Après l’article 51 (suite)
(L’amendement no 1702 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 1779. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Il s’agit à nouveau de supprimer une dépense fiscale. Numéro : 530102. Année de création : 1969. Non chiffrée. Bénéficiaire : inconnu. Objectif politique : non identifié. (Sourires.) M. Joël Giraud (LAREM). Si telle était bien la portée de l’amendement, je lui aurais été favorable. Le problème est qu’en supprimant l’article visé vous rabattez l’ensemble des droits d’enregistrement sur les taux de droit commun, en général beaucoup plus élevés. Je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement qui ne produit pas l’effet que vous escomptiez. (L’amendement no 1779 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Olivia Gregoire, pour soutenir l’amendement no 2435. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Mon collègue Xavier Roseren et moi-même sommes corapporteurs spéciaux du programme 134 « Développement des entreprises et régulations ». À ce titre, nous avons souhaité saisir l’occasion qui nous était offerte par le Gouvernement de contribuer à la rationalisation du paysage fiscal dans lequel évoluent nos entreprises.C’est dans ce but que nous avons déposé conjointement le présent amendement, qui tend à supprimer la dépense fiscale relative aux droits d’enregistrement des sociétés de bains-douches (Sourires et exclamations.) et des organismes de jardins familiaux, laquelle ne fait l’objet d’aucun chiffrage précis, dont on ignore totalement le nombre de bénéficiaires, dont la cible n’est plus pertinente et qui, dans son principe même, ne paraît plus poursuivre un objectif d’utilité publique suffisamment explicite.Pour toutes ces raisons, et en l’absence de données permettant d’évaluer rigoureusement le dispositif, il paraît raisonnable de le supprimer. M. Joël Giraud (LAREM). Si je suis entièrement d’accord avec la première partie de l’amendement – car il est exact que l’enregistrement gratuit des constitutions et des dissolutions de sociétés de bains-douches et d’organismes de jardins familiaux date de l’an pèbre, allais-je dire, en tout cas d’un certain temps –, je suis très gêné, en revanche, par les conséquences de la non-exonération des actes intéressant les sociétés mutualistes : elle fait rebasculer les mutuelles dans le droit commun. J’aimerais que soit mesuré l’effet de la mesure sur le secteur mutualiste avant de me prononcer. J’émettrai donc un avis de sagesse en attendant que soit étudié ce problème, beaucoup moins anecdotique que les bains-douches ! M. Marc Le Fur (LR). Ma chère collègue, vous voulez faire disparaître les avantages applicables aux jardins familiaux : ce n’est pas négligeable ! Autour des petites villes de ma circonscription, on trouve des jardins de ce type, que les gens cultivent pour améliorer leur quotidien en produisant quelques légumes. Cela existe ! Je sais bien que les députés de Paris voient cela de très loin, mais c’est une réalité humaine, que nous aurions bien fait d’encourager, d’autant que l’on observe en ce moment dans nos territoires des initiatives associatives très intéressantes qui visent à réapprendre aux gens à jardiner. M. Marc Le Fur (LR). Au lieu de les décourager fiscalement, encourageons-les ! Cela compte énormément pour beaucoup de familles modestes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Olivia Gregoire (LAREM). Je vais retirer mon amendement, en acceptant la proposition que me fait le rapporteur général de travailler à un chiffrage plus précis de ses conséquences.Je répondrai d’abord à mon collègue de Bretagne que je n’ai pas seulement du sang parisien, mais aussi et surtout du sang breton. Mme Olivia Gregoire (LAREM). Ensuite, il y a tout de même une incohérence – je suis navrée de le dire, et je le fais avec toute l’amitié que j’ai pour vous – entre ce que l’on pouvait lire dans le programme présidentiel que vous avez défendu et la manière dont, de chaque niche fiscale que nous débusquons, vous faites sortir le chien ! C’est tout ce que j’ai à vous dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2435 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1782 et 2216.La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement no 1782. M. Alexandre Holroyd (LAREM). Voici une autre dépense fiscale à supprimer : la no 550103, l’exonération de droits d’enregistrement pour les actes portant changement de régime matrimonial. C’est sa non-limitation qui nous paraît particulièrement inquiétante. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement no 2216. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Pour que les aboiements ne soient pas trop forts, je précise que l’exonération en question, instaurée par la réforme de l’usufruit incluse dans la loi de finances pour 2004, a perdu toute justification avec l’adoption de la loi dite TEPA – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat –, en 2007, laquelle comporte une exonération totale pour tous les conjoints survivants venant à modifier leur régime matrimonial. Le public visé n’existe donc plus. L’amendement s’inscrit dans le droit-fil de ce qu’a préconisé l’Inspection générale des finances dans son évaluation globale des niches fiscales en 2011.Il est frappant que de telles dépenses fiscales perdurent alors qu’elles doublonnent désormais d’autres dispositions qui les rendent inutiles et qu’elles compliquent considérablement la lecture du code général des impôts. Il faut s’inscrire dans la continuité de ce qui a été fait en 2011 et mettre en œuvre les recommandations de nos administrations. Mme Véronique Louwagie (LR). Je vous entends, madame de Montchalin, mais je lis dans l’exposé sommaire de votre amendement que la dépense fiscale qu’il s’agit de supprimer est évaluée à 32 millions d’euros, alors même que vous nous dites que le dispositif n’est plus mis en œuvre. Mme Véronique Louwagie (LR). S’il n’est plus mis en œuvre, pourquoi subsiste-t-il une dépense fiscale de 32 millions ? M. Charles de Courson (LT). Je ferai la même observation : je ne comprends pas l’exposé sommaire. Les voies et moyens estiment que la disposition en question représente une perte de recettes fiscales de 32 millions d’euros. Et vous nous dites, madame de Montchalin, qu’il n’y a aucun problème, grâce au dispositif adopté en 2004 pour l’usufruit. L’administration fiscale s’est-elle donc trompée dans l’évaluation ? Y a-t-il une surcharge et pesant sur qui ? Nous souhaitons le savoir avant de voter. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Quand elle a été créée, en 2004, la disposition en question avait pour objet de limiter l’augmentation potentielle de l’imposition du conjoint, au moment du décès de son époux, lorsqu’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Le législateur a en effet décidé d’exonérer de droits d’enregistrement, par le biais d’un crédit d’impôt, le conjoint survivant. La loi TEPA – en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – exonère de ces droits tous les conjoints survivants. Aussi la mesure de 2004 profite-t-elle à des couples qui changent de régime matrimonial et sont donc exonérés des droits d’enregistrement de leur vivant, contrairement à ceux qui restent mariés sous le régime de la séparation de biens. Or le dispositif initial n’était pas censé concerner les couples vivants mais les conjoints survivants au moment du décès de l’un des époux.Considérant que la niche a été créée pour une situation particulière et que la loi TEPA, en 2007, a exonéré de droits d’enregistrement tous les couples mariés, la niche fiscale remplit un tout autre objectif que celui initialement prévu. Nous entendons donc mettre un terme à ce dévoiement en supprimant la niche, qui ne remplit plus les objectifs qui lui avaient été assignés, faute de quoi notre parole de législateurs n’aurait plus beaucoup de valeur. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Ces amendements identiques ont tendance à m’étonner. Le changement de régime matrimonial ne va pas systématiquement dans le sens de l’adoption du régime de la communauté universelle avec attribution de la communauté au conjoint survivant. On peut en effet, à l’inverse, passer du régime communautaire au régime de la séparation de biens.Nous évoquions tout à l’heure les abattements en ligne directe, que nous proposions de faire passer de 100 000 à 160 000 euros. Je rappelle à M. Jumel qu’en ligne directe, à partir de 900 000 euros, on est taxé à 40 %. M. Sébastien Jumel (GDR). C’est très bien ! Car 900 000 euros, ça va ! Il en reste tout de même un peu ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il faut donc savoir qu’à ce stade on est taxé de manière relativement forte. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). J’en reviens à l’amendement, écoutez bien ce que je vais dire. Selon le principe de l’attribution de la communauté au conjoint survivant, en cas de décès de ce dernier, l’abattement de 100 000 euros ne s’applique qu’une fois au profit des descendants ; c’est donc une perte fiscale pour les héritiers, qui paient davantage de droits, du fait du transfert du patrimoine. En outre, la question n’est pas seulement fiscale : un conjoint survivant a envie de garder le patrimoine et de le vendre librement sans avoir à discuter avec ses enfants. Cette liberté est fondamentale.Je pense donc que ces amendements identiques sont dangereux. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). L’impact, je le répète, n’est pas que fiscal ; entre également en effet en jeu le droit civil. Je souhaite que nous prenions plus de recul par rapport à ces amendements, qui me semblent risqués. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Marc Le Fur (LR). Très bien ! Quittez donc le navire de la majorité ! (Les amendements identiques nos 1782 et 2216 sont adoptés.)
Article 52
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 23, 459, 656, 1630, 2079, 2116 et 2445, tendant à supprimer l’article 52.Sur l’ensemble de ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 23. M. Vincent Descoeur (LR). Nous proposons de supprimer l’article 52, au motif que l’assujettissement à la TSCA des contrats d’assurance décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt au taux de 9 %, aura pour conséquence de surenchérir la prime d’assurance payée chaque mois par l’emprunteur. La suppression de cette disposition facilitera évidemment la vie des particuliers qui se portent acquéreurs de leur logement. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 459. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Là encore, soyons pragmatiques, que vous le vouliez ou non, monsieur le ministre, vous voulez prendre une mesure anti-pouvoir d’achat. Jusqu’à présent, quand un particulier, quelle que soit sa situation – même un particulier pauvre, monsieur Jumel –, voulait acquérir un bien immobilier, un petit appartement ou une résidence principale, maison ou pavillon, il était exonéré de taxe sur l’assurance décès de son emprunt.Quand j’ai soulevé la question en commission, le rapporteur général m’a répondu qu’il n’y avait aucune obligation. Seulement, trouver une banque qui vous prête de l’argent pour acheter un bien immobilier, sans garantie – hormis l’apport de 10 % de la valeur du bien –, sans assurance décès, c’est impossible. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Vous êtes donc obligé de vous assurer. Les contributions au titre de cette assurance étaient jusqu’à présent exonérées d’une taxe qui, à partir du 1er janvier 2019, va s’appliquer à hauteur de 9 %. Voilà qui pose un vrai problème.Il y a plus d’un an, monsieur le ministre, quand vous avez dessiné la trajectoire de la TICPE – la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, nous avions déclaré, je m’en souviens très bien, que, si les prix du pétrole brut augmentaient, ce serait une catastrophe et que la situation ne serait pas tenable. Or nous pouvons établir le même diagnostic sur la présente disposition si les taux d’intérêt évoluent. Vous envisagez, je crois, plus de 560 millions d’euros par an de recettes grâce à cette mesure ; une telle somme représente une atteinte colossale au pouvoir d’achat des ménages.Nous proposons donc de supprimer purement et simplement l’article 52. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 656. M. Marc Le Fur (LR). Pour ceux qui ont un projet d’accession à la propriété s’accumulent, les mauvaises nouvelles : fin du prêt à taux zéro pour l’achat d’un bien neuf sur une bonne partie du territoire, en particulier dans les zones rurales ; fin de l’APL – aide personnalisée au logement – accession, qui pénalise les accédants les plus modestes ; enfin, désormais, renchérissement de l’assurance décès.Quand quelqu’un accède à la propriété, il souscrit un prêt et une assurance sur ce dernier. Comme les intérêts des prêts sont relativement modestes, l’assurance a souvent un prix presque équivalent au coût du prêt. Vous allez ici, de surcroît, créer un problème très particulier pour l’accédant qui a passé quarante ou cinquante ans d’âge, soumis pour sa part à une assurance décès plus élevée puisque le risque de mourir est pour lui peut-être plus grand. La fiscalisation de cette assurance va donc lui compliquer l’existence.Vraiment, monsieur le ministre, je suis très inquiet pour tout le secteur du bâtiment qui va être pénalisé par l’effondrement de l’accession à la propriété, par l’effondrement du locatif privé sur une bonne partie du territoire avec la fin du dispositif Pinel, par l’effondrement du logement social, et vous en rajoutez donc ici une couche. Il faut vraiment instaurer un moratoire si l’on ne veut pas totalement décourager l’accession à la propriété, si l’on ne veut pas que la construction de logements diminue. Il convient donc absolument de supprimer l’article 52. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1630. Mme Véronique Louwagie (LR). Le groupe Les Républicains demande la suppression de l’article 52, dont l’adoption représenterait un surcoût pour ceux qui voudront emprunter en vue d’acheter un logement. Ce surcoût serait, pour quelqu’un qui emprunterait 150 000 euros à quinze ans, de 3 euros par mois, donc de 540 euros sur toute la durée du prêt.Ensuite – et je souhaite obtenir une réponse, monsieur le ministre –, il semble que la fin de l’exonération s’appliquerait également aux surprimes encore souvent imposées aux personnes présentant un risque de santé aggravé lorsqu’elles souscrivent une assurance, notamment par le biais de la convention AERAS – s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé –, ou en application du droit à l’oubli. Pouvez-vous nous confirmer que ces surprimes ne seraient plus exonérées de cette taxe ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2079. M. Thibault Bazin (LR). Encore une mauvaise nouvelle pour le logement des Français ! À croire que la majorité, après l’instauration de l’IFI, n’aime pas la pierre. L’article 52 prévoit la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs. Cette disposition, mes chers collègues, aura inévitablement un impact financier pour les emprunteurs, du fait de la hausse des primes d’assurance qui en résultera. Alors que le secteur du logement va mal, le Gouvernement vient de donner de très mauvais signaux aux acquéreurs, avec, cela vient d’être rappelé, la fin de l’APL accession et les restrictions concernant le PTZ, le prêt à taux zéro.Imaginez que la quotité finançable a été divisée par deux pour 93 % des communes métropolitaines ! Vous rendez-vous compte que les mesures que vous avez prises ont provoqué, en neuf mois, une chute de 25 % des prêts à taux zéro ? Vous scandez sans arrêt des éloges pour le bâtiment, pour le logement, alors qu’en fait vous multipliez les freins pour accéder à la propriété. Pourtant, c’est tout le secteur du bâtiment et de l’artisanat qui souffrira de vos mesures.Il est encore temps de corriger le tir. C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer l’article 52 et ainsi de ne pas augmenter la fiscalité pour ceux qui veulent devenir propriétaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement no 2116. M. Sébastien Jumel (GDR). Je plaide également pour la suppression de l’article 52, mais pas pour les mêmes raisons que mes camarades de droite. (Sourires.) M. Sébastien Jumel (GDR). Une fois n’est pas coutume…Le projet de loi PACTE prévoit de relever les seuils sociaux des entreprises, entraînant – Stéphane Peu l’a dénoncé avec talent – une conséquence importante : la fragilisation du financement d’Action logement, le fameux 1 %. Le ministre s’est engagé à compenser cet effet, avec la disposition dont nous sommes en train de débattre : il propose la suppression de l’exonération de la taxe sur les conventions d’assurance sur la garantie décès des contrats d’assurance emprunteurs.La conséquence en est double : d’une part, le dispositif permet de budgétiser les ressources d’Action logement alors qu’elles étaient auparavant financées par la contribution des employeurs ; d’autre part, le transfert de charge des entreprises vers les particuliers, ceux qui voudront acheter une baraque, impliquera une diminution de leur pouvoir d’achat. Ainsi, j’insiste, alors qu’Action logement était financé par les entreprises, elle le sera désormais par les ménages qui voudront emprunter.Le trou à combler n’est pas négligeable, loin de là : 60 millions d’euros en 2020 ; 160 millions en 2021 ; 230 millions en 2022 et 290 millions en 2023. Concrètement, pour les ménages, ce sont 3 à 6 euros par mois qu’il faudra débourser en plus de l’assurance emprunteur, ce qui représente un préjudice supplémentaire, non pour ceux qui payaient l’impôt de solidarité sur la fortune, que vous avez remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière, mais pour les Français lambda qui veulent acquérir un bien. C’est pourquoi nous souhaitons supprimer l’article 52. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2445. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Presque tout a été dit. L’article 52 non seulement porte atteinte au pouvoir d’achat des Français, avec le coût des assurances-crédits, mais il porte gravement atteinte, une nouvelle fois, à toute la filière construction et du BTP, déjà passablement touchée avec la fin du dispositif Pinel et la fin de l’avantage gazole. En outre, et c’est peut-être le plus important, cela revient à oublier que l’accession à la propriété est une arme très importante dans la lutte contre la paupérisation. Pour ces deux raisons, il est impératif de supprimer l’article 52. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Je m’exprimerai une seule fois et donnerai ensuite un avis défavorable sur tous les amendements à cet article, hormis le dernier, de nature rédactionnelle.Je vous rappellerai le contexte, bien différent de celui d’il y a quelques années. Depuis le 1er janvier, la concurrence est accrue sur le marché de l’assurance emprunteur, avec une possibilité de négocier et de renégocier les contrats, voire de les résilier, et cela chaque année. M. Joël Giraud (LAREM). Il s’agit d’un apport de la loi Hamon très intéressant. M. Joël Giraud (LAREM). Ensuite, l’effet du dispositif proposé sur les souscripteurs reste limité. Compte tenu de ce que je viens de vous rappeler sur la renégociation des contrats, il est aussi possible et même souhaitable que les prix baissent.Quoi qu’il en soit, pour un crédit renouvelable de 1 000 euros destiné à l’acquisition d’un ordinateur, le surcoût mensuel sera de 1 euro. Celui-ci ne dépassera pas 3 euros pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans. Il atteindra 17 euros pour un crédit immobilier de 500 000 euros sur vingt-cinq ans.Enfin, dans les contrats d’assurance emprunteur, les autres garanties, notamment celles liées à l’invalidité ou à l’incapacité et celles attachées à la perte d’emploi, sont assujetties à la TSCA. Pourquoi ne serait-ce pas le cas pour le décès ?Du fait du statut très particulier de cette assurance, il existe effectivement un effet d’aubaine découlant d’une fausse exigibilité juridique de cette assurance. M. Bruno Le Maire. Il est identique à celui du rapporteur général. C’est toujours la même chose : dès qu’on veut rendre la fiscalité plus cohérente et réduire les niches fiscales, tout le monde rejette la moindre mesure après avoir prétendu partager l’objectif ; dès qu’il faut prendre des décisions, il n’y a tout à coup plus personne.Les contrats d’assurance emprunteur sont obligatoires, notamment pour l’achat d’un logement, si bien que, très franchement, je vois mal comment il pourrait y avoir un impact sur l’immobilier, à moins de tirer la réalité par les cheveux. La politique choisie pour le logement vise à réduire la dépense publique. Nous pouvons continuer à dépenser toujours plus pour le logement en France avec des résultats très aléatoires, ou nous pouvons réduire la dépense publique pour le logement en la rendant plus efficace. M. Bruno Le Maire. C’est ce que nous voulons faire ! Nous sommes cohérents dans notre volonté de réduire la dépense publique. Si vous voulez mon avis, il faut continuer à la diminuer et il faut même accélérer le mouvement, parce que cela dégagera des marges de manœuvre pour l’investissement productif, la baisse des impôts de production, la relance de l’investissement dans l’industrie et la relance de l’activité industrielle du pays. Voilà notre choix !Le taux de TSCA appliqué aux garanties des contrats d’assurance employeur est de 9 % pour tous les autres risques, comme la maladie ou la perte d’emploi. M. Bruno Le Maire. Il y a un trou fiscal pour la garantie attachée au décès, qui est exonérée. Nous alignons le régime de cette garantie sur celui des autres, en supprimant l’exonération de TSCA et en en fixant le taux à 9 %, par souci de cohérence : la souscription d’une assurance emprunteur entraînera l’acquittement d’une TSCA à 9 % pour les risques liés à la maladie, à la perte d’emploi et au décès.La TSCA, je le rappelle, s’applique aux produits d’assurance, et l’on peut demander aux assureurs de ne pas répercuter systématiquement ou intégralement cette hausse de taux sur l’assuré. M. Bruno Le Maire. Ce pourrait être cohérent de leur part.Enfin, comme le rapporteur général l’a démontré, le coût mensuel, à supposer que l’assureur répercute l’intégralité de la TSCA sur l’assuré, s’élèvera à 3 euros pour un crédit immobilier de 100 000 euros sur quinze ans et à 10 euros pour un crédit très important de 300 000 euros sur vingt ans. Nous pouvons espérer, je le répète, que les assureurs ne répercutent pas l’intégralité de cette hausse, d’autant plus que nous avons prévu d’introduire davantage de concurrence entre les assureurs et la possibilité de changer de contrat d’assurance ; les contribuables pourront ainsi faire jouer la concurrence, ce qui incitera les assureurs à ne pas répercuter intégralement la TSCA sur la personne qui souscrit un contrat.Pour toutes ces raisons, nous maintenons cette proposition et nous opposons à tous les amendements de suppression de l’article. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. M. Éric Woerth (LR). Monsieur le ministre, je pense que vous faites un mauvais usage de la suppression des niches fiscales. Je suis d’accord avec vous : il existe une taxe sur les garanties apportées par un contrat d’assurance, mais une d’entre elles en est exonérée, et l’on peut effectivement s’interroger sur la légitimité de cette exonération. Mais, à ce moment-là, baissez le taux de la taxe s’appliquant à toutes les garanties ! Vous fiscalisez à un taux de 9 % la garantie liée au risque de décès, pour un rendement attendu de 560 millions d’euros à terme, ce qui n’est pas rien. Vous pourriez réduire le taux de la TSCA pour toutes les garanties, afin de créer un régime respectant l’iso-fiscalité et la justice fiscale. Autrement, on pourrait croire – mais ce n’est sans doute pas votre but –, que vous recherchez davantage le rendement budgétaire que le ménage dans les niches fiscales. M. Julien Dive (LR). Monsieur le ministre, c’est en effet cohérent avec votre politique de création de taxes. L’article 52 instaure une taxe obligatoire pour les ménages les plus modestes, les Français les moins aisés. En effet, un Français qui a les moyens, de l’argent sur son compte en banque, et peut investir dans un bien immobilier n’a pas besoin de sa banque pour acheter une maison ou un appartement ; en revanche, l’ouvrier, le salarié ou le fonctionnaire, qui fait partie de la classe moyenne, a besoin d’un prêt bancaire pour investir dans un bien immobilier. L’assurance étant obligatoire quand on contracte un prêt immobilier, cet acheteur subira cette augmentation que vous lui imposez et qui sera bien juteuse pour l’État, puisqu’elle lui rapportera un demi-milliard d’euros.Encore une fois, vous frappez durablement le pouvoir d’achat des classes moyennes. Vous n’avez sans doute pas bien entendu la grogne des Français, mais elle risque d’être encore plus forte dans quelques années. (M. Marc Le Fur applaudit). M. Charles de Courson (LT). Mes chers collègues, ce n’est pas une petite affaire. En effet, à terme, le produit de cette taxe représentera 420 millions d’euros, la mesure ne s’appliquant qu’aux nouveaux prêts. M. Charles de Courson (LT). Dans le rapport de M. Giraud sur la seconde partie du PLF, on peut lire : « Le Gouvernement considère que "l’objectif social de limitation du coût de l’accès à un crédit immobilier ou à la consommation est également aujourd’hui moins justifié", compte tenu du contexte de taux bas et du renforcement de la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. » Monsieur le ministre, baisseriez-vous le taux de la TSCA si les taux d’intérêt remontaient ? Bien sûr que non ! Cela signifie que vous voulez capter les bénéfices du contexte actuel de taux bas, qui profite aux consommateurs contractant des prêts immobiliers, à la consommation et professionnels – on ne parle toujours que des prêts immobiliers et on oublie les deux autres.En vérité, vous prenez cette mesure pour financer une partie de votre politique de logement, le rapport affirmant explicitement qu’une fraction du produit de la TSCA sera affectée à Action logement services.Quant aux autres arguments, prétendument sociaux et juridiques, les contrats d’assurance sont parfois adossés à des contrats d’assurance-vie, si bien qu’il n’est pas tout à fait exact de s’appuyer sur le fait que l’assurance-vie échappe à cette taxe pour expliquer que l’exonération serait injustifiée parce que ces contrats d’assurance n’auraient pas de support d’épargne.Enfin, nous avons eu un mal de chien et avons mis des années pour permettre aux consommateurs de changer une fois par an d’assurance décès. Le coût de ces contrats a fortement baissé car, auparavant, les marges des banques étaient en moyenne de l’ordre de 50 % sur ces assurances ! C’est dire s’il y avait du mou !Tous ces arguments, monsieur le ministre, ne justifient donc en rien la création d’une taxe de 9 % sur les primes d’assurance décès. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet article 52 est très important. Comme certains de mes collègues, j’ai très peur pour l’immobilier : le cumul de toutes les mesures aura, un jour, un effet désastreux. Vous avez créé l’IFI, vous avez taxé les revenus de l’immobilier, vous avez supprimé l’exonération du gazole non-routier pour les entreprises du BTP et vous vous attaquez maintenant aux contrats d’assurance attachés aux prêts immobiliers. Mises bout à bout, ces décisions impacteront sur le secteur. Monsieur le ministre, votre politique fait peser un danger énorme !Les positions de notre groupe vis-à-vis des classes moyennes sont cohérentes. Je n’avais pas compris que, pour vous, le mot « cohérence », que vous avez employé à trois reprises, signifiait « nouvelle taxe ». Plutôt que de parler de « taxe », vous parlez de « cohérence », mais, en réalité, vous taxez bien les classes moyennes. (Mme Brigitte Kuster applaudit.) M. Thibault Bazin (LR). En complément des éléments déjà avancés, je précise que la taxe augmentera pour les contrats d’assurance souscrits à partir du 1er janvier 2019. Vous prônez la mobilité mais elle sera découragée, car changer d’assureur signifiera souscrire un contrat plus taxé ! J’y vois une forme d’incohérence.Dans l’immobilier, la confiance est importante. Or vous envoyez un nouveau signal, qui ne représentera certes que quelques euros. Mais comme cela vient d’être dit, le cumul de mesures à quelques euros envoie un signal très négatif à l’immobilier. Le climat de confiance n’est ainsi pas au rendez-vous, comme on le voit dans les chiffres des derniers mois.Je vous prédis une crise de l’immobilier, que je ne souhaite pas pour notre pays, et je vous promets que, dans un an, nous discuterons de dispositifs, au coût bien plus élevé pour les finances publiques, destinés à relancer le bâtiment. M. Sébastien Jumel (GDR). La vérité est que votre dispositif a pour but de financer Action logement services, parce que l’idéologie vous a conduits à baisser les seuils sociaux. M. Sébastien Jumel (GDR). Ce n’est pas L’Humanité qui l’écrit, ce sont Les Échos : « Le troisième trimestre confirme la tendance de baisse de la construction de logements en France. […] La tendance observée depuis le mois de février dernier fait apparaître une baisse de 7,9 % des mises en chantier et de 10 % des permis de construire alloués. » Vos premières mesures et leur symbolique provoquent la panne du logement, et pas seulement celle du logement social. Cette mesure, injuste, accentuera cette tendance et aggravera la crise du logement. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je voterai contre la suppression de ce dispositif, pour trois raisons.Tout d’abord, il faut trouver de l’argent pour Action logement services, à qui on a supprimé des ressources. Du reste, même si je partage ce qui vient d’être dit, je ne pense pas que cette mesure accentuera la crise du logement.Ensuite, le secteur des assurances est beaucoup plus concurrentiel. Je remercie le rapporteur général d’avoir cité la loi Hamon, mais l’amendement Bourquin – rendons à César ce qui appartient à César – a également contribué à accroître la concurrence dans ce secteur, en permettant de renégocier une assurance pour un emprunt immobilier.Enfin, cette mesure est juste au regard de la cohérence fiscale, car elle bouche le petit trou de raquette constitué par la garantie liée au décès.Toutefois, monsieur le ministre, les contrats en cours seront-ils concernés par cette taxe ? M. François Pupponi (LT). Nous connaissons l’histoire de cette taxe : quand Action logements services s’était engagée à apporter 2 milliards d’euros supplémentaires aux opérations de l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, la fameuse taxation supplémentaire l’a contrainte à suspendre son engagement. Il fallait donc retrouver entre 300 millions et 500 millions pour Action logements services. Vous prenez cet argent aux acquéreurs, ce qui aggravera la situation de l’immobilier, comme l’ont dit plusieurs de nos collègues.Je revis les années 2012 à 2014, période durant laquelle nous siégions dans la majorité. Nous avons tué une partie de l’activité du logement en France par des mesures dogmatiques, et il a fallu ensuite relancer la machine par des aides fiscales. Comme l’a dit notre collègue Bazin, rendez-vous dans deux ans ! Vous y passerez vous aussi : vous nous direz que vous n’aviez pas bien compris, mais vous arriverez deux ans trop tard. M. Éric Coquerel (FI). Pour notre part, nous voterons en faveur des amendements de suppression de l’article.Je constate une chose : dès que le Gouvernement procède à un bricolage visant à tenir compte des conséquences d’une loi antérieure – en l’occurrence la loi PACTE, qui procède au relèvement des seuils sociaux, ce qui n’a pas été sans conséquence sur la société Action logement services –, in fine, ce sont toujours les ménages qui paient, ce qui n’est pas supportable. L’accumulation de problèmes résultant, d’un côté, du respect de la sacro-sainte règle de limitation du déficit public et, de l’autre, des cadeaux offerts aux entreprises, à hauteur de 40 milliards d’euros et sans contrepartie, ainsi qu’à certains contribuables – je ne reprendrai pas notre argumentaire sur l’ISF – pèse toujours, au bout du compte, sur les ménages.Cette fois-ci, je suis désolé de vous le dire, monsieur le ministre, le bricolage est trop voyant. Vous ne pouvez pas, au motif qu’une loi a détricoté le soutien nécessaire à Action logement services, faire payer in fine les citoyens par le biais d’emprunts qu’ils sont contraints de souscrire. Si j’étais à votre place, j’y renoncerai au profit d’un système plus juste, pesant moins sur les ménages. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). En réponse à certains de nos collègues, selon lesquels nous nous acheminons vers une grave crise du secteur immobilier en raison des dispositions que nous avons prises,… Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …j’aimerais faire le point sur la dynamique de l’immobilier dans l’ancien.Voici un extrait du dernier communiqué de Notaires de France,… Mme Amélie de Montchalin (LAREM). …fédération qui est bien placée pour observer les transactions dans l’immobilier « À la fin juillet 2018, le volume annuel de transactions [s’élève à] 950 000 ventes […] au cours des douze derniers mois ». Rappelons qu’il s’établissait à 650 000 ventes au mois de février 2013. Il s’agit d’une très forte accélération et nous sommes à un niveau record jamais constaté depuis les années 2000. À l’heure actuelle, la dynamique des transactions de logements anciens – je suis très précise dans mes termes – ne laisse augurer aucun choc de l’immobilier, et la transformation de l’ISF en IFI ne pose aucun problème. Je suis prête à vous communiquer les chiffres, chers collègues.Au demeurant, les notaires observent depuis quelques mois « une normalisation des volumes » qui leur semble tout à fait « rassurant[e] ». Il y a quelques années, « l’annonce d’un volume de ’’seulement’’ 950 000 ventes sur un an aurait provoqué l’euphorie collective ». Je reprends ici les mots des notaires, qui suivent les transactions immobilières quotidiennement sur tout le territoire. Je tiens à votre disposition tous les chiffres, lesquels au demeurant sont publics.Il ne faut donc pas jouer les Cassandre. L’immobilier, en France, se porte bien. S’agissant des transactions dans l’ancien, la transformation de l’ISF en IFI n’a pas eu les conséquences que vous auriez aimé qu’elle ait. Pour reprendre les propos tenus par notre ministre ce matin, certains ont l’esprit de défaite, mais nous, nous avons l’esprit de conquête ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Pour ma part, je serai un peu plus pragmatique. Je dois avouer que ce débat sur les assurances applicables aux acquisitions immobilières me sidère un peu. Les anomalies sont nombreuses, notamment les exclusions de garantie en cas de risque aggravé de santé ou la grille de référence du droit à l’oubli. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous ferions mieux de nous concentrer sur les conditions d’obtention d’une assurance plutôt que sur la réforme de sa fiscalité, qui me semble cohérente. En effet, il n’est pas normal que seule une fraction de la prime d’assurance soit taxée. M. Marc Le Fur (LR). Si ! Souscrire une assurance emprunteur est obligatoire ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Je suis donc favorable à l’article. Mais nous devons travailler sur le fond du problème. En introduisant la possibilité de choisir son assureur, la loi Hamon a réalisé une avancée importante. À présent, ce sont les exclusions de garantie qui posent problème.Certains soutiennent qu’il est obligatoire de souscrire une assurance emprunteur, mais tel n’est pas le cas. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Il s’agit d’une pratique de bon sens visant à assurer la protection de l’emprunteur, d’une sécurité, mais elle n’est pas obligatoire. Toutefois, il est possible de négocier les taux et les garanties. M. Julien Dive (LR). Si vous n’avez rien pour négocier, vous ne négociez rien ! M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous ferions mieux de nous concentrer sur le sujet que j’ai évoqué plutôt que sur la réforme de la fiscalité de l’assurance emprunteur, dont les conséquences demeurent accessoires pour l’acquéreur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.) Mme Véronique Louwagie (LR). Madame de Montchalin, les chiffres que vous avez cités sont ceux des mutations dans l’ancien. Notre propos, formulé notamment par notre collègue Marc Le Fur, se concentre sur la construction de logements, qui souffrira de la réforme envisagée. Vous ne vous êtes pas du tout inscrite dans ce débat.Monsieur le ministre, faute d’avoir obtenu une réponse, je répète la question que j’ai posée tout à l’heure au sujet des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Ceux-ci doivent souvent verser une surprime relativement importante, qui est pour l’heure exonérée d’impôt. Ils se sont battus pendant des années pour accéder à un mécanisme d’assurance exonéré d’impôt, par le biais de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » ou de la mise en œuvre du droit à l’oubli, et se trouvent dans des situations particulièrement fragiles.Je rejoins tous les arguments entendus en faveur de la suppression de l’article. Au-delà, j’estime que vous devez nous répondre au sujet des surprimes, monsieur le ministre. Il ne serait pas acceptable que l’exonération d’impôt dont bénéficient ces emprunteurs soit remise en cause, car il s’agit d’un public très fragile. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) M. Bruno Le Maire. Je ne reprendrai pas les arguments très bien développés par Mme de Montchalin et M. Mattei. Nous alignons les niveaux de taxation de l’assurance emprunteur. Nous rétablissons une cohérence. Grâce à la suppression du seuil de vingt salariés, nous permettons aussi aux PME, je le rappelle, de ne plus acquitter la participation des employeurs à l’effort de construction reversée à Action logement services. Ainsi nous garantissons au secteur du logement une ressource pérenne et dynamique.Je ne vois pas quel impact peut en résulter pour celui-ci, dès lors qu’il est obligatoire de souscrire un contrat d’assurance en cas d’emprunt. La réforme proposée ne change donc rien à la construction de logements en France, ni de façon positive ni de façon négative. Il faut replacer le débat à sa place.Madame Louwagie, il faut bien distinguer le niveau de taxation de la prime et de son éventuelle majoration. La taxation est uniforme. Quant à la majoration de la prime, chaque assureur décide librement, en fonction de son estimation du niveau de risque de l’assuré, de l’appliquer ou non. Les décisions que nous prenons là n’ont absolument rien à voir avec la modulation de la prime d’assurance. M. Bruno Le Maire. Il s’agit ici non pas de surprimes mais du niveau de taxation. Chaque risque – le risque maladie, le risque perte d’emploi et le risque décès – est soumis à un taux de taxation. Celui de la TSCA, la taxe sur les conventions d’assurance, est de 9 % pour tous les risques, sauf le risque décès, ce qui est en soi une incohérence complète. Nous rétablissons la cohérence en l’alignant sur le taux à 9 %. On peut certes débattre, comme l’a indiqué à juste titre le président Woerth, du niveau de ce taux. Pourrait-il être plus bas ? C’est un vrai débat. En revanche, la prime d’assurance elle-même ne fait pas débat. Si je souscris demain un emprunt assorti d’un contrat d’assurance, on me dira : « Monsieur Le Maire, vous avez pratiquement cinquante ans ; le montant de votre prime d’assurance ne sera pas le même que celui versé par un individu de vingt ans car, malheureusement pour vous, votre risque décès est plus élevé. » Cela n’a rien à voir avec le taux de taxation que nous proposons. Mme la présidente (LAREM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 23, 459, 656, 1630, 2079, 2116 et 2445. Mme la présidente (LAREM). Ah non ! Nous débattons de ces amendements depuis trente-cinq minutes et tout le monde s’est exprimé, notamment les membres de votre groupe ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LAREM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 15 Contre 45 (Les amendements identiques nos 23, 459, 656, 1630, 2079, 2116 et 2445 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de cinq amendements, nos 74, 457, 783, 1733 et 2080, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 74, 457, 783 et 1733 sont identiques.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 74. Mme Véronique Louwagie (LR). C’est un amendement de repli. J’ai bien pris note des propos tenus par M. le ministre. Toutefois, dans la mesure où le produit attendu de la réforme de la taxation des conventions d’assurance est destiné à être affecté au financement de la société Action logement services, nous proposons de maintenir l’exonération dont bénéficient les crédits à la consommation et les crédits professionnels. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 457. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Mon argumentaire est identique. Il me semble qu’on mélange tout. M. le ministre et M. le rapporteur général ont affirmé que souscrire une assurance emprunteur n’est pas obligatoire pour un crédit immobilier. Or, sans la garantie offerte par une surface financière suffisante, aucun établissement bancaire ne prêtera. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). C’est la réalité : aucun établissement bancaire ne prêtera des fonds en l’absence de garantie décès. A contrario, les banques n’imposent pas la souscription à une garantie perte d’emploi ni à une garantie invalidité. Elles n’imposent que la garantie décès. Voilà la réalité !On nous dit, de façon assez malhonnête, que la loi Hamon a simplifié les choses. En réalité, si l’on se penche sur les contrats d’assurance, on constate ceci : si vous êtes jeune et en bonne santé, vous n’avez aucune difficulté pour obtenir d’un établissement bancaire un prêt dans des conditions satisfaisantes ; si vous êtes moins jeune ou en moins bonne santé, vous devez acquitter une surprime.Cette pratique date de l’entrée en vigueur de la loi Hamon. La solidarité dont faisaient preuve certains établissements bancaires a disparu. Il importe de prendre la mesure des choses et de les ramener à leur juste valeur. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 783. M. Marc Le Fur (LR). Monsieur le ministre, nous voyons bien la tuyauterie que vous mettez en place : vous épargnez les entreprises, à hauteur de 500 millions d’euros ; comme il faut néanmoins mobiliser cet argent, vous sollicitez les familles qui accèdent à la propriété – tel est l’objet de l’article 52 – et vous allouez la recette au financement du logement social. Autrement dit, les familles qui accèdent à la propriété financent le cadeau que vous avez offert aux entreprises ainsi que le logement social. Telles sont exactement la cadence et la logique adoptées par la loi qui porte votre nom, ainsi que par le présent projet de loi de finances.Par ailleurs, vous admettez – vous l’avez dit très explicitement – que cette évolution sera particulièrement coûteuse pour ceux qui accèdent à la propriété à un certain âge. M. Marc Le Fur (LR). Or on n’accède pas nécessairement à la propriété à vingt-cinq ou trente ans, mais plutôt à quarante-cinq ou cinquante ans. L’assurance que l’on est obligé de souscrire est donc plus chère et l’impôt à acquitter sera plus élevé. On a tort de décourager cette catégorie de population, qui appartient souvent aux plus modestes – ceux qui ont accédé plus tôt à la propriété ont souvent davantage de moyens.Par ailleurs, vous n’avez toujours pas répondu à la pertinente et excellente question de Mme Louwagie. M. Marc Le Fur (LR). Au demeurant, elle est aussi apparue implicitement dans les propos de notre collègue Mattei. Si l’assureur a connaissance de certaines informations relatives à la santé du demandeur lorsqu’il calcule le montant de sa prime d’assurance, celle-ci sera plus chère. M. Marc Le Fur (LR). Par conséquent, ceux qui ont connu des désagréments de santé au cours de leur vie, ont souffert d’une maladie, notamment d’un cancer, et ont réussi à s’en remettre verseront une prime d’assurance plus chère, donc un impôt plus conséquent. Il s’agit d’une vraie régression sociale, nous le disons très clairement ! Ces catégories de population, nous les avons défendues. Sous la droite comme sous la gauche, jusqu’à présent, nous avions réussi à progresser à petits pas, si peu que ce soit. À présent, vous suscitez une régression on ne peut plus claire. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1733. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, quelle est la logique de votre système ? Elle consiste à redéployer les financements au sein de la grande sphère du logement. Pourquoi appliquez-vous le taux de 9 % à la taxation du crédit à la consommation et du crédit professionnel ? Les crédits à la consommation, qui y a recours ? Surtout les gens modestes. Or vous en augmentez le coût. Du point de vue social, ce n’est pas très bon.Quant au crédit professionnel, nous ne l’avons presque pas évoqué dans ce débat. J’avais cru comprendre que l’on était pro-entreprises et qu’on tâchait de leur faciliter la vie. Même nos collègues de gauche étaient d’accord, ce dont je me félicite, pour s’efforcer de doper la création d’entreprise. Or vous augmentez le taux de taxation applicable au crédit professionnel.Tout cela ne semble pas très cohérent avec la politique que mène le Gouvernement. C’est pourquoi nous présentons cet amendement de repli visant à faire limiter la réforme envisagée aux seuls crédits immobiliers. J’ajoute, à l’attention de nos collègues, que les crédits immobiliers représentent 85 à 90 % de la masse des crédits concernés d’après l’étude d’impact ; ils sont donc très majoritaires. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2080. M. Thibault Bazin (LR). À l’inverse de mes collègues, je propose de réduire un peu le coup de rabot, d’exclure les prêts immobiliers de cette nouvelle disposition relative aux commissions d’assurance.L’article 52 soulève une question de fond relative à votre stratégie immobilière, monsieur le ministre. Vous souhaitez encourager les bailleurs sociaux à vendre une partie de leur parc, avec un objectif de 40 000 logements par an. Mais qui pourra acheter ? Nous voudrions tous, bien sûr, que ce soit les locataires eux-mêmes, afin qu’ils accèdent à la propriété. Or ces dispositions leur compliquent la tâche, et vous encouragez finalement les sociétés foncières. M. Thibault Bazin (LR). Madame de Montchalin, vous avez donné des chiffres tout à l’heure. Mais tout dépend des territoires et du zonage. Dans certains endroits, on a observé, au premier semestre, une baisse de 47 % des réservations de logements ! M. Thibault Bazin (LR). Une baisse de 47 % – dans le neuf en effet – est un signal plutôt important.Si l’on ne veut pas considérer le logement uniquement comme un actif financier mais au contraire comme un bien essentiel, si l’on ne veut pas le déshumaniser, alors il faut changer de politique. M. Joël Giraud (LAREM). Je confirme mon avis défavorable.Je voudrais seulement dire à la représentation nationale, en accord avec le président Woerth, qu’à cette heure nous devons encore examiner plus de 900 amendements, sans compter que chaque amendement du Gouvernement déclenche le dépôt d’une volée de sous-amendements… Au rythme actuel, nous finirons très tard dans la nuit de samedi à dimanche. J’espère que ceux qui défendent, les uns après les autres, des amendements identiques seront là toute la journée de samedi puis jusqu’à six heures le dimanche matin, pour défendre tous les autres amendements. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.) M. Bruno Le Maire. Après l’intervention du rapporteur général – que j’approuve –, j’hésite un peu à reprendre la parole, mais je serai très bref. M. Bruno Le Maire. Je voudrais qu’on évite d’employer de grands mots comme « régression sociale », qui sont totalement inexacts. Nous touchons à la taxation mais pas à la modulation des primes, qui existe pour n’importe quel contrat d’assurance, en fonction de l’âge notamment – si vous êtes un jeune conducteur, vous ne paierez pas la même prime d’assurance que si vous êtes un conducteur expérimenté.Que la modulation des primes en fonction de la situation, de l’âge ou de l’état de santé soulève des questions, c’est évident, d’autant par exemple que certaines pathologies sont de plus en plus prédictibles. À vingt-cinq ans, une analyse de votre ADN et de vos antécédents familiaux peut permettre de savoir quel risque vous avez de développer un cancer du sein ; ces données doivent impérativement rester secrètes, puisque cela pourrait créer des risques pour la modulation des primes d’assurance, ce qui serait dramatique et profondément injuste socialement et surtout humainement. Mais c’est un tout autre débat que celui de la suppression de l’exonération de TSCA sur la garantie décès. (Les amendements identiques nos 74, 457, 783 et 1733 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2080 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1736 et 2203, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1736. M. Charles de Courson (LT). Monsieur le ministre, comment s’applique cette taxe lorsque le prêt est antérieur à la fin de l’exonération, mais que l’assurance décès a été renégociée ? J’ai déjà posé cette question en commission. Il me semble que, tel qu’est rédigé l’article du projet de loi, cette taxe sera payée.Mon amendement vise à prévoir qu’en cas de renégociation avec un nouvel assureur, les assurances liées aux prêts conclus avant la date d’application ne soient pas soumises à la nouvelle taxe de 9 %.Soumettre à cette taxe nouvelle des assurances liées à d’anciens prêts ne me paraît pas bon car cela va à l’encontre de la concurrence en rendant bien plus difficile les renégociations. Les gens n’y gagneront rien. Il me semble que ce que nous avions voté, dans l’idée de renforcer la concurrence sur ce marché, devrait nous inciter à exonérer les nouvelles assurances liées à des prêts antérieurs à la date d’application de cet article 52. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 2203. (Les amendements nos 1736 et 2203, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1960. (L’amendement no 1960, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 52, amendé, est adopté.)
Après l’article 52
Mme la présidente (LAREM). Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 52.L’amendement no 2517 du Gouvernement est défendu. (L’amendement no 2517, accepté par la commission, est adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements, nos 1961 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1961. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à pérenniser la réduction de tarif de la TSCA applicable à Mayotte. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 145. M. Bruno Le Maire. Je suggère le retrait de l’amendement no 145, au profit de celui de la commission. (L’amendement no 145 est retiré.)
(L’amendement no 1961 est adopté.)
Article 53
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de trois amendements, nos 657, 1510 et 2168, tendant à supprimer l’article 53.La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 657. M. Marc Le Fur (LR). L’article 53 réorganise les aides aux jeunes agriculteurs. Je ne suis pas nécessairement opposé à un réexamen, mais vous profitez de cette évolution pour prendre 9 millions d’euros dans la poche des Français, en l’occurrence les jeunes agriculteurs, ce qui n’est pas normal !On sent bien qu’il y a actuellement un problème : les installations de jeunes agriculteurs sont de moins en moins nombreuses. Les jeunes sont découragés par l’ampleur des investissements, par la lourdeur des contraintes réglementaires et de la paperasse, par les risques financiers ; il faut donc les accompagner.Je n’exclus pas une évolution des aides, bien sûr, mais je trouve anormal que le Gouvernement et Bercy saisissent cette occasion pour réduire les aides de 9 millions d’euros. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1510. M. Vincent Descoeur (LR). Nous proposons en effet de supprimer cet article, qui propose un régime moins favorable pour les jeunes agriculteurs, en instaurant un abattement dégressif en fonction du bénéfice effectivement réalisé. C’est un dispositif beaucoup plus complexe. En outre, comme vient de le dire Marc Le Fur, dans la période que nous traversons, il ne semble pas judicieux de réduire l’avantage fiscal accordé aux jeunes agriculteurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement no 2168. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Ce dispositif pénalisera certains jeunes agriculteurs, dont les bénéfices peuvent en effet être relativement conséquents. L’activité agricole s’inscrit dans la durée, surtout dans cette période de transition environnementale et écologique. Ce plafonnement me paraît anormal. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). J’y suis défavorable, mais j’en profiterai pour dire quelques mots à propos de l’article 53. Je rappelle que nous en avons longuement débattu en commission, afin d’aboutir à un amendement commun, le no 2114, dont le premier signataire est M. Pellois. Il me paraîtrait raisonnable que tous les signataires de cet amendement consensuel retirent leurs amendements au profit de celui-ci. M. Bruno Le Maire. Je voudrais replacer cet article dans le contexte de la réforme fiscale d’ensemble que nous menons au bénéfice des agriculteurs.Nous avons introduit de nouveaux dispositifs, comme celui relatif à l’épargne de précaution, attendu par les agriculteurs, qui remplacera la DPI et la DPA – la déduction pour investissement et la déduction pour aléas. Il est en outre plus sûr par rapport aux règles européennes. Les agriculteurs pourront ainsi mettre de l’argent de côté et l’utiliser non seulement en cas de calamité agricole ou d’effondrement des prix, mais aussi pour investir.Nous révisons également les modalités d’abattement pour les jeunes agriculteurs. Notre proposition d’origine était de recentrer les avantages sur les jeunes agriculteurs dont les bénéfices sont les moins élevés ; elle sera modifiée dans le cours du débat, de la façon suivante.Pour la première année, nous allons maintenir une exonération de 100 %, comme le souhaite M. Le Fur, mais en la concentrant sur les jeunes agriculteurs dont les revenus sont inférieurs ou égaux à 3 SMIC, au lieu de 2 dans le projet initial ; pour la tranche de 3 à 4 SMIC, le taux sera de 60 %. Nous répondons ainsi aux attentes de M. Le Fur. Ce dispositif progressif évite l’effet de seuil. Je salue le travail des parlementaires, de la majorité comme de l’opposition, qui va nous permettre de parvenir à ce dispositif plus souple.Pour les quatre années suivantes, l’abattement sera de 75 % pour les tranches de 0 à 3 SMIC, et de 50 % au-delà. Il y aura ainsi un lissage de l’abattement des jeunes agriculteurs, en fonction de leurs revenus. M. Marc Le Fur (LR). On progresse, monsieur le ministre ! Vous évoquiez la mesure relative à l’épargne de précaution, qui a été adoptée en première partie. Je l’ai dit en commission : elle va dans le bon sens ; nous devrons voir ce dispositif à l’œuvre, bien sûr, mais il y a une volonté de répondre à un besoin clairement identifié.Vous évoquez, monsieur le rapporteur général, le compromis auquel nous sommes parvenus. Je retire donc mon amendement.Cela dit, les agriculteurs sont actuellement échaudés par les reprises qui ont été effectuées sur des DJA – dotations jeunes agriculteurs – versées il y a quatre, cinq ou six ans. Ces agriculteurs ont eu le tort de trop bien travailler et d’obtenir des résultats satisfaisants sur ces périodes. Or voilà qu’ils constatent des reprises sur la paie de lait, même si, avec les préfets de département et de région, nous parvenons à atténuer le nombre de jeunes agriculteurs concernés.Comprenez donc aussi, monsieur le ministre, la prévention des jeunes agriculteurs. En tout état de cause, le seuil de 3 SMIC avec un étalement sur cinq ans, s’il n’est pas idéal, est tout de même objectivement préférable à la rédaction initiale du Gouvernement. (L’amendement no 657 est retiré.)
M. Éric Coquerel (FI). Le dispositif proposé permet de mieux cibler l’aide, d’autant que le capital de la dotation jeunes agriculteurs augmente de 12 millions d’euros en 2019.Si je ne me trompe pas, la dépense fiscale correspondante est passée de 36 millions à 32 millions d’euros entre 2017 et 2018. Il faudrait cependant éviter que la mesure ne soit que budgétaire : l’argent doit être employé utilement, par exemple être alloué à la formation des jeunes agriculteurs.Dans le contexte actuel, je le rappelle, les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » baissent de 10 % alors que, nous le savons tous, l’agriculture connaît une situation très délicate.Si je m’interroge sur la destination de l’argent économisé de cette manière, j’estime que l’amendement no 2114 apportera encore des modifications positives à cet article. M. Vincent Descoeur (LR). Recentrer le dispositif était naturellement recevable. Bien que les éléments d’information apportés par M. le ministre ne correspondent pas entièrement à ce que j’ai demandé, je retire mon amendement. (L’amendement no 1510 est retiré.)
M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Par cohérence, je ne retire pas mon amendement, même si, suivant des cosignataires de qualité, je voterai pour l’amendement no 2114. Je maintiens mon amendement car cet article me pose problème. L’activité du monde agricole connaît des hauts et des bas. Ce dispositif n’envoie pas un bon signal aux agriculteurs, dont certains, talentueux, obtiennent de bons résultats. (L’amendement no 2168 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1903, 50, 254, 1670, 2386, 2114, 2272, 2396, 114, 135, 159, 18, 574, 635, 575 et 655, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 50, 254 et 1670 sont identiques, de même que les amendements nos 2114, 2272 et 2396, les amendements nos 114, 135 et 159, les amendements nos 574 et 635, ainsi que les amendements nos 575 et 655.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1903. Mme Véronique Louwagie (LR). Tout en ayant signé l’amendement de M. Pellois, que je remercie de nous avoir associés à sa démarche, j’ai déposé cet amendement afin d’aller un peu plus loin.Il prévoit une exonération pour un niveau de bénéfice égal à 4 SMIC, alors que l’article évoquait un niveau de 2 SMIC et l’amendement de M. Pellois, de 3 SMIC.Quant à mon amendement suivant, le no 50, il prévoit de ne pas fiscaliser la dotation jeunes agriculteurs, au motif que le coût du dispositif actuel, de 35 millions d’euros en 2016, a été ramené à 32 millions d’euros en 2018. Le nouveau dispositif entraînera une baisse de 9 millions d’euros, dont les jeunes agriculteurs se trouveraient alors privés.J’ai cru comprendre, monsieur le ministre, que nous pourrions compter sur une ouverture de votre part s’agissant de la non-fiscalisation de la dotation jeunes agriculteurs. Il paraît en effet incohérent de soutenir les agriculteurs tout en fiscalisant l’aide accordée.Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire mes deux amendements. (L’amendement no 1903 est retiré.)
(L’amendement no 50 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 254. (L’amendement no 254 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1670. M. Charles de Courson (LT). Je le retire également pour gagner du temps, puisque j’ai cosigné l’amendement de M. Pellois, comme nous en étions convenus en commission.Cet amendement pose cependant un problème, en tant qu’il intègre la DJA dans le revenu considéré. Des critères d’âge étant pris en compte dans l’attribution de cette dotation, les agriculteurs, qui sont de plus en plus nombreux à s’installer tardivement, ne sont pas tous éligibles. Il me semblerait donc logique de considérer le revenu hors DJA. M. Charles de Courson (LT). Sinon, on pénalise les agriculteurs qui bénéficient de la DJA, ce qui est paradoxal. Pour vous donner un ordre de grandeur, monsieur le ministre, dans ma circonscription, près des deux tiers des installations se font sans DJA, pour de multiples raisons, dont celle de l’âge. (L’amendement no 1670 est retiré.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 2386. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement no 2114. M. Hervé Pellois (LAREM). Je défends cet amendement à la demande du rapporteur général, avec le soutien des groupes LaREM, LR, UDI-Agir, SOC et LT.L’article 53 maintient bien des dispositions fiscales favorables aux jeunes agriculteurs. Cependant, la Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises qu’une partie des bénéficiaires de cet avantage fiscal disposaient de revenus élevés : 10 % des jeunes agriculteurs touchent 44 % des réductions d’impôt, alors que la mesure vise à favoriser l’installation des exploitants les plus modestes.Cet amendement apporte plusieurs modifications au texte d’origine. Le premier concerne le palier des 2 SMIC, qui, comme l’a dit le ministre, est porté à 3 SMIC. Il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants. Ainsi, les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur à 3 SMIC bénéficieront d’un abattement de 100 % la première année puis de 75 % de la deuxième à la cinquième année, contre 50 % dans le dispositif antérieur. Si le bénéfice est compris entre 3 et 4 SMIC, le taux d’abattement est ramené à 60 % la première année et 30 % les suivantes, jusqu’à la cinquième année. Enfin, pour un bénéfice supérieur à 4 SMIC, aucune défiscalisation ne sera possible.Pour compléter ce qui vient d’être dit, on peut ajouter que l’économie constatée sera moindre que les 9 millions programmés. Des sommes non négligeables seront défiscalisées, allant jusqu’à 37 000 euros, un montant bien supérieur à ce qui était prévu auparavant. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 2272. Mme Danielle Brulebois (LAREM). Afin de ne pas pénaliser les petits exploitants, le présent amendement vise à atténuer la dégressivité de l’abondement en faveur des jeunes agriculteurs prévue par l’article 53. Il est ainsi proposé de maintenir l’intégralité de l’abattement de 50 % pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de 3 SMIC, soit 43 914 euros, et de 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs, au lieu de 2 SMIC, comme le prévoyait le projet du Gouvernement. La limite supérieure de bénéfice donnant droit à un abattement n’est pas modifiée. Au-delà, dans la limite de 58 552 euros, soit 4 SMIC, le taux de l’abattement est ramené à 30 %, et à 60 % pour l’exercice d’octroi de la dotation. Pour la fraction du résultat qui excède cette limite, l’abattement ne s’applique plus.Par ailleurs, il est proposé de renforcer l’attractivité du dispositif pour les petits exploitants qui ont besoin d’un soutien financier plus important afin d’accompagner le développement de leur activité. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à 3 SMIC bénéficieront pendant les cinq premières années d’exploitation d’un abattement de 75 % de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100 % pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs. Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement no 2396. Mme Lise Magnier (UDI-AGIR). Il est identique aux deux précédents. J’en profite pour remercier M. le ministre pour les travaux que nous avons conduits au bénéfice de l’agriculture française, ainsi que l’ensemble de mes collègues qui ont participé à la coconstruction de cet amendement de consensus en faveur des jeunes agriculteurs.Il aurait été cependant judicieux d’y inscrire une référence à un nombre de SMIC plutôt que de fixer des plafonds, qui nécessiteront d’être revus à chaque fois que le SMIC sera revalorisé.Hormis cet aspect rédactionnel, notre groupe est satisfait. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 114. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 135. M. Julien Dive (LR). Il est défendu. M’inscrivant dans la lignée des propos tenus par Véronique Louwagie, je suis en attente des précisions de M. le ministre. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 159. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 18. M. Marc Le Fur (LR). Véronique Louwagie a posé la question au ministre de manière assez explicite : cette dotation entrera-t-elle dans l’assiette fiscalisée ? Elle y entre en l’état actuel du texte. D’après nos informations, le Gouvernement pourrait évoluer sur ce sujet, mais il serait encore mieux qu’il nous le dise, de façon à nous rassurer. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 574. M. Vincent Descoeur (LR). Cet amendement, dont le premier signataire est M. Leclerc, prévoyait des plafonds différents et des abattements dégressifs. Nous pouvons considérer qu’il est défendu, de même que l’amendement no 575. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 635. Mme la présidente (LAREM). L’amendement no 575 a été défendu.Il en va de même pour l’amendement no 655.Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Elle est favorable aux amendements no 2114 et identiques. Tout en demandant le retrait des autres amendements, je remercie les groupes dont les membres ont joué le jeu en se contentant de présentations brèves voire très brèves. Je précise que cette remarque vaut invitation aux membres du groupe majoritaire… M. Bruno Le Maire. Je partage pleinement l’avis du rapporteur général.Pour répondre à Mme Louwagie, M. Le Fur et M. Dive, la DJA ne sera pas défiscalisée en tant que telle, pour éviter les effets d’aubaine. L’idée est que l’abattement pour les jeunes agriculteurs ne soit pas inférieur au montant de la dotation, ce qui revient au même qu’une défiscalisation.Nous négocions avec les jeunes agriculteurs pour introduire au Sénat cette disposition, dont je pense, madame, messieurs les députés, qu’elle répondrait à votre attente. (L’amendement no 2386 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 114, 135 et 159 sont retirés.)
(L’amendement no 18 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 574 et 635 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 575 et 655 sont retirés.)
(Les amendements identiques nos 2114, 2272 et 2396 sont adoptés.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2311. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je remercie à mon tour M. Pellois de nous avoir associés au travail sur l’amendement précédent.Le no 2311 concerne encore le régime de l’abattement pour les agriculteurs, en demandant simplement une actualisation non pas triennale mais annuelle, comme pour le barème de l’impôt sur le revenu. M. Joël Giraud (LAREM). Je vous suggère, madame Pires Beaune, de retirer votre amendement car l’actualisation triennale est normale et habituelle. Introduire une revalorisation annuelle des tranches d’abattement ne serait pas cohérent. (L’amendement no 2311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 1962. (L’amendement no 1962, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 53, amendé, est adopté.)
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (LAREM). La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante-cinq.)
Après l’article 53
Mme la présidente (LAREM). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 187 rectifié et 1769, portant article additionnel après l’article 53.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 187 rectifié. Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour soutenir l’amendement no 1769. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Avant de défendre l’amendement, je souhaiterais souligner qu’il est le fruit d’une démarche collective et transpartisane du groupe d’études trufficulture, dont j’assume la coprésidence avec Arnaud Viala. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Cet amendement, qui concerne directement nos territoires et nos producteurs, tend à favoriser le développement de la filière trufficole, souvent structurée par des agriculteurs ou des retraités. Le petit complément de revenus que peut leur apporter la vente de truffes leur permet généralement d’arrondir les fins de mois. Nous ne pouvons pas refuser à nos concitoyens des territoires ruraux l’opportunité de développer cette filière à haute valeur ajoutée. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). C’est une réelle occasion de créer des richesses, à très bas coût de surcroît.Plus précisément, cet amendement vise à lever un obstacle à la relance de la trufficulture dans les régions adaptées à cette activité. Il a pour objet de supprimer la taxe que la loi impose pour tout défrichement. Afin d’éviter un contournement de celle-ci, l’amendement concerne uniquement le défrichement préalable à la plantation d’arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.Je vous invite, mes chers collègues, à voter une disposition de bon sens au profit des territoires et de la ruralité, n’ayant aucun impact sur les finances de l’État et qui ne pourra qu’être saluée par nos concitoyens. Mme la présidente (LAREM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ? M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement me semble partiellement satisfait par l’article 18 ter adopté en première partie du PLF, qui résulte d’un amendement que j’avais déposé. Celui-ci dispense du versement d’indemnités le défrichement des boisements spontanés « en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole », quelle que soit la zone géographique concernée – la dispense était jusqu’alors réservée aux zones de montagne.La trufficulture étant bien une activité agricole, votre demande me semble largement couverte par le texte que nous avons adopté, mais M. le ministre nous le confirmera d’autant qu’il est un grand spécialiste peut-être de la trufficulture, je ne sais, mais en tout cas des questions agricoles, assurément.Pour le reste, un élément me gêne dans votre amendement : l’abandon des procédures administratives engagées. Il est particulièrement inopportun de prévoir des effets rétroactifs ; c’est toujours un point assez touchy, si vous me permettez le terme. Il vaudrait mieux que la mesure ne s’applique que pour l’avenir.J’invite les auteurs des amendements à les retirer à la lumière de ces explications, qui seront, je le pense, corroborées par le ministre. M. Bruno Le Maire. Si nous entamons une discussion sur la truffe, cela risque de nous emmener tard dans la nuit, car c’est un sujet passionnant !Néanmoins, on ne peut pas considérer qu’une truffière remplace une forêt ou en compense la perte. L’installation d’une truffière, notamment d’une plantation de chênes truffiers, à la place d’une parcelle boisée constitue bien une opération de défrichement puisqu’elle revient à substituer une parcelle à vocation agricole à une parcelle à vocation forestière. D’où un avis défavorable sur cet amendement. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Bien évidemment, je ne partage pas votre opinion, monsieur le ministre. La plantation d’arbres à vocation truffière ne contribue pas au déboisement. Elle permet même parfois, au contraire, de créer des espaces arborés dans des causses couverts de garrigue ou de taillis improductifs. M. Jean-Pierre Cubertafon (MODEM). Chaque année, les trufficulteurs plantent 300 000 arbustes à vocation truffière. On ne peut donc pas parler de déboisement. 