Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avec l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, cette disposition n’a plus lieu d’être. En outre, l’article L. 113-1 prévoit déjà que les enfants de moins de 3 ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs pour la rentrée. Avis défavorable. M. Jean-Michel Blanquer. Mon avis est également défavorable, pour les raisons que vient d’exposer Mme la rapporteure. J’ajoute qu’en raison de l’abaissement à 3 ans de l’âge de l’instruction obligatoire, certaines communes rurales compteront davantage d’élèves et pourront donc mieux justifier le maintien de classes. C’est l’une des conséquences de ce que nous faisons, qu’il ne faut pas négliger. M. Frédéric Reiss (LR). J’apporte mon appui à l’amendement. Nous entendons bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous aurions besoin de savoir comment vous allez organiser tout cela, et en particulier de quels moyens on disposera pour la scolarisation des enfants de 3 ans mais aussi de ceux qui n’ont pas encore atteint cet âge, cette possibilité étant offerte dans certains secteurs. Pour l’instant, nous n’avons obtenu aucune réponse à ce sujet. (L’amendement no 175 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 595. M. Pierre Dharréville (GDR). Il vise à garantir et développer la possibilité de scolariser les enfants en maternelle dès l’âge de 2 ans. Le taux de scolarisation des enfants de 2 ans a connu un recul constant et significatif au cours des dernières années, passant de 33 % en 2000 à 11,5 % en 2015.Plusieurs rapports récents ont évoqué la nécessité d’agir et de se fixer des objectifs clairs, quantitatifs et qualitatifs, en matière de scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Le rapport annexé à la loi pour la refondation de l’école de la République avait souligné les avantages de la scolarisation précoce : « La scolarisation précoce d’un enfant de moins de 3 ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu’elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins. »Nous pensons qu’il ne faut pas abandonner les objectifs en la matière. Vous n’avez pas tout à fait répondu, effectivement, aux questions sur les moyens que suscitent les mesures que nous sommes en train de prendre. Nous considérons que la possibilité de scolariser les enfants de 2 ans doit être maintenue, et même développée. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Ce que propose votre amendement, ce n’est pas d’ouvrir un droit à la scolarisation dès 2 ans, mais de supprimer la disposition selon laquelle « Tout enfant doit pouvoir être accueilli, à l’âge de trois ans, dans une école maternelle ou une classe enfantine le plus près possible de son domicile ». Il importe, selon moi, de la conserver. M. Jean-Michel Blanquer. Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Il faut bien voir que l’article 3 maintient le droit de scolariser les enfants à 2 ans. Il n’y a pas de changement des règles du jeu en la matière.J’ai déjà répondu à la question relative aux moyens, sur laquelle l’article 4 permettra également d’avancer. S’agissant des moyens humains, autrement dit des postes, il faut prendre en compte deux considérations : d’une part un effet démographique qui se traduira par 50 000 à 60 000 élèves en moins par an dans les prochaines années, et d’autre part 25 000 élèves supplémentaires avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Donc, de toutes les façons, le nombre d’élèves diminuera. C’est l’un des deux facteurs qui expliquent l’amélioration du taux d’encadrement, mais par-dessus le marché, nous créons des postes. Cela nous permettra, alors même que nous aurons achevé le dédoublement des classes de CP et de CE1, de mener à la fois une politique d’accompagnement et de bienveillance à l’égard des écoles rurales, comme j’ai souvent été amené à le répéter, et notre politique en faveur de l’école maternelle.Pour répondre à vos questions, monsieur Lecoq, je reconnais bien volontiers que nous devons poursuivre nos efforts pour améliorer le taux d’encadrement en maternelle. De même, nous devons faire des efforts dans nos partenariats avec les collectivités locales pour que le rôle des ATSEM soit toujours mieux reconnu.Pour vous donner une idée des taux d’encadrement, l’effectif moyen s’établit à 24,1 élèves par classe dans les maternelles de France, 22,5 en milieu rural et 24,6 en milieu urbain. Ces chiffres vont baisser au cours des prochaines années, même avec l’instruction obligatoire à 3 ans. M. Patrick Hetzel (LR). Ces arguments sont tellement convaincants ! Sauf qu’on se rend compte que, pour essayer d’atteindre cet objectif d’abaissement à 3 ans, qui aura évidemment des incidences sur la scolarisation, le Gouvernement va jusqu’à supprimer – je pèse mes mots – une garantie importante pour les familles, qui figure à l’article L. 113-1 du code de l’éducation et qui leur permet d’être sûres que leur enfant sera scolarisé en maternelle dans le lieu le plus proche du domicile. Si vous avez le moindre doute, je vous invite à lire la disposition qui est susceptible d’être supprimée par l’article 3 : c’était une garantie acquise, automatique, pour toutes les familles. Je n’appelle pas cela une avancée, mais une régression. C’est, là encore, un acte de défiance à l’égard des familles. M. François Pupponi (LT). J’aimerais, monsieur le ministre, avoir l’esprit clair sur la question des ATSEM. Je n’ai toujours pas obtenu de réponse : quelles seront les obligations des communes vis-à-vis des ATSEM, tant pour les écoles publiques que pour les écoles privées ? Les textes sont clairs : ce sont des employés communaux. M. Régis Juanico (SOC). Il la répétera tant qu’il n’aura pas obtenu de réponse ! (L’amendement no 595 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 900. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous proposons que les écoles maternelles soient désormais dénommées « écoles pré-élémentaires »Pour le groupe La France insoumise, cette modification est une étape de la longue marche vers l’égalité entre les femmes et les hommes, que le Gouvernement ne peut qu’encourager. Grâce à cet amendement, les mères ne seraient plus symboliquement les référentes obligatoires en matière d’éducation et de soin apporté aux enfants.Cette modification peut sembler anodine, mais nous tenons à rappeler que chaque mot que nous utilisons véhicule des messages. Notre vocabulaire doit s’adapter au monde que nous voulons construire, un monde dans lequel les inégalités auront totalement disparu. Le terme « pré-élémentaire » correspond bien à l’objectif pédagogique que se fixent les enseignants en première, deuxième et troisième sections : préparer l’entrée des élèves en CP. Je vous invite donc, en toute objectivité, à voter cet amendement. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Je comprends le sens de l’amendement, mais il me semble préférable de garder une dénomination comprise par tous. M. Philippe Gosselin (LR). Je bous depuis quelques instants, de même qu’hier soir, lorsqu’on a supprimé les termes « père » et « mère ». C’est encore l’idéologie qui frappe ! M. Philippe Gosselin (LR). Aux yeux de certains, les termes « maternel » et « paternel » sont datés, arriérés. Il faudrait donc trouver des circonlocutions, des mots qui en cachent le sens. Désolé de vous le dire : la dénomination « école maternelle » n’est ni infamante, ni rétrograde, ni réactionnaire. Elle est partagée par de nombreuses familles et compréhensible. Par moments, il faudrait rétablir le sens des mots. Évitons de tout renverser, même si, je le sais, « renverser la table » a du sens pour certains. Pour notre part, nous sommes attachés au sens des mots. Derrière les mots « père » et « mère », il y a des rapports affectifs et éducatifs. J’ai bien compris que, ce soir, comme hier et avant-hier, on n’avait que faire des familles. (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et SOC.) M. Philippe Gosselin (LR). Elles ne sont plus au centre du système éducatif. Il faudrait pratiquement les rayer de la carte ! Je ne dis pas que c’est un totalitarisme absolu, mais je pense sincèrement que cela s’apparente à une forme de totalitarisme. (Brouhaha.) M. Bruno Studer (LAREM). Il y a donc un totalitarisme relatif ? C’est intéressant ! Mme Mathilde Panot (FI). Monsieur Gosselin, vous pouvez crier autant que vous voulez votre attachement à un vieux monde, mais si les mots ont un sens, pourquoi utiliser celui de « maternelle » ? Mme Mathilde Panot (FI). Moi, je pense que nous pouvons le changer, même si vous dites que cela ne vous convient pas – vous en avez tout à fait le droit. M. Bruno Studer (LAREM). Voilà : c’est du totalitarisme relatif ! (Sourires.) Mme Mathilde Panot (FI). Pourquoi faudrait-il faire référence à la mère quand on parle de l’éducation des jeunes enfants ? Je pense que ce serait faire preuve de progressisme que de changer ce nom, puisque les pères comme les mères peuvent être responsables de l’éducation des enfants, qui n’est pas réservée aux femmes. M. Philippe Gosselin (LR). Et pourquoi pas une « école du parent 1 » et une « école du parent 2 », tant que vous y êtes ? Mme Mathilde Panot (FI). Voilà pourquoi nous proposons cet amendement, qui est, je le pense, un amendement progressiste, mais avec lequel vous avez parfaitement le droit d’être en désaccord. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Philippe Vigier (LT). Mes chers collègues, il est vingt-trois heures quarante-cinq, nous sommes en train de refaire le débat d’hier et il reste 700 amendements à examiner. Voilà la question qui se pose : essayons-nous d’aller jusqu’au bout de l’examen de ce texte dans des conditions d’écoute, de compréhension et de dialogue convenables, ou continuons-nous à faire traîner les choses ?Je demande, madame la présidente, une courte interruption de séance pour que nous essayions de mettre au point une organisation des débats qui permettrait à la fois à chacun de s’exprimer et à la raison de l’emporter. (Applaudissements sur divers bancs.) Mme la présidente (LR). Avant de suspendre la séance, monsieur Vigier, je vais mettre aux voix l’amendement. (L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures quarante- cinq , est reprise à vingt-trois heures cinquante.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.Chers collègues, il nous reste vingt-deux heures de débat. Si nous voulons terminer l’examen du texte dans le temps imparti, il faut que nous doublions le rythme d’examen des amendements. Nous en sommes à quinze à l’heure, il faudrait passer à trente à l’heure. (Rires et exclamations.) Mme la présidente (LR). Je me contente de vous donner des éléments factuels, chacun en tirera les conclusions qu’il souhaitera !La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 628. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Il s’agit à nouveau de la question de la comptabilisation des élèves.L’article L. 113-1 du code de l’éducation indique que « les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée ». En revanche, ils ne sont généralement pas pris en compte pour l’élaboration de la carte scolaire, donc pour le calcul des créations ou maintiens de postes d’enseignants. Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que les enfants de moins de 3 ans doivent être comptabilisés dans les effectifs pour l’élaboration de la carte scolaire.Je profite de la présentation de cet amendement pour signaler à M. le ministre que je n’ai eu aucune réponse à mon intervention sur l’article 2, où je m’inquiétais de ne rien voir dans le texte concernant la scolarisation des enfants de moins de 3 ans. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable : l’amendement est satisfait. (« Ah bon ? » sur les bancs du groupe SOC.) M. Jean-Michel Blanquer. Même avis. Je vous ai déjà répondu, madame la députée, et je reviendrai sur le sujet. Vous pouvez d’ores et déjà être rassurée. (L’amendement no 628 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie d’un amendement no 1121 de la commission, qui fait l’objet de deux sous-amendements, nos 1156 et 1135.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Cet amendement porte sur la nécessité de mettre en place un continuum au cours des six premières années de vie de l’enfant, dont on sait aujourd’hui combien elles sont importantes. Il s’agit d’une des préconisations du plan pauvreté dans le domaine de la petite enfance.Entre 0 et 6 ans, beaucoup de choses se perdent dans le suivi de l’enfant, que ce soit dans le domaine de la santé, dans celui de la famille ou dans celui de la pédagogie. Trop souvent, ce qui a été construit au cours des trois premières années, notamment dans les crèches, par un personnel extrêmement compétent et bienveillant, se perd au moment de l’entrée à l’école, précisément du fait de l’absence de continuum.Il s’agit, à travers cet amendement, d’aller vers la diffusion d’une culture commune à tous les personnels s’occupant des enfants de 0 à 6 ans, qu’ils dépendent du ministère de la santé, de celui de l’éducation nationale ou des collectivités territoriales. La construction d’une telle culture passe d’abord par des modules de formation communs.Notre objectif est que tous les personnels partagent les mêmes références et les mêmes mots pour tout ce qui concerne les jeunes enfants : développement affectif, cognitif, langagier, etc. Cela implique la création de modules de formation communs, dont le contenu pourrait être défini par exemple par l’Institut Petite enfance Boris Cyrulnik, conjointement avec l’éducation nationale, puis diffusé à l’ensemble des organismes ou instituts qui dispensent des formations à destination des personnels de l’éducation nationale et de la petite enfance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 1156. M. Jean-Michel Blanquer. Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel, qui tend notamment à préciser les publics visés.Ce que vient de dire la rapporteure est très important et s’inscrit dans la continuité de ce nous avons dit tout à l’heure sur la nécessité de disposer d’une vision complète de la petite enfance. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir le sous-amendement no 1135. M. Alexandre Freschi (LAREM). Ce sous-amendement vise à préciser que les modules de formation continue communs organisés pour les professionnels de la petite enfance pourront faire l’objet d’une contractualisation entre le département, le rectorat et l’agence régionale de santé. Il s’agit de mettre en relation les acteurs intervenants dans le secteur éducatif, la santé et l’accueil des enfants par l’organisation d’une formation continue commune, qui leur permettra de bénéficier d’un socle commun de connaissances, d’un espace et d’un cadre de rencontres favorables à l’accompagnement global des enfants. L’objectif est de réduire le plus tôt possible les inégalités et, surtout, de prévenir les ruptures de parcours. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 1121 et sur le sous-amendement no 1135 ? Mme la présidente (LR). Je vais maintenant mettre aux voix successivement les sous-amendements et l’amendement. (Le sous-amendement no 1156 est adopté.)
M. Xavier Breton (LR). J’avais demandé la parole avant. Il faut regarder, madame la présidente ! (Le sous-amendement no 1135 est adopté.)
(L’amendement no 1121, sous-amendé, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1123 de la commission. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Cet amendement concerne la prise en charge des enfants de 2 et 3 ans, question dont on a vu combien elle est déterminante pour lutter contre les inégalités et assurer le continuum entre 0 et 6 ans. Il vise à préciser dans la loi les missions des schémas départementaux des services aux familles prévus par une circulaire du 22 janvier 2015.La prise en charge des jeunes enfants continue en effet de se heurter à la rupture institutionnelle qui existe entre le monde de la petite enfance et celui de l’école. Une meilleure coordination permettrait une prise en charge des enfants globale et pérenne, en tous domaines. De plus, la répartition territoriale de l’offre d’accueil des enfants de moins de 3 ans laisse apparaître de fortes inégalités.Afin d’assurer une coordination satisfaisante entre les structures et les personnels relevant du secteur de la santé et de l’éducation, il conviendra de conclure un nouveau protocole d’accord entre le ministère de l’éducation nationale et celui de la santé. Cela permettra une réelle coordination de la réponse institutionnelle en ce domaine. Un tel protocole d’accord avait d’ailleurs été conclu en septembre 1990.Cette meilleure coordination entre les deux ministères et le monde de la petite enfance et de la santé est, précisons-le, l’objectif no 4 de l’engagement no 1 du plan de lutte contre la pauvreté. Mme George Pau-Langevin (SOC). Nous soutenons cette série d’amendements, qui répondent à notre souci d’un continuum entre 0 et 6 ans. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’entends bien la volonté d’améliorer la coordination, mais la question, posée avec force, est celle de la scolarisation des enfants à partir de 2 ans, lorsque les parents le souhaitent. Cette possibilité de scolariser les enfants dès 2 ans doit en effet être maintenue et garantie, quelles que soient les dispositions du nouveau texte. Et pour ce faire, il faut mettre le nombre d’enseignants nécessaire en face.Le ministre me dira sans doute que ce n’est pas vrai, mais les DASEN – directeurs académiques des services de l’éducation nationale – sont parfois à la recherche de postes. Dans les écoles pré-élémentaires – c’est comme cela qu’elles s’appellent, chez moi, depuis longtemps ! – on suggère aux directrices de ne pas accueillir les enfants âgés de 2 ans, faute de places et d’enseignants. Il faut donc que des garanties soient données à ce sujet. M. Xavier Breton (LR). Je profite de cet amendement, qui rejoint celui qui vient d’être adopté, pour évoquer le continuum éducatif de 0 à 6 ans.On voit bien, en premier lieu, que la barrière des 3 ans n’a tenu qu’un moment, au regard de l’idée d’un contrôle direct sur les enfants dès la naissance. Et je suis très inquiet de constater, à ce sujet, qu’aucun des amendements en discussion ne mentionne la famille. On parle toujours des professionnels : on pourrait très bien envisager leur relation avec la famille, dans le respect de chacun, mais non ! Ce que l’on cherche à éviter, manifestement, ce sont des ruptures dans les méthodes, dans la philosophie qui imprègne ces dispositifs de mise sous tutelle des enfants par l’État.Ce continuum éducatif, initialement proposé par le groupe socialiste et repris, une nouvelle fois, par le Gouvernement et la majorité, ne peut donc que nous inquiéter car il traduit une volonté d’écarter les familles. Vous vous méfiez des familles, vous voulez émanciper les enfants des familles. (L’amendement no 1123 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean François Mbaye, pour soutenir l’amendement no 262. M. Jean François Mbaye (LAREM). Je profite de l’article 3 pour évoquer les jardins d’enfants. En commission, je le sais, un amendement, voté avec le soutien du président Studer et de Mme la rapporteure, a créé l’article 4 bis, que nous examinerons sous peu. Si cet article est adopté, les établissements qui accueillent des enfants de plus de 2 ans, dits « jardins d’enfants », bénéficieront d’un délai de deux années scolaires durant lesquelles ils pourront continuer à accueillir des enfants âgés de 3 à 6 ans.Vous disiez, madame la rapporteure, que ce délai doit permettre aux jardins d’enfants de ne pas se voir imposer de fermeture dès le mois de septembre prochain, à charge pour ces établissements d’adapter leurs activités à l’abaissement de l’âge de scolarisation obligatoire à 3 ans.Si la vocation de ces structures est d’accompagner les jeunes enfants vers la scolarisation, il est difficile, en vérité, de concevoir qu’elles survivront au-delà du délai prévu à l’article 4 bis. Nous parlons ici de 400 établissements qui, répartis sur l’ensemble du territoire, sont susceptibles d’accueillir 10 000 enfants et dont l’activité est assurée par des personnels qualifiés.Mon objectif, en somme, est de pérenniser la dérogation temporaire que vous avez prévue. De fait, si la commission a voté cette dérogation, c’est qu’elle a conscience du sérieux et de la rigueur avec lesquels les jardins d’enfants accomplissent la tâche qui leur incombe. Permettez-moi donc, monsieur le ministre, madame la rapporteure, de m’appuyer sur ces arguments mêmes pour solliciter ici, de votre part, un avis que j’espère favorable. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Tel qu’il est rédigé, monsieur le député, l’amendement ne concerne pas que les jardins d’enfants, mais aussi les crèches et les haltes-garderies, ce qui pose un problème. Avis défavorable. (L’amendement no 262 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 30, 145 et 144, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 30 et 145 sont identiques.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 30. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement est de repli. La cohérence, à nos yeux, serait d’opter pour l’âge de 5 ans plutôt que de 3 ans.D’autre part, nous avions posé un certain nombre de questions sur les moyens et leur sécurisation, s’agissant du financement des postes d’ATSEM pour les communes et d’AESH pour les départements. Or nous n’avons pas eu de réponse sur ce point : il serait important de les obtenir à un moment ou à un autre. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements nos 145 et 144, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. (Les amendements identiques nos 30 et 145, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 144, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1113 de la commission. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Il s’agit de permettre aux communes d’organiser avec souplesse l’accueil des enfants de moins de 6 ans, sans les contraindre à créer une école maternelle pour cela. L’amendement vise donc à compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, la scolarisation des enfants de moins de six ans peut être assurée dans des classes maternelles ouvertes dans une école élémentaire. » M. Frédéric Reiss (LR). Cet amendement est le troisième que Mme la rapporteure défend au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ; or, s’ils ont été adoptés en commission, ils auraient dû être intégrés au texte que nous examinons. S’agit-il donc d’amendements déposés par Mme Lang elle-même, en sa qualité de rapporteure de la commission ?Le contenu du présent amendement ne me pose pas de problème particulier, mais les deux autres étaient d’une portée non négligeable puisqu’ils concernaient un plan départemental et la coordination à ce niveau : on ne sait qui fait quoi, et tout cela passe comme une fleur ! J’aimerais donc avoir quelques précisions. (M. Maxime Minot applaudit.) Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Passé un certain délai, on ne peut plus déposer d’amendements signés en son nom propre – en l’espèce, « Mme Anne-Christine Lang, rapporteure ». Il a donc fallu les déposer au nom de la commission. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) M. Maxime Minot (LR). Bien que commissaires aux affaires culturelles, nous n’avons jamais voté ces amendements ! Mme la présidente (LR). Il s’agit en fait d’amendements qui ont été adoptés par la commission en article 88. M. Maxime Minot (LR). Merci de vos explications efficaces, madame la présidente ! (L’amendement no 1113 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 602. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet amendement a pour objectif de sortir les maternelles privées du champ des nouvelles dépenses obligatoires des communes. Ses cosignataires soutiennent l’obligation d’instruction dès 3 ans. En effet, une scolarisation précoce et bien encadrée permet de résorber une partie des inégalités entre élèves dans leur capacité à réussir à l’école. Seulement, le présent article doit permettre de renforcer les moyens des maternelles publiques, non devenir une aubaine financière pour les établissements privés en faisant peser leur coût sur les communes.De plus, on l’a rappelé plusieurs fois, les maternelles privées ne favorisent pas la mixité sociale : elles deviennent, tout au contraire, un lieu de reproduction sociale, contrevenant ainsi, monsieur le ministre, aux objectifs que vous affichez avec la scolarisation dès 3 ans. C’est pourquoi nous proposons de concentrer les nouveaux moyens financiers sur les maternelles publiques. (L’amendement no 602, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 337. M. Michel Larive (FI). Par cet amendement, nous souhaitons relayer une inquiétude exprimée par la plupart des communes. Avec l’article 2, vous souhaitez étendre leur obligation de prise en charge du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors que celles-ci ne font pour le moment l’objet que d’une participation facultative des communes.Cela soulève des difficultés que le Conseil d’État, dans son étude d’impact du texte, a formulées en ces termes : « L’accord de la commune était jusqu’à présent requis car la mise sous contrat concernait des classes préélémentaires dont les élèves ne relevaient pas, en raison de leur âge, de l’instruction obligatoire. »L’article 4 du projet de loi instaure pour une année seulement la compensation de la hausse des dépenses des communes. Par ailleurs, celles-ci devront adresser à l’État un dossier de demande d’accompagnement financier, et les demandes ainsi déposées, s’agissant des dépenses de fonctionnement, seront instruites par les services académiques départementaux, après quoi l’attribution de l’aide à chaque commune éligible sera décidée par le préfet de département. Ces dispositions, un vrai cadeau caché à l’enseignement pré-élémentaire privé, ne présentent pas suffisamment de garanties pour la santé financière des communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) (L’amendement no 337, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 3.Les amendements nos 593 et 675 peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 593. M. Pierre Dharréville (GDR). Nous proposons ici de garantir dès à présent par la loi l’obligation de formation entre 16 et 18 ans. C’est une belle manière de compléter l’évolution de l’instruction obligatoire, et c’est une mesure du plan pauvreté présenté par le Président de la République en septembre 2018.Nous promouvons de longue date l’instruction obligatoire de 3 à 18 ans, et il nous semble judicieux d’aborder la question par le biais de la formation. Le décrochage scolaire représente un fléau pour notre pays. L’éducation nationale et les missions locales doivent disposer des moyens de repérer et d’accompagner rapidement tous les jeunes adultes sortant de l’école à 16 ans sans perspective de formation, d’autant que, du fait des mutations de l’économie, nous avons de plus en plus besoin de personnes qualifiées dans tous les domaines. Aujourd’hui, 50 % des jeunes sans formation sont au chômage ; notre pays se prive de talents et de compétences en laissant des dizaines de milliers de jeunes adultes sans diplôme ni formation. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Fiona Lazaar applaudit également.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 675 du Gouvernement. M. Jean-Michel Blanquer. Chacun l’aura compris, il s’agit d’un amendement très important, qui s’inscrit dans la suite logique du plan pauvreté. Je salue le travail préparatoire accompli sur ces sujets par Olivier Noblecourt ainsi que par la députée Fiona Lazaar.Cet amendement, qui est donc le fruit d’une réflexion collective, est porteur d’un progrès majeur qui, après les enfants de 3 ans, concerne cette fois, à l’autre bout de la chaîne, les jeunes de 16 à 18 ans. Il ne s’agit pas d’étendre l’instruction obligatoire jusqu’à 18 ans, mais d’instaurer une obligation de formation pour ces jeunes.C’est essentiel, car cela permet de mobiliser toutes les structures adéquates, c’est-à-dire l’ensemble des établissements du second degré – en particulier les lycées professionnels – mais aussi d’enseignement agricole, d’enseignement privé sous contrat, d’enseignement supérieur ou d’apprentissage, pour tout jeune qui ne serait pas en emploi, en service civique, ou en parcours d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle. En clair, il s’agit de ne laisser aucun jeune sur le bord de la route à un âge où il est primordial de ne pas déjà s’engager dans une logique d’exclusion. En rendant la formation obligatoire, nous serons assurés de lutter beaucoup plus efficacement contre le décrochage.Nous attendons donc beaucoup de cette mesure, dont la mise en œuvre aura un caractère interministériel très marqué : ce sera une nouvelle illustration de la capacité de travail en commun du ministère du travail, du ministère de l’éducation nationale, du ministère de l’enseignement supérieur et d’autres, dont le ministère de l’agriculture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce n’est pas juste. Vous êtes députée, vous devez préférer le législatif à l’exécutif ! (Sourires.) M. Jean-Michel Blanquer. J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 675 du Gouvernement – en me réjouissant de cette convergence ! M. Patrick Hetzel (LR). Sur la forme, il est surprenant de voir ainsi arriver un amendement gouvernemental s’agissant d’un sujet aussi important. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que votre amendement était très important. Si tel est le cas, ne serait-ce pas la moindre des choses, pour la représentation nationale, que de pouvoir disposer de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État avant de se prononcer ? Or nous n’avons ni l’un ni l’autre !Venons-en au fond : pensez-vous vraiment qu’il faille prendre une décision de cette nature maintenant, sans que nous ayons pu en débattre au préalable ? Monsieur le ministre, n’êtes-vous pas, en réalité, en train de vous moquer de la représentation nationale ? Si le sujet était si important, vous auriez dû prévoir la disposition au moment où vous l’avez abordé en conseil des ministres. Qu’une question aussi essentielle soit étudiée au détour d’un amendement gouvernemental, dont le numéro montre qu’il a été déposé très tardivement – sans doute vos services ont-ils travaillé très longuement, certes ! – voilà qui n’est guère sérieux. C’est dommage !Je le répète, vous dites vouloir créer la confiance, mais tout ce que vous faites – nous en avons ici plusieurs exemples précis – relève de la défiance ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Vous auriez dû privilégier notre amendement sur le vôtre, monsieur le ministre ! M. Régis Juanico (SOC). S’agissant d’un amendement substantiel du Gouvernement, je ne sais s’il faut monter sur ses grands chevaux à l’heure qu’il est. Je rappellerai simplement que notre groupe a déposé sur un autre article un amendement comparable, qui a été défendu par Michèle Victory.Nous ne partons pas de rien s’agissant des décrocheurs scolaires et du droit à la formation pour ceux qui, ayant atteint l’âge de 16 ans, sortent du système scolaire sans diplôme ni qualification. Ainsi, en 2013, la loi pour la refondation de l’école de la République posait déjà en principe la possibilité pour eux de poursuivre leurs études. Puis, en 2014, nous avons inclus dans la loi relative à la formation professionnelle, qui prévoyait l’entrée en vigueur au 1er janvier 2015 du compte personnel de formation – CPF –, un dispositif particulier destiné aux jeunes de 16 ans qui quittent le système scolaire sans qualification, permettant d’abonder leur CPF d’importants crédits par l’attribution de points supplémentaires en proportion inverse de leur niveau de qualification.Globalement, nous considérons donc que les propositions du Gouvernement vont dans le bon sens. Par conséquent, nous voterons cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Fiona Lazaar (LAREM). Je crois moi aussi, contrairement à notre collègue Hetzel, que cet amendement est porteur d’une excellente nouvelle : l’inscription dans la loi de l’obligation de formation, décidée lors des travaux que nous avons conduits, avec Antoine Dulin, pour préparer la stratégie de lutte contre la pauvreté, particulièrement au sein du groupe de travail dédié à l’insertion des jeunes. Il y a urgence, avec encore 5 000 décrocheurs par an : nous devons agir pour faire accéder ces jeunes à des qualifications qui leur permettront de s’insérer professionnellement et socialement.Quand on lâche l’école à 16 ou 17 ans, on se retrouve le plus souvent dans l’impasse. Le taux de chômage est cinq fois plus élevé chez les non-diplômés que chez les autres. Les deux millions de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni étudiants, ni en formation sont le nouveau visage de la pauvreté.La mesure dont nous parlons a déjà fait ses preuves dans d’autres pays. Elle va nous permettre d’adapter notre législation aux réalités du monde actuel, en complétant l’instruction obligatoire jusqu’à 16 ans – une disposition qui date de 1959, lorsque le pays et le marché du travail n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui.Grâce à cet amendement, nous allons pouvoir valoriser tous les parcours : dans les lycées, notamment professionnels, par l’apprentissage, le service civique, le travail d’insertion, en particulier dans les missions locales… Chaque jeune, en effet, doit pouvoir trouver sa voie et acquérir les compétences nécessaires à son insertion sociale et professionnelle. Nous avons là un excellent amendement qui va nous permettre d’avancer, pour notre jeunesse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). Nous saluons une mesure appropriée, susceptible d’apporter un élément de réponse aux jeunes concernés. Trop de jeunes, en effet, sortent du système scolaire sans diplôme, emploi ni formation et sans poursuivre leurs études. Il est indispensable que nous leur ouvrions des perspectives d’avenir.Toutefois, nous nous interrogeons sur deux points. D’une part, monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer quant à l’articulation concrète entre l’obligation de formation et le service national universel ? D’autre part, quels seront les moyens supplémentaires octroyés aux missions locales pour qu’elles puissent assurer leur mission de contrôle ?Bien sûr, nous soutenons fermement la mesure quant au fond, même si le fait qu’elle soit introduite par voie d’amendement nous étonne nous aussi. M. Frédéric Reiss (LR). En effet, on ne peut que s’étonner de découvrir un amendement du Gouvernement d’une telle importance, déposé une fois achevé le travail en commission. Le plan pauvreté était connu, et nous aurions très bien pu discuter de cette mesure en commission.Il s’agit de rendre la formation obligatoire ; nous avons bien compris la nuance qui sépare la formation de l’instruction, ainsi que la dispense accordée aux jeunes en emploi, en formation professionnelle ou en apprentissage.Toutefois, Mme Descamps a posé les bonnes questions : qu’en est-il des missions locales, et des moyens qui leur sont accordés ? Est-ce que ce sont encore les collectivités locales qui vont payer ? Comment mettre à disposition les moyens humains nécessaires ?En tout cas, sur le fond comme sur la forme, il n’est pas tout à fait normal d’introduire de la sorte un amendement aussi important dans un tel texte de loi. M. Pierre Dharréville (GDR). J’aimerais simplement souligner que l’obligation de formation appelle une intervention publique, par le développement d’un service public de la formation,... M. Pierre Dharréville (GDR). ...du moins si l’on veut être vraiment à la hauteur de l’ambition affichée.Or je constate que l’on est au contraire en train de démanteler l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes – AFPA –, dans toute une partie de nos territoires : trente-six centres sont ainsi menacés de fermeture. M. Pierre Dharréville (GDR). Si je suis, vous l’aurez compris, très favorable à la mesure, celle-ci nécessite que le Gouvernement revoie sa copie concernant l’avenir de l’AFPA. Ce sujet majeur a été trop peu débattu à mon goût. Le développement d’un service public de la formation est un véritable enjeu. (L’amendement no 593 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 675 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 598. M. Pierre Dharréville (GDR). Il s’agit de garantir beaucoup plus clairement la possibilité de commencer sa scolarité dès l’âge de 2 ans. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Je tiens tout de même à préciser, monsieur le député, que, du fait de l’adoption d’un de mes amendements, les enfants de 2 et 3 ans seront vraiment pris en charge, grâce à une mutualisation des moyens de l’agence régionale de santé, du rectorat et du département. Les enfants de 2 et 3 ans sont en effet parfois à l’école ou à la crèche, ou encore dans des dispositifs passerelles qui pour l’instant ne sont pas toujours très bien identifiés – on en ignore les contenus précis. Grâce à cette coordination, nous disposerons d’une bonne visibilité sur la prise en charge de cette tranche d’âge dans les différentes structures, et nous nous assurerons, dans les zones défavorisées, je pense aux zones rurales et aux zones de montagne, de la meilleure offre possible. M. Pierre Dharréville (GDR). Notre but n’est pas ici de garantir des solutions d’accueil – c’était en effet l’objet de votre amendement – mais bien de garantir le droit à la scolarisation, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Nous entendons fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs, tels que le rapport que j’ai évoqué tout à l’heure les mentionnait également. Or, pour l’instant, nous ne voyons pas trace d’objectifs de ce type dans le texte et j’ai le sentiment que le dispositif que vous nous proposez pourrait aboutir à un certain nombre de reculs sur la scolarisation. (L’amendement no 598 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 394. Mme Béatrice Piron (LAREM). Nous avons déjà évoqué la question des apprentissages et l’importance de l’assiduité des enfants à l’école maternelle. Le présent amendement vise à adapter quelque peu l’article L. 131-1 du code de l’éducation et, en l’occurrence, à permettre au directeur d’école d’organiser une seconde entrée l’après-midi, pour les enfants qui déjeunent chez eux et qui se seraient endormis après le repas, puisqu’à l’âge de 3 ans on fait souvent la sieste. Ils retourneraient ainsi à l’école à quinze heures. Cette pratique est expérimentée depuis longtemps dans ma circonscription ; elle permet à la fois de respecter le rythme de l’enfant et de garantir l’assiduité pour les apprentissages. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Ce type d’aménagement est déjà possible aujourd’hui et le restera, mais n’a pas vocation à figurer dans la loi. Avis défavorable. (L’amendement no 394, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 892. M. Gaël Le Bohec (LAREM). L’article 1er du texte prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 111-3-1 du code de l’éducation qui disposera désormais que « les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation ». Ce lien de confiance suppose que l’information soit également diffusée entre la communauté éducative et les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire, dont font partie les familles.Il s’agit donc de compléter l’article L. 131-4 en spécifiant qu’il ne saurait être établi de hiérarchie entre les personnes. Cela contribuera, par incidence, à assurer l’égalité au sein du couple parental, tuteur ou responsable de l’enfant en situation de scolarité. M. Jean-Michel Blanquer. L’amendement est déjà satisfait puisque, en vertu de l’article 372 du code civil, l’autorité parentale ne connaît pas de hiérarchie. La séparation des parents est sans incidence sur ce principe. Avis défavorable. (L’amendement no 892 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement no 925. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Il ne nous viendrait pas à l’idée, au sein de cet hémicycle, de priver nos propres enfants d’école, ce serait un drame. Pourtant, dans certaines villes, y compris des villes riches – c’est le cas à Toulouse –, nous passons tous les matins devant des bidonvilles, des tentes où l’on voit des enfants comme les nôtres se lever, sortir de leur cabane de fortune et ne pas aller à l’école. Quels adultes seront-ils dans dix ans ? Il n’est pas besoin d’être un expert pour répondre.Or l’école est la seule issue, non seulement pour ces enfants mais pour nous tous, pour que la société soit riche plutôt que pauvre, instruite plutôt qu’inculte – une société dont les enfants ne soient pas des délinquants dès l’âge de 7 ou 8 ans. Malheureusement, pour ces familles, les imbroglios administratifs et les documents exigés pour s’inscrire à l’école sont autant d’obstacles. Trop d’enfants ne sont pas scolarisés à cause de toutes les pièces justificatives réclamées par les mairies de manière aléatoire. Ils faut donc uniformiser les procédures et simplifier les documents demandés afin de garantir l’égal accès à l’école républicaine.En tant que journaliste, j’ai assisté à de nombreuses expulsions de familles vivant dans des bidonvilles. J’ai été frappée de voir que le papier le plus important, le mieux préservé des intempéries, le mieux rangé, c’est le bulletin de notes des enfants scolarisés. Ces bulletins, je les ai vus trôner dans les squats et dans les baraquements.Je pense assez souvent à ce collégien syrien de quatorze ans, retrouvé mort sur une plage. C’est aussi son bulletin de notes, précautionneusement emballé dans une poche étanche, qu’on a retrouvé dans son blouson, contre son corps.Cette image bouleversante en dit long sur l’école comme porte de salut. C’est l’objet de toutes les projections, de toutes les espérance d’un monde meilleur. Ce bulletin de notes, c’est presque mieux qu’un passeport parfois, ou que des papiers, parce qu’il signifie « Je veux être digne d’être Français. »Ces enfants, je pense à ceux qui sont dans les squats, dans les hôtels sociaux, dans les bidonvilles, quand ils ne sont pas délogés tous les trois mois, apprennent à une vitesse prodigieuse. Ils ont une espèce de rage de gagner, comme cette Linda, une jeune Rom sans papiers qui est tout de même devenue la meilleure apprentie de France.Ne cassons pas cette dynamique, mais favorisons-la. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et plusieurs bancs des groupes LR, UDI-Agir, LT, MODEM et SOC.) Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Merci, madame la députée, pour ce témoignage. Vous montrez bien pourquoi nous attachons autant d’importance à l’école et pourquoi nous avons voté l’article 2 rendant obligatoire l’instruction dès l’âge de 3 ans, qui concerne aussi les enfants dont vous avez parlé. Malheureusement, je vais donner un avis défavorable à votre amendement. En effet, la clarification, la simplification des documents que vous réclamez est en cours. Les pièces à fournir seront moins nombreuses et les procédures simplifiées. M. Jean-Michel Blanquer. Je vous remercie, madame la députée, pour vos propos, auxquels on ne peut qu’être sensible, et je suis assez favorable à votre proposition. Il se trouve néanmoins, cela vient d’être mentionné, que nous avons déjà entrepris la démarche que vous préconisez avec ce que nous appelons le processus de simplification. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée. M. Frédéric Reiss (LR). Je tiens à dire moi aussi combien j’ai été sensible à la présentation de cet amendement : on ne peut que partager les propos qui viennent d’être tenus. Cela dit, il me pose quelque peu problème.En effet, selon l’alinéa 2 de l’article L. 131-6 du code de l’éducation, « Les personnes responsables doivent y faire inscrire les enfants dont elles ont la garde », le « y » étant la liste ouverte par le maire. Or l’amendement vise à compléter cet alinéa par la phrase suivante : « La liste des pièces qui peuvent être demandées à l’appui de cette demande d’inscription est fixée par décret. » Cette liste sera-t-elle exhaustive, les pièces devront-elle impérativement être fournies ? Faute de pièces, l’inscription sera-t-elle tout de même valable ? Je comprends bien qu’il faille procéder à des harmonisations d’une commune à l’autre ou d’une ville à l’autre, mais la rédaction de l’amendement me semble poser problème. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). En fin de compte, je me range à l’avis de la majorité de l’Assemblée et vais donner un avis favorable à l’amendement, même si je ne retire rien de ce que j’ai rappelé, à savoir que la simplification de la procédure est en cours. Parce qu’elle est en cours, je peux soit vous demander de retirer votre amendement, soit émettre un avis favorable. Je choisis la seconde solution ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 925 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Constance Le Grip applaudit également.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l’amendement no 1059. Mme Caroline Janvier (LAREM). Le présent amendement s’inscrit dans la stratégie d’inclusion scolaire des enfants handicapés. Il vise notamment à harmoniser les informations détenues par les établissements médico-sociaux, donc par le secteur spécialisé d’accompagnement de ces enfants. Plus précisément, il s’agit de s’assurer que l’ensemble des enfants pris en charge au sein des établissements médico-sociaux soient effectivement inscrits sur les listes scolaires dressées par les maires et de s’assurer qu’ils bénéficient de façon systématique d’un numéro d’identification national des étudiants – INE –, comme tous les élèves en France.On se rend compte en effet, et c’est l’un des résultats de la concertation « Ensemble pour une école inclusive », qu’un certain nombre d’enfants échappent à l’obligation scolaire, jusqu’à ne pas avoir de numéro INE, et que dans certains cas, les services de l’éducation nationale n’ont aucune information sur la déscolarisation d’un enfant en établissement médico-social, à cause du statut dérogatoire de l’élève. C’est notamment le cas de ceux qui sont à temps partiel dans l’école et dans l’établissement, ainsi que des enfants dits « sans solution » qui sont parfois scolarisés en Belgique où il y a davantage de places dans les établissements médico-sociaux. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). L’amendement est satisfait puisque les enfants en question figurent sur la liste établie par le maire, comme tous les enfants âgés de 3 à 16 ans et résidant sur le territoire de la commune. Avis défavorable. M. François Pupponi (LT). Le sujet est très important, et je ne suis pas certain que l’amendement soit véritablement satisfait. Cela mérite de faire l’objet d’une expertise d’ici à la prochaine lecture.Lorsque les enfants dont nous parlons sont accueillis à l’école, il faut souvent faire appel à des intervenants extérieurs, comme des psychothérapeutes. Or, selon les académies, les inspecteurs d’académies ou les DASEN acceptent leur présence ou non. Selon le département où l’on se trouve, des psychothérapeutes ou autres peuvent donc être autorisés ou non à intervenir pendant le temps scolaire, dans une salle située à côté de la classe… Il faudrait que nous parvenions à unifier les règles en la matière. Si certains enfants ont besoin d’un accompagnement et que la mairie met une salle à disposition, il faudrait que les intervenants extérieurs puissent entrer dans l’école, avec l’autorisation du DASEN. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je confirme les propos de M. Pupponi. Comme l’a dit Mme Janvier, l’amendement est issu des premières conclusions de la concertation « Ensemble pour une école inclusive ». Aujourd’hui, des enfants peuvent sortir d’un institut médico-éducatif sans être inscrits dans un établissement scolaire. Le simple fait de leur attribuer un numéro INE pourrait leur garantir d’avoir une place réservée dans une école à leur sortie de l’institut. Notez que j’ai bien dit « pourrait ». Mais en tout cas, l’attribution du numéro INE n’est pas un sujet anodin. (L’amendement no 1059 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 599. M. Pierre Dharréville (GDR). Il apporte des précisions sur les missions et le fonctionnement de l’école maternelle en insistant sur la nécessaire spécificité de la prise en charge des jeunes enfants – dans notre esprit, je rappelle que cet accueil doit être possible dès l’âge de 2 ans.L’école maternelle est une véritable école, qui ne se confond avec l’école élémentaire ni dans ses missions, ni dans son organisation. Elle constitue un temps spécifique de la scolarité. Les évaluations doivent permettent de détecter précocement les enfants en difficulté afin de mettre en œuvre au plus tôt les aides adaptées, avec l’objectif de réduire des inégalités.L’école maternelle est caractérisée par sa souplesse, tant dans les aménagements du temps scolaire que dans l’adaptation de ses enseignements au rythme des enfants. Les enfants de 2 ans inscrits dans les écoles maternelles font l’objet d’un suivi particulier. Ils sont accueillis dans des conditions spécifiques adaptées à leur âge, en particulier pour ce qui concerne les moyens matériels et humains, le taux d’encadrement en classe, l’enseignement dispensé, ainsi que l’adaptation de la journée d’école au rythme du très jeune enfant. Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Monsieur le député, nous avons eu ce débat sur la souplesse et les adaptations nécessaires, et il vous a déjà été répondu très largement. (L’amendement no 599 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Cécile Muschotti, pour soutenir l’amendement no 1027. Mme Cécile Muschotti (LAREM). Il vise à élargir le périmètre de l’avis rendu par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile pour l’accueil non plus seulement des enfants de moins de 6 ans mais, dorénavant, de tous les enfants scolarisés en primaire. (M. Benoit Potterie applaudit.) Mme Anne-Christine Lang (LAREM). Avis défavorable. Il n’y a pas lieu de ne prévoir cette obligation que pour les seuls enfants scolarisés. C’est l’âge des enfants qui doit être pris en considération et non leur mode d’instruction. (L’amendement no 1027, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 1110. (L’amendement no 1110, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Francis Chouat (LAREM). Nous l’avons vu, rien ne doit venir amoindrir la portée de l’article 2, qui constitue une avancée importante, en France et en Europe, en matière d’accès de tous à l’éducation. Il ne faudrait donc pas que sa mise en œuvre dans les territoires, qui sera délicate comme l’ont montré plusieurs interventions, détourne de l’essentiel et rouvre des débats certes respectables, mais encadrés par notre Constitution, en particulier son article 72-2.Je pense aux relations entre l’école publique et l’école privée. Personne n’a oublié les mésaventures vécues par des hommes d’État aussi éminents que François Mitterrand, Pierre Mauroy ou Alain Savary il y a trente-cinq ans, en 1984, et je crois que personne ne souhaite emprunter le même chemin.Les collectivités locales ne doivent être confrontées ni à une incertitude financière à très court terme, ni à l’obligation de financer des surcoûts non compensés. Sans compter que des inégalités de compensations difficilement justifiables créeraient un système à plusieurs vitesses.Pourtant, en l’état, à la lecture de l’article 4 de nombreuses collectivités sont très inquiètes, et l’on peut craindre des écarts peu compréhensibles entre les unes et les autres.Je peux citer le cas de ma commune, Évry, qui ne finançait pas l’école maternelle privée : elle bénéficiera de compensations. D’autres communes sont dans le même cas, comme Paris, Lyon, Brest, Saint-Étienne ou des communes plus petites, par exemple dans l’ouest de la France, et s’interrogent aussi. Par ailleurs, lorsque les collectivités qui ont contractualisé par anticipation se tournent vers les préfets ou la direction générale des collectivités locales, les portes se ferment. M. Francis Chouat (LAREM). Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter des clarifications sur l’application de l’article 4 ? M. Patrick Hetzel (LR). Je souhaite aborder un problème de forme. Lors de la discussion générale, un certain nombre de questions ont été posées au Gouvernement. De façon assez étrange, monsieur le ministre, je constate que, alors que la représentation nationale n’a obtenu aucune réponse de la part du Gouvernement, votre directeur de cabinet, dans une interview au site internet « Café pédagogique », répond, lui, sur les mêmes sujets.Une parole officielle est donc diffusée par l’intermédiaire de M. Christophe Kerrero, qui s’exprime par exemple sur la question des moyens. Il est parfaitement déplaisant de constater que vous préférez les médias à la représentation nationale. Nous aurions préféré qu’elle puisse obtenir des réponses avant les médias. Il s’agit sans doute d’une nouvelle manière de créer de la confiance ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. François Pupponi (LT). L’article 4 pose de nombreuses difficultés. Monsieur ministre, tout d’abord, il serait bon que nous puissions disposer de la liste des dépenses engagées par les communes qui seront prises en charge et compensées : c’est un peu plus complexe que ce que laisse penser le texte.Ensuite, les communes devront avancer les fonds. Elles ne seront remboursées, pour celles qui le seront, qu’en année n+2. Autrement dit, pendant deux ans, elles devront financer les surcoûts entraînés par l’article 2 sur leurs propres deniers. Je ne pense pas que ce soit une bonne chose.Enfin, je constate que ceux qui ont été vertueux, en accueillant les enfants de 3 ans et moins ou en finançant les écoles maternelles, seront pénalisés. En effet, les communes qui avaient voulu être exemplaires et donner plus de chances à leurs enfants ne recevront pas de compensation, ou très peu, alors que celles qui n’avaient jamais joué le jeu et qui ne s’occupaient pas de l’école maternelle recevront de l’argent pour appliquer l’article 2. M. François Pupponi (LT). Cela me semble un peu anormal : soit on finance tout le monde, soit on ne compense pour personne. Je trouverais finalement normal que l’on oblige ceux qui n’ont jamais fait aucun effort à assurer l’accueil des enfants de 3 ans sans compensation de l’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.) M. Régis Juanico (SOC). Nous nous sommes déjà beaucoup exprimés en commission sur l’impact financier pour les collectivités territoriales de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans. L’article 4 prévoit que l’État verse une compensation financière aux communes qui ne reconnaissaient pas les écoles maternelles privées par convention, c’est-à-dire celles qui ne versaient aucun forfait communal, soit environ un tiers des communes françaises. Celles qui versaient déjà une somme, même symbolique, ne seraient pas compensées – deux tiers des communes donc.Sachant que surcoût global de la réforme est estimé à 150 millions d’euros – vous nous donnerez des précisions à ce sujet, monsieur le ministre – et que la compensation de l’État s’élève à seulement 40 millions, il y a un risque que la réforme pèse sur les budgets communaux. Les communes devront donc peut-être réaliser un certain nombre d’économies, en particulier sur le budget qu’elles consacrent aux écoles publiques, ce qui serait tout de même un comble.Se pose aussi la question des collectivités territoriales qui ont contractualisé avec l’État dans le cadre des contrats de maîtrise de la dépense locale. Les collectivités concernées ont des dépenses de fonctionnement de plus 60 millions d’euros, et un taux d’évolution de leurs dépenses contraint, plafonné à 1,2 % par an. Si votre réforme provoque des surcoûts élevés, soit, par exemple, pour reprendre des cas précédemment évoqués, 2 millions d’euros pour Brest et Toulouse, ou 1 million pour Saint-Étienne, les collectivités territoriales concernées seront exposées à des pénalités financières prélevées par l’État.Si l’on ajoute à cela, comme l’indiquait M. François Pupponi, la contribution financière pour les maternelles privées, la mobilisation d’ATSEM supplémentaires, le recrutement de vacataires pour l’accueil le matin et le soir et d’éventuelles dépenses de restauration supplémentaires, il y a bien un risque de dépasser mécaniquement le plafond d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. Si de surcroît la compensation n’est versée que deux ans plus tard, vous imaginez dans quelle situation nous allons placer les collectivités locales. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Nous souhaitons d’emblée affirmer que nous nous opposons au surcroît de subventions publiques en faveur de l’enseignement privé prévu à l’article 4.L’enseignement privé relève d’un choix personnel des familles : il ne doit pas être financé avec l’argent de la collectivité. Nous savons tous que l’école privée peut être un vecteur d’inégalités. La question surtout des inégalités financières se pose. En plus du financement public, les établissements privés bénéficient d’un financement privé, issu des sommes versées par les parents, mais aussi par des associations ou diverses organisations.Le coût d’inscription dans une école privée dresse souvent une barrière sociale entre les familles qui ont les moyens de payer et celles qui ne les ont pas. Par ailleurs, on se souvient de révélations fréquentes sur certains établissements privés – tous ne sont pas concernés – qui diffusent auprès des élèves des discours allant à l’encontre de l’égalité des droits. Bref, la liste des problèmes que peut poser l’enseignement privé est très longue, et je m’arrêterai là.Nos écoles publiques manquent déjà de moyens : évitons de vider nos caisses en subventionnant des écoles privées ! Nous voterons contre l’article 4 en encourageant le Gouvernement à améliorer l’école publique. Mme Béatrice Descamps (UDI-AGIR). L’article 4 pose beaucoup de questions. Monsieur le ministre, nous souhaitons que grâce à nos débats, vous puissiez rassurer les communes concernant le financement de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans.Ces communes nous questionnent. Qu’en sera-t-il de la compensation pour celles qui reconnaissent les écoles maternelles privées par voie de convention ? Qu’en sera-t-il de la temporalité du transfert de ressources ? Les communes ne comprendraient pas qu’on les contraigne à financer l’introduction de l’instruction obligatoire à partir de 3 ans. À vrai dire, ce serait même souvent tout simplement impossible pour elles.Afin que l’école maternelle devienne un lieu fondamental dans la construction de l’enfant, il faut que vous rassuriez les communes qui mettront en œuvre cette belle et grande mesure ambitieuse. M. Jean François Mbaye (LAREM). Monsieur le ministre, l’article 2 prévoit déjà l’abaissement à 3 ans de l’âge de la scolarisation obligatoire. Dans l’article 3, vous rendez obligatoire le forfait communal, et dans l’article 4, vous consacrez l’engagement de l’État à compenser ces nouvelles dépenses imposées aux communes. Sauf que la combinaison de ces trois termes donne naissance…Monsieur le président de la commission ! Je comprends que vous trouviez l’heure bien tardive, mais je crois qu’il est important de s’arrêter là-dessus ne serait-ce que quelques instants, pour clarifier une situation que beaucoup de mes collègues viennent de pointer du doigt. M. Pupponi a parlé de sa circonscription, je peux moi vous parler de la commune d’Orly, où la combinaison de ces trois éléments crée un paradoxe à propos duquel nous attendons une clarification. J’en profite aussi pour… Monsieur le président de la commission ! Je vous parle ! Même quand on est prêt à discuter, vous balayez tout d’un revers de main ! Autant m’en aller. M. Jean Lassalle (NI). Madame la présidente, j’allais vous féliciter une fois de plus pour votre présidence, mais je n’ose plus, depuis que notre collègue s’est mis en colère ! M. Jean Lassalle (NI). Je vous félicite un petit peu quand même.Monsieur le ministre, je trouve que vous apportez à l’éducation nationale une forme d’élégance, dans votre attitude, par votre savoir et aussi par ce que vous exprimez. M. Jean Lassalle (NI). Je dis ce que je veux. Si tu n’es pas content, tu fermes les oreilles. (Rires et exclamations.)J’ai entendu tout à l’heure la déclaration de notre collègue sur cet enfant qui, après avoir traversé mers et océans, avait été retrouvé mort, son carnet de notes sur le cœur. J’ai trouvé cela absolument exceptionnel. Et elle disait que si on laisse ces enfants tranquilles quelque temps, ils apprennent bien, parce que c’est leur manière de rendre hommage à la République française dans laquelle ils sont accueillis.Cela étant, car je ne peux tout de même pas dire que du bien de vous, monsieur le ministre, il est dommage que vous continuiez à fermer des postes. Je sais que ce n’est pas de votre faute : c’est la politique générale de notre pays depuis trente ans, une politique qui laisse tant de possibilités aux riches et tellement peu aux faibles. Mais demain je dois manifester pour sauver quatre postes. Si vous pouviez en fermer moins, en tout cas dans ma circonscription, ce serait bien. (Rires.)Je voulais aussi vous dire que j’ai été saisi à propos des langues régionales. M. Jean Lassalle (NI). Une fois de plus, elles se sentent menacées. Mais je sais que je peux faire confiance à votre éclectisme pour proposer une feuille de route.Enfin, je pense à la commune de Larrau, dont tous les ministres de l’éducation successifs depuis Jules Ferry sauvent in extremis la classe unique. Allez-vous autoriser les enfants à y entrer à 3 ans ? Sinon, ils seront obligés de prendre un car et de faire une heure et demie de route ! Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements. Le no 665 est un amendement de suppression de l’article. Il n’est pas défendu. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Discussion de trois projets de loi d’approbation d’accords internationaux ;Discussion du projet de loi autorisant l’approbation d’une convention fiscale entre la France et le Luxembourg ;Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.La séance est levée. (La séance est levée, le jeudi 14 février 2019, à une heure cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra