Suspension et reprise de la séance
M. Stéphane Peu (GDR). En effet, comme je l’avais dit au commencement de la discussion ! Maintenant, je me fixe une ambition plus importante en visant de le quadrupler !Ainsi, je vous propose un amendement qui, en cas de non-respect du cahier des charges, vise à faire passer le niveau de sanction de 2 % à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Nous nous donnerons ainsi les moyens de contrôler et, si cela est nécessaire, de dissuader. M. Roland Lescure (LAREM). Avis défavorable.Vous venez de doubler votre score mais une sanction de 2 % multiplie les amendes du droit commun par vingt, ce qui nous semble déjà suffisamment dissuasif. Sur la base des chiffres d’affaires actuels, cela pourrait représenter plus de 75 millions. Avis défavorable. (L’amendement no 360 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 45, amendé, est adopté.)
Article 46 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 10, 135, 148 et 1185, visant à supprimer cet article.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 10. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous n’allons pas recommencer notre débat. Cet amendement est cohérent avec ceux qui précèdent : comme nous sommes très opposés à la privatisation d’ADP, nous proposons également la suppression de cet article. M. le président (UDI-AGIR). L’amendement no 135 est défendu par M. Vincent Descoeur.L’amendement no 148 est défendu par Mme Emmanuelle Ménard.L’amendement no 1185 est défendu par M. Michel Castellani.Quel est l’avis de la commission ? Mme Marie Lebec (LAREM). Je comprends la cohérence qui est la vôtre, madame Battistel mais, sur le fond, l’article 46 renforce encore davantage les pouvoirs régulateurs de l’État. La maîtrise foncière devant revenir à ce dernier dans soixante-dix ans, il est normal qu’il puisse donner son accord en cas de vente du foncier.Au demeurant, ADP devra reverser 70 % de la plus-value réalisée lors d’une éventuelle cession de terrain – à laquelle l’État peut d’ailleurs s’opposer. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements de suppression. (Les amendements identiques nos 10, 135, 148 et 1185 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 361. M. Stéphane Peu (GDR). Il s’agit d’un leitmotiv des amendements de notre groupe : il convient de prendre en compte les salariés et leur avis dans le fonctionnement de l’entreprise. En l’occurrence, nous proposons que l’avis conforme du comité d’entreprise soit nécessaire pour tout projet de cession, d’apport ou de création prévu à l’article.L’expertise des salariés sur le fonctionnement de l’entreprise vaut d’être prise en compte et considérée. Leur association à des choix stratégiques pour l’avenir de leur entreprise constitue également une avancée de la démocratie sociale. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable.Sans nier l’importance du comité d’entreprise, il semble assez logique que l’État, seul, donne ou non son accord puisque c’est à lui que reviendront le foncier et les infrastructures au bout de soixante-dix ans. (L’amendement no 361 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 362. M. Stéphane Peu (GDR). Nous faisons preuve d’une certaine continuité s’agissant du droit des salariés au sein de l’entreprise mais, aussi, de l’intérêt des collectivités locales directement concernées par l’activité des aéroports.Nous avons parlé tout à l’heure des départements, des établissements de coopération intercommunale, de la région Île-de-France. Les enjeux fonciers étant considérables, nous proposons que les collectivités franciliennes puissent jouir d’un droit prioritaire d’acquisition du foncier de manière à ce qu’elles défendent ainsi les projets d’aménagement d’intérêt général et public mais, aussi à nous prémunir contre toute velléité de privatisation définitive. Un droit de priorité ne nous paraît pas extravagant – il peut être ou non utilisé. En tout cas, les collectivités les plus directement concernées par l’activité des aéroports ont prioritairement leur mot à dire sur l’évolution du foncier. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable. Les collectivités qui le souhaitent pourront se porter acquéreur par la voie classique, et un tel droit de préemption ne me semble pas légitime, les biens devant revenir à l’État. (L’amendement no 362 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 46 est adopté.)
Article 47 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 11 visant à supprimer cet article. Mme Marie Lebec (LAREM). Très rapidement, puisque le débat a déjà largement eu lieu. Je rappelle que le système de double caisse fonctionne relativement bien. Il relève d’ailleurs presque plus de la caisse aménagée puisque des activités du périmètre non régulé – les parkings – sont associées au fonctionnement de la caisse. Il n’y a pas de corrélation entre système de caisse et tarifs des redevances : les redevances sont plus élevées à Heathrow, qui fonctionne pourtant avec une caisse unique ; elles sont plus faibles à Amsterdam alors que l’aéroport a un modèle de caisse double. Pour le gestionnaire de l’aéroport, ce mécanisme constitue une incitation à investir dans les infrastructures aéroportuaires.Je souhaite réfuter un argument entendu pendant tout l’après-midi selon quoi la privatisation renforcerait un monopole naturel. C’est faux ! La concurrence est très forte entre les différents aéroports européens, nous l’avons rappelé. Lors d’échanges avec certains collègues pour préparer la discussion du texte, Olga Givernet, par exemple, m’a confié qu’elle se rendait à l’aéroport de Genève, plus proche de chez elle. Elle ne reviendra pas à Paris ! Mon beau-frère, quant à lui, habite à Charleville-Mézières et préfère se rendre à l’aéroport de Bruxelles plutôt qu’à Paris parce que les redevances aéroportuaires y sont moins chères, donc le prix des billets aussi. Aéroports de Paris n’a aucun intérêt à augmenter sans fin les redevances puisque la concurrence existe, notamment pour les frontaliers. (L’amendement no 11 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 706. Mme Caroline Fiat (FI). Je ne comprends pas ces avis défavorables. Nous parlons de la double caisse, pas du fait que j’habite à Nancy et que, tout compte fait, je vais à Roissy-Charles-de-Gaulle ! La double caisse est très intéressante pour le futur investisseur car, selon la loi, les recettes des aéroports doivent couvrir exactement le coût du capital. Or, avec ce système, les recettes marchandes ne seront pas prises en compte pour couvrir ces frais. En cas de besoin, l’exploitant pourra donc augmenter les redevances aéroportuaires, même si les recettes commerciales auraient permis de combler ces frais. Cela s’oppose parfaitement à vos propos, madame la rapporteure. Mme Marie Lebec (LAREM). Je reviens sur le fonctionnement du système.Un gestionnaire d’aéroport peut choisir la caisse unique, la double caisse ou la caisse aménagée. Ce dernier modèle est le nôtre, donc, où les recettes des parkings permettent de compenser la rentabilité un peu plus faible de la caisse régulée et donc d’adoucir les redevances.Il s’agit de choisir le modèle économique que nous voulons. En France, la situation est relativement équilibrée et surtout, il n’y a pas de corrélation avec le montant des redevances, lesquelles sont homologuées par l’ASI, l’autorité de supervision indépendante des redevances, qui donnera un avis conforme sur leur montant. Elles ne devraient donc pas augmenter très fortement – elles doivent être en effet corrélées à l’amortissement des investissements réalisés. Mme Caroline Fiat (FI). Elles ne devraient pas augmenter très fortement ? Cela ne constitue pas pour moi une garantie – d’où l’intérêt de cet amendement. (L’amendement no 706 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 619. M. Éric Woerth (LR). Un mot sur ce système de caisse unique ou de double caisse.S’il n’y a pas d’avion, il n’y a pas d’activité commerciale. Tout cela est évidemment lié. La séparation des caisses peut soulever un problème de cohérence intellectuelle. On peut certes comprendre que ce système est vertueux, que les choses sont bien séparées, que la redevance aéroportuaire finance uniquement ce qui relève de l’aéroportuaire, les recettes commerciales n’étant pas intégrées.Tout cela n’en reste pas moins extrêmement rigide et ne relève pas de l’immuabilité du dogme. D’ailleurs, la vérité n’étant pas absolue en la matière, certains aéroports très importants ont décidé de mettre en place un système de caisse unique et d’autres un système de caisses séparées.Nous proposons de faire confiance au Gouvernement en lui laissant le soin d’assouplir, en fonction des besoins, les conditions permettant de recourir à la caisse commerciale pour financer des investissements aéroportuaires. Sans retenir la solution excessivement rigide votée au Sénat, qui prévoyait que les activités commerciales pourraient financer les charges au maximum à hauteur de 20 %, nous préférons laisser le Gouvernement libre d’ajuster par décret le degré d’aménagement de la double caisse.L’amendement prévoit donc que les recettes commerciales ne soient exclues du calcul qu’en tout ou partie pour le tarif des redevances. Cela me semble aller dans l’air du temps et correspondre exactement à la réalité d’un aéroport : il n’y a pas de raison particulière de considérer que les commerces ne sont pas partie intégrante de l’investissement aéroportuaire. Sans avions et sans voyageurs, il n’y aurait évidemment pas de consommateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Marie Lebec (LAREM). Je comprends la logique de votre amendement, mais l’expression « en tout ou partie » me semble manquer de précision et pourrait être contestée. En outre, une telle disposition serait source d’insécurité juridique et d’imprévisibilité pour les acteurs. M. Éric Woerth (LR). Je prends note des propos de la rapporteure, et je constate l’enthousiasme du ministre. (Sourires.) Si l’idée est bonne, rien ne vous empêche de proposer par sous-amendement une rédaction plus précise. D’ailleurs, si notre amendement emploie des termes généraux, c’est bien pour laisser au pouvoir réglementaire la possibilité, lorsqu’il le jugerait utile, d’assouplir le système très rigide de la double caisse. (L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
(L’article 47 est adopté.)
Article 48 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LT). Puisque la majorité a fait le choix de la privatisation d’ADP, nous proposons de renforcer au maximum les prérogatives de l’État afin de protéger ce qui nous semble constituer l’intérêt général.L’article 48 modifie le cadre des contrats de régulation économique, documents essentiels car ils fixent pour cinq ans les conditions d’évolution des tarifs de redevance aéroportuaire. L’article a été renforcé lors de son examen par le Sénat, ce dont nous nous félicitons, même si cela ne nous satisfait qu’en partie.Notre groupe entend consolider l’exécution de ces CRE. Nous proposerons des améliorations qui ont déjà fait l’objet d’amendements de notre collègue de Courson lors de l’examen en commission spéciale. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 12. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Nous demandons la suppression de cet article, en cohérence avec notre demande de suppression de l’article 44 qui autorise la privatisation d’ADP. Mme Marie Lebec (LAREM). Cet article renforce le rôle régulateur de l’État, puisqu’il précise les modalités de définition des contrats de régulation économique, conclus pour une durée de cinq ans. Il prévoit également qu’en l’absence de contrat pluriannuel, l’État pourra fixer le tarif des redevances, ce qui répond en partie aux interrogations soulevées par Mme Fiat : en cas de désaccord entre ADP et l’État sur le montant des redevances, ce dernier garde la main. Enfin, le texte adopté au Sénat fait de l’ASI une véritable autorité administrative indépendante à même de porter un regard parfaitement impartial sur l’évolution de ces tarifs de redevance. Avis défavorable. (L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1182. M. Michel Castellani (LT). Nous souhaitons que l’adoption des contrats de régulation économique soit obligatoire, après avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. Mme Marie Lebec (LAREM). Il est déjà prévu un avis conforme de l’ASI. Par ailleurs, vous voulez rendre obligatoire l’adoption des contrats de régulation économique, mais nous devons prévoir l’hypothèse qu’un tel contrat ne puisse être conclu. Dans cette situation, ce sera à l’État de reprendre la main en attendant la conclusion d’un nouveau CRE. Avis défavorable. (L’amendement no 1182, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 363. M. Stéphane Peu (GDR). Monsieur le ministre, nous prenons vos paroles très au sérieux, et il nous semble que cet amendement devrait vous satisfaire puisqu’il sécurise un peu plus la position de l’État dans ses relations avec ADP. Il lui offre en effet la possibilité d’imposer à ADP la réalisation d’investissements nécessaires au respect des obligations de service public. C’est essentiel si nous ne voulons pas voir, demain, la société ADP s’affaiblir, voire s’effondrer faute d’investissements de la part de l’opérateur, comme ce fut le cas à Toulouse.Il faut donc donner à l’État plus de pouvoir pour imposer les investissements nécessaires aux missions de service public concédées. Mme Marie Lebec (LAREM). Je suggère à M. Peu de retirer son amendement, car cette possibilité est déjà prévue par le cahier des charges. L’État pourra imposer des investissements, il n’est pas nécessaire de le mentionner à nouveau dans le CRE. (L’amendement no 363, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1180. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement tend à préciser que les objectifs du contrat de régulation économique concernent en particulier les plafonds tarifaires et la qualité des services publics. Il pourrait être utile de reproduire le mode de régulation efficace mis en œuvre par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. Mme Marie Lebec (LAREM). Le CRE détermine les plafonds tarifaires au regard des investissements à financer et des coûts opérationnels, qui dépendent de la qualité de service attendue. De fait, les objectifs de qualité seront définis car les plafonds tarifaires doivent être en corrélation avec les investissements fournis. (L’amendement no 1180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1181. M. Michel Castellani (LT). Cet amendement découle de la même approche que le précédent, concernant cette fois les redevances aéroportuaires. Nous pensons que le contrat de régulation devrait favoriser la modération du niveau des redevances, mais aussi assigner à ADP des objectifs ambitieux en termes d’investissements – ce qui est certes un peu contradictoire… Mme Marie Lebec (LAREM). Il est déjà prévu que l’ASI donne un avis conforme sur le contrat de régulation économique. De ce fait, elle portera un regard sur les objectifs de service public fixés dans le CRE. Je propose donc le retrait de cet amendement. (L’amendement no 1181, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 98 et 877.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 98. M. Ian Boucard (LR). L’objet de cet amendement est d’avancer la prise d’effet du prochain CRE au 1er avril 2020 pour tenir compte, avant la privatisation, de l’environnement concurrentiel dans lequel évoluent les compagnies aériennes, particulièrement le groupe Air France dont les aéroports parisiens sont la base d’exploitation. La finalité est de garantir une modération des plafonds tarifaires du CRE. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 877. Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable, nous en avons débattu en commission, la loi PACTE ne remet pas en cause le CRE actuellement en vigueur. M. Bruno Le Maire. Je prends une nouvelle fois la parole pour indiquer que nous renforçons les garanties pour les compagnies aériennes et nos compatriotes avec ce projet de privatisation, puisque le coût moyen pondéré du capital fera désormais l’objet d’un avis conforme de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires, suite à une proposition de M. de Courson.Cela ne justifie pas d’avancer la négociation du contrat de régulation, mais je tiens à rassurer M. Boucard : les règles qui définiront les tarifs aéroportuaires après la privatisation seront plus strictes que les règles actuelles, puisque le coût moyen pondéré du capital, qui traduit la rentabilité de l’entreprise et des investissements qu’elle engage, sera désormais contrôlé de manière stricte. (Les amendements identiques nos 98 et 877 ne sont pas adoptés.)
(L’article 48 est adopté.)
Article 49 (appelé par priorité)
M. le président (UDI-AGIR). Sur les amendements identiques nos 13, 103, 149, 364, 427, 620, 704, 882, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michel Castellani. M. Michel Castellani (LT). Cet article constitue le cœur du dispositif de privatisation, puisqu’il définit les modalités de transfert vers le secteur privé de la majorité du capital d’ADP. La première partie de cet article autorise les collectivités d’Île-de-France et d’Oise à détenir des parts de capital d’ADP.Vous avez rejeté, monsieur le ministre, la proposition d’autoriser la cession d’actions au gré à gré à un regroupement de départements franciliens. Nous comprenons que si les collectivités locales détiennent une minorité de blocage, cela pourrait affecter le rendement de l’opération, mais n’oublions pas que les collectivités défendent l’intérêt général. Il conviendrait peut-être de reconsidérer les choses. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 13. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 103. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 149. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 364. M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement tend à supprimer l’article 49. Je ne répéterai pas les raisons pour lesquelles nous sommes farouchement opposés à la privatisation d’ADP, mais puisque l’article tend à permettre aux collectivités locales d’entrer au capital de l’entreprise, l’occasion m’est donnée de revenir sur l’avis préalable du Conseil d’État, évoqué à plusieurs reprises par la rapporteure et le ministre. Dans cet avis, en effet, le Conseil d’État ne considère pas ADP comme un enjeu stratégique national, mais plutôt comme un enjeu régional. Ainsi, il ne lui reconnaît pas un statut de monopole, mais les caractères d’un équipement d’envergure régionale.Or, dès lors que 80 % du trafic aérien et 92 % du fret de la France transitent par les aéroports de Paris, la problématique n’est pas régionale mais nationale. L’avis du Conseil d’État peut donc prêter à discussion. Pour notre part, nous estimons que la privatisation d’ADP est contraire à la Constitution en vertu du préambule de la Constitution de 1946 qui interdit de privatiser toute entreprise dont l’exploitation présente les caractères d’un monopole de fait. Le Conseil d’État commet une erreur d’analyse en considérant Aéroports de Paris comme un équipement régional alors qu’il constitue, de toute évidence, un monopole national. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir les amendements nos 427 et 620. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 704. Mme Danièle Obono (FI). Nous sommes dans la dernière ligne droite avant le vote de la privatisation d’ADP. Peut-être est-il encore possible de vous convaincre d’écarter ce choix néfaste.ADP est devenu une société anonyme en 2005, ce qui a permis à l’État de vendre une partie de son capital au secteur privé mais il en a conservé la majorité avec 50,6 % des parts. La législation en vigueur oblige l’État à rester majoritaire mais l’article 49, que cet amendement tend à supprimer, aurait pour objet de lever cette obligation, ce qui autoriserait la privatisation.ADP gère les aéroports d’Orly, de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget. Le groupe est devenu, en 2018, le numéro un mondial du secteur, comptabilisant au total 281,4 millions de passagers, ce qui représente une hausse de 7,6 % par rapport à 2017. Si vous concrétisez vos intentions, cette privatisation serait donc la plus importante en France et la troisième au niveau mondial, tous secteurs confondus.Il n’est pas étonnant que cette privatisation soit voulue par Emmanuel Macron puisqu’il a déjà vendu plusieurs aéroports. Mme Danièle Obono (FI). Le fiasco de la privatisation de l’aéroport de Toulouse, dont 49,9 % des parts ont été cédées en 2014 à un groupe chinois peu recommandable, aurait dû vous faire réfléchir. Cet investisseur a, en effet, siphonné une bonne partie de la trésorerie pour s’octroyer des dividendes colossaux au détriment de l’investissement promis. Les enjeux de souveraineté nationale sont importants puisqu’ADP est la première frontière de la France à l’étranger. Les enjeux liés à l’intérêt général, en particulier l’environnement, doivent également être pris en considération. Ne serait-ce que d’un point de vue économique, vous menez une politique de court terme en privilégiant ce type de profit rapide à l’investissement sur le long terme.Les raisons ont été répétées sur l’ensemble des bancs, aussi vous invitons-nous à voter ces amendements de suppression pour ne pas brader des biens nationaux et sacrifier l’intérêt général sur l’autel des intérêts privés. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 882. Mme Marie Lebec (LAREM). J’ai bien compris que certains groupes ont souhaité demander la suppression de tous les articles relatifs à ADP, mais il convient de rappeler le contenu de cet article 49. Largement revu depuis la première lecture, il prévoit un cahier des charges pour les candidats actionnaires, tirant ainsi les leçons de la privatisation de l’aéroport de Toulouse. Les acquéreurs devront fournir beaucoup plus de garanties, notamment pour préserver les intérêts essentiels de la nation dans les domaines du transport, du développement économique ou des interconnexions.Soulignons également les apports importants du Sénat : le contrôle par un comité de suivi du respect des engagements pris par les candidats acquéreurs au moment de leur offre, ce qui permettra de valider les différentes étapes après la privatisation ; l’obligation faite aux candidats de présenter les garanties qui leur sont demandées dès le stade de l’examen de la recevabilité des offres ; l’obligation pour un candidat à l’acquisition d’avoir une expérience de gestionnaire d’aéroport.Enfin, je suis étonnée de vous voir réclamer la suppression d’un article qui permet aux collectivités territoriales d’entrer au capital d’ADP, conformément aux souhaits de nos collègues des groupes MODEM et LR.Avis défavorable. Mme Caroline Fiat (FI). M. le ministre pourra sans doute m’éclairer. Cela fait plusieurs niches parlementaires que l’on oppose aux demandes des députés la nécessité d’attendre la fin du grand débat national. Aujourd’hui, tous les groupes d’opposition s’opposent à cette privatisation. Une pétition citoyenne a même recueilli plus de 110 000 signatures en une semaine. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous plutôt que d’attendre la fin du grand débat ? M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 103, 149, 364, 427, 620, 704 et 882. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 14 Contre 43 (Les amendements identiques nos 13, 103, 149, 364, 427, 620, 704 et 882 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 658. (L’amendement no 658, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 303. (L’amendement no 303, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 36, 799, 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 36 et 799 d’une part, 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié d’autre part sont identiques.La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 36. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 799. M. Charles de Courson (LT). Je suppose, mes chers collègues, que vous n’avez pas oublié les discussions de la première lecture, lorsque nous avons demandé que le Gouvernement s’engage à procéder par voie d’appel d’offres et non de gré à gré. Il nous a donné satisfaction, ce qui explique ces amendements. Puisque le Gouvernement est d’accord, il ne reste plus qu’à choisir la rédaction. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 790 rectifié. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants était très attaché au choix d’une procédure concurrentielle, celle de l’appel d’offres. Nous vous remercions, madame la rapporteure, de nous avoir associés à la nouvelle rédaction, que vous trouvez meilleure. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Marie Lebec, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 844 rectifié. Mme Marie Lebec (LAREM). Il a été très bien défendu par Mme de La Raudière. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 977 rectifié. M. Charles de Courson (LT). Nous nous étions mis d’accord sur cette rédaction en commission. Votons à présent, peu importe l’amendement retenu. Mme Marie Lebec (LAREM). Je vous invite à retirer les amendements nos 36 et 799 au profit des suivants car le terme d’appel d’offres n’est pas le plus pertinent, dans la mesure où l’État vend mais n’achète pas. (Les amendements identiques nos 36 et 799 sont retirés.)
M. Bruno Le Maire. La définition du procédé par lequel l’État cédera sa participation de 50,6 % de ses parts dans ADP est un sujet majeur. Jusqu’à présent, le texte législatif n’apportait aucune précision à ce sujet. Charles de Courson a appelé notre attention sur la nécessité d’éviter une cession de gré à gré, qui pourrait être entachée de soupçon. Dieu sait si nous y avons eu droit durant ces lectures. Je tiens à dissiper tout soupçon en retenant le procédé le plus transparent possible, en faisant appel à la concurrence la plus large. Je rendrai par conséquent un avis très favorable aux amendements nos 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié.Je salue le retrait des amendements identiques nos 36 et 799, qui évoquent un « appel d’offres », une expression qui relève de la commande publique. J’insiste sur le fait que les trois amendements restants permettent de garantir la transparence totale de la cession, dans le cadre d’un processus concurrentiel. (Les amendements identiques nos 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié sont adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur l’amendement suivant, no 822, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’article 49, je suis également saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement no 822. M. Éric Woerth (LR). J’ai déjà eu l’occasion de présenter cet amendement, qui prévoit qu’une clause de complément de prix sera incluse dans le cahier des charges de l’appel d’offres lancé pour la privatisation, ou plutôt la concession, durant soixante-dix ans, de la gestion des aéroports de Paris. Cette clause me semble absolument nécessaire.Au fur et à mesure des débats, vous mettez ceinture et bretelles pour garantir la transparence de la procédure – je ne doute pas que vous la souhaitiez –, mais sur une telle durée, nous devons garder la possibilité de réviser le prix par un complément. Si une valeur ajoutée ou des résultats n’ont pas été prévus, il faut que l’État, qui a décidé de se séparer de la propriété d’Aéroports de Paris, puisse en profiter.Ces clauses sont assez classiques : je n’ai vraiment rien inventé. Contrairement à ce qui a été dit en commission spéciale, elles ne fonctionnent pas uniquement dans le cadre d’une procédure de gré à gré. Il reviendra au Gouvernement d’insérer dans le cahier des charges rédigé en vue de l’appel d’offres une clause bien précise en termes de critères, de calendrier et de périmètre. J’ai du mal à comprendre votre opposition à ma proposition : je pense donc que votre position sur cette question doit évoluer. M. Roland Lescure (LAREM). Défavorable. Nous avons beaucoup discuté de ce sujet, tant en commission spéciale qu’en première lecture, mais je sais bien, monsieur Woerth, que vous êtes déterminé à porter votre amendement jusqu’au bout. Il est vrai que cette clause n’est pas seulement pertinente dans le cadre des procédures de gré à gré, mais elle l’est particulièrement dans ce cas – vous le reconnaîtrez – car il peut toujours y avoir un doute sur le processus concurrentiel. Certes, les procédures de gré à gré ne sont pas totalement aléatoires – elles sont très normées et il existe un certain nombre d’accords sur les valorisations indépendantes –, mais il peut toujours y avoir un risque que la concurrence n’ait pas joué son rôle et que le prix de vente s’avère insuffisant. Cependant, ces lacunes viennent d’être traitées par les amendements nos 790 rectifié, 844 rectifié et 977 rectifié.Cela fait six mois que nous discutons de ce texte. Nous y avons inséré de nombreuses mesures visant à protéger l’État, les citoyens, les riverains et les compagnies aériennes. Nous avons introduit une révision du cahier des charges tous les dix ans. Nous avons revu les conditions de fixation des prix des redevances pour nous assurer que l’État aurait bien le dernier mot. Nous venons de nous prononcer en faveur d’un processus concurrentiel : il n’y aura pas de gré à gré. Je souhaite donc qu’il y ait vraiment de la concurrence ! Je refuse d’ajouter une énième clause qui risquerait de réduire la concurrence, et donc le prix de cession d’Aéroports de Paris. M. Éric Woerth (LR). J’entends bien les explications de M. le rapporteur général mais, en réalité, au fur et à mesure des débats, vous avez réduit le prix d’Aéroports de Paris. M. Éric Woerth (LR). Vous avez introduit d’autres types de clauses et émis beaucoup d’avis qui inciteront les acheteurs potentiels en compétition à sous-estimer le prix. Je ne pense pas qu’une clause supplémentaire de complément de prix puisse entraîner une baisse du prix : c’est la manière dont aura été traité le dossier dans son ensemble, avec la multiplication des mesures de sécurité et des garanties, qui aboutira à ce résultat. Le fait que les concurrents se réfèrent à une valeur minorée est une raison supplémentaire d’intégrer une clause de complément de prix, qui fonctionnera avec le candidat finalement choisi. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 11 Contre 41 (L’amendement no 822 n’est pas adopté.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour une explication de vote sur l’article 49. Mme Isabelle Florennes (MODEM). L’article 49 met en place le cadre général de la privatisation d’Aéroports de Paris en autorisant le transfert au secteur privé du capital de l’entreprise. Lors de la première lecture, le groupe Mouvement démocrate et apparentés a tenu à fournir aux collectivités territoriales franciliennes une visibilité et une prévisibilité plus vastes quant à la gouvernance de cette entreprise. En effet, nous sommes particulièrement attentifs au rôle des collectivités territoriales. Ainsi, notre groupe a considéré qu’il était essentiel que les collectivités concernées par les activités d’Aéroports de Paris aient la faculté de prendre part au capital et, par conséquent, à la gouvernance de cet opérateur qui joue un rôle fondamental pour l’attractivité et le développement économique et touristique de la région Île-de-France. Notre groupe a d’ailleurs été à l’origine de l’introduction de cette mesure au sein de l’article 49, par le biais d’un amendement que j’ai porté avec Jean-Louis Bourlanges. Mme Isabelle Florennes (MODEM). S’opposer à cette mesure reviendrait à opter pour une vision réduite de l’entreprise, qui ne tiendrait pas compte des acteurs affectés par ce changement, à savoir les collectivités. À cette fin, la prise en considération d’avis pluriels dans les organes de gestion de l’entreprise, a fortiori lorsqu’ils proviennent des territoires concernés, doit être maintenue afin d’assurer un cadre de décisions plus vaste pour ce territoire et la société. Nous voterons bien entendu l’article 49. (M. Mohamed Laqhila applaudit, de même que M. le rapporteur général.) M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix l’article 49, tel qu’il a été amendé. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 42 Contre 17 (L’article 49, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Article 50
M. le président (UDI-AGIR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 14, 104, 374 et 902, tendant à la suppression de l’article 50.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 14. Mme Marie-Noëlle Battistel (SOC). Il s’agit du dernier amendement de suppression que nous défendrons dans la série des articles 44 à 50. Nous renouvelons notre opposition à la privatisation d’ADP, car les débats prolongés que nous venons d’avoir en séance publique ne nous ont absolument pas convaincus. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 104. M. le président (UDI-AGIR). Sur l’article 50, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 374. M. Stéphane Peu (GDR). Nous examinons le dernier article traitant d’Aéroports de Paris. Je voudrais vous expliquer en quelques mots, et en essayant de ne pas trop répéter les arguments que j’ai déjà avancés, pourquoi les députés communistes sont vigoureusement opposés au projet de privatisation de cette société.Tout d’abord, ADP est une entreprise particulièrement stratégique pour notre pays. Pour ne prendre qu’un seul exemple, les aéroports de Paris ont été le point d’entrée sur le territoire français de plus de 100 millions d’individus au cours de la seule année 2017.Ensuite, la société ADP représente un actif particulièrement important pour l’État, qui a perçu plus d’un milliard d’euros de dividendes entre 2006 et 2016. Vous vous apprêtez à décider de privatiser Aéroports de Paris en dehors de toute logique économique de long terme. Cette décision ne vise pas à autre chose qu’à satisfaire les grands groupes privés, qui nourrissent un appétit pour le modèle économique particulièrement rentable d’Aéroports de Paris. Pour nous, il n’est pas envisageable que des acteurs privés s’enrichissent de la sorte sur le dos des usagers, des contribuables et de l’investissement public.Par ailleurs, en raison de l’importance du trafic passagers et du fret national et international, l’activité d’Aéroports de Paris et les biens qui sont affectés jouent un rôle national qui n’est rempli par aucun autre aéroport en France.Dans ces conditions, il est essentiel qu’Aéroports de Paris demeure une entreprise publique contrôlée par l’État, tant dans son capital que dans sa gouvernance. Si le Gouvernement persiste à vouloir supprimer tout droit de propriété de l’État sur ADP et sur les installations qui lui ont été remises précédemment, ce projet de loi sera contraire à la Constitution de notre pays. M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 902. M. le président (UDI-AGIR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ? Mme Marie Lebec (LAREM). Défavorable. L’article 50 permettra de renforcer le contrôle de l’État sur ADP après sa privatisation, notamment en soumettant l’entreprise au contrôle de la Cour des comptes. Il permettra également l’entrée en vigueur immédiate de certaines dispositions, notamment du renforcement du rôle de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires. M. Adrien Quatennens (FI). Depuis ce matin, nous examinons le volet du projet de loi PACTE relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris. Malgré les interventions des députés de la majorité et les quelques réponses apportées par le ministre, nous ne sommes toujours pas convaincus de l’opportunité, pour l’État, de privatiser cette entreprise. Les interrogations que nous avons exprimées ce matin sur les raisons profondes de cette privatisation demeurent à cette heure. Nous considérons qu’il s’agit d’une erreur stratégique et d’un véritable danger, tant pour la sûreté de nos frontières qu’en termes de perspectives économiques. En effet, les résultats financiers d’Aéroports de Paris sont bons : tout investisseur pourra se rendre compte que le cours de l’action ne risque pas de s’écrouler de manière imminente. C’est plutôt un cadeau que vous faites, mais à qui et pourquoi ? Ces questions demeurent, même si nous avons des pistes de réponse.Nous sommes toujours strictement opposés à cette privatisation, comme beaucoup de citoyens qui se sont saisis du sujet, notamment en signant une pétition qui continue de circuler. Vous faites une erreur en poursuivant cette grande braderie généralisée.L’ambition affichée du projet de loi PACTE était de permettre au monde de l’entreprise de faire face aux enjeux du XXIe siècle ; ce sont pourtant de vieilles recettes que vous appliquez avec cette privatisation. (Mme Caroline Fiat applaudit.) (Les amendements identiques nos 14, 104, 374 et 902 ne sont pas adoptés.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 919. M. Charles de Courson (LT). Cet amendement de précision tend à ajouter, à l’alinéa 2, les mots : « et la gestion ». En effet, la Cour des comptes ne contrôle pas seulement les comptes, mais aussi la gestion. M. Charles de Courson (LT). Le boulot de la Cour des comptes ne consiste pas seulement à contrôler les comptes, mais aussi à porter une appréciation sur la gestion. Faire l’un sans l’autre n’a pas de sens et tous les textes régissant la Cour des comptes comportent ces deux aspects. M. Charles de Courson (LT). Je propose donc, avec cet amendement, d’aligner la rédaction sur le droit commun qui s’applique à la Cour des comptes – sans quoi cette malheureuse ne servirait plus à rien, puisqu’il existe des commissaires aux comptes, et ce ne serait pas une sécurité pour nos concitoyens. M. Roland Lescure (LAREM). Monsieur de Courson, je comprends que vous ayez encore de l’affection pour vos anciens collègues – car, si je ne m’abuse, vous avez été magistrat de cette cour, même si cela date un peu. M. Roland Lescure (LAREM). Il y a prescription. (Sourires.) Ce que dit le droit, c’est que la Cour des comptes contrôle les comptes pour les concessions et les délégations. Nous appliquons le droit et je ne pense pas qu’il faille étendre ce contrôle aux opérations de gestion pour toutes les concessions et délégations. C’est la raison pour laquelle la rapporteure – qui n’est pas dans les années vingt, mais dans la vingtaine – a émis un avis défavorable. M. Charles de Courson (LT). Mon cher collègue, j’ai exercé pendant à peu près dix ans à la Cour des comptes, et je connais donc vaguement la question. Ceux de nos collègues qui connaissent un peu le contrôle des comptes savent aussi qu’on ne peut pas contrôler des comptes indépendamment de la gestion. C’est là tout le boulot de la Cour des comptes, qui porte une appréciation sur les deux aspects. Pour un simple contrôle de régularité, les commissaires aux comptes suffisent. Ce que je propose n’a rien de révolutionnaire, mais il faut avoir un peu de bon sens. (L’amendement no 919 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (UDI-AGIR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 44 Contre 15 (L’article 50 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra