M. Roland Lescure (LAREM). Je suis sûr que Guingamp peut lui aussi passer à l’attaque. D’ailleurs, si je ne m’abuse, son nom complet est « En avant de Guingamp ».
M. le président (MODEM). Reprenons le fil de nos débats. Nous pourrons commenter les matchs de foot tout à l’heure à la buvette.
M. Roland Lescure (LAREM). Cela fait des années que La Poste joue en défense. Le colis est en baisse séculaire – 7,5 à 8 % par an, et cela ne va pas s’arrêter.
M. Roland Lescure (LAREM). La baisse du courrier est également spectaculaire. Celui-ci ne représente plus que 28 % de l’activité de La Poste, contre 10 à 14 % dans les autres pays, et cette part continuera de baisser. Il est devenu indispensable que La Poste repasse à l’attaque.Elle a commencé à le faire en proposant des services de proximité : l’aide aux personnes âgées, le numérique, les colis – une des activités d’avenir –, mais il faut qu’elle aille plus loin : pour elle, pour la CNP et pour la CDC. Cette opération a certes été proposée sous la forme d’un amendement il y a quelques semaines – et non quelques jours –, dans le cadre de la commission spéciale, mais on en discute depuis vingt ans. Cela fait des mois qu’elle est régulièrement évoquée dans la presse par les experts, les chefs d’entreprise concernés et le Gouvernement.La commission spéciale a adopté cet amendement en prenant l’engagement de continuer le travail. Nous avons auditionné les salariés et les chefs d’entreprise concernés. Il est vrai que certains syndicats de salariés expriment des inquiétudes, mais celles-ci ne renvoient en aucun cas à l’opportunité même de l’activité, du rapprochement et du changement d’actionnariat, mais à la pérennité et à la vision à long terme de l’opération. Nous sommes précisément là aujourd’hui pour les rassurer sur le fait que cette démarche va, à terme, renforcer à la fois La Poste, la CNP et la CDC.C’est une opération qui profite à tout le monde. À La Poste, bien sûr, qui a besoin de CNP Assurances pour diversifier son activité et surmonter la chute du courrier. Cette opération permettra à La Banque Postale de faire véritablement de la « bancassurance », comme la plupart des institutions financières aujourd’hui.L’opération profite aussi à la CNP. En effet, La Banque Postale est aujourd’hui son premier client ; ce rapprochement apportera également à la CNP l’assurance chômage, la prévoyance et le risque santé. Elle lui offrira des clients réguliers – 11 millions – et un réseau de distribution assuré.Enfin, c’est évidemment une bonne opération pour la CDC, qui souhaite devenir l’institution financière privilégiée des collectivités territoriales. Le rapprochement avec un réseau présent partout en France – avec ses 250 000 salariés, La Poste reste le premier employeur du pays – l’y aidera grandement.Mais c’est surtout une bonne opération pour les Françaises et les Français. On parle régulièrement ici, sur tous les bancs, de la fracture territoriale ; c’est une manière d’aider à sa résorption. En effet, l’opération va au-delà d’une simple fusion-acquisition autour d’un groupe bancaire : La Poste est aussi une grande entreprise d’aménagement du territoire et un service public de proximité ; chapeautée par la Caisse des dépôts et reconnue comme la banque des territoires, elle deviendra une véritable institution de services de proximité. Nous allons réunir les conditions d’une consolidation d’un acteur public financier de premier plan au service des collectivités territoriales.Dernier point important : l’entreprise restera à 100 % publique, l’État ne vendra pas une seule action de La Poste.
M. Roland Lescure (LAREM). Sa part diminuera mécaniquement du fait de l’augmentation du capital par la montée de la CDC, mais on ne peut pas regretter cet apport de fonds propres qui consolide, stabilise et pérennise l’activité de La Poste. Ce rapprochement ambitieux, qui aura un impact significatif sur la vie quotidienne des Français, marque l’achèvement de la révolution copernicienne de La Poste. Le groupe a, je pense, enfin trouvé un modèle économique d’avenir sans renier ses missions fondamentales de service public qui, au contraire, se trouveront renforcées.
M. Roland Lescure (LAREM). Tout cela permettra d’accompagner de manière offensive, et non défensive, la transition inéluctable des métiers traditionnels. Une fois de plus, c’est le symbole du rôle de l’État que nous souhaitons privilégier : un État qui innove, un État qui régule et un État qui protège.La commission spéciale est donc défavorable aux amendements de suppression.
Mme Delphine Gény-Stephann. C’est en effet bien plus qu’une simple opération capitalistique qui vous est présentée au travers de cet article de la loi PACTE, mais une opération structurante et stratégique : la constitution d’un grand pôle financier public au service des territoires, l’union des forces de la CDC et de La Poste dans leur mission de service public et dans leurs interventions de développement économique territorial.Cette opération possède plusieurs dimensions : d’abord, le rapprochement entre CNP Assurances et La Banque Postale afin de renforcer les synergies de « bancassurance » entre les deux établissements financiers au service de leurs clients ; ensuite, la création d’un grand pôle financier public au service des territoires et de l’accès des Français aux services bancaires, sous le pilotage et le contrôle de la CDC. Je précise, monsieur Dharréville, que la supervision est bien assurée puisque La Banque Postale est déjà supervisée par la BCE et que nous prévoyons dans PACTE une supervision ad hoc pour la CDC.Enfin, au-delà de la création de ce grand pôle financier public, le rapprochement entre La Poste et la CDC permettra à ces deux groupes de combiner leurs forces dans leur mission de service public d’aménagement du territoire, ainsi que dans leurs interventions pour le développement économique territorial. Il s’agit donc bien de lutter contre la fracture territoriale, notamment avec le déploiement commun des maisons de services au public, dans le domaine de la logistique urbaine et dans celui de la transformation numérique des territoires.La Poste bénéficie de la certitude de stabilité du capital puisque le groupe restera à 100 % public et n’aura que deux actionnaires : l’État et la CDC. Cette opération se traduit par un renforcement massif des fonds propres et une accélération de l’indispensable rééquilibrage de ses activités, que le rapporteur général a bien illustrée. Nous préservons les missions de service public de La Poste et les confortons plus encore grâce à une base actionnariale forte. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Nous sommes a priori favorables à cette réorganisation capitalistique et pourrions soutenir cette initiative si elle vise authentiquement et dans la durée à constituer un pôle financier public. L’introduction de la CDC dans le capital de La Banque Postale est une hypothèse qui a été étudiée sous la précédente législature ; l’un des projets – qui n’est pas à l’ordre du jour – était de consolider la part des participations de l’Agence française du développement pour constituer une banque ancrée territorialement et jouissant de garanties comme celle de la CNP, capable de collecter l’épargne des Français et d’investir, dans l’intérêt général, sur nos territoires et à l’international.Ce modèle allemand, nous n’avons pas réussi à lui donner vie pour de multiples raisons, mais nous partageons la visée politique. Nous allons donc, par cohérence, soutenir votre démarche, mais à une condition – que je défends maintenant, car, pour des raisons de procédure, l’amendement qui en traite vient après l’article 54. Je ne doute pas de votre sincérité : vous pourrez donc me donner un accord de principe qui aura pour conséquence notre appui à ces mesures.Nous aimerions avoir la garantie que le capital de La Banque Postale Asset Management sera majoritairement détenu par La Banque Postale, à l’exception de la part du capital pouvant être détenue au titre de l’actionnariat du personnel. Autrement dit, nous voudrions avoir l’assurance que le fonds capitalistique ainsi constitué n’est pas cessible à des parties privées en dehors des salariés. Si vous prenez cet engagement, vous aurez le soutien du groupe Socialistes et apparentés. Sinon, nous partagerons les méfiances et les réserves de nos collègues de l’aile gauche.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je suis désolé de reprendre la parole, mais, comme vous le savez, le facteur sonne toujours deux fois… (Sourires.) D’abord, madame la secrétaire d’État, quand vous dites que les capitaux resteront à 100 % publics, comprenez que, compte tenu de l’histoire, nous ayons de plus en plus de mal à croire à ce type de promesses. On ne voit surtout pas quel est l’intérêt de ne pas laisser l’État aux commandes de façon directe, pour que La Poste demeure un service public.Ensuite, l’entreprise est déjà traumatisée par plusieurs événements. J’ai sous les yeux une interpellation qui m’a été adressée par des postiers des Hauts-de-Seine, en lutte depuis plusieurs semaines. Ils protestent contre le licenciement d’un syndicaliste, Gaël Quirante, dont ils demandent la réintégration, mais aussi contre les réorganisations que La Poste mène à marche forcée : l’allongement des journées de travail, le recours aux intérimaires et aux sous-traitants, la marchandisation de leur métier par imposition de nouvelles tâches pour fournir des prestations de services non postaux et payants aux usagers, la dégradation de leurs conditions de travail et du service postal, et ainsi de suite. L’entreprise vit donc déjà une série de mutations problématiques. Avec cette transformation, vous fixez-vous pour ambition de redonner du souffle à cette entreprise, de répondre aux aspirations des salariés et des usagers ? Vous ne m’avez pas donné ce sentiment dans les réponses que vous avez faites.Le 27 septembre dernier, la réunion du conseil d’administration de La Poste a donné lieu à des échanges entre les représentants de la CDC et de l’État ; visiblement, tout n’est pas réglé, et j’aimerais avoir des précisions. Les représentants de la CDC s’inquiétaient du versement partiel de la compensation de l’État au titre de l’aménagement du territoire, de la presse et de l’accessibilité bancaire ; ceux de l’État ont répondu que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi compenserait tout cela. Je vous demande des explications : comment cela va-t-il se passer ? Quelles sont les intentions réelles de l’Etat ? Le Parlement doit le savoir. La CDC a affirmé que les dividendes versés, fixes depuis des années – 170 millions d’euros –, seront revus chaque année par la CDC et que les compensations de l’État seront demandées, voire exigées, car la CDC ne souhaite pas changer de fonctionnement et compte bien garder la rente que la CNP représente pour elle. Qu’en est-il ? Avez-vous des réponses à ce propos ? Vous devez ces informations à la représentation nationale.J’en termine sur le pôle public bancaire. S’il s’agissait d’une véritable ambition et non d’un montage sans vision, vous pourriez afficher l’objectif de peser sur le marché et de réorienter la manière dont le crédit s’organise aujourd’hui dans notre pays, mais je crois, hélas, que nous n’en sommes pas là. Je vous demande des réponses un peu plus précises pour que, à la faveur de ces transformations, la CDC ne devienne pas un opérateur financier comme un autre.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je voudrais vous faire part de mon expérience à la Caisse des dépôts et consignations en tant qu’animateur de bancassurance, qui m’a permis d’acquérir une bonne connaissance des questions d’assurance ainsi que de La Poste et de la CNP. Je peux vous dire que ces institutions partagent une culture commune et ont en partage des compétences exceptionnelles.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). C’est même un rapprochement que nous avions demandé dans les années 1990, et je suis ravie d’entendre qu’il va enfin avoir lieu en 2018. Nous allons bâtir un grand groupe mondial de bancassurance, qui va pouvoir peser et rendre service aux Français. Nous sommes tous attachés à La Poste, aux services que nous recevons au quotidien – même si certains bureaux disparaissent.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Nous souhaitons tous que les services de proximité et les produits d’assurance soient toujours facilement accessibles au commun des habitants. Je suis donc ravie de ce rapprochement, qui va donner naissance à un grand groupe. J’ai confiance dans la Caisse des dépôts, cette grande maison dans laquelle j’ai fait toute ma carrière.Ce que vous disiez tout à l’heure, cher collègue Dharréville, est absolument faux : le personnel lui-même a demandé ce rapprochement. Vous mélangez beaucoup de choses. Vous mêlez les problèmes des facteurs, des postiers… (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Ne parlez pas des personnels ! Vous mélangez les dirigeants et les personnels !
M. le président (MODEM). S’il vous plaît, mes chers collègues ! Monsieur Peu, veuillez écouter notre collègue !
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). C’est ma vision – notre vision – des choses. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe GDR.)
M. Stéphane Peu (GDR). Il ne faut pas raconter n’importe quoi !
M. le président (MODEM). Chers collègues, la parole est libre ! Par correction, et pour la sérénité de nos débats, veuillez laisser Mme Tuffnell poursuivre son propos. Si vous souhaitez prendre la parole, monsieur Peu, vous pourrez le faire par la suite.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). Je terminerai en disant que ce rapprochement est une nécessité, en ce qu’il permettra la naissance d’un groupe solide, ancré sur le territoire, qui apportera un maximum de services à nos concitoyens.
Mme Frédérique Tuffnell (LAREM). J’y suis favorable, et je crois qu’il ne faut pas mélanger tous les sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). On peut partager l’objectif général, mais il s’agit de savoir comment l’atteindre. Nous nous posons beaucoup de questions à ce sujet. Je ne vais pas revenir sur toutes celles qui ont été posées. La principale concerne le montage dans lequel va être inséré la Caisse des dépôts et les opérateurs publics. Il faut bien savoir, en effet, que la Caisse des dépôts, pour une grande partie de ses activités, échappe au droit commun, à certaines règles prudentielles régissant le domaine bancaire. Ce caractère particulier a notamment été validé par les autorités européennes. C’est vrai aussi pour La Poste, qui, pour une part de son activité, bénéficie encore de régimes dérogatoires. Mais, en créant ce nouvel ensemble, je me demande si vous n’allez pas, petit à petit, faire basculer la Caisse des dépôts dans le régime de droit commun, ainsi que l’ensemble des opérateurs se trouvant avec elle. M. Dharréville a dit qu’il ne souhaitait pas que la Caisse des dépôts devienne un opérateur financier comme un autre, et je suis d’accord avec lui sur ce point.À cet égard, votre montage me paraît assez confus. Si vous créez un opérateur public qui concurrence directement les opérateurs privés, on vous le reprochera. Quel que soit le statut – public ou privé – de l’entité concernée, Bruxelles vous le reprochera, vous demandera d’appliquer l’interdiction des aides d’État, le droit de la concurrence, les règles prudentielles. Ce qui, aujourd’hui, est exceptionnel – la Caisse des dépôts étant le bras armé de l’État – deviendra demain tout à fait ordinaire. Ce n’est pas l’objectif que nous avons tous en partage. Ce que nous critiquons, ce n’est évidemment pas la volonté de créer un grand opérateur public présent partout sur le territoire…
M. Daniel Fasquelle (LR). …mais le fait que nous n’ayons pas de réponses à nos nombreuses questions, ainsi que le flou qui entoure ce montage et l’improvisation dont vous faites preuve. Un certain nombre d’avancées découlent d’amendements adoptés en commission spéciale ; ces dispositions n’ont donc pas reçu l’avis du Conseil d’État, comme cela a été fort bien rappelé, avant moi, par Pierre-Henri Dumont. On ne peut pas faire du bricolage, comme cela, sur des sujets aussi fondamentaux, à l’égard de groupes aussi importants que La Poste, CNP Assurances et la Caisse des dépôts et consignations.Nous n’avons pas d’opposition de principe à cette mesure, mais nous vous demandons de retirer ces dispositions du projet de loi et de remettre l’ouvrage sur le métier. On nous parle toujours du périmètre du projet de loi, et l’on est en droit de se demander s’il doit bien englober un tel sujet ? Retirez-le donc du projet de loi, pour que nous puissions en discuter sereinement. Après avoir parlé avec les acteurs, les personnels, vous trouverez un autre véhicule législatif pour présenter devant les parlementaires un projet bien ficelé, autour duquel nous pourrions tous nous retrouver.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, je vous ai écoutés attentivement. Pour ma part, j’approuve les dispositions de l’article 54, en m’appuyant, à l’instar de Mme Tuffnell, sur mon expérience et mon ressenti. Je voudrais saluer le travail des postiers, dans leur ensemble – du facteur à celui qui travaille dans le pôle financier. De 2002 à 2013 se sont succédé, à la présidence de La Poste, Jean-Paul Bailly et Philippe Wahl – que je ne qualifierai pas de « capitaines d’industrie », puisqu’il s’agit d’une entreprise exerçant une mission de service public. Mais si, parmi les entreprises exerçant une telle mission, elle a réussi à opérer cette mutation, c’est parce qu’une bonne partie des agents ont compris les grands enjeux de cette évolution, et la nécessité de la mener à bien.Avec Dominique Potier et Daniel Fasquelle – pour ne citer qu’eux –, nous siégeons à la commission des affaires économiques depuis une dizaine d’années. Daniel Fasquelle a formulé des réserves qu’on peut partager, mais je n’en tire pas la même conclusion que lui. Cher Daniel, je pense qu’il faut soutenir la proposition du Gouvernement de construire un grand pôle banquier et assurantiel, leader français mais, surtout, mondial. Au cours des rencontres auxquelles il nous a conviés, Jean-Paul Bailly puis, à présent, Philippe Wahl, nous ont présenté une trajectoire claire. Je ne prétends pas, toutefois, que la totalité des agents adhèrent à cette réforme.Le Gouvernement a bâti une stratégie conjointe avec CNP Assurances et le groupe La Poste, qui permettra à ce dernier de gravir une nouvelle marche. Je crois que c’est une évolution bénéfique. C’est pourquoi, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, je vais soutenir l’article 54. Puisqu’un scrutin public est demandé sur les amendements de MM. Dharréville et Fasquelle, je m’opposerai à ceux-ci, au nom de mon groupe, et soutiendrai la proposition du Gouvernement.Roland Lescure a affirmé tout à l’heure, suivi en cela par Mme la secrétaire d’État, qu’il fallait encourager la mutation. Si une autre grande entreprise française – Air France, pour ne pas la citer – avait accompli la même mutation dans les mêmes délais, que celle-ci ait été conduite avec la même force par ses dirigeants et l’ensemble de ses collaborateurs, elle ne connaîtrait pas la situation qu’elle doit aujourd’hui affronter. La Poste est une entreprise exemplaire : à nous de l’aider à franchir un palier supplémentaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (GDR). Je vais réagir une troisième fois, car je n’ai pas trouvé très élégante la manière dont j’ai été interpellé tout à l’heure. Nous pouvons nourrir des désaccords dans cette assemblée ; de fait, nous avons des points de vue divergents sur cette opération. Chacun a compris le montage qui est proposé entre trois entités : La Poste, la CNP et la CDC. Je pense, pour ma part, que ce montage manque d’ambition et nous invite à réfléchir aux missions de La Poste et de la CDC, et à la manière dont elles seront assurées demain. C’est maintenant qu’il faut en parler, plutôt que de fuir le débat. Pour ma part, je mets ces questions sur la table.La question est également posée du respect des métiers assurés par les facteurs : elle est incontournable, puisqu’on est en train de toucher à La Poste. Vous me dites que je mélange tout, mais c’est plutôt à vous qu’il faudrait dire cela : vous organisez la confusion, vous mélangez La Poste, la CNP, la CDC, sans avoir vraiment travaillé sur cette question comme il aurait fallu le faire, y compris avec les personnels. Je pense que cela mériterait une vraie démarche populaire. Il faut construire le grand pôle public financier dont nous avons besoin, qui soit vraiment la propriété de notre peuple. Je crois que cela mérite une vraie démarche d’appropriation, de construction. Nous pourrions discuter de cela dans le pays, déterminer de quoi nous avons besoin, comment nous entendons relever les enjeux du crédit, de la gestion de l’argent, de l’utilisation de notre épargne. Ce sont des enjeux importants, qui méritent autre chose qu’un article du projet de loi PACTE, qui en contient tant, sur tant de sujets différents.Telle est notre position, que je me permets d’exprimer, ne vous en déplaise. Il me semble qu’il y a de quoi créer un bel outil public bancaire. Je ne suis pas opposé à ce qu’on réfléchisse à ce sujet, y compris aux convergences qui pourraient exister entre la CNP, La Poste et d’autres entités. On peut parler de ces questions, mais je crois que notre discussion n’est pas à la hauteur des enjeux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). J’ai affirmé que notre groupe ne s’opposerait pas au franchissement d’une première étape – je rejoins Pierre Dharréville – dans l’édification d’un pôle public bancaire, qui pourrait susciter des vocations, à la condition qu’il n’y ait pas de cession d’actifs au secteur privé, exception faite des salariés. J’aurais pu proposer, par sous-amendement, que les cessions soient autorisées au profit d’actionnaires populaires ou des territoires, un peu comme on l’a fait pour Aéroports de Paris. Cela étant, je voudrais poser une deuxième condition – vous n’aurez aucune peine, je pense, à nous rassurer sur ce point : une garantie absolue doit nous être apportée que ce nouvel établissement, à l’instar du Crédit coopératif et d’autres établissements bancaires, refusera de travailler avec les paradis fiscaux.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (LAREM). Je remercie tout d’abord M. Benoit qui, comme souvent – presque toujours – parle d’or, pour ses remarques sur l’opportunité de mener à bien ce rapprochement. Monsieur Dharréville, vous avez raison, on peut ne pas être d’accord sur les objectifs. Toutefois, j’ai l’impression que nous partageons la volonté de donner naissance à un grand pôle public au service des territoires, qui ne soit pas de nature exclusivement financière. Les services de proximité sont une dimension essentielle des activités de La Poste ; ils représentent d’ores et déjà 300 millions d’euros de chiffre d’affaires, et leur importance va s’accroître. Cela étant, vous avez évidemment le droit de ne pas être d’accord sur la méthode suivie.Je voudrais apporter quelques réponses aux questions qui m’ont été posées. Monsieur Fasquelle, vous me disiez que cette opération était compliquée, mais elle est finalement très simple : la CDC est aujourd’hui actionnaire à hauteur de 26 % de La Poste ; à l’avenir, ce niveau sera compris entre 51 et 65 %, en fonction de la valorisation de La Poste, qui reste à déterminer. La CNP, quant à elle, sera détenue à 61 % par La Banque Postale, contre à peu près 26 %, si je ne me trompe, aujourd’hui. Vous avez aussi soulevé une question pertinente : l’incidence que cette opération pourrait avoir sur le rôle de service public de la Caisse des dépôts et consignations. La réalité, vous le savez pertinemment, est que cette institution a déjà des filiales qui évoluent dans l’univers concurrentiel, dans des secteurs tels que les remontées mécaniques et l’immobilier. Cette opération n’enlèvera en rien à la Caisse des dépôts et consignations, évidemment, son rôle de grande entreprise publique. Vous l’avez présentée comme le « bras armé » de l’État, qui est souvent la manière dont on la décrit : elle l’est et le restera, d’autant plus que, grâce à un amendement présenté par M. Carrez, M. Savatier et Mme Errante, que nous avons adopté hier à la quasi-unanimité, nous avons renforcé le pouvoir de surveillance du Parlement et les compétences de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, qui deviendra demain un vrai conseil de surveillance. J’espère avoir ainsi apaisé vos inquiétudes.M. Dharréville nous a parlé du facteur qui sonne toujours deux fois. Mon objectif est que le facteur continue à passer longtemps dans tous les foyers français. Si l’on continue au rythme actuel, le facteur finira par ne plus passer. Si l’on souhaite renforcer cette institution, transformer les vents de face que ces métiers subissent dans le monde entier en des vents porteurs, on a besoin de cette opération.
M. Roland Lescure (LAREM). M. Peu est parti également, mais nous avons auditionné tous les syndicats de La Poste : ils sont tous conscients – à une organisation près, qui avait des réserves sur l’opération –, que c’est le sens de l’histoire. Ils nourrissent certaines inquiétudes sur telle ou telle disposition, mais le soutien à cette opération est presque unanime. Écoutons-les, comme nous avons écouté l’ancienne collaboratrice de la Caisse des dépôts et consignations, notre collègue, Mme Tuffnell, acceptons cette opération et refusons ces amendements de suppression.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Delphine Gény-Stephann. Des questions ont été posées, qui appellent des réponses avant le vote sur ces amendements.Monsieur Potier, vous avez exprimé une inquiétude relative au transfert du capital de LBP Asset Management au secteur privé, mais je vous assure qu’il n’y a pas de projet allant dans ce sens. En effet, cette activité a toute sa place au sein du groupe de La Banque Postale, mais il ne nous semble pas opportun de rigidifier la structure actionnariale de cette entité, car nous n’y voyons aucune justification d’intérêt général. Il faut donner une capacité stratégique à La Banque Postale pour gérer cette activité, éventuellement l’étendre et nouer des alliances. Aujourd’hui, je ne connais pas de projet de cession au secteur privé du capital de cette entité, qui a toute sa place dans la recomposition actuelle.La Banque Postale et La Poste doivent être exemplaires par rapport aux paradis fiscaux, et l’État actionnaire se montre particulièrement vigilant sur ce sujet. Je suis sûre que, demain, dans la nouvelle configuration actionnariale, cette attention sera toujours aussi forte, et que le rôle d’actionnaire majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations ne nuira en rien à cette vigilance.Monsieur Fasquelle, le projet vous semble mal ficelé, mais, je vous rassure, ses détails ont été extrêmement travaillés. Cette opération n’est pas complètement nouvelle, puisque la stratégie et la vision qui la président existent de longue date, les détails techniques ayant été examinés de manière approfondie. Les amendements déposés en commission spéciale et proposés aujourd’hui par le Gouvernement ont été soupesés. Si vous souhaitiez obtenir plus d’informations sur cette opération, nous pourrions entrer dans davantage de détails, mais il me semble que les contours en sont extrêmement bien définis.Je souhaitais également dire à M. Dharréville qu’il est essentiel d’associer le personnel à cette transformation fondamentale du groupe La Poste. Nous en sommes persuadés, et un amendement à venir du Gouvernement permettra de maintenir la spécificité de la représentation du personnel au sein du groupe.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (UDI-AGIR). Nous soutenons cet article, mais nous avons soulevé des questions qui sont restées sans réponse. Nous sommes favorables à ce que la CNP intègre le groupe La Poste, car ils sont complémentaires et, avec l’évolution du courrier, ce sont ces nouvelles activités qui feront l’avenir de La Poste, mais la transformation de la CDC en une holding d’État à la tête d’un conglomérat pose des problèmes à terme, y compris en matière de droit européen et de gouvernance. Ces points ne sont pas encore définitivement tranchés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je remercie M. de Courson, dont on connaît la précision et l’expertise, d’apporter de l’eau à mon moulin. Madame la secrétaire d’État, si tout était aussi bien ficelé et depuis aussi longtemps, comment se fait-il que cette opération soit arrivée dans le texte par des amendements en commission spéciale ?Il y a beaucoup d’improvisation dans la loi PACTE sur des sujets extrêmement sensibles et importants – nous en parlerons, lors de l’examen de l’article 61, à propos de l’objet social, introduit par un amendement du Gouvernement. Toucher de cette manière à des institutions et à des sujets aussi importants, ce n’est pas sérieux.Nous maintenons bien évidemment notre amendement de suppression de l’article 54, non par hostilité de principe à la direction que vous prenez, mais parce que votre projet, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, est mal ficelé.
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 336 et 780.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 10 Contre 52
(Les amendements identiques nos 336 et 780 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi par la commission d’une demande de suspension de séance.Il reste 700 amendements en discussion, et, depuis le début de l’examen du texte, nous avançons à un rythme de 35 amendements à l’heure : 700 divisé par 35, cela fait 20 !
(L’amendement no 2250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements nos 1001, 998 et 1002 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur, pour les soutenir.
M. Roland Lescure (LAREM). Ce sont des amendements de précision juridique.
(Les amendements nos 1001, 998 et 1002, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 2587.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement du Gouvernement, que j’ai annoncé tout à l’heure, a pour objet de clarifier les effets de l’opération de prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations au capital de La Poste sur l’organisation sociale des deux groupes publics. Il vise à confirmer le maintien en l’état des périmètres sociaux respectifs des deux groupes, en prévoyant dans la loi une exclusion explicite de La Poste et de ses filiales du champ d’application de l’article 34 de la loi du 28 mai 1996, lequel précise les modalités de représentation collective au sein de la CDC, notamment la capacité de l’établissement à conclure des accords collectifs avec une ou plusieurs personnes morales qui lui sont liées au sens des dispositions afférentes du code du travail.La disposition proposée n’interdit pas la mise en place d’une instance particulière en sus des instances existantes, au sein de laquelle des représentants de la CDC, de La Poste et de leurs personnels respectifs pourraient le cas échéant débattre de la situation économique et sociale des deux groupes publics, ainsi que des orientations stratégiques du pôle issu de leur rapprochement et des perspectives d’emploi en son sein.
(L’amendement no 2587, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix l’article 54, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 29 Nombre de suffrages exprimés 26 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 23 Contre 3
(L’article 54, amendé, est adopté.)
Après l’article 54
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel après l’article 54.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2413.
M. Dominique Potier (SOC). Cet amendement, qui revêt pour nous un caractère symbolique, propose d’introduire dans le texte une garantie de non-cessibilité du pacte capitalistique unissant les entités rassemblées autour de La Banque Postale. Nous soutenons cette initiative, mais, si le doute sur des évolutions ultérieures qui pourraient nous éloigner de ce pacte public n’est pas levé, nous nous opposerons, en nouvelle lecture, à la réorganisation capitalistique du groupe CNP Assurances. Ce sera un test.
M. Roland Lescure (LAREM). Avis défavorable. Il ne nous semble pas souhaitable d’inscrire une telle obligation dans la loi. À ma connaissance, il n’existe aucun projet de rapprochement de La Banque Postale avec quelque entité que ce soit. Figer tout cela dans la loi risque d’obérer des développements ultérieurs, dont je n’ai évidemment pas connaissance.
(L’amendement no 2413, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 2505.
M. Stéphane Peu (GDR). Cet amendement d’appel propose de créer un véritable pôle financier public réunissant La Poste – notamment sa filiale La Banque Postale – et la Caisse des dépôts et consignations – notamment ses filiales Bpifrance et CNP Assurances. Autrement dit, nous proposons la constitution d’un service public du crédit. Nous voulons étendre la sphère du service public et non la réduire, comme vous, madame la secrétaire d’État, qui faites de l’État un actionnaire minoritaire de La Poste.En complément des missions de service public et d’intérêt général dévolues à chaque institution susmentionnée, le pôle public financier aurait plusieurs missions : concourir, par la coordination de ses activités, à la cohésion sociale et territoriale ; orienter l’épargne populaire vers le financement de long terme d’investissements d’intérêt général utiles aux populations des territoires ; et financer les investissements favorables à l’emploi ainsi que l’accès au logement décent et à la transition écologique.Un tel établissement de crédit constituerait un grand pôle d’investissement public et permettrait de contenir les activités de spéculation bancaire ou de placement dans les paradis fiscaux auxquelles se livre le secteur financier ordinaire.
M. Roland Lescure (LAREM). Quoi qu’il en soit, tel qu’il est rédigé, il est trop flou pour que l’on comprenne les contours de l’institution que vous avez en tête. Le projet de loi est au contraire précis, notamment sur les répartitions de capital, et il crée un pôle financier public réunissant la Caisse des dépôts et consignations, La Poste et CNP Assurances. Bpifrance, vous le savez, a son existence propre et, vous le savez, la CDC en est actionnaire à hauteur de 50 %.Avis défavorable, ou demande de retrait. Je vous accorde que vos objectifs ne sont pas tout à fait atteints, mais, encore une fois, l’amendement est rédigé de façon insuffisamment précise.
(L’amendement no 2505 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 55
M. le président (MODEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 55.La parole est à Mme Patricia Mirallès.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Alors que les investissements directs étrangers dans les activités d’intérêt stratégique ont de nouveau atteint un niveau historique, alors que nos amis américains se sont dotés depuis 1975, avec le comité pour l’investissement étranger aux États-Unis – Committee on Foreign Investment in the United States, CFIUS –, d’un outil de contrôle et de protection dont chacun connaît l’efficacité, alors qu’un projet de règlement relatif à un filtrage européen est en cours de discussion à Bruxelles, nous pouvons nous réjouir du choix du Gouvernement de doter notre pays d’un dispositif efficace et pragmatique visant à accroître la protection de nos intérêts.L’article 55 étend le domaine régi par l’article L. 151-3 du code monétaire et financier ; il renforce aussi les pouvoirs de police administrative du ministère de l’économie. Des sanctions particulièrement dissuasives sont prévues au cas où des investissements ne respecteraient pas le régime d’autorisation préalable. En préservant l’attractivité de la France, tout en nous prémunissant contre les risques d’atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale, l’article 55 nous permettra de protéger nos intérêts stratégiques. (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Denis Masséglia.
M. Denis Masséglia (LAREM). Il existe aujourd’hui une procédure qui soumet à l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie les investissements qui seraient de nature à porter atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux intérêts de la défense nationale. Cette procédure, qui a notamment été utilisée par le passé dans le dossier STX, est cependant aujourd’hui peu dissuasive et n’est pas adaptée aux technologies d’avenir.L’article 55 permet d’élargir le contrôle de l’État à de nouveaux secteurs stratégiques – intelligence artificielle, drones, stockage des données – et de renforcer les pouvoirs d’injonction du ministère de l’économie pour modifier une opération, revenir à une situation antérieure ou forcer la cession d’activités sensibles. Il renforce les sanctions en cas de non-respect de la procédure. Enfin, de façon constructive et efficace, il donne aux entreprises la possibilité de saisir l’administration par avance, afin de savoir si une opération projetée nécessite une autorisation préalable.Pour aller plus loin, nous tiendrons – c’est l’article 55 bis – l’engagement du Premier ministre en faveur de la transparence, en rendant publiques des statistiques anonymisées : le public connaîtra ainsi la réalité des contrôles menés.Enfin, l’article 55 ter crée une délégation parlementaire à la sécurité économique, qui suivra l’action du Gouvernement en matière de promotion et de protection des intérêts économiques, industriels et scientifiques de notre pays, ainsi qu’en matière d’autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité localisée en France. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je ne reprendrai pas tout ce qui a été dit ; cet article vise en effet à mieux protéger les entreprises stratégiques qui seraient convoitées par des investisseurs étrangers, et plus précisément à renforcer la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers en France, dite procédure IEF.Il s’agit, en quelques mots, d’une procédure de demande d’agrément que doit faire tout investisseur étranger qui souhaite investir significativement dans une entreprise stratégique pour les intérêts de la France et couverte par le décret du 14 mai 2014, le fameux décret Montebourg que M. Vallaud connaît bien. (Sourires.) Le ministre chargé de l’économie reçoit ces demandes et, au cas par cas, en fonction du secteur concerné, de l’entreprise, de l’investisseur, de la structure de marché, des savoir-faire et des secrets industriels et technologiques, décide soit d’autoriser pleinement l’investissement, soit de l’autoriser sous conditions, soit – rarement – de l’interdire totalement.C’est un sujet important sur lequel la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX – qui était présidée par Olivier Marleix et dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur – nous a permis de nous pencher précisément. Pendant les six mois qu’ont duré nos travaux, nous n’avons pas tous porté le même regard sur l’histoire récente, notamment sur le cas d’Alstom : certains ont considéré que l’État n’avait pas joué son rôle, que cette affaire constituait un scandale d’État et que celui-ci aurait dû interdire le rachat d’Alstom par General Electric.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Nous en avons très longuement débattu. Nous considérions de notre côté qu’Alstom ne pouvait pas rester tout seul sur un marché en forte transformation, et d’ailleurs en très grosse décroissance depuis. General Electric était le seul acteur avec lequel un mariage était possible ; aucune autre entreprise ne s’était manifestée pour reprendre Alstom. Il n’y avait pas d’alternative.Après ces mois de commission d’enquête, je n’ai pas envie de refaire l’histoire.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Mais nos réflexions ont convergé sur une idée : il est nécessaire de renforcer la protection de nos pépites industrielles. Nous avons établi dix axes de travail et formulé cinquante propositions concrètes, qui ont fait relativement consensus. Si nous ne sommes pas d’accord sur le passé, nous le sommes donc sur le futur.Cet article 55 répond à notre désir commun de donner plus de pouvoirs à l’État. Il renforce les pouvoirs de police du ministre, qui pourra désormais exiger le dépôt d’une demande préalable, retirer l’autorisation si les conditions ne sont pas respectées, exiger de nouvelles conditions, prendre des mesures conservatoires avec astreinte, suspendre les droits de vote de l’investisseur étranger, suspendre le versement des dividendes et la possibilité de disposer des actifs et charger un mandataire – aux frais de l’investisseur – de contrôler le respect des intérêts nationaux, en disposant d’un droit de veto dans les organes sociaux.Bref, avec ce texte, nous enrichissons la palette d’actions du Gouvernement afin qu’il effectue un contrôle plus efficace. Nous nous alignons sur les meilleurs standards internationaux, à l’image des Américains qui ont récemment réformé le CFIUS en adoptant le Foreign Investment Risk Review Modernization Act – FIRRMA. Nous rentrerons dans quelques instants dans les détails techniques. Mais je voudrais souligner d’ores et déjà plusieurs risques.Le premier, c’est de vouloir substituer la loi au décret sur les investissements étrangers. Certains pourraient vouloir étendre celui-ci au-delà du nécessaire : tous les secteurs, toutes les entreprises deviendraient stratégiques et devraient figurer dans ce décret. Mais, si tout est stratégique, alors rien ne l’est ! Il faut faire des choix et les assumer. De plus, le décret est flexible, et par là même mieux adapté à la protection de nos fleurons industriels. La loi est plus rigide ; or ce qui était stratégique hier ne le sera pas forcément demain.Le deuxième risque, c’est de rendre la procédure plus complexe, d’en faire quelque chose de plus séduisant sur le papier, mais qui serait inapplicable en réalité, tant par l’exécutif que par les investisseurs.Le troisième risque, c’est d’envoyer un signal ultraprotectionniste aux investisseurs qui nous regardent. La concurrence internationale pour attirer les investissements étrangers est forte ; nous ne vivons pas dans un igloo. Nous devons donc réaffirmer que la France est heureuse d’accueillir des investisseurs étrangers, et que nous nous réjouissons qu’ils créent des emplois chez nous.Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des entreprises détenues par des investisseurs étrangers et qui fonctionnent très bien, dans la paix sociale et la sérénité. Chez moi, le premier employeur s’appelle Novo Nordisk ; il est danois. Chez mon voisin, l’entreprise Vorwerk produit les fameux Thermomix ; elle n’est pas française non plus. Chez chacun d’entre vous, j’en suis certain, il y a des investissements étrangers et des emplois, selon une véritable logique gagnant-gagnant. Sachons garder cet esprit et faire vivre le fameux « Choose France », tout en nous donnant la possibilité de protéger nos pépites quand les intérêts de la Nation sont en jeu.Pendant que nous travaillions sur Alstom et STX, nous avions reçu des représentants syndicaux : pour eux, le problème, ce n’était pas le passeport de l’actionnaire, mais sa stratégie industrielle. Ne tombons pas dans cet extrême où tout investisseur étranger serait vu comme un danger pour notre nation et notre industrie. La France n’a pas besoin d’une politique ultraprotectionniste, mais d’une politique industrielle conquérante dans la compétition mondiale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Ian Boucard (LR). Les Français n’en peuvent plus de voir leurs grandes entreprises rachetées par des puissances étrangères, et ils sont forcément très favorables à la défense de nos intérêts stratégiques. Cet article crucial pourrait permettre de mieux les défendre – s’il ne manquait cruellement d’ambition, malgré quelques avancées que je saluerai en temps voulu.Il faut en particulier mieux protéger notre industrie. Je sais que certains de nos collègues de la majorité considèrent que les secteurs stratégiques, désormais, ce sont ceux de l’intelligence artificielle et des nouvelles technologies. Ils le sont à coup sûr, mais ils ne sont pas les seuls. Notre pays a toujours été un grand pays industriel, et il doit le rester.Or, depuis quelques années, notre industrie a été mise à mal par une protection inadéquate. On ne peut pas se cacher derrière de prétendues règles européennes : les Allemands, soumis aux mêmes règles que nous, protègent bien mieux leurs entreprises.Je suis évidemment particulièrement sensible à cette question en tant qu’élu de Belfort, ville qui était le berceau historique d’Alstom, entreprise vendue avec la bénédiction d’Emmanuel Macron – Alstom Power a été cédée à General Electric alors qu’il était conseiller du Président de la République François Hollande, puis la partie transports l’a été lorsqu’il était lui-même Président de la République. Demain, cette entreprise – qui, pour la petite histoire, s’était installée à Belfort après la guerre de 1870 pour ne pas devenir prussienne – ne sera plus française. C’est un déchirement pour tous les ouvriers, tous les élus locaux, tous les habitants de la ville de Belfort et, au-delà, pour tous ceux qui sont attachés à cette entreprise, qui avait créé le train à grande vitesse, le TGV.Je vous remercie, monsieur Kasbarian, d’avoir rappelé que, dans cette histoire, l’État n’a pas joué son rôle. Je voudrais souligner que, en revanche, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’économie, avait sauvé Alstom en 2004 : l’État était entré au capital de l’entreprise pour lui permettre de demeurer française et de continuer à vivre.Je voudrais également vous parler un peu d’indépendance stratégique. Imaginons que nos relations avec les États-Unis du président Trump se compliquent, et que nous souhaitions construire un réacteur nucléaire : nous ne pourrions plus le faire seuls ; il nous faudrait l’accord des Américains. Imaginons – c’est certes plus difficile – que nos rapports avec l’Allemagne deviennent conflictuels : peut-être ne pourrions-nous plus construire seuls un train à grande vitesse ; il nous faudrait l’accord de Mme Merkel.Il n’y a pas de mariage entre égaux ici ; cela n’existe d’ailleurs pas en économie. Notre pays doit se doter d’une vraie loi de protection de nos entreprises, afin d’éviter que nos fleurons ne changent de drapeau dans les années à venir.Je salue à mon tour le travail de grande qualité de la commission d’enquête, dont le président était Olivier Marleix et le rapporteur Guillaume Kasbarian. J’ai eu le plaisir de les recevoir à Belfort, et j’ai participé aux conclusions de la commission. Certes, nos options diffèrent – notre collègue Bastien Lachaud défend ainsi des positions très différentes des miennes comme des vôtres, monsieur Kasbarian.Je regrette que les conclusions de la commission, qui étaient très intéressantes, n’aient pas davantage été intégrées à ce projet de loi ; il est dommage que la réflexion approfondie, particulièrement constructive, de nombreux parlementaires qui ont su travailler ensemble pour comprendre ce qui s’était passé et faire des propositions pour l’avenir soit pour l’essentiel absente de cet article 55. M. Kasbarian défendra quelques amendements qui en sont issus, et je les voterai bien volontiers – je crois pouvoir dire qu’Olivier Marleix en ferait de même s’il pouvait être là ce soir.Mais il me semble que l’essentiel est absent : c’est pourquoi nous avons déposé des amendements qui visent à préciser l’article 55, à lui donner un peu plus d’ambition, bref à mieux protéger nos entreprises stratégiques.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Je ne reprendrai pas la parole sur l’article 55 ter, si ce n’est pour défendre deux amendements de Marie-Noëlle Battistel, qui est repartie vers ses vertes vallées. Ils visent à consolider l’équilibre politique de la future délégation parlementaire à la sécurité économique ; ils ont, je crois, été travaillés en liaison avec les rapporteurs et doivent être envisagés comme une manière de renforcer le dispositif proposé.Nous n’avons pas de remarque de fond sur la proposition du Gouvernement, si ce n’est pour signaler qu’un sujet essentiel n’est pas abordé : le foncier. Il apparaît pourtant partout sur la planète, et également dans notre pays, comme l’une des questions cruciales du XXIe siècle. Au-delà des aspects spéculatifs des cycles économiques courts, le sol redevient un enjeu majeur dans le temps long, lorsque l’impact écologique, la souveraineté alimentaire, la démographie mondiale ou le changement climatique sont en question.Or nous constatons des signes de dérégulation, de fragilisation du pacte qui liait la Nation à son foncier. Avec Anne-Laurence Petel, Jean-Bernard Sempastous et de nombreux collègues, nous travaillons, au sein d’une mission d’information commune, afin de proposer une loi foncière en 2019 ou 2020. Comme Edgar Pisani, né il y a un siècle et auteur, il y a soixante ans, de l’une des grandes lois foncières qui ont façonné notre pays, il nous faut prendre le temps d’élaborer une telle loi. En attendant, nous devons absolument protéger nos intérêts face à des investisseurs dont les stratégies cupides d’accaparement pourraient ruiner les efforts de notre paysannerie pour se moderniser et faire face aux défis agro-écologiques.Cette mesure d’urgence figure dans deux amendements : elle vise à assurer à l’État un moyen exceptionnel – on pourrait parler d’un pouvoir exorbitant – pour protéger la base de notre économie, le foncier agricole, des visées aujourd’hui minoritaires puisqu’elles représentent environ 1 % du marché national, mais exponentielles, qui correspondent à des stratégies délibérées de fonds de pension ou d’un capitalisme d’État asiatique, connu de tous.Dans ce contexte, nous demandons simplement d’inscrire, dans les décrets Montebourg, le foncier agricole sans lequel notre nation perdrait une part de sa souveraineté.
M. Boris Vallaud (SOC). J’avais eu l’honneur de défendre le décret Montebourg devant le Conseil d’État, qui avait été patriote à l’époque, puisqu’il avait accepté à l’unanimité la rédaction de ce décret utile – sans doute trop peu, cependant – pour réarmer l’État dans la discussion entre General Electric et Alstom.Si la liste des secteurs stratégiques est importante, ce n’est pourtant pas la taille du décret qui compte, mais la façon de s’en servir. (Sourires.) Il ne sert pas à grand-chose d’avoir un outil et de laisser partir certains de nos fleurons industriels.Cette question n’est pas sans lien avec le débat que nous avons eu tout à l’heure sur les privatisations : nous avons évoqué, entre autres, les situations d’Alstom Power, Alstom Transport et Alcatel, conséquences des privatisations de 1986, de cette idéologie un peu folle consistant à rêver d’une France sans usine.Au fond, c’est la fin de l’histoire du démantèlement de la Compagnie générale d’électricité, ce grand conglomérat français, qui avait à voir avec notre tradition colbertiste, que l’on réprouve aujourd’hui et que l’on ne veut plus prolonger. Si nous ne sommes ni le capitalisme rhénan ni le capitalisme libéral financier, nous n’avons pourtant pas à rougir de notre tradition. C’est donc la fin de l’histoire Alcatel-Alsthom. C’est pourquoi, chers collègues, les privatisations que vous évoquez ne sauraient tenir lieu de politique industrielle ni de stratégie de l’État-actionnaire. À part proclamer que la place de l’État est en dehors des entreprises, je n’ai pas le sentiment que la puissance publique ait une véritable stratégie. Or, sans initiative publique, Airbus, Orange et bien d’autres n’existeraient pas. Les projets européens que nous pourrions mener un jour, notamment un Airbus de l’énergie, ne se feront pas sans l’implication de l’État.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je suis au moins d’accord avec Boris Vallaud sur un point : tout cela ne sert à rien si, à la fin, nous n’utilisons pas les textes pour défendre nos intérêts. Autant M. Montebourg a sincèrement voulu défendre l’entreprise Alstom – j’en ai été le témoin –, autant M. Macron l’a bradée.Monsieur Kasbarian, vous avez mené une commission d’enquête sur le sujet. J’ai participé à deux commissions d’enquête, celle sur l’affaire Cahuzac…
M. Daniel Fasquelle (LR). …et celle qui concernait Alstom. La majorité ayant les manettes, elle fait atterrir la commission d’enquête où elle veut. Il ne faut pas nous prendre pour des oiseaux tombés du nid…
M. Daniel Fasquelle (LR). Mais bien sûr que si ! Vous dites qu’il fallait absolument vendre Alstom pour le sauver : c’est une vaste blague ! La situation financière de l’entreprise ne justifiait absolument pas que l’on se précipite comme on l’a fait. S’il ne fallait évidemment pas laisser Alstom en l’état, il y avait d’autres partenariats possibles, avec des entreprises françaises ou européennes.
M. Daniel Fasquelle (LR). Il fallait créer ou recréer un conglomérat, pour éviter qu’Alstom ne devienne la proie d’un groupe étranger. Au lieu de cela, celui que vous préférez aujourd’hui a choisi de vendre Alstom ou, du moins, de faciliter et d’encourager la vente de la branche énergie d’Alstom à General Electric.Lorsqu’on voit l’état de General Electric, on peut être inquiet quant à l’avenir de ce qu’il reste d’Alstom en France. Quant à Alstom Transport, je me souviens que le ministre de l’économie de l’époque disait que nous avions tort et que, grâce à la vente d’Alstom Energie, l’entreprise serait sauvée et aurait enfin les moyens de se développer.Nous avons vu ce qu’il en a été, puisque Alstom Transport – c’est-à-dire le TGV –, est passé sous contrôle allemand. C’est un véritable désastre, un scandale d’État !Je suis triste pour mon pays, triste qu’il n’ait pas été capable d’empêcher ce qui s’est passé. J’espère que cela ne se reproduira plus jamais. Je regrette d’ailleurs que la commission d’enquête n’ait pas conclu sur ce point. Il faut savoir reconnaître ses erreurs pour progresser. Les nier n’avance à rien.En ce qui concerne ce texte, je dirai, comme Ian Boucard, qu’il manque de souffle et d’ambition. Nous aurons à discuter de son champ d’application.Je rejoins ce qu’a dit Dominique Potier sur le foncier, sujet sur lequel j’ai moi-même déposé des amendements.Sur la question de la sécurité nationale, je pense que nous pouvons aller un peu plus loin dans la définition du périmètre visé.En ce qui concerne la procédure, vous renforcez les sanctions en cas de non-respect des conditions. Le problème, c’est que la plupart de ces opérations sont autorisées sans condition, ou avec des conditions extrêmement légères, voire insuffisantes, même dans les cas d’Alstom, d’Alcatel, de STX. Il ne sert à rien de renforcer les sanctions pour le non-respect de conditions que l’on n’est pas capable d’imposer.J’ai donc déposé des amendements visant à renforcer ces conditions, ainsi que la procédure administrative d’autorisation, qui dépend à l’heure actuelle d’un simple bureau de la direction générale du Trésor, ce qui est très insuffisant.Si vous voulez vraiment aller au bout, et si vous êtes sincères dans votre démarche, chers collègues, acceptez ces amendements techniques, élaborés avec des spécialistes de ces questions. Ils vous permettront de disposer demain d’un texte vraiment efficace.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (FI). Je rejoins les propos de Daniel Fasquelle et Ian Boucard. Alstom est un vrai scandale d’État. Le Gouvernement, l’Élysée et son secrétaire général adjoint, M. Macron, ont tout fait pour bazarder Alstom, en prétendant qu’il n’y avait qu’une seule solution, General Electric, qu’on allait créer un géant de l’énergie et qu’Alstom deviendrait un géant du transport.Aujourd’hui, GE est dans le rouge. Hier, lorsque nous l’avons interrogé, le ministre, Bruno Le Maire, a été incapable de dire ce qu’il ferait pour que GE respecte ses accords et, surtout, ce qu’il adviendrait des filiales d’Alstom vendues à General Electric. L’accord se termine en novembre. General Electric, qui a licencié dans le monde entier, licenciera évidemment aussi en France.Notre pays perdra ainsi le contrôle sur les brevets, le savoir-faire et les seuls moyens qu’elle avait de produire de l’énergie hydraulique propre pour la transition énergétique. Quant à Alstom Transport, on le sait, il est passé sous le contrôle de Siemens. Aujourd’hui, la France ne pourra bientôt plus construire seule de train à grande vitesse.Et je ne parle pas des centrales nucléaires, ni de la dissuasion. Alors que l’on connaît l’importance des turbines pour nos sous-marins et notre porte-avion nucléaire, une filiale d’Alstom a été vendue à General Electric, dans lequel l’État français ne siège même pas. Bien qu’il vise à répondre au scandale Alstom, l’article 55 est pourtant traité par dessous la jambe.Aujourd’hui, les parlementaires ne peuvent pas savoir combien de dossiers sont traités au nom du décret Montebourg. Lors de la commission d’enquête, nous avons dû examiner ce sujet à huis clos, Bercy refusant d’en donner publiquement les chiffres. Il a alors été question de créer une délégation de parlementaires, qui pourra accéder à ces chiffres, mais a posteriori, une fois que tout sera fini.Comment peut-on accepter qu’un ministre détermine, seul, les secteurs stratégiques ? Il ne s’agit pas de tout mettre dans le décret, mais de déterminer collectivement, par un débat démocratique, quels sont les secteurs stratégiques. C’est le Parlement, non un ministre, seul, qui doit déterminer ces secteurs et valider la vente d’une entreprise stratégique.Nous avons parlé d’Alstom, mais Naval Group pourrait aussi être évoqué, puisqu’il était question que l’entreprise noue des partenariats avec l’Italien Fincantieri, ce qui devait déboucher sur un échange de capital, puis une fusion. Aujourd’hui, nous ne savons pas ce qu’il adviendra, si ce n’est que, à terme, nous allons perdre notre souveraineté sur la fabrication des navires militaires au profit de Fincantieri, puisque – M. Boucard a de nouveau raison –, en économie, il n’y a pas de mariage entre égaux, mais des dupes. Et ce sont souvent les entreprises françaises qui le sont,…
M. Bastien Lachaud (FI). …parce que l’État est incapable de jouer son rôle, de prendre ses responsabilités, et d’agir comme un véritable acteur industriel. Si nous avons Ariane ou Airbus, c’est grâce aux investissements publics, c’est parce qu’il y a eu une politique industrielle française. Aujourd’hui, il n’y a plus de politique industrielle : aujourd’hui, on bazarde les acquis.
M. le président (MODEM). La parole est à M. le rapporteur général.
M. Roland Lescure (LAREM). Je souhaitais tout d’abord féliciter sincèrement tous les membres de la commission d’enquête, de tous les partis, sur tous les bancs, et remercier le groupe Les Républicains d’avoir demandé cette commission d’enquête, sur leur droit de tirage. Je félicite en outre M. Kasbarian pour son rapport qui, à défaut d’avoir été adopté à l’unanimité par la commission d’enquête, a vu sa publication acceptée.Je ne veux surtout pas refaire ici les débats qui ont eu lieu pendant six mois. Nous avons tous une vision propre de l’histoire. Certaines auditions contradictoires se sont tenues, qui présentaient des visions différentes de l’opération General Electric-Alstom. N’étant pas en Europe à l’époque, je l’avais suivie d’assez loin. En revanche, j’ai suivi de beaucoup plus près le rapprochement entre Alstom et Siemens, qui a énormément de sens dans ce secteur en totale transition, en transformation, où des acteurs chinois, qui pèsent à eux seuls deux fois le rapprochement entre Alstom et Siemens, prennent des parts de marché partout dans le monde.On peut rester tout seul et aller dans le mur, ou essayer de s’unir au niveau européen pour créer des champions. Cela dit, la commission d’enquête s’est tenue. Certaines de ses préconisations ont été reprises dans ce projet de loi, d’autres seront défendues par nos collègues. Nous aurons l’occasion d’en discuter avec les amendements.Je tiens tout de même à rappeler, comme le ministre l’a dit hier, que, pour la première fois depuis des années, la France crée des entreprises et des emplois dans le secteur industriel. Il est beaucoup question des rapprochements, voire des acquisitions d’entreprises françaises par des entreprises étrangères. Vous savez comme moi que les entreprises françaises sont aujourd’hui en conquête, qu’elles achètent autant, voire davantage d’entreprises à l’étranger que les entreprises étrangères n’en achètent en France.Je vous remercie donc tous pour cette belle discussion, avant que nous n’en venions aux amendements.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 1326.
Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement, déposé par Patrick Hetzel, traite du régime actuel d’examen des investissements étrangers en France, un régime insatisfaisant au regard de la vie économique moderne. Trop souvent confus dans son champ d’application et imprévisible dans son instruction, il doit être aligné sur les standards internationaux, dans un contexte d’opérations transfrontalières impliquant plusieurs droits nationaux.Le présent amendement vise donc tout d’abord à unifier le champ d’application du contrôle, afin de le rendre plus compréhensible aux acteurs de la vie économique, notamment aux investisseurs étrangers.Il précise ensuite les garanties apportées à l’investisseur étranger, notamment la proportionnalité des conditions posées dans l’autorisation délivrée par le ministre de l’économie.Il instaure également des garanties sur les délais d’instruction, en distinguant une double phase dans la procédure. La première encadre dans un délai de un mois la préconisation faite à l’investisseur de se rapprocher des services du ministère de l’économie, afin de savoir si son investissement est soumis au régime d’autorisation. La deuxième fixe à deux mois le délai maximal d’instruction du dossier et la décision finale du ministre de l’économie.L’amendement impose enfin des garanties en termes de confidentialité.
Mme Marie Lebec (LAREM). Nous venons de débattre de la bonne méthode pour défendre nos activités et de notre capacité à leur assurer une protection suffisante.S’agissant de la procédure applicable aux investissements étrangers en France, je rappelle que la liste des secteurs dans lesquels une autorisation préalable est requise relève du décret. Une telle dérogation au droit de l’Union européenne ne peut être justifiée que par l’un des motifs suivants : l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale.L’amendement que vous défendez prévoit un plafond de sanctions correspondant au double du montant de l’investissement irrégulier. Cela ne nous paraît pas suffisamment dissuasif. L’article 55 renforce d’une part les pouvoirs de police administrative du ministre, et d’autre part les sanctions financières à l’égard des entreprises. Dans le cas d’un investissement pour un euro symbolique, la sanction que vous proposez n’est pas suffisamment répressive.Quant à l’idée d’une procédure de rescrit, elle est intéressante, mais le rescrit existe déjà pour l’investisseur, et doit être étendu par décret à l’entreprise visée par l’investissement. Celle-ci pourra ainsi demander au ministère de l’économie si elle est soumise à la procédure d’encadrement des IEF.Au vu de l’ensemble de ces éléments, je vous invite à retirer l’amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Je suggère également le retrait de cet amendement. L’objet de l’article 55 est de rendre la procédure IEF efficace et crédible et de doter le ministre de nouveaux moyens d’action afin de s’aligner sur les meilleurs standards en la matière. Je conteste l’image d’une procédure circonscrite à un bureau du Trésor. Il s’agit d’une procédure interministérielle.S’agissant de l’extension du champ d’application de la procédure, la loi énonce les domaines d’activité pouvant faire l’objet d’un contrôle dans le respect du droit de l’Union européenne, mais la liste précise des secteurs concernés relève du pouvoir réglementaire – tel est l’objet du décret en cours d’examen devant le Conseil d’État. Les mesures de simplification procédurale sont également de compétence réglementaire et seront inscrites dans le décret. Quant au rapport demandé, il fait l’objet d’un prochain article dans le projet de loi.Ainsi les préoccupations exprimées dans l’amendement sont-elles déjà satisfaites.
(L’amendement no 1326 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1993.
M. Bastien Lachaud (FI). Les entreprises stratégiques doivent être protégées. Nous en sommes tous conscients, mais depuis des années, nous avons laissé piller nos fleurons industriels ; les gouvernements, au mieux, ont regardé ailleurs alors que des emplois étaient détruits et que les Français étaient privés de compétences utiles au développement, à la transition écologique, au progrès social ou à la protection de leur sécurité. Laisser des entreprises étrangères prendre le contrôle d’entreprises stratégiques, c’est une faute, qui pourrait même relever de la trahison.Se prononcer sur un sujet d’une telle gravité, c’est se prononcer sur l’intérêt général lui-même. Décider si telle ou telle entreprise doit rester dans le giron de la nation, si elle est nécessaire à l’autonomie de la France, cela ne peut pas être la décision d’un seul homme, si avisé fût-il. C’est à la fois une responsabilité trop grande que l’on fait peser sur lui et un risque trop grand que nous faisons courir à notre pays. Voyez Emmanuel Macron, qui a permis la vente d’Alstom à General Electric. Je n’y reviens pas : son obstination a conduit au désastre, les faits le prouvent tous les jours. Juger du bien public, ce n’est pas le travail d’un ministre, c’est la mission du Parlement. Il doit nous revenir de statuer sur les investissements étrangers dans les entreprises stratégiques. Seuls les représentants du peuple, à la suite d’une délibération sérieuse et rationnelle, doivent pouvoir autoriser ou refuser qu’une entreprise étrangère investisse dans un secteur stratégique.
Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable. Le pouvoir d’autorisation appartient au ministre chargé de l’économie, tandis que le Parlement peut être informé. La commission spéciale a d’ailleurs décidé de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique – un amendement vise à en élargir la composition afin que tous les groupes politiques soient représentés. Cela permettra un suivi plus approfondi dans cette matière, mais il importe que le ministre conserve le pouvoir d’autorisation.
M. Bruno Le Maire. Je tiens à préciser la philosophie qui sous-tend cet article important et qui répond à ceux qui caricaturent le projet de loi PACTE en disant que nous libéralisons à outrance. Non : nous redéfinissons la place et le rôle respectifs de l’État et de l’entreprise dans l’économie française.Nous sortons de plusieurs heures de discussion et de décisions sur les cessions d’actifs de l’État dans Aéroports de Paris et dans la Française des jeux, ainsi que sur la possibilité de baisser le seuil de participation de l’État dans le capital d’ENGIE. Mais, dans le même temps – c’est ce qui fait l’équilibre du texte –, nous renforçons les pouvoirs de l’État pour contrôler les investissements étrangers en France, avec un objectif – M. Lachaud l’a rappelé – : éviter le pillage de nos technologies. Je pèse mes mots, car je considère que dans l’économie mondiale actuelle, oui, certains États ont comme ambition de piller les technologies d’autres États qui ont investi, qui ont dépensé beaucoup d’argent public, beaucoup d’argent du contribuable, pour former des chercheurs, pour financer des laboratoires et de nouvelles technologies. Nous devons donc nous protéger.On peut être favorable au commerce libre et ouvert, comme je le suis, et, dans le même temps, exiger le renforcement du contrôle de l’État sur les investissements étrangers en France. Je crois même que l’un va avec l’autre. Plus le commerce est ouvert, plus nous devons veiller à ce que nos technologies les plus sensibles soient protégées.Ce mouvement ne touche pas seulement la France, il est global. Cependant, notre pays est certainement en pointe parmi les États européens dans ce domaine. Aux États-Unis, le CFIUS confère aux autorités fédérales américaines un pouvoir considérable pour interdire des investissements étrangers dans les technologies les plus sensibles. En Europe, un nouveau règlement sur le contrôle des investissements étrangers permet d’exercer un droit de regard sur les investissements dans les États membres. L’Allemagne s’est également dotée d’un dispositif de contrôle.La France peut s’appuyer sur le décret que nous vous proposons de renforcer de deux manières : d’une part, avec des sanctions graduelles plus efficaces ; d’autre part, en élargissant son champ d’application à des domaines très sensibles tels que le stockage des données ou l’intelligence artificielle.En vertu de l’équilibre des pouvoirs, la décision est prise par l’exécutif, mais sous le contrôle du Parlement. Nous renforçons le pouvoir de l’exécutif en matière de contrôle et de sanctions sur un champ élargi, et nous renforçons aussi, monsieur Lachaud, le pouvoir de contrôle a posteriori :la délégation parlementaire qui doit s’assurer que les bonnes décisions ont été prises rassemblera désormais toutes les groupes politiques – ce n’était pas le cas auparavant – et pourra contrôler de manière rigoureuse les décisions de l’exécutif. L’exécutif prend la décision a priori, le Parlement contrôle a posteriori :cette méthode me semble conforme au principe de séparation des pouvoirs et respectueuse du pouvoir de contrôle qui est le vôtre.
(L’amendement no 1993 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1992, 1599, 1655, 1181, 1991, 1658, 158, 166, 1659, 602, 2215 et 2216, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1599 et 1655 sont identiques.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1992.
M. Bastien Lachaud (FI). Empêcher des investisseurs étrangers de prendre le contrôle d’entreprises françaises regarde la souveraineté, la protection des emplois et des savoir-faire – M. le ministre vient de l’admettre. Il s’agit de conserver aux Français la possibilité de rester maîtres de leur avenir.Pour protéger ces entreprises, le code monétaire et financier liste un certain nombre de secteurs pour lesquels les investissements étrangers doivent obtenir une autorisation du ministre chargé de l’économie. Cette liste a été fixée essentiellement par voie réglementaire si bien qu’un ministre inconséquent pourrait aisément la réduire, donc diminuer le nombre d’entreprises protégées contre des actions hostiles. La bonne volonté du ministre n’est pas en cause, encore que ! Mais il n’est pas raisonnable de laisser à un seul homme la faculté d’affaiblir la protection de notre économie en considérant que tel secteur n’est pas stratégique. Un telle décision doit revenir au peuple et à ses représentants.C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à sanctuariser la liste des secteurs stratégiques en confiant à la loi le soin de la fixer.
M. le président (MODEM). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 1599 et 1655.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1599.
M. Daniel Fasquelle (LR). Puisqu’il s’agit d’amendements identiques, je laisse le soin à M. Lainé, avec lequel nous avons travaillé, de les présenter.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 1655.
M. Fabien Lainé (MODEM). J’entends, monsieur le ministre, l’équilibre que vous revendiquez pour renforcer le contrôle de l’État sur les investissements étrangers en France.Cet amendement vise à élargir les domaines d’activité dans lesquels les investissements sont soumis à autorisation préalable. Cette procédure semble recueillir l’assentiment de tous les bancs.La distinction entre domaines législatif et réglementaire, s’agissant de la définition des secteurs visés par le contrôle, paraît assez floue. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 est le premier à lier les deux notions. La définition des intérêts de la défense nationale dans l’article 151-3 du code monétaire et financier était alors limitée à la défense militaire extérieure. Celle-ci n’est plus adaptée à la conception contemporaine du continuum entre sécurité et défense promu par le Livre blanc et par la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale. Elle est encore moins appropriée à la prise en compte de stratégies de guerre hors limites qui combinent les moyens militaires et non militaires – on pense là à la stratégie de certaines grandes puissances plutôt agressives bien à l’est de l’Oder, si vous voyez ce que je veux dire.Je soutiens la volonté de mes collègues de préserver certaines données stratégiques, notamment celles qui peuvent difficilement être couvertes par la définition actuelle de la défense nationale – le foncier agricole qu’évoquait M. Potier.Cet amendement vise à étendre les domaines soumis à autorisation préalable en substituant aux mots : « intérêts de la défense nationale » les mots « de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation ».
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1181.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1658.
M. Dominique Potier (SOC). Je l’ai déjà défendu. Il s’agit de protéger le foncier agricole des investisseurs étrangers prédateurs. C’est une mesure de précaution dans l’attente d’une grande loi de régulation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir les amendements nos 158 et 166.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Fabien Lainé, pour soutenir l’amendement no 2215.
M. Fabien Lainé (MODEM). Il s’agit de prendre en compte la proximité géographique. Le décret étendra le régime d’autorisation préalable à certaines activités stratégiques. Cependant, d’autres activités sensibles de la France qui n’entrent pas dans le champ de la loi mais sont situées dans le voisinage immédiat d’activités stratégiques peuvent faire l’objet d’un espionnage industriel. Nous demandons donc d’étendre un peu plus le régime d’autorisation préalable.
M. le président (MODEM). Vous conservez la parole, monsieur Lainé, pour soutenir l’amendement no 2216.
M. Fabien Lainé (MODEM). Il vise à étendre le régime d’autorisation préalable – et donc le contrôle de l’État – aux emprises et équipements à vocation portuaire ou aéroportuaire. En effet, ces emprises et équipements à usage civil en temps de paix pourraient être dévoyés à des fins militaires par une puissance contre laquelle nous serions en guerre. Une telle éventualité paraît aujourd’hui exclue, mais les Américains et les Allemands ont intégré ces emprises et équipements dans le champ de leur législation. Il nous semble opportun de modifier le projet de loi en conséquence.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements en discussion commune ?
Mme Marie Lebec (LAREM). Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L’outil du décret est, certes, dans les mains d’une seule personne, mais il permet aussi de s’adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste des secteurs stratégiques, il sera plus rapide de le faire par décret que par le processus législatif. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement no 1992. J’en viens aux différents secteurs évoqués dans les autres amendements en discussion commune.Le secteur de l’énergie figure déjà dans le décret relatif aux investissements étrangers en France et y restera.Les secteurs déterminants pour la souveraineté alimentaire sont déjà contrôlés au titre de la sécurité publique et de l’ordre public. Les amendements correspondants sont donc satisfaits.S’agissant du foncier agricole, monsieur Potier, il serait intéressant que la mission d’information commune sur le sujet, dont Anne-Laurence Petel et vous-même êtes les rapporteurs, puisse mener ses travaux à leur terme. Je comprends votre désir d’aller plus vite, mais il serait dommage de passer à côté des conclusions de la mission. Par ailleurs, les investissements liés au foncier agricole ne peuvent pas tous faire l’objet, selon moi, de la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers. À partir de quelle surface minimale un investissement devrait-il être considéré comme stratégique ? Je vous invite donc à retirer vos amendements.S’agissant de la défense nationale, monsieur Lainé, il ne me paraît pas souhaitable de modifier la formulation : l’expression « intérêts de la défense nationale » me paraît plus extensive que celle que vous proposez dans votre amendement no 1655. J’imagine bien que vous n’êtes pas d’accord avec moi, puisque vous avez déposé cet amendement.
M. Ian Boucard (LR). Cette remarque est pleine de bon sens !
Mme Marie Lebec (LAREM). En résumé, vous proposez de recourir à la procédure d’autorisation préalable des investissements étrangers pour de nombreux secteurs. Cette procédure est certes très efficace, mais pas nécessairement pour l’ensemble des investissements réalisés dans nos entreprises. Il existe d’autres outils plus efficaces, notamment pour les activités et investissements réalisés à proximité de sites sensibles ou pour les emprises qui pourraient être exploitées comme port ou aéroport à usage militaire.Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Delphine Gény-Stephann. Avis défavorable sur l’ensemble des amendements. De manière générale, le fait de détailler dans la loi les secteurs auxquels s’applique le contrôle des investissements étrangers ne nous semble pas une bonne pratique. La loi doit établir les principes, et le décret préciser les secteurs concernés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je regrette vos avis défavorables, madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État. Certains amendements ont été revus à la lumière de remarques que vous aviez formulées en commission spéciale. Il est tout à fait dommage que vous n’acceptiez pas d’élargir le champ de la loi, ni de préciser les choses en ce qui concerne la sécurité nationale – l’amendement no 1181 est le fruit des réflexions d’Olivier Marleix, qui a présidé la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle – et le foncier agricole. Vous estimez qu’il est inutile de le faire. Je pense, au contraire, que cela est important. D’autres pays l’ont fait. S’agissant du foncier agricole, nous enverrions un signal fort aux pays étrangers, montrant que nous considérons que notre sol et notre agriculture sont stratégiques, au même titre que les secteurs que vous avez mentionnés par ailleurs.
M. Fabien Lainé (MODEM). Je ne vais pas répéter ce que vient de dire M. Fasquelle. Je m’étonne que vous ne compreniez pas, madame la rapporteure, que les « activités de nature à diminuer de façon importante le potentiel de guerre ou le potentiel économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation » recouvrent un champ beaucoup plus large que les « activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale ». Les attaques menées par certaines puissances agressives situées à l’Est, auxquelles j’ai fait allusion précédemment, touchent de nombreux domaines, notamment l’économie et la communication. Le champ concerné est beaucoup plus vaste que la seule défense nationale. Dès lors, pourquoi ne pas étendre le champ de la loi ? Encore une fois, c’est ce que d’autres pays ont fait. Je ne comprends pas pourquoi nous nous limitons en la matière.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier (SOC). Vous êtes, compte tenu de votre culture, à fond pour l’innovation. Je ne suis pas parvenu à vous convaincre, que ce soit lors de l’examen du projet de loi ÉGALIM, lors de celui de la réforme de la Constitution, ou au cours de la présente discussion, que le foncier national devait être protégé comme un bien commun, car il est indispensable à notre souveraineté et à la sécurité du monde. Dès lors, je vous propose à nouveau d’avoir un échange d’un quart d’heure avec vous à ce sujet pour vous convaincre, monsieur le ministre, comme je l’avais fait en commission spéciale – vous m’aviez alors répondu que l’on prendrait plus d’un quart d’heure. Je réitère ma demande de trouver un véhicule législatif afin de parer à l’urgence. Votre majorité sera comptable de tout ce qui se passera entre aujourd’hui et l’adoption de la future loi foncière, parce qu’elle n’aura pas ouvert les yeux et mis en place les dispositifs de protection minimum de notre bien commun.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Comme l’a très bien rappelé Mme la rapporteure, le décret offre davantage de flexibilité que la loi. Ce qui est aujourd’hui considéré comme stratégique dans le décret ne le sera plus nécessairement dans un an ; à l’inverse, il y aura peut-être, dans un an, de nouvelles technologies, de nouveaux secteurs ou de nouveaux cas d’usage qui mériteront d’être protégés. D’où l’intérêt de ne pas tout graver dans le marbre de la loi, de se laisser une certaine flexibilité grâce au décret.Je souhaite apporter un éclairage international, au regard des travaux que nous avons menés au sein de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle. Aux États-Unis, le Congrès n’a pas dressé dans la loi une liste exhaustive de secteurs, de technologies ou de composants protégés – ni pour le régime du CFIUS, ni pour celui du FIRRMA, qui a réformé le précédent. Les Américains se laissent ainsi la possibilité de juger à un instant t ce qui relève ou non de la sécurité nationale. Ils ont considéré qu’il était préférable de se donner de la latitude plutôt que de tout inscrire dans la loi. D’ailleurs, si vous le faites, vous prenez le risque d’oublier des éléments ou de désigner de manière figée des éléments qui peuvent évoluer dans le temps. Laissons-nous de la flexibilité. J’adhère totalement à l’argumentaire de Mme la rapporteure.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Roland Lescure, rapporteur.
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Je soutiens l’amendement de M. Potier et les amendements similaires relatifs à la souveraineté alimentaire. Je souhaite interpeller M. le ministre et Mme la secrétaire d’État à ce sujet.Monsieur le ministre, vous êtes un ministre qui compte dans ce gouvernement.
M. Roland Lescure (LAREM). Méfiez-vous, monsieur le ministre : quand ça commence comme ça…
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Vous allez voir où je veux en venir, monsieur le ministre. Deux débats importants ont été ouverts, l’un sur la sécurité nationale, l’autre sur la souveraineté alimentaire. Il est préoccupant qu’en 2018, on puisse venir en France et se porter acquéreur de 1 000 hectares de terres agricoles sans que cela fasse trop de bruit, ni que cela alarme outre mesure.En France, je le rappelle, la surface agricole utile est d’environ 28 millions d’hectares,…
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). …mais de telles acquisitions, à coups de 1 000 hectares, doivent nous alerter.Quelle que soit l’issue que connaîtront ces amendements, je souhaite, monsieur le ministre, que vous mettiez ce dossier en haut de la pile de vos préoccupations. Comme je pense que vous êtes un ministre qui compte et qui pèse, vous allez pouvoir nous aider, avec le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et d’autres membres du Gouvernement, à aborder ce sujet et, je l’espère, à y apporter une réponse juridique précise au cours de la présente législature. La souveraineté alimentaire est, pour moi, un sujet de préoccupation majeur, qui concerne l’ensemble de l’agriculture et des agriculteurs français.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Anne-Laurence Petel (LAREM). Dominique Potier et moi-même travaillons effectivement dans le cadre de la mission d’information commune sur le foncier agricole. Je souscris à l’avis de Mme la rapporteure : il convient d’attendre les conclusions de cette mission. La problématique de la préservation des terres agricoles est bien plus complexe que la seule question des investissements étrangers, notamment chinois. Si la souveraineté alimentaire des Français dépendait effectivement des Chinois, les choses seraient très simples : il suffirait de voter les amendements présentés à ce sujet. Cependant, nous sommes confrontés à des phénomènes beaucoup plus problématiques, notamment l’artificialisation des terres agricoles. On dit communément que nous perdons en surface agricole utile l’équivalent d’un département tous les dix ans. Dans mon département, les Bouches-du-Rhône, la proportion de terres artificialisées est passée de 14 à 21 %. Or ces phénomènes sont non pas chinois, mais bien français : nous les produisons nous-mêmes.
M. Bruno Le Maire. Les terres agricoles sont une denrée rare et précieuse. Pour vous rassurer, monsieur Potier, je rappelle qu’en 2010, lorsque j’étais ministre de l’agriculture, nous avons fait voter une loi de modernisation de l’agriculture qui comprenait, pour la première fois, un dispositif de contrôle de la consommation des terres agricoles. Alerté par les agriculteurs et au vu des chiffres que Mme Petel vient de rappeler – l’équivalent d’un département disparaît tous les deux ans –, j’ai moi-même jugé qu’il fallait absolument stopper cette hémorragie. Comme vous l’avez parfaitement rappelé, monsieur Benoit, la France est une grande nation agricole et ne pourra le rester que si nous préservons nos terres agricoles.Un mécanisme a donc été mis sur pied, avec un avis du préfet. Il a été renforcé depuis lors, cet avis devant désormais être conforme. S’il y a bien, au sein de ce gouvernement, une personnalité politique qui est sensible à cette question, c’est l’ancien ministre de l’agriculture que je suis.
M. Bruno Le Maire. Et je sais que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation partage totalement mon avis.Il convient d’examiner ce qui provoque cette disparition accélérée des terres agricoles. La réponse est simple : l’extension urbaine, l’artificialisation des terres, l’implantation de grandes surfaces – celles-ci s’installent logiquement là où c’est le plus pratique, non pas dans les collines où il est nécessaire de faire des travaux de terrassement, mais là où le terrain est plat et meuble, où l’on peut aménager facilement des soubassements et des canalisations, c’est-à-dire sur les terres agricoles. Cette artificialisation progresse très vite et constitue une vraie menace pour l’agriculture française.Une première question se pose : comment régler cette difficulté ? Selon moi, cela ne relève pas du tout du champ du décret relatif aux investissements étrangers en France.La deuxième question porte sur le rachat de terres agricoles, souvent les plus rentables, parfois même les plus prestigieuses, par des investisseurs étrangers. Je suis ouvert à une réflexion sur ce point. Je ne suis pas certain que cela doive être inclus dans le décret relatif aux investissements étrangers. Le champ du décret peut, certes, être modifié à tout moment si nous le souhaitons, mais je voudrais que l’on approfondisse la réflexion.Pour parler très clairement, lorsqu’un investisseur chinois, australien ou américain décide d’acheter dix, quinze ou vingt hectares d’un vignoble très prestigieux, disons-nous oui ou non ? Cela mérite une réflexion approfondie.
M. Bruno Le Maire. Quand vous discutez avec les viticulteurs – si vous me lancez sur la viticulture et le vin, je crains d’être très long –,…
M. Thierry Benoit (UDI-AGIR). Vous avez raison ! Cela donne le temps de déguster ! (Sourires.)
M. Bruno Le Maire. …nombre d’entre eux vous disent qu’ils accueillent plutôt favorablement les investisseurs étrangers, car ils leur apportent des capitaux dont ils ont impérativement besoin pour développer leur exploitation ; cela ne leur pose pas de problème à partir du moment où ils gardent un vigneron français et un savoir-faire français.Je vous le dis très simplement : je n’ai pas la réponse à cette deuxième question, et je ne suis pas en mesure de trancher sans avoir rencontré au préalable tous les acteurs concernés, à savoir, s’agissant de la viticulture – je pense en particulier à celle-ci car elle est aujourd’hui la première menacée –, les viticulteurs, les vignerons, les négociants, les propriétaires de vignobles, les associations, qui gèrent parfois plusieurs parcelles.La logique en Bourgogne, où les parcelles sont petites, et peuvent ne comporter que quelques hectares, n’est pas celle du Bordelais, où d’ailleurs la logique du Graves n’est pas celle du Pessac-Léognan. Chaque fois, on retrouve cette subtilité, qui fait la force de notre pays, celle des parcelles, du détail, qui ne peut être tranchée qu’après mûre réflexion.Ouvrons donc ce dossier.
M. Bruno Le Maire. Regardons comment nous pouvons renforcer le contrôle. Nous déciderons en connaissance de cause et nous en tirerons les conclusions qui s’imposent.Je propose que les députés qui ont déposé des amendements sur le sujet les retirent, et que nous engagions ensemble une réflexion au sujet des investissements étrangers sur les terres agricoles françaises. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
(L’amendement no 1992 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 1599 et 1655 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1181, 1991, 1658, 158, 166, 1659, 602, 2215 et 2216, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 1833.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). L’amendement vise à ouvrir davantage de marge de manœuvre au ministre de l’économie, en lui laissant la latitude nécessaire pour adapter au fil du temps les conditions imposées aux investisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d’autoriser, de bloquer ou d’autoriser avec conditions des investissements étrangers en France.Il s’agit de s’assurer qu’on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l’autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégiques de l’État.Naturellement, ces révisions ne doivent pas être arbitraires. C’est pourquoi nous proposons que le décret qui porte sur la procédure d’agrément et les modalités d’imposition des conditions prévoie aussi les modalités de révision de ces conditions.Il est toujours utile de laisser une part de souplesse dans le processus IEF, pour éviter qu’une trop grande rigidité ne constitue un préjudice pour l’État ou les entreprises. Aujourd’hui où les transformations économiques et technologiques sont rapides, rien ne serait pire que de se croire protégé par des conditions qui pourraient au fil du temps devenir obsolètes. Il faut donner au ministre, s’il le souhaite, la possibilité de les revoir.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 626, 802 et 603, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 626.
M. Ian Boucard (LR). Dans sa rédaction actuelle, l’article 55 précise que « si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, le ministre chargé de l’économie peut enjoindre à l’investisseur de déposer une demande d’autorisation, de faire rétablir à ses frais la situation antérieure ou de modifier l’investissement. »Monsieur le ministre, je vous ai alerté en commission sur cette formulation en déposant un amendement visant à substituer aux mots « peut enjoindre », le mot « enjoint ». Vous avez convenu que la rédaction initiale de l’article posait problème et vous vous êtes engagé à la retravailler avec moi. C’est ce qui s’est passé, et je vous en remercie. Nous avons élaboré avec votre cabinet une rédaction plus adaptée au résultat que je cherchais.La précision rédactionnelle que je propose d’apporter est importante. Il est primordial que l’État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques, au sens de l’article 55, dont je répète qu’il crée une simple faculté pour le ministre d’enjoindre à l’investisseur fautif de régulariser une situation illégale.L’amendement vise à obliger juridiquement le ministre à prendre des mesures lorsqu’il constate qu’un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, ou lorsqu’il constate le non-respect des conditions assortissant une autorisation, à des fins de régularisation de la situation illégale.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 802.
M. Alain Ramadier (LR). L’amendement vise à renforcer non le pouvoir, mais le devoir de contrôle du ministre de l’économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l’économie peut utiliser son autorité pour bloquer l’opération. Pourquoi « peut » ? À mon sens, il doit faire appliquer la loi et veiller ainsi aux intérêts stratégiques de la nation, dans le contexte de guerre économique que nous connaissons. Nous proposons de consacrer cette responsabilité qui lui incombe.J’ajoute qu’en renforçant les devoirs du ministre, nous renforcerons aussi ceux de la future délégation parlementaire à la sécurité économique, créée par la commission spéciale afin d’effectuer un suivi de l’action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques de la nation.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 603.
Mme Delphine Gény-Stephann. Les auteurs des amendements poursuivent la même intention. Le Gouvernement souhaite voir adopter l’amendement no 626, dont il approuve la rédaction.
M. Daniel Fasquelle (LR). En une semaine, nous aurons réussi à faire adopter quatre amendements !
M. Bruno Le Maire. Sur ce texte, l’assemblée a déjà adopté dix amendements du groupe Les Républicains.
M. le président (MODEM). Souhaitez-vous retirer votre amendement, monsieur Boucard ?
M. Ian Boucard (LR). Pas le no 626, car c’est le premier que je vais réussir à faire adopter en séance depuis un an et demi !
M. Ian Boucard (LR). Monsieur le ministre, je parle des amendements dont je suis l’auteur. Je vous remercie de votre avis favorable sur l’amendement no 626, et je retire l’amendement no 603, qui sera effectivement satisfait par l’adoption du no 626.
(L’amendement no 603 est retiré.)
(L’amendement no 626 est adopté et l’amendement no 802 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement no 255.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). Cet amendement rédactionnel n’est en rien superfétatoire. Il tend à éviter une insécurité juridique en reprenant au I la formulation exacte figurant aux II et III de l’article L. 151-3 du code du commerce.
Mme Marie Lebec (LAREM). Si je ne me trompe pas, nous avons déjà eu ce débat en commission. Les modalités du pouvoir d’injonction du ministre sont prévues par décret. Je vous suggère donc de retirer l’amendement.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 1994.
M. Bastien Lachaud (FI). L’objectif de l’amendement est simple : il s’agit de rendre à l’État son autorité en matière économique, où il est si souvent bravé, abaissé, voire humilié. Nous avons déjà évoqué le scandale d’État qu’a été la vente d’Alstom. Celui-ci se complète d’un autre scandale : l’inaction de l’État face aux patrons voyous qui n’ont tenu aucun des engagements qu’ils avaient pris pour conclure le rachat d’Alstom énergie.Il y a plusieurs mois, la ministre du travail a mollement affirmé que le groupe General Electric serait sanctionné pour ne pas avoir créé les contrats promis. Qu’en est-il aujourd’hui ? Rien n’a été fait. M. le ministre nous a assuré qu’il allait prendre rendez-vous avec le nouveau PD-G du groupe. Quand bien même celui-ci devrait un jour verser une amende, le montant de celle-ci serait dérisoire au regard de la trahison, des emplois perdus, des vies détruites, des brevets pillés, du désastre économique et humain que chacun a pu constater.Il est insupportable que l’État, dans sa souveraineté, puisse être bafoué de cette façon. Je trouve curieux que des responsables politiques qui prônent la fermeté à l’égard de la petite délinquance se montrent aussi timorés quand il s’agit de châtier des criminels en col blanc qui menacent l’avenir de notre pays.Si l’on veut rendre à l’État son autorité, il faut que les sanctions qu’il pourrait prendre à l’égard des investisseurs malhonnêtes soient authentiquement dissuasives. C’est une arme de ce genre que nous proposons de mettre entre les mains du Gouvernement : la réquisition sanction. Voilà une punition sérieuse, qui ferait réfléchir à deux fois quiconque voudrait dépouiller et filouter l’État. Il ne sert à rien de voter des lois si l’on ne crée pas les conditions pour les faire respecter. Le problème est bien connu de tous les législateurs. Adopter des lois qui resteront sans effet, c’est affaiblir toutes les lois.En votant l’amendement, nous nous donnerons la possibilité de protéger plus efficacement les secteurs stratégiques de notre économie et nous contribuerons au renforcement de la loi.
Mme Marie Lebec (LAREM). Vous proposez de créer la possibilité de confisquer les parts de l’entreprise acquises par l’investisseur en cas d’investissement sans autorisation. La mesure court cependant un risque d’inconstitutionnalité.Par ailleurs, je rappelle que nous avons renforcé les sanctions, en prévoyant par exemple la désignation d’un mandataire financier chargé de veiller au sein de l’entreprise concernée à la protection des intérêts nationaux, la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts sociales dont la détention par l’investisseur aurait dû faire l’objet d’une autorisation préalable, l’interdiction temporaire pour l’entreprise de distribuer des dividendes. Nous avons également modifié les sanctions financières, qui peuvent se monter à 10 % du chiffre d’affaires annuel de la société, à 1 million pour les personnes physiques et à 5 millions pour les personnes morales. Il me semble donc que nous avons mis en place des mécanismes de sanction suffisants en cas d’abus.
(L’amendement no 1994, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Patricia Mirallès, pour soutenir l’amendement no 264.
Mme Patricia Mirallès (LAREM). L’amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l’autorisation préalable nécessaire dans le cadre d’un investissement dans une société stratégique.Le risque de saisine du Conseil d’État pour disproportionnalité n’est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d’une sanction choisie in fine de manière discrétionnaire par le ministre de l’économie.
Mme Marie Lebec (LAREM). Je vous suggère de retirer l’amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s’entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu’un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la contrainte d’investissement stratégique – qui ne s’appliquerait pas aux autres. Dans ce cas, la mesure pénaliserait ces dernières.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Ian Boucard, pour soutenir l’amendement no 605.
M. Ian Boucard (LR). L’amendement vise à permettre au Parlement un meilleur contrôle de l’action du Gouvernement, ce à quoi nous sommes tous attachés. Nous proposons qu’après l’examen d’une opération d’investissement en France, une note d’information confidentielle soit transmise aux parlementaires – plus précisément aux présidents de groupe et aux présidents des commissions compétentes –, ainsi qu’un rapport annuel récapitulant toutes les autorisations accordées et les conditions octroyées par l’État.L’amendement tend non à remettre en cause le fait que le ministre de l’économie accorde ou non un investissement étranger dans une entreprise française, mais à ce que le Parlement en soit mieux informé, ce qui nous permettra de mieux contrôler collectivement l’action du Gouvernement.
Mme Marie Lebec (LAREM). Nous venons de créer une délégation parlementaire à la sécurité économique. C’est dans ce cadre que votre demande doit être examinée. La transmission d’une note confidentielle aux parlementaires me semble une procédure délicate, d’autant que rien ne garantit que ladite note restera confidentielle. Je vous suggère par conséquent de retirer l’amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Avis défavorable. Mieux vaudrait effectivement que la délégation parlementaire à la sécurité économique soit compétente pour examiner l’activité du Gouvernement sur ces questions.
M. le président (MODEM). Maintenez-vous l’amendement, monsieur Boucard ?
M. Ian Boucard (LR). L’amendement a été rédigé avant que celui de M. Kasbarian ne permette de créer la délégation parlementaire à la sécurité économique. Je le retire, puisqu’il est en partie satisfait.
(L’amendement no 605 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1179.
M. Daniel Fasquelle (LR). Je rappelle que nous avons voté l’amendement Kasbarian ayant conduit à la création de cette délégation : quand vous faites des propositions qui vont dans le bon sens, nous vous soutenons ; malheureusement, en sens inverse, c’est beaucoup trop rare !Cet amendement de mon collègue Olivier Marleix concerne le contrôle des investissements étrangers. Ce contrôle implique de prendre en compte les considérations de sécurité nationale soulevées par des pays tiers, alliés ou membres de l’Union européenne, qui, sans avoir de lien direct avec l’opération réalisée en France, ont pourtant des conséquences pour leur sécurité nationale. Il convient donc d’établir que ces mécanismes de coopération ne peuvent conduire à une extraterritorialité des droits étrangers sur le droit français en matière de protection de nos intérêts stratégiques.La question de l’extraterritorialité des droits étrangers – notamment du droit américain – est extrêmement importante. Il s’agit d’une question de sécurité nationale. J’espère que vous serez sensibles à cet amendement d’Olivier Marleix.
Mme Marie Lebec (LAREM). C’est une question importante que vous soulevez, monsieur Fasquelle. Je vous engage à retirer cet amendement afin que nous puissions continuer à l’examiner. Un projet de règlement européen sur ce sujet est en effet en cours d’adoption : il doit être finalisé en 2019, et permettra de prendre en compte les éléments qui figurent dans cet amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Un projet de règlement est en effet en discussion au niveau européen ; il pourrait comprendre un dispositif de partage d’informations. Si c’est à cela que vous faites référence, il nous semble prématuré de l’aborder dans le cadre de ce projet de loi. Nous considérons qu’il vaut mieux attendre que ce règlement soit finalisé, au début de l’année 2019.
(L’amendement no 1179 n’est pas adopté.)
(L’article 55, amendé, est adopté.)
Après l’article 55
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 55.La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement no 897.
(L’amendement no 897, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 2055.
M. Daniel Fasquelle (LR). Il s’agit, là encore, d’un amendement d’Olivier Marleix, qui a pour but d’introduire un principe de réciprocité. Il permet au ministre chargé de l’économie de prendre en compte le fait que l’investisseur potentiel relève d’un État tiers dans lequel les investisseurs français sont libres de réaliser des investissements directs ou de participer à des marchés publics dans des conditions équitables. Autrement dit, le ministre chargé de l’économie pourra tenir compte du fait que l’État dont relève l’investisseur est lui-même ouvert ou fermé aux investisseurs français.Je tiens à présenter, même brièvement, ces amendements d’Olivier Marleix, car je sais qu’il a beaucoup travaillé sur ces questions. Malheureusement, il était vraiment impossible pour lui de venir cet après-midi. Ayant animé cette commission avec notre collègue Guillaume Kasbarian, il connaît bien ces problèmes : je vous demande d’être très attentifs à ces amendements que je présente pour lui.
M. le président (MODEM). Puis-je considérer, monsieur le député, que vous avez fait une présentation commune avec l’amendement no 2071, qui a lui aussi M. Marleix pour premier signataire ?
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ayant fait l’objet d’une présentation groupée ?
Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable, car ces amendements sont contraires au droit européen. La réciprocité – ou la non-réciprocité – ne peut être un motif d’entrave à la libre circulation des capitaux.
Mme Delphine Gény-Stephann. Avis défavorable, pour la même raison. Je tiens à préciser que nous souhaitons aborder la question de la réciprocité – en matière commerciale, en matière d’investissement et en matière d’accès aux marchés publics – au niveau européen et au niveau international. Nous souhaitons ainsi trouver les bons outils juridiques pour répondre aux problèmes que vous avez soulevés.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Madame la rapporteure, vous avez évoqué le droit européen, mais la portée de ces amendements est bien plus large. Certes, compte tenu de la libre circulation des capitaux, les mesures proposées ne s’appliqueraient pas pour les investissements en provenance de l’Union européenne, mais pour les investissements non européens. Votre réponse n’est donc pas très satisfaisante : j’espère que nous pourrons continuer à en discuter avec Olivier Marleix.
(Les amendements nos 2055 et 2071, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 1660.
M. Daniel Fasquelle (LR). Par cet amendement, nous proposons la création d’une commission rattachée au Premier ministre, à l’image du CFIUS, le comité pour l’investissement étranger aux États-Unis. Comme je l’expliquais un peu plus tôt, votre texte est insuffisant. Je regrette que nous n’ayons retenu ni la sécurité nationale ni le foncier dans son champ d’application, et que nous n’ayons pas fixé de conditions pour le cas où un investissement étranger en France nous dérange.
Mme Marie Lebec (LAREM). Avis défavorable. Les dispositions de cet amendement ne nous semblent pas forcément utiles, puisqu’une concertation interministérielle a déjà lieu avec les ministères directement concernés par l’investissement en cause. Par ailleurs, la création d’une délégation interministérielle relève du domaine réglementaire.
M. Bruno Le Maire. Je vous suggère de retirer cet amendement. Dans le fond, la procédure actuelle répond déjà aux interrogations de M. Fasquelle ; elle a, du reste, été modifiée très récemment. Je vous rappelle d’abord que les fonctions de commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique – CISSE – sont désormais occupées par le directeur général des entreprises. C’est le résultat d’une proposition que j’ai faite au Président de la République et au Premier ministre ; auparavant, le CISSE était un poste à part au sein du ministère de l’économie et des finances, et son titulaire avait du mal à voir l’ensemble de l’activité économique. Aujourd’hui, je le répète, une seule et même personne occupe les postes de directeur général des entreprises et de CISSE : elle a donc une connaissance parfaite de la situation des entreprises françaises.Le CISSE travaille en liaison avec les services de tous les ministères concernés. Nous nous réunissons très régulièrement pour examiner les projets d’investissements qui pourraient menacer la souveraineté technologique de la France, sur la base du décret tel qu’il sera modifié. Ces réunions ont lieu à intervalle de temps régulier, et permettent d’examiner chaque investissement concerné. En outre, le CISSE travaille sous l’autorité du Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale – SGDSN –, organe faisant partie des services du Premier ministre. Au fond, le rôle de la commission que vous proposez est déjà rempli par le SGDSN.Nous avons par ailleurs proposé qu’un conseil national de défense économique se réunisse environ deux fois par an, sous la présidence du Président de la République, pour avoir une vision plus globale du montant des investissements étrangers dirigés vers telle ou telle activité plus ou moins sensible, ou telle entreprise à technologie sensible.Ce système à différents échelons, avec un droit de regard très régulier et en liaison étroite avec le SGDSN – sous l’autorité du Premier ministre – répond à vos attentes, monsieur Fasquelle : votre amendement est donc satisfait.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (LR). Monsieur le ministre, il vous a fallu plusieurs minutes pour décrire tous les acteurs susceptibles d’intervenir sur cette question : vous démontrez ainsi combien le système actuel est complexe. Il faut un pilote unique capable d’analyser les investissements étrangers en France et de poser des conditions. Je maintiens donc bien évidemment l’amendement.
(L’amendement no 1660 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Chers collègues, je dois vous informer que la conférence des présidents se réunira à dix-neuf heures trente. La séance sera donc levée un peu avant cette heure.La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 2164.
(L’amendement no 2164, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement no 1877.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). Notre collègue Guillaume Kasbarian m’a dit que cet amendement lui faisait très peur : je voudrais le rassurer ! Cet amendement vise simplement à simplifier la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – dite loi Sapin 2. Il ne s’agit pas d’exempter les groupes de plus de 500 salariés de leurs obligations en matière de lutte contre la corruption, mais de simplifier la procédure.La procédure qui figure dans la loi Sapin 2 est en effet extrêmement complexe. Elle représente une lourde charge administrative pour les entreprises qui y sont soumises : celles-ci doivent notamment dresser une « cartographie des risques », établir des procédures d’évaluation et de contrôle, instituer un dispositif de formation. Ces obligations s’imposent à tous les groupes de plus de 500 salariés.Or dans le domaine industriel, en France, les groupes de plus de 500 salariés sont généralement composés de différentes PME : ils sont constitués, en fait, par le regroupement de plusieurs entités, comptant soixante-dix ou quatre-vingts salariés, qui demeurent assez indépendantes les unes des autres. C’est ce que nous constatons dans nos circonscriptions. Il n’est pas réaliste de demander à l’ensemble de ces entités d’appliquer la loi dans sa rédaction.Cet amendement a donc pour objet de réserver cette procédure détaillée aux groupes de plus de 5 000 salariés, tout en maintenant – naturellement – les autres obligations juridiques relatives à la lutte contre la corruption pour les groupes de plus de 500 salariés.
Mme Marie Lebec (LAREM). Si ma mémoire est bonne, madame de La Raudière, nous avons eu déjà eu ce débat en commission spéciale. Sachez qu’une évaluation de cette loi sera conduite dans les prochains mois : ce sera l’occasion de nous pencher sur cette question. Par ailleurs, et pour compléter les propos que j’ai tenus en commission, je précise que l’Agence française anticorruption – l’AFA – applique déjà le principe de proportionnalité dans les contrôles qu’elle mène, en fonction de la taille des entreprises.
Mme Delphine Gény-Stephann. Je considère qu’il faut laisser à l’AFA le temps de stabiliser ses modes de fonctionnement, ses méthodes. Je confirme qu’elle applique le principe de proportionnalité pour tenir compte de la taille et des moyens des entreprises. Cette agence est en train de définir ses principes de fonctionnement : laissons-lui un peu de temps avant d’évaluer ce qui a été fait.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je serai bref. Madame de La Raudière, permettez-moi de vous expliquer mes réticences vis-à-vis de cet amendement. Je suis d’accord avec vous, il faut rendre les choses plus flexibles afin que les petites structures ne soient pas surchargées par les charges administratives. Néanmoins, la lutte anticorruption est un objectif important, et les petites entreprises peuvent grossir jusqu’à intervenir sur les marchés internationaux : dans ce cas, il importe qu’elles forment leurs cadres au risque que représente la corruption. Ce n’est pas parce qu’une entreprise ne compte que 450 salariés qu’elle ne peut agir sur des marchés à l’international.Le vrai risque, pour elles, c’est de se retrouver prises à partie par des juridictions étrangères sur le fondement de la lutte contre la corruption, parce que leurs cadres ne sont pas formés. Or l’alinéa 6 du II de l’article 17 de la loi « Sapin 2 », qui fait partie des alinéas que votre amendement a pour objet de supprimer, vise précisément « un dispositif de formation destiné aux cadres et aux personnels les plus exposés aux risques de corruption et de trafic d’influence ».Une entreprise, même petite, qui a vocation à exporter et à grossir, ne peut se permettre de ne pas former ses cadres à la lutte anticorruption. C’est une question trop importante pour qu’on la réserve uniquement aux grands groupes : au contraire, elle concerne toutes nos entreprises.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laure de La Raudière.
Mme Laure de La Raudière (UDI-AGIR). La loi telle qu’elle est rédigée ne prévoit nullement l’application d’un principe de proportionnalité selon la taille de l’entreprise. Mais c’est un peu ce que je proposais par cet amendement ! Cependant j’ai bien noté, madame la rapporteure, qu’une évaluation est en cours, aussi je retire l’amendement. Je continue néanmoins à penser qu’il faudra revoir la rédaction de la loi.Monsieur Kasbarian, j’insiste sur le fait que les obligations relatives à la lutte anticorruption pèsent sur toutes les entreprises faisant partie d’un groupe de plus de 500 salariés. Vous avez pris l’exemple d’une entreprise qui ne compte que 450 salariés ; si les cadres de cette entreprise interviennent sur des marchés exposés au risque de corruption – ce qui est loin d’être le cas de la majorité des entreprises de cette taille – alors cette entreprise peut très bien instituer un dispositif de formation spécifique. Mais en l’état du droit, je le répète, ce sont toutes les entreprises françaises faisant partie d’un groupe de plus de 500 salariés qui doivent mettre en place cette formation, que leurs cadres soient ou non soumis à un risque de corruption.
