M. Raphaël Schellenberger (LR). Ce texte nous amène à nous interroger sur le fonctionnement de notre système juridique. Rarement la France aura connu une telle longévité constitutionnelle que sous la Ve République : cela fait soixante ans que notre Constitution est en place, et autant d’années que nous accumulons des règles, des lois, des décrets, des normes, et même de la jurisprudence. On parle souvent de l’inflation normative d’initiative parlementaire ou gouvernementale, mais force est de constater que la jurisprudence participe, elle aussi, à l’inflation normative et conduit à augmenter le nombre de règles et de critères d’interprétation de celles-ci applicables à nos entreprises, à nos associations ou à nos collectivités territoriales.Cet empilement de règles, de textes, de contraintes, nous a progressivement conduits à oublier les fondamentaux de notre système juridique. L’adage « Nul n’est censé ignorer la loi » devient de plus en plus difficile à mettre en application, ce qui induit une incompréhension du système juridique, devenu trop compliqué, pour nos concitoyens. Bon nombre de dossiers nécessitent, pour être appréhendés, une technicité invraisemblable de la part des juristes. Quand les juristes eux-mêmes ne sont pas complètement en mesure de connaître et de comprendre les textes qui s’appliquent, qu’en est-il du citoyen amené à en connaître une ou deux fois dans sa vie ? Tout cela conduit à un rejet du système et de la démocratie libérale. Alors que notre démocratie est censée protéger les libertés et soutenir les initiatives, nous sommes progressivement tombés dans un régime totalement administré, ce qui rend difficile l’émergence des initiatives dans nos territoires.Cette proposition de loi constitutionnelle déposée notre rapporteur, Pierre Cordier, et inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du groupe Les Républicains vise à changer de logique, à passer d’un État qui contrôle de façon tatillonne avant la mise en œuvre de l’initiative à un État qui fait peser sur les acteurs individuels la responsabilité de leurs choix. Nous préférerons toujours un État qui fait confiance aux acteurs, tout en leur demandant de respecter fermement les règles élémentaires de la vie collective, en l’espèce de l’État de droit, à un État qui se montre particulièrement tatillon avant l’installation d’une entreprise ou l’innovation d’une collectivité territoriale mais ne se donne pas les moyens de contrôler l’effectivité de l’application de la règle.Tel est le mal dont souffre notre système : l’État est capable d’embêter chacun des acteurs de nos territoires, qu’il s’agisse des collectivités, des entreprises ou des associations, en les forçant à remplir des multitudes de dossiers. Interrogez un maire qui a demandé une subvention dans le cadre de la DETR – la dotation d’équipement des territoires ruraux – ou de la DSIL – la dotation de soutien à l’investissement local –, et vous verrez ce qu’il en est : chaque année, il y a un document supplémentaire à fournir, un formulaire supplémentaire à remplir. En revanche, une fois que le projet est validé, l’acteur est complètement déresponsabilisé : l’administration ne va presque jamais vérifier que ce qu’il a indiqué dans les documents correspond effectivement à ce qu’il a mis en œuvre sur le terrain. Nous souhaitons passer à une autre logique, où l’on fait confiance a priori mais où l’on est beaucoup plus ferme en matière de contrôle. Cela contribuera à une meilleure acceptation du rôle de l’État dans nos territoires. Aujourd’hui, l’État se couvre, sort le parapluie, mais ne demande pas à chacun d’assumer ses responsabilités. Nous vous proposons de changer de logique et d’épouser un nouveau projet de société.J’ai la chance d’être député dans une circonscription frontalière avec l’Allemagne. Cela m’amène à poser des questions importantes sur le fonctionnement de notre système. En France, depuis quelques années, nous nous plaignons d’avoir un système d’apprentissage qui ne fonctionne pas ; nous disons qu’il faut mettre le paquet sur l’apprentissage, car c’est la voie royale pour accéder à l’emploi et à l’ascenseur social – ce qui est vrai, à mon sens –, mais nous ne nous donnons pas les moyens d’y parvenir. Quand une entreprise accueille un apprenti, elle en assume la charge financière, sociale et lui consacre du temps, mais sans avoir de contrepartie car l’apprenti n’a pas le droit de faire grand-chose dans l’entreprise. En Allemagne, le même apprenti pourrait faire quasiment le même travail qu’un salarié. Cette différence est liée à l’explosion, en France, des normes tatillonnes qui s’appliquent à nos entreprises. Je souhaite que notre pays s’affranchisse de ces règles tatillonnes et fasse confiance aux maîtres d’apprentissage pour emmener notre jeunesse vers un meilleur avenir économique.C’est donc notre système normatif et notre logique de surtransposition quasi systématique des directives européennes que nous mettons aujourd’hui en cause. En cette année tellement importante où nous allons faire des choix concernant l’Europe, il faut être clair et transparent avec nos concitoyens : ce n’est pas le système juridique européen ni le système politique européen qui posent problème, mais leur transformation par le système administratif français qui rend les politiques européennes incompréhensibles. Il est vrai que certaines surtranspositions reflètent des choix politiques, parfois en avance sur les politiques européennes, mais ce n’est pas le cas de l’immense majorité des surtranspositions telles qu’elles sont perçues dans nos territoires.Cette proposition de loi constitutionnelle présentée par notre excellent collègue Pierre Cordier est aussi une façon, pour notre groupe, de dire notre souhait que le Parlement joue un rôle plus important dans le processus normatif et le contrôle du Gouvernement. Nous voulons bien vous faire confiance, madame la garde des sceaux, mais nous constatons que la réduction de la surtransposition et de l’inflation normative tarde à se concrétiser. C’est pourquoi nous souhaitons que notre hémicycle soit compétent pour en juger, pour décider s’il faut arrêter ou accélérer la réduction du nombre de normes. Cette proposition de loi constitutionnelle résulte de la volonté de redonner à cette assemblée de sa superbe.En somme, ce texte vise à rendre durable et ferme l’intention de réduire le nombre de textes applicables à nos entreprises, à nos territoires, à nos associations et à nos collectivités. Ces textes empêchent l’innovation d’émerger alors même que nous savons tous que le XXIe siècle sera celui de la créativité, de l’innovation et du pas vers l’avant – tout ce qui nous est aujourd’hui impossible du fait de notre système normatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (MODEM). La proposition de loi constitutionnelle qui appelle aujourd’hui notre attention vise, d’une part, à supprimer une norme en vigueur corrélativement à l’introduction d’une nouvelle norme contraignante pour les entreprises, et d’autre part, à proscrire les surtranspositions de normes européennes.Par sa position politique historique, le groupe MODEM demeure opposé à toute proposition de loi constitutionnelle, conformément à la pratique de nos institutions. Nous estimons que toute initiative visant à réformer notre Constitution doit être laissée à l’initiative du Gouvernement, mieux à même d’en formaliser le cadre et la substance. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. Pierre Cordier (LR). Ce n’est pas ce que prévoit la Constitution !
M. Philippe Latombe (MODEM). Personne ne peut aujourd’hui être en accord avec l’inflation législative qui rend notre droit de plus en plus illisible, ni avec certaines surtranspositions de normes européennes qui imposent à nos entreprises une concurrence plus ardue. Toutefois, que nous soyons d’accord ou non avec les objectifs de cette proposition de loi constitutionnelle, il est un point sur lequel je m’interroge, à savoir la pertinence des mesures proposées au regard des objectifs qu’elles visent.Afin de mener une véritable politique de simplification, le Conseil d’État nous invite à responsabiliser davantage les décideurs publics, à maîtriser l’emballement de la production normative en examinant les alternatives avant de poursuivre des projets de réforme, et à faciliter l’application concrète de la norme par une accessibilité accrue de la loi.Les entreprises ont besoin d’une lisibilité que ne leur assure pas la présente proposition de loi constitutionnelle. En imposant simplement la suppression « d’une norme en vigueur » pour toute introduction d’une norme contraignante, elle fait fi des évaluations et concertations nécessaires pour un tel dispositif aux conséquences économiques majeures.Le Gouvernement et la majorité parlementaire ne sont pas insensibles à cet objectif, et la révision constitutionnelle devrait notamment permettre d’édifier un cadre plus propice à l’édiction de normes de meilleure qualité.Ce n’est pas tout. Nous nous souvenons que le Premier ministre a signé, le 16 juillet 2017, une circulaire relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact. Ce texte pose des principes essentiels pour lutter contre l’inflation normative, notamment celui de « la suppression ou, en cas d’impossibilité avérée, la simplification d’au moins deux normes existantes » pour l’adoption de toute norme réglementaire nouvelle, et la mise en place d’une évaluation du stock de normes pour chaque ministère. Ce dispositif plus pragmatique recouvre l’objectif que sous-tend l’article 1er du présent texte.Cette mesure a été suivie, en septembre 2017, d’une circulaire imposant aux ministères de mettre en place un plan de transformation dans lequel figurent « la simplification administrative et l’amélioration de la qualité du service ».Enfin, en janvier 2018 a été signée une circulaire relative à la simplification du droit et des procédures en vigueur, qui charge la direction interministérielle de transformation de l’action publique du secrétariat général pour la modernisation de l’action publique d’une « action résolue de simplification ».Comme le montrent ces mesures, la lutte contre l’inflation législative constitue un point de vigilance pour le Gouvernement. Le texte sur la simplification du droit des sociétés examiné la semaine dernière le prouve amplement.La surtransposition de normes européennes, à savoir le maintien de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales d’une directive, concerne, quant à elle, des situations diverses. Il convient de distinguer les surtranspositions conscientes et assumées de celles qui seraient pleinement injustifiées.Certaines sur-réglementations peuvent en effet s’expliquer par un choix délibéré du législateur ou du pouvoir réglementaire en faveur d’une réglementation plus ambitieuse que celle prévue par l’Union européenne. Le plus souvent, il s’agit de situations où la France n’a pas réussi à faire prévaloir sa position lors des négociations. Ainsi, ces choix sont tout à fait justifiés dans des cas spécifiques, nul ne peut en douter, car ils permettent notamment d’anticiper les enjeux d’une évolution ultérieure de la norme européenne.Cette souplesse constitue pour le législateur une nécessaire marge de manœuvre et ne peut être entravée par un carcan constitutionnel strict qui, comme le fait cette proposition de loi constitutionnelle, ne permettrait pas de tenir compte des spécificités de chaque situation.Cela dit, nous sommes pleinement conscients que des surtranspositions, même justifiées, pourraient conduire à une perte de compétitivité de nos entreprises dans des secteurs soumis à la concurrence européenne. Nous rappelons donc avec force qu’il est nécessaire que ces surtranspositions fassent l’objet d’évaluations portant sur leurs conséquences économiques pour les acteurs concernés.L’action du Gouvernement s’inscrit pleinement dans cette perspective. je rappelle qu’un projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français a été examiné par le Sénat. Son objectif est clair : lutter contre les excès de normes pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics.Je me permettrai en outre de mentionner le rapport gouvernemental relatif à l’adoption et au maintien, dans le droit positif, de mesures législatives ou réglementaires allant au-delà des exigences minimales du droit de l’Union européenne, prévues dans la loi pour un État au service d’une société de confiance, qui rendra possible une évaluation complète et objective de ce phénomène, afin d’intensifier la lutte contre lui.Cette lutte n’est pas nouvelle, puisque tous les gouvernements qui se sont succédé depuis 2011 y ont pris part.Toutefois, il serait vain et inexact de penser que la lutte contre les surtranspositions est uniquement le fait des États membres. On doit à cet égard noter les efforts soutenus que déploient depuis 2014 la Commission européenne et les autres institutions de l’Union afin d’améliorer le processus normatif européen, notamment dans le cadre du programme « mieux légiférer », susceptible de limiter les risques de surtransposition des normes européennes. En ce sens, les initiatives moins nombreuses de la Commission européenne laissent penser que les surtranspositions seront moins fréquentes à l’avenir.Outre une généralisation accrue des consultations publiques destinée à anticiper les éventuelles difficultés des États membres à transposer certaines normes européennes, l’approfondissement de la coordination entre les États membres lors de la transposition de directives importantes constitue une solution qui ne peut être négligée.Le groupe du Mouvement Démocrate et apparentés est pleinement d’accord avec l’idée défendue dans cette proposition de loi constitutionnelle. Chacun s’accorde en effet à dire que l’inflation législative dont participent les surtranspositions des directives européennes contribue au manque d’accessibilité de la loi et constitue un frein pour de nombreux acteurs.Néanmoins, je peux vous assurer que des mesures propres à rendre efficace la lutte contre ces phénomènes ont été prises par le Gouvernement, qui est attentif au problème.Force est de constater qu’inscrire ces principes dans notre Constitution serait non seulement dépourvu d’effets au regard des dispositifs actuellement en place, mais également incohérent du point de vue légistique.Pour l’ensemble de ces raisons, je tiens à déclarer que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne soutiendra pas ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Alain David (SOC). Monsieur le rapporteur, vous faites état de 400 000 règles issues du processus de réglementation. Cette sur-réglementation a des conséquences sur la compétitivité des entreprises, puisque son coût serait de 48 milliards à 61 milliards d’euros par an. Elle a également des conséquences en matière d’insécurité juridique car elle rend difficile, pour nos concitoyens, de se conformer à l’adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi ».Mme Untermaier et d’autres collègues ont mené une importante mission sur la fabrication de la loi qui dénonçait notre propension à voter trop de textes et préconisait une série de bonnes pratiques qui, pour certaines, trouvent leur place dans notre règlement intérieur.Il s’agissait en particulier, en amont du travail législatif, d’une étude d’impact faisant le point sur les législations et identifiant la charge administrative qu’une nouvelle disposition imposerait aux entreprises et aux administrations. Un bilan devait également être réalisé après l’adoption de la loi, avec un rapport d’évaluation à six mois.Le précédent gouvernement avait tenté de réagir avec le « choc de simplification » lancé par le Président de la République en 2013. Le bilan en est plutôt positif puisque, sur les 415 mesures dédiées aux entreprises, plus de 260 sont dorénavant effectives.Le principe qui sous-tend l’article 1er de votre texte a l’apparence du bon sens, mais il n’en a que l’apparence, car le problème est appréhendé de manière comptable et purement mécanique. Or la simplification doit davantage passer par les exercices de codification des règles existantes afin de mieux garantir leur accessibilité, sans prendre en considération le nombre de règles qui se trouvent affectées. C’est en effet la multiplication des sources du droit qui a conduit à une dispersion des règles entre de nombreux codes. Pour répondre au défi de l’inflation et de l’insécurité juridiques, il faut enclencher une logique qualitative. Or ce texte n’envisage la question que du point de vue quantitatif.Il me semble que c’est lors de l’examen préalable de l’étude d’impact que cette réflexion doit être menée et la démonstration que la loi est utile, sans charge supplémentaire, apportée. Un rapporteur spécialement chargé de cette analyse pourrait être nommé par la commission pour tout projet de loi, et la commission pourrait exiger une telle analyse de la part du Gouvernement. Cette pratique devrait s’appliquer aux propositions de loi.L’article 2 revient ni plus ni moins à mettre à mal la souveraineté du législateur et donc, in fine, des parlementaires. L’obligation de transposer les règles édictées par l’Union européenne ne doit pas empêcher que le législateur, s’il l’estime nécessaire, puisse aller plus loin afin d’atteindre un objectif donné.La France ne peut renoncer à sa souveraineté. La surtransposition sera combattue en amont par un travail préparatoire sur les textes que mèneront les parlements nationaux. C’est aussi de cette façon que nous répondrons le plus efficacement aux défis de notre temps et à l’harmonisation attendue entre les pays de l’Union européenne.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés ne peut soutenir cette proposition de loi constitutionnelle.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). En 2009 déjà, notre collègue Jean-Luc Warsmann, alors président de la commission des lois, et M. Étienne Blanc rendaient au Premier ministre un rapport intitulé « Simplifions nos lois pour guérir un mal français ». Le problème de l’inflation législative et de la sur-réglementation n’est donc pas nouveau.Il est fâcheux de devoir répéter sans cesse les mêmes constats et de voir que les mesures prises n’ont pas été mises en œuvre. Car nous disposons déjà de beaucoup de moyens pour lutter contre la sur-réglementation : les études d’impact sont désormais obligatoires ; le Conseil Constitutionnel a rendu de nombreuses décisions pour faire de l’intelligibilité et de l’accessibilité de la norme un objectif à valeur constitutionnelle ; nous nommons des rapporteurs d’application ; les gouvernements successifs ont édicté des circulaires, dont la dernière, datant de 2017, dispose que, pour un règlement adopté, deux doivent être supprimés.Pourtant, le problème persiste. C’est pourquoi nous accueillons de prime abord cette proposition de loi constitutionnelle avec bienveillance. Son objectif fait sans aucun doute l’unanimité, et la persévérance permet souvent la réussite.Cependant, ce texte achoppe malheureusement sur plusieurs écueils.Il propose de lutter contre la sur-réglementation par deux moyens : en encadrant la production de normes au niveau national et en empêchant la surtransposition des normes européennes. Le spectre ainsi couvert est à la fois trop large et trop restreint.Trop large, car évoquer la surtransposition de manière si générale pose difficulté. En effet, la surtransposition n’est pas toujours à déplorer : comme cela a été souligné en commission, elle est parfois bénéfique ; l’exemple du congé maternité est sur ce point très parlant. Pointer ainsi du doigt la surtransposition a pour effet pervers de décrédibiliser toute la production législative européenne. Or, sur de nombreux sujets, la légitimité de l’Union à légiférer ne doit pas être remise en cause.De plus, le législateur national que nous sommes doit pouvoir garder toute latitude dans la transposition. Il nous faudrait donc uniquement réfléchir aux surtranspositions qui portent véritablement préjudice à nos entreprises ou créent des distorsions entre les pays européens.Ensuite, en pratique, il est difficile d’identifier ce qui relève de la surtransposition. Par exemple, le projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes, examiné par le Sénat en 2018, comportait peu d’articles, et plusieurs d’entre eux ont été supprimés au cours des débats, ce qui montre à quel point décider de ce qui relève de la surtransposition peut être subjectif.Le spectre couvert par le texte est également trop restreint car son article 1er ne concerne que les normes contraignantes pour les entreprises. Or, si nous sommes conscients que l’excès de normes pèse sur les acteurs économiques, ceux-ci ne sont pas les seuls à en souffrir. Au quotidien, chaque citoyen peut en être affecté, en particulier dans son accessibilité au droit. Les collectivités locales sont également fortement touchées par un excès de normes qui rend parfois leur fonctionnement plus que difficile : les élus territoriaux croulent sous la réglementation et de nombreux projets en pâtissent.Vous l’aurez compris, si nous sommes favorables aux objectifs poursuivis par ce texte, nous jugeons difficile d’y adhérer pleinement car les moyens qu’il préconise pour endiguer l’excès de normes ne semblent pas les bons.Cette proposition de loi constitutionnelle présente toutefois le mérite d’engager une réflexion qui n’est certes pas nouvelle mais qu’il est nécessaire de rappeler au vu des difficultés persistantes sur ce point. On doit s’interroger, à tous les niveaux, sur la manière dont on rédige les lois.À l’échelon européen, c’est avant tout à la Commission européenne que des efforts doivent être accomplis, et cela a commencé. Les études d’impact doivent être améliorées afin que l’utilité et le poids de la norme nouvelle soient mieux évalués et pris en compte, dès sa rédaction.À l’échelon national, c’est à nous, parlementaires, d’éviter la surenchère de normes. Nous pouvons transposer les directives d’une façon plus adaptée au droit en vigueur. De plus, l’introduction de toute nouvelle norme doit entraîner une réflexion sur son agencement au sein du droit positif, afin d’éviter tout chevauchement, contradiction ou répétition. Cette exigence rendrait le droit plus clair, plus lisible, plus cohérent. Le travail de chacun, sans loi nouvelle, peut ainsi endiguer l’inflation législative dès aujourd’hui.À l’échelon de l’administration, enfin. S’il est parfois indispensable de rédiger des décrets d’application ou d’autres textes réglementaires, il n’est pas acceptable que, par ces textes, l’administration aille parfois jusqu’à dénaturer ou rendre illisible une loi votée au Parlement. En outre, l’inversion de la logique des articles 34 et 37 de la Constitution a donné naissance à ce que j’appellerai un « droit bureaucratique » : désormais, la haute administration à la prépondérance dans la préparation des lois.Comme nous l’avons dit en commission, une décision politique forte doit être prise afin de canaliser le mouvement de production normative. La circulaire de 2017 du Premier ministre sur la maîtrise des textes réglementaires, disposant que l’adoption d’une nouvelle norme réglementaire doit s’accompagner de la suppression de deux normes existantes, est un bon début. Toutefois, nous ne disposons à cette heure d’aucun dispositif évaluant l’application de cette circulaire, ce qui empêche d’en apprécier la pleine teneur.Ainsi, pour le législateur au sens large du terme, un ensemble de règles implicites peuvent être respectées par tous en vue d’alléger la production normative. La complexification du monde demande un corpus juridique fourni. En revanche, à l’instar de la proposition de loi visant à soutenir le fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours et à valoriser la profession de sapeur-pompier, qui a donné lieu à un débat un peu animé, trop de lois de communication, votées dans l’urgence ou bavardes, portent préjudice à l’ensemble de la cohérence normative.L’exercice législatif doit satisfaire un objectif qualitatif et non comptable. À cet effet, il faut se départir de l’idée, souvent erronée, selon laquelle les difficultés ne peuvent être résolues que par une nouvelle législation souvent décidée dans l’instant, sous la pression des médias ou de l’opinion – d’autant que, souvent, chacun légifère au sein de sa spécialité, sans avoir à l’esprit une vision d’ensemble du système juridique.Je souhaite, pour terminer, citer le doyen Jean Carbonnier, car ce professeur et juriste émérite a beaucoup réfléchi sur le droit et la manière dont nous fabriquons les normes. Dans un de ses derniers ouvrages, intitulé Droit et passion du droit sous la Ve République, il s’élève contre la vigueur de la passion et en appelle à la raison : je crois que nous pouvons tous nous en inspirer sagement pour lutter contre la sur-réglementation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(À dix-h uit heures t rente , M. Hugues Renson remplace M. Sylvain Waserman au fauteuil de la présidence.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Comme nous le constatons tous les jours sur nos territoires et comme le démontrent de très nombreux rapports, la réglementation en France est pléthorique – je n’invente rien –, souvent illisible, trop instable et parfois exagérément contraignante. De plus, elle est bien souvent décalée par rapport à la réalité vécue par nos entreprises et peut même freiner leur développement.D’ailleurs, Mme la garde des sceaux nous rappelait hier, à l’occasion du débat sur la démocratie et la citoyenneté, cette citation de Charles Péguy : « Les parlementaires font des lois en langage parlementaire ; le peuple les subit en langage français. »Ce décalage entre l’œuvre du législateur et ce que vivent nos concitoyens en pratique est une réalité que nous connaissons depuis longtemps et qui contribue à la défiance que les Français éprouvent à l’égard de la représentation nationale. Cette défiance est accentuée par une production normative excessive en droit interne et par une surtransposition quasi systématique des directives européennes.Nous ne devons pas minorer l’importance de cette sur-réglementation dans le quotidien de nos entreprises. Sur nos territoires, des dizaines et des dizaines de projets avortent chaque jour car les entrepreneurs qui en sont les initiateurs font face à une avalanche de normes et de contraintes, et sont aux prises avec une technostructure tatillonne.De manière générale, la sur-réglementation porte atteinte à l’ensemble des forces vives sur les territoires. Le dernier exemple en date, qui a eu des conséquences désastreuses, concerne la restitution par la France de près de 660 millions d’euros d’aides européennes destinées aux territoires ruraux, à cause d’un logiciel défectueux et de lourdes complexités administratives. Ces subventions ne bénéficieront donc pas à nos territoires. Depuis 2013, un peu plus d’1 milliard d’euros ont ainsi été gaspillés.C’est un fait : l’inflation législative, que nombre d’entre nous dénonçons depuis plusieurs années, nuit à l’ensemble de nos concitoyens, ainsi qu’à la sécurité juridique et à la compétitivité de nos entreprises et, par conséquent, à l’attractivité des territoires.Pour remédier à ce fléau, vous nous soumettez cet après-midi une proposition de loi constitutionnelle qui ne nous satisfait pas entièrement.Avant de pénétrer le cœur de ce texte, permettez-moi de souligner ce paradoxe : vous nous proposez, chers collègues, d’adopter une proposition de loi constitutionnelle pour lutter contre le trop-plein de lois !
M. Michel Castellani (LT). On peut se demander si c’est vraiment une bonne formule.De plus, pour le groupe Libertés et territoires, auquel j’appartiens, utiliser comme véhicule législatif une proposition de loi constitutionnelle ne semble pas adapté. Le texte fondamental ne peut faire l’objet, nous semble-t-il, d’une révision pour de telles dispositions. Son caractère suprême doit être respecté, ce qui signifie qu’il faut avoir, comme on dit, la main qui tremble avant de modifier la Constitution. Nous ne voyons pas la nécessité de réviser cette dernière pour lutter contre l’inflation législative qui touche nos entreprises et contre la surtransposition en droit interne de normes communautaires, car d’autres moyens d’atteindre cet objectif existent.Pour notre groupe, c’est en faisant de bonnes lois que nous pourrons lutter contre les freins à la compétitivité des PME. C’est en changeant les pratiques que nous pourrons faire cesser cette production normative excessive.Ainsi, lutter contre la sur-réglementation, c’est d’abord se pencher sur la qualité de ce qui est produit : sans doute faut-il faire moins et mieux. La révision constitutionnelle de 2008 a élaboré des outils qui le permettent en mettant notamment en place le cadre juridique nécessaire à un véritable progrès dans le domaine de la qualité de la loi. Ces outils, nous devons les utiliser et les renforcer si nécessaire.Améliorer la qualité de la loi est un enjeu pour nos concitoyens et pour nous, en tant que législateurs : cela nous permettra de redonner à la loi toute sa signification, toute sa valeur, toute son autorité et, à l’arrivée, toute son efficacité. Nous devons agir le plus en amont possible de la préparation de la loi, en collaboration avec les différents acteurs que sont les ministères concernés et les corps intermédiaires. C’est ainsi que nous pourrons éviter, par exemple, des dispositions se contredisant et plaçant nos entreprises dans une situation d’insécurité juridique.De plus, nous devons redonner du sens à la décision politique : l’exécutif et le législatif doivent se poser la question de la nécessité de chaque projet de loi ou proposition de loi. Interrogeons-nous, par exemple, sur la nécessité du texte soumis à notre examen maintenant : son adoption ferait-elle disparaître les freins normatifs à la compétitivité de nos entreprises ? Nous pensons que ce ne serait probablement pas le cas, notamment parce qu’il faudrait des moyens humains et financiers pour mettre œuvre de telles dispositions et parce que ces moyens ne sont visiblement pas financés.De plus, notre perception est que ce texte nous ferait courir le risque d’insérer dans notre arsenal législatif une loi supplémentaire qui ne bénéficierait guère aux acteurs économiques des territoires. Il nous paraît donc évident que l’impact de cette nouvelle législation serait, à la limite, contraire à ce que vous souhaitez.Mes chers collègues, il faut se garder de légiférer à tout-va. La résolution d’une difficulté ou la mise en place d’un cadre juridique propice à nos entreprises ne passent pas forcément par l’élaboration d’une loi ; c’est d’ailleurs ce que vous voulez nous dire à travers ce texte. II nous faut donc avant tout, comme je l’ai déjà dit, privilégier la qualité de notre travail législatif.C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires vous propose de renforcer l’utilisation des études d’impact, outils d’amélioration de la qualité des textes normatifs. Pour leur permettre de déployer pleinement leur potentiel, il faut cependant qu’elles soient engagées dès le début de la réflexion.Enfin, pour mieux légiférer, il faut cesser de croire que toutes les décisions doivent être prises depuis Paris, par Paris et, trop souvent, pour Paris. Il faut cesser de considérer que la technostructure doit avoir le dernier mot face aux élus, car ces derniers connaissent les réalités quotidiennes des habitants, des entreprises et des associations de leurs territoires – vous savez que c’est un aspect des choses qui me tient à cœur. C’est aussi de cela que vient la tendance à la sur-réglementation : se couper trop souvent des territoires.Procédons donc à un vaste mouvement de décentralisation ; dotons les collectivités territoriales d’une capacité à adapter les lois nationales aux spécificités locales, mais aussi d’un pouvoir d’expérimentation et d’un pouvoir réglementaire – je ne reviendrai pas, à cet égard, sur ce que nous souhaitons plus spécifiquement pour la Corse. C’est ainsi que nous parviendrons à légiférer de manière plus efficace.Vous le voyez, les moyens d’améliorer la qualité de la loi existent. Ils doivent s’accompagner d’une véritable évolution dans les pratiques. Cela relève de la responsabilité de l’ensemble des acteurs du travail législatif.Par ailleurs, nous avons conscience que la surtransposition des directives européennes peut constituer un frein à la compétitivité des entreprises et paralyser les initiatives en créant de trop nombreuses contraintes.Cependant, inverser la tendance passe non pas, à notre avis, par une révision de la Constitution, mais, là encore, par un changement de nos pratiques : il s’agit avant tout d’une volonté politique.Si le groupe Libertés et territoires souscrit pleinement à votre volonté de mettre un frein à l’inflation normative et à la surtransposition quasi systématique des directives européennes, nous pensons cependant que votre proposition de loi constitutionnelle n’est pas le bon moyen d’y parvenir.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la surproduction normative est vécue comme un poids administratif et financier, en particulier par les acteurs économiques, qui la voient comme une gêne pour leur activité. Au-delà, l’empilement voire l’intrication des normes représente un enjeu fort pour notre démocratie. À l’instar du consentement à l’impôt, le consentement à la loi est essentiel pour préserver la confiance dans notre système représentatif ainsi que dans nos institutions. Le diagnostic que vous établissez est ancien, pertinent et largement partagé sur ces bancs.Votre proposition de loi constitutionnelle a un mérite : elle nous interpelle, collectivement sur la qualité de notre travail ainsi que sur nos méthodes. L’objectif de simplification doit à l’évidence nous animer lorsque nous travaillons sur n’importe quel texte.En tant que rapporteure du projet de loi sur l’asile, l’immigration et l’intégration, j’ai pu me confronter concrètement au défi de ciseler un texte pour que ses dispositions soient compréhensibles tant par un public vulnérable que par une administration en charge de sa mise en œuvre. J’ai pu mesurer la tentation du toujours plus – toujours plus précis, toujours plus dense –, découlant souvent d’une démarche positive et une volonté d’exhaustivité. Je suis donc bien placée, compte tenu de mon expérience, pour vous l’affirmer : pour être bien appliquée, une loi doit être applicable.Certes, monsieur le rapporteur, vous vous en souvenez sûrement, à une certaine époque, le moindre fait divers donnait lieu à l’adoption d’une nouvelle loi. Nous avons progressé en nous épargnant des lois de circonstance et en privilégiant des textes de fond qui engagent les réformes que nous avons promises aux Français.De longue date, nombre de gouvernements se sont penchés sur le chantier de la lutte contre l’inflation normative. La simplification des normes, identifiée comme un élément de compétitivité, notamment des TPE et des PME, est un objectif recherché par les majorités qui se sont succédé.Non seulement nous entendons cette préoccupation, mais nous y répondons d’ores et déjà, comme cela a été rappelé par Mme la garde des sceaux.Une circulaire du Premier ministre, diffusée dès le 26 juillet 2017, prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification de deux normes existantes.Le projet de loi de réforme constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace prévoit de renforcer les missions des assemblées en leur permettant d’évaluer la loi mais également de la modifier ou de la supprimer si elle est devenue inefficace ou inadaptée.La proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés participe également à l’objectif de simplification de l’environnement juridique des sociétés.La loi pour un État au service d’une société de confiance du 27 novembre 2017 est inspirée par un objectif de simplification administrative, avec notamment l’instauration d’un droit à l’erreur.Enfin, vous le savez, s’agissant des surtranspositions inutiles ou pénalisantes, un chantier législatif est également en cours.Avec la présente proposition de loi constitutionnelle, vous soulevez un point important : nous-mêmes, en tant que législateurs, devons prendre notre part à cette entreprise d’élagage et de simplification, grâce à une meilleure évaluation préalable des textes que nous proposons et à une meilleure rédaction de nos amendements, afin que non seulement l’esprit mais aussi la lettre de ce que nous votons soient compréhensibles.Surtout, nous devons améliorer la cohérence des lois que nous adoptons pour éviter les contradictions et les redites avec le corpus existant. En cela, l’entreprise de codification devra être poursuivie.Vous le voyez, le nœud gordien du sujet que vous soulevez avec votre proposition de loi constitutionnelle est moins le nombre de normes existantes ou adoptées que celui de leur intelligibilité. Or tout cela ne sera pas réglé par une disposition constitutionnelle supplémentaire : la méthode que vous proposez n’est en effet pas la bonne.Surtout, elle ne répond pas à la véritable attente des acteurs économiques et sociaux, dont vous avez justement illustré les inquiétudes. L’essentiel est de leur garantir une sécurité juridique à long terme, qui leur offre une visibilité essentielle à leur activité et leur permette de se projeter dans l’avenir.Par ailleurs, la question de l’inflation normative dépasse de loin la simple responsabilité de la loi, qui n’est pas la seule source de droit. Les normes réglementaires, les normes de droit souple ainsi que la jurisprudence ont, dans un mouvement itératif, des effets juridiques qui mettent au défi nos concitoyens dans leur vie quotidienne comme les plus fins juristes. Or votre proposition de loi ne tient pas compte de cet ensemble normatif.Elle risquerait en outre de voir une loi supprimée sans que les conséquences de cette suppression aient été préalablement évaluées. Elle aurait par conséquent à notre sens des effets contreproductifs en créant une insécurité juridique que nous souhaitons tous éviter.Si la majorité partage votre objectif, nous divergeons sur les moyens d’y parvenir ; c’est la raison pour laquelle nous ne pourrons pas voter pour ce texte.
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Claude Leclabart.
M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). Alors que le débat public sur la transposition des directives s’était principalement concentré, jusqu’à présent, sur le respect des délais de transposition, l’amélioration des performances de notre pays dans ce domaine tend à déplacer l’attention sur la manière dont sont transposées les directives lorsqu’elles laissent des marges de manœuvre aux États membres.L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et l’efficacité des procédures administratives et des services publics. C’est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne. Ces surtranspositions injustifiées et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : imposer des obligations allant au-delà de ce que requiert le droit européen, étendre le champ d’application d’une mesure ou encore ne pas mettre en œuvre la possibilité de dérogation ou d’exclusion prévue dans un texte.Le Président de la République et le Gouvernement ont fait de cette question une priorité, dans le cadre de l’objectif plus large d’encadrement de la production normative, de la simplification des normes et de la lutte contre la sur-réglementation.Au plan législatif, conformément aux engagements pris par le Président de la République…
M. Jean-Claude Leclabart (LAREM). …dès le 26 juillet 2017, une circulaire du Premier ministre prévoit que toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou la simplification d’au moins deux normes existantes.Comme vous le savez, mes chers collègues, les entreprises sont la première richesse de nos territoires : elles embauchent, forment leurs collaborateurs, innovent et dynamisent ainsi les bassins de vie dans lesquels elles s’implantent. Nous avons un devoir de reconnaissance envers ceux qui prennent des risques en entreprenant et en créant de la valeur. C’est pourquoi nous avons adopté, le 27 mars dernier, la proposition de loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, qui permet de rendre plus clair et prévisible l’environnement juridique des entreprises et d’alléger ou de supprimer les démarches et formalités auxquelles elles sont soumises, afin de favoriser leur compétitivité.Je tiens également à rappeler que l’article 69 de la loi ESSOC – pour un État au service d’une société de confiance – prévoit la remise d’un rapport sur la surtransposition des directives avant le 1er juin 2019 et s’inscrit totalement dans la lutte contre cette dérive législative.Au plan communautaire, le Gouvernement, qui ne compte pas s’arrêter là, porte une attention particulière au phénomène de surtransposition des directives européennes.Un premier travail d’inventaire a été entrepris par une mission interinspections menée par six services administratifs, dont l’IGAS – l’inspection générale des affaires sociales – et l’IGA – l’inspection générale de l’administration –, afin d’identifier les surtranspositions pénalisantes pour l’emploi, le pouvoir d’achat ou l’efficacité des services publics, conformément à la circulaire du 26 juillet 2017 relançant la chasse aux normes. Ce rapport identifie 137 directives ayant fait l’objet d’au moins un écart de transposition avec un effet pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi ou le pouvoir d’achat. Celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et qui pèsent, de façon injustifiée, sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe feront l’objet d’une suppression à l’occasion de divers véhicules réglementaires ou législatifs, dans le cadre de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « PACTE », ou de la loi d’orientation des mobilités, dite « LOM ». Un tel enjeu nécessite un travail plus poussé.Pour toutes ces raisons, le groupe LaREM ne soutiendra pas la présente proposition de loi constitutionnelle. (Mme Michèle Peyron applaudit.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. Sébastien Nadot (NI). Je dois reconnaître qu’en première analyse, cette proposition de loi constitutionnelle m’a paru plutôt séduisante. Qui ici n’est pas pour rendre les choses plus simples ? Mettre fin aux comportements de surproduction normative, c’est en fait le rêve de tout législateur. Pour ce qui est du fond, on ne peut donc guère être en désaccord : l’objectif est intéressant.
M. Sébastien Nadot (NI). Mais il y a un « mais », et même plusieurs. D’abord, comme je vais essayer de le démontrer, les propositions formulées dans ces deux articles ressemblent à des coups d’épée dans l’eau. Ensuite, votre rapport, qui caractérise la norme en France uniquement par son abondance, sa complexité et son caractère parfois inadapté, oublie totalement qu’elle n’est pas le mal absolu, mais qu’elle présente aussi bien des intérêts ! Enfin, vous faites l’impasse sur les pratiques, c’est-à-dire la manière de vivre et de faire vivre ces normes.Qu’est-ce qu’une norme ? Il me semble important de le rappeler. C’est une règle élaborée pour faciliter ou sécuriser la vie en commun, la compréhension, la communication. Pour une entreprise – puisque vous aimez en parler –, les normes rassemblent souvent une forme de sagesse accumulée et sont synonymes de connaissance. Elles fournissent une base fiable permettant aux individus de partager les mêmes attentes autour d’un produit ou d’un service. De ce fait, elles facilitent le commerce et améliorent la protection et la confiance du consommateur.Prenons l’exemple de l’agriculture biologique. Dans ce cadre, le producteur est soumis à de nombreuses contraintes, mais les garanties de qualité sont en conséquence. La norme n’est pas l’ennemi de l’homme ! Ce n’est pas tant le nombre et la complexité des lois, des normes, des règles, des circulaires qui sont critiquables, que leur mauvais usage.Je voudrais prendre un autre exemple. Vos collègues du Sénat ont cru bon de saisir un Conseil constitutionnel un peu complice pour supprimer un quart de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, la vidant ainsi de sa substance, en tout cas pour ce qui concerne la protection du consommateur et du petit agriculteur. Quand le Conseil constitutionnel rend sa décision no 2018-771 DC du 25 octobre 2018, qui censure vingt-trois articles, soit un quart du texte, supprimant ainsi la possibilité de vendre des semences traditionnelles ou, mieux encore, considérant que demander que l’enseignement agricole contribue à l’éducation à la préservation de la biodiversité et des sols est anticonstitutionnel, on voit bien qu’il y a un problème avec l’usage des normes. Je ne sais pas si le génie des normes est dans cet hémicycle, mais, ce jour-là, il n’était pas chez les sages du Palais-Royal ! Les états généraux de l’alimentation et neuf mois de travail parlementaire balayés dans ce grand théâtre du lobbying foudroyant !L’utilisation détournée ou abusive des normes me paraît donc vraiment plus destructrice que l’addition supposée de normes.S’agissant de l’article 2, vous avez raison : la surtransposition des normes européennes est souvent un problème, auquel nous sommes régulièrement confrontés. Mais, là encore, vous donnez un coup d’épée dans l’eau, ou du moins dans le cœur de la souveraineté nationale, puisque cet article réduirait la nécessaire marge de manœuvre du gouvernement français. Il faudrait donc se priver de solutions politiques originales d’adaptation à la française des textes européens ? C’est impensable ! La norme est l’un des modes d’expression privilégiés de la souveraineté. Je suis très surpris qu’une telle proposition provienne du groupe Les Républicains, vous qui êtes habituellement si enclins à évoquer la souveraineté nationale ! Remettre en cause notre fonctionnement des normes va à l’encontre de ce principe.Ce qui m’a le plus étonné, en deuxième analyse, c’est que vous proposiez un projet de loi constitutionnelle pour traiter de la question des normes. Je vous aurais cru moins frileux, mes chers collègues ! Quitte à présenter une proposition de loi constitutionnelle, pourquoi ne pas envisager de rétablir le pouvoir du Parlement en matière de contrôle de l’action du Gouvernement ?
M. Sébastien Nadot (NI). L’empereur Joseph II a dit à Mozart, après la représentation de L’Enlèvement au sérail : « C’est une musique formidable, mon cher Mozart, mais il y a, je pense, trop de notes dans cette partition ! »
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. Pieyre-Alexandre Anglade (LAREM). La présente proposition de loi constitutionnelle vise un objectif vertueux : la maîtrise de l’inflation normative. Cet objectif apparaît vertueux quand on connaît le coût de la sur-réglementation non seulement pour nos entreprises mais aussi pour nos dépenses publiques.Cet objectif de maîtrise de la production normative, notre majorité le partage et le poursuit. Cela fait bientôt deux ans que nous avons engagé un travail de simplification, que nous préférons la responsabilisation des acteurs à la fascination de la règle écrite – qui est, reconnaissons-le, une passion bien française. Toutefois, comme souvent, si nous partageons le même objectif, c’est dans la méthode que nous divergeons.Je souhaiterais notamment, monsieur le rapporteur, revenir sur l’article 2, qui vise à lutter contre la surtransposition des directives européennes, en interdisant au législateur de poser des exigences supérieures à celles existant dans le droit européen.Vous le savez, le Gouvernement et notre majorité parlementaire sont pleinement investis dans la lutte contre la surtransposition des directives qui ne correspondent à aucune priorité nationale ou pèsent injustement sur la compétitivité des entreprises. Cette approche, mise en œuvre très récemment dans le cadre du projet de loi PACTE et du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, le sera également dans le projet de loi d’orientation des mobilités.Comme je le disais précédemment, c’est dans la méthode de lutte contre les surtranspositions que nous nous différencions. En effet, vous appelez, dans votre proposition de loi constitutionnelle, à supprimer purement et simplement toute surtransposition de directive européenne. Or qu’est-ce qu’une directive européenne ? C’est un acte normatif qui fixe des principes et des objectifs, tout en laissant aux États membres une marge de manœuvre suffisante pour définir les moyens d’atteindre ces derniers, en fonction des réalités nationales. Ce sont donc des instruments souples, avec des seuils minimums à respecter, mais aussi une marge de manœuvre permettant d’atteindre des objectifs nationaux bien définis.C’est pourquoi nous ne souscrivons pas à l’approche systématique et radicale que vous proposez, et nous lui préférons une approche pragmatique, au cas par cas, parce qu’une surtransposition de directive peut aussi se faire au bénéfice de nos concitoyens. C’est le cas dans le secteur de la santé : par exemple, l’obligation de recourir à un paquet neutre pour les cigarettes va au-delà de ce que prévoit la directive sur la vente des produits du tabac. C’est aussi le cas en matière environnementale : la France a interdit l’exploitation des hydrocarbures et fixé des objectifs de recyclage plus ambitieux que ceux retenus par l’Union européenne dans sa feuille de route sur l’économie circulaire. C’est encore le cas dans le domaine social : la durée du congé maternité est ainsi de seize semaines en France contre quatorze semaines au minimum dans la directive européenne. Enfin, dans le domaine de la protection du consommateur, la France a conservé le délai de rétractation de huit jours pour les crédits, alors que le droit européen permet de le supprimer.Ces exemples sont autant de cas manifestes de surtransposition de directives européennes, mais ce sont aussi et surtout de vraies avancées pour les Françaises et les Français. Devrait-on les remettre en cause par l’adoption de cette proposition de loi constitutionnelle ? Pour ma part, je ne le crois pas. Je pense qu’il est nécessaire de conserver un juste équilibre entre la suppression des surtranspositions injustifiées et le maintien de celles qui protègent les Français. En effet, la France ne doit pas s’interdire de fixer parfois des objectifs plus ambitieux que les standards européens en matière sociale, environnementale ou sanitaire. Cette méthode est cohérente avec notre volonté d’influence auprès des institutions européennes, parce qu’elle nous permettra à l’avenir de faire valoir nos standards nationaux auprès des législateurs européens.Mes chers collègues – en particulier ceux du groupe Les Républicains qui avez déposé cette proposition de loi constitutionnelle –, soyez donc rassurés : nous poursuivrons notre travail de suppression des surtranspositions injustifiées ou pénalisantes ; certaines le seront dans le cadre de transpositions de nouvelles directives, d’autres dans le cadre de projets de loi ou par voie réglementaire. Mais gardons-nous bien, dans le même temps, de traiter ces surtranspositions de manière indifférenciée, car cela reviendrait à nous priver de la liberté d’interprétation auquel notre pays a droit au regard du droit européen.Je le souligne, parce que, mes chers collègues du parti Les Républicains, vous vous présentez parfois comme les défenseurs de la souveraineté nationale en Europe, mais vous ratez ici, avec l’article 2, une occasion de joindre les actes à la parole. Votre chef de parti, M. Laurent Wauquiez, nous accusait récemment de vouloir nous « débarrasser de la France dans l’Europe ». (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Or, en proposant de supprimer la marge de manœuvre dont la France bénéficie par rapport à l’Union européenne, c’est vous qui sacrifiez le pouvoir d’influence de notre pays au sein de celle-ci. Vous comprendrez que notre majorité, qui porte une ambition très forte pour la France en Europe, ne puisse souscrire à une proposition de loi constitutionnelle qui affaiblirait notre souveraineté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La discussion générale est close.La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Cordier (LR). Quand on vous écoute toutes et tous, à quelques exceptions près, mes chers collègues, on se dit qu’il est urgent de ne rien faire. De fait, la plupart d’entre vous proposent le statu quo.Souvent, pourtant, l’actualité nous rattrape. J’ai ainsi à l’esprit, comme vous toutes et tous, les déclarations des dirigeants de Safran, qui, il y a quelques jours, ont fait état de difficultés posées par la surabondance de normes, dans le droit français, pour créer une entreprise. Je ne suis ni actionnaire ni dirigeant de cette entreprise ; je ne fais ici que relayer les propos tenus récemment par ses dirigeants. Je crois d’ailleurs savoir, madame la garde des sceaux, que vos collègues concernés les ont aussitôt contactés pour leur demander ce qui se passait, où étaient les difficultés, les problèmes. La multiplicité des normes n’est donc pas un problème nouveau : on l’évoque souvent dans l’actualité quotidienne ; c’est pourquoi il est important d’y remédier.Je l’indiquais en présentant le texte, je vous fais ici une proposition choc, révolutionnaire. Vous l’avez d’ailleurs relevé, madame la garde des sceaux, et vos propos me laissent à penser que nous avons plusieurs points d’accord. Vous avez ainsi parlé de « normativite chronique », maladie du droit français contre laquelle je propose donc un traitement de choc.Les gouvernements successifs, on l’a dit, ont voulu faire bouger les lignes en ce domaine : ceux de Jean-Pierre Raffarin et de Jean-Marc Ayrault, je l’ai dit, mais de plusieurs autres premiers ministres aussi. Force est néanmoins de constater que, depuis une quinzaine d’années, les résultats sont maigres. C’est pourquoi j’entendais, à travers cette proposition de loi constitutionnelle, faire bouger les choses de manière significative.M. Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement, que nous avons auditionné, ne voit pour sa part, à propos des normes, aucun problème nulle part. Il a même évoqué une sorte d’illusion ou d’impression qu’auraient les chefs d’entreprise, les artisans, les commerçants, les agriculteurs, qui se tromperaient sur ces normes venues des communes, des conseils départementaux, des conseils régionaux et, un peu, du législateur. Le problème n’existerait que dans l’esprit de quelques parlementaires, dont je fais partie, lesquels, parce qu’ils sont trop présents sur le terrain, ont la même impression que les créateurs désireux d’investir, d’embaucher, d’étendre un bâtiment. Ces personnes, que nous rencontrons au quotidien dans nos circonscriptions, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous disent toutes la même chose, mes chers collègues. Quelle que soit votre sensibilité politique, vous n’êtes pas moins présents que moi sur le terrain, je pense.
M. Pierre Cordier (LR). Ne me dites pas que vous ne rencontrez pas des chefs d’entreprise qui vous disent : « Monsieur le député » – ou « Madame la ministre » –, « on en a marre de toutes ces dispositions qui nous empêchent d’avancer. » Il n’y a pas que dans les départements des Ardennes, de la Seine-et-Marne ou encore du Territoire de Belfort, j’imagine, que les chefs d’entreprise, les créateurs, rencontrent ce type de difficultés.Vous avez évoqué, madame la garde des sceaux, la volonté du Premier ministre. Mais, je l’ai moi-même rappelé dans la présentation du texte, les majorités précédentes avaient manifesté la même volonté. La circulaire en question, je le répète, n’a qu’une portée limitée et ne réglera rien : les prédécesseurs d’Édouard Philippe ont fait exactement la même chose, sans aucun résultat. D’où cette proposition de loi constitutionnelle, qui tend à ajouter un alinéa à l’article 37-1 de la loi fondamentale ainsi qu’un article 37-2, afin de donner de l’air aux créateurs et de leur simplifier la vie, ce qui est à mes yeux une priorité.Dans le rapport, j’ai fait état des recherches que nous avons menées, en la matière, sur les pratiques de nos partenaires européens. On prend toujours l’exemple de l’Allemagne, mais j’y ajouterai ceux du Royaume-Uni et des Pays-Bas : dans ces pays, le texte de référence, celui qui est au sommet de la hiérarchie juridique, prend le sujet en compte ; et comme par hasard, le taux de chômage y est plus bas, les entrepreneurs y investissent davantage qu’en France. Cet élément devrait nous inciter à réfléchir.Le Gouvernement actuel a conscience du problème, nous dites-vous. Selon plusieurs responsables, le coût de l’abondance normative se chiffrerait à 60 milliards d’euros, soit 3 % de PIB, tandis que, depuis que vous êtes aux affaires, les économies dues à la simplification, pour les entreprises, se sont limitées à 20 millions d’euros. Le rapport entre ces deux sommes nous fait mesurer l’écart qui reste à combler et l’ampleur d’un stock auquel, pour l’heure, personne ne s’est attaqué.Vous l’avez rappelé, madame la ministre, en termes de compétitivité, la France est seulement 107e sur 140 pays recensés. Cela justifie notre volonté de faire bouger les lignes, notamment à travers ce texte. Aussi je regrette que ma démarche ne soit pas mieux entendue.Raphaël Schellenberger, élu d’un territoire transfrontalier avec un pays qui réussit bien mieux que le nôtre – disons les choses telles qu’elles sont –, a parlé de l’apprentissage. Je me suis entretenu avec lui de cette question intéressante et de l’exemple, éclairant, de la consommation des fonds européens. Ma circonscription touche la Belgique – la sienne, l’Allemagne –, et dans ce pays, madame la ministre, je puis vous dire que les fonds européens sont presque intégralement consommés.Je me suis cantonné au monde économique car il me semble être une priorité absolue dans le contexte actuel, mais le problème se pose aussi aux collectivités locales, dont on a d’ailleurs parlé, voire aux citoyens : en France, les chefs d’entreprise, et même les élus locaux, rencontrent des difficultés pour déposer et faire examiner les sacro-saints dossiers, du fait de la complexité des normes. Si les crédits européens ne sont pas totalement consommés, ce n’est pas faute de projets mais parce que l’on se heurte à ces multiples formulaires, aux excès de la production normative dont nos voisins européens, dans leur droit interne, font un usage plus parcimonieux. Cela aussi, je crois, doit nous donner à réfléchir.Je n’entrerai pas dans le détail de toutes les interventions.Effectivement, monsieur David, nous votons trop de lois, je suis bien d’accord. Mais que faire ? Au début du quinquennat de François Hollande, Jean-Marc Ayrault avait lui aussi pris une circulaire. Nous en voyons aujourd’hui les résultats : ils sont plus que médiocres. Il en avait d’ailleurs été de même – je m’empresse de le dire car je ne cherche ici aucune polémique – avec Jean-Pierre Raffarin et d’autres premiers ministres, dont les circulaires, très sympathiques, se sont avérées aussi peu efficaces.Je ne reviendrai pas sur les interventions des différents collègues de La République en marche : tous se sont accordés à dire que mon idée était formidable mais qu’il fallait se garder de la mettre en œuvre. Quand vous rentrerez dans vos circonscriptions respectives et que vous y rencontrerez tous ces créateurs, toutes celles et tous ceux qui investissent sur le terrain, vous leur parlerez de cette circulaire du Premier ministre, qui n’aura pas plus d’utilité que les précédentes. Il était pourtant possible, cet après-midi, de faire évoluer efficacement notre droit, mais vous avez malheureusement choisi une autre voie.Sans doute m’étais-je fait quelques illusions, madame la garde des sceaux. J’avais déjà eu la chance de siéger sur les bancs de la commission pour l’examen d’un texte relatif au démarchage téléphonique. Ce sujet, nullement polémique, n’est l’apanage ni de la droite, ni de la gauche, ni de La République en marche. Le texte ne visait qu’à améliorer un peu la vie de nos concitoyens, parfois empoisonnés par ce type de démarchage : il a été balayé par la majorité, et je le regrette. Je n’évoquerai pas les textes d’Aurélien Pradié ou, en début d’après-midi, d’Arnaud Viala, qui ont connu le même sort.Lors de la campagne électorale, le « nouveau monde » nous avait fait miroiter des approches non manichéennes : on accepterait, disait-on, des textes intéressants de l’opposition, quitte à les amender faute de pouvoir les voter tels quels ; on débattrait, on se réunirait en commission pour faire progresser le droit… Je regrette que vous en soyez restés, finalement, à une approche très arrêtée. C’est d’autant plus dommage que les anciens parlementaires avec qui j’ai l’occasion d’en discuter estiment que les échanges, les compromis, les discussions étaient plus fréquents dans l’« ancien monde ».
M. Pierre Cordier (LR). Eh oui, monsieur Maillard : vous-même, qui venez de la droite, devez vous en souvenir (Sourires) : cela permettait de faire progresser notre droit, sur différents sujets. Je regrette donc, madame la garde des sceaux, la démarche du Gouvernement et de la majorité. Sans doute aurons-nous l’occasion d’en rediscuter, mais je tenais à vous le dire ici avec beaucoup de calme, sans agressivité ni méchanceté. Les chefs d’entreprise, les créateurs, les investisseurs, qui verront que l’on a refusé de faire avancer les choses, seront très déçus par votre état d’esprit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Motion de rejet préalable
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Gilles Le Gendre et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.La parole est à M. Ludovic Mendes.
M. Ludovic Mendes (LAREM). Nous examinons cet après-midi, à l’initiative de nos collègues du groupe Les Républicains, une proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation. En préambule, je tiens à vous assurer que le Gouvernement et la majorité partagent l’objectif de maîtrise de l’inflation normative, et que la majorité travaille déjà à la lutte contre la sur-réglementation. Ce mouvement s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne des différentes mesures de simplification prises depuis plusieurs décennies, tâche que nous devons poursuivre.En effet, la maîtrise du flux des textes réglementaires est un enjeu important, notamment pour nos entreprises et nos collectivités. Traduction d’une politique publique, la norme peut aussi être une contrainte pour la compétitivité des entreprises, l’administration des collectivités territoriales, le fonctionnement des services déconcentrés et la vie quotidienne de nos concitoyens. La complexité, l’empilement et le nombre des normes font de la maîtrise de la production réglementaire un enjeu d’efficacité de l’action publique et de démocratie.Cependant, le présent texte suscite plusieurs interrogations, de diverses natures.Sur la forme, d’abord, nous considérons que les dispositions proposées ne sont pas de niveau constitutionnel.De plus, les deux articles du texte se rattachent à l’article 37-1 de la Constitution, relatif aux expérimentations de nature législative ou réglementaire : ils sont donc sans lien avec lui.Au surplus, en application de l’article 89 de la Constitution, c’est un référendum qui devrait conclure le parcours législatif de cette proposition de loi constitutionnelle. Doit-on vraiment imaginer un référendum sur un texte comme celui-ci, quand bien même le sujet est important ?Cette proposition de loi constitutionnelle n’assurerait de surcroît aucune sécurité juridique à nos entreprises, ce qui est paradoxal au vu de son exposé des motifs, qui évoque l’intention de faciliter leurs activités quotidiennes. Tel qu’il est rédigé, il leur serait même hautement préjudiciable car elles ont avant tout besoin, en matière juridique, de stabilité et de visibilité. Si l’objectif est louable, nous devons nous attacher à garantir aux différents acteurs économiques une réglementation lisible et stable, et à travailler avec méthode. De ce point de vue, il ne s’agit pas de supprimer des règlements ou des textes de loi de façon aléatoire et sans aucune évaluation.La suppression pure et simple d’une loi ne permet pas d’assurer la sécurité juridique que réclament nos entreprises. Le préalable absolument nécessaire à la suppression d’une loi, c’est l’évaluation de son impact et de son efficacité.Le projet de révision constitutionnelle proposait à cet égard de rénover les missions d’évaluation dévolues au Parlement en réservant, dans l’organisation des sessions parlementaires, une semaine à l’évaluation, et, nouveauté, à des propositions de loi venant corriger des dispositions devenues inadaptées ou supprimer des mesures devenues inutiles.La maîtrise du flux des textes réglementaires constitue la première étape d’un exercice plus vaste de simplification normative qui a vocation à porter également sur les textes de loi. Dans le cadre de la révision constitutionnelle qui devra être étudiée par notre assemblée, il reviendra ainsi au Parlement de définir les modalités d’un meilleur encadrement de la production législative, en accord avec la volonté exprimée par le groupe Les Républicains dans la présente proposition de loi constitutionnelle.Quant au fond, je répète que le Gouvernement et la majorité sont déjà au travail pour lutter contre la sur-réglementation.La circulaire relative à la maîtrise des textes réglementaires et de leur impact, signée par le Premier ministre le 26 juillet 2017, pose plusieurs bases permettant de s’attaquer au flux et au stock de dispositions réglementaires : un principe de double compensation selon lequel toute nouvelle norme réglementaire doit être compensée par la suppression ou, s’il est avéré que c’est impossible, par la simplification d’au moins deux normes existantes ; l’évaluation par chaque ministère, avec l’appui du secrétariat général du Gouvernement, du stock de normes que recouvre son champ de politique publique propre ; le principe d’interdiction des surtranspositions de directives européennes ; enfin, le principe de prohibition des mesures sans portée normative. Cette circulaire couvre donc les dispositions qui figurent à l’article 1er du présent texte.Une autre circulaire, en date du 26 septembre 2017, a fixé les objectifs du programme de transformation « action publique 2022 ». Ce programme comprend cinq chantiers transversaux de transformation, parmi lesquels celui consacré à la simplification administrative et à la qualité des services, dont les enjeux sont essentiels. Car la réduction des charges administratives est nécessaire, à la fois pour établir un lien de confiance entre la société et l’administration, pour délivrer les citoyens, les entreprises et les collectivités territoriales des contraintes qui brident leurs capacités d’innovation, et pour remobiliser les agents.L’excès de normes est pénalisant pour la compétitivité des entreprises, l’emploi, le pouvoir d’achat et les services publics.
M. Ludovic Mendes (LAREM). C’est également le cas de certaines surtranspositions de directives européennes en droit interne, entendues comme toute mesure nationale de transposition instaurant une norme plus contraignante sans que cela soit justifié par un objectif national identifié. Ces surtranspositions indues et pénalisantes peuvent prendre plusieurs formes : l’imposition d’obligations allant au-delà de ce que requiert le droit de l’Union européenne ; l’extension du champ d’application de la directive ; l’absence de mise en œuvre d’une possibilité de dérogation ou d’exclusion qui y est pourtant prévue.Dans le cadre de la politique de réduction de la production normative et de simplification de la vie administrative qu’il a entreprise, le Gouvernement a procédé à un recensement et à une analyse de l’opportunité de l’ensemble des surtranspositions identifiées en droit français, en vue de supprimer celles qui ne correspondent à aucune priorité nationale identifiée et pèsent de façon injustifiée sur la compétitivité et l’attractivité de la France en Europe.Ces différentes mesures sont intégrées au projet de loi portant suppression de surtranspositions de directives européennes en droit français, actuellement en cours d’examen par notre assemblée, après avoir été adopté par le Sénat le 7 novembre 2018. Ce texte, qui vise à limiter la surtransposition des directives européennes en droit national, couvre donc les dispositions figurant à l’article 2 de la présente proposition de loi constitutionnelle.Pour toutes ces raisons, et considérant que la lutte contre la sur-réglementation est déjà engagée, le groupe La République en marche demande le rejet de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Pierre Cordier (LR). Mme la garde des sceaux ne répond pas au défenseur de la motion : c’est, je le sais, qu’elle est au fond d’elle-même tout à fait d’accord avec moi ! (Sourires.)Monsieur Mendes, vous avez évoqué le texte déjà adopté au Sénat : qu’attendez-vous pour le faire inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ?
M. Ludovic Mendes (LAREM). Les rapporteurs ont été nommés, mon cher collègue.
M. Pierre Cordier (LR). Excellente nouvelle ; nous l’attendions depuis de nombreuses semaines.Je crois savoir que vous avez vous-même dirigé une entreprise dans votre département. J’imagine qu’à cette époque, vous avez rencontré vous aussi, un jour ou l’autre, des normes qui vous ont posé problème. Je crois que vous n’êtes pas nécessairement le mieux placé, si je puis me permettre…
M. Pierre Cordier (LR). Je fais attention à ce que je dis. Je vous parle très gentiment. Vous avez été chef d’entreprise ; quand on est chef d’entreprise, on est confronté aux normes. Je ne dis rien d’autre que cela, ne vous inquiétez pas, même si je lis la presse locale… Vous-même, vous avez été confronté à ces normes et je suis sûr que vous avez dû un jour vous dire : « Encore une norme à appliquer ! » D’autant que votre entreprise était spécialisée en nettoyage et qu’il existe Dieu sait combien de normes à respecter dans ce domaine. Vous avez donc dû vivre ce genre de moments qui ne sont pas toujours très sympathiques.Un autre élément qui a été évoqué, à propos duquel je suis d’accord avec la garde des sceaux, me tient particulièrement à cœur : il s’agit des études d’impact. On en parle beaucoup ici lorsque nous examinons un texte, que celui-ci émane des parlementaires ou du Gouvernement, mais vous savez bien qu’elles se réduisent à quelques lignes ou à quelques pages qui ne vont pas au bout des choses ni ne traitent le fond du sujet. Pierre Morel-À-L’Huissier en a également parlé : dans ce domaine, nous devons être meilleurs, si vous me permettez le mot.Voilà au moins un point sur lequel, je crois, nous pouvons toutes et tous nous accorder, quelle que soit notre sensibilité politique. À l’avenir, dès lors qu’un texte sera inscrit à l’ordre du jour, faisons en sorte de mieux l’analyser, en prenant de la hauteur, afin de pouvoir en évaluer les conséquences à court, moyen et long termes. Si nous parvenons au moins à faire progresser le droit en ce sens aujourd’hui, ce sera déjà une excellente nouvelle.L’un de nos collègues a cité tout à l’heure Laurent Wauquiez. En tout cas, François-Xavier Bellamy, avec qui j’ai échangé il y a quelques jours au sujet de la surtransposition de plusieurs directives en droit français, est d’accord pour faire évoluer les choses. C’est une excellente nouvelle, et je vous sais gré de me permettre de faire la promotion du candidat pour lequel je voterai le 26 mai prochain ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard (LR). Le groupe Les Républicains ne votera évidemment pas en faveur de la motion de rejet préalable, pour trois raisons.Tout d’abord, parce que la proposition de loi constitutionnelle qu’elle vise à rejeter émane de notre groupe – j’en profite pour saluer l’excellent travail de notre collègue Pierre Cordier.Ensuite, parce que ce texte est bon, en ce qu’il remédie à un problème dénoncé par l’ensemble des collectivités, des entreprises et des citoyens : le trop-plein de normes et l’impression – qui n’en est pas toujours une – que l’État, qui a déserté nos territoires, n’est plus là que pour contrôler et sanctionner.Enfin, parce qu’il ne vous aura pas échappé que le grand débat a lieu dans notre pays depuis plusieurs semaines : il n’y a finalement qu’ici, à l’Assemblée nationale, dans l’hémicycle, que l’on n’a pas – que nous, représentants du peuple, n’avons pas – le droit de débattre. Je crois qu’au fond, l’actuelle majorité n’aime pas le débat ; elle n’aime pas la confrontation des idées, sans doute, mes chers collègues, parce que, croyant tout savoir mieux que les autres, vous n’avez pas besoin de notre point de vue ni de nos propositions.Pourtant, nous avons toutes et tous été élus par les citoyens pour faire la loi. Alors débattons : débattons de l’excellente proposition de loi constitutionnelle de Pierre Cordier ; votons donc contre la motion de rejet préalable. Et, si vous trouvez le texte imparfait ou injuste,…
M. Ian Boucard (LR). …vous n’aurez qu’à l’amender, voire qu’à voter contre. Vous savez, rien ne nous empêche d’en débattre ce soir ;…
M. Jean-Luc Fugit (LAREM). C’est que vous n’êtes déjà pas très nombreux…
M. Ian Boucard (LR). …vous aurez le droit de le rejeter à la fin ! Mais, au moins, débattons-en, car c’est pour cela que nous sommes ici, pour cela que les citoyens ont voté pour nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (LT). Vous le savez, l’article 48 de la Constitution dispose : « Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires. » Un jour par mois et par groupe, ce n’est pas beaucoup ; pourtant, vous décidez d’user d’une motion de procédure pour empêcher un groupe d’opposition de s’exprimer pleinement, car c’est de cela qu’il s’agit. Vous allez donc ôter à notre assemblée la possibilité de débattre d’un texte de l’opposition, alors que le débat est au cœur même de notre mandat de député.Certes, le texte ne satisfait entièrement le groupe Libertés et territoires, ni par son contenu ni par sa forme, mais nous pensons qu’il est de notre responsabilité de l’examiner ici et maintenant. En débattre fournirait l’occasion d’aborder différentes pistes de réflexion pour lutter contre le fléau qu’est la sur-réglementation.Pour notre groupe, il est essentiel de débattre de la qualité de la loi, mais aussi d’un vaste mouvement de décentralisation : c’est par des lois venant des territoires, faites avec eux et pour eux, que nous légiférerons bien et que nous lutterons contre l’inflation normative, je le pense profondément.Le groupe Libertés et territoires votera contre la motion de rejet préalable parce que nous sommes viscéralement attachés au débat et au respect des droits de l’opposition.
M. Erwan Balanant (MODEM). Je suis généralement défavorable aux motions de rejet préalable et de renvoi en commission dans le cas des niches parlementaires.
M. Erwan Balanant (MODEM). D’ailleurs, je me suis abstenu sur celle déposée à propos de la proposition de loi précédente, parce que je trouve bon que nous examinions les textes présentés.
M. Erwan Balanant (MODEM). Mais ici, il s’agit d’un texte un peu particulier : une proposition de loi constitutionnelle. Or, on le sait, il ne faut toucher à la Constitution que d’une main tremblante.
M. Raphaël Schellenberger (LR). Ah, voilà ! Nous aurions été étonnés que M. Balanant ait de la constance…
M. Erwan Balanant (MODEM). De surcroît, le texte pose quelques problèmes. Il porte sur un vrai sujet de fond, un sujet intéressant ; nous l’avons dit et tous les groupes ont, je crois, fait de même.
M. Erwan Balanant (MODEM). Mais – en effet – il pose plusieurs problèmes dont celui, essentiel, de la souveraineté de notre pays. Ainsi, nous avons parfois surtransposé concernant des sujets qui n’intéressent pas les entreprises : le congé de maternité en est un bon exemple ; le glyphosate en est un autre, qui fait parfois polémique ; sur ce point, la France est allée plus loin que ce que l’Europe lui demandait.
M. Erwan Balanant (MODEM). Nous devons donc rejeter cette proposition de loi constitutionnelle. Voilà pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera pour la motion.
M. Erwan Balanant (MODEM). Si ! Les deux sujets sont entièrement différents. Vous rendez-vous compte du risque que comporte votre texte ? La garde des sceaux l’a très bien expliqué :…
M. Erwan Balanant (MODEM). …adopté en l’état, il toucherait à la souveraineté de notre pays sur un certain nombre de points. Soyons donc raisonnables. Nous en avons débattu en commission. Je le répète, notre groupe votera la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier (UDI-AGIR). Il n’y a pas de problème avec Arnaud Viala. Nous avions simplement besoin d’une petite explication ; nous l’avons eue, et tout est réglé : la Lozère et l’Aveyron s’entendent bien ! Je vous rassure : j’ai reçu un texto ; tout est bon ! (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)Je veux dire au rapporteur Pierre Cordier tout le plaisir que j’ai éprouvé à travailler avec lui. Il a fait un très bon travail. Le groupe UDI, Agir et indépendants estime que la proposition de loi constitutionnelle aborde un sujet de fond : l’inflation normative. Elle aurait pu faire l’objet d’un débat, qui aurait pu déboucher sur un texte consensuel. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Comme la garde des sceaux nous le faisait remarquer, c’est surtout la complexité des textes et leur articulation qui peuvent affecter la compétitivité des entreprises. Nos concitoyens et nos entreprises auraient plutôt besoin que nous rendions le travail législatif plus lisible, fluide et cohérent. En cela, nous sommes tous animés par l’objectif de simplification.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Mais avons-nous besoin d’une loi constitutionnelle et d’un référendum pour y parvenir ? À l’évidence, non. La Constitution n’a pas à être révisée pour ce sujet.Votre proposition de loi constitutionnelle semble contradictoire avec son objectif, voire contreproductive. C’est pourquoi le groupe La République en marche votera pour la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(La motion de rejet préalable, mise aux voix, est adoptée.)
M. le président (LAREM). En conséquence, la proposition de loi est rejetée.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, lundi 8 avril 2019, à 16 heures :Discussion du projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et relatif à la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra