M. Fabien Di Filippo (LR). Monsieur le ministre, je ne sais pas ce qui est le plus développé chez vous, votre culot ou votre capacité de déni. En tout cas, ce n’est certainement pas votre aptitude au calcul.Puis-je rétablir certaines vérités ? L’an prochain, en termes de déficit, la France sera l’avant-dernière de la zone euro. Pour les deux premiers trimestres de l’année, la croissance atteint à peine 0,2 %, contrairement à toutes vos prévisions. La consommation s’est effondrée, puisqu’elle a chuté de 0,6 %, ce qui constitue une première depuis 2011 et la grande crise que nous avons connue.Dans votre budget, vous avez surévalué la croissance pour l’an prochain d’au moins 0,4 %. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Dans ces conditions, je ne vous donnerai pas les ingrédients du jus d’orange que je prends le matin, parce qu’il contient certaines choses, comme les valeurs, auxquelles vous pourriez vous montrer allergique.En revanche, le bon élève que je suis accepte de vous donner des cours de soutien de mathématiques, pour que vous ne restiez pas éternellement le dernier de la classe.(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Rires sur les bancs des groupes GDR et SOC. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune.Chers collègues, je vous invite à écouter l’oratrice. Mme Christine Pires Beaune (SOC). J’appelle à nouveau l’attention du rapporteur général et du ministre sur l’amendement no 2333, qui reprend les termes de celui de la commission des finances, en portant le délai prévu de deux à cinq ans. À ce titre, il s’agit d’un amendement de repli. Mais, il prévoit aussi, en cas d’installation dans un paradis fiscal ou un pays soumis à un régime fiscal privilégié, d’allonger le délai à dix ans. Je vous rappelle la remarque de M. Carrez, qui a souligné à quel point il est facile de s’installer en Belgique, pays qui est à notre porte.Monsieur le ministre, je reviens sur votre argumentation concernant la relocalisation de l’industrie. Je suis d’accord sur le fait qu’il n’est pas question de crier haro sur le capital. Mais le capital financier et le capital productif sont deux choses différentes. Or, aujourd’hui, vous le savez pertinemment, le mécanisme anti-abus que constitue l’exit tax fonctionne. On ne peut arguer ni de son montant ni de son produit, puisque cette taxe a précisément pour objet d’empêcher les abus : le fait qu’elle rapporte peu est, à cette aune, une bonne chose.Pour revenir sur l’amendement no 2333, on ne peut pas traiter tous les pays de la même façon : les paradis fiscaux doivent l’être traités de manière beaucoup plus dure. Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour un rappel au règlement. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Madame la présidente, mon rappel au règlement, qui se fonde sur l’article 58, alinéa 1, concerne la bonne tenue de nos débats. Je rappelle que nous sommes convenus, lors de la réunion de la commission des finances, ce matin à neuf heures quinze, que nos débats seraient calmes, apaisés et que tout se passerait sereinement. Nous débattons de l’évasion fiscale, qui est un sujet sérieux. Dans ce contexte, attaquer le ministre sur ses propos n’est pas nécessairement approprié. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Je propose que nos débats restent calmes et apaisés. Nous avons encore de nombreux articles à étudier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Éric Coquerel (FI). Je n’attaquerai pas Bruno Le Maire sur les réponses qu’il a apportées, mais M. Di Filippo a eu raison de citer les chiffres qu’il a cités, point à la ligne. M. Éric Coquerel (FI). En réalité, monsieur le ministre, vous tenez compte des prévisions pour le deuxième semestre de 2018 pour nous dire que cela va aller mieux. Mais consultez toutes les publications : les chiffres du premier semestre sont extrêmement mauvais, y compris par rapport à la zone euro. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’INSEE, l’OFCE et d’autres encore. Regardez ce qu’on nous a présenté en commission des finances. N’essayons pas de cacher la réalité. Un seul chiffre est excellent : l’augmentation historique des dividendes – la France détient le record du monde –, qui est due à la politique que vous avez choisi de conduire et que vous assumez. Je ne parle pas de la théorie du ruissellement, que vous avez toujours réfutée, monsieur le ministre ; en revanche, vous avez toujours invoqué le théorème de Schmidt : « Les profits d’aujourd’hui sont les investissements de demain et les emplois d’après-demain. » Vous avez prononcé cette phrase dans notre enceinte. On voit bien, pourtant, qu’en favorisant la formation du capital, de n’importe quel capital – y compris le capital financiarisé, dont l’objectif est avant tout d’augmenter la rente capitalistique à court terme, sans aucune vision entrepreneuriale –, vous courez le risque que cet argent soit dilapidé dans les dividendes et qu’il ne serve pas l’intérêt productif. Et c’est ce que révèlent les chiffres du premier semestre : prenez-en conscience et ne nous dites pas que vous allez continuer comme cela ! Je vous donne rendez-vous au début de 2019 : il est à craindre qu’on s’aperçoive alors que les chiffres de l’économie pour l’ensemble de l’année 2018 sont mauvais.Par ailleurs, monsieur le ministre, vous nous vendez l’Union européenne comme la garante d’un modèle social face aux États-Unis d’Amérique : c’est une fable ! M. Éric Coquerel (FI). L’Union européenne d’aujourd’hui est celle du moins-disant fiscal. Ce ne sont pas les États-Unis qui mettent la pression, mais la finance. Au nom d’une volonté d’attirer les capitaux les uns après les autres, nous ne faisons, en réalité, par la politique suivie, qu’avantager le capital, sans harmonisation sociale ni fiscale – mais cela, vous le savez bien. Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour un rappel au règlement. Mme Véronique Louwagie (LR). Madame la présidente, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1. Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue Bénédicte Peyrol, qui indiquait qu’en commission des finances, nous avions discuté du déroulement des débats sur le projet de loi de finances et dit la nécessité qu’ils soient apaisés. Nous avons effectivement estimé qu’il pourrait être opportun d’avoir des débats concis, ce qui nous permettrait de terminer l’examen du projet de loi demain soir. Il ne me semble pas, en revanche, qu’il ait été fait état de débats « apaisés », même si, au demeurant, je peux partager cette exigence.Par ailleurs, sans citer personne, vous vous êtes tournée en particulier vers le côté droit de l’hémicycle – votre intervention s’inscrivait donc probablement dans le prolongement de celle de M. Di Filippo. S’il faut, effectivement, se garder de ce type d’attaques, je pense que vous pourriez adresser le même conseil à M. le ministre, qui a parlé à M. Di Filippo du contenu de son déjeuner. Article 51 (suite)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Sans revenir sur le caractère plus ou moins apaisé de nos débats, je pense que nous serions tous d’accord pour terminer demain à vingt heures, ou à l’issue d’une séance de l’après-midi prolongée – en tout cas, de ne pas tenir de débats nocturnes. C’est un autre sujet, on y reviendra. J’ai été très sensible au débat – évidemment récurrent dans cette assemblée – sur la convergence fiscale dans l’Union européenne. Peut-être l’Assemblée nationale devrait-elle se sentir plus concernée, s’impliquer davantage dans les propositions ou les projets élaborés par les gouvernements et au sein de l’Union européenne, notamment entre la France et l’Allemagne. Je suis favorable, naturellement, par principe, à une plus grande convergence car tout en dépend.Par ailleurs, il fallait, me semble-t-il, faire évoluer le régime de l’exit tax, et je me rallierai donc à l’amendement de la commission des finances. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je tiens à préciser que l’exit tax n’a jamais empêché un investisseur étranger d’investir en France. Elle concerne les résidents français partant pour l’étranger. Notre régime économique étant libéral, n’importe qui peut investir en France depuis un autre pays, contrairement à d’autres États, où les capitaux sont contrôlés. Par ailleurs, madame Pires Beaune – ce sera peut-être de nature à vous rassurer –, le dispositif proposé prévoit de ne pas accorder de sursis de paiement sans constitution de garanties lorsque l’intéressé transfère son domicile fiscal dans un pays n’ayant pas conclu de convention d’assistance fiscale avec la France – notamment d’assistance mutuelle en matière de recouvrement –, contrairement à ce qui se passe si l’intéressé part vers un pays membre de l’Union européenne ou un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Mme Émilie Cariou (LAREM). La Belgique ne fait pas partie des États tiers non coopératifs visés par l’article 238-0 A du code général des impôts. Cette garantie répond en grande partie, me semble-t-il, à votre préoccupation, même si je comprends la difficulté que peut représenter la Belgique, qui est un État membre de l’Union européenne. Mme Valérie Rabault (SOC). Je partage les propos qu’a tenus le président Woerth tout à l’heure. Hier, le président de l’Assemblée nationale a reçu à l’hôtel de Lassay une délégation allemande, en vue de la création d’une assemblée parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Bundestag, qui aurait vocation à avancer sur un certain nombre de sujets. J’ai mis sur la table le fait que, sur cette question, comme Gilles Carrez l’a bien rappelé tout à l’heure, on ne peut pas avoir comme seule valeur la liberté des capitaux. Mme Valérie Rabault (SOC). Si cette valeur emportait tout, elle détruirait l’esprit de l’impôt, du consentement à l’impôt et le principe d’équité entre tous les citoyens et toutes les entreprises. Ce chantier est à mes yeux essentiel. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, la Belgique est certes un pays ami mais, sur ces questions, constitue un paradis fiscal. On peut retourner la question dans tous les sens. Chaque fois que nous voulons protéger nos finances publiques, la Cour de justice de l’Union européenne ou le Conseil constitutionnel balaye nos tentatives au nom de la libre circulation des capitaux, à laquelle est accordée la priorité.Ces amendements – en particulier ceux de Christine Pires Beaune – sont extrêmement importants, car ils visent à établir des garde-fous. À défaut, toutes nos autres valeurs – en particulier, la juste contribution de chacun au fonctionnement de la vie collective – s’effondreraient. Si l’on n’adoptait pas ces amendements, on ferait passer le message selon lequel toutes les autres valeurs peuvent être ignorées allègrement, et ce avec le consentement du Gouvernement. M. Daniel Labaronne (LAREM). Je ne pensais pas que ce débat déboucherait sur des analyses macroéconomiques, mais je voudrais rappeler très brièvement quelques données. La croissance économique, en 2018, sera de 1,6 ou 1,7 % : tous les instituts statistiques l’affirment. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Daniel Labaronne (LAREM). Le Haut conseil des finances publiques a d’ailleurs considéré qu’une croissance de 1,6 % était une perspective tout à fait atteignable. C’est un taux qui, pour la deuxième année consécutive, dépassera 1,5 %, ce qui n’était pas arrivé depuis une dizaine d’années. Comment s’explique ce chiffre ? La consommation des ménages reprend, grâce à l’amélioration du pouvoir d’achat. M. Daniel Labaronne (LAREM). Vous ne pouvez pas le contester, monsieur Coquerel, tous les instituts statistiques le disent ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Daniel Labaronne (LAREM). Par ailleurs, l’investissement repart : l’investissement privé, d’une part, parce que les entreprises ont constaté une amélioration de leurs fonds propres ; l’investissement des collectivités locales, d’autre part, grâce au soutien de l’État. De leur côté, les exportations repartent, comme le démontrent les chiffres des instituts statistiques mais aussi ceux des douanes. M. Daniel Labaronne (LAREM). Pourquoi ? Parce qu’il y a une amélioration de la compétitivité de l’économie française. Pour la première fois depuis très longtemps, les exportations apporteront sans doute une contribution positive à la croissance économique. M. Daniel Labaronne (LAREM). Le résultat de ces bonnes performances macroéconomiques, c’est que, sur le front de l’emploi, les choses s’améliorent également. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Daniel Labaronne (LAREM). Elles s’améliorent aussi dans le domaine industriel, comme l’a dit le ministre, pour la première fois depuis très longtemps. Les 15-64 ans ont vu leur taux d’emploi augmenter de manière extrêmement significative… M. Daniel Labaronne (LAREM). …pour atteindre un niveau inédit depuis le début des années 1980. (Mme Dominique David applaudit.) M. Bruno Le Maire. Pour revenir sur le petit incident qui a eu lieu tout à l’heure, je voudrais remercier Dominique Peyrol de son soutien. J’espère, madame Louwagie, que vous saurez faire la différence entre un trait d’humour et l’attaque personnelle contre mes valeurs. Je vous le dis avec beaucoup de gravité : si, une nouvelle fois, un membre de votre groupe s’en prend à mes valeurs personnelles… M. Bruno Le Maire. …ce sera la fin du débat entre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. M. Jean-Paul Mattei applaudit également.)Sur le fond du sujet, si vous préférez avoir l’esprit de défaite plutôt que l’esprit de conquête, c’est votre problème. Au sein de cette majorité, nous avons l’esprit de conquête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Une croissance de 0,4 % au troisième trimestre, c’est le meilleur chiffre de l’Union européenne ; je ne vous dis pas qu’une croissance de 1,6 ou 1,7 % en 2018 est satisfaisante, mais simplement qu’elle est supérieure à la moyenne des dix dernières années. Par ailleurs, c’est la première fois depuis dix ans que l’on crée 7 000 emplois industriels : réjouissons-nous-en ! (Mêmes mouvements.) Enfin, l’attractivité de la France n’a jamais été aussi élevée. Je vous invite donc à soutenir cet esprit de conquête, collectivement. Il est normal que, dans un débat démocratique, nous n’ayons pas les mêmes positions mais, lorsque les Français obtiennent de bons résultats, plutôt que de leur replonger la tête dans un sac de cendres, mieux vaut être fiers, lever la tête, regarder de l’avant et se dire que nous allons réussir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 2148 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 8 Contre 58 (L’amendement no 2137 n’est pas adopté.)
(Les amendements no s 2310, 2329 et 2332, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L es amendement s identiques nos 1937 et 2328 n e sont pas adopté s .)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 25 Contre 40 (L’amendement no 2333 n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 1 (L’amendement no 1953 est adopté.)
(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à onze heures cinquante-cinq.)
Mme la présidente (LR). La séance est reprise.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 2498. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cet amendement vise à mieux articuler les champs d’application de l’exit tax et de l’article 244 bis A du code général des impôts. Le champ de l’exit tax inclut tous les types de sociétés, donc aussi les sociétés de capitaux à prépondérance immobilière. Or, lorsqu’un non-résident cède les titres qu’il détient dans une telle société, la plus-value est d’ores et déjà imposée en application de l’article 244 bis A du code général des impôts, lorsque les actifs immobiliers sont en France.Le fait que la doctrine administrative ait exclu ces titres de l’exit tax peut avoir pour conséquence soit une double non-imposition soit une double imposition, lorsque, entre-temps, l’actif immobilier a changé. Par exemple, l’exclusion de ces titres de l’exit tax ne permet plus d’appliquer l’article 244 bis A du code général des impôts lorsque l’actif immobilier n’est finalement plus constitué d’immobilier français.Cet amendement vise donc à mieux articuler ces deux dispositifs afin de rendre possible dans tous les cas une taxation, soit au titre de l’exit tax, soit au titre de l’article 244 bis A du code général des impôts. (L’amendement no 2498 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements rédactionnels, nos 1585, 1586 rectifié et 1587.La parole est à M. le rapporteur général, pour les soutenir. (Les amendements nos 1585, 1586 rectifié et 1587, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 51, amendé, est adopté.)
Après l’article 51
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de nombreux amendements portant article additionnel après l’article 51.La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 2223. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement vise à supprimer, à compter de 2020, une quinzaine de dépenses fiscales.Pour être très clair, il s’agit d’un amendement d’appel. En effet, j’ai écrit au ministre de l’économie et des finances ainsi qu’au ministre de l’action et des comptes publics pour leur signaler que nous ne disposions pas d’évaluation d’un nombre considérable de niches fiscales et les avertir que nous proposerions la suppression de ces dernières si nous n’obtenions pas d’éléments d’information d’ici au prochain PLF. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement d’appel vient donc, pour ainsi dire, en doublon du courrier que j’ai adressé aux ministres. Nous voulons avoir un engagement du Gouvernement sur cette évaluation qui, à l’heure actuelle, manque cruellement car nous ne pouvons nous assurer ni de l’efficience, ni même de la pertinence de ces dépenses fiscales. Mme la présidente (LR). Monsieur Giraud, vous n’avez pas déposé cet amendement au nom de la commission mais en votre nom propre. Quel est donc l’avis de la commission ? M. Joël Giraud (LAREM). S’agissant d’un amendement d’appel, je proposerai de le retirer après avoir entendu la réponse du ministre. Mme Valérie Rabault (SOC). C’est conceptuel, monsieur le rapporteur général ! (Sourires et exclamations sur divers bancs.) M. Joël Giraud (LAREM). En effet, madame Rabault, c’est conceptuel. Je suis bien évidemment favorable à mon amendement. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement d’appel conceptuel ? (Sourires.) M. Bruno Le Maire. Je veux d’abord saluer le travail réalisé par la commission des finances, par le rapporteur général, par Mme de Montchalin et par beaucoup d’entre vous sur cette question des niches fiscales.Certains avantages fiscaux peuvent se justifier par la nécessité de soutenir telle ou telle politique – je pense par exemple à la création d’emplois ou au secteur du bâtiment. Dans ce cas, on met en regard ce que coûte la dépense fiscale et ce qu’elle rapporte. Cette évaluation est indispensable car les Français veulent savoir à quoi servent leurs impôts. M. Bruno Le Maire. À chaque fois qu’il y a une niche fiscale, il y a une dépense, donc une utilisation de l’argent du contribuable. Il est parfaitement légitime de vouloir savoir ce que chaque avantage fiscal a rapporté à la nation française, en termes d’emplois ou de croissance.De nombreuses niches fiscales ne sont absolument pas justifiées – je salue une nouvelle fois le travail réalisé par les parlementaires de la majorité sur ce sujet. Elles sont le fruit de l’habitude ou de la tradition. Elles existent depuis quinze, vingt ou trente ans : on n’y touche plus, on ne les remet pas en cause, d’autant qu’elles servent certains intérêts particuliers. Or, dans cette assemblée, nous ne servons pas les intérêts particuliers mais l’intérêt général. Ainsi, évaluer pour chaque niche le montant de la dépense et son efficacité, c’est faire œuvre de salut public. Je salue vraiment cette démarche.Vous avez déjà recensé un certain nombre de niches fiscales totalement injustifiées. Je vous propose d’en supprimer certaines dès maintenant, dès le PLF pour 2019, car il n’y a aucune raison que les contribuables qui suivent nos débats ne puissent pas avoir la garantie que leur argent est bien utilisé, dans l’intérêt général. Ainsi, nous supprimerons dès 2019 toutes les niches fiscales qui ont déjà été recensées et que nous jugerons inefficaces. Je vous propose également de poursuivre ensemble ce travail pour que, lors de la discussion du prochain PLF, nous disposions d’une évaluation de toutes les niches fiscales : si nous estimons qu’elles ne sont pas efficaces en termes de dépenses publiques, elles seront à leur tour supprimées. C’est la meilleure façon de rendre des comptes aux contribuables et de réduire intelligemment la dépense publique. M. Bruno Le Maire. Je demande donc le retrait de cet amendement et je réitère mon engagement à réaliser une analyse précise de l’utilité de ces niches fiscales, que je prends vis-à-vis du rapporteur général, d’Amélie de Montchalin et de tous les députés ici présents. Mme Amélie de Montchalin (LAREM). Faisons un tout petit peu de politique. Aujourd’hui, les Français déplorent de payer trop d’impôts et éprouvent parfois un sentiment d’injustice. S’il y a bien un sujet sur lequel l’injustice ressentie est justifiée, c’est celui des petites niches fiscales – celles dont certains Français ont la chance de profiter parce qu’ils sont bien informés ou qu’ils connaissent les bons réseaux, et dont les autres pourraient peut-être bénéficier s’ils savaient qu’elles existent, s’ils engageaient les bonnes démarches, remplissaient les bons formulaires ou présentaient leurs projets dans le bon sens.Permettez-moi de vous présenter la méthode de notre travail.Nous avons d’abord recensé les dépenses fiscales non évaluées – c’est la majorité de celles qui figurent dans cet amendement d’appel – afin de savoir de quoi nous parlons. Il y a quelques années, l’Inspection générale des finances avait effectué un travail de recensement assez précis de ces dépenses ; selon les cas, elle préconisait une meilleure évaluation, une meilleure compréhension de ces dépenses, ou leur suppression. Malheureusement, ces recommandations n’ont pas toujours été suivies d’effet : nous devons donc aller plus loin.Par ailleurs, nous avons listé toutes les dépenses fiscales inférieures à 10 millions d’euros et regardé en détail si elles avaient encore un motif ou un fait générateur, combien de contribuables étaient concernés, quel était leur montant moyen… Nous avons voté en commission la suppression d’une aide dont le montant moyen était de 2,52 euros. Avons-nous besoin de garder dans le code général des impôts des dispositions permettant à quelques centaines de milliers de contribuables de gagner 2,52 euros ? Certains disent que la suppression des niches entraînera une hausse des impôts. Ce n’est pas le but de notre exercice. Nous voulons clarifier, simplifier et œuvrer pour une forme de justice. Nous préférons mener une vraie réforme de la fiscalité des brevets, de la fonction publique, de la mobilité des fonctionnaires ou du financement des entreprises plutôt que d’accumuler des petits dispositifs qui ne sont parfois pas cohérents entre eux et, surtout, ne sont pas connus des Français qui pourraient en bénéficier et nous reprochent donc, à juste titre, une forme d’injustice. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Qu’un peu de ménage soit fait, cela me semble être une bonne chose. Comme l’a dit Amélie de Montchalin, un travail très complet a été réalisé par l’Inspection générale des finances, à la demande du Gouvernement, pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Ce travail est très utile : il faut évidemment continuer de l’utiliser à fond et l’actualiser.Si elles sont parfois qualifiées de dépenses fiscales, les niches fiscales ne constituent pas vraiment des dépenses – ou alors, ce sont des dépenses d’une nature un peu particulière. M. Éric Woerth (LR). Il y a deux manières d’aborder ce sujet. Soit on cherche à corriger une situation injuste, lorsque des contribuables ne sont pas traités de la même manière, soit on cherche à changer la fiscalité elle-même. L’objectif de justice est pertinent pour supprimer des micro-niches qui, à un moment donné, peuvent entraîner une inégalité de traitement entre les contribuables, a fortiori lorsqu’elles ne sont pas efficaces. Il est donc opportun d’évaluer l’efficacité d’une niche pour des raisons de justice. Cependant, le vrai combat sur les niches fiscales devrait consister à réformer l’impôt lui-même. Instaurer de grands impôts troués de partout, ce n’est pas une bonne idée : il serait préférable d’avoir des impôts moins troués mais plus faibles. À mon avis, c’est ce combat-là qu’il faut mener. Il est peut-être théorique – il fait souvent l’objet de vœux pieux –, mais je vous propose de le mener ensemble.Ce ménage que la majorité propose de faire – à juste titre – concerne également les petits impôts. Certains petits impôts n’ont aucun sens et sont donc néfastes. Un certain nombre de taxes ont été supprimées, et il faut continuer à agir dans ce sens. J’aimerais que nous puissions aussi faire le ménage s’agissant des taxes affectées. M. Éric Woerth (LR). Il s’agit de petits ou grands impôts qui ne répondent pas au critère de l’universalité. Or, aujourd’hui, certains organismes attendent un financement tandis que l’État accapare une partie de ces taxes qui deviennent, en réalité, non affectées. C’est un troisième combat que nous pourrions mener, sur la base des travaux réalisés par la Cour des comptes. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce débat est intéressant. À mon sens, il suscite deux questions.Tout d’abord, comme l’explique très bien l’exposé sommaire de l’amendement no 2223, sur les 474 dispositions fiscales recensées en annexe de ce projet de loi de finances, soixante-dix ne font l’objet d’aucune évaluation. D’année en année, nous reconduisons ces niches ou ces dispositions fiscales sans jamais réaliser d’évaluation, à quelque niveau que ce soit. On nous dit que ces dispositions ont un coût très faible, qu’elles sont très sectorielles, qu’elles ne concernent qu’une petite catégorie de personnes. Nous entendons bien ces arguments, mais le Gouvernement ferait mieux de répondre au courrier du rapporteur général.Par ailleurs, comme le disait très judicieusement Éric Woerth, une niche fiscale n’est pas forcément une dépense supplémentaire : c’est une recette fiscale qui ne rentre pas. Il ne faut pas confondre ou mélanger les deux notions différentes que sont dépenses supplémentaires et non-recettes.M. le ministre a dit que la majorité avait fait un bon travail. Je précise que le groupe Les Républicains ne s’est jamais opposé à ce genre de travail. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Nous sommes très favorables à ces réflexions. Allons jusqu’au bout de la démarche ! Comme l’a très bien dit le président Éric Woerth, travaillons aussi sur les taxes affectées ! De projet de loi de finances en projet de loi de finances, nous avons de plus en plus l’impression que ces taxes sont la variable d’ajustement du Gouvernement. Ce dernier fait un peu ce qu’il veut avec ces recettes, qu’il décide de flécher ou non ; il réduit les crédits des agences de l’eau et supprime quasiment les chambres du commerce et de l’industrie – CCI – dans nos départements… Toutes ces dispositions méritent un travail de fond, qu’il s’agisse des dispositions fiscales sous-utilisées ou non utilisées ou des taxes affectées. Un tel travail serait à l’honneur de notre assemblée. M. Serge Letchimy (SOC). Monsieur le rapporteur général, vous avez rappelé les discussions que nous avons eues sur les niches fiscales, qui concernent la France entière, y compris les collectivités d’outre-mer. Or je vous ai déjà dit à plusieurs reprises, ainsi qu’à Mme de Montchalin, que vous mettiez la charrue avant les bœufs. Vous commencez par supprimer, raboter ou remettre en cause sans évaluation préalable des avantages tels que la défiscalisation liée à l’investissement dans un logement social outre-mer.Madame de Montchalin, vous venez de dire publiquement et solennellement qu’il faut remettre de l’ordre et qu’il est absolument nécessaire de disposer d’évaluations de sorte à savoir exactement ce que nous votons. C’est assez époustouflant ! Cela signifie que vous avez voté les crédits de plusieurs missions sans tenir le gouvernail, sans avoir de vision d’ensemble. Votre amendement est extrêmement choquant et même blessant pour les députés que nous sommes. M. Serge Letchimy (SOC). Vous avez dit clairement que vous n’aviez pas de visibilité, que vous n’aviez pas évalué les conséquences de ce que vous votiez, que vous ne saviez pas ce qui est utile ou inutile... Vous l’avez dit dans notre hémicycle, madame de Montchalin, et vous l’avez déjà dit en commission. Vous avez déposé un amendement visant à dresser un état des lieux extrêmement précis.Par ailleurs, il faut faire des choix. Les niches fiscales traduisent une certaine philosophie. Leur remise en cause est extrêmement abusive et méprisante pour les gens qui en bénéficient – je pense par exemple à ceux qui occupent un logement social financé par une défiscalisation que vous qualifiez de niche fiscale. D’ailleurs, les investisseurs privés pallient souvent un manque d’investissement de l’État.Cela m’amène à évoquer une troisième question, qui me semble très intéressante et qui concerne l’autonomisation de l’utilisation des fonds par les personnes privées elles-mêmes. M. le ministre parlait tout à l’heure des fonds venant de l’étranger,… M. Serge Letchimy (SOC). …qu’il faut absolument encadrer. Mais il faut aussi parler de l’utilisation, par des personnes privées, de leurs propres fonds qui se substituent aux moyens financiers que l’État n’accorde pas. M. Charles de Courson (LT). Depuis vingt-six ans que je siège à la commission des finances, ce sujet a fait l’objet de débats répétitifs. La vraie question est la suivante : pourquoi avons-nous toujours échoué ? Je pense que nous avons fait une erreur de méthode. Si vous voulez vous attaquer à quelque niche ou dépense fiscale que ce soit, vous échouerez car tous les chiens sortiront de la niche et diront : « Pourquoi nous et pas les autres ? » M. Charles de Courson (LT). Mais oui, c’est ce qui s’est passé à chaque fois ! M. Letchimy nous reproche de réduire tel avantage dont bénéficient les départements d’outre-mer – pour faire simple – et nous demande pourquoi nous ne nous attaquons pas aux autres.Si nous étions sérieux, il ne devrait plus y avoir aucune dépense fiscale et celles qui ont un intérêt devraient être budgétisées. Ainsi, le logement dans les DOM devrait faire l’objet d’une dépense budgétaire, et non pas d’une dépense fiscale qu’on ne maîtrise pas.En vingt-cinq ans, j’ai vu exploser les dépenses fiscales, avec des ministres successifs qui préféraient la dépense fiscale à la dépense budgétaire, parce qu’elle se voit moins, qu’elle est plus facile et qu’elle n’est pas limitative. Or, avec la dépense fiscale, on ne maîtrise rien – on en est à 100 milliards d’euros. Si on regarde la situation pour les différents impôts, on constate que les niches de l’impôt sur le revenu représentent la part principale avec, grosso modo et de mémoire, une quarantaine de milliards d’euros, alors que l’impôt ne rapporte plus que 70 milliards, au lieu donc de 110. Sans un énorme effort de méthode, jamais nous ne parviendrons à faire régresser la dépense fiscale, et c’est d’ailleurs ce qu’on constate depuis vingt-cinq ans. M. Charles de Courson (LT). Voilà quelques réflexions d’un vieux membre – par la durée, bien entendu – de la commission des finances. Voilà ce qu’il faudrait faire. Cela vous permettrait en outre de tenir, monsieur le ministre de l’économie et des finances, car dans la situation actuelle, une fois que la dépense fiscale est votée, vous ne tenez rien. M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Dans ce débat, tout le monde a, heureusement et malheureusement à la fois, un peu raison et c’est sans doute pour cela, monsieur de Courson, qu’on ne parvient pas à aboutir à une réforme audacieuse en la matière. Je vous répondrai par une question : quel est le bon point d’entrée pour attaquer ce problème ? Peut-être faudrait-il faire tabula rasa pour une vraie grande réforme fiscale, mais si ce n’est pas le cas, comment pouvons-nous attaquer les niches fiscales ? Voilà la question qui se pose. Je crois que le rapporteur général et Mme Amélie de Montchalin proposent une façon intelligente de le faire.Madame Dalloz, j’aurais pu dire mot pour mot ce que vous avez dit, mais il faut alors être cohérent jusqu’au bout. Quand nous discutons aujourd’hui de la fiscalité écologique et de celle des carburants, il faut aussi dénoncer ce débat sur la question de savoir si la taxe doit ou non être affectée, si elle financera ou non la transition écologique, et dans quelle proportion. Cela démontre bien que le mal est profond dans ce domaine et que si les recettes alimentent le budget général, cela sert aussi à quelque chose. Il faut être cohérent de A à Z sur ces questions. C’est un débat où, malheureusement, tout le monde a raison et M. Letchimy a lui aussi raison de le dénoncer comme tel.Je précise par ailleurs que le rapporteur général a élaboré cette année un excellent rapport d’application de la loi fiscale – RALF –, qui dénonçait le manque d’accès à l’information provenant de l’administration, notamment de Bercy, pour évaluer précisément certaines niches fiscales – je me souviens parfaitement, à cet égard, de l’exemple du dispositif Pinel. Tant que nous, parlementaires, n’aurons pas accès à des données fiables et exhaustives, nous aurons du mal à procéder à cette évaluation ex ante pour savoir quelles niches fiscales il faut toiletter. M. Gilles Carrez (LR). Deux mots rapides sur cet éternel problème. D’abord, j’ai regretté que, dans la récente loi de programmation pluriannuelle, on ait été moins rigoureux sur l’évolution de la dépense fiscale en général qu’on ne l’avait été dans la loi précédente. J’ai soutenu notre collègue Serge Letchimy sur le sujet de la défiscalisation du logement social outre-mer, car cette défiscalisation était venue s’ajouter à des crédits budgétaires insuffisants – nous nous souvenons tous de la fameuse LBU, la ligne budgétaire unique.Un problème très important est celui de la porosité du transfert de crédits budgétaires vers une dépense fiscale, qui est le rêve de tout ministre. Jean-Louis Borloo, ministre du logement, avait réussi à remplacer les 700 millions d’euros de budget destinés à financer l’accession sociale à la propriété par un crédit d’impôt sur les banques. Résultat : lorsque Mme Dupont sollicitait un prêt en accession au mois d’octobre, dans l’ancien système, s’il n’y avait plus de crédits, son dossier était renvoyé à l’année suivante, tandis qu’avec le crédit d’impôt, qui fonctionne en guichet, elle peut obtenir son prêt jusqu’au 31 décembre.Face à cette tentation de multiplier les niches, nous avions adopté une approche qui est encore en vigueur et à laquelle je crois beaucoup : le plafonnement individuel et, pour l’impôt sur le revenu, le plafonnement global : un même contribuable qui joue sur plusieurs niches ne peut pas bénéficier d’une défiscalisation supérieure à un certain chiffre – en l’occurrence, aujourd’hui, 10 000 euros. Il faut que nous poursuivions sur cette piste. (L’amendement no 2223 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2034. M. Éric Coquerel (FI). Depuis quelques jours, vous avez pu entendre un mot d’ordre lancé ici par mon collègue et ami François Ruffin : « Rendez-nous l’ISF ». Non seulement nous souhaiterions que vous rendiez l’ISF au pays, c’est-à-dire que vous fassiez en sorte que les plus grosses fortunes de ce pays contribuent de manière normale à l’impôt en fonction de leur richesse, notamment du patrimoine qu’elles ont accumulé, mais nous vous proposons en outre de le faire de manière plus juste, considérant que la répartition des richesses vaut aussi, en quelque sorte, pour les plus riches de nos concitoyens.Nous proposons donc un nouveau barème pour ces personnes fortunées, entre lesquelles on observe, j’en conviens, des écarts de fortune : les personnes qu’on pourrait dire « juste fortunées » se verraient appliquer un taux marginal de de 0,1 %, tandis que les très grandes fortunes, au-delà de 5 millions d’euros, seraient soumises à un taux marginal de 2 %. Cette mesure est inspirée par des notes de la Fondation Copernic et de l’économiste Thomas Piketty. Elle permettrait en outre de rendre plus rentable l’ISF – sur lequel je reviendrai tout à l’heure, à l’occasion d’un autre amendement. M. Joël Giraud (LAREM). Avis défavorable, compte tenu des études que vous citez et dont les chiffres ne se sont jamais révélés exacts. La réalité est bien autre et il suffit, pour s’en convaincre, de consulter l’annexe Voies et moyens. Je n’insisterai pas sur les études de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – et sur ses prévisions catastrophiques, comme celles de l’économiste Gabriel Zucman, à propos du prélèvement forfaitaire unique, mais l’annexe Voies et moyens présentes des chiffres qui parlent d’eux-mêmes. Ceux que vous citez sont démentis par les faits. (L’amendement no 2034 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2036 et 2298.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2036. M. Éric Coquerel (FI). Monsieur le rapporteur général, certains chiffres sont têtus. Je vous en donnerai d’autres, qui ne proviennent pas de l’OFCE, laquelle est manifestement votre bête noire, mais de l’INSEE, ce qui, je l’espère, vous ira mieux, ainsi que ceux d’un cabinet, le Janus Henderson Global Dividend Index, souvent repris par les marchés du monde entier pour juger du taux de dividendes.Selon l’INSEE, au deuxième semestre 2018, le pouvoir d’achat a baissé de 0,3 % dans notre pays. Voilà le chiffre réel – et encore n’est-ce qu’une prévision. En outre, si on retranche les 1 % ou les 10 % les plus riches, le pouvoir d’achat de la très grande majorité des Français faiblit encore plus considérablement. Dans le même temps, les chiffres du cabinet Janus Henderson montrent que la France a battu le record d’augmentation des dividendes au deuxième trimestre 2018, avec une augmentation de 23,6 %, soit deux fois plus que la moyenne mondiale, ce qui nous place désormais au deuxième rang derrière les États-Unis d’Amérique.Ces deux chiffres montrent que la politique qui a consisté à avantager les dividendes, notamment en instaurant une sorte de bouclier du capital à 30 % sur les revenus des dividendes, en espérant que cela permettrait d’enrichir toute la société et d’avoir un effet de redistribution globale dans le pays, ne marche pas. En réalité, quand vous avantagez les dividendes, l’avantage part vers des intérêts spéculatifs, la rente ou je sais quoi encore, mais pas vers l’investissement et l’activité économique, comme le montrent malheureusement les chiffres de la consommation populaire, de la croissance et du pouvoir d’achat. La flat tax en est l’illustration la plus évidente.Monsieur le rapporteur général, vous citez des chiffres de Zucman, mais vous savez très bien qu’un premier indice montre que la catastrophe arrive : la flat tax prévu coûte actuellement moins cher que prévu à l’État, 900 millions d’euros, au lieu de 1,5 milliard. M. Éric Coquerel (FI). Je conclus, madame la présidente, et je ne reviendrai pas plus longuement sur cette question.En réalité, l’effet est différé. Il y a eu plus de dividendes distribués – ce qui est normal, puisque vous les avez avantagés. En effet, les gens concernés ont transféré vers les dividendes les revenus qu’ils touchaient ordinairement sous forme d’honoraires ou de salaires, de telle sorte que, lorsque sera dressé le compte fiscal global de ce dispositif, on constatera qu’il aura coûté beaucoup plus à l’État que vous ne l’estimez. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 2298. M. Serge Letchimy (SOC). Mes arguments sont les mêmes que ceux de M. Coquerel, mais j’irai un peu plus loin. Monsieur le ministre, ce débat mérite d’avoir lieu, car l’instauration de la flat tax est, avec la suppression de l’ISF, l’un des grands marqueurs de votre majorité et de cette mandature. Le groupe Socialistes et apparentés propose de supprimer à compter du 1er janvier 2020, le prélèvement forfaitaire unique, autre nom de la flat tax, mis en place par l’article 28 de la loi de finances pour 2018.L’objectif du Gouvernement était de simplifier l’architecture d’ensemble de la fiscalité des revenus du capital par la mise en place d’une imposition forfaitaire à un taux unique de 30 %, soit un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % et un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 % à la suite de l’augmentation concomitante du taux de la CSG.En réalité, l’article 28 fait partie du « plan richesse » du Gouvernement. Ce plan, constitué également de l’article 31 de la loi de finances pour 2018 qui a supprimé l’ISF et lui a substitué un impôt sur la fortune immobilière, est un cadeau fiscal de 25 milliards d’euros sur la durée du quinquennat en direction des foyers les plus riches de notre pays. Cette somme est à comparer aux 8 milliards d’euros du plan pauvreté et aux 3,7 milliards d’euros de revalorisation de certaines prestations sociales au cours du quinquennat.L’OFCE a démontré que la politique fiscale et budgétaire du Gouvernement accroît les inégalités dans notre pays. Les 5 % de Français les plus modestes ont ainsi connu en 2018 une perte de pouvoir d’achat de 0,6 %, soit une diminution de 60 euros par an et par ménage, quand les 5 % de Français les plus riches ont connu sur la même période un gain de pouvoir d’achat de 1,6 %, soit une augmentation de 1 730 euros par an et par ménage. (Les amendements identiques nos 2036 et 2298, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sébastien Jumel, pour un rappel au règlement. M. Sébastien Jumel (GDR). Ce rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement de notre assemblée, concernant l’organisation de nos travaux. Nous avons assisté tout à l’heure à une passe d’armes sur la sérénité des débats. Si je combats politiquement le ministre, j’ai du respect personnel pour lui, d’autant que j’ai le sentiment qu’en menant une politique de droite, il est conforme à ses valeurs et à son projet.Je tiens cependant à appeler votre attention sur un point qui concerne l’organisation de nos débats. Nous avons eu l’occasion de dénoncer les conditions exécrables dans lesquelles a été organisé l’examen du projet de loi de finances rectificative, car nous avons été dans l’incapacité d’exercer notre droit d’amendement, droit fondamental qui, jusqu’à la prochaine réforme constitutionnelle, n’est pas à ma connaissance, remis en cause. Or, nous apprenons aujourd’hui que vont être soumis à notre examen une quinzaine d’amendements déposés par le Gouvernement, sans que nous ayons pu les examiner préalablement, sans qu’ils ne soient accompagnés d’aucune étude d’impact ni d’aucun chiffrage, et sans que, vu le délai, nous puissions proposer de sous-amendements, à moins de disposer autour de nous de milliers de professionnels et d’experts. Ainsi, l’amendement gouvernemental no 2539, lequel fait dix pages et tend à instaurer un dispositif de zonage régional à destination des territoires ruraux et montagneux, en visant spécifiquement la Corse, sera soumis à notre examen sans que nous ayons pu en mesurer la portée.Est-ce respecter le Parlement ? Au-delà des attaques personnelles, qui en effet n’ont pas leur place ici, respecte-t-on fondamentalement le droit du Parlement et sa capacité à voter avec discernement et en conscience, en ayant pleinement conscience des enjeux ? Je ne le crois pas et ce rappel au règlement est destiné à vous le dire. Il n’est pas acceptable d’insérer parmi les articles non rattachés de la loi de finances des amendements gouvernementaux de cette épaisseur et de cette importance. (MM. François Pupponi et Bertrand Pancher applaudissent.) Après l’article 51 (suite)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2035 et 2296.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2035. M. Éric Coquerel (FI). Je vais donner à M. le rapporteur général l’occasion de me répondre à propos de l’ISF, et non pas sur la flat tax. Tout à l’heure, en effet, lorsque j’ai défendu une plus grande progressivité de l’ISF, vous m’avez répondu à propos du PFU.Avec cet amendement, je renonce à rendre l’ISF plus juste et plus égalitaire, mais je vous demande simplement de le rétablir. On ne comprend pas ce qui se passe aujourd’hui dans le pays si on ne comprend pas que la mobilisation des gilets jaunes exprime aussi le mécontentement de vous voir avantager sans arrêt les gilets dorés de tous les gens les plus riches de notre pays, qui profitent de votre politique sans que l’on ne constate aucune redistribution vers l’ensemble de la population – comme on s’y attendait malheureusement.Vous avez décidé l’an dernier de supprimer l’ISF et vous vous flattez ensuite de ce qu’il y aurait moins de pression fiscale sur les Français. Or, contrairement à ce qu’a dit hier le Président de la République, cette diminution de la pression fiscale tient à ce que, d’une manière qui n’a pas de précédent historique, vous avantagez les 1 % de Français les plus riches. Là encore, ce n’est pas moi qui avance ces chiffres, ni même l’OFCE, mais il s’agit des prévisions de l’INSEE.Comme je le disais tout à l’heure, si on regarde les prévisions relatives au pouvoir d’achat en 1018 – que je conteste, du reste, car elles sont carrément négatives au premier semestre 2018 – on constate que, lorsqu’on retranche le premier décile des plus riches, on diminue de plus de moitié l’augmentation globale du pouvoir d’achat dans le pays.C’est dire ce que vous avez distribué comme richesses aux plus riches ! Vous continuez à appliquer cette politique sans comprendre ce qui est en train de se passer, sans comprendre ce qui est en train de monter dans le pays : les gens en ont marre de voir leur pouvoir d’achat baisser au profit de ceux qui n’ont même plus besoin de cet argent, tellement celui-ci ruisselle dans la caste à laquelle ils appartiennent. Je vous demande donc de revenir sur la suppression de l’ISF. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2296. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Cet amendement identique vise à rétablir l’ISF. Je veux moi aussi faire le parallèle avec ce qui se passe aujourd’hui dans le pays. L’acceptabilité de l’impôt et des taxes, ou plutôt leur non-acceptabilité, est à un niveau assez élevé aujourd’hui, reconnaissons-le. Le mouvement du samedi 17 novembre va beaucoup plus loin que la dénonciation de l’augmentation de la fiscalité écologique : c’est un mouvement contre la hausse de tous les impôts, notamment de la fiscalité écologique. Celle-ci ampute le pouvoir d’achat, des plus modestes en particulier, alors que vous avez fait un geste en faveur des 1 % de nos concitoyens les plus riches dès votre arrivée au Gouvernement. Il existe aujourd’hui un sentiment d’injustice réel, profond, notamment pour les familles les plus modestes ; ce qui se passe aujourd’hui dans la rue devrait vous alerter. M. Joël Giraud (LAREM). Défavorable : le rétablissement de l’ISF est très orthogonal, vous en conviendrez, à la politique du Gouvernement. M. Bruno Le Maire. Même avis ; je ne relancerai pas le débat sur la politique fiscale du Gouvernement car nous avons eu l’occasion de nous exprimer. Je veux dire à M. Jumel tout d’abord que je partage le respect mutuel, même si nous avons des divergences de fond. Je m’honore que nous ayons eu, depuis dix-huit mois, sur le projet de loi PACTE comme sur le PLF, des débats de haut niveau, à la hauteur des attentes de nos concitoyens, qui peuvent juger les politiques sur le fond et non sur les personnes. Je partage donc totalement ce qui a été dit à ce sujet par M. Jumel.Je lui dirai donc « dont acte » concernant le dépôt des amendements, notamment celui relatif à la Corse. J’y ai beaucoup travaillé avec la collectivité de Corse car il y a une attente très forte des Corses : cela explique sans doute que l’amendement ait été déposé au dernier moment. Mais dont acte, vous avez raison sur ce point : une instruction plus approfondie, au préalable, de la commission des finances serait préférable. M. François Pupponi (LT). Il est effectivement compliqué de travailler sur des amendements quand nous les recevons tardivement mais cela pose un autre problème : dès lors que le Gouvernement dépose un amendement hors délai, cela rouvre le droit d’amendement pour les parlementaires sur l’article concerné. Or les amendements que nous avons déposés ont été rejetés par la commission, nous obligeant à déposer des sous-amendements. Il faudrait donc un peu plus de clarté sur la manière dont nous pouvons travailler. Il est déjà compliqué de déposer des amendements à deux heures du matin, quand nous venons juste de découvrir ceux du Gouvernement, mais, même quand nous y parvenons, ceux-ci sont retoqués pour des raisons parfois difficiles à comprendre. Concernant le cas particulier de la Corse, nos amendements ont été refusés alors qu’ils étaient complètement dans le sujet. Cela accroît le sentiment des parlementaires qu’on les tient parfois à l’écart. (Les amendements identiques nos 2035 et 2296 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2518 rectifié. M. Bruno Le Maire. Comme vous le savez, nous avons créé de nouveaux organismes de financement spécialisés, qui doivent permettre un meilleur financement de notre économie et de la dette. Or, ces derniers n’ont pas, pour le moment, de cadre fiscal et comptable précis. Cet amendement vise donc à préciser ce cadre fiscal et comptable. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement purement technique est bienvenu : avis favorable. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Même si cet amendement est bienvenu, comme le dit le rapporteur général, parce qu’il permettra de préciser le régime fiscal des organismes de financement spécialisés, j’ai une question très simple à vous poser, monsieur le ministre : nous n’avons pas pu examiner cet amendement au préalable mais, à sa lecture, j’ai bien compris que ces organismes sont aujourd’hui hors du champ comptable général. J’aimerais donc savoir si, avec les précisions que vous apportez, votre amendement confirme une situation dérogatoire ou s’il intègre enfin ces organismes dans le champ du droit commun. L’amendement ne le précise pas alors qu’il me semble important de disposer de cette information. M. Charles de Courson (LT). Il suffirait que le Gouvernement réponde à une question toute simple : en quoi ce régime est-il dérogatoire ? Je découvre l’amendement : il semblerait que les plus-values ne soient pas imposables, puisque leur valeur entre le 1er janvier et le 31 décembre n’est pas prise en considération dans le résultat fiscal – si j’ai bien compris ! Pourriez-vous donc nous dire en quelques mots ce que nous votons ? M. Bruno Le Maire. Je réponds à Mme Dalloz : nous alignons le régime fiscal de ces organismes de financement sur celui des sociétés commerciales. (L’amendement no 2518 rectifié est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 2297. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté par mon collègue Serge Letchimy visant à supprimer la flat tax ; il vise, quant à lui, à en porter le taux de 30 % à 31,2 %.Je souhaite dire deux mots à la suite des propos tenus par M. Jumel dans son rappel au règlement. Je viens de regarder brièvement « l’amendement Corse » – appelons-le comme cela. Je ne me prononcerai pas sur le fond car je l’ai juste balayé mais il s’agit d’un dispositif fiscal. Pourquoi cet amendement arrive-t-il dès maintenant alors qu’il nous a été demandé, lors de l’examen du PLFR, de ne déposer aucun amendement concernant les dispositifs fiscaux puisque nous examinerons une loi fiscale en début d’année – ce que nous avons respecté, d’ailleurs. J’ai donc une question de forme à poser : y a-t-il des amendements du Gouvernement sur des dispositifs fiscaux ? Visiblement, oui ! Ils auraient pourtant leur place dans la loi fiscale de début 2019. M. Joël Giraud (LAREM). Nous avons déjà examiné cet amendement par le passé, et l’avons rejeté : je n’insisterai donc pas. L’exposé sommaire contient toujours des points qui me gênent, certains éléments sont faux sur les taux que paieraient les salariés par rapport aux milliardaires. Je vous avais déjà invité à l’époque à la retirer. Je fais de même aujourd’hui. Sinon, avis défavorable. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Un mot sur ce taux de 12,80 % que vous invoquez souvent. Nous pouvons débattre de l’imposition des plus-values mais je rappelle qu’avant d’être distribués, les bénéfices ont déjà fait l’objet d’un prélèvement au titre de l’impôt sur les sociétés, fût-ce au taux de 25 %. Cela fait donc 25 % plus 12,8 %, auxquels s’ajoute éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : on arrive donc à un taux bien supérieur à 12,8 % ! Je regrette que M. Coquerel se soit absenté à cet instant. Il ne faut pas faire croire aux gens que le taux d’imposition ne serait que de 12,8 % car c’est faux : il faut aussi tenir compte de l’impôt sur les sociétés qui a été acquitté auparavant. Voilà la clarification que je voulais apporter. (L’amendement no 2297 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 1701. Mme Véronique Louwagie (LR). Cet amendement de notre collègue Nicolas Forissier porte sur les PEA-PME, les plans d’épargne en actions destinés au financement des PME. Il avait déjà été déposé lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Alors qu’il a existé jusqu’à 80 000 PEA-PME, ce nombre est tombé à 57 000 au 31 décembre 2016 : c’est dire que le dispositif ne fonctionne pas bien. Alors que le plafond du PEA-PME est de 75 000 euros, la moyenne des fonds détenus sur un PEA-PME s’établit aujourd’hui à 15 000 euros, pour un volume total de collecte de 870 millions d’euros.Il vous est donc proposé d’assurer la promotion de ce dispositif pour aider à un meilleur fléchage des financements vers les entreprises. L’amendement a donc pour objet d’exonérer les plus-values sur les titres cédés lorsqu’il y a réinvestissement dans un PEA-PME. Pour vous donner un ordre d’idée, si 5 000 PEA-PME étaient portés à leur plafond, le montant de la collecte serait doublé, c’est dire l’effet important que cela aurait. Le dispositif qui vous est proposé vaut pour 2019 – il y a peut-être un souci de date dans la rédaction de l’amendement. Cela permettrait un essor des PEA-PME et renforcerait aussi, à un moment où nous en avons besoin, l’attractivité de la place financière de Paris, notamment dans le contexte du Brexit. Cela n’aggravera pas le déficit budgétaire parce qu’en l’absence d’un tel dispositif, on peut penser que les cessions de titres n’auraient pas lieu. Cela ne priverait donc pas l’État de ressources supplémentaires. M. Joël Giraud (LAREM). Cet amendement, qui a déjà été déposé, propose en réalité un double avantage fiscal puisqu’il vise à exonérer toutes les plus-values concernées. Cela étant, beaucoup de choses ont été faites sur ce dispositif dans le cadre du projet de loi PACTE. Je vois que Jean-Noël Barrot, qui en était l’un des rapporteurs, demande la parole : il va nous éclairer sur ce qui a déjà été fait en ce sens. J’émets donc un avis défavorable. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). L’intention est louable : il s’agit d’inciter au placement du produit des cessions de titres dans les PEA-PME afin que les sommes puissent être investies au capital des PME de France. Néanmoins, tel qu’actuellement rédigé, votre amendement ouvre clairement une possibilité d’abus car, vous le savez, le PEA-PME devient une enveloppe totalement défiscalisée et libre d’accès après huit ans de détention. Une personne possédant un PEA-PME ouvert depuis plus de huit ans et qui voudrait réemployer une plus-value pourrait verser sur le compte espèces de ce PEA-PME l’intégralité de la somme et la retirer le lendemain en franchise complète d’impôt sur les plus-values, alors même qu’aucune somme n’aurait été effectivement investie au capital des PME, ce qui est pourtant l’objectif de votre amendement. Autrement dit, l’intention est sans doute louable mais avec la rédaction actuelle, il existe un risque d’abus. (L’amendement no 1701 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 2523 et 1954, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2523 fait l’objet de huit sous-amendements, nos 2548, 2546, 2557, 2549, 2553, 2563, 2574 et 2576.La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 2523. M. Bruno Le Maire. L’objectif de cet amendement est de définir un cadre fiscal attractif pour les crypto-actifs, tout en évitant les abus et les risques afférents. Cet amendement vise à déterminer le régime de taxation des plus-values de cession, avec un point clé : en cas de transaction de crypto-actif à crypto-actif, comme je l’ai indiqué à l’Autorité des marchés financiers avant-hier, il n’y a aucune taxation, ce qui permet la fluidité de ces échanges. En revanche, en cas de cession de crypto-actifs en euros, ou contre un bien ou un service libellé en euros, il y a taxation. Ne serait-ce qu’en retenant ce principe, le régime est à la fois sécurisant et plus attractif.Ensuite, s’agissant du taux, celui que nous vous proposons dans cet amendement est tout simplement celui du prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’imposition et 17,2 % de cotisations sociales, de façon à rendre le régime fiscal des crypto-actifs attractif, tout en assurant, je le répète, la sécurité indispensable pour les investisseurs et les épargnants. Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois sous-amendements, nos 2548, 2546 et 2549, pouvant faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Éric Woerth, pour les soutenir. M. Éric Woerth (LR). On entre dans un monde incertain. Tout le monde ne le comprend pas de la même manière mais nous partageons tous, je crois, la conviction qu’il faut le construire au fur et à mesure et que rien ne doit être fermé. Il s’agit d’abord de définir la fiscalité – régime fiscal et taux – des plus-values dégagées lors d’une cession de crypto-actifs au profit d’une monnaie-fiat – la monnaie que chacun connaît –, sachant que la fiscalité des plus-values a été quelque peu chahutée par divers arrêts du Conseil d’État et diverses décisions de l’administration fiscale. Il faut clarifier tout cela. Il faut ensuite que ces définitions soit cohérentes avec celles retenues dans le projet de loi PACTE.Or le lexique de l’amendement que vous proposez, monsieur le ministre, diffère de celui du projet de loi PACTE, ce qui revient à proposer deux terminologies différentes, selon qu’il s’agit du code général des impôts modifié ou du code monétaire et financier. Je propose donc dans l’un de mes sous-amendements que nous reprenions le vocabulaire du projet de loi PACTE, c’est-à-dire que nous substitutions au terme de crypto-actifs celui d’actifs numériques, qui désigne bien la même chose.Je vais plus loin dans un autre sous-amendement et je pense que c’est celui-ci qu’il faudrait adopter parce qu’il reprend la définition desdits actifs numériques figurant dans le projet de loi PACTE. Je sais bien que ce texte est en cours d’examen au Sénat mais il serait bien de stabiliser les choses et que la définition soit identique dans la loi PACTE et la loi de finances. Cela permettra une cohérence entre le code général des impôts et le code monétaire et financier.Il y a ensuite le problème de la fiscalité elle-même. Nous avons proposé le régime du PFU, soit l’application d’un taux de 30 %. Le Gouvernement considère que les plus-values sont plus difficiles à calculer mais son amendement me semble lui-même très compliqué à mettre en œuvre. On pourrait tout à fait considérer que le régime applicable aux actions est transposable, au moins sur ce point. Ce n’est pas aux particuliers – puisqu’il s’agit bien d’eux ici, et non des professionnels – de calculer tout cela, pas plus qu’ils ne le font pour les PEA ou dans d’autres cas de cette nature. C’est à la banque ou aux plateformes de s’en charger. Il me semble donc préférable d’en rester au PFU comme l’amendement de la commission des finances le propose, de façon que la plus-value soit calculée sur la base des crypto-actifs qui sortent au fur et à mesure du compte et de confier aux plateformes le soin de réaliser ce calcul.Je rappelle que s’agissant des PEA, les plus-values sont exonérées au bout de cinq ans. Ce n’est donc pas tout à fait la même chose que ce que vous proposez. Il me semble que l’amendement de la commission poursuit le même objectif de clarification tout en présentant l’avantage d’être plus simple et plus juste que celui du Gouvernement. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 2557. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ce débat est important puisque nous sommes en train de déterminer le régime fiscal des crypto-actifs. Je soutiens la volonté de M. Woerth de proposer une définition des crypto-actifs cohérente avec ce que nous avons décidé dans le projet de loi PACTE. Cela sera plus clair pour les investisseurs.Le présent sous-amendement vise à intégrer dans le prix total d’acquisition du portefeuille de crypto-actifs la valeur des services fournis en contrepartie. La rétribution de services en crypto-actifs est une pratique qui a vocation à se développer avec les nouveaux cas d’usage de la technologie de blockchain – ou chaîne de blocs. Il faut donc intégrer la valeur des services achetés en même temps que les jetons ou les crypto-actifs, dans le calcul de la valorisation du prix initial d’acquisition afin de calculer l’impôt sur les plus-values sur une assiette plus juste pour le contribuable. Mme la présidente (LR). Vous conservez la parole, madame de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 2553. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Ce sous-amendement, lui, vise à créer une franchise annuelle d’imposition de 1000 euros sur les plus-values totales du portefeuille, les dépenses de faible montant réalisées en crypto-actifs pouvant être difficiles à tracer pour le particulier. Il s’agit de permettre de déduire la valeur de ces achats de la plus-value. Mme la présidente (LR). Vous conservez encore la parole, madame de La Raudière, pour soutenir le sous-amendement no 2563. Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Sans considérer nécessairement que les crypto-actifs sont l’équivalent de valeurs mobilières, il convient néanmoins de permettre le report des moins-values constatées jusqu’à dix ans afin de rendre ces placements incitatifs et permettre ainsi le développement de cette nouvelle économie. Ce sous-amendement est extrêmement important de ce point de vue. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir le sous-amendement no 2574. M. Jean-Noël Barrot (MODEM). Je voudrais d’abord saluer l’implication du ministre sur ce sujet des crypto-actifs, lui qui a souhaité que soit mis en place un cadre réglementaire via le projet de loi PACTE, un cadre comptable, lequel est en cours d’élaboration par l’ANC – Autorité des normes comptables –, et un cadre fiscal par le biais de ce texte. Il s’agit de créer un environnement favorable tout en évitant les abus et les excès auxquels peut donner lieu ce type de financement, en forte croissance et qui constitue une opportunité pour les entreprises et l’économie françaises.Ce sous-amendement, dans le même esprit que celui défendu par Mme de La Raudière, traduit l’engagement pris par le ministre il y a deux jours de proposer un abattement de 305 euros sur le montant des cessions de crypto-actifs pour le calcul de la plus-value. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Bénédicte Peyrol, pour soutenir le sous-amendement no 2576. Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). C’est aussi au nom de mes collègues Bothorel et Hennion que je défends cet amendement.Je tiens à mon tour à saluer l’avancée majeure que nous sommes en train de réaliser ici, notamment grâce aux travaux du président Woerth et de notre collègue Person.Le présent amendement vise à créer un abattement annuel de 305 euros sur le montant des cessions, dans la droite ligne du discours tenu devant l’Autorité des marchés financiers. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement no 1954. M. Éric Woerth (LR). Cet amendement de la commission tend à assujettir les plus-values de cession de crypto-actifs au prélèvement forfaitaire unique. Cela me semble tout à fait possible, même si c’est compliqué. Et en tout cas, cette solution reste plus simple que ce que propose le Gouvernement.Nous pourrions également nous mettre d’accord sur l’imputation des moins-values sur les plus-values. Le Gouvernement estime qu’elle doit avoir lieu dans l’année mais on pourrait considérer qu’elle peut s’effectuer sur dix ans, comme dans le régime de taxation des plus-values mobilières. Plus on crée un régime particulier, plus c’est compliqué, alors que multiplier les références permet de simplifier. Nous ne sommes pas non plus en train de parler d’un OVNI ! Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et l’ensemble des sous-amendements ? M. Joël Giraud (LAREM). Je vais vous l’indiquer, même sur les sous-amendements qui ont été déposés à onze heures, ce qui est un exploit !Je pense très honnêtement que l’amendement du Gouvernement répond aux interrogations de la commission des finances. L’avis sera donc bien évidemment favorable.Pour ce qui est des sous-amendements, deux me semblent extrêmement intéressants, et d’abord le no 2546 qui redéfinit juridiquement les crypto-actifs en présentant l’avantage de renvoyer à la définition qui sera retenue dans le projet de loi PACTE. Ainsi si le Sénat la modifie, nous aurons une seule et même définition juridique alors que si nous figeons une définition dans ce texte et que l’autre est modifiée au Sénat, nous risquons d’être de nouveau face à une incohérence.Je trouve aussi un intérêt au sous-amendement no 2549 proposant une « tunnelisation » à dix ans. Je demanderai en revanche le retrait de l’ensemble des autres sous-amendements. Je précise que l’amendement no 1954 de la commission tombera si l’amendement du Gouvernement est adopté. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ? M. Bruno Le Maire. Je voudrais d’abord remercier le président Woerth pour les clarifications bienvenues qu’il a proposées par rapport au projet de loi PACTE. J’estime pour ma part, monsieur le rapporteur général, que le sous-amendement no 2548, tendant à aligner immédiatement la définition des crypto-actifs sur celle du projet de loi PACTE, est préférable au sous-amendement no 2546. Il s’agit là de points ultra-techniques mais je pense que le premier de ces sous-amendements sera plus efficace. Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous donc modifier votre position ?Je voudrais aussi saluer l’engagement constant et ancien de Mme de La Raudière sur ce sujet des crypto-actifs et de la blockchain. Je rappelle que nous voulons faire de Paris la première place financière d’Europe et que cela passe par un soutien à toutes ces nouvelles technologies financières. Au vu de ce qui se passe actuellement en Grande-Bretagne, on mesure combien le choix de s’affirmer comme la première place financière en Europe est stratégique pour la nation française. Je suis donc favorable au sous-amendement no 2557 de Mme de La Raudière. Je suis en revanche défavorable au sous-amendement no 2549, monsieur le président Woerth. Nous partageons évidemment les mêmes objectifs et il s’agit là encore d’une divergence sur un point très technique mais nous avons déjà proposé une compensation infra-annuelle des plus-values et moins-values de cession de crypto-actifs. Je rappelle que nous exonérons par ailleurs de toute fiscalité les transactions de crypto-actif à crypto-actif. Ces deux mesures rendent le régime suffisamment incitatif. Vous faites la comparaison avec le régime des plans d’épargne en actions mais pour ma part je pense qu’il faut maintenir une distinction entre les crypto-actifs et les valeurs mobilières, qui justifie qu’on ne leur applique pas exactement le même traitement.Les sous-amendements no 2553 et 2563 appellent deux précisions. Nous sommes ouvert à un abattement, mais moins important que ce que vous proposez et nous estimons par souci de simplicité qu’il est plus opportun de l’appliquer aux montants des cessions qu’à celui des plus-values réalisées. Je vous invite donc, madame de La Raudière, à les retirer au profit du sous-amendement no 2576.Je vous invite de même, monsieur Barrot, à retirer votre sous-amendement no 2574 au profit de ce sous-amendement-là, l’abattement annuel de 305 euros correspondant parfaitement à notre objectif, s’agissant notamment de ceux qui détiennent un petit montant de crypto-actifs. Mme la présidente (LR). La parole est à M. le président de la commission des finances. M. Éric Woerth (LR). Je suis étonné que M. le ministre soit favorable à l’instauration d’une forme de franchise, même si elle est faible et que cela ne fera pas tomber la République (Sourires) !Vous avez en effet raisonné d’une manière totalement contraire lorsque nous avons évoqué, sur d’autres questions – dans le domaine de l’économie collaborative toutefois –, la possibilité d’en instaurer une lors de la location d’un appartement par exemple.Je ne vois pas pourquoi il y aurait une franchise dans ce cadre-là. Je suis très attaché à ce que le Gouvernement se montre cohérent avec lui-même. Mme la présidente (LR). Compte tenu de la proposition de M. le ministre, donnez-vous finalement, monsieur le rapporteur général, un avis favorable au sous-amendement no 2548 plutôt qu’au sous-amendement no 2546 ? Purgeons cette question, avant d’aborder tout le reste ! La parole est à M. le rapporteur général. M. Joël Giraud (LAREM). J’inverse l’avis pour le sous-amendement no 2548 en insistant sur le fait que la définition des actifs numériques ne devra pas être modifiée au Sénat. De toute façon, nous partageons la même logique. M. Charles de Courson (LT). On ne peut pas continuer dans le vide juridique actuel : il faut donc légiférer. Les sous-amendements défendus par M. Woerth ont le mérite d’essayer de définir clairement les crypto-actifs ou actifs numériques et d’opérer une coordination sémantique avec le projet de loi PACTE.Un énorme problème se pose néanmoins : quelle est la nature juridique de ces actifs numériques – pour les désigner comme le fait M. Woerth dans ses sous-amendements ? Que sont-ils ? Selon le Conseil d’État, ce sont des biens meubles mais ce n’est pas tenable. M. Woerth dit implicitement que ce sont des valeurs mobilières. M. Charles de Courson (LT). Le ministre, quant à lui, n’est pas d’accord avec M. Woerth : ce ne sont pas, dit-il, des valeurs mobilières mais une nouvelle catégorie juridique d’actifs, qui ne sont ni des biens immobiliers ni des biens mobiliers. Que sont-ils donc ? M. Charles de Courson (LT). S’il s’agit d’une nouvelle catégorie, nous devons décliner leur régime fiscal mais pas simplement – un notaire se pourléchera les babines ! Qu’est-ce donc ?La thèse de M. Woerth les assimilant à des valeurs mobilières présente des avantages et des inconvénients mais, monsieur le ministre, quelle est leur nature juridique, avant que l’on en détermine la fiscalité qui leur est applicable, le régime de propriété et que l’on traite de leur insertion dans le droit commercial – sujet que personne n’a évoqué ? Monsieur le ministre, pourriez-vous nous éclairer sur votre conception de la nature juridique de ces actifs numériques – appelons-les comme cela ? Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, je souhaite revenir sur la réponse que vous avez apportée aux sous-amendements d’Éric Woerth, notamment sur votre avis défavorable au sous-amendement no 2549 visant à calquer le régime de plus-value des actifs numériques sur celui des plus-values mobilières et concernant la possibilité d’une imputation des moins-values sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes. Vous acceptez une compensation entre les moins-values et les plus-values mais sur l’année uniquement.Je pense, quant à moi, que les dispositifs retenus doivent être clairs, lisibles et simples. Ce régime d’imputation des moins-values sur les plus-values sur une période de dix ans existe depuis un certain temps et n’a jamais été remis en cause. Il me semble pleinement justifié pour des personnes qui prennent des risques et peuvent subir des pertes. Si on veut établir dans la durée le dispositif qui est aujourd’hui promu et qui sera probablement de plus en plus utilisé, il me paraît très intéressant de retenir un régime équivalent, notamment pour ce qui est de l’imputation des moins-values. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je ne partage pas du tout votre avis en la matière, madame Louwagie. C’est faire preuve de prudence que de ne pas « tunneliser » ces moins-values-là dans le « tunnel » des plus-values sur les valeurs mobilières classiques. Il est prudent d’avoir finalement limité ce régime à un registre infra-annuel pour la même catégorie d’actifs puisque, nous l’avons bien vu, nous sécurisons le régime mais nous créons quand même un régime particulier qui n’est pas celui des valeurs mobilières classiques.Que signifierait concrètement l’imputation que vous proposez ? Que des pertes importantes sur des crypto-actifs peuvent compenser toutes les plus-values réalisées sur un portefeuille de valeurs mobilières. Je préfère que chaque dispositif soit bien « tunnelisé ». La position du ministre sur l’amendement no 2549 est tout à fait justifiée. (Le sous-amendement no 2548 est adopté et le sous-amendement no2546 tombe.)
(Le sous-amendement no 2557 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2549 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2553 est retiré.)
(Le sous-amendement no 2563 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2574 est retiré.)
M. Joël Giraud (LAREM). J’avais initialement demandé le retrait du sous-amendement no 2576 mais je m’en remets à la sagesse de l’assemblée. (Le sous-amendement no 2576 est adopté.)
(L’amendement no 2523, sous-amendé, est adopté et l’amendement no1954 tombe.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : Examen des articles non rattachés.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures dix.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra
