Suspension et reprise de la séance
M. Éric Coquerel (FI). Dans ce cas, monsieur le rapporteur général, pourquoi ne proposez-vous pas un sous-amendement précisant la portée de l’amendement ? Il s’agirait de supprimer l’abattement uniquement pour les opérations d’aménagement impliquant une artificialisation du sol. Je vous rappelle que les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes – entrepôts, hangars – comptent parmi les plus grands responsables de l’artificialisation du sol. Si l’on veut vraiment atteindre l’objectif de réduire l’artificialisation nette des sols à zéro, il faut s’en donner les moyens ! (L’amendement no 2197 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements, nos 239, 240 et 241, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir. Mme Josette Manin (SOC). Ces trois amendements sont relatifs au versement pour sous-densité.L’amendement no 239 vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 100 000 habitants en déficit de logements.L’amendement no 240 est un amendement de repli : il vise à rendre obligatoire ce versement dans les communes de plus de 50 000 habitants.L’amendement no 241, quant à lui, vise à instaurer le versement pour sous-densité dans les zones d’installation des futures gares du Grand Paris. (Les amendements nos 239, 240 et 241, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1668 et 1669, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour les soutenir. Mme Aude Bono-Vandorme (LAREM). Ces deux amendements ont pour objet d’exonérer de l’octroi de mer les services et les administrations de l’État chargées des missions régaliennes de sécurité et de défense.Comme vous le savez, l’octroi de mer est une taxe applicable en Guyane, à la Guadeloupe, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion. Elle pèse sur les importations et les livraisons de biens. Elle entraîne un surcoût important sur les dépenses d’équipement et d’investissement des services de l’État chargés des missions de défense, de sécurité intérieur et de gestion de crise en outre-mer. Les principaux matériels et équipements que ces services utilisent dans leurs missions quotidiennes sont en effet soumis à l’octroi de mer. Ce surcoût contraint souvent les services de l’État à ne pas déployer outre-mer des matériels, qui sont pourtant parfois nécessaires, et à renoncer à leur modernisation.Une exonération de plein droit garantirait une application égale de la loi sur tout le territoire de la République. Les missions que remplissent dans les outre-mer la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les douanes et l’administration pénitentiaire sont rigoureusement les mêmes qu’en métropole.Les économies ainsi réalisées permettraient de renforcer les capacités ultramarines des forces régaliennes. Ce serait un beau signe de reconnaissance envers ceux qui accomplissent ces missions.Ces deux amendements n’ont pas été présentés en commission des finances. Nous avons choisi de les présenter en séance, afin que le Gouvernement puisse donner sa position quant à l’application de l’octroi de mer aux services chargés des missions de défense et de sécurité intérieure au sens large.L’amendement no 1668 est de portée générale ; il vise à exonérer de plein droit l’ensemble des missions de sécurité. L’amendement no 1669 est un amendement de repli ; il vise à préciser quels produits doivent être exonérés d’octroi de mer.Je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point. De cette position dépendra le retrait ou le maintien de ces amendements. M. Joël Giraud (LAREM). Vous proposez de la rendre pérenne, permanente, obligatoire. Avis défavorable. Nous avons eu un débat comparable sur cette question tout à l’heure. M. Gérald Darmanin. Même avis que M. le rapporteur général.Madame la députée, la mesure que vous proposez diminuerait une ressource fiscale affectée aux collectivités locales. En outre, cette exonération rendrait encore plus complexe la mise en œuvre de cette imposition, qui n’est déjà pas simple. Enfin, le droit actuel permet déjà aux départements d’outre-mer de voter une exonération au bénéfice des missions régaliennes de l’État, parmi lesquelles figure la sécurité : cette disposition figure au 3o de l’article 6 de la loi no 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Dans ces conditions, je vous demande de retirer ces amendements. (Les amendements nos 1668 et 1669, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 88. (L’amendement no 88, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi d’un amendement no 2151 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2628.La parole est à M. Saïd Ahamada, pour soutenir l’amendement. M. Saïd Ahamada (LAREM). Cet amendement vise à prolonger de deux ans les contrats de ville. En l’état actuel du droit, la négociation devrait se faire en 2019, en pleine campagne pour les élections municipales ; ce n’est pas la meilleure période pour avoir des débats apaisés sur des contrats extrêmement importants pour les territoires. Il vaut mieux que la négociation des contrats de ville soit le fait des élus issus des élections de 2020 : cela me semble être une exigence démocratique. M. le président (LAREM). La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 2628. M. Gérald Darmanin. Il est défendu. Avis favorable à l’amendement de M. Ahamada, tel que modifié par ce sous-amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Avis favorable à l’amendement, tel que modifié par le sous-amendement du Gouvernement. M. François Pupponi (LT). Nous avons un débat sur ce point avec le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie. La prolongation des contrats de ville ne pose pas de problème. Mais il était prévu qu’au bout de trois années, les objectifs des contrats de ville seraient redéfinis. C’est cela, la vraie question. On peut très bien, en effet, prolonger les contrats de ville tout en modifiant leurs priorités. Le gouvernement a changé : je n’ai pas l’impression qu’il mène la même politique que le précédent. Garde-t-on les objectifs fixés sous le précédent gouvernement ? Le gouvernement actuel veut-il, au contraire, modifier les objectifs des contrats de ville ?J’insiste : ce sont deux choses différentes que de prolonger ces contrats – ce qui ne me pose aucun problème, au contraire, je pense que c’est plutôt une bonne chose – et de renégocier leurs objectifs au bout de trois ans, comme il était prévu. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ? (Le sous-amendement no 2628 est adopté.)
(L’amendement no 2151, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1015. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur général, je reviens sur le sujet brûlant des lits froids. J’espère qu’on pourra dire, aujourd’hui : « La montagne, ça vous gagne ! » (Sourires sur les bancs du groupe LR.) M. le président (LAREM). J’ai l’impression que nous aurons droit tous les jours à la même plaisanterie de M. Bazin…Quel est l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis aussi refroidi qu’hier sur cette question. Avis défavorable. (L’amendement no 1015, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement no 2234. Mme Aude Luquet (MODEM). Par cet amendement, nous revenons sur la question de la taxe de séjour. Il a pour objet de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport avant le 1er septembre 2019 afin d’établir l’utilisation concrète des recettes perçues par les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – par le moyen de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire.Ce rapport détaillerait le fléchage de cette taxe, notamment l’évolution des dépenses en faveur de la préservation des espaces naturels et de la biodiversité, comparativement à l’évolution des recettes de ces taxes. Ce panorama exhaustif permettrait de réfléchir à d’éventuelles dispositions visant à inciter – sans les contraindre – les communes et les EPCI à prendre davantage en considération la protection de la biodiversité sur des territoires qui subissent parfois un tourisme de masse. M. Joël Giraud (LAREM). J’en reviens aux arguments que j’ai développés tout à l’heure. Je suis favorable au libre choix des collectivités sur l’affectation des recettes, ainsi que le prévoit actuellement le code général des collectivités territoriales. Ces recettes peuvent très bien, si les collectivités le décident, être consacrées à la préservation des espaces naturels. (L’amendement no 2234, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 57
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1633 et 1634, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Vincent Thiébaut, pour les soutenir. M. Vincent Thiébaut (LAREM). Ces amendements visent à encourager les actions de rénovation énergétique les plus vertueuses en termes écologiques, économiques et d’équité sociale. Sachant que l’objectif était de substituer au crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – le versement de primes et qu’il s’agit de mettre en place des solutions favorisant la décarbonisation, je propose un montant forfaitaire de 4 500 euros versés au consommateur pour l’inciter à acquérir le type d’installations conformes à la trajectoire souhaitée par le Gouvernement et le Président de la République.L’amendement de repli no 1633 propose de limiter cette mesure à titre d’expérimentation dans les départements de la région Grand Est, où existe déjà un dispositif de rénovation thermique très performant, baptisé Oktave. M. Joël Giraud (LAREM). On arrive ici à l’entrée d’un tunnel d’amendements se rapportant au CITE. J’indique clairement que, à une exception près, à savoir la conclusion d’engagements qui avaient été pris préalablement concernant les chaudières à fioul, je serai défavorable à tout amendement qui modifie le périmètre du CITE. (Les amendements nos 1633 et 1 634, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2161 et 2160 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Philippe Chassaing, pour les soutenir. M. Philippe Chassaing (LAREM). L’amendement no 2160 rectifié vise à rendre obligatoire la réalisation d’une évaluation du type diagnostic de performance énergétique avant tous travaux de rénovation pour prétendre à être éligible au CITE. L’objectif est de s’assurer que les personnes disposent de toutes les informations nécessaires sur leur logement avant d’engager les travaux. Bien évidemment, chacun resterait maître de son calendrier et du choix des travaux qu’il souhaite entreprendre.L’amendement no 2161 vise à modifier les modalités de calcul du CITE pour rendre ce dispositif plus cohérent avec l’objectif recherché : il s’agit de repenser ce crédit d’impôt en calculant son montant non plus en fonction des coûts des travaux, mais par rapport au gain énergétique permis par la rénovation, la déduction comprenant le montant du gain associé à un coefficient. Pour estimer ce gain, un audit énergétique serait réalisé en amont de la rénovation, et un autre à la fin des travaux. L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires à réaliser les travaux permettant le meilleur gain énergétique pour bénéficier du crédit d’impôt le plus élevé. L’intérêt serait aussi d’optimiser la dépense fiscale au regard de l’objectif recherché, à savoir la transition écologique. (Les amendements nos 2161 et 2160 rectifié, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 2314. Mme Josette Manin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objet d’élargir le périmètre du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique pour l’année 2019 selon trois axes : les dépenses au titre de l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre des travaux d’enlèvement de chaudières utilisant le fioul comme source d’énergie ; les dépenses au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage. Le taux du crédit d’impôt serait égal à 30 % du montant de ces dépenses. M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant des chaudières à fioul, votre amendement, ma chère collègue, est satisfait par un amendement à venir du Gouvernement.Monsieur le président, une remarque d’ordre général : si nous voulons sortir du tunnel CITE avant treize heures, il faudrait que la défense des amendements soit plus synthétique. M. le président (LAREM). Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour votre proposition, qui n’a pas l’air de susciter l’enthousiasme de tous. (Sourires.)Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 2314 ? M. Gérald Darmanin. Je partage l’avis du rapporteur général. Nous avons déjà eu de longues discussions sur le sujet, notamment l’année dernière. Je confirme que le Gouvernement sera d’un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements. Mme Valérie Rabault (SOC). Je ne veux pas tout comparer, mais je rappelle que, hier soir, nous avons passé deux heures et demie sur des crédits d’impôt relatifs au cinéma pour des films financés, dans bien des cas, par des producteurs étrangers. Je voudrais maintenant que l’on parle au moins un peu des crédits d’impôt qui bénéficient à la transition énergétique puisque c’est le sujet du moment et qu’il nous paraît très important.Vous avez souhaité, monsieur le ministre, les réduire en rabotant le crédit d’impôt pour la transition énergétique : vous en enlevez les fenêtres, ce qui, en termes d’isolation, paraît très bizarre, puisque c’est l’aménagement le plus efficace pour l’isolation. Cet amendement propose de revenir à l’esprit initial du CITE, qui concerne aussi les chaudières haute performance. Vous voulez l’appauvrir en en réduisant le périmètre et en posant des conditions supplémentaires pour en bénéficier. Ce n’est pas nouveau : chaque année, Bercy invente de nouvelles règles applicables au CITE pour alléger la dépense fiscale, et, chaque année, les parlementaires ont à cœur de rétablir les règles de départ pour maintenir un ensemble cohérent. Vous ne le souhaitez pas, et nous le regrettons. (L’amendement no 2314 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement no 2360. M. Yannick Kerlogot (LAREM). C’est un amendement de ma collègue Meynier-Millefert, qui copréside le comité de pilotage du plan de rénovation énergétique des bâtiments. Grenelle de l’environnement, cœur de Paris : nous approuvons, sachant qu’un des objectifs du plan de rénovation est la neutralité carbone de tous les bâtiments en France en 2050.On note aujourd’hui un retard certain : 7 millions de logements sont mal isolés ; 3,8 millions de ménages ont des difficultés à payer leur facture énergétique ou se privent de chauffage.Le CITE est l’un des dispositifs de lutte contre la précarité. Le Gouvernement a fait le choix de le prolonger d’une année, et nous nous en réjouissons. Le présent amendement propose d’en élargir le champ d’application au remplacement des fenêtres simple vitrage. Une étude de l’ADEME, présentée le 16 octobre dernier au Conseil supérieur de la construction, démontre que le remplacement d’une fenêtre, même simple vitrage, est aussi efficace que les autres actions d’isolation.Enfin, l’amendement propose d’intégrer dans les équipements éligibles au CITE les systèmes de ventilation mécanique, sachant que la qualité de l’air intérieur est un enjeu de santé publique et que le renouvellement de l’air participe à la préservation d’un bâti, puisque, si ce dernier est bien aéré, il prévient de l’humidité et des moisissures. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.) (L’amendement no 2360, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1520. (L’amendement no 1520, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). L’amendement no 2496 est-il défendu, monsieur Kerlogot ? (L’amendement no 2496, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 2315.Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Mme Valérie Rabault (SOC). Cet amendement de repli porte sur l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et sur l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées à condition que ceux-ci remplacent des parois de simple vitrage. M. Joël Giraud (LAREM). Non, madame Rabault, cet amendement propose d’étendre le bénéfice du CITE aux travaux d’enlèvement des chaudières utilisant le fioul, et ce à un taux égal à 30 % de ces dépenses. M. Joël Giraud (LAREM). Comme va venir un amendement du Gouvernement, no 2493, qui propose la même mesure à un taux de 50 %, je crois qu’il serait bien de retirer votre amendement. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 35 Nombre de suffrages exprimés 34 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 11 Contre 23 (L’amendement no 2315 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 679. (L’amendement no 679, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2493 et 2406, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2493. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir l’amendement no 2406. M. Joël Giraud (LAREM). Demande de retrait de l’amendement no 2406 au profit de celui du Gouvernement. (L’amendement no 2406 est retiré.)
M. Gérald Darmanin. J’indique par avance à Mme Peyrol que son amendement no 2407 rectifié qui porte, lui aussi, sur la transition énergétique, devrait faire l’objet d’un avis favorable du Gouvernement. (L’amendement no 2493 est adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 113. (L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1173, 899 et 1020 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1173. M. Charles de Courson (LT). Le remplacement de ce crédit d’impôt par une prime était une proposition de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 899. Mme Véronique Louwagie (LR). Il s’agit d’intégrer dans le champ du CITE tout ce qui concerne les portes d’entrée et les fenêtres. J’ajoute que dans le souci de rénovation thermique qui nous anime les uns et les autres, et compte tenu notamment du prix du fioul, la suppression de l’éligibilité des chaudières au fioul au dispositif est quelque peu ambiguë, voire contradictoire, alors qu’il faut aider les familles à réduire leurs dépenses de chauffage. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1020 rectifié. M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune ? M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable sur l’ensemble de ces amendements. (Les amendements nos 117 3 , 899 et 1020 rectifié, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1410. (L’amendement no 1410 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 2206 et 1411, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2206. M. Éric Coquerel (FI). Parce qu’il nécessite des fonds préalables, on sait que le crédit d’impôt transition énergétique, le CITE, favorise les ménages aux revenus les plus élevés. Un rapport commun de l’Inspection générale des finances et du Conseil général de l’environnement et du développement durable révèle en effet que les deux quintiles les moins favorisés des Français ne se sont vu accorder que 9 % de ce crédit, alors que le cinquième quintile, c’est-à-dire celui qui regroupe les plus riches d’entre eux, en concentre plus de 50 %.Cela ne pose pas seulement un problème du point de vue de la justice sociale : c’est aussi une question de rentabilité pour l’écologie et l’environnement. Nous proposons donc de rectifier le tir et de bonifier le crédit d’impôt pour les ménages les moins favorisés. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1411. M. Joël Giraud (LAREM). Je vous invite à retirer l’amendement no 2206, cher collègue. J’ai dressé le même constat dans le rapport d’application de la loi fiscale, mais je crois que la question sera réglée par le nouveau système de primes qui doit remplacer le système actuel.À titre personnel, je me montrerai très vigilant sur ce sujet. Je vous demande donc de retirer cet amendement et de faire preuve, comme moi, d’un peu de patience en attendant le système de primes.Je suis également défavorable à l’amendement no 1411. ( Les a mendement s no s 2206 et 1411, repoussé s par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adopté s .)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2205. M. Éric Coquerel (FI). J’obtiendrai peut-être la même réponse sur cet amendement de la part de M. le rapporteur général, mais, tant qu’à faire, il vaut mieux anticiper dès maintenant le nouveau système en améliorant celui qui est en vigueur. Cela permettra d’obtenir tout de suite un effet concret, d’autant plus qu’il s’agit d’un thème dont on a beaucoup parlé ces derniers temps, et qu’il y a urgence.Je suis pour ma part un peu sceptique, car le Gouvernement avait déjà annoncé que ce système allait être transformé en primes : j’espère que cette transformation ne sera reportée que d’un an.Mon amendement vise donc à corriger l’effet qu’aura l’abandon de la prime pour travaux – qui a été annoncé en 2017 et qui conforte le caractère injuste du CITE. Ce crédit devrait pouvoir déboucher sur des taux bonifiés à 40 % de l’investissement global.Je suis par ailleurs d’accord avec ce qu’a dit tout à l’heure Charles de Courson : contrairement à la prime, le crédit d’impôt nécessite des fonds préalables, et tout le monde n’en dispose pas. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, au motif essentiel qu’il serait en fait très difficile, si votre amendement venait à être adopté, d’isoler la part de dépenses ouvrant droit au CITE. (L’amendement no 2205, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Mes chers collègues, je vous indique que je souhaiterais que nous puissions examiner avant la levée de cette séance l’article 57, les amendements portant article additionnel après l’article 57 ainsi que l’article 58. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2474. (L’amendement no 2474, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1998, 2213 et 2326.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1998. M. Joël Giraud (LAREM). J’invite notre collègue Anthony Cellier, qui a déposé un amendement identique, à le défendre. M. le président (LAREM). La parole est donc à M. Anthony Cellier, pour soutenir l’amendement identique no 2213. M. Anthony Cellier (LAREM). Dans la perspective de la transformation du CITE en primes à l’horizon de 2020, qui est un engagement du Président de la République, l’objectif de cet amendement est de proposer au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport afin d’optimiser cette future prime, notamment au bénéfice des foyers les plus modestes, tout en conservant notre objectif de décarboner et d’optimiser notre dépense énergétique. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement identique no 2326. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Lorsqu’on doit faire un investissement, il vaut mieux se voir octroyer une aide au moment de le payer : cela fait consensus.La transformation du CITE en primes est une bonne chose : cet amendement demande simplement qu’un rapport soit remis avant le 1er septembre 2019 afin de mettre en place cette bonne mesure. M. Joël Giraud (LAREM). Il est favorable à ces trois amendements identiques. M. Gérald Darmanin. Je n’y suis pour ma part pas favorable : comme c’est le cas pour tous les rapports, il me semble que c’est au Parlement d’évaluer le travail du Gouvernement.Mesdames et messieurs les députés, le Gouvernement met à cet effet à votre disposition, si vous le souhaitez, tous les éléments nécessaires. Si la commission des finances veut faire un rapport, le ministre et ses collaborateurs seront à sa disposition en tant que de besoin.Il ne revient donc pas au Gouvernement, qui est par principe défavorable à cet amendement, de remettre un tel rapport. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, pourriez-vous au moins nous expliquer où vous en êtes et pourquoi l’on a différé d’un an cette transformation du CITE en système de primes ? M. Gérald Darmanin. C’est grâce ou à cause de l’Agence de services et de paiement, l’ASP, que ce report s’explique. En effet, pour transformer ce crédit d’impôt et pour effectuer concrètement le travail de distribution des primes, il faut passer par elle. Or, pour de multiples raisons, nous n’étions pas prêts et l’ASP rencontrait quelques difficultés. Nous avons donc préféré retarder cette évolution, pour que l’Agence se concentre sur les questions agricoles : elle a d’ailleurs réduit le retard qu’elle avait en la matière. Je rappelle que le chèque énergie a par ailleurs été généralisé cette année et que l’ASP a également assuré le passage des tarifs sociaux pour l’électricité et le gaz au chèque énergie.Monsieur le député, vous avez voté des ETP supplémentaires au profit de l’ASP qui accomplira donc ce travail de transformation du crédit d’impôt en primes : voilà pourquoi cette transformation a dû être décalée d’un an. (Les amendements identiques nos 1998, 2213 et 2326 sont adoptés.)
(L’article 57, amendé, est adopté.)
Après l’article 57
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 57.La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement no 1024. Mme Josette Manin (SOC). Mon amendement vise à offrir aux particuliers qui ont fait, ou qui ont l’intention de faire, l’acquisition d’un véhicule électrique la possibilité de le recharger à leur domicile en toute sécurité et sans surcoût pour leur facture énergétique, via une ombrière photovoltaïque qui serait couplée à une borne de recharge.Je songe bien évidemment à une expérimentation dans les départements et régions d’outre-mer et souligne que de telles ombrières ont déjà été réalisées dans un lycée de mon département. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable : on ne fait pas de système transitoire expérimental sur un dispositif en fin de vie. (L’amendement no 1024, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1416. (L’amendement no 1416 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 1417. (L’amendement no 1417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 58
M. le président (LAREM). Nous en venons aux amendements à l’article 58.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2201. M. Éric Coquerel (FI). Jusqu’à maintenant, l’éco-prêt à taux zéro, ou éco-PTZ, avait conservé une approche par bouquet de travaux, ce qui constituait un vrai progrès par rapport à l’approche par élément, dont de nombreuses associations ont rappelé le caractère inefficace.De ce point de vue, l’évolution proposée par le PLF 2019 nous préoccupe : c’est pourquoi nous voulons supprimer l’alinéa 5 qui propose de rendre éligible à l’éco-PTZ les travaux portant sur un seul élément.Nous proposons donc de conserver la logique par bouquet de travaux. (L’amendement no 2201 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2473. Mme Barbara Pompili (LAREM). Il s’agit d’un amendement qui provient du terrain et qui montre que certaines expérimentations ayant eu lieu permettraient, si elles étaient généralisées, de rendre vraiment beaucoup plus performants nos objectifs de rénovation énergétique.Il faut vraiment que nous passions la vitesse supérieure. S’il était adopté, cet amendement permettrait la mise en place d’une expérimentation synonyme de simplification et d’accélération du processus. M. Joël Giraud (LAREM). Il est défavorable, car je voudrais savoir comment on empêche, avec un dispositif comme celui-là, le cumul entre cette aide et la TVA à taux réduit, puisque c’est le prestataire qui la facture.Je ne dispose pas d’évaluation et ne vois en outre pas bien quelle serait la réception de ce dispositif par les établissements de crédit. M. le président (LAREM). Madame Pompili, maintenez-vous ou retirez-vous cet amendement ? Mme Barbara Pompili (LAREM). Nous en reparlerons plus tard : je pense que cela peut vraiment être intéressant. Je le retire. (L’amendement no 2473 est retiré.)
(L’article 58 est adopté.)
M. le président (LAREM). Il en reste 372, monsieur le ministre.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à douze heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra