Article 1er(suite)
Mme Aurore Bergé (LAREM). Je joins ma voix à celles qui se sont exprimées sur différents bancs, et j’espère qu’une très large majorité d’entre nous suivra l’avis de la ministre et rejettera les amendements. Le don et l’embryon, sur lesquels nous débattrons à nouveau je l’espère, à l’occasion de l’examen de l’article 2, ne peuvent être laissés au secteur marchand. En effet, les gamètes et les embryons ne sont pas des marchandises, conviction qu’il est essentiel de réaffirmer, afin d’écarter le risque d’un développement de fait de la marchandisation dans les centres privés ; il faudra avancer sur la question fondamentale du maillage territorial, mais il n’est pas nécessaire – et il serait peut-être même dangereux – d’autoriser les centres privés à s’occuper du don, de l’embryon et des gamètes, sur lesquels nous reviendrons lors de l’examen de l’article 2. (L’amendement no 1312 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1048 et 1357. (Il est procédé au scrutin.)
M. le président (MODEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 7 Contre 47 (Les amendements identiques nos 1048 et 1357 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement no 1630. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. Les conditions de l’autorisation donnée aux établissements sont fixées par le code de la santé publique, celle-ci étant délivrée par l’agence régionale de santé – ARS. Votre amendement suggère de changer totalement le système, en donnant la responsabilité de l’autorisation au ministre chargé de la santé et à l’Agence de la biomédecine. Je propose de maintenir les règles actuelles du code de la santé publique. (L’amendement no 1630, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Les amendements identiques nos 133 de Mme Annie Genevard et 1515 de Mme Agnès Thill sont défendus.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. Nous avons déjà beaucoup débattu de cette question. Ces amendements identiques visent à rétablir le critère d’infertilité pathologique pour autoriser le recours à l’AMP avec tiers donneur : nous avons voté tout à l’heure contre cette réduction du recours à l’AMP. (Les amendements identiques nos 133 et 1515, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir l’amendement no 1904. Mme Blandine Brocard (LAREM). Il vise à interdire la conception d’un embryon à partir d’un ou de plusieurs gamètes artificiels. M. le rapporteur, qui a pourtant horreur d’enfiler sa blouse, nous expliquera peut-être ce qu’il en est, mais je vais vous présenter les conséquences d’une telle pratique.On pourrait obtenir des gamètes quel que soit l’âge de la personne sur laquelle seraient prélevées les cellules destinées à être reprogrammées. On pourrait, si l’on autorisait la fécondation de gamètes artificiels, choisir le sexe de ces gamètes indépendamment de celui de la personne prélevée : ainsi, une cellule issue d’un homme pourrait être reprogrammée en ovocyte et une cellule issue d’une femme en spermatozoïde. Voilà l’une des conséquences ; il y en a d’autres, que vous trouverez dans l’exposé sommaire qui accompagne l’amendement.Un problème juridique se poserait, car le statut des enfants ainsi conçus serait très complexe : un enfant pourrait être conçu à partir d’une cellule souche prélevée sur un embryon ensuite détruit ; cet enfant serait donc issu d’une personne n’ayant jamais existé. Il ne s’agit pas là de pure imagination, mais de pratiques pouvant être déployées. Un enfant pourrait également être issu d’un ovocyte provenant d’un homme ou d’un spermatozoïde issu d’une femme : qui serait le père, qui serait la mère ?Voilà pourquoi je vous propose d’interdire fermement cette possibilité, afin d’éviter toutes ces dérives. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). J’ai longtemps débattu de cette question pertinente avec le professeur Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique, afin de savoir s’il serait opportun de déposer un amendement nous protégeant, à l’avenir, de cette possibilité, qui n’existe pas pour l’instant dans l’espèce humaine, mais qui se développera quelque part dans le monde et dont il faut se prémunir.La situation n’est pas suffisamment mûre pour rédiger un amendement nous protégeant de cette menace, qui ne présente pas de risque à court terme en France. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Il existe actuellement un encadrement et, en tout état de cause, la rédaction de votre amendement rendrait son adoption inefficace, puisqu’il y est écrit que « Les gamètes artificiels ne peuvent faire l’objet d’une fécondation ». Non ! Nous ne voulons pas qu’un enfant se développe avec cette technique, mais il ne faut pas rejeter l’étude de la fécondation puis de l’embryon dans sa première semaine, car elle nous permettra de nous prémunir contre toutes les utilisations de gamètes artificiels – vous citez les cellules pluripotentes induites – IPS –, mais on peut en citer d’autres variétés.Il importe de laisser se développer la recherche sur les tout premiers jours et de bloquer fermement toute évolution vers une quelconque naissance, que nous réprouverions tous et qui n’est du reste pas possible en France, puisque seule l’Agence de la biomédecine peut autoriser des travaux de recherche sur tous ces sujets ; or il y a évidemment une interdiction absolue d’utiliser des gamètes artificiels. Mme Agnès Buzyn. Toutes les questions liées à la recherche seront débattues lors de l’examen du titre IV du projet de loi. Même si la recherche avance, l’utilisation de gamètes artificiels pour une fécondation se situe au stade de la science-fiction. Avis défavorable. M. Thibault Bazin (LR). Madame la ministre, on nous dit que certains sujets relèvent de la recherche et du titre IV du projet de loi, puis, lorsque l’on parle de recherche, on nous dit que ces questions sont liées à l’AMP et au titre Ier.Si nous autorisons la recherche sur les gamètes artificiels, peut-être même sur la fécondation à partir de ceux-ci, nous ne pourrons pas séparer les enjeux de la recherche de ceux de l’AMP. En effet, s’il y a une pénurie de gamètes, la tentation d’utiliser les gamètes artificiels pourrait apparaître. Dans d’autres pays, des gamètes artificiels seront peut-être produits dans les prochaines années, donc peut-être importés en France. Si nous voulons éviter tout risque, le texte doit poser une interdiction.Nous élaborons une loi de bioéthique pour les sept à neuf prochaines années. Je remercie Mme Brocard d’avoir déposé cet amendement, qui pose une vraie question. Il faut insérer cette interdiction dans le titre de la loi consacré à l’AMP. Cela ne nous coûterait rien et ne mangerait pas de pain.Si la recherche aboutissait à la possibilité de produire des gamètes artificiels dans les prochaines années, il n’y aurait pas de problème car nous aurions dit dans la loi que nous n’en voulions pas en France. Réglons cette question tout de suite et faisons figurer l’interdiction dans les titres consacrés à l’AMP et à la recherche. M. Charles de Courson (LT). Lors de l’examen de la loi du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal, j’avais déposé un amendement, inspiré de la loi allemande, visant à interdire les chimères. M. Charles de Courson (LT). On m’a demandé ce que j’allais chercher là, puisque les chimères n’existaient pas. Or, aujourd’hui, les chimères existent ! Le Gouvernement a d’ailleurs interdit dans son texte la création de chimères. Seuls vingt-trois ans séparent 1994 de 2017.Monsieur le rapporteur, je sais que vous êtes d’accord avec le fond de cet amendement : la technique évolue très rapidement, et il convient de se prémunir du risque représenté par les gamètes artificiels pendant les sept prochaines années, durée prévue pour cette loi de bioéthique. Cela ne mange pas de pain et nous assure une tranquillité de sept ans. M. Charles de Courson (LT). Comme vous ne serez plus très nombreux à siéger sur ces bancs dans sept ans, mes chers collègues de la majorité – ne vous faites pas d’illusions ! –, soyons prudents ! Mme Danièle Obono (FI). Monsieur de Courson, lui, sera encore là, bon pied, bon œil ! M. Patrick Hetzel (LR). Nous venons d’entendre la voix de la sagesse !Une chose est sûre : renvoyer cette question au titre IV du projet de loi, relatif à la recherche, n’épuise pas le sujet. Nous débattons précisément de l’assistance médicale à la procréation et, par voie de conséquence, de la fécondation de l’embryon.Ce sujet doit donc être traité ici. Cela ne mange pas de pain, et sécurise le texte, en limitant les risques potentiels – car ils existent. Nous combattons fermement, je le répète, le moins-disant éthique. Si l’on veut l’éviter, il faut adopter l’amendement.Par ailleurs, vous évoquez la recherche sur l’embryon, monsieur le rapporteur, notamment le délai de conservation de sept jours. Or, vous savez pertinemment que nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des articles du titre IV du texte.Ce que nous contestons, c’est que les arguments avancés sont toujours les mêmes. Pourtant, depuis 1994, nous n’avons pas vu venir grand-chose en matière d’avancées thérapeutiques issues des recherches dont nous débattons ici. Il existe donc un décalage entre les résultats revendiqués par certains chercheurs et les réalisations concrètes.Cessez donc, monsieur le rapporteur, de sauter comme un cabri en disant « Allonger les délais ! Allonger les délais ! » ! Cela n’apporte pas les résultats escomptés, nous le constatons depuis vingt-cinq ans. Les progrès annoncés en la matière ne sont pas advenus. Mme Blandine Brocard (LAREM). Deux choses. Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le mode de fécondation visé par mon amendement n’existe pas, et qu’il ne faudra pas l’interdire lorsque tel sera le cas, au bénéfice de la recherche.Cette seule réponse me semble poser problème. Un amendement comme celui-ci vise à éviter que l’on autorise une pratique au nom de la recherche, avant d’affirmer qu’il faut l’autoriser encore un peu davantage. Mme Blandine Brocard (LAREM). Les lois de bioéthique visent précisément à limiter de tels processus.Madame la ministre – je rejoins ici les propos tenus précédemment par nos collègues –, vous affirmez que les gamètes artificiels relèvent pour l’heure de la science-fiction. Peut-être ; quoi qu’il en soit, nous sommes là pour éviter que la science-fiction d’aujourd’hui ne devienne la réalité de demain.Si nous n’inscrivons pas dans la loi, noir sur blanc, des dispositions relatives à des phénomènes dont nous savons qu’ils se produiront – tout est possible –, à quoi sert-il de nous réunir pour élaborer des lois de bioéthique ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.– Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.) Mme Agnès Buzyn. Mesdames, messieurs les députés, je vous prie de m’excuser. Je vais reprendre mon propos, car j’ai emprunté des raccourcis et sans doute ai-je été très peu claire.À l’heure actuelle, la loi interdit la fabrication d’embryons à des fins de recherche. Cette interdiction est maintenue dans le présent projet de loi. Il est interdit par la loi de fabriquer des embryons pour la recherche.Or, pour considérer qu’on a fabriqué des gamètes artificiels capables de faire un embryon, il faut les utiliser, afin de faire un embryon et de rechercher s’il s’agit véritablement de gamètes artificiels, conformes à la définition des gamètes, autrement dit en capacité de faire un embryon.Ainsi, il est impossible de passer du stade des gamètes artificiels à celui de l’embryon. Cela est interdit par la loi. A fortiori, la réimplantation de l’embryon l’est aussi.À l’heure actuelle, nul n’a le droit de faire un embryon pour la recherche. Or pour déterminer si on a affaire à des gamètes artificiels, il faut réussir à produire un embryon. L’amendement n’a donc pas lieu d’être. Les dispositions proposées sont déjà inscrites dans la loi. M. Philippe Gosselin (LR). Il est vrai que nous votons régulièrement des lois bavardes. Le Conseil d’État, parmi d’autres, a eu l’occasion de le faire observer à plusieurs reprises, et sans doute une loi bavarde est-elle peu intelligible.Toutefois, nous ne débattons pas ici d’un projet de loi technique, relatif à la fiscalité ou au logement. Répéter des principes qui nous semblent essentiels, ce n’est pas perdre son temps ni bavarder, mais s’assurer réellement que les choses seront bien actées. Sur un tel sujet, on peut prendre le risque de se répéter, ce qui est deux fois prudent. Mme Annie Genevard (LR). Ce matin, j’ai dit à Mme la garde des sceaux, qui justifiait la répétition de la nécessité d’éviter toute discrimination, et affirmait qu’il était bon, parfois, de rappeler des principes importants, que cette remarque ferait jurisprudence dans nos débats. Au titre de la jurisprudence de Mme la garde des sceaux, il me semble que nous pouvons tout à fait adopter l’amendement défendu par notre collègue Brocard. M. Bruno Fuchs (MODEM). Nous venons de repousser un amendement relatif aux centres privés à but non lucratif, pour des raisons de sécurité et d’anticipation du moindre risque. Il semble assez évident que l’amendement dont nous débattons est de même nature. M. Bruno Fuchs (MODEM). En outre, ne pas l’adopter aurait des conséquences bien plus importantes. Ceinture et bretelles ! Il est bon de réécrire dans la loi, de façon claire et précise, que nous ne prendrons pas le moindre risque, s’agissant de techniques existant pour l’heure de façon embryonnaire, … M. Bruno Fuchs (MODEM). … mais susceptibles de parvenir très rapidement à un état bien plus fonctionnel et opérationnel. (L’amendement no 1904 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1358 et 1538, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 1358. M. Charles de Courson (LT). J’avais déposé cet amendement en commission et Mme la ministre m’avait répondu que je n’avais pas à m’inquiéter, que des autorisations étaient déjà nécessaires et qu’on ne pouvait donc importer et exporter des embryons sans autorisation.Je l’ai déposé à nouveau, car j’ai réfléchi à votre réponse, madame la ministre. Avez-vous les moyens techniques de contrôler les conditions dans lesquelles les embryons sont importés ? Pouvez-vous contrôler les conditions dans lesquelles ils ont été conçus ?Par exemple, si je veux importer des embryons de Californie, où l’on est volontiers libertaire – notre collègue Jean-Louis Touraine pourrait être surnommé « Le Californien », car on peut tout faire en Californie ! –, comment contrôlerez-vous que leurs conditions de conception obéissent aux mêmes règles que celles imposées en France, notamment celles prévoyant que la collecte des gamètes ne peut s’inscrire dans un cadre lucratif ? M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement no 1538. M. Xavier Breton (LR). Il procède du même esprit que l’amendement de Charles de Courson. Il vise à faire en sorte que seuls les embryons conçus dans le respect des principes du code civil puissent entrer sur le territoire national.Or, comment vérifier que les dispositions françaises sont appliquées à l’étranger ? Une telle disposition serait inapplicable. C’est pourquoi nous proposons une formulation simple et claire : « Toute entrée sur le territoire national ou toute sortie du territoire national d’embryons est interdite ». M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. Interdire d’entrée et de sortie les embryons, dans un pays libre, semble un peu étrange,… M. Philippe Gosselin (LR). À une époque, on interdisait bien les entrées et les sorties de capitaux ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). …surtout si on assortit toute infraction, comme le propose M. de Courson, d’une peine de deux ans de prison et de 20 000 euros d’amende. Ainsi, Mme la directrice de l’Agence de la biomédecine, qui a autorisé l’accueil de quarante-quatre embryons en un an, devrait être condamnée à quarante-quatre fois deux ans de prison ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Importer et exporter des embryons n’est pas interdit ! Tout ce que nous souhaitons, c’est assurer le respect des règles en vigueur. M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Absolument pas ! La vérification est très simple. On n’importe pas des embryons pour les exposer dans les foires, mais pour les implanter, dans le cadre de services hospitaliers qui sont contrôlés, notamment par l’Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé.Toute utilisation d’embryon est répertoriée et contrôlée. On sait d’où viennent les embryons. Bien entendu, ceux qui n’ont pas été produits dans des conditions assurant leur gratuité, ainsi que le respect des normes éthiques françaises, ne font pas l’objet d’une autorisation. Ils ne peuvent donc pas être utilisés en France.Par conséquent, vos amendements sont satisfaits, chers collègues, à moins que vous ne vouliez interdire l’entrée et la sortie d’embryons – mais alors le Conseil d’État serait également passible de deux ans de prison et d’une amende de 20 000 euros, car il a autorisé l’exportation d’embryons produits en France pour une implantation en Espagne, dans le cadre d’une PMA post mortem ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Tout cela est permis, et le sera demain encore, dès lors que vous avez voté contre la légalisation de la PMA post mortem ! Les personnes qui souhaitent y recourir demanderont qu’on leur remette leurs embryons et, grâce au Conseil d’État, les feront implanter dans un pays voisin.Ainsi, se fonder sur le franchissement des frontières – pour autant qu’il en existe encore – par les embryons n’est pas opportun. Ce qui l’est, c’est de continuer à procéder, avec la même vigilance que par le passé, à un contrôle de l’origine des embryons et du respect des règles éthiques auxquelles nous sommes tous attachés, ainsi qu’à la pénalisation de quiconque ne respecte pas ce cadre.Ne craignez pas que les embryons soient importés de façon illégale et incontrôlée ! M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Leur utilisation elle-même a lieu dans des établissements français, sous contrôle. Vos craintes me semblent excessives. Nous avons déjà tous les moyens susceptibles de satisfaire vos amendements, en s’assurant que rien n’est fait, en France, hors de nos règles et modalités éthiques. (M. Didier Martin applaudit.) Mme Agnès Buzyn. Les amendements visent à interdire l’entrée et la sortie d’embryons du territoire national.Dans quel cadre les importations et les exportations d’embryons ont-elles lieu ? Il s’agit soit de couples ayant initié un projet parental à l’étranger, dans un centre d’assistance médicale à la procréation, qui le poursuivent une fois rentrés en France et disposent de gamètes ou d’embryons congelés à l’étranger qu’ils souhaitent importer ; soit de la situation inverse.L’idée n’est donc pas de priver des gens qui se sont déjà soumis aux procédures d’une procréation médicalement assistée de la capacité de récupérer leurs gamètes ou leurs embryons. Il est absolument indispensable de permettre ces importations et exportations.Ce que vous souhaitez, monsieur de Courson, monsieur Breton, c’est que l’on puisse vérifier que les embryons concernés respectent nos règles éthiques.Dans la très grande majorité des cas, il s’agit d’embryons réalisés par AMP intrafamiliale – je rappelle à cet égard que 96 % des AMP sont réalisées avec les gamètes issues des deux membres du couple concerné… Mme Agnès Buzyn. …et que, dans 4 % des cas, les embryons sont faits avec l’intervention d’un tiers donneur. On voit bien que le risque de non-respect des règles éthiques, par exemple dans le cas d’un don issu d’un tiers donneur non conforme aux principes éthiques français, est très faible.Lorsque l’Agence de la biomédecine autorise une exportation ou une importation d’embryons, elle demande au préalable un certificat assurant que l’établissement livrant les embryons respecte les règles éthiques à la française.Il s’agit d’établissements autorisés par les lois locales. Nous connaissons les pays et leur façon de travailler. Nous connaissons les lois locales. Ainsi, les conditions de gratuité et de consentement du don sont assurées.Tout cela permet de s’assurer du caractère éthique de la création d’embryons, sachant qu’il s’agit, je le répète, dans 96 % des cas, d’embryons faits avec les gamètes des deux membres du couple. Les amendements nous semblent un peu violents pour ces personnes qui vivent dans plusieurs pays au cours de leur vie. Nous y sommes défavorables. M. Pascal Brindeau (UDI-I). Vous venez d’indiquer, madame la ministre, que la plupart des embryons concernés sont constitués des gamètes des deux parents ; ce n’est donc pas la totalité.De quels pays parlons-nous en réalité ? Peut-être pas des États-Unis, où les règles sont très différentes, mais plutôt de pays européens : la Belgique, l’Espagne, le Danemark, où, à ma connaissance, on fait appel à des achats de gamètes, notamment de spermatozoïdes. Comment garantir le caractère gratuit du don de gamètes ? L’édifice est, à mon sens, fragile. Monsieur le rapporteur, vous nous dites qu’on ne fait pas n’importe quoi, qu’il n’y a pas de trafic d’embryons. Pardon, mais il existe des trafics d’organes en Europe – ce sont peut-être des épiphénomènes, mais cela existe bel et bien.On ne peut donc pas, de mon point de vue, garantir que nos règles de bioéthique à la française seront scrupuleusement respectées. M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le rapporteur, ce qui m’a inquiété dans votre explication, c’est que vous avez répondu sur ce qui se faisait en France, sur les contrôles subis par les centres en France ; mais mes collègues s’inquiètent ici des pratiques qui ont cours à l’étranger. On le sait pour bien d’autres domaines : les certificats ne valent pas toujours garantie… C’est d’autant plus vrai dans des pays où il existe des gestions à but lucratif. Nous leur demandons de vérifier que nos principes sont respectés, alors qu’eux-mêmes n’y sont pas soumis, et que leurs propres principes éthiques sont différents ! Et quelles seraient les sanctions si ce certificat est trompeur ?Alors, nous faisons confiance. Vous nous dites que nous savons ce qui se passe, mais comment pouvons-nous vraiment nous assurer que l’embryon qui arrive a respecté nos propres réglementations et nos propres principes éthiques ? La confiance ne suffit pas. Il y a une vraie question de traçabilité.Madame la ministre, vous évoquez ces couples qui habitent à l’étranger et qui déménagent. Je ne veux surtout pas être malveillant, car il est vrai que cela peut arriver. Mais, au cours de nos auditions, nous avons aussi entendu évoquer des couples hétérosexuels qui se rendent à l’étranger pour une AMP. Nous avons eu du mal à comprendre les raisons de ces voyages et nous ne savons pas combien de personnes sont concernées. Mais les tentations existent, on le voit, avec des pratiques qui ont cours à l’étranger, mais pas ici – je pense aux dérives eugénistes ou marchandes.Peut-être l’amendement est-il mal écrit et serait-il trop violent pour ceux qui respectent les règles. Mais nous devons aussi penser à ceux qui ne les respectent pas, sinon nous ne dissuaderons personne. M. Charles de Courson (LT). J’ai redéposé cet amendement un peu brutal, madame la ministre, je l’ai dit, pour vous entendre préciser dans l’hémicycle quelles sont les règles en la matière. Vous avez dit, comme en commission, qu’il existe des certificats.Ma vieille expérience de magistrat à la Cour des comptes me conduit à ne croire que ce que je vais voir. L’Agence de la biomédecine prend-elle de temps en temps l’avion pour constater, dans les pays d’où émane la demande d’importation, par exemple, si ce qui est présenté comme un embryon produit par PMA intrafamiliale pour un couple hétérosexuel ne provient pas d’un ovocyte ou de sperme qui ont été achetés ? Comment pouvez-vous contrôler cela ? Si vous me dites que l’Agence de la biomédecine se rend parfois sur place pour vérifier que l’embryon a été produit dans les mêmes conditions que celles que l’on impose en France, alors je retire mon amendement. Mais nous sommes entourés de pays dont les principes de bioéthique sont extrêmement différents des nôtres. M. Charles de Courson (LT). Et, s’il faut corriger l’amendement pour prendre en considération les cas que vous évoquez, faisons-le. Mme Agnès Buzyn. Ces centres sont autorisés dans le pays où ils sont installés et nous connaissons la réglementation du pays. Nous demandons un certificat qui établit que les règles éthiques fondamentales auxquelles nous sommes attachées ont été respectées, et qui indique que l’introduction sur notre territoire d’embryons qui enfreindraient ces règles est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’Agence de la biomédecine ne contrôle pas ces centres étrangers : elle n’en a pas le pouvoir.Mais nous pourrions dire la même chose de toutes les autres importations que nous réalisons, notamment de cellules souches hématopoïétiques – et nous importons des centaines, voire des milliers de ces cellules pour réaliser des greffes. L’Agence de la biomédecine autorise des importations de tissus et de cellules, après avoir vérifié qu’un certain nombre de critères, dont des critères éthiques, sont remplis, mais elle ne se promène pas à travers le monde pour contrôler les centres qui produisent ces cellules ! Mme Agnès Buzyn. Votre amendement nous obligerait à modifier les missions de l’Agence de la biomédecine – et je ne pense pas qu’elle ait aujourd’hui les moyens de parcourir le monde pour faire les vérifications que vous demandez – mais changerait surtout les conditions d’importation de toutes les cellules.Nous fixons un cadre : nous exigeons des centres étrangers un certificat de respect de nos principes éthiques et nous connaissons la législation des pays concernés en la matière, ainsi que la réglementation qui s’applique localement aux autorisations dont bénéficient ces centres.L’Agence de la biomédecine donne, dans son rapport d’activité, des données sur le nombre d’importations et d’exportations annuelles : nous parlons ici d’une quarantaine de demandes par an – à rapporter aux quelque 150 000 procédures de procréation médicalement assistées annuelles. Ces chiffres doivent vous rassurer : l’Agence est en mesure d’examiner attentivement ces demandes.Nous souhaitons donc en rester à la réglementation actuelle. (Les amendements nos 1358 et 1538, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1448, 36, 357, 570, 899 et 1631, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 36, 357, 570, 899 et 1631 sont identiques.Les amendements nos 1448 de Mme Emmanuelle Ménard, 36 de M. Xavier Breton, 357 de M. Patrick Hetzel et 570 de M. Philippe Gosselin sont défendus.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 899. M. Thibault Bazin (LR). Comme ceux de mes collègues, mon amendement est défendu, pour ne pas épuiser notre temps de parole… M. le président (MODEM). L’amendement no 1631 de Mme Agnès Thill est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Avis défavorable. La question est fondamentale. Ces amendements visent à maintenir l’interdiction du double don de gamètes, que le projet de loi tend au contraire à autoriser. Nous sommes en désaccord sur ce point : nous croyons, nous, que le double don de gamètes répond à des demandes importantes, à des souffrances notables, dans les cas de double infertilité. M. Philippe Gosselin (LR). C’est loin d’être le seul point sur lequel nous sommes en désaccord, monsieur le rapporteur ! Mme Agnès Buzyn. Avis défavorable. Nous souhaitons en effet autoriser la production d’embryons avec un double apport de gamètes, pour répondre aux cas de double infertilité. Je l’ai dit, les couples ont beaucoup de difficulté à se projeter dans l’histoire d’un autre projet parental ; ils veulent démarrer une histoire avec l’embryon dans lequel ils vont projeter leur projet parental, et non pas hériter de l’histoire de l’embryon d’un autre couple. Il nous paraît important d’ouvrir cette possibilité.L’interdiction a été inscrite dans la loi à une époque où le nombre d’embryons surnuméraires qui ne faisaient plus l’objet d’un projet parental était important ; elle ne découlait d’aucun principe éthique : l’idée était seulement d’utiliser un maximum d’embryons déjà congelés.Ceux-ci sont toujours nombreux, mais il y a toujours très peu de couples qui acceptent un don d’embryon. Nous préférons donc lever cette interdiction, qui ne s’oppose à aucun principe éthique fondamental. M. Philippe Gosselin (LR). Je ne ferai qu’une petite remarque sémantique : dans cette « fabrique de la loi », j’entends Mme la ministre parler de fabrique des embryons, ou d’amas de cellules, et je dois dire que ces termes m’écorchent les oreilles – comme, sans doute, celles d’autres collègues. Nous sommes autre chose qu’un amas de cellules. Mettons un peu de transcendance dans tout cela ! (L’amendement no 1448 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 36, 357, 570, 899 et 1631 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 2208 de Mme Annie Genevard est défendu. (L’amendement no 2208, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 903 et 1634.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 903. M. Thibault Bazin (LR). Il s’agit ici des entretiens préalables à une procédure d’assistance médicale à la procréation. L’amendement tend à prévoir la consultation de plusieurs médecins, et non d’un seul, pour favoriser la collégialité. Il s’agit d’une précision rédactionnelle. M. le président (MODEM). L’amendement no 1634 de Mme Agnès Thill est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Jean-Louis Touraine (LAREM). Mon avis est défavorable. La collégialité existe déjà, puisque les éventuels bénéficiaires de l’AMP sont déjà reçus par une équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, comme l’indique le texte lui-même. Votre amendement est donc satisfait. Après ceinture et bretelles, il n’est pas nécessaire d’ajouter quoi que ce soit ! M. Thibault Bazin (LR). Je vais faire confiance au rapporteur, en espérant que la nuit lui portera conseil pour qu’il fasse preuve d’une encore plus grande sagesse en matière bioéthique. (Sourires.) Je retire l’amendement. (L’amendement no 903 est retiré.)
(L’amendement no 1634 est retiré.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, demain, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.La séance est levée. (La séance est levée à minuit.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra