Article 1er(suite)
Mme Barbara Pompili (LAREM). J’y suis défavorable, mais pour la raison inverse de ce que vous pouvez croire : aujourd’hui, au sein du CNPN, trente-deux représentants sur soixante, c’est-à-dire plus de la moitié, possèdent une connaissance ou une expertise sur la biodiversité ultramarine. Votre amendement aurait donc pour effet d’y réduire la représentation ultramarine, ce qui serait vraiment dommage. Je préfère l’organisation actuelle. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, d’autant que cela touche à une instance, le CNPN, qui n’est pas concernée par ce texte. (L’amendement no 383 est retiré.)
(L’article 1er, amendé, est adopté.)
Après l’article 1er
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 234 et 300.L’amendement no 234 fait l’objet de trois sous-amendements, nos 440, 441 et 442. La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement no 234. M. Paul Christophe (UDI-AGIR). Selon les dispositions actuelles du code de l’environnement, l’Agence française de la biodiversité assure la coordination technique des conservatoires botaniques nationaux, dits CBN. Or cette mission disparaît dans la rédaction du projet de loi. L’amendement propose donc de modifier l’article L. 414-10, qui définit les conservatoires botaniques nationaux, afin de légitimer ce travail de coordination et de permettre à l’OFB d’accomplir ses missions relatives aux espèces de la flore et de la fonge ainsi qu’aux végétations et habitats. Il est également proposé de compléter les alinéas 2 et 3 de l’article pour assurer une assise législative suffisamment large et représentative des actuelles missions des CBN. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 300. Mme la présidente (LAREM). Les sous-amendements nos 440, 441 et 442 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour les soutenir. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis favorable à ces deux amendements qui soulignent le rôle des conservatoires botaniques nationaux en matière de flore sauvage et permettent également de lever certaines incertitudes et imprécisions pouvant subsister. Les sous-amendements ont simplement pour objet de limiter les modifications envisagées.L’idée de permettre aux conservatoires d’étudier la fonge – il s’agit des champignons – est bonne et je la soutiens. Il est également important de mentionner que leur coordination technique sera assurée par l’OFB.Cependant, une réflexion est en cours, associant le ministère et les CBN, afin d’étudier une évolution des missions de ces derniers. Or les amendements, dans leur troisième alinéa, tendent à en devancer les conclusions, qui ne prendront d’ailleurs pas nécessairement la forme de dispositions législatives. D’où le sous-amendement no 442 : à ce stade, je préfère m’en tenir à un texte certes plus ramassé mais redonnant toute leur place aux CBN. Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques sous réserve de l’adoption des trois sous-amendements présentés par Mme la rapporteure. (Les sous-amendements nos 440, 441 et 442, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
(Les amendements identiques nos 234 et 300, sous-amendés, sont adoptés.)
Article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, premier orateur inscrit sur l’article 2. M. Emmanuel Maquet (LR). L’article 2 vise à définir les nouvelles prérogatives des inspecteurs de l’environnement. Leur rôle est essentiel dans la recherche et la répression des infractions. Face aux abus qui blessent la nature, nous ne saurions être assez fermes ni assez précautionneux. En effet, ceux qui braconnent, trafiquent et polluent commettent des dégâts irréparables envers cette richesse collective qu’est la biodiversité. Ils salissent également durablement la réputation de nos amis chasseurs, qui respectent des règles de bonne conduite, des quotas et des périodes de prélèvement, et s’efforcent de respecter la ressource cynégétique et de promouvoir une chasse raisonnée.Aux cas minoritaires qui ternissent le comportement exemplaire de la grande majorité, il ne faut pas opposer une réponse démesurée. À cet égard, le pouvoir que vous donnez aux inspecteurs de l’environnement dans cet article peut être ressenti comme surdimensionné par rapport aux enjeux – mais nous en reparlerons lors de l’examen des différents amendements. M. Jean-Marie Sermier (LR). L’adoption de l’article 1er et notamment de son alinéa 15 a permis d’apporter une précision salutaire sur le travail en collaboration entre les collectivités et l’Office, même si ce travail existait sans doute dans les faits. Il est vrai que les premières, contrairement au deuxième, ne disposent pas toujours de l’ingénierie environnementale nécessaire. Dans une période où l’on cherche à faire des économies, et alors que le Gouvernement s’apprête à proposer la création d’une Agence nationale de cohésion des territoires, il est important que de tels échanges se poursuivent et que les opérations soient réalisées dans les meilleures conditions. Il faut donc favoriser les liens entre les maires et les agents de l’Office. Qui, dans sa circonscription, n’a pas entendu parler d’un maire ayant de bonne foi fait curer un fossé pour résoudre un problème hydraulique ou prévenir une inondation, avant de voir sa décision remise en cause au titre de la protection de la biodiversité ? M. Jean-Marie Sermier (LR). Le maire subit ainsi des complications en raison d’un enjeu dont il n’avait pas forcément connaissance.Les élus et les agents de l’Office doivent se parler clairement et franchement, notamment en cas de problème ; il n’est pas nécessaire pour cela d’alerter la planète. Si les uns et les autres travaillent en confiance, surtout en milieu rural, les élus, en particulier les maires – ils sont aujourd’hui courtisés par tout le monde, signe de leur importance dans notre société – seront en mesure de transmettre des messages en faveur de l’environnement. M. Martial Saddier (LR). Souvent, dans nos débats, lorsque nous parlons de structures, les personnels sont oubliés. Nous aurons cette fois eu le mérite d’éviter cela : les personnels ont été au cœur de longs débats en commission et nous souhaitons qu’il en aille de même dans l’hémicycle. Je remercie Mme la secrétaire d’État pour la réunion technique qui s’est tenue au ministère entre la commission et la séance. C’est l’occasion, pour les députés Les Républicains, de saluer l’ensemble des personnels de l’AFB et de l’ONCFS.Au passage, deux petites précisions : contrairement à ce qui a été sous-entendu, les agents des deux structures n’ont pas été sollicités pour donner leur avis sur la fusion. Quant à l’expression des personnels sur le nom de la future institution, nom dont nous avons débattu une bonne partie de la nuit, renseignez-vous, madame la secrétaire d’État : il semblerait que les agents aient pu voter plusieurs fois et qu’ils n’aient jamais obtenu le résultat du vote. Nous aurons de toute façon l’occasion d’y revenir. Le sujet sera sans doute abordé au Sénat, car les sénateurs aiment la précision, et ensuite peut-être de nouveau ici.Enfin, je souhaite insister sur le point le plus important concernant le statut des agents de l’ONCFS. Pour démanteler, par exemple, un réseau de braconnage plus ou moins organisé dans un village, ceux-ci sont amenés à faire, dans l’ombre, un travail remarquable, pendant un an et demi ou deux ans. Ils doivent souvent agir la nuit, parfois dans le froid ou la pluie. Puis, au moment où ils scellent l’affaire, ils sont dessaisis et ce sont d’autres agents de police judiciaire qui prennent le relais : c’est totalement ingrat eu égard à l’effort consenti ! De plus, la transmission à d’autres agents – police ou gendarmerie – entraîne souvent des vices de forme, qui conduisent le magistrat à classer l’affaire : c’est un travail de deux à trois années qui est ainsi réduit à néant. Je sais, au vu de certains amendements, que nous avons été en partie entendus sur ce point. M. Martial Saddier (LR). J’en termine, madame la présidente. Nous souhaitons que la création de la nouvelle institution soit l’occasion de combler définitivement ce vide juridique. Mme la présidente (LAREM). Ça l’est toujours, mais il y a un temps de parole à respecter.La parole est à M. Jean Lassalle. M. Jean Lassalle (NI). Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues et amis, voilà, à mon avis, le type même d’agence totalement inutile sur laquelle nous perdons du temps, alors que nous aurions pu créer une agence nationale pour l’agriculture – celle-ci est en très grande difficulté, vous le savez tous – ou pour la transmission agricole. Dans les territoires que je connais, ce ne sont pas la nature et la biodiversité qui sont en péril, au contraire : les arbres sont sur le point d’entrer dans les cuisines parce qu’il n’y a plus personne pour s’en occuper, et les cours d’eau ne sont plus entretenus par les gens du pays. Quant à l’ONCFS, on l’oblige à mentir sur la présence des loups et des ours sur le territoire, à lui faire dire qu’il n’y en a pas, ou qu’on va en tuer dix alors qu’on ne les tuera pas.Tout ça ne sert strictement à rien, si ce n’est à nous faire du bien – et après tout, pourquoi pas ? Tout le monde a l’air d’accord mais je pense que ce texte est vraiment surfait.Nous aurions dû en revanche engager une grande réflexion sur l’ONF, qui est quasiment en état de mort clinique et n’a plus beaucoup d’agents – sans parler de la grande école qui forme ces derniers, laissée à l’abandon, alors que cette institution exceptionnelle est l’une des plus anciennes de France. En créant cette nouvelle agence, on va donner encore plus de pouvoirs à des fonctionnaires qui n’ont pas fait grand-chose de leur vie et à des associations qui souvent ne représentent qu’elles et qui s’opposent à tout. Vraiment, je n’en vois aucunement l’utilité, d’autant moins qu’à en croire mon collègue Saddier, les montagnes et les littoraux n’auront pas le droit de désigner leurs représentants. Je vais donc voter contre, madame la présidente, mais je ne voudrais pas vous ennuyer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 161. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement fait suite aux propos que j’ai tenus en préambule.Dans le cadre de leurs missions, les inspecteurs de l’environnement peuvent assister à des infractions en cours de réalisation. Il me semble important qu’ils puissent intervenir tout de suite pour faire en sorte que l’infraction s’arrête tant qu’elle n’est pas caractérisée. Dans bien des cas, il s’agit d’un travail de bonne foi. Mme Barbara Pompili (LAREM). C’est un avis défavorable. L’obligation absolue de signaler au contrevenant qu’il commet une infraction peut être un obstacle dans certaines enquêtes. Si on veut par exemple démanteler un réseau, on peut avoir intérêt à ne pas signaler tout de suite une infraction afin que l’enquête puisse se poursuivre. Une telle mesure apporterait plus de problèmes que de solutions. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis que Mme la rapporteure pour les mêmes raisons. Dans certaines affaires, par exemple de trafic d’espèces protégées, il est important de pouvoir différer le signalement pour démanteler les réseaux. M. Jean-Marie Sermier (LR). J’entends parfaitement ce que vous dites, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, mais ce n’est pas du tout l’esprit de l’amendement. Il vise à favoriser une collaboration avec les collectivités, dont j’ai cité des exemples dans mon intervention liminaire.Pour éviter toute méprise, je retire donc cet amendement et nous le retravaillerons, probablement pour une discussion future. (L’amendement no 161 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 52. M. Martial Saddier (LR). Cet amendement extrêmement technique vise à traduire la discussion générale sur l’article et à compléter les compétences des futurs agents afin d’éviter que ne s’interrompe une procédure ou une enquête qui dure parfois depuis plusieurs années. Je crois qu’un amendement du Gouvernement y répondra pour partie mais je tenais quand même à défendre celui-ci. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de réaliser, sans consentement de l’occupant et sous réserve d’une autorisation du juge, une perquisition sans avoir besoin de requérir un OPJ. La modification concerne les seules infractions punies de cinq ans d’emprisonnement au plus, très rares en droit de l’environnement. Cependant, elle ne semble pas nécessaire dans la mesure où l’article L. 172-5 leur permet déjà de faire des perquisitions avec l’accord de l’occupant. De plus, pour la recherche d’animaux, de végétaux et de minéraux, soit dans la plupart des cas, l’autorisation du juge des libertés suffit. Mme Emmanuelle Wargon. Vous soulevez là un cas vraiment très particulier : Mme la rapporteure l’a dit, il s’agit des seules infractions punies de cinq ans d’emprisonnement ou plus. Dans une telle hypothèse, il me paraît nécessaire de continuer à avoir recours aux OPJ, mais le Gouvernement ouvre le sujet en proposant, dans l’amendement no 269, d’aller un cran plus loin s’agissant des commissions rogatoires. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à celui-ci. (L’amendement no 52 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 162. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il s’agit toujours de renforcer les liens entre les élus et les agents des collectivités territoriales et les agents de l’Office que certaines opérations sont susceptibles de mettre à mal. Ce qu’on appelle aujourd’hui le « blues des élus locaux » se caractérise par un nombre grandissant de démissions de maires en raison de leur fragilité juridique et de la difficulté à connaître précisément les procédures.Nous avons tout intérêt à faire en sorte que les collectivités et l’Office se parlent, notamment en zone rurale. Je vous assure qu’il serait à l’avantage de la biodiversité que l’ensemble des élus ruraux se fassent fortement l’écho du discours en sa faveur parce qu’ils le comprennent bien. Or un élu qui a l’impression de faire du bon travail, à qui on n’a rien dit et qui se retrouve en difficulté à la suite d’un contrôle ne peut pas le comprendre. Et je peux vous assurer que dans un tel cas, la population est plutôt solidaire de l’élu.Les missions d’information du grand public sont aussi importantes en zone rurale que dans les grandes villes. Plus on expliquera, moins il y aura de problèmes – et ceux qui subsisteront seront le fait de personnes dûment averties et qui assumeront leurs responsabilités. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis d’accord avec vous, il va falloir renforcer les liens entre les agents de l’environnement et les collectivités. On pâtit aussi d’un manque de personnels sur le terrain, auquel la création de l’AFB doit permettre de remédier par une meilleure répartition des effectifs, mais il y a des pratiques à faire évoluer effectivement. Le rôle de la police de l’environnement c’est aussi, vous le dites très bien, de travailler en amont avec tous les acteurs de façon à éviter les atteintes à la biodiversité. Sur ce point je suis assez d’accord et je pense qu’il faut vraiment que nous y travaillions tous collectivement.Il n’en va pas de même sur la question posée par l’amendement. D’abord, même si elle peut parfois se révéler désagréable, une convocation n’a pas, en soi, de caractère accusatoire. De plus, introduire une information avec possibilité d’opposition du procureur de la République pour une simple convocation complexifierait et rallongerait à l’excès les procédures. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement, même si je suis tout à fait d’accord avec vos arguments. M. Bertrand Pancher (LT). Je voudrais remercier nos collègues LR d’avoir ouvert ce débat sur les liens entre la police de l’environnement et les collectivités. Ces liens sont centraux. Je regrette que l’on n’ait pas été plus loin en plaçant cette police de l’environnement sous la responsabilité organisationnelle des collectivités territoriales à l’échelon intercommunal et départemental. Cela aurait été beaucoup plus simple, et c’est le cas d’ailleurs dans beaucoup de pays voisins. Cela aurait permis qu’il n’y ait plus de trou dans la raquette et on aurait responsabilisé davantage les élus locaux.Il y a un vrai débat ; il y a beaucoup de frustrations. Il y a aussi une nécessité d’accompagner. Les collectivités locales sont d’ailleurs prêtes à le faire et elles ont parfois les moyens, y compris via leur propre police, d’élargir leurs compétences dans ce domaine.C’est pourquoi je voulais vraiment remercier le groupe LR de poser cette question centrale. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je ressens le besoin d’intervenir à ce stade de la discussion, madame la secrétaire d’État. M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Ces amendements de nos collègues du groupe LR nous interpellent sur la nécessité de changer de postulat en France. Ces inspecteurs rencontrent sur le terrain des acteurs locaux dont certains sont des acteurs de la protection de la biodiversité. Ce sont les élus locaux, les agriculteurs, les chasseurs et les pêcheurs.Nous autres, en tant que députés – je parle de ce que je vis dans mon territoire –, sommes souvent interpellés comme médiateurs de ces situations. Ce qu’il faut, c’est que le postulat change et que l’on passe de la sanction à la prévention.C’est ce qui fait débat dans cet article 2. Nul n’est censé ignorer la loi, certes, mais c’est à nous de créer les conditions pour que les acteurs de terrain soient interpellés dans un cadre de prévention plutôt que de sanction. Pour avoir assisté à certains de ces contrôles a posteriori, notamment dans des exploitations agricoles, je peux vous dire que les inspecteurs de l’environnement qui se déplacent sur les territoires sont très durs vis-à-vis des agriculteurs, parfois considérés comme des fraudeurs.Il faut changer de postulat. C’est, pour moi, le sens de ces amendements et je soutiens naturellement celui de notre collègue Martial Saddier. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Je ne me fais pas d’illusion sur l’avenir de cet amendement. Madame la secrétaire d’État, vous vous êtes contentée de donner le même avis que celui de la rapporteure, mais celui-ci était motivé par des considérations techniques et Mme la rapporteure avait, avant de le formuler, confirmé sa volonté de favoriser des relations différentes entre les élus locaux, notamment ruraux, et les inspecteurs de l’Office.Je suis prêt à retirer l’amendement à la condition que nous puissions travailler sur ce sujet qui n’est pas mince, soit avant que le texte parte au Sénat, soit avant qu’il ne revienne en deuxième lecture à l’Assemblée, peut-être en y associant les associations d’élus comme l’Association des maires de France, pour faire en sorte que nous trouvions une solution consensuelle, efficace et qui marque une inflexion définitive des relations entre les agents de l’Office et les élus locaux. Mme Emmanuelle Wargon. Je ne suis pas favorable à l’amendement tel qu’il est rédigé. J’entends néanmoins la question posée, qui est en réalité beaucoup plus large. Je m’engage à ce que ce point fasse l’objet d’une attention particulière tout en restant défavorable à un amendement qui crée un régime spécifique d’information du procureur de la République pour l’audition des élus ou des agents des collectivités locales, car cela ne me paraît pas être la bonne réponse à la question – plus large, je le répète – que vous avez posée. M. Jean-Marie Sermier (LR). Puisque vous vous engagez à réfléchir à notre proposition, je retire cet amendement d’appel. (L’amendement no 162 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 269. Mme Emmanuelle Wargon. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux significatifs que nous avons menés en commission sur le rôle des agents de la police de l’environnement au sein de l’Office français de la biodiversité. Il vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement qui y sont affectés de recevoir des commissions rogatoires du juge d’instruction.Les inspecteurs de l’environnement qui composeront ce nouvel établissement pourront ainsi se voir confier par les juges d’instruction des enquêtes judiciaires d’ampleur, notamment dans le cadre de la lutte contre les trafics d’espèces protégées. Cette possibilité renforcera les capacités d’action de l’OFB et contribuera ainsi à faire des agents qui la composent des acteurs importants de la police judiciaire de l’environnement.Cet amendement clarifie également dans le code de procédure pénale les pouvoirs que les inspecteurs de l’environnement pourront exercer dans le cadre de ces commissions rogatoires. Il me semble que cela va dans le sens de ce dont nous avions discuté en commission. (L’amendement no 269 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 113 rectifié et 125.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 113 rectifié. M. Xavier Batut (LAREM). Les inspecteurs de l’environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l’autorité judiciaire qui apprécie souverainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l’infraction commise, l’opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales.L’obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l’objectif de traiter les contraventions par des mesures alternatives. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement no 125. M. Emmanuel Maquet (LR). Le Gouvernement prévoit de donner aux inspecteurs de l’environnement le pouvoir de mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites, telles que des rappels à la loi ou des stages obligatoires de sensibilisation auprès d’associations environnementales.En commission, les échanges avec les chasseurs ont révélé que cette prérogative semblait excessive : elle ne poserait pas les bases d’une relation saine et constructive entre les inspecteurs de l’environnement et les chasseurs. Ainsi, le présent amendement vise à la supprimer. Vous nous avez par ailleurs précisé en commission que la prérogative de mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites continuerait de relever du procureur de la République. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il importe de bien distinguer entre celui qui décide ces mesures alternatives et celui qui les met en œuvre, ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Ne confondons donc pas : c’est toujours le procureur de la République qui décide de ces mesures et ce texte ne modifie rien de ce point de vue ; l’application, quant à elle, relève déjà de l’officier de police judiciaire, du délégué ou du médiateur du procureur et, dorénavant, elle sera possiblement le fait de l’inspecteur de l’environnement. Aucune confusion n’est possible, le procureur conservant le pouvoir de prononcer des mesures.Les alinéas 25 et 26 que vous voulez supprimer facilitent en fait la mise en œuvre de ces procédures par les agents du nouvel organisme et simplifient donc leur travail. Il me semble important de les maintenir. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis que Mme la rapporteure. Le pouvoir reste distinct entre le procureur de la République, qui décide des mesures alternatives, et celui de l’inspecteur de l’environnement qui, sur l’instruction de ce dernier, les applique. Par ailleurs, il ne sera pas le seul acteur à pouvoir le faire.Pour toutes ces raisons, avis défavorable. (Les amendements identiques nos 113 rectifié et 125 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 342 et 399.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 342. M. Daniel Fasquelle (LR). Les procédures d’avertissement et de stages alternatifs aux poursuites d’auteurs d’infractions de chasse, comme vous le savez, sont actuellement appliquées dans le cadre des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l’ONCFS.Ce dispositif doit évidemment continuer à servir de socle pour la mise en œuvre des mesures alternatives lorsqu’elles concernent des infractions de chasse. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 399. M. Jean-Marie Sermier (LR). Cet amendement identique proposé par M. Lurton a été excellemment défendu par M. Fasquelle. Mme Barbara Pompili (LAREM). Avis défavorable : le procureur doit rester libre d’apprécier au cas par cas les mesures alternatives. C’est très bien qu’il puisse s’appuyer sur des conventions existantes mais il doit conserver sa libre appréciation, dont le principe doit être maintenu dans la loi alors que votre amendement aurait l’effet opposé. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, madame la présidente. Le procureur de la République aura toujours la faculté d’organiser ces mesures alternatives aux poursuites dans le cadre de telles conventions mais ces amendements prévoient en l’occurrence de l’y obliger, ce qui n’est pas acceptable. M. Daniel Fasquelle (LR). Les procureurs de la République ne sont en rien écartés puisqu’ils ont eux-mêmes passé ces conventions avec les fédérations. On ne leur impose donc absolument rien. Je ne comprends pas votre réponse et, bien évidemment, je maintiens mon amendement. (Les amendements identiques nos 342 et 399 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 54. M. Martial Saddier (LR). Cet amendement vise à reconnaître le statut d’officier de police judiciaire – OPJ – à certains agents du futur office – à seulement certains d’entre eux – à partir de critères de compétences, d’ancienneté et d’expérience. Ils travailleront ainsi, cela va de soi, sous l’autorité du procureur de la République. Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous avons déjà longuement débattu en commission de cette question que nous avons également abordée avec les personnels.Cet amendement prévoit donc d’attribuer la qualité d’OPJ aux inspecteurs de l’environnement en modifiant la liste des personnes ayant cette qualité, qui figure à l’article 16 du code de procédure pénale. Tout d’abord, je note que votre amendement ne concerne pas uniquement les infractions au code de l’environnement mais l’ensemble des infractions. En outre, il n’attribue pas les compétences des OPJ aux inspecteurs de l’environnement mais il transforme ces derniers en officiers de police judiciaire, ce qui me paraît très délicat compte tenu de leur spécialité.Par ailleurs, je vous rejoins sur un point dont nous avons déjà discuté : il importe d’étendre les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement afin qu’ils puissent correctement exercer leur métier. C’est précisément ce que fait l’article 2 du projet de loi puisqu’il les renforce fortement : il prévoit la possibilité de procéder à des réquisitions, une saisie facilitée de l’objet de l’infraction, une remise plus aisée dans le milieu naturel des animaux, végétaux et minéraux saisis, la possibilité d’appliquer des mesures alternatives aux poursuites.Plusieurs amendements ont également été adoptés en commission afin d’étendre ces pouvoirs : l’accès au fichier national d’immatriculation pour identifier une personne commettant une infraction, une extension territoriale de leur champ d’action si la nécessité de l’enquête l’exige.L’article 2 bis adopté en commission et qui devra être complété par voie réglementaire, leur donne également la possibilité de constater les infractions aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au port d’armes. Il me semble que les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement sont donc aujourd’hui suffisamment renforcés.Après quelques années d’application de la loi, nous devrons faire un bilan et, si cela s’avère nécessaire, nous pourrons la modifier. En l’état, tel qu’il est, ce projet répond aux demandes des inspecteurs de l’environnement pour que leur travail soit facilité et leurs pouvoirs accrus. Nous avons été assez loin, regardons ensuite si tout cela fonctionne et, dans quelques années, nous pourrons procéder à des ajustements. Avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Comme Mme la rapporteure l’a rappelé, cette question a donné lieu à de nombreuses discussions en commission.Nous partageons tous le même objectif : faire en sorte que les procédures soient le plus possible menées par les inspecteurs de l’environnement du nouvel établissement – lesquels ne seraient donc pas obligés d’être dessaisis –, et que ces procédures aboutissent, le tout dans de bonnes conditions juridiques.Mme la rapporteure l’a dit, nous avons déjà beaucoup avancé en commission, de même qu’à travers l’amendement que vous venez d’adopter concernant les commissions rogatoires.Reste une question fondamentale : peut-on aller jusqu’à conférer aux inspecteurs le statut d’OPJ ? Elle reste ouverte, avec un préalable : la bonne relation, d’une part, entre ces derniers, l’OFB et, d’autre part, les acteurs classiques bénéficiant de ce statut – police et gendarmerie.Quoi qu’il en soit, en effet, les agents de l’OFB auront besoin du concours de forces supplémentaires pour conduire des enquêtes importantes, ne serait-ce qu’en raison du nombre d’agents nécessaires pour des opérations concernant par exemple des trafics. Je vous rappelle qu’il y a quelques jours, l’ONCFS a réalisé une opération spectaculaire, 1 900 oiseaux ayant été saisis dans le cadre du démantèlement d’un trafic. Dans de tels cas, ils ont bien évidemment besoin de renforts. Le Gouvernement propose de continuer à travailler sur cette question. Nous avons lancé une mission commune entre le Conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – et l’Inspection générale de la justice. Une lettre de mission a été cosignée par les deux ministres, François de Rugy et Nicole Belloubet.Nous avançons aussi vite que possible. Si le calendrier est compatible avec la navette parlementaire, peut-être irons-nous un peu plus loin mais, en l’occurrence, cela me paraît vraiment prématuré. Avis défavorable, donc. M. Martial Saddier (LR). Je remercie Mme la secrétaire d’État de ne pas fermer la porte. Entre la lettre de mission, la commission, les réunions techniques et l’hémicycle, nous aurons au moins obtenu que cette question reste ouverte.Nous ne nous sommes pas réveillés cette nuit avec l’idée de déposer cet amendement. Nous avons fait deux constats : encore une fois, et ce n’est pas contestable, des travaux colossaux ont été dramatiquement anéantis à cause de vices de procédures – en matière de braconnage, notamment – en particulier lors du transfert des dossiers entre les agents et la police ou la gendarmerie ; en outre, madame la rapporteure, si les agents nous remercient des avancées obtenues et de la porte ouverte, ils nous disent bien que le texte ne va pas assez loin : ils considèrent en effet que le statut d’OPJ s’impose.L’examen de ce texte est en cours, chacun est de bonne foi, mais si la mission pouvait accélérer ses travaux avant la fin de la navette, madame la secrétaire d’État, je gage que cela serait bien pour tout le monde. M. Bertrand Pancher (LT). Nous parlons de l’extension du statut d’OPJ dans le domaine de l’environnement et je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État, pourquoi le Gouvernement n’a pas été encore plus loin en permettant aux élus intercommunaux d’en disposer. Les maires ont ce statut, or les compétences sont de plus en plus transférées sur le plan intercommunal – notamment dans le domaine de l’environnement. L’une des raisons pour lesquelles ce transfert est le plus difficile, c’est précisément parce que des problèmes de compétences se posent, en particulier dans le domaine de la sécurité et de la justice. Nous aurions sans doute intérêt à ouvrir ce débat. (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)
(L’article 2, amendé, est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 434 rectifié portant article additionnel après l’article 2. Mme Barbara Pompili (LAREM). Cet amendement vise à permettre aux agents investis de missions de police judiciaire au titre du code de l’environnement et du code forestier de mener leurs opérations de recherche et de constatation des infractions forestières conformément aux procédures définies par le code de l’environnement, en bénéficiant ainsi du renforcement des pouvoirs de police de l’environnement prévu à l’article 2 du présent projet de loi. (L’amendement no 434 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 82. M. Martial Saddier (LR). Il s’agit d’un amendement de cohérence. Dès lors que nous voulons doter des agents du statut d’OPJ, il faut leur donner la possibilité d’avoir accès à certaines données, notamment les fichiers de police judiciaire.A priori, les députés présents pour participer à ce débat très technique sont ceux qui sont le plus convaincus de la nécessité de défendre l’environnement et je veux expliquer les deux philosophies qu’il y a derrière ces amendements. D’une part, nous pensons que le fait de ne pas respecter les dispositions de notre droit relatives à l’environnement est un crime, ce qui veut dire que les agents chargés de la protection de l’environnement doivent être dotés des mêmes pouvoirs que les agents qui sanctionnent des infractions dans d’autres domaines. D’autre part, nous voulons envoyer un signal fort. Nous savons toutes et tous que la plupart de braconniers se disent qu’ils ne risquent pas grand-chose, compte tenu du peu de moyens humains et judiciaires déployés sur les territoires. Il faudrait qu’une fois l’office créé, toutes celles et ceux qui se livrent à des pratiques qui ne sont pas acceptables sachent que désormais, partout en France, des équipes seront présentes et que leurs prérogatives judiciaires leur permettront de punir ceux qui doivent l’être et d’engager des procédures solides à leur encontre. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je n’ai pas de désaccord sur le fond avec votre amendement, monsieur Saddier, mais je vous demande de bien vouloir le retirer pour deux raisons. D’une part, il est pour partie satisfait. La rédaction actuelle de l’article 230-10 du code de procédure pénale n’empêche en effet nullement les inspecteurs de l’environnement d’avoir accès aux fichiers d’antécédents puisque la liste des agents investis d’attributions comporte un « notamment ». D’autre part, si donner accès aux informations « par tous moyens mobiles » est une idée intéressante, il faudrait apporter davantage de précisions dans la rédaction. Il importerait en particulier de circonscrire le champ des informations contenues dans les fichiers auxquels ces agents auraient accès. (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 329. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Cet amendement a pour objectif de relayer au niveau législatif une proposition de l’Assemblée de Corse – délibération du 27 avril 2017 – visant à contenir les effets néfastes sur l’environnement, la biodiversité et l’économie insulaire de l’importation et de l’introduction d’espèces végétales et animales nuisibles ou porteuses de parasites et maladies. Citons la prolifération de la bactérie tueuse Xylella fastidiosa, détectée en juillet 2015 en Corse, qui frappe plus de 300 espèces végétales : en l’absence de méthode viable pour guérir les végétaux infectés, c’est un véritable drame écologique et économique qui est en train de se dessiner sous nos yeux.Cet amendement propose qu’en Corse, île-montagne, les listes des espèces animales et végétales interdites visées aux articles L. 411-5 et L. 411-6 du code de l’environnement, dont l’établissement est aujourd’hui une compétence de l’État, soient fixées par arrêté du président du conseil exécutif de Corse après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, le CSRPN. Dans le cadre général du renforcement du processus de transfert des compétences de l’État vers les collectivités, en particulier vers celle de Corse, il est important que ce type de décision, découlant de problématiques très territorialisées et spécifiques, soit pris par les autorités publiques territoriales pour la sauvegarde de la biodiversité.Les auteurs de cet amendement ont bien conscience du besoin de développer et de privilégier une production locale de plants à partir de variétés endémiques corses notamment. Il s’agit ici d’une nécessité aussi bien sanitaire qu’économique. La collectivité de Corse a pour ambition de poursuivre les efforts pour créer des alternatives. Le conservatoire botanique national de Corse, service de l’Office de l’environnement de la Corse, a ainsi créé une marque destinée à certifier les plantes et semences produites en Corse à partir de matériel végétal issu de populations insulaires « sauvages » et à assurer leur traçabilité.Toute mesure visant à préserver la biodiversité locale et à lutter contre les invasions biologiques et les phénomènes de pollution génétique est à encourager. Mme Barbara Pompili (LAREM). Votre amendement propose de dessaisir le ministère en charge de l’environnement et le ministère en charge de l’agriculture et de la pêche de leurs facultés d’apprécier la liste des espèces animales ou végétales qui ne peuvent être introduites dans le milieu naturel. Je comprends, comme vous vous en doutez, les enjeux liés à la prolifération de certaines bactéries, notamment la Xyllela fastidiosa, mais je pense que cette compétence doit continuer à relever du ministère de l’environnement appuyé par ses services techniques. Par ailleurs, il faut savoir qu’il est possible pour l’État de prendre des arrêtés spécifiques à la Corse. Je vous invite donc à vous rapprocher des services compétents pour étudier la possibilité d’un arrêté spécifique à la Corse visant à lutter contre la prolifération de cette bactérie. Mme Emmanuelle Wargon. Au niveau national, la loi fixe la définition générale des listes d’espèces exotiques envahissantes réglementées qui est encadrée par des obligations européennes et qui relève de l’État. Il est toutefois possible de définir une liste d’espèces exotiques envahissantes complémentaire à la liste nationale, propre à la Corse, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel. C’est ainsi que votre amendement pourrait être satisfait. Avis défavorable. M. Jean-Félix Acquaviva (LT). Notre amendement demande un transfert de compétences dans une volonté affirmée de décentralisation. Pourquoi ? Tout simplement parce que les tentatives de rédaction d’arrêtés spécifiques par le préfet n’ont été du goût ni des acteurs de l’agriculture et de l’environnement ni des élus. Tout cela pose la question de la gouvernance et de la capacité à réagir dans l’urgence. Nous sommes au cœur d’un problème politique global qui a une incidence spécifique. Nous affirmons que la collectivité territoriale de Corse est la mieux à même de réagir, au plus près des intérêts de la Corse et de ses habitants. Ces avis défavorables me paraissent en dire long sur beaucoup d’enjeux relatifs à la décentralisation. M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la secrétaire d’État, la bactérie citée par notre collègue, Xylella fastidiosa, est extrêmement violente. Rappelons qu’elle est à l’origine de la disparition de la quasi-totalité des oliviers dans les Pouilles. Sa propagation fait courir de gros risques à la culture de la vigne en Corse, bien évidemment, mais aussi sur tout le territoire métropolitain. Je souhaite que tous les moyens soient mis en œuvre pour traiter ce problème sanitaire, économique mais aussi culturel. Sans oliviers, le paysage des Pouilles est devenu lunaire et, demain, la France, privée de vigne, n’aurait plus le même visage. Je suis donc très favorable à cet amendement. M. Michel Castellani (LT). Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, il faut que vous preniez conscience de l’existence d’une carence dans la protection d’un biotope particulièrement vulnérable. Nous vivons comme une catastrophe la disparition de nos oliviers, de nos châtaigniers, de nos palmiers. Nous constatons que les services de l’État ne remplissent que partiellement – soyons gentils – leurs devoirs de protection de ce milieu insulaire très sensible. Nous appelons donc à une cogestion pour la protection de notre environnement. Et je vois mal comment vous pourriez nous refuser cet amendement. ( Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l ’amendement no 329 , mis aux voix par assis et levé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, SOC, GDR et LT.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 331 et 392.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 331. M. Daniel Fasquelle (LR). L’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement a porté préjudice à la police de la chasse de proximité. Les garde-chasses particuliers et les agents de développement des fédérations des chasseurs sont pourtant des acteurs essentiels de la surveillance et de la police rurale de proximité. Cet amendement vise à rétablir la situation antérieure en alignant la règle avec celle existant pour les garde-pêches particuliers, soit une transmission dans un délai de cinq jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l’article L. 172-16 du code de l’environnement. Ce serait une occasion de réparer une injustice. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 392. M. Jean-Marie Sermier (LR). Il est important de procéder à cet alignement. Nous savons que les garde-chasses constituent une élément essentiel de la stabilité de nos territoires. M. Daniel Fasquelle (LR). J’aurais aimé connaître les raisons de ces avis défavorables. Pourquoi ne voulez-vous pas mettre fin à une anomalie que nous sommes nombreux à constater ? Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure. La parole est à Mme la rapporteure. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je vais vous donner une explication, monsieur Fasquelle. La question des délais de transmission des procès-verbaux des garde-chasses a suscité des interrogations depuis l’ordonnance du 11 janvier 2012. Aujourd’hui, le délai qui s’applique pour les garde-chasses est identique à celui qui vaut pour les garde-pêches. Pour ces derniers, l’article L. 437-13 du code de l’environnement prévoit que s’appliquent les dispositions de l’article 29 du code de procédure pénale : l’envoi doit avoir lieu dans les cinq jours suivant celui de la constatation du fait, objet du procès-verbal. Cet article s’applique également aux garde-chasses, même sans mention directe du délai dans l’article les concernant. Il n’y a donc pas lieu de prévoir pour les garde-chasses un envoi dans les cinq jours suivant la clôture du procès-verbal et pour les autres gardes particuliers assermentés un envoi dans les cinq jours suivant la constatation de l’infraction. (Les amendements identiques nos 331 et 392 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement no 55. M. Martial Saddier (LR). Dans le droit fil des amendements concernant les pouvoirs de police judiciaire des agents, notre amendement met l’accent sur la répression des trafics d’animaux. J’imagine qu’une réponse sera apportée dans le cadre de la mission conjointe menée par le CGEDD et le ministère de la justice. Toutefois, par égard pour les agents, je le maintiens. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Sur le fond, le Gouvernement est ouvert, mais il est nécessaire d’instruire ce dossier dans le cadre de la mission du CGEDD et de l’inspection générale de la justice. (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 225 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 437.La parole est à M. Emmanuel Maquet, pour soutenir l’amendement. M. Emmanuel Maquet (LR). Il vise à faciliter le recours à la vidéosurveillance dans la lutte contre le dépôt sauvage de déchets, nuisance insupportable pour les riverains et véritable menace pour notre environnement. Le développement de telles pratiques, en particulier dans nos forêts et nos campagnes, doit cesser. Les dispositifs de vidéosurveillance, efficaces en matière de prévention et d’enquête, paraissent particulièrement adaptés à la prévention de telles infractions. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 437. Mme Barbara Pompili (LAREM). Je suis favorable à l’amendement sous réserve que mon sous-amendement soit adopté.Franchement, je ne sais pas si la vidéosurveillance résoudra les problèmes de décharge sauvage. Des maires de ma circonscription considèrent que l’installation d’un système de vidéosurveillance ne fera que déplacer le problème : l’artisan, car il s’agit souvent d’artisans, déchargera ses déchets 200 mètres plus loin. Mme Barbara Pompili (LAREM). Comme je ne souhaite pas que les maires qui veulent tenter l’expérience de la vidéosurveillance en soient empêchés en raison d’obstacles juridiques, je donne un avis favorable à l’amendement sous-amendé. Le sous-amendement vise à remplacer la référence à un article réglementaire du code pénal par la mention directe de l’infraction d’abandon d’ordures, de déchets, de matériaux et d’autres objets. Cette rédaction sera juridiquement plus juste. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ? Mme Emmanuelle Wargon. Le Gouvernement partage l’objectif de lutte contre les décharges sauvages affiché par l’amendement. Il partage également l’idée que la vidéosurveillance peut concourir à atteindre cet objectif. Nous nous interrogeons cependant sur le véhicule législatif susceptible de porter au mieux des dispositions en la matière. Le projet de loi relatif à l’économie circulaire, que défendront M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, et Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de ce dernier, doit être présenté dans très peu de temps. Il serait le support logique de ce type de dispositions.Le Gouvernement étant favorable sur le fond, il s’en remet à la sagesse de l’Assemblée, à condition que soit adopté le sous-amendement de Mme la rapporteure auquel il est favorable. M. Maxime Minot (LR). J’apporte mon soutien très ferme à un amendement que j’ai cosigné. Dans ma circonscription, le maire de Laigneville s’est fait connaître médiatiquement pour avoir retourné à l’envoyeur les déchets déposés sauvagement sur le territoire de sa commune.La vidéosurveillance est très importante pour la protection des forêts et des espaces verts. Les territoires ruraux souffrent véritablement des dépôts sauvages. (Le sous-amendement no 437 est adopté.)
(L’amendement no 225, sous-amendé, est adopté.)
Article 2 bis
(L’article 2 bis est adopté.)
Après l’article 2 bis
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie d’un amendement no 451 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement no 457.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement. Mme Emmanuelle Wargon. Il vise à favoriser le développement des efforts consentis par toutes les parties pour renforcer la sécurité de la chasse, à la fois pour les chasseurs et les non-chasseurs.Il comporte deux grandes dispositions. D’une part, il donne la possibilité de fixer des règles nationales en matière de sécurité à la chasse sur la base de bonnes pratiques constatées dans les fédérations départementales. Ces règles nationales d’unification pourront bien sûr continuer d’être complétées localement. D’autre part, il permet, en cas de manquement grave à une règle de sécurité ou lors d’un accident, de retenir et de suspendre administrativement le permis de chasser, de la même façon que cela est déjà prévu par le code de la route pour le permis de conduire. Il permet donc de réagir dans l’instant à des situations potentiellement accidentogènes sans attendre une décision de justice. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir le sous-amendement no 457. Mme Barbara Pompili (LAREM). L’amendement du Gouvernement me paraît intéressant. Il relève finalement du simple bon sens, et je suis tentée de donner un avis favorable sous réserve, toutefois, que l’on supprime le « signalement du président de la fédération départementale des chasseurs » dans le texte proposé pour l’article L. 423-25-1 du code de l’environnement. Les infractions doivent être constatées. Les signalements, qui ne sont même pas obligatoires, risquent de provoquer de nombreux conflits et une multitude de problèmes juridiques. M. Martial Saddier (LR). Nous n’avons pas affaire à un petit amendement, ni à un petit sous-amendement ! Juste avant la fin de la séance du matin, nous voyons arriver un gros morceau. Ce point aurait justifié à lui seul le renvoi en commission en faveur duquel j’ai plaidé hier. Ce seul sujet mériterait que nous passions une demi-journée à travailler en commission.Il n’y a pas d’opposition de principe de notre part, mais je veux poser deux questions à Mme la secrétaire d’État.L’exposé sommaire de l’amendement indique qu’il est donné « au ministre chargé de la chasse la possibilité de définir des mesures de sécurité des chasseurs et non-chasseurs valables et homogènes dans tous les départements ». Vous venez vous-même de présenter l’amendement en ces termes, madame la secrétaire d’État, mais à quoi pensez-vous ? Avez-vous des idées précises s’agissant des chasseurs et des non-chasseurs ?Le « ministre chargé de la chasse » est désigné au singulier dans l’amendement et dans son exposé sommaire alors que nous avons longuement débattu du fait que l’OFB serait placé sous la tutelle de plusieurs ministères. Dans votre esprit, qui est ce « ministre chargé de la chasse » qui définira des mesures pour assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ? M. Alain Perea (LAREM). Le sujet est complexe. Pouvons-nous nier que le problème de sécurité en matière de chasse fait l’objet actuellement d’un véritable débat public ? Certainement pas ! Sommes-nous tous convaincus qu’il faut faire avancer les choses ? Sans aucun doute !Lorsqu’il faut traiter de problèmes de sécurité liés à des biens matériels, les solutions sont assez simples. Si un balcon non protégé est dangereux, il suffit d’y mettre une barrière ou d’en interdire l’accès. En revanche, lorsqu’il faut faire face à des comportements humains, à l’attitude des personnes, les choses sont beaucoup plus difficiles.Je pense être un fin connaisseur des questions de chasse. L’amendement du Gouvernement va dans le bon sens, mais il ne réglera pas vraiment tous les problèmes. Il faudrait le retravailler et le préciser. C’est la raison pour laquelle, à titre personnel, je m’abstiendrai sur cet amendement – j’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une prise de position personnelle. Je crois toutefois qu’il est important d’aller dans le bon sens et de montrer que, collectivement, nous voulons avancer en matière de sécurité de la chasse.Madame la rapporteure, je suis désolé de devoir dire que toutes les fédérations sportives font des rapports. Un arbitre de rugby ou de football fait un rapport lorsqu’un joueur a eu un mauvais comportement sur le terrain, ce qui peut entraîner un certain nombre de sanctions. Pourquoi les présidents d’une fédération départementale des chasseurs ne pourraient-ils pas faire un rapport pour signaler un incident sur le terrain ? Je crois qu’il serait bon que vous retiriez votre sous-amendement. (Mme Danielle Brulebois, M. François Jolivet et M. Paul-André Colombani applaudissent.) M. Daniel Fasquelle (LR). Le sujet est extrêmement important. Nous voyons bien que l’amendement du Gouvernement permettra, par exemple, de donner demain au ministre le pouvoir d’interdire la chasse le dimanche. Voilà la menace que fait courir cet amendement inacceptable ! Bien évidemment, nous ne le voterons pas, et nous le dénoncerons.Je comprends le malaise qui règne au sein du groupe La République en Marche : son porte-parole pour ce projet de loi vient de nous expliquer qu’il s’abstiendrait sur l’amendement. Je pense qu’il pourrait aller jusqu’à voter contre, car il s’agit d’un amendement anti-chasse – c’est, en tout cas, comme cela qu’il est perçu.Il pose un grand nombre de questions. Qui sera le ministre de la chasse ? Qui décidera demain des mesures décrites ? Songez aux sanctions prévues ! Il est inadmissible d’introduire par le détour d’un amendement des dispositions aussi importantes. La méthode n’est pas la bonne, et, sur le fond, nous condamnons absolument ces dispositions. M. Jean-Marie Sermier (LR). Nous sentions bien, depuis en moment, au fur et à mesure de l’examen de ce texte, qu’il y avait quelque chose de pas clair s’agissant de la confiance entre les uns et les autres.Nous vous avons répété à plusieurs reprises que le travail devait s’organiser sur le terrain entre les fédérations, l’Office et les élus, et que la reconquête de la biodiversité ne pouvait pas être le fait du seul OFB – elle doit concerner l’ensemble des Français. Aussi performant que soit le nouvel outil, il ne permettra pas de réussir en la matière sans une adhésion de nos concitoyens. Il faut donc favoriser la confiance entre les acteurs, et elle doit se manifester systématiquement.Cet amendement fait tout l’inverse : il donne le sentiment d’une rupture de confiance. Peut-être faut-il revoir la totalité des politiques de sécurité en matière de chasse – nous ne contestons pas que cela puisse éventuellement être nécessaire –, mais, si c’est le cas, ce doit être en dialoguant avec toutes les parties prenantes. Il faut faire participer les chasseurs, les randonneurs et tous ceux qui peuvent intervenir dans ce dialogue afin que l’on aboutisse collectivement à une solution assumée.Madame la secrétaire d’État, je vous invite à retirer votre amendement, car, s’il devait être adopté, ce qui n’est pas exclu, la confiance serait rompue, et s’il devait être rejeté, cela enverrait un mauvais signal en matière de sécurité. Nous avons le temps de travailler sur le sujet et de faire avancer les choses. Il y aura une navette avec le Sénat, et une deuxième lecture à l’Assemblée. Vous n’avez pas voulu que le texte soit renvoyé en commission, mais il sera bientôt en commission au Sénat puis, ensuite, à l’Assemblée. Mme Emmanuelle Wargon. Ce débat est important. La chasse est une activité significative en France. Je ne pense pas que l’on puisse dire que, jusqu’à présent, le Gouvernement s’est montré hostile à la chasse au cours de l’examen de ce projet de loi.L’amendement que je soutiens pose deux questions. L’une concerne ce qui se passe en cas de manquement très grave à la sécurité. J’avoue que j’ai du mal à comprendre pourquoi la possibilité de prendre des mesures de sauvegarde lorsqu’un agent de l’OFB, agent auquel certains d’entre vous souhaitent confier des prérogatives d’officier de police judiciaire, constate un manquement grave à la sécurité, suscite une telle opposition. Ce manquement grave à la sécurité ne se traduirait pas nécessairement par un accident, ce qui est heureux, mais il pourrait en constituer les prémices.L’autre question posée concerne la possibilité donnée au ministre chargé de la chasse de fixer par arrêté la généralisation de règles de sécurité. Monsieur Saddier, je vous rappelle que les décrets d’attribution des membres du Gouvernement désignent toujours un ministre chargé de la chasse – aujourd’hui, il s’agit du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. C’est la prérogative de l’Exécutif de fixer les attributions des ministres. Les règles générales de sécurité définies par arrêté seront nécessairement proportionnées à la nature juridique de l’outil utilisé, c’est-à-dire de l’arrêté. On ne pourra donc pas revenir par ce moyen sur des dispositions fondamentales qui seraient de nature législative. L’arrêté devrait concerner des choses très concrètes – je pense par exemple à la généralisation du port de vêtements qui permettent d’être visible quand les chasseurs sont dans les sous-bois.Ce type de règles, déjà adopté par de nombreuses fédérations, pourrait ainsi être généralisé, sachant, bien évidemment, que le contenu de l’arrêté fera l’objet d’un travail avec la Fédération nationale des chasseurs ou avec une autre instance qui représenterait la chasse.Cet amendement soulève deux questions importantes : l’une sur la sécurité en cas de manquement grave ; l’autre sur la possibilité de généraliser des règles de bonnes pratiques désormais adoptées, je le répète, par la majeure partie des fédérations, mais qui pour le moment ne sont pas homogènes sur le territoire national. Il me semble que ce serait de nature à renforcer la confiance de tous les Français envers cette activité que, comme vous le savez, le ministère et moi-même défendons. Mme Sereine Mauborgne (LAREM). En tant que secrétaire du groupe d’études « Chasse et territoires » à l’Assemblée, je constate que l’opposition des points de vue sur le sujet conduit nos collègues à prendre des positions individuelles sur l’amendement, ce qui me semble excessif. Madame la secrétaire d’État, puisque nous devrions avoir la chance d’examiner à nouveau le projet de loi en seconde lecture, profitons-en pour retravailler ensemble la question de la sécurité. Les moyens techniques existent, mais on n’a jamais choisi de proposer des incitations, fiscales par exemple, pour que les chasseurs s’en saisissent. Des auditions et des missions d’information pourraient être décidées à ce sujet. Donner au ministère la possibilité de contraindre les fédérations de chasseurs à se doter et à diffuser des guides de bonnes pratiques me paraît relever du bon sens. Cependant l’amendement, dans sa rédaction actuelle, me pousse moi aussi à l’abstention. M. François Jolivet (LAREM). Madame la secrétaire d’État, je voudrais intervenir sur la méthode. Votre majorité a souvent dit – le Premier ministre ainsi que nombre de ministres le savent bien – qu’elle ne voulait plus voir d’amendements présentés en séance sans avoir été d’abord examinés en commission. C’est pourtant le cas ici : nous sommes, dans l’hémicycle, confrontés pour la première fois à ce sujet alors que l’aborder en commission aurait permis d’éviter les incompréhensions. Rappelons que c’est la ruralité qui est concernée, au moment où se prépare « l’acte XI » des Gilets jaunes… Je pense qu’il serait sage que vous retiriez cet amendement. Sinon je ne m’abstiendrai pas : je voterai contre. Mme Emmanuelle Wargon. Mesdames, messieurs les députés, je continue à penser que la sécurité de la chasse est un sujet extrêmement important. Mme Emmanuelle Wargon. Je continue à penser qu’adopter définitivement le texte sans y faire figurer une disposition permettant de mieux assurer la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs ne serait pas une bonne solution. Nous devons montrer qu’il est possible de se mettre d’accord, collectivement, pour faire avancer les questions de sécurité. Non seulement elles me paraissent absolument incontournables en soi, mais elles sont aussi importantes pour bâtir un consensus de nos concitoyens autour de la chasse. Vous le savez, j’ai toujours travaillé avec vous pour tenter d’obtenir un consensus sur les points importants.Il est vrai que le sujet arrive dans le débat après le passage du texte en commission. Je constate qu’il nécessite d’être retravaillé. Je vais donc retirer cet amendement (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur de nombreux bancs des groupe REM, UDI-Agir et LT) en vous demandant toutefois de ne pas prétendre plus tard, au cours du processus législatif, que nous n’en avons jamais discuté. Je continue à espérer que nous pourrons nous mettre d’accord, avant le vote définitif du projet de loi, sur un amendement relatif à la sécurité de la chasse. (Mêmes mouvements.) (L’amendement no 451 rectifié est retiré.)
M. Emmanuel Maquet (LR). Le présent article contient plusieurs changements assez révélateurs de la considération de ce gouvernement pour les chasseurs. Tout d’abord, il met en place l’obligation pour les fédérations de chasseurs de contribuer à hauteur de 5 euros par chasseur à des actions concourant à la préservation de la biodiversité. Le Président de la République a promis que chacune de ces contributions serait assortie d’un abondement de 10 euros par l’État, mais j’aurais préféré que cela soit inscrit clairement dans la loi.Ensuite, cet article dépossède la Fédération nationale des chasseurs de la gestion du fichier central des titulaires du permis de chasser. Le fait de lui confier cette gestion, en 2005, avait été pourtant une façon d’instaurer un lien de confiance. J’aurais donc préféré que les éventuelles défaillances soient corrigées plutôt que de purement et simplement remettre cette confiance en cause.Autre grand sujet de déception : la gestion adaptative des espèces, une réclamation de longue date des chasseurs pour enfin gérer les prélèvements avec les pouvoirs publics, en temps réel et en toute transparence. L’application de ce principe – une première en Europe – ne se traduit en effet que par des mesures coercitives. Nous allons en discuter lors de l’examen des amendements, mais j’espère, madame la secrétaire d’État, que vous tiendrez compte du besoin de nos amis chasseurs d’être associés positivement à cette réforme. (M. Vincent Descoeur et M. Maxime Minot applaudissent.) M. Jean-Marie Sermier (LR). Madame la secrétaire d’État, je vous remercie au nom du groupe LR d’avoir retiré l’amendement du Gouvernement. Nous en avions fait les premiers la demande et cette décision est de bon sens. Suite au souhait que vous venez d’exprimer, je vous confirme que nous sommes évidemment prêts à retravailler en commission sur la sécurité, comme nous le sommes s’agissant des relations entre l’Office et les élus. Il n’y a en France aucun chasseur, aucun Français qui ne veut pas travailler à l’amélioration de la sécurité de la chasse, comme d’ailleurs dans tous les autres loisirs et dans tous les autres sports.J’en viens à l’article 3. Il pose notamment un problème financier au regard de ces fameux 5 euros par chasseur qui vont être collectés par les fédérations départementales à l’occasion de la délivrance ou du renouvellement du permis de chasse, puis transmis à la Fédération nationale, et auxquels s’ajouteront, on l’a bien entendu, 10 euros apportés par l’État. Cet argent permettra de mener toute action en faveur de protection de la biodiversité. Mais de telles actions seront conduites dans le cadre d’appels à projet, et je crains que les grosses fédérations ne bénéficient de la plus grosse part de ces financements, comme c’est déjà le cas des plus grosses collectivités locales du fait de leur capacité en termes d’ingénierie. J’appelle donc à ce qu’une redistribution soit opérée : nous devons veiller à ce que, dans les petites fédérations, le total des financements dépasse celui des cotisations. M. Vincent Descoeur (LR). Cet article traite de questions particulièrement importantes, notamment celle du financement, par les fédérations de chasseurs, d’actions concourant à la protection de la biodiversité. Cette obligation mérite que des précisions soient apportées, qu’il s’agisse du montant de cette « écocontribution » – on parle d’au moins 5 euros par chasseur, mais la décision sera prise par voie réglementaire – ou de la promesse du Gouvernement de participer au financement de ces actions à hauteur de 10 euros par chasseur, qui ne trouve aucune confirmation dans le projet de loi. De nombreuses questions demeurent s’agissant des modalités de cofinancement mais aussi de la mise en œuvre desdites actions – on a évoqué une convention-cadre entre les fédérations et l’État, d’un fonds national, et plus récemment d’appels à projet dont les modalités restent à préciser. D’autres sujets encore appellent des précisions : la notion de « gestion adaptative des espèces » ; les obligations en matière de transmission des données de prélèvements ; la création d’un fichier central.Il me semble indispensable, madame la secrétaire d’État, que ces zones d’ombre encore nombreuses soient dissipées à l’occasion de l’examen de nos amendements, et ce afin d’éviter les incompréhensions ou, pire encore, des désillusions. M. Paul-André Colombani (LT). Tout d’abord, au nom du groupe Libertés et territoires, je tiens à saluer la sagesse dont la secrétaire d’État a fait preuve en retirant son amendement.L’article 3 porte sur des mesures relatives à la chasse en lien avec la création de ce nouvel établissement, notamment sur l’instauration d’une obligation pour la Fédération nationale et les fédérations départementales des chasseurs d’actions concourant à la protection de la biodiversité en y consacrant un minimum de 5 euros par chasseur au niveau départemental et national. Cela peut donc s’élever au moins à 10 000 euros pour une fédération comptant 2 000 membres. Lors de la préfiguration de l’Office présentée en commission, on a bien insisté sur le fait que les fédérations ne seraient pas libres de leurs projets, mais que ceux-ci seront arbitrés par Paris. Il y a là un centralisme, un jacobinisme, que nous ne pouvons accepter. Mon collègue Castellani va montrer par ailleurs que les modalités de ce nouveau prélèvement obligatoire demeurent floues. Notre groupe sera donc extrêmement vigilant quant à la politique du Gouvernement sur ce sujet. M. Michel Castellani (LT). Je voudrais en effet revenir sur ce prélèvement obligatoire, sur cette contribution demandée aux fédérations pour la défense de la biodiversité.Sur le fond, le dispositif ne pose évidemment pas de problème. Mais l’absence d’un plafond défini, voilà qui est problématique. Je me réfère aux propos de Mme la secrétaire d’État en commission : elle a dit qu’il n’était pas impossible que le Gouvernement, à un moment ou à un autre, décide d’augmenter l’effet de levier en portant au-delà des 5 euros le montant de la cotisation. La possibilité est donc ouverte à ce stade. Faute d’une limite préétablie, il nous semble difficile de vous suivre sur ce terrain, madame la secrétaire d’État. Nous sommes d’accord sur le fond, mais souhaitons que les chasseurs obtiennent des garanties de votre sur part et qu’un plafond de contributions soit établi. M. Martial Saddier (LR). Nous arrivons à l’article 3 et allons donc parler d’argent. C’est important. Je voudrais que vous me disiez, madame la secrétaire d’État, si j’ai tout compris de la diabolique mécanique financière qui se met en place… Tout d’abord, cet office serait financé en 2019, mais artificiellement puisque je rappelle que le conseil d’administration de l’ONCFS a voté pour cette année un budget en déficit de 21 millions d’euros pour financer la promesse du Président de la République de baisser le prix du permis de chasse national. Et puis je note, mes chers collègues, qu’à l’heure où vous allez voter sa création, le nouvel office n’est pas financé pour l’après 2019, c’est-à-dire qu’il lui manquera 31 millions d’euros en 2020. J’espère que beaucoup d’entre vous seront, comme nous, très vigilants sur ce point car il n’est pas question de taper à nouveau les agences de l’eau, qui viennent de voter leur XIe programme et mettent ainsi en œuvre la feuille de route du Gouvernement.Autre rouage de cette mécanique sur lequel j’aimerais obtenir une confirmation : la baisse du prix du permis de chasse national. S’il est fixé au même prix que le permis de chasse départemental, la majorité des chasseurs vont opter pour le permis national, ce qui se traduira par un manque à gagner pour les fédérations départementales. Pour le compenser, elles se retourneront vers les ACCA – les associations communales de chasse agréées – et vers les sociétés de chasse locales pour que celles-ci augmentent la contribution de chasse territoriale. En définitive, ce sont bien les chasseurs et les ACCA qui vont devoir compenser l’augmentation du nombre de permis de chasse nationaux, consécutive de la baisse de son prix.Enfin, j’ai noté que le préfigurateur nous a expliqué en commission que les fédérations départementales, pour pouvoir profiter de ce fonds des cotisations de 5 euros abondées par l’État de 10 euros, devront répondre à un appel à projets national. Est-ce bien le cas ?Pour résumer : quid du financement en 2020 ? Les fédérations départementales, ayant moins de ressources, seront-elles bien obligées de se retourner vers les ACCA et les sociétés de chasse locales en augmentant ainsi la compensation territoriale ? Et puis le total du fonds, soit l’addition des 5 euros et des 10 euros, sera-t-il un fonds national auquel les fédérations départementales ne pourront avoir accès qu’après avoir répondu à un appel à projets national ? Si c’est le cas, j’aime autant vous dire que quand la base va commencer à comprendre cette mécanique financière, on n’aura pas fini d’en entendre parler. Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 115 et 279, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Xavier Batut, pour soutenir l’amendement no 115. M. Xavier Batut (LAREM). Il a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. En la matière, le bilan établi depuis 2016 par la Fédération nationale est positif, puisque 710 actions ont été conduites par les fédérations départementales de chasseurs en faveur de la protection de la biodiversité. Le fléchage que propose l’amendement vise à en accroître encore le nombre sur tout le territoire national.L’amendement a aussi pour objectif de mettre le projet de loi en adéquation avec les missions confiées aux fédérations départementales dans plusieurs domaines comme la formation et l’éducation à la nature. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement no 279. M. Alain Perea (LAREM). Il convient de renforcer les missions des fédérations départementales de chasse mais aussi d’inscrire dans la loi les pratiques qu’elles adoptent déjà. Outre le rôle d’information prévu par le texte, nous proposons qu’elles puissent également faire de la formation.L’amendement tend également à élargir au public les bénéficiaires de leurs actions, de façon à donner au « grand public » une meilleure connaissance de la chasse mais aussi des milieux naturels et de la biodiversité. Mme Barbara Pompili (LAREM). L’amendement no 115 donne notamment aux fédérations des chasseurs la mission de réprimer le braconnage. Or ce n’est pas à la fédération des chasseurs mais à la police de l’environnement et à la justice d’assurer la répression.C’est pourquoi l’amendement no 279, qui est en discussion commune, est préférable, même si l’ajout du mot « formation » est quelque peu redondant compte tenu des mentions existantes au sujet des actions d’information et d’éducation menées par les fédérations de chasseurs.Je demande donc le retrait de l’amendement no 115, et j’émets un avis de sagesse sur l’amendement no 279. Mme Emmanuelle Wargon. Je suis favorable à l’amendement no 279 et je demande donc le retrait de l’amendement no 115. (L’amendement no 115 est retiré.)
(L’amendement no 279 est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 21. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun propose de supprimer les alinéas 2 à 8. La fixation par voie réglementaire du montant de la dépense s’apparente en effet à une forme de tutelle ; en outre, ce montant pourrait évoluer du jour au lendemain. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il est nécessairement défavorable, puisque l’adoption de cet amendement supprimerait tout le dispositif d’obligation d’actions que nous souhaitons instituer. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. Cet amendement tend à supprimer le principe d’une contribution de 5 euros par permis de chasse pour financer des actions pour la biodiversité, qui fait partie de l’équilibre du texte. (L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 416. M. Jean-Marie Sermier (LR). L’alinéa 2 de l’article 3 revient à transférer aux présidents des fédérations de chasse certaines compétences préfectorales relatives à l’obtention de l’agrément, à l’enquête préalable destinée à définir les terrains soumis à l’action de l’ACCA ou à la notification de l’opposition cynégétique en fonction de la surface ou en cas de conscience. Or l’État ne peut raisonnablement pas leur transférer de telles compétences sans les doter de moyens supplémentaires. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis, d’autant que ce transfert, comme tous les transferts, fera l’objet d’une compensation. (L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 454. (L’amendement no 454, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 282. M. Paul-André Colombani (LT). Le territoire français compte, sur la surface du globe, plusieurs îles mondialement réputées pour leur beauté, leur biodiversité et leur patrimoine naturel. Du point de vue biologique, l’introduction d’espèces invasives demande une attention particulière. Elle peut en effet avoir des conséquences catastrophiques pour l’environnement, la société et l’économie des territoires envahis en modifiant considérablement les écosystèmes et en amenant des espèces indigènes au bord de l’extinction.En 2008, la « liste rouge » de l’Union internationale pour la conservation de la nature comprenait 12 % des espèces d’oiseaux, 23 % des espèces de mammifères, 32 % des espèces d’amphibiens et 42 % des espèces de tortue. Au total, ce sont 16 928 espèces sur les 44 838 recensées qui étaient menacées d’extinction.Alors que 10 % des espèces mondiales vivent sur le sol français, il nous appartient d’apporter un maximum de garanties en vue de préserver les espèces endémiques présentes sur notre sol. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il est aujourd’hui possible de mener les actions d’information et d’éducation, qui font l’objet de l’alinéa que votre amendement modifie, en coordination avec les collectivités et les services de l’État.L’alinéa que vous souhaitez amender ne concerne pas particulièrement l’introduction d’espèces : la modification que vous proposez n’a donc pas lieu d’y figurer. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 282, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 394 et 391 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 394. M. Jean-Marie Sermier (LR). Dans de nombreux départements, les agents de développement interviennent dans les communes rurales qui en font la demande. Nous avons évoqué plus tôt dans cette séance les difficultés qu’éprouvent ces dernières, notamment faute de moyens d’ingénierie. Ces agents pourraient également intervenir sur des thématiques telles que la divagation et l’errance des animaux domestiques, la circulation sur les chemins ruraux, la collecte des animaux sauvages morts après une collision routière sur le domaine public et sur les propriétés privées. Cela permettrait d’améliorer le service apporté aux communes rurales, qui nous sont chères. Mme la présidente (LAREM). Vous gardez la parole, monsieur Sermier, pour soutenir l’amendement no 391 rectifié. Mme Barbara Pompili (LAREM). L’exercice des pouvoirs de police fait partie des prérogatives de puissance publique ; à ce titre, il ne peut être délégué à un acteur privé, en l’occurrence les fédérations de chasseurs.De plus, les amendements proposés sont extrêmement flous sur la nature des missions que la police municipale pourrait déléguer aux fédérations de chasseurs. Cela pourrait aller, à la limite, jusqu’à la répression du tapage nocturne ou de l’alcoolémie au volant ! Un tel flou est de nature à engendrer une incompétence négative du législateur, lequel laisserait ainsi aux maires le soin de choisir les missions de police qu’ils peuvent déléguer aux fédérations de chasseurs – et à elles seules. J’émets donc un avis défavorable. Mme Emmanuelle Wargon. Même avis. La délégation de police du maire à une personne morale de droit privé est contraire à la jurisprudence constitutionnelle et administrative. (Les amendements nos 394 et 391 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement ;Suite de la discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique no 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra