Article 45 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 146 est-il défendu, madame Ménard ? M. le président (UDI-AGIR). Qu’en est-il de l’amendement no 618, monsieur Fasquelle ? M. le président (UDI-AGIR). Pour finir, la parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1184. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ? Mme Marie Lebec (LAREM). J’ai bien compris, chers collègues, que vous étiez contre la privatisation et que vous entendiez supprimer méthodiquement tous les articles les uns après les autres. Tâchons tout de même de revenir sur le contenu de l’article 45, qui porte sur l’établissement d’un cahier des charges censé réguler l’activité d’Aéroports de Paris après la privatisation. Je tiens également à rappeler que depuis la première lecture en commission, on a beaucoup fait pour enrichir ce cahier des charges dans le sens d’un renforcement du rôle de l’État. Nous avons ainsi pris l’engagement suivant : l’État sort du capital d’Aéroports de Paris mais gardera un rôle régulateur.Je rappelle en outre que, lors de l’examen du texte en commission au Sénat, le rapporteur Jean-François Husson a sensiblement enrichi cet article en donnant à l’État la possibilité de retirer l’agrément des dirigeants d’ADP en cas de faute grave ou en supprimant la possibilité de faire évoluer le cahier des charges en fonction de la situation économique de l’entreprise. Vous savez en outre que nous allons examiner un amendement sur la question des créneaux horaires et de l’indemnisation liée au bruit.Je veux bien qu’on supprime cet article, mais comme nous avons voté l’article 44, cela signifierait qu’on n’établirait pas de cahier des charges... Encore une fois, il faut savoir ce que l’on veut. Avis défavorable. (M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission spécialeapplaudissent.) (Les amendements identiques nos 9, 134, 146, 618 et 1184, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1128. M. François Pupponi (LT). Le cahier des charges doit prévoir la mise en place par l’exploitant de programmes d’accès à l’emploi à destination des populations issues des quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV – situés dans le voisinage des aéroports concernés. Mme Marie Lebec (LAREM). Pardon – l’emploi des habitants des quartiers voisins des aéroports. Or cela ne relève pas du cahier des charges d’exploitation mais plutôt du cahier des charges de cession. Dans ce dernier, il pourra être demandé aux repreneurs de présenter leur ambition en matière d’emploi. Par ailleurs, en pratique, ADP s’engage déjà à favoriser le développement économique et de l’emploi sur les territoires où l’entreprise est implantée. M. François Pupponi (LT). Le sujet que nous abordons ici est crucial. L’article 45 mentionne bien, à l’alinéa 27, que le cahier des charges est en adéquation avec les effets économiques, sociaux et environnementaux des activités d’Aéroports de Paris. Je propose que l’on y ajoute que le repreneur se préoccupe également des populations des QPV. Le drame de ces aéroports est qu’ils regorgent d’emplois alors que les territoires voisins croulent sous les chômeurs. L’État a créé un mastodonte économique qui ne bénéficie pas aux populations alentour ! Or si la loi n’oblige pas l’exploitant à faire en sorte qu’ADP embauche les habitants de ces quartiers, il ne le fera pas, sous l’effet de discriminations, par facilité… Donc, je le répète, si la loi ne le prévoit pas explicitement, jamais cela ne se fera. Mme Nadia Hai (LAREM). Monsieur Pupponi, ce n’est pas avec ce texte que nous allons régler le problème des emplois en France et, en particulier, dans les quartiers populaires. Par contre, nous le faisons par le biais des emplois francs, ce dispositif, vous savez, qui incite les entreprises à embaucher des personnes des quartiers populaires. Mme Nadia Hai (LAREM). Nous vous invitons vraiment à vous intéresser à cette mesure parce qu’elle incite les entreprises à embaucher dans les quartiers populaires. (Exclamations sur les bancs des groupes LT.) M. Bertrand Pancher (LT). Vous parlez à quelqu’un qui a pratiquement inventé les emplois francs ! M. Stéphane Peu (GDR). La question de M. Pupponi mérite un peu plus de sérieux. On ne peut répondre ainsi à sa préoccupation ! Moi qui suis élu de la Seine-Saint-Denis… M. Stéphane Peu (GDR). Comment ça, « et alors », je vais y venir… (Mme Nadia Hai s’exclame.) On peut parler sans être interrompu ? Avez-vous appris la politesse ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Peu (GDR). C’est incroyable, ça ; moi je n’interromps personne ! M. Stéphane Peu (GDR). En Seine-Saint-Denis, la seule plateforme de Roissy – je ne parle même pas du Bourget –, compte de 90 000 à 95 000 emplois alors que le taux de chômage du département est le double de celui de la région Île-de-France. Et si vous prenez les quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la population est très jeune, le taux de chômage peut être le triple voire le quadruple de celui de la région. De nombreuses entreprises s’installent en Seine-Saint-Denis, mais le relatif dynamisme économique que connaît le département ne favorise pas l’ascension sociale des populations locales. En l’absence de volontarisme politique – qui, certes, ne saurait se traduire par un seul dispositif –, et faute de contraindre les acteurs économiques à engager un dialogue avec les territoires sur lesquels ils s’installent sur les questions d’emploi et de formation, on obtient des sortes de silos avec, d’un côté, ces acteurs économiques et, de l’autre, les habitants. Voilà, donc, qui ne favorise pas la promotion sociale et ne sert pas la République.Cette situation ne fait que renforcer les assignations à résidence que certains s’évertuent à dénoncer, et qu’il est encore préférable de combattre. Pour cela, il faut des actes concrets, acte qu’accomplit M. François Pupponi en défendant un amendement qui permettrait de faire un pas dans la bonne direction, en complément de tout le reste. M. François Pupponi (LT). Je ne comprends ni les réactions ni la polémique que suscite mon amendement. Notre proposition ne comporte aucune provocation ; nous demandons simplement que l’on impose au repreneur, plus efficacement qu’aujourd’hui, d’embaucher les habitants des quartiers de la politique de la ville des territoires voisins. Ce n’est tout de même pas si extraordinaire !Si je puis me permettre, madame Hai, cette disposition est absolument complémentaire des emplois francs dont le repreneur et les employeurs pourront bénéficier. Quel problème cela pose-t-il d’inscrire dans la loi que le repreneur d’ADP devra faire mieux qu’ADP qui a déjà mis en place des dispositifs d’embauche des habitants des QPV ?Parce qu’ADP est resté jusqu’à aujourd’hui dans la sphère publique, ces dispositifs résultaient de la volonté politique de l’État, volonté renouvelée quels que soient les gouvernements. Parce qu’ADP sera demain un opérateur privé, qui pourrait avoir une fibre sociale moins développée que l’État, il faut que la loi l’oblige à agir.Cette disposition s’inscrit parfaitement dans la lignée des déclarations du Président de la République et du ministre chargé de la ville et du logement, qui veulent favoriser l’embauche des habitants des quartiers défavorisés. Je ne pensais pas que cela poserait un problème de l’écrire dans la loi. M. Roland Lescure (LAREM). En effet, évitons les polémiques ! L’entreprise ADP, qu’elle soit publique ou privée, doit s’engager en termes de responsabilité sociale. L’emploi des habitants des quartiers défavorisés constitue un élément important de cette responsabilité, vous avez raison, monsieur le député. C’est d’ailleurs aussi le cas de l’égalité entre les femmes et les hommes, ou de l’emploi des handicapés – un certain nombre de textes existent sur ces sujets.De nombreuses questions méritent aujourd’hui d’être traitées afin d’améliorer la responsabilité sociale des entreprises. C’est l’objet de la politique de la responsabilité sociale et environnementale que nous menons. Aujourd’hui, comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, nous ne pouvons plus nous contenter de rapports et de labels. Dans ces domaines, les entreprises sont redevables : elles doivent agir.Par ailleurs, comme Mme Nadia Hai le disait, il faut mener une politique générale de l’emploi pour ces quartiers. À cet égard, les emplois francs, qui je l’espère se généraliseront après l’expérimentation en cours, constituent la bonne méthode pour avancer.Je le répète, évitons toute polémique. Les entreprises doivent être responsables, et l’État, plutôt que de faire le choix d’incitations locales qui ont provoqué, pendant des années, les problèmes que vous connaissez – souvenez-vous des zones franches, par exemple –, doit inciter toutes les entreprises, qu’elles soient situées dans les QPV ou non, à employer les habitants des quartiers prioritaires. M. François Pupponi (LT). M. Stéphane Peu et moi-même bénéficions d’un certain recul et d’une certaine expérience après avoir travaillé trente ans sur ces sujets. Aujourd’hui, 12 % des salariés de la plateforme aéroportuaire de Roissy habitent le Val-d’Oise. Alors que le rapport de Bruitparif indique que la population de Sarcelles perd en moyenne trois ans de durée de vie en raison des nuisances dues au bruit de l’aéroport, seulement 1 ou 2 % des habitants de la commune y travaillent. C’est la dramatique réalité !En fait, les entreprises de la plateforme préfèrent recruter dans l’Oise ou dans le Nord. Il est même prévu que le TGV relie Amiens et Roissy afin que les Picards puissent être employés sur la plateforme, alors que l’on ne peut pas aller facilement de Sarcelles à Roissy, distants de seulement 7 kilomètres, faute de transports en commun.Les blocages à l’embauche existent donc bien. C’est la réalité. Je rappelle que mon amendement vise seulement à ce que le cahier des charges prévoie « la mise en place de programmes d’accès à l’emploi à destination des populations issues des quartiers de la politique de la ville au sein des territoires voisins ». Ce n’est pas vraiment coercitif ! Si vous ne voulez même pas l’accepter, cela pose une difficulté politique majeure. (L’amendement no 1128 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 355. M. Stéphane Peu (GDR). Le ministre a salué tout à l’heure la qualité des salariés d’Aéroports de Paris, ce dont je le remercie. En conformité avec les objectifs du projet de loi, et soucieux d’intégrer plus largement les salariés à la vie de l’entreprise, nous souhaitons associer les organisations syndicales au processus de rédaction du cahier des charges en prévoyant qu’il soit approuvé après avis conforme du comité d’entreprise.Recueillir l’assentiment du comité d’entreprise, autrement dit des salariés, sur leur propre sort nous paraît une ambition modeste. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable. Les parlementaires ont largement joué leur rôle pour faire évoluer le projet de loi du Gouvernement. Il ne me paraît pas pertinent d’introduire un avis conforme du comité d’entreprise. Parce que nous avons voulu être ambitieux, je ne suis pas certaine que l’association de la société à la rédaction du cahier des charges constitue la meilleure façon de procéder.Je vous rappelle que lorsque nous avons abordé le sujet en première lecture, le Gouvernement s’était engagé à tenir l’entreprise et les salariés informés de l’avancée des décisions. La privatisation entraîne un changement de ce qu’est l’entreprise et non du statut des salariés, mais il est normal de tenir ces derniers informés, car ils sont directement concernés. M. Stéphane Peu (GDR). Je ne suis pas du tout convaincu par la réponse de Mme la rapporteure. Comment est-il possible de considérer que les salariés d’Aéroports de Paris ne pourraient pas donner un avis sur le cahier des charges de leur entreprise ? Ce serait une conception un peu particulière de l’association des salariés à la vie des entreprises.Il ne suffit pas de parler de la responsabilité sociale des entreprises, encore faut-il la traduire en actes ! Le moins que l’on puisse faire, c’est bien de permettre aux salariés d’exprimer un avis sur le cahier des charges ! (L’amendement no 355 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 356. M. Stéphane Peu (GDR). Je continue à défendre les salariés d’Aéroports de Paris qui ne se satisferont pas de remerciements sans aucun engagement. L’amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants des salariés au sein du conseil d’administration d’ADP. Si l’on souhaite que les salariés soient associés à la conduite de l’entreprise, je ne vois pas pourquoi leur représentation au conseil d’administration devrait être réduite ou supprimée. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable. Si j’ai bonne mémoire, il s’agit aussi d’une disposition que nous avons examinée en première lecture. Une fois privatisée, ADP deviendra une société privée soumise au droit commun dont le conseil d’administration sera constitué de trois à dix-huit membres, comme cela est prévu par les textes.Bien sûr, il est normal d’associer les salariés, mais je rappelle que la privatisation ne fait pas évoluer directement leur statut. M. Stéphane Peu (GDR). Il faut dire les choses telles qu’elles sont : c’est une régression ! Aujourd’hui, des représentants des salariés siègent au conseil d’administration ; demain, ils seront moins nombreux, ou il n’y en aura plus du tout. M. Stéphane Peu (GDR). Ce n’est absolument pas acceptable, et ce n’est pas conforme aux déclarations des membres de la majorité et du Gouvernement sur la place des salariés et leur association à la conduite de l’entreprise – je ne parle même pas de ce qui a été dit sur la responsabilité sociale de cette dernière. Je ne comprends pas cette position.Votre refus de permettre que les salariés d’ADP aient voix au chapitre, que ce soit sur le cahier des charges ou, demain, au sein du conseil d’administration, n’est pas du tout rassurant pour leur avenir. (L’amendement no 356 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 357. M. Stéphane Peu (GDR). Dans le même esprit, il vise à accroître la présence des collectivités locales concernées au conseil d’administration. Aujourd’hui, seules les villes d’Orly et de Paris siègent à ce conseil avec voix consultative. Nous proposons que cette représentation soit élargie aux huit départements d’Île-de-France, et à la région Île-de-France. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable. Cette disposition ferait passer le nombre de censeurs de trois à onze, ce qui paraît un peu brutal. Nous avons adopté un amendement en première lecture visant à créer un comité des parties prenantes, auquel les collectivités territoriales pourront prendre part. S’il associe toutes les collectivités concernées, elles seront plus de onze. M. Bruno Le Maire. La question des censeurs au conseil d’administration est importante. Monsieur Peu, je reviens sur votre amendement précédent : à partir du moment où ADP devient une société de droit privé, elle entre dans le droit commun pour ce qui concerne la représentation des salariés au conseil d’administration. Sachant que vous allez adopter des dispositions plus protectrices de leurs droits, ils seront bien représentés. Il n’y a aucune inquiétude à avoir sur ce sujet.S’agissant des censeurs, je partage le principe que vous avez défendu. Un représentant des collectivités territoriales doit être associé au conseil d’administration, je l’ai toujours dit. Cela dit, il me semble que onze censeurs, c’est trop, mais je prends l’engagement de réserver à la région Île-de-France un poste de censeur au conseil d’administration d’ADP.Il ne m’a pas échappé que la présidente de cette région s’est prononcée ce matin en expliquant qu’elle n’était pas opposée à la privatisation d’Aéroports de Paris. Il s’agit d’un choix courageux que je salue, qui n’est pas celui d’autres membres de sa famille politique. Elle a demandé des garanties – que nous apportons – et une participation au conseil d’administration d’ADP. La région Île-de-France étant la collectivité responsable du développement économique sur son territoire, il est légitime qu’elle soit présente en tant que censeur au conseil d’administration.À partir du moment où je prends cet engagement, je demande le retrait de l’amendement. S’il était maintenu, j’y serais défavorable. M. François Pupponi (LT). J’entends votre proposition, monsieur le ministre – elle me paraît très bien –, mais on pourrait peut-être trouver un juste milieu. Il faudrait deux collèges ; celui de la région, dont la représentation est indispensable, et celui des autres collectivités locales, en particulier les départements et les intercommunalités, qui pourraient désigner un deuxième censeur.Il y a tout de même des intercommunalités et des communes qui sont pénalisées par l’aéroport. Lorsqu’ADP décide de construire une quatrième aérogare – le T4 –, cela a des conséquences sur le foncier des communes, sur la santé de la population et sur l’emploi. La collectivité qui serait désignée par ce second collège aurait son mot à dire parce qu’il y va de la vie des gens et de l’avenir de ces communes. Il n’est pas normal que ces collectivités locales n’aient jamais leur mot à dire, alors qu’elles sont pénalisées par les nuisances de l’aéroport, qu’elles subiront plus encore avec la quatrième aérogare. Elles doivent avoir leur mot à dire dans le conseil d’administration. M. Bruno Le Maire. Je veux encore apporter une précision à M. Pupponi dans ce débat très important, c’est la preuve par les faits qu’après la privatisation, il y aura plus de garanties pour nos concitoyens dans les domaines de l’environnement, de l’emploi et bien d’autres encore. Aujourd’hui, s’agissant des nuisances sonores et environnementales liées à la construction du T4, les collectivités locales sont-elles associées directement à la décision ? Vous dites vous-même que non, elles ne le sont pas. Ce terminal qui est planifié pour recevoir trente-cinq millions de passagers et coûtera 10 milliards d’euros, … M. Bruno Le Maire. …les collectivités voisines, qui seront directement affectées, n’y sont pas associées.Dorénavant, la région Île-de-France aura un poste de censeur au conseil d’administration d’ADP. C’est une garantie supplémentaire par rapport à l’existant. La loi fera également en sorte que les départements environnant Aéroports de Paris participent s’ils le souhaitent à l’opération. C’est là une importante modification de la loi que vous avez acceptée. Les départements pourront devenir actionnaires d’ADP, et, à ce titre, ils seront représentés au conseil d’administration. Ils auront donc leur mot à dire. Je crois qu’il s’agit de deux garanties fortes que le développement d’ADP se fera avec les collectivités locales et pas en leur absence. (L’amendement no 357 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 664, 665 et 666, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour les soutenir. Mme Marie Lebec (LAREM). Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le président. (Les amendements nos 664, 665 et 666, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 795. M. Stéphane Peu (GDR). Les salariés d’Aéroports de Paris s’inquiètent énormément des conséquences de la privatisation à venir. Toujours dans l’optique d’améliorer le cahier des charges, qui doit être précisé sous bien des aspects dont l’avenir des salariés d’ADP, nous proposons d’inscrire un engagement beaucoup plus fort sur la préservation de l’emploi et des conditions de travail pendant la durée de la concession. On sait tous qu’une privatisation se traduit souvent par des pressions à la baisse sur les salaires, sur les conditions de travail et sur les effectifs. L’adoption de cet amendement permettrait de rassurer les salariés par la prise d’engagements sur la préservation de l’emploi. Mme Marie Lebec (LAREM). Compte tenu de votre travail en première lecture, monsieur Peu, cet amendement est satisfait et j’en demande le retrait. L’engagement a été pris vis-à-vis des salariés que la privatisation ne modifiera pas leur statut et que leur convention collective devra toujours être validée par le ministère des transports si elle venait à évoluer. Au demeurant, la rédaction de l’alinéa que vous proposez me semble introduire trop de rigidité, dans un sens ou dans l’autre. M. Stéphane Peu (GDR). Je constate que, quand il faut préserver les droits des salariés et l’emploi, il y a toujours trop de rigidité. Mais quand il n’y en a pas et qu’on ne dit pas les choses clairement, on laisse des possibilités de peser à la baisse sur l’emploi et sur les salaires, et de dégrader les conditions de vie des salariés. Or, dans un aéroport, les salariés doivent être sécurisés eux-mêmes pour pouvoir assurer la sécurité de nos concitoyens. M. Roland Lescure (LAREM). La rapporteure l’a bien dit, il n’y aura pas de changement de statut ni de fonctionnement. Surtout, je tiens à le rappeler, il y a un vrai objectif de développement de l’entreprise : faire d’ADP, notamment de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, le principal hub mondial en Europe, et de hisser ainsi la principale compagnie aérienne française au rang de championne du monde. Si on atteint cet objectif, il y aura évidemment plus d’emplois, y compris dans les quartiers prioritaires de la ville. (L’amendement no 795 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements, nos 358 et 1110, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 358. M. Stéphane Peu (GDR). Toujours dans l’objectif de sécuriser le plus possible, nous visons là les politiques publiques environnementales. Cet amendement propose que le cahier des charges définisse plus précisément les obligations en matière de préservation de l’environnement, détaillant en particulier les objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit.Je sais que des actions sont déjà menées en ces domaines, mais si on n’indique pas clairement que c’est une obligation pour ADP, ces investissements considérés comme non rentables risquent de faire partie des sacrifiés de la rentabilité, devenue le principal objectif dès lors qu’Aéroports de Paris sera privatisé. Tout ce qui se rapporte à la préservation de l’environnement et à la protection des riverains du bruit pourrait bien être mis à mal. Je veux bien croire que tel n’est pas l’objectif recherché ; pourquoi, alors, ne pas préciser ces points et les rendre plus contraignants dans le cahier des charges ? M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 1110. Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement vise à préciser que le cahier des charges devra prendre en compte les prescriptions environnementales sur et autour de chacun des aéroports exploités par la société Aéroports de Paris en Île de France. Mme Marie Lebec (LAREM). Demande de retrait des deux amendements ; à défaut, avis défavorable.En premier lieu, monsieur Peu, s’il est certain que des précisions en matière de prescriptions environnementales peuvent être apportées dans un cahier des charges, je doute qu’elles relèvent du domaine de la loi. En second lieu, un amendement de M. Saint-Martin va apporter des précisions concernant les nuisances sonores. La question des gaz à effet de serre relève, de toute façon, plutôt des compagnies aériennes que directement d’Aéroports de Paris. Mme Marie Lebec (LAREM). Au demeurant, je tiens à rappeler que la privatisation d’ADP n’exonérera pas l’entreprise de respecter les normes environnementales en vigueur. M. le président (UDI-AGIR). Monsieur Peu, Madame Park, retirez-vous vos amendements ? (L’amendement no 1110 est retiré.)
M. François Pupponi (LT). Il s’agit tout de même d’un sujet fondamental. L’amendement de M. Peu est certes contraignant pour l’exploitant, mais c’est bien la moindre des choses quand la santé, la vie des gens alentour sont en jeu du fait de la pollution. Demander le respect des normes environnementales, fixer un objectif de diminution des émissions des gaz à effet de serre, c’est après tout ce que demande la France et cela me paraît raisonnablement contraignant. Sur la thématique environnementale, le cahier des charges ne comporte que trois phrases aux termes desquelles ADP devra informer de ce qui se passe, mais aucune contrainte n’est posée quant au respect de normes. M. Roland Lescure (LAREM). Le problème de votre amendement, monsieur Peu, n’est pas tant qu’il soit trop contraignant, il est tout simplement inapplicable. Comment demander à un aéroport de s’engager sur les émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote des avions qui vont atterrir sur son sol ? Cela relève de la réglementation environnementale. Mais peut-être parlez-vous seulement des chariots qui livrent les bagages ? M. Roland Lescure (LAREM). Il faut être sérieux ! La réglementation environnementale en la matière dépend de l’Europe, de l’État français et des compagnies aériennes, pas des aéroports. M. Stéphane Peu (GDR). On va arriver à une situation tout de même aberrante et paradoxale : alors que le sommet de Paris sur le climat s’est tenu au Bourget, que l’accord de Paris a été signé au Bourget, la privatisation d’Aéroports de Paris – qui comprend l’aéroport du Bourget – ne permettrait pas d’inscrire dans la loi qui définit le cahier des charges un minimum de clauses environnementales relatives au bruit et aux émissions de gaz à effet de serre et de dioxyde d’azote ! Nous demanderions à tous les pays du monde d’appliquer un accord sur le climat dont nous nous exonérerions pour la privatisation d’ADP en omettant d’inclure des clauses environnementales un peu contraignantes dans le cahier des charges ! Les sociétés qui exploitent les aéroports n’ont, bien sûr, pas la responsabilité de toutes les nuisances, mais il faut prendre en compte l’inquiétude des riverains sur l’élargissement incessant des cônes de bruit. M. Stéphane Peu (GDR). Ma circonscription est concernée par les cônes de bruit du Bourget et de Roissy. L’autre jour, le ministre de l’intérieur, venu chez nous, a voulu faire une inauguration à l’extérieur : il devait s’arrêter de parler toutes les deux minutes parce qu’un avion couvrait sa voix. Il a même dit : « Mais qu’est-ce que c’est que cet endroit ? ». M. Stéphane Peu (GDR). C’était à Pierrefitte-sur-Seine. Et cette commune, comme celle de Stains ou de Saint-Denis, sont dans les cônes de bruit de ces deux aéroports. Pour que les riverains soient mieux protégés des nuisances sonores, il faut plus de contraintes, notamment une réglementation drastique sur les vols de nuit. Il faut conditionner le développement d’Aéroports de Paris à son exemplarité sur le plan environnemental. Mais si ce n’est pas la loi qui le dit et qu’on laisse faire les gens à qui on aura cédé ces aéroports, je peux vous dire que rien ne sera fait ou ce sera fait a minima. Or la France, qui a accueilli le sommet sur le climat, se doit d’avoir, sur ce sujet, une politique qui ne soit pas minimaliste. M. François Pupponi (LT). Je ne comprends pas bien votre réaction, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général. M. Peu propose uniquement qu’ADP explique ses objectifs, y compris en matière de réduction de gaz à effet de serre. Cette question ne concerne pas uniquement les avions, elle entre aussi dans la gestion même des aéroports. ADP à Roissy, c’est une véritable ville, avec des problématiques de chauffage, des entrepôts… Il faut bien que cette entreprise soit exemplaire dans sa manière de prendre en compte le développement durable lorsqu’elle va construire, rénover ou agrandir. M. François Pupponi (LT). Il ne lui sera rien demandé de plus par cet amendement. Il s’agit pour elle d’écrire noir sur blanc quels sont ses objectifs, quelle est sa volonté. M. François Pupponi (LT). Sincèrement, ce ne sont tout de même pas des amendements qui posent une difficulté majeure : ils visent à rappeler la volonté du preneur de respecter l’environnement. Si même ça, vous ne le voulez pas… Mme Caroline Fiat (FI). M. Pupponi et M. Peu ont très bien expliqué la situation. Monsieur le rapporteur général, l’amendement propose d’imposer des règles à ADP ; vous dites qu’il vaut mieux les imposer aux compagnies. Mais où sont ces règles ? Pas dans le projet de loi, en tout cas. M. Roland Lescure (LAREM). Vous ne pouvez pas demander à Aéroports de Paris d’avoir des objectifs de réduction de gaz à effet de serre pour Air France. C’est aussi simple que cela. M. Roland Lescure (LAREM). C’est exactement ce qui est écrit dans l’amendement.Par ailleurs, vous avez raison, monsieur Pupponi, si ADP construit de nouveaux bâtiments, j’espère bien qu’ils seront aux normes environnementales et sonores qui figurent déjà dans la loi. M. Roland Lescure (LAREM). Si vous me demandez si ADP va appliquer la loi, je vous réponds : je l’espère bien. Dans le cas contraire, nous nous en occuperons. (M. François Pupponi s’exclame.)S’agissant, par ailleurs, des nuisances et des riverains, je vous engage à vous montrer patient, car des amendements qui ont été travaillés par des députés de la majorité vont être examinés. J’espère que vous les voterez avec nous. Mme Zivka Park (LAREM). D’ores et déjà, des programmes à long terme sont mis en place sur l’aéroport de Roissy, afin qu’il atteigne la neutralité carbone d’ici à 2030. Cela peut paraître étonnant puisqu’un aéroport ne peut atteindre une telle neutralité, mais aujourd’hui, Aéroports de Paris s’engage à être exemplaire en matière d’émission de gaz à effet de serre sur la plate-forme elle-même. Mme Zivka Park (LAREM). Il me semble donc simplement nécessaire de demander à ADP de poursuivre les programmes déjà engagés. M. Bruno Le Maire. Je crois qu’on se trompe de discussion législative. Nous ne sommes pas en train de discuter du code de l’environnement. Je veux bien qu’on le modifie pour exiger que les infrastructures aéroportuaires respectent des règles plus strictes : ça, oui, c’est le rôle du code de l’environnement.Pour l’heure, nous examinons un projet de loi qui porte privatisation d’ADP et qui apporte un certain nombre de garanties sur la transparence et la poursuite des engagements d’Aéroports de Paris – c’est l’objet de l’article 26 du cahier des charges.Puisque l’on me dit que l’on a pas eu le temps de le lire, je vais vous donner lecture intégrale de cet article : « Aéroports de Paris assure la réalisation des mesures de bruit et de qualité de l’air [c’est là un engagement formel figurant dans le cahier des charges au titre de la loi ; une fois encore, je rappelle la transparence dont nous faisons preuve en mettant sur la place publique le projet de décret en application de la loi que vous votez], notamment les mesures prescrites par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ainsi que les traitements qui en découlent [ADP doit donc bien réaliser les traitements découlant de ces nuisances sonores], et réalise les mesures permettant l’établissement par l’administration de la valeur de tout indicateur représentatif de l’énergie sonore engendrée par l’activité aérienne des aérodromes qu’ADP exploite. » On ne peut pas être plus précis s’agissant des engagements qu’ADP doit prendre.Je poursuis la lecture : « Aéroports de Paris produit des inventaires en matière de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques selon les périodicités réglementaires. » Si vous voulez fixer un taux sur ces gaz à effet de serre, je suis désolé, mais cela ne relève pas du tout de la loi sur Aéroports de Paris ; c’est le code de l’environnement qui doit fixer des réglementations plus strictes en matière d’émission de tels gaz au titre des activités aéroportuaires. Demandez au ministre de l’environnement d’avoir cette discussion, mais ce n’est pas le ministre de l’économie et des finances qui est responsable de cela. Moi, ma responsabilité, c’est de m’assurer qu’ADP fasse le maximum en termes de respect des normes environnementales et rende des comptes en la matière.C’est bien ce qui est prévu au même article 26, puisque « Tous ces résultats, y compris les mesures relatives au rejet d’eaux pluviales et d’assainissement [qui pour le coup représentent une obligation nouvelle] doivent figurer sous forme de rapport intégré au compte rendu annuel de l’article 62 du présent cahier des charges. »Par conséquent, tous les ans, Aéroports de Paris remettra au ministre compétent, qui est le ministre des transports, un rapport précis sur ses émissions de gaz à effet de serre, sur ses rejets d’eau pluviales ainsi que sur les polluants atmosphériques. Si vous estimez que ces règles ne sont pas suffisamment strictes et qu’elles doivent l’être plus, il faut demander une modification du code de l’environnement en ce sens. Ce n’est pas la loi portant privatisation d’ADP qui va fixer des normes d’émission relevant de ce même code.Bref, toutes les garanties sont données, et si vous souhaitez des garanties plus fortes, il faut modifier le code de l’environnement. M. François Pupponi (LT). Monsieur le ministre, ce n’est pas nous qui avons inscrit, à l’alinéa 24 de l’article 45, que le cahier des charges d’ADP définit les modalités « selon lesquelles Aéroports de Paris exerce ses missions en tenant compte des effets environnementaux de ses activités ; ». C’est bien le projet de loi qui parle des problèmes environnementaux.L’amendement de M. Peu ne fixe pas de norme, il ne fait que développer la notion d’environnement en faisant préciser par Aéroports de Paris les efforts qu’il entend faire en la matière. Ce n’est pas contraignant.Vous avez tout à fait raison, monsieur le ministre, de dire qu’ADP devra remettre des éléments relatifs en particulier aux nuisances aéroportuaires, mais il faudra aussi que des contrôles indépendants soient effectués. Si ADP effectue son propre contrôle, c’est-à-dire si le pollueur vérifie lui-même comment il pollue, on sait très bien comment cela peut finir. Des contrôles indépendants seront donc nécessaires pour vérifier qu’ADP respecte bien les normes. M. Stéphane Peu (GDR). Si on lit bien mon amendement, il ne propose pas de fixer des normes. Il complète un alinéa qui dispose qu’ADP devra se préoccuper de l’environnement en développant et en précisant cette préoccupation qui peut être considérée comme une notion assez vague.Précisément, il prévoit qu’ADP « […] détaille en particulier ses objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et d’oxyde d’azote, ainsi qu’en matière de réduction de bruit ; ». On ne dit donc pas seulement que l’on va préserver l’environnement ; on précise les objectifs que l’on s’assigne. Par-là même, on fait du cahier des charges un document plus précis et on précise en même temps le projet de loi relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris.Un aéroport, ce n’est pas n’importe quoi en matière de nuisances sonores et d’environnement. C’est pourquoi le projet de loi doit préciser que le futur gestionnaire et propriétaire d’Aéroports de Paris devra communiquer ses objectifs en matière de politique environnementale. Il ne me semblait pas que l’on fixait, avec cet amendement, une norme par la loi ; il s’agissait simplement de définir des intentions ainsi qu’une façon d’agir et de prendre en compte les problématiques environnementales. Mme Danièle Obono (FI). Je remercie M. le ministre de nous avoir lu un article du cahier des charges, étant donné que nous n’avons pas eu la possibilité d’y travailler ; cela a été précédemment rappelé par mes collègues.Plus généralement, pour abonder dans le sens de ce qu’ont dit nos collègues Peu et Pupponi, vous avez fait le choix d’intégrer dans au moins trois articles – l’article 8 bis A, l’article 52 quater et l’article 71 – de ce projet de loi des modifications dudit code de l’environnement. Nous ne nous trompons donc pas de débat.Nous insistons, pour notre part, sur le fait qu’il est bien plus simple que ce soit un acteur unique, ADP, qui puisse se fixer ses objectifs et en garantir le respect, car la logique n’est pas la même pour les compagnies privées dont l’objet est de faire du profit. Il revient donc à l’acteur unique et public de se les fixer.Je reviens sur votre remarque, qui est peut-être révélatrice de votre vision de la transition écologique. Nous pensons que la préoccupation environnementale doit être transversale : elle doit être traitée dans des codes spécifiques, mais aussi intégrée à toutes les politiques publiques. En tant que ministre de l’économie, votre objectif devrait être, monsieur le ministre, d’intégrer dans chaque mesure, dans chaque décision économique et dans chaque projet de loi l’objectif de la transition écologique, de la protection de l’environnement et de la lutte contre les gaz à effet de serre.On voit aujourd’hui les effets d’une politique qui n’a pas adopté une telle démarche, qui ne permet pas de défendre l’environnement ni de lutter contre les gaz à effet de serre. Cette démarche, qui devrait être au cœur de la politique économique du Gouvernement, ne l’est pas. On sait bien pourquoi. M. Frédéric Petit (MODEM). En disant qu’il ne faut pas se tromper de débat parlementaire, le ministre a rappelé quelque chose d’important. Nous sommes au cœur du sujet, puisque nous venons de dire que la gestion de l’eau était intégrée aux nouvelles obligations fixées par le cahier des charges.Si l’on fait figurer dans la loi que nous sommes en train de voter des éléments constitutifs de l’appel d’offres, qui deviendront ensuite caducs du fait des aménagements que nous ferons de notre droit de l’environnement,… M. Stéphane Peu (GDR). Lisez l’amendement, ce n’est pas ce que je propose ! M. Frédéric Petit (MODEM). Votre amendement ne prévoit pas la gestion de l’eau. Comme nous venons de le dire, nous allons plus loin en la matière.Ce que je veux dire, c’est que les lois environnementales doivent rester dans le droit de l’environnement. Lorsque celui-ci deviendra plus exigeant en fonction des avancées technologiques et juridiques, il s’appliquera et relèvera le niveau d’exigence en la matière, y compris pour Aéroports de Paris.Par ailleurs, c’est toujours l’industriel qui fait ses propres mesures environnementales. (L’amendement no 358 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement no 318, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour le soutenir. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je vais essayer de démontrer au travers de cet amendement qu’un État qui cède sa participation dans le capital d’Aéroports de Paris n’est pas moins régulateur, mais qu’il peut, au contraire, être un État qui renforce la protection des riverains sur les sujets très sensibles, que nous avons déjà abordés, des nuisances sonores et de la protection de l’environnement.Monsieur le ministre, il importe de bien entendre les centaines de milliers de foyers qui vivent sous les couloirs aériens des aéroports franciliens. Sur ce point, j’abonde dans le sens de mes collègues. Pour ma part, je me préoccupe du couloir aérien de l’aéroport d’Orly et des habitants de Villeneuve-le-Roi, d’Ablon-sur-Seine, de Boissy-Saint-Léger et d’autres communes environnantes. Enfin, il faut que nous arrivions à renforcer la réglementation en matière de lutte contre les nuisances aéroportuaires.Aujourd’hui, des dispositions de nature réglementaire, issues d’arrêtés ministériels ou de dispositions antérieures, fixent à 250 000 par an le nombre de créneaux horaires d’atterrissages ou de décollages, et un couvre-feu nocturne de 23 h 30 à 6 h 15. Inscrire dans la loi, et donc leur donner une nature législative, ces deux mesures réglementaires serait un geste à la fois historique et extrêmement fort.Démontrons, monsieur le ministre, au travers de cet amendement qu’un État qui cède sa participation au capital d’un aéroport entreprise publique n’est pas un État qui en abandonne les riverains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Marie Lebec (LAREM). Monsieur Saint-Martin, je me souviens de cet amendement que vous aviez déjà défendu en première lecture. Je vais laisser le ministre répondre sur le fond, mais je voudrais saluer votre persévérance sur le sujet, qui témoigne de votre engagement auprès des riverains.Vous l’avez très bien rappelé, la privatisation n’aura d’impact ni sur les créneaux ni sur le couvre-feu, mais l’inscrire dans la loi est encore mieux. M. Bruno Le Maire. Il s’agit d’un amendement très important auquel je suis évidemment favorable. Pardon d’insister à nouveau, mais cela constitue une preuve supplémentaire qu’après la privatisation d’Aéroports de Paris, les garanties apportées seront plus fortes qu’elles ne l’étaient avant. M. Bruno Le Maire. J’espère que les garanties relatives aux mouvements à Orly convaincront des députés comme Robin Reda, dont je sais que, comme ancien maire de Juvisy-sur-Orge, il est soucieux de la protection sonore de ses anciens administrés. Comme il est en même temps proche de Valérie Pécresse, qui s’est prononcée en faveur de la privatisation d’Aéroports de Paris, je mets deux arguments dans la balance pour qu’il vote finalement pour cette privatisation. M. Bruno Le Maire. Pourquoi est-ce important ? Parce qu’aujourd’hui les avions ne peuvent pas décoller entre 23 h 15 et 6 heures du matin, ni atterrir entre 23 h 30 et 6 h 15 du matin, le nombre de mouvements étant limité à 250 000 par an. Ces obligations ne sont cependant pas législatives, et beaucoup de collectivités locales riveraines – je les ai réunies grâce à M. Saint-Martin au ministère de l’économie et des finances – nous ont fait savoir qu’elles estimaient que ces engagements étaient trop légers et que cela suscitait leur inquiétude.Si vous votez cet amendement, qui j’espère recevra un assentiment unanime, ces dispositions deviendront de nature législative et rassureront tous les riverains d’Orly. M. Robin Reda (LR). Monsieur le ministre, si vous m’aidez à obtenir un siège intuitu personæau conseil d’administration d’ADP, peut-être reverrai-je ma position. (Sourires.) Mme Olivia Gregoire (LAREM). Curieux mélange entre l’intérêt personnel de M. Reda et l’intérêt général… M. Robin Reda (LR). Blague à part, je vous ai connu plus persuasif, monsieur le ministre. Vous n’avez pas fait chavirer ma position : je reste opposé à la privatisation d’ADP. Néanmoins, je salue cette avancée législative, même si je pense que nos amis riverains de Roissy ne seront pas très contents qu’on accorde à Orly des garanties environnementales qu’on n’accorde pas à Roissy. Peut-être aurait-il fallu une réflexion environnementale d’ensemble pour préserver la qualité de vie des riverains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)Nos prédécesseurs sur ces bancs, dans le cadre de discussions dont les enjeux étaient certes bien en deçà de celui de la privatisation des aéroports de Paris, s’étaient battus pour que les dispositions réglementaires instaurant un couvre-feu à Orly et limitant les créneaux aériens soient inscrites dans la loi. Il reste que même si, comme je le souhaite, ce sera demain le cas, cela ne vaudra que sur le court terme. Comme je l’ai dit ce matin, il y a deux choses que l’on doit garder à l’esprit.D’abord, le cahier des charges est trop léger pour ce qui concerne les aspects environnementaux. Il faut aller au-delà du simple devoir d’information des collectivités territoriales. Depuis quelques années, le groupe ADP a fait beaucoup de progrès dans sa relation aux territoires ; il ne faudrait pas que cet élan soit brisé, notamment à Orly, au prétexte que la simple garantie législative suffirait.Ensuite, il faut prévoir en matière aérienne une véritable politique d’aménagement du territoire dans notre pays – et, je suis désolé, monsieur le ministre, mais c’est un sujet qui concerne à la fois l’économie, les transports et le développement durable. En effet, le trafic aérien va augmenter et la pression sera très forte sur Roissy et Orly. Demain, l’exploitant des aéroports de Paris risque d’aller voir le Gouvernement et la majorité en place pour demander une modification de la loi. Même si nous inscrivons ces dispositions dans la loi, nous devons garder un œil sur la vie de ces aéroports ; d’où la nécessaire présence des collectivités territoriales et de l’État.Vous l’aurez compris, cet amendement reçoit mes faveurs, ainsi que, je crois, que celles d’un certain nombre de mes collègues du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. François Pupponi (LT). J’avoue que je suis impressionné par cet arrangement entre amis ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. François Pupponi (LT). En effet, de quoi s’agit-il ? Cela revient à fermer Orly la nuit, à empêcher par conséquent les avions d’y atterrir – ce qui, soit dit en passant, permet à Orly d’avoir un plan d’exposition au bruit bien moins contraignant qu’à Roissy, donc aux communes avoisinantes de construire. Or, comme les avions doivent bien atterrir la nuit, où vont-ils aller ? À Roissy ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Nadia Hai (LAREM). Mais non ! On ne change rien à ce qui existe déjà ! M. François Pupponi (LT). En effet, à Roissy, c’est open bar : on peut atterrir la nuit, car il faut bien, en Île-de-France, un aéroport où les avions puissent atterrir la nuit. Les riverains de Roissy subissent donc toutes les nuisances – et à chaque fois que je demande à la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, de réglementer l’utilisation de Roissy, on me répond : « Monsieur le député, il faut bien que les avions qui assurent les vols transatlantiques atterrissent la nuit ». M. François Pupponi (LT). Orly se protège – et c’est tant mieux. Vous vous arrangez entre vous, mais ceux qui vont payer l’addition, ce sont les habitants du nord de l’Île-de-France. Je ne trouve pas que ce soit une bonne manière de faire la loi. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Mme Marie Guévenoux (LAREM). Être le riverain d’un aéroport comme celui d’Orly, c’est certes bénéficier de son développement économique, d’emplois et d’infrastructures, mais c’est aussi, certains de mes collègues l’ont rappelé, subir des nuisances environnementales et sonores parfois difficilement supportables. Actuellement, un décret de 1994 prévoit déjà le plafonnement des créneaux horaires et un couvre-feu entre 23 h 30 et 6 heures du matin, période durant laquelle atterrissages et décollages sont interdits.Comme je le signalais ce matin, certains riverains d’Orly ont exprimé leur inquiétude que, la situation étant déjà parfois très difficile, la cession d’actifs ne l’aggrave. Nous ne croyons pas que ce sera le cas, et cela en raison du travail réalisé par le Gouvernement pour que l’État assure pleinement son rôle de contrôle et de régulation, notamment par l’intermédiaire du cahier des charges que nous sommes en train d’examiner à travers le présent article.Toutefois, avec mes collègues Laurent Saint-Martin et Amélie de Montchalin, il nous a semblé qu’une inscription dans la loi des dispositions relatives au couvre-feu et aux mouvements horaires apporterait une garantie forte, qu’accueilleraient très favorablement les riverains d’Orly. C’est donc ce qui est proposé dans cet amendement, que nous avons rédigé avec nos collègues val-de-marnais et essonniens et que nous vous proposons d’adopter. Je me réjouis d’apprendre que les collègues de l’opposition voteront en sa faveur. J’espère que, rassurés sur ce point, ils voteront aussi pour l’article 45 dans son intégralité. M. François Pupponi (LT). Oh si, j’ai très bien compris. Cela fait vingt ans que je connais le dossier ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Cet amendement tend à consacrer dans la loi ce qui est aujourd’hui de nature réglementaire. Il ne s’agit pas de créer un couvre-feu à Orly, puisque ce couvre-feu existe déjà. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Il n’y aura pas demain d’avions détournés vers Roissy, puisque c’est déjà le fonctionnement actuel. Ce que nous faisons à travers cet amendement, c’est que nous sécurisons le dispositif, en allant plus loin dans la hiérarchie des normes.J’en profite pour remercier le ministre pour son écoute, ainsi que Mme la présidente de la commission spéciale, M. le rapporteur général et Mme la rapporteure. Cela n’a pas été un arrangement entre amis. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Non, c’est le résultat d’un travail de longue haleine, mené depuis la première lecture, et même avant. Je crois que l’essentiel, c’est que les riverains de l’aéroport d’Orly soient aujourd’hui rassurés sur leur avenir et sur leur sommeil. Ils savent que le trafic aérien n’augmentera pas. (Mme Nadia Hai et M. Jean-Louis Bourlanges applaudissent.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Si l’intention me semble louable, j’avoue que je ne comprends pas l’amendement. D’abord, d’un point de vue juridique, vous dites que vous voulez aller plus loin dans la hiérarchie des normes, mais quand nous proposons des amendements qui contiennent des dispositions que vous considérez être d’ordre réglementaire, vous refusez de les inscrire dans la loi en nous renvoyant à la Constitution. Or là, vous prouvez que quand ça vous arrange, vous êtes tout à fait capables de mettre du réglementaire dans la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Raphaël Schellenberger (LR). Il y en a marre de ce régime à deux vitesses, suivant que l’amendement provient des bancs de la majorité ou de ceux de l’opposition !Ensuite, il me semblait que la loi devait avoir une portée générale – surtout sur un sujet aussi important. Or, dans le contexte actuel de développement du trafic aérien mondial, la question des nuisances aux abords des aéroports se pose pour n’importe quel aéroport français, à Orly comme à Roissy ou à Bâle-Mulhouse. Aujourd’hui, on décide que l’on va légiférer pour Orly, mais que, pour tous les autres, on s’en tiendra au cadre réglementaire. Je trouve cela invraisemblable !Tant mieux pour les riverains d’Orly et tant mieux pour les habitants de votre circonscription, monsieur Saint-Martin, ainsi que pour ceux de la circonscription de mon collègue Robin Reda et de toutes les circonscriptions du sud de Paris. Nous ne nous opposerons pas à leur bien-être, mais je ne comprends pas que, sur un sujet comme celui-là, on ne puisse pas avoir une discussion plus large. On pourrait ne pas fixer les mêmes règles pour tous les aéroports, parce que tous n’ont pas les mêmes contraintes pour ce qui est des habitations et ne jouent pas le même rôle dans le système aéroportuaire international, mais il n’y a aucune raison que, pour un aéroport en particulier, la réglementation soit inscrites dans la loi, et que l’on renvoie à des décrets pour les autres. (Mme Danièle Obono applaudit.) Mme Caroline Fiat (FI). Tout comme mon collègue, j’ai souvent entendu répondre, notamment cette semaine lors de l’examen en commission du projet de loi sur la santé : « Avis défavorable, car cela relève du domaine réglementaire ». Je suis ravie d’apprendre que dans l’hémicycle, ce ne sera désormais plus le cas. Vivement la semaine prochaine : des amendements au projet de loi sur la santé vont être acceptés !Monsieur Saint-Martin, vous dites qu’il faut agir contre les nuisances sonores pour que les gens puissent dormir. Nous sommes bien d’accord ; sur tous les bancs, c’est ce que nous souhaitons, mais nous le souhaitons pour Orly, Roissy et Le Bourget, pas pour un seul aéroport ! Je peux me tromper, mais j’ai l’impression que vous tirez systématiquement les choses vers le bas. Pourquoi ne pas les tirer vers le haut et faire en sorte qu’en France, plus personne ne soit dérangé, la nuit, par les avions ? Mme Maud Petit (MODEM). Je voudrais, moi aussi, apporter ma petite pierre.Je félicite mon collègue Laurent Saint-Martin pour le travail qu’il a accompli. Mme Maud Petit (MODEM). Laissez-moi terminer, mon cher collègue – d’autant que je prends rarement la parole.Nous avons tous deux été interpellés, il y a quelques semaines, à Orly, par des associations et des riverains, qui s’inquiétaient de l’avenir du couvre-feu et du plafonnement des mouvements aériens à Orly. Nous étions donc convenus de présenter des amendements. Félicitations, cher collègue.J’avais, moi aussi, proposé des amendements, qui allaient un peu plus loin, dans le sens où je pensais qu’il fallait inclure aussi l’aéroport Charles-de-Gaulle. (Mme Caroline Fiat applaudit.) Mme Maud Petit (MODEM). Je pensais aussi que l’on pouvait en profiter pour intégrer les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé, qui indique qu’il faut un temps minimum de huit heures pour un sommeil apaisé et un véritable repos. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. François Pupponi applaudit aussi.) Je regrette que mes amendements aient été jugés irrecevables (Exclamations sur les bancs du groupe FI), mais je suis quand même heureuse que l’on puisse aujourd’hui inscrire dans la loi le couvre-feu à Orly. Peut-être aurons-nous l’occasion de reparler de l’aéroport Charles-de-Gaulle à une autre occasion. (Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit.) M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Je voudrais clore ce que j’espère ne pas être une polémique.Chers collègues, cet amendement n’a, bien entendu, pas l’intention d’opposer des riverains d’aéroport entre eux. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Il n’y a pas les « bons » riverains d’Orly et les « mauvais » riverains de Roissy. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Parce que, chère collègue, je ne fais que reprendre ce qui existe déjà pour l’inscrire dans la loi. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Pourquoi inscrire dans la loi ce qui relève du domaine réglementaire ? C’en est assez ! Nous perdons notre temps ! M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Laissez-moi terminer !Il existe déjà une différence, sur le plan réglementaire, entre les riverains d’Orly et ceux de Roissy.Notre collègue Maud Petit a tout à fait raison ; d’ailleurs, nous avons vécu cette séquence à Orly ensemble. Je pense que si ses amendements ont été jugés irrecevables, c’est plutôt à cause de « l’entonnoir » qu’autre chose. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.) Cela m’est arrivé, à moi aussi, en commission. Quoi qu’il en soit, il n’y a nullement l’intention de pénaliser les riverains des autres aéroports en sécurisant par la loi ce qui existe aujourd’hui de façon réglementaire s’agissant d’Orly. M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le président, cela fait un quart d’heure que je demande la parole ! M. le président (UDI-AGIR). Puisque cela fait un quart d’heure qu’il la demande, la parole est à M. Stéphane Peu. (Sourires.) M. Stéphane Peu (GDR). Il faut regarder à gauche de temps en temps, monsieur le président. Cela ne fait pas de mal, vous savez ! (Sourires.)Avant de voter sur cet amendement, j’aimerais bien avoir l’avis de la commission et du ministre sur l’amendement qui suit. Il serait bon de traiter le cas des trois aéroports d’ADP, qui, actuellement, ont des règlements différents, en essayant d’aller vers une harmonisation, mais en les intégrant tous dans la loi. Je suis désolé, mais le règlement qui s’applique à Orly s’applique aussi au Bourget – car il ne faudrait pas oublier ce dernier, qui se pose là pour ce qui est des nuisances sonores et de l’intégration au milieu urbain, puisqu’il se trouve au milieu de villes constituées depuis fort longtemps.Ce qui m’importe dans cette affaire, c’est l’équilibre des choses, et notamment la prise en compte de l’interdiction des vols de nuit qui s’applique aujourd’hui au Bourget, et qui n’est pas mentionnée dans l’amendement. Je ne dirai pas qu’on oppose les uns aux autres, mais on traite tout de même Orly d’un côté, sans s’occuper ni du Bourget ni de Roissy, dont les nuisances sonores sont pourtant considérables.Je veux bien qu’on traite les questions de créneau horaire de manière différente, mais puisque nous mettons le doigt sur la question, autant aller jusqu’au bout. Tout à l’heure, s’agissant de l’emploi dans les quartiers populaires ou de l’environnement, on nous a répondu qu’on ne pouvait pas aller jusqu’à ce degré de précision dans la loi. Or là, d’un coup, on va jusqu’à un degré de précision tel qu’on indique même les créneaux horaires à respecter. C’est incroyable ! M. Stéphane Peu (GDR). J’entends bien que ce sont les décrets actuels qu’on transcrit dans la loi, mais tout de même !Je le répète, il n’y a pas qu’à Orly que des décrets s’appliquent. Alors, que devons-nous faire ? Faisons-nous une loi de circonstance, voire – j’hésite à prononcer ce mot – clientéliste ? (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Peu (GDR). Ou faisons-nous une loi pour l’ensemble des usagers et des gens qui subissent les nuisances aéroportuaires, en essayant, tout en tenant compte des différences de statut entre les aéroports, d’édicter une règle qui soit protectrice des riverains ?Je suis donc curieux de savoir ce que vous allez dire sur l’amendement suivant, qui traite de Roissy. Mme Maud Petit (MODEM). Monsieur le ministre, s’il vous plaît, pouvez-vous vous engager sur les autres aéroports ? M. Robin Reda (LR). Je suis également favorable à une réflexion d’ensemble sur les aéroports franciliens et, plus généralement, français. J’étais sûr que le sujet arriverait en fin de discussion, comme sur un coin de table, alors que cela fait dix-neuf mois que les riverains et les élus du territoire vous parlent de la situation d’Orly, monsieur le ministre. On en vient donc à traiter les sujets à la découpe, sans vision environnementale d’ensemble.Les spécificités attachées à Orly sont, je le rappelle, historiques. Le couvre-feu s’y applique depuis 1968, et la limitation du nombre de créneaux, depuis 1994. Tout cela est donc bien antérieur aux préoccupations que nous venons d’exprimer ; cela fait longtemps que nos prédécesseurs sur ces bancs ont demandé aux gouvernements successifs de légiférer, dans le cadre d’une vraie politique aéroportuaire nationale.Cette politique, nous ne l’avons pas eue. Il n’est question des aéroports que lorsque, en abandonnant Notre-Dame-des-Landes, on annonce un report du trafic sur la région parisienne, ou lorsque l’on évoque tel ou tel projet d’extension d’un terminal. Le présent amendement, que je souhaite évidemment voter, peut permettre d’élargir la réflexion à la politique aéroportuaire francilienne et à la protection des riverains dans des zones très différentes. Orly a toujours été très inséré dans le tissu urbain, et ses alentours étaient déjà bâtis lorsqu’il a ouvert, ce qui est moins vrai pour Roissy. Il faut donc tenir compte de l’histoire et rendre justice à des habitants qui attendent légitimement une vision, d’autant que la tension entre l’économie et le cadre de vie ira croissant dans les années qui viennent. (M. Ian Boucard applaudit.) M. Roland Lescure (LAREM). En aucun cas, bien entendu, nous ne souhaitons opposer les riverains aéroportuaires du sud de Paris à ceux du nord, mais, M. Reda vient de le dire, les situations sont très différentes. Dans quelques minutes, monsieur Peu, nous examinerons une série d’amendements sur la situation des riverains du Nord. Je ne donnerai pas mon avis avant qu’ils aient été présentés ; attendons donc qu’ils le soient. Je n’imagine pas non plus que vous suggériez une sorte de donnant-donnant, du style : « Tu me donnes Roissy, je te donne Orly »… M. Roland Lescure (LAREM). Laissez-moi terminer, mon cher collègue. Un amendement vient d’être défendu sur Orly ; d’autres le seront sur Roissy dans quelques minutes. Commençons par voter l’amendement qui concerne Orly, nous verrons ensuite ce qu’il en est pour Roissy. Je vous rappelle, en tout cas, que la commission spéciale est très favorable à l’amendement en discussion. M. Stéphane Peu (GDR). Il n’est pas ici question de donnant-donnant, monsieur le rapporteur général. La question est de savoir si on fait la loi pour tous ou seulement pour quelques-uns. M. Stéphane Peu (GDR). Je ne vois donc pas pourquoi, nonobstant les spécificités de chaque aéroport, un même amendement ne pourrait pas traiter de la protection sonore, du respect des riverains et des créneaux horaires. M. Stéphane Peu (GDR). Ces derniers peuvent différer d’un aéroport à l’autre, mais puisque l’on propose ici d’entrer dans un tel degré de précision, il n’y a aucune raison de prévoir des traitements séparés.À ceux qui évoquent l’histoire de Roissy et d’Orly, je rappelle que le plus vieil aéroport est, de loin, celui du Bourget. Les créneaux horaires et les vols de nuit y ont même été réglementés avant ceux d’Orly. Le Bourget est donc ici le grand oublié.En tout état de cause, si l’on écrit la loi pour tous, et avec ce degré de précision, je ne vois pas pourquoi on ne consacrerait pas un seul et même amendement à l’ensemble des aéroports d’ADP. Entend-on faire une loi pour quelques-uns, qui oppose les populations et les territoires entre eux ? M. Stéphane Peu (GDR). En l’absence d’éclairage à ce sujet, c’est pourtant ce qui risque de se produire. M. François Pupponi (LT). Que Roissy, Orly et Le Bourget fassent l’objet de traitements différents depuis longtemps, nous en sommes conscients et pouvons le comprendre. Mais, je le répète, les conséquences ne sont pas neutres. Les nuisances sont bien plus importantes pour les habitants du nord de Paris, compte tenu de l’existence du couvre-feu dans le Sud. Il y a moins d’avions la nuit à Orly qu’à Roissy. Pour habiter sous les lignes aériennes qui relient Roissy, je puis vous dire que l’on est réveillé au milieu de la nuit, à 2, 3 ou 4 heures du matin par un avion qui vous passe au-dessus de la tête. C’est comme cela toutes les nuits !Si je puis me permettre, à Orly, grâce au couvre-feu que vous allez ici légaliser, les communes peuvent lancer des programmes de construction sous PEB – plan d’exposition au bruit – malgré les nuisances aéroportuaires, ce que le même PEB ne permet pas à Sarcelles, en l’absence de couvre-feu.Nous sommes prêts à assumer les contraintes, mais qu’on permette au moins aux communes de se développer ! Ce que nous demandons, c’est de discuter de tout cela ; au lieu de quoi vous réglez le cas d’Orly tout seul dans son coin, et pour les autres, c’est« même pas en rêve ! »Tout à l’heure, nous demandions simplement que les habitants des quartiers situés à proximité des aéroports puissent accéder aux emplois qui y sont créés. « Non ! », nous a-t-on répondu. C’est quand même un peu deux poids, deux mesures ! M. Roland Lescure (LAREM). J’en suis désolé mais, sur le plan légistique, une discussion commune sur ces deux séries d’amendements était impossible ; il faut donc les discuter puis les voter l’une après l’autre. (Exclamations sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et LT.) (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 46 Contre 2 (L’amendement no 318 est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (UDI-AGIR). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président (UDI-AGIR). La séance est reprise.Quelques présidents de groupe m’ont demandé de rappeler le temps de parole restant à chacun de leurs groupes dans le cadre du temps législatif programmé.Pour le groupe La République en marche, il reste trois heures et vingt-neuf minutes ; pour le groupe Les Républicains, deux heures et seize minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, une heure ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, une heure et cinquante-cinq minutes ; pour le groupe Socialistes et apparentés, une heure et trente-six minutes ; pour le groupe de La France insoumise, cinquante-sept minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, une heure dix-sept ; pour le groupe Liberté et territoires, trente et une minutes ; pour les députés non inscrits, neuf minutes.Nous en venons à l’amendement no 1107.La parole est à Mme Zivka Park, pour le soutenir. Mme Zivka Park (LAREM). Il s’agit d’un amendement d’appel. Il vise, tout comme pour l’aéroport de Paris-Orly, à consolider les textes existants pour l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle par une restriction d’exploitation entre 22 heures et 6 heures pour les aéronefs relevant du chapitre 3 de l’annexe 16 de l’Organisation de l’aviation civile internationale, c’est-à-dire les plus bruyants. Plusieurs arrêtés encadrent les vols de nuit sur la plateforme de Paris-Charles-de-Gaulle. En particulier, l’arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d’exploitation de l’aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle interdit les aéronefs les plus bruyants entre 22 heures et 6 heures.Il est également proposé d’inscrire dans la loi des dispositions visant à ne pas augmenter le nombre de vols lors de la programmation de décollages et d’atterrissages d’avions turboréacteurs pendant la nuit.Compte tenu de l’importance de l’encadrement actuel des opérations pour la qualité de vie et la santé des habitants du Val-d’Oise, l’amendement a pour objet de fixer dans la loi ces engagements afin de protéger au mieux les riverains des nuisances subies. M. Roland Lescure (LAREM). Je tiens d’abord à vous féliciter, madame Park, de votre engagement pour les riverains d’aéroports de votre circonscription et au-delà – un combat que vous menez depuis longtemps.Vous l’avez dit, il s’agit d’un amendement d’appel. J’en demande le retrait, essentiellement parce qu’il n’est pas possible d’inscrire aujourd’hui dans la loi les dispositions qu’il contient. (M. Pupponi s’exclame.)Eh non, ce n’est pas possible ! Toute modification suppose de mettre en œuvre les modalités de concertation et de consultation prévues par le code de l’environnement, notamment auprès des commissions consultatives de l’environnement constituées autour des aérodromes civils.S’y ajoutent les exigences du droit européen. Vous l’indiquez vous-même, madame la députée, dans l’exposé sommaire de votre amendement : il faut une étude du rapport coût-efficacité préalablement à l’entrée en vigueur de la disposition pour que nous ne soyons pas en contravention avec le droit de l’Union européenne. M. Bruno Le Maire. Je tiens à remercier Mme la députée Park de son amendement d’appel. Toutes les dispositions qui y figurent pourront nous servir de piste de travail, notamment en vue de la stratégie nationale du transport aérien 2025.J’en profite pour répondre à M. Pupponi. Je ne suis pas très « petits arrangements entre amis » ; ça n’a jamais été mon genre de beauté… Ce que nous avons traduit dans la loi, ce sont uniquement des engagements qui existaient déjà, qui ont été négociés en 1994 pour Orly, et dont la négociation a demandé des années. Je vais être très honnête avec vous, je pense qu’il faudra également du temps avant que nous ne négociions des dispositions similaires pour Charles-de-Gaulle. Elles n’en sont pas moins nécessaires, et les riverains de Charles-de-Gaulle sont aussi importants que ceux d’Orly, cela va de soi. Simplement, pour Orly, il a fallu, je le répète, des années de négociations : celles-ci avaient commencé en 1974 ! Nous avons eu un texte en 1994, qui a été modifié – vous voyez que les délais se comptent bien en années – et auquel nous donnons maintenant un caractère législatif. J’espère bien que, pour la plateforme Charles-de-Gaulle et pour celle du Bourget, les choses iront beaucoup plus vite.Les suggestions de Mme Park doivent précisément permettre de construire une proposition qui pourra ensuite être dotée d’un caractère législatif – ce qui ne me pose aucun problème.Malgré tout, on ne peut pas dire qu’il n’existe aujourd’hui aucune disposition concernant Charles-de-Gaulle : sont déjà en vigueur l’interdiction des décollages non programmés en cœur de nuit ; le plafonnement du nombre de décollages programmés ; l’interdiction des décollages et atterrissages des aéronefs présentant des niveaux élevés de bruit certifiés ; durant la totalité de la nuit, l’interdiction des aéronefs de marge acoustique cumulée inférieure à un certain seuil de décibels. Des mesures importantes ont donc déjà été instaurées.Elles ne sont pas suffisantes et doivent être complétées, j’en suis tout à fait d’accord. Je le répète, les propositions de Mme Park peuvent servir de base à un tel travail.J’ajoute deux points que j’ai déjà signalés ce matin en répondant aux inscrits sur l’article 44 : le montant de la taxe sur les nuisances sonores aériennes, qui passe de 45 à 55 millions d’euros, et les 77 millions d’euros qui vont être alloués par ADP au préfinancement de travaux destinés à gagner cinq ans sur le processus d’insonorisation des logements. Voilà des espèces sonnantes et trébuchantes.Je propose le retrait de l’amendement, en remerciant Mme Park d’avoir lancé cet avertissement et d’avoir rappelé la nécessité de garanties plus solides pour les riverains de Charles-de-Gaulle. M. Stéphane Peu (GDR). Bien évidemment, personne ne conteste qu’il puisse y avoir des différences réglementaires ou statutaires entre les aéroports. J’aurais toutefois préféré un amendement de cohérence, qui aurait pu venir du Gouvernement, afin que nous fassions une loi pour tous.Si, pour Roissy, il y a probablement du travail à faire, il serait bon de disposer d’une loi et d’un cahier des charges qui expose des intentions plus précises ; c’est l’intérêt de l’amendement en discussion. Mais pour Le Bourget, dont personne ne parle, il existe un règlement du même type que celui d’Orly.Je ne comprends pas ce qui empêche un travail prospectif sur la base d’un amendement qui permette d’étendre à Roissy la réglementation prévue pour Le Bourget. La façon dont notre discussion est organisée n’est pas très satisfaisante en ce qu’elle ne nous permet pas de débattre des deux en même temps, mais je demande à nouveau au Gouvernement s’il entend déposer un amendement de cohérence qui tienne compte de la spécificité d’Orly – je suis tout à fait d’accord pour qu’on reprenne les termes de l’amendement de M. Saint-Martin –, donne une direction pour Roissy et reprenne la réglementation du Bourget, qui est quand même l’un des aéroports dont l’activité a le plus d’impact sur la population urbaine. (L’amendement no 1107 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi d’un amendement no 1118 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 1305.La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement. Mme Zivka Park (LAREM). L’objet de cet amendement est de sécuriser la contribution volontaire d’ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. Le versement de cette contribution ne serait plus soumis à une décision des organes de direction de la société mais serait rendu obligatoire par son inscription dans la loi. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour soutenir le sous-amendement no 1305. Mme Naïma Moutchou (LAREM). L’amendement qui vient de vous être présenté par ma collègue Zivka Park et dont je suis cosignataire est très important en ce qu’il sanctuarise la contribution volontaire d’ADP au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires, fonds destiné aux communes qui subissent les nuisances du trafic aérien et qui sont très souvent victimes de paupérisation en raison de contraintes d’urbanisme ou du fait qu’elles ne bénéficient pas toujours des retombées économiques.Nous proposons d’inscrire dans le marbre de la loi la contribution volontaire d’ADP à hauteur de 4,5 millions d’euros. Ce sous-amendement précise que cette contribution est annuelle, ce qui n’est pas sans importance. M. Roland Lescure (LAREM). C’est un avis très favorable à la fois sur le sous-amendement, qui précise que la contribution de 4,5 millions est annuelle, et sur l’amendement, qui tend à apporter des ressources supplémentaires aux deux fonds dont on a déjà parlé et qui permettent de subventionner l’insonorisation des logements des riverains. Amendement comme sous-amendement sont très bienvenus. M. Bruno Le Maire. Avis très favorable à l’amendement, dans lequel je vois, au risque de me répéter, une preuve supplémentaire que les garanties seront plus solides après qu’avant la privatisation. Désormais, en effet, ADP aura l’obligation de contribuer au Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires à hauteur de 4,5 millions d’euros par an, alors qu’il ne s’agit que d’une faculté dans l’état actuel du droit.Je voudrais donc remercier Mme Park pour cet amendement auquel nous sommes très favorables, de même que nous le sommes au sous-amendement, qui précise qu’il s’agit d’une contribution annuelle.Je constate, en outre, que notre discussion est particulièrement utile, qu’on soit ou non d’accord avec la décision de privatiser, en ce qu’elle permet l’émergence de propositions comme celle-ci ou celle de M. Peu. Je ne peux pas, à ce stade de la discussion, proposer des amendements, mais je suis extrêmement favorable à ce que l’on travaille avec la DGAC et avec Élisabeth Borne, à qui je soumettrai votre idée, sur l’extension de la sécurisation contre les nuisances sonores à l’aéroport du Bourget, puisque celui d’Orly est sécurisé et que le travail va être engagé pour Roissy.Notre stratégie aéroportuaire pour 2025 doit davantage tenir compte des nuisances sonores dont les riverains des aéroports sont victimes, et je souhaite que le cas du Bourget soit traité dans ce cadre. (Le sous-amendement no 1305 est adopté.)
(L’amendement no 1118, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 1125. Mme Zivka Park (LAREM). Il s’agit d’associer l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, l’ACNUSA, au comité des parties prenantes qui est mis en place afin d’enrichir l’information et les échanges sur le volet, encore et toujours, des nuisances sonores. M. Roland Lescure (LAREM). Demande de retrait, car cela ne me semble pas souhaitable. Comme vous le savez, l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires est une autorité indépendante. Elle risquerait de se retrouver juge et partie si elle était associée au comité des parties prenantes. Il convient de préserver son objectivité en la laissant en dehors de ce comité. (L’amendement no 1125 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 1136. Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement vise à ce que l’État veille aussi à la cohérence du cahier des charges au regard des effets sur la santé des riverains d’aérodromes du fait des activités d’Aéroports de Paris. Il demande également une évaluation du dispositif plus en adéquation avec le rythme d’évolution des activités aéroportuaires sonores et des émissions de polluants atmosphériques. M. Roland Lescure (LAREM). La première partie de votre amendement est satisfaite dans la mesure où la santé des riverains relève évidemment de l’évaluation des enjeux sociaux et environnementaux. En ce qui concerne sa deuxième partie, un amendement d’une portée plus large nous sera soumis ultérieurement. Limiter l’approbation du cahier des charges à son volet environnemental ne me semble pas opportun à ce stade de l’examen du texte alors que nous allons bientôt discuter de l’évaluation de l’ensemble du cahier des charges et de sa périodicité. Je suggérerai donc un retrait, là aussi. M. Bruno Le Maire. Même avis que le rapporteur général, mais vous soulevez une question fondamentale : la périodicité de l’examen du cahier des charges, soulevée également par Mme de La Raudière. C’est une question sensible et qui n’est pas simple, tant ce document est important dans le cadre de la privatisation. Je vous propose donc de retirer votre amendement et qu’on en rediscute au moment d’examiner l’amendement de Mme de La Raudière. Mme Zivka Park (LAREM). Je veux bien le retirer puisque nous allons en reparler. (L’amendement no 1136 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 35 et 359.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 35. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Par cet amendement, nous demandons que le cahier des charges soit évalué tous les dix ans et non tous les vingt ans. Attendre vingt ans une première évaluation nous semble excessif, notamment par rapport aux enjeux dont nous avons débattu tout cet après-midi, que ce soit en matière d’emploi ou d’environnement.L’article 65 bis du cahier des charges, que j’ai consulté tout à l’heure, prévoit la cessation pour faute du droit d’exploiter, ce qui me semble indispensable, sans que le cahier des charges précise le type de faute qui pourrait conduire à une telle cessation du droit d’exploiter. Or, comme Olivier Becht l’a évoqué ce matin, on peut se retrouver dans le cas où prendrait le contrôle d’ADP un opérateur exploitant des aéroports concurrents, celui de Bruxelles ou de Londres par exemple, et qui nuirait au développement de Roissy et des infrastructures aéroportuaires si importantes pour la France.Il faudrait que ce type de comportement d’un opérateur qui trouverait son intérêt dans une telle guerre économique donne lieu à une cessation du droit d’exploiter sans qu’on ait à attendre vingt ans pour évaluer le respect des clauses du cahier des charges et qu’on puisse agir beaucoup plus tôt, car il est très difficile de tout prévoir dès le départ.C’est pourquoi notre groupe juge que l’évaluation au bout de dix ans proposée par le Sénat est une excellente idée, et nous vous invitons à voter cet amendement. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 359. M. Stéphane Peu (GDR). Je souscris à tous les arguments que Mme de La Raudière vient de développer. La future privatisation d’ADP nous inquiète beaucoup, et c’est pourquoi nous souhaitons que l’évaluation intervienne tous les dix ans, ce délai apparaissant amplement suffisant pour mesurer la pertinence ou les insuffisances du cahier des charges.J’ajoute que, s’agissant des aéroports, le contexte social, économique, environnemental mais également international évoluant très vite, une évaluation décennale nous paraît plus raisonnable que les vingt ans prévus par le texte. M. Roland Lescure (LAREM). Un peu d’histoire : le texte originel du projet de loi prévoyait une évaluation tous les soixante-dix ans. À l’issue de la première lecture, le texte prévoyait une révision tous les trente-cinq ans. Le Sénat a réduit cette durée à dix ans et la commission spéciale, en partie à mon initiative, l’a ramenée à vingt, ce qui nous a semblé un bon compromis entre dix et trente-cinq.Il s’agit en effet de concilier la nécessité de s’assurer aussi souvent que possible que le cahier des charges est respecté, comme vous l’avez souligné, monsieur Peu et madame de La Raudière, et celle de donner suffisamment de visibilité aux investisseurs s’agissant d’investissements aussi lourds que ceux exigés par ce type d’infrastructures.Si on enlève dix ans à chaque lecture, il est temps d’arrêter les lectures, sinon il faudra bientôt évaluer le cahier des charges tous les ans ! Cependant, au vu des arguments avancés par les deux orateurs, je suis prêt à donner un avis favorable sur ces deux amendements. M. Bruno Le Maire. Je partage totalement l’avis du rapporteur général : il vaut mieux qu’il n’y ait pas une troisième lecture si on ne veut pas aboutir à une révision annuelle du cahier des charges ! Il est vrai qu’il s’agit d’un élément de sécurisation important de cette opération pour nos compatriotes.Alors que l’évaluation était au départ prévue au bout de trente-cinq ans, nous avions transigé et accepté vingt ans mais les arguments très justes de Laure de La Raudière, ainsi que ceux de M. Peu sur la nécessité d’une révision plus régulière nous conduisent à donner un avis favorable. (Les amendements identiques nos 35 et 359 sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Zivka Park, pour soutenir l’amendement no 1134. Mme Zivka Park (LAREM). Cet amendement vise à préciser que les prescriptions environnementales – on revient toujours au même sujet – propres à chacun des aéroports concédés à Aéroports de Paris en Île-de-France doivent être établies par arrêté ministériel afin d’en permettre le contrôle. En outre, il tend à indiquer que la mise en œuvre des mesures visant à réduire les nuisances pour l’environnement et la santé ne sauraient donner lieu à aucune compensation aux concessionnaires des aéroports. M. Roland Lescure (LAREM). Je vous remercie, madame Park, pour votre abnégation et pour votre engagement en la matière, mais votre amendement est satisfait. Qu’il soit privé ou public, le concessionnaire d’ADP devra se soumettre à la réglementation en vigueur, et il n’est en aucun cas possible qu’il puisse demander une compensation en raison d’un changement de réglementation. Mme Zivka Park (LAREM). C’est le dernier que je présente et je le retire donc, mais je tiens à remercier le ministre et les rapporteurs pour les avancées qui ont été obtenues, notamment s’agissant de Roissy.Bien évidemment, le combat ne s’arrête pas là. Nous souhaitons ardemment que le comité consultatif pour l’environnement soit installé et que l’ensemble des questions environnementales, dont celle des nuisances sonores, qui deviennent vraiment problématiques, soit mises en avant.Je vous remercie encore. (L’amendement no 1134 est retiré.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 360. M. Stéphane Peu (GDR). J’avais presque envie de dire simplement qu’il est défendu tant je suis ému qu’un deuxième amendement que je présente ait été adopté !