Article liminaire
(L’article liminaire est adopté.)
Première partie
Mme la présidente (LR). Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Article 1er
Mme la présidente (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1er.La parole est à Mme Valérie Lacroute. Mme Valérie Lacroute (LR). Le présent article ayant pour objet l’autorisation de prélever les impôts, nous n’allons évidemment pas nous y opposer… Seulement, je m’étonne que, cette année encore, n’y figure pas la disposition limitant le plafond des dépenses fiscales, plus communément appelées « niches fiscales », qu’il était de coutume d’inscrire ici. Est-ce un oubli, une omission ? Quoi qu’il en soit, on peut s’inquiéter de cette absence et des risques de dérapages incontrôlés qu’elle entraîne. Comprenez que, dans un contexte où le Gouvernement a réussi l’exploit, cette année, de creuser le déficit, malgré la croissance économique mondiale – nous l’avons rappelé tout à l’heure –, tout en réduisant le pouvoir d’achat des Français de 4,5 milliards d’euros, cet oubli interpelle quant aux mesures prises pour limiter les dépenses fiscales. Certes, l’article 11 du PLF supprime des dépenses fiscales jugées inefficientes, mais, dans le même temps, l’article 9 supprime des taxes également jugées inefficientes ; ces deux articles, en réalité, ne font que se compenser.Aussi, monsieur le ministre, au-delà de ces mesurettes, quel est votre objectif global de maîtrise des dépenses publiques et pourquoi ne pas inscrire dans l’article 1er de dispositions limitant les dépenses fiscales ? M. Marc Le Fur (LR). Je reviens sur le prélèvement à la source. Il est vrai que nous en avons déjà débattu. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Marc Le Fur (LR). Il est vrai qu’il a été conçu par la majorité précédente – et, de ce fait, la plupart de nos collègues n’étaient pas présents. On a confirmé son application, après une certaine hésitation. Quelqu’un s’est montré lucide : le Président de la République, qui a parfaitement compris qu’on courait un risque gigantesque en instaurant cette réforme. Ce risque va se traduire par des difficultés pour nos compatriotes en matière de pouvoir d’achat. J’ai précédemment rappelé que l’impôt sera calculé non plus sur les revenus de l’année antérieure mais sur ceux de l’année courante, si bien que les augmentations de revenus et l’inflation vont générer un impôt supplémentaire. Je souhaite à présent évoquer des difficultés de trésorerie que l’application de cette mesure entraînera pour nos concitoyens.Prenons l’exemple d’un couple ayant trois enfants et percevant 50 000 euros de revenus par an, à savoir quelque 2 000 euros de salaire mensuel pour chacun des deux conjoints. Leur impôt théorique est de 560 euros. Il faut cependant tenir compte du fait qu’un enfant est au collège, ce qui donne droit à une réduction fiscale de 61 euros, qu’un autre est au lycée, ce qui permet une réduction fiscale de 153 euros, et que le troisième est à l’université, grâce à quoi ses parents bénéficient d’une réduction fiscale de 183 euros. La réduction fiscale est donc au total de 397 euros. Or, jusqu’à présent, l’impôt qui était acquitté était l’impôt théorique : 560 euros moins 397 euros, soit 163 euros. Eh bien, désormais, chers collègues, ce couple va devoir payer d’abord les 560 euros et il ne sera remboursé qu’à l’automne suivant des 397 euros. Ainsi, très concrètement, ce couple, comme des millions d’autres, va concourir à la trésorerie de l’État.Prenons maintenant l’exemple de retraités (« Ah ! » sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir) qui investissent pour atténuer leur facture de chauffage… M. Marc Le Fur (LR). Mais c’est un exemple très concret, madame la présidente. Je sais que je gêne, mais je reviendrai ! (Sourires.) Mme la présidente (LR). Sans aucun doute, monsieur Le Fur, mais, dans l’immédiat, je suis obligée de vous couper la parole.La parole est à M. Frédéric Reiss. M. Frédéric Reiss (LR). Monsieur le ministre, au moment où nous débutons l’examen de l’article 1er, qui autorise l’État à percevoir les impôts et produits, je tiens à vous faire part de mon indignation face à l’attitude du Gouvernement, qui n’a pas hésité à clouer au pilori les maires ayant augmenté leur taxe d’habitation ou leur taxe foncière. Ce sont des méthodes inacceptables car les élus locaux ne prennent jamais ces décisions – impopulaires, on le sait – à la légère. Or on peut les comprendre après le « supplice du garrot », comme ils disent, à savoir la baisse des dotations imposées par l’État.Le premier budget du quinquennat Macron s’est traduit par une baisse sans précédent du pouvoir d’achat des Français – moins 4,5 milliards d’euros – au premier semestre 2018, selon l’INSEE. Un an plus tard, nous craignons de rester sur cette même ligne. La croissance française ralentit, le déficit commercial se détériore, tandis que la dépense publique continue de croître. Après le matraquage fiscal des ménages en 2018, qui a porté le taux de prélèvements obligatoires à un niveau record, le Gouvernement annonce vouloir corriger le tir et se préoccuper enfin du pouvoir d’achat des Français. La baisse promise des prélèvements obligatoires n’est pourtant pas au rendez-vous. Et, derrière ce tour de passe-passe budgétaire, se cachent en réalité de nouveaux coups de rabot au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes.En effet, après la baisse de l’APL et l’augmentation de la CSG, la hausse vertigineuse des carburants, surtout du gazole, inquiète nos concitoyens. Et le prélèvement à la source ne va pas arranger les choses. On nous a bien dit que, techniquement, tout était prêt, mais nous avons bien vu que la décision d’appliquer la réforme s’est jouée à pile ou face dans la dernière ligne droite, et M. Le Fur a parfaitement raison de s’inquiéter – nous y reviendrons lors de l’examen des articles 2 et 3.Le présent budget n’enraye pas la dépense publique, ne permet pas la maîtrise du déficit et laisse perdurer une dette himalayenne. Pas de quoi être rassuré ! M. Jean Lassalle (NI). Et comme vous m’annoncerez bientôt que mon temps de parole est écoulé, madame la présidente, je vais me contenter de quelques formules à l’emporte-pièce… M. Jean Lassalle (NI). D’abord, je tiens à dire que je suis parfaitement d’accord avec notre collègue Reiss lorsqu’il évoque la brutalité avec laquelle les préfets s’adressent désormais à nos maires. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’y êtes pour rien, parce que vous savez vous-même ce que c’est – vous m’avez naguère accompagné dans les rues de Roubaix… M. Jean Lassalle (NI). C’est extraordinaire : je n’avais jamais vu une telle manière de traiter les maires.Ensuite, je reviens sur une question lancinante : comme notre Président peut-il pratiquer ce surplace tragique et pathétique ? Pendant la campagne pour l’élection présidentielle – je l’ai bien entendu, j’étais son voisin à la télévision –, il disait et répétait qu’il allait faire l’unité européenne et que nous verrions la dynamique économique que cela relancerait. Je ne dirai pas ce qu’il en est aujourd’hui de cette dynamique car vous pouvez vérifier chaque jour davantage son inexistence – nous avons même réussi à nous fâcher avec nos amis italiens. Où est donc cette dynamique ?Pendant ce temps, sur nos territoires, on continue de fermer. Je pense à la fermeture d’une perception qui a coûté 480 000 euros il y a deux ans et demi. Personne n’y comprend rien ! On doit pourtant prélever l’impôt. Heureusement, on a trouvé 2 millions ou 3 millions d’euros pour lâcher dans la nature deux ours, dont personne ne voulait !J’en ai fini, madame la présidente. Je ne vous agace pas, car vous ne le méritez pas. Vous êtes trop chouette ! Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 691. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Il s’agit d’apporter un éclaircissement, une précision à l’article 1er, intitulé « Autorisation de percevoir les impôts et produits existants », car il n’est pas indiqué qu’au titre de 2018, seuls sont concernés les revenus exceptionnels. On nous a pourtant suffisamment répété que l’année 2018 était une année blanche, en raison du prélèvement à la source à partir de 2019. Il me semblerait judicieux, pour éviter toute dérive potentielle, de préciser qu’au titre de l’année 2018, ne sont concernés par l’impôt que les revenus exceptionnels, et non tous les revenus, justement parce que c’est une année blanche. M. Joël Giraud (LAREM). Comme je l’ai déjà indiqué en commission, madame Dalloz, j’ai vraiment l’impression que vous êtes satisfaite et que cet amendement n’a pas lieu d’être ! L’année blanche et, plus largement, la mise en œuvre du prélèvement à la source ne sont nullement remis en cause par l’article 1er. Il est nécessaire de prévoir l’application des règles de l’impôt sur le revenu pour l’année 2018, même pour les revenus bénéficiant de l’année blanche. Ne rien prévoir en la matière remettrait en cause l’année blanche. Je crains que votre amendement ne provoque l’inverse de ce que vous voulez ; comme vous êtes satisfaite, il conviendrait de le retirer. M. Gérald Darmanin. Adopter l’amendement de Mme Dalloz signifierait que nous ne pourrions pas taxer, par exemple, les dividendes exceptionnels perçus en 2018. Il est bien clair que, durant l’année blanche, les revenus de 2018 ne sont pas taxés, sauf s’il s’agit de revenus dits « exceptionnels ». M. Gérald Darmanin. C’est pour cette raison que nous créons le CIMR, le crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement, qui figurera sur l’avis d’impôt : afin d’éviter des comportements d’optimisation qui consisteraient, par exemple, à se verser des dividendes exceptionnels, ou une avance très élevée de droits d’auteur pour un livre qui n’aurait pas encore été écrit. Si, en revanche, votre revenu de l’année 2018 est supérieur à celui de l’année 2019, comme ce sera le cas pour 400 000 de nos compatriotes, qui prennent leur retraite, vous ne paierez pas l’impôt qui correspond à l’année 2018. Monsieur Le Fur, ceux qui partent à la retraite à la fin de cette année seront très heureux de ne pas payer l’impôt correspondant à leurs revenus de 2018… M. Gérald Darmanin. Madame Dalloz, votre amendement me semble très largement satisfait – son esprit en tout cas –, alors que l’adopter reviendrait à exclure de l’impôt les dividendes exceptionnels perçus en 2018, ce qui ne serait évidemment pas juste. M. Marc Le Fur (LR). M. le ministre prend l’exemple des dividendes exceptionnels, mais il y a de multiples primes dont on ne sait pas très bien si elles sont de nature exceptionnelle ou banale. C’est cela le sujet, et la question va se poser à tous les employeurs.Mes chers collègues, il se trouve que nous sommes nous aussi employeurs et que nous pouvons attribuer des primes à nos collaborateurs, ce que nous faisons fréquemment. M. Marc Le Fur (LR). À l’occasion d’un rescrit – j’avais obtenu la création du rescrit par un amendement sous la précédente majorité –, j’ai interrogé l’administration fiscale, et sa réponse est tout sauf claire. Cette question, qui se pose à nous, se pose aussi à tous les employeurs de France qui ne sauront pas si une prime attribuée à un VRP, parce que celui-ci a obtenu de bons résultats, sera considérée comme exceptionnelle ou non. Tout cela va provoquer des recettes au titre de 2018.Je vous ai posé une question tout à l’heure. Il y a un côté exceptionnel dans l’impôt perçu en 2019, car si l’essentiel de cet impôt le sera au titre des revenus de 2019, une autre le sera au titre des revenus de 2018 échappant à la règle de l’année blanche. Je souhaite savoir quelle masse financière, quelle somme totale cela représente. Je ne l’ai vue indiquée nulle part. Je veux bien croire qu’elle soit difficile à calculer puisque, par définition, il est assez difficile d’apprécier le caractère exceptionnel ou non d’un revenu, et de le prévoir. En tout état de cause, il y aura là une recette importante pour l’État, et je souhaite connaître le résultat des calculs que vous avez pu faire pour apprécier ce qui, au titre de la recette 2019, relèvera des revenus exceptionnels perçus en 2018. Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Je veux bien que mon amendement soit satisfait, mais je crois qu’il vaut mieux dire les choses.L’alinéa 3 de l’article 1er indique que le projet de loi de finances s’applique à « l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ». Je propose de corriger cette rédaction en précisant que nous parlons des « revenus exceptionnels dus au titre de l’année 2018 », pour éviter le risque que vous n’imposiez d’autres revenus que les revenus exceptionnels. Dès le départ, il a été dit que le prélèvement à la source générait une année blanche. J’entends bien que les revenus exceptionnels de 2018 seront fiscalisés, mais uniquement ceux-là. Cette nuance me semble importante car elle apporte une garantie aux contribuables français contre une dérive éventuelle. M. Gérald Darmanin. Madame la présidente, je propose de faire un petit point sur la position du Gouvernement dans le débat assez long qui devrait nous amener à la fin de la première partie du projet de loi de finances dans la nuit de vendredi à samedi. Je suis disponible samedi et dimanche, mais il me semble que la volonté de la présidence n’est pas de voir s’ouvrir des séances ce week-end ; cinq jours et cinq nuits consécutifs de débats seront déjà assez riches – j’en ai discuté tout à l’heure mezza voce avec M. le rapporteur général et avec M. le président de la commission des finances, et il me semble que le sujet est à peu près consensuel.Je vais répondre à l’interrogation de Marc Le Fur sur l’impôt à la source – je répète que l’amendement de Mme Dalloz est satisfait, j’en redirai un mot. Sans que cela soit une insulte à vos interventions, monsieur, sachant que j’ai déjà longuement répondu à un ensemble de questions depuis un an, je crois que l’on pourrait considérer que, très franchement, mise à part la survenue d’un argument exceptionnel, il est possible d’aller assez vite s’agissant des autres arguments relatifs à l’impôt à la source. Cependant pour vous montrer une nouvelle fois que je n’esquive pas le débat, je voudrais faire un point sur le sujet.Que se passe-t-il en 2018 ? C’est une année blanche. En 1920, lorsque le législateur a mis en place l’impôt sur le revenu, il a décidé de taxer en 1921 les revenus de 1920. Chaque année, jusqu’à présent, la perception de l’impôt a ainsi été décalée. Pour mettre en place l’impôt à la source, une fiction juridico-fiscale consiste donc à pousser devant soi une année : en 2018, nous payons tous les impôts sur nos revenus de 2017 – en tout cas, je l’espère. En janvier 2019, nous paierons les impôts sur nos revenus de janvier 2019, et l’État ne percevra jamais d’impôts sur les revenus de l’année 2018. Cette année fiscale est poussée devant nous, et nous la perdrons l’année de la fin du monde. D’une part, j’espère que je ne serai pas là ; d’autre part, je crois que les questions technico-juridiques posées par Marc Le Fur auront alors une importance secondaire face à Armageddon.Ainsi, madame Dalloz, nous ne percevons pas les impôts sur les revenus de 2018. Nous avons seulement prévu un dispositif – c’est le législateur qui s’est prononcé, et la mesure était en place avant que je n’arrive aux responsabilités à Bercy – qui permet d’éviter des comportements d’optimisation un peu contraires, me semble-t-il, à la morale, consistant par exemple à verser des dividendes ou des primes exceptionnels en 2018. C’est pourquoi nous avons mis en place le CIMR : le contribuable ayant perçu en 2018 des revenus exceptionnels, c’est-à-dire n’arrivant normalement pas dans sa vie – je pense que le français est assez clair –, devra payer un impôt sur ces derniers. Ce n’est pas un impôt en plus, mais seulement un impôt sur ce revenu exceptionnel.Monsieur Le Fur, vous nous parlez des primes que vous octroyez à vos collaborateurs. Mais si, depuis que vous êtes parlementaire, vous versez à vos assistants une prime annuelle de 200 euros et que, lors de l’année blanche, vous leur versez une prime de 2 000 euros, ce sera une prime exceptionnelle. En revanche, si vous versez 250 euros en 2018 au lieu des 200 euros habituels, je pense que le fisc ne considérera pas que c’est exceptionnel – vous constatez du reste que l’administration fiscale a répondu à votre rescrit. Donc, si un revenu est substantiel, s’il sort de l’ordre naturel et ordinaire des choses, alors oui, monsieur Le Fur, il sera taxé. M. Gérald Darmanin. Et il sera normal que cette taxation intervienne car, si ce revenu avait été perçu durant une année non blanche, votre collaborateur aurait payé un impôt dessus. Au pire, il ne paiera pas d’impôt au titre de 2018 ; au mieux, il en paiera comme il aurait dû en payer.Ensuite, monsieur Le Fur, vous faites semblant de ne pas comprendre pourquoi nous comptons onze douzièmes d’impôt sur le revenu. M. le président de la commission des finances a fait la même erreur – si j’ose dire, car je ne doute pas de votre intelligence, ni du fait que vous ayez encore plus de compétences que moi en matière fiscale – ou plutôt la même facétie. Il y aura onze douzièmes d’impôt sur le revenu en 2019 parce qu’on paiera l’impôt à la source à fin du mois de janvier – pour ceux qui touchent un revenu de fin de mois, car beaucoup d’autres, même si ce n’est pas une majorité, perçoivent des revenus à un autre moment du mois, notamment les retraités, en milieu de mois, et l’on paiera son impôt sur le revenu lorsque l’on touchera son revenu. L’entreprise collectera l’impôt et le reversera à l’État avec un petit décalage, de quelques jours, qui sera bénéfique pour sa trésorerie. L’essentiel des collecteurs, entreprises mais aussi administrations, ne rendra donc l’impôt qu’au début du mois suivant. C’est pourquoi nous ne comptons que onze douzièmes, parce que l’État ne récupérera les impôts sur les revenus de décembre 2019 qu’au début de janvier 2020.Bien sûr, nous pouvons faire des estimations : la totalité de l’impôt sur le revenu s’élevant à 73 milliards d’euros, un douzième de ce montant ne sera pas perçu en 2019 parce qu’il n’entrera dans les caisses de l’État qu’en décalage, en 2020. Pour autant, les documents que nous vous avons transmis comportent un montant d’impôt sur le revenu, qui n’a rien de secret, et vous pouvez même le lire à haute voix tout en annonçant qu’il est secret – je vous reconnais bien là, monsieur le député. Vous y aurez constaté que la différence entre onze douzièmes de 73 milliards et les recettes fiscales que nous estimons pour l’année prochaine correspond au montant de l’imposition des revenus exceptionnels de 2018. Il n’y a donc pas de loup.J’ai ainsi répondu à un certain nombre de questions de Mme Dalloz et de M. Le Fur. Hormis les amendements adoptés par la commission des finances, auxquels je donnerai un avis favorable, il me semble que je n’ai pas à revenir sur l’impôt à la source, car je crois que nous avons 2 300 amendements à examiner et beaucoup de sujets encore plus compliqués à traiter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Nous comprenons très bien votre analyse, monsieur le ministre, mais vous me savez très réservé depuis toujours sur cette réforme. Je crois que l’inquiétude exprimée par nos collègues est légitime, car ce qui est en cause, c’est l’extrême difficulté à distinguer ce qui est exceptionnel de ce qui ne l’est pas, pour tous ceux de nos concitoyens qui perçoivent des revenus à caractère variable. Ce qui est embêtant, c’est de définir un revenu exceptionnel. Les avocats qui auront plus ou moins de causes à défendre et les autres gens qui perçoivent des revenus extrêmement variables s’inquiètent tous de voir se transformer ce qui serait seulement le produit d’une bonne année en un revenu exceptionnel. Je comprends la préoccupation de Mme Dalloz : ce que nous craignons, c’est le caractère extrêmement imprécis de la définition d’un revenu exceptionnel par rapport à un revenu heureux pour des gens dont les revenus sont variables. M. Gérald Darmanin. Je vais répondre à M. Bourlanges parce que je comprends que cette situation puisse susciter des questions. Je veux d’abord vous signaler, même s’il ne s’agit de la lecture quotidienne de chacun d’entre vous – pas davantage que de la mienne –, qu’il existe un BOFIP, un Bulletin officiel des finances publiques, spécifique sur la question, et qu’aucun contribuable ne peut dire que son cas n’a pas été prévu.Monsieur Bourlanges, l’exemple de l’avocat – il en irait d’ailleurs de même pour un agriculteur, un artisan ou un médecin – qui fait une année exceptionnelle… M. Gérald Darmanin. Pardonnez-moi, mais on a déjà tranché cette question, et la solution figure même dans le BOFIP : pour ces revenus fortement variables, on prendra la moyenne des trois ans. M. Gérald Darmanin. Monsieur le député, nous parlons de personnes soumises à l’impôt sur le revenu mais qui pourraient profiter de l’année blanche, non de gens qui risquent de subir une surfiscalité sur le revenu ! N’inventons donc pas de drames là où il n’y en a pas. Pour un avocat ou un artisan qui réalise une année différente des précédentes, on fera la moyenne des trois dernières années ; c’est ce que nous avons décidé ensemble après délibération, et qui a été publié. Si, en 2019, ses revenus se révèlent largement supérieurs à cette moyenne, il faudra les inclure dans le CIMR et payer l’impôt de façon normale dans ce cadre. Je pense que le débat sur le PLF pour 2019 ne doit pas toujours tourner autour d’un texte qui, je crois, a été longuement débattu l’année dernière. Mme Véronique Louwagie (LR). Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les montants de l’impôt sur le revenu que vous avez cités. Le prélèvement à la source va conduire, en 2019, à faire payer plus d’impôts aux Français. En effet, le rapport du rapporteur général fait état, pour 2017 et 2018, d’un montant – que vous avez cité – de 73 milliards d’euros d’impôt sur le revenu et, pour 2019, d’un montant de 70,5 milliards, qu’il faut corriger du décalage du prélèvement à la source du mois de décembre. Le montant correspondant au décalage, qui sera prélevé sur les salaires et les retraites mais versé aux recettes du budget de l’État en janvier 2020, s’élève à 5,9 milliards. Corrigé de ce décalage, le montant de l’impôt sur le revenu de 2019 qui sera prélevé sur les revenus des Français s’élève donc à 76,4 milliards d’euros. Certes, 70,5 milliards seront intégrés dans les comptes de l’État en 2019 et 5,9 milliards en 2020 ; il n’en demeure pas moins qu’en 2019, 3,3 milliards d’euros de plus qu’en 2018 seront prélevés sur les revenus des Français, soit 4,51 % supplémentaires. Mme Véronique Louwagie (LR). Nous le soulignons depuis longtemps : en 2019, on prendra plus aux Français puisque les sommes seront calculées sur les revenus de 2019 et non sur ceux de 2018. Comme vous aviez évoqué certains montants, je voulais réagir en rappelant ces chiffres, qui figurent à la page 155 du rapport du rapporteur général. M. Gérald Darmanin. Madame Louwagie, vous êtes une femme de conviction. Je vois bien que l’opposition essaie de faire croire qu’avec le prélèvement à la source, les impôts vont augmenter. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Mais c’est totalement faux.D’abord, permettez-moi de vous dire que même si nous sommes au début de l’examen du PLF, il s’agit là d’un argument de fin de séance, si l’on repense au débat de l’année dernière. En effet, le PLF pour 2018 prévoyait également une augmentation de l’impôt sur le revenu. Tous les gouvernements en prévoient une, chaque année, car il y a toujours plus de gens qui travaillent… M. Gérald Darmanin. Vous n’écoutez pas ma réponse ! Les salaires augmentent, de moins en moins de gens sont au chômage – ne vous en déplaise, la politique du Gouvernement est efficace –… M. Gérald Darmanin. …et, comme nous réfléchissons là non pas à l’exécution mais à la prévision de l’année 2019, nous croyons à notre politique économique. Cela me paraît d’ailleurs raisonnable ; si nous ne prévoyions pas de hausse, vous diriez que nous pensons que les Français seront moins riches puisqu’ils paieront moins d’impôts !Ensuite, madame Louwagie, en 2019, nous percevons onze douzième d’impôt sur le revenu plus un montant que vous avez évoqué, difficile à évaluer, de revenus exceptionnels de 2018 taxés normalement – sans l’année blanche, ces revenus auraient été entièrement taxés en 2018. Ne faites donc pas croire aux gens qui nous écoutent qu’il y aurait une augmentation de l’impôt avec le prélèvement à la source ! Nous faisons des prévisions et nous pouvons d’ailleurs nous tromper à 1 milliard près – on verra au moment de l’exécution, dans le cadre de la loi de règlement. Tous les gouvernements prévoient, dans chaque projet de budget, d’une année sur l’autre, une augmentation de l’impôt sur le revenu, parce qu’ils voient la population française augmenter et pensent qu’ils vont faire baisser le chômage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) (L’amendement no 691 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 2284. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Avec ce petit amendement, nous rappelons que traditionnellement, on faisait figurer à l’article 1er une évaluation de la dépense fiscale et de son évolution. Je ne sais pas pourquoi vos services, monsieur le ministre, l’ont retirée alors qu’elle figurait dans l’exposé des motifs. Il faut donc se reporter à la célèbre annexe sur les dépenses fiscales, qui montre que celles-ci, en 2019, atteindront 98,2 milliards au lieu de 100,2 milliards – soit une légère baisse de 2 milliards, due pour quelque 800 millions au recentrage du CICE. Mon amendement a pour objet d’aller plus loin que l’article 20 de la loi de programmation des finances publiques, où nous avions décidé d’abaisser progressivement le ratio entre dépenses fiscales et recettes fiscales nettes. En 2019, on ne devait pas dépasser 28 % ; avec 98,2 milliards, on est à 26 %, et on devrait ensuite descendre jusqu’à 25 %.Je pense, pour ma part, qu’on n’a pas assez réduit les dépenses fiscales. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). On en parle depuis des années, on a effectué des tas d’évaluations. Je pense qu’on n’y arrive pas, monsieur le ministre, tout simplement parce qu’on veut s’attaquer à une ou deux niches, comme on le constatera à l’article 19 : pour financer les mesures fiscales de la loi PACTE, on a décidé de réduire la dépense fiscale d’1 milliard, voire de la supprimer pour un certain nombre de secteurs dont le BTP ; c’est une énorme erreur car on n’a absolument pas mesuré les conséquences de cette décision prise en catastrophe – nous y reviendrons longuement à l’occasion de l’examen de l’article 19. Si l’on veut réduire les dépenses fiscales, je pense qu’il faut adopter une tout autre approche : plutôt que de s’attaquer à deux, trois ou quatre niches, mieux vaut procéder à une réduction proportionnelle. Je propose 10 % ; on pourrait choisir 2 ou 3 %. La France compte 457 niches fiscales ; réduire chacune de 2 ou 3 % représenterait un vrai effort. Et, avec cette méthode, les chiens resteront dans leur niche car ils ne pourront pas demander : « pourquoi vous attaquez-vous à ma niche et non à celle du voisin ? » (Sourires.) C’est la seule méthode possible. M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Elle est brutale, un peu bébête, mais efficace. Voilà l’idée de cet amendement, qui a pour objet de vous pousser à vous prononcer sur ces presque 100 milliards de dépenses fiscales. M. Joël Giraud (LAREM). Monsieur de Courson, nous avons déjà discuté de cet amendement en commission. Je vous rappelle – et vous l’avez vous-même dit – que les objectifs en matière de dépenses fiscales relèvent de la loi de programmation des finances publiques et non de la loi de finances. Je vous ferai en outre observer que le projet de loi de programmation prévoyait à l’origine un plafonnement des dépenses fiscales à hauteur de 28 % d’un agrégat, et que j’ai demandé et obtenu, via un amendement, la réduction de ce plafond à 27 % pour 2020, 26 % pour 2021 puis 25 % pour 2022. Dans ce PLF, vous l’avez dit, on est à 26,1 %.Je suis donc défavorable à votre amendement, au seul motif que nous ne sommes pas dans le cadre d’une loi de programmation. Je vous rappelle aussi que l’article 11 est consacré exclusivement à la suppression de dépenses fiscales et que nous avons adopté des amendements complémentaires pour en supprimer quelques-unes supplémentaires. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit d’un soutien massif à l’article 11, qui vous donnera une satisfaction absolue. (Sourires.) (L’amendement no 2284, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 1er est adopté.)
Article 2
Mme la présidente (LR). Deux orateurs sont inscrits sur l’article 2.La parole est à M. Marc Le Fur. M. Marc Le Fur (LR). Je reviens à notre débat sur les fameux 5,9 milliards d’euros. Ce montant sera peut-être perçu par l’État dans les tout premiers jours de janvier, mais il sera en tout état de cause payé par les contribuables au cours de l’année 2019, en l’occurrence au mois de décembre 2019, personne ne peut le contester. Cette somme s’imputera donc bien sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes en 2019, contribuant à le fragiliser.Je reviens également, monsieur le ministre, sur les revenus exceptionnels de 2018. Je ne conteste pas cette notion, même si déterminer où commence l’exceptionnel fera sans nul doute l’objet de contentieux multiples et variés, mais je voudrais aborder un autre problème. Vous n’avez donné aucun chiffre, alors que ces revenus exceptionnels de 2018 engendrent bien une recette, même si elle est peut-être difficile à quantifier. Dans vos calculs, à combien l’évaluez-vous ? C’est une question précise et simple. Je suis convaincu que vous nous dissimulez des recettes d’impôt sur le revenu qui seront perçues au titre des revenus exceptionnels – comme d’ailleurs concernant ceux qui seront perçus au titre de décembre 2019.Je poursuis. Le prélèvement à la source pose des problèmes de trésorerie et fait les poches des Français. Après avoir donné l’exemple de ce couple avec trois enfants, je voudrais maintenant donner celui de ces retraités qui, pour atténuer leur facture de chauffage, investissent dans des appareils plus modernes. Dépensant 3 000 euros, ils ont droit à un crédit d’impôt de 30 %, en l’espèce 900 euros. Jusqu’à présent, si leur impôt s’élevait à 400, 500 ou 600 euros, ils ne payaient rien, l’impôt étant en quelque sorte annihilé par le crédit d’impôt. Désormais ils paieront et ne seront remboursés qu’ultérieurement. Ils feront donc la trésorerie de l’État pendant au moins dix-huit mois puisqu’ils ne seront remboursés qu’à l’automne 2020. Mme Cendra Motin (LAREM). Indexer le barème de l’impôt sur le revenu sur le taux d’inflation anticipé représente ce que nous pourrions appeler une figure imposée de la discussion budgétaire. Il est de coutume de faire évoluer le barème afin de ne pas pénaliser les contribuables face à l’augmentation du coût de la vie. Cette année, nous allons connaître une petite révolution dans nos impôts. Contrairement à ce qui vient d’être suggéré – nous procéderions à une sorte de changement du calcul qui ne dirait pas son nom –, soyons bien clairs : le calcul de l’impôt sur le revenu ne change pas ; vous ne trouverez dans ce PLF aucun article modifiant le calcul de l’impôt sur le revenu des Français. Mme Cendra Motin (LAREM). On nous propose d’indexer le barème sur un indice ou un autre – plus élevés pour faire bonne mesure –, ce qui serait si inhabituel que je me demande comment des élus aussi chevronnés peuvent nous le suggérer ! On nous parle d’une prétendue injustice créée par le prélèvement à la source, là où au contraire nos concitoyens qui contribuent à l’impôt sur le revenu trouveront une avancée, la perception s’adaptant enfin à leurs revenus perçus au moment t. Finis les décalages d’impôt quand on est en CDD ou quand on entre dans la vie active : on paie l’impôt quand on a l’argent pour le payer, suivant les bas et les hauts de la vie, et jusqu’à ses joies, comme une naissance ou un mariage.Nul besoin donc de nous imaginer animés, comme d’habitude, d’une intention autre que celle de mettre ce barème en phase avec l’inflation. Nul besoin non plus d’agiter des chiffons rouges pour faire peur à nos concitoyens qui, je le rappelle, sont 70 % à attendre favorablement le prélèvement de leur impôt à la source et de manière vraiment contemporaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 683, 721 et 1399, tendant à supprimer l’article.La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 683. Mme Véronique Louwagie (LR). Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jérôme Nury, nous vous proposons de supprimer le prélèvement à la source.Vous avez évoqué un exemple, madame Motin ; je vous en donnerai un autre. Comme vous le savez, les travailleurs non salariés – artisans, commerçants, agriculteurs – perçoivent des revenus très variables :... Mme Véronique Louwagie (LR). …ils peuvent terminer une année en déficit, et avoir une autre année des revenus relativement importants. En 2019, ils paieront des acomptes calculés sur les revenus de 2017 : le montant d’acompte figure sur l’avis d’imposition reçu à la fin de l’année 2018. De janvier à août ou septembre 2019, ils paieront donc des acomptes calculés sur les revenus de l’année 2017, quand bien même leurs revenus de 2019 seraient complètement différents. À la fin de l’année 2019, une régularisation aura lieu pour aligner le montant versé par acompte avec le montant dû au titre des revenus de l’année 2018. Mme Cendra Motin (LAREM). Mais non, l’adaptation se fera bien avant ! C’est le système actuel que vous décrivez, pas le prélèvement à la source ! Mme Véronique Louwagie (LR). Enfin, en 2020, ils paieront le solde par rapport aux revenus de 2019. Je peux vous dire qu’ils se retrouveront dans une situation très compliquée, compte tenu de leurs importantes variations de revenu ; vraiment, pour eux, je crains le pire.Imaginons, de surcroît, que ces personnes, en 2017, aient procédé à des dons ouvrant droit à des réductions d’impôts, lesquelles seront donc prises en compte pour les acomptes qu’ils verseront en janvier puis en juin 2019. Mais si, par malheur, ils ne font aucun don ouvrant droit à réduction d’impôt en 2019, alors ils devront restituer en 2020 le montant des réductions appliquées aux acomptes de janvier et de juin 2019. Je peux vous assurer qu’un grand nombre d’entre eux seront perdus dans tous ces flux. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement no 721. Mme Laurence Trastour-Isnart (LR). Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu’il provoquera pour les entreprises, qui n’ont pas vocation à collecter l’impôt. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 1399. M. Marc Le Fur (LR). Le prélèvement à la source posera de multiples problèmes aux employeurs, qui n’ont rien demandé ! Il leur coûtera de l’argent pour s’organiser et leur fera courir un risque pénal. M. Marc Le Fur (LR). Cette difficulté a été atténuée mais elle persiste.D’autre part, il troublera leurs relations avec leurs salariés. L’entreprise deviendra l’intermédiaire entre les salariés et le fisc : les salariés s’adresseront donc à l’entreprise concernant leur impôt sur le revenu. Enfin, les salariés, lorsqu’ils négocieront leur salaire, raisonneront de fait en termes de salaire net après impôt,… M. Marc Le Fur (LR). …ce qui troublera les négociations salariales. Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que comporte le prélèvement à la source pour les salariés, mais j’insiste d’ores et déjà sur celles qui pèseront sur les entreprises, en particulier les plus petites d’entre elles.Madame Motin, chère collègue, toutes les entreprises n’ont pas une directrice des ressources humaines de votre qualité ! M. Marc Le Fur (LR). Les responsables d’entreprise se retrouvent bien souvent seuls, qu’on le veuille ou non ; il faut aussi en tenir compte. Il n’y a pas que les entreprises du CAC 40, mes chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Mme la présidente (LR). Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ? M. Joël Giraud (LAREM). Je suis vraiment étonné quand vous nous expliquez que vous entendez supprimer le PAS – le prélèvement à la source – en supprimant l’article 2 du projet de loi. Pourtant, en supprimant cet article, vous ne feriez que supprimer la revalorisation par indexation de 1,6 % du barème de l’impôt sur le revenu. Il y a donc un léger décalage : ce que vous déclarez et ce que l’on peut lire dans les exposés sommaires de vos amendements ne correspond pas à ce qui figure réellement dans ces amendements. M. Joël Giraud (LAREM). Ne serait-ce que pour cette raison, l’avis de la commission est défavorable. Mme Christine Pires Beaune (SOC). Je ne voudrais pas laisser croire que tous les groupes d’opposition sont favorables à la suppression du PAS – même si, comme l’a fait remarquer M. le rapporteur général, l’article 2 ne concerne absolument pas le PAS.Je rappelle à mon tour, pour qu’une voix de l’opposition le dise, que le prélèvement à la source n’est qu’un outil, qu’une modalité de collecte de l’impôt : toutes choses égales par ailleurs, il n’implique nullement la mensualisation ni un changement du mode de calcul. Il faut arrêter de faire peur aux contribuables. Certes, il y aura peut-être des perdants – vous avez mentionné les jeunes, ceux qui commenceront à travailler. Mais, à l’inverse, ceux qui connaissent un événement dramatique… Mme Christine Pires Beaune (SOC). …ou partent à la retraite seront gagnants.Ma seule inquiétude, monsieur le ministre, porte sur les crédits d’impôts pérennes, notamment pour les services à la personne. Je pense en particulier aux familles qui scolarisent leur enfant à partir du 1er janvier et ont bénéficié, l’année précédente, d’un crédit d’impôt pour frais de garde. J’appelle votre attention sur ce point, car ces familles recevront 60 % d’un crédit d’impôt indu ; il faudra bien leur signaler cela, par exemple par un encadré sur une lettre. (Les amendements identiques nos 683, 721 et 1399 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de trois amendements, nos 1671, 4 et 1672, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1671. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Par cet amendement, nous vous proposons d’abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, car c’est l’État qui doit collecter l’impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers.Premièrement, nous pensons que tout n’est pas prêt pour son entrée en vigueur et que tout ne sera pas prêt au 1er janvier prochain. Les faits sont têtus et nous donnent raison : tout au long de l’année 2018, des bugs ont été repérés lors des tests. Par exemple, 500 000 contribuables ont reçu une déclaration préremplie erronée du fait d’un problème de transmission des données fiscales liées au prélèvement à la source.Deuxièmement, le mythe de l’efficacité ne peut être convoqué ici. En effet, la France présente déjà un excellent taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu : nous atteignons les 99,4 %. Notre pays est aussi en pointe en ce qui concerne les déclarations préremplies, le prélèvement mensualisé automatique et les procédures en ligne – y compris pour le paiement –, à la grande satisfaction des usagers ; dans la dernière enquête menée par l’administration, 93 % d’entre eux se sont en effet déclarés satisfaits de la qualité du service.Troisièmement, le prélèvement à la source sera la cause d’une rupture de confidentialité. À partir des taux d’imposition, les employeurs pourront estimer les revenus familiaux et patrimoniaux de ses salariés ; ils sauront, par exemple, si leur salarié est en couple avec une personne aux revenus plus élevés, ou s’il perçoit les loyers d’un appartement.Voilà au moins trois raisons de nous opposer à ce dispositif. Nous invitons donc l’Assemblée à voter pour cet amendement. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement no 4. M. Marc Le Fur (LR). J’ai parlé il y a quelques instants des difficultés que représentera le prélèvement à la source pour les entreprises. Mais il posera aussi des problèmes aux particuliers !Mes chers collègues, ne banalisez pas cette réforme : elle est considérable. C’est une rupture par rapport à l’histoire séculaire de l’impôt sur le revenu, qui aura des conséquences importantes sur la vie de nos familles. Toutes choses égales par ailleurs, en effet, nombre de nos compatriotes constateront en janvier prochain que leur salaire est inférieur à celui perçu en de décembre, tout simplement ! De même, deux personnes accomplissant le même travail et qui jusque-là gagnaient le même montant, ne liront plus la même somme en bas à droite de leur feuille de paie. Cela aura un effet important : ils s’interrogeront.Le Gouvernement peut bien donner toutes les explications qu’il veut, les Français commencent à douter de ses explications. Regardez ce qui se passe pour la taxe d’habitation : on nous explique qu’elle sera réduite, mais nombre de nos compatriotes constatent qu’elle augmente. Ils savent désormais que les explications gouvernementales sont sujettes à caution, qu’elles sont incertaines parce que schématiques et exagérées. Ne minorez donc pas cette réforme, assumez-la ! M. Marc Le Fur (LR). À mon avis, chers collègues de la majorité, vous commettez une grave erreur. Ce n’était pas votre réforme au départ, et vous auriez pu l’abandonner ; le Président de la République lui-même en a d’ailleurs eu l’intuition, mais Bercy a joué le rôle qu’on lui connaît. Dommage ! Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement no 1672. M. Mohamed Laqhila (MODEM). Contre tout ! (Rires sur les bancs des groupes MODEM et LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.) Mme Sabine Rubin (FI). Ce mécanisme est par ailleurs bien plus simple, puisque le recouvrement incomberait à l’administration fiscale – qui est, nous venons de le rappeler, très performante. Les montants dus seraient directement prélevés sur les comptes bancaires des contribuables. Mme Sabine Rubin (FI). Pour toutes les raisons qui ont été évoquées, nous nous opposons au mécanisme du prélèvement à la source mais nous proposons une autre solution : le prélèvement contemporain. Ce dispositif présente deux des avantages avancés en faveur du prélèvement à la source : l’impôt serait payé sur les revenus actuels du contribuable et de manière automatisée. Cependant, à la différence du prélèvement à la source, ce mécanisme ne mêle pas l’entreprise à la collecte de l’impôt : il est donc plus respectueux de la confidentialité.Attendez, un instant : il s’agit d’un mécanisme simple, novateur, qui s’appuie sur la modernité des outils numériques. La majorité des contribuables sont déjà mensualisés et les échanges d’information sont automatisés. Il suffirait donc à l’administration fiscale, chaque trimestre, de prendre directement sur le compte en banque des contribuables ce qui correspond à leur taxation sur le revenu. M. Joël Giraud (LAREM). Ces amendements visent soit à supprimer le PAS, soit à supprimer les dispositions de sa mise en œuvre, soit à retenir le scénario dit « dégradé », lequel a déjà été rejeté. L’avis de la commission est donc défavorable. M. Jean-Paul Mattei (MODEM). Nous tournons vraiment en rond car nous avons déjà discuté des heures durant du prélèvement à la source. Je pense par ailleurs que nous n’avons pas la même connaissance des entreprises et des salariés : tout le monde, aujourd’hui, est prêt à cette réforme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) C’est une évidence ! Arrêtons de tourner en boucle : cette réforme permettra de moderniser l’impôt sur le revenu, qui sera payé au moment où les revenus sont perçus. Enfin une réforme positive pour l’ensemble des contribuables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.) M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Je ne souhaitais pas intervenir, mais je tiens à exprimer mon désaccord avec ce que vient de dire mon collègue Jean-Paul Mattei.Je serai clair : je suis fondamentalement opposé à cette réforme, mais j’estime qu’au point où nous en sommes, il faut aller au bout, car son arrêt causerait un désordre encore plus important, notamment dans les services fiscaux. C’est pourquoi je me suis plutôt réjoui du fait que le Gouvernement décide de la mener à bien. Mais qu’on ne nous fasse pas dire que c’est un progrès ! M. Jean-Louis Bourlanges (MODEM). Cette réforme aura en effet trois conséquences : premièrement, chacun paiera, tous les ans, la croissance et l’inflation, soit 3 % de plus que ce qu’il aurait payé dans l’ancien système ; deuxièmement, les bénéficiaires seront les héritiers ; troisièmement, ceux qui paieront les jeunes, ce sont les jeunes ! Cela n’est guère positif ! On y va maintenant parce que l’on y est engagé et qu’il est impossible de rester au milieu du gué, mais nul ne me vendra cette réforme comme un progrès ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.) (Les amendements nos 1671, 4 et 1672, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019.La séance est levée. (La séance est levée, le mardi 16 octobre 2018, à une heure.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra