M. Philippe Vigier (LT). Le projet de loi PACTE apporte beaucoup, par exemple pour le financement de l’entreprise, avec les deux réserves formulées par Nicolas Forissier, sur la transmission d’entreprise ou sur le fameux seuil de 50 salariés. Je le rejoins entièrement, mais il faut aussi reconnaître que c’est un combat que nous menons depuis de longues années – notamment lors de la discussion du projet de loi Macron – et que nous n’avons jamais eu gain de cause.S’agissant d’Aéroports de Paris, cherchons l’efficacité. La décision que nous allons prendre sera cruciale. Cette entreprise est une machine à cash, tout le monde l’a dit. Va-t-elle connaître un développement important au cours des prochaines années ? Oui, parce que le trafic aérien se développe, nul ne peut dire le contraire. Vous m’accorderez que s’il y a un secteur qui offre des perspectives extraordinaires, c’est bien le transport aérien.Après avoir entendu le mot « concurrence » dans la bouche de l’oratrice qui m’a précédé, j’ai envie de demander si le fait que l’État soit majoritaire dans ADP nous a empêchés d’être présents dans quatorze plateformes mondiales. La réponse est non.Sans parler de privatisation, ce qui m’inquiète est la valeur de l’entreprise dans soixante-dix ans, à la fin de la concession. Nous devons tous le savoir et le garder en tête : il n’y aura pas de voyage retour. En clair, l’État concède ADP mais, si la situation l’exige, il n’aura jamais les moyens de reprendre la main sur le destin de cette affaire. Ceci doit être dit à la représentation nationale : si la concession se fait, il n’y aura pas de retour dans l’escarcelle de l’État, soixante-dix ans après, car nous ne pourrons plus jamais nous offrir l’entreprise.Deuxième sujet : monsieur le ministre, dans une émission, vous avez dit avec raison que vous ne vendiez pas les bijoux de famille, mais que vous financiez « les futurs joyaux de la couronne ». C’est une très belle phrase, que je reprends volontiers.Soyons francs et disons-nous les choses les yeux dans les yeux : de qui se moque-t-on lorsque l’on prévoit 300 millions d’euros pour financer l’innovation de rupture ?
M. Philippe Vigier (LT). Pour la transition énergétique, l’État a annoncé qu’il mettrait 20 milliards sur la table, afin d’investir dans les énergies renouvelables, les nanotechnologies et les biotechnologies, où nous sommes en train de prendre un retard considérable. Regardez ce qui se passe dans l’industrie du médicament, où les Indiens sont en train de gagner toutes les parts de marché !
M. Philippe Vigier (LT). Je comprendrais mieux que l’État récupère une somme tirée des privatisations pour adopter une vision purement stratégique.Lorsque des start-up cherchent des financements, ce n’est pas BPIFrance qui se mobilise, mais les fameux pays classés A3 au regard du risque. Faisant partie de ceux qui ont monté un programme d’investissement en direction de ces pays, je connais les difficultés qui se présentent pour établir un tel dossier et mobiliser des acteurs afin qu’il puisse être efficace dans le temps.Si je dis cela, c’est que cette entreprise pourrait très bien continuer sa route car c’est une machine à cash, avec de très belles perspectives. Dans le cadre concurrentiel qui est le sien, elle peut très bien continuer sur sa lancée et conquérir des parts de marché considérables dans les prochaines années. Si l’État a besoin de se désendetter, qu’il utilise Renault, Air France ou d’autres entreprises dans lesquelles il détient des parts minoritaires et ne joue aucun rôle stratégique, nul ne pourra dire le contraire.Il est dommage que Jean-Luc Mélenchon ne soit pas là – mes propos lui seront rapportés – puisque, entre 2000 et 2002, il a été ministre d’un gouvernement qui avait lui-même réalisé des privatisations. J’ai eu la curiosité de le vérifier avec quelques collègues.
M. Philippe Vigier (LT). Voyez-vous, je n’ai pas d’avis absolu en la matière. Certains nous expliquent combien les nationalisations à 100 % de 1981 furent extraordinaires alors que l’État n’a alors repris que 51 %, et tous ceux qui avaient dit qu’ils ne privatiseraient pas l’ont pourtant fait également. Il vaut donc mieux se montrer pragmatique. L’affaire des autoroutes a montré que l’on doit tenir compte du passé, monsieur le ministre.Sans être trop long, je m’interrogerai également sur les garanties de cette opération, à laquelle je ne suis pas opposé par principe, du moment qu’on définit bien ce qu’on met dans le panier de la mariée. J’ai parlé de ces contreparties pour les autoroutes. Comme vous le savez, les investissements complémentaires exigent souvent des modifications des contrats, devant lesquelles l’ARAFER, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, est souvent impuissante.Prenons par exemple le problème de l’altération de la santé du fait du bruit, que notre collègue François Pupponi a très bien présenté en parlant du cas de son département. Le bilan de Bruitparif appelle à bien réfléchir aux questions de santé publique qui seront soulevées à terme. Vous le savez, l’État participe notamment, aux côtés d’ADP, aux maisons de l’environnement et du développement. Que deviendra cette participation dans le temps ? Dans les zones noires que l’on voit autour des aéroports de Roissy ou d’Orly, les riverains ont une espérance de vie plus courte. Si vous en doutez, lisez le rapport. Quelle garantie sera donnée dans le temps ? Comment ferons-nous ? Qui assurera la santé publique, enjeu est considérable pour les riverains. En commission des affaires sociales, où nous discutions du projet de loi relatif au système de santé, nous avons abordé le sujet de la prévention. Les plans d’exposition au bruit sont essentiels s’agissant de la prévention en matière de santé. Quelles garanties avons-nous ?L’évaluation de Charles de Courson vous a-t-elle conduit à vous interroger sur ce point ? L’ensemble des infrastructures et de tous les actifs ont-ils été valorisés comme ils le doivent ? Quelles garanties figurent au contrat ? C’est un peu ce qu’Éric Woerth a dit tout à l’heure.
M. Philippe Vigier (LT). Voyez, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas de vous affronter frontalement, mais de vous demander si l’opération est efficace – je ne le pense pas –, si les garanties sont suffisantes à l’heure où je vous parle – à mes yeux, ce n’est pas le cas – et de faire observer que votre très beau fonds pour l’innovation de rupture est insuffisamment alimenté – et ne nous dites pas encore une fois que la privatisation servira à l’alimenter car cet argument ne tient malheureusement pas la route une demi-seconde.Enfin, la concurrence peut conduire à de belles réalisations. Auparavant, il y avait Orly Sud et Orly Ouest ; il y maintenant quatre terminaux. L’entreprise Aéroports de Paris a-t-elle été dans l’incapacité d’investir ?Je conclus avec un dernier mot, que tous les députés d’Île-de-France comprendront. Demain, si le groupe Aéroports de Paris est transféré à des opérateurs privés, les 30 milliards, 35 milliards ou 40 milliards d’euros nécessaires pour financer toutes les infrastructures du Grand Paris – Gilles Carrez, qui était à la manœuvre pour calculer ce montant, n’est pas là – seront-ils assurés dans les mêmes conditions ? Trouvera-t-on des financements complémentaires ? On sait très bien qu’un aéroport non connecté ne fonctionne pas. En l’occurrence, que se passera-t-il une fois les aéroports privatisés, alors ce sont l’État et les collectivités qui portent le projet du Grand Paris, dont on connaît le retard gigantesque des chantiers.
M. Philippe Vigier (LT). Quelles garanties avons-nous ? Il n’y a pas de bel aéroport qui ne soit pas relié. On risque dès lors d’aboutir à un échec en matière d’aménagement du territoire à un échec en matière d’emploi et à un échec stratégique pour la France.Monsieur le ministre, comme vous, nous avons la volonté d’adopter une vision stratégique. Je ne pense pas que cette privatisation participe de cette vision. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR, SOC et GDR.)
M. Alexis Corbière (FI). Je félicite tout d’abord mes collègues, M. Philippe Vigier, en particulier, qui, malgré tous les désaccords pouvant nous séparer, adressent au Gouvernement la même critique, qui montre bien la profondeur et la gravité du sujet que nous abordons.Incontestablement, cette affaire est d’importance. C’est sans doute une des plus grosses privatisations françaises, tous secteurs confondus, et la troisième privatisation mondiale en cours. C’est dire combien le sujet, loin d’être secondaire, est majeur, stratégique, politique, presque d’ordre philosophique.Franchement, malgré les arguments qui nous sont opposés – assénés, parfois –, qui peut penser qu’il serait pertinent de privatiser une activité économique rapportant de l’argent ? J’emploie à dessein le verbe « privatiser » car, cela a été dit, au vu de l’évolution de l’activité économique, une concession de soixante-dix ans créera des conditions telles que l’État se trouvera dans l’incapacité de faire autre chose que de la reconduire. Qui peut penser que la nation aurait intérêt à fermer le robinet des recettes, qui peuvent être déployées dans d’autres secteurs ? Car tel est bien le sujet.J’entends des arguments – parfois, avouons-le, de mauvaise foi – selon lesquels l’État doit non pas s’occuper d’un supermarché mais se concentrer sur ses missions régaliennes. Mais quelles sont-elles, sinon des missions qui, précisément, ne rapportent pas d’argent : l’éducation, la sûreté, la sécurité, notamment ? Mais comment l’État aurait-il les moyens de développer des activités dans des secteurs que nous voulons non marchands, s’il vend des actifs en notre possession et qui, eux, rapportent de l’argent ? Il n’y a là aucune logique, si ce n’est une volonté sectaire, idéologique, une forme d’obstination qui consiste à toujours répondre par le hashtag #balancetonaeroport – vous me pardonnerez ce jeu de mot un peu facile par analogie avec un sujet grave. En effet, vous répondez sans cesse que vous balancerez l’entreprise, quoi qu’il arrive, parce que vous voulez nous convaincre de votre logique, alors qu’il s’agit d’un monopole naturel.La France reste la première destination mondiale touristique. L’année dernière – vous me corrigerez si je me trompe –, près de 89 millions de personnes sont venues en France. Or j’entends dire que nous serions en concurrence avec l’aéroport de Francfort…
M. Alexis Corbière (FI). …ou je ne sais quelle autre destination ! Vous voulez faire croire que lorsqu’un étranger veut venir en France, il va atterrir à Francfort ?
M. Éric Straumann (LR). Allez à Francfort, vous verrez à quoi ressemble l’aéroport !
M. Alexis Corbière (FI). Cet argument absurde ne tient pas la route, vous le savez très bien. Nous devons maintenir la situation actuelle et nous nourrir du passé. En 2013, par exemple, l’État avait cédé 13 % des actions d’ADP, notamment à Vinci – un nom que l’on entendra sans doute à nouveau – et au Crédit agricole. Aujourd’hui, la valeur de ces actions a doublé. Il aurait peut-être été plus intelligent de ne pas les céder. Nourrissons-nous des exemples passés.Vous n’avez pas d’arguments pertinents, si ce n’est un matraquage idéologique, qui devient suspect, consistant à dire qu’il faut absolument privatiser, en offrant une possibilité de rente à des groupes privés.Je voudrais aussi aborder un autre argument, celui de la double caisse : même si une concession est accordée à un groupe privé, l’acquéreur peut continuer à accroître les redevances aéroportuaires, en réalisant des bénéfices record sur les recettes commerciales, notamment avec les différentes boutiques.
M. Alexis Corbière (FI). M. Xavier Huillard, un des responsables de Vinci, l’a bien compris, puisqu’il a récemment dit dans la presse que, dans tous les aéroports où Vinci est présent, le modèle intéressant, était la double caisse. Tel est bien le problème. La double caisse conduit à un effet d’aubaine, du fait des recettes réalisées dans toutes les boutiques. Elle n’empêchera en rien les redevances aéroportuaires de continuer d’augmenter. Nous nous privons donc d’un outil qui vise éventuellement à limiter les redevances pesant sur l’activité, notamment d’un point de vue stratégique, alors qu’elles pourraient notamment nous permettre de faire en sorte qu’Air France ne soit pas en situation difficile.Je le répète, les arguments que vous avancez consistent à préconiser de concentrer sur les missions de l’État. Mais quels arguments donnez-vous pour nous convaincre de nous priver de ce qui permet de nous redéployer dans d’autres secteurs ?Je donnerai un dernier argument, peut-être le plus fort, au vu de l’actualité. Par votre action, vous décrédibilisez totalement, vous ridiculisez, vous anéantissez le débat national que vous avez lancé. Voilà des mois que vous répétez aux Français qu’il faut discuter, que vous réunissez nos concitoyens – bien peu de personnes, en réalité –, et que vous vous gargarisez du fait que 166 000 personnes différentes ont visité le site du grand débat national.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). C’est de la loi PACTE dont nous discutons maintenant !
M. Alexis Corbière (FI). Contrairement au mensonge que vous avancez, ces 166 000 visiteurs individuels, en trois mois, disent la faiblesse du nombre de personnes que vous avez réunies. Et il faudrait que nous nous mettions à genoux devant ces citoyens, que je salue, qui ont pris le temps de verser une contribution. Je vous informe qu’une pétition contre la privatisation, lancée depuis dix jours, a rassemblé au moins 130 000 Français.
M. Alexis Corbière (FI). Vous vous obstinez donc dans ce projet, en ne posant pas le débat devant les Français, en ne donnant pas la parole aux véritables propriétaires d’ADP ! Car le groupe ne vous appartient pas, monsieur le ministre, mes chers collègues ! Il appartient aux Français ! Sur un sujet d’une telle importance, pourquoi ne pas organiser un référendum ?
M. Alexis Corbière (FI). Pourquoi ne pas donner la parole aux Français ? Pourquoi ne pas soumettre ce projet à votre questionnaire du débat national, pour savoir ce que les Français en pensent ? Cela a été dit partout. Dès que le sujet de la privatisation a été abordé dans une réunion, nos concitoyens, nourris de l’exemple pitoyable des autoroutes, qui fut l’un des éléments de la mobilisation des gilets jaunes, s’y sont montrés radicalement opposés. Mais vous n’en apprenez rien ! Par la forme d’obstination et d’arrogance des arguments avancés, par le refus de soumettre ce projet majeur au choix des Français, je le répète, vous montrez bien qu’en réalité, le débat national que vous nous avez proposé n’est qu’un grand bla-bla. En vérité, les grandes décisions stratégiques qui pèseront sur les finances nationales, vous les avez déjà prises, contre la volonté de nos concitoyens.C’est grave ! Cela montre bien la gêne que vous ressentez car, en dernière analyse, nul ne peut comprendre que nous cédions une activité qui rapporte des recettes aux caisses de l’État et nous permet notamment de développer des services publics, dans un pays qui en a tant besoin. Face à cela, nous sommes confrontés à un effet d’aubaine qui, compte tenu du manque d’arguments, est marqué par une certaine opacité.Comprenez bien, mes chers collègues – ce n’est pas une menace – qu’une fois de plus, la concession introduit le doute sur ce que vous faites. À l’heure où vous avez tendance à voir le complotisme partout, cette décision entretiendra chez nos concitoyens le sentiment qu’il y a anguille sous roche. Ce projet, un mauvais choix économique, ne repose sur aucun argument pertinent. Par conséquent, tout le monde en viendra à demander pour quelles raisons vous voulez le réaliser, si ce n’est pour en faire profiter un groupe privé, qui s’enrichira de l’affaiblissement de l’État.Prenez garde ! Je vous donne ce conseil car je ne souhaite pas que la situation dégénère dans le pays. En faisant cela dans un moment de grande tension, où nos concitoyens ont été mobilisés, où ils soutiennent le mouvement des gilets jaunes, vous grattez une allumette supplémentaire à proximité d’un baril de poudre. Vous créez les conditions d’une rupture encore plus forte entre nos concitoyens et les élus, et vous affaiblissez encore le consentement à l’autorité.
M. Nicolas Forissier (LR). C’est vous qui soufflez sur les braises en permanence !
M. Alexis Corbière (FI). Nous en sommes là. Il serait donc raisonnable de revenir à des choses simples : gardons ce qui constitue la richesse de l’État ; ne nous lançons pas dans des aventures économiques absurdes ; ne cédons pas des secteurs stratégiques à des intérêts privés ; défendons l’État, défendons la République. Faisons-le pour le bien de la nation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). En avril 2015, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, avait décidé la vente de l’aéroport de Toulouse à un groupe chinois, une privatisation dont les conséquences ont été pointées du doigt par un rapport de la Cour des comptes en octobre 2018.C’est donc avec un sentiment de déjà-vu que nous examinons aujourd’hui l’article 44 relatif à la privatisation d’Aéroports de Paris. Cette décision est un non-sens économique.Aéroports de Paris est un établissement public qui fait des bénéfices. En 2017, pour la première fois, les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Parly-Orly ont franchi, à eux deux, la barre des 100 millions de passagers accueillis. L’entreprise a versé 200 millions d’euros de dividendes en 2018. Pourquoi se débarrasser d’un monopole qui rapporte à l’État ? Même dans les pays les plus libéraux, comme les États-Unis, la plupart des aéroports sont publics.Une fois concédé, ADP pourrait accroître les tarifs de redevances que paient les compagnies aériennes pour bénéficier des installations, ce qui entraînera une hausse du prix des billets, mais aussi les tarifs de stationnement des véhicules. C’est toujours l’usager qui paie.Nous parlons de notre première frontière en France. Dans le contexte d’insécurité internationale et nationale, les aéroports permettent de contrôler étroitement les flux migratoires. Même si l’État conservait, comme on nous le dit, le contrôle des frontières grâce à la PAF – la police aux frontières –, la sécurité ne se limite pas aux forces de police. Il faut prendre en compte la configuration des bâtiments et leur usage. Le risque est très grand de voir le concessionnaire privilégier la rentabilité de court terme au détriment de la nécessaire préservation de la sécurité. Pour le concessionnaire, il sera bien plus rentable de maximiser la surface commerciale de l’aéroport et de diminuer la surface dédiée aux contrôles douaniers. Cela ne permettra pas un contrôle à la hauteur des enjeux de notre sécurité nationale.Cette privatisation pose de graves problèmes et n’est pas judicieuse au regard de l’intérêt des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
M. François Ruffin (FI). À peu près tout ayant été dit, l’exercice de la nouvelle lecture peut apparaître un peu répétitif. En première lecture, en commission et ici même, nous avons déjà beaucoup causé de l’aberration que constitue la vente d’Aéroports de Paris, de ce que nous considérons comme de faux arguments de votre part, et d’une incompréhension tant de la droite que de la gauche, du Sénat ou du Conseil d’État. Même si la répétition est pédagogique, je n’aime pas me répéter. Aussi essaierai-je de prendre le sujet par un autre bout, pas un petit bout : en partant de la planète.La semaine dernière, mon équipe m’a proposé pour effectuer le trajet entre Montpellier et Nantes le choix entre une heure d’avion et sept heures de train. J’ai choisi le train parce que je m’y sens dans une petite bulle, je peux y lire et y écrire sans être perturbé par le téléphone portable ou Telegram ; je suis bien dans le train, isolé.
M. François Ruffin (FI). Je ne prends pas de vols intérieurs – c’est un principe qui peut paraître un peu ridicule au milieu du désastre, un peu dérisoire devant la catastrophe de plus en plus inéluctable, dans la chronique d’un effondrement annoncé.
M. François Ruffin (FI). Le trafic aérien représente 3 % des émissions de gaz à effet de serre mais aussi, d’après le GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, 5 % de l’effet radiatif. L’avion pollue environ dix fois plus que le bus, quarante fois plus que le train. Un aller-retour Paris-New York équivaut au budget carbone d’un Français. Tout cela pour une « hyperclasse » hyper-représentée ici, puisque seulement 5 % de l’humanité a déjà pris l’avion et une infime minorité en fait un usage régulier. Le trafic aérien, nous dit-on, va doubler d’ici à 2050, et tout le monde applaudit : 1 200 aéroports sont en cours de construction, ce qui relance le bâtiment ; on estime qu’en 2050, le transport aérien pourrait peser pour 20 % dans les émissions de gaz à effet de serre, sans compter les terres bétonnées. Tous ces dommages pour quelque chose d’évitable, car l’avion n’est pas un besoin vital, il est utilisé pour les loisirs ou les affaires.Dans le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire figuraient quatre-vingt-cinq fois le mot « concurrence » et zéro fois les mots « biodiversité », « réchauffement » et « climat ». Lors des débats, le ministre de la transition écologique et solidaire était absent de ces bancs.Il est encore absent aujourd’hui. On parle de finance, de budget, de milliards, de digitalisation, de stockage des données, à la rigueur de sécurité, mais toujours pas de l’essentiel : toujours pas de biodiversité, ni de réchauffement, ni de climat, ni de notre survie ensemble. Je souhaiterais un ministre chargé de l’écologie présent sur tous les dossiers. De même que tous les dossiers transitent par Bercy, monsieur Le Maire, ils devraient tous passer, notamment celui-là, par le ministère de la transition écologique et solidaire.Le C, dans l’acronyme PACTE, est celui de croissance, la sacro-sainte croissance, ce dieu vaudou qu’il faut prier pour espérer son retour. Je me définis en général comme « acroissant », comme on est agnostique. Mais, s’agissant du trafic aérien, je souhaite une décroissance.
M. François Ruffin (FI). Nous devons organiser et planifier la décroissance du trafic aérien. Avec quels outils ? Il faut d’abord non pas détaxer le kérosène mais le surtaxer à fond. Je suis favorable à un quota personnel de kilomètres, valable sur la durée de vie de chacun, afin de garantir une égalité de mobilité.
M. François Ruffin (FI). Je suis partisan d’une interdiction des vols intérieurs en Europe. Il faut tout faire pour maintenir le caractère public des infrastructures aéroportuaires afin de pouvoir utiliser cet outil et, le plus vite possible, lui ôter sa rentabilité. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, LR et MODEM.)
M. Jean-Charles Colas-Roy (LAREM). Plus de vacances pour les insoumis ! (Sourires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Ruffin (FI). Surtout, il nous faut ouvrir un autre imaginaire, un imaginaire où ralentir et respirer serait possible,…
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Vous, vous excellez dans le ralentissement des débats !
Mme la présidente (LR). S’il vous plaît, chers collègues ! Seul M. Ruffin a la parole.
M. François Ruffin (FI). …où réussir ne signifierait plus courir d’un continent à l’autre.Je vous regarde, je vous écoute, vous n’avez pas de grands mots ni de grands cris, contrairement à moi ; vous n’avez pas d’emportement ni de grands gestes. Vous parlez calmement une langue raisonnable. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Et c’est très calmement et très raisonnablement que vous nous envoyez droit dans le mur écologique.C’est à vous, à votre projet de loi, que s’adresse la jeune Suédoise Greta Thunberg. Vous ne parlez que d’aller de l’avant en reprenant les mêmes mauvaises idées qui nous ont mis dans le pétrin. « Je veux que vous ressentiez la peur qui m’habite chaque jour et que vous agissiez comme s’il y avait le feu », nous dit-elle. Mais vous agissez comme s’il ne s’agissait que d’engranger des dividendes sur soixante-dix ans. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Éric Straumann (LR). Aéroports de Paris est-il un monopole ? s’interrogent Bruno Deffains et Thomas Perroud, professeurs respectivement d’économie et de droit public à Panthéon-Assas. Que nous disent-ils ?« Il semble permis de considérer qu’ADP est dans une situation de monopole sur le marché des installations aéroportuaires utilisées pour les transports aériens en provenance et à destination de l’Ile-de-France. En effet, l’entreprise n’a aucun concurrent dans un rayon de 300 kilomètres. Sa zone de chalandise correspond à environ 25 millions d’habitants, dont le revenu moyen est supérieur à la moyenne française.« Les données du transport aérien indiquent que 197 millions de passagers ont transité par les aéroports français en 2017. ADP assure environ 55 % du total, avec près de 102 millions de passagers. Le trafic international est en hausse régulière et représente environ 73 % du trafic. La distinction usuelle entre passagers Schengen et hors Schengen indique que ce sont 54 % du total des voyageurs qui rentrent en France en provenance de destinations hors Schengen. Concernant plus spécifiquement ADP, les deux tiers des passagers sont hors Schengen, soit 67 millions de passagers environ.« De fait, il apparaît difficile pour une compagnie aérienne voulant desservir la France de composer sans les plateformes d’Orly et de Roissy qui gèrent en pratique une zone frontalière entre la France et le reste du monde. En d’autres termes, aucune compagnie ne peut se passer de manière crédible de ces infrastructures essentielles dans la mesure où il apparaît compliqué pour les 136 compagnies qui transportent plus de 100 millions de passagers de relier la France au reste du monde sans compter avec ADP. La clientèle est captive et n’a guère de marges de négociation pour discuter les tarifs que lui impose ADP.« C’est précisément de cette situation que l’entreprise tire la rentabilité de son modèle économique. Un tel constat se trouve renforcé par le fait que la France est une des premières destinations touristiques mondiales et l’un des hubs aériens les plus puissants d’Europe.
M. Éric Straumann (LR). « La croissance régulière et soutenue du trafic aérien est également à prendre en compte » – même si certains la regrettent. « Le hub dispose également d’une position spatiale et d’infrastructures de transport privilégiées permettant aux passagers de changer rapidement et facilement de vols.« C’est ainsi que, premier hub européen de l’alliance Skyteam, premier aéroport français, deuxième européen, dixième mondial en termes de passagers, Paris-Charles-de-Gaulle accueille la plus grande part des vols long-courriers.« D’un point de vue économique, nous savons que toute entreprise privée en situation de monopole vend ses produits à un prix plus élevé et avec une quantité moindre qu’une entreprise en situation de concurrence. Le prix d’un monopole est d’autant plus élevé que l’élasticité de la demande est faible, ce qui semble assez largement le cas des usagers d’infrastructures aéroportuaires. En effet, la part des redevances d’aéroport dans les billets d’avion est assez faible et les clients des commerces et services des aéroports internationaux sont assez largement captifs. Concernant la qualité, il apparaît également que l’entreprise en monopole a peu de motivation à s’inquiéter d’améliorer la qualité du service rendu. En outre, la progression du trafic conduit régulièrement à une saturation des capacités d’accueil.« Sans intervention de l’État, un actionnaire privé d’ADP pourrait donc être incité à augmenter fortement ses prix et à ne pas améliorer la qualité de ses prestations. »Plus généralement, la qualité des prestations d’ADP est critiquable. Je pense, pour ma part, que l’essentiel des reproches doivent être adressés aux contrôles de la police aux frontières, qui durent parfois des heures, faute de fonctionnaires présents aux guichets. Cette attente est indigne d’un pays développé comme la France.En outre, selon moi, l’État devrait consacrer une partie des excédents des structures aéroportuaires parisiennes au nettoyage des routes d’accès, véritables dépotoirs donnant une piètre image de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Voilà maintenant trois heures que nous débattons d’Aéroports de Paris et il est toujours une question à laquelle il n’a pas été répondu : pourquoi ? pourquoi voulez-vous privatiser ?J’ai une théorie : vous ne voulez pas être ceux qui auront fait passer la barre des 100 % du PIB à la dette. Telle est la réalité.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Cette barre symbolique est la seule et unique raison pour laquelle vous privatisez ADP.
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Vous êtes ceux qui ont fait passer la dette de 60 à 100 % !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Par conséquent, vous embellissez les choses. Au Gouvernement et dans la majorité, vous vous perdez en explications et en élucubrations, les uns démentant les autres, les autres allant plus loin que les uns.
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En réalité, vous essayez d’habiller votre mesure, qui est purement symbolique : il s’agit d’éviter à Emmanuel Macron d’être et de rester dans l’histoire le Président de la République qui aura fait passer à la dette de la France la barre des 100 % du PIB.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Le processus a été bien enclenché par Les Républicains !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Je vous comprends, chers collègues de la majorité, car nous entrons dans la période des élections européennes. Vous donnez des leçons à l’Europe entière,…
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …au monde entier même. Vous allez nous dire que les gouvernements précédents ont leur part de responsabilité en matière de dette – ce n’est jamais de votre faute, évidemment –, mais n’oubliez pas que votre gouvernement a été, en 2018, celui qui a enregistré le pire déficit budgétaire et la pire balance commerciale de la zone euro !
M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Qui a sorti la France de la procédure pour déficit excessif ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Tout cela suit une même logique. Le dépassement de la barre des 100 % du PIB par la dette est entièrement de votre faute. C’est pour cette raison que vous voulez privatiser Aéroports de Paris.Pourquoi en est-on arrivé là ? Vous avez refusé de prendre les mesures courageuses qui s’imposaient, à savoir une baisse massive des dépenses publiques – non la vente des bijoux de famille. En un an, vous avez engagé 44 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires au lieu de les réduire, ce qui vous aurait permis de garder Aéroports de Paris dans le giron de l’État, lequel aurait donc touché la totalité des dividendes.Une autre question se pose désormais : pour éviter de passer la barre que j’ai citée, comme vous avez compris que cette privatisation ne serait pas suffisante – elle ne rapportera que 3 milliards ou 4 milliards d’euros –, vous devez prendre, en sus, des mesures fiscales. Vous vous êtes donc lancé dans un concours Lépine de la fiscalité. Il s’agirait par exemple, d’après les propos des membres de la majorité La République en marche, d’augmenter les droits de succession, de désindexer les retraites,…
M. Ian Boucard (LR). Vous les avez désindexées ! C’est ce que vous avez voté !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). …de rétablir une taxe carbone, de relever le taux de l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière –, voire d’instaurer l’impôt sur le revenu pour tous. Voilà ce que vous proposez.
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Nous sommes censés parler du projet de loi PACTE !
M. Pierre-Henri Dumont (LR). Pourtant, je le répète, pour réduire la dette, il faut non pas privatiser mais avant tout diminuer les dépenses.Vous avez une vision à court terme. Vous allez habiller votre privatisation pour la rendre acceptable aux uns et aux autres. Toutefois, qui peut croire une seule seconde que les 250 millions par an apportés par le fonds pour l’innovation de rupture seront suffisants pour faire passer un cap à la France, tandis qu’ailleurs, de grands pays et de grandes entreprises investissent à hauteur de dizaines, voire de centaines, de milliards d’euros cumulés ?
M. Pierre-Henri Dumont (LR). En réalité, cela ne servira malheureusement pas à grand-chose, et nous le déplorons. Vous cherchez, je le répète, à habiller une mesure politique et symbolique. Nous ne pouvons pas cautionner cela.C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera en majorité contre cette privatisation, qui va à l’encontre des intérêts de la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Comme nous le constatons depuis quelques heures, il y a deux oppositions à ce projet. D’une part, il y a une opposition de fond, profondément ancrée, idéologique, aux privatisations ; c’est une ligne sur laquelle le Parti communiste, par exemple, n’a jamais varié.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). D’autre part, il y a une opposition beaucoup plus étonnante, exprimée par une partie de la droite. J’ai connu un temps où cette sensibilité avait des convictions plus libérales (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM), où elle considérait que la concurrence était porteuse de progrès économiques,…
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …favorable à l’emploi, mais aussi à la recherche et développement, dont l’objectif peut être, par exemple, d’obtenir de meilleurs résultats en matière d’impact sur le territoire ou l’environnement.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Vous, vous n’êtes jamais dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)Cette nouvelle vision, que vous semblez défendre, est extrêmement conservatrice. C’est un repli sur soi qui en dit assez long sur votre vision pessimiste du monde.Naturellement, ADP privatisée pourra connaître une croissance qu’elle n’aurait pas pu atteindre avec l’État actionnaire,…
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …et pas uniquement sur le marché français.ADP privatisée rapportera bien davantage à notre pays, comme l’a d’ailleurs parfaitement rappelé l’un de vos collègues, Nicolas Forissier.Cette opposition d’une partie de la droite est objectivement étonnante. Elle devrait susciter des interrogations, notamment de la part des chefs d’entreprise, qui attendent les mesures contenues dans la loi PACTE, mais aussi de ceux qui comptent sur les fonds qui seront rendus disponibles pour financer l’innovation de rupture.Ce qui est étonnant, voire dérangeant, c’est que vous instillez de manière plus ou moins subliminale…
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …ou plutôt subtile, pardon, qu’une privatisation serait une perte de souveraineté ou porterait atteinte à notre capacité de contrôle.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Et rien de subtil non plus, mon cher collègue… Le grand méchant loup n’est pas loin !Pourtant, cette cession d’actifs ne se fait pas sans règles ni obligations pour ADP.
Mme Marie Guévenoux (LAREM). Grâce à la rédaction d’un cahier des charges strict, l’État fixera le niveau de performance attendu en matière de service public aéroportuaire et le montant des redevances. Il donnera son agrément aux dirigeants sur les questions relatives à l’exploitation et à la sécurité des plateformes.Je termine par les questions environnementales, qui ont été soulevées par plusieurs collègues. Les députés dont la circonscription est proche de Roissy ou d’Orly – c’est mon cas –…
Mme Marie Guévenoux (LAREM). …savent combien il est difficile de réduire les nuisances. Toutefois, sur ce point, les freins viennent bien plus du contrôle aérien, c’est-à-dire de l’État, que des acteurs privés comme les compagnies aériennes ou Aéroports de Paris.Néanmoins, conscient des inquiétudes que pourraient nourrir les riverains, en particulier à la suite des interventions alarmistes de certains collègues sur nos territoires, le Gouvernement s’est engagé à apporter des garanties supplémentaires. Nous allons ainsi inscrire dans la loi le plafonnement des créneaux et le couvre-feu qui interdit les atterrissages et les décollages à Orly entre vingt-trois heures trente et six heures. Je salue cette décision, monsieur le ministre.Mes chers collègues, je vous invite à sortir des postures et à accompagner l’État stratège dans des choix gagnants pour l’avenir de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Faure (SOC). Je voudrais réagir aux propos de Mme Guévenoux. Selon elle, il est particulièrement étonnant que l’opposition à cette privatisation provienne à la fois de rangs qui se sont toujours opposés, par principe, à toute forme de privatisation et d’une droite habituellement plutôt encline à privatiser et à donner la main au privé, considérant que celui-ci fait mieux que le public dans un certain nombre de matières.
M. Olivier Faure (SOC). En réalité, vous devriez vous demander pourquoi vous retrouvez les uns et les autres dans une même opposition.
M. Bruno Millienne (MODEM). Ne serait-ce pas par pur calcul politicien ?
M. Olivier Faure (SOC). La réponse est liée – je ne vais pas me faire le porte-parole du groupe Les Républicains – au fait qu’il s’agit d’une matière particulière et d’une privatisation singulière. Cela mérite donc que l’on se penche deux fois sur le dossier avant de prendre cette décision. C’est pourquoi, tous ensemble, de manière non coordonnée, nous cherchons à vous faire entendre raison.Vous le savez, la question posée n’est pas simplement d’ordre financier, c’est d’abord une question de souveraineté. Cela a été dit à de multiples reprises au cours du débat, la principale frontière de la France est constituée par ses aéroports, qui accueillent 110 millions de passagers par an et en accueilleront 120 millions en 2022.La question touche aussi à notre patrimoine foncier. En Île-de-France, les principales réserves foncières sont possédées par Aéroports de Paris. Or vous allez concéder cette immense réserve foncière à des entreprises privées, qui sauront la rentabiliser en notre lieu et place.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez été rappelé, ces jours-ci, à une réalité : le gouvernement précédent, dont faisait partie Emmanuel Macron, avait privatisé l’aéroport de Toulouse, et vous devez faire avec le résultat. Voulons-nous tirer les leçons d’une expérience qui a échoué ? Voulons-nous comprendre que le consortium chinois a eu un comportement rapace plus qu’il n’a été à l’origine de développements nouveaux, puisqu’il n’a tenu aucun des engagements qu’il avait pris en matière de mobilités, notamment en ce qui concerne le métro ? Aujourd’hui, il cherche à réaliser une plus-value gigantesque, dans le cadre d’une opération purement financière. N’allons-nous tenir aucun compte de cela ?Tout le monde devrait réfléchir à un autre élément. Vous proposez une concession d’une durée de soixante-dix ans, au terme de laquelle il faudra indemniser les actionnaires. Pis encore, vous envisagez d’indemniser les actionnaires minoritaires d’ADP. Dans cette opération, on le voit bien, nous serons perdants plusieurs fois.Monsieur le ministre, en tant que proche collaborateur de Dominique de Villepin, vous avez eu une expérience particulière, celle de la privatisation des autoroutes françaises. Vous en connaissez les conséquences, vous savez le prix que nous avons payé pour cela et celui que les Français paient encore.Chers collègues de la majorité, je vous rappelle que, parmi ceux qui se sont battus, courageusement, contre cette privatisation, il y avait, bien sûr, les socialistes et les communistes, la gauche,…
M. Olivier Faure (SOC). …mais aussi François Bayrou. Il n’a pas été le dernier à s’élever contre cette décision, avec une certaine virulence, avec courage.
M. Bruno Millienne (MODEM). L’opération n’est pas de même nature, monsieur Faure !
M. Olivier Faure (SOC). Vous connaissez les leçons de la privatisation de l’aéroport de Toulouse…
M. Olivier Faure (SOC). …et de celle des autoroutes françaises. La question posée à la majorité est la suivante : allez-vous en tirer un quelconque parti ou allez-vous suivre aveuglément le Gouvernement dans une décision idéologique qui a aussi pour fondement la volonté de masquer le dépassement du seuil de 100 % du PIB par la dette publique, comme l’a rappelé à l’instant notre collègue Pierre-Henri Dumont ? Les Français vous reprocheront longtemps cette décision. Réfléchissez et faites en sorte qu’elle ne puisse pas intervenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
M. Éric Coquerel (FI). Il n’y a pas si longtemps, fin 2017, l’un des rares amendements à la loi de finances que nous avons réussi à faire passer demandait au Gouvernement un rapport sur les autoroutes ; il a même été voté à l’unanimité. Nous cherchons vainement qui, au sein des différents groupes, défend encore la privatisation des autoroutes, tant celle-ci s’est révélée à la fois une mauvaise affaire pour l’État et un scandale à bien des égards. Si vous allez jusqu’au vote de ce projet de loi, je crains fort que nous nous retrouvions exactement dans la même situation dans une quinzaine d’années : je crois que ceux qui veulent aujourd’hui nous imposer cette privatisation raseront alors les murs.
M. Éric Straumann (LR). Bruno Le Maire sera toujours là ! Il a survécu à tous les régimes ! (Sourires.)
M. Éric Coquerel (FI). Peut-être certains ne seront-ils plus là, mais ceux qui resteront ne revendiqueront pas, je pense, la mauvaise affaire pour le pays qu’ils s’apprêtent à engager.Vous nous dites que cette opération est très différente.Premièrement, je vous entends dire depuis deux jours, monsieur le ministre, que ce n’est pas une privatisation. À vous entendre, vous et le Premier ministre, on pourrait presque penser qu’il y a une nationalisation derrière la privatisation ! Ce ne serait pas une privatisation, mais seulement une concession accordée. Or il suffit de se reporter à vos déclarations en commission pour voir que vous vous vantiez, il y a peu, d’une privatisation dans un secteur concurrentiel, qu’il fallait absolument réaliser.En outre, le fait qu’il s’agisse d’une concession ne change rien à l’affaire. Je rappelle que les autoroutes ont elles aussi été concédées et que l’État n’en est plus actionnaire. En l’espèce, vous vous apprêtez bien à vendre toutes les actions. Qui plus est, vous prévoyez que l’État devra racheter les sommes investies si jamais il veut récupérer les aéroports au terme de la concession. On peut d’ailleurs penser qu’on nous dira, si le cas se présente, que l’État a d’autres investissements à réaliser.Concession, privatisation, tout cela ne tient pas. Ce que vous nous proposez, c’est une vente de toutes les actions que l’État détient dans ADP, donc bien une privatisation.Deuxièmement, on nous dit que ce n’est pas un monopole.
M. Éric Coquerel (FI). Je le sais bien, cher collègue. Vous avez montré, en citant deux juristes, que c’en était évidemment un.Sachant que la quasi-intégralité – 80 % – du transport aérien national et international passe par l’Île-de-France, qu’est-ce d’autre qu’un monopole ? Nous dire que ce n’est pas un monopole, c’est, là encore, jouer avec les mots, et cela ne passera pas, si je puis dire, le mur des convaincus.Troisièmement, on nous dit que, si la privatisation des autoroutes a été une mauvaise affaire pour l’État, c’est parce qu’elle a été très improvisée et qu’on a vendu les actifs à un prix anormalement bas. Or, d’une certaine façon, vous êtes confrontés aux mêmes incertitudes. Un jour, M. Griveaux annonce que l’État conservera 20 % du capital. Quelques heures plus tard, il révèle dans un tweet que cette décision est remise en question. Vous-mêmes, vous nous dites que vous ignorez ce qu’il en sera. Le groupe Vinci achètera-t-il la totalité d’ADP ? Y aura-t-il plusieurs actionnaires, parmi lesquels les départements franciliens ? En réalité, vous nous faites signer un chèque en blanc pour effectuer une opération qui n’est absolument pas bordée et sent l’improvisation.Quatrièmement, vous nous demandez pourquoi l’État conserverait des centres commerciaux ou des hôtels. Je vous rappelle que, si 60 % du chiffre d’affaires d’ADP est directement lié à l’aéronautique, le reste, dont les activités commerciales et hôtelières, dépend aussi de la présence d’un aéroport : c’est dans ce sens, et non dans l’autre, que cela fonctionne. Si vous voulez nous convaincre qu’on peut privatiser les commerces et les hôtels, pourquoi pas ? Dans ce cas, envisageons une opération sur ces secteurs, non sur l’ensemble des aéroports. Ceux de New York ne sont pas privatisés ; ils restent propriété publique, ce qui n’empêche pas, à certains moments, que des tâches, notamment commerciales, soient dévolues au privé. Là encore, votre argument ne tient pas.Au niveau financier enfin, nous vous l’avons tous dit et redit tant c’est évident au vu des chiffres : vous préparez une mauvaise affaire ! Les dividendes versés aujourd’hui par l’ensemble des entreprises que vous comptez privatiser sont trois fois plus élevés des intérêts que vous espérez récolter à partir du fonds d’investissement : d’un côté, il y a 250 millions d’euros par an ; de l’autre, trois fois plus. Les dividendes des seuls aéroports de Paris rapporteront autant que les intérêts que vous nous promettez.Hier, Mme Rabault a fait une proposition : si vous voulez verser des fonds à l’investissement, fléchez les dividendes rapportés par ADP !Il existe une autre possibilité. Chacun sait que les taux d’intérêt sont très bas. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher de sourire, quand j’entends dire que notre pays est au bord de la faillite. Tout le monde veut prêter à la France. Vous savez du reste que, compte tenu du niveau des taux d’intérêt, inférieur aux prévisions, vous récupérerez une partie de l’enveloppe de 10 milliards que vous nous avez fait voter il y a quelques semaines. Si vraiment vous voulez obtenir 250 millions d’euros, souscrivez plutôt un emprunt supplémentaire. Cela nous coûtera 2 millions d’intérêt par an, ce qui, sur sept ans, sera bien moins coûteux pour la nation que la privatisation d’ADP.Enfin, vous promettez que l’opération est entourée de garanties. Les garanties sur l’emploi, j’aimerais les connaître. La privatisation des autoroutes s’est caractérisée par des suppressions de postes et une précarisation des emplois. Or ADP représente 5 % du PIB régional et 8 % de l’emploi régional – c’est dire l’importance de ce groupe. Rien ne prouve que sa privatisation ne portera pas un mauvais coup à l’emploi.Nous vous avons renvoyés à la privatisation de l’aéroport de Toulouse, désormais remise en question. Vous assurez que vous avez retenu la leçon et qu’il n’y aura pas de cession à des États, ce qui limitera le risque d’ingérence. Mais en quoi l’influence de fonds de pension, de Goldman Sachs ou de la Caisse de dépôt et placement du Québec serait-elle moins importante, y compris en ce qui concerne la pression politique ou en termes financiers, que celle d’un État ? Le cahier des charges ne comporte aucune garantie sur ce point.À propos, M. Le Maire a annoncé il y a peu à la commission spéciale qu’il aurait un cahier des charges – en précisant qu’il s’agissait d’un dispositif réglementaire et non obligatoire –, afin de nous rassurer. Je suis surpris qu’il ait fallu attendre onze heures trente et une, ce matin, pour qu’Olivia Gregoire envoie un document sur notre messagerie électronique. Et quel document ! C’est à tomber par terre. Il ne comporte que des titres !
M. Éric Coquerel (FI). Tout à l’heure, voterons-nous un article sans connaître le cahier des charges correspondant au règlement ?
Mme Olivia Gregoire (LAREM). Nous vous répondrons quand nous pourrons nous exprimer.
M. Éric Coquerel (FI). Croyez-vous que nous allons nous satisfaire du sommaire ? Que le pays va se satisfaire du sommaire du cahier des charges ? Celui-ci nous apportera-t-il des garanties sur le plan social et environnemental, ainsi qu’en matière de sécurité, comme vous l’avez prétendu ? Une fois de plus, cela sent l’improvisation. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme Olivia Gregoire (LAREM). M. le ministre vous répondra quand vous le laisserez parler.
M. Éric Coquerel (FI). Je souhaite qu’avant d’examiner l’article 45, nous recevions un cahier des charges sérieux, sans quoi je demanderai la parole pour un rappel au règlement. (M. Stéphane Peu applaudit.) Il n’est pas normal que l’Assemblée débatte dans de telles conditions.En conclusion, il s’avère que la privatisation d’ADP est une mauvaise affaire financière et économique, qu’elle pose un problème de sécurité, qu’elle entraînera la privatisation du contrôle aux frontières. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans ces conditions, pourquoi la faites-vous ? Dans l’intérêt de qui ? C’est en répondant à la seconde question que l’on résoudra la première. Quoi qu’il en soit, une chose est sûre : vous n’agissez pas dans l’intérêt de la patrie. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. Bruno Le Maire. En tout cas, on ne pourra pas dire que le débat sur la privatisation d’ADP a été escamoté : huit heures d’interventions générales, des heures de travail en commission spéciale, après des heures de discussion en première lecture. Nous sommes allés, je pense, au fond du sujet, et tant mieux : chacun a pu expliquer sa position.J’ai entendu répéter des arguments qui avaient été présentés à de nombreuses reprises. De ce fait, certains développements m’ont semblé un peu répétitifs. D’autres sont nouveaux. Je vais y répondre. D’autres enfin sont irrecevables.Je pense notamment à ceux de M. Dupont-Aignan qui, faute d’arguments convaincants, use et abuse de la théorie du complot, du soupçon et de la calomnie. Il nous a fait le coup du mépris en affirmant que le ministre ne l’écoutait pas. Je pense vous avoir donné tout le temps dont je disposais. Lui, en revanche, va, vient et quitte les plateaux de télévision comme l’Assemblée nationale. À force de s’en aller de partout, il n’est plus nulle part. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Je tiens cependant à répondre à ses accusations, qui sont graves, à ses soupçons de collusion ou de complot monté par l’État pour servir des intérêts privés. Bank of America Merrill Lynch a été choisie comme banque conseil pour cette opération le 21 novembre 2017. Or M. Bernard Mourad, visé par M. Dupont-Aignan, a rejoint cette banque conseil un an plus tard. Il n’est pas responsable de cette banque, pas plus qu’il n’est chargé de la privatisation d’Aéroports de Paris.En jouant sur le soupçon, en invoquant cette théorie du complot, on dessert la démocratie et l’esprit public, on les abîme. Je le dis à l’intention de M. Dupont-Aignan, qui aurait pu avoir la correction d’attendre dans l’hémicycle que tous les orateurs se soient exprimés pour entendre ma réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)Je veux également indiquer que l’entreprise Vinci ne bénéficiera évidemment d’aucun privilège puisque nous avons adopté une procédure transparente : nous passerons un appel d’offres fondé sur des critères qui seront placés sous le double contrôle de la Commission des participations et des transferts ainsi que du juge. Si certains estiment que la Commission des participations et des transferts ou la justice française ne sont pas des garants suffisants pour la neutralité de l’opération, qu’ils le disent, mais je considère que ces arguments doivent être évacués tout de suite si nous voulons avoir un débat serein. Ce sera le mieux-disant qui l’emportera dans les conditions prévues par le cahier des charges. Il n’y aura pas de gré à gré, je l’ai dit et je le répète à l’intention de M. Charles de Courson. Les collectivités territoriales pourront, si elles le souhaitent, participer à l’appel d’offres. Enfin, monsieur Woerth, toutes les options de cession restent sur la table, avec ou sans maintien d’une participation de l’État au capital d’ADP.Nous n’avons pas perdu notre temps en en consacrant autant à la cession des actifs d’Aéroports de Paris. Il s’agit en effet d’une opération importante, et surtout qui a du sens, à mes yeux. On m’a demandé – plus de dix fois – pourquoi nous voulons la réaliser. La question est légitime.Nous le faisons d’abord pour nous désendetter. Nous l’assumons car nous pensons que chaque euro affecté au désendettement de la France est bien dépensé. Vous trouvez que le montant n’est pas suffisant ? N’est-ce pas toujours le cas ? J’estime en tout cas que cela va dans le bon sens.
M. Bruno Le Maire. Nous le faisons ensuite afin de financer le fonds pour l’innovation de rupture, qui bénéficiera par ce biais d’un revenu annuel garanti de 250 millions, soit 2,5 milliards sur dix ans. On me répond que je n’ai qu’à prendre les dividendes d’ADP, qui tombent comme à Gravelotte ; on m’assure même qu’ils seront toujours au même niveau. Je constate seulement, chiffres à l’appui, que le cours d’Aéroports de Paris, en raison des tension qui pèsent sur les actifs, est tombé de 200 à 160 euros.
M. Bruno Le Maire. Si vous voulez mettre l’avenir de l’innovation et de la technologie française dans les mains de la Bourse, grand bien vous fasse ! Pour financer l’innovation, je préfère disposer de revenus garantis. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)En troisième lieu, nous faisons cette opération, comme l’a indiqué Charles de Courson à juste titre, dans le cadre d’une stratégie de développement international.
M. Bruno Le Maire. Comme l’a remarquablement dit M. Forissier, il existe une concurrence farouche, entre les grands hubs internationaux pour attirer les compagnies et les vols, pour développer les créneaux et des dessertes. Si nous voulons qu’ADP, fleuron de l’aéroportuaire mondial, se développe à l’international, la concession est la meilleure solution.Au-delà de ces éléments, l’opération est importante pour redéfinir la place respective de l’État et des entreprises du secteur privé dans l’économie française. J’ai eu l’occasion de répondre longuement à M. Mélenchon, qui défend sur ce sujet une vision totalement différente de la mienne. Depuis des années et des années, j’affirme que, pour garantir et protéger l’intérêt général, l’État est tout aussi efficace en agissant par la régulation qu’en étant présent au capital des entreprises. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.) C’est ainsi qu’il garantira l’intérêt général pour ADP : en renforçant la régulation – je vais y revenir – plutôt qu’en se maintenant au capital de l’entreprise. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) La majorité et l’opposition ne défendent pas la même vision de l’économie. Chaque vision est légitime, mais la nôtre a notre cohérence et notre force.Je note d’ailleurs, et c’est intéressant, que ce sujet rebat les cartes politiques entre les différents partis. Certains, qui soutenaient farouchement les privatisations lorsque leur candidat à l’élection présidentiel y était favorable, y sont soudain devenus hostiles.
M. Éric Straumann (LR). La privatisation d’ADP figurait-elle dans votre programme présidentiel, monsieur le ministre ?
M. Bruno Le Maire. D’autres, qui étaient contre, ont été convaincus par les arguments du Gouvernement. D’autres, qui étaient également contre, n’ont pas changé d’avis, c’est leur cohérence. Et il y a ceux qui, comme moi, ont toujours été pour la clarification du rôle de l’État et qui y restent attachés, ce qui a le mérite de la constance et de la conviction.Je note que, sur ce sujet, les lignes de partage peuvent traverser des formations politiques. Ainsi, ce matin même, le président des Républicains s’est déclaré, ce qui est son droit, hostile à la privatisation d’Aéroports de Paris, mais une autre figure éminente, Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, a indiqué ce matin qu’elle n’y est pas opposée, sous réserve de garanties.
M. Bruno Le Maire. En tout cas, chez Les Républicains, le président du parti et la présidente de la première région de France doivent accorder leurs violons.
M. Daniel Fasquelle (LR). Non ! M. Wauquiez et Mme Pécresse disent la même chose !
M. Bruno Le Maire. Vous m’avez interrogé sur la place que pourraient occuper les collectivités locales dans l’opération. Cette place peut être grande et la région Île-de-France, première concernée par la cession, est la bienvenue au conseil d’administration d’Aéroports de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)J’en viens aux garanties, qui ont suscité beaucoup de questions sur tous les bancs de cette assemblée. Elles sont au cœur de l’opération que nous soumettrons à votre vote, donc à l’appréciation du peuple français.Pour commencer, je vais reprendre mon ancienne casquette de ministre de l’agriculture, responsable de l’aménagement du territoire, pour vous répondre sur ce qui me tient peut-être le plus à cœur. M. Descoeur m’a interrogé sur l’accès aux petites lignes et sur leur développement. Nul ne saurait se satisfaire de la situation actuelle, avec des dessertes régionales – des « petites dessertes », comme on dit – sont défavorisées. Tous ceux qui circulent régulièrement en France – ce qui est mon cas et mon bonheur – se retrouvent dans des avions inconfortables, qui se posent à l’extrémité de la dernière piste de l’aéroport Charles-de-Gaulle ou d’Orly, après quoi il faut vingt minutes pour rejoindre le terminal. Telle est la situation actuelle, alors même que le groupe ADP est détenu à 50,6 % par l’État.
M. Bruno Le Maire. Comme quoi la présence de l’État au capital ne garantit ni une bonne desserte locale ni la protection des territoires.Je souhaite donc que nous améliorions la situation, que nous renforcions les garanties pour les petites lignes. Nous avons décidé, avec Élisabeth Borne, de multiplier par quatre le budget qui sera consacré, en 2019, au financement des petites lignes aériennes assurant les dessertes régionales. (M. Jimmy Pahun applaudit.) Le code de l’aviation civile, qui relève exclusivement de la puissance publique, sera renforcé pour garantir aussi les dessertes régionales. Enfin, nombre d’entre vous m’ont opposé l’exemple de Toulouse, qui fait figure de repoussoir en ce qu’il illustre les conséquences auxquelles peut conduire une privatisation, mais personne n’a cité, hormis Nicolas Forissier, le succès de la privatisation de l’aéroport de Lyon, qui n’a pas empêché le maintien de toutes les petites lignes, notamment celle reliant Lyon à La Rochelle.
M. Bruno Le Maire. N’établissez donc pas de lien fallacieux entre la privatisation et la détérioration des petites lignes ; je crois rigoureusement le contraire.Plusieurs d’entre vous m’ont interrogé, en particulier à M. Pupponi, sur un autre thème : l’environnement, la santé et les nuisances sonores. Cette dernière question, très importante, a été au cœur des réflexions des députés Naïma Moutchou, Zivka Park et Robin Reda, en sa qualité d’élu local. Il faut prendre ce dossier à bras-le-corps car les nuisances sonores au détriment des riverains et de l’environnement sont des enjeux vitaux pour le succès de l’opération. Nous prendrons toutes les dispositions nécessaires pour améliorer la situation actuelle. Là encore, après la privatisation, les collectivités locales se verront offrir plus de garanties, d’une part parce que celles-ci figureront dans la loi, d’autre part parce que, si elles le souhaitent, elles pourront entrer, par l’intermédiaire des départements, au capital d’Aéroports de Paris. Vous voyez donc bien que, pour ces deux raisons, les garanties que nous offrons aux riverains seront renforcées à l’issue de l’opération. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)Je vais être encore plus précis car je ne veux pas qu’il subsiste d’ambiguïté sur les garanties que nous vous apportons. La taxe sur les nuisances aériennes passera de 45 millions à 55 millions d’euros, et de 24 millions à 30 millions pour Roissy-Charles-de-Gaulle, ce qui permettra de gagner cinq années pour l’insonorisation des bâtiments éligibles à la lutte contre les nuisances sonores. Nous allons renforcer l’article R. 227-7 du code de l’aviation civile, relatif à l’enquête publique préalable à une modification de la circulation aérienne, pour garantir une meilleure consultation des riverains. Je le répète à tous les députés des départements concernés : les riverains, grâce à la modification du code de l’aviation civile, seront mieux consultés après la privatisation qu’ils ne le sont actuellement.
M. Bruno Le Maire. Par ailleurs, nous allons généraliser les descentes immédiates vers Roissy-Charles-de-Gaulle à partir de 2023. À l’heure actuelle, de nombreux avions effectuent des rotations autour de l’aéroport en attendant d’obtenir l’autorisation d’atterrir, ce qui provoque des nuisances sonores ; nous allons donc y mettre fin.
M. Éric Coquerel (FI). Ça aussi vous pouvez le faire sans privatiser !
M. Bruno Le Maire. Enfin, la contribution d’Aéroports de Paris au fonds d’indemnisation contre les nuisances sonores, qui, à l’heure actuelle, est volontaire, deviendra obligatoire à l’issue de la cession d’actifs. Des moyens renforcés seront donc affectés à la lutte contre les nuisances sonores. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Le Maire. Monsieur Coquerel, je ne fais que vous décrire la réalité légale, celle sur laquelle vous allez voter, qui est naturellement liée à l’opération de cession. Depuis deux ans que dure ce débat, vous nous avez demandé des garanties ; j’ai reçu et écouté tous les parlementaires qui le souhaitaient pour leur apporter les garanties qu’ils demandaient, et je vous réponds maintenant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Le Maire. Certes, Roissy-Charles-de-Gaulle est en retard sur la réalisation de certains travaux. Là encore, nous avons reçu des associations de riverains pour comprendre ce qui se passait. Aéroports de Paris va donc engager 77 millions d’euros pour financer les travaux et réduire le stock de logements à insonoriser. Enfin, dans le prochain contrat de régulation, l’État demandera une enveloppe d’investissements pour réduire les nuisances sonores. Vous voyez donc que, sur la question des nuisances sonores, de l’environnement, du respect des riverains et des collectivités alentour, nous avons pris le problème à bras-le-corps, et nous vous apportons des réponses concrètes immédiates et réalistes.
M. Bruno Le Maire. La troisième série de garanties porte évidemment sur le sujet majeur des tarifs. Chacun a affirmé, à sa façon, que nous répétions l’erreur qui avait été commise pour les autoroutes et qu’en conséquence, les tarifs allaient exploser et le consommateur serait pénalisé. Or ce n’est pas la même opération, et ce ne sont pas les mêmes garanties. À tous ceux qui m’ont mis en cause personnellement, je répondrai que j’ai l’habitude de tirer les leçons de mes erreurs. Si une erreur a été commise concernant les tarifs des autoroutes, elle ne se reproduira pas s’agissant de la privatisation d’Aéroports de Paris. La comparaison avec les autoroutes, si vous me permettez ce jeu de mots facile, ne tient pas la route ou, mieux, ne vole pas.
M. Bruno Le Maire. Ce n’est pas du tout la même opération. Le contrat de régulation définit les tarifs pour cinq ans, tandis que l’opération de privatisation des autoroutes ne les déterminait pas. J’ajouterai un argument qui a totalement disparu du débat alors qu’il n’est pas négligeable : Air France participe à la discussion sur les tarifs et peut donc faire valoir son point de vue – même si les tarifs aéroportuaires, je le rappelle, ne représentent que 5 % des dépenses contraintes et des coûts supportés par Air France. Il n’en demeure pas moins que l’État a le dernier mot sur la fixation des tarifs aéroportuaires. Si l’État et le futur concessionnaire n’arrivent pas à trouver un terrain d’entente sur le niveau des tarifs pour les cinq années à venir, l’État les fixera librement, souverainement, et continuera à le faire chaque année, tant qu’un accord ne sera pas trouvé. Charles de Courson, qui, comme à son habitude, a étudié en profondeur le dossier, nous a alertés sur le fait que l’État ne doit pas disposer d’un droit excessif et que la procédure devra être contrôlée. Nous avons donc prévu que l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires rendrait un avis conforme sur le niveau de tarif qui serait fixé par l’État à défaut d’accord avec le concessionnaire.S’agissant toujours des tarifs, beaucoup d’entre vous ont soulevé, à juste titre, la question du coût moyen pondéré du capital. Dans l’affaire des autoroutes, que s’est-il passé ? Les taux d’intérêt étaient si faibles que le coût moyen pondéré du capital est tombé à un niveau très bas, ce qui a fait exploser le taux de rentabilité interne des autoroutes. Autrement dit, le coût du capital a diminué, les tarifs ont augmenté et le concessionnaire s’est retrouvé particulièrement bien loti. Cela ne pourra pas être le cas d’Aéroports de Paris. En effet, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ayant le droit formel de réévaluer le coût du capital tous les cinq ans, elle peut empêcher une situation de superprofit en cas de baisse du coût du capital. Comme vous le voyez, l’effet de ciseau que nous avons connu à la suite de la privatisation des autoroutes ne pourra pas se reproduire pour Aéroports de Paris puisque l’État, sous le contrôle de l’Autorité de supervision indépendante, fixe lui-même les tarifs.Restons sur la question financière, qui est vitale. Vous me dites que nous risquons de perdre un actif, qui va se dévaloriser année après année. Ce ne sera pas le cas puisque l’État pourra imposer des investissements à Aéroports de Paris, si le concessionnaire décidait de renoncer à certains d’entre eux. Faut-il construire le terminal 4 de Roissy-Charles-de-Gaulle ? Je n’ai pas la réponse à cette question, qui fait l’objet de débats nourris. Je dis simplement que, si l’État juge indispensable, pour le succès d’Aéroports de Paris et pour valoriser un patrimoine que nous entendons récupérer au bout de soixante-dix ans, de bâtir le terminal 4, et que le concessionnaire recule face à l’ampleur de l’investissement,…
M. Alexis Corbière (FI). Il ferait ainsi la preuve qu’investir ne l’intéresse pas !
M. Bruno Le Maire. …l’État pourra le rappeler à ses obligations.Autre question essentielle, dans le cas où le concessionnaire ne respecte pas les engagements définis dans le cahier des charges, est-il certain qu’on puisse le contraindre à les exécuter, me demanderez-vous ? Le projet de loi contient deux dispositions très claires à ce sujet : l’État, après contrôle, peut imposer une sanction pouvant aller jusqu’à 2 % du chiffre d’affaires ; de plus, en cas de manquements répétés, il peut mettre fin à la concession au motif que le concessionnaire n’a pas respecté ses engagements légaux résultant du texte que vous, représentants du peuple français, aurez adopté. (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Éric Coquerel (FI). Mais vous ne nous expliquez toujours pas pourquoi vous privatisez !
M. Bruno Le Maire. J’en viens à la quatrième garantie : l’emploi. M. Peu a demandé qu’on ajoute au cahier des charges des dispositions sur l’emploi. Le projet de loi contient, dans ce domaine, deux dispositions majeures : premièrement, le statut du personnel d’Aéroports de Paris ne connaîtra pas de modifications ; deuxièmement, le cahier des charges énoncera des obligations, qui assureront des garanties dans le domaine de l’emploi. Nous avons retenu votre amendement, monsieur Peu : cela figure désormais dans le cahier des charges.Par ailleurs, aucune cession de foncier ne pourra se faire sans l’accord formel de l’État. L’État, à la fin de la concession,…
M. Bruno Le Maire. … récupérera l’intégralité de la concession d’Aéroports de Paris, qu’il est aujourd’hui obligé de partager, à hauteur de 49,4 %, avec des acteurs privés détenant un droit d’exploitation illimité dans le temps.J’en viens aux garanties financières. Il va de soi que, si l’opération n’est pas bonne financièrement, l’État ne la fera pas : c’est la meilleure garantie financière que nous pouvons apporter. Si nous voulons vendre maintenant, c’est pour une raison simple : l’actif a été bien valorisé. D’ailleurs, au terme de cette discussion sur l’article 44, je voudrais rendre hommage aux personnels d’Aéroports de Paris, à sa direction, à la gestion qui a été conduite. Si l’État peut faire aujourd’hui une bonne opération patrimoniale…
M. Bruno Le Maire. …et un bon placement pour financer l’innovation de demain, c’est parce que les personnels d’Aéroports de Paris ont été au rendez-vous depuis plusieurs années. (Exclamations sur quelques bancs du groupe GDR.)Je veux écarter un dernier argument dont je vois bien qu’à mesure que la discussion avance, il est de moins en moins employé : l’idée selon laquelle nous privatiserions les frontières. Les frontières, qui garantissent la souveraineté, sont dans les mains de l’État, de la puissance publique, de la police, de la gendarmerie, de nos forces armées, et elles le resteront ! Qu’il s’agisse des biens, des personnes ou du trafic aérien, ce sont des missions de service public qui demeureront dans les mains de la puissance publique. Au fond, la grande question qui a animé tous nos débats et qui est au cœur des longs échanges que nous avons eus sur Aéroports de Paris, ce n’est pas seulement le sort de cette société, le trafic aéroportuaire, les boutiques, les hôtels ; la vraie question qui est posée, c’est celle de la souveraineté.
M. Bruno Le Maire. Avec l’opération sur Aéroports de Paris, nous allons maintenir les frontières sous la protection de la puissance publique et investir dans l’innovation technologique pour demeurer une grande puissance économique mondiale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises.La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra