« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 15 janvier 2019 (2e séance)
Présidence de M. Richard Ferrand
Motion de renvoi en commission (projet de loi ordinaire)
M. le président (LAREM). Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je lève tout de suite le suspense : nous rejetterons cette motion.Vous aviez bien commencé, madame Rabault, en soulignant la nécessité de rétablir la confiance dans notre justice, mais, ensuite, votre propos peut se résumer par la formule « cela ne va pas bien, mais ne changeons rien ». Ce résumé des trente dernières années étonne lorsque l’on vient de proclamer le besoin de rétablir la confiance dans notre justice.Précédemment, j’ai été surpris par les propos de M. Savignat ou de M. Masson : M. Savignat pourrait jouer dans Faust : « Je suis l’esprit qui nie tout ». En effet, il est faux de dire que nous avons eu peu de débats, alors que ceux-ci ont été soutenus et longs, puisqu’ils durent depuis plus de trois mois. Contrairement à ce qui a été dit, des progrès notables sont effectués sur le plan financier, sur la recherche d’efficacité et de rapidité de la justice, sur les recrutements, sur le passage au numérique – oui, la justice aussi doit passer au numérique,...
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). ...sinon cette institution perdrait beaucoup de crédibilité auprès de la plupart des générations –, sur le contrôle des tutelles ou sur la justice des mineurs – domaine dans lequel nous savons tous que le droit doit évoluer, et rapidement, car cela est attendu depuis de très nombreuses années. Bref, il s’agit d’une réforme en profondeur, qui ne supprime aucun lieu de justice. Ce point est primordial : ce texte n’est pas la réforme de Rachida Dati ! Cette réforme est très différente des autres – d’où sans doute les incompréhensions qu’elle suscite chez certains –, et nous souhaitons son adoption dans les meilleurs délais. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (LR). Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les orateurs de la majorité, je n’ai pas l’habitude de polémiquer, mais l’actuelle remise en question de l’ordre républicain et de notre système démocratique résulte avant tout...
M. Arnaud Viala (LR). ...– sans parler des quarante ans précédents – de l’abaissement du Parlement voulu par cette majorité, qui avait pourtant promis un changement de pratiques. Ainsi, les représentants de la majorité pensent qu’un nombre élevé d’heures de discussion en commission et dans l’hémicycle vaut débat.
M. Arnaud Viala (LR). Combien d’amendements présentés par les oppositions – quelles qu’elles soient – ont été adoptés sur ces deux textes ? Combien ?Nous en sommes réduits à présenter des motions de rejet ou de renvoi, parce que vous n’avez pas voulu entendre les nuances que nous souhaitions apporter à ce texte. Vous avez détricoté les amendements apportés au Sénat. Au total, ce texte est encore truffé d’éléments à peaufiner. Exemple parmi d’autres, la question, non tranchée en commission, de la fixation des pensions alimentaires par les directeurs des caisses d’allocations familiales : le texte actuel prévoit que le directeur d’une CAF ne pourra pas modifier la pension qu’il a lui-même fixée dans un premier temps.Si le texte était voté en l’état, la crise et le mécontentement des Français ne seraient pas près de s’éteindre. Les Français considéreront que nous avons beaucoup parlé de la justice, comme vient de le faire M. le rapporteur, mais très peu du justiciable et du citoyen.
M. Erwan Balanant (MODEM). Quand nous avons commencé à débattre de ce texte, certains constats étaient partagés sur tous les bancs : les délais des décisions judiciaires sont trop longs, la justice est trop complexe et difficilement lisible par nos concitoyens, les moyens humains et matériels des juridictions sont insuffisants et les prisons sont indignes d’une grande démocratie. Personne ici ne pourrait contester cet état des lieux.Une grande partie des dispositifs de ce texte, amendés, quoi qu’on en dise, par tous les groupes, figuraient dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle qui s’est tenue il y a dix-huit mois. La proposition d’instaurer un tribunal criminel, que nous portons dans ce texte, se trouvait, mot pour mot, dans le programme de M. Fillon.
M. Erwan Balanant (MODEM). La mauvaise foi dont nous pouvons parfois faire preuve énerve nos concitoyens. Madame Rabault, l’actuelle correctionnalisation transforme un crime en délit. Avec la création du tribunal criminel, dispositif expérimental qui sera évalué, les viols, dont vous avez parlé, resteront des crimes. Ils seront jugés de manière correcte et efficace, contrairement à ce que la correctionnalisation peut parfois produire.Nous devons toutes et tous être honnêtes : lorsqu’une disposition introduite par un texte de loi figurait dans le programme du candidat que l’on a soutenu, l’honnêteté intellectuelle commande de la voter !
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). 80 % des usagers redoutent d’entrer dans un palais de justice. Nous sommes tous d’accord sur l’objectif de rétablir, restaurer ou établir un lien de confiance. Avec les professionnels de la justice, ce lien n’est pas tissé, si j’en crois la manifestation qui avait lieu aujourd’hui, place Saint-Michel à Paris. De nombreux professionnels se sont rassemblés pour dire leur inquiétude et leur souhait que la justice revienne au centre du grand débat national.L’argumentation développée par ma collègue Valérie Rabault confirme bien que nous traînons depuis un an des points de blocage, que vous connaissez comme nous, et que nous n’avons pas pu lever. Il faut les retravailler pour restaurer le lien de confiance entre nous, et avec les professionnels.La question de la justice mérite de figurer dans ce grand débat avec les citoyens, si bien qu’il nous semble beaucoup plus prudent, sage et respectueux de ne pas se précipiter et de mettre à profit ce temps de réflexion pour que le texte que nous voterons restaure le lien de confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Nous voterons contre cette motion, mais nous sommes plutôt en phase avec les propos de notre collègue Viala. Vous ne pouvez pas, mesdames et messieurs de la majorité, vous contenter de dire que les débats ont duré quarante ou soixante heures : cela n’a pas de sens ! Ce débat est emblématique de ce que ne doit plus être notre assemblée. L’opposition n’a, comme seul recours, que le dépôt de motions pour gagner du temps, parce que ses amendements ne sont pas étudiés ou pas acceptés. Il faut sortir de cela ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, SOC et FI.)Nous avons en effet passé soixante heures sur ce texte, mais nous avons tous constaté que le texte soumis en nouvelle lecture était le projet de loi initial. À quoi nos débats ont-ils servi ?
M. Michel Zumkeller (UDI-AGIR). Ce n’est pas vrai, mais il n’y a eu que très peu de modifications. Les amendements déposés sur tous les bancs ne proposent pas des révolutions, mais souvent de petites améliorations. Leur adoption réduirait peut-être le nombre d’avocats et de citoyens dans la rue. Nous ne souhaitons que cela.Travaillons ensemble, et arrêtez de nous dire que le texte a été étudié parce que nous y avons consacré soixante heures ! Cela n’a pas de sens ! Combien d’amendements de l’opposition ont été adoptés ? Comme l’a dit notre collègue Bernalicis tout à l’heure, seule une proposition de rapport a été retenue parmi les amendements de son groupe. Ce n’est rien ! Nous avons besoin de travailler plus sérieusement pour avoir un texte consensuel. Nos concitoyens nous demandent de les écouter, et nous, députés de l’opposition, vous demandons la même chose, afin de travailler tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR.)
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous pourrions dire avec vous que cela fait quinze ans que la politique conduite au ministère de la justice n’est pas à la hauteur des enjeux – et étendre ce constat à d’autres politiques publiques. Mais alors, l’objectif ne saurait être de continuer dans la même direction, car les mêmes causes produisent les mêmes effets. Or vous continuez dans la même direction ! À vous écouter, il faudrait vous remercier de ne pas fermer de tribunaux.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Il faut vous mettre d’accord, monsieur Bernalicis !
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous n’en sommes pas là, nous ne vous féliciterons pas.Certains de nos amendements visaient à faire adopter de petites avancées ; l’un d’entre eux proposait que davantage de professionnels du droit, notamment des avocats, aient l’obligation, à tous stades de la procédure, de parler de la justice restaurative. Cet amendement ne mangeait pas de pain ! Quel risque présentait-il ? Par dogmatisme, sectarisme, autoritarisme ou mépris, comme vous voulez, il a été rejeté.À ceux qui, comme moi, se sont opposés au tribunal criminel départemental, vous avez répondu qu’ils méprisaient les magistrats professionnels qui y feront un travail remarquable. J’espère qu’ils le feront et je n’en doute pas. Mais ce n’est pas le sujet ! Le sujet est que vous détestez le peuple ! (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ugo Bernalicis (FI). La justice criminelle était l’un des derniers endroits où le peuple français participait à rendre la justice. Demain, les jurés seront appelés à disparaître. Vous aussi, vous serez amenés à disparaître ! (Claquements de pupitres sur les mêmes bancs.)
M. Alain Bruneel (GDR). Ne vous en déplaise, monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais je m’autorise à m’exprimer dans cet hémicycle, car tous les députés en ont le droit, cela s’appelle la démocratie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et UDI-Agir.)Il me semble que vous ne mesurez pas bien, sur les bancs de la majorité, ce qu’il se passe dans ce pays. Un mouvement social très fort s’est exprimé à plusieurs reprises, les gilets jaunes demandant simplement à être respectés et à vivre dignement.
M. Alain Bruneel (GDR). Nous nous trouvons aujourd’hui dans une crise profonde, qui est aussi celle de l’État, car le Gouvernement ne répond jamais aux aspirations ni aux besoins des citoyens. Vous avez toujours raison, rien ne vous ébranle, vous décidez et êtes la symphonie du nouveau monde. Mais vous n’êtes qu’une symphonie, rien d’autre !
M. Alain Bruneel (GDR). Pour vous, seules vos réformes comptent. Vous avez raison et refusez tout ce que nous proposons pour développer une justice de proximité, en disant « nous avons tout réglé, nous avons débattu soixante heures, vos propositions ne servent à rien et nous font perdre du temps ». Voilà votre conception de l’élaboration de la loi !Nous voterons cette motion, vous l’avez compris, et vous disons : « ouvrez les yeux » ! Si vous ne changez pas, le Gouvernement ne tiendra pas.
M. Alain Bruneel (GDR). On fait semblant de demander aux citoyens leur opinion dans un grand débat, qui est en fait très cadré et limité. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul Molac, qui a changé de place.
M. Paul Molac (LT). Je suis le député voyageur ici ! Mes chers collègues, le fait que des visions différentes s’expriment ne m’étonne guère. Nous sommes là pour cela et pour exprimer des ressentis. Lorsque l’on appartient à un petit groupe, on ne peut pas assister aux réunions de toutes les commissions.J’appelle également votre attention sur le fait que le projet de loi organique ne devrait pas aplanir d’un coup les errements constatés depuis quarante ans en matière de justice rendue. Chacun fait un pas et apporte sa pierre à l’édifice. Le texte sera une pierre supplémentaire parmi bien d’autres. La fabrique de la loi est difficile, tortueuse, ardue, parfois chaotique. Nous tâchons humblement d’améliorer les choses.La justice sera-t-elle rendue plus rapidement ? Une chose est sûre, des prisons seront construites. À l’heure actuelle, les prisons sont fortement surpeuplées. Une bonne part des sommes supplémentaires prévues par le texte serviront à cela. C’est déjà un point positif.Je ne voterai pas la motion de renvoi en commission. Je m’abstiendrai, comme sur les deux autres motions.
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission (projet de loi organique)
M. le président (LAREM). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (FI). Chers collègues de la majorité, cette motion de renvoi en commission est celle de la dernière chance pour vous rattraper et tâcher d’entendre et d’écouter, en donnant suite aux manifestations des professionnels du droit – avocats, magistrats, greffiers, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse, fonctionnaires du ministère de la justice, membres d’associations de défense des justiciables et d’accès au droit ainsi qu’étudiants en droit – qui ont eu lieu aujourd’hui. Tous réclament le retrait du texte séance tenante et l’ouverture d’un grand débat sur la justice dans le cadre de votre grand débat national.
M. Ugo Bernalicis (FI). Parler de la justice n’est jamais aisé. Ce qui est sûr, c’est qu’il faut prendre garde à ne pas la réduire à de simples considérations budgétaires ou de gestion de flux.Votre réforme, madame la garde des sceaux, marquera profondément notre justice. Je le crois sincèrement. Votre projet de loi organique de réforme de la justice renforcera le sentiment d’injustice dans notre société.D’ailleurs, la majorité s’est félicitée d’un texte faisant fi de l’opposition des professionnels de la justice en prétendant qu’il profite aux justiciables. Pourtant, il fait fi des justiciables aussi.Je crois fondamentalement que la justice dégradée et appauvrie que vous maintenez par le biais de votre projet de loi est un brûlot contre notre démocratie. Notre collègue Valérie Rabault a évoqué tout à l’heure, chiffres à l’appui, la cote de confiance dans la justice.Nous ne sommes pas les seuls, au groupe La France insoumise, à partager cette analyse. Cette justice – votre justice – est rejetée avec force par les avocats, les magistrats, les greffiers ainsi que les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous ne doutons pas de la justesse de leur jugement, ni de leur bonne volonté de faire fonctionner ce service public en dépit des conditions dégradées dans lesquelles ils travaillent. Les magistrats et les greffiers, notamment, ne supportent plus de faire toujours plus avec des effectifs constants ou réduits ! Votre détestation des agents de l’État n’entame pas leur sens de la justice et n’a pas entamé aujourd’hui, en tout état de cause, leur mobilisation, qu’il faut saluer.Madame la ministre, lors des débats en commission, vous avez repris une formule de Goethe, indiquant à chacun que vous n’étiez « ni angélique, ni diabolique ». En effet : vous défendez un projet libéral somme toute assez classique, qui se cache sous le dogme du pragmatisme budgétaire et technocratique.Vous défendez une justice qui perd son monopole d’État au profit de plateformes non régulées. Vous défendez une justice répartie sur le territoire de façon inégalitaire. Au demeurant, plusieurs membres de la majorité ont déploré que leur circonscription ne compte plus aucun tribunal depuis la réforme Dati.Vous défendez une justice clochardisée, rendue à un justiciable qui devra désormais affronter un véritable parcours du combattant avant de rencontrer un magistrat. Vous défendez une justice déjudiciarisée dont les coûts ne pourront être supportés que par ceux qui en ont les moyens.
M. Ugo Bernalicis (FI). Vous défendez une justice qui se vautre dans un populisme pénal, dégradant au plus haut point les droits de la défense et les libertés fondamentales, notamment en raison de l’élargissement du champ de l’enquête préliminaire, assorti de très maigres contreparties – pour ne pas dire d’aucune. Enfin, vous défendez une justice arc-boutée sur un tropisme : la prison, la prison et encore la prison.Dès lors, afin d’expliciter mon avis sur le projet de loi organique, je citerai Goethe à mon tour : « Les hommes déprécient ce qu’ils ne peuvent comprendre ».
M. Ugo Bernalicis (FI). Madame la ministre, vous ne voyez pas la même justice que celle que nous voyons. M. le rapporteur l’a dit tout à l’heure : nous ne sommes visiblement pas sur la même planète. C’est clair ! L’état de misère matérielle de la justice est un choix politique délibéré de votre part.
M. Ugo Bernalicis (FI). Notre pays est en-deçà des standards européens sur de nombreux critères. À la pénurie, votre projet de loi répond par le rationnement, en cohérence avec la récente parole présidentielle : moins de services publics – donc une justice moins accessible ! L’engagement budgétaire de la France n’est pas à la hauteur des enjeux.Le dernier rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice est alarmant, même si vous faites le choix de l’ignorer. Au sein de l’Union européenne, la France se situe au trente-septième rang sur quarante-et-un.Le budget global du ministère de la justice représente 64 euros par habitant et par an, ce qui n’est pas grand-chose – c’est moins que la somme que consacrent les Français à la redevance audiovisuelle.D’ailleurs, sur les 3 milliards d’euros supplémentaires alloués au budget de la justice, vous savez parfaitement que 1,7 milliard est consacré à l’administration pénitentiaire, plus précisément à ses dépenses d’investissement – je ne parle même pas des dépenses de fonctionnement ni des difficultés que vous aurez à recruter un nombre suffisant de surveillants pénitentiaires. Il est déjà difficile de parvenir à l’effectif cible ; demain, avec des places de prison supplémentaires, je ne sais pas bien comment vous ferez.Si on ajoute à tout cela le demi-milliard alloué à la transformation numérique de la justice, on comprend pourquoi il ne reste que des clopinettes pour le volet judiciaire du budget de la justice, afin de parvenir tout juste à ce que l’on promet depuis des années : l’effectif cible de magistrats, de greffiers et de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.C’est cela, l’horizon ? L’effectif cible ? Au demeurant, celui-ci est sous-évalué par les professionnels, comme je l’ai appris lors de l’audience solennelle de rentrée de la cour d’appel de Douai, dont les réquisitions sont assez sévères.Des conséquences en découlent : nous manquons de juges pour rendre la justice et nous manquons cruellement de procureurs, ce qui situe la France à l’avant-dernier rang des quarante-sept pays du Conseil de l’Europe. Alors même que les procureurs ont d’immenses prérogatives, ils requièrent et dirigent les enquêtes judiciaires. Votre projet de loi, madame la ministre, accentue aveuglément cet état de fait – peut-être dans l’attente qu’ils connaissent un drame à la Outreau ?Pour les justiciables, les conséquences sont multiples : à la lenteur et l’engorgement des tribunaux, vous répondez par la privatisation – qui dégrade la notion de justice – et par la déshumanisation – par le biais du recours irraisonné et déraisonnable à la visioconférence. À l’heure où l’on crie à l’injustice dans notre pays, votre projet de loi ne répond en aucune façon aux revendications légitimes de nos concitoyens et de nos concitoyennes.Le projet de loi n’améliore pas la justice française, il l’adapte au peu de moyens que ce gouvernement – visiblement anti-robes noires – lui octroie. L’augmentation du budget n’est due qu’à la seule force de la construction de prisons, laquelle – selon une cohérence répressive, il faut bien le dire – plie sous le poids d’un populisme pénal emblématique de notre époque.Le groupe La France insoumise défend un projet de justice dont l’objectif – que nous devons tous partager – est de réaliser l’harmonie sociale et dont la vocation est de corriger les inégalités, lesquelles deviennent des injustices si elles empêchent les individus, notamment les plus défavorisés, d’y faire face. Si les individus sont égaux en droit, l’État ne doit pas tenir pour acquis qu’ils le sont en fait – ce rôle incombe à la justice.Ne l’oublions pas : la justice est la garante d’une paix sociale fondée sur l’équilibre et la raison. Lors de la première lecture du texte, dans le cadre de la discussion générale, je m’étais attelé non à critiquer votre texte, madame la ministre, mais plutôt à proposer un texte alternatif.Croyez bien qu’il existe de nombreuses propositions dans le pays. Les avocats et les magistrats en ont formulé de nombreuses dans le cadre de ce débat. Elles n’apparaissent pas dans le texte. C’est pourquoi ils étaient massivement mobilisés aujourd’hui. J’étais à leurs côtés avec grand plaisir.
M. Ugo Bernalicis (FI). Tout à l’heure, notre collègue Mazars se plaignait des majorités précédentes. « Où est passé mon tribunal supprimé par la réforme Dati ? » – excellente question ! « L’augmentation budgétaire ne servira donc pas à me rendre mon tribunal » – devrait-il poursuivre ? Eh bien non ! Les places de prison coûtent cher.Nous devrions au contraire débattre avec passion de l’implantation de nouvelles structures et nous réjouir du déblocage de 1,7 milliard pour rouvrir des palais de justice, remettre sur pied ceux qui existent et en faire des palais de justice du XXIe siècle ! Comme vous le voyez, je pourrais même rédiger vos éléments de langage, chers collègues de la majorité !Mais non ! Tel n’est pas l’objet du projet de loi. J’entends dire que la justice est trop lente. Je partage cet avis. Moi-même, je viens de porter plainte. Je verrai dans quel délai on lui donnera suite.Il est bien vrai que la justice est trop lente. Dès lors, deux possibilités s’offrent à nous : soit on augmente la capacité de travail de la justice en augmentant ses moyens, notamment les moyens humains – donc le nombre de magistrats –, soit on diminue le nombre de dossiers. Visiblement, vous avez choisi la deuxième option, madame la ministre.Je vous ai attentivement écoutée lors des auditions menées en commission. Je me souviens d’une histoire de tuyauterie, de baignoire et de robinet qu’on ouvrait et qu’on fermait.
M. Ugo Bernalicis (FI). J’ai bien compris que l’objectif n’est pas de rendre une justice de qualité mais bien de gérer les flux. Vous avez indiqué tout à l’heure, à la suite de nos concitoyens, que la justice, parfois, n’est pas juste. « Selon que vous serez puissant ou misérable / Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir », écrivait La Fontaine en son temps.L’analyse du fonctionnement de la justice et des jugements rendus corrobore cette citation. La délinquance de misère est bien plus durement et rapidement frappée que la délinquance des puissants. Les Alexandre Benalla ont encore de beaux jours devant eux ! D’ailleurs, Le Canard enchaîné publiera demain des informations étayant cette allégation.
M. Ugo Bernalicis (FI). Nous aurions donc dû avoir de grands débats sur les moyens d’en finir avec le système « deux poids, deux mesures » ou du moins le sentiment qu’il existe, même si vous en doutez. La délinquance économique et financière en est un exemple frappant. Compte tenu des maigres moyens du parquet national financier, qui s’en sort avec ses dix-huit magistrats – ce qui peut déjà sembler énorme – ayant à connaître d’affaires à l’envergure extraordinaire, nous devrions sans trop discuter doubler ses effectifs, d’autant plus qu’il s’agit de magistrats très rentables.Même si je les critique, les conventions judiciaires d’intérêt public ont visiblement fait rentrer quelques millions dans les caisses de l’État. Vous auriez été bien inspirée d’aller les chercher auprès de votre collègue Darmanin, madame la ministre !Lorsque je constate que le parquet national financier réclame des moyens supplémentaires et qu’on lui répond « Le budget est contraint, mais nous maintenons vos effectifs, ce qui est déjà pas mal ! », je songe aux 800 millions qu’ils ont fait rentrer dans les caisses de l’État – dont 10 %, soit 80 millions, n’auraient pas représenté un prélèvement exagéré. Mais non ! Tels ne sont pas les choix qui ont été faits.Et comment ne pas mentionner ces citoyens qui lisent dans la presse qu’un individu ayant volé un paquet de pâtes ici ou là est condamné à une peine de prison ferme – non pas un mois, ce qui l’exclut de l’interdiction des peines inférieures à un mois de prison, mais plusieurs mois – …
M. Ugo Bernalicis (FI). … alors même que d’autres délinquants, portant de grands noms ou ayant détourné beaucoup d’argent, s’en tirent avec des peines très légères.À l’évidence, si nous voulions remettre d’équilibre le pays et rétablir ce puissant sentiment de justice, il faut non pas jeter tout le monde en prison – tel n’est pas le sens de mon propos, qui ne vise pas à affirmer qu’il faut jeter les délinquants en col blanc en prison, ce qui pourtant ne leur ferait parfois pas de mal – mais rappeler qu’il est indispensable de viser à introduire une forme d’égalité dans la justice. Il n’est pas possible de laisser perdurer le sentiment que tel n’est pas le cas.Mes chers collègues, souvenez-vous que seules quelques voix ont manqué pour faire tomber le projet de loi – cinq ! Certains d’entre nous s’en mordent les doigts. Nous aurions mieux fait d’être là ce soir-là – moi, j’étais là.Le doute est permis quand le projet est illégitime. Il y a eu des abstentions dans la majorité, y compris au sein du groupe La République en marche. Ne nous laissons pas cantonner, comme le souhaite le Gouvernement, au rôle de chambre d’enregistrement sans conséquence, ou d’emmerdement temporaire, comme je l’ai dit plus trivialement tout à l’heure.Cette semaine, notre rôle de législateur est aussi de sauver le soldat Justice. Je parle des humains qui la rendent, mais aussi des humains pour qui elle est rendue. Je conclurai sur ces mots de Proudhon que je me permets de sortir de leur contexte : « La justice est humaine, tout humaine, rien qu’humaine ». (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Didier Paris (LAREM). J’ai écouté avec grande attention les propos de notre collègue Ugo Bernalicis, qui a, il faut le reconnaître, beaucoup travaillé et discuté avec nous de ce texte.Mme Laetitia Avia et moi-même, comme Stéphane Mazars, Jean Terlier… et tous ceux qui l’ont souhaité, avons réalisé beaucoup d’auditions pour préparer ce texte ; nous avons beaucoup écouté, entendu ; nous avons procédé, avec l’aide du Gouvernement avec lequel nous entretenons un débat construit et constant, aux quelques modifications et adaptations qui s’imposaient.Entre Noël et le 1er janvier – c’est une façon comme une autre de passer les fêtes – Laetitia Avia et moi-même sommes allés à la rencontre de quelques magistrats, mais surtout de plusieurs barreaux et de nombreux avocats. Ce que j’ai retiré de ces rencontres, c’est que beaucoup d’avocats de France sont inquiets. Il faut reconnaître ce sentiment et savoir le lire : ils craignent ce texte non pas pour ce qu’il est, mais pour ce qu’il pourrait être. Ils s’inquiètent, en réalité, de l’avenir de la profession d’avocat, et de sa capacité à s’adapter à une France qui évolue, une France où les rapports humains, sociaux, commerciaux, industriels changent.L’un des enjeux de ce texte, c’est justement de leur donner les outils qui leur permettront d’assurer cette nécessaire mutation.Monsieur Bernalicis, vous avez beaucoup parlé de budget ; je suppose que Mme la ministre de la justice saura mieux aborder ce sujet que moi. Je souligne néanmoins mon étonnement à vous entendre conspuer ce texte pour des raisons financières, alors qu’il y avait bien longtemps que nous n’avions pas connu une telle augmentation budgétaire ! La comparaison européenne, vous le savez bien, cher collègue, ne tient pas : les systèmes judiciaires diffèrent d’un endroit à l’autre. Bien sûr, nous pouvons tous rêver de faire toujours plus, toujours mieux !
M. Ugo Bernalicis (FI). On est quand même classés parmi les derniers !
M. Didier Paris (LAREM). Vous parlez de justice populiste. Je ne comprends pas ce que vous entendez par ce terme, mais je vous fais entièrement confiance sur ce point, car vous êtes un grand spécialiste de populisme.Vous avez aussi beaucoup parlé de la prison. C’est en effet l’un des axes essentiels de cette réforme. Par la construction de nouvelles prisons et par la réhabilitation de prisons plus anciennes, nous souhaitons redonner de la dignité aux détenus en améliorant les conditions d’incarcération. En même temps, nous considérons qu’il faut moins enfermer, toujours pour les mêmes raisons : il faut redonner de la dignité à une certaine partie de la population française qui, bien souvent, ne mérite pas l’incarcération ; celle-ci mène souvent à la désocialisation, voire à la déshumanisation. Nous n’acceptons donc aucun reproche sur ce terrain ! L’opinion publique ne supporterait pas que nous manquions de fermeté ; mais elle ne supporterait pas plus que nous ne prenions pas en considération la réalité de la délinquance et la nécessité de lui apporter une réponse objective et adaptée.S’il me fallait formuler la philosophie de ce texte, je reprendrais volontiers les mots de Joseph Joubert : « la justice est le droit du plus faible ». Nous voulons, enfin, rendre justice aux plus faibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). Nous en venons aux explications de vote.La parole est à Mme Élise Fajgeles.
Mme Élise Fajgeles (LAREM). Depuis le début de l’examen de ce texte, j’entends dire qu’il serait technique, complexe, technocratique. Au nom du groupe La République en marche, je voudrais souligner qu’il s’agit au contraire d’un texte très concret, qui va vraiment changer la vie de nos concitoyens, leurs rapports avec la justice, leur protection.Je ne donnerai que quelques exemples simples : une procédure de divorce simplifiée et réduite à un an ; des procédures de conciliation et de médiation plus nombreuses, pour promouvoir le dialogue et éviter des procédures contentieuses toujours éprouvantes ; le droit de vote conféré aux majeurs protégés ; des procédures enfin dématérialisées, pour en finir avec l’archaïsme des procédures sur papier encore trop nombreuses ; la possibilité – nullement l’obligation – de porter plainte en ligne parce que oui, parfois, notamment dans les cas de violences sexuelles, il est difficile de faire le premier pas en poussant la porte du commissariat ; l’expérimentation des cours criminelles, pour que les viols ne soient plus jugés comme des délits ; des techniques spéciales pour renforcer l’efficacité des enquêtes, donc pour plus de sécurité ; la suppression des peines d’emprisonnement inférieures à un mois ; la création de 15 000 places de prison, parce que la surpopulation carcérale n’est pas une vue de l’esprit, monsieur Bernalicis, mais une réalité à laquelle il faut s’attaquer ; la création, partout sur le territoire, d’un lieu unique d’entrée dans la procédure judiciaire, au lieu de l’actuelle organisation évidemment trop complexe.De plus, le budget de la justice a augmenté d’une façon sans précédent et des créations de postes importantes sont prévues.Ce texte répond donc à la défiance, bien réelle, de nos concitoyens envers la justice. Dans la colère exprimée ces dernières semaines et la remise en cause de nos institutions, on entend le reproche d’un manque de proximité, d’une complexité trop grande, d’une efficacité insuffisante. Avec ce texte, la justice de demain sera plus simple, plus accessible et plus rapide ; c’est une réponse apportée aux doutes et aux colères de nos concitoyens. Le contact humain sera partout maintenu, puisqu’il n’y aura aucune fermeture de lieu de justice.Eh bien non, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission qui m’apparaît quelque peu caricaturale et démagogique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Arnaud Viala (LR). Une fois n’est pas coutume, le groupe Les Républicains votera cette motion de renvoi en commission, et cela pour une raison simple : elle souligne bien le problème de fonctionnement de l’Assemblée dont j’ai déjà fait état tout à l’heure.Les propos que vient de tenir notre collègue de la majorité le montrent encore : vous n’entendez pas ; les oppositions parlementaires ne sont pas suffisamment prises en considération, ni par la majorité, ni par le Gouvernement. Nos nombreux amendements, notre assiduité en commission comme en séance ne comptent pour rien. Le seul moyen dont nous disposons pour faire entendre notre désaccord, c’est donc précisément, jusqu’aux ultimes stades de la procédure, le dépôt de motions de rejet préalable ou de renvoi en commission. C’est très regrettable, et plus encore dans le contexte actuel.Ma chère collègue, vous pointez du doigt le fait que la défense de ces motions est une posture ; mais c’est plutôt la façon dont vous les évacuez qui est une posture ! Vous ne pouvez pas dire que ce projet de loi répond aux attentes des citoyens, ou des professionnels de la justice, qui sont dans la rue depuis des semaines et surtout aujourd’hui pour témoigner à cor et à cri de leur désaccord. Vous ne pouvez pas prétendre détenir la vérité et avoir raison contre les oppositions présentes dans cet hémicycle, contre les professionnels à l’extérieur, et demain sans doute contre les justiciables lorsqu’ils prendront conscience des conséquences de votre texte.De grâce, retrouvez de la considération pour le Parlement et pour les forces qui le composent. C’est un premier pas qui doit précéder l’ouverture du grand débat.
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme Valérie Rabault (SOC). Le groupe Socialistes et apparentés votera également cette motion de renvoi en commission. Je rejoins notre collègue Arnaud Viala : vous ne pouvez pas tout à coup vouloir ouvrir un grand débat, et ne pas commencer par l’Assemblée nationale ! Les grands principes, c’est très bien, mais encore faut-il les appliquer quand c’est opportun, c’est-à-dire maintenant.Nous avons posé, comme M. Bernalicis, des questions très précises. Sur le cas que je vous ai soumis d’une tromperie sur un contrat d’assurance vie, vous n’avez pas voulu répondre ; s’il n’y a pas de réponse, c’est sans doute que soit personne ne sait, soit la réponse est difficile… Je n’ai en tout cas toujours pas compris ce qu’en citation directe, un justiciable dupé par un commercial pourrait obtenir. Encore une fois, ces questions sont très précises, et quand c’est flou… – je ne répéterai pas ici l’adage bien connu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mais oui, mes chers collègues, pour écrire la loi, il faut être très précis, car cela concerne 66 millions de nos concitoyens ! Le minimum que nous leur devons, c’est d’écrire une loi précise.Monsieur le rapporteur, je ne suis pas membre de la commission des lois, mais de celle des finances. Mais je suis une députée, et une citoyenne, comme une autre : j’ai, comme tout citoyen et comme tout député, le droit d’obtenir des réponses avant de voter la loi. Vous me dites que ce n’est pas le cas puisque je n’appartiens pas à la bonne commission : vous montrez là, je crois, une vision étriquée de la démocratie.Oui, nous voterons cette motion de renvoi ; oui, nous attendons des réponses précises. Ne nous enfermez pas dans un schéma sectaire : nous votons parfois des mesures proposées par la majorité. Mais écrire la loi, c’est un exercice qui demande de la rigueur.
Mme Danièle Obono (FI). Le groupe La France insoumise ne désespère pas de vous faire entendre raison. Cela a été demandé sur les différents bancs de l’opposition, mais surtout dans les manifestations qu’ont tenues aujourd’hui l’ensemble des personnels de la justice. Ces personnels, vous essayez encore de les rassurer, monsieur le rapporteur, mais au cours des longs mois durant desquels vous avez organisé ces fameux chantiers de la justice, où vous avez envoyé des questionnaires, où vous avez soi-disant écouté et entendu, et même paraît-il repris leurs propositions, ils n’ont pas été convaincus – ce n’est pas qu’ils ne comprennent pas ; ce n’est pas qu’ils soient effrayés. Ils continuent aujourd’hui à se mobiliser massivement.Vous refusez de les entendre ; vous refusez d’entendre tous les arguments que nous vous soumettons. C’est pourquoi nous avons déposé cette motion. Dans les moments que nous traversons, le besoin de justice est si grand dans notre pays que notre système judiciaire ne doit pas s’engager sur la pente dangereuse de régression que vous avez choisie – régression de l’accès des citoyens et des citoyennes à la justice, régression des services publics, régression même des moyens. La justice doit être au service du peuple, bien loin de votre vision boutiquière et austéritaire. La seule chose dont vous pouvez vous féliciter, c’est une augmentation modeste du budget – et celui-ci ne servira qu’à construire plus encore de lieux d’enfermement ! Je ne crois pas qu’il y ait là un titre de gloire.La justice de ce pays mérite autre chose que la mauvaise réforme que vous voulez nous faire adopter.
M. Stéphane Peu (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera cette motion.Toutes les motions que nous avons examinées cet après-midi portent sur les problèmes de méthode. Nous essayons de vous alerter : on ne peut pas gouverner ainsi ! Personne ne peut nier dans cet hémicycle que ce projet de loi rencontre l’hostilité de l’immense majorité des personnels du monde judiciaire, ni qu’aucun amendement significatif des oppositions n’a trouvé grâce aux yeux de la majorité.Nous sommes dans une négation du débat parlementaire, des oppositions et de ce qui se dit dans le monde judiciaire, qui est appelé à appliquer ce projet de loi. À mon sens, on gouverne mal le pays.J’ajoute que, dans le monde judiciaire, les oppositions au projet de loi ne vont pas en diminuant. Au contraire, elles s’étendent, puisque des organisations syndicales qui ne participaient pas au mouvement initialement ont rejoint les rassemblements aujourd’hui.Par ailleurs, la volonté des oppositions parlementaires d’amender ou d’améliorer le texte a été niée. Au moment où s’ouvre le grand débat national, gouverner ainsi ne peut qu’attiser un peu plus la colère des Français.De ce point de vue, c’est une responsabilité dommageable que vous prenez. Elle est à côté de la réalité du pays, telle que nous la vivons aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Paul Molac (LT). Les oppositions mettent en cause le fait majoritaire, lequel existe pourtant depuis le début de la Ve République. La disruption d’En Marche ne change rien à cela, bien au contraire, puisque le fait majoritaire ne fait que se renforcer.Celui-ci peut effectivement conduire à la dictature de la majorité sur toutes les minorités. Cela n’est pas nouveau, mais cela suppose de passer à autre chose, à une démocratie parlementaire où il convient de trouver un arrangement à plusieurs, au prix d’un équilibre, certes un peu plus instable.La démocratie naît toujours de l’équilibre et du compromis. Elle est souvent bien plus préservée par ce genre de régime. Cela étant dit, je ne tomberai ni dans l’angélisme, ni dans le pessimisme car nous avons très bien vu les limites de ce projet de loi, qu’elles soient financières ou qu’elles concernent la rapidité de la justice, la proximité ou les questions procédurales que certains avocats ont soulevées.Pour insatisfaisant que soit cet équilibre, je dirai aux députés du groupe La France insoumise, que l’idéal s’accorde rarement avec les nécessités de la réalité. Ce texte comporte des aspects positifs. Il faut donc aller jusqu’au bout et discuter du corps de ce projet de loi.
(La motion de renvoi en commission, mise aux voix, n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
M. le président (LAREM). Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean Terlier.
M. Jean Terlier (LAREM). « Rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice », tel a été le fil rouge de nos réflexions pendant les cinq mois de débats sur le projet de réforme de notre justice, les deux lectures et l’examen de plusieurs milliers d’amendements devant le Parlement.Aujourd’hui, au terme de nos échanges toujours francs et directs, je veux souligner à nouveau, madame la ministre de la justice, l’esprit de concertation et d’écoute qui vous a animée pendant les pré-débats, organisés notamment autour des recommandations des professionnels recueillies lors de vos rencontres sur nos territoires au plus près du terrain et des conclusions des chantiers de la justice, lancés le 6 octobre 2017 à Nantes. En cela, et parce que la concertation s’est tenue tout au long du processus législatif, chacun reconnaîtra que cette réforme a bel et bien été préparée et construite point par point, loin des méthodes à la hussarde de certains de vos prédécesseurs.Le défi d’une justice plus proche, plus simple, plus efficace, plus accessible pour tous les justiciables, a, je le crois, été relevé. Le texte actuel répond aux besoins et aux attentes de nos concitoyens, qui veulent désormais saisir, comprendre et suivre leur justice, comme ils peuvent le faire avec d’autres services publics.La justice du XXIe siècle ne pouvait pas continuer à échapper aux aspirations et aux novations de la société dont elle assure le trait d’union et, surtout, la cohésion. Sa mutation vers plus de modernisme et de simplicité est devenue nécessaire, indispensable même, car le sentiment de justice ne peut exister que si la justice est connectée à la réalité, que si elle s’en approche au plus près.C’est parce que cette réforme se veut non seulement extrêmement ambitieuse, notamment sur son volet pénal, avec le tribunal criminel départemental et le parquet national antiterroriste, mais aussi pragmatique, en particulier sur son volet civil, qu’elle doit s’accompagner des moyens indispensables à la mutation de la justice.Ce projet de loi de programmation accompagne une grande réforme, en actant une augmentation du budget de plus de 25 % et la création de 6 500 emplois à l’horizon 2022, ainsi qu’en réaffirmant la volonté de développer la conciliation.Il ne se traduit donc pas par une déjudiciarisation des procédures, sous couvert d’instaurer une politique d’austérité budgétaire. Bien au contraire, il répond aux attentes des Français qui, aujourd’hui, veulent comprendre et ne plus se heurter à des frais insurmontables les obligeant souvent à renoncer plutôt qu’à ester.Le recours obligatoire à la médiation n’est pas un déni de justice : au contraire, il privilégiera la résolution amiable d’un conflit car tous les différends n’ont pas vocation à devenir conflictuels. La conciliation, la médiation ou la procédure participative élargies aux litiges du quotidien et aux troubles anormaux de voisinage rendent enfin la justice lisible et sa saisine facile pour ceux et celles qui hésitent, car les procédures, aujourd’hui, sont inintelligibles, chronophages et onéreuses.Ces tentatives de conciliation sont autant de réponses rapides, simples et abordables. Dans un divorce, par exemple, un acte souvent intimement douloureux, les tensions déjà largement exacerbées suffisent souvent à traumatiser. Aussi, pourquoi s’obstiner à trouver un intérêt à la saisine du juge sauf à vouloir tendre des relations que l’on aurait tout à gagner à apaiser ?La dématérialisation des procédures et des décisions ne déshumanise pas. Bien au contraire, la réforme est opportune quand elle supprime des formalités inutiles et complexes ou quand elle réduit le temps procédural. Confrontés à une multiplicité de procédures illisibles, reposant parfois sur des systèmes d’information et des procédures archaïques, les Français réclament de la simplicité et de la fluidité. Le projet clarifie le dispositif, en proposant d’évoluer progressivement vers deux types de procédure, et en limitant les formes de saisine.À ceux qui craignent l’éloignement du magistrat, le projet se défend en osant une organisation de première instance simplifiée, pour un justiciable enfin orienté.Enfin, à ceux qui redoutent un dévoiement de la justice ou une perte de compétences, le projet de loi assume de recentrer les juridictions sur leur mission essentielle de trancher les litiges.Toutes les implantations actuelles sont maintenues. Cela permet bel et bien de répondre au besoin de proximité et d’accessibilité de la justice.Aucun lieu de justice ne sera fermé. Mais une justice efficace passe aussi par des juridictions spécialisées : la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, sans disparition des juges d’instance, garantit le maintien d’un juge de la proximité pour les litiges de proximité, ceux de la vie quotidienne.Aussi, madame la ministre, nous saluons ici les bases fondamentales d’une justice qui sait s’adapter aux besoins de nos contemporains et répondre aux défis que notre société du XXIe siècle doit relever. Avec ce projet, notre justice reste le trait d’union nécessaire entre liberté et sécurité, le contrat social qui soude une société dans un État de droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Stéphane Mazars.
M. Stéphane Mazars (LAREM). Nous arrivons aujourd’hui au terme d’un long parcours législatif visant à réformer notre justice.La justice est un idéal auquel nos concitoyens aspirent, tout en pouvant se montrer critiques à l’égard de l’institution et de son mode de fonctionnement. Cette réforme était donc nécessaire et attendue par nos concitoyens. Elle se doit d’être portée avant tout dans leur intérêt. Tout d’abord, et pour faire taire dès à présent la critique de ceux qui considèrent que le Gouvernement est resté sourd aux revendications des professionnels, qu’ils soient fonctionnaires ou auxiliaires de justice ou encore, aux contestations des élus locaux, je tiens une nouvelle fois à saluer, madame la ministre, la méthode qui a été la vôtre, celle du dialogue et de la coconstruction.En premier lieu, avec les cinq chantiers de la justice, lancés en octobre 2017 et achevés janvier 2018, vous avez permis, par l’intermédiaire d’acteurs de la justice aux compétences reconnues, de mettre en exergue les nombreux défis qu’un État moderne et démocratique doit relever au XXIe siècle en matière de justice, que ce soit dans les domaines de l’organisation judiciaire, du sens à donner à la peine, de l’accès au juge, ou encore de la simplification des procédures tant civiles que pénales.Vous avez ensuite confronté les conclusions de ces chantiers aux remarques des acteurs, au plus près du terrain, en n’hésitant pas à vous rendre personnellement dans les juridictions, et ce en tous lieux de notre territoire, notamment dans des départements ruraux où la présence des services publics est un enjeu important, comme dans celui de l’Aveyron, département qui, je le sais, madame la ministre, vous est cher.Réformer avec ambition notre justice, c’est d’abord la doter de moyens supplémentaires et pérennes, qui vont enfin faire sortir la France des profondeurs du classement s’agissant des moyens que le pays consacre à la justice. Il convient donc, une nouvelle fois, de saluer ce projet de loi dit de programmation, qui comporte une augmentation sans précédent des moyens dédiés à la justice, que ce soit en matière d’infrastructures ou de personnel.Sur le plan pénal, ce projet vise à accroître l’efficacité de la réponse qui doit être apportée à une délinquance de plus en plus organisée et protéiforme. C’est ainsi qu’une rationalisation et une harmonisation des conditions de mise en œuvre des moyens d’investigation sont prévues, au regard des différents cadres d’enquête. Il est précisé que cette efficience recherchée au bénéfice de la sécurité de nos concitoyens ne se fera pas au détriment ni des libertés individuelles ni des droits de la défense, auxquels notre pays est très attaché. En effet, les procédures seront toujours menées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, en enquête préliminaire ou en flagrance, ou du juge d’instruction, après ouverture d’une information judiciaire.En outre, certains dispositifs de simplification contenus dans ce texte rendront du temps de travail effectif d’enquête aux officiers de police judiciaire, en les déchargeant de tâches chronophages ou superflues.Par ailleurs, ce projet vise à rendre la justice plus accessible à nos concitoyens, tout particulièrement les plus vulnérables d’entre eux, à savoir les victimes. C’est notamment le dispositif de la plainte en ligne qui permettra à celles dont la parole est parfois la plus difficile à libérer de passer le pas de la première révélation des faits, étant précisé que ce nouveau mode de plainte ne se substituera pas aux dispositifs actuels et n’évitera pas la nécessaire mise en présence de la victime avec un enquêteur ou un juge, pour les faits les plus graves.C’est aussi pour un meilleur traitement judiciaire des faits criminels que ce texte prévoit à titre expérimental la mise en œuvre du tribunal criminel départemental. Cette nouvelle juridiction permettra de juger les crimes passibles de quinze ou vingt ans de réclusion, ce qui permettra de désengorger les cours d’assises actuelles et de remédier aux délais de jugement particulièrement longs, parfois attentatoires à la présomption d’innocence des accusés et préjudiciables aux plaignants dans l’attente d’une reconnaissance du statut de victime.C’est aussi, nous le savons, une procédure qui permettra de limiter la pratique, trop fréquente, de correctionnalisation de crimes tels que les viols ou les viols aggravés, qui s’apparentent souvent à de véritables dénis de justice.Enfin, cette loi vise à améliorer l’efficacité de la réponse que la société se doit d’apporter à ceux qui en enfreignent gravement les règles. C’est ainsi notamment que, sans revenir sur le principe de la personnalisation des peines, qui donne tout son sens à l’action du juge, les sanctions inefficaces telles qu’inférieures à un mois de prison ne seront plus prononcées et celles supérieures à un an seront effectivement exécutées par le condamné.Madame la ministre, après avoir beaucoup dialogué et consulté, vous nous avez présenté votre projet, lequel a été largement discuté et amendé. Il continuera à l’être au cours de cette semaine par la représentation nationale.Viendra ensuite le temps d’appliquer cette réforme de la justice. C’est sans nul doute à ce moment que prendront fin certaines réserves et certains a priori, qui, encore aujourd’hui, s’expriment, à tort ou à dessein, sur notre territoire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant (MODEM). Nous entamons aujourd’hui la nouvelle lecture d’un texte important pour la justice, après une CMP qui n’a pas abouti. Ce n’est pas tant à une transformation profonde qu’à une modernisation que nous procédons, modernisation que le groupe MODEM croit devoir mener.Oui, la justice est au cœur de notre contrat social et démocratique. Elle est l’une des garantes de nos libertés individuelles comme de la paix sociale. Compte tenu du rôle primordial de la justice pour le fonctionnement de notre démocratie, il convient de lui assurer les meilleurs moyens et conditions de fonctionnement, et de la rendre à nouveau accessible à tous les citoyens.Je ne reviendrai pas – nous sommes en nouvelle lecture – sur les origines et les explications des carences, nombreuses, de notre appareil judiciaire.Elles s’expliquent par une pluralité de raisons – d’ordre budgétaire, bien sûr, mais aussi l’absence de modernisation progressive – qui nécessitent, aujourd’hui, un plan d’ampleur pour y remédier.Quoi qu’en disent certaines professions, la consultation a été réelle et approfondie, et les moyens mis en œuvre nombreux. Le groupe MODEM et apparentés souhaite saluer la méthode et les nombreuses consultations.Notre groupe se félicite également de l’idée qui structure le projet de loi de rendre la justice plus proche, plus lisible et plus rapide. Cette idée se traduit notamment par les mesures permettant aux juges de recentrer leur office. Le développement des modes de règlement alternatifs des différends, la simplification des procédures et le recours accru à la dématérialisation donneront à tous les acteurs de la chaîne judiciaire les moyens d’optimiser leur travail. Les justiciables seront alors mieux informés et reliés aux juridictions. Ils constateront une accélération et une amélioration du traitement de leurs demandes.Le projet de loi est porteur d’une véritable innovation : il propose une nouvelle échelle des sanctions pénales. Les formations de jugement seront ainsi en mesure de prononcer des travaux d’intérêt général, indépendamment de toute autre sanction. Elles pourront également aménager directement certaines peines d’emprisonnement ferme. Ces mesures permettront, nous l’espérons, d’instaurer de véritables sanctions personnalisées et alternatives à la prison. Elles constituent une avancée majeure en matière d’individualisation des peines.Nous avons été élus pour réformer. Cela vaut pour la justice pour laquelle il nous faut rattraper le retard accumulé durant des années, voire des décennies d’inaction. Oui, la situation de la justice est alarmante. Face à celle-ci, nous prenons largement nos responsabilités dans ce texte.Bien sûr, cette nouvelle lecture doit nous permettre de progresser encore sur certains points et de préserver des équilibres. C’est tout l’intérêt du travail parlementaire. Nous vous proposerons un amendement à l’article 53 du projet de loi, relatif à la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance ainsi qu’à la possible spécialisation de certains tribunaux de grande instance.Cet article suscite de nombreuses inquiétudes dans les territoires. Nous les entendons et nous tenons à rassurer nos concitoyens : cette disposition représente une vraie simplification du parcours judiciaire pour le justiciable. En outre, la spécialisation ne concernera que certains contentieux de petit nombre mais fort complexes. Assortie de ces garanties, cette mesure nous semble équilibrée et de nature à améliorer le fonctionnement de nos juridictions. Comme vous venez de le dire, madame la garde des sceaux, il n’y aura pas de fermeture de juridictions.Nous comprenons la philosophie de votre texte tendant à mettre le justiciable au cœur de notre justice. Toutefois, afin de tenir compte des inquiétudes de certains professionnels, nous vous proposerons de prévoir la consultation des conseils de juridictions, lesquels incluent notamment les représentants du barreau et les élus locaux, lorsqu’une spécialisation est envisagée.Pour terminer, je souhaiterais revenir sur les points, évoqués à plusieurs reprises, qui appellent notre vigilance.S’agissant du recours à la visioconférence, nous restons convaincus que celui-ci n’est pas souhaitable, si la personne concernée n’y a pas consenti. La prolongation de la détention provisoire est une décision lourde de conséquences pour laquelle le recours à la visioconférence nous semble devoir rester l’exception.Nous souhaitons que la composition pénale continue à s’appliquer aux seuls délits passibles de cinq ans de prison maximum. Son extension à l’ensemble des délits nous paraît fortement disproportionnée. En outre, elle aurait pour conséquence de confier la gestion de la délinquance au parquet, au détriment des juges du siège. Nous n’y sommes donc pas favorables.Enfin, le groupe MODEM avait fait part de ses inquiétudes à propos de l’article 6 relatif à la déjudiciarisation expérimentale de la révision des pensions alimentaires. Il s’agit d’un sujet sensible qui touche un nombre important de nos concitoyens. Aujourd’hui, nous devons affronter la réalité : il faut souvent attendre plus de six mois pour qu’une décision soit rendue concernant l’évolution du montant d’une pension. Ces délais sont préjudiciables à la partie la plus faible. Nous comprenons l’intérêt de l’expérimentation, mais il nous semble nécessaire de sécuriser davantage le dispositif. C’est pourquoi nous vous proposerons deux amendements afin de préciser que le directeur de la CAF peut refuser de prendre une décision et renvoyer l’affaire au juge lorsque la situation est complexe et nécessite une évaluation plus fine.Ainsi, vous l’aurez compris, hormis ces quelques réserves dont nous débattrons dans les jours qui viennent, le groupe MODEM soutient pleinement ce texte qui préfigure la justice de demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (SOC). J’ai abordé ce texte de manière bienveillante, avec la volonté de le soutenir, tant il me semblait indispensable de poursuivre le travail que nous avions mené en 2016 dans le cadre de la loi sur l’adaptation de la justice au XXIe siècle. J’ajoute que les orientations présentées par le candidat Emmanuel Macron m’encourageaient en ce sens.« Le secret d’ennuyer est celui de tout dire », disait Voltaire. Je ne dresserai donc pas un inventaire à la Prévert, tout au plus rappellerai-je l’adhésion de notre groupe aux dispositions qui renforcent le service d’accueil unique du justiciable, développent les règlements amiables et dématérialisent les procédures.Les mesures tendant à favoriser la réinsertion et à prévenir la récidive reçoivent mon plein assentiment. La suppression des courtes peines d’emprisonnement et la fin du recours massif à la détention provisoire qui provoque l’encombrement de nos maisons d’arrêt, ainsi que le développement de mesures alternatives à l’enfermement sont de justes décisions.Mais à cette première analyse positive, défendue par des rapporteurs qui n’ont pas ménagé leur peine, Laetitia Avia et Didier Paris, dont je salue le talent, succède le constat d’orientations qui tournent le dos à nos exigences d’un service public de la justice et qui malmènent des professionnels inquiets avec lesquels, pourtant, nous devrions instaurer un lien de confiance. C’est sans doute ce qui explique l’opposition radicale qui s’est formée peu à peu contre ce texte, rassemblant magistrats, greffiers, avocats, personnels de probation comme de l’administration pénitentiaire.S’agissant du volet civil, ce texte aurait dû mieux encadrer et rendre plus lisible les dispositifs de la conciliation, de la médiation, et de la procédure participative. Le justiciable est hors les murs du tribunal tant que le litige n’est pas cristallisé. Le texte devrait garantir, une fois ce préalable satisfait, un accès au juge dans un délai raisonnable. Au lieu de quoi, le juge est écarté, et ce, au détriment des usagers dont 80 % redoutent de passer la porte d’un palais de justice.Le rôle de l’avocat mérite d’être mieux défini afin de prendre le relais d’un juge absent dans la première phase d’examen d’un litige. Les plateformes possèdent des vertus en matière d’économies mais pas de sérieux de la chose examinée. L’État ne doit donc pas se soustraire à son devoir de régulation face à la marchandisation du droit.La règle, bien posée en 2016, selon laquelle le juge tranche les litiges est dévoyée, ajoutant ainsi à la confusion : c’est désormais la CAF, dans un conflit d’intérêts éludé, qui devra trancher un contentieux de pension alimentaire et revenir éventuellement sur un jugement. Certes, ce dispositif est expérimental mais il nous inquiète : c’est la porte ouverte à la remise en cause du principe selon lequel le juge est nécessairement celui qui tranche un litige.Quant au volet pénal, ce n’est pas le grand soir – les circonstances ne s’y prêtaient pas. Il nous faut attendre la révision constitutionnelle.Une série de mesures visent à faciliter à juste titre le travail d’enquête. Cependant, la généralisation et la banalisation de dispositions dérogatoires au droit commun inquiète. L’extension de la géolocalisation, des interceptions téléphoniques et des perquisitions, sans l’assentiment des personnes, à des délits punis de trois ans d’emprisonnement pose question. Peut-on accepter que ces techniques, qui étaient jusque-là encadrées, soient utilisées pour un simple vol ? Les députés ne sont pas entendus, mais les référents des chantiers de la justice ne pourraient-ils pas l’être ? Ces derniers défendent, de manière limpide, la nécessité d’une peine minimale de cinq ans d’emprisonnement afin de préserver le principe de proportionnalité.La réforme remet en cause les exigences procédurales qui protègent des libertés fondamentales. En effet, le recours imposé à la visioconférence dans le contentieux de la détention provisoire vient rompre l’équilibre actuel, sans qu’un quelconque gain soit démontré. C’est désormais par le truchement des écrans que les personnes incarcérées seront entendues sur leur demande de remise en liberté. Quant aux cours d’assises, qui ont en leur cœur le principe d’oralité, elles sont en partie remplacées par une cour criminelle. Pourtant, « le jury sert à former le jugement et à augmenter les lumières naturelles du peuple » écrivait Tocqueville. Le jury constitue un lien unique et nécessaire entre le peuple et sa justice, dont la préservation devrait être assurée. Il s’agit, j’en conviens, d’une expérimentation mais vous savez comme moi ce qu’il advient des expérimentations. La suppression définitive de la cour d’assises, in fine, serait un non-sens – je préfère le dire dès aujourd’hui – alors que le renforcement des liens entre la population et l’institution judiciaire est indispensable et réclamée jusque sur les ronds-points.S’agissant de l’échelle des peines, fixer à un an d’emprisonnement au lieu de deux – ce qui est une bonne chose – le quantum de peine autorisant le bénéfice d’un aménagement de peine ab initio, ne permettra pas de diminuer le nombre d’incarcérations. Je le répète, le refus de faire de la peine de probation une peine à part entière et le maintien de son adossement à une peine d’emprisonnement sont une vraie occasion manquée.Enfin, le fossé entre la politique pénale envisagée et les effectifs prévus pour l’appliquer est très préoccupant. De nombreuses professions souffrent d’un manque de moyens humains : c’est le cas des greffiers, des surveillants pénitentiaires ou encore des conseillers d’insertion et de probation – la création de 1 500 postes pour ces derniers ne suffira pas à faire des modes alternatifs à l’emprisonnement une solution puissante et de qualité. Faute de véritables moyens, nous pouvons craindre que la révolution des peines n’ait pas lieu, comme l’affirme un magistrat du parquet du TGI de Paris.90 % de nos concitoyens veulent une justice plus rapide, plus lisible et plus efficace – cette attente a été maintes fois exprimée ici. Le chantier devant nous est immense. C’est en rassemblant les acteurs du monde judiciaire et en leur faisant partager la cause commune d’un service public de la justice que nous parviendrons à redonner de la force et de la cohérence à l’institution judiciaire. L’État doit d’abord – il le fait en partie – garantir un budget substantiel et ne pas imposer aux professionnels un texte nouveau tous les ans.En conclusion, je tiens à saluer l’engagement des magistrats mais aussi des greffes et des auxiliaires de justice. Nous devons leur manifester notre reconnaissance, sans oublier ceux qui travaillent, souvent et de plus en plus bénévolement, pour apporter, malgré des difficultés importantes, une réponse au justiciable. Il s’agit de les encourager et de les réunir dans cette cause commune, et surtout pas de les diviser ni de leur faire emprunter un chemin dont ils ne veulent pas.
M. le président (LAREM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra