Article 3
(L’amendement no 12, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 41. M. Stéphane Testé (LAREM). Il s’agit d’un amendement de coordination visant à ne pas exclure de la conférence des financeurs les représentants de la métropole de Lyon, dont l’omission n’était bien sûr pas voulue. (L’amendement no 41, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). L’amendement no 46 a été défendu.Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ? (L’amendement no 46, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 26. M. Régis Juanico (SOC). Il s’agit toujours de l’ancrage territorial des parlementaires, particulièrement des députés, et, plus généralement, de la défense des droits du Parlement. M. le rapporteur l’a rappelé, nous avons voté en commission la présence des parlementaires dans les conférences régionales du sport – c’est très bien –, et nous y avons discuté de leur présence au sein de la conférence des financeurs.Je comprends parfaitement que la présence systématique des parlementaires n’y soit pas possible. En revanche, elle s’impose au titre du contrôle étroit que le Parlement doit exercer sur l’exécution budgétaire – je rappelle que l’ANS bénéficie en 2019 de quelque 300 millions d’euros, dont 130 millions d’euros de crédits budgétaires du ministère des sports et 140 millions de taxes affectées – ce sont des crédits que nous votons ici même dans le cadre du projet de loi de finances. Quand figure à l’ordre du jour de la conférence des financeurs un dossier local qui concerne des parlementaires et des élus locaux, ceux-ci doivent pouvoir être invités. C’est le sens de l’amendement que je défends. Mme la présidente (LR). Sur l’amendement no 13, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 26 ? M. Stéphane Testé (LAREM). Il vise à associer les parlementaires et élus locaux, en fonction des dossiers inscrits à l’ordre du jour, aux travaux de la conférence des financeurs du sport. De fait, il ne paraît pas nécessairement pertinent d’y faire siéger les députés et sénateurs de manière permanente. Il serait plus intéressant de les associer ponctuellement aux travaux, de même que les élus locaux, lorsque les dossiers en jeu les concernent, à condition que cela n’entraîne pas des procédures administratives supplémentaires, car, pour être efficace, le dispositif doit fonctionner de manière souple et informelle.L’article prévoit déjà à l’alinéa 37 que « toute […] personne physique ou morale susceptible de contribuer à la mise en œuvre du projet sportif territorial peut participer à la conférence, sous réserve de l’accord de la majorité des membres de droit ». À mon sens, cette disposition satisfait l’amendement.Je vous suggère donc de le retirer. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Régis Juanico (SOC). Je suis prêt à le retirer au vu des explications du rapporteur, dont le compte rendu de nos débats fera foi ; mais je tenais à m’assurer que les parlementaires figurent bien parmi les personnes physiques ou morales mentionnées à l’alinéa 37 et qu’ils ne seront pas oubliés. J’aimerais que M. le rapporteur et que Mme la ministre s’en portent garants. (L’amendement no 26 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 40. M. Stéphane Testé (LAREM). Celui-ci vise à permettre que les députés et sénateurs soient désignés au sein du conseil d’administration de l’Agence par leurs assemblées respectives – par le président de l’Assemblée nationale et par celui du Sénat, dans la logique de la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. (L’amendement no 40, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement no 13. M. Gaël Le Bohec (LAREM). Madame la ministre, vous connaissez mon attachement à la défense de la place des femmes dans notre société, à la parité et à l’égalité réelle des femmes et des hommes. Je profite de mon intervention pour saluer l’arrivée à la présidence de la Commission européenne de Mme Ursula Van der Leyen : sa nomination constitue un modèle pour tous nos concitoyens. J’en profite aussi pour saluer l’anniversaire de la députée Valérie Gomez-Bassac, qui travaille particulièrement sur les questions européennes. (Rires sur les bancs du groupe LaREM.) M. Paul Molac (LT). N’importe quoi ! Il cherche vraiment à passer de la pommade ! M. Thierry Benoit (UDI-I). M. Le Bohec devrait laisser une femme se présenter à sa place à la questure ! M. Gaël Le Bohec (LAREM). Nous devons travailler sur la parité, surtout dans le monde du sport. Nous en avons déjà parlé, madame la ministre. Je félicite... M. Gaël Le Bohec (LAREM). …l’équipe de France féminine de football, qui nous a fait vibrer et vivre des moments fantastiques, notamment à Rennes. Nous y étions, madame la ministre, et nous avons pu féliciter Sarah Bouhaddi, Eugénie Le Sommer et Amandine Henry. Nous avons déjà évoqué la parité, en particulier dans le monde du sport et parmi les conseillers techniques sportifs – CTS. Il faut absolument accélérer l’accession des femmes aux plus hautes instances sportives de notre nation.L’amendement vise précisément à mettre en œuvre l’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport. Ce sera un signal fort pour le monde sportif – à condition que la mesure soit effective, ce qui suppose qu’elle soit appliquée selon un calendrier à la fois accéléré et raisonnable.Nous proposons donc que la parité entre les hommes et les femmes au sein du conseil d’administration soit respectée à compter du 1er janvier 2020, afin que les parties concernées puissent être actrices de la dynamique, moyennant une sécurité juridique suffisante, et s’approprient l’exigence de parité pour que celle-ci profite véritablement à l’Agence nationale du sport. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. Stéphane Testé (LAREM). La proposition complétera l’amendement de Mme Buffet sur le sujet que nous avons adopté en commission et qui est venu enrichir – c’est le mot juste – notre texte. La date proposée – celle du 1er janvier 2020 – laisse un peu moins de six mois aux différents collèges de l’ANS pour s’organiser et parvenir à une parité totale. Elle évitera que l’on ne soulève des difficultés juridiques relatives aux décisions déjà prises par le conseil d’administration.Avis très favorable. Mme Roxana Maracineanu. Je remercie M. Le Bohec de s’associer au front uni que j’ai pu constater en commission et qui m’a ravie, puisque je suis très attachée à la parité entre les femmes et les hommes, en particulier dans l’écosystème sportif, où des progrès doivent encore intervenir. Ce combat pour l’égalité réelle, nous devons le mener ensemble à tous les niveaux. Je me réjouis que nous puissions aborder le sujet en séance, comme nous l’avons fait en commission.La parité est déjà imposée et appliquée au sein de l’assemblée générale de l’Agence. Au sein du conseil d’administration, le respect de cette obligation est plus complexe, comme je l’ai souligné en commission, car la composition de l’instance est issue du choix de chaque collège de s’y faire représenter. Mais la complexité nous motive, comme vous. Nous avons tous fait front commun en commission derrière le rapporteur et Mme Buffet. Il est pertinent d’inscrire dans la loi le principe de la parité, tout en laissant un temps raisonnable au conseil d’administration pour le respecter et en engageant tous les acteurs de tous les collèges à s’y conformer. J’émets donc un avis favorable à l’amendement. Mme Marie-George Buffet (GDR). On voit combien il est difficile de réfléchir dans un débat parlementaire au fonctionnement d’une agence déjà créée par arrêté, mais je me réjouis que nous puissions adopter l’amendement. Au sein du conseil d’administration de l’Agence, la parité sera effective dans quelques mois et, quand nous examinerons en 2020 le projet de loi sur le sport, il faudra travailler sur la place des femmes, notamment au sein des structures fédérales, avec beaucoup de détermination. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LaREM.) (Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 61 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 61 Contre 0 (L’amendement no 13 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
Mme la présidente (LR). Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Stéphane Testé, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 39. M. Stéphane Testé (LAREM). Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à préciser, pour éviter toute ambiguïté, que ladite parité s’entend non entre les collèges, mais entre les hommes et les femmes. (L’amendement no 39, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 9, 16, 48 et 15 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 16 et 48 sont identiques.La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 9. M. Maxime Minot (LR). À l’heure ou la réforme touchant les conseillers techniques sportifs soulève une vive opposition dans l’ensemble du monde sportif, il convient d’y mettre un terme et d’inclure les CTS dans l’ANS.Le Gouvernement a ouvert la voie au transfert obligatoire des CTS vers les fédérations sportives sans véritable concertation ni garantie de compensation financière pérenne. Un tel transfert aurait pour effet d’affaiblir les fédérations les plus fragiles, de mettre en péril certaines disciplines, de porter atteinte à la formation aujourd’hui dispensée par l’État à ces cadres techniques et de réduire sensiblement leurs perspectives de carrière.L’amendement tend donc à rétablir ici le texte du Sénat, qui avait pour but d’accompagner la réforme du modèle sportif français en donnant au responsable de la haute performance de l’Agence nationale du sport compétence pour affecter les CTS, veiller à leur formation et évaluer leurs compétences professionnelles. Il lui reviendrait également de s’assurer de la répartition équitable des CTS entre les disciplines. Mme la présidente (LR). Nous en venons aux deux amendements identiques. La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 16. M. Vincent Rolland (LR). Il s’agit de rétablir l’alinéa voté par le Sénat aux termes duquel l’Agence nationale du sport procéderait elle-même à l’affectation des conseillers techniques sportifs. On afficherait ainsi un objectif de concertation entre les différentes professions du sport avant que ne soit opéré un transfert contre lequel de nombreuses voix se sont élevées. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 48. Mme Emmanuelle Ménard (NI). J’irai dans le même sens que M. Minot et M. Rolland. L’Agence nationale du sport est à peine créée qu’elle est déjà critiquée. Même si vous estimez, madame la ministre, qu’il s’agit d’un immense progrès, que l’État n’est jamais allé aussi loin et qu’il y a lieu de se réjouir car l’Agence sera directement au contact des citoyens, il n’en reste pas moins que celle-ci ne fait pas l’unanimité.C’est vrai, la création de l’Agence répond à une demande d’autonomie du mouvement sportif. Nous pouvons le comprendre. Le problème vient de ce que le Gouvernement rend obligatoire le transfert des 1 600 conseillers techniques et sportifs, fragilisant par là même les petites fédérations, donc certaines disciplines. Pour parler clairement, les fédérations craignent de ne pas pouvoir payer ces cadres qui sont normalement payés par l’État.Par ailleurs, les fonctionnaires eux-mêmes ne sont pas très contents du changement, car ils se sentent attaqués dans leur statut. En avril, ils étaient une centaine à manifester contre ces mesures devant le siège du Comité national olympique et sportif français. On invoque la recherche d’un équilibre entre le volet associatif et les résultats sportifs, dont les CTS sont les garde-fous, mais cet équilibre ne semble pas trouvé. En clair, si le statut des CTS n’est pas protégé, les conséquences sur le sport de haut niveau pourraient être problématiques.Voilà pourquoi je propose que l’Agence nationale du sport accorde une attention particulière aux CTS, notamment en prévoyant pour eux une affectation pertinente, ainsi qu’une évolution de carrière et des formations adaptées à leurs compétences, pour leur propre bien comme pour celui du sport français. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 15 rectifié. M. Vincent Rolland (LR). Il vise à inscrire dans la loi le fait que les conseillers techniques sportifs relèvent de la compétence du ministère chargé des sports, et non des fédérations. Mme Ménard vient de le rappeler, certaines fédérations n’auront pas les moyens de financer ces conseillers, d’autant qu’elles ne sont pas adossées à un monde économiquement puissant. M. Stéphane Testé (LAREM). Avis défavorable.Les amendements proposent de revenir au texte du Sénat. Or nous l’avons supprimé sur ce point en commission pour plusieurs raisons, que j’ai rappelées à la tribune.Tout d’abord, l’Agence ne dispose pas aujourd’hui des moyens et effectifs nécessaires pour prendre en charge la gestion de 1 600 personnes. De plus, il ne semble pas approprié de confier au responsable de la haute performance l’affectation des CTS, dont une grande partie intervient en matière de sport pour tous et non de sport de haut niveau. Enfin, Mme la ministre l’a rappelé : elle vient de lancer une concertation sur les métiers, la nature des missions et le positionnement des conseillers techniques sportifs, animée par deux tiers de confiance. Cette concertation devrait aboutir en octobre. Il me semble donc préférable d’attendre ses résultats sans en préjuger. Mme Roxana Maracineanu. Avis défavorable.Je vous ai adressé à toutes et à tous un courrier daté du 5 juillet. J’ai également eu l’occasion de vous répondre maintes fois à ce sujet lors des séances de questions au Gouvernement.Nous avons opté pour une concertation portant sur des thématiques spécifiques liées aux CTS et menée par deux tiers de confiance qui en sont aujourd’hui les garants auprès des fédérations. Nous ne pouvons pas préjuger de ses résultats. Or les amendements envisagent des portes de sortie, ainsi qu’une nouvelle organisation pour nos agents. Il n’en est pas question aujourd’hui. Écoutons d’abord les intéressés, ainsi que les fédérations, mais aussi les représentants de l’État. Attendons enfin les conclusions du rapport qui me sera remis en octobre par M. Yann Cucherat et M. Alain Resplandy-Bernard. M. Régis Juanico (SOC). À l’évidence, ce n’est pas au moment où Mme la ministre cherche à l’apaiser qu’il faut rouvrir la crise des conseillers techniques sportifs. Confier leur affectation, leur formation et l’évaluation de leurs compétences professionnelles aux responsables de la haute performance de l’Agence nationale du sport est un non-sens absolu. M. Régis Juanico (SOC). Je me demande même comment nos collègues sénateurs ont pu écrire l’amendement dont est issu l’alinéa que l’on nous propose de rétablir. En effet, si entre un tiers et la moitié des 1 600 CTS s’occupent du sport de haut niveau, tous les autres sont chargés du sport pour tous. Pensez aux petites fédérations – la randonnée, le sport pour tous – dans lesquelles il n’existe pas de secteur du sport de haut niveau. M. Régis Juanico (SOC). D’autre part, les CTS – ils y tiennent beaucoup – sont des agents publics. M. Régis Juanico (SOC). Ils ne sont ni détachés ni mis à disposition des fédérations, mais exercent leurs missions auprès d’elles – on a coutume de dire qu’ils sont placés auprès d’elles, mais cette notion n’existe pas dans le droit de la fonction publique. Quoi qu’il en soit, il existe des règles très précises concernant la nomination, la sanction ou encore la promotion des CTS. On ne saurait prévoir leur transfert à l’Agence du jour au lendemain sans aborder chacun de ces points.Par ailleurs, en confiant la formation des CTS à l’Agence nationale du sport, on priverait les directeurs techniques nationaux de l’une de leurs principales prérogatives. Nous avons déjà réglé la question du détachement d’office, qui ne figure plus dans le projet de loi de transformation de la fonction publique. Cela étant, la ministre ayant souhaité faire une pause, il reste une question à résoudre avant la remise du rapport par les tiers de confiance, en octobre : l’extinction progressive du corps des CTS. En 2019, vous avez décidé, madame la ministre, de ne plus ouvrir de concours de recrutement. En l’état, c’est cette décision qui s’applique mais il faudrait des avancées en la matière car, s’il y a une pause dans la réforme des CTS, il faut qu’elle s’applique aussi en matière de recrutement et que des perspectives soient ouvertes à cet égard. Nous convenons tous que des possibilités peuvent être envisagées concernant la gestion et l’évolution de ce corps, mais pas le changement de son statut. (L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 16 et 48 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 15 rectifié n’est pas adopté.)
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 52 Contre 18 (L’article 3, amendé, est adopté.)
Après l’article 3
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement no 29. M. Régis Juanico (SOC). Je regrette qu’il ne m’ait pas été possible de défendre un amendement – déclaré irrecevable – relatif à l’évaluation de l’Agence nationale du sport, dont j’aurais souhaité qu’elle soit confiée au Parlement et à la Cour des comptes pour disposer d’une évaluation extérieure d’ici à 2025 ; mais peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir.Quoi qu’il en soit, le projet de loi omet de mentionner le contrôle de l’Agence par les services du ministère des sports. Certes, il prévoit l’intervention d’un commissaire du Gouvernement ainsi qu’un contrôle économique et financier, mais cela relève de Bercy. Autrement dit, c’est Bercy qui continuera de contrôler l’Agence nationale du sport. Je souhaite pour ma part que celle-ci soit soumise au contrôle étroit du ministère des sports. D’où cet amendement, qui vise à ce que l’inspection générale de la jeunesse et des sports – laquelle évoluera dans quelques mois – puisse contrôler l’exécution par l’Agence de ses missions. M. Stéphane Testé (LAREM). L’amendement vise à inclure l’Agence nationale du sport dans le champ du contrôle exercé par l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Sur le fond, je comprends et partage votre intention. Toutefois, l’amendement est satisfait par le 1o du II de l’article 21 de la loi du 27 novembre 2015, qui dispose que « les services, établissements, institutions ou organismes qui participent à l’application des lois et règlements [relatifs aux politiques publiques de la jeunesse et des sports], quelle que soit leur nature juridique », « sont […] soumis aux vérifications de l’inspection générale de la jeunesse et des sports ». Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 29 est retiré.)
Article 4
(L’article 4 est adopté.)
Après l’article 4
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement no 35. M. Daniel Fasquelle (LR). Avant toute chose, je saisis l’occasion pour remercier la majorité d’avoir adopté l’amendement que j’avais déposé sur le rôle des bénévoles et que Mme Boyer a brillamment défendu à ma place.Le présent amendement concerne les arbitres. En vertu du code du sport, ils sont reconnus comme des agents accomplissant une mission de service public. Pourtant, ils subissent de lourdes critiques et sont souvent victimes de violences verbales et physiques – violences dont le nombre a triplé entre 2016 et 2018. Ces invectives sont parfois devenues le symbole d’un sport sans respect et, au fond, sans but. Les violences répétées, voire banalisées, sont insupportables dans un monde censé transmettre les valeurs du discernement face à l’adversité.Les arbitres représentent l’autorité des fédérations sur le terrain et, par voie de conséquence, l’autorité de l’État. Ils prennent des décisions sans lesquelles le jeu ne pourrait se poursuivre et sont les garants des lois du sport dans l’esprit du jeu. Comme tels, ils assurent la primauté du droit sur le sport en manageant des hommes et des femmes qui s’opposent violemment pour remporter la victoire, parfois à n’importe quel prix.Dépeinte de la sorte, la fonction d’arbitre est d’un grand prestige. Chaque année, pourtant, nombreux sont les arbitres, y compris des jeunes, qui se résignent à mettre fin à leur carrière en raison des violences dont ils sont victimes – nous en connaissons tous. Certains sports peinent désormais à recruter et à former durablement ces acteurs essentiels aux rencontres sportives. La fidélisation des arbitres est donc un enjeu de premier ordre pour le sport français.Mon amendement vise à imposer à l’Agence nationale du sport la remise au Parlement d’un rapport sur le traitement que subissent les arbitres sur le terrain et dans les instances, afin de pouvoir conduire sur ce fondement une politique efficace de lutte contre la violence et le harcèlement à leur encontre. Cette mesure est hélas devenue absolument indispensable ; j’espère que l’Assemblée nationale prendra ce soir en considération le rôle essentiel des arbitres et la nécessité de mieux les protéger. M. Stéphane Testé (LAREM). Je vous renvoie à la position de principe que nous nous efforçons de défendre concernant les demandes de rapport, lesquelles se multiplient au fil des textes de loi. En tout état de cause, ce n’est pas à l’Agence qu’il appartiendrait de produire ce type de rapports ; ce n’est pas son rôle.Quant au fond, il va de soi que la question des arbitres est cruciale. Nous avons déjà adopté un amendement qui inclut dans le champ des projets sportifs territoriaux la prévention et la lutte contre les violences, y compris les violences commises à l’encontre des arbitres, qui ne sont naturellement pas tolérables. Je propose donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. Mme Roxana Maracineanu. En effet, la mission de promotion de l’arbitrage incombe au ministère des sports et non à l’Agence nationale. Depuis la loi de 2006 portant diverses dispositions relatives aux arbitres, le ministère mène de nombreuses actions pour améliorer leurs conditions de travail, en lien avec les fédérations et l’Association française du corps arbitral multisports (AFCAM), qui représente les arbitres sur le plan national et que préside M. Patrick Vajda. Les arbitres bénéficient d’une protection pénale spécifique et de mécanismes d’exonération fiscale et sociale portant sur les indemnités qu’ils perçoivent dans le cadre de leurs missions arbitrales, comme je l’ai expliqué lors de l’examen du dernier budget – le sujet resurgit chaque année.En revanche, il va de soi que l’Agence nationale du sport endosse un rôle opérationnel en la matière, dans le cadre de son accompagnement des fédérations. Elle doit veiller à ce que les projets sportifs fédéraux contiennent un volet relatif à l’arbitrage dans le sport amateur comme dans celui de haut niveau. Je serai très attentive à ce que ce volet, en particulier s’agissant de l’arbitrage féminin, soit encouragé. Nous soutiendrons notamment l’Union nationale du sport scolaire – UNSS –, qui travaille beaucoup sur le sujet.Pour toutes ces raisons, et au-delà de la position de principe du Gouvernement concernant les demandes de rapport, il ne me semble pas opportun de confier à l’Agence nationale l’élaboration d’un rapport à ce sujet. Avis défavorable. M. Daniel Fasquelle (LR). Je pourrais retirer l’amendement, mais je vais le maintenir, car je trouve un peu faible la réponse du rapporteur et de la ministre.Le ministère, nous dites-vous, assume sa responsabilité et s’est saisi de la question en multipliant les actions. Regardez les statistiques : entre 2016 et 2018, le nombre d’incidents a triplé ! Pendant la saison 2017-2018, près de 2 % des matches – soit 11 335 rencontres ! – ont été entachés d’incidents ; encore ne s’agit-il que de ceux dont le ministère a eu connaissance. Allez-vous donc enfin tenir compte de ce phénomène ? Vos réponses ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Le ministère doit conduire une politique volontariste, mais je n’ai pas entendu dans votre propos, madame la ministre, une réelle volonté de lutter contre ces incidents et d’éviter que la violence qui s’installe sur les terrains continue de se développer.Par principe, je maintiens donc l’amendement, d’accord avec mon groupe, pour dénoncer la violence grandissante dont sont victimes les arbitres et pour regretter que vous ne teniez pas un discours plus énergique à ce sujet. (L’amendement no 35 n’est pas adopté.)
Titre
Mme la présidente (LR). L’amendement no 5 de M. Maxime Minot est défendu.Quel est l’avis de la commission ? M. Stéphane Testé (LAREM). Je propose à M. Minot d’en rester au titre actuel, qui fait à la fois référence à l’Agence nationale du sport et aux Jeux olympiques, plutôt, comme il le propose, de se contenter de la notion générique de sport. Comme la ministre l’a annoncé dans son propos liminaire, un grand projet de loi sur le sport nous sera soumis au début 2020 ; le titre proposé sera plus adapté dans ce cadre.Avis défavorable. Mme Roxana Maracineanu. En effet, je renvoie l’Assemblée à l’examen, au premier trimestre 2020, du projet de loi sur le sport que nous attendons tous avec impatience, comme l’ont montré les débats de ce soir. Avis défavorable au changement de titre dès aujourd’hui, mais je vous remercie de l’avoir proposé de sorte que nous pourrons l’étudier en 2020.Avis défavorable. Mme Brigitte Kuster (LR). Je vous remercie, madame la ministre, de nous rappeler que vous préparez un projet de loi très attendu sur le sport. Je m’étonne simplement de la manière dont vous procédez – mais vous n’êtes pas la première à le faire dans ce Gouvernement.Nous allons en effet nous prononcer sur un projet de loi qui porte sur deux sujets complètement différents, ce qui fausse non seulement la réflexion globale sur le texte mais, surtout, le vote final. Vos propositions concernant l’Agence nationale du sport ont suscité en commission des interrogations et des inquiétudes tout à fait légitimes, auxquelles vous répondez. La question des voies olympiques n’a aucun rapport avec elles. Je me permets de mettre en garde le Gouvernement contre cette habitude. Ainsi, il a récemment présenté un texte qui concernait tout à la fois la taxe dite GAFA et l’impôt sur les sociétés. Comprenez, dans ce contexte, notre difficulté à appréhender le texte que vous nous proposez. (L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
Explications de vote
Mme la présidente (LR). Dans les explications de vote, la parole est à M. Maxime Minot. M. Maxime Minot (LR). Alors que nous parvenons au terme de l’examen de ce texte, d’autres mots de Pierre de Coubertin que ceux que j’ai déjà cités me semblent particulièrement à propos : « voir loin, parler franc, agir ferme ». Voilà en bref ce que nous attendions de ce projet de loi pour le sport français. Or, et je le regrette, cette ambition est restée lettre morte et vous n’avez pas souhaité nous entendre, comme Laura Flessel en son temps. En effet, vous n’avez pas dissipé les inquiétudes suscitées par le texte, ses intentions centralisatrices, le flou et la précipitation qui l’entourent. Je souhaite ardemment que les Jeux olympiques soient un succès mais, à ce stade, les mesures prises pour y parvenir sont très insuffisantes.L’Agence nationale du sport ne doit ni ne peut, compte tenu de l’importance de la pratique sportive en France, être un objet administratif trop peu identifié, sans fondement ni cap. Ce texte fourre-tout a été écrit dans la précipitation. Je vous répète ce que j’ai dit lors de la discussion générale : pourquoi ne nous présenter aujourd’hui que le premier étage de votre fusée législative sur le sport ? Nous ne pouvons pas cautionner votre politique sportive actuelle à l’issue de l’examen de ce texte. En attendant d’en savoir plus, le groupe Les Républicains votera majoritairement contre ce projet de loi. M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-I). Le groupe UDI et indépendants considère ce projet de loi comme un préalable indispensable à la réussite des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous l’indiquions lors de la discussion générale, le texte, qui crée notamment l’Agence nationale du sport, doit être l’occasion de réfléchir aux politiques publiques dans le domaine du sport.Nous sommes particulièrement attachés à l’accès de tous à la pratique sportive, à l’accompagnement des territoires dans le déploiement des politiques publiques sportives et à la lutte contre les discriminations, sujet sur lequel j’étais intervenu en commission.Nous avons bon espoir que l’examen du projet de loi relatif au sport, au début de l’année 2020, offrira l’occasion d’approfondir ce débat.Nous soutenons le Gouvernement s’agissant de ce texte, que nous voterons évidemment. Mme Nadia Essayan (MODEM). Ce texte constitue un premier pas vers les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. C’est une étape essentielle : il s’agit de lancer l’Agence nationale du sport, qui sera chargée de diffuser l’esprit olympique dans tout le pays.Cet esprit doit être largement partagé et ne doit pas se cantonner au sport de haut niveau. En effet, il faut développer le sport pour toutes et tous, dans les meilleures conditions de pratique et le respect de chacun. En ce sens, le vote de notre amendement sur la prévention et la lutte contre les violences et les discriminations n’est pas un à-côté : il se situe au cœur de l’esprit sportif que nous souhaitons promouvoir et du vivre ensemble que le sport permet.Nous avons été plusieurs à souligner la nécessité de donner des moyens financiers et humains à l’Agence pour que celle-ci puisse exercer les missions qui lui sont confiées. Il nous faut, par ailleurs, tenir bon s’agissant de la parité au sein de son conseil d’administration. Notre unanimité sur ce point est un signe fort.Le projet de loi marque au total de nombreuses avancées, même si beaucoup reste à faire. Plusieurs rendez-vous, en effet, nous attendent encore : le débat budgétaire, la consultation sur les conseillers techniques sportifs et l’examen du texte sur le sport et la société en début d’année prochaine. Mais il s’agit déjà d’un projet ambitieux auquel le groupe du Mouvement démocrate et apparentés entend apporter son soutien : nous le voterons. (Mme Sophie Mette applaudit.) M. Bertrand Pancher (LT). Les articles 1er et 2 ne posent bien entendu aucun problème majeur. Ils sont indispensables à la réussite des Jeux olympiques de 2024, qui représentent pour notre pays une opportunité qu’il faut valoriser.Cependant, le projet de loi, modifié pour intégrer la création de l’Agence nationale du sport, est une occasion manquée : il aurait été opportun de traiter le sujet de notre modèle sportif bien plus en amont. Nous regrettons que la stratégie sportive du Gouvernement manque de clarté.Le groupe Libertés et territoires est plutôt sceptique quant à la forme de l’Agence nationale du sport : nous l’avons rappelé longuement au cours de la discussion, un groupement d’intérêt public n’a pas vocation à piloter la politique sportive nationale.Malgré les avancées permises par le Sénat s’agissant de la déclinaison territoriale, notre groupe nourrit encore des doutes sur les moyens humains et financiers alloués à l’Agence et au mouvement sportif. L’avenir des CTS reste incertain, tout comme celui de l’ensemble de notre modèle sportif.Pour ces raisons, la majorité de notre groupe ne pourra pas soutenir ce texte : Paul Molac, Michel Castellani et moi-même, présents dans l’hémicycle, nous abstiendrons. M. Régis Juanico (SOC). L’article 1er, portant sur la ratification de l’ordonnance relative aux voies olympiques réservées, ne pose évidemment aucun problème, non plus que l’article 2.Tout le monde l’aura compris, c’est l’article 3 qui alimente les craintes et les critiques. En effet, les choses n’ont pas été faites dans l’ordre : le projet de loi aurait dû embrasser l’ensemble des thématiques liées à l’organisation du sport et au modèle sportif français, mais on a placé la charrue avant les bœufs.Le texte répond à une injonction du Conseil d’État au Gouvernement pour garantir la sécurité juridique d’un dispositif créé par un arrêté ministériel. Le Parlement, mis devant le fait accompli, dispose de très peu de marges de manœuvre pour faire évoluer les décisions portant sur la constitution du groupement d’intérêt public, alors que le Conseil d’État en critique vivement la forme.L’Agence nationale du sport jouira de prérogatives très importantes : elle passera les conventions d’objectifs avec les fédérations sportives à partir de 2020, fonction qu’assurait le ministère des sports jusqu’alors ; en outre, elle détiendra deux autres prérogatives figurant parmi les plus essentielles du ministère, à savoir le sport de haut niveau et le développement de l’accès à la pratique sportive. Sa création pose donc inévitablement la question de l’avenir du ministère des sports.Étant donné les multiples chantiers en cours – les CTS, l’organisation décentralisée et déconcentrée du ministère des sports et les dossiers financiers –, nous aurions préféré examiner un projet de loi beaucoup plus vaste et global. M. Régis Juanico (SOC). Pour ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte. Mme Marie-George Buffet (GDR). Les articles 1er et 2 ne posent évidemment aucun problème ; ils sont nécessaires à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.En revanche, l’article 3 pose problème aux députés de la Gauche démocrate et républicaine, tout simplement parce que nous souhaitons disposer d’un texte de loi décrivant le rôle de chacun dans la définition et la mise en œuvre de la politique publique du sport. Or ce texte ne comprend qu’une branche, celle de l’Agence nationale du sport, structure fragilisée. Le rôle de l’État, à travers le ministère des sports, dans le développement de la politique publique du sport n’y figure pas.Nous espérons que le projet de loi qui sera présenté en 2020, que nous avons hâte d’examiner, répondra à notre préoccupation ; dans cette attente, nous voterons contre ce texte. Mme Stéphanie Atger (LAREM). Nous arrivons au terme de la discussion. Je redis que le texte est le fruit d’un travail conjoint entre le ministère, le rapporteur et les services.Le groupe La République en marche soutiendra bien entendu le texte, puisque nous avons été entendus concernant l’exigence de parité au sein du conseil d’administration de l’Agence nationale du sport et concernant sa gouvernance. Il s’agit d’avancées majeures que nous tenons à saluer. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Vote sur l’ensemble
Mme la présidente (LR). Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi. (Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, demain, à quinze heures :Prestation de serment d’un juge suppléant à la Cour de justice de la République ; Examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.La séance est levée. (La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Serge Ezdra