M. Bruno Millienne (MODEM). Ma réponse sera donc redondante avec celle que j’avais apportée la première fois : si nous entendons vos remarques, nous considérons que ces amendements sont tous satisfaits.Dans le projet de loi initial, déjà, le texte proposé pour l’article L. 1111-3 du code des transports imposait la prise en compte des enjeux du désenclavement et de l’aménagement du territoire dans la programmation des infrastructures. Or, en première lecture, le Sénat y a ajouté une mention explicite des massifs de montagne et des territoires insulaires, pourtant déjà couverts par la notion de désenclavement. L’Assemblée a conservé cette rédaction.Par ailleurs, comme je l’ai déjà dit en commission, si je comprends les problèmes auxquels sont confrontés les territoires concernés, allonger l’énumération des zones à désenclaver pourrait amener, a contrario, à faire oublier celles qui ne figureraient pas dans la loi.
M. Bruno Millienne (MODEM). Par exemple, pourquoi la plupart des amendements déposés mentionnent-ils uniquement le transport routier comme moyen de désenclavement ? Il existe pourtant d’autres formes de mobilité.
M. Vincent Descoeur (LR). Vous pouvez toujours proposer un sous-amendement !
M. Bruno Millienne (MODEM). Demande de retrait ou avis défavorable. Dès la première lecture, le Parlement a pris en compte les besoins des massifs de montagne.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je comprends votre volonté d’insister sur ces spécificités et je me rappelle que nous avions déjà eu ce débat en commission lors de la première lecture.Ces amendements me semblent satisfaits par l’alinéa 5 de l’article 1er qui indique que « dans la programmation des infrastructures, sont pris en compte les enjeux du désenclavement, notamment des massifs de montagne ». Par ailleurs, un amendement adopté à l’initiative de Bérengère Abba reprend cette formulation à la fin de la partie relative à la programmation des investissements. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. Fabrice Brun (LR). Je tenais à apporter cette précision utile à M. le rapporteur : quand on vit dans un département qui ne compte ni train de voyageurs, ni aéroport, ni voie navigable, ni autoroute…
M. Fabrice Brun (LR). …vous comprendrez que l’on se concentre sur l’enjeu routier, et notamment sur la seule route nationale existante, épine dorsale qui relie toute l’Ardèche méridionale et la montagne ardéchoise à la vallée du Rhône d’un côté, à l’A75 et au Massif central de l’autre.Bien sûr, nous souhaiterions pouvoir nous appuyer sur d’autres modes de transport. Mais chez nous, la voiture est l’outil numéro un de la mobilité, même si elle est appelée à être partagée et décarbonée. Nos amendements ne font que refléter cette réalité.
(L’amendement no 305 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 9, 36 et 261 n e sont pas adoptés.)
(L’amendement no 306 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 582 et 633.L’amendement no 582 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 633.
M. Arnaud Viala (LR). Cet amendement vise à introduire, à côté d’une mention spécifique relative aux territoires insulaires, une formule exprimant la particularité des territoires de moyenne montagne et ruraux. Si on considère que l’insularité justifie l’instauration de dispositions spécifiques, il nous apparaît également essentiel que les particularités des territoires de moyenne montagne – pas toujours identiques à celles des territoires de montagne stricto sensu – et des territoires ruraux soient explicitement mentionnées dans la loi.En effet, ces territoires rassemblent environ 15 millions de Français – soit un sixième de la population totale . Si nous voulons que ces territoires restent habités, les infrastructures doivent être au rendez-vous. C’est sur ce point que je souhaite conclure : il n’est pas seulement question de mobilité mais aussi de la capacité de notre pays à poursuivre l’aménagement de ses territoires et le maintien de ses populations. Nous tenons donc à la présence de ces deux mentions dans le texte.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Avis défavorable, avec la même argumentation que pour l’amendement précédent, finalement très proche.
(Les amendements identiques nos 582 et 633 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 6.
M. Vincent Rolland (LR). Les enjeux liés à la carte scolaire doivent être également pris en compte dans la programmation des infrastructures. Les déplacements en bus vécus quotidiennement par des centaines de milliers d’élèves nécessitent en effet des aménagements importants.
M. Bruno Millienne (MODEM). Cet amendement a déjà été rejeté en première lecture. C’est l’organisation des services de transport scolaire, plutôt que la programmation générale des infrastructures, qui doit impérativement tenir compte de la carte scolaire. Pour cette raison, je demande le retrait de l’amendement ou donne un avis défavorable.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Rolland.
M. Vincent Rolland (LR). La carte scolaire donne lieu aussi à des aménagements particuliers, notamment pour rétablir l’équilibre entre certains collèges dépeuplés et d’autres mieux pourvus. Du point de vue de l’aménagement du territoire, les infrastructures doivent en tenir compte.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Christophe Bouillon, pour soutenir l’amendement no 499.
M. Christophe Bouillon (SOC). Cet amendement déposé par ma collègue Vainqueur-Christophe, vise à faire de la continuité territoriale l’un des enjeux de la programmation des infrastructures. Une telle mention n’aurait rien de superfétatoire puisqu’elle aurait notamment des effets en ce qui concerne les liaisons aériennes.L’amendement a été rejeté en première lecture. Si ma collègue se permet d’insister, c’est parce que l’on a besoin de ce concept pour conduire des politiques adaptées aux particularités insulaires. La notion de continuité territoriale parle à des millions de Français ; il serait donc dommage qu’elle ne figure pas dans le projet de loi alors même que l’on souhaite y inscrire, dès les premiers articles, des objectifs forts.
M. Bruno Millienne (MODEM). Monsieur Bouillon, il existe une incompréhension à ce sujet : le principe de la continuité territoriale est déjà inscrit dans notre droit, et le projet de loi ne le remet nullement en cause. Votre amendement est donc satisfait. Nous en demandons donc le retrait, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Cet amendement me parait en effet superfétatoire dans la mesure où les dispositions que vous évoquez sont déjà incluses dans le code des transports. À droit constant, votre amendement est donc satisfait.
(L’amendement no 499 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 99 et 193.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 99.
M. Vincent Descoeur (LR). L’amendement précédent évoquait les zones de montagne, celui-ci propose d’identifier plus largement les zones rurales éloignées des grandes métropoles et donc des grandes infrastructures dites modernes. Le principe est d’inscrire dans la loi que ces zones, qui souffrent déjà de handicaps, pourraient être prioritaires en ce qui concerne la création de nouvelles infrastructures.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 193.
M. Jean-Yves Bony (LR). Cet amendement est identique au précédent. Il vise à considérer les zones rurales et de montagne comme prioritaires en terme d’investissements.
Mme Barbara Pompili (LAREM). C’est dit une bonne fois pour toutes ! Cela ne sert à rien de le répéter à chaque fois.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je vais répéter ce qui a été dit en commission lors de la première lecture et de nouveau en deuxième lecture. Votre préoccupation est tout à fait justifiée mais elle est satisfaite par la rédaction des alinéas 5 et 6 de l’article 1er. L’alinéa 5 dispose que la programmation des infrastructures doit prendre en compte les enjeux du désenclavement, et ce pour tous les territoires. L’alinéa 6 dispose que « la programmation des infrastructures et le déploiement des services de mobilité permettent d’assurer le maillage des territoires à faible densité démographique ». Cela concerne donc les zones rurales ou de montagne éloignées évoquées dans votre amendement. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Même avis : l’alinéa 5 évoque en effet les enjeux transfrontaliers.
(L’amendement no 256 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 258 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 258, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). L’amendement no 260 de M. Martial Saddier est défendu.
(L’amendement no 260, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 37, 79, 152, 561 pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79, 152 et 561 sont identiques.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 37.
M. Vincent Descoeur (LR). Il s’agit d’un amendement visant à poser le principe selon lequel un chef-lieu de département ne devrait pas être situé à plus de 50 kilomètres ou quarante-cinq minutes en voiture d’une autoroute ou d’une gare TGV. Dans le passé, certaines lois avaient affiché un tel principe.
M. Vincent Descoeur (LR). On pourrait dire qu’il ne s’agit là que de bonnes intentions, si ce n’est qu’il faut tout de même envoyer des signaux aux territoires concernés. Je prends le cas du département que je connais le mieux, le chef-lieu, Aurillac, ne répond pas à ces critères puisque la ville est distante d’une heure quinze de l’autoroute la plus proche et que la première gare TGV rencontrée sur le trajet permettant de gagner Paris – en passant par exemple par Limoges – est la gare de Lyon ! Autrement dit, aucune gare TGV n’est accessible pour se rendre dans la capitale. D’où l’idée d’afficher un objectif ambitieux, à l’heure où l’on veut, comme l’ont dit plusieurs rapporteurs, envoyer des messages à des habitants des zones rurales inquiets du traitement qui leur est réservé.
M. le président (MODEM). L’amendement no 79 de Mme Emmanuelle Anthoine est défendu.Il en est de même de l’amendement no 152 de M. Jean-Yves Bony.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 561.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Le cas du Cantal a été cité, je pourrais longuement parler de celui du Jura, où des villes comme Saint-Claude, Morez ou Champagnole – des bassins de vie mais aussi économiques, industriels – sont isolés, absolument loin de tout. Cette circonscription ne dispose d’aucune autoroute – la plus proche se situant à une heure de Saint-Claude –, d’aucune gare, ni d’aucun aéroport, évidemment. Même l’hôpital local vient de fermer plusieurs services ! Ce que nous voudrions vous faire comprendre, c’est que vous avez suscité de l’espoir avec ce projet de loi mais qu’en réalité, rien ne changera demain. Vous passez à côté d’une vraie question d’aménagement du territoire, et ratez une occasion, celle de concentrer l’attention sur des territoires très enclavés et ruraux et de dire à leurs populations que des perspectives existent et que nous sommes là pour répondre à leurs besoins.
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous allons une fois encore revenir sur une discussion que nous avons déjà eue. Nous comprenons bien sûr votre préoccupation. Bien d’autres territoires sont d’ailleurs dans la même situation que les vôtres. Mais si nous avons reproché aux sénateurs l’adoption de cet amendement en première lecture, c’est parce qu’il s’appuie sur une volonté d’appliquer mécaniquement un même principe à tous les territoires, au risque de porter atteinte à la crédibilité de la loi ; en effet, ce qui est possible dans certains territoires ne l’est pas forcément dans d’autres. En outre, une telle disposition est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales – puisqu’il reviendra à ces dernières d’organiser les mobilités dans leurs territoires selon le cadre défini par la loi. Enfin, elle va dans le sens d’une politique menée depuis plus de trente ans, celle du tout-TGV, à laquelle nous voulons justement mettre un terme. Le TGV, oui, mais là où c’est utile. Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis serait défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Même avis. La rédaction proposée tend à effacer certaines dimensions géographiques et sociologiques. Du fait d’une application trop mécanique, elle me semble inadaptée. Mais la vraie garantie dont dispose les territoires, c’est bien ce projet de loi, qui prévoit un financement des infrastructures à hauteur de 13,4 milliards d’euros, soit 40 % de plus pour les transports du quotidien, ce qui inclut l’entretien des réseaux – comme vous le savez vétustes et parfois très dégradés – et un plan de désenclavement des territoires ruraux. Voilà une réponse concrète aux besoins des territoires.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Ce que je viens d’entendre me laisse pantoise. La stratégie n’est en effet plus fondée sur le tout-TGV, mais plutôt sur l’aménagement des lignes existantes. Cependant, quand la dernière ligne de train a été fermée par la SNCF, je ne vois pas comment une amélioration serait possible ! Or plusieurs territoires, dont Saint-Claude, souffrent d’un tel handicap.Le rapporteur affirme que réclamer dans tous les territoires une application rigoureusement identique du même principe porterait atteinte à la crédibilité de la loi. Mais nous ne demandons rien de tel ; nous voulons simplement rendre possibles des réponses à des situations spécifiques. Car le drame, chez nous, est que nous avons le sentiment que rien ne changera, que votre loi n’apportera aucune amélioration. C’est bien cela, le handicap. Mais vous ne voulez pas l’entendre parce que vous ne connaissez pas ces territoires, totalement abandonnés.Se soucier de la mobilité des Parisiens est une très bonne chose, mais Paris n’est pas toute la France, et les ruraux n’ont pas les mêmes préoccupations. Mais cela, vous ne voulez pas l’entendre ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur (LR). Sans faire de polémique, il est difficile, dans certains territoires, d’entendre que l’on va mettre fin au tout-TGV. Le tout-TGV, on n’a aucune idée de ce que cela signifie lorsque l’on habite en Auvergne, où il n’y a pas un seul kilomètre de ligne à grande vitesse. Par ailleurs, on ne peut pas prétendre en limiter la construction « là où c’est utile » : le TGV, c’est utile pour tous les Français, y compris ceux qui résident dans le Cantal.
M. Vincent Descoeur (LR). Sereinement, posément, la seule chose que nous disons, c’est que certains territoires attendent depuis longtemps des infrastructures dignes de ce nom, et que des critères objectifs incitent à leur prêter attention. Le Cantal dispose d’une seule route nationale comprenant certaines portions sinueuses sur lesquelles la vitesse est limitée à 30 kilomètres-heure. Il n’y a que M. Barbe pour la qualifier de « belle route » ! Et vous connaissez, monsieur le secrétaire d’État, l’état des lignes ferroviaires qui nous permettent de rejoindre Brive puis Limoges. Ces territoires sont donc en droit d’imaginer qu’ils puissent être un jour prioritaires, sans demander de faveur particulière.
M. Arnaud Viala (LR). Monsieur le secrétaire d’État, vous étrennez votre fonction avec ce texte. Cette partie-là est pour nous essentielle. Je dois dire que je suis un peu surpris d’entendre M. le rapporteur affirmer que l’on ne construira une ligne à grande vitesse ou des infrastructures autoroutières que dans les territoires qui le méritent.
M. Arnaud Viala (LR). Oui, oui, ce sont vos mots, monsieur le rapporteur !Je sais que vous vous efforcez d’aller sur le terrain puisque vous êtes venu chez moi, dans un territoire « qui ne le mérite pas ». En effet, il ne dispose pas de TGV à l’heure actuelle, et je déduis de vos propos que nous n’en aurions en réalité pas besoin. Or ce point est crucial pour la façon dont nous allons construire les mobilités de demain.C’est précisément parce que nous refusons qu’il y ait des territoires et des Français de seconde zone, qui n’auraient pas accès aux grands centres, aux zones de développement économique, au travail, à l’emploi et aux lieux de formation pour leurs enfants, que nous revendiquons, pour les territoires ruraux ou de moyenne montagne, compte tenu de leurs handicaps naturels, un effort de solidarité supplémentaire, de la part de l’État, pour la réalisation d’infrastructures que les collectivités locales ne sont pas à même de réaliser elles-mêmes ; or, monsieur le rapporteur, vous les avez appelées à se débrouiller sur ces sujets.Que je sache, aucune collectivité locale, fût-elle située dans une grande région, ne peut construire des lignes à grande vitesse ou des autoroutes. Dire ici, à l’Assemblée nationale, que ces territoires ne méritent pas de telles infrastructures et ne les mériteront jamais, c’est grave.
M. Bruno Millienne (MODEM). Je ne puis, monsieur Viala, vous laisser interpréter mes propos dans le sens où vous l’avez fait.S’agissant de la fermeture de la ligne SNCF dont parlait Mme Dalloz, un petit effort de M. Wauquiez, je pense, aurait permis de la laisser ouverte. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Bruno Millienne (MODEM). À un moment, mes chers collègues, il faut bien que les vérités soient dites ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)Tout l’objectif du projet de loi est d’offrir aux collectivités territoriales les moyens d’organiser les mobilités chez elles. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, 13,4 milliards d’investissements doivent être engagés, dont les deux tiers pour le réseau ferré : on n’avait pas vu cela depuis un certain temps !
M. Bruno Millienne (MODEM). Nous entendons justement demander aux collectivités comment investir aux mieux sur les territoires, puisque ce sont elles qui en ont la connaissance. Je trouve un peu fort de café que vous nous le reprochiez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Je ferai une observation complémentaire. Je viens d’un territoire qui a longtemps vécu dans l’illusion d’une ligne à grande vitesse, en l’occurrence entre Limoges et Poitiers, ou de l’aménagement d’une route à deux fois deux voies entre ces deux villes : projets maintes fois annoncés et jamais réalisés ni financés.Je ne mets en cause personne, je dis seulement qu’il y eut une pratique, la politique des petits pas, qui consistait à annoncer des projets puis à courir derrière les financements, au détriment des populations concernées. La meilleure promesse que l’on peut faire aux territoires, me semble-t-il, est celle que nous leur faisons aujourd’hui : voter un texte sincère sur le plan budgétaire. Il s’agit, autrement dit, de voir réalisé sur le terrain ce que vous aurez voté ici en termes de programmation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - Exclamations sur les bancs du groupe LR.))
(L’amendement no 37 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 79, 152 et 561 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 8, 155, 575, 651 et 216, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 8, 155, 575 et 651 sont identiques.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 8.
M. Vincent Rolland (LR). Cet amendement vise à rappeler qu’en matière de politique des transports, notamment pour la réalisation et la gestion d’infrastructures et pour l’organisation du transport public, l’État est tenu de consulter le Conseil national de la montagne, les collectivités territoriales compétentes et les comités de massif, pour tenir compte de la spécificité des territoires de montagne relativement aux transports et aux mobilités.
M. le président (MODEM). L’amendement no 155 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement no 575.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Cet amendement reprend une proposition de l’ANEM, l’Association nationale des élus de la montagne.Je pense avec nostalgie à une époque que nos collègues de la majorité n’ont pu connaître, celle où, lorsque je suis devenue députée en 2007, l’ANEM avait une force de frappe considérable.
Mme Marie-Christine Dalloz (LR). Les élus de la montagne savaient alors faire preuve de solidarité et dépasser les clivages politiques. Et lorsqu’ils s’exprimaient, le ministre qui était au banc, quel qu’il fût, éprouvait une crainte justifiée par la solidité de leurs positions.Votre grande particularité, c’est que vous ne tenez absolument plus compte de cette instance. Or l’ANEM est une véritable actrice des territoires de montagne. (Mme Yolaine de Courson s’exclame.) Madame de Courson, je vous en prie, peut-être vous faites-vous parfois porte-parole des territoires ruraux, mais pas des territoires de montagne.Peut-être ces derniers, disais-je, ont-ils besoin de passerelles avec le Gouvernement et chacun de ses membres, via l’ANEM. Or le sujet dont nous parlons implique vraiment les élus de la montagne : nous connaissons nos territoires, leurs spécificités, leurs difficultés et leurs problématiques. M. le rapporteur peut bien rire : l’enclavement est, pour ces territoires, une réalité quotidienne, que je vous invite à venir régulièrement constater sur place.
M. le président (MODEM). La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement no 651.
M. Arnaud Viala (LR). Nous nous rejoindrons ici avec le rapporteur, puisque ces amendements visent à donner droit de cité aux organismes chargés de défendre les intérêts des territoires dont nous parlons et d’assurer leur représentation. Ces organismes, transpartisans et pluriels, sont saisis de l’ensemble des problématiques par ordre thématique. Je ne vois donc pas la difficulté qu’il y aurait à rendre obligatoire leur avis sur les projets d’infrastructure de mobilité avant toute réalisation.
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement no 216.
Mme Jeanine Dubié (LT). Je reviens sur cet amendement déjà présenté en première lecture. Le décret du 3 mai 2017 définit le fonctionnement des comités de massif, s’agissant notamment de la présence, en leur sein, de trois commissions spécialisées, dont une dans les transports et la mobilité. Celle-ci, aux termes mêmes du décret, peut rendre des avis sur toute question relative aux transports et à la mobilité.Le présent amendement vise donc à préciser que, dans le cadre des missions de service public relatives aux transports et à la mobilité, les collectivités locales « consultent pour avis les comités de massif ».Cela serait conforme à l’esprit de la loi montagne de 1985, que nous avons revisitée en 2016, et au décret du 3 mai 2017. Je ne comprends pas que vous n’acceptiez pas un amendement de ce genre, alors qu’il est, je le répète, conforme à un décret déjà appliqué.
M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
M. Bruno Millienne (MODEM). Défavorable, comme en première lecture, d’abord parce que le législateur fait déjà obligation à l’État de procéder à une telle consultation : sur ce point, les amendements sont donc satisfaits, et je ne vois pas l’intérêt de réintroduire dans la loi ce qui s’y trouve déjà.Quant aux collectivités sur le territoire desquelles se trouvent des massifs montagneux, j’ose espérer qu’elles consulteront les comités de massif. Les élus locaux, à n’en pas douter, n’y manqueront pas, d’autant que, on vient de le rappeler, chaque comité de massif contient une commission spécialisée dans les transports et la mobilité, en application de l’article 7 de la loi montagne.Demande de retrait, donc ; à défaut, avis défavorable.
M. Jean-Baptiste Djebbari (LAREM). Même avis, avec les mêmes arguments sur le fond. Mme Élisabeth Borne avait, je crois, reçu les représentants de l’ANEM, et je me tiens de la même façon à leur disposition.
Mme Jeanine Dubié (LT). Aux termes du décret, monsieur le rapporteur, la commission spécialisée « peut se saisir de tous sujets concernant les transports et la mobilité » et, le cas échéant, proposer des expérimentations. Ce que nous, élus de la montagne, vous demandons ici au nom de l’ANEM, c’est de rendre cette consultation obligatoire et systématique par les collectivités, qui ont en charge des missions de service public et d’organisation. Les comités de massif ont en effet l’habitude de traiter de sujets spécifiques à la montagne.
M. Bruno Millienne (MODEM). J’entends bien, madame Dubié, mais, nous l’avons dit maintes et maintes fois depuis le début de l’examen du projet de loi, celui-ci est aussi un projet de loi de décentralisation. Ce que vous dites dans cette enceinte est forcément entendu par les élus territoriaux. Je n’imagine pas, après tous les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée et au Sénat, les collectivités locales passer outre les comités de massif ! Si elles le faisaient, ce serait bien dommageable pour elles.Faudrait-il une loi totalement jacobine, qui imposerait tout depuis Paris et ne laisserait plus la main aux collectivités territoriales ? Soit nous introduisons dans le texte, sous forme d’énumération, tout ce que nous voulons leur imposer à travers une vision parisienne – puisque, comme je l’ai entendu dire, nous sommes des députés hors sol ! –, soit nous leur laissons le soin d’organiser leurs mobilités.
M. Bruno Millienne (MODEM). C’est exactement cette seconde option que nous choisissons ici, en donnant aux collectivités les outils, le cadre et les moyens pour ce faire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Murmures sur les bancs du groupe LR.)
(Les amendements identiques nos 8, 155, 575 et 651 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 216 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi d’orientation des mobilités.La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra