le nombre, voire, ne signe plus de contrats jeunes majeurs.Par ailleurs, la diminution du nombre de contrats s’accompagne d’un raccourcissement de leur durée – six mois en moyenne – et, encore, de fortes disparités entre les départements.Nous sommes ici confrontés à un véritable paradoxe de la politique d’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables : alors que l’aide apportée par les parents ou la famille tend à s’accentuer et à se prolonger jusqu’à l’âge de 25 ans en moyenne, les mesures de prise en charge des jeunes suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance cessent brutalement et de plus en plus tôt, entre 18 et 21 ans, c’est-à-dire à un âge inférieur à celui auquel la plupart des jeunes sont complètement autonomes dans la société actuelle. Autrement dit, il est demandé plus, plus de maturité, plus d’autonomie à ceux qui ont moins, moins de ressources, moins de soutiens familiaux.Dans ce contexte, la proposition de loi que je vous présente aujourd’hui, adoptée en commission en juillet dernier, vise à améliorer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables. Cet accompagnement renforcé répond à une logique d’investissement social dans la mesure où il permet d’éviter à la société des coûts importants à long terme : de nombreuses études montrent que les jeunes de l’aide sociale à l’enfance qui bénéficient d’un accompagnement au-delà de l’âge de 18 ans sortent mieux armés pour aborder les différentes étapes du passage à l’autonomie.La proposition de loi agit sur plusieurs volets.L’aide apportée doit tout d’abord reposer sur des critères fiables et identiques quel que soit le territoire. L’accompagnement des majeurs de moins de 21 ans par les services de l’aide sociale à l’enfance est rendu obligatoire lorsque ces jeunes remplissent un certain nombre de critères qui les rendent particulièrement vulnérables. C’est l’objet de l’article 1er.L’accompagnement proposé doit également permettre aux jeunes de se projeter et de construire leur avenir, sans que celui-ci soit compromis par des ruptures brutales de parcours. Aussi, l’article 2 étend-il cet accompagnement au-delà du terme de la mesure de prise en charge afin de permettre aux jeunes qui le souhaitent de terminer le cycle scolaire ou universitaire engagé. L’article 3 inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par les services de la protection de l’enfance jusqu’à l’âge de 25 ans.L’article 4 prévoit quant à lui que le jeune mineur peut être accompagné dans son parcours vers l’autonomie par une personne de confiance qu’il aura lui-même choisie. La reconnaissance de cette personne de confiance permettrait au jeune d’établir des liens de confiance avec un adulte alors qu’il peut rejeter une aide plus « institutionnelle », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l’enfance. Elle constitue en ce sens un facteur d’émancipation et de responsabilisation du jeune.Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l’aide sociale à 1’enfance, 1’article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien réfèrent six mois après sa sortie du dispositif pour faire le bilan de ses premiers mois d’autonomie.La proposition de loi se devait également de réduire les difficultés d’accès au logement que rencontrent les jeunes sortant du dispositif et d’éviter qu’ils ne se retrouvent à la rue. À cet effet, l’article 8 permet notamment aux jeunes majeurs de bénéficier d’un logement social de manière prioritaire.Le contenu de la proposition de loi a été enrichi lors de son examen par la commission des affaires sociales. Ont ainsi été adoptés un amendement permettant de faciliter l’accès à une crèche pour les enfants dont l’un des parents est ou a été pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance – c’est article 5 bis ; un amendement consacrant les contrats de parrainage entre le département, un jeune de l’ASE et des entreprises de droit privé – c’est article 5 quater ; un amendement permettant aux établissements accueillant des jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance de prescrire directement des périodes de mise en situation en milieu professionnel.Vous le voyez, la proposition de loi agit sur plusieurs plans afin d’améliorer l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables.Depuis l’examen du texte en commission, j’ai été chargée par le Premier ministre d’une mission portant sur l’accompagnement vers l’autonomie des jeunes majeurs. Les travaux que j’ai menés dans ce cadre m’ont permis d’approfondir ce sujet qui me tient à cœur. Ils m’ont en particulier amenée à proposer plusieurs modifications au texte adopté par la commission de manière à améliorer encore l’accompagnement dont doivent bénéficier les jeunes sortis du dispositif de protection de l’enfance.Parmi ces modifications, le principal amendement réécrit l’article 1er, qui consacre désormais un contrat d’accès à l’autonomie. Ce contrat ne se substitue pas à l’actuel contrat jeune majeur mais le complète. Il répond de manière identique à l’objectif d’éviter les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance puisque ce contrat d’accès à l’autonomie crée une prise en charge obligatoire – j’insiste sur ce point : il crée « une prise en charge obligatoire » ! – jusqu’à 21 ans des jeunes majeurs en difficultés dès lors qu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance pendant au minimum 18 mois entre 16 et 18 ans.Cet amendement répond également à une aspiration profonde de votre rapporteure mais, aussi, de beaucoup de jeunes relevant de l’aide sociale à l’enfance : en sortir. Le but de cette dernière n’est pas de perdurer et l’objectif des jeunes n’est pas d’y rester. La logique du dispositif proposé est, à travers ce nouveau contrat, de leur donner les moyens de l’autonomie.L’État accompagnera financièrement les départements à travers la contractualisation prévue dans le cadre de la stratégie pauvreté. L’effort financier prévu initialement – 12 millions d’euros – n’était pas à la hauteur de l’enjeu. Nous avons obtenu, avec le secrétaire d’État, qu’il soit multiplié par cinq et, ainsi, porté à 60 millions par an.Je me réjouis de voir que, depuis l’examen de cette proposition de loi en commission, la politique en faveur des jeunes les plus défavorisés constitue une priorité. En témoignent la nomination, en avril dernier, de notre ancien collègue Adrien Taquet, en qualité de secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, ainsi que les propositions formulées par la délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.Je tiens aussi à saluer l’action des nombreux collectifs d’anciens enfants placés et des acteurs de la protection de l’enfance, qui ont largement contribué à mettre en lumière cet angle mort de nos politiques publiques.Je me réjouis, enfin, du lancement par l’Assemblée nationale d’une mission d’information consacrée à l’aide sociale à l’enfance, dont notre collègue Perrine Goulet a été nommée rapporteure et Alain Ramadier président.Certains qualifieront les dispositions de la présente proposition de loi d’insuffisantes, affirmeront que nous n’allons pas assez loin dans cette prise en charge. Je les entends mais je ne céderai rien, ni à l’immobilisme, ni aux postures politiciennes. Oui, mes chers collègues, cette proposition de loi constitue une réelle avancée sociale en offrant un socle minimal d’accompagnement pour mettre fin aux ruptures de parcours à 18 ans. Elle contribue à ce que la protection de l’enfance devienne un véritable tremplin vers l’autonomie et ne soit plus ce « sécateur à rêves » auquel elle s’assimile trop souvent.La République ne peut sacrifier l’avenir d’aucun de ses enfants. Il y a urgence à agir : c’est pourquoi je vous invite à adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Adrien Taquet. La proposition de loi qui est soumise à l’examen et au vote de votre assemblée traite d’un problème qui nous rassemble et ne peut laisser personne indifférent : l’injustice faite aujourd’hui à des milliers de jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et qui atteignent l’âge de la majorité.Tous les jeunes, fort heureusement, ne connaissent pas une telle situation mais ils sont nombreux, trop nombreux à voir arriver ce seuil avec angoisse. Le Premier ministre l’a rappelé lors du lancement de la contractualisation avec les départements, le 21 février dernier : « Pour beaucoup de ces jeunes, l’âge de la majorité est un couperet plus qu’un seuil d’émancipation », comme le début d’une longue galère.Beaucoup doutent et ne savent pas de quoi leur lendemain sera fait. Ils ont 18 ans et, comme le disait Paul Nizan à peu d’années près, ils ne laisseront personne dire que c’est le plus bel âge de la vie. Vous connaissez le chiffre : un quart des jeunes de moins de 25 ans qui vivent aujourd’hui dans la rue sont passés par l’aide sociale à l’enfance.Nous faisons ainsi face à un gâchis à la fois humain, social et économique insoutenable.Pendant des années, des jeunes tentent de surmonter leurs difficultés, chacun, chacune lesté de son histoire, forcément différente de celle du copain d’à-côté. Pendant des années, des professionnels les accompagnent, mettent toute leur énergie pour les aider, mettent leurs tripes et toute leur conviction pour les mener vers l’autonomie et les convaincre aussi, parfois, souvent, qu’ils sont des enfants comme les autres. Pendant des années, les pouvoirs publics investissent pour tenter de répondre aux besoins fondamentaux de ces enfants.Et puis, plus rien pour nombre d’entre eux, car là est tout le paradoxe, le caractère ubuesque de la situation : nous attendons de ces jeunes qu’ils soient plus autonomes, plus vite, que ce que nous attendons de nos propres enfants.Le législateur de 1974 avait pourtant bien fait les choses : en miroir de l’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans, il avait prévu que l’accompagnement des jeunes majeurs entre 18 et 21 ans fasse partie des missions de l’aide sociale à l’enfance. La loi de 2016 a renforcé les obligations des départements en prévoyant que la majorité soit correctement anticipée et que l’autonomie se prépare.Mais force est de constater que cela ne suffit pas, que cela ne suffit plus. C’est la raison pour laquelle, dès le mois de septembre 2018, le Président de la République, dans le cadre de la concertation sur la lutte contre la pauvreté, avait fait de l’éradication des sorties dites sèches – terme horrible mais qui ne fait que refléter la brutalité de la réalité –l’un des axes de la future stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté.C’est dans ce cadre et dans celui de la contractualisation avec les départements qu’un référentiel a été élaboré sous la présidence d’une ancienne enfant protégée, Fouzy Matey, qui réaffirme l’importance de ce que la conférence de consensus, menée par le professeur Marie-Paule Martin-Blachais, avait identifié comme le « méta-besoin » et sans lequel on ne peut rien construire : le maintien d’un lien. Ce dispositif permet désormais aux jeunes de choisir un référent officiel parmi les figures qu’ils côtoient et apprécient dans leur famille d’accueil, à l’aide sociale à l’enfance ou dans les associations de protection de l’enfance. Ces référents les accompagneront dans leurs parcours et les aident dans leurs démarches. C’est un premier pas important, mais nous avons tous conscience qu’il faut aller plus loin.Mais avant d’aller plus loin, permettez-moi de voir plus large. La question des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance qui nous réunit aujourd’hui est fondamentale. La question de l’amélioration de notre système institutionnel de protection de l’enfance est fondamentale. Mais ces questions ne doivent pas occulter la situation dans laquelle se trouvent nombre d’enfants de notre pays. Et je n’aurai ce cesse, dès qu’il me sera donné l’occasion de le faire, de le répéter, tant que nous n’en aurons pas pris conscience, individuellement et collectivement : tous les cinq jours, dans notre pays, un enfant meurt sous les coups d’un membre de sa famille. Et encore, sans le chiffre noir des néonaticides ni des bébés secoués non repérés. Chaque année, dans notre pays, 20 000 plaintes sont déposées pour violences sexuelles faites contre des enfants. Et encore, ce ne sont que les plaintes – on peut probablement multiplier ce chiffre par trois ou quatre. Dans notre pays, 4 millions de citoyens, de nos concitoyens, ont été victimes d’incestes. Et encore, ce ne sont que ceux qui osent le déclarer.Protéger nos enfants commence donc par tout faire pour que nous n’ayons pas à mettre en branle le système de protection de l’enfance. C’est adopter une démarche préventive, encore insuffisante en France, qui consiste à accompagner les parents dans leur projet d’être parents. C’est tout le sens du « parcours de 1 000 jours » sur lequel nous travaillons depuis plusieurs mois, et dont le Président de la République a rappelé l’importance lors de sa conférence de presse, le 25 avril dernier.Protéger les enfants passe aussi par le renforcement et l’élargissement du plan 2017-2019 de lutte contre les violences auquel nous travaillons avec l’ensemble des ministres concernés et qui donnera lieu à des annonces fortes au second semestre de 2019.Aller plus loin donc. Car, fondamentalement, ce qui nous rassemble aujourd’hui pose une question fondamentale : qu’est-ce que l’autonomie ?L’autonomie ne commence pas à 18 ans, pas plus qu’à 21, 17 ou 16 ans. Accéder à l’autonomie est le résultat d’un parcours, qui rassemble tout ce qui fait ce que nous sommes : notre histoire passée et la façon dont nous parvenons à l’appréhender ou non, les relations que nous avons tissées avec notre environnement, l’éducation que nous recevons, notre santé physique mais aussi psychique.Si nous ne travaillons pas l’ensemble de ces composantes qui font que les jeunes femmes et jeunes hommes deviennent femmes et hommes, nous ne parviendrons pas à rendre durablement autonomes les jeunes protégés par l’aide sociale à l’enfance. Accéder à l’autonomie, c’est une promesse d’émancipation, ce n’est pas une béquille, ce n’est pas de l’assistance, c’est un investissement sur le long terme, c’est donner les outils nécessaires à un envol, et à un envol qui soit durable.Ce que je veux dire par là, c’est que si nous n’améliorons par l’intégralité du parcours de ces jeunes, dans l’ensemble de ses composantes, nous ne parviendrons pas à les aider à être durablement des adultes autonomes. C’est tout le sens de la concertation que j’ai lancée au mois d’avril dernier avec l’ensemble des parties prenantes : départements, services de l’État, associations, jeunes.Une concertation pour sécuriser le parcours de ces jeunes et éviter que les ruptures s’ajoutent aux ruptures ; une concertation pour garantir qu’ils vivent dans un environnement réellement protecteur qui leur permette de se reconstruire et de se développer ; une concertation pour lutter contre les ruptures de scolarité et améliorer le niveau scolaire global de ces jeunes, afin qu’il n’y ait plus deux tiers des jeunes qui aient un an de retard à leur entrée en sixième, afin qu’il n’y ait pas seulement 5,3 % de ces enfants qui suivent un second cycle d’études ; une concertation pour offrir aux 25 % de jeunes qui ont une reconnaissance MDPH – Maisons départementales des personnes handicapées – d’avoir accès à un accompagnement qui corresponde à leurs besoins spécifiques ; une concertation enfin pour assurer une chance égale d’être autonome, quel que soit le territoire, via un pilotage renforcé de cette politique publique.Il faut aussi travailler sur les alternatives au placement, c’est l’objet de la conférence de consensus que j’ai confiée à Geneviève Gueydan, ancienne cadre dirigeante en protection de l’enfance.Ce sont autant de travaux essentiels pour bâtir l’autonomie des jeunes en plus de celui que nous allons mener ici ce soir, qui sont l’objet de groupes de travail auxquels un certain nombre d’entre vous participent, et qui me remettront le fruit opérationnel de leur réflexion au mois de juin prochain.Mais il y a autre chose qui peut empêcher l’autonomie d’un jeune : son état de santé, dont on sait qu’il est souvent dégradé s’agissant des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, qui sont nombreux à avoir subi des traumatismes qui nécessitent un suivi pédopsychiatrique, aujourd’hui insuffisant dans notre pays, pour ne pas dire défaillant.La Caisse nationale d’assurance maladie a instauré la mise en place automatique de la CMU-C, la couverture maladie universelle complémentaire, pour les jeunes trois mois avant leur majorité, suivie d’un entretien individuel l’année de leurs 19 ans pour étudier leur situation et proposer la couverture maladie adaptée à la situation.S’agissant de la psychiatrie, Agnès Buzyn a annoncé en avril dernier la création de 10 postes de chefs de clinique, ainsi qu’un investissement de 40 millions d’euros de crédits supplémentaires pour relancer la filière.De mon côté, j’ai lancé, il y a quinze jours, au CHU de Nantes, avec le docteur Nathalie Vabres, une expérimentation pour construire un parcours de soins coordonnés avec tous les acteurs du territoire, dont les professionnels libéraux, et 100 % remboursé, afin que chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance puisse bénéficier de soins.Cette expérimentation sera déployée dans deux autres départements dans les prochaines semaines, puis dans dix nouveaux départements l’année prochaine avant d’être, je l’espère et si sa pertinence se confirme, généralisée au plus vite à l’ensemble du territoire national.Je me permets de prendre un peu de temps pour évoquer ces différents sujets, mais il me semble important de rappeler, d’une part que le chemin vers l’autonomie doit être appréhendé globalement et bien avant l’approche de la majorité, d’autre part tout ce que fait cette majorité pour améliorer la situation et l’accompagnement des jeunes de l’aide sociale à l’enfance et de ressentir une certaine fierté à ce qu’elle fait.Pour être complet, je pourrais parler de la mission sur l’adoption que j’ai confiée à votre collègue Monique Limon et à la sénatrice Corinne Imbert, et surtout de votre mission, madame la rapporteure, qui porte sur les sorties sèches, qui remplit déjà parfaitement son objet puisqu’elle vous a permis d’enrichir le texte que vous aviez initialement discuté en commission, et dont je ne doute pas qu’elle enrichira encore cette question dans les semaines qui vous restent. C’est pourquoi j’avais particulièrement à cœur que nous puissions débattre au plus vite de cette proposition de loi dans l’hémicycle.Je voulais vous remercier car ce texte est une avancée considérable, et nous devons tous collectivement nous en réjouir.Vous l’avez très bien dit, contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, il n’est pas question de vider cette proposition de loi de sa substance s’agissant en particulier de son article 1er, bien au contraire. Vous avez réussi à préciser et renforcer l’obligation, terme sur lequel vous avez insisté, d’accompagnement vers l’autonomie des jeunes les plus vulnérables à leur majorité.Car nous devons en effet veiller à ne pas nous tromper de combat. Ce combat, ce n’est pas celui de l’âge minimal ou maximal de prise en charge, mais bien celui de l’accompagnement des jeunes en leur donnant les outils nécessaires à leur autonomie, à leur émancipation.Ce combat, ce n’est pas celui de l’État contre les départements, et inversement. C’est tous ensemble que nous y parviendrons, non en créant de nouveaux moments où la rupture serait possible, mais bien en organisant la mobilisation et la coordination de tous les acteurs autour du projet du jeune, avec le jeune au centre.Ce combat, ce n’est pas celui de l’outil, du véhicule que nous allons utiliser, mais bien de son contenu, qui doit répondre aux besoins des jeunes. Sinon, l’on risque de voir l’hétérogénéité des pratiques passées se poursuivre à l’avenir, au détriment des jeunes.Nous sommes tous d’accord sur l’objectif : ce gâchis humain, social et économique doit prendre fin, il n’est plus envisageable qu’un enfant que nous avons protégé puisse terminer à la rue. Mais nous devons nous méfier de la mise en œuvre concrète des principes que nous affichons, que nous partageons, et des effets réels qui en découleront pour les jeunes.Laissez-moi vous donner un exemple, dans un autre contexte mais qui peut éclairer utilement les choix qui sont les nôtres. Il y a une trentaine d’années, les législateurs et le gouvernement de l’époque, en accord avec la plupart des associations, ont voté une disposition pour chercher à résoudre le problème des jeunes adultes en situation de handicap qui, à 18 ou 20 ans, n’avaient plus de lieux pour les accueillir, car les agréments des établissements dans lesquels ils se trouvaient s’arrêtaient à 18 ou 20 ans. Le comédien Michel Creton avait alors œuvré pour que soit adopté un amendement en faveur des jeunes adultes polyhandicapés afin que les établissements puissent les conserver au-delà de 18 ou 20 ans en fonction de leur agrément.La conséquence fut double, et les personnes comme le système en paient encore le prix aujourd’hui : d’une part les bénéficiaires continuent, à près de 40 ans pour certains, de stagner dans ces établissements pour enfants où l’accompagnement vers plus d’autonomie n’est pas vraiment adapté ; d’autre part, ils occupent les places des moins de 20 ans, qui n’ont donc plus de place dans les établissements.

M. Adrien Taquet. C’est une autre question, monsieur Lurton, mais la situation est bien celle-ci. Je suis convaincu que personne ici ne veut adopter un amendement Creton de l’aide sociale à l’enfance.C’est pour cette raison, madame la rapporteure, que vous avez estimé nécessaire de retravailler l’article 1er, non pour en atténuer les effets, bien au contraire, mais pour le préciser, pour l’enrichir, pour le renforcer, pour lui donner ses pleins effets, au bénéfice des jeunes et de leur autonomie.La vision que nous souhaitons porter ensemble aujourd’hui est celle du renforcement de l’anticipation concrète de l’arrivée à la majorité des jeunes : il faut qu’au plus tard aux 17 ans du jeune, un projet global ait été construit pour préparer sa majorité.Cette vision, c’est celle d’un accompagnement socle obligatoire pour chaque jeune en situation de vulnérabilité, qui soit l’objet d’un engagement réciproque entre le département et le jeune, avec un accès aux droits et à la santé, une orientation professionnelle et socio-professionnelle adaptée, un accompagnement éducatif le cas échéant. Et j’insiste sur un point car c’était notre point de départ : pour que cessent les mises à la rue des jeunes de l’aide sociale à l’enfance, nous avons instauré une obligation de logement, en plus des autres engagements qui pèsent sur les départements.La vision que nous portons ensemble aujourd’hui est enfin celle de la mobilisation de l’État et des différentes politiques ministérielles auprès des départements qui portent cette compétence.Chaque jour qui passe, quand je me déplace dans les territoires, quel que soit mon interlocuteur, je tiens le même discours : chacun doit être au rendez-vous de ses responsabilités.Les départements doivent être au rendez-vous de leurs responsabilités. Ils ont celle d’accompagner ces jeunes vers l’autonomie, avant leurs 18 ans, mais aussi au-delà au regard de l’investissement humain et social que représentent ces jeunes.Mais l’État doit également être au rendez-vous de ses propres responsabilités et de ses propres compétences. C’est vrai quand il s’agit de leur santé, c’est vrai quand il s’agit de leur scolarité. Mais c’est aussi vrai lorsqu’il s’agit de leur accès aux études supérieures, de leur insertion professionnelle ou encore de leur accès au logement, bref de leur autonomie.Entendons-nous bien : l’horizon pour les jeunes de l’aide sociale à l’enfance, ce n’est ni plus ni moins que le droit commun, donc la mise en branle des dispositifs de l’État. L’État doit ainsi être mobilisé pour accompagner ces jeunes vers le droit commun.Je peux d’ores et déjà vous dire trois choses.D’abord, que l’ensemble des ministres concernés, à commencer bien évidemment par Agnès Buzyn, mais également Julien Denormandie, Muriel Pénicaud, Jean-Michel Blanquer ou Frédérique Vidal se sont mobilisés sur cette proposition de loi – je pense que Mme la rapporteure peut en témoigner – et le sont dans le cadre de la concertation en cours.Ensuite que je serai le fer de lance de la mobilisation des services de l’État sur le terrain en lien avec mes collègues du Gouvernement, car la loi restera lettre morte si elle ne s’accompagne pas d’une énergie et d’une mobilisation au niveau local. C’est tout le sens de l’article 1erbis qui prévoit la mise en place d’une commission des acteurs concernés dans le suivi des actions menées : le département, la région, les missions locales, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires, le CROUS, les associations qui accompagnent les jeunes, les services de l’État, de la caisse d’allocations familiales, de la caisse primaire d’assurance maladie. Mais c’est aussi le cas d’un certain nombre de dispositions dans le texte : je pense notamment à l’accès prioritaire au logement social.Enfin, je vous annonce solennellement ici que l’État accompagnera les jeunes et les départements dans cet accès vers l’autonomie, en mobilisant près de 50 millions d’euros supplémentaires chaque année, en plus des 12 millions déjà prévus dans le cadre du Plan de prévention et de lutte contre la pauvreté.Ainsi plus de 60 millions seront mobilisés chaque année pour lutter contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance. Que les choses soient claires car je ne souhaite pas que se propagent de fausses informations : le texte, si tant est que vous le votiez, rend bien obligatoire la conclusion de ces contrats d’accès à l’autonomie. L’accès au logement relève aussi d’une obligation légale. En revanche, l’État soutiendra financièrement les départements dans le cadre de la contractualisation.Mesdames et messieurs les députés, nous sommes là, tant au niveau du fond que de la méthode, au cœur de la promesse présidentielle, rappelée une nouvelle fois par le Président de la République jeudi 25 avril, lors de la conférence de presse qu’il a tenue pour conclure le grand débat national.Pour ce qui est du fond, nous traitons de l’enfance, là où tout se joue, là où se forgent les inégalités de destin, là où nous devons agir, à la racine, pour donner à chacun les outils de l’autonomie et de l’émancipation, afin de rétablir l’égalité des chances.Quant à la méthode, il nous appartient d’agir différemment, probablement dans une coconstruction entre le Parlement et le Gouvernement comme en témoigne cette proposition de loi, mais aussi dans la relation entre l’État et les départements, où chacun doit jouer son rôle et être au rendez-vous de ses compétences et de ses responsabilités sociales.Ce texte, que j’espère voir adopté pour qu’il puisse être discuté au Sénat, me semble à la hauteur de cet équilibre exigeant.Réjouissons-nous de la discussion que nous aurons ce soir et demain car cette proposition de loi comprend des avancées notables et, surtout, en annonce encore de nombreuses dans les semaines et les mois à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Jeanine Dubié (LT). « Un gâchis économique et social et un non-sens éducatif ». C’est ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental, publié l’été dernier, qualifie la politique de l’aide sociale à l’enfance, tout particulièrement lorsqu’il s’agit des jeunes majeurs.S’il est difficile de mesurer exactement le nombre de jeunes en situation de rupture, sans ressource ni accompagnement, nous savons qu’environ 21 000 jeunes majeurs de moins de 21 ans bénéficient chaque année d’une mesure de suivi par les départements, ce qui ne représente qu’un tiers des personnes potentiellement concernées, selon Antoine Dulin, auteur du rapport que je viens d’évoquer.Un autre chiffre doit nous alerter : environ 30 % des personnes nées en France ou arrivées avant leurs 18 ans ayant déjà dormi dans un centre d’hébergement temporaire ou pris un repas dans un service de restauration gratuite, sortent de l’Aide sociale à l’enfance.Ce chiffre est d’autant plus frappant que, rapporté à la population générale, il ne représente que 2 % à 3 % de la population.Malheureusement, parvenus à l’âge adulte, les jeunes issus de l’ASE sont surreprésentés dans les populations précaires. Ils peuvent rarement compter sur leur entourage et leurs parcours parfois chaotiques comportent des risques encore plus forts de rupture. Comment pouvons-nous alors leur demander d’être autonomes, de s’insérer dans la vie professionnelle de manière stable et durable, de s’intégrer socialement, alors qu’ils doivent se débrouiller seuls et, dans la plupart des cas, sans ressources, pour trouver leur place dans la société ?Il est difficile de rester impassibles devant ce que nous pouvons qualifier d’échec des politiques de l’aide sociale à l’enfance. Malgré les sommes engagées et le travail réalisé par les travailleurs sociaux, les juges et les associations, le système français souffre de lourdes carences. Tout cet investissement budgétaire, social et humain reste vain si nous ne prenons pas ces jeunes en considération après leurs 18 ans.Pourtant, malgré la situation alarmante, ils sont bien souvent invisibles. Les sorties sèches sont un véritable angle mort de nos politiques publiques.Dès lors, notre groupe Libertés et Territoires ne peut que saluer l’initiative de Mme la rapporteure, Brigitte Bourguignon. Il aura fallu presque un an pour que sa proposition de loi revienne à l’ordre du jour parlementaire. Nous devons donc la remercier pour son engagement et sa persévérance à mettre en lumière ce sujet rarement abordé.Aujourd’hui, le dispositif des contrats jeune majeur, conclus entre les jeunes et les départements, rencontre trop de limites. Ces contrats ont été instaurés en 1974, après l’abaissement de l’âge de la majorité à 18 ans. Ils étaient nécessaires car il est irréaliste de penser qu’un jeune de 18 ans puisse être totalement autonome, notamment financièrement.Les contrats jeune majeur ont par ailleurs prouvé leur efficacité. Selon l’Institut national d’études démographiques, les jeunes adultes ayant bénéficié d’un tel contrat connaissent de meilleurs taux d’emploi. Plus le contrat est long, meilleur est le taux d’emploi.Malheureusement, les contrats jeune majeur sont conclus pour une durée allant de trois à six mois, ce qui est bien trop court pour mûrir et construire un projet éducatif ou professionnel.Surtout, l’application de ce dispositif est marquée par une grande disparité entre les départements : certains conseils départementaux ne le proposent pas, le considérant comme facultatif, d’autres ne le proposent que pour un temps trop restreint, tandis que certains prévoient un accompagnement jusqu’à l’âge de 25 ans.Cette proposition de loi vise donc à mettre un terme à ces inégalités territoriales qui s’ajoutent aux inégalités sociales déjà subies par ces jeunes vulnérables, en systématisant le recours aux dispositifs de suivi par les départements. L’absence d’obligation associée aux contrats jeune majeur était en effet l’une des principales causes de disparités.À ce propos, notre groupe s’étonne de la modification significative de l’article premier par un amendement.

Mme Jeanine Dubié (LT). Il s’agit très certainement, madame la rapporteure, du fruit de votre travail réalisé ces dernières semaines avec M. le secrétaire d’État, Adrien Taquet. Vous proposez ainsi que le département puisse conclure avec le jeune majeur, s’il le demande, des contrats d’accès à l’autonomie.Les départements devront alors s’engager à orienter le jeune vers les dispositifs correspondant à ses besoins éducatifs ou professionnels, garantir un accès à un logement ou à un hébergement, l’accompagner dans ses démarches d’accès aux droits et aux soins, assurer le cas échéant un accompagnement éducatif.Il est judicieux de renforcer les obligations des départements et de préciser leurs missions mais nous regrettons que ce contrat ne soit pas systématique, et qu’il soit subordonné à la demande effective du jeune.Nous craignons en effet que l’objectif premier de la proposition de loi, qui était de rendre l’accompagnement systématique, perde de l’efficacité. Comment s’assurer que les jeunes en mesureront tout l’intérêt pour en faire la demande, et surtout qu’ils le feront effectivement. Nous ne pouvons évidemment pas obliger ceux qui ne souhaitent pas être accompagnés à l’être, mais n’y a-t-il pas un risque de non-recours à garder une telle formulation ?Nous attendons donc que le Gouvernement et la rapporteure nous éclairent à ce sujet.Nous attendons également des précisions quant aux amendements qui tendent à remettre en cause les deux entretiens de suivi, après la majorité, à six mois d’intervalle. Ce dispositif, adopté en commission, complétait l’obligation d’entretien pour tout mineur accueilli un an avant sa majorité afin de dresser un bilan de son parcours et d’envisager les conditions d’accompagnement vers l’autonomie. Il s’inscrivait dans une véritable logique de parcours et d’évaluation continue.Si cette obligation peut sembler lourde pour les départements, et perçue comme une forme de pression par les jeunes concernés, nous regrettons cependant de laisser la seule et unique initiative aux jeunes volontaires.De surcroît, notre groupe souhaite insister sur les inégalités territoriales.Plus qu’une question de volonté, c’est en réalité une question de moyens. Il ne s’agit pas de pointer du doigt les départements pour les culpabiliser mais de souligner leur manque de financements et de ressources afin de proposer un accompagnement efficace, à la hauteur des besoins des jeunes concernés.Depuis les années 1980, l’aide sociale à l’enfance est une compétence des départements qui dépensent plus de 7 milliards chaque année à ce titre. Malheureusement, leurs ressources sont insuffisantes alors que les besoins augmentent.Ainsi, si notre groupe est attaché à la liberté d’action des territoires, celle-ci doit correspondre à une volonté et à des besoins, et non pas être contrainte par des choix budgétaires. Il est urgent de doter les départements en ressources afin de mener une politique efficace en faveur de l’insertion des jeunes.La responsabilité de l’État est en jeu, aussi vous interrogerons-nous quant au financement. Comment s’assurer que l’État compense à hauteur des besoins, sachant qu’en commission, Mme la Rapporteure a estimé à environ 67 millions la charge pour l’État ? Je vous ai écouté attentivement, monsieur le secrétaire d’État. Vous avez assuré que l’État serait au rendez-vous : nous l’espérons.J’en viens au dernier point : quelle politique de protection de l’enfance entend mener ce Gouvernement ?Mon groupe Libertés et Territoires est évidemment favorable à cette proposition de loi, qu’il soutiendra mais nous attendons, comme beaucoup sans doute, davantage de mesures, et nous nous interrogeons quant au calendrier législatif et gouvernemental.Nous avons suivi les annonces du plan pauvreté, qui ont eu lieu en septembre dernier. Nous avons accueilli favorablement votre nomination comme secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance, et nous serons attentifs aux conclusions de la concertation prévues pour cet été.Par ailleurs, en février dernier, nous avons eu connaissance d’une stratégie présentée par Christelle Dubos et vous-même qui consiste à signer des conventions avec les départements. Comment ces dispositifs s’articuleront-ils avec cette proposition de loi ?En définitive, nous nous interrogeons simplement sur la place de cette proposition de loi dans la stratégie du Gouvernement, dans le domaine de la protection de l’enfance et de la lutte contre la pauvreté.Malgré ces interrogations, nous sommes convaincus que ce texte permettra à tous ces jeunes d’envisager leur future vie avec confiance et l’espoir d’un avenir meilleur.

Mme Michèle Peyron (LAREM). Cette proposition de loi vise à répondre à une profonde inquiétude que nous partageons tous sur ces bancs. La situation des jeunes majeurs à la sortie des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance et de protection de l’enfance est alarmante. Nous ne pouvons évidemment pas exclure de ce débat les mineurs non accompagnés devenus majeurs, puisqu’ils sont également pris en charge par l’ASE.Je souhaite saluer la rapporteure, présidente de la commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, qui s’est saisie de ce sujet il y a plus d’une année et l’a mis à l’ordre du jour. C’est un travail que vous continuez à mener à travers votre mission. Nous saluons également l’arrivée d’Adrien Taquet au poste de secrétaire d’État à la protection de l’enfance afin de résoudre la crise de l’ASE, notamment. Vous avez d’ores et déjà lancé des missions et constitué des groupes de travail afin de dresser un état des lieux en vue d’une future réforme.Nous ne pouvons pas faire mentir les chiffres. De 1,6 à 1,9 million de jeunes entre 15 et 29 ans ne sont aujourd’hui en France ni en étude, ni en formation, ni en emploi. La moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Le chômage des jeunes de moins de 25 ans s’élevait à plus de 20 % en février 2019.Nous le savons, le diplôme protège du chômage. Or l’obligation de sortir, à la majorité, des dispositifs de protection de l’enfance empêche les jeunes issus de l’ASE de poursuivre leur formation. En effet, aujourd’hui, 78 % des enfants de l’ASE hors déscolarisation, tous âges confondus, suivent un enseignement professionnel contre 33 % de l’ensemble des adolescents. Si l’enseignement professionnel est composé de filières d’excellence, en particulier l’apprentissage, ce sont également des filières de formation courtes.Rendre obligatoire le contrat d’accès à l’autonomie et l’inscrire dans la loi garantira à chaque jeune d’être accompagné jusqu’à 21 ans au moins. Pas moins de 20 900 jeunes sont titulaires d’un contrat jeune majeur.Nous constatons tout de même une nette baisse du nombre de signatures de ces contrats entre les départements et les jeunes, ainsi que des durées de plus en plus courtes. Pourtant, comme le montrent des études, le contrat permet une sortie plus tardive des études ou des formations, donc une meilleure entrée dans le monde du travail.Cet accompagnement vers les études et l’insertion professionnelle doit être complet. Pour ce faire, nous ne pouvons pas envisager qu’il débute juste avant la majorité : laissons donc au futur majeur l’opportunité de réfléchir et de construire réellement un projet qui lui ressemble. C’est pourquoi un entretien, obligatoire au plus tard un an avant la majorité, permettra au jeune d’appréhender son avenir.Actuellement, la majorité est ressentie comme un couperet, à compter duquel le jeune majeur doit subitement s’assumer seul, sans filet de sécurité. Pour l’ensemble des jeunes, l’aide parentale tend à se prolonger : l’âge de départ du domicile familial s’élève aujourd’hui en moyenne à 27 ans, soit près de dix ans après la majorité. Or nous demandons aujourd’hui à ceux qui bénéficient objectivement de ressources et d’un accompagnement moindres de faire beaucoup plus en étant autonomes et matures tout de suite. Je doute fortement que quelqu’un sur ces bancs affirme qu’un jeune de 20 ans est suffisamment mûr pour s’assumer seul, sans soutien aucun.Nous devons garantir à ces jeunes les mêmes chances de réussite afin qu’ils puissent mener à bien leur projet. La liberté de choisir son avenir professionnel doit également s’appliquer à eux. Ils souhaitent pouvoir réussir, afin de sortir des dispositifs d’ASE et d’entrer dans le droit commun. Nous devons prévenir toute rupture possible. Nous devons leur garantir une continuité, en matière de parcours scolaire ou universitaire ou de logement. Comment peut-on se concentrer sur sa formation quand on n’a aucune certitude de l’endroit où l’on dormira, le soir venu ? Cette proposition de loi vient répondre aussi à cette problématique.Les conseils départementaux et l’État doivent s’engager pleinement auprès de ces jeunes qui, eux aussi, sont l’avenir de notre pays. L’État doit prendre toute sa place pour investir dans leur futur. L’accompagnement vers l’autonomie de chaque futur majeur doit être effectif et complet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Stéphane Viry (LR). La proposition de loi qui est soumise aujourd’hui à notre examen vise à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs de 18 à 21 ans, dits vulnérables, vers l’autonomie. Nous abordons là un sujet important, un enjeu majeur de société, alors même que la République, à travers l’action des départements, prend en charge le destin de 300 000 mineurs – l’équivalent de la population de la ville de Nantes –, qui bénéficient d’au moins une mesure relevant du dispositif de protection de l’enfance. Nous ne pouvons donc pas détourner notre regard.Or, à 18 ans, les jeunes doivent quitter leur foyer ou leur famille d’accueil, ce qui les livre à eux-mêmes, avec le risque, que l’on sait particulièrement élevé, de finir à la rue. En France, on estime en effet qu’un SDF sur quatre est passé par l’aide sociale à l’enfance – ce chiffre fait froid dans le dos ! C’est pourquoi il est légitime de poser la question d’un renforcement de l’accompagnement de ces jeunes après leur accès à la majorité.À ce jour, les jeunes de moins de 21 ans peuvent déjà faire l’objet de mesures de protection, qui prennent la forme de contrats jeune majeur de court terme, allant de trois à six mois et proposés par les départements. Or ceux-ci ont été montrés du doigt en raison des disparités territoriales qui résulteraient d’une mise en œuvre très différenciée de ces contrats. Certains conseils départementaux les auraient même supprimés pour des raisons budgétaires. Je présume que ce n’est pas de gaieté de cœur.N’oublions pas que, si les départements ont rencontré des difficultés financières, c’est bien parce que l’État n’a jamais honoré la compensation financière, pourtant promise, que ce soit pour le RSA – revenu de solidarité active – ou l’APA – allocation personnalisée d’autonomie : je ne suis pas exhaustif. La manière avec laquelle l’Assemblée des départements de France a dû se battre pour obtenir une compensation des coûts d’accueil et d’hébergement des mineurs non accompagnés invite les conseils départementaux à la prudence.C’est pourquoi, nous ne pourrions admettre ici, ce soir, que l’on affecte de nouvelles obligations aux départements sans la garantie très forte que ces nouvelles dépenses seront compensées à l’euro près, et tous les ans.La proposition de loi prévoit l’obligation, pour les conseils départementaux, de conclure des contrats avec les jeunes majeurs sortant de l’ASE qui en feraient la demande, sans toutefois avoir leur mot à dire sur le contenu de ces droits et sur les différents volets du contrat, l’accès à la santé ou le droit à l’hébergement étant obligatoires dans tous les contrats. Ce texte ouvrirait donc plus un nouveau droit qu’il ne constituerait une compétence liée pour les départements.L’exposé des motifs, madame la rapporteure, pose le principe d’une politique publique, assumée et financée par l’État, qui s’engagerait de manière pérenne. J’ai entendu les propos de M. le secrétaire d’État : il va de soi que les décisions que nous pourrions être amenés à prendre collectivement, dans le cadre de ce texte, ne doivent pas, in fine, aboutir à un transfert de charges aux départements.Par-delà les propos qui ont pu déjà être tenus et les amendements qui ont été déposés, à ce jour, les jeunes de 16 à 25 ans peuvent bénéficier de la garantie jeune, qui permet un accompagnement intensif, des immersions en entreprise et une aide financière. Nous pouvons saluer la proposition consistant à mieux articuler ce dispositif aux mesures proposées par les départements : toutefois, en l’absence de chef de file et de repositionnement plus global de l’offre d’insertion des jeunes, nous pouvons craindre que, dans les faits, les bonnes intentions n’entraînent pas de changements probants. Une garantie devra être apportée au cours des débats et dans les dispositions qui seront adoptées, si ce texte venait à être voté – ce que je présume.Nous le savons, la gouvernance en matière de protection de l’enfance est un sujet complexe. En effet, deux autorités sont compétentes – le département et le juge des enfants – et une multitude d’acteurs sont engagés : l’État, avec le ministère de la justice, la DGCS – direction générale de la cohésion sociale –, l’éducation nationale, le milieu sanitaire, le département, bien sûr, l’Agence française de l’adoption, des groupements d’intérêt public ou le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge – la liste n’est pas achevée. Il est donc parfois difficile de s’y retrouver dans ce paysage, ce qui peut se traduire par de la lenteur dans la prise de décision et l’apparition d’autres types de disparités, préjudiciables aux publics fragiles, dont il s’agit d’assurer une meilleure prise en charge. Dans ce contexte, les associations et les collectivités s’accordent à dire que l’accès aux droits des jeunes issus de l’ASE reste compliqué, qu’il s’agisse des études, du logement, des soins ou de l’inclusion en général. Les sorties sèches restent aussi massives que destructrices : votre texte, madame Bourguignon, permet de mettre ce sujet sur la table.Le changement de trajectoire de ces jeunes reste rare. Nous devons y remédier, alors que, par ailleurs, il nous faut constater une augmentation récente et importante du nombre de mineurs non accompagnés – près de 15 000 nouveaux arrivants en France en 2017, à un âge souvent proche de 18 ans. C’est à l’honneur de la République de se soucier de l’avenir de ces jeunes qui arrivent sur notre sol et qui méritent d’être accompagnés.Avant de poursuivre, je ferai une remarque de méthode sur l’examen de ce texte : il a été déposé il y a un an et nous l’avions examiné en commission en juillet 2018. Je m’étais alors interrogé sur le calendrier. Depuis, Adrien Taquet, qui a été nommé secrétaire d’État à la protection de l’enfance, a lancé des initiatives auxquelles nous sommes attentifs et qui vont dans la bonne direction.Puisque nous nous apprécions, permettez-moi de regretter le sort qui est trop souvent fait aux propositions de loi émanant des groupes d’opposition : elles sont écartées, au motif que le Gouvernement travaille sur le sujet ou que certaines dispositions manquent de clarté. C’est aussi le sort qui avait été réservé, il y a quelques mois, au texte de Mme Bourguignon. Ce texte n’en est pas moins examiné aujourd’hui : je formule le vœu que ce débat serve de jurisprudence et que l’ère des rejets préalables ou des renvois en commission soit enfin terminée. Nous devons passer à une autre façon de travailler.

M. Stéphane Viry (LR). Ce texte est toutefois marqué, et c’est bien dommage, par une insuffisance : l’absence d’étude d’impact. Combien coûteront ces contrats ? Combien de jeunes seront suivis dans le cadre de ce dispositif ? Vous avez annoncé un chiffre, monsieur le secrétaire d’État : 60 millions d’euros par an jusqu’à la fin du quinquennat. Je n’ai pas de raison de douter de votre parole. Toutefois, nous sommes des législateurs : quelle garantie avons-nous que ces sommes seront bien inscrites, de manière pérenne, dans le projet de loi de finances ? Quelle garantie avons-nous qu’il n’y ait pas à terme une érosion conduisant à un transfert de ces charges aux départements ? C’est une des interrogations majeures qui me viennent à l’esprit.D’un côté, nous reconnaissons qu’une clarification du dispositif légal de la prise en charge des jeunes majeurs est incontournable, qu’il s’agisse de la généralisation des contrats jeunes majeurs ou de la coordination des moyens qui leur sont destinés. De l’autre, j’ai présenté nos réserves.Sans nul doute, la réussite de l’insertion des jeunes ne pourra pas reposer sur les seules épaules des départements : elle impliquera l’engagement de tous les acteurs de l’éducation, de l’emploi, du logement ou de la santé, dans le cadre d’une prolongation de la durée de prise en charge des jeunes au titre de l’ASE. Il faut nous montrer ambitieux en matière de droits, dès lors qu’il s’agit de droits accordés à des enfants qui ont été placés en raison de leur situation préoccupante ; nous devons également appréhender ce mouvement sociétal.Pour le groupe Les Républicains, cette proposition de loi, qui va dans le bon sens, ne saurait faire l’objet d’une controverse partisane. Ce texte a pour ambition de faire de l’autonomie des jeunes majeurs vulnérable une réussite. Ce public fragile mérite d’être mieux accompagné. En revanche, il sera probablement nécessaire, monsieur le secrétaire d’État – vous l’avez suggéré du bout des lèvres – d’enclencher une démarche plus ambitieuse, visant l’insertion réelle de ces jeunes.Cette proposition de loi – je l’ai souligné – n’étant accompagnée d’aucune étude d’impact alors que ses conséquences financières risquent d’être importantes, nous continuons de nous interroger sur les publics visés, les possibilités d’intervention offertes aux différentes parties ou les missions et les financements.

Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). La commission des affaires sociales a examiné et adopté cette proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie en juillet dernier : nous nous félicitons que celle-ci soit enfin inscrite à l’ordre du jour de la séance publique.Notre groupe remercie à nouveau Mme la rapporteure de la volonté qui a été la sienne de mettre la situation de ces jeunes en lumière et de proposer des mesures législatives visant à renforcer l’égalité des chances des jeunes adultes issus de l’aide sociale à l’enfance.Je tiens également à saluer la nomination d’Adrien Taquet au poste de secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance auprès de la ministre de solidarités et de la santé, Agnès Buzyn : cette nomination apparaît bien comme la preuve que la protection de l’enfance est un sujet prioritaire pour le Gouvernement.Il est intolérable que des jeunes, privés d’un cadre familial stable durant leur enfance, soient aujourd’hui condamnés à la précarité dès leur entrée dans l’âge adulte.Les statistiques du Conseil économique, social et environnemental dans son rapport sur la prévention des ruptures de parcours en protection de l’enfance sont terribles : 23 % des personnes privées de logement sont des enfants placés alors qu’ils ne représentent que 2 à 3 % de la population ; 30 % des moins de 30 ans utilisateurs des services d’hébergement temporaire et de restauration gratuite nés en France ou arrivés en France avant l’âge de 18 ans sont des anciens jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance ; une personne sans domicile fixe née en France sur quatre a été placée en foyer ou en famille d’accueil au cours de son enfance.Il est donc urgent de remédier à cette situation avec un accompagnement prolongé et un accès au logement garanti. Antoine Dulin, rédacteur du rapport du CESE avait bien relevé tout le paradoxe de la situation actuelle : le système des sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance revient à demander plus d’autonomie à des jeunes qui pourtant ont moins de ressources et qui connaissent parfois des difficultés multiples sociales, scolaires, psychiques... Une prise en charge obligatoire jusqu’à 21 ans constitue ainsi une grande avancée pour protéger ces publics vulnérables – on se demande d’ailleurs pourquoi cela n’a pas pu être fait avant.Outre cette disposition centrale, le texte a également pour ambition de mieux sécuriser les sorties de l’aide sociale à l’enfance en renforçant les entretiens de préparation à la sortie avant la majorité, même si cette disposition a été revue, mais également en rendant systématique le retour possible dans le dispositif après l’avoir quitté. La rapporteure s’est également soucié d’éviter les ruptures de prise en charge pendant les études, et d’octroyer des priorités d’hébergement pour ces jeunes.Le texte a par ailleurs été enrichi à l’occasion de son examen en commission et le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se félicite d’avoir pu faire adopter des dispositions concernant l’application des mesures d’accompagnement proposées aux jeunes après leur majorité. Notre groupe avait également défendu un amendement visant à ce que les structures médico-sociales soient habilitées à prévoir des périodes de mises en situation professionnelle sans avoir à passer par d’autres structures comme Pôle emploi ou les missions locales – une proposition qui profiterait aux jeunes.Nous aurions souhaité porter plus loin l’ambition de ce texte en rendant possible un accompagnement des jeunes en situation de grande vulnérabilité, même s’ils n’ont pas été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité ; notre d’amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.Nous souhaitions également, à l’occasion de l’examen du texte en séance, défendre plusieurs propositions. L’une d’entre elles visait à assurer un « accompagnement jeune majeur » aux jeunes ayant été accompagnés au titre de la protection judiciaire de la jeunesse ; une autre prévoyait un accompagnement spécifique pour les jeunes majeurs sortant de l’ASE concernant la gestion de la ressource qui leur est attribuée, cela afin de sécuriser leur accès à l’indépendance. Mais ces amendements ont eux aussi été déclarés irrecevables au titre de l’article 40. Notre groupe souhaite par ailleurs appeler l’attention de l’Assemblée sur les dispositions prévues à l’article 7 qui permettent à d’autres acteurs que les missions locales de mettre en œuvre la garantie jeunes. J’avais déposé à titre personnel, en commission, un amendement de suppression de cet article. Si la rapporteure nous a alors assurés de sa confiance pleine et entière dans les missions locales et nous a assurés qu’elle reconnaissait la qualité de leur travail, notamment s’agissant des conditions d’accompagnement proposées au titre de la garantie jeune, la prudence reste de mise.En effet, les articles L. 5131-4 et L. 5131-6 du code du travail permettent déjà au préfet de désigner dans le département un autre organisme prescripteur du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie – PACEA – et de la garantie jeunes lorsque cela est justifié par les besoins du territoire. En raison des objectifs différents poursuivis par les établissement pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, par les écoles de la deuxième chance et par les missions locales, la pertinence de donner à l’ensemble de ces structures la possibilité de mettre en place la garantie jeune n’apparaît pas clairement. Il est nécessaire que les ressources des missions locales soient stables ; or multiplier les acteurs autorisés à appliquer ce dispositif pourrait avoir un impact sur elles.Qui plus est, il s’agit d’éviter un autre écueil. Les nouvelles modalités de financement des missions locales laissent apparaître qu’une partie des crédits affectés à la garantie jeune pourrait être versée au titre de la dotation globale de fonctionnement en contrepartie d’une simplification administrative. Or si tout le monde a à gagner d’une simplification administrative, il ne faudrait pas qu’elle permette à des structures de proposer de l’accompagnement professionnel alors qu’elles ne disposent pas des ressources humaines qualifiées nécessaires ni de la pratique des rouages et des réseaux permettant la réussite du dispositif.Voici donc les points sur lesquels nous entendons demeurer vigilants, même si nous fondons beaucoup d’espoir dans nos prochains débats et si nous ne pouvons que réitérer notre satisfaction que l’Assemblée légifère sur ce sujet primordial.En effet les propositions que nous allons examiner sont en parfaite adéquation avec la feuille de route sur la protection de l’enfance dont l’axe 3 vise en effet à garantir les droits fondamentaux de l’enfant, notamment en améliorant la prise en charge des enfants de l’aide sociale à l’enfance et en luttant contre les inégalités selon les départements. Les autres grands axes de cette feuille ont pour objet de mieux accompagner les parents et de mobiliser la société contre les violences faites aux enfants.Ces propositions font également largement écho à la stratégie de lutte contre la pauvreté qui prévoit de déployer un budget de 8,4 milliards d’ici à la fin de quinquennat afin de renforcer la capacité d’intervention dans cinq grands axes parmi lesquels la garantie des droits fondamentaux des enfants, la garantie d’un parcours de formation pour tous les jeunes ainsi que l’accompagnement de tous vers l’emploi.En ce qui concerne l’aide sociale à l’enfance, le conventionnement avec les départements relatif à la signature de contrats d’accès à l’autonomie, auquel s’attacheraient des moyens financiers supplémentaires, portera sur l’engagement à mettre fin aux sorties sèches à 18 ans, en traitant tous les aspects de la vie des jeunes concernés : le maintien du lien avec l’ASE, le logement, la santé, la poursuite d’études, l’insertion… Les crédits de l’État au titre de l’ASE seront multipliés par cinq d’ici à la fin du quinquennat et seront portés à 60 millions par an.En résumé, ce texte apporte une pierre importante à la stratégie de lutte contre la pauvreté ainsi qu’à la protection de l’enfance. Le groupe Modem et apparentés comme, je n’en doute pas, l’ensemble des autres groupes, le votera en espérant qu’il aura la faveur du Sénat afin que les départements puissent l’appliquer le plus rapidement possible. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme Gisèle Biémouret (SOC). Il aura fallu dix mois d’attente, sans explication, pour que soit inscrite à l’ordre du jour la proposition de loi visant à renforcer 1’accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l’autonomie, adoptée en juillet 2018 en commission. Dix mois de blocage et de tergiversations du Gouvernement difficilement compréhensibles sur un sujet pourtant qualifié par Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté, de « carnage social ». Ce délai est d’autant plus regrettable que cette proposition de loi est la première du groupe majoritaire à contenir enfin quelques mesures sociales.Les chiffres sont suffisamment éloquents et alarmants pour décréter une urgence sociale envers les enfants placés : environ 21 000 jeunes de 18 à 21 ans bénéficient d’une mesure de prise en charge, soit seulement un tiers de ceux qui peuvent y prétendre ; 70 % des jeunes de l’ASE sortent sans diplôme ; enfin, un sans domicile fixe sur quatre de moins de 25 ans est passé par l’ASE.Cet examen en séance très tardif s’inscrit dans un agenda politique illisible puisque, en même temps, une mission – en cours – a été confiée par le Gouvernement à la rapporteure sur ce même sujet, une mission parlementaire sur l’ASE a été constituée à l’Assemblée, enfin, un pacte national pour la protection de l’enfance est annoncé pour le mois de juillet.Il est vrai que le pilotage national de la protection de l’enfance a été tardif de la part du Gouvernement, la dynamique enclenchée lors du précédent quinquennat ayant été interrompue en 2017. Il aura fallu attendre jusqu’à début 2019 pour qu’un secrétariat d’État à la protection de l’enfance soit enfin restauré.Il n’en reste pas moins que le sujet mérite d’être examiné avec toute l’attention que préconise le défenseur des droits dès lors que l’on traite de la protection de l’enfance. Je tiens d’ailleurs à saluer le combat mené par les associations d’anciens enfants placés – les collectifs Cause Majeure et #LaRueÀ18Ans – qui rendent visibles, avec ténacité, ces situations humaines dramatiques afin d’éviter à d’autres qu’eux, futurs jeunes majeurs, de se retrouver à la rue. Il nous appartient, à nous législateurs, de prendre le relais.Les lois de 2007 et de 2016 ont permis de nombreuses avancées. La première consacrait les départements dans leur rôle de chef de file de la protection de l’enfance, la seconde renouvelait la philosophie de la protection de l’enfance, centrée sur la prise en compte des besoins l’enfant. Il reste des marges de progrès, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des sorties sèches de l’ASE – avez-vous réellement la volonté, avec ce texte, de l’inscrire dans le prolongement des initiatives de l’ancien monde ?La présente proposition de loi semble y tendre, notamment avec la généralisation des contrats jeunes majeurs et avec l’obligation faite aux départements d’accompagner ces jeunes de 18 à 21 ans en assurant désormais un financement par l’État. Depuis des années, la prise en charge de ces enfants est marquée par une grande disparité territoriale que nous connaissons sans avoir de données complètes sur la question. On constate un certain dévoiement de l’esprit de la loi du 14 mars 2016. Les raisons de ces disparités sont multiples : manque de moyens de certains départements qui ont du mal à assumer leurs missions alors que d’autres font des choix politiques comme se servir de ces contrats jeunes majeurs comme variable d’ajustement budgétaire en jouant sur le nombre de contrats attribués ou en les refusant aux mineurs non accompagnés, les oubliés de cette proposition de loi.Nous sommes donc tout à fait favorables à l’introduction du caractère obligatoire pour assurer une égalité de traitement sur notre territoire. Nous souhaitions même aller plus loin en levant les conditions cumulatives nécessaires pour que la prise en charge soit obligatoire mais notre amendement a été déclaré irrecevable. Les difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial nous semblent suffisantes à l’obligation. Or la contractualisation sur la base d’un référentiel proposé par le Gouvernement ne permettra pas d’atteindre cet objectif. C’est dans cet esprit et pour éviter une prise en charge aléatoire que les députés socialistes ont approuvé la proposition de loi en commission. Certes, le texte propose, à travers ses différents articles, des mesures intéressantes mais, concernant l’accès au logement social, la solvabilité des jeunes n’est pas abordée.Nous avons par ailleurs déposé plusieurs amendements afin, par exemple, de permettre à tous les jeunes suivis de bénéficier d’un accompagnement jusqu’à la fin de leur cursus, des amendements sur l’insertion professionnelle ou pour réintroduire dans le dispositif proposé les jeunes en centre de formation d’apprentis – CFA – ou les jeunes majeurs en enseignement agricole qui sont de fait, pour l’instant, exclus des mesures prévues par le texte.Pour que l’ambition de ce texte se réalise, il est nécessaire que l’État investisse davantage dans les politiques sociales afin de ne pas laisser les départements porter seuls la charge financière. En effet, le financement reste le grand point d’interrogation. Le texte pèche par un manque de données – et nous ne disposons d’aucune étude d’impact – qui permettraient de mesurer efficacement et sérieusement la portée financière des dispositions qu’il contient. Pour l’heure, les montants annoncés ne sont pas à la hauteur des enjeux. Après les 12 millions budgétés dans le cadre du référentiel de contractualisation avec les départements, présenté en février, on parle désormais de 60 millions annoncés par le Gouvernement. Or, selon les quelques données dont nous disposons, ce financement de 60 millions reste bien éloigné des prévisions nécessaires à la généralisation de l’obligation, estimée à 300 millions. Ainsi, la Seine-Saint-Denis, qui accompagne déjà près de mille jeunes en contrat jeunes majeurs, y consacre 20 millions chaque année.Seulement, depuis quelques jours, nous entendons une petite musique selon laquelle le Gouvernement s’apprêterait, par amendement, à récrire l’article 1erou à en restreindre la portée. Nous espérons qu’il n’en est rien. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous avez à plusieurs reprises, par le biais d’organes de presse ou à l’occasion de réunions, exprimé votre opposition à cette proposition de loi, préférant vous appuyer sur le référentiel signé avec les départements en février dernier qui privilégie l’incitation plutôt que l’obligation légale. L’obligation n’est pas suffisante s’il y a restriction des droits. Si tel devait être le cas, votre décision serait lourde de sens et l’objectif de la proposition de loi s’en trouverait dénaturé. Les personnes les plus fragiles et les plus vulnérables ont déjà été les grandes oubliées des annonces d’Emmanuel Macron à l’issue du grand débat.Laurence Rossignol, alors ministre chargée de la protection de l’enfance, avait déclaré au cours des débats législatifs de la loi de 2016 que la situation des enfants de l’ASE était « suffisamment douloureuse pour que ne vienne s’y ajouter une forme de maltraitance institutionnelle ». Réécrire l’article 1er serait prolonger cette maltraitance, dès lors qu’il est clairement identifié que la seule incitation ne changera en rien la situation : elle ne fera qu’encourager les départements déjà les plus vertueux. En revanche, l’égalité de traitement et l’universalité de la prise en charge des enfants de manière identique sur l’ensemble de notre territoire ne seront pas assurées.Un long chemin a été entrepris, depuis la loi de 2007, pour améliorer la situation des enfants placés. Beaucoup reste encore à faire, mais nous espérons que ce texte pourra être voté en consacrant le caractère obligatoire des contrats jeunes majeurs, et sera une contribution à la réponse que la République doit à ses enfants malmenés par la vie. (Mme Elsa Faucillon applaudit.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Notre assemblée est saisie ce soir d’un sujet d’importance. Il est d’ailleurs si important que l’ensemble des groupes est tombé d’accord, lors de son examen en commission des affaires sociales, sur la nécessité d’aller beaucoup plus loin et de corriger en profondeur les insuffisances de nos politiques publiques dans ce domaine. En France, aujourd’hui, environ trois cent mille jeunes bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance et grandissent dans un foyer ou une famille d’accueil. Ils y sont placés par les services de l’aide sociale à l’enfance, gérés par les départements. Chacun le sait, les placements effectués par l’ASE concernent les enfants victimes de violences ou de négligences graves, et retirés en conséquence à leurs familles par décision de justice. Il s’agit donc d’enfants dans des situations difficiles ou conflictuelles, marqués par des traumatismes douloureux et qui gardent parfois ce stigmate d’enfants placés. Face au regard des autres, face aux interrogations anodines des professeurs ou des camarades, ils sont ceux qui n’ont pas une enfance normale.Grandir dans ces conditions, ce n’est pas la même chose. C’est bien souvent ne pas disposer des bases affectives qui sont évidentes pour les autres enfants. C’est connaître l’isolement, le sentiment d’une injustice, mais aussi celui – permanent – d’insécurité. Pour reprendre le mot très dur d’une ancienne enfant des foyers français, « c’est terriblement compliqué de sortir de l’ASE et de se rendre compte que, en fait, on a besoin de reconnaissance, et qu’on n’y a pas accès ». Les conclusions du Conseil économique, social et environnemental ont alerté la représentation nationale sur l’énorme gâchis économique et social que constituait cette situation. La proposition de loi que nous examinons ce soir vise à corriger une injustice, celle des sorties sèches dont sont souvent victimes les enfants placés par l’ASE qui ne sont pas accompagnés lorsqu’ils atteignent l’âge de 18 ans. La présidente de notre commission des affaires sociales, Brigitte Bourguignon, en est à l’initiative ; qu’elle en soit remerciée.Alors que la puissance publique investit près de 7,4 milliards dans les dispositifs de protection de l’enfance, l’inefficacité et l’injustice de nos politiques à ce moment charnière doivent nous interpeller. Il s’agit d’ailleurs d’un paradoxe. Aujourd’hui, nos enfants accèdent à l’autonomie de plus en plus tard et connaissent une plus grande précarité qu’auparavant. Le taux de chômage des jeunes de moins de 25 ans est élevé, autour de 20 %, et la moitié des personnes pauvres a moins de 30 ans. Face aux difficultés grandissantes pour entrer sur le marché du travail, nous consacrons de plus en plus de moyens et d’énergie à l’acquisition de diplômes ou d’expérience. En conséquence, il n’est pas étonnant que les jeunes « classiques » bénéficient de davantage d’aide et de soutien de la part de leurs parents et de leurs proches.La société demande donc bien davantage à des jeunes adultes qui ne disposent d’aucune ressource ni d’aucun filet de sécurité. Ils ont l’obligation d’être plus matures et plus autonomes que ceux qui ont bien moins de difficultés. Il est vrai que, depuis 1974, les contrats jeunes majeurs permettent de maintenir, à l’arrivée à la majorité et jusqu’à 21 ans, une assistance éducative et financière pour les anciens enfants placés. Selon l’Observatoire national de la petite enfance, un peu plus de vingt mille jeunes de 18 à 21 ans bénéficiaient fin 2017 de cette mesure de suivi, soit environ un tiers seulement des personnes potentiellement concernées, selon une estimation du CESE dans son rapport de juin dernier.En effet, le dispositif du contrat jeune majeur n’est pas aujourd’hui appliqué de façon uniforme selon les départements. Si certains prévoient un accompagnement long jusqu’à 25 ans, d’autres ne le mettent en œuvre que pendant 6 mois seulement, voire ne le proposent pas du tout. En conséquence, pour une partie des enfants placés, devenir majeur ne constitue pas ce moment heureux synonyme d’ouverture face à l’infini des possibles. Devenir majeur, avec la fin de l’accompagnement que cela entraîne, est plutôt synonyme de grande précarité et d’isolement. Selon un collectif, un quart des sans-abri âgés de 18 à 25 ans ont été des enfants placés. Il s’agit bien d’un véritable « carnage social », pour reprendre l’expression d’Olivier Noblecourt, délégué interministériel à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes.Face à ce drame, je me garderai bien, cependant, de mettre en cause l’action des départements, qui sont trop souvent débordés et ne disposent pas des moyens nécessaires pour traiter de manière appropriée l’ensemble des situations sur le terrain.

Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Lors de l’examen en commission, notre groupe avait d’ailleurs accueilli favorablement cette proposition de loi, qui avait notamment pour mérite d’aborder un angle mort de nos politiques publiques, et, ainsi, de rendre visibles des situations trop souvent invisibles. Nous avions cependant souligné plusieurs points de vigilance, à commencer par la situation des mineurs non accompagnés, qui sont aujourd’hui pris en charge par les services de la protection de l’enfance. En raison de l’augmentation des flux migratoires, les services d’aide sociale à l’enfance départementaux prennent désormais en charge plus de 25 000 mineurs non accompagnés – MNA. Cet accroissement massif met aujourd’hui en difficulté tous les dispositifs d’accueil et de prise en charge.Nous considérons, pour notre part, qu’il est de la responsabilité de l’État de prendre pleinement en charge la situation des MNA : il est en train de le faire, mais nous aimerions que cela aille encore plus loin, car ceux-ci pèsent aujourd’hui lourdement sur les finances des départements. En conséquence, nous avions également souligné qu’il était impératif que toute augmentation d’activité engendrant des frais supplémentaires pour les départements leur soit compensée et garantie par l’État.Nous nous interrogeons, en conséquence, sur la portée des amendements déposés par le Gouvernement. Certains réécrivent sensiblement la proposition de loi. Je pense en particulier à l’article 1er, qui constitue la principale mesure de ce texte. L’article 1er issu de nos travaux en commission prévoyait de rendre obligatoire l’accompagnement de tous les jeunes jusqu’à 21, voire jusqu’à 25 ans, par le biais de contrats jeunes majeurs. Il était prévu, par ailleurs, que le coût supplémentaire de cette mesure soit pris en charge par l’État.Par amendement, le Gouvernement prévoit une rédaction nouvelle de cet article visant à la création d’un contrat d’accès à l’autonomie pour chaque jeune sortant sans ressource. Les départements auraient donc l’obligation de prévoir une garantie socle commune concernant l’accompagnement des sorties de l’ASE. Ce filet de sécurité minimal doit garantir l’accès à un logement, aux soins et aux droits, ainsi qu’un accompagnement vers l’emploi ou la formation. Il doit, par ailleurs, s’intégrer dans le cadre de la contractualisation entre l’État et les conseils départementaux mettant en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il serait accompagné d’un financement de l’État à hauteur de 60 millions par an jusqu’en 2022. Nous aimerions avoir l’éclairage du Gouvernement sur ce sujet, et l’assurance que sa mise en œuvre ne se traduira pas par une charge supplémentaire pour les départements.Nous sommes, en effet, favorables, sur le principe, à ces évolutions, qui permettront de systématiser le recours au contrat d’accès à l’autonomie, dès lors que le jeune en fera la demande. Pour autant, elles ne doivent pas avoir pour conséquence un nouvel étranglement des collectivités, et plus particulièrement des départements. Notre groupe aborde donc avec bienveillance l’examen de cette proposition de loi, en attendant les explications du Gouvernement.

Séance du 6 mai 2019 (2e séance)

Après l’article 8

Article 9

Explications de vote

Séance du 6 mai 2019 (2e séance)

Après l’article 8

Article 9

Explications de vote

Vote sur l’ensemble

Suspension et reprise de la séance

Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi

Présentation

Discussion générale

Ordre du jour de la prochaine séance