« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2018-2019 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 4 octobre 2018 (2e séance)
Présidence de M. Sylvain Waserman
Article 55 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Je serai bref, car beaucoup de choses ont été dites. Cet article résulte d’un engagement pris par M. le ministre dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, dont j’étais le rapporteur. Il s’agit, pour le ministère de l’économie, de publier les statistiques relatives aux procédures d’autorisation préalable des investissements étrangers en France – dites procédures IEF.Nos collègues du groupe La France insoumise déploraient tout à l’heure l’opacité du ministère quant à cette procédure, et regrettaient de ne pas savoir combien de dossiers sont étudiés chaque année. De fait, le manque de transparence sur ces procédures laisse du champ à la fois aux complotistes qui estiment que l’État n’est qu’une grande passoire et que personne ne contrôle rien en matière d’IEF, et aux ultralibéraux qui considèrent, à l’inverse, que l’horrible administration française rend impossible tout investissement dans notre pays. Le flou et l’opacité sur le nombre de dossiers qu’étudie, à Bercy, le fameux bureau Multicom 2, entretiennent ces mythes, ce qui n’est pas bon.C’est pourquoi nous avons proposé, dans le rapport de la commission d’enquête, qu’un rapport annuel soit publié par le ministère de l’économie et des finances pour présenter de façon transparente les statistiques relatives aux IEF, dont le nombre de dossiers traités chaque année par les services de Bercy. Cette proposition a été adoptée à l’unanimité en commission spéciale : je remercie nos collègues de tous les partis de l’avoir soutenue. Ce rapport annuel permettra de montrer que l’État n’est ni laxiste, ni ultra-protectionniste, mais joue bien son rôle de contrôle des investissements étrangers.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1005.
(L’amendement no 10 0 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 55 bis, amendé, est adopté.)
Article 55 ter
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Kasbarian, inscrit sur l’article.
M. Guillaume Kasbarian (LAREM). Ce sera ma dernière intervention sur le sujet car, là encore, je ne veux pas prolonger le débat (Mouvements divers) : il s’agit de la fameuse création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique. Cette idée, elle aussi issue de notre commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle, vise à répondre à une demande des députés qui déploraient de ne pas être suffisamment associés, ni même informés, s’agissant du contrôle des investisseurs étrangers en France, et nous ne pouvions que leur répondre : « L’exécutif et l’administration de Bercy le font tout seuls, on n’a aucun droit de contrôle. » Cette délégation recevra chaque année un rapport de l’exécutif qui expliquera ce qui aura été fait en termes d’autorisation préalable des investissements étrangers en France – combien de cas auront été contrôlés et quels moyens ont été mis en œuvre à cet effet –, ce qui permettra au Parlement de jouer son rôle en la matière en contrôlant véritablement l’action du Gouvernement sur ce type d’investissements et, plus largement, en matière de sécurité économique, une notion qui va devenir de plus en plus importante dans les années à venir.Il faut juste faire attention à refréner le désir parlementaire de contrôler en temps réel : ce n’est pas parce qu’on instaure une délégation parlementaire à la sécurité économique que l’on doit pour autant aller tous les jours frapper à la porte de Bercy demander quels sont les dossiers autorisés et ceux qui sont refusés. Le but est de faire un contrôle a posteriori, une année après les opérations, afin de voir si le Gouvernement a réellement fait correctement son travail. Grâce à cet article, notre pays se situera au niveau de ce que font les Américains avec le CFIUS et avec le FIRRMA, mais pas en deçà : même aux États-Unis, le Parlement n’interfère pas avec les décisions de l’exécutif sur le sujet. Il ne s’agira donc pas d’un contrôle en temps réel de l’action du Gouvernement, ce qui ne serait à mon avis même pas constitutionnel, mais d’un contrôle a posteriori pour vérifier que le travail a été correctement fait.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir l’amendement no 1008.
(L’amendement no 1008, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 2376.
M. Alain David (SOC). Mme Battistel en est l’auteure. La création d’une délégation parlementaire à la sécurité économique est une excellente initiative, soutenue par le groupe Socialistes et apparentés. Cependant, en restreignant à quatre parlementaires de chaque chambre sa composition et en prévoyant que la moitié de ses membres sont les présidents des commissions des finances et des affaires économiques de chacune d’entre elles, l’article restreint de fait au groupe majoritaire et au principal groupe d’opposition la participation à cette délégation, phénomène qui sera accru en cas de concordance des équilibres politiques entre l’Assemblée nationale et le Sénat. La sécurité économique est une problématique importante, qui nécessite une juste représentation des forces politiques de la majorité et des oppositions. Il est ainsi proposé de porter la composition de la délégation de quatre à huit parlementaires de chaque assemblée.Puis-je soutenir par avance l’amendement no 1112, monsieur le président ?
M. Alain David (SOC). Il est en effet quasi identique au précédent, précisant que le président de chaque chambre, quand il désigne les autres membres de ladite délégation, doit tâcher « de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d’entre elles » afin d’assurer une juste représentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Delphine Gény-Stephann. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements car il s’agit d’un choix d’organisation interne du Parlement.
(L’amendement no 2376 est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1006 et 1007, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1004, 1010 et 1011, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.
Mme Marie Lebec (LAREM). Ils sont rédactionnels ou de précision juridique.
(Les amendements nos 1004, 1010 et 1011, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 1180.
M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d’enquête sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle a permis d’identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d’autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d’informations relatives à ces engagements et à leur suivi effectif.
Mme Marie Lebec (LAREM). Défavorable. Je propose qu’on s’en tienne à la présentation de la délégation parlementaire telle qu’elle a été proposée par Guillaume Kasbarian.
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2825 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2899.La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement.
Mme Delphine Gény-Stephann. Cet amendement du Gouvernement vise à préciser que, bien évidemment, aucun élément permettant l’identification des parties prenantes à une opération d’investissement ne pourra figurer dans le rapport public établi par la délégation parlementaire à la sécurité économique. Celle-ci pourra entendre différents représentants du Gouvernement mentionnés à l’alinéa 7, à savoir « le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économique » et certains directeurs d’administration centrale ; les échanges ayant lieu dans ce cadre permettront d’aborder la situation particulière de certaines sociétés concernées par ces politiques publiques ; il est absolument essentiel que les informations nominatives alors échangées ne puissent être rendues publiques, car une telle publicité pourrait avoir des conséquences extrêmement graves, nuire à la confiance nécessaire dans les rapports entre entreprises et l’administration chargée du contrôle , et en révélant les identités des personnes concernées, exposer nos entreprises stratégiques à des mesures hostiles. Avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie Lebec, pour soutenir le sous-amendement no 2899.
Mme Marie Lebec (LAREM). Demande de retrait, car l’indépendance énergétique est déjà incluse dans les notions d’ordre public et de sécurité publique mentionnées à l’alinéa 7.
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1012, 1013, 1009 et 1014, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à Mme Marie Lebec, pour les soutenir.
Mme Marie Lebec (LAREM). Ils sont rédactionnels ou de précision juridique.
(Les amendements nos 1012, 1013, 1009 et 1014, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
(L’article 56, amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.La séance est levée.
(La séance est levée, à dix-neuf heures vingt-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra