Article 2
Mme Nathalie Loiseau. S’agissant de l’amendement, il me semble en effet qu’établir une liste, c’est risquer des omissions. Mme Nathalie Loiseau. Or commettre des omissions en matière d’intérêts de la France me semblerait particulièrement malvenu. Bien sûr, la pêche, la lutte contre le terrorisme et le renseignement sont des priorités. Bien sûr, nous veillerons à ces intérêts. Toutefois, il en existe bien d’autres encore, et, dès lors que nous établirions une liste des intérêts de la France, on pourrait considérer que tout ce qui n’y figure pas en est exclu. Mme Nathalie Loiseau. Ce serait là, me semble-t-il, très dangereux. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur l’amendement.S’agissant des sous-amendements, je ne voudrais pas perdre l’occasion d’entrer dans les détails et de satisfaire à la précision qu’appelait de ses vœux M. Le Fur. Les auteurs des sous-amendements me permettront cependant de ne pas répondre à nouveau à leurs questions – j’ai déjà eu l’occasion de le faire devant la commission spéciale lors de mon audition puis de l’examen du texte – car, ce soir, nous examinons des amendements. Cela dit, je reviendrai sur les différents que les uns et les autres ont abordés.D’abord, comme vous m’avez entendu le rappeler lors de la présentation du projet de loi, la pêche est une priorité pour la France. Je remercie celui d’entre vous qui a rappelé que, si la pêche a été érigée en priorité du Conseil européen du 25 novembre dernier, ce fut notamment à l’initiative de la France. L’accord de retrait prévoit clairement que les produits de la mer britanniques, en cas d’union douanière, ne pourront pénétrer dans le marché unique exemptés de droits de douane tant qu’un accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne sera pas conclu et ratifié. Il précise même que les deux parties doivent y parvenir d’ici au 1er juillet 2020, afin que l’accord soit en vigueur lorsque nous serons passés au nouveau régime de relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Comme vous l’avez rappelé, monsieur Le Fur, en cas d’absence d’accord, nous devrons agir en moins de 100 jours. Mme Nathalie Loiseau. Il s’agit d’une politique européenne intégrée. Par conséquent, les mesures de contingence qui devront être prises en l’absence d’accord le seront par la Commission européenne, laquelle possède les outils pour ce faire, notamment le FEAMP, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche. C’est pourquoi de telles mesures ne sont pas prévues dans le présent projet de loi.Toutefois, loin de moi l’idée que le Gouvernement se défausse sur la Commission en matière de mesures à prendre pour nos pêcheurs s’ils se trouvent dans une situation découlant de l’absence d’accord de retrait. Bien entendu, il sera possible d’adopter des mesures nationales afin de soutenir les pêcheurs, mais, ne relevant pas du domaine de la loi, elles seront prises dans un cadre réglementaire.Monsieur Le Fur, vous m’interrogez sur la possibilité de revenir aux droits de pêche antérieurs à l’entrée du Royaume-Uni dans l’Union européenne. La solution que vous envisagez là n’est pas praticable car les accords bilatéraux sont devenus caducs. Mme Nathalie Loiseau. En revanche, il incombera à l’Union européenne, dont c’est la compétence, de négocier un nouvel accord de pêche avec le Royaume-Uni, même en l’absence de ratification de l’accord de retrait.Voilà pourquoi je suis défavorable à la mention de la pêche à l’alinéa 2, tout comme à celle de l’agriculture, car la compétence européenne s’applique également en la matière.Ensuite, le Gouvernement est clairement déterminé à veiller à la compétitivité des installations portuaires françaises, afin qu’ils prennent toute leur place dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande. Ce secteur est peut-être l’un des rares pour lesquels le Brexit, qui est évidemment une mauvaise nouvelle, constitue aussi une opportunité.Le corridor mer du Nord-Méditerranée a été évoqué. Élisabeth Borne s’est d’ores et déjà assurée de l’inclusion de Calais et de Dunkerque dans le nouveau tracé du corridor, et elle poursuit le dialogue avec la Commission afin que Le Havre et les autres ports concernés – Brest, Roscoff, Cherbourg… Mme Nathalie Loiseau. …ainsi que Saint-Malo – soient inclus dans le champ des négociations. Puisqu’il s’agit d’une autre compétence communautaire, ce sujet ne relève pas du présent projet de loi, mais je puis vous assurer de la pleine mobilisation du Gouvernement pour défendre les intérêts de nos ports.Par ailleurs, certaines mesures ayant des conséquences sur la compétitivité de nos ports relèvent du domaine de la loi, notamment les modalités des contrôles que nous instaurerons. Ce faisant, nous veillerons aux conditions de concurrence, particulièrement avec les ports belges et néerlandais. Au demeurant, ces mesures relèvent de l’article 3 du projet de loi.En ce qui concerne les questions douanières et la répartition équitable des effectifs supplémentaires de douaniers entre les régions concernées, vous avez auditionné le ministre de l’action et des comptes publics, qui a donné des indications sur les 700 postes de douaniers supplémentaires, dont le recrutement a déjà commencé. Je comparerai ce nombre aux 900 postes de douaniers prévus par nos partenaires néerlandais : compte tenu de l’intensité du trafic que connaissent les ports néerlandais, nous sommes dans le même ordre de grandeur. Le Gouvernement s’engage à rester en contact étroit avec la représentation nationale à ce sujet, notamment afin de préciser la répartition géographique des effectifs supplémentaires.Venons-en aux questions migratoires. J’entends avec surprise certains d’entre vous prétendre que le Gouvernement fuit le débat sur ce sujet, alors que nous l’avons abordé lors des auditions puis de l’examen du projet de loi en commission. Toutefois, c’est avec plaisir que j’y reviens, car il est effectivement d’une importance toute particulière.La pression migratoire dans les Hauts-de-France demeure un motif de vigilance et de mobilisation pour le Gouvernement car nous estimons qu’environ 950 migrants s’y trouvent à l’heure actuelle. Je me permets tout de même de signaler que le nombre de migrants à Calais a été divisé par vingt depuis l’automne 2016,… Mme Nathalie Loiseau. …soit dit non pour sous-estimer les enjeux auxquels nous sommes confrontés mais simplement pour livrer un rapport factuel.Pour faire face à la pression migratoire dans les Hauts-de-France, les forces de sécurité sont mobilisées afin d’éviter la constitution de campements sauvages. Ainsi, plus de 600 personnes ont été évacuées à Grande-Synthe le 6 septembre dernier. À la suite de cette évacuation, la présence policière a été renforcée pour éviter la reconstitution de campements. Par ailleurs, nous procédons de manière continue à la mise à l’abri des migrants à distance de la frontière et nous leur offrons la possibilité de déposer une demande d’asile en France. Mme Nathalie Loiseau. La situation est donc contenue. Pour m’en tenir au texte du sous-amendement no 68, je dirais que le Gouvernement n’a aucun problème de principe à ajouter au texte la mention de la gestion des flux migratoires, laquelle est en effet une dimension prioritaire du sujet. Mme Nathalie Loiseau. Toutefois, les échanges sur le dernier sous-amendement me confortent dans l’idée qu’il est dangereux de se lancer dans l’établissement d’une liste, par essence limitative, des intérêts de la France, dont certains – j’ai évoqué la pêche – ne relèvent pas du champ du projet de loi.Enfin, j’ai rappelé cet après-midi que la lutte contre le terrorisme et la coopération en matière de renseignement font partie, à l’évidence, des intérêts de la France. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Grip, j’ai moi-même abordé ce sujet lors de notre débat en commission.Toutefois, afin d’éviter toute omission, le Gouvernement considère que la meilleure solution consiste à s’en tenir à la simple mention, englobante, des « intérêts de la France ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur quelques bancs du groupe MODEM.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). Député de la cinquième circonscription du Pas-de-Calais, autour de Boulogne-sur-Mer – coincé, dirais-je, entre MM. Fasquelle et Dumont –,… M. Jimmy Pahun (MODEM). Voilà qui ne doit pas être facile tous les jours ! (Sourires.) M. Jean-Pierre Pont (LAREM). …j’étais, il est vrai, très inquiet pour la pêche, même si certains marins-pêcheurs craignaient davantage le développement de la pêche électrique que le Brexit.J’étais cependant inquiet car, comme l’a rappelé M. Fasquelle, 80 % de la pêche de nos marins-pêcheurs des Hauts-de-France provient des eaux anglaises.J’étais inquiet aussi car les Anglais, qui reprennent leurs eaux territoriales et leurs quotas, n’ont pas la capacité de pêcher de telles quantités, ce qui pourrait les amener à envisager de conclure des accords avec des pays extérieurs à l’Union européenne, tels l’Islande ou la Norvège.J’étais inquiet encore car Boulogne-sur-Mer est le premier centre européen de transformation des produits de la mer et 80 % des poissons pêchés par les Anglais sont transformés en Europe continentale, ce qui soulève de nombreuses questions.Heureusement, j’ai été totalement rassuré. Chaque fois que la question a été évoquée, que ce fut par M. Barnier, par M. Travert, par M. Guillaume ou surtout, à plusieurs reprises – et ce soir encore –, par Mme la ministre, ce fut l’occasion de préciser que la pêche était un sujet prioritaire, ce qui a pleinement rassuré le député que je suis. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Jimmy Pahun (MODEM). J’ai pris le débat en cours, je vous prie de m’en excuser. Je voudrais parler un peu de ces ports bretons, de tous ces ports français de l’Atlantique d’une importance incroyable. Il est facile d’avoir de grands ports en Belgique et aux Pays-Bas : comme les côtes y font 60 kilomètres de long, il n’y a que deux ports. Au contraire, notre côte est bien plus longue, et le trafic y est très dense, notamment avec l’Irlande. Les grands bateaux arrivent directement dans les grands ports – Le Havre, Amsterdam, Rotterdam, Anvers – puis cabotent d’île en île. Dans les ports français, le cabotage est donc énorme, en partant de Saint-Malo ou de Roscoff. Et je suis presque plus inquiet pour les Irlandais que pour nous, parce que leurs relations avec nos ports bretons sont très étroites : si ces derniers se retrouvent exclus de la zone de chalandise, ce sera une catastrophe, non seulement pour les ferrys bretons, qui constituent une réussite commerciale à l’exportation, mais aussi pour l’Irlande.On m’a toujours dit que la pêche ferait pleinement partie du Brexit. Le poisson n’a pas de frontières. Une grande part de nos armements bretons, lorientais en particulier, pêchant dans le canal Saint-Georges, s’ils ne peuvent plus y aller, cela sonnera leur fin ! M. Jimmy Pahun (MODEM). On risque aussi la fin des exportations anglaises, puisque, cela a été dit, 80 % de la pêche anglaise est exportée vers le continent.Nous devons donc vraiment trouver une solution pour nos pêcheurs, mais aussi pour les ports de Cherbourg, de Saint-Malo, du Havre ou de Brest, qui doivent entrer dans la zone de chalandise du nord de l’Europe. M. Marc Le Fur (LR). Il a raison et il appartient à votre majorité : écoutez-le ! M. Jimmy Pahun (MODEM). Je voterai donc pour les sous-amendements de M. Le Fur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Daniel Fasquelle (LR). Je ne suis pas convaincu par l’argument de Mme la ministre selon lequel toute omission dans la liste signifierait que le sujet oublié est exclu. La langue française est bien faite : il suffit d’utiliser l’adverbe « notamment » pour qu’une liste ne soit pas limitative.Monsieur le rapporteur, vous nous répondez qu’on ne peut pas dresser une liste à la Prévert. Mais les sujets que nous venons de soulever méritent tout de même une attention particulière et doivent être classés au-dessus de la pile ! Il y a la pêche, question importante – plusieurs collègues, sur tous les bancs, l’ont souligné. Il y a les corridors, sujet sur lequel Xavier Bertrand a été le premier à interpeller le Gouvernement et sur lequel celui-ci a fini par réagir, après avoir rendu une mauvaise première copie – mais il faut encore progresser, puisque nos amis bretons se mobilisent. Il y a le terrorisme – comment ne pas mentionner cette question ? Il y a enfin les migrations.S’agissant de la pêche, vos propos ne sont pas pour me rassurer, madame la ministre. Vous évoquez le FEAMP et les aides nationales. Cela signifie que vous avez baissé les bras. M. Daniel Fasquelle (LR). Si vous considérez qu’il faudra aider les pêcheurs français avec le fonds européen ou des aides françaises, cela montre que vous pensez d’ores et déjà que le Brexit et l’absence d’accord auront pour conséquences l’impossibilité pour eux de pêcher dans les eaux britanniques et la nécessité de les aider à se reconvertir. Très franchement, ce n’est pas ce que nous attendons de vous. Nous attendons que vous vous battiez pour que les pêcheurs continuent de vivre de leur activité. Ce qu’ils veulent, ce ne sont pas des aides. M. Daniel Fasquelle (LR). Par conséquent, à la différence de mon collègue Jean-Pierre Pont, je ne suis absolument pas rassuré.En ce qui concerne le contrôle des flux migratoires, je voudrais souligner que le traité du Touquet ne pose pas problème, à la différence de la convention de Dublin, avec laquelle on les confond souvent. Que se passera-t-il demain, quand la Grande-Bretagne ne sera plus liée par le traité de Dublin ? Quelles propositions la France fera-t-elle à Bruxelles afin d’éviter la reconstitution d’une « jungle » à Calais ? M. Marc Le Fur (LR). Je suis entièrement d’accord avec Daniel Fasquelle : l’adverbe « notamment » permet de dresser une liste qui ne prétend pas à l’exhaustivité mais mentionne des sujets jugés essentiels et devant donc figurer dans le texte.Jeudi et vendredi, le conseil régional de Bretagne tiendra un débat sur le Brexit : vais-je devoir expliquer à mes collègues que l’Assemblée nationale a voté un texte sur le Brexit où le mot « pêche » n’apparaît pas ? Est-ce imaginable ? M. Marc Le Fur (LR). Les pêcheurs non plus ! M. Pahun a parfaitement expliqué ce qu’il en est. La pêche est un sujet majeur – vous ne le niez pas vous-même, madame la ministre ! Précisons-le donc par écrit, ce sera tout de même plus simple !Vous nous dites aussi que tout s’arrête à la fin mars et que des négociations aboutiront à de nouveaux accords en 2020. Mais que se passera-t-il en avril, en mai, en juin 2019 ? Nos pêcheurs pourront-ils se rendre dans les eaux britanniques, où ils sont toujours allés ? J’insiste : ils y vont depuis le Moyen Âge ! Or, juridiquement, à vous entendre, ils ne pourraient plus y aller ? Je ne l’imagine pas un seul instant.Ce que nous demandons, c’est la continuité du dispositif actuel. Nos pêcheurs, année après année, ont déjà subi bien des avanies à cause de l’Europe : on a financé leurs concurrents ; la Bretagne ne recevait des financements que pour casser les bateaux, pendant que l’Espagne en construisait des neufs – voilà, en gros, le résumé de la politique européenne verte depuis trente ans…Nous voulons donc faire figurer le mot « pêche » dans le texte, pour en faire une priorité explicite, sans attendre 2020 ou je ne sais quelle négociation future. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus. Il me semble même plutôt rassurant qu’un Parlement propose une liste au Gouvernement, une liste née du travail qui nous est confié et correspondant à ce que le peuple nous dit, sur nos territoires. Voici ce qu’ils nous disent : lorsque vous travaillez sur le Brexit, ne nous oubliez pas ! pensez à parler de la pêche ! pensez à parler de l’industrie ! Inscrire ces préoccupations dans la loi, c’est notre boulot ; nous faisons ce que nos concitoyens nous ont demandé, et c’est la moindre des choses.Quant au Gouvernement, il lui revient de créer les conditions pour que les demandes exprimées par le peuple et relayées à l’Assemblée nationale soient entendues. Là aussi, c’est la moindre des choses. Ainsi fonctionne la démocratie telle que nous la souhaitons.Inutile de verrouiller, inutile de prétendre qu’une liste est forcément exhaustive. Nous ne prenons pas les membres du Gouvernement pour des imbéciles, rassurez-vous ! Nous savons très bien que vous allez défendre les intérêts français et que même si quelques-uns seulement sont énumérés dans la loi, vous les défendrez tous ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Nous ne vous insultons pas en proposant une liste ; nous vous invitons à prendre en considération les attentes particulières exprimées par nos concitoyens.Par ailleurs, puisque notre zone de pêche est par endroits assez limitée, je souligne que, quand nous placerons nos éoliennes, nous devrons nous montrer très attentifs et bien écouter nos pêcheurs, surtout si leur situation se dégrade. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Restons attentifs, écoutons-les, construisons les projets avec eux, de manière à ne pas les rayer de la carte ! Ayons à cœur de défendre la pêche française ! M. Charles de la Verpillière (LR). Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exposé avec talent des arguments contradictoires pour justifier vos avis défavorables sur notre amendement et nos sous-amendements.M. le rapporteur reconnaît que nous avons raison de mentionner les questions migratoires, la pêche, l’agriculture, mais il estime que plus l’énumération sera précise, plus nous courrons le risque d’oublier certains sujets, et qu’il vaut donc mieux s’en tenir au texte de la commission, qui mentionne simplement des « intérêts de la France ».Mme la ministre se place sur un autre terrain : tous ces sujets sont excellents, bien sûr, mais ils ne feront pas l’objet de mesures prises par ordonnance – soit parce qu’ils relèvent d’accords bilatéraux, ce qui est le cas des flux migratoires, soit parce qu’ils relèvent des compétences de l’Union européenne.Vous voyez donc que ces argumentations peuvent s’entendre mais qu’elles sont contradictoires. Il faut que vous vous mettiez d’accord. Dans l’expectative, nous pensons qu’il convient d’habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions de nature législative, par ordonnances, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de la gestion des flux migratoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez qu’en dressant une liste trop précise, nous risquerions d’exclure les sujets qui seraient laissés de côté. Vous avez en partie raison, mais si nous voulons apporter ces précisions, c’est pour forcer le Gouvernement à se pencher sur des questions sur lesquelles il n’a manifestement pas envie de travailler dans le cadre de ces ordonnances et de la discussion de futurs accords bilatéraux.C’est le cas de la question migratoire ! Madame la ministre, vous énumérez des sujets sur lesquels il est entendu que la France travaille en mentionnant la pêche, mais vous ne parlez pas du tout de la question migratoire. Je conclus de cette omission volontaire que, sur ce sujet, vous n’entendez rien renégocier du tout avec les Britanniques – contrairement aux annonces d’Emmanuel Macron. Concrètement, en refusant mon sous-amendement no 68, avec le soutien du rapporteur, vous affirmez que le Brexit n’aura aucun effet sur la question migratoire.Pire, sans accord, il n’y aura pas de fluidité des transports et des files de camions se formeront jusque sur les autoroutes, puisque les infrastructures nécessaires n’ont pas encore été bâties, le Gouvernement ayant mis trop de temps à réagir, à réfléchir aux lieux d’implantation, à déposer des permis de construire. Ces files de camions seront de véritables appeaux à migrants : les réseaux, les mafias, les passeurs feront revenir, depuis les régions où vous les avez éloignés, ces migrants qui veulent demander l’asile non pas en France mais en Grande-Bretagne. Mme Aina Kuric (LAREM). L’objet de ce texte a déjà été plusieurs fois énoncé lors de la discussion générale : dans cette situation d’urgence, des mesures exceptionnelles s’imposent. C’est pourquoi nous souhaitons habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.Cela nous oblige : nous devons défendre les intérêts de la France, tous les intérêts de la France. Nul ne prétend que la question migratoire, la pêche, la sécurité ou la lutte contre le terrorisme ne soit pas un sujet majeur. Mais tous les intérêts de la France sont prioritaires pour organiser la suite des relations entre la France et le Royaume-Uni.Voilà pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement qui simplifie le texte en insistant sur le fait que le Gouvernement défend l’ensemble des intérêts de la France, sans en citer certains, au risque d’en oublier d’autres. La mobilité, l’accès à la culture, la pêche : tous les sujets sont importants.J’ajoute que l’immigration relève d’accord bilatéraux, notamment du traité du Touquet ; le Brexit n’y change rien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). Je m’associe à beaucoup des propos tenus, notamment ceux de notre collègue Jimmy Pahun, un marin breton qui connaît parfaitement les problèmes de la pêche. Je le remercie de soutenir nos sous-amendements, qui me paraissent particulièrement importants. Je reviendrai sur deux points.Madame la ministre, dans votre intervention, vous avez failli oublier de citer le port de Saint-Malo. (Exclamations sur de nombreux bancs.) M. Gilles Lurton (LR). Je regrette cette petite omission, que vous avez bien rattrapée. Je ne dis pas cela par égoïsme envers les autres ports, mais je me souviens qu’en septembre dernier, Mme la ministre chargée des transports, répondant à une question de notre collègue Firmin Le Bodo, députée du Havre, avait également oublié de citer ce port. Depuis ce moment, je rame de toutes mes forces pour que, dans chaque courrier, dans chaque intervention, le très beau port corsaire de Saint-Malo soit réintroduit dans la liste des ports bretons et normands, car il le mérite. Pour mieux comprendre cela, madame la ministre, je vous invite à venir le visiter et y rencontrer les partenaires sociaux.Deuxièmement, votre réponse s’agissant de la pêche m’inquiète un peu. Vous nous avez dit qu’en cas d’absence d’accord, si les pêcheurs français ne peuvent plus aller pêcher dans les eaux britanniques, avec le gouvernement français et la Commission européenne, vous trouveriez des moyens de compenser cette perte. Mais, au 30 mars 2019, si nos pêcheurs de Brest, de Roscoff, du Guilvinec, de Saint-Malo et de toute la côte normande… M. Gilles Lurton (LR). …ne peuvent plus pêcher dans les eaux britanniques, je crains que ce ne soit la fin de la pêche française.Il n’y aura alors plus besoin de compensation car ces pêcheurs n’existeront tout simplement plus. Je conçois que le travail soit difficile mais je pense que nous avons à réfléchir d’ici à mars, afin de trouver les meilleures solutions. M. Christophe Blanchet (LAREM). Plusieurs collègues ayant cité la belle commune de Ouistreham, qui fait partie de ma circonscription, je me vois forcé de réagir, d’autant que j’ai entendu des confusions concernant le traité du Touquet, celui de Sandhurst et la convention de Dublin. Cette dernière concerne le contrôle non pas des sorties mais des entrées dans l’Union européenne. L’Angleterre, que je sache, n’est pas un point d’entrée des migrants en Europe ; peu de migrants veulent venir en Europe à partir de l’Angleterre. Il ne faut donc pas tout mélanger. Le traité du Touquet, ma collègue l’a rappelé, est quant à lui un accord bilatéral, revu avec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l’autre côté de la frontière, notamment en vertu de l’amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n’a pas à figurer dans la loi d’habilitation puisqu’il s’agit d’un accord bilatéral.Vous avez évoqué tout à l’heure la « parole d’évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c’est qu’en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s’est traduit par une stagnation de la situation : c’était Nicolas Sarkozy. M. Christophe Blanchet (LAREM). Je veux donc bien rappeler les faits, mais à condition de refaire l’historique, depuis le début.Grâce à ces accords bilatéraux, nous pouvons nous en sortir. Cependant, la forte immigration qui marque autant le Calaisis que les côtes normandes, notamment dans ma circonscription, ne trouvera d’issue que grâce à la stricte application de la loi asile et immigration, qui ouvrira de réelles portes de sortie dans ce domaine, texte pour lequel, je le rappelle, vous n’avez pas voté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Le sous-amendement no 61 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 66 et 69. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 14 Contre 41 (Les sous-amendements identiques nos 66 et 69 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 62, 63, 64 et 65, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 67, 68 et 70. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 12 Contre 43 (Les sous-amendements identiques nos 67, 68 et 70 ne sont pas adoptés.)
(Le sous-amendement no 71 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 2 est adopté.)
M. Jean-Pierre Pont (LAREM). L’article 3 vise à appliquer un régime procédural particulier pour la construction ou l’aménagement en urgence de locaux d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers, afin de rétablir les contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.En 2017, 754 millions de tonnes de marchandises ont transité entre la France et le Royaume-Uni, dont 65 % par la liaison Calais-Douvres et 23 % par Dunkerque. Cela représente un navire toutes les deux heures à Dunkerque et un toutes les quarante-cinq minutes à Calais, sans compter, évidemment, le trafic via le tunnel sous la Manche.Le retrait entraînera des contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires ainsi que des formalités douanières. Des postes de contrôle existent mais ils ne sont pas dimensionnés pour contrôler l’ensemble des lots ou n’ont pas d’installations agréées pour tous les flux. Si 700 postes de douaniers ont été créés, il faut aussi mettre à disposition des locaux et installer les infrastructures nécessaires – aires de stationnement, voirie, bâtiments, aires de contrôle – afin d’éviter l’engorgement. Ces contrôles devront être mis en place le jour du retrait si aucun accord n’intervient ou à l’issue de la période de transition si un accord est conclu.Le rétablissement des contrôles implique des procédures longues et complexes. Des adaptations et des dérogations seront nécessaires car ces réalisations sont encadrées par différents codes – de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine, de la commande publique, du travail, des transports. Le cumul de ces procédures et le passage dans différentes instances entraîneraient un délai d’instruction avant le démarrage des travaux, qui ne permettrait pas d’agir rapidement pour réaliser les aménagements nécessaires. Il est donc nécessaire de minimiser ces délais et de réduire les obligations préalables au démarrage des travaux. Tel sera l’objet des ordonnances. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Cet article, le seul à envisager l’hypothèse d’un Brexit avec accord, porte sur le régime d’exception qu’il faudra mettre en place à l’occasion de ce changement. Il prévoit malheureusement de déroger aux règles environnementales et patrimoniales, afin d’aller le plus vite possible pour construire ce qui doit l’être et se préparer à la nouvelle gestion frontalière avec l’Angleterre. Si l’on avait anticipé la situation – c’était possible puisque l’article repose sur l’idée d’un accord –, peut-être n’aurait-on pas eu à déroger à tout cela.Pour rappel, les règles environnementales et patrimoniales ne sont pas là pour faire beau ou ralentir les chantiers. Elles sont nécessaires pour respecter notre passé et notre planète. Le fait de profiter du Brexit pour proposer des dérogations aussi larges laisse songeur. Allez-vous profiter du Brexit pour casser certaines règles et construire des bureaux de douane comme bon vous semble ? Voulez-vous prouver que les normes de la construction, en France, sont trop lourdes ? En réalité, vous utilisez ce prétexte pour montrer l’urgence absolue qu’il y a à agir.Mais, si vous aviez anticipé, nous n’aurions pas eu à subir ces dérogations, potentiellement nocives. Si vous aviez anticipé, nous aurions voté autre chose que ces ordonnances : nous aurions pu débattre du fond et juger sur pièces de vos intentions. Qui dit ordonnances, dit que l’on doit vous croire sur parole, puisque nous nous réunirons seulement après le Brexit pour ratifier les ordonnances. Or, pour nous, députés communistes, croire sur parole ce gouvernement relève de l’exploit.L’article 3 est donc décevant en tant qu’il montre l’incapacité du Gouvernement à réagir plus tôt. Mme Liliana Tanguy (LAREM). L’article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d’un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l’aménagement en urgence de locaux et d’installations ou d’infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit.En tant qu’élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d’études économie maritime, il me semble très important d’alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l’existence d’un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – le MIE – pour la période allant de 2019 à 2020.Ce fonds pourrait être employé pour soutenir une partie des investissements nécessaires à la modernisation des ports français, notamment bretons, comme cela a été dit longuement tout à l’heure, afin de maintenir leur attractivité. Je précise que l’usage de ce reliquat a récemment été adapté par la Commission européenne, afin de flécher les prochains appels à projets MIE 2019 vers les sections transfrontalières concernant les routes, le rail et leurs connexions avec les ports du réseau transeuropéen de transport. L’appel à projets MIE 2019, publié récemment, le 5 décembre, représente un budget de 65 millions d’euros ; il sera clos en mars 2019. Dans un contexte de réduction des crédits publics, il me paraît opportun de solliciter ces fonds disponibles.Je souhaite également appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la proposition de règlement déposée par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, qui est actuellement en négociation à Bruxelles. Elle vise à créer un fonds complémentaire d’urgence d’adaptation européen, qui permettrait d’assurer le financement d’une partie des infrastructures dont les ports français auront besoin pour maintenir leur compétitivité et développer leur activité transmanche.Dans un contexte d’incertitude et d’urgence, il me semble important que les élus relaient l’existence de ces moyens financiers pour soutenir nos ports. M. Charles de la Verpillière (LR). Comme cela vient d’être dit, l’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification des procédures administratives, qui permettront de construire les infrastructures rendues nécessaires par la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Sur le principe, j’y suis favorable car c’est en effet nécessaire. J’émettrai simplement deux réserves.Je regrette tout d’abord que nous n’ayons pas anticipé davantage la construction de ces infrastructures, installations et aménagements nécessaires. Du temps a été perdu, que nous aurons du mal à rattraper, je crois, même en adoptant des mesures de simplification administrative.Le second regret est de voir que les élus locaux, notamment les maires et les autorités territoriales chargées de l’urbanisme, ne sont mentionnés à aucun moment, ne serait-ce que pour consultation. C’est d’autant plus dommage que, croyez-moi, cela ne permettra pas pour autant d’accélérer les procédures. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 3, j’ai une question très simple à poser à propos des infrastructures. Comment peut-on faire pour en construire plus rapidement afin de permettre les contrôles phytosanitaires, vétérinaires et douaniers ? Que fera-t-on dans cent jours alors que nous n’aurons vraisemblablement pas eu le temps de créer des infrastructures en dur ? Peut-être aura-t-on eu le temps de déposer un permis de construire, mais certainement pas celui de l’instruire ni de construire quoi que ce soit. Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, quelles seront, dans cent jours, les réalisations concrètes dans le port du Havre, de Calais, au terminal d’Eurotunnel et dans tous les ports des zones frontalières ? Concrètement, où les contrôles se passeront-ils ? Le soir du 29 mars, allez-vous prendre des « algecos » et les déplacer pour y organiser des contrôles ? Honnêtement, je n’en sais rien, et j’aimerais que l’on réponde à cette question.Elle est d’autant plus intéressante que votre collègue ministre de l’agriculture et de l’alimentation, devant la commission spéciale, la semaine dernière, a reconnu qu’il était incapable de nous dire précisément combien de vétérinaires seraient envoyés sur ces zones de contrôle, combien d’équivalents temps plein seraient nécessaires pour assurer l’ensemble des contrôles phytosanitaires. Cela illustre bien l’impression d’impréparation du Brexit que donne le Gouvernement, alors que le peuple britannique a voté pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne il y a deux ans.Avant que nous ne votions sur cet article, madame la ministre, au lieu de rigoler avec M. le rapporteur (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)…Eh oui, cela s’appelle la politesse, madame la ministre ! Je disais donc que j’aimerais savoir comment on fera, dans nos zones portuaires, pour exercer concrètement les contrôles et dans quelles infrastructures. M. Daniel Fasquelle (LR). Je m’associe aux interrogations de Jean-Pierre Pont et de Pierre-Henri Dumont. Comme l’a rappelé M. Pont, étant tous les trois députés du Pas-de-Calais, nous sommes légitimement inquiets des conséquences du Brexit à Calais et à Boulogne.Les marins-pêcheurs de la Coopérative maritime étaploise m’interrogent régulièrement : ils s’inquiètent des arrivées de poissons à Boulogne-sur-Mer – zone importante de transformation et de réexpédition – et des contrôles douaniers et sanitaires venir.Je vous ai déjà interrogés à ce sujet mais je le fais à nouveau : la France mettra-t-elle vraiment les moyens – nous avons en particulier évoqué le nombre de vétérinaires – pour faire en sorte que les contrôles douaniers et sanitaires se déroulent dans les délais les plus brefs ? Quels accords seront conclus demain avec la Grande-Bretagne ? Faudra-t-il systématiquement multiplier les contrôles sanitaires, peut-être les doubler ? Beaucoup de questions se posent, alors que des emplois sont en jeu dans la filière pêche mais aussi dans celle de la transformation du poisson – Capécure, ce sont plusieurs milliers d’emplois directement concernés par les questions que nous abordons ce soir.Pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens qui s’imposent ? Il est plus que temps. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour faire en sorte que le Brexit n’entraîne pas la destruction d’emplois dans le Pas-de-Calais, le long de la côte d’Opale. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 42. Mme Sandra Marsaud (LAREM). Le Brexit entraînera le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni, donc la construction de locaux et de différentes infrastructures. Cet amendement, auquel j’associe M. Thierry Michels, vise à s’assurer que, lors de ces aménagements, nécessairement effectués dans l’urgence compte tenu des délais, la dimension environnementale soit prise en considération. En effet, l’urgence ne doit pas occulter les avancées en matière de protection de l’environnement. Il s’agit bien de prendre en considération les exigences minimales auxquelles la France est liée, à savoir : le respect des traités et accords internationaux, de la conférence de Stockholm à l’accord de Paris ; la prise en considération du droit européen, notamment les dispositions issues des traités ; enfin, notre droit constitutionnel, notamment la Charte de l’environnement. Le récent rapport publié en octobre par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, nous oblige, me semble-t-il, à agir en ce sens. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce qui ne vous empêchera pas de retirer votre amendement dans un instant ! M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, témoignant d’un souci de l’environnement que je partage parfaitement. Ces mesures, ces dérogations, j’en conviens, sont assez larges, même si tous nos travaux, en commission, ont conduit tous les groupes politiques – y compris celui de la Gauche démocrate et républicaine – à voter en faveur de la rédaction proposée, donc à considérer que cette amplitude était justifiée.J’entends votre inquiétude sur l’étendue de cette dérogation, qui sera d’ailleurs exprimée dans plusieurs amendements à venir. J’ai proposé en commission, et je vous le propose à nouveau maintenant, d’adopter, à l’article 4, un amendement visant à mettre en place un contrôle parlementaire très approfondi, de manière à ce que, lors de la ratification et au-delà, le Parlement puisse connaître l’ensemble des mesures prises dans les ordonnances pour lesquelles le Gouvernement aura reçu habilitation à travers le présent texte.Si cette proposition vous paraît cohérente, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Comme il n’a pas été examiné en commission, je tiens à préciser que je me prononce à titre personnel. Mme Nathalie Loiseau. La dimension environnementale sera bien sûr prise en compte par le Gouvernement lors de la réalisation des infrastructures. Nous veillerons en particulier à ce que les adaptations ou les dérogations au droit applicable – qui sont en réalité indispensables, notamment pour préserver la compétitivité de nos ports et pour agir dans des délais très contraints – soient limitées au minimum nécessaire et strictement proportionnées.La précision que l’amendement tend à insérer n’est donc pas nécessaire et je crains qu’elle ne se révèle contre-productive si elle était interprétée comme l’impossibilité de déroger aux procédures de droit commun dans le domaine environnemental. C’est pourquoi le Gouvernement exprime un avis défavorable. (L’amendement no 42 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 10. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il est défavorable. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 2, essentiel pour remplir l’objectif du projet de loi. (L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement no 17. Mme Aina Kuric (LAREM). Cet amendement revient sur une modification du Sénat : il a supprimé le mot « notamment », ce qui restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d’infrastructures. Or l’urgence de la situation, particulièrement en cas d’absence d’accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre. L’ajout de l’expression « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il est favorable, comme je l’ai indiqué lors de la réunion qui s’est tenue juste avant le début de nos travaux, conformément à l’article 88 du règlement. (L’amendement no 17, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 14. M. Fabien Di Filippo (LR). Vous souhaitez exclure l’objectif de préservation du patrimoine pour les procédures de construction ou d’aménagement dérogatoires urgentes dans les secteurs aéroportuaire, portuaire, routier, ferroviaire, etc. Comme cela nous semble problématique, nous aimerions supprimer de l’alinéa 2 les mots « de préservation du patrimoine, ».Comme souvent ici, il existe un fort décalage entre votre communication et votre marketing d’une part, et vos actions d’autre part. Depuis le début du quinquennat, vous en avez fait des tonnes sur la préservation du patrimoine. Vous avez même réussi à créer un loto du patrimoine dont on s’est finalement rendu compte qu’il enrichissait plus l’État que le patrimoine, comme l’a montré mon cher collègue Gilles Lurton (Protestations sur les bancs du groupe LaREM), ce qui vous a obligéà faire preuve d’un peu plus de transparence et d’honnêteté. M. Fabien Di Filippo (LR). Bravo à vous, monsieur Lurton !En tout état de cause, l’exclusion de l’objectif de préservation du patrimoine de toutes ces procédures de constructions urgentes est très contestable alors que, de toute façon, vous ne parviendrez pas à les mener à bien d’ici à ce que le Brexit soit effectif. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Voilà une attitude bien défaitiste, monsieur Di Filippo !Je reviens à la question environnementale. Plusieurs amendements tournent autour de la même interrogation : convient-il de supprimer ou de restreindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d’habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales.D’abord, nous le faisons en raison d’une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d’une PME de transports, qui risquent de couler si ces dérogations ne sont pas prévues. C’est à eux que je pense lorsque je défends ce projet de loi, et c’est la seule chose qui, à mon sens, doit nous occuper.Cela dit, il est évident que donner un pouvoir d’habilitation au Gouvernement suppose que le Parlement ait un droit de regard vigilant vis-à-vis de l’action gouvernementale. C’est pourquoi je proposerai un amendement à l’article 4 obligeant le Gouvernement à nous informer, étape par étape, de toutes les mesures prises dans le cadre de l’habilitation. Cette procédure de contrôle parlementaire me semble suffisante et les dérogations prévues par ce projet de loi d’habilitation me paraissent essentielles.L’avis est donc défavorable. Mme Nathalie Loiseau. Vous avez raison, monsieur Di Filippo : la préservation du patrimoine est une priorité du Gouvernement.Mais vous avez tort… Mme Nathalie Loiseau. …parce que les dérogations sont nécessaires pour mettre en place les infrastructures nécessaires, en cas de Brexit sans accord, pour procéder aux contrôles requis et préserver la compétitivité de nos ports. Vous avez tort, aussi, parce que nous serons prêts au Brexit, avec ou sans accord. C’est pourquoi nous présentons ce projet de loi.L’avis du Gouvernement est défavorable. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Madame la ministre, votre réponse à nos propositions d’amendement me ramène à l’interrogation liminaire dont j’ai fait part au début de la discussion de l’article 3.Concrètement, serez-vous capables de créer des infrastructures d’ici à trois mois, oui ou non ? Si vous nous dites ce soir que ce sera le cas, que des infrastructures en dur seront effectivement construites et que, pour ce faire, il convient d’outrepasser les normes existantes infligées, par exemple, aux maires ou aux particuliers, d’accord ! Nous avons en effet conscience de l’urgence, pour répondre au rapporteur : les PME, chez moi, ont évidemment besoin de continuer à exporter.En revanche, si vous nous dites que, d’ici à trois mois, d’ici au 29 mars 2019 à minuit, on sera dans l’incapacité de construire des infrastructures en dur, il ne sert à rien de saccager l’environnement ou le patrimoine ! Dès lors, il faut adopter les amendements du groupe Les Républicains.Nous avons besoin d’une réponse concrète : serez-vous capables, en cent jours, pour le 30 mars prochain, de créer des infrastructures de dédouanement, oui ou non ? Permettez-moi d’en douter. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Au fil du temps, nous votons des lois parce que nous savons qu’il est des choses plus essentielles que le temps présent : protéger le patrimoine, c’est plus essentiel que l’instant présent ; protéger l’environnement, c’est plus essentiel que l’instant présent. Et nous devons agir dans ces domaines.Or vous estimez qu’il faut déroger aux règles que nous nous sommes données, dont certaines sont d’ailleurs inscrites dans la Constitution. Je regrette, à cet égard, que l’amendement no 42 ait été retiré.Je serais néanmoins tenté de dire : pourquoi pas ? Mais alors, il faut une compensation. Il faut toujours compenser, quand on retire quelque chose. Cette compensation, ce pourrait être un droit d’alerte immédiat pour arrêter le chantier, si l’on découvre un patrimoine souterrain nécessitant le lancement de fouilles, même rapides. Ce pourrait aussi être un droit d’alerte pour les associations de défense de l’environnement, si elles estiment que le lieu où l’on souhaite intervenir a une particularité qu’il convient de protéger.Ce n’est pas quand tout aura été saccagé que le Parlement devra exercer son contrôle. Il faut donc que l’alerte citoyenne puisse s’exercer. Or, pour l’instant, votre mesure dérogatoire ne prévoit pas la compensation qui nous permettrait de donner un avis favorable, parce que les choses se feraient en toute connaissance de cause, parce que les acteurs de terrain, les citoyens, les associations pourraient nous donner leur feu vert.Je ne suis pas très inquiet pour le port du Havre – puisqu’il s’agit déjà d’un port international, il ne sera pas nécessaire d’y faire beaucoup d’investissements pour construire des infrastructures particulières. Ce sera néanmoins nécessaire dans d’autres ports. Souvent, les ports ont gagné sur la mer ; on ne prend pas trop de risques en construisant sur ces espaces. Mais si l’on construit davantage dans les terres, pour créer les corridors dont il a été question tout à l’heure, alors le risque est réel pour le patrimoine, d’autant qu’historiquement, les populations se sont installées au bord de la mer. (L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 15 à venir, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 13. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il concerne, comme les précédents, la question environnementale. Vous nous dites, madame la ministre, que vous ferez attention à l’environnement, mais j’ai un cas « pratico-pratique » à vous soumettre.À Calais, deux terrains ont été proposés. Le premier a été proposé gratuitement par une société privée, Getlink ; le deuxième a été proposé, via une société d’économie mixte, par l’agglomération Grand Calais terres et mers. Le deuxième site est certes payant mais il présente l’avantage d’être à la fois mieux placé et viabilisé, tandis que celui offert par la société privée n’est pas viabilisé et semble poser un problème de conformité avec la loi sur l’eau. Cette situation m’inquiète car je me demande comment se fera l’arbitrage entre Bercy, d’une part, et votre ministère, d’autre part – ou les élus locaux, dont il sera question dans mon amendement no 15. Quand on voit la manière dont se font les arbitrages entre Bercy et les autres ministères sous ce quinquennat, on peut légitimement s’inquiéter pour la préservation de l’environnement sur le territoire du Calaisis. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Cet amendement est effectivement assez semblable au précédent. Je vous propose à nouveau le mécanisme que je vous ai déjà exposé, et que vous aurez l’occasion de voter dans deux amendements : un mécanisme de contrôle parlementaire rigoureux, efficace et obligatoire… M. Alexandre Holroyd (LAREM). …permettra à M. Pierre-Henri Dumont et à toute l’Assemblée de garder un œil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises dans le cadre du projet de loi d’habilitation.Vous vous rendez compte, j’en suis sûr, que l’amendement no 13, pour sa part, aurait un impact dans votre circonscription, pour le cas précis que vous exposez, mais qu’il aurait aussi des effets dans tous les ports de France, ce qui n’est pas souhaitable, car ces dérogations sont nécessaires dans d’autres ports.Avis défavorable. Mme Nathalie Loiseau. Il est défavorable, pour la raison déjà exposée. Il est nécessaire, je le répète, de protéger et de promouvoir la compétitivité de nos ports. Plusieurs d’entre vous ont souligné que plusieurs ports, ailleurs en Europe, se préparent à l’hypothèse d’un Brexit sans accord. Je voudrais que nous ayons les mêmes capacités de nous préparer que ces ports-là. (L’amendement no 13 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 15. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous demandons que les élus locaux soient consultés. Pour construire les infrastructures dont il est question, dont certaines seront très lourdes, puisqu’on parle ici de plusieurs hectares, voire de plusieurs dizaines d’hectares, il est nécessaire d’avoir une vision d’aménagement du territoire. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ?Ce soir, dans son allocution aux Français, le Président de la République a expliqué qu’il fallait remettre le maire au centre du village : il est absolument nécessaire de traduire la parole présidentielle en actes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Vous constatez que je suis précisément la liturgie macronienne ! (Sourires. – Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Le Gouvernement ne peut pas décider de construire des infrastructures lourdes, qui auront des conséquences importantes sur l’aménagement du territoire, sans l’accord des élus locaux.Le groupe Les Républicains vous propose donc ici d’introduire un garde-fou, en prévoyant simplement la consultation des élus locaux. Ils pourront être réunis très facilement et très rapidement ; il n’y a donc pas de problème de délai. Tout dépend de la volonté politique du Gouvernement : en matière d’aménagement local du territoire, les élus locaux auront-ils leur mot à dire ou bien le Gouvernement continuera-t-il sur la voie du centralisme parisien qui le caractérise depuis dix-huit mois ? M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il y a un point que je ne comprends pas très bien. Dans votre intervention sur l’article 1er, je crois me souvenir que vous avez indiqué, monsieur Dumont, que vous aviez eu huit réunions d’élus locaux avec l’administration centrale. M. Pierre-Henri Dumont (LR). J’ai dit qu’il y avait eu huit réunions, pas qu’il s’agissait de réunions d’élus locaux ! M. Alexandre Holroyd (LAREM). En tout cas, si ces réunions ont mis en présence les élus locaux et le gouvernement central, il me semble qu’il s’agit d’une consultation efficace.Je vous renvoie une nouvelle fois à l’amendement que je déposerai à l’article 4 : il prévoit un contrôle parlementaire d’une efficacité redoutable, grâce auquel vous pourrez garder un œil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises. Mme Constance Le Grip (LR). Il est vraiment dommage que vous n’écoutiez pas davantage le président Macron ! Mme Nathalie Loiseau. Il est vrai que c’est rare, monsieur Dumont !La concertation avec les élus locaux, que vous appelez de vos vœux, est évidemment nécessaire. Elle est d’ailleurs en cours. Dans le Calaisis, le préfet du Pas-de-Calais a reçu l’instruction de se concerter avec les élus locaux.Mais ce que vous proposez avec votre amendement, c’est une consultation, qui risquerait d’avoir pour effet de rallonger les délais, à un moment où vous-même me demandez si nous serons prêts dans les temps. Ma proposition, c’est de poursuivre la concertation, telle qu’elle a déjà commencé, sans aller jusqu’à la consultation formelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Je soutiens absolument cet amendement. Vous avez introduit un système de dérogations, qui vous permettront d’aller vite. La seule chose que nous vous demandons, c’est de consulter les élus locaux, bons connaisseurs de leur terrain, avant de donner le premier coup de pioche, pour qu’ils vous disent s’ils identifient un problème.Lorsque j’étais maire, je détenais notamment des informations concernant les canalisations du camp américain construit juste après la guerre, que le cadastre n’avait pas. Ces informations s’étaient transmises d’élus locaux en élus locaux, alors qu’elles ne figuraient sur aucun plan. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)Dans la mesure où vous allez vous affranchir de certaines contraintes et de certaines règles pour construire plus vite, la moindre des choses est de consulter les élus locaux, au moins pour avis. Nous ne vous disons pas que les élus locaux doivent avoir le pouvoir, mais la moindre des choses est de les consulter pour avis, pour éviter les erreurs, pour éviter les investissements absurdes et pour vous éviter de devoir revoir votre copie, puisque vous voulez aller vite ! M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce qui est prévu, c’est une concertation sur les enjeux du Brexit et ses conséquences sur le territoire. La consultation que nous préconisons, ce n’est pas la même chose, et c’est essentiel.C’est aussi un message que vous allez envoyer aux élus locaux et aux maires – pour revenir au discours du Président de la République. Les maires sont attachés à leur territoire et je peux vous assurer que vous ne rencontrerez personne pour s’opposer à l’idée que le territoire doit être performant économiquement. Vous n’aurez aucun adversaire parmi les élus locaux, même si ce sont vos adversaires politiques. Quand Édouard Philippe était maire du Havre et que j’étais maire de la ville voisine, nous avions toute compétence sur le port. Or je peux vous dire que jamais il n’y a eu de divergence entre nous, s’agissant de l’aménagement du territoire et des questions économiques – Agnès Firmin Le Bodo, ici présente, peut en témoigner. La consultation des élus locaux se serait faite de façon parfaitement loyale, parce que l’intérêt du territoire, pour les élus locaux, passe avant le reste. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 18 Contre 26 (L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
(L’article 3, amendé, est adopté.)
M. Jacques Marilossian (LAREM). L’article 4 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. La commission spéciale est revenue sur un amendement voté au Sénat, qui avait inscrit un délai de trois mois. Ce délai paraissait bien trop court, compte tenu du contexte politique et législatif actuel, qui se caractérise par l’incertitude, surtout du côté britannique. Un délai de six mois semble en revanche raisonnable pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures appropriées concernant les trois articles précédents.Notons enfin que notre rapporteur, comme il l’a indiqué il y a quelques minutes, présentera un amendement qui renforce le contrôle du Parlement, afin que celui-ci soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 46, deuxième rectification. M. Alexandre Holroyd (LAREM). J’ai déjà évoqué cet amendement à plusieurs reprises. Je m’étais engagé à le déposer car j’ai constaté, en commission, que la largesse accordée au Gouvernement dans cette loi d’habilitation suscitait des inquiétudes sur tous les bancs de notre assemblée. Les différents amendements relatifs à l’environnement et au patrimoine témoignent de vos inquiétudes, et il s’agit en effet de questions primordiales.Cet amendement va très nettement au-delà de notre droit à l’information. Il prévoit en effet que le Gouvernement transmettra, au fur et à mesure, à l’Assemblée nationale et au Sénat, toutes les informations relatives aux habilitations découlant de ce texte. Il s’agit d’un dispositif assez contraignant, qui a été voté pour la dernière fois lors de la prorogation de l’état d’urgence en 2015. Puisqu’il s’agit là de traiter des problèmes dans l’urgence – nous sommes tous d’accord pour reconnaître que c’est nécessaire –, il faut un contrôle parlementaire à la hauteur de l’enjeu. J’espère donc que cet amendement fera l’unanimité sur nos bancs. Mme Nathalie Loiseau. Le Brexit est une situation tout à fait spécifique, qui justifie que le Gouvernement demande au Parlement une habilitation plus large que celle que nous avons coutume de demander en vertu de l’article 38 de la Constitution, j’en ai conscience. Dans ce contexte, je soutiens pleinement l’idée présentée par le rapporteur d’amender l’article 4, de façon à introduire des dispositions spécifiques, qui permettent au Parlement de s’assurer de l’information nécessaire sur le suivi des mesures prises par le Gouvernement, sur la base de la présente habilitation, en allant au-delà de la présentation des décrets de ratification.Je partage son inspiration mais je regrette que cet amendement reprenne telles quelles des formules utilisées par l’Assemblée nationale pour définir des mesures prises lors de l’état d’urgence. Il me semble évident, sans minimiser la portée des défis du Brexit, que la situation n’est pas comparable à l’état d’urgence et n’impose pas de prendre des mesures qui, par définition, limitent les libertés publiques. Ainsi, autant une information « sans délai » me paraissait très compréhensible pour l’état d’urgence, autant elle l’est sans doute beaucoup moins dans le cadre du Brexit.Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. M. Vincent Bru (MODEM). Pourquoi limiter cet amendement aux mesures réglementaires alors que les mesures non réglementaires susceptibles d’être prises pour appliquer les ordonnances intéresseraient tout autant l’Assemblée ? M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je ne suis pas certain de comprendre car il n’est pas questions de mesures « réglementaires » dans mon amendement. Mme la présidente (LR). Si ! Dans sa version après deux rectifications, que j’ai sous les yeux, son début est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour l’application des ordonnances ».Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Une erreur a donc été commise. Il convient de rectifier l’amendement en supprimant l’adjectif « réglementaires ». Mme la présidente (LR). Je vous propose de procéder à une troisième rectification pour supprimer le terme « réglementaires », monsieur le rapporteur. M. Alexandre Holroyd (LAREM). C’est impossible car le texte de l’amendement que je présentais est nettement différent de celui qui vous a été soumis.Je le rectifie ainsi : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. » Mme la présidente (LR). Franchement, si vous aviez juste supprimé le mot « réglementaires », vous seriez parvenu au même résultat, monsieur le rapporteur. Mme la présidente (LR). Chers collègues, je vous demande d’écouter attentivement la lecture de l’amendement du rapporteur, tel qu’il vient d’être rectifié :« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »Nous ne commenterons pas la répétition du mot « prises », la rédaction des amendements n’étant pas un exercice littéraire…La parole est à M. le rapporteur. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Je voudrais remercier M. Bru pour sa diligence, qui nous a permis de corriger cette erreur. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Pierre-Henri Dumont (LR). Il existe tout de même une différence entre les deux rédactions. Selon la nouvelle version du rapporteur, le Parlement sera informé a posteriori, une fois que le Gouvernement a pris la décision, tandis que, selon la version qui nous avait été communiquée par écrit, le Parlement devait être informé a priori. Les mots « envisage de prendre » changent tout. Les conséquences seront bien différentes si l’on est mis au courant une fois la décision prise et actée, les engins de chantier saccageant déjà la nature et le patrimoine, ou si l’on est informé avant le premier coup de pioche. M. Alexandre Holroyd (LAREM). En effet, ce n’est pas la même chose, mais l’amendement qui vous a été soumis présentait l’inconvénient de restreindre le champ des mesures présentées au Parlement au réglementaire. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Le but du projet de loi d’habilitation est de permettre au Gouvernement de développer avec rapidité et efficacité les infrastructures dont nous avons besoin à nos frontières. Je vous propose d’accorder ces moyens au Gouvernement mais qu’en échange, un travail d’information se déroule a posteriori, pour ne pas ralentir les procédures, et à chaque étape franchie.Je maintiens la rédaction telle qu’elle a été lue par Mme la présidente et je retire celle qui vous avait été présentée par écrit, dont M. Bru a fort justement relevé le caractère inapproprié – je ne sais d’ailleurs plus trop d’où elle sort… M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Monsieur Dumont, il faut choisir entre ces deux rédactions. Il est impossible d’être « informés sans délai » de mesures que le Gouvernement « envisage » de prendre. Selon la rédaction que vous souhaiteriez retenir, le Gouvernement devrait nous informer sans délai des mesures réglementaires qu’il envisage de prendre pour appliquer des ordonnances déjà prises. Or on ne peut informer sans délai que d’une mesure déjà prise. Par conséquent, soit l’on retient la rédaction proposée par le rapporteur pour informer sans délai des mesures prises dans le cadre des ordonnances, soit l’on s’en tient à la première version, et le verbe « envisage » concernerait les mesures réglementaires. Si l’on vise les ordonnances et non les mesures réglementaires comme le signalait très justement M. Bru, il faut employer « prises » plutôt qu’« envisage ». M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Nous sommes donc d’accord. Et j’espère aller dans le sens du rapporteur, sans quoi ce serait un désastre pour moi ! Mme la présidente (LR). Je mets donc aux voix l’amendement dans la rédaction que j’ai lue il y a un instant. (L’amendement no 46 , deuxième rectification, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 16. M. Maxime Minot (LR). Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues sénateurs afin de permettre aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement au sujet de la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre, d’autant qu’il sera nécessaire, au cours du processus, de s’assurer du respect du principe de réciprocité par nos partenaires britanniques. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Vous proposez de revenir sur un changement opéré par la commission. L’avis est évidemment défavorable car il paraît nécessaire d’accorder six mois au Gouvernement. Mme Nathalie Loiseau. Seul un délai de six mois permettra au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi qui tirera les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment l’application par le Royaume-Uni de ses mesures nationales et, le cas échéant, celles des différents États membres. L’avis du Gouvernement est défavorable. (L’amendement no 16 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 56. M. Alain David (SOC). Il tend à ce que les retombées économiques des options retenues par les ordonnances dans les différents domaines soient évaluées. Mme la présidente (LR). Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 56 ? M. Alexandre Holroyd (LAREM). À nouveau, mon cher collègue, je suis d’accord avec la philosophie qui vous anime mais pas avec le fondement de l’amendement.Le problème du coût des ordonnances et, au-delà, de celui du Brexit pour nos économies, ne me paraît pas suffisamment approfondi. Le président de la commission spéciale et moi avons été assez clairs, lors des auditions, notamment celle du ministre de l’action et des comptes publics : nous avons dit à plusieurs reprises qu’il nous paraît important que l’Assemblée examine le coût général du Brexit, selon les différents scénarios.Plutôt que d’adopter un amendement conduisant à évaluer le coût de chaque ordonnance, ce qui ne sera pas toujours possible – je pense au cas d’une ordonnance relative au droit des citoyens en préfecture –, il est préférable que la commission des finances se saisisse du sujet dans le cadre du groupe de travail en cours, qui rassemble tous les groupes, dont le vôtre, pour approfondir l’étude du coût des ordonnances mais aussi du coût général du Brexit, comme cela devrait être le cas lors de l’examen du projet de loi de finances et des autres débats budgétaires. Mme Nathalie Loiseau. Le Gouvernement évaluera toujours les retombées économiques mais, comme c’est la règle pour les ordonnances, de manière proportionnée aux enjeux et à l’urgence. Créer de façon dérogatoire une obligation à la fois transversale et générale assortie du même degré de détail que pour les études d’impact qui accompagnent un projet de loi risquerait d’altérer gravement la capacité du Gouvernement à réagir rapidement aux événements, en particulier pour limiter les conséquences négatives du Brexit sur l’économie française.Par ailleurs, une telle étude d’impact ne me semble pas pertinente pour un grand nombre de mesures envisagées, par exemple celles relatives aux ressortissants britanniques.Le Gouvernement, pour ces deux raisons, émet un avis défavorable. (L’amendement no 56 n’est pas adopté.)
(L’article 4, amendé, est adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). Un divorce est toujours douloureux ; mieux vaut en préparer les modalités pour en atténuer les conséquences. L’absence d’accord n’est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d’habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l’intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d’adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique.C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte, en demeurant vigilant quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit et en vous demandant, pour la troisième fois aujourd’hui, madame la ministre, d’associer le Parlement en amont de leur ratification, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Tout au long de la soirée, et déjà en commission spéciale, les députés Les Républicains ont posé plusieurs questions, sans, hélas, obtenir de réponse. La principale était la suivante : la France sera-t-elle prête ou non le 30 mars 2019 ? Nos questions pourtant concrètes et précises, concernant le nombre de vétérinaires nécessaires, le nombre de douaniers nécessaires, leur répartition ou la construction d’infrastructures sont restées sans réponse. C’est tout de même dommage.On sait que la tentation jupitérienne est de se couper des corps intermédiaires et du Parlement, mais cela ne vous a manifestement pas porté chance ces derniers temps… Il serait donc bien que les parlementaires puissent obtenir les réponses aux questions légitimes qu’ils se posent, d’autant que nous nous apprêtons à vous donner, en quelque sorte, les pleins pouvoirs pour rédiger les ordonnances relatives au Brexit et préparer au mieux la France à celui-ci.Vous avez, par exemple, refusé de répondre sur la question migratoire. Nous regrettons que, quand vous avez énuméré les questions importantes à vos yeux, nous ne l’ayez pas évoquée. M. Pierre-Henri Dumont (LR). Nous le répétons, ne pas profiter du Brexit pour entamer de nouvelles négociations sur le sujet avec les Britanniques constitue selon nous une faute politique majeure.Et, outre votre refus d’évoquer la question migratoire, vous n’inscrivez pas non plus noir sur blanc, dans ce texte sur le Brexit, d’autres sujets aussi majeurs que la question agricole ou celle de la pêche, qui nous tiennent tant à cœur.Compte tenu de cette absence de prise en considération de telles questions – ainsi que des amendements de l’opposition, comme vous en avez pris l’habitude ces dix-huit derniers mois –, certains d’entre nous n’auront malheureusement d’autre choix que de s’abstenir. Ils le regrettent,… M. Pierre-Henri Dumont (LR). …parce que la position majoritaire du groupe Les Républicains, exprimée en commission spéciale et, tout à l’heure, à la tribune, est favorable à ce texte, dans la mesure où nous en comprenons l’urgence et où nous agissons de manière responsable. Si vous nous aviez un peu plus écoutés ces dix-huit derniers mois, une bonne partie de la France ne serait pas sur les ronds-points, en gilets jaunes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce soir, une fois de plus, vous n’avez pas réussi à rassembler la représentation nationale sur des enjeux très importants pour la France, parce que vous ne savez ni écouter ni accepter que l’opposition présente des amendements dont le seul objet est d’améliorer et d’enrichir le texte et non de le bloquer. C’est vous qui êtes totalement bloqués dès qu’une proposition provient des bancs de la droite ou de la gauche. Vous aviez dit « ni droite ni gauche » ; nous ne savions pas que votre slogan signifiait ni amendements de droite ni amendements de gauche !La question des résidents français en Grande-Bretagne ? La question des résidents britanniques en France ? La question de la pêche et de l’aménagement des ports ? Elles sont toutes fondamentales. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Alors que toutes les conditions étaient réunies pour nous rassembler autour de ce texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra que s’abstenir, faute de pouvoir voter contre, compte tenu des enjeux.Refusant d’anticiper la situation, vous n’avez rien fait durant de longs mois, et voilà que, le dos au mur, vous prétendez que le recours aux ordonnances est le seul moyen de s’en sortir ! Comment pourrions-nous accepter une telle façon de diriger le pays, qui consiste à garder le silence sur des enjeux importants et à refuser de voir la situation en face pour mieux faire fi, dans l’urgence, du Parlement en recourant aux ordonnances ? Notre pays ne peut pas fonctionner ainsi. M. Vincent Bru (MODEM). Nous avons abordé ce soir de nombreux thèmes, y compris certains qui n’ont pas à figurer expressément dans ce projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très heureux de voter pour (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) car, après de longues discussions, nous avons été rassurés, notamment sur la question des ports et des corridors maritimes… M. Vincent Bru (MODEM). …ou sur l’importance que revêt la pêche aux yeux du Gouvernement.Nous estimons, d’une part, que le recours aux ordonnances est la démarche la mieux adaptée à la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons à l’approche du Brexit, et, d’autre part, que les amendements adoptés ont permis d’aboutir à un texte équilibré, juste et de circonstance. Ce texte permettra de prendre les mesures urgentes qui s’imposeront pour répondre au Brexit. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Aina Kuric (LAREM). Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de recourir aux ordonnances : nous adopterons donc ce soir le cadre dans lequel nous lui permettrons d’agir. Il serait en effet irresponsable de ne pas se préparer à une sortie sèche du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte permettra d’apporter des réponses rapides à une situation urgente et sans précédent. Nous avons également la responsabilité, voire l’obligation de protéger les personnes, ainsi que tous les intérêts de la France. Pour toutes ces raisons, La République en marche votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Comme nous l’avons déjà annoncé, le groupe La France insoumise ne votera pas ce texte, tout d’abord pour des raisons de forme – en politique la forme rejoint toujours le fond. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné avant moi, ce projet de loi ne fait que révéler de manière criante votre impréparation, voulue durant des mois. En effet, vous avez refusé d’anticiper la situation, pour mieux forcer la main du Parlement au nom de l’urgence.Nous avons également entendu vos louanges sur les négociations et la cohésion européenne face au Brexit, alors que c’est cette cohésion qui a créé la situation de crise qui prévaut en Grande-Bretagne. Vous vous félicitez donc, d’une certaine manière, que l’ensemble des commissaires européens aient voulu, avec cet accord, faire payer au peuple britannique son choix, dans la même logique qu’en 2005.Vous vous félicitez également que les intérêts de la finance prévalent sur les choix démocratiques des peuples. Nous voyons de ce fait très clairement le type d’Union européenne que vous défendez : jamais l’harmonisation sociale, économique ou environnementale par le haut, toujours le dumping social et fiscal. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Danièle Obono (FI). Sur la forme comme sur le fond, nous refusons donc autant les politiques européennes que vous défendez habituellement que celle que vous défendrez dans le cadre de cet accord. Nous n’avons malheureusement pas pu aller au fond du débat, alors que nous souhaitions, grâce à nos amendements, garantir le rôle du Parlement dans le Brexit. C’est pourquoi nous refusons de vous donner ce blanc-seing, qui, en France, en Grande-Bretagne comme dans le reste de l’approche, contredira les choix démocratiques des peuples. M. Michel Castellani (LT). Le groupe Libertés et territoires votera pour le texte, parce que les enjeux du Brexit sont essentiels et vitaux. Il convient d’accompagner et de traiter dans l’urgence ce dossier douloureux. Nous ne sommes pas enthousiasmés par le recours aux ordonnances. Toutefois, je le répète, devant l’urgence de la situation et l’importance du sujet, nous voterons pour le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 41 Contre 0 (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :Questions orales sans débat.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 11 décembre 2018, à une heure dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
