Rappel au règlement
M. Philippe Gosselin (LR). Le présent amendement concerne la récidive légale, qui serait relevée d’office par la juridiction de jugement. (L’amendement no 150, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 152, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 181 à l’article 45 bis B est défendu par M. David Habib. (L’amendement no 181, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 153. M. Philippe Gosselin (LR). Le présent amendement vise à étendre le champ d’application du suivi socio-judiciaire. C’est dans l’intérêt de la justice et dans l’intérêt des uns et des autres. (L’amendement no 153, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 182.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 73. (Les amendements identiques nos 73 et 182, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 183, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 154 et 252.Le premier est défendu par M. Philippe Gosselin.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 252. Mme Emmanuelle Ménard (NI). En décembre dernier, au cours de la première lecture, a été adoptée la nouvelle peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique. Créée de toutes pièces, sans étude précise pour nous convaincre de sa pertinence, elle avait été présentée comme un substitut possible aux peines de prison comprises entre quinze jours et six mois. Bien sûr, nous avons tous à l’esprit qu’au 1er juillet 2018, le nombre de personnes incarcérées a atteint un nouveau record : plus de 70 000 personnes étaient détenues alors que la capacité des établissements pénitentiaires n’est que de 59 870 places. Cette surpopulation porte le taux de densité carcérale à 118 % tous établissements confondus et à 141 % dans les maisons d’arrêt.Comme vous, je le regrette et, j’imagine, comme vous, je ne crois pas que le tout-carcéral soit forcément la bonne réponse. Il me semble toutefois que le dispositif que vous proposez ici n’obéit à aucune logique, qu’elle soit répressive, dissuasive ou pédagogique, et rien ne prouve qu’elle soit efficace. Il me semble que malheureusement, vous envoyez aux délinquants, avec cette mesure, des signaux toujours plus visibles d’une justice qui n’assume pas vraiment son rôle et qui, pire, par son inaction, encourage parfois à la récidive. (Les amendements identiques nos 154 et 252, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 155 et 269.L’amendement no 155 est défendu par M. Philippe Gosselin.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 269. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il faudrait rétablir l’article 48 bis tel que voté par le Sénat, car il propose une mesure importante dans le cadre de la réforme de la justice. Il est interdit qu’un détenu bénéficie d’une seconde libération conditionnelle après l’échec d’une première libération. Le grand argument invoqué en commission pour justifier la suppression de cette disposition est qu’elle contreviendrait au principe de personnalisation de la peine. Mais je rappelle qu’avant de bénéficier d’une libération conditionnelle, un condamné a déjà vu sa peine aménagée par le juge d’application des peines à l’issue de son procès. Cet amendement est donc de bon sens. (L es amendement s identiques no s 155 et 269, repoussé s par la commission et le Gouvernement, n e sont pas adopté s .)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 156. M. Philippe Gosselin (LR). Nous ne souhaitons pas que la libération sous contrainte devienne une règle de principe : elle doit être appréciée au cas par cas, suivant le principe du cas d’espèce. (L’amendement no 156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 157. M. Philippe Gosselin (LR). Il s’agit de rétablir la surveillance électronique de fin de peine, abrogée par la loi du 15 août 2014. (L’amendement no 157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 184, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 158. M. Philippe Gosselin (LR). Il est défendu… faute de mieux car nous n’avons pas les liasses d’amendements sous forme papier et ma tablette ne fonctionne plus – c’est vraiment un problème. Il devient un peu compliqué de suivre… Mme la présidente (LR). Nous en sommes à l’article 51 bis et l’amendement concerne les correspondances des détenus.Quel est l’avis de la commission ? M. Didier Paris (LAREM). L’amendement no 158 porte en effet sur l’isolement électronique des détenus. La commission émet à nouveau un avis défavorable. (L’amendement no 158, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 159 à l’article 51 ter est défendu par M. Philippe Gosselin. (L’amendement no 159, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques à l’article 52 A, nos 160, 185, 251 et 318.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 160. M. Philippe Gosselin (LR). Nous examinons les amendements à un rythme d’abattage – je crois que nous sommes rarement allés aussi vite... L’amendement no 160 revient sur le recours aux ordonnances pour réformer la justice des mineurs. C’est ce qui avait enflammé nos débats – et à raison – en première lecture. Nous avons beau tâcher de régler le sort de ce texte, ce soir, en deux heures ou deux heures et demie, ce que je trouve assez regrettable, il n’empêche que subsiste un vice ab initio : nous dénonçons toujours avec la même force, la même vigueur, ce recours aux ordonnances car les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution ne sont pas remplies. À cet égard, nos arguments n’ont pas changé par rapport aux lectures précédentes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 185. M. David Habib (SOC). L’habilitation à légiférer par ordonnances telle qu’elle est demandée par le Gouvernement est à l’évidence trop floue et trop large. Au-delà de la brutalité de la méthode utilisée, à savoir faire voter un amendement qui n’avait pas donné lieu à discussion préalable, le Parlement ne peut pas se dessaisir ainsi de ses prérogatives. Au-delà des forces d’opposition, j’en appelle à l’ensemble des députés, car il y va de notre responsabilité : nous devons pouvoir intervenir dans un débat au nom des pouvoirs que la Constitution nous donne. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 251. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Nous nous souvenons en effet tous de votre annonce, madame la ministre, quand, sous couvert de traiter enfin la question des mineurs, vous avez choisi de passer outre le Parlement alors que le sujet est des plus graves. Ce phénomène n’est pourtant pas nouveau, car déjà en 2002, le Sénat publiait un rapport alarmant sur la transformation, pour ne pas dire la mutation, de la délinquance des mineurs. Loin d’être fantasmés, les signaux sont au rouge et tout y passe : rajeunissement de la délinquance, aggravation des violences, délinquance d’exclusion avec la prolifération des ghettos et des trafics, la liste est encore longue. Bref, vous le constatez, madame la ministre, le sujet est vaste et les inquiétudes nombreuses. Aussi, au lieu de vouloir une nouvelle fois écarter le Parlement – et par là-même les Français, puisque c’est quand même eux que nous représentons –, en ces temps où le Président de la République plaide pour une large concertation avec les Français, vous pourriez en faire tout autant avec les parlementaires. Sachez que tous les députés seraient heureux de travailler avec vous pour rendre ce projet le plus efficace et le plus opérationnel possible : nous sommes ici pour légiférer. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 318. M. Michel Castellani (LT). La réforme de la justice pénale des mineurs est un sujet délicat par définition, et elle doit se faire d’une main tremblante, après une large concertation avec l’ensemble des acteurs impliqués. Procéder par dépôt d’amendement à une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance n’est pas acceptable, tant pour les justiciables et les professionnels de la justice que pour le Parlement, qui se voit dessaisi de son pouvoir législatif sur une matière si sensible, j’y insiste, qu’elle nécessite collégialité et sérénité. Telles sont les principales raisons de fond à l’origine de la demande de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Philippe Gosselin applaudit également.) M. Didier Paris (LAREM). Il est normal que nous nous attardions quelques instants sur cet article important,… M. Didier Paris (LAREM). …même si nous reprenons des arguments que nous avons fait valoir lors des précédentes lectures. M. Didier Paris (LAREM). Mme la ministre y est déjà longuement revenue : l’ordonnance répond à un besoin impératif de réformer la justice pénale des mineurs, dont chacun connaît les fondements – l’ordonnance de 1945. Il ne s’agira évidemment pas de sortir un texte du chapeau, mais de l’alimenter d’analyses, d’études et du travail déjà entamé par Jean Terlier et Cécile Untermaier, qui pourrait être complété par celui du groupe contact dont nous avons parlé à plusieurs reprises. J’ai cru comprendre que l’ensemble des groupes politiques souhaitaient y participer, ce qui serait un enrichissement évident.L’article 38, alinéa 2, de la Constitution, vous le savez bien, Monsieur Gosselin, ne permet pas de prévoir une application différée du dispositif. Seulement, l’ordonnance peut elle-même le prévoir ; cela a déjà été fait, notamment en matière de droit des contrats. M. Didier Paris (LAREM). Il est évident qu’en aucune façon, et la ministre s’y est engagée à plusieurs reprises, les dispositions de l’ordonnance ne seront applicables avant un délai d’un an nous permettant d’examiner le projet de loi de ratification.Le dispositif intégrera donc, en quelque sorte, la réflexion du Parlement. Il ne sera en aucune façon mis en œuvre tant que ce dernier ne l’aura pas décidé. Dire que le Parlement est floué dans ses droits me semble donc un reproche injustifié. En tout état de cause, nous sommes parfaitement d’accord pour avancer sur le terrain de la justice des mineurs, car l’attente d’une réforme n’a que trop duré. Nous pourrons le faire à partir d’une codification et d’une amélioration significative des règles, pour autant que nous en décidions. Mme Nicole Belloubet. J’émets un avis défavorable pour quatre raisons.Tout d’abord, ce texte répond à une véritable attente des professionnels. De toutes parts, on nous demande de retravailler sur l’ordonnance de 1945, et de nombreux projets avaient déjà… M. Philippe Gosselin (LR). Sur le fond, nous sommes d’accord, mais les moyens que vous utilisez posent problème ! Mme Nicole Belloubet. Des moyens constitutionnels, bien sûr ; je n’entends pas faire autrement !Ensuite, après de multiples rapports et diverses tentatives, le Gouvernement a la volonté d’aboutir sur ce sujet. Je pense au rapport rendu, en 2008, par la commission présidée par le recteur André Varinard, ou aux travaux conduits lorsque Mme Christiane Taubira était garde des sceaux. Je veux que nous aboutissions. Je rappelle que cette réforme a un double objet. Elle vise, d’une part, à codifier des dispositions éparses, car aujourd’hui, nul ne sait s’y retrouver avec efficacité, et, d’autre part, à rénover là où cela apparaîtra nécessaire.Par ailleurs, je tiens absolument aux garanties fixées par le Conseil constitutionnel qui forment les principes constitutionnels fondamentaux de la justice des mineurs, à savoir une spécialisation des juridictions, la primauté de l’éducatif sur le répressif, ou l’atténuation de la responsabilité. Je souhaite qu’elles demeurent clairement dans le texte que nous aurons rénové.Enfin, nous mettons en avant une méthode qui s’appuiera sur les professionnels, sur les travaux des parlementaires, et sur le groupe de contact qui sera mis en place au sein de la commission des lois. Nous travaillerons également avec les sénateurs qui se sont déjà impliqués sur le sujet.Ce dispositif est donc pour moi tout à fait essentiel. Je rappelle qu’il est prévu une entrée en vigueur différée de l’ordonnance, afin que le Parlement ait la possibilité de s’emparer du texte. Le tout s’intégrera dans la stratégie nationale de protection de l’enfance, car c’est cet ensemble qui donnera son sens à la rénovation de l’ordonnance de 1945. M. Philippe Gosselin (LR). Vous savez, madame la garde des sceaux, que nous partageons le même diagnostic sur l’ordonnance de 1945 : dans une large mesure, elle est aujourd’hui inadaptée, et les professionnels eux-mêmes appellent à sa révision. Sur ce point, il n’y a pas de problème entre nous, même si les remèdes que nous préconisons peuvent être différents.En revanche, nous divergeons sur les moyens à utiliser pour réformer ce texte. Nous pensons que le recours aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, la résurgence des fameux décrets-lois de la IIIe et de la IVe République, n’est pas la bonne solution. Oui, monsieur le rapporteur, le Parlement est bel et bien floué dans ses droits par cette pratique – après tout, c’est même le propre de l’article 38 de la Constitution ! Mais, en l’espèce, cela va plus loin car, lorsque vous prenez comme référence la réforme du droit des contrats, vous sous-estimez la matière traitée : elle relève pour une part du droit pénal, qui n’obéit pas, vous le savez bien, aux mêmes règles constitutionnelles que le droit des contrats. M. Philippe Gosselin (LR). J’insiste très lourdement sur ce point, car, bien évidemment, en cas de recours devant le Conseil constitutionnel, vous vous doutez bien qu’il portera notamment sur l’article 52 A du projet de loi. (Les amendements identiques nos 160, 185, 251 et 318 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 161. M. Philippe Gosselin (LR). Il faut une justice inclusive qui permette un large accès de tous à la justice. Sans attendre le travail annoncé sur la réforme de l’aide juridictionnelle, nous souhaitons accroître les dépenses en la matière. (L’amendement no 161 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 162. M. Philippe Gosselin (LR). Il aurait été cohérent de lier la réforme de la justice à une réforme de l’aide juridictionnelle. Je salue le retour de Mme la rapporteure sur cette partie du texte, mais je n’ai guère d’illusion sur le fait qu’elle ait pu changer d’avis – j’anticipe sans doute un peu sa réponse, mais à la vitesse où nous allons, on n’anticipe plus grand-chose, et il n’y a plus guère de réponses. Mme Laetitia Avia (LAREM). Monsieur le député, je vous confirme que je n’ai absolument pas changé d’avis. J’attends avec tellement d’impatience de lire votre rapport que mon avis ne changera pas tant que vous ne l’aurez pas remis. (Sourires.) Avis défavorable. (L’amendement no 162 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 95 et 163.La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 95. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 163. M. Philippe Gosselin (LR). Il concerne toujours l’aide juridictionnelle. Pour rendre à César ce qui est à César, madame la rapporteure, je précise que nous travaillons sur ce sujet avec Mme Naïma Moutchou. (Les amendements identiques nos 95 et 163, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 164. (L’amendement no 164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 165, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 186. (L’amendement no 186, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements identiques à l’article 53, nos 1, 22,189 et 310.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 1. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 22. Mme la présidente (LR). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 189. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 310. M. Philippe Gosselin (LR). La fusion des tribunaux d’instance et de grande instance permettra à terme, à n’en pas douter, l’évaporation des lieux de justice. Je ne reprendrai pas nos arguments, mais je constate que le simple fait de parler d’évaporation provoque quelque réaction chez Mme la rapporteure… M. Philippe Gosselin (LR). Cette fusion est à mon sens une erreur. Il s’agit d’une réforme systémique : nous revenons sur l’organisation des tribunaux en France. Il y aura sans doute quelques mutualisations bienvenues, mais beaucoup trop d’effets négatifs qui aboutiront à terme, par évaporation, sans que l’on s’en rende compte immédiatement, à la fermeture de lieux de justice.Mme la garde des sceaux nous assure aujourd’hui que cela ne sera pas le cas, et je lui donne volontiers acte des propos qu’elle a tenus à ce sujet. Certes, il n’y aura pas de transformation demain, mais après-demain, qu’en sera-t-il ? Par expérience, nous savons tous que les fusions se concluent par des disparitions. Mme Laetitia Avia (LAREM). Avis défavorable. Il ne faut pas agiter de chiffon rouge ! Cette fusion est une réforme pleinement assumée qui permettra aux justiciables de ne plus hésiter entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance quand il cherchera le juge compétent pour une affaire. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je rappelle ce que j’ai dit en première lecture, Madame la garde des sceaux : tant que vous êtes là, la démarche de fusion et de spécialisation ne me préoccupe pas trop,… M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). …mais je vois très bien la trajectoire pour après. Comme notre collègue Philippe Gosselin l’a bien dit, nous avons déjà connu cela. J’ai vu, dans certains départements, en particulier celui dans lequel je vis, la spécialisation des sous-préfectures. La trajectoire est la suivante : on les vide de leur contenu, et, une fois que l’on a fait constater l’inefficacité et l’inactivité, on procède à un transfert d’activité. C’est pour cela que de vives inquiétudes se sont exprimées à chaque fois que nous avons examiné ces dispositions de votre texte.Vous avez répondu au courrier relatif au territoire breton. Moi, je vous fais confiance, mais, je le répète, ce qui m’inquiète, c’est ce qui se passera après. La trajectoire que dessine ce texte est dans la droite ligne des erreurs commises, il y a dix ans, par Mme Rachida Dati. M. Jean Terlier (LAREM). Je veux une nouvelle fois tenter de rassurer nos collègues qui évoquent des tribunaux vidés de leur substance. Ce texte comporte toutes les garanties qui permettent d’affirmer que cela ne sera pas le cas. Un critère lié à la technicité des dossiers et à la volumétrie a été fixé précisément parce que nous ne voulons pas que le contentieux de masse quitte les juridictions de proximité.Vous devez être rassurés, et vous charger de rassurer vous-mêmes ceux qui seraient inquiets dans vos circonscriptions, où vous pourrez expliquer que la spécialisation ne concernera que les contentieux très spécialisés à faible volumétrie. Les juridictions de proximité ne seront pas vidées de leur substance ; il continuera à y en avoir partout. C’est l’engagement de la ministre, mais, plus encore que cela, c’est le texte même du projet de loi qui nous est soumis, en particulier son article 53. (Les amendements identiques nos 1, 22, 189 et 310 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 187, 236 et 302.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 187. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 236. M. Thibault Bazin (LR). Madame la garde des sceaux, je voudrais vous croire, et je voudrais croire les collègues de la majorité qui nous disent : soyez rassurés, rien ne changera ! Mais si rien ne change, alors pourquoi cette disposition ? Quelle est votre intention ? Pourquoi cette fusion ?L’amendement vise à s’assurer que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance seront toujours présents dans les tribunaux de proximité. Puisque nous tenons à cette justice de proximité, il faut se donner les moyens de la préserver et s’assurer que ces moyens restent disponibles. Il s’agit en particulier des fonctionnaires des greffes, spécialistes des contentieux de ces juridictions de proximité. Comme le soulignait M. Thierry Benoit, les compétences à maintenir constituent un véritable enjeu : nous devons créer les conditions pour que ces tribunaux perdurent. Cependant, j’ai bien peur que l’article 53 crée les conditions d’une future fragilisation de ce modèle de proximité. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 302. M. Philippe Gosselin (LR). Puisque Mme la garde des sceaux nous dit qu’il n’y a pas de difficulté, j’invite mes collègues à joindre le geste à la parole en levant la main pour voter cet amendement. Donnons ainsi aux fonctionnaires des greffes la garantie qu’ils continueront à être présents dans des tribunaux de proximité ! La thèse de la non-suppression par évaporation sera alors crédible – on pourrait aussi parler du syndrome de la grenouille. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Laetitia Avia (LAREM). L’avis est défavorable. Je reviens un instant sur votre amendement précédent, Monsieur Gosselin : s’agissant de l’évaporation, de la disparition de lieux de justice sans qu’on s’en rende compte, je dois vous dire que je n’ai jamais vu un tribunal être fermé sans que personne s’en aperçoive. M. Philippe Gosselin (LR). Parce qu’en général, cela suscite des réactions ! Je peux vous donner des exemples ! Mme Laetitia Avia (LAREM). Ce texte ne change absolument rien en la matière. Les lieux de justice, tous répertoriés dans l’annexe du code de l’organisation judiciaire, ne changeront pas. J’ajoute que la procédure restera absolument la même. Il ne pourra donc pas y avoir davantage de suppressions de lieux de justice demain qu’hier.Quant à ces amendements, je précise que les fonctionnaires des greffes des tribunaux de grande instance seront affectés soit au tribunal, soit au siège d’une chambre détachée, c’est-à-dire dans un lieu de justice, et pas ailleurs. L’avis est donc défavorable. Mme Nicole Belloubet. C’est également un avis défavorable. Je voudrais seulement souligner à l’intention de M. le député qui a eu la gentillesse de me dire qu’il pensait que tant que j’étais là, il y avait peu d’inquiétudes à avoir,… Mme Nicole Belloubet. …que ce n’est pas une question de personnes. Les dispositions que nous prenons visent au contraire à conforter l’ensemble des tribunaux. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). C’est ce que vous pensez pour 2019, mais on verra après ! Mme Nicole Belloubet. Lorsque nous prévoyons que les compétences contentieuses d’un tribunal de proximité pourront être accrues, que faisons-nous sinon densifier, vivifier, revitaliser ledit tribunal ?Je répète que ce n’est pas une question de personnes. C’est une question d’organisation. Mme Nicole Belloubet. Et non seulement nous l’imaginons en conséquence, mais nous ferons en sorte que cette imagination prenne le pouvoir en se traduisant dans la réalité.Par ailleurs, je voudrais aussi vous rassurer, Monsieur Gosselin : j’ai eu l’occasion de vous confirmer à de très nombreuses reprises que les magistrats et les personnels de greffe seront affectés précisément dans le lieu où ils exerceront leurs fonctions. Ainsi, un magistrat sera affecté au tribunal de proximité de tel endroit et le personnel de greffe au même tribunal. Cela figurera sur leur arrêté d’affectation. Je ne vois donc pas ce qui justifierait une inquiétude pour ces tribunaux, sachant que leur localisation physique et la présence de magistrats et de personnels de greffe sont garantis. Il faut à un moment donné savoir raison garder. M. Jean Terlier (LAREM). Pour revenir sur les préconisations de notre collègue Bazin : oui évidemment aux juridictions de proximité, mais aussi aux juridictions spécialisées. Erwan Balanant a cité l’exemple du contentieux de la propriété intellectuelle en évoquant le droit d’auteur, et je pourrais évoquer le contentieux dépendant du tribunal paritaire des baux ruraux. On a besoin d’avoir des magistrats spécialisés pour pouvoir répondre aux besoins des justiciables et rendre ainsi une meilleure justice dans les délais les plus rapides possibles. La spécialisation n’exclut pas la proximité. M. Jean Terlier (LAREM). Tout ce qu’on donnera à nos magistrats pour leur permettre de se spécialiser dans tel ou tel contentieux ira dans le bon sens et non à l’encontre de la proximité. M. Philippe Gosselin (LR). Mme la garde des sceaux s’étonne qu’on puisse être inquiet. Mais comme d’autres collègues, je pourrais citer des exemples du quotidien dans nos départements ruraux. M. Philippe Gosselin (LR). Ce sont des sous-préfectures qui ne sont pas supprimées, mais qui ne sont plus ouvertes au public et qui sont aujourd’hui dépourvues d’attributions autres que celles du sous-préfet en personne. La compétence de celui-ci n’est pas en cause, mais s’il demeure présent auprès des maires, il ne reçoit plus de public faute de services à disposition. Je pense à plusieurs sous-préfectures de la Manche. M. Philippe Gosselin (LR). Mais madame la garde des sceaux, comparaison est ici bien raison. Et je pourrais aussi parler d’autres administrations qui se sont spécialisées : les trésoreries disparaissent chez nous les unes après les autres, parce qu’elles se sont spécialisées et qu’on a jugé nécessaire de les regrouper ; même chose pour les bureaux de poste. Vous allez me dire que ce n’est pas la même chose que la justice, alors que c’est exactement la même logique.Bien sûr, madame la rapporteure, qu’on ne va pas supprimer, du jour au lendemain, une porte d’accès à la justice, mais on ne nommera plus à certains postes. Vous savez très bien que déjà aujourd’hui, des postes de magistrat ne sont pas pourvus – c’est vrai pour le siège comme pour le parquet. Car les fonctions ne sont peut-être pas suffisamment attractives, pas plus que les départements en question, et on a ici et là des exemples de juges, de procureurs ou de substituts qui ne sont pas nommés. Toujours dans la Manche – chacun parle d’abord de ce qu’il connaît bien –, je pense à un commissariat qui, depuis des mois, attend l’arrivée d’un commissaire de police, qui n’arrivera pas parce qu’il n’y a pas de candidature. Je ne dis pas que la même chose se passera à terme dans tous les tribunaux, mais vous savez très bien que cet article 53 va amplifier un phénomène déjà très inquiétant.Je ne vous fais pas de procès d’intention, madame la garde des sceaux, mais vous verrez que la logique administrative conduira, dans un futur que je crains très proche, à la disparition, par évaporation, de points d’entrée dans la justice. C’est évident ! Il n’y aura peut-être pas de suppressions pures et dures dans la logique de ce qu’on a pu voir à une certaine époque, mais, de fait, il y aura bien disparition et donc, j’y insiste, évaporation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Vous voyez, madame la garde des sceaux, c’est l’expérience qui nous conduit à réagir. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Quand j’entends fusion, absorption, spécialisation, j’en reviens à mes sous-préfectures : dans mon département d’Ille-et-Vilaine, la sous-préfecture de l’arrondissement de Fougères-Vitré a été spécialisée – à l’époque, c’était dans l’autorisation de port d’armes –, et pour les commissions de sécurité, il faut contacter le sous-préfet de Redon, à une heure et quart de route de Romagné, sise près de Fougères – je pense ici à l’association de moto-cross qui veut organiser une compétition. On a éloigné en termes de proximité les élus locaux et les associations. Vous avez dit que le tribunal figurerait dans l’arrêté d’affectation des magistrats et des personnels de greffe. J’ai confiance en vous, mais n’êtes hélas pas garde des sceaux à vie… M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Il y aura d’autres ministres qui prendront d’autres arrêtés. Nul ne viendra alors évoquer les interventions des députés Benoit, Lurton, Gosselin et d’autres collègues auprès de Mme Belloubet : ce sera passé. La trajectoire aura été engagée et l’évolution se fera de manière à la fois méticuleuse et sournoise. Voilà notre crainte. Bien sûr que ce que vous avez dit des arrêtés d’affectation me rassure et rassure le maire de Fougères, vous nous l’avez écrit ; mais dans quelques années, il y aura d’autres arrêtés et vous ne reviendrez pas voir les députés. Il faut d’ailleurs expliquer à nos concitoyens, à l’occasion du grand débat national, qu’il ne faut pas moins de parlementaires : ce qu’il faut, c’est que les députés aient un rôle beaucoup plus important en matière d’organisation et de contrôle de la désadministration dans notre pays. (M. Thibault Bazin et M. Philippe Gosselin applaudissent.) M. Antoine Savignat (LR). Il est vrai, madame la garde des sceaux, qu’on a eu cent fois ce débat depuis le début de l’examen de ces textes, mais je dois être un peu plus difficile à la comprenette que les autres. Si ce projet de loi est complété par un projet de loi organique, c’est parce que le statut des magistrats est particulièrement protégé et qu’il faut une loi organique pour le modifier. Vous dites que les magistrats des juridictions de proximité seront affectés par arrêté aux juridictions de proximité que nous évoquons… Mais elles n’existent plus, ou n’existeront plus ! Il y aura un tribunal judiciaire et des chambres détachées : les magistrats seront donc nommés au tribunal dans le ressort duquel ils seront amenés à exercer leurs fonctions. La juridiction elle-même n’existera plus. Nommerez-vous un magistrat à la chambre détachée de Sannois… M. Antoine Savignat (LR). …ou encore dans tel ou tel ancien siège d’un tribunal d’instance ? Cela ne figure pas dans la loi. Que n’avez-vous prévu dans ce projet de loi organique la possibilité, dans les conditions normales de nomination des magistrats et d’installation dans leur poste, de les nommer là. Or votre texte supprime le vice-président en charge de l’administration du tribunal d’instance et le juge d’instance, sans prévoir aucune mesure de nature à corroborer les propos que vous voulez rassurants. Mme Nicole Belloubet. Monsieur le député, les magistrats seront effectivement nommés dans le futur tribunal de proximité qui, administrativement, sera une chambre détachée du tribunal judiciaire, comme c’est déjà le cas pour les chambres détachées existantes. Il en existe en effet déjà, que ce soit à Millau ou ailleurs.Par ailleurs, vous savez bien que les juges d’instance seront remplacés, poste pour poste, par les juges des contentieux de la protection, toujours affectés dans ces tribunaux de proximité. (Les amendements identiques nos 187, 236 et 302 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 8, 24, 87, 94, 191, 237 et 248.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 8. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 24. Mme la présidente (LR). L’amendement no 87 est défendu.La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 94. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Le présent amendement vise à rétablir le texte tel qu’adopté au Sénat en première lecture, qui prévoit la mise en place d’un mécanisme d’encadrement de toute modification de la carte judiciaire, associant les chefs de cour et les élus départementaux. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 191. M. Philippe Gosselin (LR). C’est un amendement pour être agréable à Mme la garde des sceaux et lui permettre de tenir ses promesses, et nous lui souhaitons longue vie dans son ministère. Mais comme les élus locaux ont, eux aussi, besoin de preuves d’affection tangibles, nous lui proposons au travers de cet amendement de les associer pleinement à tous les mécanismes d’encadrement qui auraient pour conséquence la révision ou la modification de la carte judiciaire. Ce que certains considèrent ici comme des procès d’intention seraient dès lors totalement inversé. L’association des chefs de cour assurerait la sérénité de la procédure, ce qui permettrait sans doute de voir l’avenir autrement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 237. M. Thibault Bazin (LR). Madame la garde des sceaux, ce qui nous inquiète, c’est l’avenir. M. Thibault Bazin (LR). S’agissant de l’avenir de nos juridictions de proximité, vous nous avez apporté un certain nombre de garanties sur le court terme – tant que c’est vous qui nommerez dans ces chambres détachées.À travers cet amendement, nous souhaitons mettre en place un dispositif qui nous rassure encore davantage sur ce qui se passera lorsque vous ne serez plus garde des sceaux. Il s’agit de s’assurer que tout changement de la carte judiciaire se fasse dans la concertation et donne lieu à une évaluation.Il y a quelques jours, j’ai participé à l’audience solennelle de rentrée du tribunal d’instance de Lunéville. Le volume d’activité, mais aussi la proximité et la qualité des relations, notamment avec les mandataires, très présents lors de cette audience, m’ont impressionné. Bien que symboliques, ces audiences permettent de rendre compte de l’activité des tribunaux. De telles évaluations seront essentielles demain pour ne pas commettre d’erreurs.Certains ont parlé du passé : assurons-nous en votant cet amendement que le passé ne devienne pas un passif qui se répète. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 248. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet article est certainement l’un de ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d’instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d’unifier leur gestion.Avant les vacances de Noël, les avocats ne cachaient pas leur colère devant une justice qui, au lieu d’aller à la rencontre des justiciables, s’éloigne d’eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètres pour accéder à un TGI.La fusion avec les tribunaux de grande instance des tribunaux d’instance, qui traitent des litiges du quotidien, risque de se traduire à terme par la disparition de cette justice de proximité. Certains vont jusqu’à dire que l’adoption de cet article conduira à la disparition du juge des pauvres et à la fermeture de nombreux tribunaux qui se trouveraient entièrement vidés de leur substance.Madame la ministre, j’ai bien entendu vos dénégations. Permettez-moi cependant de relayer les inquiétudes de nombre de nos concitoyens. Alors que vous prônez une justice de meilleure qualité, vous la rendez plus complexe, plus éloignée des justiciables et, dans certains cas, presque déshumanisée.Vous avez dit et répété, comme vous l’avez fait à l’instant, que l’objectif de ce projet de loi n’est en aucun cas de fermer des tribunaux. Toutefois, en donnant aux chefs de juridiction les moyens de fermer les tribunaux d’instance s’ils le jugent nécessaire, vous déléguez le coup de grâce qui achèvera la justice de proximité. (Les amendements identiques nos 8, 24, 87, 94, 191, 237 et 248, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 2, 23, 88, 96, 188 et 250.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 2. M. Gilles Lurton (LR). Il vise à supprimer la possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l’échelle départementale.Madame la ministre, vous nous dites que tout se passera bien tant que vous serez là, et que vous prenez toutes les précautions pour qu’il n’y ait pas non plus de problèmes par la suite.Vos propos rassurants me font penser à un autre texte de loi sur lequel je travaille actuellement. Vous allez me dire que les deux n’ont rien à voir, mais telle n’est pas mon opinion : ils sont dans le cas de trop de textes que nous votons dans cet hémicycle.Madame la ministre, nous avons eu le grand plaisir de vous recevoir il y a une dizaine de jours pour vous rendre compte de notre rapport sur l’application de la loi Macron. Vous nous avez écoutés avec intérêt quand nous vous avons parlé des conseils de prud’hommes, ce dont je vous remercie.Nous avons fait de même la semaine dernière à Mme Pénicaud sur l’ouverture des commerces le dimanche.Or je me souviens avoir annoncé à M. Macron, quand j’ai participé à la commission spéciale examinant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, exactement ce qui s’est passé. M. Gilles Lurton (LR). Jean-Frédéric Poisson, qui était député à l’époque, avait dit qu’au 20 septembre 2018 les commerçants ne se seraient pas mis en règle relativement aux compensations qu’ils doivent à leurs salariés. On nous a assuré que tel ne serait pas le cas et que le Gouvernement veillerait à ce qu’il n’y ait pas de problème. Nous avons eu cette discussion durant tout l’examen du texte en commission – il n’y eut pas de deuxième lecture de ce projet de loi qui fut adopté très rapidement grâce au recours à la procédure dite du 49.3. M. Gilles Lurton (LR). Dans toutes ces lois, les précautions concernant l’avenir n’ont pas été prises, et il en va de même avec ce texte. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 23. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 88. M. Philippe Gosselin (LR). Il porte également sur l’article 53, qui comporte de très nombreux alinéas, ce qui montre bien qu’il constitue une réforme à l’intérieur même de la réforme.L’amendement concerne les alinéas 29 à 36, soit la grande et magnifique usine à gaz envisagée pour la spécialisation de certains tribunaux. Nous voulons simplifier le texte et rendre service au ministère en proposant de revenir au droit commun, si je puis m’exprimer ainsi. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 96. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Cette mesure va vider de leur substance des juridictions de proximité et, conséquemment, éloigner le justiciable de la justice. Même si, à l’heure actuelle, Mme la garde des sceaux affirme qu’aucune suppression de tribunaux n’est prévue, cette mesure risque d’engendrer à terme des suppressions. Mme la présidente (LR). La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 188. M. David Habib (SOC). Je ne vais pas, pour cet article 53, parler de mascarade, mais il représente exactement ce qui énerve les Français quand ils tentent de déchiffrer la politique gouvernementale.Le Président de la République va de débat en débat, se dit très attaché à la France des provinces, se présente comme le premier garant des services publics et déclare vouloir offrir aux Français, dès lors que l’impôt est payé, le meilleur des services. Tout cela pour aboutir à une modification de l’organisation territoriale qui n’a pas été discutée dans les territoires !Si nous sommes si nombreux à réagir en employant les mêmes mots bien que nous appartenions à des sensibilités politiques différentes, c’est parce qu’il y a dans l’opposition des femmes et des hommes qui représentent leur territoire et qui sont très attachés à ce qu’y fonctionnent les services publics. Jean-Paul Mattei sait combien dans notre département et dans le Béarn, nous avons été interpellés sur cette question. Ce n’est pas le moment de mettre en cause l’organisation territoriale du service public de la justice. Il est de notre responsabilité, même s’il est tard, même si nous sommes épuisés, d’alerter l’ensemble de la représentation nationale. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 250. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet amendement, je souhaite revenir sur votre logique de spécialisation des tribunaux qui, à terme, en videra certains au profit d’autres. Vous nous dites en effet que dès lors qu’il y a plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l’un d’eux peut être spécialement désigné par décret pour être le seul à connaître, sur l’ensemble du département, de tel ou tel litige.Cette simple hypothèse crée un déséquilibre évident entre les départements selon qu’ils seront plus ou moins grands ou selon la politique qui y sera appliquée. Ainsi, selon que vous habiterez dans mon département, l’Hérault, ou dans le Pas-de-Calais, la justice pourra être plus ou moins proche de votre lieu de vie.Vous nous dites que cette mesure peut même s’appliquer à deux départements différents lorsque la proximité géographique de ces deux territoires le justifie. Tout cela ressemble fort à une réforme de la carte judiciaire qui n’ose pas dire son nom et qui se fonde non sur les besoins des Français, mais sur le nombre et la technicité des dossiers.Cette dynamique est dangereuse, c’est pourquoi je demande la suppression de ces alinéas. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ? Mme Laetitia Avia (LAREM). C’est un avis défavorable. Je tiens tout d’abord à rappeler que personne, dans cet hémicycle, n’a le monopole de l’attachement aux territoires et aux services publics de proximité. M. David Habib (SOC). Vous faites une déclaration d’amour, mais il n’y a pas de faits ! Mme Laetitia Avia (LAREM). Concernant la crainte, exprimée par certains, que cette réforme vide des tribunaux de leur substance, nous avons dit à maintes reprises que cette spécialisation ne concernait pas les contentieux de masse, mais seulement ceux de faible volume et de haute technicité. Des contentieux qui ne représentent pas plus de 10 % de l’activité des tribunaux ne sauraient vider ceux-ci de leur substance.Madame Ménard, je vous ferai juste remarquer que les dispositions que vous avez lues sont issues de la première lecture du texte, qui a été modifié en seconde lecture. Il s’agit donc bien d’une répartition territoriale : ce n’est pas un tribunal, mais tous les tribunaux d’un département qui seront spécialisés, afin qu’il y ait une répartition. Mme Nicole Belloubet. J’ajouterai quelques mots aux propos de Mme la rapporteure pour rappeler que la répartition des contentieux spécialisés a pour objectifs une plus grande efficacité de la justice et des jugements rendus plus rapidement par des magistrats compétents dans des matières extrêmement techniques. Ceux-ci n’auront pas, dans les occasions où ce contentieux technique se présente, à réinvestir scientifiquement la matière qu’ils doivent mobiliser pour rendre leur jugement.Cette logique très simple est évidente. Et, comme l’a dit Mme la rapporteure, elle ne concerne pas les contentieux de masse qui, dans tous les tribunaux, forment 90 % des contentieux traités, mais seulement quelques contentieux spécialisés.Enfin, pour répondre à M. Habib qui faisait observer que cette modification n’a pas été discutée dans les territoires, je dirais que ce projet fait au contraire l’hypothèse qu’elle peut être traitée par chacun des territoires. Il a également été prévu que les conseils de juridiction, dans lesquels figurent des élus locaux et des avocats, soient consultés.Il s’agit donc bien des projets de territoire. S’ils sont construits et s’ils répondent au besoin de ce territoire, ils seront pris en compte. À défaut, la situation restera en l’état. (Les amendements identiques nos 2, 23, 88, 96, 188 et 250 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 300. M. Philippe Gosselin (LR). Nous sommes toujours dans la même épure, soit le risque d’évaporation, de disparition. On peut en effet dévitaliser des sites judiciaires sans les rayer d’un trait de plume.Vous ne m’en voudrez pas d’insister encore une fois sur cet aspect qui est au cœur d’une réforme dont les effets ne seront hélas visibles que lorsqu’il sera trop tard. (L’amendement no 300, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 166, 190 et 247.La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement no 166. M. Philippe Gosselin (LR). Il supprime l’expérimentation concernant les cours d’appel, qui nous semble trop large et insuffisamment encadrée, et qui risque de créer une hiérarchisation entre les chefs de cour et, partant, entre les cours elles-mêmes. Telle n’est pas notre conception de justice. Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, modifié par les amendements adoptés, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement no 190. M. David Habib (SOC). J’userai des mêmes arguments que M. Gosselin, car je vois ce qu’il en est chez moi. Imaginez-vous une spécialisation qui ferait que Bordeaux l’emporte sur Pau ?Nous serions dans cette hypothèse nombreux – y compris certains qui en ont besoin – à entamer une grève de la faim. (Sourires.)Madame la ministre, on ne peut pas procéder ainsi : il y a à l’évidence nécessité de repenser le dispositif.Beaucoup de nos collègues se sont exprimés ce soir et l’avaient fait par le passé.Nous sommes confiants dans votre volonté : nous savons que vous n’avez jamais été habitée par le désir de déstructurer notre service public.Ce texte de loi survivra cependant à votre majorité, et je crains que certains n’en profitent, comme cela a été évoqué, pour rationaliser.Or une telle évolution peut parfois – je prends l’exemple de mon département et de ma région – donner les choses les plus insupportables. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 247. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous proposez d’expérimenter la spécialisation de certaines cours d’appel afin, nous dit-on, de mieux organiser notre système judiciaire.Il me semble pour ma part que le principe même d’une expérimentation en la matière pose un problème, puisqu’elle induit une différence de traitement entre justiciables – certes pour une durée de trois ans, mais une différence de traitement quand même.Il existe donc un risque de rupture d’égalité entre territoires. (Les amendements identiques nos 166, 190 et 247, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 6. (L’amendement no 6 à l’article 56 , accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 7. Mme Nicole Belloubet. Il s’agit de l’application outre-mer du juge de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, le JIVAT. (L’amendement no 7 à l’article 57 , accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Puisqu’il nous reste quelques minutes avant le scrutin public, la parole est à M. Philippe Gosselin. M. Philippe Gosselin (LR). Je vais en profiter pour dire tout le bien que nous pensons de ce texte et de cette lecture définitive : vous avez aimé le début, vous aimerez forcément la fin. (Exclamations sur divers bancs.)Rassurez-vous, il n’y a pas de quoi vous affoler, mes chers collègues : ce n’est que le débat démocratique, auquel vous ne pouvez me semble-t-il pas vous dérober.Nous achevons à une heure du matin – je ne soulignerai pas l’heure tardive, car il est assez courant de travailler en séance de nuit et ce n’est pas l’objet de mon propos – la lecture définitive de ce texte, qui ne nous aura pris que quelques heures.Elle a été menée à marche forcée, avec des amendements qui se sont succédé à un rythme effréné sans que le débat ne soit réellement rouvert.Seuls quatre amendements ont été adoptés – des amendements du Gouvernement. M. Philippe Gosselin (LR). Nous en sommes au point de départ, c’est-à-dire à un texte totalement assumé par la majorité. M. Philippe Gosselin (LR). Nous avions un point de convergence s’agissant du diagnostic, qui a été beaucoup plus partagé, sans doute, que sous les législatures précédentes.Nous allons néanmoins nous séparer sur un vrai constat de désaccord : notre justice sera demain moins proche et malheureusement – au delà-des assurances qui nous ont été données, des certitudes et de ce qui a été dit – moins au service de nos concitoyens. C’est ce que l’on en retiendra.À terme, le risque est d’assister à une évaporation de la justice ainsi qu’à une forme de privatisation, qui se fera également au travers de la LegalTech, laquelle ne nous offrira ni certification ni assurance en matière de qualité. M. Philippe Gosselin (LR). L’éloignement de la justice sera encore renforcé par une forme de numérisation qui est poussée à l’extrême. Nous le regrettons. Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi modifié par les amendements adoptés. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 42 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 31 Contre 11 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Nicole Belloubet. Je voudrais vraiment remercier l’ensemble des députés, et tout d’abord, évidemment, les rapporteurs, mais aussi tous les soutiens du groupe majoritaire, LaREM, et du MODEM, dont le travail a, je le crois, permis un enrichissement tout à fait considérable du texte.Je voudrais également remercier les députés de l’opposition : certains d’entre vous, même si je ne vous citerai pas tous, ont été particulièrement actifs sur ce texte.Au-delà de nos désaccords, je puis vous assurer que dans la manière dont je serai vraiment très attentive à sa mise en œuvre, chacun de vos propos restera en mémoire. Merci à vous tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) Mme la présidente (LR). Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi organique aurait lieu le mercredi 20 février après les questions au Gouvernement. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance ce matin, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 19 février, à minuit cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra