Après l’article 74
M. Fabrice Brun (LR). Ce ne sont donc pas de nouveaux crédits ! M. Franck Riester (UDI-AGIR). C’est un signal envoyé à toutes celles et tous ceux qui ont joué et qui ont le patrimoine à cœur – à commencer par Stéphane Bern, formidable ambassadeur du patrimoine historique et de sa restauration. Cela montre que l’État a une politique ambitieuse en la matière et qu’il veut accompagner ce formidable engouement.Il faudra regarder, cher Gilles Carrez, si, pour le prochain loto du patrimoine, il est possible d’améliorer encore la communication et le dispositif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Fabrice Brun (LR). Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, j’entends bien vos arguments, mais peut-être faudrait-il les éclairer de quelques chiffres complémentaires : le bénéfice net de FDJ, La Française des jeux, s’élevait à 159 millions d’euros en 2015, à 176 millions d’euros en 2016 et à 181 millions d’euros en 2017 – l’État est d’ailleurs rémunéré sous forme de dividendes. M. Fabrice Brun (LR). Vu ses bénéfices confortables, La Française des jeux pourrait elle-même faire un geste en ne prélevant pas les 22 millions d’euros de frais de gestion et en abondant d’autant son versement à la Fondation du patrimoine !D’autre part, monsieur le ministre, on ne vous demande pas de reverser l’intégralité des recettes du loto à la culture, au patrimoine ou aux associations sportives, comme le fait la National Lottery britannique, mais certainement pourrait-on donner plus que quelques dizaines de millions d’euros pour sauver le patrimoine vernaculaire de nos villages – surtout, comme Gilles Carrez vient de le rappeler, quand on est prêt à mobiliser 466 millions d’euros pour le Grand Palais à Paris. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souscris à l’idée de déconcentrer davantage les crédits du patrimoine vers les DRAC, les directions régionales des affaires culturelles. (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.) Mme Brigitte Kuster (LR). Je voudrais d’abord remercier notre collègue Gilles Carrez pour les précisions qu’il a apportées et pour ce rappel historique concernant le loto du patrimoine.Monsieur le ministre, personne sur ces bancs, surtout parmi Les Républicains, ne remet en cause le loto du patrimoine. C’est une vraie réussite et nous souhaitons le voir renouvelé de manière régulière,… Mme Brigitte Kuster (LR). …et pourquoi pas plus d’une fois par an – mais j’imagine que cela impliquerait un important travail.Je voudrais aussi rebondir sur les propos de mon collègue Fabrice Brun au sujet de La Française des jeux. Je vous avais posé une question, à laquelle je ne crois pas avoir obtenu de réponse, concernant la privatisation de La Française des jeux, qui a été décidée dans le cadre du projet de loi PACTE – relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Nous n’avons en effet reçu aucune assurance – à moins que cela ne m’ait échappé, comme d’autres informations apparemment – qu’elle ne remettra pas en cause l’équilibre financier prévu.Je suis d’accord avec vous au sujet de la transparence du dispositif, et je remercie le rapporteur spécial d’avoir montré dans l’hémicycle un billet, similaire à celui sur lequel nombre d’entre nous ont joué : en effet, l’information y est bien mentionnée. Toutefois, si 20 millions d’euros seulement vont au patrimoine, soit 10 % des 200 millions d’euros de bénéfices, comprenez que nous ayons envie de « gratter » davantage pour lui, si vous me passez l’expression ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.) M. Gilles Carrez (LR). Je profite de l’occasion pour apporter une précision : autant je salue la création du loto du patrimoine, autant je suis résolument opposé à la privatisation de La Française des jeux. Je tenais à le dire. (Les amendements nos 193 et 293, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 300. Mme Clémentine Autain (FI). Je le dis solennellement : il est des élus, dans notre assemblée, qui remettent en cause l’existence de ce loto. L’idée que l’on puisse jouer au loto aujourd’hui l’avenir du patrimoine, et demain peut-être celui des EHPAD, des écoles ou des routes, nous inquiète. Mme Clémentine Autain (FI). Je ne sais pas où l’on va. C’est le symbole du désengagement de l’État, s’agissant de l’une de ses missions les plus fondamentales, à savoir la conservation du patrimoine et la préservation de notre mémoire collective.Le montage proposé semble aboutir à une enveloppe d’environ 20 millions d’euros, alors que le montant avait initialement été estimé à 13 millions. Or on apprend que la plus grande partie de ces gains pourrait venir abonder le budget général de l’État – avec de surcroît une réserve en raison de la privatisation de La Française des jeux. Ils seraient ainsi détournés de leur vocation première.Dans le même temps, dans la loi de finances rectificative pour 2017 a supprimé 58 millions d’euros en autorisations d’engagement et 42 millions d’euros en crédits de paiement pour la conservation du patrimoine. Il s’agit donc d’un recul net du budget de l’État en la matière.On s’en remet donc à une logique privée. Pour notre part, nous considérons que ce ne sont pas les joueurs du loto qui doivent payer le désengagement de l’État et que la conservation du patrimoine vaut mieux que des plans de communication ou des dispositifs habiles mais curieux. Une telle logique privée, à notre sens, n’a pas sa place dans un budget républicain. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) (L’amendement no 300, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 301. M. Michel Larive (FI). Le Gouvernement souhaite inciter les établissements publics culturels à chercher de leur propre initiative des ressources financières. En d’autres termes, l’État désire leur apprendre à se débrouiller sans lui ! Or nous savons tous ici parfaitement que ces établissements publics ne pourront trouver que peu de moyens de financement. Ils pourraient faire appel au soutien de fondations et au mécénat ou demander une plus grande contribution aux usagers. La première option augmenterait considérablement les coûts de gestion des établissements publics, tout en continuant à faire peser sur l’État la charge des dépenses, via des crédits d’impôt. Avec votre projet, l’État continuera donc à payer, mais il ne pourra plus choisir qui recevra les fonds, ni comment ils seront utilisés, ni quels seront les objectifs à atteindre. L’autre option de financement des établissements publics impliquerait une hausse du prix des billets, ce qui nuirait évidemment à l’accessibilité de toutes et tous à la culture.Nous souhaitons, en demandant un rapport sur le sujet, que le Gouvernement détaille les opérations de financement propre qu’il entend voir développer par les établissements publics culturels – surtout après l’annonce de l’amendement du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) M. Pierre Person (LAREM). Monsieur Larive, avec 21 millions d’euros de crédits supplémentaires pour la mission « Culture », je ne suis pas sûr que l’on puisse conclure à un désengagement de l’État dans ce secteur ! Il s’agit, je le répète, du deuxième budget de la culture en Europe.J’entends votre mise au point sur la nécessité pour les établissements publics de trouver des ressources propres. J’y suis pour ma part plutôt favorable. Tel est d’ailleurs l’optique des contrats d’objectifs et de performance que nous poussons les établissements publics à signer avec l’État.J’émets un avis défavorable. M. Michel Larive (FI). Il s’agit bien d’un désengagement de l’État, monsieur le rapporteur spécial. (Exclamations sur certains bancs du groupe LaREM.) J’en veux pour preuve l’amendement auquel je faisais allusion, que le Gouvernement a déposé au dernier moment, qui signifie clairement le désengagement de l’État. Quid du statut des fonctionnaires que vous allez décharger de leurs missions centrales de service public ? Quid surtout de l’impact de ces mesures sur l’emploi ? Tout cela est fort intrigant. Le mécénat, que vous appelez de vos vœux, est aussi un désengagement de l’État ; il s’agit là encore d’une désertion du service public. Nous savons bien que la culture est la variable d’ajustement des budgets. Ce qui est nouveau, avec votre action, c’est qu’elle n’est désormais plus incluse dans le périmètre des services publics. (L’amendement no 301 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 328. Mme Brigitte Kuster (LR). Je voudrais revenir sur un sujet que j’ai déjà abordé dans mon intervention en tant que rapporteure pour avis : le projet du Président de la République concernant le château de Villers-Cotterêts, lequel s’inscrit dans le souhait présidentiel de mettre la francophonie à l’honneur, ce que nous saluons.Son coût est évalué à 110 millions d’euros, ce qui est pour le moins perturbant dans la mesure où, à ce jour, nous n’avons pas eu connaissance des détails du projet – nous savons juste qu’il comprendra un musée. Il paraît difficile de voter un budget sans en savoir davantage. Les travaux devraient être financés pour moitié par le grand plan d’investissement et le mécénat, mais des questions se posent. Le montant indiqué couvre-t-il uniquement les travaux de rénovation ou inclut-il aussi la création du laboratoire de la francophonie, dont l’ouverture est annoncée pour 2022 ? En outre, il se trouve qu’un habitant du 17e arrondissement de Paris m’a parlé cette semaine d’un musée qui rendrait hommage à Léopold Sédar Senghor, ce dont je n’ai trouvé trace nulle part. À ce stade, nous n’avons donc eu aucune information. Comment, dès lors, pourrions-nous approuver l’inscription de ces 55 millions d’euros en autorisations d’engagement ?Par ailleurs, lors des questions au Gouvernement, cet après-midi, l’un de nos collègues a posé une question très intéressante sur la francophonie à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Le Drian a évoqué un agenda de tables rondes et d’autres réunions de ce genre, preuve, à ses yeux, de la volonté présidentielle et gouvernementale en la matière, mais, étonnamment, il n’a pas dit un mot sur le projet présidentiel dont je vous parle.Là encore, il y a donc quelque chose que je ne comprends pas. Alors que nous partageons les objectifs affichés sur la francophonie, ce qui nous est présenté en ce domaine comme le projet présidentiel par excellence n’a même pas été évoqué par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères cet après-midi ! Pourriez-vous donc, monsieur le ministre, nous rassurer quant à ce projet, sur lequel nous attendons d’en savoir plus avant de voter ? M. Fabrice Brun (LR). Oui, rassurez-nous, comme vous savez si bien le faire ! M. Gilles Carrez (LR). La commission n’a pas examiné cet amendement. À titre personnel, je comprends tout à fait les interrogations de Mme Kuster. Néanmoins je suis hésitant sur l’idée d’un rapport à ce stade. Ce que je vous proposerais volontiers, madame Kuster, c’est un déplacement sur les lieux. Le rapporteur spécial que je suis dispose en effet d’un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place. Plutôt que de demander des rapports au Gouvernement, qui, de toute façon, les rédige de la façon qu’il veut, le plus efficace, pour contrôler son action, me semble de faire usage de nos pouvoirs de parlementaires. M. Gilles Carrez (LR). Je vous propose donc, madame Kuster, que nous allions ensemble à Villers-Cotterêts. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) M. Gilles Carrez (LR). Eh bien je vous propose d’y retourner ! Le château est actuellement dans un état lamentable, compte tenu de l’absence de travaux depuis des décennies. L’urgence absolue, en tout cas pour les toitures et le logis royal, justifie une enveloppe d’une cinquantaine de millions d’euros en autorisations d’engagement dès 2019, après quoi le programme s’étalera sur deux ou trois ans.Le ministre répondra à différentes questions, et chacun d’entre nous s’efforcera, dans le cadre de ses activités de contrôle, d’y voir plus clair aussi. Quelles seront, par exemple, les conditions d’utilisation des crédits et les composantes de l’action en faveur de la francophonie ? Quel lien historique sera fait avec les ordonnances de 1539, qui ont rendu obligatoire l’usage du français dans les actes administratifs et dans les traités ? Toutes ces questions, en définitive, relèvent de la compétence du rapporteur spécial sur le programme 175. (Mme Cendra Motin applaudit.) Mme la présidente (LR). L’avis est donc défavorable, monsieur le rapporteur spécial ? Mme la présidente (LR). Voilà qui est original… Peut-on envisager de le transformer en avis de sagesse ? (Sourires.) M. Franck Riester (UDI-AGIR). Une fois de plus, je suis en accord avec Gilles Carrez, notamment sur le rôle parlementaire, tout à fait sain, de contrôle de l’action du Gouvernement.Le château de Villers-Cotterêts a effectivement vocation à devenir, en 2022, un site patrimonial majeur, à l’échelle locale, nationale et même internationale, notamment avec le fameux laboratoire de la francophonie. Comme l’a rappelé Gilles Carrez, le projet représente un investissement de 110 millions d’euros, enveloppe dévolue aux travaux de restauration ainsi que d’aménagement du logis royal et de la cour du jeu de paume, où se situera notamment le lieu culturel dont nous parlons.Comme le projet scientifique sera parachevé dans les mois qui viennent, je ne puis vous assurer qu’il ne nécessitera pas de travaux complémentaires à ceux couverts par cette enveloppe de 110 millions. Il sera nécessaire d’affiner le projet, et je m’engage à une totale transparence avec vous.L’évaluation financière qui a été effectuée repose sur l’étude patrimoniale et sur le diagnostic de la DRAC et du Centre des monuments nationaux – CMN –, affectataire du bâtiment. J’en profite pour préciser que c’est Mme Senghor, petite-nièce de Léopold Sédar Senghor, qui est cheffe de projet du CMN ; d’où peut-être, madame Kuster, la confusion dans votre esprit et dans d’autres.L’État assurera, en 2019, un financement à hauteur de 55 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 10 millions d’euros en crédits de paiement. Bien entendu, des ressources complémentaires à ce financement pourront être mobilisées, notamment par le mécénat, en fonction de l’état d’avancement du projet. Nous reviendrons vers vous, là encore, pour vous préciser les contours définitifs du projet, en matière architecturale, scientifique et financière.Vous pourrez évidemment vous rendre à Villers-Cotterêts avec M. Carrez, mais peut-être aussi avec le ministre, le président de la commission des finances et toutes celles et tous ceux qui ont à cœur de faire revivre ce magnifique site patrimonial de notre pays.J’émets un avis défavorable. M. Yannick Kerlogot (LAREM). Je profite de l’examen de cet amendement pour évoquer certains éléments en lien avec ce projet ambitieux, soutenu par le groupe majoritaire.Cela a été dit mais il est important de le répéter, le château de Villers-Cotterêts est une propriété d’État, délaissée depuis des décennies. Il s’agit donc dans un projet patrimonial d’urgence. Le château est un joyau à sauvegarder, M. le ministre l’a rappelé. Sa restauration couvrira d’abord l’ancien logis royal et la cour du jeu de paume. Il y a donc un enjeu de sauvegarde, celle-ci n’ayant pas été assurée par les gouvernements précédents, qui n’ont même pas procédé à des travaux d’entretien minimal du bâti. Je rappelle aussi que cette restauration, symbolique, fait suite à un engagement de campagne du Président de la République, qui sera donc tenu.Ce projet diffère de ceux, parisiens – nous les avons tous en tête et en voyons les traces –, engagés par ses prédécesseurs sous la Ve République. Nous avons là un projet d’envergure, au cœur de la ruralité, dans le département de l’Aisne. Il concrétise cette politique volontariste d’irrigation des territoires dont nous parlons depuis le début de la soirée. En toute logique, ce projet devrait créer une dynamique économique positive dans le territoire concerné, comme le rappelait notre collègue Jacques Krabal, qui en suit l’avancée de près.Il convient aussi de préciser que l’estimation de l’enveloppe budgétaire de 110 millions d’euros a été réalisée par le Centre des monuments nationaux, acteur crédible et reconnu chargé de la visite et de l’animation de près de cent monuments nationaux propriété de l’État.Nous avons donc tout lieu de nous réjouir de ce projet. Mme Constance Le Grip (LR). Nous nous réjouissons tous ici, en tout cas sur les bancs du groupe Les Républicains, des grands projets de promotion de la francophonie. N’ayant pas eu l’occasion d’évoquer ce sujet depuis l’annonce du Président de la République, somme toute assez récente puisqu’elle date de mars 2018, je souhaite interroger M. le ministre sur un point : qu’entend exactement le Gouvernement par l’expression « laboratoire de la francophonie » ? Cette sémantique me paraît un peu froide. M. Michel Larive (FI). Je suis très heureux que le Gouvernement, à travers ce projet de 110 millions d’euros pour Villers-Cotterêts, s’intéresse à la francophonie. Nous ne croyions plus à la prise en compte de cette cause, l’absence de secrétariat d’État étant révélatrice. La communication sur la francophonie était aussi très restreinte.Je veux rappeler qu’il existe des actions en faveur de la francophonie à Paris même, où se trouve, en ce domaine, la seule scène nationale permanente pour le spectacle vivant :… M. Michel Larive (FI). …le Tarmac. Or cette scène vient d’être délogée pour être remplacée par un autre théâtre. Je suis donc très heureux de la promotion de Villers-Cotterêts, mais que fait-on de l’existant ? Que fait-on de ces gens qui, pendant vingt-cinq ans, je crois, ont œuvré à la promotion de la francophonie à travers le spectacle vivant ? Mme Brigitte Kuster (LR). J’avais demandé la parole avant que M. Larive ne la prenne, et j’irai dans son sens au sujet du Tarmac, que j’ai d’ailleurs défendu sur les bancs du conseil de Paris. Je ne saurais donc trop vous conseiller, monsieur le ministre, de suivre aussi ce dossier de plus près.Je vous remercie, en tout cas, de votre réponse très détaillée. Je fais mienne également la question de Constance Le Grip sur le vocable « laboratoire de la francophonie ». Cependant, au bénéfice de vos explications et de la perspective si enthousiasmante d’accompagner Gilles Carrez en déplacement (Sourires)… Mme Brigitte Kuster (LR). …avec le ministre et l’ensemble des membres de la commission des finances, ce qui nous permettra une bonne appréhension du dossier, je retire mon amendement. (L’amendement no 328 est retiré.)
Mme la présidente (LR). En deux heures et quart, mes chers collègues, nous avons examiné vingt-trois amendements, et il en reste exactement vingt-trois. (Exclamations sur divers bancs.) Si nous levons la séance à une heure – ce qui est loin d’être garanti –, il nous reste donc une heure et quart pour examiner le même nombre d’amendements. Chacun tirera les conclusions qu’il souhaite de cette information… Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements, nos 535 et 434, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement no 535. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, c’est donc un fait : les modalités de fonctionnement du pass culture, le contenu de son offre, ses partenaires et son financement ne sont toujours pas connus, en tout cas de la représentation nationale. Pourtant, en l’absence de toute évaluation, 5 millions d’euros ont d’ores et déjà été affectés à ce qui devait être sa préfiguration en 2018. Les modalités d’affectation de cette enveloppe, en particulier, ne nous ont pas été présentées. En 2019, 34 millions sont affectés à des expérimentations dont nous ne connaissons pas davantage les modalités. Sur l’enveloppe de 8 millions seulement consacrée aux bibliothèques, les 2 millions dont vous avez parlé ne figurent pas dans le « bleu ». Enfin, 6 millions sont alloués au plan « culture près de chez vous ».Le Centre national de la musique, quant à lui, a fait l’objet de deux missions : la première a débouché sur un rapport de préfiguration de M. Roch-Olivier Maistre, demandé par l’ancienne ministre de la culture et qui lui a été remis au printemps ; la seconde a été confiée aux députés Émilie Cariou et Pascal Bois, à la demande du Premier ministre, et a fait l’objet d’un rapport d’étape sur le financement du CNM. Le dispositif n’est pas flou du tout : les besoins minimums ont été évalués à 20 millions d’euros. Or seulement 5 millions sont inscrits dans le budget pour 2019, sans aucun fléchage – ce point fait d’ailleurs l’objet d’un amendement à venir de Mme Magne et de députés du groupe LaREM.Il nous aurait paru raisonnable, dans ces conditions, de réduire les financements attribués au pass culture, pour affecter les sommes ainsi dégagées au financement du Centre national de la musique voire à l’éducation aux médias, pour laquelle il manque environ 1 million d’euros. Dans la mesure où il n’est pas possible, à ce stade, de transférer les crédits d’une mission à une autre, il nous semble opportun que le Gouvernement remette, dans les quatre mois suivant la promulgation de la loi de finances, un rapport d’information au Parlement sur les expérimentations et la mise en place du pass culture, pour juger de l’opportunité d’un redéploiement rapide, dans l’hypothèse du dépôt d’un projet de loi de finances rectificative. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 434. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Je serai brève et ne reviendrai pas sur nos interrogations quant à l’entêtement du Gouvernement à vouloir engager 34 millions d’euros pour expérimenter un pass culture dont nous doutons qu’il permette d’atteindre les objectifs en matière d’accès des jeunes à la culture.Le groupe Socialiste et apparentés demande lui aussi, à travers le présent amendement, que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi. L’objectif, dont il a été question dans les interventions au nom des groupes, est de disposer d’une évaluation précise sur les coûts de cette expérimentation et évidemment d’en tirer le bilan. M. Pierre Person (LAREM). La majorité ne désespère pas de vous convaincre un jour de l’utilité du pass culture. Son expérimentation s’achèvera à la fin de l’année 2018 et vous disposerez donc de ses premiers résultats au printemps 2019, ce qui sera l’occasion d’échanger sur le sujet. Je suis donc défavorable à la remise d’un rapport. Mme Brigitte Kuster (LR). Je ne reviendrai pas sur le fond du sujet du pass culture mais, en tant que nouvelle députée, je m’interroge sur l’organisation des débats. Nous avons discuté, il y a un certain temps, des amendements sur le pass culture, et le thème revient à présent. Quand nous déposons des amendements, le service de la séance nous les renvoie en nous suggérant de les déposer après tel article. Nous ne sommes pas maîtres de l’ordre du jour ni de l’inscription de nos amendements mais j’ai le sentiment que nous pourrions reprendre la discussion sur le pass culture,… Mme la présidente (LR). Ma chère collègue, votre question est légitime. Les amendements sur les crédits sont discutés lors de l’examen de la mission. Or les amendements dont nous débattons maintenant ne portent pas sur les crédits mais visent à la remise d’un rapport ; il s’agit donc d’amendements de débat. (Les amendements nos 535 et 434, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement no 530. Mme Michèle Victory (SOC). Le Gouvernement et la majorité ont souhaité un pilotage resserré des politiques publiques. Nous souscrivons bien sûr totalement à cet objectif. Afin qu’il soit atteint, il paraît important que l’évolution des crédits soit mesurée à la fois de façon absolue, en euros, mais également de façon relative, c’est-à-dire au regard de l’évolution de la conjoncture économique, ce qui, nous l’avons vu, peut avoir des incidences importantes. L’analyse montre que si les crédits budgétaires avaient suivi l’évolution du PIB en valeur depuis 2017, ils devraient être supérieurs de 85 millions d’euros en 2019. J’ouvre une parenthèse pour ajouter que c’est sans tenir compte des coûts induits, malgré les 2 millions d’euros que vous évoquez, pour les masses salariales dont les collectivités auront la charge dans le cadre de l’ouverture des bibliothèques ; les élus des communes et des départements sont très inquiets sur la manière de mener les politiques culturelles, car il s’agit non seulement d’ouvrir des bibliothèques mais aussi de réaliser des projets devant permettre à nos concitoyens d’accéder à la lecture publique.Pour en revenir à mon propos, il apparaît donc que l’évolution des crédits budgétaires est très en deçà de l’évolution du PIB en valeur. En d’autres termes, le budget de la culture n’a pas pleinement bénéficié de l’amélioration de la conjoncture économique. C’est pourquoi nous demandons que le Gouvernement, à compter de la promulgation du présent PLF, remette au Parlement un rapport présentant l’évolution des crédits de paiement de la mission « Culture » au regard de l’évolution du PIB en valeur. M. Pierre Person (LAREM). Il me semble que tant l’évolution du PIB que celle des crédits de la mission « Culture » sont accessibles à la représentation nationale. Je ne comprends donc pas bien pourquoi nous devrions disposer d’un rapport. J’ai bien entendu l’analyse de Mme Rabault selon laquelle l’évolution des crédits de la mission ne suivait pas celle du taux d’inflation, mais nul besoin de rapport pour le constater. J’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 530, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement no 531. Mme Valérie Rabault (SOC). Nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport d’ensemble sur le plan de financement pour la rénovation du Grand Palais, afin que d’éventuels petits ajouts budgétaires successifs ne passent pas inaperçus aux yeux des parlementaires. M. Gilles Carrez (LR). Je suis défavorable à titre personnel. Le plan de financement figurait déjà, à peu de choses près, dans le rapport spécial de mon prédécesseur, Jean-Pierre Gorges, au titre de la loi de finances pour 2017. M. Gilles Carrez (LR). Ce plan n’avait pas changé au moment de l’élaboration du rapport spécial pour 2018 et il n’a pas davantage changé maintenant.Je profite de l’occasion pour vous rappeler que ce plan représente tout de même 466 millions d’euros, ce qui n’est pas rien. Il est financé par une subvention de 160 millions d’euros du 3e programme d’investissements d’avenir, par des crédits du programme 175 « Patrimoines » à hauteur de 497 millions d’euros, par des crédits du programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique » à hauteur 26 millions d’euros, par du mécénat de la maison Chanel pour 25 millions d’euros, par plusieurs partenariats et ressources propres d’Universcience pour 8 millions d’euros et par un emprunt bancaire de 150 millions d’euros souscrit par la RMN-GP, la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Élysées. Cet emprunt, d’après le plan de financement, sera gagé par les recettes commerciales, qui devraient être très élevées, enregistrées dans tous les espaces susceptibles d’être loués.Ce plan de financement – je touche du bois, monsieur le ministre – n’a donc encore pratiquement pas bougé depuis trois ans,… M. Gilles Carrez (LR). …j’espère que vous allez nous le confirmer. Il nous faut en tout cas suivre très attentivement le déroulement des opérations car nous ne pouvons pas nous permettre de dépassements budgétaires sur de tels grands travaux. Le projet est en effet magnifique mais complexe. Nous comptons sur vous pour en tenir le budget. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Sur ce dernier point, vous avez raison, monsieur le rapporteur spécial : mes services et moi-même veillerons particulièrement, là aussi dans la transparence vis-à-vis du Parlement, à tenir le montant des travaux. On sait bien que, dans le passé, il y a eu bien souvent des dépassements entre les prévisions et les réalisations. Il sera très important, pour ces travaux, de tenir les engagements pris.Je rappelle en outre que le conseil d’administration du Grand Palais a voté en 2017 la répartition du financement telle qu’elle vient de nous être précisée par M. Carrez. C’est bien sur l’enveloppe de 466 millions d’euros évoquée à l’instant que sera financé le 1,6 million d’achat des terrains pour les abords.Il est bien entendu que nous vous tiendrons au courant de la tenue du plan de financement au fur et à mesure de l’avancement du projet. L’avis du Gouvernement est défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Le présent amendement me semble avoir un lien avec les révélations ou en tout cas les informations publiées dans un hebdomadaire paraissant le mercredi. Mme Brigitte Kuster (LR). Celui-ci, au vu des estimations fournies par la Réunion des musées nationaux, se demandait si le coût final prenait ou non en compte les intérêts de l’emprunt bancaire mentionné par M. Carrez. La sincérité du budget ayant dès lors été mise en doute, toute précision apportée dans l’hémicycle sera la bienvenue. Mme Valérie Rabault (SOC). Le détail du plan de financement figure en effet dans le rapport spécial de M. Carrez. Je trouve néanmoins, monsieur le ministre, qu’un budget de 466 millions d’euros mériterait quelques lignes dans le « bleu » de la mission « Culture ». Certes, comme tous les directeurs de votre administration sont intérimaires (Sourires),… Mme Valérie Rabault (SOC). …ils n’ont peut-être pas eu le temps de donner des détails. Tout de même, je le répète, il s’agit tout de même de 466 millions d’euros, pas d’1 million.Je vais retirer mon amendement mais j’aimerais bien que le « bleu budgétaire » pour 2020 mentionne, outre le budget de 466 millions d’euros, les dépenses déjà engagées et les éventuels dépassements sur les travaux déjà commencés, afin qu’il y ait un suivi. Le conseil d’administration du Grand Palais a voté, d’accord, et vous avez bien fait de le rappeler, mais nous, nous sommes l’Assemblée nationale. Bref, étant donné l’importance de la somme engagée, je souhaite que le « bleu » du budget de la mission « Culture » donne ces informations. (L’amendement no 531 est retiré.)
M. Franck Riester (UDI-AGIR). Je vous remercie d’avoir retiré votre amendement, madame Rabault, et je ferai en sorte que le Parlement dispose du maximum de renseignements sur l’avancée du projet, notamment par le biais du document budgétaire. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 542, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement. Mme Valérie Rabault (SOC). Il me tient à cœur, monsieur le ministre. J’ai été horrifiée, je vous le dis avec la plus grande sincérité, par la « technoïsation » du « bleu budgétaire ». Mme Valérie Rabault (SOC). Je lis que l’indicateur 3.3 du programme 224 est un « ratio d’efficience bureautique ». Tout de même, trouver ce genre d’expression dans le pilotage du budget de la culture m’a désespérée. Je vais être franche avec vous, monsieur le ministre : j’étais même tellement désespérée que je suis allée à la bibliothèque de l’Assemblée pour consulter les documents relatifs au budget de la culture pour 1982. François Mitterrand et Jack Lang lui avaient donné un sacré coup de boost, et je suis tombée en admiration devant ce document budgétaire qui, en tant que tel, comporte certes des chiffres mais qui, au moins, donne de grandes indications sur ce qu’on prévoit, par exemple, pour la musique – j’en profite pour remercier Émilie Cariou, qui va prochainement remettre un rapport sur le futur centre national de la musique.Je crois que le « bleu budgétaire » de la mission « Culture » doit parler de la culture, de ce qu’on fait pour la musique, la danse, le patrimoine, les beaux-arts, la création. Or ce document ne comporte que tout un tas d’indicateurs du genre de ce fascinant « ratio d’efficience bureautique ». (Sourires.) M. Franck Riester (UDI-AGIR). C’est un effet de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances. Mme Valérie Rabault (SOC). Pour une plus grande lisibilité, pour que les parlementaires soient mieux informés, je souhaiterais que le « bleu budgétaire » de l’an prochain nous renseigne sur toutes les actions menées en faveur de la musique, de la danse, des beaux-arts, etc. (Mme Amélie de Montchalin applaudit.) Nous devons disposer d’une vraie vision et non de montants disséminés à droite et à gauche. Le budget de la culture est très difficile à appréhender parce que 3 milliards d’euros proviennent de l’État, 10 milliards d’euros des collectivités locales, sans compter les crédits d’impôt – je remercie au passage le rapporteur général, qui, cet été, dans le RALF, le rapport d’application de la loi fiscale, nous en a livré une synthèse très précise – ainsi que les taxes affectées. Nous ne savons pas où va tout cela. Il serait intéressant que vos services nous donnent une vraie visibilité sur toutes les actions menées pour telle ou telle discipline. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme la présidente (LR). Après cette invitation à la poésie, quel est l’avis de la commission ? M. Gilles Carrez (LR). Vous ne croyez pas si bien dire, madame la présidente… Je suis totalement d’accord avec Valérie Rabault : la multiplication des indicateurs de performance, ce charabia de plus en plus abstrait et abscons, est un des effets de la LOLF. S’agissant en particulier du budget de la culture, il faudrait en sortir, monsieur le ministre. Je vais d’ailleurs vous faire une proposition honnête : présentez-nous l’an prochain le « bleu budgétaire » en alexandrins ! (Rires. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Franck Riester (UDI-AGIR). Monsieur Carrez a oublié d’aller au bout de sa pensée : il voudrait, pour qu’il soit compréhensible, que nous présentions le « bleu » en vers. (Sourires. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Franck Riester (UDI-AGIR). Ce n’est pas encore le Printemps des poètes car nous sommes en automne…Reste que M. Carrez a raison : ce que dénonce Mme Rabault résulte des contraintes de la LOLF. Les ministères, et pas seulement celui de la culture, doivent évaluer, disposer d’indicateurs, donner des chiffres précis : la culture est aussi une réalité économique. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Néanmoins, pour la bonne compréhension de tous, mes services devront s’employer à ce que ressortent davantage les grands axes de la politique menée et les détails de son application. Ces grands axes se lisent d’ores et déjà à travers les programmes, mais il faut en effet les rendre plus intelligibles et accessibles ; puisqu’on a parlé d’accès à la culture, il faut également promouvoir l’accès à l’information sur les politiques culturelles conduites,… Mme la présidente (LR). Merci, monsieur le rapporteur spécial et monsieur le ministre, mais aucun de vous n’a donné d’avis sur l’amendement de Mme Rabault. M. Franck Riester (UDI-AGIR). C’est que nous pensons qu’elle va retirer son amendement… (L’amendement no 542 est retiré.)
Mission « Médias, livre et industries culturelles » (état B)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », inscrits à l’état B.Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 210. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Il vise à supprimer 50 millions d’euros d’aides directes à la presse, ce qui permettrait d’investir un montant équivalent dans le soutien des kiosques à journaux, qui ferment les uns après les autres. La précarisation des kiosquiers est alarmante. Alors qu’ils travaillent de 70 à 90 heures par semaine, souvent six jours sur sept, leur salaire oscille autour de 1 300 euros par mois, et encore : près de la moitié d’entre eux ne touchent même pas cette somme. Une kiosquière expliquait ainsi, il y a un an, qu’elle se payait en moyenne 2 euros de l’heure. Au mois de septembre dernier, le kiosquier de Barbès, bien connue de tout le quartier, a dû fermer boutique, alors que sa famille s’occupait de ce commerce depuis quarante ans. Sont en cause l’insécurité grandissante du quartier mais aussi l’impossibilité de se payer convenablement : « Je suis étranglé financièrement », affirmait ce kiosquier au Parisien dans un article du 24 septembre dernier.Ce n’est pas étonnant car, face au tout numérique et à la concurrence des quotidiens gratuits, les marchands de presse ont du mal à garder la tête hors de l’eau. En 2017, les ventes de journaux papier ont encore baissé de 3,1 %. Résultat : chaque année, en France, 4 à 5 % des kiosques à journaux ferment. Selon le Conseil supérieur des messageries de presse, il y a désormais moins de 25 000 points de vente de presse en activité, contre 30 000 il y a dix ans. En parallèle, la presse reçoit 2,5 milliards d’euros de subventions, aides directes et indirectes confondues, alors que les entreprises de presse appartiennent bien souvent à des groupes florissants – Les Échos et Le Parisien à LVMH, Le Monde et Télérama à Xavier Niel et Matthieu Pigasse, et j’en passe.Dans ce contexte, une telle aide à la presse paraît indécente. Il serait bien plus juste de supprimer 50 millions d’euros d’aides directes pour soutenir l’activité des kiosquiers français, qui, il faut le reconnaître, font partie intégrante de la vie de quartier. Comme les buralistes et les boulangers, ils sont les derniers maillons d’une vie sociale en voie de disparition dans nombre de communes. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Je ne suis pas du tout d’accord avec cet amendement et j’émets un avis défavorable, à titre personnel car il n’a pas été examiné par la commission des finances. Madame Ménard, vous proposez de réduire de 50 millions d’euros les aides à la presse, alors qu’il m’apparaît indispensable que ce secteur dispose d’un soutien public, en particulier dans une période compliquée pour ses acteurs en raison de la baisse des ventes papier. J’ajoute qu’une aide de 6 millions d’euros est prévue pour les projets de modernisation des kiosques, dont la situation semble vous tenir à cœur. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Les kiosques de presse sont effectivement en difficulté, et il convient de les accompagner au maximum. C’est la raison pour laquelle une aide à la modernisation des diffuseurs est prévue. Elle est financée à hauteur de 6 millions d’euros dans le programme 180, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure spéciale.De là à vouloir, d’une façon que je qualifierai d’assez démagogique, supprimer 50 millions d’euros d’aides à la presse, il y a tout de même un pas, d’autant que si l’on aide les kiosquiers à exercer leur activité mais qu’il n’y a plus de presse à diffuser, on aura tout perdu ! (L’amendement no 210 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 211. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Avec cet amendement, je ne cherche pas à m’attaquer à l’Agence France-Presse en tant que telle, mais je tiens à mettre en garde contre les dérives potentielles auxquelles elle est sujette en matière d’atteintes à la neutralité. J’en donnerai un seul exemple : le 8 octobre dernier, une dépêche de l’AFP enjoignait aux Français d’avoir un enfant de moins pour réduire l’empreinte carbone. On peut se demander si la neutralité de l’agence est bien réelle et surtout bien sérieuse. L’étude relayée répondait sûrement aux critères de respectabilité de l’agence ; pourtant l’information diffusée n’avait rien d’objectif ni de neutre, comme l’ont montré de nombreux médias par la suite. Le risque de dérive est directement lié à l’absence d’indépendance de l’AFP vis-à-vis de l’État. Jean Marin, l’un de ses anciens présidents, était le premier à le reconnaître, lorsqu’il disait que l’AFP ne peut fonctionner que si celui qui paie ne s’occupe pas de gérer la maison. Je propose en conséquence de réduire l’enveloppe allouée à l’AFP. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Si j’ai bien compris, il s’agit d’un amendement d’appel. Je ne suis pas du tout d’accord avec vos allégations concernant un manque d’indépendance de l’AFP. Je me réfère à la loi du 10 janvier 1957 qui dote l’AFP d’un statut unique destiné à garantir strictement son indépendance à l’égard de tout « groupement idéologique, politique ou économique », dans le but de garantir « une information exacte, impartiale et digne de confiance ». À titre personnel, j’émets un avis défavorable. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Je ne sais pas s’il s’agit d’un amendement d’appel ou d’un amendement punitif ; j’y suis en tout cas défavorable. L’AFP est une agence de presse très importante pour notre pays. Elle est en pleine restructuration, en phase de redéfinition de sa stratégie et d’adaptation à la révolution numérique. L’État l’accompagne car il considère que c’est essentiel, en allant au-delà de ce qui est prévu par le COM, le contrat d’objectifs et de moyens, à hauteur de 7 millions d’euros supplémentaires en 2018, et cet effort est conforté pour 2019. Nous considérons qu’il est de notre devoir d’accompagner l’agence dans sa restructuration, sa réorganisation et la redéfinition de sa stratégie, afin qu’elle relève les défis de notre temps. (L’amendement no 211 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 212. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Vous avez bien compris que nous avons un désaccord de fond, car je suis absolument opposée à toute aide à la presse.Comme je l’ai déjà dit l’année dernière, la mission « Médias, livre et industries culturelles », que nous examinons ce soir, est malheureusement incomplète. En effet, la totalité des aides allouées à la presse n’y figurent toujours pas : nulle part il n’est fait mention des différentes aides indirectes comme le taux de TVA réduit ou l’abattement fiscal sur l’impôt sur le revenu, et j’en passe. Je pense que cela peut intéresser les Français de savoir que les 280 millions d’euros alloués au programme « Presse et médias » masquent en fait une aide réelle bien plus importante de 2,5 milliards d’euros. Cette somme représente un tiers du chiffre d’affaires de la presse, qui s’élève à 7,8 milliards d’euros. Il faut donc regarder les choses en face et comprendre que la presse ne peut être indépendante si elle vit sous perfusion de l’État.En 2014, Libération, quotidien national le moins vendu, figurait pourtant parmi les grands bénéficiaires des largesses du ministère de la culture, largesses qui, il faut bien le rappeler, proviennent directement de la poche du contribuable. On peine à comprendre ce qui justifie une telle situation, qui semble bien éloignée des vœux pieux du Gouvernement sur le pluralisme et la liberté de la presse, comme en témoigne l’uniformité des avis au sein des grands médias pendant la dernière élection présidentielle.Bien loin de favoriser le pluralisme, ces aides freinent l’essor de nouveaux médias vraiment indépendants, capables de fournir des informations fiables pour faire face aux fake news de tout genre – je sais que ce combat vous est cher. D’ailleurs, le succès de ces nouveaux médias auprès des lecteurs ne se dément pas, et c’est là le meilleur baromètre pour juger de leur utilité. La suppression pure et simple de l’ensemble des aides constitue une mesure simple et efficace pour assurer la liberté de la presse, car la liberté a un prix et il est temps que les journalistes l’assument et se soumettent à nouveau au verdict des lecteurs. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Je vous le confirme, madame Ménard : nous avons un désaccord de fond. Vous souhaitez supprimer l’intégralité du dispositif des aides à la presse, indispensable à la viabilité de nombreux groupes de presse, des diffuseurs de presse mais aussi des personnes chargées de la distribution de la presse. Votre amendement, qui tend à supprimer ces aides, menace des milliers d’emplois ainsi que l’accès des Français à une presse d’information politique et générale plurielle. À titre personnel, j’y suis défavorable. (Mme Stella Dupont applaudit vivement.) Mme Clémentine Autain (FI). À cette heure tardive, peut-être l’attention des uns et des autres n’est-elle pas à son comble… Mme Clémentine Autain (FI). Tant mieux ! Ce n’était pas une critique, plutôt une observation objective.Si l’on a encore, à cette heure avancée, une oreille attentive à vos propos, madame Ménard, on mesure ce que vous nous proposez. D’abord, je note que, contrairement à certaines idées reçues sur votre famille politique, le projet que vous soutenez est d’essence purement libérale. Ensuite, si vous supprimez l’investissement public dans un secteur très fragilisé – vous avez expliqué vous-même que les kiosquiers étaient au bord du gouffre –, croyez-vous que l’information sera plus indépendante ? Pensez-vous sérieusement que, quand la presse dépend de la publicité, de groupes privés et d’autres types d’intérêts, plutôt que de l’argent public, nous avons la garantie de disposer d’une information véritablement indépendante voire objective ? Dans un tel cas, ces termes prennent un sens ahurissant, si l’on croit un petit peu à la liberté pour la presse. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame Autain, votre raisonnement tiendrait la route si des subventions étaient accordées à toute la presse et pas uniquement à certaines parutions. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Des groupes qui ne bénéficient d’aucune subvention se plaignent : ils se demandent pourquoi d’autres parutions obtiennent des subventions publiques et pas les leurs. De surcroît, les grands groupes, auxquels les subventions publiques bénéficient le plus, sont largement bénéficiaires, il faut que les Français en aient conscience.Quant à l’argument d’un positionnement libéral qui ne correspondrait pas à celui de ma famille politique… Je vous avoue que je ne sais pas très bien quelle est ma famille politique. Si vous le savez mieux que moi, ma chère collègue, j’attends vos explications. (L’amendement no 212 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 151. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Comment s’étonner de la défiance des Français à l’égard des grands médias quand on voit le niveau des subventions dont ceux-ci bénéficient ? Il n’y a là rien de surprenant quand on sait, en particulier, que la distribution des aides est proportionnelle au tirage et non au nombre d’exemplaires achetés, ce qui non seulement encourage le gaspillage mais privilégie parfois aussi de façon assez paradoxale les journaux les moins lus.Avant d’être élue députée, j’étais moi-même journaliste. Je n’ai pas de revanche à prendre mais un souci réel que soient transmises aux Français des informations et des analyses de qualité.Je suis également préoccupée par la rationalisation des dépenses de l’État. À l’heure où la dette publique de la France atteint 99 % de son PIB et où l’on demande aux Français de se serrer la ceinture – en priorité aux retraités, je vous le rappelle –, maintenir un système d’aide à la presse aussi coûteux est tout simplement aberrant et ne fait qu’attiser la méfiance. Le baromètre annuel du journal La Croix de 2017 révèle ainsi que seulement 24 % des Français estiment que les journalistes résistent aux pressions politiques, et que seulement 27 % pensent qu’ils résistent aux pressions financières. Cela devrait nous faire réfléchir. L’expression « médias mainstream » illustre d’ailleurs bien ce phénomène : ces médias sont aujourd’hui considérés comme les vecteurs des opinions dominantes ou politiquement correctes, et les lecteurs sont nombreux à se tourner vers de nouveaux médias qui sont, eux, vraiment indépendants et qui ne bénéficient pas de ces subventions.Oser supprimer les aides à la presse, ce serait changer les règles du jeu pour que les Français puissent à nouveau croire dans les informations diffusées par les médias. Accessoirement, si vous rencontrez des Français souhaitant que les subventions à la presse soient perpétuées et que la niche fiscale des journalistes soit maintenue – j’ai demandé sa suppression, il y a quinze jours, mais vous m’avez opposé un refus catégorique –, prévenez-moi, parce que franchement, je pense que nous ne côtoyons pas les mêmes Français ! Mme Marie-Ange Magne (LAREM). En me fondant sur ce que j’ai déjà dit, j’émets un avis défavorable à titre personnel. (L’amendement no 151, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement no 305. Mme Clémentine Autain (FI). Qu’il me soit permis, avant de le présenter, de rétorquer à Mme Ménard que, si les aides à la presse ne sont pas bien réparties, en conclure qu’il faut les supprimer procède d’un raisonnement assez surréaliste. S’il est vrai que des grands groupes, qui détiennent déjà beaucoup de moyens, reçoivent proportionnellement plus d’argent de l’État que certains titres indépendants, alors que ces derniers auraient besoin de davantage de soutien, alors il convient de rééquilibrer les aides à la presse, pas de les supprimer.L’amendement no 305 a trait à la distribution et vise à améliorer le pluralisme des médias. Nous proposons de créer un nouveau programme de pilotage des mutations dans la distribution de la presse. Cela nous paraît fondamental et, de ce point de vue le rapport de Marc Schwartz, sur lequel le ministère de la culture a décidé de s’appuyer, ne nous satisfait pas, car ce qu’il propose n’est pas de nature à garantir une distribution assurant le pluralisme de la presse sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi nous préconisons la mise en place d’un programme qui assure la solidarité entre les différentes sociétés éditrices de presse, la liberté effective d’être distribué, l’impartialité dans la distribution, l’indépendance et le pluralisme de la presse d’information politique générale. Pour assurer sa recevabilité financière, cet amendement tend à transférer des crédits du programme « Presse et médias » vers un nouveau programme intitulé « Soutien au pluralisme et aux médias de proximité ». Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Comme je l’ai indiqué en commission à l’occasion de l’examen de cet amendement, le nouveau fonds que vous proposez de créer ne m’apparaît pas opérationnel. Aucune précision n’est en outre apportée quant à ses modalités de fonctionnement. J’ajoute qu’une réforme de la loi Bichet est prévue : vous pourrez, dans ce cadre, faire des propositions afin de soutenir le pluralisme et les médias de proximité. La commission a rejeté cet amendement ; j’émets un avis défavorable. M. Franck Riester (UDI-AGIR). J’ajoute aux arguments de Mme la rapporteure que le budget de la mission « Médias, livre et industrie culturelle » comprend déjà une aide au pluralisme et que ces crédits sont sanctuarisés à hauteur de 16 millions d’euros en 2019. (L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 304. M. Michel Larive (FI). Il vise à transférer des crédits des programmes « Presse et médias » et « Livre et industrie culturelle » vers un nouveau programme intitulé « Soutien au pluralisme et aux médias de proximité ». La situation de Presstalis nous préoccupe vivement, d’autant que le Gouvernement a choisi de déshabiller le fonds stratégique pour le développement de la presse afin de financer le redressement provisoire de cette entreprise. J’insiste : ce redressement n’est que provisoire, car la distribution de la presse continuera vraisemblablement à être mise en difficulté, si l’on en croit le rapport Schwartz.Nous pensons que, pour assurer une presse libre, plurielle et diverse, il faut un monopole de la distribution de la presse et que, pour garantir la pérennité du secteur, il faut modifier le régime des aides à la presse, qui bénéficie trop aux grands groupes. C’est ainsi que nous trouverons une solution durable. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons démontrer qu’un tout autre schéma d’intervention publique est possible. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Je ne pense pas que la création d’un monopole de distribution de la presse soit réellement judicieuse ; nous en voyons les conséquences avec les menaces que fait peser Presstalis sur l’ensemble du secteur. De la même manière que pour l’amendement précédent, nous en reparlerons à l’occasion de la réforme de la loi Bichet, qui sera prochainement présentée au Parlement. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 304, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 437. Mme Sylvie Tolmont (SOC). Les crédits alloués aux aides à la presse baissent d’environ 5 millions d’euros pour 2019. Ce n’est pourtant pas parce que la presse connaît des temps difficiles qu’il faut moins la soutenir, bien au contraire ! Nous traversons, cela a déjà été dit, une période préoccupante : des titres de presse sont malmenés, menacés. Il faut donc les soutenir plus que jamais pour assurer le pluralisme et la diffusion de l’information et des idées, n’en déplaise à Mme Ménard. C’est pourquoi nous vous proposons de maintenir les crédits d’aide à la presse. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Cet amendement, présenté devant la commission des finances, y a reçu un avis défavorable. La diminution de l’aide au portage est justifiée par l’ajustement du financement public à la baisse des volumes portés observée, d’une part, et par la réduction de la dépense publique, d’autre part. Encore une fois, la réforme de la loi Bichet permettra de remettre à plat les financements. Je maintiens l’avis défavorable. (L’amendement no 437, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 533. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Cet amendement d’appel vise à augmenter les crédits du programme 344 « Livre et industries culturelles » afin de budgétiser, dans le projet de loi de finances pour 2019, les 5 millions d’euros pour la création du Centre national de la musique annoncée par le Gouvernement. Cette inscription vise à limiter le manque de lisibilité de cette mesure et à prévenir l’éventuel redéploiement de crédits qui se fera en cours de discussion budgétaire. Mon amendement d’appel vise donc à appeler votre attention sur le financement de la création du futur CNM. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Vous savez que je suis déterminé à voir se créer le Centre national de la musique mais il faut faire les choses dans l’ordre : attendons d’abord les conclusions de la mission confiée à Émilie Cariou et Pascal Bois – que je salue –, après quoi nous examinerons les modalités de la création du futur CNM et veillerons à l’adosser aux financements nécessaires. Les 5 millions d’euros dont vous parlez seront bien mobilisés en faveur du nouvel établissement, selon le calendrier de création qui sera défini à l’issue des différentes concertations que nous conduirons. Ce débat budgétaire n’intervient donc pas exactement au bon moment, puisque nous attendons le rapport Cariou-Bois. Je vous invite donc à retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable. Mais je maintiens, bien évidemment, que j’appelle de mes vœux la création du Centre national de la musique ! Mme Constance Le Grip (LR). J’apporte tout notre soutien à l’amendement de notre collègue Marie-Ange Magne. Nous souhaitons nous aussi inscrire d’ores et déjà dans le projet de loi de finances un engagement chiffré, clair, précis, lisible, visible, en faveur du financement du Centre national de la musique. Je sais bien que nos collègues Émilie Cariou et Pascal Bois ne nous ont pas encore remis leur rapport, mais nous avons déjà eu l’occasion, après la présentation du rapport de Roch-Olivier Maistre, de débattre longuement et de réfléchir aux modalités de mise en place du futur CNM. Je pense qu’il serait temps, à présent, de prendre un engagement clair. Nous ne doutons pas de votre détermination, monsieur le ministre et nous connaissons votre engagement de longue date en faveur de la création de cet organisme – vous avez participé à bien des travaux, bien des réflexions à ce sujet. Le moment est venu de passer à l’acte, de prendre un engagement ferme dès la loi de finances pour 2019. Mme la présidente (LR). Mme Magne me fait signe qu’elle souhaite retirer l’amendement. Mme la présidente (LR). En toute logique, je devrais donc interrompre la discussion. Cependant, dans la mesure où seule une oratrice s’est exprimée après le Gouvernement, j’autorise Mme Dumas puis Mme Cariou à s’exprimer très brièvement sur la question.La parole est à Mme Françoise Dumas. Mme Françoise Dumas (LAREM). Vous avez dit, monsieur le ministre, qu’il faut faire les choses dans le bon ordre. Mais, sur le Centre national de la musique, nous disposons déjà du rapport de M. Roch-Olivier Maistre et un rapport d’étape de Mme Émilie Cariou et de M. Pascal Bois sur le financement ; ce que nous attendons, c’est uniquement un rapport sur la gouvernance. Vous n’inscrivez même pas dans le projet de loi de finances les 5 millions d’euros nécessaires alors que, pour le pass culture, 5 millions d’euros étaient prévus l’année dernière, dont nous ne connaissons toujours pas les modalités d’affectation, et 34 millions d’euros sont prévus cette année, pour des expérimentations dont nous ne connaissons pas plus les modalités. Je trouve que, sur le dossier du CNM, il y a une forme d’incohérence. Mme Émilie Cariou (LAREM). Je vais vous donner quelques éclairages sur le calendrier. Pascal Bois et moi-même avons effectivement été missionnés à ce propos par le Premier ministre. Nous avons commencé nos travaux au mois de mai dernier et nous avons déjà rendu un rapport d’étape, avec une estimation financière reposant sur l’évaluation des missions qui pourraient être rattachées à cet établissement de filière. Si l’on rattache au CNM toutes les missions que nous avons examinées, nous évaluons le montant à 20 millions d’euros. Notre rapport est presque finalisé et nous le rendrons au Premier ministre la semaine prochaine. Nous y aborderons notamment toutes les questions relatives à la gouvernance de ce nouvel établissement public.Quoi qu’il en soit, pour créer le CNM, il faudra recourir à une loi ordinaire, car la modification de plusieurs lois ordinaires est nécessaire afin de rattacher au futur établissement les missions que nous voulons lui confier. Le ministre veut faire les choses dans le bon ordre : cette position se comprend tout à fait. Mme la présidente (LR). L’amendement ayant été repris par M. Minot, je vais le mettre aux voix. (L’amendement no 533 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement no 562. M. Joël Giraud (LAREM). Il a trait au problème des aides au portage, qui a été évoqué à l’occasion de l’examen d’un précédent amendement. Par cet amendement de crédit, je propose de rétablir, dans le programme « Presse et médias », les 5 millions d’euros qui manquent à l’aide au portage.Au-delà de cette question, je voudrais que nous débattions au moins un tout petit peu des aides qu’il faut apporter à la presse quotidienne régionale. L’aide au portage est très importante pour cette catégorie de presse. Dans certaines zones de l’Allier, par exemple, où on lit La Montagne, comme il n’y a aucun réseau, je crains que les abonnements à internet ne puissent suppléer la distribution du journal papier. L’aide au portage est donc absolument nécessaire à la survie de certains titres. De surcroît, je rappelle que la presse quotidienne régionale est beaucoup plus lue que la presse nationale, et qu’à ce titre elle devrait faire l’objet d’une certaine attention.Par cet amendement, je propose donc de rétablir les crédits nécessaires dans le programme « Presse et médias », en les gageant, puisque c’est la règle, sur un autre programme – mais j’espère bien que le Gouvernement lèvera ce gage. J’espère ainsi appeler l’attention sur le fait que la diminution des crédits de l’aide au portage affectera essentiellement la presse quotidienne régionale, qui est la plus lue en France et ne ressemble plus à la caricature qu’en firent, un temps, certains médias parisiens, celle d’une presse qui ne s’intéresse qu’aux chiens écrasés – c’est devenu une presse de grande qualité, avec des pages nationales et internationales qui n’ont parfois rien à envier à la presse nationale. Mme la présidente (LR). Une petite précision, monsieur Giraud : il n’y a pas à proprement parler de levée de gage pour les transferts entre programmes ; il faudrait en réalité que le Gouvernement dépose le même amendement. Mme la présidente (LR). Mais nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel.Quel est l’avis de la commission ? Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Nous avons déjà eu cette discussion en commission des finances. Comme je vous l’ai déjà dit, monsieur le rapporteur général, je partage tout à fait votre intérêt pour la situation de la presse quotidienne régionale, bénéficiaire de l’aide au portage, laquelle diminue de 5 millions d’euros en 2019. Cependant, comme je vous l’ai déjà fait observer, la diminution de l’aide au portage s’explique en partie par une baisse des volumes portés. Par ailleurs nous sommes dans un contexte de diminution de la dépense publique. Je terminerai en évoquant la réforme de la loi Bichet, qui nous permettra de réexaminer complètement les modes de financement. À titre personnel, si l’amendement n’est pas retiré, j’émets un avis défavorable. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Dans le prolongement des propos de Mme la rapporteure spéciale, je souscris tout à fait à l’ambition, à l’intérêt,… M. Franck Riester (UDI-AGIR). …même à la passion, c’est vrai, dont fait preuve M. le rapporteur général concernant la presse quotidienne régionale. C’est en effet une presse importante qui nécessite une attention toute particulière des pouvoirs publics.Certes, l’évolution des aides au portage suit l’évolution globale de la distribution de la presse, qui est en baisse, mais cet accompagnement reste financé à hauteur de 26,5 millions d’euros, soit trois fois plus que les crédits mobilisés en 2008. Les aides au portage ont augmenté massivement à la suite des états généraux de la presse écrite, et ce fut une bonne chose.Il faut mener une réflexion globale sur la distribution de la presse, en tenant compte des besoins spécifiques de la presse quotidienne régionale – les problèmes les plus prégnants de la presse nationale sont en effet d’un autre ordre. Cette réflexion globale, nous la mènerons dans le cadre de la révision de la loi Bichet mais aussi dans le cadre de la révision de la loi de 1986 relative à l’audiovisuel.Je vous recommande donc, monsieur Giraud, de retirer votre amendement. Sachez que je suis déterminé à accompagner la presse quotidienne régionale. Je suis convaincu qu’avec la passion que vous éprouvez pour elle, nous trouverons ensemble, avec le Parlement, le moyen de continuer à l’aider, en la modernisant. M. Joël Giraud (LAREM). Je retire cet amendement au vu des engagements extrêmement clairs du ministre, au vu également de l’intérêt, voire de la passion, qu’il porte à la presse – y compris celle de la façade est du pays, pourtant moins concernée par l’ordonnance de Villers-Cotterêts que les autres. (Sourires.) (L’amendement no 562 est retiré.)
(Les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » sont adoptés.)
Compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » (état D)
Mme la présidente (LR). J’appelle les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », inscrits à l’état D.La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement no 572. Mme Émilie Cariou (LAREM). Il vise à pérenniser les investissements de l’audiovisuel public dans la création, c’est-à-dire dans la production et éventuellement l’acquisition de droits. Il s’agit de flécher une partie des ressources du service public vers ces investissements en fixant un niveau comparable aux perspectives qui ont été validées dans les contrats d’objectifs et de moyens signés par France Télévisions et Arte avec l’État. Bien que l’on soit évidemment dans une trajectoire d’économies et donc de baisse du budget de France Télévisions, nous souhaitons tout de même pérenniser les montants alloués à la création. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Un amendement similaire, présenté par la rapporteure pour avis Céline Calvez en commission des affaires culturelles, a été retiré sur demande de M. le ministre, et vous avez vous-même retiré le vôtre en commission des finances, ma chère collègue. Je souscris totalement à vos propos sur la préservation de la création, qui me semble particulièrement importante. Cependant, je ne pense pas que la sanctuarisation sur des programmes spécifiques soit de mise car elle sonnerait comme un désaveu, dénoterait un manque de confiance vis-à-vis des sociétés de l’audiovisuel public. Je rappelle que leur niveau d’engagement dans la création est déjà strictement encadré par les contrats d’objectifs et de moyens. Un tel fléchage serait par ailleurs contraire à la liberté d’entreprendre des sociétés de l’audiovisuel public. Enfin, je pense qu’une réflexion globale sur le sujet pourrait être utilement menée lors des travaux à venir sur la réforme du secteur. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Tout a été dit par Mme la rapporteure spéciale : avis défavorable. Mme Émilie Cariou (LAREM). J’aurais souhaité tout de même une réponse plus précise du ministre. Non, tout n’a pas été dit. Pour retirer l’amendement, il me faudrait un engagement très clair. Mme Émilie Cariou (LAREM). On demande à l’audiovisuel public de faire des économies, mais je me dois de rappeler qu’il participe grandement à la production cinématographique et télévisuelle française. Il est tout de même important de ne pas obérer ses capacités d’investissement dans la création. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Il y a même eu un engagement de M. le Premier ministre sur la question. L’engagement de ma part est donc clair, même si, techniquement, comme l’a rappelé Mme la rapporteure spéciale, il n’est pas possible d’allouer une partie de la contribution à l’audiovisuel public à des missions car elle est affectée à des entreprises publiques. Pour autant, je confirme la volonté très forte du Gouvernement de sanctuariser les moyens dédiés à la création puisque c’est un des objectifs qui président à sa volonté de moderniser l’organisation de l’audiovisuel public. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). Monsieur le ministre, les engagements, c’est bien, mais vous savez que les mêmes avaient été pris par votre prédécesseur, l’année dernière à deux reprises par voie de presse, et les économies budgétées pour 2018 sont pourtant bien tombées sur le dos de la création. Je pense donc qu’un tel engagement ne suffise pas.Par ailleurs, quand Mme la rapporteure spéciale invoque, si cet amendement était voté, la perte de confiance et le risque de désaveu vis-à-vis des entreprises publiques concernées ainsi que la mise en cause de leur liberté, c’est oublier que ces économies ont été évidemment décidées par le Gouvernement, non par les entreprises.Enfin, si je ne soutiens pas cet amendement, c’est aussi parce que l’audiovisuel public ne peut tenir que s’il y a non seulement de la création, mais aussi des émissions de flux, de divertissement et de l’information. Il n’est donc pas pertinent de sanctuariser une partie au détriment d’une autre. Mme Émilie Cariou (LAREM). Compte tenu des engagements pris par le ministre – c’était important de le faire dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances –, je le retire. Mme la présidente (LR). L’amendement étant repris par M. Minot, je vais le mettre aux voix. (L’amendement no 572 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement no 306. M. Michel Larive (FI). Par cet amendement d’appel, qui tend à créer un nouveau programme intitulé « Transformation numérique du service public de l’audiovisuel », nous souhaitons signaler l’importance de la prise en compte de la transition numérique du service public de l’audiovisuel. Les enjeux sont tellement importants que nous jugeons nécessaire de prévoir un fonds de soutien et un organisme de pilotage approprié. Bien sûr, nous ne souhaitons pas que la TNT – la télévision numérique terrestre – et le hertzien soient oubliés, mais le numérique offre une souplesse et des possibilités de création nouvelles qu’il s’agit ici d’encourager sans abîmer le service public existant.La rapporteure spéciale de cette mission nous a expliqué, en commission des finances, qu’il fallait laisser les entreprises libres d’aborder le virage numérique comme elles l’entendaient. Mais nous ne remettons pas en cause, par cet amendement, la liberté d’innover du service public de l’audiovisuel ; nous cherchons seulement à accompagner financièrement son passage progressif au numérique. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). On en a effet discuté en commission des finances, et j’ai constaté, lors de mes travaux préparatoires à l’examen du projet de loi de finances, le dynamisme de toutes les sociétés de l’audiovisuel dans le domaine de la transformation numérique. Je ne pense pas qu’un fonds de soutien et de pilotage spécifique soit nécessaire pour sanctuariser leurs investissements sur ce point ; il est préférable de laisser à chacune des marges de manœuvre pour élaborer son budget selon ses propres arbitrages. J’émettrai donc un avis défavorable. (L’amendement no 306, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Ange Magne, pour soutenir l’amendement no 561. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Cet amendement d’appel vise à appeler l’attention de M. le ministre sur la budgétisation de la dotation d’investissement complémentaire pour le financement de la poursuite et de l’achèvement du chantier de la Maison de la Radio, d’un montant de 30 millions d’euros. M. Franck Riester (UDI-AGIR). L’État attend de la part de Radio France une mise à jour prenant en compte le coût de la dernière phase du chantier et des informations concernant le calendrier d’achèvement. L’État a déjà confirmé qu’il assumerait ses responsabilités mais ce chantier ne doit pas peser sur l’exercice par Radio France de ses missions de service public. Par conséquent, il est attendu que celle-ci poursuive la mise en œuvre des préconisations formulées par l’expert de l’État, Jean-Pierre Weiss, en matière de pilotage du chantier. L’avis est défavorable. (L’amendement no 561 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 266. Mme George Pau-Langevin (SOC). Lors de l’audition en commission des responsables de France médias monde, nous avons tous salué son rôle essentiel pour le rayonnement de la France à l’étranger et le développement de la francophonie. Par conséquent, à travers cet amendement, nous voulons souligner l’importance que nous devons accorder à France médias monde. Il faut non pas diminuer ses moyens mais au contraire les augmenter, ce qui permettrait, par exemple, de mettre en œuvre une politique de sous-titrage et d’émissions diffusées en différentes langues à fort potentiel. On a ainsi vu que la diffusion en espagnol a connu un grand succès. Nous proposons par conséquent d’augmenter ses crédits de 5 millions d’euros pour permettre son développement technique, avec le numérique, et son déploiement linguistique. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). France médias monde a bénéficié d’une trajectoire budgétaire très dynamique sur la période 2016-2019, avec une augmentation de 12,2 millions d’euros des crédits publics, dont 7,3 millions d’euros en 2018 au titre du lancement de France 24 en espagnol. Il me semble important que toutes les sociétés de l’audiovisuel public participent à la contribution demandée au secteur. Pour rappel, l’effort réclamé à France médias monde pour 2019, une baisse d’à peine 1,6 million d’euros de dotation, m’apparaît soutenable pour l’entreprise et cohérent avec la diminution budgétaire globale concernant tout l’audiovisuel public. À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable. (L’amendement no 266, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 267. Mme George Pau-Langevin (SOC). Je rappelle que nous avons tous souligné aussi le rôle essentiel d’Arte pour le rayonnement de la France dans les domaines de la francophonie, de la culture et de l’influence diplomatique. Nous saluons le travail accompli par la chaîne ces dernières années et nous pensons que, pour renforcer cette dynamique, il convient au contraire de lui allouer des moyens supplémentaires, de l’ordre d’1,4 million d’euros. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Je tiens à souligner la pertinence de l’initiative Arte Europe, mais ce projet, comme vous le soulignez dans l’exposé sommaire de l’amendement, a une visée européenne. Il me semble ainsi pertinent que son financement repose sur des fonds européens. L’avis sera défavorable. M. Franck Riester (UDI-AGIR). Je tiens bien évidemment à saluer le travail remarquable des entreprises de l’audiovisuel public, notamment France médias monde et Arte, bien sûr, ainsi que France Télévisions et Radio France. Néanmoins l’effort demandé au secteur paraît d’autant plus soutenable qu’il s’accompagne d’une stratégie de réorganisation des dispositifs d’audiovisuel public existants et que, comme Mme la rapporteure spéciale l’a rappelé, il fait suite à un effort budgétaire important, ces dernières années, de la part de l’État. Je rappelle par exemple que la part de la contribution à l’audiovisuel public revenant à Arte, en 2019, excédera de 3,2 millions ce qui avait été prévu en 2017. Ainsi, malgré la baisse par rapport à 2018, l’évolution apparaît très positive sur ces dernières années. L’avis est donc défavorable. (L’amendement no 267 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement no 265. Mme George Pau-Langevin (SOC). Dans le même mouvement, il s’agit de saluer le rôle essentiel de TV5 Monde pour le rayonnement de la France, qu’il s’agisse de la francophonie, de la culture, de l’économie ou de l’influence diplomatique. Cette chaîne est extrêmement importante pour notre pays puisque plus de la moitié du public africain âgé de quinze ans ou plus regarde TV5 Monde au minimum une fois par semaine, ce qui est extraordinaire pour l’influence de la France sur ce continent. Par conséquent, nous estimons qu’il faut non pas réduire les moyens alloués à TV5 Monde mais au contraire préparer l’avenir, assurer la présence de la TNT en Afrique et renforcer l’investissement dans la production locale. Or tout cela suppose d’accroître les moyens de cette chaîne. (L’amendement no 265, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » sont adoptés.)
Après l’article 84
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de plusieurs amendements pourtant articles additionnels après l’article 84.Nous commençons par deux amendements identiques, nos 170 et 564.La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement no 170. Mme Marie-Ange Magne (LAREM). Cet amendement, adopté en commission des finances, a pour objet de demander un rapport au Gouvernement sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public – la CAP –, qui serait remis au Parlement avant le 1er juin 2019. Deux raisons incitent en effet à une inscription de cette réforme dans le prochain projet de loi de finances : d’une part, la suppression complète de la taxe d’habitation annoncée par le Président de la République au plus tard pour 2021 conduira à la disparition du vecteur de recouvrement de la CAP ; d’autre part, la transformation des modes de consommation – je pense aux contribuables qui consomment par voie numérique les contenus audiovisuels proposés – crée un problème d’équité. Il s’agit ainsi d’engager suffisamment en amont les réflexions nécessaires à l’inscription de cette réforme dans le PLF pour 2020. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement no 564. M. Stéphane Testé (LAREM). Comme l’a rappelé la rapporteure spéciale, cet amendement a pour objet de demander au Gouvernement la remise d’un rapport sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, pour anticiper les effets de la suppression de la taxe d’habitation. Mme la présidente (LR). Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques ? M. Franck Riester (UDI-AGIR). Je partage la réflexion de Mme la rapporteure spéciale et de M. Testé, à laquelle, je pense, tous les députés s’associent, sur quelque banc qu’ils siègent. Il s’agit d’anticiper au mieux la suppression définitive de la taxe d’habitation en 2021 et de définir les contours de la substitution de la contribution à l’audiovisuel public telle qu’elle est aujourd’hui collectée. Le rendement de celle-ci est très dynamique, comme le montrent les prévisions pour 2019, et est assuré jusqu’en 2021, année de la suppression définitive de la taxe d’habitation. Nous avons donc le temps d’anticiper la substitution de cette redevance. Je vous propose évidemment de revenir vers vous dès que nous aurons un peu avancé avec mes collègues de Bercy, Gérald Darmanin et Bruno Le Maire ; nous pourrons alors échanger avec le Parlement afin de déterminer la meilleure façon de remplacer la redevance, s’agissant tant du mécanisme de la collecte que de la définition de la base et du taux éventuel – s’il s’agissait d’un impôt – de ce nouveau prélèvement. Je vous demande donc de nous accorder un peu de temps ; nous reviendrons par la suite devant vous. La remise d’un rapport ne me semble donc pas la meilleure façon de procéder. Mme Constance Le Grip (LR). À la faveur de ces deux amendements d’appel, qui tendent à demander un rapport, je voulais préciser la position du groupe Les Républicains. Nous sommes plus que réticents – c’est un euphémisme – au principe de l’universalité de la contribution à l’audiovisuel public. Nous entendons porter des propositions et prendre toute notre part au travail de réflexion sur la pérennisation du financement de l’audiovisuel public, qui se concrétisera dans le cadre des travaux législatifs prochains, mais nous serons extrêmement vigilants face à toute idée d’imposition ou de taxation supplémentaire de nos compatriotes. Nous serons donc force de propositions, dans un esprit de responsabilité, tout en préconisant que l’on ait l’intelligence de regarder ce qui se fait dans beaucoup d’autres pays européens : nous ne devons pas nécessairement nous réfugier dans le recours à la création d’un impôt. Mme Frédérique Dumas (UDI-AGIR). De mon côté, je voulais rappeler qu’il sera difficile, en 2021, une fois qu’on aura réduit l’offre, sa qualité, son attractivité et le périmètre du service public, de rendre la contribution universelle. Je souhaitais également faire un petit clin d’œil à Mme Le Grip puisque, si je ne me trompe, le programme de François Fillon prévoyait d’étendre la contribution à l’audiovisuel public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme Bénédicte Peyrol (LAREM). Les débats que nous avons eus en commission des finances sur la réforme de la contribution à l’audiovisuel public ont montré la volonté des parlementaires d’anticiper les évolutions à venir. Monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à ce que nous puissions y travailler. Il faut effectivement s’y employer très vite, en 2019 et en 2020. Nous entendons vos engagements, que j’espère solides. Je souhaite que cette transparence soit effective et que ce travail puisse être engagé en amont, car il me semble que les acteurs sont inquiets et ont besoin de visibilité quant à l’avenir. (L es amendement s identiques no s 170 et 564 sont adopté s .)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement no 435. (L’amendement no 435, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Nous avons terminé l’examen des missions « Culture » et « Médias, livre et industries culturelles » ainsi que du compte spécial « Avances à l’audiovisuel public ».La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, vendredi 2 novembre, à neuf heures trente :Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».La séance est levée. (La séance est levée le jeudi 1 er novembre à zéro heure cinquante.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra