Après l’article 56 (suite)
M. François Pupponi (LT). C’est un peu différent. Nous avons voté énormément de lois, y compris la loi ELAN – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, en affirmant ne plus vouloir plus ghettoïser le ghetto. Or l’État continue à délivrer des autorisations pour construire du logement social, en particulier du PLAI – prêt locatif aidé d’intégration –, dans les communes comptant déjà 50 % de logements sociaux et de PLAI. D’un côté, on dit qu’il faut arrêter de ghettoïser le ghetto et, de l’autre, l’État continue à le faire sur le dos des collectivités locales : il faut que nous ayons collectivement une logique d’intervention ! (L’amendement no 2414 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2018, 1485 et 2068, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2018. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1485. M. Thibault Bazin (LR). Je retire l’amendement no 1485 au profit de l’amendement no 2068 pour être pleinement dans la logique développée par mon collègue François Pupponi, à laquelle a souscrit M. le ministre, c’est-à-dire le conditionnement à la volonté des collectivités locales. (L’amendement no 1485 est retiré.)
M. le président (LAREM). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 2068, monsieur Bazin. M. Thibault Bazin (LR). Nous avons un problème lorsqu’un bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n’était pas affecté au logement, et souhaite le transformer en vue de créer des logements sociaux. Il existe un régime d’exonération de taxe foncière au profit des opérations dites « d’accession-amélioration » de logements locatifs sociaux, mais cela pose problème dans cette hypothèse. Il vous est donc proposé, par cet amendement, de régler cette question en clarifiant la portée du régime et en rendant éligibles les bailleurs sociaux qui transforment, en vue de créer des logements, des immeubles affectés à un autre usage. M. Joël Giraud (LAREM). Cette disposition étant réglementaire, cela ne peut pas être réglé par la loi. Avis défavorable. (Les amendements nos 2018 et 2068, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2019, 2048 et 1486, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2048 et 1486 sont identiques.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2019. M. François Pupponi (LT). L’année dernière, nous avions fait en sorte que des immeubles détruits et remplacés par de nouveaux immeubles ne bénéficient pas d’une exonération dès lors que l’immeuble détruit en avait bénéficié pendant quinze ans. Le présent amendement propose d’assouplir cette règle en permettant à une collectivité locale de renoncer à la taxation en accordant une exonération. Il s’agit là encore d’une logique de libre choix. M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 2048. M. Joël Giraud (LAREM). Je laisse ses auteurs défendre cet amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1486. M. Thibault Bazin (LR). En cas de démolition-reconstruction, il peut être souhaitable de reconstruire les logements locatifs ailleurs, mais parfois, cela n’est pas possible pour des raisons techniques et il faut pouvoir reconstruire au même endroit. Dans ce cas-là, il n’est pas possible de bénéficier du régime d’exonération de taxe foncière quand la construction démolie a déjà bénéficié de ce dispositif. Cela fragilise donc le montage financier de ces opérations, raison pour laquelle il vous est proposé, avec ces amendements, de permettre aux élus locaux de déroger à la règle, s’ils le souhaitent, parce qu’ils savent bien que les conditions locales l’exigent. M. Joël Giraud (LAREM). La commission a adopté l’amendement no 2048. Avis favorable à l’amendement identique et défavorable à l’amendement no 2019. M. Gérald Darmanin. Avis défavorable à ces amendements, y compris celui défendu par la commission des finances. (L’amendement no 2019 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2048 et 1486 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, nos 2, 176, 761 et 2069.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 176. M. Gérard Menuel (LR). Nous en revenons aux questions fiscales concernant l’hydroélectricité. Celle-ci sert de variable d’ajustement pour la production électrique au niveau national, avec des producteurs qui ne bénéficient pas ou plus d’obligation d’achat de l’électricité produite. Cela pose un réel problème de survie pour un certain nombre de centrales hydroélectriques. Cet amendement, qui est d’ordre fiscal, a pour objet de laisser la possibilité aux communes concernées d’alléger leur fiscalité. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 761. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2069. M. Thibault Bazin (LR). Pour compléter les propos de notre collègue Gérard Menuel, nous avons la chance d’avoir de l’hydroélectricité en France. Cela permet, quand il n’y a pas de soleil ni de vent, de stocker de l’énergie. Ces installations ne sont aujourd’hui pas soutenues, et il est nécessaire de réaliser des travaux pour les pérenniser, notamment dans les territoires de montagne. L’autorisation temporaire serait une manière de soutenir, quand les élus le souhaitent, et, toujours dans la même démarche, de pérenniser ces installations sur place. (Les amendements identiques nos 2, 176, 761 et 2069, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 469. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement, similaire à celui défendu par M. Pupponi il y a quelques instants, a pour objet de transformer l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville en exonération fiscale facultative.Vous avez indiqué, monsieur le rapporteur général, qu’il y avait un vrai débat. C’est vrai : je m’intéresse à ce sujet, car un quartier prioritaire de la politique de la ville se trouve dans la commune dont j’ai été maire en 2015. Nous avons ce débat depuis 2015 et cela n’avance pas. Conformément à l’orientation définie il y a quelques instants, l’outil que nous vous proposons permet de laisser la faculté aux collectivités territoriales. Celles-ci subissent en effet une double peine concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville : leur présence implique des situations fragiles et une diminution de recettes imposée par les textes. C’est véritablement dommage. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Je veux juste préciser que nous devrons avoir ce débat lors de l’examen du texte sur les collectivités mais, au-delà, cela pose la question de la compensation d’exonération suivant la richesse ou pas de la commune : il existe un véritable problème de péréquation entre communes riches et pauvres. (L’amendement no 469, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 205. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Julien Dive vous propose d’étendre un abattement de la taxe foncière aux professionnels de santé exerçant en libéral. Cela existe déjà dans les communes pour les commerces dont la superficie est inférieure à 400 mètres carrés. Un élargissement de l’abattement créé à l’occasion du projet de loi de finances pour 2018 participerait à l’effort de revitalisation des centres-villes en incitant plus de médecins à s’installer dans certaines zones, notamment dans les villes moyennes des milieux ruraux et périurbains.Mon collègue Julien Dive m’a cité en exemple la ville de Saint-Quentin, qui a déjà fait ce choix pour les commerces de moins de 400 mètres carrés ; elle serait très intéressée par un dispositif de cette nature. Là encore, il s’agit de laisser la faculté aux conseils municipaux, de leur donner une liberté et de faire confiance aux élus. M. Gérald Darmanin. Défavorable. En revanche, nous donnerons, avec M. le rapporteur général, un avis favorable à un autre amendement de M. Dive, un peu plus loin dans la liasse. Je l’ai évoqué hier avec lui – il m’a fait part du fait qu’il serait absent aujourd’hui. Il faut se rallier à cette position du Gouvernement : un retrait de l’amendement serait positif. Mme Véronique Louwagie (LR). J’avais le sentiment qu’il pourrait y avoir un avis favorable sur cet amendement... (L’amendement no 205 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 1829. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Cet amendement de ma collègue Pascale Fontenel-Personne est le fruit d’un travail mené avec des petites associations de sa circonscription, notamment la Compagnie du chemin de fer de Semur-en-Vallon, dont les bénévoles agissent en faveur du patrimoine. Le fait de payer une taxe foncière plombe leur budget, au point parfois de remettre en cause leur existence. Le code général des impôts a listé les propriétés non bâties exonérées de la taxe foncière. Cet amendement a pour objet d’ajouter un cas à cette liste : celui des propriétés et des terrains appartenant aux associations de type patrimonial ayant une activité de valorisation et de restauration du patrimoine. Ces associations ne sont que quelques-unes à être propriétaires et à payer cette taxe foncière, et présentent des caractéristiques particulières justifiant une exonération de cette taxe. (L’amendement no 1829, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2022. (L’amendement no 2022, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1036. (L’amendement no 1036, repoussé par l a commission et l e Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 125. (L’amendement no 125, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 1996 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2627.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement de la commission des finances, qui doit être vu comme un amendement d’appel, tend à ce que la surtaxe sur les résidences secondaires dans les zones tendues soit plafonnée à 40 % au lieu de 60 % afin d’éviter des situations de surfiscalité aberrantes.Je suis conscient que ces questions devront être posées dans le cadre de la grande réforme de fiscalité locale, mais je crois qu’il faut entendre la désespérance qui se manifeste dans certains secteurs. Il ne s’agit pas toujours en effet de logements vacants dans des zones extrêmement riches : il y a des situations beaucoup plus délicates, par exemple une maison familiale qui devient résidence secondaire parce qu’on est obligé de résider à Paris pour travailler. Dans de tels cas, la surfiscalité de ces zones devient insupportable. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 2627. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Ce sous-amendement vise à repousser l’entrée en application de la mesure proposée par le rapporteur général. Mais, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mon sous-amendement n’a plus lieu d’être. M. Gérald Darmanin. Il est défavorable pour deux raisons.La première est de fond : ce serait une perte de recettes très importante pour de grandes collectivités, comme la ville de Paris.Deuxièmement, monsieur le rapporteur général, nous soumettrons à l’Assemblée, en avril, un projet de loi relatif aux finances locales. Le mieux est de ne pas toucher aux finances locales tant que nous n’avons pas l’ensemble des éléments sur lesquels le Gouvernement et vous-mêmes allez travailler. (L’amendement no 1996 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 2462. M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement vise à étendre la possibilité d’alourdir la taxe sur les résidences secondaires à toutes les communes où plus de la moitié des habitations sont des résidences secondaires. En effet la prolifération des résidences secondaires est indissociable de la question du creusement des inégalités dans les territoires. Elle crée une économie de la précarité, les activités économiques évoluant en fonction d’une population saisonnière souvent dotée d’un fort pouvoir d’achat.Cet amendement ne tend pas à instaurer une obligation : il s’agit de donner aux communes qui le souhaitent la faculté de limiter ce phénomène. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires serait majorable de 20 à 80 % dans les communes où la population pérenne est en train de devenir minoritaire. M. Joël Giraud (LAREM). On vient de me refuser la baisse : je vais refuser la hausse ! Défavorable. (L’amendement no 2462, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1517. (L’amendement no 1517, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2023. (L’amendement no 2023, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 2354. M. Alain Ramadier (LR). Dans le souci de renforcer la lutte contre la désertification médicale, cet amendement de notre collègue Dive a pour objectif d’étendre l’exonération de la cotisation foncière des entreprises – CFE – aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une zone de revitalisation rurale – ZRR – ou au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante. M. Joël Giraud (LAREM). J’avais prévu de reprendre cet amendement à mon compte si aucun de ses signataires n’était présent. C’est dire si j’y suis favorable. (L’amendement no 2354, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 2258, 2268 et 2402, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2268 et 2402 sont identiques.La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir les amendements nos 2258 et 2268. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Ces deux excellents amendements de notre collègue El Haïry visent à permettre aux collectivités locales d’exonérer de la CFE les librairies qui sont de petites entreprises et qui ne bénéficient pas du label de Librairie indépendante de référence. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2402. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Cet amendement de mon collègue Ledoux tend à compléter le dispositif facultatif d’exonération de CFE déjà en vigueur pour les librairies qui disposent du label de Librairie indépendante de référence en donnant aux collectivités la possibilité d’étendre cette exonération aux librairies non labellisées respectant deux critères : être constituées d’une boutique physique librement accessible au public – vous comprendrez bien pourquoi – ; avoir une activité de vente de livres neufs au détail représentant au minimum 50 % du chiffre d’affaires de l’établissement.Ces libraires constituant un vecteur économique pour les centres-villes, il s’agit de donner aux collectivités la possibilité de les accompagner. M. Joël Giraud (LAREM). En commission, j’avais posé la question de savoir si cette extension au-delà des librairies labellisées librairies indépendantes ne risquait pas de poser problème à ces librairies. Cette question a déjà fait l’objet d’un débat l’année dernière. Le label m’ayant confirmé que cela ne posait aucun problème, l’avis est favorable à l’amendement le plus favorable, c’est-à-dire le no 2258. Je demanderai donc que les deux autres soient retirés au profit de celui-là. (Les amendements nos 2268 et 2402 sont retirés.)
(L’amendement no 2258 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2499. Mme Émilie Cariou (LAREM). L’exonération d’activités purement privées que vous venez d’autoriser risque à mon sens d’être considérée comme une aide d’État, d’autant que ce ne sont pas de petites librairies qui sont concernées.Je vous propose pour ma part d’autoriser les autorités locales à exonérer de CFE les centres d’art contemporain et les fonds régionaux d’art contemporain qui bénéficient du soutien financier de l’État ou des collectivités locales et dont l’action est encadrée par des conventions pluriannuelles conclues avec l’État ou les collectivités locales. Ce sont des structures à capitaux publics qui œuvrent sur tout le territoire à la diffusion et à la médiation culturelles.Aujourd’hui, les centres d’art contemporain sont soumis à la concurrence de fondations privées qui font fortement monter la cote des œuvres d’art contemporain de manière assez artificielle. Il nous faut soutenir ces centres d’art contemporain qui, aux termes d’une convention passée avec l’État, exercent une mission d’intérêt général. M. Joël Giraud (LAREM). Étant donné le débat que nous avons eu sur la niche en faveur du mécénat et sur les dépenses fiscales en faveur du cinéma et de la culture, personne ne s’étonnera que je donne un avis défavorable à cet amendement. Au-delà, il s’agit là de structures qui bénéficient déjà de subventions. Je ne crois pas utile, à ce stade, de leur offrir fromage et dessert. Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous ne sommes justement pas dans les logiques que vous dénoncez, monsieur le rapporteur. Il n’est pas question, ici, de la fondation LVMH par exemple, mais de partenariats avec les collectivités ou avec l’État visant à mettre en place des centres publics d’art contemporain, qui sont soumis à la concurrence de ce mécénat.Je suis tout à fait d’accord pour qu’on révise la fiscalité du mécénat. Je pense même qu’on devrait charger une mission d’information d’évaluer précisément l’impact de la politique en faveur du mécénat, notamment sur le marché de l’art contemporain, sur la manière dont les collections se constituent et dont les œuvres sont diffusées : comment, par exemple, des œuvres financées par de l’argent public partent pour l’étranger. Il faut approfondir toutes ces questions, c’est certain, mais cet amendement concerne des structures à capitaux publics : il ne vise pas à mettre en place du crédit d’impôt en faveur du mécénat. Ce n’est pas du tout le même sujet. (L’amendement no 2499 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 365, 1264 et 2305, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 365 et 1264 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 365. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement vise à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019.La révision des valeurs locatives des locaux professionnels est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, mais la mise en œuvre du dispositif s’est heurtée à quelques difficultés au début de l’année 2018. Cet amendement vise donc à garantir l’application de la revalorisation de 2018 aux bases des locaux professionnels révisés afin que les collectivités territoriales ne subissent aucune perte de recettes en 2019. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1264. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2305. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’attire votre attention sur le fait que ce sont quand même 140 millions d’euros qui sont en jeu pour les collectivités locales. Ce n’est pas une dérogation que nous demandons, mais la simple application de ce qui prévaut habituellement. Comme nous n’avons pas été capables d’aller aussi vite que nous l’aurions voulu, la revalorisation de 2019 risque de ne pas être ce qu’elle aurait dû être. M. Joël Giraud (LAREM). Il y a certes eu une revalorisation forfaitaire de 1,2 point en 2018, mais, si l’on avait pu la calculer « en réel », elle aurait été de 0,2 point. Ce n’est pas parce qu’elle a été anormalement élevée en 2018 qu’on ne doit pas, en 2019, prendre en compte cette hausse anormale. (Les amendements identiques nos 365 et 1264 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L ’ amendement no 2305, repoussé par le Gouvernement, n ’es t pas adopt é .)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 137. (L’amendement no 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Lacroute, pour soutenir l’amendement no 1884. Mme Valérie Lacroute (LR). Il s’agit d’adapter la fiscalité des centrales de production d’électricité au gaz naturel, qui sont un maillon essentiel de notre bouquet énergétique mais dont l’équilibre financier est fragilisé.En effet l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – l’IFER –, due au 1er janvier, est calculée sur la puissance installée et non sur le volume d’électricité effectivement produite. Son régime est commun avec le nucléaire, alors que les deux énergies n’ont pas du tout les mêmes contraintes ni la même stabilité.C’est pourquoi le présent amendement vise à proportionner l’IFER à la capacité effectivement produite, et non à la capacité installée, en créant un article distinct de celui qui concerne l’énergie nucléaire. (L’amendement no 1884, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 174, 759 et 2146, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 174 et 759 sont identiques.La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 174. M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement vise à modifier la répartition du produit de l’IFER due au titre des éoliennes terrestres afin de garantir qu’au moins 20 % en reviennent aux communes accueillant ces éoliennes. Cet amendement permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI à propos de cette ressource. Dans la mesure où ce sont les communes qui sont en première ligne lors des phases d’installation ou d’exploitation de ces éoliennes, il me paraît juste de leur garantir 20 % de ce produit fiscal. M. le président (LAREM). La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement no 759. M. Paul-André Colombani (LT). Cet amendement vise à exonérer d’IFER les stations de transfert d’électricité par pompage – STEP. M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 2146. Mme George Pau-Langevin (SOC). Les stations d’énergie par pompage doivent être exonérées de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, laquelle repose sur les moyens de production électrique en fonction de leur technologie et de leur puissance. (Les amendements identiques nos 174 et 759, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2146, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 1192. M. Éric Bothorel (LAREM). Le présent amendement propose de préciser la situation des stations qui seront déployées dans le cadre des nouvelles obligations, qui obéissent à une autre procédure que celle décrite à date dans l’article 1519 H du code général des impôts, mais qui participent strictement au même objectif d’aménagement numérique du territoire et doivent donc être traitées équitablement d’un point de vue fiscal, conformément à la réglementation européenne en matière d’encadrement des aides d’État. Il s’agit en fait de traiter la question des antennes qui seront déployées pour la couverture en « 4G fixe ». M. Joël Giraud (LAREM). Je vous invite à retirer cet amendement au profit de l’amendement no 1997 de la commission des finances qui va être discuté. (L’amendement no 1192 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 1189. M. Éric Bothorel (LAREM). Pour la clarté de nos débats, outre cet amendement, je vous propose de défendre les amendements nos 1190 et 2456 qui vont suivre. M. le président (LAREM). Dès lors qu’ils portent globalement sur le même sujet, je vous en prie. Nous les considérerons donc comme défendus. M. Éric Bothorel (LAREM). C’est en effet le même sujet, un an après notre discussion sur l’IFER.Vous le savez, l’assiette de l’IFER a été mitée au fil des niches – exonérations consenties pour accompagner le déploiement du très haut débit –, des rustines y ont été apportées année après année et sa construction est parfois orthogonale avec des objectifs d’aménagement numérique du territoire puisqu’elle pénalise les opérateurs au fur et à mesure du déploiement du réseau.De plus, sa construction ne permet pas forcément de compenser les inégalités territoriales : les facteurs essentiels qui déterminent si la topologie d’un site est propice à l’accueil des antennes sont indépendants de la volonté des élus locaux.On entend dire de temps en temps que « l’IFER est pavée de bonnes intentions » et j’ai quant à moi tendance à rappeler que « l’IFER, c’est – souvent – les autres », puisque les recettes de l’IFER « mobile » sont affectées au bloc communal ou intercommunal.Si l’amendement no 1190 est conforme aux engagement pris par le Gouvernement lors du « New deal mobile » et, en cela, constitue une première réponse à la problématique, il apparaît, après un travail approfondi, que la rédaction établissant exclusivement les zones fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques ne pourra s’appliquer qu’aux sites de la couverture ciblée. Cela ne concerne donc que 600 sites arrêtés pour 2018, 700 pour 2019 et 800 pour 2020.Enfin, je rappelle que, compte tenu du délai de mise en service d’un site, compris entre douze et vingt-quatre mois grâce aux efforts qui ont été accomplis dans le cadre de la loi ELAN portant évolution du logement et aménagement numérique, le nombre de sites qui seront mis en service au 31 décembre 2022 et qui pourraient bénéficier des exonérations ne devrait pas dépasser 2 000 à 3 000, alors que le Gouvernement s’était engagé à en couvrir 5 000.Je vous propose soit d’exonérer l’installation de toutes les antennes construites d’ici à 2022 – quitte à ce que le Gouvernement propose un sous-amendement pour prévoir une durée fixe aux exonérations, et pourquoi pas cinq ans ? –, soit de l’élargir aux sites construits dans les prochaines années afin de répondre à un besoin d’aménagement numérique du territoire au sens des autorisations d’utilisation de fréquences. M. Joël Giraud (LAREM). Je souhaite le retrait de cet amendement au profit de l’amendement no 1997 de la commission et de l’amendement identique no 1190 de M. Bothorel. M. Éric Bothorel (LAREM). Je retire cet amendement, mais je souhaite que la question de l’IFER soit vraiment remise à plat lors du débat de l’année prochaine sur la fiscalité des collectivités. J’ai rappelé que ses recettes sont affectées au bloc des collectivités, mais on entend dans d’autres chambres des injonctions qui semblent contradictoires. Il s’agit d’exercer une moindre pression sur les opérateurs téléphoniques tout en préservant les recettes dont bénéficient les collectivités. Le débat qui aura lieu l’année prochaine autour de cette réforme devra clarifier la situation. (L’amendement no 1189 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1997, 1190 et 2456, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1997 et 1190 sont identiques.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1997. M. Joël Giraud (LAREM). M. Bothorel ayant déjà présenté l’amendement identique no 1190, je considère que l’amendement no 1997 est défendu. Il s’agit en effet d’instaurer des exonérations ciblées pendant cinq ans sur les zones précédemment décrites. M. le président (LAREM). Les amendements nos 1190 et 2456 ont été défendus par M. Éric Bothorel.Quel est l’avis du Gouvernement ? M. Gérald Darmanin. Avis favorable aux amendements identiques et défavorable à l’amendement no 2456 qui pourrait être utilement retiré. (L’amendement no 2456 est retiré.)
M. Charles de Courson (LT). L’amendement no 1997 veut inciter les opérateurs à installer leurs antennes. Mais un accord n’a-t-il pas été conclu avec le Gouvernement, aux termes duquel, en contrepartie de la prolongation de leurs émissions, ils se sont engagés à en installer 15 000 ? Quelle est donc l’utilité de cette exonération, puisqu’ils se sont engagés ? Elle n’a aucun caractère incitatif et, tel que l’amendement est rédigé, elle coûtera à l’État puisqu’une compensation aux collectivités territoriales sera nécessaire. Quel est donc l’intérêt ? Il y en avait un lorsque les opérateurs étaient libres d’installer ou non les antennes – l’exonération pouvait être alors attractive – mais qu’en est-il après qu’ils se sont engagés ? Je ne sais pas, monsieur le ministre, si l’avenant à leurs concessions a été signé – je sais que, de mémoire, la prolongation de dix ans en contrepartie des 15 000 implantations était un peu compliquée. Cette exonération de cinq ans est-elle donc utile ? M. Joël Giraud (LAREM). Je précise simplement à M. de Courson que l’exonération de cinq ans figurait dans l’accord. Ces amendements visent à le respecter. (Les amendements identiques nos 1997 et 1190 sont adoptés.)
Suspension et reprise de la séance
M. le président (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à onze heures trente- cinq , est reprise à onze heures quarante-cinq.)
M. le président (LAREM). La séance est reprise.Je suis saisi de quatre amendements, nos 2486, 2424, 2418 et 2425, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Saïd Ahamada, pour les soutenir. M. Saïd Ahamada (LAREM). Les villes maritimes subissent une pollution excessive, à laquelle on attribue quelque 60 000 morts prématurées en Europe. Nous avons adopté un mécanisme de suramortissement qui permet aux armateurs d’acheter des navires moins polluants. Toutefois, ces navires ne peuvent pas venir s’approvisionner dans nos ports parce que la filière d’approvisionnement en gaz naturel liquide – GNL – n’est pas encore mûre. Le conseil interministériel de la mer – CIMER – préconise la facilitation du soutage, de l’approvisionnement en GNL dans nos ports. Reste que l’IFER appliquée aux méthaniers, qui s’élève à plus de 2 millions d’euros, empêche la filière de se développer. Or plus on aura recours au GNL, plus les petits méthaniers éprouveront de difficultés. Il est question, par exemple, de fermer le terminal méthanier de Fos-Tonkin puisque l’IFER représente 20 % du chiffre d’affaires.Je propose différentes solutions : soit la baisse du plafond de l’IFER, pour permettre aux petits méthaniers de survivre et de fournir du GNL ; soit établir un tarif différencié en fonction de la capacité de stockage ; soit un mélange des deux ; le dernier amendement visant à répliquer le mécanisme de plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, toujours pour les petits méthaniers. (Les amendements nos 2486, 2424, 2418 et 2425, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1876. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement vise notamment à instaurer une taxe de 1 euro sur la livraison des biens commandés par voie électronique à domicile ou en consigne – préconisation de l’association des maires de France, l’AMF. L’effet de cette taxe serait dramatique pour l’ensemble des zones rurales. Si nous voulons combattre l’e-commerce et les livraisons dans les villes, ce ne doit pas être au prix de l’aggravation de la situation des zones rurales. Je vous invite donc vraiment à retirer votre amendement, car je suis convaincu que telle n’est pas votre intention, madame Louwagie. M. Gilles Carrez (LR). Je suis tout à fait d’accord avec le rapporteur général et c’est plutôt sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées qu’il faut agir, mais en aucun cas, par exemple, sur le transport. C’est le maire de Cannes, vice-président de l’AMF, qui est à l’origine de la proposition de Mme Louwagie. Elle a été reprise par l’AMF, mais tous les maires ruraux s’y sont opposés… M. Gilles Carrez (LR). …et je les comprends, car c’est considérer la question par le petit bout de la lorgnette, et la solution envisagée présente bien plus d’inconvénients que d’avantages.L’inspection générale des finances a récemment réfléchi à la manière de rééquilibrer la fiscalité entre commerce traditionnel et e-commerce. Il s’agirait en particulier d’alléger la cotisation foncière des entreprises, la CFE, que paie l’e-commerce, par redéploiement à partir d’une taxe qui pourrait être créée sur le chiffre d’affaires – évidemment à fiscalité constante. Le problème devient urgent, car, si l’on ne fait rien, tout notre commerce traditionnel disparaître, et pas seulement en milieu rural, madame Louwagie : c’est vrai également à quelques pas du boulevard périphérique, dans les communes de banlieue. Aussi, monsieur le ministre, comptez-vous poursuivre cette réflexion et nous faire des propositions ? Mme Amélie de Montchalin (LAREM). La question posée par Mme Louwagie est très bonne mais l’outil proposé n’est clairement pas le bon. Nous avons déjà eu des discussions riches sur la question en commission. Il faut tout d’abord, me semble-t-il, soutenir fortement la proposition du ministre Le Maire de taxer le chiffre d’affaires des grands e-commerçants et acteurs numériques – ce serait une partie de la solution.Par ailleurs, il ne faut pas mélanger les sujets. De nombreuses zones rurales sont très dépendantes de la livraison à domicile : pensons aux personnes âgées. Nombre d’acteurs français, implantés en France, livrent en effet à domicile, activité qui a été pour eux la condition d’un regain d’activité. Réfléchissons, échangeons avec le Gouvernement, car le dispositif ici proposé n’est pas le bon. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous sommes tous d’accord : il existe un problème et nous devons trouver un moyen de le résoudre. Il faut en effet atténuer les disparités qui apparaissent entre le commerce classique, physique, de centre-ville – et je pense aussi bien aux zones rurales qu’aux centres urbains –, et l’e-commerce. Il convient de trouver des pistes.J’entends bien ce que vous dites, madame de Montchalin. La réflexion touchant aux GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – concerne davantage les impôts nationaux. Or il s’agirait ici d’apporter une réponse par le biais de la fiscalité locale, qui pèse de façon importante sur les commerces physiques dont l’activité s’étiole, petit à petit, au profit de l’e-commerce.Il nous faut donc trouver un moyen de remplacer les taxes de production auxquelles sont soumis les commerces locaux par d’autres impôts auxquels nous pourrions assujettir l’e-commerce. Je veux bien admettre que le dispositif que je propose n’est pas le bon ; je sais par ailleurs que sera prochainement lancée une réforme de la fiscalité locale. Aussi, vous l’aurez compris, s’agit-il ici d’un amendement d’appel qui n’a pour but que de susciter une réflexion. M. le président (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je suis en général toujours d’accord avec Mme Louwagie, mais pas vraiment ici, même si nous partageons tous le même objectif : maintenir les commerces en difficulté dans les villes et les villages de France. Je crois que l’outil proposé n’est pas le bon et que l’AMF se trompe, car elle n’a pas envisagé les nombreuses conséquences de sa proposition. Il faut évidemment pouvoir livrer au domicile d’une personne qui ne peut se déplacer. M. Éric Woerth (LR). Quand il n’y a plus de commerçants là où l’on vit, il faut tout de même pouvoir se faire livrer, et il n’est pas question, ici, de déterminer si ce n’est pas le fait de se faire livrer qui affaiblit le petit commerce… Reste qu’il faut prendre les évolutions technologiques en considération.Songeons en particulier aux implications que cela aurait pour la Poste, alors même que nous luttons souvent ici pour que ses agences ne ferment pas. S’il y a de moins en moins de colis à livrer, les facteurs auront de moins en moins de travail. Encore une fois, votre proposition a des implications négatives, même si notre objectif est le même : rééquilibrer la fiscalité entre les deux types de commerce. M. Gérald Darmanin. Le sujet a fait couler de l’encre et il faut l’appréhender avec un peu de recul – on a évoqué le travail de l’inspection générale des finances, les discussions en commission… Reste que la solution que vous proposez ne me paraît pas la bonne. M. Gérald Darmanin. D’abord, le monde rural serait affecté par une telle disposition. De plus, la taxe que vous proposez serait répercutée par les entreprises sur les consommateurs. Surtout, problème dans le problème, si j’ose dire, vous allez détruire la compétitivité des entreprises françaises dont les activités, parfois, relèvent de l’e-commerce. En effet, ne sont pas seulement concernées les plateformes américaines ou chinoises : Blancheporte, La Redoute, les 3 Suisses vendent également leurs produits par correspondance par le biais d’internet. Et vous allez tuer certaines entreprises françaises dans le secteur du textile, alors qu’elles bénéficient de très faibles marges. Blancheporte est une société qui n’est presque plus que sur internet et qui livre surtout dans les milieux ruraux.Je suis en revanche prêt à réfléchir à une éventuelle fiscalisation intelligente, à la fois bonne pour les citoyens et pour nos commerces traditionnels. Songeons aux plateformes étrangères qui livrent à peu de frais des produits fabriqués très loin, parfois en Chine. Nous devons surmonter un obstacle commercial européen ou même mondial pour pouvoir contrôler ces colis. Les douanes doivent ainsi, de plus en plus, contrôler les lieux où ils sont livrés. Le trafic de substances illicites,… M. Gérald Darmanin. …la divergence des normes aussi, requièrent de plus en plus de douaniers, de moyens de scannerisation.Il me semble possible, tout en respectant le droit européen et les différents traités commerciaux, d’imaginer un dispositif touchant les plateformes étrangères sans affecter la compétitivité des entreprises françaises, mais aussi d’imaginer une distinction entre e-commerce et commerce traditionnel afin d’aider ce dernier. Et je suis prêt à examiner les propositions de l’inspection générale des finances à l’occasion de l’examen des dispositions relatives à la fiscalité locale, dans le cadre du PLF, propositions qui, du reste, ne portent pas seulement sur la livraison de colis.Enfin, je le répète, il faut éviter que la taxation envisagée pèse sur celui qui va recevoir le colis. Vous posez donc une bonne question à laquelle vous apportez une mauvaise réponse. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit, je le répète, d’un amendement d’appel dont le but était de lancer un débat ; or, puisque vous proposez, monsieur le ministre, d’engager une réflexion, je le retire. (L’amendement no 1876 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 2300. Mme George Pau-Langevin (SOC). J’ai constaté que, dans ma circonscription, cohabitaient des petites maisons, survivance du Belleville ou du Ménilmontant d’autrefois, et de grands immeubles. Or il apparaît que la taxe de balayage est assise principalement sur la surface des voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une largeur égale à celle de la moitié desdites voies dans la limite de six mètres, sans qu’aucune différence ne soit faite selon la nature de l’immeuble concerné. C’est pourquoi les propriétaires d’une petite maison paient beaucoup plus que ceux qui habitent dans un immeuble.Nous proposons donc de donner la possibilité à la collectivité de moduler la taxe non seulement en fonction de la largeur de la voie, mais en fonction de la propriété assujettie – immeuble ou petite maison. (L’amendement no 2300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2020 et 2070, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 2020. M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2070. M. Thibault Bazin (LR). M. Hetzel n’est pas présent pour défendre son sous-amendement qui me paraît pourtant pertinent : il faudrait en effet, à l’alinéa 2, substituer au mot : « améliorés », le mot : « réhabilités ».Vendredi dernier, monsieur le ministre, vous avez étendu le dispositif Pinel au logement ancien dans les communes situés en centre-ville. C’est bon pour les investisseurs. Mais il faut également soutenir l’accession au logement social mise à mal par la quasi-extinction de l’aide personnalisée au logement, l’APL. Or, afin de favoriser des opérations d’accession à la propriété développées par les acteurs du secteur HLM, il convient d’alléger la fiscalité. Ainsi faudrait-il permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d’enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve, bien sûr, d’un certain nombre de conditions.J’ajoute que, si le nombre de logements considérés est très faible, le vote d’une telle disposition donnerait un coup de pouce bienvenu, surtout après la division par deux de la quotité finançable du prêt à taux zéro dans 93 % des communes métropolitaines. (Les amendements nos 2020 et 2070, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2423. Mme Christine Pires Beaune (SOC). L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau s’appliquera à la fibre optique à compter du 1er janvier 2019 pour un montant de 11,61 euros par ligne et par an. Cependant, l’IFER n’est applicable en l’état qu’au propriétaire des équipements. À mon sens, l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, plaide, à juste titre, pour une mutualisation des réseaux de fibre optique. Il serait cohérent que l’IFER soit également dû par tous les opérateurs utilisant les équipements qui permettent le déploiement de la fibre optique. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable dans la mesure où l’amendement ne précise pas comment l’IFER est répartie entre les opérateurs eux-mêmes lorsque plusieurs opérateurs utilisent les mêmes équipements de fibre optique. (L’amendement no 2423, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1744 et 1988, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1744. M. Charles de Courson (LT). La loi de finances pour 2017 a étendu l’IFER à la fibre optique. Cette imposition forfaitaire, qui s’appliquera à partir de l’année prochaine à raison de 11,61 euros par ligne et par an, intervient concomitamment au développement du plan « France très haut débit ». L’IFER aura pour effet de dégrader la rentabilité des réseaux existants, dont les plans d’affaires ont été construits de bonne foi sur vingt ou trente ans sans la prendre en compte – elle n’existait pas à l’époque –, et de générer davantage de demandes de subventions au profit des nouveaux réseaux d’initiative publique – RIP.En l’état actuel du droit, des opérateurs ayant investi plus tardivement dans la fibre optique ne supporteraient pas les mêmes charges que ceux qui ont été précurseurs pour le déploiement de cette technologie, ce qui créerait une distorsion de concurrence.L’amendement propose en conséquence de lisser le niveau de l’imposition forfaitaire dans le temps afin qu’il atteigne 11,61 euros dans les mêmes délais que les objectifs du Gouvernement pour la couverture numérique du territoire, soit 2020 s’agissant du « bon débit pour tous », et 2022 pour le « très haut débit pour tous ». M. le président (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1988. M. Joël Giraud (LAREM). L’amendement de la commission des finances ne fait pas vraiment la même chose que celui soutenu par M. de Courson ; je dirais même qu’il a l’effet inverse. Pour préserver les ressources des collectivités territoriales, en particulier celles des régions, et compte tenu de l’évolution des techniques et du nombre de lignes, fibres et câbles, il est proposé de réviser le montant de l’imposition forfaitaire. M. Gérald Darmanin. Je propose que nous adoptions l’amendement de la commission, et que nous rejetions l’amendement no 1744, à moins qu’il ne soit retiré. M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ? M. Charles de Courson (LT). Il y a un vrai problème, monsieur le ministre. Comment voulez-vous inciter le développement des RIP avec un tel dispositif ? Ce choix est contradictoire avec l’objectif gouvernemental en matière de couverture du territoire. Je rappelle que la difficulté se situe sur les parties du territoire situées hors des zones dites « AMII » – les zones moyennement denses pour lesquelles a été organisé un appel à manifestation d’intentions d’investissement.Aujourd’hui, la couverture du pays n’est pas totale. Chez nous, dans le Grand Est, nous avons un grand projet qui devrait aboutir en 2022 – peut-être faudra-t-il une ou deux années supplémentaires, car les travaux sont compliqués. En tout cas, les taxes ne sont pas une solution pour favoriser le développement des RIP hors des zones AMII, c’est-à-dire dans des territoires peu denses, ni pour parvenir à résorber la fracture numérique.Je maintiens mon amendement, qui vise à rendre les investissements dans le très haut débit un peu plus attractifs. (L’amendement no 1744 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1988 est adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1, 178, 2419 rectifié, 1991, 1827 et 1882, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1 et 178 sont identiques, de même que les amendements nos 1827 et 1882.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1. M. le président (LAREM). La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement no 178. M. Gérard Menuel (LR). Cet amendement relatif à la répartition de l’IFER éolien dans les territoires où sont installées des éoliennes terrestres permettra d’éviter un certain nombre de conflits entre les communes et les EPCI.Sur le terrain, on constate qu’en matière d’installation d’éoliennes, les communes sont en première ligne. Elles font le travail consistant à convaincre la population des bénéfices de l’opération – à moins qu’elles ne plaident contre, évidemment –, mais les EPCI décident souvent ensuite par un vote de récupérer la totalité du produit de l’IFER éolien. Nous proposons en conséquence de modifier la répartition du produit de l’imposition forfaitaire afin de garantir que les communes accueillant des éoliennes en perçoivent au moins 20 %. M. le président (LAREM). La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement no 2419 rectifié. M. le président (LAREM). L’amendement no 1991 de la commission des finances est défendu.La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 1827. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il vise à appliquer les conclusions d’un groupe de travail sur l’IFER éolien organisé par le ministre chargé des collectivités territoriales, M. Sébastien Lecornu. Je le retire au profit de l’amendement no 1991 de la commission des finances, sur lequel nous nous étions mis d’accord. (L’amendement no 1827 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement no 1882. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). J’invite tous nos collègues à nous rejoindre sur l’amendement no 1991 de la commission des finances. Il vise à ce que les communes accueillant des éoliennes puissent décider, sur délibération du conseil municipal, de percevoir jusqu’à 20 % de l’IFER éolien de leur territoire. Cette mesure s’appliquerait seulement aux éoliennes installées après le 1er janvier 2019, afin de ne pas mettre en cause les accords déjà conclus entre les EPCI et les communes. M. le président (LAREM). J’interroge les auteurs des amendements de cette discussion commune pour connaître leur réponse à la demande de retrait du rapporteur général.Madame Louwagie, monsieur Menuel, retirez-vous vos amendements ? M. Gérard Menuel (LR). Il y a tout de même un réel problème. Depuis plusieurs mois, un membre du Gouvernement nous explique que la répartition de l’IFER éolien fera l’objet de précisions dans le projet de loi de finances. Un certain nombre d’EPCI ont différé leur décision avec l’accord des communes concernées. Il n’est pas satisfaisant de se contenter de légiférer sur les installations futures. Je maintiens mon amendement. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). L’amendement de la commission des finances auquel je me suis ralliée prévoit-il la possibilité qu’un EPCI décide d’une répartition d’IFER plus favorable aux communes ? Un EPCI pourra-t-il toujours décider de verser 30 % d’IFER à ses communes ? (Les amendements identiques nos 1 et 178 , repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Monsieur Labaronne, votre amendement est-il maintenu ? (L’amendement no 2419 rectifié est retiré.)
(L’amendement no 1991, accepté par le Gouvernement, est adopté , et , en conséquence, l’amendement no 1882 tombe.)
M. Charles de Courson (LT). On ne peut pas travailler comme cela ! Je demande la parole depuis deux minutes ! M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, vous avez demandé la parole, mais vous n’êtes pas le seul : d’autres orateurs peuvent vouloir s’exprimer ! M. le président (LAREM). Je suis saisi de l’amendement no 2524 du Gouvernement. (L’amendement no 2524, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2275. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il vise à étendre l’assiette de la taxe sur l’exploration des hydrocarbures. Conséquence de l’adoption de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures, cette taxe a vocation à accompagner la reconversion énergétique des territoires concernés.Un engagement avait été pris – en particulier à l’égard de la Guyane – pour que cette taxe puisse s’appliquer sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. L’amendement vise à traduire cet engagement dans les faits afin que la taxe s’applique à certaines implantations offshore, et que son produit aille à des collectivités qui en ont besoin. M. Joël Giraud (LAREM). Il nous sera assez difficile, en deuxième partie du PLF, d’élargir l’assiette d’une taxe que nous avons supprimée en première partie de ce même texte. Je demande le retrait de l’amendement. (L’amendement no 2275 est retiré.)
(L’amendement no 7, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1746. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le président, il n’est pas normal que vous ayez refusé de me donner la parole alors que personne d’autre n’avait demandé à s’exprimer… M. le président (LAREM). Là, il est normal que vous puissiez prendre la parole pour défendre votre amendement. M. Charles de Courson (LT). C’est bien le moins ! Si vous m’aviez refusé la parole sur mon amendement, monsieur le président, je vous prie de croire que ça chaufferait deux minutes ! (Sourires.) M. le président (LAREM). Je ne vous ai pas refusé la parole. Au contraire, je vous invite à parler de votre amendement ! M. Charles de Courson (LT). Je répète que rien n’est clair de ce que nous avons voté tout à l’heure, et que nous allons déstabiliser… M. le président (LAREM). Monsieur de Courson, merci de défendre votre amendement ! M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, avec la suppression de la taxe d’habitation, on fait sauter toutes les liaisons entre les taux. Le danger réside dans un report d’une part croissante de la fiscalité sur les entreprises. Une protection existe déjà grâce à un taux de plafonnement, fixé à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise, s’agissant de la CFE additionnée à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE. L’amendement vise à créer un nouveau plafond au taux de 4,5 % de la valeur ajouté, en prenant en compte CFE et CVAE auxquelles on ajouterait la taxe foncière sur les propriétés bâties.Cet amendement doit servir notre réflexion d’ici à la fin du mois de mars pour préparer le projet de loi de finances rectificative. Il faut absolument trouver des mécanismes de plafonnement et d’écrêtement. J’en propose un, mais ce n’est qu’une idée. Il s’agit d’un amendement d’appel. Monsieur le ministre, où en êtes-vous de la réflexion sur la façon d’éviter une modification complète de la répartition des impôts au détriment des entreprises ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis défavorable à l’amendement, mais la question devra être réglée dans le cadre du travail et des réflexions sur le futur texte relatif aux collectivités territoriales. M. Gérald Darmanin. Je ne veux pas me contenter de donner mon avis défavorable à M. de Courson qui demande où nous en sommes. Il faut dire que la situation n’est pas nouvelle. Dans des zones d’activités ou des zones industrielles, on trouve des collectivités, en particulier des communes, qui ont très fortement augmenté leur taxe foncière au détriment de leur taxe d’habitation, se fondant sur le principe que la seconde touchait davantage d’électeurs que la première. Je connais des collectivités qui pratiquent ainsi : les éventuels effets pervers pour l’économie de la coexistence de plusieurs taxes à assise locale ne sont donc pas nouveaux.Le Gouvernement n’a pas encore choisi ce qu’il proposera aux élus. À titre personnel – vous me demandez mon avis, et j’avoue que, parfois, j’aime le donner –, j’estime que, si l’on est girondin, si l’on croit en la liberté locale et en la responsabilité des élus, il ne faut pas raisonner en termes de limitation. Vous avez raison, monsieur de Courson : pour dire les choses un peu rapidement, la suppression de la taxe d’habitation a pour conséquence de délier les taux.Mais je crois, pour ma part, que le plafonnement n’est pas toujours une bonne solution, car on constate souvent que les taux convergent vers le plafond lorsqu’il y en a un. Les collectivités ont en effet tendance à raisonner en ces termes : « On nous permet de fixer le taux jusqu’à ce niveau : faisons-le. » C’est ce que l’on constate avec les droits de mutation et avec d’autres contributions. Je ne suis donc pas très favorable aux plafonnements, car ils déresponsabilisent les collectivités locales.Si on va au bout de la logique, le Gouvernement souhaite attribuer un impôt à chaque niveau de collectivité. La taxe foncière irait aux communes, qui en détermineraient intégralement le taux. Vous conviendrez qu’il ne serait pas très girondin de ne pas leur laisser cette liberté. Après tout, il faut que les conseils municipaux puissent mener des politiques plus ou moins favorables aux entreprises en instituant une fiscalité plus ou moins lourde, correspondant à un niveau de dépenses communales plus ou moins élevé.Je pense que les élus locaux sont responsables : à la fin, les électeurs jugent leur bilan. C’est pourquoi il faut leur laisser la liberté de fixer le taux des taxes qui leur sont affectées. Comme nous le disions tout à l’heure, il y aura peut-être une concurrence fiscale entre territoires : certains essaieront de faire venir des entreprises en instituant une fiscalité moins élevée. Mais, pour cela, il faut régler les difficultés très importantes liées aux taxes foncières, aux dotations, à toutes les caractéristiques de la vie publique locale.Sur le principe, monsieur le député, et sans prétendre donner l’avis définitif du Gouvernement, je suis personnellement défavorable à ce qui peut limiter la liberté des collectivités locales en matière fiscale. Si l’on veut être girondin, alors il faut accepter que la liberté soit associée à la responsabilité dans la fixation des taux des impôts locaux. Toutefois, je comprends que cette liberté peut entraîner un effet pervers pour la vie économique, notamment par le biais de ce que l’on appelle les impôts de production. M. Gérard Menuel (LR). C’est une évolution considérable en peu de temps ! Il y a une heure à peine, vous ne teniez pas le même discours ! M. Gérald Darmanin. Ce n’est pas vrai : j’ai toujours tenu le même discours. Du reste, c’est pour cette raison, parce que je crois en la liberté et en la responsabilité des élus locaux, que j’ai tenu à publier les taux votés par les communes. Il y a 36 000 maires, et 36 000 politiques municipales différentes : il y a des maires de gauche, des maires de droite, certains favorables à une fiscalité élevée, d’autres à une fiscalité faible. Et c’est précisément pour cela qu’il y a des élections municipales : si tous les maires étaient formidables, ils seraient tous réélus. À la limite, il n’y aurait même pas besoin d’organiser des élections, et vous-mêmes ne feriez pas campagne en reprochant à tel maire d’avoir augmenté les taux des impôts locaux, en arguant que vous les auriez baissés à sa place.Je suis pour la liberté locale. Je répète que le Gouvernement n’a pas encore pris position sur cette question, mais, à titre personnel, je ne pense pas qu’il soit opportun de limiter les taux des impôts locaux, même si cela pourrait avoir des conséquences positives sur certains territoires. M. Charles de Courson (LT). J’ai dit que cet amendement est un amendement d’appel : je vais à présent le retirer. Mais, avant cela, je tiens à vous livrer une réflexion, monsieur le ministre. Votre thèse était défendable tant que la taxe d’habitation était payée en moyenne par 80 % des citoyens électeurs. Or les entreprises, elles, ne votent pas lors des élections – sinon avec leurs pieds, en quittant le territoire de la commune. Vous voyez bien, dans ces conditions, que la réforme de la taxe d’habitation pose un vrai problème de déstabilisation des assiettes... M. Charles de Courson (LT). Bien sûr que si ! Même si vous attribuez la taxe sur le foncier bâti au bloc communal, cela ne compensera qu’une partie des 21 ou 22 milliards d’euros de taxe d’habitation que vous lui ôtez. En effet la taxe sur le foncier bâti ne représente que 14 milliards d’euros. M. Charles de Courson (LT). Certes, mais on revient alors à une autre critique, que vous avez formulée vous-même tout à l’heure : si les revenus des communes proviennent de dégrèvements, alors où est la responsabilité des élus locaux ? Ce problème est très complexe, et je ne prétends pas que la solution soit simple. Il faut vraiment y réfléchir. Mme Valérie Lacroute (LR). Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez refusé des exonérations pour les collectivités territoriales ! M. Charles de Courson (LT). Si je peux me permettre, monsieur le ministre, je vous suggère que cette réflexion n’ait pas lieu uniquement entre technocrates, car je sais bien ce qu’ils proposeront ! Il faudra y associer toutes les tendances politiques, faute de quoi les débats sur le projet de loi de finances rectificative qui auront lieu à la fin du mois de mars 2019 seront grandioses. Il faut donc, dans cette perspective, mener une vraie réflexion entre courants politiques. (L’amendement no 1746 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement no 1431. M. Anthony Cellier (LAREM). Cet amendement de ma collègue Nathalie Sarles vise tout simplement à verdir la taxe d’aménagement. (L’amendement no 1431, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2197. M. Éric Coquerel (FI). En 2015, 9,4 % du territoire national était artificialisé. Cette proportion n’a fait qu’augmenter depuis, à une vitesse de 1,36 % en moyenne par an. Le premier axe du plan biodiversité, présenté le 4 juillet 2018, est intitulé « Reconquérir la biodiversité dans les territoires ». L’action 10, incluse dans ce premier axe, vise un objectif « zéro artificialisation nette ».Par cet amendement, nous voulons aider le Gouvernement à atteindre cet objectif, en supprimant l’abattement de taxe d’aménagement bénéficiant aux locaux commerciaux et aux parkings – lesquels sont de grands consommateurs de terrains artificialisés. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable. Pour reprendre un argument que j’ai déjà donné en commission, je rappelle que la taxe d’aménagement n’est pas nécessairement liée à l’artificialisation des sols ; en effet elle est également perçue pour des opérations de réhabilitation et de reconstruction de bâtiments. Je n’en reste pas moins attaché à l’objectif « zéro artificialisation nette » des sols.