Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » (état B)
M. le président (LAREM). Quel est l’avis de la commission ? Mme Émilie Cariou (LAREM). Vous proposez d’abonder la provision pour aléas à hauteur de 100 millions d’euros. Nous avons dès le départ salué la « sincérisation » budgétaire que représentait l’inscription de cette provision en loi de finances, pour la première fois, en 2018. Elle était de 300 millions d’euros. Le ministère de l’agriculture vous le confirmera : nous assurons, depuis, un suivi très régulier et très attentif de sa consommation et de son calibrage.Le PLF pour 2019 prévoit une provision de 200 millions d’euros, tout simplement parce qu’il est tenu compte d’une évaluation à la baisse du montant de la facture agrégée des refus d’apurement qui seront notifiés par la Commission européenne au titre des aides PAC, signe d’une instruction et d’un versement toujours plus rigoureux de la part des services français.Les 200 millions devraient donc prochainement se transformer en près de 260 millions d’euros. En effet, la moitié du reliquat de 2018 – reliquat estimé à l’heure où nous parlons à environ 120 millions d’euros, sachant que l’exercice n’est pas clos – devrait être réaffectée à la provision en 2019. Nous proposons d’aller encore plus loin en lui affectant 100 % du reliquat de 2018, c’est-à-dire 120 millions d’euros. La provision pour 2019 serait alors dotée de 320 millions d’euros.Aujourd’hui, même si ce n’est pas inscrit dans les comptes, il est prévu d’affecter la moitié du reliquat au grand plan d’investissement. Or, à notre sens, ce dernier ne correspond pas un aléa, et doit donc bénéficier d’autres leviers de financement. C’est pourquoi nous avons proposé dans notre rapport spécial que le reliquat soit entièrement affecté à la provision pour aléas, car, aujourd’hui, nous ne connaissons pas encore les aléas futurs, même si certains ont déjà lieu – Jean-Baptiste Moreau a longuement parlé de la sécheresse et, bien évidemment, la peste porcine peut causer des dégâts.Je vous propose donc de retenir cette solution et, à ce stade, de nous en tenir aux comptes qui nous sont proposés. Je suis en conséquence défavorable à l’amendement. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). M. Herth a cité mon nom, alors je me permets de dire que je suis également défavorable à l’amendement. J’ai parlé de la sécheresse, mais, face à cette situation, il n’y a pas nécessairement besoin d’aides directes. Elles n’auraient qu’un effet inflationniste sur les prix des fourrages. Des financements obtenus auprès des organismes bancaires sur du court ou du moyen terme seraient plus utiles. Ils permettraient d’alléger les problèmes de trésorerie des éleveurs en particulier, et de financer l’achat d’aliments et de fourrage – ou de payer le transport d’un fourrage qui viendra d’assez loin.Il ne faut certainement pas opter pour des aides directes aux agriculteurs, car elles ne feraient que provoquer l’augmentation du prix de la paille et du foin, comme cela s’est produit lors de toutes les sécheresses depuis trente ans : l’argent distribué ne fait alors que passer par les mains des éleveurs avant d’être ponctionné par ailleurs ! M. Didier Guillaume. Merci, monsieur le député, cher Antoine Herth, pour votre amendement d’appel. En effet, j’ai bien compris qu’il ne visait qu’à me permettre de répondre à la question suivante : la baisse de 100 millions d’euros de la provision pour aléas, manifeste-t-elle le risque, alors que la sécheresse sévit, et que l’on voit tout ce qui se passe, que l’État soit en faillite et ne puisse pas répondre présent ? La réponse est « non », monsieur Herth. L’État sera au rendez-vous.En 2018, on a consommé 190 millions de provisions pour aléas ; le budget pour 2019 a été calibré en conséquence avec des provisions pour aléas de 200 millions. Je souscris tout à fait à ce que vient de dire Mme la rapporteure spéciale, je n’ai rien à ajouter. Évidemment, si les choses devaient empirer, ou si nous devions avoir besoin de plus, l’État serait au rendez-vous.Je suis au regret de vous demander de retirer votre amendement. Vous avez été entendu. Vous avez bien fait de le présenter, car cela a permis à Mme la rapporteure spéciale et à moi-même, de vous dire ce qu’il en est : il n’y aura pas de problème pour financer les aléas, quels qu’ils soient, s’il devait y en avoir davantage en 2019 qu’en 2018. M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Je prends note de vos propos, monsieur le ministre.Monsieur Moreau, vous dites que les aides directes ne seraient pas inutiles. Mais il en faut quand même un peu ! M. Antoine Herth (UDI-AGIR). Des agriculteurs céréaliers de la région Grand Est ont fait de la paille de maïs : elle doit à présent être transportée, parfois sur de longues distances. Or le transport est cher : il faudra bien, à un moment donné, le prendre en charge par de l’argent public. Et cela n’influera nullement sur le cours de la paille, puisque celle-ci est gratuite !J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous surveillez cette question comme le lait sur le feu : si le couvercle de la marmite se soulève, nous reviendrons à la charge ! (Sourires.) Je retire donc l’amendement, monsieur le président. (L’amendement no 593 est retiré.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 108 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 108. M. Fabrice Brun (LR). En France, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année. Ce gaspillage alimentaire coûte cher : entre 12 et 20 milliards d’euros par an. L’objectif des pouvoirs publics pour l’année 2025 est de réduire de 50 % le gaspillage sur l’ensemble de la chaîne alimentaire.Je rappelle que la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, adoptée par cette assemblée à l’initiative de notre collège Guillaume Garot – que je vois opiner du chef – et de nos deux anciens collègues Dominique Lefebvre et Jean-Pierre Decool, prévoit l’obligation, pour les magasins alimentaires de plus de 400 mètres carrés, de proposer à des associations une convention de don pour la reprise de leurs invendus alimentaires encore consommables ; qu’elle interdit aux distributeurs alimentaires de rendre impropres à la consommations les invendus encore consommables ; qu’elle inscrit dans le code de l’environnement une hiérarchie des actions de lutte contre le gaspillage ; qu’elle interdit aux opérateurs du secteur alimentaire de s’opposer aux dons de denrées alimentaires vendues sous une marque de distributeur à une association caritative habilitée ; qu’elle prévoit l’information et l’éducation en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire ; enfin, qu’elle intègre la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le reporting social et environnemental des entreprises. J’espère ne pas avoir trahi l’esprit de cette loi en la résumant ainsi, monsieur Garot ! M. Fabrice Brun (LR). Afin de conforter ces mesures, cet amendement vise à doter, à hauteur de 50 millions d’euros, un fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire, pour financer des actions sur le terrain dans le cadre des projets alimentaires territoriaux – les fameux PAT, que nous avons déjà évoqués. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 252. M. Guillaume Garot (SOC). Je remercie M. Brun pour son exposé très didactique sur les avancées permises par la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Depuis lors, nous avons encore progressé. Dans le cadre des états généraux de l’alimentation, nous avons fait de nouvelles propositions pour enrichir cette politique publique : je me réjouis que certaines de ces propositions aient été reprises dans le cadre de la loi adoptée le 2 octobre dernier.Toutefois, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, il faut aussi soutenir les initiatives locales. Là réside la clé de l’efficacité. Nous fixons des normes générales, et c’est très bien, mais pour qu’elles aient un effet contre le gaspillage, elles doivent être relayées par des actions concrètes sur le terrain. Je ne rappellerai pas l’ampleur des dégâts causés par le gaspillage alimentaire à l’échelle de la planète : 30 % de la production alimentaire est jetée, gaspillée, chaque année.C’est un non-sens éthique : produire pour jeter, personne ne peut souscrire à cela. C’est aussi une injustice sociale, car cela cause un manque de nourriture pour ceux qui en ont besoin. Et c’est un non-sens écologique, puisque le gaspillage alimentaire, c’est tout simplement aussi du gaspillage de ressources, qui implique des émissions de gaz à effet de serre. Au niveau planétaire, les émissions de gaz à effet de serre liées au gaspillage alimentaire se situent juste après les émissions globales de la Chine et des États-Unis. Si nous voulons lutter contre le réchauffement de la planète, nous devons donc d’abord lutter contre le gaspillage alimentaire.C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, d’instituer un fonds doté de 50 millions d’euros pour soutenir les initiatives locales en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire. Je vous demande, monsieur le ministre, de lever le gage : les collectivités, les associations et les entreprises ont besoin de cet argent pour agir sur le terrain, elles ont besoin du soutien de l’État, en espèces sonnantes et trébuchantes. Pour respecter les exigences de la recevabilité financière, notre amendement vise à transférer une partie des crédits de l’action 27 du programme 149 vers le programme 146. M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. M. Hervé Pellois (LAREM). Je suis tout à fait d’accord avec les objectifs de la lutte contre le gaspillage, qu’ont rappelés M. Garot et M. Brun. Un travail de fond a été mené sur ce thème, et a abouti à la loi du 11 février 2016, votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale.Je vois trois limites à ces deux amendements en discussion commune. La première tient à l’importance du montant du transfert que vous proposez, d’autant qu’au-delà de l’intitulé du fonds que vous envisagez, vous donnez très peu d’explications quant à son objet et à son mode de fonctionnement.Deuxièmement, est-il réellement besoin de créer un outil budgétaire spécifique aussi important pour éviter le gâchis de produits alimentaires, alors que des campagnes de sensibilisation sont en cours, que d’utiles démarches ont été engagées, que des actions ont été lancées – y compris par vous-mêmes ? Chaque semaine, la presse se fait écho d’actions très positives entreprises soit par les collectivités locales, dans les écoles, soit par les entreprises, par exemple en pesant les déchets à la fin des repas. Par ailleurs, les grandes et moyennes surfaces ont été incitées à donner leurs invendus à des associations d’aide alimentaire. Enfin, la loi EGALIM prévoit de donner les repas issus de nos cantines, de nos collectivités. Je ne crois donc pas qu’il y ait une nécessité majeure d’une aide à l’investissement ou au fonctionnement de ces actions.Troisièmement, le premier trimestre de l’année 2019 verra la rénovation du programme national pour l’alimentation, qui nous permettra de tirer les conséquences des états généraux de l’alimentation et de la loi EGALIM. L’un des quatre axes de ce programme est, précisément, la réduction du gaspillage alimentaire.Je vous invite donc à attendre, car tout cela sera remis à plat à l’occasion de la rénovation du PNA, et à retirer ces amendements. À défaut de retrait, avis défavorable. M. Didier Guillaume. Même avis que le rapporteur. Bien sûr, la lutte contre le gaspillage alimentaire est essentielle : elle est considérée comme telle dans tous les départements, dans toutes les communes. Mais je ne voudrais pas que la création de ce fonds de lutte contre le gaspillage alimentaire nous conduise à gaspiller des crédits budgétaires ! L’argent est cher, aujourd’hui, et je ne pense pas qu’il faille dépenser toujours plus d’argent pour obtenir des résultats.Ce qu’il faut, c’est une prise de conscience sur le terrain. Or aujourd’hui, beaucoup de collectivités, beaucoup d’entreprises, sans recevoir un centime supplémentaire, luttent contre le gaspillage. Aussi ai-je le regret de donner un avis défavorable à ces amendements, au cas où ils ne seraient pas retirés. Tout le monde, dans cet hémicycle aussi bien qu’au Gouvernement, partage votre volonté, mais ce n’est pas un fonds de 50 millions d’euros qui permettra de résoudre ce problème. La solution est humaine, citoyenne, et dépend d’une prise de conscience collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Matthieu Orphelin (LAREM). Je ferai deux observations. Tout d’abord, nous sommes vraiment au début de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Je ne voudrais pas que l’on pense que nous sommes arrivés au bout du chemin grâce à la très bonne loi adoptée à l’initiative de notre collègue Guillaume Garot. Les actions déjà entreprises ne suffisent pas, au contraire !Nous avons été pionniers, au niveau mondial, mais nous ne sommes qu’au début du combat. On peut se dire : 50 millions d’euros, n’est-ce pas trop pour cet enjeu ? Cela peut s’entendre. Mais en réalité, c’est le poids du gaspillage alimentaire dans l’économie française qui est trop élevé : il représente en effet 16 milliards d’euros par an !Nous ferons, au cours des prochains mois, des propositions pour optimiser les dons des grandes surfaces, qui ont été évoqués tout à l’heure, et qui ouvrent droit à une déduction fiscale. Quoi qu’il en soit, ce qui coûte cher, ce ne sont pas les 50 millions prévus par l’amendement, mais les 16 milliards d’euros de gâchis pour notre économie ! Imaginez que ce fonds, par effet de levier, permette de faire baisser le coût du gaspillage, ne serait-ce que de 1 ou 2 milliards d’euros : cela en vaudrait la peine.Nous ne sommes qu’au début de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il est faux de croire que tout est déjà fait, que la mobilisation actuelle suffit : au contraire, il y a beaucoup de choses à inventer. J’ai l’impression, pour ma part, que ce fonds pourrait contribuer à l’invention de ces nouveaux outils. M. Guillaume Garot (SOC). Je voudrais apporter quelques éléments pour répondre aux objections formulées par notre collègue Hervé Pellois ainsi que par le ministre. Il ne faut pas considérer que ce fonds serait, pour reprendre le mot un peu facile de ce dernier, du gaspillage d’argent public. Au contraire ! Compte tenu des chiffres que vient de rappeler Matthieu Orphelin, il faut considérer ce fonds comme un investissement qui permettra de moins gaspiller, de moins jeter. C’est nécessaire pour réussir la transition écologique, alimentaire et agricole dont notre pays a besoin, monsieur le ministre.Sur le terrain, de quoi avons-nous besoin ? D’un camion, par exemple, pour transporter les invendus alimentaires d’une entreprise de l’alimentation ou d’une grande surface vers une association de solidarité. De réfrigérateurs, pour stocker les denrées, pour les conserver. De formations, par exemple pour le cuisinier ou pour le responsable des achats d’un collège de la Drôme ou d’ailleurs. Voilà où sont les besoins !Notre mission, dans cette assemblée, est de déterminer les règles : mais il faut aussi donner aux collectivités les moyens de les appliquer. Or je ne vous apprendrai pas, monsieur le ministre, quelle est la situation des collectivités locales ! Elles ont besoin d’être soutenues, d’être accompagnées dans ce type de politique.On nous a dit tout à l’heure que des fonds existent déjà. Il faudrait les rassembler, alors, afin d’affirmer une ambition très claire, afin de mener une vraie politique publique de lutte contre le gaspillage alimentaire. Je suis à votre disposition pour en discuter, monsieur le ministre. Quoi qu’il en soit, il faut des moyens, et c’est le sens de ces amendements. On peut toujours discuter des modalités, mais de grâce, retenons le principe d’un fonds pour soutenir les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire : c’est une nécessité. M. Bertrand Pancher (LT). Il ne faut pas se leurrer, monsieur le ministre : la lutte contre le gaspillage alimentaire, c’est un peu le pot de terre et le pot de fer. Nous faisons face à des intérêts puissants, dotés des moyens de communication considérables, à commencer par la grande distribution, qui cherche avant tout à vendre. Dans ce contexte, il est évident qu’il y a beaucoup de gâchis.Nous avons besoin de moyens réels afin de lutter efficacement contre le gaspillage, car ce n’est pas uniquement une question de prise de conscience. Certes, il importe que les consommateurs prennent conscience de cet enjeu, mais pour cela, il faut déjà employer d’importants moyens de communication.Ces amendements sont donc un bel appel non seulement à une prise de conscience, mais aussi au déploiement de moyens afin de réduire progressivement le gâchis de nourriture, qui est un vrai scandale. (Les amendements nos 108 et 252, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 133 de la commission des affaires économiques. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cet amendement, que j’ai déposé et qui a été adopté par la commission des affaires économiques, vise à créer un fonds public-privé pour accompagner la transition agroécologique des producteurs. Cela permettra aux exploitations de se tourner vers une agriculture plus saine, plus durable, que ce soit l’agriculture biologique ou à haute valeur environnementale.Pour que les agriculteurs s’engagent dans ce type de pratiques, il leur faut avoir un peu de visibilité sur leur marché. C’est l’objet de ce fonds, qui réunirait l’ensemble des acteurs concernés : la grande distribution, les industries agroalimentaires, les banques, d’autres acteurs de la filière et des investisseurs. L’État se porterait simplement garant du fonds, à hauteur de 30 millions d’euros. Cela permettrait de mobiliser environ 600 millions d’euros : pour 1 euro investi par l’État, 20 euros issus de fonds privés permettraient d’accompagner les agriculteurs dans la transition écologique – laquelle répond, par ailleurs, aux attentes des consommateurs.Ce fonds, qui serait intitulé « Initiative pour la transition agroécologique », permettrait d’atteindre les objectifs fixés lors des états généraux de l’alimentation : 15 % de surfaces agricoles en agriculture biologique à l’horizon 2022, 50 % d’alimentation de qualité dans la restauration collective, dont 20 % issus de l’agriculture biologique. Je le répète, il s’agit d’accompagner les agriculteurs dans cette transition en leur donnant de la visibilité, grâce à des engagements pris par les grandes surfaces sur les prix et les volumes, à long terme, dans le cadre de contrats passés avec les producteurs. Mme Émilie Cariou (LAREM). Monsieur le rapporteur pour avis, en dépit de l’engagement qu’il représente en faveur de la transition agroécologique, votre amendement a été rejeté en commission des finances. Nous estimons intéressant d’engager la discussion avec le Gouvernement sur ce point, mais nous conservons de grandes réserves. En effet, votre proposition prévoit une injection de fonds publics budgétaires, dont ce n’est pas le rôle, au service de la rentabilité d’investissements privés – l’effet levier n’étant de surcroît pas démontré. Par ailleurs, sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État paraît tout à fait incertaine. Enfin, il existe d’autres outils financiers, qu’il s’agisse du volet agricole du grand plan d’investissement ou de Bpifrance. C’est plutôt de ce côté que vous pourrez trouver l’effet levier que vous recherchez. M. Didier Guillaume. Monsieur Moreau, vous connaissez l’agriculture sur le bout des doigts ; je tiens à vous remercier pour l’engagement dont vous avez fait preuve lors des états généraux de l’alimentation et de l’examen de la loi EGALIM, mais aussi pour la volonté que vous avez maintenant d’ouvrir le débat sur la transition vers l’agroécologie. Je le disais encore il y a quelques minutes, et je sais que vous en tous êtes d’accord : il est indispensable d’effectuer cette transition. C’est un mouvement irréversible, dans lequel nous devons nous lancer à grands pas, sans quoi nous subirons des effets très négatifs.Je ne suis pas sûr que la création d’un fonds spécifique soit la bonne solution, mais je sais nous serons très vite amenés, vous, moi et les députés qui le souhaitent, à réfléchir aux modalités de cette transition ; je veux m’y engager pleinement parce que je partage votre objectif.Le projet de loi de finances prévoit de consacrer, en 2019, 360 millions d’euros à la transition agroécologique. Est-ce suffisant ? Je n’en sais rien, mais il me semble qu’à l’échelle du budget de l’agriculture, l’effort est déjà conséquent. Je suis toutefois favorable à ce que nous recherchions les moyens de faire de la transition agroécologique une réalité concrète, totalement ancrée dans les faits, et non plus un simple objet de discussion. Dans l’immédiat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement. M. Guillaume Garot (SOC). Je suis très surpris de cette initiative. On nous affirme qu’il n’y a pas d’argent pour lutter contre le gaspillage alimentaire ni pour aider les collectivités locales à augmenter le recours aux produits locaux, bio ou de qualité dans les cantines, mais on trouverait sans difficulté 50 millions d’euros pour aider de grands groupes privés à passer des contrats avec des agriculteurs locaux, sans aucun critère de sélection et sans le moindre contrôle ! Ce ne serait pas faire une bonne utilisation de l’argent public. Si vous voulez dépenser des dizaines de millions d’euros, cher collègue, soutenez les collectivités locales dans leurs efforts pour améliorer la qualité de la restauration collective et lutter contre le gaspillage alimentaire. M. le président (LAREM). La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur pour avis. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Je veux juste dire à notre collègue Garot qu’en tant que député, j’ai bien le droit de déposer des amendements, même s’ils ne sont pas soutenus par le Gouvernement. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Cela étant, compte tenu de l’engagement du ministre à travailler avec moi sur cette question, je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 133 est retiré.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 665. M. Guillaume Garot (SOC). À compter de 2019, une nouvelle carte des zones défavorisées, remplaçant celle de 1976, va conduire 8 000 nouveaux exploitants à bénéficier de l’ICHN. Tant mieux pour eux, mais les crédits seront-ils suffisants pour financer ces aides ? La réponse est non. Aujourd’hui, il manque près de 20 millions d’euros pour que les agriculteurs bénéficiaires en 2018 le soient au même niveau en 2019. Notre groupe demande donc que l’enveloppe consacrée à l’ICHN soit valorisée de 19,5 millions d’euros de sorte qu’ils retrouvent en 2019 le montant des aides qu’ils auront perçues cette année. M. Hervé Pellois (LAREM). Le PLF pour 2019 fait déjà progresser le budget de l’ICHN, lequel va atteindre 284,2 millions en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En outre, s’il est en effet prévu de réviser l’année prochaine la cartographie des zones défavorisées simples – ZDS – ainsi que les critères d’obtention de l’ICHN pour les activités animales, une simple règle de trois ne me semble pas un procédé fiable pour en estimer les effets. Les nouveaux bénéficiaires pourraient par exemple connaître des besoins moins élevés. L’amendement n’a pas été examiné en commission, mais à titre personnel, j’émets un avis défavorable, laissant au Gouvernement le soin de répondre plus précisément. M. Didier Guillaume. Monsieur Garot, si, comme je l’espère, les crédits de la mission que je vous présente sont votés à immense majorité – avec votre concours, peut-être –, votre amendement est satisfait. En effet, nous augmentons d’ores et déjà de 20,2 millions l’enveloppe allouée à l’ICHN.Il est par ailleurs difficile d’estimer le surcoût induit par le nouveau zonage : certaines communes vont entrer dans une zone défavorisée, d’autres en sortir, et on ne peut pas préjuger aujourd’hui du montant des aides qui seront distribuées. Les services du ministère ont toutefois réalisé une étude très détaillée dont il ressort que les 20 millions d’euros prévus seront suffisants.À défaut d’un retrait, l’avis serait donc défavorable. M. le président (LAREM). Monsieur Garot, êtes-vous vous-même satisfait de la réponse du ministre ? (L’amendement no 665 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 348. M. Guillaume Garot (SOC). Je reviens sur le bonus « cantine bio et locale » que nous proposons en faveur de la restauration collective dans les écoles ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Le Gouvernement et la commission ont refusé tout à l’heure la création d’un fonds destiné à contribuer à l’équipement et la formation de tous ceux qui confectionnent ces repas. C’est pourtant un levier nécessaire pour appliquer l’article 23 de la loi EGALIM, voté à une très large majorité. J’en appelle à notre sens des responsabilités : on ne peut pas se contenter d’édicter des règles et des normes sans donner à ceux qui en sont chargés les moyens de les appliquer. Nous devons être cohérents.C’est au nom de cette cohérence que je vous propose maintenant un amendement de portée plus modeste, mais toujours empreint d’une volonté d’efficacité : il s’agit d’attribuer à 10 000 communes de moins de 10 000 habitants une aide au financement de toute mesure favorable au « manger mieux » dans l’ensemble de la restauration collective, publique ou privée, à hauteur de 20 euros par élève et par an pendant trois ans, et pour un coût total de 15 millions d’euros. Mme Émilie Cariou (LAREM). Mme Peyrol a été très claire tout à l’heure : des fonds, il en existe. En outre, je ne crois pas du tout que le rôle d’un fonds d’État soit de financer ce type d’initiative. Mme Émilie Cariou (LAREM). Cela relève des collectivités locales, ne vous en déplaise. M. Didier Guillaume. Même avis. De plus, il ne me semble pas pertinent d’attribuer une même aide à toutes les communes de moins de 10 000 habitants : certaines sont très riches et ont déjà les moyens de financer de telles actions, tandis que des communes de plus de 10 000 habitants ne les ont pas. M. Guillaume Garot (SOC). Tous les arguments sont bons pour éviter de se rendre à l’évidence.Mme Peyrol dit que tout cela existe déjà. Mais si les dispositifs existants fonctionnaient, je serais le premier à m’en féliciter. M. Guillaume Garot (SOC). Or malgré les bonnes intentions exprimées puis répétées dans tous les cercles depuis 2009, rien n’a avancé. Voulons-nous, oui ou non, que les choses avancent ? Oui ou non voulons-nous que les lois que nous votons soient suivies d’effets sur le terrain, dans les collectivités ? Vous avez refusé tout à l’heure un amendement de portée générale, je vous propose donc un dispositif calibré à destination des communes de moins de 10 000 habitants. Mais s’il faut encore en resserrer davantage le champ, faisons-le. Vous avez raison, monsieur le ministre, de dire que toutes les communes concernées ne sont pas dans une situation difficile mais, avec ces 15 millions, aidons au moins celles qui en ont vraiment besoin ! Pourquoi refuser d’emblée la création d’un tel fonds, dont tout le monde, sur le terrain, affirme qu’il constituerait un vrai levier pour rendre plus efficace une loi que vous avez vous-mêmes votée, chers collègues – je rappelle que c’était une proposition de votre candidat à la présidentielle préféré. (L’amendement no 348 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 616. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, notre groupe propose de renforcer les aides au maintien en agriculture biologique, dont le Gouvernement a décidé, en septembre 2017, de se désengager à partir de 2018. Rappelons que ces aides ont vocation à aider les paysans à se maintenir en agriculture biologique après la fin du versement des aides à la conversion ; elles sont donc nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Mais, conformément au dogme libéral qui est le sien, le Gouvernement considère que le marché est roi et que c’est à lui, et à lui seul, de décider ce qui doit être produit et vendu. Nous estimons, au contraire, qu’il revient aux pouvoirs publics de planifier la transition écologique. Nous proposons donc de transférer, à hauteur de 10 millions d’euros, des crédits provenant des actions 21 et 23 du programme 149, réservées au développement du modèle exportateur, vers un nouveau programme visant à financer une aide au maintien de l’agriculture bio.Si certaines aides sont supprimées, d’autres, pourtant promises, n’arrivent toujours pas : la Fédération nationale de l’agriculture biologique a ainsi saisi le Défenseur des droits, par un courrier qu’elle a rendu public il y a quelques jours, afin de lui signaler la situation extrêmement difficile dans laquelle sont placés certains agriculteurs faute d’avoir payé les aides correspondant aux années précédentes. Il nous semble donc encore plus urgent de prolonger leur versement au-delà de 2017, ce que le Gouvernement a choisi de ne pas faire. Celui-ci doit en outre honorer son engagement afin que les aides dues depuis 2016 arrivent enfin aux agriculteurs, qui en ont énormément besoin. (Mme Panot applaudit.) M. le président (LAREM). Merci, madame Obono. Je veux juste vous signaler que vous avez défendu l’amendement no 618, alors que j’avais appelé l’amendement no 616. Est-ce à dire que vous nous faites grâce de ce dernier – ce que je suis prêt à accueillir très favorablement ? (Sourires.) M. le président (LAREM). Dans ce cas, je demande l’avis de la commission sur l’amendement no 618 Mme Émilie Cariou (LAREM). Madame Obono, nous partageons votre souci de soutenir l’agriculture biologique, mais avec cet amendement, vous faites un raccourci : le Gouvernement n’a pas supprimé les aides au maintien, mais recentré en 2017 la part de l’État sur les aides à la conversion. Les conseils régionaux et les agences de l’eau conservent toute latitude pour poursuivre le versement des aides au maintien. Je vous signale que certaines régions continuent à verser ces aides, d’autres non. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il s’agit d’un choix politique : certaines régions sont courageuses et prennent leurs responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, l’État respecte ses engagements antérieurs à 2017 : un producteur bio ayant touché sa première année d’aide au maintien en 2017 touchera évidemment un cofinancement par l’État jusqu’en 2021. En outre, il existe une série d’autres aides pouvant concerner un exploitant bio, dont nous avons souvent discuté ces derniers jours. Je citerai ainsi, pour preuve de l’engagement du Gouvernement, le renforcement et la prorogation du crédit d’impôt versé aux entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d’activités relevant du mode de production biologique.Avis défavorable. M. Didier Guillaume. Défavorable également. J’ai répondu tout à l’heure sur la question des aides : 95 % des aides seront versées en décembre, à La Réunion comme ailleurs.Le Gouvernement a fait un choix politique, qui n’est pas du tout un choix libéral, au contraire, puisqu’il permettra de favoriser la conversion en agriculture biologique. L’objectif est que les agriculteurs, qu’ils soient en cours d’installation ou déjà exploitants, soient de plus en plus nombreux à opérer cette conversion. Le plan Ambition bio 2022 met 1,1 milliard d’euros sur la table au profit du bio : ce n’est pas rien ! (L’amendement no 618 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Nous en revenons à l’amendement no 616. La parole est à Mme Danièle Obono, pour le soutenir. Mme Danièle Obono (FI). Le présent amendement a pour objet de financer un programme de diversification du secteur agricole à La Réunion. La filière de la canne à sucre, premier produit d’exportation de l’île, y joue en effet un rôle prédominant : plus de la moitié des terres agricoles sont consacrées à ce pan essentiel de l’économie locale. Or la fin des quotas sucriers imposée par l’Union européenne fragilise le secteur en renforçant la concurrence. Diversifier les sources de revenus de la population permettrait donc d’atténuer les effets d’un retournement du marché du sucre.Dans le détail, il s’agit de transférer 10 millions d’euros de crédits depuis les actions 21 et 23 du programme 149 vers un nouveau programme intitulé « Diversification du secteur agricole dans les outre-mer ». M. Hervé Pellois (LAREM). La canne à sucre a effet un poids déterminant dans nos belles îles de La Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe. M. Hervé Pellois (LAREM). Elle représente 52 % de la surface agricole à La Réunion, 37 % en Guadeloupe et 16 % en Martinique. Nous avons donc bien conscience de la nécessité de diversifier l’agriculture dans ces départements.Cela étant, la mission « Agriculture », via l’Office pour le développement agricole des DOM, dit ODEADOM, et l’Agence de services et de paiement, prévoit déjà d’attribuer 124,40 millions d’euros d’aides à ce secteur en 2019, dont 20,40 millions d’euros au titre du programme européen d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité, dit POSEI. Ces aides sont destinées à soutenir les exploitants de la filière canne à sucre qui connaissent des difficultés ; elles leur donnent l’oxygène nécessaire pour diversifier leur activité et se prémunir contre un retournement du marché sucrier. Votre ambition paraît déjà satisfaite ; avis défavorable. (L’amendement no 616, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 617. Mme Mathilde Panot (FI). Le présent amendement vise à créer un fonds pour aider les paysans à renoncer au glyphosate. Nous avons eu, dans cet hémicycle, de longs débats sur le sujet, et différentes annonces ont été faites à propos de ce produit, mais la date de son interdiction reste toujours assez floue. Je ne reviendrai pas sur les raisons qui doivent conduire notre agriculture à renoncer à son usage ; chacun sait à quel point il est urgent de connaître l’impact des pesticides sur la santé, sur l’agriculture et, en premier lieu, sur les agriculteurs.Les agriculteurs ne sont cependant pas responsables du modèle dans lequel on les enferme depuis des années. Si nous voulons sortir un jour du glyphosate, il faudra les accompagner. Vous dites, monsieur le ministre, que l’argent n’est pas toujours la solution, mais si nous voulons aborder sérieusement la transition agricole, il faudra investir dans l’accompagnement ; nous n’avons pas d’autre choix. Les paysans doivent être respectés ; ils ne peuvent pas, d’un claquement de doigts, sortir d’un modèle d’agriculture dans lequel, je le répète, ils sont enfermés depuis longtemps.L’amendement prévoit les financements nécessaires pour organiser et surtout accélérer la sortie du glyphosate. Mme Émilie Cariou (LAREM). Madame Panot, nous partageons bien évidemment votre souci de sortir du glyphosate. Comme vous le savez, la France s’est battue à l’échelle européenne pour l’abandon de ce produit, dont l’interdiction aura bien lieu dans notre pays sous trois ans.Je vois cependant plusieurs problèmes dans votre amendement. Tout d’abord, il semble cibler uniquement le glyphosate, qui n’est pourtant pas le seul produit phytosanitaire dont la consommation doit être réduite.Ensuite, le principe fondamental des mesures agro-environnementales et climatiques, dites MAEC, dans le cadre des directives dites « Natura 2000 » et « Eau », est justement de fournir un accompagnement contractuel aux exploitations agricoles dans leur transition écologique ; il en va de même, d’ailleurs, des aides à la conversion vers le bio.C’est pourquoi nous sommes défavorables à cet amendement. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Le Gouvernement s’est engagé à sortir du glyphosate et le fera avec le soutien de l’ensemble des députés de l’Assemblée nationale. Toutefois, je suis surpris, madame Panot, que vous insistiez autant sur ce produit, classé « cancérogène probable », alors que, dans le même temps, La France insoumise appelle à manifester contre le rapprochement des taxes sur l’essence et le gazole – lequel est un cancérogène certain ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. M. Pancher applaudit également.) M. le président (LAREM). L’Assemblée étant éclairée, je vais mettre l’amendement aux voix. Évitons les discussions sans rapport avec ce qui est à l’ordre du jour ! (L’amendement no 617 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 619. Mme Mathilde Panot (FI). Mieux vaut en effet ne pas entrer dans cette discussion qui nous entraînerait sans doute assez loin ; nous pourrions ainsi rappeler que vous avez refusé de taxer le kérosène aérien, qui est quand même un des plus polluants les plus importants ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Mathilde Panot (FI). Par cet amendement, nous souhaitons accorder des fonds supplémentaires à l’Office national des forêts, qui va perdre 300 postes en cinq ans.Comme nous le savons tous, les forêts accueillent la majorité des espèces animales et végétales, stockent du carbone, assurent le traitement des eaux, réduisent les vents violents et maintiennent les dunes de littoral. Elles jouent un rôle absolument essentiel dans la protection des populations contre les phénomènes climatiques extrêmes, dont nous constatons déjà qu’ils vont se multiplier dans les années à venir. Les forêts absorbent en outre 15 % de nos émissions de gaz à effet de serre. Si nous ne donnons pas à l’ONF les moyens de remplir ses missions et si nous continuons à lui enlever des postes à ce rythme, alors nous abandonnerons nos forêts aux intérêts mercantiles du secteur privé. Il est donc extrêmement important de protéger le secteur forestier en France. Mme Émilie Cariou (LAREM). Le Gouvernement ne demande pas à l’ONF un effort disproportionné. Nous avons d’ailleurs auditionné son directeur général, qui trouve parfaitement faisable, et même justifié, de suivre la trajectoire demandée. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je rappelle que l’ONF n’est pas sans ressources. L’établissement bénéficie du produit de l’entretien et de l’exploitation des forêts publiques – 324,10 millions d’euros –, ainsi que de subventions pour charges de service public. Un nouveau plan d’action interministériel pour la forêt a été lancé : nous le suivrons de très près. Je ne pense pas que ce soit en complétant à hauteur de 10 millions d’euros le financement de l’ONF que vous atteindrez le but que vous poursuivez. C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable. M. Didier Guillaume. Cet amendement fait partie des huit amendements à 10 millions d’euros que le groupe La France insoumise a déposé – 10 millions, c’est donc le tarif !De l’argent est déjà consacré à l’ONF ; la forêt, loin d’être laissée de côté, constitue l’une des priorités de l’action de ce gouvernement ; enfin, des crédits compensateurs ont été accordés. Ces 10 millions supplémentaires consacrés à un fonds de soutien nous semblent dépasser largement le budget nécessaire pour que la forêt française se porte bien. Avis défavorable. Mme Mathilde Panot (FI). Je veux répondre rapidement au ministre et à la rapporteure car ce point est important. J’ai moi-même rédigé un rapport pour avis sur la question des moyens humains dont nous disposons pour effectuer la transition écologique. Depuis 2013, 13 250 emplois ont été supprimés dans le ministère et dans les agences ; or votre gouvernement continue sur cette trajectoire ! On ne pourra pas faire la transition écologique dans de telles conditions... Mme Mathilde Panot (FI). Si ! Vérifiez ! 9 000 dans le ministère, auxquels il faut rajouter les emplois supprimés dans les agences ! Mme Mathilde Panot (FI). Nous ne pourrons pas réaliser la transition écologique sans moyens humains. Et nous y arriverons encore moins si nous perdons l’expertise et les agents de terrain. (L’amendement no 619 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 620. Mme Danièle Obono (FI). Par cet amendement, nous souhaitons renforcer le budget de l’Observatoire de formation des prix et des marges, l’OFPM, qui étudie le partage de la valeur ajoutée au sein de la filière, depuis le paysan ou la paysanne jusqu’au distributeur. Son rôle a été au cœur du débat sur le titre I de la loi EGALIM. De nombreux groupes politiques et syndicats agricoles ont demandé que cet organisme public fixe les indicateurs de coûts de production. Le Gouvernement et le rapporteur s’y sont opposés, laissant ce rôle aux interprofessions, dans lesquelles le rapport de forces est déséquilibré. Ainsi, cette loi ne garantit nullement un meilleur revenu aux agriculteurs et aux agricultrices, qui en ont pourtant énormément besoin.On a ainsi pu lire dans Le Monde, il y a quelques semaines, que « les interprofessions sont loin d’être encore en ordre de marche. D’abord dans certaines d’entre elles, la distribution n’est toujours pas entrée dans le cercle. C’est le cas pour la filière laitière ou celle des œufs. Dans d’autres cas, à l’exemple de la filière bovine, le torchon brûle entre agriculteurs et distributeurs, ces derniers refusant de prendre en compte la rémunération de l’agriculteur dans son coût de production. » Cela était malheureusement prévisible, comme nous avions essayé d’en alerter le Gouvernement, qui est resté sourd à nos interpellations.Afin que l’OFPM puisse déterminer les indicateurs de coûts de production, nous souhaitons lui allouer des moyens supplémentaires – comme M. Chalmin nous l’a indiqué lors de son audition, l’Observatoire ne dispose aujourd’hui que de trois équivalents temps plein. Nous proposons donc de transférer 10 millions d’euros des actions 21 et 23 du programme 149 vers un nouveau programme intitulé « Soutien à l’Observatoire de formation des prix et des marges ». M. Hervé Pellois (LAREM). Il ne s’agit pas ici de refaire ici le débat sur le rôle de l’OFPM ; il a été tranché lors de l’examen du projet de loi EGALIM. Vous indiquez que les interprofessions ne seraient pas en ordre de marche : je vous invite à suivre attentivement le cycle des négociations commerciales qui se déroulera d’ici la fin de l’année, et qui répondra certainement à vos doutes. Comme en commission, je propose donc le retrait de l’amendement ; sinon l’avis sera défavorable. M. Didier Guillaume. Même avis. Je dirai simplement à Mme Panot que 13 000 postes n’ont pu être supprimés dans un ministère qui compte 30 000 agents :… (L’amendement no 620 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 613. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise à débloquer des fonds pour développer les projets alimentaires territoriaux.Le programme 206 a pour objectif d’atteindre le nombre de 200 PAT en 2019 et 500 en 2020. L’objectif de 2018 a été revu à la baisse – 40 au lieu de 100. Pourtant, ces PAT jouent un rôle crucial dans le développement des circuits cours, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le soutien des producteurs locaux et l’amélioration de la qualité des repas en restauration collective. C’est pourquoi il nous semble important de les encourager. M. Hervé Pellois (LAREM). La loi créant ces PAT a été votée il y a deux ans et ceux-ci se mettent progressivement en place. Ceux qui fonctionnent déjà se révèlent très utiles – j’en connais plusieurs dans la région où je suis élu, la Bretagne – et font tache d’huile. Pour ces raisons, je donne un avis défavorable. (L’amendement no 613, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 614. Mme Danièle Obono (FI). Cet amendement vise à combler le manque à gagner pour l’audiovisuel public qu’induirait la suppression de la publicité pour la « malbouffe » que nous appelons de nos vœux.Cette publicité, omniprésente sur les écrans, a des conséquences graves en matière de santé publique. En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse ; selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, les obèses sont quatre fois plus nombreux chez les enfants d’ouvriers que chez les enfants de cadres Il s’agit donc d’une urgence sociale autant que de santé publique.Plusieurs amendements visant à interdire les publicités pour les produits alimentaires trop gras, trop sucrés et trop salés à destination des enfants et à rendre obligatoire la présence du Nutri-Score dans les spots publicitaires visant les moins de 16 ans ont été proposés par différents groupes politiques lors de l’examen du projet de loi EGALIM. Ils ont malheureusement tous été refusés par la majorité. Ces amendements avaient suscité chez les dirigeants et dirigeantes de chaînes de télévision la crainte d’un manque à gagner estimé à 650 millions d’euros.C’est pourquoi nous proposons la création d’un fonds de soutien aux chaînes de télévision publique destiné à combler ce manque à gagner. La réduction du surpoids et de l’obésité suppose d’améliorer la qualité de l’alimentation. Il est donc logique de prévoir un budget pour compenser la suppression de la publicité en faveur de la « malbouffe ». Mme Émilie Cariou (LAREM). J’ai du mal à comprendre votre amendement : alors que vous estimez à 650 millions d’euros le manque à gagner, vous proposez de créer un fonds de compensation doté de 10 millions d’euros. Il faut procéder dans l’ordre, et voir d’abord comment faire évoluer la publicité des produits en cause avant de songer à compenser les pertes de recettes éventuelles. Enfin vous ne ciblez que les chaînes de télévision et vous ne parlez pas des radios.Pour ces raisons, nous sommes défavorables à l’amendement. M. Bruno Millienne (MODEM). Je comprends l’objectif de votre amendement, madame Obono, mais d’abord, il ne concerne que l’audiovisuel public, à l’exclusion des chaînes privées, alors que ce n’est pas l’audiovisuel public qui fait le plus d’audience – malheureusement.Deuxièmement, la loi encadre déjà ce type de publicités, qui sont interdites dans les programmes destinés à la jeunesse.Troisièmement, rien n’empêche de faire apparaître Nutri-Score dans les publicités télévisées. Votre amendement n’est donc tout simplement pas acceptable. (L’amendement no 614 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 615. Mme Mathilde Panot (FI). Cet amendement vise, par un transfert de crédits, à financer une étude des accords de libre-échange en vigueur ou en cours de négociation, afin de trouver les moyens d’en limiter les effets négatifs. Comme vous le savez, le CETA – l’accord avec le Canada – est entré en application à titre provisoire sans que le Parlement – ni les Français, d’ailleurs – aient été consultés. L’accord avec le Japon, le JEFTA, a quant à lui été signé, tandis que d’autres accords sont en négociation, notamment celui avec le Mercosur. Il nous semble extrêmement important de connaître l’impact effectif sur le secteur agricole, notamment celui de la viande bovine, de cette politique archaïque, qui constitue un non-sens écologique. M. Hervé Pellois (LAREM). Vous ne manquez pas d’audace, madame, de demander 10 millions d’euros pour une étude ! Cet amendement n’a pas été étudié en commission des finances, mais j’y suis personnellement défavorable. (L’amendement no 615, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements, nos 350 et 1171, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 350. M. Guillaume Garot (SOC). Dans l’objectif essentiel de réussir la transition alimentaire, cet amendement vise à donner aux restaurants collectifs gérés par les collectivités les moyens de servir dans de bonnes conditions des produits locaux, biologiques ou sous signes de qualité. Il propose de réserver à 4 500 cantines scolaires publiques volontaires le bénéfice d’un fonds doté de 8 millions d’euros.On sait en effet qu’il y a de vraies injustices sociales dans le domaine de l’alimentation. Si on veut que les collectivités aient la capacité de lutter contre ces injustices, il faut faire en sorte que l’alimentation qu’elles proposent via la restauration collective soit accessible à tous, à tous les enfants en particulier.Aidons donc ces communes, ces départements, ces régions à réussir ce que nous leur imposons. Les collectivités nous reprochent souvent d’aggraver leurs charges en leur imposant des normes sans les assortir des moyens nécessaires pour les mettre en œuvre. En votant cet amendement, nous nous montrerions cohérents, adoptant la norme en octobre et les moyens correspondants en novembre. M. le président (LAREM). La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement no 1171. Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Mon amendement pourrait être considéré comme une proposition de sous-amendement à l’amendement que mon cher collègue vient de défendre : c’est en effet le même, à ceci près qu’il propose un transfert de 7 millions d’euros au lieu de 8. Il va également dans le sens de la politique du Gouvernement. En effet ce « bonus cantine bio et locale » contribuerait à l’établissement de relations commerciales assainies entre le monde agricole et son environnement.Cette proposition s’inscrit par ailleurs dans une politique saine pour nos jeunes autant que pour nos agriculteurs. Elle encouragerait les restaurants collectifs à adopter le réflexe du bio et du local. Outre-mer, elle serait un moyen d’inciter les jeunes à « manger local ». M. Hervé Pellois (LAREM). Comme je l’ai déjà dit, participer à cette hauteur à des investissements de ce type ne me semble pas du ressort de l’État, mais des communautés de communes, des départements – lesquels soutiennent déjà ce type d’initiatives – et des régions. D’où l’avis défavorable. M. Didier Guillaume. Nous avons le même objectif, monsieur Garot, et nous nous battrons pour l’atteindre, mais pas avec les mêmes armes. Ce que vous proposez, c’est d’y consacrer toujours plus d’argent alors que le Gouvernement pense que ce n’est pas en votant un, cinq, dix, quinze millions supplémentaires que l’on réglera tous les problèmes, mais par la volonté politique et citoyenne.Aujourd’hui il n’est pas du tout avéré que proposer des produits bio, locaux ou sous signe de qualité coûte plus cher. M. Didier Guillaume. Je l’ai constaté en tant qu’élu local : ce n’est pas en finançant de l’investissement au bénéfice des petites communes que l’on y parvient, mais avec de la volonté politique. La loi a créé les programmes alimentaires territoriaux ; la volonté de travailler avec les collectivités locales est bien là. Nous allons y arriver si nous nous y mettons tous ensemble.Nous avons tous le même objectif ; aidons-nous mutuellement à l’atteindre. M. Guillaume Garot (SOC). Je peux être en partie d’accord avec ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. On s’aperçoit en effet que plus de qualité, c’est moins de gaspillage et donc une économie à la fin. Mais vous qui avez été élu local, vous savez aussi bien que moi que l’important, aujourd’hui, est de faire levier pour engager la transition de façon irréversible.Vous comme moi savons très bien qu’une règle votée à Paris ne suffit pas sans les moyens d’engager la dynamique sur le terrain. C’est le sens du bonus que nous proposons. Il sera temporaire – il est prévu pour une durée de trois ans – parce qu’il vise à enclencher une dynamique. Je suis sûr que là-dessus, vous serez d’accord avec moi. Mme Manuéla Kéclard-Mondésir (GDR). Je ne partage pas votre point de vue, monsieur le ministre : il n’est pas vrai que consommer et produire local ne coûte pas plus cher. Élue d’un territoire particulièrement affecté par le chlordécone, je peux vous assurer que la production bio, et même la production en conversion vers le bio, coûte significativement plus cher.Je vous invite, monsieur le ministre, à entendre le cri que les agriculteurs de mon territoire, mais aussi d’autres territoires, lancent à travers ma bouche. (Les amendements nos 350 et 1171, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 608 et 710.La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement no 608. M. Matthieu Orphelin (LAREM). Dans le prolongement de la discussion précédente, je propose par cet amendement de lancer un appel à projet qui s’intitulerait « 2 500 cantines des écoles des petites communes s’engagent à atteindre 20 % de bio et 50 % de qualité dès 2021 », c’est-à-dire d’être plus ambitieux que la loi. Cet amendement me paraît répondre aux objections faites aux amendements précédents.Vous avez raison, monsieur le ministre, bien manger à la cantine ne coûte pas plus cher, puisque les 20 centimes par repas que l’on gagnerait en agissant contre le gaspillage alimentaire pourraient être réinvestis dans des denrées plus durables.Cependant, la mise en place d’un tel cercle vertueux nécessite des investissements initiaux de trois types : d’abord des investissements dans la formation, du personnel de cuisine notamment, les formations proposées par le Centre national de la fonction publique territoriale n’étant pas toujours disponibles ; deuxièmement le coût du diagnostic initial en matière d’approvisionnement durable et de lutte contre le gaspillage alimentaire ; enfin, des investissements dans les équipements – je pense notamment à l’achat d’un four basse température.Le ministre l’a dit tout à l’heure : une grande collectivité dispose des moyens pour couvrir ces investissements initiaux, et la chose est aussi possible dans une petite commune où il existe une véritable volonté politique, mais à travers cet appel à projets, nous voulons aider toutes les autres, pas les riches, mais les petites communes qui en ont besoin.Ces appels à projets, très simples, seraient gérés par les directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les DRAAF, afin de définir ces 2 500 cantines pilotes. Cela serait plus ambitieux que la loi puisque les objectifs seraient atteints dès 2021. M. le président (LAREM). La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement no 710. M. Erwan Balanant (MODEM). Je compléterai simplement la très bonne argumentation de Matthieu Orphelin.Je suis tenté de faire un parallèle entre ce plan « 2 500 cantines des écoles des petites communes » avec le plan d’aide des « piscines Tournesol » dans les années soixante-dix. C’est un peu la même logique même si, en l’occurrence, il s’agit d’alimentation et non de natation. L’alimentation, de surcroît, est propice dans les cantines à la pédagogie, au développement des bonnes habitudes.Je vois ce qu’il en est sur mon territoire : parfois, les petites communes n’ont pas besoin de grand-chose pour passer le cap, il leur manque une petite somme pour acheter par exemple un four basse température. Oui, les aides existent via la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL – ou la dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR –, mais cette petite somme en plus permettrait de donner un élan et, en quelque sorte, de labelliser 2 500 cantines qui, dans notre pays, auront été à l’avant-garde en donnant l’exemple et en transmettant les bonnes pratiques. Mme Émilie Cariou (LAREM). Avis toujours défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure.Très honnêtement, une logique d’appel à projets pour des montants de 3 000 euros avec une compensation de l’État, ce n’est pas du tout raisonnable. M. Didier Guillaume. Ce sont deux amendements très importants.Le bio est indispensable, nous l’avons dit, et son développement est absolument irréversible – le Gouvernement s’engage à ce qu’il en soit ainsi. Plus personnellement, j’ai présidé le conseil d’un département que j’ai amené à être le premier département bio de France, avec 50 % de produits bio dans toutes les cantines de tous les collèges, avec la création du site Agrilocal – repris par trente-deux départements, trois régions – permettant de lancer des appels d’offres publics en direction des agriculteurs quand jusqu’alors ce n’était pas possible.Je tiens d’ailleurs à éviter que tout se passe dans le secteur bio comme sur les grands marchés, où seules les grosses coopératives, les grosses structures, les grandes sociétés comme Sodexo et autres – qui font de la nourriture de qualité mais ce sont elles qui, aujourd’hui, fournissent les produits bio – répondent aux appels d’offres alors que l’agriculteur du coin est laissé de côté.Je ne peux qu’adhérer à l’esprit de ces amendements mais pas à la solution proposée. Je l’ai déjà dit : ce n’est pas en mettant toujours plus d’argent que nous pourrons y arriver ! Il faut absolument créer une dynamique locale ! Ce n’est pas vrai de dire que les premiers investissements servent à l’achat de matériel ! Ce n’est pas ce que j’ai constaté dans ma région et partout ailleurs en France !Nous en avons parlé avec le député Orphelin : la vraie question, pour arriver à avancer, c’est celle de la formation des gestionnaires, des personnels, c’est la collaboration entre eux et les chambres d’agriculture, avec l’ensemble des acteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) C’est celala question, et cela ne coûte rien ou trois fois rien ! Si nous y parvenons, nous avancerons dans la bonne direction ! C’est ce vers quoi je souhaiterais que nous nous dirigions tous ensemble !Ce sujet étant transversal, je propose que nous mettions en place un vrai groupe de travail. Je souhaite confier une mission à un député qui, en trois ou quatre mois, regardera ce qu’il en est en s’appuyant sur des expériences locales. Dans de nombreux endroits, cela ne coûtera pas plus cher, dans d’autres, si. Nous nous reverrons ensuite pour faire le point. La loi EGALIM va d’ores et déjà dans ce sens, comme je l’ai dit tout à l’heure à M. Garot : un rapport doit être remis en 2019 sur la question de l’éventuel surcoût engendré par l’application de son article 24. Mais le problème ne se limite pas à ce coût ; il s’agit de savoir comment il est possible de parvenir à l’objectif que nous souhaitons. Si nous n’allons pas plus vite, nous ne l’atteindrons pas. Prétendre que nous y parviendrons en donnant de l’argent, cela revient un peu à déresponsabiliser les acteurs. Je ne m’oppose pas à la volonté qui est la vôtre, messieurs les députés, car je connais votre implication en la matière, mais ce n’est pas par le biais que vous proposez que nous y arriverons.Dernier argument : quand la Ferme France produit les meilleurs produits bio, les élèves ne sont plus présents dans les écoles, les collèges et les lycées pour cause de vacances scolaires ! Il faut arrêter de croire que les circuits bio se développeront uniquement par ce biais : en juillet, en août, il n’y a personne dans les écoles, les collèges, les lycées, les centres de formation (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il faut aussi travailler avec les entreprises publiques, les EHPAD, les hôpitaux : il n’y a pas de raison que l’on y mange moins bien ! Engageons-nous tous ensemble dans cette direction ! Le Gouvernement sera derrière vous au grand complet pour vous épauler !Je vous prie donc de bien vouloir retirer vos amendements. Nous partageons la même volonté : moi aussi je suis favorable au bio dans les cantines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Matthieu Orphelin (LAREM). Un appel à projets de ce type ne serait donc pas raisonnable ? L’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, en a lancé un pour mille écoles en matière de gaspillage alimentaire, avec des aides forfaitaires. Je tiens ce dossier à disposition de la rapporteure spéciale.Je partage l’avis du ministre : l’investissement le plus important concerne la formation dans les brigades, mais il faudra bien la financer pour tous !Dernier point : nous avons ciblé les écoles pour limiter les coûts mais, j’en suis d’accord, il faudrait aller beaucoup plus loin et viser l’ensemble de la restauration collective. M. Erwan Balanant (MODEM). Vous dites, monsieur le ministre, que vous allez lancer une mission et créer un groupe de travail. Dont acte, très bien, mais je souris tout de même un peu. Je sais que nous partageons la même volonté : la restauration scolaire mais, plus largement, vous l’avez dit, la restauration collective est un levier fondamental pour que des agriculteurs, des coopératives – nous en avons parlé – opèrent une transition.Dont acte pour le groupe de travail, non sans vous avoir fait part d’une petite anecdote concernant mon territoire. J’ai toujours soutenu le développement de la filière locale, ici comme là-bas. Nous avons donc fait un groupe de travail local, qui couvre mon EPCI. C’est très bien mais, en l’état, nous n’avons toujours pas avancé. Un groupe de travail, en l’occurrence, devra se demander comment créer des écosystèmes locaux pour faire décoller la filière bio dans tel ou tel endroit. Chez moi, des agriculteurs ont des possibilités en ce sens mais ils ne disposent pas du carnet de commandes adéquat permettant de sécuriser la transition. Cela ne sera possible que par la restauration scolaire ou collective.L’enjeu est fondamental. Nous sommes d’accord sur l’objectif, dont acte, mais trouvons les moyens pour avancer. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, puis, nous passerons au vote. M. Guillaume Garot (SOC). Nous avons tous identifié le problème et appelé à la nécessaire mobilisation des collectivités locales. Le Gouvernement nous répond par la création d’un groupe de travail ! Pourquoi pas un rapport, tant que nous y sommes ? C’est ce que l’on fait lorsque l’on veut enterrer un problème. M. Guillaume Garot (SOC). C’est aussi ce que fait classiquement un ministre qui veut botter en touche, je le sais d’expérience. (Sourires sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) M. Guillaume Garot (SOC). Bien sûr que non !Nous ne pouvons donc pas nous satisfaire d’une telle réponse, monsieur le ministre, parce qu’il y a des besoins, une attente du terrain. Si votre méthode était la bonne, monsieur le ministre, cela fait longtemps que nous en serions aux 20 % de bio préconisés par le Grenelle de l’environnement ! Or, c’était prévu pour la fin 2012 ! Malgré les bonnes volontés, les déclarations d’intention, les mains sur le cœur, cela n’a rien donné. Pourquoi serait-ce aujourd’hui plus efficace qu’hier ? M. Guillaume Garot (SOC). Un peu de modestie ne nuit à personne.En tout cas, monsieur le ministre, c’est une occasion manquée. M. le président (LAREM). J’ai bien noté que les demandes de rapports, désormais, seront retoquées au motif que cela ne sert qu’à enterrer les problèmes. Nous gagnerons donc beaucoup de temps ! Le Conseil constitutionnel vient d’ailleurs de s’en rendre compte au sujet d’EGALIM. (Sourires.) Je ferme la parenthèse. (Les amendements identiques nos 608 et 710 ne sont pas adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement no 109. M. Fabrice Brun (LR). Cet amendement, qui me tient particulièrement à cœur, est cosigné par des députés membres de cinq groupes différents, c’est suffisamment rare pour être souligné, et cela illustre le caractère fédérateur de la châtaigneraie, le caractère transpartisan de notre proposition.Il s’agit d’affecter 5 millions d’euros au renforcement du potentiel de production de châtaignes en France. Je rappelle que nous produisons à peu près 8 000 tonnes et que nous en importons largement le double. Les crédits ainsi alloués pourraient permettre, notamment, de renforcer la recherche sur la maladie de l’encre, de développer un porte-greffe résistant adapté aux conditions de culture en zone traditionnelle, d’amplifier la lutte biologique contre le cynips du châtaignier – un ravageur de plus qui nous vient d’Asie – de prendre en compte les effets de la sécheresse et d’étudier les modalités d’adaptation au réchauffement climatique.Vous l’avez compris, il s’agit d’un enjeu économique mais, aussi, en termes de biodiversité et d’aménagement du territoire car, depuis des siècles, seul le châtaignier sait aménager ces zones de pentes de montagne sèche, entre 300 et 800 mètres d’altitude.Monsieur le ministre, dimanche dernier, j’étais à Antraigues, le pays de Jean Ferrat mais, aussi d’Yves Jouanny, grand ambassadeur de la gastronomie de nos Cévennes ardéchoises. Les jeunes agriculteurs étaient là. Ils y croient, j’y crois aussi, comme les députés qui ont cosigné cet amendement. Madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, nous avons vraiment besoin de votre soutien. Mme Émilie Cariou (LAREM). Nous en avons discuté : vous soulevez un vrai problème, qui excède d’ailleurs les châtaigneraies.Il est un peu compliqué, aujourd’hui, de raisonner espèce par espèce. Vous savez que le réseau associatif FREDON formule une proposition intéressante : il s’agit de collecter une éco-contribution sur la vente d’arbres ou de semis pour financer la recherche et la surveillance phytosanitaire parce que de tels problèmes existent dans de nombreux secteurs. Il est vrai que, suite au changement climatique, des espèces invasives animales ou végétales font des ravages. Nous serons de plus en plus confrontés à ce que vous décrivez et c’est un vrai problème. Nous devons donc y travailler mais, à ce stade, je ne sais pas si cet amendement permet de le résoudre.Vous indiquez que plusieurs demandes de soutien au titre du CASDAR – le compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » – ont été rejetées. Toutefois, compte tenu du nouveau plan d’action interministériel pour la forêt, je ne doute pas que de nouvelles demandes de la branche castanéicole au CASDAR, dans les prochains mois, seront mieux instruites.Quelques éléments rassurants, toutefois.La filière serait plus largement éligible aux aides de FranceAgriMer si elle s’engageait plus systématiquement dans la certification des plans. S’agissant des successions, parfois indivises, la situation devrait s’améliorer suite aux mesures favorables à la transmission prévues dans le PLF pour 2019 – même si, je suis d’accord avec vous, cela ne résout pas tous les problèmes. S’agissant de la maladie de l’encre, l’ONF mène une action importante pour planter des essences mieux adaptées.Je le répète encore une fois : cette question doit être traitée d’une manière plus large et il faudra le faire dans le cadre du plan « forêt ».À ce stade, avis défavorable. M. Didier Guillaume. Cher Fabrice Brun, « que la montagne est belle » chez vous ! La fête de la châtaigne d’Antraigues-sur-Volane est toujours un moment important !Le Gouvernement est très attentif au cynips du châtaignier. La rapporteure spéciale a fait part d’un certain nombre d’arguments. Le ministère dispose d’un fonds dédié, l’État a investi dans la recherche afin de lutter contre ce parasite. D’ailleurs, selon les documents dont je dispose, alors que les pertes de production peuvent atteindre jusqu’à 80 % dans les régions nouvellement infestées, elles sont maintenant inférieures à 15 %, quelques années après le déploiement de ce parasite. Vous le voyez, les choses avancent. Des tests de variétés sont également pratiqués.En outre, cette invasion par le cynips du châtaignier peut donner droit à des indemnisations au titre du Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental. Il nous semble qu’il n’est pas forcément utile d’investir 5 millions pour cette lutte. Les fonds ministériels sont là. En tant que voisin, croyez bien que je serai encore plus attentif à l’évolution de la situation et à la façon dont le Fonds pourra y répondre. M. Fabrice Brun (LR). Madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions que vous nous avez apportées, mais j’aimerais faire plusieurs remarques.Lorsqu’on parle de la filière de la châtaigne, on parle d’abord de la production de fruits, même s’il est bien évident qu’il y a aussi une production de bois, qui peut entrer dans les problématiques du programme national de la forêt et du bois. Les professionnels de la châtaigneraie sont effectivement mobilisés, et c’est heureux, pour lutter contre le cynips, partout en France et avec le soutien des pouvoirs publics. Ils obtiennent des résultats dans ce domaine, mais il existe d’autres problèmes.Je voudrais notamment appeler votre attention sur le fait que les instituts et les organismes de recherche ont abandonné cette filière. Parmi les dossiers qui ont été abandonnés, je voudrais évoquer la création d’un porte-greffe pour lutter contre la maladie de l’encre, qui est aujourd’hui la cause de la mortalité de 80 % des arbres, particulièrement en ces périodes de sécheresse. Nous avons donc besoin de moyens supplémentaires.Je vous remercie encore pour vos réponses, madame la rapporteure spéciale, monsieur le ministre et je vous invite à participer aux travaux de l’Amicale parlementaire de la châtaigneraie, que j’ai créée et qui réunit aujourd’hui plus de vingt députés. Je vous invite également à venir en Ardèche, où vous êtes tous les deux des invités permanents. (Sourires.) M. Fabrice Brun (LR). Vos propos sont rassurants et témoignent de votre écoute, mais la discussion que j’ai eue avec les jeunes agriculteurs sur la place d’Entraigues dimanche dernier me pousse à le maintenir. M. Jérôme Nury (LR). Notre collègue Fabrice Brun a parlé des qualités gustatives de la châtaigne, que l’on trouve en grande quantité en Ardèche, mais aussi au nord de la Loire, notamment en Normandie.Il ne faut pas oublier qu’en soutenant la filière du châtaignier, c’est aussi la filière bois, et celle du bâtiment, que l’on peut renforcer, puisque le bois de châtaignier peut être utilisé dans les toitures, sous forme de tuiles de bois, ou bardeaux. Le châtaignier est également un très bon isolant et il est particulièrement écologique, puisqu’il n’est pas traité. Nous avons également besoin du bois de châtaignier dans les haies du bocage normand et, parce qu’il a une forte valeur calorifique, c’est aussi un bois utile du point de vue énergétique. Pour toutes ces raisons, je pense que cet amendement va dans le bon sens, et nous le soutiendrons. (L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 249. M. Guillaume Garot (SOC). Voilà un amendement que l’ancien sénateur Didier Guillaume, aujourd’hui ministre, n’aura pas de mal à soutenir, puisqu’il vise à créer le fonds d’indemnisation des victimes des produits phytosanitaires.Il s’agit de mettre en œuvre une proposition de loi qui a été votée à l’unanimité au Sénat au mois de janvier – vous en étiez, monsieur le ministre ! Il prévoit que les agriculteurs qui ont été victimes de l’épandage de produits phytosanitaires dans l’exercice de leur métier, et dont la maladie est avérée, pourront être indemnisés. Ce n’est que justice, après les longs débats que nous avons eus sur ce sujet lors de l’examen de la loi issue des états généraux de l’alimentation.Cet amendement prévoit de flécher 2 millions d’euros pour amorcer ce fonds. Nous sommes bien d’accord pour dire que l’abondement de ce fonds doit être aussi, et même surtout, de la responsabilité des fabricants de pesticides. Mais il faut amorcer la pompe. Alors, créons ce fonds, dotons-le de 2 millions d’euros, afin d’envoyer un signal très clair aux malades, qui attendent réparation, qui attendent un geste de reconnaissance de la part de l’ensemble de la société, de l’ensemble de la nation. Tel est le sens de cet amendement de justice, que je défends au nom du groupe Socialistes et apparentés. Mme Émilie Cariou (LAREM). Une proposition de loi adoptée à l’unanimité au Sénat en début d’année proposait effectivement la même chose que votre amendement. Je crois néanmoins qu’il conviendrait de réaliser une vraie expertise avant de créer ce fonds de 2 millions d’euros. En effet, il est difficile, à ce stade, de savoir à quoi correspond cette somme concrètement. Je vous invite donc à retirer l’amendement. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je vois que vous n’êtes pas d’accord, mais je pense que nous avons besoin de disposer d’une véritable expertise avant d’affecter 2 millions d’euros à ce fonds. Cela étant, je reconnais que vous soulevez un vrai problème. M. Didier Guillaume. Mesdames et messieurs les députés, j’ai effectivement voté au Sénat la création de ce fonds, et je l’assume. J’y suis favorable et je n’ai pas d’états d’âme, mais nous n’allons pas refaire le débat que nous avons eu au moment de la loi EGALIM, que vous avez votée à une large majorité. Il est prévu que le Gouvernement rende au Parlement, dans les mois qui viennent, un rapport examinant la faisabilité du projet.Je veux que les choses soient très claires, parce que nous sommes tous d’accord sur cette question : aucun de nous ne veut abandonner à leur détresse celles et ceux qui ont été touchés par la maladie. Je ne reviens pas sur les propos qui m’ont encore été prêtés tout à l’heure sur l’impact des produits phytosanitaires, car cela relève des fake news et je n’ai jamais dit cela. J’aimerais vous convaincre au moins là-dessus, monsieur Garot, ce serait la première fois de l’après-midi : il faut absolument que vous retiriez votre amendement, et je prends l’engagement solennel, devant la représentation nationale, de veiller personnellement à ce que ce rapport soit fait, afin que nous prenions la bonne décision au sujet de cette indemnisation. De nombreux enjeux sont à prendre en compte, qu’il s’agisse par exemple du dénombrement des victimes ou des analyses filière par filière.Je vous demande vraiment de faire cet effort, car c’est une façon de montrer que la représentation nationale avance unanimement pour régler cette question très grave. (L’amendement no 249 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Hervé Pellois, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 516. M. Hervé Pellois (LAREM). La loi EGALIM ne comporte pas de mesures fiscales ou budgétaires : elle fait appel à la force de la loi et aux ressources privées des filières pour engager la transformation de l’agriculture française vers davantage de qualité et de compétitivité.Aujourd’hui, les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – sont théoriquement chargés d’exercer un contrôle sur certains contrats, mais ce contrôle n’est pas effectif. Les agents de FranceAgriMer, quant à eux, s’occupent davantage des questions liées à l’application de la PAC. Nous nous sommes donc demandés s’il n’y avait pas un trou dans la raquette, s’agissant du contrôle de ces contrats, et il nous semble qu’il pourrait être exercé à la fois par la DGCCRF et par FranceAgriMer. Tel est le sens de cet amendement de la commission. M. Didier Guillaume. Je suis navré, mais je vais vous demander de retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’Assemblée nationale est certes souveraine mais, pour l’instant, il n’est pas encore absolument certain que c’est FranceAgriMer qui va exercer ce contrôle : il semble donc prématuré de doter cet établissement de vingt équivalents temps plein, pour un montant de 1,4 million d’euros. Peut-être faudra-t-il le faire, mais cela nous semble prématuré. Je vous invite donc à retirer votre amendement, en attendant que nous reparlions de cette question, à l’occasion d’un prochain débat. M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM). Ce n’est pas pour faire la forte tête, mais l’article 3 de la loi EGALIM précise bien que certaines des missions qui étaient jusqu’ici dévolues à la DGCCRF doivent être étendues aux agents de FranceAgriMer. Il est vrai que cela doit encore être précisé par un décret, mais il paraît de toute façon nécessaire de renforcer les moyens de FranceAgriMer. En effet, les négociations commerciales qui ont débuté récemment ont déjà fait apparaître des problèmes, et des contrôles seront donc absolument nécessaires. (L’amendement no 516 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 508 et 250.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 508. M. Hervé Pellois (LAREM). Cet amendement propose de transférer 450 000 euros en vue du développement du réseau expérimental des fermes DEPHY, qui a montré son utilité dans toutes les régions françaises où il est utilisé. Pour répondre au besoin de la société de diminuer l’usage des produits phytosanitaires, il semble nécessaire d’encourager ce mouvement de regroupement d’agriculteurs et de techniciens autour d’une réflexion sur les moyens de diminuer l’utilisation des phytosanitaires. M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 250. M. Guillaume Garot (SOC). Si nous voulons accélérer le mouvement vers l’agroécologie, il faut nous en donner les moyens. Les fermes DEPHY font un excellent travail dans nos campagnes : aidons-les et donnons-leur davantage de moyens. Passons de 2 000 à 3 000 fermes : voilà de l’argent très utilement investi pour la transition agricole et alimentaire. M. Didier Guillaume. Vous avez raison, monsieur Garot, de dire que, cette fois-ci, c’est de l’argent utilement investi. (Sourires.) Avis favorable. (Les amendements identiques nos 508 et 250 sont adoptés.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 248. M. Guillaume Garot (SOC). Pour soutenir l’agroécologie, il faut de l’argent public bien utilisé, disais-je à l’instant. Avec cet amendement, nous proposons de promouvoir toutes les solutions de biocontrôle et de doubler le budget de l’action 01 du programme 206. M. Michel Lauzzana (LAREM). Nous sommes évidemment favorables à la transition agroécologique, mais votre amendement présente plusieurs biais. D’abord, il présente un problème de forme, puisque l’exposé sommaire évoque le programme 146, alors qu’il s’agit de l’action 01 du programme 206. Or cette action est déjà dotée de 31,13 millions d’euros.Sur le fond, votre amendement est déjà satisfait par d’autres lignes de la maquette budgétaire : je pense au doublement du fonds de structuration des filières Avenir Bio, qui passera de 4 à 8 millions d’euros, au plan Ecophyto 2+, qui me tient particulièrement à cœur, ou aux 136 millions d’euros du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », dont le principal objet est de transmettre le déploiement du programme national de développement agricole et rural pour rendre l’agriculture moins dépendante aux entrants énergétiques et chimiques. Avis défavorable. (L’amendement no 24 8 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 247. M. Guillaume Garot (SOC). Nous saluons l’initiative du Gouvernement de doubler en 2019 le fonds de structuration « Avenir bio », géré par l’Agence bio. C’est un pas dans la bonne direction car il faut se donner les moyens de tenir les objectifs que nous avons déterminés ensemble.Cela étant, il faut également des moyens humains et renforcer, en cela, les ressources humaines de l’Agence bio. Cet amendement tend, par conséquent, à rehausser à hauteur de trois équivalents temps plein supplémentaires les dépenses de personnel du programme 215 dans le but de les flécher vers l’Agence bio. Mme Émilie Cariou (LAREM). Tout d’abord, ce n’est pas le programme que vous visez qui soutient l’opérateur mais bien le 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture ».Rappelons par ailleurs que ce groupement d’intérêt public bénéficie déjà d’un triple effort au titre du projet de loi de finances pour 2019. Comme vous l’avez rappelé, le fonds de structuration « Avenir bio » bénéficiera d’un doublement progressif, de 4 à 8 millions d’euros. Après une augmentation de un ETPT en 2017, le schéma d’emplois de l’agence bio connaît une variation nulle en 2019. Compte tenu de la trajectoire de bien d’autres opérateurs, ce plateau est déjà un point positif.D’ailleurs, à côté des emplois, la subvention pour charge de service public versée à l’Agence bio progresse considérablement en 2019, passant de 5,43 millions à 10 millions d’euros, soit une hausse de 87,3 %.Nous soutenons les orientations de votre amendement mais, à ce stade, nous y sommes défavorables. M. Didier Guillaume. Je reçois l’agence bio dans les prochains jours, et nous n’en sommes pas, monsieur Garot, à examiner s’il faut trois ETP de plus ou de moins. Je vous remercie cependant d’avoir salué l’énorme effort que le Gouvernement avait consenti en faveur du bio, du plan Ambition bio et du développement du circuit court et des repas bio dans les cantines. (L’amendement no 247 n’est pas adopté.)
M. le président (LAREM). La parole est à M. Guillaume Garot, pour soutenir l’amendement no 253. M. Guillaume Garot (SOC). Cet amendement tend à budgétiser 170 000 euros supplémentaires du programme 206 afin d’abonder les crédits du CIRAD – centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement –, l’organisme qui accompagne les mutations de l’agriculture dans les territoires d’outre-mer.Cet opérateur pourrait ainsi travailler l’agroécologie dans les territoires au climat tropical ou subtropical. M. Hervé Pellois (LAREM). Le CIRAD est un établissement placé sous la double tutelle du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et du ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Il n’appartient donc pas au ministère de l’agriculture de trouver les financements nécessaires.Par ailleurs, l’audition du Centre national de la recherche scientifique nous a appris que cet organisme progressait dans ce domaine.Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer cet amendement, sinon j’y serai défavorable. (L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
(Les crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » sont adoptés.)
Compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (état D)
M. le président (LAREM). J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural », inscrits à l’état D. (Les crédits du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » sont adoptés.)
M. le président (LAREM). Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et du compte spécial « Développement agricole et rural ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (LAREM). Prochaine séance lundi 5 novembre, à seize heures :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».La séance est levée. (La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra