« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 11 avril 2019 (1e séance)
Présidence de M. Francis Vercamer
Discussion générale
M. François Ruffin (FI). Et au lendemain de ce cérémonial, quelle est votre première mesure post-grand débat ? Tout le contraire ! L’exact opposé de ce premier consensus !Ce matin, nous sommes réunis pour quoi ?
M. François Ruffin (FI). Dans la foulée, vous vous apprêtez à liquider Engie. Ces « services essentiels », ces « infrastructures publiques », vous les livrez aux coquins !Les Français vous disent blanc, blanc, blanc et aussitôt vous faites noir. Le lundi, vous déclarez, la main sur le cœur, les yeux embués, que rien ne sera comme avant et le jeudi vous continuez à gouverner, gouverner seuls, gouverner contre tous. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Ruffin (FI). Si, seuls contre tous ! Partout, des voix vous alertent, depuis des mois. Monsieur le ministre, je vous ai entendu, ce matin, parler d’économie et de stratégie, mais on est au-delà ! Au-delà de l’économie ! Au-delà de la stratégie ! C’est une question de démocratie.
M. François Ruffin (FI). La droite est contre. La gauche est contre. Le Sénat est contre.
M. Florian Bachelier (LAREM). L’extrême gauche et l’extrême droite sont contre !
M. François Ruffin (FI). Les syndicats sont contre. Les Français gilets jaunes sont contre. Les Français du grand débat national sont contre. Les Français des sondages sont contre.
M. François Ruffin (FI). Le Prince et sa cour sont pour : que l’intérêt des multinationales l’emporte sur l’intérêt général ! C’est le despotisme qui continue ! (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. François Ruffin (FI). C’est le despotisme tel que le définit Montesquieu, ce régime où un seul « entraîne tout par sa volonté et par ses caprices », ce régime où un seul peut signer un contrat – contrat social, contrat moral – le lundi et le bafouer dès le jeudi, le déchirer, s’asseoir dessus ! Vous allez vous asseoir sur la voix des Français pour mieux l’étouffer !
M. François Ruffin (FI). Mais cette voix reviendra, décuplée – car ils ont été bernés, trompés, abusés, dupés, filoutés, roulés dans la farine ! (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe FI. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Pour la dernière fois, nous devons nous prononcer sur un projet de loi qui aura suscité de nombreux remous au sein de l’opinion publique, en dépit des tentatives répétées du Gouvernement pour éclipser ses nouvelles offrandes au dogme néolibéral. Ce dernier mot, nous le voulons solennel, tant nous considérons que les atteintes que votre texte porte à l’intérêt général sont graves.Tout d’abord, il s’attaque à la qualité de vie des salariés. En supprimant les seuils sociaux pour les entreprises, vous reprenez à votre compte une vieille lubie du patronat, qui ne produira aucun effet vertueux. En revanche, elle aura des conséquences bien réelles, notamment un nouveau recul pour les droits sociaux, sacrifiés une fois de plus sur l’autel d’une supposée rationalité économique.Par ailleurs, il porte un sérieux coup à la santé économique des entreprises. En poursuivant jusqu’à l’obsession l’objectif d’augmenter le nombre des introductions en bourse par le biais d’un abaissement des contraintes réglementaires, votre projet de loi accentuera la dérégulation. L’époque commande au contraire de mener une réforme d’ampleur du système bancaire, afin d’en finir avec le trou noir de la financiarisation.Ensuite, votre projet de loi s’attaque à la Caisse des dépôts et consignations. Or celle-ci, loin d’être un fonds d’investissement quelconque, est un service public, en charge de la protection de l’épargne des Français. Son rôle dans le développement des territoires est donc essentiel.Malheureusement, votre texte de loi procède au dévoiement de sa fonction. En bouleversant la composition de sa commission de surveillance, vous transformez subrepticement celle-ci en conseil d’administration ordinaire, afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de prendre le contrôle de La Poste tout en se rapprochant de l’opérateur CNP Assurances. Vous préparez ainsi pernicieusement la future privatisation de La Poste.Enfin, le Gouvernement parachève sa course folle à la libéralisation en privatisant des entreprises stratégiques de l’État. « Les financiers ne font bien leurs affaires que lorsque l’État les fait mal », disait Talleyrand. Il ne croyait pas si bien dire !La privatisation d’Aéroports de Paris en atteste. Avec la promulgation de la présente loi, ce gouvernement et cette majorité s’apprêtent à commettre une faute historique. Tout a été dit ou presque sur ADP. Personne, dans cet hémicycle, ne peut croire à la rationalité économique d’une telle opération.Voilà une entreprise prospère, qui a généré plus de 600 millions d’euros de bénéfices en 2018 et rapporté plus d’1,1 milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016 ! Voilà une entreprise devenue en 2018 le numéro 1 mondial des aéroports, avec le transit de plus de 281 millions de passagers ! Voilà une entreprise qui demeure le monopole naturel de l’État, concentrant 80 % des vols du pays et assurant la gestion d’une frontière vitale ! Voilà une entreprise qui emploie des milliers de personnes et abrite en son sein le hub de la compagnie aérienne nationale, Air France !Et pourtant, cette majorité s’en débarrasse, par une opération que la postérité qualifiera de scandale d’État. Scandale, car nul ne peut sacrifier l’intérêt général pour satisfaire l’appétit d’opérateurs privés. Scandale, car le Gouvernement sait pertinemment que cette privatisation suscite une désapprobation massive.Indubitablement, le projet de loi PACTE, en dépit de son caractère disparate, fera date comme l’un des textes les plus aboutis du dogme ultralibéral.
M. Jean-Philippe Nilor (GDR). Il associe toutes les vieilles recettes ayant conduit partout à l’échec et au malheur des peuples. Croyez bien, monsieur le ministre, que le groupe GDR le déplore, au diapason des Français, lesquels jugeront sévèrement votre projet de loi qui est le symbole d’une politique dont ils souffrent quotidiennement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme Sylvia Pinel (LT). Nous procédons aujourd’hui à la lecture définitive du projet de loi PACTE. Un pacte suggère l’existence d’un accord, voire d’une alliance, alors que la version définitive du présent texte de loi n’apporte que dissensus et discorde. Pourtant, il aurait été possible de cheminer vers un consensus plus large. Monsieur le ministre, vous avez choisi une autre voie, je le regrette.Le texte tel qu’il résulte des débats parlementaires permettra-t-il la transformation économique de notre pays, selon l’ambition que vous lui avez assignée ? Rien n’est moins sûr.Pour autant, nous nous retrouvons dans certaines dispositions, notamment le renforcement du statut de conjoint collaborateur ainsi que le développement de l’épargne et de l’actionnariat des salariés, même si nous doutons des effets tangibles des dispositifs retenus. Le chantier de l’harmonisation des seuils d’effectifs des entreprises était également une priorité que nous partageons.Il en est de même des dispositions visant à faciliter la création d’entreprises. Monsieur le ministre, vous avez raison de soutenir l’ambition du Gouvernement visant à créer un tissu de PME et d’entreprises de taille intermédiaires, créatrices d’emploi et exportatrices.
Mme Sylvia Pinel (LT). Toutefois, si nous reconnaissons que la création d’un guichet unique électronique constitue une avancée, nous sonnons l’alerte au sujet de certains effets indésirables de la dématérialisation des procédures.
Mme Sylvia Pinel (LT). Par ailleurs, j’estime que la suppression du caractère obligatoire du stage préalable à l’installation des artisans ne constitue pas une avancée. Au contraire, elle aura surtout pour effet de les priver des connaissances juridiques, fiscales, sociales et comptables indispensables à la pérennisation de leur activité, ainsi que de la possibilité de les approfondir ultérieurement.Les mêmes réserves peuvent être exprimées s’agissant du relèvement des seuils de certification légale des comptes, sous couvert d’allégement des contraintes. Quant à la régionalisation à marche forcée des organismes consulaires, elle sera acquise au détriment des territoires éloignés des capitales régionales. Nous le regrettons fortement.En fin de compte, nous enregistrons quelques avancées, dont certaines ne sont pas négligeables, mais aussi des mesures cosmétiques, et d’autres qui ne permettront pas d’atteindre les objectifs que vous avez fixés.À tout cela, il faut ajouter l’opposition résolue d’une grande majorité des membres du groupe Libertés et territoires à la privatisation de la Française des Jeux et surtout d’Aéroport de Paris. D’aucuns, au sein de la majorité, argueront que ces dispositions ne forment pas le cœur du texte – mais où est le cœur d’un texte si tentaculaire ? (M. François Ruffin applaudit.) Ils nous reprocheront de polariser le débat sur ces privatisations.Il existait pourtant un excellent moyen de se prémunir là-contre : consacrer à ce projet néfaste un texte de loi dédié, ou, mieux encore, y renoncer, purement et simplement. Tel n’est pas le choix que vous avez fait, monsieur le ministre. Vous en serez comptables pour l’histoire.Nous sommes tous conscients, car l’exemple de la privatisation des sociétés d’autoroutes nous l’a appris, du caractère irrémédiable de cette décision. Sur ces sujets, les débats ont été longs et âpres. Mais plus nous entendons les partisans de la privatisation développer leurs arguments, plus nous estimons que celle-ci est un choix funeste et une erreur stratégique majeure, qui marquera le quinquennat.Vous arguez que la privatisation de l’aéroport de Lyon est une réussite. Je pourrais vous parler de celle de l’aéroport de Toulouse, qui est un fiasco. Vous donnez aussi comme argument que l’État n’a pas vocation à gérer les boutiques de Roissy. Mais enfin, ADP est tout de même autre chose que cela ! C’est des infrastructures stratégiques, la porte d’entrée de la France !Pis encore, cette privatisation a lieu sans aucune vision prospective sur le développement d’une filière aéroportuaire française d’excellence. Elle est surtout, avouons-le, une opération comptable à courte vue. Elle permet il est vrai de faire baisser artificiellement notre dette, mais à quel prix !Or les entreprises que vous vous apprêtez à brader sont profitables. Elles distribuent des dividendes à leurs actionnaires, dont l’État. Ces dividendes augmenteront, nous en prenons le pari, au cours des prochaines années. Ils pourraient efficacement alimenter le fonds pour l’innovation de rupture que vous entendez créer. Tout cela serait préférable au montage que vous privilégiez.Nous, parlementaires de tous les groupes, nous avons tenté de vous convaincre, jusqu’au bout. Jusqu’au bout, vous êtes resté sourds. Vous avez persisté dans votre erreur. C’est pourquoi notre groupe votera majoritairement contre le texte. (M. François Ruffin applaudit.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche, Socialistes et apparentés ainsi que La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Le projet de loi que nous examinons et votons ce matin est un texte fourre-tout, allant des périodes de soldes aux procédures collectives en passant par l’épargne retraite, la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, la fin de la tarification progressive du gaz ou encore la privatisation d’Aéroports de Paris.Tout au long des débats, nous avons eu beaucoup de mal à identifier la colonne vertébrale du texte ainsi que sa cohérence.Il s’agit d’une loi de simplification – une de plus ! Sur certains points, les choses vont dans le bon sens. Malheureusement, il s’agit surtout d’une loi d’affichage. Ce texte de loi, largement survendu, déçoit beaucoup. Il est insuffisant.En voici trois exemples. S’agissant de la suppression des seuils d’effectifs pour les entreprises, le lissage sur cinq ans est une bonne chose. Toutefois, vous supprimez uniquement le seuil de 20 salariés. Or, comme plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, notamment Nicolas Forissier, les seuils bloquants sont ceux de 10 et de 50 salariés. L’Allemagne compte deux fois plus d’entreprises dont les effectifs sont supérieurs à ce seuil que la France.S’agissant ensuite de la suppression du forfait social, elle ne s’applique pas à toutes les entreprises. Pour les PME, il n’existait pas avant 2008 et pourtant, l’intéressement des salariés n’y était pas développé ! Il s’agit à nouveau d’une mesure d’affichage. En réalité, vous n’êtes pas allé au terme de votre démarche et vous avez manqué d’ambition.S’agissant enfin des statuts juridiques, fiscaux et sociaux offerts aux chefs d’entreprise, il y a là un maquis que vous n’avez pas réduit. Nous le regrettons.Votre texte ne va donc pas assez loin dans la simplification. Il risque même de compliquer la vie des entreprises, et les exemples là non plus ne manquent pas, avec la fin du stage préalable à l’installation et surtout la disparition des centres de formalités des entreprises, qui est une mauvaise nouvelle pour les créateurs d’entreprise. Vous déstabilisez, vous détricotez le service public qui était animé par les chambres consulaires : chambres de commerce et d’industrie, chambres de métiers et chambres d’agriculture. Vous substituez un portail numérique au conseiller en chair et en os qui accompagnait jusqu’ici le créateur d’entreprise.La fin de l’accompagnement par les commissaires aux comptes aura aussi des conséquences négatives : augmentation du risque d’erreurs et de fraudes, rétrécissement de l’assiette imposable… Même les procureurs de la République ont dénoncé ce point.Ce qui risque surtout de compliquer la vie des entreprises, c’est l’introduction à l’article 1833 du code civil d’une formule plus qu’ambiguë : les entreprises devront agir en considération des enjeux sociaux et environnementaux. Nous ne sommes pas contre les entreprises de mission, mais ce que vous proposez est un véritable nid à contentieux. Quand une entreprise saura-t-elle qu’elle a suffisamment pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux ? Qui va en décider ? Probablement le juge. Qui va saisir le juge ? Les parties prenantes de l’entreprise, des associations extérieures ? Vous faites prendre là un risque considérable à toutes les entreprises de notre pays.Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est la CGPME et non le MEDEF qui a dénoncé ce point. En effet les grandes entreprises, disposant d’un service juridique, pourront toujours s’en sortir, mais non les petites.Enfin ce texte ne défend pas l’économie française. La privatisation d’Aéroports de Paris est une quintuple erreur.C’est d’abord une erreur stratégique : ADP, leader mondial dans son domaine, est un enjeu stratégique et un outil d’influence dont il ne faut pas se priver, puisqu’il détient des participations dans des aéroports partout dans le monde. C’est une erreur en termes d’aménagement du territoire, ADP étant le premier propriétaire foncier de l’Île-de-France. C’est aussi une erreur de gestion : réunies à Sydney l’année dernière, les compagnies aériennes ont unanimement dénoncé la privatisation des aéroports, qui n’améliore pas leur gestion mais les rend plus chers.C’est une erreur budgétaire et financière puisque vous vous privez de dividendes qui augmenteront, en raison du développement futur d’ADP, et ce pour doter de 250 millions d’euros un fonds de soutien à l’innovation. C’est avec ça que vous comptez rivaliser avec la Chine et les États-Unis ? Ce n’est pas sérieux ! Enfin, c’est une erreur du point de vue du droit de la concurrence – je vous renvoie à l’avis de 2010 de l’Autorité de la concurrence.Votre texte doit également être dénoncé parce qu’il ne crée pas de délégation parlementaire à la sécurité économique, et pour ce qui concerne le futur statut de la Caisse des dépôts et consignations. Alors que vous prétendiez que ce texte ferait entrer l’économie française dans le XXIe siècle, il n’y a rien sur l’économie numérique, rien sur les plateformes, rien ou presque sur la blockchain. Ce texte survendu est insuffisant, voire dangereux sous beaucoup d’aspects. C’est un rendez-vous manqué. C’est la raison pour laquelle la majorité du groupe Les Républicains votera contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ce texte est intéressant, et bon pour l’économie dans son ensemble. Mis à part les effets de manche politiques au sujet des privatisations, nos débats se sont déroulés dans un bon climat, en commission spéciale comme en séance, avec une écoute des propositions issues de tous les bancs. Soyez-en remerciés, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale.Je souhaiterais quand même exprimer quelques regrets sur la façon dont nous légiférons, chers collègues : des regrets devant un texte de 195 articles dont de nombreux sujets ont été introduits sous forme d’amendements, que ce soit par le Gouvernement ou le Parlement, sans étude d’impact, finalement à l’aveugle quant à l’impact du texte dans son ensemble.Simplifions-nous la charge administrative, ou l’augmentons-nous ? Personne n’est capable de le savoir. Je reviens une fois encore, monsieur le rapporteur général, sur la nécessité de piloter par un tableau de bord, comme nous le faisons pour le budget, le poids et le coût de la charge administrative ou de son évolution. J’attends des initiatives en ce sens.Je l’ai dit au cours des lectures précédentes : ce texte ne comporte pas de révolution mais une succession de petites mesures, bonnes pour la plupart. Souvent, nous aurions aimé aller plus loin. L’exemple des seuils sociaux est sans doute le plus emblématique : encore une fois on reste au milieu du chemin, comme trop souvent en France.Certaines mesures de simplification vont dans le bon sens, notamment en matière de création d’entreprise, mais attention à ne pas négliger le besoin d’accompagnement si l’on veut une véritable réduction des délais. Le caractère facultatif du stage de préparation à l’installation ne doit pas non plus occulter les besoins d’accompagnement et de formation à la gestion des chefs d’entreprise.Le relèvement du seuil de désignation des commissaires aux comptes est une bonne chose : il est normal de s’aligner sur les normes européennes. Mais il faut penser à l’accompagnement des professionnels touchés par la réforme, comme l’a suggéré le Conseil d’État.Les mesures concernant le financement sont tout à fait positives, que ce soit la réforme de l’épargne retraite, avec gestion pilotée, portabilité et assouplissement des conditions de sortie, ou l’élargissement du PEA-PME avec une modification des conditions de retrait. S’agissant de la transférabilité des contrats d’assurance vie, je suis satisfaite des avancées du texte mais ce n’est qu’un début, mes chers collègues, et nous devrons aller plus loin.J’ajoute au nombre des bonnes mesures la suppression certes partielle du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés et les accords d’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le forfait social, après tout, n’est rien d’autre qu’une taxe !Je suis aussi satisfaite de la façon dont nous avons posé la première brique de régulation de la blockchain et des crypto-monnaies. Le dialogue soutenu entre les députés en charge de ces sujets et le Gouvernement nous a permis d’aboutir à un point d’équilibre intéressant pour le développement de cet écosystème en France.Malgré ces nombreux sujets, le point dur du texte concerne les privatisations. Nous comprenons que la question soit sensible compte tenu du précédent des autoroutes. Le groupe UDI-Agir est partagé sur ce point et le sera donc au moment du vote.Je voudrais quand même rappeler que cette mesure figurait expressément dans le programme du candidat de la droite à l’élection présidentielle, afin de créer, comme nous le souhaitons, un fonds d’innovation pour financer les technologies de rupture.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). C’est essentiel pour l’économie de notre pays, et c’est plus stratégique, à mon sens, que de posséder un aéroport ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.) La majorité des députés du groupe UDI-Agir voteront pour ce texte et les autres s’abstiendront. (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Nous arrivons aujourd’hui au vote définitif du projet de loi PACTE, texte d’envergure par la diversité de ses thèmes et son ambition pour le pays. PACTE s’inscrit dans la profonde transformation de notre économie et il est très largement attendu par les chefs d’entreprise, les salariés, les syndicats, les épargnants, c’est-à-dire les Français.PACTE est une loi concrète, qui vise à transformer la vie de nos entreprises au travers de ses trois piliers : innovation, ambition, protection.Elle permettra, avec le guichet unique, de lever les obstacles au développement et au financement des entreprises, de leur création à leur transmission, mesure chère à nos amis de droite. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.) Elle permettra de mieux rémunérer le travail, en associant mieux les salariés aux résultats de leur entreprise grâce l’actionnariat salarié et aux dispositifs d’intéressement et de participation, mesure chère à nos amis de gauche. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LaREM.)Elle permettra à l’État d’investir dans les champions industriels qui feront l’avenir de la France, avec une clarification responsable de ses engagements financiers, mesure chère à nos amis de droite. Elle permettra plus de protection des salariés et des plus fragiles en rendant l’entreprise plus inclusive, mesure chère à nos amis de gauche. (Mêmes mouvements.)
Mme Émilie Bonnivard (LR). Vous en cherchez, des amis ! Vous sentiriez-vous un peu seuls ?
Mme Nadia Hai (LAREM). Elle permettra aux entreprises de se transformer en intégrant les exigences sociales et environnementales, et j’espère que cette mesure fait l’unanimité dans cet hémicycle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)Ce projet de loi reflète l’équilibre savant que nous avons réussi à forger entre l’ambition d’une économie forte et l’impératif de protection des intérêts de nos concitoyens.Quant à l’actualité qui entoure ce texte, à savoir la question des cessions d’actifs d’Aéroport de Paris, le référendum d’initiative partagée souhaité par un groupe de députés s’inscrit certes dans les prérogatives du Parlement prévues par la Constitution, et ceci se respecte sur le principe.
Mme Nadia Hai (LAREM). Mais ne nous y trompons pas : cette disposition de notre droit doit être utilisée à bon escient, avec le sens de la responsabilité et de la mesure qui incombe à cette assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.) Or force est de constater que cette procédure relève plus de la manœuvre politicienne que de l’efficacité juridique, plus de l’intérêt partisan que de l’intérêt du pays. En témoigne une alliance de circonstance pour le moins étrange, notamment entre les Républicains et la gauche.
Mme Nadia Hai (LAREM). Si ce n’était mon profond respect pour la Constitution et pour les heures de travail parlementaire que nous avons consacrées à ce texte emblématique, je dirais que cela relève même d’une forme de cynisme. (Vives exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme Sylvie Tolmont (SOC). C’est la démocratie que vous appelez cynisme ?
M. Stéphane Peu (GDR). Le souci de l’intérêt général, vous appelez ça du cynisme ?
Mme Nadia Hai (LAREM). Pensez-vous sérieusement qu’un choix économique portant sur des locaux commerciaux d’ADP mérite de faire l’objet d’un référendum ?
Mme Nadia Hai (LAREM). Par contre, l’État doit prendre ses responsabilités pour développer une stratégie ambitieuse pour notre pays.Je suis navrée de vous le dire mais vous perdez là toute crédibilité devant vos électeurs, vous qui avez réalisé des projets de privatisation similaires lorsque vous étiez en responsabilité, vous qui avez porté ce projet durant la campagne électorale ! Personne n’est dupe !Et comme vous manquez d’argument solide pour contrer ce projet bénéfique pour le pays, vous recourez à la peur.
Mme Nadia Hai (LAREM). Faire peur à nos concitoyens de façon infondée en agitant les mots de « perte de souveraineté », « domination d’intérêts privés », « risques pour l’aménagement du territoire » n’est pas digne de vos formations politiques ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)Pendant ce temps, dans l’attente sereine et dans le respect du processus constitutionnel, nous continuons à honorer le mandat que nos concitoyens nous ont confié. Nous continuons à vouloir plus que jamais sortir de ces décennies d’immobilisme qui ont conduit à l’état actuel de notre pays. (Mêmes mouvements.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Contrairement à d’autres, nous n’avons aucune idéologie têtue : seul nous importe l’intérêt général de nos concitoyens. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR et FI.)
Mme Danièle Obono (FI). Pour vous l’intérêt général s’appelle Vinci !
Mme Nadia Hai (LAREM). Oui, cette cession d’actifs servira à enrichir le fonds de l’innovation en charge de préparer l’avenir de nos entreprises et de la France, et ceci est dans l’intérêt du pays ! Oui, elle permettra aussi à la France d’être un État qui protège et non un État qui gère des locaux commerciaux, le tout dans le respect absolu et non négociable des missions régaliennes de l’État.Cette alliance de circonstance pour s’opposer à un texte tant attendu des Français, pour exister politiquement, est affligeante. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI, et GDR.)Le groupe majoritaire fait le choix de l’efficacité et vous appelle à voter ce projet de loi ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont quelques membres se lèvent, et sur les bancs du groupe MODEM.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 205 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 147 Contre 50
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Discussion , après engagement de la procédure accélérée, d ’un projet de loi organique et d ’un projet de loi adoptés par le Sénat
M. le président (UDI-AGIR). L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française (nos 1695, 1821) et du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française (nos 1696, 1820).La conférence des présidents a décidé que ces textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
Présentation commune
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
Mme Annick Girardin. Le projet de loi organique et le projet de loi ordinaire relatifs au statut d’autonomie de la Polynésie française que nous abordons aujourd’hui constituent le résultat d’un engagement fort de l’État et d’une élaboration partagée avec les élus de Polynésie.Comme je l’ai indiqué lors de l’audition devant la commission des lois de votre assemblée, ces textes sont le pendant législatif de l’accord de l’Élysée signé le 17 mars 2017, qui a marqué, il faut le souligner, le renouveau des relations entre l’État et la Polynésie française.Ce pacte, c’est d’abord celui de la confiance retrouvée. Je tiens à souligner que celle-ci a également irrigué les échanges entre le ministère des outre-mer, les élus polynésiens et la commission des lois lors de la préparation de ce texte. Un travail dense, riche et productif a été conduit.Madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, je vous adresse mes plus chaleureux remerciements, ainsi qu’à l’ensemble de vos collaborateurs et aux parlementaires qui se sont fortement impliqués dans cette coconstruction, dont les deux députés de Polynésie française, Maina Sage et Nicole Sanquer. Cela fait quatre textes spécifiquement ultramarins sur lesquels nous travaillons ensemble, c’est la deuxième loi organique, et à chaque fois, il faut là encore le dire, nous avons œuvré dans un même esprit, au plus grand bénéfice des outre-mer. Je n’oublie pas, bien sûr, l’implication forte des sénateurs, notamment le rapporteur, qui a contribué à faire en sorte que ces projets de loi soient de grande qualité.La pierre angulaire des textes que nous nous examinons aujourd’hui participe de la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Outre sa portée symbolique, qui est un geste fort que la nation adresse à la Polynésie française, cette reconnaissance s’accompagne de trois engagements. En les portant sur le plan organique, l’État les inscrit dans la durée.Le premier concerne le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Les échanges avec les parlementaires, voilà quelques semaines, m’ont donné le sentiment d’un besoin d’information sur ce point. Aussi, permettez-moi en quelques mots de rappeler que, sous l’impulsion de la sénatrice de Polynésie française Lana Tetuanui, une profonde réforme du système d’indemnisation a été menée.Sur la base d’un rapport remis au Premier ministre par une commission comprenant parlementaires et experts, le Gouvernement, qui a repris à son compte l’essentiel des recommandations, a introduit cette réforme dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Une nouvelle méthodologie d’instruction des dossiers a été adoptée, ce dont il faut se féliciter, les délais de dépôt des dossiers pour les ayant-droit ont été prolongés, le budget du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires – CIVEN –, présidé par Alain Christnacht, a été augmenté. Parallèlement, de nombreux efforts sont conduits par l’État et le pays pour accompagner les victimes ou leurs ayant-droit dans la constitution des dossiers. Les avancées sont donc réelles et concrètes, les chiffres en attestent. J’en veux pour preuve l’évolution du nombre de dossiers d’indemnisation validés par la commission qui a considérablement augmenté, passant de 6 en 2015 à 96 en 2018. C’est au total près de 14,5 millions qui ont été versés depuis 2015, avec un montant moyen par indemnisation de 62 000 euros.Ces quelques précisions visent à répondre aux questions qui ont été posées.Cet article 1er a aussi fait l’objet de débats légitimes et a suscité des inquiétudes qu’il me paraît fondamental de dissiper. Le Gouvernement reconnaît le fait nucléaire en Polynésie sans aucun détour. C’est précisément pour cette raison qu’il est inscrit dans la loi organique. Devant vous, devant la représentation nationale, je souhaite dissiper toute incertitude sur le sens des mots de cet article. Je sais qu’il y a des interrogations, je les ai entendues sur le terrain, en Polynésie française mais aussi ici. Le Gouvernement, je crois, a été clair mais il importe de préciser la portée de chacun des mots à l’occasion de ces travaux. Il faut le faire pour aujourd’hui, certes, mais aussi pour demain, puisque chacun pourra se référer à nos échanges.En reconnaissant la contribution de la Polynésie française au fait nucléaire, il n’est en aucun cas signifié que cette contribution ait été volontaire. Le mot « contribution » ne comporte pas cette acception, mais il rend compte de la part apportée et subie par les citoyens polynésiens.Notre intention n’est pas de signifier une connotation subjective, elle est d’exposer et de reconnaître les faits, dans le respect des Polynésiennes et des Polynésiens. C’est uniquement sur cette base que le gouvernement précédent, l’actuel gouvernement et, je veux ici encore le préciser, les élus polynésiens ont corédigé cet article 1er, au cours d’échanges qui ont duré au moins deux ans. C’est dire que chacun a bien mesuré les mots qui y sont inscrits.L’histoire et la mémoire ne pouvant se construire que de manière apaisée, l’accord de l’Élysée a décidé qu’il convenait « d’établir un rappel historique juste et partagé des faits de cette période et de présenter toutes les implications de la présence sur le territoire polynésien du CEP – Centre d’expérimentation du Pacifique – entre 1966 et 1996. »Ainsi, l’État et le pays œuvrent à la création d’un centre de mémoire, dans le cadre d’un comité de pilotage conjoint que j’ai eu le plaisir d’installer lors de mon premier déplacement en Polynésie française. En parallèle, le Parlement a fixé dans l’article 275 de la loi de finances pour 2019 le principe d’un transfert de l’État au pays de l’emprise foncière nécessaire au projet, à titre gratuit. Je m’y étais engagée.Enfin, s’agissant du projet de loi ordinaire dont nous aurons à connaître à la suite du projet de loi organique, les sénateurs ont souhaité inscrire dans le texte la création d’un prélèvement sur recettes pour ce qui concerne le financement de la dotation globale d’autonomie – DGA – afin que celle-ci soit totalement sécurisée et ne soit plus soumise aux régulations budgétaires en cours d’année. J’y reviendrai dans quelques minutes.Le deuxième engagement de l’État concerne la sécurité des atolls touchés par les essais nucléaires. Là aussi, c’est un engagement dans le temps long.L’État accompagne la Polynésie française dans le traitement des pathologies radio-induites. Il soutient le développement du service d’oncologie du centre hospitalier de Papeete par un apport en investissement en matériels de 6 millions d’euros sur trois ans. Le projet de loi organique aborde également la question de la surveillance des atolls, notamment Hao.Enfin, un troisième engagement concerne l’accompagnement économique de la Polynésie française. C’est l’objet de nombreux outils financiers que d’accompagner les projets locaux. Ce soutien au développement local, que j’espère d’ailleurs pouvoir traduire dans un contrat de convergence et de transformation, s’inscrit lui aussi dans la durée.Mais les projets de loi qui vous sont soumis concernent bien d’autres thématiques. Ils visent à toiletter le statut du territoire afin que la Polynésie française bénéficie d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ils visent aussi à apporter des réponses adaptées à des enjeux locaux. En cela, ils sont une belle illustration de la différenciation dont nous discutons souvent avec les parlementaires d’outre-mer. Cette différenciation, voulue par le Président de la République, nous pouvons constater ici sa mise en action. Elle doit s’exercer tout en respectant la libre administration des collectivités territoriales, en particulier des communes de Polynésie française.J’en veux pour preuve les dispositions organiques et ordinaires qui résultent d’un travail de fond engagé depuis près d’un an pour offrir des réponses concrètes et adaptées aux enjeux fonciers. Le Parlement s’est depuis longtemps saisi de cette question essentielle à travers des textes comme la loi sur l’égalité réelle outre-mer – loi EROM – ou la loi relative à l’indivision successorale en outre-mer, adoptée en 2018 à l’initiative de Serge Letchimy.Sous l’impulsion des élus, en lien étroit avec la chancellerie et le ministère des outre-mer, un dispositif particulier, répondant aux difficultés propres à la Polynésie française, a été élaboré. Je veux en particulier saluer l’action de grande qualité de Mme la députée Maina Sage sur ces questions foncières qui touchent la vie quotidienne des Polynésiennes et des Polynésiens.J’en veux pour preuve également les avancées notables en matière d’intercommunalité rendues possibles par ces deux lois. En adaptant le cadre national aux réalités locales et à une répartition des compétences qui n’est pas identique à celle de la métropole, nous surmontons un blocage juridique qui, depuis longtemps, rendait particulièrement difficile la constitution d’intercommunalités en Polynésie française.Cette volonté commune d’adapter le droit aux réalités locales est également illustrée par les dispositions prévues pour le pays en matière de création de sociétés publiques locales. Il fallait rendre opérant cet outil en Polynésie française, et des solutions concrètes pour y parvenir ont été élaborées collectivement.Il en va de même pour les autorités administratives indépendantes créées par le pays : il nous fallait entendre les attentes locales tout en préservant, bien entendu, les garanties d’indépendance indispensables à ces autorités. Je crois que c’est le cas.Les projets de loi qui vous sont soumis, mesdames et messieurs les députés, procèdent enfin, et c’est loin d’être négligeable, au toilettage de certaines dispositions et procédures institutionnelles pour répondre à des malfaçons ou à des lourdeurs administratives.Dans la répartition des compétences entre l’État et le pays, certaines frontières étaient implicites. Le projet de loi organique corrige ces silences en explicitant, par exemple, la compétence de l’État dans la gestion de son domaine privé ou celle du pays dans l’exploitation des terres rares.Des malfaçons importantes sont également corrigées, notamment concernant les modalités de renouvellement de l’assemblée de la Polynésie française, afin d’assurer la stabilité des institutions locales. C’est aussi le cas en ce qui concerne l’application du droit aux fonctionnaires et agents publics de l’État, ou encore la rémunération des enseignants.Des dispositions améliorent la rédaction du statut en matière de délégation de signature, de protection fonctionnelle, de prise en charge des frais de mission des élus.En marge du statut, les discussions préparatoires ont également permis d’identifier une difficulté structurelle relative aux dotations du pays. La collectivité de Polynésie française est en effet apparue comme la seule collectivité de la République dont la principale dotation, le DGA, votée en loi de finances, pouvait fluctuer en gestion. C’est totalement anormal. C’est pourquoi j’ai décidé de sécuriser et de sanctuariser cette dotation, à la demande des élus du territoire, en la faisant sortir du cadre budgétaire.Je peux donc vous confirmer l’engagement du Gouvernement : dans le cadre de la prochaine loi de finances, la dotation globale d’autonomie sera transformée, à l’instar de la dotation globale de fonctionnement, en un prélèvement sur recette d’un montant identique, qui deviendra donc intouchable. Comme nous nous y étions engagés, je vous confirme que nous garderons la rédaction issue du Sénat, qui inscrit dans la loi simple le prélèvement sur recettes. La DGA est donc sacralisée.Mesdames et messieurs les députés, comme vous le voyez, ces textes apportent des réponses à plusieurs dizaines de questions qui posaient des difficultés concrètes. Ils démontrent, et c’est une réflexion qu’il nous faudra conduire collectivement à l’avenir, que les statuts organiques des collectivités de l’article 74 doivent demeurer vivants.À l’heure où d’autres territoires d’outre-mer caressent l’idée d’un statut organique, je pense que nous devons interroger nos pratiques juridiques. Les élus polynésiens, les acteurs économiques et les professionnels du droit considèrent assez unanimement que le droit applicable est d’une telle complexité qu’il n’est plus intelligible. Vous pouvez imaginer ce qu’il en est du particulier ou du chef d’entreprise qui cherche à connaître et faire valoir ses droits ! C’est un parcours du combattant.Les causes de cette complexité sont multiples. Le code général des collectivités territoriales applicable aux communes polynésiennes en est un bel exemple.Il nous faut porter remède à cette complexité en faisant preuve d’inventivité. Nous avons su le faire ici et il faut continuer. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement lancera, dans les semaines à venir, une mission sur ce thème. Elle associera bien sûr les acteurs locaux à sa réflexion. Ses conclusions intéresseront en premier lieu la Polynésie française, mais elles auront, j’en suis sûre, un intérêt pour l’ensemble des collectivités d’outre-mer.Je renouvelle enfin nos vœux d’engager les travaux permettant de conclure un plan de convergence et un contrat de convergence et de transformation, dans la lignée de la loi EROM.Enfin, les préparatifs d’un sommet France-Océanie à Papeete, d’ici à la fin de l’année 2019, ont été lancés, traduisant notre souhait de mettre à nouveau la Polynésie à l’honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de deux textes importants.Ils sont importants pour l’ensemble de la nation, montrant la voie d’une nouvelle dynamique entre la République et ses territoires. Nous sommes dans une vision qui respecte et prend en compte les singularités et amène le législateur à adapter les prescriptions de la loi aux réalités locales. Nous concrétisons ici l’ambition du Président de la République en légiférant dans le respect de l’objectif de différenciation territoriale.Ils sont importants aussi pour les Polynésiens, puisque les dispositions que nous allons, j’espère, approuver au cours des heures qui viennent redessineront la vie institutionnelle de ce territoire français du Pacifique, en donnant aux Polynésiens les moyens d’exercer pleinement et plus efficacement leurs compétences.Après plusieurs années de récession économique et financière sévère, la Polynésie a connu le retour au niveau d’avant crise et à la stabilité politique. La consolidation de l’autonomie statutaire doit permettre d’encourager et d’accompagner le territoire dans un développement économique durable. Elle doit permettre aussi la reconnaissance de la responsabilité des élus par une clarification, une simplification et un assouplissement de leurs champs d’intervention.Le régime des « lois du pays » atteste d’ores et déjà, et il faut le souligner, de la réalité et de l’importance de l’autonomie du territoire polynésien. L’apaisement et la stabilisation du territoire permettent aujourd’hui une réécriture sereine. Je ne crois pas exagérer en disant que ces deux textes sont attendus et que nous sommes scrutés.Ces deux projets de loi sont les fruits d’un travail considérable de coconstruction, d’une part au sein même de la société polynésienne, et d’autre part entre le gouvernement territorial et le gouvernement de la République. Ce travail préalable a préparé la rénovation du statut organique de 2004 pendant plusieurs années et nourri un nombre considérable de propositions. Je me dois de reconnaître la maturité du débat public polynésien, ce qui est lié au travail des groupes, majoritaire et minoritaires, de l’assemblée de Polynésie. Ce travail, porteur de sens, a nourri efficacement le débat dans sa diversité.Je tiens à saluer le travail de Mme la ministre des outre-mer et de ses équipes, qui ont discuté et amodié les demandes polynésiennes jusqu’à parvenir à un consensus. Elle n’est pas présente au banc, mais je tiens à saluer aussi Mme la garde des sceaux pour la qualité des articles relatifs au foncier.Je salue les sénateurs et mon homologue rapporteur Mathieu Darnaud, qui ont su consolider l’ensemble des contributions pour construire un texte cohérent. Je ne suis pas sûr que nous parvenions à la même performance, un vote à l’unanimité, mais nous allons tenter l’exercice ! J’adresse également un salut amical à Lana Tetuanui, en reconnaissant son travail.Le projet de loi organique modifie le statut d’autonomie de la Polynésie française. Je retiens volontiers l’expression de notre collègue Maina Sage, qui m’a accompagné, ainsi que Nicole Sanquer, dans une grande partie de mes auditions : c’est un peu la « petite Constitution du territoire ».Je distinguerai trois éléments dans ce texte.En premier lieu, il comporte un aspect symbolique et fédérateur : la reconnaissance du fait nucléaire. Jusqu’en 1996, les essais nucléaires ont « contribué », et je reprends ici le terme contenu dans l’accord de l’Élysée, à la capacité de dissuasion nucléaire française. Il est important que la République en reconnaisse les conséquences à long terme sur le plan sanitaire et social et sur le plan du développement du territoire.Cet article a suscité de nombreuses discussions. Un nombre important d’acteurs a participé à sa rédaction. L’existence même de cet article est un fait majeur. Je crois pouvoir dire que sa rédaction est le résultat d’une forme d’équilibre dans les débats. Je vous demanderai donc de le préserver.Ce que je remarque, c’est que les différentes réformes du statut témoignent d’une maturité toujours plus forte des institutions du territoire, mais aussi d’une écriture de notre histoire partagée, enrichie au fil du temps, et qui continuera à s’enrichir à l’avenir. Cette histoire doit être digérée et assumée. Nous pouvons dire que ce sur quoi nous votons aujourd’hui est l’une des étapes de cette construction de l’écriture de l’histoire.L’inscription de cette reconnaissance doit être accompagnée maintenant d’un suivi de la question nucléaire en Polynésie. Comme l’a rappelé Mme la ministre, de forts engagements ont été pris : augmentation du budget consacré à l’indemnisation des victimes, ouverture du centre de mémoire sur les essais nucléaires, attribution de moyens à la dépollution des atolls.En second lieu, ce texte traduit une ambition au niveau local, afin de faciliter la coopération entre le pays, les communes et les autres partenaires publics. Il s’agit de clarifier les compétences communales, de sécuriser l’existence des syndicats mixtes ouverts comprenant la Polynésie française ou encore d’améliorer le fonctionnement du Fonds intercommunal de péréquation.En troisième lieu, nous procéderons à des aménagements techniques et corrigerons quelques malfaçons concernant le fonctionnement des institutions et de l’administration qui ne font pas débat.Même si ce texte rencontre un assentiment commun, il peut pécher par ce qui n’y est pas, en particulier un sujet que nous avons abordé en commission, celui de la limitation du nombre de collaborateurs du gouvernement de la Polynésie.Dans les années 2000, les cabinets du gouvernement territorial de la Polynésie française pouvaient compter jusqu’à 700 collaborateurs. Cette réalité extravagante a provoqué la réaction du législateur. Ainsi, l’article 86 de la loi organique de la Polynésie française a été modifié pour limiter le nombre de collaborateurs de cabinet à 150, avec une enveloppe des crédits destinés à leur rémunération assise sur un pourcentage de la masse salariale de l’administration de la Polynésie française fixé à 5 % en 2012, ramené ensuite à 3 %. Cette modification est liée à une période d’instabilité politique aujourd’hui révolue, comme en témoigne le redressement de la Polynésie tant au niveau budgétaire que de sa gouvernance. Nous devons prendre acte, encore une fois, de la maturité des institutions.Cette disposition en tant que telle pose déjà question. D’aucuns, j’en suis, considèrent qu’elle ternit la confiance sincère et affirmée du Gouvernement dans les institutions polynésiennes. Par ailleurs, elle freine leur fonctionnement. Le gouvernement polynésien exerce des compétences complètes, exigeantes, dont les conséquences sont importantes pour le pays. Il s’appuie sur une administration de qualité, mais qui ne représente pas le même volume qu’en métropole. Le cabinet des ministres est fortement sollicité et les limites instaurées posent de réelles difficultés.Je crois que la barre des 3 % de crédits consacrés à leur administration devrait être levée, parce qu’elle ne s’accorde pas avec l’autonomie et la responsabilité que revêt l’action du gouvernement. De surcroît, nos travaux m’amènent à considérer que les effets drastiques de cette disposition excèdent les volontés du législateur organique de 2011.L’article 40 ne permet pas de déposer un amendement dans ce sens mais je considère qu’il serait temps de revenir au droit commun de l’article 74 de la Constitution. Madame la ministre, j’espère que le Gouvernement pourra intégrer cette réflexion et envisager une évolution à moyen terme.Pour ce qui est des autres articles, la commission s’est montrée satisfaite de la rédaction présentée. Mes chers collègues, je recommanderai à l’Assemblée nationale de mêler son vote à ce consensus.Le projet de loi ordinaire, quant à lui, a nécessité quelques améliorations.Le Sénat a introduit un article 1er A transformant la dotation globale d’autonomie en prélèvement sur recettes, afin d’en sanctuariser l’évolution. Bien que le Gouvernement ait considéré que cette disposition avait, par nature, davantage sa place en loi de finances, il s’était montré favorable, sur le fond, à cette transformation. D’autres prélèvements sur recettes ayant déjà été institués, par le passé, par une loi ordinaire, la commission a avalisé cette orientation.S’agissant du volet communal et intercommunal, le Sénat, bénéficiant de l’initiative des autorités polynésiennes, a réalisé un important travail pour redéfinir les compétences des communautés de communes et d’agglomération, qui semble satisfaire le plus grand nombre. La commission n’a apporté que des précisions rédactionnelles.En ce qui concerne les dispositions relatives au foncier, les élus polynésiens et la chancellerie ont présenté au Sénat un travail de grande qualité, largement inspiré par les propositions que Maina Sage avait pu avancer lors de la proposition de loi Letchimy que nous avons votée il y a quelques mois. Nous nous sommes bornés à préciser que le droit de retour intégral des biens d’un défunt sans postérité à ses collatéraux qui le détiennent en indivision ne valait que pour les biens immobiliers.Enfin, le texte issu du Sénat prévoyait deux demandes de rapport au Gouvernement. S’en tenant à sa pratique constante et à sa définition du travail parlementaire, la commission les a supprimées. Les députés doivent contrôler le Gouvernement par eux-mêmes. L’aménagement du principe d’unicité de trésorerie, qui concerne les finances publiques, nous semble ainsi devoir être discuté par les commissions des finances.Je tiens à saluer l’esprit qui anime ces travaux. Le Gouvernement, par les actions qu’il mène en outre-mer et les textes qu’il nous propose, s’engage avec constance à faire émerger un droit à la différenciation au sein de la République, conjuguant ainsi sa diversité et son universalité. La proposition de loi Letchimy a témoigné que les travaux du parlement peuvent aller dans le même sens. C’est une évolution qui se produit souvent de manière discrète, une évolution à bas bruit – mais cette discrétion ne doit pas en masquer l’importance.Mes chers collègues, c’est un cycle long de plusieurs années qui s’achèvera avec nos travaux. Je souhaite que nos débats se déroulent ici comme en commission des lois, empreints de respect mutuel et d’une volonté commune d’aboutir au meilleur équilibre pour ce territoire qui fait rayonner la France au sein du Pacifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et LR. – Mme Maina Sage et M. Moetai Brotherson applaudissent également.)
Discussion générale commune
M. le président (UDI-AGIR). Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). En décembre 2018 paraissait dans le journal Le Monde une tribune à propos la restitution des objets africains conservés dans les musées français. Le philosophe camerounais Achille Mbembe y décrivait le processus devant permettre, selon lui, de recréer les conditions d’une relation faite de réciprocité et de mutualité entre notre pays et ceux du continent, plus précisément ceux des territoires anciennement colonisés.« En dépit des apparences, l’histoire n’a jamais été qu’une simple affaire de force et de puissance. Au demeurant, il n’y a pas force plus puissante et plus pérenne que la vérité. La vérité est que l’Europe nous a pris des choses qu’elle ne pourra jamais restituer. Nous apprendrons à vivre avec cette perte. Elle, de son côté, devra assumer ses actes, cette partie ombreuse de notre histoire en commun dont elle cherche à se délester. Mais pour que des liens nouveaux se tissent, elle devra honorer la vérité, car la vérité est l’institutrice de la responsabilité. Cette dette de vérité est ineffaçable. »Ces propos font singulièrement écho, de manière pertinente, aux sujets qui nous occupent aujourd’hui concernant le statut de la Polynésie française.La Polynésie française, ce sont 118 îles de l’Océan pacifique, cinq archipels – Société, Tuamotu, Gambier, Australes, Marquises –, quarante-huit communes. C’est une population d’environ 275 900 habitants, soit 0,4 % de la population française, une population jeune – 52 % des Polynésiens ont moins de 30 ans – et précaire – un ménage sur cinq vit sous le seuil de pauvreté.Ces peuples et ces territoires ont été violemment colonisés par la France dans les années 1840, mais non sans résistance : résistance de 1843 à 1847 aux îles Marquises, en 1842 à Vaitahu, en 1844 à Haapa, en 1846 derrière le chef Pakoko. Annexé sous la IIIe République et renommé « Polynésie française », l’ensemble est soumis jusqu’en 1946 au code de l’indigénat.À la suite de l’indépendance de l’Algérie, où étaient auparavant effectués les tests nucléaires, l’État français relocalise ses expérimentations du désert Sahara à l’océan Pacifique. Pendant trente ans, entre 1960 et 1996, 193 tirs nucléaires, dont 46 essais dans l’atmosphère, y seront réalisés. Trente ans qui auront suffi à défigurer les paysages et détruire les écosystèmes des atolls de Mururoa et Fangataufa, à déstabiliser brutalement et durablement l’environnement, les modes de vie et le bien-être des populations. Les conséquences s’en font sentir encore aujourd’hui.Dès leur lancement en 1966, les essais ont affecté la santé des habitants et des milliers de travailleurs et travailleuses migrants. Le nuage radioactif issu de l’explosion d’Aldébaran, la toute première bombe à exploser, le 2 juillet 1966, au-dessus de l’atoll de Mururoa, a dérivé jusqu’à Mangareva, entraînant l’évacuation du ministre des outre-mer, mais sans que la population locale en ait été informée.En 2005, un rapport de l’Observatoire des armements, organisation indépendante qui évalue les effets des essais nucléaires français en Polynésie depuis 1984, révélait, à partir de documents jusque-là classés, que les niveaux de radiations décelés dans des laitues non lavées quatre jours après l’explosion d’Aldébaran étaient 666 fois supérieures à la normale. L’eau potable était six fois plus radioactive et les échantillons de sol cinquante fois plus radioactifs.Trois mois plus tard, une enquête a indiqué que la radioactivité détectée dans l’eau de pluie à Mangareva atteignait des niveaux ahurissants : 11 millions de fois supérieurs à la normale. Le Centre d’expérimentation du Pacifique, qui était pourtant déjà à l’époque en possession de ces informations, a malgré tout poursuivi les essais jusqu’à l’arrêt définitif du programme en février 1996.En janvier 2018, suite à la demande de la représentante de l’Union pour la démocratie, Éliane Tevahitua, le ministère polynésien de la santé a communiqué les chiffres des maladies radio-induites dans la population. Entre 1992 et 2017, les nouveaux cas de cancers de la prostate et du sein ont explosé, tout comme ceux des maladies cardio-vasculaires. Le nombre de malformations à la naissance a été multiplié par cinq en vingt-cinq ans : 142 en 1992, contre 685 en 2017. On a dénombré dans la même période 9 705 cas des vingt et une maladies radio-induites de la liste de la loi Morin et 9 192 cas des six maladies de la liste américaine ne figurant pas dans la liste Morin, soit un total de près de 20 000 cas en vingt-cinq ans.La décision du gouvernement français d’utiliser le territoire polynésien comme site pour ses essais nucléaires a également eu des conséquences socio-économiques importantes, en bousculant dans un laps de temps extrêmement court l’ensemble du mode de vie de la Polynésie au niveau économique, social, alimentaire, culturel et environnemental.Dès avant le lancement des premières bombes, les efforts portant sur la construction du Centre d’expérimentation ont déclenché une vague de changements non consentis par une population qui n’y était pas préparée. Alors que la population polynésienne était d’environ 150 000 personnes à l’époque, environ 10 000 personnes, pour la plupart des hommes seuls et jeunes, ont débarqué vers la fin des années 1960. Cela a entraîné une véritable explosion de la consommation et des transactions immobilières et foncières qui a bénéficié à certains Polynésiens, mais aussi aggravé les inégalités.Entre 1962 et 1968, la population de l’île de Tahiti a ainsi pratiquement triplé, entraînant une vague d’urbanisme sauvage qui a exacerbé les disparités sociales. Le passage d’une économie de comptoir à une économie de garnison, toujours fortement dépendante de l’aide française, a créé de profonds déséquilibres qui ont détourné la population locale de ses moyens de subsistance traditionnels.Les textes dont nous débattons aujourd’hui s’inscrivent dans la lente reconnaissance par l’État français de sa politique nucléaire destructrice. Ils sont le produit d’un long combat, mené par des citoyens et citoyennes, militants et militantes associatifs, scientifiques, chercheurs, élus, en Polynésie mais aussi dans l’hexagone, dont je tiens, au nom de La France insoumise, à saluer l’engagement et le courage.Les essais nucléaires réalisés dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ont eu des retombées, étudiées dès les années 1990, comparables à celles mesurées à proximité de la centrale de Tchernobyl après la catastrophe de 1986, ce que l’État a maintenu en secret défense en laissant la population dans une ignorance totale et sans aucune mesure de protection. Édouard Fritch, chef du gouvernement de Polynésie, l’a lui-même reconnu en novembre 2018 : « Je ne m’étonne pas qu’on me traite de menteur alors que pendant trente ans, nous avons menti à cette population, [en disant] que les essais étaient propres : nous avons menti, j’ai fait partie de cette bande ».Si la France s’engage en 1996 à ne plus jamais réaliser d’essais nucléaires et à démanteler le Centre d’expérimentation, il faut attendre 2010 pour qu’une loi relative à la reconnaissance et l’indemnisation des victimes soit promulguée, la loi Morin du 5 janvier 2010. La levée partielle du secret défense en 2012 révèle que les zones touchées par les retombées radioactives dépassent largement le périmètre de cette première loi qui finit par inclure en 2013 les cinq archipels dans le champ du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.Mais entre 2010 et 2017, seuls 7,6 % des dossiers de Polynésiens ont été admis. Ils furent bien moins nombreux que les métropolitains à déposer des demandes au CIVEN. Sur les 1 245 demandes pour la période, 1 051 viennent de métropole et 145 de Polynésie.En 2017, la suppression de la notion de risque négligeable a permis d’accepter, pour 2018, soixante-quinze dossiers sur les cent demandes polynésiennes. Toutefois, un certain nombre de freins persistent : la langue, la distance, le nombre de pièces justificatives nécessaires. Plus récemment, la disposition insérée dans la loi de finances pour 2019 qui inscrit dans la loi Morin une exposition minimale aux rayonnements ionisants a été dénoncée par les associations car elle aurait pour conséquence de contrecarrer le principe de causalité dont bénéficiaient jusqu’à présent les demandes de réparation.Outre les effets néfastes du nucléaire sur la santé et l’environnement, l’impact économique a été notable. La majorité de l’économie polynésienne tournait autour des politiques d’expérimentations : les dépenses du CEP représentaient 76 % du PIB de la Polynésie française en 1966. Le démantèlement des installations qui y étaient dédiées a déstabilisé les activités économiques, ce qui est aujourd’hui compensé par la « dette nucléaire ». Cette dette nucléaire se traduit aujourd’hui par des dotations aux montants variables.Les projets de lois soumis aujourd’hui à l’examen et au vote de notre Assemblée ne concernent pas uniquement la question du nucléaire. Leur ambition affichée est également de favoriser la modernisation du statut et de la législation applicable à la Polynésie française.Les mesures proposées par le Gouvernement tendent à encourager la coopération entre communes et avec la collectivité tout en clarifiant l’exercice des compétences, aujourd’hui parfois jugé comme incohérent, à assurer la stabilité des institutions et supprimer des freins techniques, et à adapter le droit au territoire pour régler des difficultés en matière de fonciers et de successions.Ces mesures sont nécessaires et nous y souscrivons dans l’ensemble. Mais le cœur, l’essentiel du débat, que ce soit du point de vue symbolique ou pratique, porte, selon nous, sur le devoir de vérité, de reconnaissance et de réparation qui nous incombe collectivement.En février dernier, l’association 193, qui lutte, aux côtés de beaucoup d’autres, pour une indemnisation équitable des victimes, estimait que « l’Europe doit aussi être au courant de notre histoire ». Comment, s’interrogeait-elle, avoir une politique économique juste en méconnaissant d’où viennent les véritables injustices graves de ce pays et les logiques qui les ont fait apparaître ?Notre responsabilité d’élus est aujourd’hui de reconnaître notre histoire, d’écrire la vérité et de réparer. Il n’y a pas eu de simple « contribution » de la Polynésie à la construction de la capacité de dissuasion française, comme l’énonce l’article 1erdu projet de loi organique. Ce terme suppose en effet que les populations aient fait à ce propos un choix délibéré.Voilà pourquoi nous proposons une rédaction qui reconnaisse plutôt la place prise par la Polynésie française et les préjudices subis par ces populations. Ces préjudices nécessitent des réparations, qui demeureront, d’un certain point de vue, toujours insuffisantes car les dommages sont incalculables.Mais ces réparations, symboliques et matérielles, sont plus que jamais nécessaires, au regard du passé, du présent et du futur.
Mme Danièle Obono (FI). Lutter contre la pauvreté et les inégalités, préserver la biodiversité et s’adapter aux changements climatiques sont des défis majeurs, auxquels sont confrontés de manière particulièrement aiguë nos concitoyens et concitoyennes polynésiens, mais qui nous concernent tous et toutes. C’est le sens des amendements que nous soumettons à la réflexion collective, dans le respect de l’autonomie polynésienne, afin, précisément, de contribuer à préparer ensemble un avenir en commun. (M. Jean-Hugues Ratenon et Mme Maina Sage applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. Moetai Brotherson (GDR). ’la ora na. Initialement je n’avais pas prévu de m’exprimer sur ces textes : non pas qu’ils ne me concernent ou ne m’intéressent pas, mais parce que leur examen aujourd’hui traduit le fait que l’on passe sous silence la volonté d’une majorité des Polynésiens.Aujourd’hui, du fait de la loi électorale, une majorité de représentants à l’assemblée de Polynésie représente en réalité une minorité des électeurs, et des Polynésiens. À l’inverse, deux groupes politiques forment une représentation minoritaire à la même assemblée alors qu’ils portent la voix d’une majorité des Polynésiens.Lors de l’examen de ce texte, cette majorité de Polynésiens n’a eu d’autre option que de s’exprimer au travers de deux « avis minoritaires » qui n’ont reçu aucune réponse, aucune considération de Paris.Ces derniers, émis par des partis pourtant historiquement opposés, le Tavini Huiraatira et le Tahoera’a Huiraatira, convergent sur un point : nous n’avons pas besoin aujourd’hui d’un douzième toilettage de ce texte datant de 2004, mais d’une véritable refondation des relations constitutionnelles entre la France et la Polynésie française.Ainsi, le Tahoeraa Huiraatira dit dans son avis minoritaire qu’il « appelle de ses vœux un véritable débat de fond sur un nouveau statut d’autonomie, et non pas sur un toilettage du statut de 2004 ».Oui, chers collègues, Gaston Flosse, le père du statut de 2004, dont je ne partage ni l’héritage, ni la vision politique, le dit lui-même, citant l’évangile de Matthieu : « Personne ne met une pièce de drap neuf à un vieil habit ; car elle emporterait une partie de l’habit et la déchirure serait pire. » Il propose en annexe de son avis minoritaire un projet de loi constitutionnelle portant un nouveau statut qu’il baptise « pays associé ».Le Tavini Huiraatira, mené par Oscar Temaru, partage le constat de départ de son opposant historique. Ainsi, dans son avis minoritaire, il demande : « Est-ce vraiment d’un énième toilettage statutaire que la Polynésie a besoin ? Nous disons que c’est d’une révision profonde de la relation constitutionnelle entre l’État et la collectivité qu’il nous faudrait débattre, pour prendre en considération les problématiques actuelles et futures des Polynésiens. »Il rappelle en outre à l’État que, à l’instar de la Nouvelle Calédonie-Kanaky depuis 1986, la Polynésie française a été réinscrite, le 17 mai 2013, sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations Unies.Cette réinscription a été adoptée par consensus dans la résolution no 67/265 du 17 mai 2013 par l’assemblée générale des Nations Unies. Elle affirme le droit inaliénable de la population de la Polynésie française à l’autodétermination et à l’indépendance ; elle prie le gouvernement français d’engager un processus de décolonisation et d’émancipation ; elle invite la France à négocier avec les forces vives de Polynésie française, la société civile et toutes les parties prenantes un agenda et un calendrier raisonné de décolonisation, au terme desquels sera organisé, sous l’égide de l’ONU, un scrutin d’autodétermination. Depuis 2013, l’État est figé dans une posture de déni de cette réinscription, pratiquant la chaise vide aux Nations Unies à chaque fois que le sujet est abordé.Au travers de ces deux avis, et même si les finalités peuvent sembler diverger, deux partis représentant la majorité des Polynésiens demandent donc essentiellement la même chose : l’ouverture d’une fenêtre constitutionnelle pour un débat de fond, et non un énième toilettage cosmétique imposé par l’État.Notre présence ici aujourd’hui, chers collègues, traduit l’absence totale de considération de l’État pour cette majorité de Polynésiens. C’est pourquoi je ne voulais pas initialement m’exprimer aujourd’hui, et pourquoi, indépendamment des modifications qui pourraient lui être apportées, je vous appelle à voter contre ce texte.Pour autant, après lecture du texte tel qu’il est issu des travaux de nos collègues sénateurs, il y a tout de même au moins deux articles auxquels il m’est impossible de ne pas réagir.Le premier est bien sûr l’article 6-1 de la loi organique de 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie, introduit par l’article 1er du présent projet de loi organique et qui commence par « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. »Une loi organique, par définition, ne fige rien dans le marbre, au contraire de la Constitution, et ce qui y est écrit aujourd’hui peut, sans grande difficulté, être contredit ou retiré demain. Une loi organique vient préciser la Constitution : elle n’a pas une vocation cosmétique, ni symbolique. Et c’est bien pour ces deux raisons que le bât blesse.Cette « reconnaissance », le Conseil d’État l’a rappelé, n’a pas sa place dans la loi organique, puisque ces dispositions sont largement dépourvues de portée normative et, en tout état de cause, que plusieurs des principes qu’elles énoncent sont redondants sur le plan juridique. Il ajoute qu’en outre, elles ne se rattachent, même indirectement, à aucune des différentes catégories de règles ou de mesures énumérées par l’article 74 de la Constitution et ne présentent donc pas, en tout état de cause, un caractère organique. Il en conclut fort logiquement : « Le Conseil d’État ne retient pas ces dispositions dans le projet de loi organique. Il demeure évidemment loisible au Gouvernement de rappeler ces principes dans l’exposé des motifs du projet. »« Dépourvues de portée normative » et de « caractère organique », relevant du simple « exposé des motifs »... Si les mots ont encore un sens, on voit bien que cet article n’a pas sa place ici, et n’a de valeur qu’au plan de la com’ et du marketing de la politique.Dès lors que son inutilité est établie, me direz-vous, qu’importe sa rédaction ? Autant charger la mule, puisque de toute façon cela n’engage à rien... Mais, dans la loi, chaque mot, chaque ponctuation compte, et ceux qui la construisent ont le devoir d’en peser toutes les implications. Ce qui, en l’espèce, vient ajouter l’insulte à l’inutile, au travers d’un mot : « contribution ».Dans son acception commune, si je contribue, sans plus de précision, c’est que je le fais de manière volontaire, que j’ai fait le choix de participer. Si cette rédaction demeure, verra-t-on demain écrit dans la loi que les Antillais ont « contribué » à une meilleure connaissance du chlordécone ? Que les milliers de femmes réunionnaises stérilisées sans consentement dans les années 1970 ont « contribué » au contrôle de la natalité ? Que les 1 600 enfants déportés dans la Creuse par le bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer ont « contribué » à la politique agricole française ? Que les populations autochtones de Guyane « contribuent » à la recherche sur les effets du cyanure ?La question de fond est : la Polynésie, les Polynésiens ont-ils eu le choix ? Ont-ils fait le choix de subir 193 essais nucléaires ? Ont-ils eu droit à la vérité sur les conséquences de ces essais menés de 1966 à 1996 ?Je voudrais ici citer Jacques-Denis Drollet, ancien membre de la commission permanente de l’assemblée territoriale, juste avant l’installation du Centre d’expérimentation du Pacifique : « J’arrive à l’Élysée [...]. La rencontre avec le Général a duré entre cinq et dix minutes [...]. Je l’écoute, il est pressé. Il me fait comprendre qu’il a besoin de ces atolls pour les expérimentations et qu’il est souhaitable que nous les donnions à la France et que si nous ne le faisons pas, il aurait les moyens de nous contraindre [...]. Il n’était pas question que nous discutions. Il était question qu’il me dise ce qu’il voulait. »L’utilisation du mot contribution est donc au moins maladroite, et plus sûrement insultante pour les Polynésiens. C’est ce que disent l’ensemble des associations qui défendent les victimes, c’est que ce dit le Conseil économique social et culturel de Polynésie, c’est ce que dit notre représentant au Conseil économique, social et environnemental.Le deuxième article auquel je ne peux pas rester insensible, c’est l’article 9 du projet de loi organique, qui vient modifier l’article 47 de la loi organique de 2004. Cet article 47 est déjà, dans son état actuel, sujet à caution. En effet, sa rédaction laisse à penser que la Polynésie a pleine compétence pour administrer ses ressources naturelles. Il dispose en effet que « La Polynésie française réglemente et exerce le droit d’exploration et le droit d’exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, en particulier les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux sur-jacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux. »La modification proposée aujourd’hui par le Gouvernement vient, chichement, y ajouter les « terres rares ». C’est une lecture simpliste, qui donne l’illusion de la maîtrise et présente le faux-nez d’une autonomie de façade.Déjà, arrêtons-nous sur « le respect des engagements internationaux ». Quels engagements ? Décidés, pris par qui ? En matière de ressources minérales sub-océaniques, c’est l’International Seabed Authority qui gère ces engagements. La Polynésie n’y siège pas. L’État français, oui. C’est une première limite à cet article 47.Ensuite, le 4o de l’article 14 de la loi organique de 2004 prévoit que l’État est seul compétent pour les matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux. Mais qui définit ces fameuses « matières premières stratégiques » ? Quelles sont-elles ? Ne viennent-elles pas au final vider de son sens l’article 47 ?C’est un décret de 1954, suivi d’une décision réglementaire de 1959, qui posent le cadre initial. Il s’agissait au départ d’une vision essentiellement militaire, excluant par exemple toute matière concourant à l’énergie atomique. Depuis, cette vision a évolué pour devenir essentiellement économique, avec en 2011 la création du Comité pour les matériaux stratégiques – COMES –, qui s’appuie sur le Bureau de recherches géologiques et minières. Notons à ce sujet que, bien que la quasi-totalité des minéraux sub-océaniques et des terres rares se situent dans les outre-mer, le ministère des outre-mer n’est pas membre du COMES.Concrètement, aujourd’hui, une grande partie des ressources minérales sub-océaniques, comme le cobalt, mais aussi des terres rares, sont déjà classées matières premières stratégiques. Plus grave encore, rien ne garantit que, demain, l’ensemble de ces ressources minérales, sur simple suggestion du COMES, ou sur décision du Président de la République traduite par un décret du Premier ministre, ne seront pas classées stratégiques.Vous comprenez donc que, dans sa rédaction initiale comme dans sa version modifiée, l’article 47 n’apporte rien à la Polynésie française, sinon l’illusion d’une compétence. Voilà, mes chers collègues, les premières réflexions que je tenais à partager avec vous. Mauruuru e te aroha ia rahi. (Mme Danièle Obono applaudit.)
M. Paul Molac (LT). L’intitulé des deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui ne laisse évidemment pas indifférents les membres du groupe Libertés et territoires, puisqu’il s’agit d’« autonomie ». Ce mot, qui revient à plusieurs reprises dans la déclaration politique de notre groupe, est souvent tabou sur les bancs de cette assemblée, alors qu’il est, pour la sensibilité que je représente en Bretagne, un objectif politique à atteindre pour une plus grande efficience de l’action publique, tout simplement.Nous sommes donc heureux de pouvoir contribuer, à l’occasion de l’examen de ces textes, à démythifier le terme d’autonomie, qui, je le répète et j’insiste, ne signifie absolument pas « indépendance ». Vous comprendrez donc que, lorsque nous entendons, dans la bouche de représentants gouvernementaux, des expressions telles que « oui à l’autonomie, mais dans la République », cela nous fait évidemment sourire.Évidemment, « dans la République » ! L’autonomie consiste à donner à un territoire et à ses habitant les outils politiques nécessaires à 1’accession à la pleine responsabilité pour, je le disais, une meilleure efficacité des politiques publiques – ce que d’aucuns appellent « émancipation » –, mais toujours dans le cadre contraint des relations nouées entre l’État et les collectivités concernées, qui déterminent la répartition des rôles de chacun.Nous sommes ainsi heureux de pouvoir montrer, par l’exemple de la Polynésie française, que, bien sûr, l’autonomie au sein de la République existe. Il ne peut d’ailleurs en être autrement, je le répète. Le cas encore plus abouti de la Nouvelle-Calédonie, qui confine à un modèle fédéral, nous montre que la Constitution peut être assez souple pour accepter une diversité interne, pour peu que la volonté politique existe localement, bien sûr, mais aussi au sommet de l’État, afin de reconnaître les aspirations légitimes exprimées par les territoires.Pour en venir plus précisément au territoire qui nous intéresse aujourd’hui, nous estimons que n’avons pas à nous immiscer dans les affaires intérieures de la Polynésie.La question de la relation de la Polynésie à l’État, qui est éminemment politique, doit être débattue par le peuple polynésien lui-même, dans toute la sérénité qu’elle commande. C’est en effet à ses habitants et à ses représentants élus, et à eux seuls, de définir en conscience le chemin qui doit être le leur, qu’il s’agisse d’une autonomie renforcée, pouvant allant jusqu’à celle dont bénéficie la Nouvelle-Calédonie, ou même de l’indépendance.Dès lors, nous concevons bien que c’est à l’aune de leur vision de ce que doit être ce chemin que les principales forces politiques de ce pays se déterminent sur ces deux projets de loi. Pour sa part, le groupe Libertés et territoires regarde avec attention et intérêt les évolutions de ce statut d’autonomie. Aussi estimons-nous que l’œuvre que réalisent ces deux projets de lois, si elle n’est sans doute pas parachevée, permet tout de même de franchir une étape intéressante. C’est ainsi que nous accueillons favorablement toute la série de mesures visant à actualiser le statut de la Polynésie française, qui date de 2004, afin que le territoire puisse bénéficier d’institutions stables et de politiques publiques efficaces. Ces mesures visent notamment à apporter des réponses à des enjeux locaux en matière de développement économique, qu’il s’agisse du foncier, de l’intercommunalité, des finances ou des institutions politiques et administratives. Sur ce dernier point, la Polynésie a traversé une crise politique importante entre 2004 et 2013, qui a eu des répercussions sur l’ensemble des activités de l’archipel. Espérons que ces projets de loi auront pour finalité d’éviter à l’avenir de tels blocages institutionnels.La mesure emblématique de ces textes, à l’article 1er du projet de loi organique, est la reconnaissance du fait nucléaire et de ses conséquences. Il s’agit d’une avancée symbolique importante pour les populations de Polynésie. Néanmoins la formulation de cette reconnaissance, « La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation », peut être jugée minimale, voire condescendante, car il me semble bien que nous n’avons jamais demandé leur avis aux Polynésiens. Compte tenu des souffrances physiques et psychologiques qu’ils ont subies et que leurs descendants continuent de subir, c’était un minimum. Il s’agit donc d’un premier pas qu’il convient d’apprécier à sa juste valeur. Comme je l’ai souligné en commission, les indemnisations ont tardé à venir. En 2017, seuls 2 % des personnes concernées avaient été indemnisées. Depuis cette date, nous avons constaté une amélioration. Il convient toutefois d’accélérer encore le mouvement pour que l’indemnisation cesse d’être un hochet, un simple affichage dissimulant la réalité, à savoir qu’on ne fait rien.Mes chers collègues, voilà résumé en peu de mots l’état d’esprit bienveillant que nous inspirent ces textes. Ils nous incitent à encourager les habitants de la Polynésie à ne rien nier de leur identité, construite notamment autour du va’a, cette embarcation d’apparence si fragile mais en réalité d’une stabilité sans égale et qui permet de voguer très loin sur le Pacifique, vers un horizon qu’on souhaite évidemment radieux pour la Polynésie. (Mmes Sylvia Pinel, Maina Sage et Nicole Sanquer et M. Moetai Brotherson applaudissent.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Nicolas Turquois (MODEM). De l’autre côté du globe, la Polynésie française participe fortement à la richesse de la France : richesse culturelle, avec ses traditions, ses langues, ses arts ; richesse écologique, puisque la Polynésie abrite 20 % des atolls coralliens du monde ; richesse économique, grâce à son attrait touristique et à ses cultures d’exception, de la perle noire à l’enivrante vanille. Et j’en passe ! La Polynésie est, sans nul doute, un atout précieux de la France et sa position dans le Pacifique est porteuse d’enjeux géopolitiques qu’on ne saurait ignorer.La Polynésie française est un territoire d’outre-mer doté d’une large autonomie, acquise progressivement à partir de 1977. Cette autonomie confère à l’assemblée territoriale une compétence de droit commun, alors que les attributions de l’État sont limitativement énumérées.Depuis 2004, la collectivité est régie par un statut organique la définissant comme un « pays d’outre-mer au sein de la République ». Il a été modifié en 2007, puis en 2011. Après une période d’instabilité politique des institutions polynésiennes et une certaine défiance entre les représentants polynésiens et l’État français, les discussions ont repris depuis 2014, afin d’adapter une nouvelle fois le statut d’autonomie de la Polynésie française.Les textes dont nous discutons aujourd’hui sont donc le fruit d’une longue concertation, entamée sous la précédente majorité et que vous avez poursuivie, madame la ministre. Cette concertation a mobilisé l’ensemble des acteurs concernés, en particulier les élus de la Polynésie française, fortement impliqués. Elle a permis d’aboutir à deux textes qui permettront de faciliter l’exercice de leurs compétences par le pays et les communes polynésiennes et de renforcer la stabilité institutionnelle.Ces textes ont, par ailleurs, une très forte portée symbolique, puisqu’ils prennent acte de la reconnaissance de la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire de la France. Ils consacrent ainsi les engagements pris par l’État pour assumer les conséquences de ces essais nucléaires.En effet, il est nécessaire de rappeler que la France a procédé, sur une période de trente ans, à 193 essais nucléaires sur les atolls de Mururoa et Fangataufa. On ne peut fermer les yeux sur les lourdes conséquences sanitaires et environnementales de ces essais. On peut déplorer leur prise en compte tardive par l’État français. Après une première reconnaissance en 2003 par le président Chirac, après la loi de 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, après la signature, en 2017, de l’accord de l’Élysée, il était important que cette reconnaissance soit inscrite dans la loi.C’est donc chose faite à l’article 1er du projet de loi organique : nous tenions à saluer tous les acteurs ayant travaillé à sa rédaction, afin d’aboutir à un texte qui emporte l’adhésion du plus grand nombre.Le reste du projet de loi organique permet d’actualiser le statut de la Polynésie française, afin, notamment, de stabiliser ses institutions. En l’état du droit, la démission de trois représentants à l’assemblée de la Polynésie française impose le renouvellement intégral de l’institution. Pour y remédier, les articles 12 et 13 du projet de loi organique prévoient le renouvellement intégral de l’Assemblée dès lors que le tiers des sièges y serait devenu vacant, soit 19 sièges sur 57. Ce projet de loi organique permet aussi de clarifier les compétences de la Polynésie française, notamment en ce qui concerne l’exploitation des terres rares et la participation à des organisations internationales. Il renforce, en outre, les attributions du conseil des ministres, facilite la saisine du Conseil d’État en cas de doute sur la répartition des compétences ou sur les lois de pays. Il s’efforce également d’améliorer les compétences des communes et la coopération locale.Concernant le projet de loi ordinaire, nous tenions à saluer l’ajout, par le Sénat, des dispositions permettant de remédier aux difficultés liées à l’indivision successorale, qui se posent de manière particulièrement prégnante dans les territoires d’outre-mer. Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de Serge Letchimy, notre collègue Maina Sage nous avait fait part des problématiques relatives aux successions propres à la Polynésie française, qui n’étaient pas celles de la Martinique ou de La Réunion.Il avait d’abord été envisagé d’intégrer ces dispositions à la loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. Finalement, à la demande des élus polynésiens, le présent véhicule législatif a paru plus approprié : ces quelques mois supplémentaires auront permis d’aboutir à des rédactions répondant avec précision aux enjeux propres au territoire polynésien.Vous le savez, le groupe MODEM est très attaché au principe de la différenciation territoriale : nous voyons bien là l’intérêt d’un tel principe, puisqu’il permet à un territoire d’adopter une législation différenciée, même temporaire, visant à répondre à ses problématiques spécifiques. Nous pensons que cette différenciation, si utile à l’outre-mer, pourrait également l’être sur le territoire métropolitain.En conclusion, ces deux textes ayant été longuement discutés et négociés aux différentes étapes de leur élaboration, nous pensons qu’il est nécessaire d’en respecter les équilibres.Les dispositions contenues dans ces deux projets de loi permettront de moderniser le statut d’autonomie de la Polynésie tout en maintenant les relations de confiance entre ce territoire et la métropole. Pour ces raisons, le groupe Modem et apparentés, qui y est tout à fait favorable, votera ces deux textes.
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi organique portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française ;Suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française.La séance est levée.
(La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra