« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 28 novembre 2018
Présidence de M. Richard Ferrand
Article 44 A
M. le président (LR). Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression de l’article, nos 91, 128, 289 et 302.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 91.
M. Olivier Véran (LAREM). Au cours du débat sur le PLFSS, la majorité sénatoriale a décidé de reporter l’âge du départ à la retraite de 62 à 63 ans. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cela nous a tous beaucoup surpris.
M. Olivier Véran (LAREM). C’est l’un des motifs pour lesquels nous n’avons pas trouvé d’accord avec les sénateurs en commission mixte paritaire, car nous voulons que l’âge du départ à la retraite pour les Français reste à 62 ans, et qu’il ne soit pas décalé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)En revanche, nous comprenons que les Français attendent impatiemment une réforme des retraites. Cela tombe bien puisque Jean-Paul Delevoye est en train de mitonner une réforme structurelle des retraites.
M. Olivier Véran (LAREM). Cette réforme ne porte pas sur l’âge. Ce n’est pas non plus une réforme de colmatage, mais une réforme structurelle, qui transformera le système de façon à le rendre plus simple, plus lisible, plus universel.
M. Olivier Véran (LAREM). Il est vrai que la France n’a pas eu beaucoup l’habitude des réformes structurelles.De plus, elle sera conduite sans l’épée de Damoclès que constituerait un système déséquilibré : nous réformons le système parce qu’il doit l’être, et non pas en vue de faire des économies.
M. Olivier Véran (LAREM). Nous sommes donc favorables à la suppression du report d’un an de l’âge du départ à la retraite, tel qu’il a été voté par la majorité de droite au Sénat. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 128.
M. Joël Aviragnet (SOC). Je vous trouve bien optimiste, monsieur le rapporteur général. Par les temps qui courent, je resterais prudent.Cet amendement vise également à supprimer l’article 44 A. Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment opposé au relèvement de l’âge de départ à la retraite. Nous sommes d’accord sur ce point. Mais nous ne sommes pas davantage satisfaits par l’augmentation de la CSG sur les retraites et par la non-indexation de celles-ci.Comme nous l’avons prouvé dans le budget alternatif que nous avons présenté, d’autres solutions étaient possibles. Nous aurions par exemple pu maintenir l’ISF, ce qui aurait contenté tout le monde, et nous passer d’autres cadeaux aux plus riches, que je ne citerai pas car vous les connaissez.
M. le président (LR). La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement no 289.
M. Loïc Prud’homme (FI). Ce n’est pas un article, c’est un troll ! La droite s’est donné là un petit plaisir, totalement extérieur au débat sur ce PLFSS.Cet article donne cependant un avant-goût de ce qui attend les Français, quoi qu’en dise M. Véran, avec la réforme du Gouvernement. En effet cette réforme éliminera pour nos amis les riches et les technocrates, obsédés par le sacro-saint équilibre des finances sociales, la question si délicate de l’âge de départ à la retraite, puisque, vraisemblablement, celui-ci variera au gré de la valeur du point que le Gouvernement voudra bien leur donner, telle une aumône.Ainsi, nul ne connaîtra par avance l’âge de son départ à la retraite ni le montant de sa pension. C’est la réalité de cette réforme !
M. Loïc Prud’homme (FI). Voilà qui permet d’acheter la paix sociale à moindre frais mais qui ne constitue en aucun cas une mesure de justice, comme le Gouvernement le prétend et comme M. Véran vient d’essayer de nous le faire croire, sans nous convaincre.Cet article n’est que la version old school d’une réforme antisociale. Le Gouvernement a choisi la voie du flou, tandis que cet article a le mérite d’assumer la régression qu’il comporte. Il n’en est pas moins mauvais et injuste socialement. C’est pourquoi nous en demandons la suppression.
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 302.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je m’en voudrais de ne pas joindre ma voix au débat sur la mesure proposée par la droite sénatoriale, qui vise à repousser à 63 ans l’âge de départ à la retraite. J’y suis naturellement opposé, vous l’aurez compris, car elle constituerait un nouveau recul du droit à la retraite, du droit au loisir et au temps libre.Monsieur le rapporteur, vous avez dit que M. Delevoye était en train de nous mitonner une réforme des retraites. D’après le dictionnaire que j’ai consulté, mitonner signifie « cuire à petit feu ». Je crains que ce soit effectivement ce qui nous attend ! (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)Je crains que cette mesure proposée par la droite ne soit en réalité une des conséquences non écrites de la réforme que M. Delevoye est précisément en train de mitonner. Pour notre part, nous souhaitons un retour à 60 ans de l’âge légal de départ à la retraite, car nous sommes favorables à la réduction du temps de travail tout au long de la vie.Ce PLFSS est le premier étage de la réforme des retraites que vous préparez. Puisque celle-ci doit se faire à moyens constants, avec la hausse de la CSG l’année dernière et la non-indexation des pensions cette année, vous commencez déjà à réduire les moyens, et donc le droit à la retraite. (MM. Jean-Paul Dufrègne et Boris Vallaud applaudissent.)
M. le président (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Christelle Dubos. Le Sénat a en effet décidé de relever l’âge minimum de départ à la retraite de 62 à 63 ans d’ici au 1er mai 2020. Ce faisant, il renoue avec les pratiques consistant à modifier brutalement les paramètres du système de retraite, pratiques avec lesquelles nous entendons rompre car elles créent de l’incertitude. Cette incertitude mine la confiance de nos concitoyens, notamment des plus jeunes, dans la retraite et, en définitive, menace le pacte intergénérationnel qui fonde notre système par répartition.Cet article est à l’opposé du dialogue constructif que Jean-Paul Delevoye entretient avec les partenaires sociaux et l’ensemble des citoyens, à la demande du Premier ministre et du Président de la République. En outre, le Président a pris devant les Français l’engagement que l’âge à partir duquel il sera possible de liquider ses droits à la retraite restera fixé à 62 ans. Il a également indiqué que les Français qui seront à moins de cinq ans de l’âge de départ à la retraite lors de l’adoption de la réforme ne seront pas concernés. Ces engagements ont été réaffirmés devant les partenaires sociaux lors de la réunion multilatérale qui s’est tenue le 10 octobre dernier.Le texte du Sénat est donc deux fois contraire à nos engagements, puisqu’il relève l’âge minimum et qu’il modifie de manière brutale la situation des personnes qui sont à moins de cinq ans de leur retraite et qui ont déjà planifié les modalités de leur départ. Parce que nous respectons les engagements que nous prenons devant les Français, je suis favorable aux amendements de suppression de cet article.
M. Francis Vercamer (UDI-AGIR). Le groupe UDI, Agir et indépendants votera bien sûr ces amendements de suppression. Mais je tiens à rappeler quelques éléments dont nos collègues de la République en marche n’ont peut-être pas souvenance.Sous la précédente législature, j’ai proposé la retraite par points lors des cinq PLFSS, avec avis défavorable du Gouvernement. Je l’ai fait également à l’occasion de la loi Macron et le ministre, Emmanuel Macron donc, avait émis un avis défavorable. Je suis très heureux que La République en marche ait choisi de revoir sa position et d’accepter une retraite par points à laquelle Jean-Paul Delevoye est en train de travailler. Toutefois, nous en sommes encore loin, la loi n’est pas encore passée.Ce point vous a peut-être échappé, mais notre système de retraite est un système par répartition : ce sont les actifs qui paient pour les retraités. Or, il y a de plus en plus de retraités et de moins en moins d’actifs, ce qui crée bien un déséquilibre. Il existe trois moyens de rétablir l’équilibre. Le premier, celui proposé par le Sénat, consiste à relever l’âge de départ à la retraite. Le deuxième passe par le nombre d’années de cotisations. Le troisième est la baisse des pensions – c’est exactement ce que vous faites dans ce PLFSS en refusant d’indexer sur l’inflation les pensions de nos retraités.
M. le président (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). Il y a longtemps que le Mouvement démocrate porte le projet d’une retraite à points. Il peut en revendiquer la paternité !C’est assez surprenant : habituellement le Sénat est présenté comme une assemblée de sages, tandis que l’Assemblée serait composée d’amateurs. Sur cette proposition sénatoriale, c’est plutôt l’inverse : ce sont les sénateurs qui se comportent en amateurs et les députés qui sont sérieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)Le groupe MODEM votera les amendements de suppression.
M. le président (LR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 91, 128, 289 et 302.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 56 Contre 2
(Les amendements identiques nos 91, 128, 289 et 302 sont adoptés . En conséquence, l’article 44 A est supprimé.)
Article 44
M. le président (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). Cet article concerne les familles et les retraités, qui subissent aujourd’hui une véritable double peine. La hausse de la CSG, qui touche plus de 7 millions de retraités, diminue leur pouvoir d’achat. Mais cela ne suffit pas, il faut en plus plafonner les retraites et les allocations familiales ! Vous imposez un quasi-gel des prestations sociales, qui n’augmenteront que de 0,3 % alors que l’inflation est évaluée à 1,6 % en 2018, pour un total de 3,2 milliards d’euros d’économies en 2019 et 7 milliards en 2020 sur le dos des retraités et des familles.Parlons clairement : pour un retraité qui touche 1 500 euros par mois, le plafonnement à 0,3 % de la hausse de sa pension représentera un manque à gagner de 180 euros par an. Sur les 16 millions de retraités en France, plus de 450 000 continuent d’exercer une activité professionnelle car, disent-ils, ils ne peuvent plus suivre.Mme la ministre des solidarités et de la santé, lors de l’examen de cet article en première lecture, avait expliqué qu’elle assumait ses choix politiques. Nous y voilà : votre choix politique aujourd’hui est de punir les retraités et les familles mais aussi de favoriser, par exemple, les demandeurs d’asile.
Mme Emmanuelle Ménard (NI). En effet, dans l’article 44 est dressée une liste des allocations qui seront alignées sur l’inflation et de celles pour lesquelles la revalorisation sera plafonnée à 0,3 %. Parmi celles qui bénéficieront d’une réévaluation de 1,3 % figurent les allocations pour les demandeurs d’asile. Bien sûr, on punit familles et retraités et on favorise les demandeurs d’asile !Quand j’ai souligné cette insupportable injustice en première lecture, Mme la ministre m’a répondu que l’allocation pour demandeur d’asile était l’équivalent d’un RSA – « de petites sommes » donc. Mais, madame la secrétaire d’État, je me permets de vous rappeler que les retraités ont travaillé toute leur vie et qu’ils ont, en quelque sorte, gagné le droit de pouvoir profiter de leur vieillesse en paix. Ce n’est pas tout à fait la même chose pour un demandeur d’asile qui vient d’arriver en France et qui, outre son allocation, pourra, grâce à l’aide médicale d’État, être soigné gratuitement, ce qui est loin d’être le cas des retraités. C’est tout simplement inadmissible. Je vous demande instamment de revenir sur cette disposition qui pénalise nos familles et nos retraités.
M. Gilles Lurton (LR). Je regrette l’absence de la ministre des solidarités et de la santé, non que je n’aie plaisir à être en votre compagnie, madame la secrétaire d’État, mais parce que nous avions commencé une intéressante discussion en première lecture. Je lui avais fait part de mes convictions en matière de politique familiale et nous avions convenu du fossé qui séparait ses convictions des miennes, convictions que nous assumons tous les deux pleinement.La ministre m’avait fait valoir qu’elle préférait consacrer de l’argent à la lutte contre la grande pauvreté plutôt qu’aux allocations familiales. Je lui avais répondu qu’il s’agissait de deux politiques complètement différentes, la première étant une politique sociale, la seconde une politique familiale. C’est là que nos points de vue divergent.Mais le choix de ne pas revaloriser les allocations familiales, c’est-à-dire de faire perdre du pouvoir d’achat aux familles, n’affectera pas, contrairement à ce que la ministre et la majorité pensent, les familles plus riches. Depuis 2015, ces dernières n’ont plus le droit, ou si peu, aux allocations familiales : pour elles, ce choix sera indolore. En revanche, il va pénaliser les familles qui gagnent 1 200 ou 1 300 euros par mois, le double si les deux travaillent, qui ont deux enfants et qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois. Ces familles comptent sur les allocations familiales ! L’indexation sur l’inflation permettrait au moins de compenser l’arrivée d’un enfant dans un foyer, et d’éviter qu’un couple avec un enfant perde du pouvoir d’achat par rapport à un couple qui n’en a pas. Ce serait une juste répartition car demain, les enfants de ces familles cotiseront pour les retraites des personnes qui n’auront pas eu d’enfants.Ces familles sont profondément choquées par votre décision, tout comme les retraités dont une partie des revenus sont déjà confisqués par la CSG. Il ne faudra pas vous étonner si demain de nombreux gilets jaunes continuent à protester dans la rue, car ce sont ces classes moyennes qui sont frappées par vos décisions et qui ne les comprennent plus.
M. le président (LR). La parole est à Mme Josiane Corneloup.
Mme Josiane Corneloup (LR). Cet article procède à la sous-indexation des prestations familiales et des pensions de retraite par rapport à l’inflation. En effet, celles-ci ne seront revalorisées que de 0,3 % alors que l’inflation devrait s’établir autour de 1,6 %.Une fois de plus, les prestations familiales servent de variable d’ajustement budgétaire. Après une loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui perpétuait consciencieusement l’héritage du précédent quinquennat en poursuivant la casse méthodique de la politique familiale de notre pays, le Gouvernement réitère avec l’article 44 de ce projet de loi.L’économie de 260 millions d’euros sur la branche famille qu’annonce le Gouvernement du fait de cette mesure est trompeuse. En effet, les prestations familiales n’étant revalorisées qu’en avril prochain, c’est en 2020 que la mesure produira son plein effet en permettant au Gouvernement de conserver 600 millions d’euros qui ne seront pas versés aux familles.Cette mesure fait suite à six années de coups de rabot portés aux familles de France, dont le dernier en date est la baisse du montant de la prestation d’accueil du jeune enfant décidée l’année dernière, permettant au Gouvernement de faire près de 500 millions d’euros d’économies en trois ans sur le dos des jeunes familles. Alors que la natalité baisse pour la troisième année consécutive, votre acharnement contre les familles est incompréhensible.Quant aux retraités, après l’augmentation de la CSG qui a violemment touché plus de 8 millions d’entre eux, ils restent toujours la cible du Gouvernement. Sous l’effet de la sous-indexation, les ménages comptant au moins une personne retraitée perdraient en moyenne 200 euros par an. En 2020, le maintien de la sous-indexation impacterait très négativement le revenu disponible des ménages. Au final, 79 % d’entre eux seraient perdants, avec une perte moyenne estimée autour de 700 euros par an.En récupérant sur le dos des retraités 2,8 milliards d’euros en 2019 et 5,2 milliards en 2020, vous faites le choix de la facilité et de l’injustice en ponctionnant ceux qui ont travaillé toute leur vie.Le groupe Les Républicains est totalement opposé à cette mesure. La sous-revalorisation est préjudiciable tant aux familles qu’aux retraités et conduira, une fois de plus, à une baisse du pouvoir d’achat de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 90, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur le sous-amendement no 341, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Enfin, sur l’article 44, je suis saisi par le groupe Les Républicains ainsi que par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Comme je l’ai dit précédemment à la tribune, la désindexation des pensions de retraite est, avec le doublement du CICE, la mesure la plus emblématique de votre budget de la sécurité sociale. Elle est insupportable et injustifiable : avec une inflation à 1,6 ou 1,7 %, le choix de revaloriser les pensions de 0,3 % seulement est celui de faire perdre massivement du pouvoir d’achat aux retraités dans notre pays, alors que nous connaissons la colère qu’ils ressentent déjà depuis l’augmentation de la CSG et que, d’après les études menées par leurs organisations, la perte de pouvoir d’achat constatée sur les pensions a été de 20 % au cours des vingt dernières années.Cette mesure est d’autant moins défendable qu’un mouvement populaire puissant est en train de se développer, sous diverses formes, pour contester l’injustice sociale et fiscale qui s’accroît dans notre pays. La désindexation doit être abandonnée. Il faudrait d’ailleurs inscrire à l’ordre du jour l’indexation sur les salaires, et revenir à des mesures en vigueur par le passé qui garantissaient une évolution des pensions réellement liée à l’augmentation du coût de la vie et à la progression du niveau de vie dans notre pays.La désindexation concerne également les allocations familiales, droits alloués en fonction des enfants. Ce n’est pas justifiable non plus.Il ne devrait pas y avoir de retraites inférieures au SMIC pour une carrière complète. De surcroît, cette mesure affecte encore plus les femmes que les hommes, à cause des carrières interrompues ou fragmentées des femmes – j’en croise très régulièrement qui sont dans cette situation –, à cause de l’accumulation de toutes les inégalités qu’elles ont subies au cours de leur carrière.Ces nombreuses raisons plaident pour le rejet de la mesure. Je vous en conjure : n’allons pas dans cette direction, revenons sur cette mauvaise mesure ! Il est encore temps de répondre à un certain nombre d’aspirations populaires.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je rappelle d’abord que la hausse de la CSG figurait dans le programme du candidat qui a été élu Président de la République…
Mme Gisèle Biémouret (SOC). On s’en fiche ! Nous n’avons pas été élus pour la voter !
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …et que tout avait été présenté dans le débat.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je rappelle par ailleurs que la CSG a été créée par Michel Rocard en 1990 précisément pour que l’on n’équilibre plus les régimes sociaux uniquement par les cotisations sociales salariales, mais aussi en s’appuyant sur le travail et le capital, sur les actifs et les inactifs. La CSG constitue en soi un progrès du point de vue de l’équilibre de nos systèmes sociaux.
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Je le dis, car il faut rappeler, de temps en temps, les raisons de sa création et son fondement. Il est bon, de temps en temps, de convoquer un certain nombre de souvenirs :…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). …la CSG est un outil qui a déjà été utilisé, et elle l’est effectivement de nouveau cette fois-ci.
M. Ugo Bernalicis (FI). Les retraités s’en souviendront le moment venu !
M. le président (LR). La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Mon raisonnement ne sera pas tout à fait le même : pour moi, la désindexation procède effectivement d’un besoin d’équilibrer le budget, qui fait suite à l’accumulation des mesures plus injustes les unes que les autres que vous avez prises depuis deux ans, aux dépens des plus modestes et des territoires les plus fragiles.Je vous les rappelle : exonération de l’ISF, mise en place de la flat tax, allègement de la fiscalité sur les revenus du capital…
M. Rémy Rebeyrotte (LAREM). Baisse des cotisations sociales salariales !
M. Jean-Louis Bricout (SOC). Vous devez, dans votre budget, compenser l’exonération de la taxe d’habitation, qui coûte environ 20 milliards d’euros. Vous devez aussi faire face à de nouvelles dépenses. Que faites-vous pour compenser ? Un ensemble de choses. D’une part, vous créez des recettes nouvelles, en augmentant la CSG et la fiscalité écologique, qui fâche tout le monde aujourd’hui – c’est pour cela que tout le monde est dans la rue. D’autre part, vous prenez des mesures d’économie, notamment sur l’aide personnalisée au logement – APL – et les contrats aidés.Comme de nombreux collègues l’ont rappelé, ces mesures d’économie ne sont pas au service de l’écologie : elles visent à compenser les cadeaux faits aux plus riches. Je rappelle que l’ISF, c’est 3,2 milliard d’euros, et la flat tax 1,8 milliard. Tout cela, les gens le paient. Les plus modestes le paient !Les petites mesures de pouvoir d’achat ne suffisent pas, les gens vous l’ont bien dit. Vous avez effectivement une stratégie à long terme pour la transition écologique, mais ce que les gens attendent, ce sont des mesures urgentes. Regardez l’exemple des APL : vous avez commencé par en baisser le montant, puis vous les avez désindexées ! Ces mesures d’économie font partie d’un ensemble, l’ensemble de votre politique, qui ne convient pas du tout. Il faut absolument la remettre à plat, car il y a urgence – urgence dans la rue. (MM. Boris Vallaud, Pierre Dharréville et Ugo Bernalicis applaudissent.)
M. le président (LR). Je suis saisi d’un amendement no 90 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 341.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Olivier Véran (LAREM). Je ne vais pas répondre aux interventions précédentes, mais seulement vous rappeler, monsieur Bricout, que vous et moi avons voté en 2014, sur le même banc, non pas une sous-indexation, mais un gel de l’ensemble des pensions. (Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Olivier Véran (LAREM). Attendez ! Il s’agissait d’anticiper l’absence d’inflation ? Mais alors pourquoi prendre la peine d’adopter un article de loi pour geler les pensions ? Vous savez très bien ce qu’il en est, ne refaites par l’histoire !
M. Charles de la Verpillière (LR). Il faut assumer son histoire, chers collègues socialistes ! Quand on zigzague, voilà ce qui arrive !
M. Olivier Véran (LAREM). L’amendement no 90 vise à rétablir les mesures adoptées en première lecture, qui avaient été modifiées par le Sénat.
M. le président (LR). La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir le sous-amendement no 341.
M. Joël Aviragnet (SOC). Il vise à revaloriser les retraites de 1,7 %, pour qu’elles suivent l’inflation.Vous avez évoqué un épisode passé, monsieur le rapporteur général. Mais alors, il faut tout dire : l’inflation n’était pas la même !
M. Joël Aviragnet (SOC). Vous ne pouvez donc pas affirmer les choses de cette manière-là. Et d’ailleurs, le gouvernement précédent n’avait pas, lui, supprimé l’ISF ! Ne mélangez pas tout et dites les choses telles qu’elles sont.
M. Gilles Lurton (LR). Nous voterons évidemment contre l’amendement no 90 de la commission des affaires sociales. Je dois dire que cela fait assez plaisir d’assister à un débat de ce type entre socialistes et socialistes. (Sourires sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Aviragnet (SOC). Le rapporteur général n’est pas socialiste !
M. Gilles Lurton (LR). Ah mais si ! Quoi qu’il en soit, en adoptant l’amendement no 90, vous allez limiter à 0,3 % l’augmentation des allocations familiales et des pensions de retraite, alors que l’inflation prévisible est estimée à 1,7 % pour 2019 – mais, au train où vont les choses, je crains que ce ne soit davantage. Il s’agira donc bien d’une perte de pouvoir d’achat supplémentaire pour les familles et les retraités,…
M. Gilles Lurton (LR). …qui sont déjà lourdement attaqués par le Gouvernement. Certes, vous l’aviez annoncé pendant la campagne électorale, monsieur Rebeyrotte, mais je vous conseille d’aller expliquer dans la rue ce que vous nous avez dit ce soir dans l’hémicycle. (« Voilà ! » sur les bancs du groupe SOC.)
M. Gilles Lurton (LR). Toujours est-il que nous sommes totalement opposés à cet amendement. (« Bravo ! » et « Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je rappelle l’opposition des députés communistes au gel des pensions, qui sera d’une certaine façon prolongé par les mesures annoncées par le rapporteur général, la majorité et le Gouvernement.Il faut effectivement mettre en balance les choix qui sont faits dans ce budget : d’un côté, le doublement du CICE ; de l’autre, cette ponction sur les retraites et les allocations familiales. Voilà ce qui n’est pas défendable, ce qui est combattu aujourd’hui par une majorité de l’opinion publique. Il n’y a pas de majorité populaire pour soutenir ce budget et cette réforme ! Il est de votre devoir de l’entendre, y compris si vous siégez ici dans la majorité. La décision que vous allez prendre ce soir si vous poursuivez dans cette direction affectera le pouvoir d’achat des retraités et des familles. Telle est la décision à l’ordre du jour. Selon moi, il faut y renoncer. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et SOC.)
M. le président (LR). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Christelle Dubos. Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement ne fait rien pour les prestations familiales…
Mme Christelle Dubos. …et qu’il ne pense pas à l’ensemble de nos concitoyens.Je rappelle que la hausse de la CSG permet une revalorisation plus importante de plusieurs minima sociaux, notamment du minimum vieillesse : allez expliquer aux personnes qui touchaient jusqu’à présent environ 800 euros par mois que ce montant sera porté à 900 euros le 1er janvier prochain ! Rappelez aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés qu’ils percevront aussi 900 euros par mois à partir du 1er janvier 2019, contre à peine 800 euros auparavant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Sachez que ces personnes n’atteignent même pas le seuil de pauvreté, qui est de 1 015 euros !
Mme Christelle Dubos. Rappelez que la suppression de la taxe d’habitation bénéficie à 80 % des Français, et bientôt 100 % ! Rappelez que notre système est fondé sur la solidarité et que pour assurer une répartition juste, les Français qui travaillent recevront des revenus supplémentaires, dont ils ont besoin, grâce à la baisse des cotisations sociales et professionnelles ! Allez expliquer tout cela à l’ensemble des Français !(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Gilles Lurton (LR). Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Elle confirme ce que j’indiquais tout à l’heure : il y a deux conceptions de la politique familiale. Vous la voyez comme une politique sociale, alors que je la considère comme une politique familiale en tant que telle, ainsi que l’avait conçue le Conseil national de la Résistance.
M. Olivier Véran (LAREM). Les allocations familiales, ce n’est pas le CNR, monsieur Lurton, c’est bien plus tard !
M. Gilles Lurton (LR). Certes, les familles ont évolué, elles sont désormais différentes, mais il n’empêche que l’arrivée d’un enfant dans un foyer mérite d’être compensée.Quant à l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés, j’y suis tout à fait favorable, et je l’approuve. Toutefois, je regrette ce qui s’est passé lorsque nous avons examiné les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », il y a une dizaine de jours dans cet hémicycle, en présence de Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées : nous nous sommes rendu compte que toute une série de lignes finançant la politique du handicap avaient sauté ! Des dépenses ont été exclues du budget, prétendument parce qu’il s’agissait de toutes petites sommes.
M. Olivier Véran (LAREM). Monsieur le président, c’est la troisième intervention de M. Lurton !
M. Gilles Lurton (LR). Ainsi, on va imposer aux majeurs protégés de prendre en charge le coût de la mesure de protection dont ils bénéficient. On va aussi supprimer purement et simplement le fonds d’accompagnement pour l’accessibilité universelle. Certes, le système en vigueur rapportait trop peu, puisque les sanctions contre les établissements qui ne respectent pas les normes d’accessibilité n’étaient pas encore tombées, mais le fonds sera remplacé par une dotation versée par le ministère, sur laquelle le Parlement n’exercera plus aucun contrôle !Je pourrais en rajouter des lignes et des lignes.
M. Gilles Lurton (LR). Il se trouve que j’ai participé à tous les débats et que j’ai relevé tout ce que vous avez supprimé dans le budget. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. le président (LR). Je mets aux voix le sous-amendement no 341.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 24 Contre 38
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 37 Contre 24
(L’amendement no 90 est adopté et l’article 44 est ainsi rédigé.)
Article 47
M. le président (LR). Je suis saisi de deux amendements, nos 89 et 88, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir.
M. Olivier Véran (LAREM). Ils visent à rétablir la durée minimum du congé de maternité de huit semaines pour les travailleuses indépendantes non agricoles, s’agissant du premier amendement, et pour les agricultrices non salariées s’agissant du second.J’en profite pour rendre hommage à notre collègue Marie-Pierre Rixain, à laquelle nous devons ces avancées importantes votées en première lecture.
(Les amendements nos 89 et 88, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 47, amendé, est adopté.)
Article 47 quater
(L’article 47 quater est adopté.)
Article 47 quinquies
M. le président (LR). Le Sénat a supprimé l’article 47 quinquies.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 86, qui tend à le rétablir.
M. Olivier Véran (LAREM). Dans la même ligne, il tend à rétablir l’article 47 quinquies tel qu’il avait été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il s’agit d’autoriser les travailleuses indépendantes à reprendre une activité à temps partiel après huit semaines de congé de maternité. C’est la fameuse avancée dont il a été question tout à l’heure.
(L’amendement no 86, accepté par le Gouvernement , est adopté et l’article 47 quinquies est ainsi rétabli. )
Article 54 bis A
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 84.
M. Olivier Véran (LAREM). Il vise à supprimer l’article, qui prévoit l’établissement d’un rapport examinant les besoins de création ou de révision des tableaux de maladies professionnelles.
(L’amendement no 84, accepté par le Gouvernement, est adopté et l’article 54 bis A est supprimé.)
M. le président (LR). Sur l’amendement no 81, qui sera appelé dans un instant, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Article 54 bis B
M. le président (LR). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 81.
M. Olivier Véran (LAREM). L’amendement tend à supprimer cet article adopté par le Sénat, qui me semble satisfait. L’article 54 bis B tend en effet à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Or l’article 81 de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit l’établissement d’un rapport sur le financement et les modalités de création, avant le 1er janvier 2020, d’un fonds d’indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 43 Contre 14
(L’amendement no 81 est adopté et l’article 54 bis B est supprimé.)
Vote sur l’ensemble de la quatrième partie
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble de la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
(L’ensemble de la quatrième partie du projet de loi est adopté.)
Vote sur l’ensemble
M. le président (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 39 Contre 24
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LR). Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l’oubli ;Discussion de la proposition de loi pour la protection des activités agricoles et des cultures marines en zones littorale et de montagne ;Discussion de la proposition de loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires ;Discussion de la proposition visant à améliorer la trésorerie des associations.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra