Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet

Séance du 26 juin 2018 (1e séance)

Présidence de M. François de Rugy

Motion de renvoi en commission

Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Ce texte, qui renforce l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public, porte une noble ambition. Plusieurs de nos amendements ont été adoptés en première lecture et ont ainsi enrichi le texte. Nous souhaitons donc débattre ici de sa dernière mouture. Le groupe Nouvelle Gauche votera contre la motion de renvoi en commission, mais souhaite pouvoir à nouveau apporter des améliorations sur trois points que je développerai lors de la discussion générale, qu’il s’agisse des questions relatives à l’énergie ou du principe de laïcité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (LAREM). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.

M. Ugo Bernalicis (FI). Je vois qu’il y en a qui ont le luxe de recevoir une réponse du ministre,…

M. Gérald Darmanin. Ça n’a pas de prix !

M. Ugo Bernalicis (FI). …ce qui illustre bien le fait qu’il s’agit d’un débat auquel seule la droite est conviée – même si c’est normal qu’elle le soit pour un texte de droite. Je suis même plutôt d’accord avec ce que vient de dire le ministre : M. Viala essayait de trouver des moyens de ne pas approuver ce texte parce qu’il était censé représenter la première opposition en nombre dans l’hémicycle, même si, sur le fond, on sait bien où elle se trouve, et c’est par ici. Pour ce qui nous concerne, nous ne sommes pas sectaires… (Riressur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Gérald Darmanin. Oh non ! Ce n’est pas le genre de la maison !

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.

M. Mohamed Laqhila (MODEM). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, qui donc ici ne s’est jamais trompé ? Il est toujours possible de se tromper, y compris dans ses rapports avec l’administration. Le présent projet de loi dont nous entamons la discussion cet après-midi, en nouvelle lecture, révolutionne la relation de l’administration publique avec les administrés : dorénavant, l’État ne pourra plus sanctionner au premier manquement sans avoir démontré la mauvaise foi de l’usager. C’est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me félicite, au nom du groupe MODEM et apparentés, que l’heure soit à l’accompagnement plutôt qu’aux sanctions et aux privations.Tous nos débats, en première comme en nouvelle lecture, ont essentiellement été guidés par quatre mots, qui sont un signal fort pour nos concitoyens : droit à l’erreur. Les Français restent très attachés à leur service public, et je crois pouvoir dire que tous les députés, sur l’ensemble des bancs, ont eu à cœur de préserver ce lien.L’une des premières attentes de nos concitoyens concernant le service public est la possibilité d’effectuer 100 % des démarches administratives en ligne d’ici à la fin du quinquennat. C’est l’un des objectifs du programme Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité du service public pour les usagers, mais aussi les conditions de travail pour les agents. C’est la raison pour laquelle, au nom de mon groupe, je soutiens la « stratégie nationale d’orientation de l’action publique » annexée au présent projet de loi. En énonçant les orientations et les objectifs de l’action publique pour tendre vers une société de confiance d’ici à 2022, il s’agit de transformer l’administration en profondeur : droit à l’erreur, mais aussi droit au contrôle. Non seulement cette confiance révolutionne les rapports entre l’administration et les ménages mais également ses rapports avec les entreprises qui, par l’instauration d’un droit au contrôle, seront aidées et accompagnées pour vérifier si elles sont bien en conformité.En outre, grâce à ce texte, nous en finissons avec le sentiment qu’avaient jusqu’alors les Français d’une administration inaccessible, d’une administration qui les met à l’écart. Les députés du groupe MODEM et apparentés se sont particulièrement investis en première lecture pour restaurer la confiance dans l’administration dans la France périphérique. En effet, en raison de la disparition des services publics dans la ruralité, celle-ci a perdu tout lien direct avec l’administration. Or la confiance est d’abord une affaire d’humains. Et nous nous réjouissons que, à titre expérimental pour une période de quatre ans, l’article 15 bis introduise la mise en place d’un référent unique doté d’un pouvoir de décision au sein des maisons de services au public, ces structures ayant pour objet d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services, notamment en milieu rural. Cette mesure nous paraît essentielle.Ce projet de loi, particulièrement vaste, comporte près d’une centaine d’articles, et, aux côtés des désormais emblématiques « droit à l’erreur » et « droit au contrôle », figurent d’autres mesures importantes destinées à décrisper les relations entre nos concitoyens et le service public.Je pense particulièrement à la réduction de 30 % du montant dû au titre de l’intérêt de retard en cas d’erreur de bonne foi détectée. En cas de dépôt spontané par le contribuable d’une déclaration rectificative, les intérêts seront réduits de 50 %.Je pense aussi au renforcement de la sécurité juridique par le développement des rescrits, à la gratuité des numéros d’appel des services publics, à l’expérimentation d’horaires étendus dans l’administration, à l’expérimentation du dispositif « Dites-le-nous une fois », par lequel l’administration s’engage à ne jamais demander plusieurs fois la même information aux entreprises, notamment grâce aux interfaces numériques qu’elle peut employer.Je me félicite également de l’adoption de mesures proposées par le groupe MODEM et apparentés, telles que la réduction des délais administratifs comme objectif de l’action publique, la suppression des sanctions financières lorsque les administrés ont commis une simple erreur de forme dans leurs documents administratifs – à condition bien sûr que la loi soit respectée sur le fond.Il était également important pour nous de mieux protéger les agents publics en limitant l’engagement de leur responsabilité civile pour faute aux seuls cas d’erreur manifeste d’appréciation. Comme autre mesure, je pense également à la publication en ligne des données foncières et immobilières, sous forme de fichier et au profit de tous, notamment des acteurs de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’immobilier.Permettez-moi toutefois d’exprimer un regret quant à l’expérimentation prévue pour une durée de quatre ans dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes dont l’objectif est de limiter la durée des contrôles opérés par l’administration sur les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure est particulièrement importante, car nombre de nos entreprises se disent étouffées par l’intensité et la fréquence des contrôles. Nous aurions souhaité que cette expérimentation puisse être généralisée afin d’en faire profiter toutes nos entreprises, notamment les plus petites.À l’issue de la première lecture, l’ambition de ce premier pilier du projet de loi a, du reste, été maintenue. La rédaction de plusieurs articles a d’ailleurs été conservée entre l’Assemblée et le Sénat. Les divergences de fond ont, en réalité, concerné le deuxième pilier, lequel vise à simplifier les normes et les procédures. Ce volet de simplification est cohérent avec le premier volet car les erreurs de bonne foi sont souvent dues à la complexité de la réglementation.Des points de blocage ont néanmoins persisté, lesquels ont empêché un accord en commission mixte paritaire – par exemple la renégociation des appels d’offres passés pour la construction d’éoliennes en mer. En effet, le tarif de rachat élevé fixé dans le cadre de ces appels d’offres et les progrès technologiques réalisés depuis ont rendu leur renégociation nécessaire.Des inquiétudes légitimes se sont exprimées à l’Assemblée et au Sénat : nous redoutions la fin du développement des énergies renouvelables. Toutefois, l’article 34, tel qu’il a été adopté en commission en nouvelle lecture est le fruit d’une concertation qui a permis une renégociation du coût des parcs lancés entre 2011 et 2013 et a confirmé le développement de la filière de l’éolien offshore, dans laquelle la France a pris beaucoup de retard. Cet article est donc particulièrement important en ce qu’il poursuit le développement des énergies renouvelables dans le cadre de la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie.Je ne doute pas que nous saurons, lors de cette nouvelle lecture, préserver les équilibres trouvés sur ces articles ayant donné lieu à des discussions parfois très tranchées – cela a été le cas de l’éolien, mais également des cultes ou ses chambres d’agriculture. Sur ce point, je tiens à saluer le travail du rapporteur Stanislas Guerini qui s’est attaché, tout au long de nos débats, à préserver les points d’accord trouvés avec les députés tout en respectant les avancées du Sénat. Maintenir les grands principes d’un texte aussi long tout en intégrant les propositions des parlementaires n’est pas chose facile, et je salue cette habilité.Mes chers collègues, cette nouvelle lecture doit nous permettre de trouver une rédaction de compromis avec nos collègues sénateurs, car l’attente est grande. Ce projet de loi était une promesse de campagne : nous avions affirmé combien il était important d’engager la transition d’une administration qui sanctionne à une administration qui accompagne, une administration qui soutient, et surtout une administration qui explique.

M. Christophe Naegelen (UDI-AGIR). Son application au droit de l’environnement est également un vrai sujet, que nous avions soulevé en première lecture. Le Sénat a considéré qu’il fallait étendre le champ de l’article 2 aux sanctions administratives prononcées sur le fondement du code de l’environnement à l’encontre des exploitants d’installations qui n’auraient pas été dûment autorisées ou enregistrées. Cela ne nous paraît pas excessif sur le principe, et il est malheureux que le rapporteur comme le Gouvernement aient fait le choix de s’en tenir au texte initial.Pour le reste, nous pouvons dire que le débat parlementaire a été plutôt utile, puisque le texte a été complété grâce à la contribution de l’ensemble des groupes.Pour notre part, nous avons pu notamment faire inscrire dans la stratégie nationale d’orientation de l’action publique que l’administration soit également évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers.À notre initiative les modalités d’extinction des numéros surtaxés pour les administrations ont été clarifiées en précisant que 2021 était une date butoir.À l’initiative de notre collègue Laure de La Raudière, les obstacles à l’application du principe « dites-le-nous une fois » ont été levés pour les particuliers.Nous souhaitons par ailleurs voir confirmées plusieurs avancées que nous avons soutenues, telles que la mise en place d’un référent unique dans les administrations, d’un médiateur dans différents organismes, ou encore l’extension du rescrit, ainsi que la possibilité pour le demandeur de rédiger lui-même un projet de rescrit, à titre expérimental.Autre preuve, s’il en fallait, de son utilité, le débat parlementaire a permis de revenir sur certains aspects négatifs du projet de loi : l’expérimentation de la levée du contrôle des structures a été supprimée et, point extrêmement important qui a fait l’objet de longues discussions en première lecture, la mention du taux effectif global restera obligatoire pour les prêts à taux fixe aux entreprises.Quant à l’article 34 sur les appels d’offres pour l’éolien en mer, qui a suscité le débat, la méthode que vous avez adoptée ici est bien meilleure que celle employée au Sénat, même si nous regrettons l’absence d’une étude d’impact qui aurait dû être incontournable. Les appels d’offres ne devraient pas de toute façon être remis en cause, puisque le Président de la République a annoncé, le 20 juin dernier, qu’un accord avec les industriels permettrait de maintenir les six projets tout en réduisant singulièrement la dépense publique.Par ailleurs, le travail du Sénat a été utile, et nous le rejoignons sur plusieurs points, tels que, je l’ai dit, l’application du droit à l’erreur ou la durée des contrôles : neuf mois sur trois ans, c’est beaucoup dans la vie d’une PME ! Cela serait acceptable s’il n’y avait autant d’exceptions.J’ai dénombré dans ce projet de loi une quinzaine d’expérimentations, et c’est sur ce point que nous vous appelons à la plus grande vigilance. Nous sommes de manière générale plutôt favorables aux expérimentations, en ce qu’elles nous permettent d’essayer de nouveaux outils, en nous laissant la liberté de les abandonner s’ils ne fonctionnent pas ou de les pérenniser s’ils sont concluants – à titre personnel, je peux déjà regretter qu’aucune de ces expérimentations ne doive avoir lieu dans la région Grand Est. Je comprends votre attachement aux Hauts-de-France, monsieur le ministre, mais je déplore qu’on l’ait favorisée au détriment d’autres régions.Une très grande précision des instructions, des décrets et des circulaires est une condition absolue pour que les administrations jouent le jeu. Il faudra aussi une évaluation très fine de la part du Parlement, avec le soutien du Gouvernement qui doit lui fournir les données nécessaires de façon transparente et régulière.La mise en place d’un Conseil de la réforme est une idée qui mérite pour le coup d’être expérimentée ! Nous en avons souvent parlé au sein de la commission spéciale. Nous sommes bien entendu prêts à y prendre toute notre part.Au-delà des expérimentations, les principes que nous avons inscrits dans ce projet de loi doivent eux aussi être suivis d’effet et appliqués.Prenons l’exemple du « silence de l’administration vaut accord ». Instauré par la loi du 12 novembre 2013 qui visait à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, ce principe était présenté à l’époque comme une véritable révolution et comme l’un des outils d’un « choc de simplification » que personne n’a vraiment vu.Le principe voté par le législateur, était le suivant : « Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation. » Sur le papier, cela semblait une bonne idée, notamment pour les PME qui n’ont pas les moyens de suivre au jour le jour les demandes faites à l’administration et qui ont besoin de réponses rapides.Malheureusement, ce principe souffrait des exceptions dont les décrets d’applications ont dressé une liste « à la Prévert », et l’administration s’est engouffrée dans ces brèches. Dans de nombreux cas, et pour des raisons plus ou moins recevables, le principe que le silence de l’administration vaut accord au bout de deux mois ne s’applique pas. Au contraire, le silence vaut rejet au bout de deux mois ou plus. Et lorsqu’il s’applique, le délai n’est pas de deux mois, mais de quatre, cinq, six, voire neuf mois.Tout est devenu illisible et, sur les 3 600 procédures potentiellement concernées par la réforme, seules 1 200, soit un tiers, se sont vues appliquer le principe de l’acceptation tacite. Il en résulte qu’un principe posé par le législateur s’est retrouvé vidé de sa substance.Nous avions proposé des ajustements en première lecture, mais vous ne les avez pas retenus, alors que le constat est connu. Le rapport prévu à l’article 43, que nous avons rétabli en commission, devrait au moins permettre de disposer d’un état des lieux. Monsieur le ministre, ce rapport doit être remis à temps et nous devrons ensuite en tirer les conclusions.Tout cela nous conduit à craindre que des principes comme le droit à l’erreur, le droit au contrôle opposable et biens d’autres subissent le même sort si tout n’est pas fait pour qu’ils soient appliqués une fois votés et pour que les exceptions soient absolument circonscrites au strict nécessaire.Le travail sera loin d’être terminé quand nous aurons voté ce projet de loi, et vous le savez. Il restera à assurer sa mise en œuvre et à insuffler ce changement de culture à l’administration. Nous croyons en votre bonne volonté, compte tenu des moyens que vous allez consacrer à la formation notamment. La confiance entre l’administration et ses usagers doit devenir une priorité, et il faut tout faire pour qu’elle devienne systématique, quitte à déranger.La lutte contre la surtransposition, qui est l’un des chevaux de bataille de notre groupe, doit devenir un réflexe. Vous avez identifié ce problème ; il faut maintenant contrôler le flux lorsque nous transposons ou que vous mettez en œuvre des directives européennes. Le Parlement a aussi pour mission de réduire le stock des surtranspositions existantes. Je rappelle que c’est à l’initiative de notre groupe que le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation contient un titre consacré à la simplification et a été enrichi de plusieurs mesures, dont des mesures de « dé-surtransposition ».Vous le voyez, nous soutiendrons toutes celles de vos mesures qui permettront de développer cette « société de confiance », mais nous vous pousserons aussi à aller toujours plus loin, à diminuer le nombre des dérogations et surtout à étendre le champ des possibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)

Mme Valérie Rabault (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on pourrait synthétiser le texte que vous nous proposez en nouvelle lecture autour de trois axes : une réelle simplification, que nous saluons, dans certains domaines ; en contrepartie de cette simplification bienvenue, un risque de transformer sans le dire les responsabilités et les missions des fonctionnaires, et nous estimons que les réponses apportées sur ce point ne sont pas totalement satisfaisantes ; troisième axe, enfin, la suppression de certains droits. C’est évidemment sur ce troisième axe que nous divergeons.Je ne reviendrai pas sur la simplification réelle que vous proposez, à savoir la suppression de toute sanction pour toute première erreur d’un usager de bonne foi. Nous saluons aussi l’inversion de la charge de la preuve : il reviendra désormais à l’administration de prouver la mauvaise foi de l’usager ou le recours à une manœuvre frauduleuse.Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l’administration pour s’assurer qu’elles sont en conformité avec notre droit et d’en rendre les conclusions opposables. Tous ses points sont effectivement très positifs, monsieur le rapporteur spécial.Cette nouvelle lecture me donne évidemment l’occasion de revenir devant vous sur un certain nombre de points problématiques sur lesquels ici même, à l’Assemblée nationale, nous avions obtenu en première lecture des avancées que nos collègues sénateurs n’ont pas jugé bon de maintenir.Je reviens sur un premier point concernant l’article 25, qui porte sur l’obligation, pour les associations cultuelles, de déposer annuellement leurs comptes – c’est-à-dire leur état financier. En janvier, lors des débats en séance publique, j’avais déposé avec mon groupe un amendement en ce sens qui a été adopté. Cette disposition n’a rien d’exceptionnel et paraît relever du bon sens. Or, le Sénat a supprimé cette obligation. Le texte nous est donc revenu sans ce point-là.Je remercie le « whip », le rapporteur spécial et M. le ministre qui, en commission, le 12 juin, ont accepté…

M. Alexis Corbière (FI). Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes opposés à ce texte.Aujourd’hui, le « droit à l’erreur » existe déjà : pour certaines démarches déclaratives, l’usager qui aurait commis une faute peut se voir adresser par l’administration une invitation à régulariser, et non une sanction. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs rappelé dans son avis sur le texte. L’usager peut également se rendre de lui-même, par exemple au centre des impôts près de chez lui, afin d’informer l’administration d’une erreur qu’il aurait lui-même commise dans sa déclaration d’impôts de l’année n, n-l, n-2 ou même n-3 – à condition, bien sûr, que son centre des impôts ne soit pas fermé, comme tel est le cas dans ma circonscription ; où l’état de fait – la réduction des services publics – conduit à ce que des droits existants ne soient pas respectés… Dans la plupart des cas, l’erreur est corrigée et une régularisation est établie. Cela montre que nous sommes déjà dans une société de confiance relativement compréhensive et humaine.Ce texte ne simplifie rien, surtout pour l’administration. Il est faux de dire que cette loi simplifiera la vie des Français. Là encore, le Conseil d’État se montre très pessimiste, puisque la création d’une procédure supplémentaire – le droit au contrôle opposable – sans simplification des normes existantes ne facilitera pas les liens entre administrés et administration. Ce droit au contrôle induira au contraire une charge de travail supplémentaire pour l’administration. Celle-ci se verra ainsi confier un rôle de cabinet de conseil ou de cabinet d’audit auprès d’usagers et d’entreprises qui bénéficieront de son expertise sans aucune redevance particulière.Pire encore : si l’administration, par manque de moyens, n’est pas en mesure d’opérer ce contrôle dans les délais impartis, l’entreprise concernée pourra s’en prévaloir s’il était montré, à l’avenir, qu’elle n’a pas respecté telle ou telle disposition réglementaire.On pointe ici un danger grave de ce texte : en refusant de doter l’administration des moyens nécessaires pour assumer les nouvelles missions qui lui sont confiées, on risque bien d’affaiblir sa capacité d’inspection et de vérification de la bonne marche de notre société. Ce texte se pare de belles intentions – que n’avons-nous pas entendu depuis le début des discussions ! – en prétendant que toutes les mesures induites peuvent être mises en œuvre à moyens constants. Pas du tout ! « A moyens en baisse », puisque le plan CAP2022 prévoit des baisses de moyens sans précédents dans l’administration publique avec, notamment, la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires !Le Conseil d’État nous donne encore raison sur ce point, en affirmant que « ce dispositif pourrait porter atteinte au bon fonctionnement de l’administration dès lors qu’il prévoit que celle-ci est tenue de faire droit à cette demande dans un délai raisonnable sans tenir suffisamment compte de ses moyens et de ses effectifs. Les moyens des services de l’État ont souvent été fortement réduits et ne lui permettent pas toujours d’assumer ses missions premières, au risque d’exposer la responsabilité de l’État et la responsabilité pénale de ses agents. » Voilà la réalité !Concrètement, ce projet de loi, qui va de pair avec l’affaiblissement de l’administration, favorisera les plus riches et les grandes entreprises. Des entreprises, notamment celles qui disposeront des moyens pour être les plus habiles, pourront contourner la loi. En quelque sorte, vous êtes favorables à la tolérance zéro pour les plus faibles mais, vis-à-vis des puissants – que vous servez régulièrement –, vous mettez en place un dispositif qui entraînera des contournements de la loi.En introduisant un droit à l’erreur qui obligera désormais l’administration à prouver la mauvaise foi de l’administré ou de l’entreprise en tort, vous allez creuser une inégalité devant les sanctions. En effet, vous savez comme moi que les grands groupes possèdent une armée d’avocats et de juristes qui seront mobilisés pour faire tomber l’accusation de « mauvaise foi » portée par l’administration. Toutes les parades seront bonnes pour tenter de montrer que les erreurs commises l’ont été de manière involontaire. L’actualité récente nous a mille fois démontré que certaines directions d’entreprises étaient prêtes à tout pour cacher le non-respect de certaines règles sociales, environnementales ou économiques.Encore une fois, le Conseil d’État alerte lui aussi sur les dérives qui seront rendues possibles par ces dispositions. Je le cite à nouveau : « Le projet du Gouvernement pourrait emporter des effets d’aubaine au bénéfice des personnes les plus à même de connaître le droit qui leur est applicable et de disposer, en interne, de compétences et de conseils juridiques adaptés à leur situation. » Tout est dit. Ce projet de loi favorisera les entreprises fraudeuses et, disons-le clairement, les patrons voyous.Ce projet de loi ne s’arrête pas là. Il permettra également de déroger plus facilement et en toute impunité au code du travail – telle était d’ailleurs la logique des ordonnances que vous avez fait adopter dès votre élection.Il est nécessaire de rappeler la situation actuelle. Lorsqu’une entreprise est reconnue coupable par l’inspection du travail de non-respect des règles sur le temps de repos, le salaire minimum ou encore la durée du temps de travail, elle s’expose à une amende d’un montant maximum de 2 000 euros par travailleur victime de ces manquements à la loi. Pour autant, l’administration peut tout à fait décider de ramener cette amende à zéro euro si elle estime que l’employeur a commis une erreur involontaire. Donc, dans le cas des sanctions infligées par les services des douanes, la bonne foi de l’usager peut d’ores et déjà être prise en compte par l’administration. Ainsi, le présent texte vise davantage à introduire un certain laxisme qu’à simplifier les relations réelles entre les administrés et l’État.Outre la réduction des droits et de la protection des salariés avec les ordonnances travail, vous autorisez désormais qu’on bafoue impunément ces derniers sur des sujets essentiels comme la durée maximale de travail, le temps de repos, le salaire minimal ou les règles d’hygiène, de restauration et d’hébergement.Pire encore, si je puis dire : la protection de l’environnement est considérée dans ce texte comme un frein plutôt que comme un objectif. Plusieurs articles veulent « simplifier » le droit environnemental. Désormais, l’État ne prescrira plus des obligations de moyens – comment construire un bâtiment tout en respectant l’environnement ? – mais des objectifs de résultats : si le bâtiment, une fois achevé, répond aux normes, alors peu importe s’il a été construit dans des conditions qui ne les respectaient pas.L’urgence écologique impose de vérifier qu’à chaque étape d’une activité commerciale ou industrielle, nul dégât irréversible n’est causé à l’écosystème. En matière d’écologie, les exigences doivent être un objectif partagé par toute la société, et non constituer un fardeau. Tout ce qui vise à protéger l’environnement sert l’intérêt général. On ne peut reprocher l’existence de ces normes qu’impose l’intérêt général : elles sont vitales.L’État manque cruellement d’effectifs pour contrôler le respect des normes environnementales. Nous le savons tous : les contrôles sont rares. Il n’y a pas assez d’inspecteurs ni de contrôleurs du travail – environ 1 246 inspecteurs du travail ont pour mission de surveiller près de 500 000 installations, soit une visite réalisée en moyenne tous les dix ans. On ne peut faire autrement. Le droit à l’erreur ne doit pas s’appliquer en matière environnementale ; c’est pourtant ce que vous nous proposez.Pour terminer, je souhaite insister sur la laïcité, comme ma collègue Rabault. Il y a un scandale dans ce texte où s’accumulent les cavaliers législatifs et des choses contradictoires.Avec l’article 38, les associations cultuelles ne seraient plus considérées comme des représentants d’intérêts, comme des lobbies, en quelque sorte. Ce projet de loi est en lien direct avec les cultes qui souhaiteraient se mobiliser pour faire pression sur le Parlement – je renvoie d’ailleurs à la question que j’ai posée tout à l’heure au Gouvernement concernant le rapport très particulier que vous voulez instaurer avec les religions et, particulièrement, avec l’Église catholique. Je crois que vous rendez là un bien mauvais service à la laïcité. Nous en reparlerons.Vous entretenez de plus en plus des rapports d’instrumentalisation avec les religions. Le respect des fidèles implique pourtant de ne pas nous comporter ainsi avec eux. Oui, j’affirme que l’article 38 modifiera l’article 19 de la loi de 1905, notamment s’agissant du financement des religions. Lorsqu’un culte héritera d’un bâtiment, il pourra désormais se financer par ce biais, ce qui n’était pas le cas auparavant. Vous introduisez là une disposition extrêmement dangereuse qui, je le répète, constitue une remise en cause de la loi de 1905, laquelle était très claire.

M. Alexis Corbière (FI). De même, l’article 25 permettant de faire des dons par SMS aux associations cultuelles favorisera les pressions sectaires et religieuses, le prosélytisme, à l’heure même où notre société laïque et républicaine subit une offensive religieuse avec des moyens particulièrement sournois. (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Il y a là quelque chose d’extrêmement dangereux ! Ce débat méritait mieux qu’un cavalier législatif ! La laïcité est un sujet sérieux ! Je sais bien que vous ne la comprenez pas – j’en veux pour preuve la réponse du porte-parole du Gouvernement, qui estime que le titre de chanoine est un titre tout à fait laïc. Avec de tels propos, comment voulez-vous convaincre de l’intérêt de la laïcité ? Je m’obstine à vous dire que ce que vous faites là est particulièrement dangereux.Voilà pourquoi nous voterons contre cette loi dangereuse, qui déréglemente, qui laisse la porte ouverte à toutes les remises en cause, tant sur le terrain social que sur le terrain environnemental, qui profite aux plus favorisés, notamment aux chefs d’entreprise qui, d’ores et déjà, ont les moyens de contourner la loi grâce à leurs cabinets d’avocats, mais qui pourront le faire encore plus. Nous ne donnons aucun moyen supplémentaire aux petites entreprises, qui pouvaient d’ores et déjà, vous le savez très bien, s’adresser aux administrations. Le problème, c’est que les politiques d’austérité que vous menez – suppressions de postes de fonctionnaires, fermetures de centres des impôts – interdisent tout rapport humain avec les administrations.Cette loi vise, en quelque sorte, à laisser la porte ouverte à certains lobbies cultuels et religieux. J’espère que tout cela trouvera un écho dans la majorité : on ne négocie pas avec la laïcité. C’est une chose sérieuse, fondatrice, quels que soient par ailleurs nos conceptions dans le domaine économique ou sur d’autres questions. Pas de négociation en la matière ! La laïcité est un principe fondateur de la République. Gare à ceux qui veulent remettre en cause la loi de 1905 !

M. Alain Bruneel (GDR). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire vient de prouver que plusieurs dispositions de ce texte fourre-tout font en réalité les frais d’un désaccord profond sur certaines dispositions contenues dans cette loi.La nouvelle version de ce projet de loi sera toujours aussi difficile à appréhender tant que ce dernier continuera à être, pour l’essentiel, un texte de simplification des procédures administratives dans des domaines très, voire trop variés.M. le secrétaire d’État aux comptes publics, Olivier Dussopt, défend un projet de loi empreint d’une « vision positive et bienveillante du service public ». Le groupe GDR souhaiterait partager, dans les actes, cette même vision positive et bienveillante.Si le texte se veut consensuel dans ses objectifs, rien ne semble avoir changé depuis la première lecture. Ce texte a en effet l’ambition d’améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration, de favoriser le dialogue et de faire en sorte que l’administration conseille et accompagne plus qu’elle ne sanctionne. Comme je l’ai déjà dit lors de l’explication de vote en première lecture, notre groupe ne peut évidemment qu’être favorable à ces orientations, d’autant plus que la société a souvent évolué plus vite que l’administration elle-même.Qui pourrait, par exemple, s’opposer à la reconnaissance d’un droit à l’erreur ? Comme le dit l’adage, l’erreur est humaine. Nous avons tous, ou presque tous, commis des erreurs ou des étourderies dans nos déclarations. Nous avons tous été confrontés, un jour ou l’autre, à la difficulté de remplir des formulaires incompréhensibles et de fournir, par la même occasion, des pièces justificatives rangées de longue date au fond d’un carton poussiéreux. Alors oui, sur le papier, cette thématique du droit à l’erreur semble être une mesure plutôt séduisante.Néanmoins, je persiste à dire que si cet objectif est clairement louable, certaines dispositions de ce projet de loi ne le sont pas du tout. Après les ordonnances relatives au travail, qui permettent aux dirigeants de prôner une certaine organisation du travail pour asseoir leur total monopole décisionnel, ce projet de loi vient clairement organiser l’impunité de manquements pouvant être graves de la part de certains employeurs peu scrupuleux. En effet, il est proposé ici de se passer de sanctions administratives à l’encontre d’employeurs négligents « de bonne foi », en permettant à l’inspection du travail de prononcer dorénavant un simple rappel à la loi. Plus que d’un allégement des sanctions à l’encontre des employeurs, c’est d’un renforcement des moyens de l’inspection du travail dont nous avons besoin.Le droit à l’erreur et le droit au contrôle pourront toujours servir d’alibi à des comportements frauduleux et à des négligences délibérées. Pour prendre des sanctions, l’administration devra au préalable prouver la mauvaise foi du contrevenant, c’est-à-dire mener une enquête et réunir les éléments à charge. L’administration aura donc une nouvelle mission à remplir, alors même que la politique d’austérité à laquelle elle est soumise depuis plusieurs années la prive des effectifs et des moyens qui lui seraient nécessaires. Et ses moyens seront encore plus limités demain, dans la mesure où vous lui confiez, en outre, la tâche d’exercer de nouvelles missions de conseil et d’accompagnement.Je me permets de vous rappeler que le Conseil d’État, comme le Conseil économique, social et environnemental a déjà pointé les risques d’atteinte au bon fonctionnement des administrations dans le contexte budgétaire contraint qui leur est imposé.Cette nouvelle version du texte s’évertue encore, par petites touches, et sous couvert d’expérimentations diverses, à dévaluer la valeur normative de la loi, puisqu’elle permet à l’administration de transiger, au cas par cas, sur l’application des règles qui s’imposent à tous. C’est une évolution qui nous paraît dangereuse.Le présent texte prévoit encore de trop nombreuses phases d’expérimentation. Celles-ci seront plus ou moins longues et ne s’appliqueront que sur certains territoires de la République. Je songe notamment à la mise en place d’un référent unique, afin que les usagers frappent toujours à la même porte et évitent de se perdre dans les services d’une administration parfois trop compliquée. Si l’idée paraît plutôt bonne, ces phases d’expérimentation, dans des territoires définis, entrent en contradiction complète avec le principe d’égalité devant le service public, principe à valeur constitutionnelle qui signifie que toute personne a un droit égal à l’accès aux services. L’égalité devant la loi est ici reléguée au rang de préoccupation secondaire.Enfin, permettez-moi de faire la lumière sur un amendement du groupe La République en marche qui réintroduit les séjours dits « de répit » pour les aidants dans le champ de l’expérimentation prévue par l’article 29. Je rappellerai que le groupe GDR a déposé en mars dernier, par la voix de Pierre Dharréville, une proposition de loi permettant de dessiner les bases d’un début de reconnaissance sociale pour les proches aidants, et que cette proposition de loi a fait l’objet d’un renvoi en commission. Peut-être la majorité présidentielle craint-elle de ne pas pouvoir prétendre à la paternité d’une telle avancée sociale pour les proches aidants ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)S’agissant de cet article, si nous sommes évidemment d’accord pour dire qu’il faut offrir un répit aux aidants familiaux, nous refusons absolument de souscrire à votre proposition qui consiste à contourner des protections essentielles du droit du travail, comme les règles relatives au temps de travail et au droit de repos. Il s’agit en effet d’une nouvelle entorse faite au code du travail, déjà bien malmené ces derniers temps.Dans sa nouvelle version, comme dans la précédente, ce projet de loi propose quelques mesurettes frappées au coin du bon sens, tout en déguisant les véritables enjeux attendus par nos concitoyens. Ce texte propose également des mesures qui nous paraissent difficiles à entendre. Je songe par exemple au fait que les entreprises pourront rendre opposables des prises de position de l’administration, même si celles-ci sont erronées, ou au fait que les porteurs de projets d’ampleur pourront davantage se prémunir contre les recours contentieux des associations de protection de l’environnement et des citoyens. Je pense également au fait que le Gouvernement sera autorisé à légiférer par ordonnances pour expérimenter de nouvelles formes de regroupement d’établissements d’enseignement supérieur. Cela ne fera qu’accentuer les inégalités territoriales, déjà criantes, avec le risque que cela comporte de créer une université à deux vitesses. J’en passe, et des meilleures !Une autre disposition du texte nous paraît difficilement acceptable, celle qui consiste à accorder aux maîtres d’ouvrage la liberté de transiger avec certaines normes de construction. Je rappellerai seulement que l’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN. Peut-être cette nouvelle liberté aurait-elle eu davantage de crédibilité si elle avait été débattue dans le cadre de la loi ELAN, plutôt que dans le présent texte ? La démonstration est ainsi faite que ce projet de loi, même dans sa nouvelle version, est vraiment un texte « fourre-tout ».En ce qui nous concerne, au sein du groupe GDR, c’est toujours dans un esprit constructif que nous abordons l’examen de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)

M. Laurent Saint-Martin (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, quand la confiance est fragilisée au sein de la société, c’est le pacte social qui est menacé. Parce que la confiance sous-tend l’action, c’est la capacité même de l’État à conduire une politique qui est altérée. Depuis le début de ce mandat, nous nous efforçons de recréer les conditions de la confiance des citoyens, tant envers les élus qu’envers les entreprises et l’administration, pour redonner à l’État une véritable capacité d’agir.Nous entamons aujourd’hui la seconde lecture d’un projet de loi qui a été adopté à une large majorité, 405 voix, en première lecture, après des débats nourris, francs et constructifs. Loin de nous figer dans des postures partisanes, nous avons enrichi ce texte par de nombreux amendements, tant en commission spéciale qu’en séance publique.La force de ce texte, c’est qu’il n’oppose pas les uns aux autres. Ce texte, en repensant la relation entre les Français et leurs administrations, crée les conditions d’une confiance retrouvée. Contrairement à ce que l’on peut lire ici ou là, les Français ne rejettent pas leur administration. Ils demandent, en revanche, une profonde évolution de leur relation avec celle-ci. Ils veulent simplement que le service public ne soit plus un fardeau administratif, mais un véritable partenaire. Et soyez certains que les agents publics ne demandent pas autre chose. L’initiative et l’accompagnement doivent retrouver toute leur place dans le quotidien des agents publics. Il faut cesser de penser en silo, en process, en formulaire, pour n’avoir plus qu’un horizon : répondre aux besoins des Français.Ce projet de loi porte en lui les germes d’une administration qui conseille, qui s’engage, qui dialogue. Pour ce faire, la stratégie nationale d’orientation de l’action publique sera la charte du renouveau des relations entre l’administration et ses usagers, et le fameux « droit à l’erreur » sera le premier acte du retour de la confiance. L’inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. En effet, l’administré ne sera plus perçu a priori comme un potentiel fraudeur, mais comme un usager qu’il faudra savoir accompagner.Une société de confiance ne peut toutefois s’arrêter à cela. Construire une administration qui accompagne et qui dialogue, c’est notamment généraliser le droit au rescrit pour permettre aux entreprises de demander qu’une administration les informe des règles applicables à leur situation pour sécuriser leur activité. C’est aussi accroître les dispositifs de médiation et de référent unique, pour clarifier le parcours de l’usager. Enfin, c’est dépasser le problème du cloisonnement des systèmes d’information de l’État, conçus en silos, au rythme des besoins, pour affirmer le principe du : « Dites-le nous une fois, et dites-le nous une fois pour toutes. »Pour permettre cette profonde transformation, un fonds de transformation de l’action publique, le fameux FTAP, dont vous avez parlé, monsieur le ministre, a été doté de 700 millions d’euros pour financer les projets innovants. En parallèle, 1,5 milliard d’euros seront investis pour former les agents à cette transformation de la relation avec les usagers.Vous l’aurez compris, ce texte initie une profonde transformation de notre administration. C’est une ambition que nous étions plus de 400 à soutenir en janvier dernier. Malheureusement, et je le déplore très sincèrement, la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 5 avril, n’a pu aboutir à un accord avec le Sénat. Cette ambition, comme l’équilibre trouvé ici en première lecture, s’était en effet amoindrie. Mes chers collègues, il nous faut retrouver cette même ambition en seconde lecture. C’est pourquoi le groupe La République en marche a présenté, en commission spéciale, des amendements tendant à rétablir des articles issus de la première lecture.Ce texte introduira, dès les prochains mois, des évolutions réelles dans le quotidien des Français. Mais il constitue aussi le premier souffle d’un élan qui trouvera sa traduction dans chaque projet de loi, afin de contribuer à renforcer le lien de confiance entre les Français et leur administration.La confiance n’est pas un enjeu partisan, elle est le ciment de notre pacte social. Je vous invite donc, mes chers collègues, à réaffirmer l’ambition que nous partageons au cours de cette seconde lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Arnaud Viala (LR). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq mois se sont écoulés entre le 23 janvier et le 26 juin. Cela fait cinq mois que nous avons débuté l’examen en première lecture du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. Cinq mois, au cours desquels le Sénat a pu, à son tour, examiner et apporter plusieurs améliorations à ce texte. Cinq mois, déjà, alors que nous sommes en procédure accélérée et qu’il s’agissait d’un texte majeur pour le Président de la République ! Cinq mois de travail, de corrections, d’améliorations, de négociations, parfois nocturnes, cinq mois d’alertes et d’accords.Cinq mois pour vous entendre finalement dire, monsieur le ministre, que nous aurions prémédité notre opposition et que nous chercherions à la justifier ! Cinq mois pour vous entendre dire que nous ne nous intéresserions pas au cœur du texte, mais seulement à sa périphérie ! Je tiens à vous dire que vous nous faites, que vous me faites, un procès d’intention injuste et que les positions partisanes que vous me prêtez ne sont pas les miennes. Je veux le dire avec force.Ce projet de loi est communément appelé « projet de loi relatif au droit à l’erreur », mais permettez-moi de vous dire que ce raccourci est abusif. L’article 2 consacre certes un droit à l’erreur et un droit au contrôle, dont les conséquences, assez limitées, sont déclinées dans quelques articles, notamment en matière fiscale et douanière. Mais la grande majorité des articles de ce projet de loi ne concerne absolument pas ce droit à l’erreur.L’objectif affiché de ce texte est d’améliorer les rapports entre l’administration et les usagers, de simplifier les réglementations existantes et de revenir sur des surtranspositions de directives européennes. Il intervient en matière fiscale, juridique et administrative. À cet égard, il s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des lois de simplification adoptées sous les précédentes législatures.Le projet de loi initial contenait onze articles habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance et sept articles introduisant des expérimentations. Certains articles prévoyaient même des ordonnances pour introduire des expérimentations ! Si les expérimentations sont un bon moyen d’initier des réformes « en douceur », avec une évaluation, elles n’apporteront aucune modification de la loi avant plusieurs années. Ce texte a donc une faible portée normative, bien loin des attentes de nos concitoyens et des promesses électorales.En commission spéciale à l’Assemblée nationale, alors que vous vous étiez dits ouverts à toute proposition d’amendement, force est de constater que, même si des amendements de tous les rangs ont été adoptés, ceux qui proposaient de réelles avancées pour les usagers n’ont pas été retenus. Le rapporteur et le Gouvernement estimaient qu’ils devaient être renvoyés soit en séance, soit à un autre paquet législatif, comme par exemple pour les mesures de simplification en matière agricole.Sur plus de 900 amendements déposés, la commission spéciale en a adopté près de 170, dont la moitié étaient des amendements rédactionnels du rapporteur, ajoutant quinze nouveaux articles. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés : l’un conduisait à supprimer l’article 30 qui prévoyait une expérimentation par ordonnance supprimant le contrôle des structures et exploitations agricoles dans certaines régions, et un autre portant article additionnel après l’article 40 pour que soit remis un rapport sur l’application du principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation. Nous pouvions donc légitimement prendre ce texte pour un texte d’affichage, au service d’un Président de la République soucieux de mettre en avant une loi de simplification, alors même qu’une récente circulaire obligera tout projet de loi à contenir une partie relative à la simplification.En séance publique, reconnaissons que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont accepté de négocier avec les députés du groupe Les Républicains sur différents sujets, afin de trouver des points d’accord.S’agissant par exemple de la régionalisation des chambres d’agriculture, nous sommes tombés d’accord sur le principe du volontariat des chambres départementales, ainsi que sur la suppression de la mention obligatoire du TEG, uniquement pour les crédits à taux variable – elle restera obligatoire pour les crédits à taux fixe.Sur 1 026 amendements déposés en séance, 535 l’ont été par le groupe Les Républicains. Ont été adoptés 143 amendements, dont 26 du groupe Les Républicains. Parmi ces amendements, 64 étaient rédactionnels, de précision ou de cohérence. Sur les 79 amendements non rédactionnels restant, 18 étaient des amendements du groupe Les Républicains, soit plus de 20 % des amendements adoptés. Le texte comporte donc, à sa sortie de l’Assemblée nationale, soixante-et-onze articles, contre quarante initialement, dont onze habilitations à légiférer par ordonnance et quatorze expérimentations.Au Sénat, le texte a été largement modifié. De nouveaux articles ont été ajoutés.D’abord, le droit à l’erreur a été élargi au domaine environnemental, à la PAC, au prélèvement à la source et dans une certaine limite, aux collectivités territoriales, aux artisans et entreprises de bâtiment.Par ailleurs, diverses précisions ont été apportées, en particulier la fixation d’un délai de six mois relatif au droit au contrôle dans lequel l’administration doit procéder audit contrôle, la validation expresse des points examinés lors d’un contrôle fiscal, l’élargissement du champ d’habilitation des ordonnances relatives à la fiscalité, l’élargissement du droit au certificat d’information, l’encadrement du rescrit douanier, la limitation de la durée cumulée des contrôles administratifs sur les très petites entreprises, l’encadrement de l’extension des missions des chambres d’agriculture.Enfin, l’entrée en vigueur de la déclaration sociale nominative a été reportée, tout comme celle de l’obligation de télédéclaration et de télépaiement pour les contribuables vivant dans des zones blanches.En nouvelle lecture, en commission, nous avons été informés que le Gouvernement et la majorité souhaitaient conserver vingt-neuf articles tels qu’issus du Sénat, et donc modifier les autres.Or, le Sénat était revenu en grande partie sur les délais, avait précisé les conditions de la régionalisation des chambres d’agriculture, et avait réécrit les dispositions relatives au raccordement et à l’implantation d’installations de production d’énergie renouvelable, permettant d’aboutir à un texte très équilibré.Je ne reviendrai pas sur le désaccord majeur qui nous a opposés, en commission spéciale, à propos des chambres d’agriculture. Du fait de la manière dont le texte a été discuté, nous resterons attentifs au déroulement des débats en séance ce soir, et nous prendrons soin de défendre le texte qui a été adopté au Sénat.Vous pouvez constater, monsieur le ministre, que nous sommes bien loin de la posture que vous dénonciez, par laquelle nous aurions eu au préalable l’envie de justifier a posteriori une opposition frontale.D’ailleurs, nous ne sommes pas frontalement opposés à ce texte, que nous connaissons très bien, comme vous avez pu en juger. Rien ne nous a échappé.Notre groupe, qui fut le vôtre, avait décidé de travailler main dans la main avec vous. Si ce texte prévoit bien de créer un droit à l’erreur, il contient également pléthore de dispositions dont je doute qu’elles soient opportunes.Si on voulait un texte fourre-tout, le voici ! Tellement fourre-tout que, lors de la première lecture, les députés de tous bords vous avaient fait un nombre important de propositions qui ont, dans leur très grande majorité, été rejetées au motif, avez-vous dit, que « cette disposition pourra être examinée dans le cadre du futur projet de loi agricole ou du futur projet de loi logement ». Qu’en est-il réellement ? Rien, absolument rien. Car quel que soit le véhicule législatif proposé, votre gouvernement refuse de prendre en compte les propositions des groupes d’opposition, afin de les reprendre à son compte ultérieurement, comme ce fut le cas avec l’élargissement du bénéfice de la carte du combattant aux anciens d’Algérie, qui avait été proposé par Gilles Lurton, rejeté par votre majorité, pour être enfin mis en place par votre gouvernement.Nous ne pouvons accepter une telle méthode. Au bout d’un an de mandat, nous avons donc bien compris que nous ne pourrions faire bouger que quelques lignes mineures, et vous donner des idées que vous reprendrez à votre compte.C’est pourquoi notre groupe n’a déposé que dix amendements, dix amendements qui sont pour nous majeurs et dont l’adoption conditionnera notre vote, qui n’est toujours pas tranché, contrairement à ce que vous avez insinué. Mais pourquoi cela, me direz-vous ? Parce que certains d’entre eux sont des amendements adoptés par le Sénat dont le maintien dans le texte est justifié. Pour d’autres, il s’agit d’une question de principe, comme la suppression de l’article 34 quinquies, cet objet législatif non identifié qui a surpris tout le monde, ou encore le rétablissement de l’article 19 tel que rédigé par le Sénat, qui assure que la régionalisation des chambres d’agriculture soit soumise à l’accord exprès du réseau consulaire départemental.Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous continuons l’examen de ce projet de loi avec circonspection, mais avec la volonté de rester attentifs et vigilants quant aux éventuelles modifications que contiendraient les amendements proposés, surtout si ceux-ci, plutôt que de simplifier la vie de nos concitoyens, venaient à la compliquer davantage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel (NG). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous abordons cet après-midi l’examen en nouvelle lecture du projet de loi renforçant l’efficacité de l’administration pour une relation de confiance avec le public. Voilà une noble ambition.La première lecture de ce texte a consisté pour le groupe Nouvelle Gauche à faire adopter plusieurs amendements qui nous ont permis d’aller vers un vote positif – je n’y reviens pas, chacun les ayant à l’esprit –, et nous vous en remercions.Néanmoins, des divergences demeurent.Compte tenu de mon intérêt pour les questions énergétiques, qu’il me soit permis d’aborder deux sujets qui relèvent directement de ce domaine.Le premier est celui de l’éolien offshore. Un amendement du Gouvernement à l’article 34, qui fut au cœur de l’échec de la CMP, tend à proposer une renégociation des tarifs de rachat de l’électricité des six parcs éoliens offshore attribués entre 2012 et 2014 et la possibilité d’annuler ces projets si les discussions menées entre l’État et les industriels n’aboutissent pas, du fait de la baisse constatée des coûts de l’éolien en mer ces dernières années.Sur la forme, je regrette l’introduction en catimini de cet amendement en CMP et, ici-même, après l’annonce par le Président de la République de l’aboutissement des négociations.Sur le fond, la réécriture de l’amendement du Gouvernement propose un cadre législatif qui aurait pu conduire à l’annulation des six premiers projets en cas de négociations infructueuses, mais il semblerait que la négociation ait pu aboutir et que les parcs pourront finalement voir le jour, ce qui s’inscrit dans la continuité de la mise en œuvre des objectifs de transition énergétique.Mais nous resterons vigilants pour que les contreparties prévues soient maintenues et que le cadre soit précisé ici ce soir, tout en réaffirmant que les acteurs de la filière ont besoin de visibilité et de stabilité.Concernant les ouvrages hydroélectriques, depuis la première lecture, je porte l’idée que nous devons revenir sur la logique simplificatrice que prévoyait la loi du 13 juillet 2005, dont l’article 47 dispose que « l’exploitation de l’énergie hydraulique d’installations ou ouvrages déjà autorisés au titre des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l’environnement est dispensée de la procédure de concession ou d’autorisation […] sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 214-3 du même code. »Cette logique simplificatrice voulue en 2005 par le législateur a été progressivement gommée par l’application du code de l’environnement aux procédures applicables aux ouvrages hydroélectriques soumis à autorisation, par rapprochement avec la procédure d’autorisation alors en vigueur pour les installations soumises à la législation sur l’eau et les milieux aquatiques.La procédure applicable aux autorisations hydroélectriques a alors perdu la spécificité qui était la sienne au titre du code de l’énergie et la dispense de procédure, pour les activités hydroélectriques accessoires d’une activité principale régulièrement autorisée, a été supprimée.Il s’agit de rétablir cette dispense pour, par exemple, un canal d’irrigation, un canal de navigation ou un ouvrage quelconque déjà régulièrement installé et autorisé.Ce retour à une logique de simplification permettrait à de nombreux porteurs de projets de les faire avancer sans qu’il y ait pour autant régression de la protection de l’environnement, le préfet restant libre de la suite à donner au porter-à-connaissance qui lui serait soumis.Je veux d’un mot conclure mon propos pour m’élever contre la volonté du Gouvernement de faire sortir du registre des représentants d’intérêts les associations cultuelles, revenant donc sur la loi du 11 octobre 2013.Rien ne justifie que dans cet hémicycle, haut lieu d’expression et de protection des principes républicains, une entorse soit faite au principe de laïcité. Car c’est bien de cela dont il s’agit !Ces associations ont « pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique, notamment sur le contenu d’une loi ou d’un acte réglementaire ». Elles entrent ainsi pleinement dans la définition des représentants d’intérêts fixée par la loi. Elles sollicitent régulièrement les administrations publiques, le Gouvernement et les parlementaires pour les sensibiliser et tenter d’influencer leur prise de décision sur des sujets majeurs pour la société. On le voit, par exemple, dans le cadre de la révision des lois de bioéthique.Les associations cultuelles doivent donc être placées dans la loi sur le même rang que les autres « représentants d’intérêts », et ne doivent jouir d’aucun privilège particulier. Leur capacité d’influence ne doit pas échapper au droit commun imposé à l’ensemble des « représentants d’intérêts » comme les entreprises, ONG, syndicats et associations.Vous le voyez, mes chers collègues, si l’examen lors de la première lecture a pu nous donner satisfaction, il ne peut en être autant de cette lecture, pour laquelle peu de points, mais des points incontournables, constituent un réel motif d’inquiétude et de vigilance. Pour toutes ces raisons, nous serons particulièrement attentifs à la manière dont notre discussion fera évoluer le texte sur l’ensemble de ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)

M. Benoit Potterie (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, ce projet de loi repose sur un constat simple, basique : celui d’une défiance des Français vis-à-vis de l’administration.C’est un paradoxe : les Français aiment les services publics, mais ils n’aiment pas l’administration.Au cœur de ce phénomène, il y a un défaut de confiance.Le problème n’est pas nouveau. De nombreuses majorités ont essayé de réparer le lien entre l’administration et ses usagers. L’honnêteté m’oblige à reconnaître que les gouvernements passés ont porté de belles idées. Mais, à l’évidence, il y a encore beaucoup à faire.Ce texte de loi est construit sur une approche nouvelle.Nous partons du principe que le rétablissement de la confiance passe par un changement de culture administrative. Il repose sur quatre piliers : une administration qui accompagne ses usagers, une administration qui s’engage, une administration qui dialogue, une administration dont les règles sont à la fois plus simples et plus lisibles.Ces principes se traduisent par des mesures concrètes, à destination des particuliers comme des entreprises.Je ne reviendrai que brièvement sur les mesures à destination des particuliers, qui ont été très clairement explicitées par M. le rapporteur.Je me permets néanmoins de souligner l’importance symbolique que constitue, pour nos concitoyens, la gratuité des appels vers les services publics nationaux, qui sera effective pour tous en 2021.J’ai proposé cette mesure lors de l’examen en première lecture, parce qu’à mon sens, une administration qui dialogue est une administration qui est facilement joignable. Il s’agit là d’un préalable. La gratuité des appels est une question de principe, parce que le service public doit être accessible sans condition.Cette mesure a également pour but d’apaiser les interactions téléphoniques. Attendre au téléphone, c’est une chose. Payer pour attendre en est une autre. Cela crée de la tension et nuit au dialogue.D’autres outils viendront changer radicalement le rapport qu’entretiennent nos concitoyens avec l’administration : la mise en place d’un référent unique pour le suivi des dossiers, l’expérimentation de l’échange d’informations entre administrations par API, qui permettra aux usagers de ne plus avoir à envoyer plusieurs fois le même document.Si ce projet de loi est une avancée pour nos concitoyens, il constitue également une petite révolution pour nos entreprises. En effet, avec le droit à l’erreur, nous inversons la charge de la preuve et nous prenons en compte la bonne foi des personnes. En tant que juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, je ne compte plus le nombre d’entreprises que j’ai vu mettre la clé sous la porte à la suite de sanctions pour des erreurs souvent commises de bonne foi. Ces situations conduisent parfois au pire. La notion de droit à l’erreur, de ce point de vue, aura un impact considérable.Je tiens à rappeler à ceux qui s’inquiètent que ce droit est encadré. Nous ne créons pas une licence à l’erreur : nous décidons plutôt de présumer de la bonne foi, et d’analyser certaines situations au cas par cas. Bien entendu, la confiance n’exclut pas les contrôles. Ceux-ci seront rendus plus efficaces et nous proposerons aux entreprises qui le souhaitent d’être contrôlées lorsqu’elles ont des doutes sur la conformité juridique de leurs actions. Les avis rendus par l’administration seront ensuite opposables. Ainsi, nous choisissons de prévenir plutôt que de guérir.Enfin, nous faisons le choix de la clarté, qui est en effet une condition de la confiance. Je pense notamment aux normes : celles-ci sont pensées pour assurer la sécurité des personnes, pour faciliter l’inclusion des personnes en situation de handicap, ou encore pour s’assurer de la qualité des produits que l’on consomme. Elles ont donc toutes une raison d’être.Il existe toutefois en France près de 400 000 normes, et autant d’exceptions et de dérogations. Face à cette complexité, certaines entreprises ne s’y retrouvent pas, notamment les plus petites, qui ne disposent pas de service juridique. C’est pourquoi nous avons fait le choix d’être audacieux sur ce point.Le projet de loi prévoit, dans certains domaines, des mesures de simplification. Il étend la pratique du rescrit administratif à d’autres domaines que la fiscalité. En d’autres termes, lorsqu’on a un doute, on pourra consulter l’administration avant de prendre une décision. Enfin, il propose la délivrance, par l’administration, d’un certificat d’information à toute personne qui se lance dans une activité nouvelle, de manière à ce qu’elle soit pleinement informée de toutes les règles en vigueur.Ces mesures sont concrètes et elles sont attendues. Avec ce projet de loi, nous ne faisons pas que proclamer la confiance. Nous créons les conditions dans lesquelles celle-ci peut se développer. Beaucoup d’entre elles sont consensuelles et devraient susciter l’approbation de l’ensemble des groupes parlementaires en présence. Puissions-nous, sur ce texte, travailler ensemble et envoyer un signal, un beau signal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Michel Castellani (NI). Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, l’intitulé même du projet de loi a pu susciter d’importants espoirs, tant la machine administrative apparaît lourde et les procédures complexes. La confiance s’est en effet dégradée. Le fait que le Défenseur des droits ait eu à traiter 90 000 dossiers l’an dernier en dit long sur le niveau de confiance. Les circonvolutions de ce projet, les amendements, les contre-projets, les apparitions et les retraits font ressortir la difficulté des choses. Il est toujours difficile de réformer, même quand les efforts vont dans le bon sens.Reconnaître le droit à l’erreur est une mesure positive, de nature à humaniser un peu les relations des citoyens avec la machine administrative. Je ferai toutefois deux remarques. Première remarque : dans les faits, comment se passera ce dialogue ? Qui arbitrera et comment ? De quelle bonne volonté relèvera cette reconnaissance de la bonne foi ? Seconde remarque : pourquoi les collectivités territoriales n’ont-elles pas accès à ce droit de régularisation ?Si l’instauration d’un référent unique est à même de simplifier la vie de l’administré, on peut toutefois s’interroger sur la responsabilité de l’agent en question, sur sa charge de travail et sur son degré d’exposition.Je ferai le même type de remarque à propos de l’article 26 habilitant le maître d’ouvrage à déroger à certaines règles de construction. Quelles procédures concrètes conduiront à juger la preuve que des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles ont été atteints ? Qui sera le décisionnaire final ?Dans le même esprit, la non-réponse engagera l’administration dans le sens d’une acceptation. C’est une forme de responsabilisation de l’administration qui ne pourra plus se défausser dans un silence méprisant, ou supposé tel, encore que le délai très long apparaisse comme susceptible de ralentir beaucoup le rythme d’avancement des initiatives.La démarche qui est censée conduire à la suppression des justificatifs de domicile pour la délivrance de titres d’identité allège les procédures, sous réserve d’une possibilité de vérification d’identité. Il convient de sécuriser globalement la démarche.Dans l’expérimentation introduite au Sénat par l’article 34 bis A en vue de favoriser la construction d’ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer, la procédure décisionnelle unique était conduite par le préfet. Nous étions ici dans un cas typique d’aménagement, où la compétence des collectivités, premières intéressées, devrait être directement engagée.Je ferai le même commentaire à propos de l’article 34. Le fait d’alléger les procédures d’installation de production d’énergie renouvelable est en soi une bonne chose. Encore cet allégement doit-il s’opérer en relation avec les collectivités, puisque ces centres de production sont souvent lourds et affectent le milieu, voire l’équilibre économique de certaines microrégions. Nous n’ignorons pas les débats locaux que certains projets soulèvent. Idéalement, efficacité et dialogue devraient aller de pair, même si le passage à l’acte est souvent compliqué, chacun le sait.La dématérialisation et les procédures en ligne sont dans l’air du temps et s’imposeront toujours davantage. Encore faut-il obligatoirement s’intéresser à ceux qui, pour des raisons diverses, n’ont pas accès au numérique. Une porte de contact avec un service public devrait toujours être ouverte. L’efficacité est une bonne chose, la relation humaine aussi.La facilité recherchée à l’article 28, qui ouvre la voie à des expérimentations s’agissant de l’organisation des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, va dans le sens d’une meilleure efficience. Le rapport d’évaluation que le Gouvernement remettra au Parlement dans un délai de trois ans confirmera certainement l’intérêt de cette disposition, en en précisant les contours juridiques. Il s’agira en effet non pas d’ajouter une couche supplémentaire au système, mais au contraire de simplifier ce dernier, dans un objectif de mutualisation et d’efficacité.Quant au lobbying – c’est un terme générique –, s’il est un mode d’expression démocratique, donc légitime, son exercice doit s’opérer dans la transparence. Cette obligation doit s’appliquer dans les mêmes conditions à tous les types de représentants d’intérêts.Face à cette réorganisation de la démarche du secteur public, on peut comprendre l’inquiétude des agents. Les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent être associés aux prises de décisions et à leur application. Ils sont les premiers concernés. La participation des personnels à la détermination des procédures est une condition sine qua non de réussite.Les relations entre l’administration et les citoyens sont obligatoirement complexes. Le texte s’adresse prioritairement aux acteurs identifiés par leur action économique, mais il reste tous les autres – les simples citoyens, si je puis dire, en particulier les plus vulnérables, les précaires, sans oublier les étrangers. L’humanisation de la machine est un vaste et difficile chantier, même si la bonne volonté de bien des agents doit être soulignée. Les rapports d’évaluation prévus en fin de texte viendront opportunément faire le point sur l’avancement de ce chantier et les améliorations nécessaires car, pour nous, en dépit de la complexité des choses, cette loi ne doit être qu’un premier pas.Simplifier n’est jamais simple ; revenir en arrière non plus, car l’effet cliquet joue à plein. Ce texte relève d’une logique compréhensible. Il apparaît comme la tentative de bouger une montagne. Sans doute faudra-t-il encore beaucoup d’efforts et de volonté pour assouplir le système et alléger l’accumulation des normes nationales et européennes, dont l’empilement a transformé l’administration en maquis épais.

Mme Sereine Mauborgne (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a plus de trois siècles, La Rochefoucauld considérait que la bonne administration devait être « un mystère caché aux regards du peuple ». Or l’ambition de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture, est inédite : refonder les relations quotidiennes, nombreuses, qu’entretiennent les administrations avec leurs usagers.Les services publics occupent une place centrale dans notre pays et suscitent des attentes légitimes chez nos concitoyens, qui sont à la fois contributeurs par l’impôt et usagers de ces mêmes services publics. C’est précisément afin de replacer la confiance au cœur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures générales et mesures expérimentales.Premier axe : restaurer la confiance.Pour les particuliers, la notion centrale de confiance se traduit en premier lieu par la consécration du droit à l’erreur. Demain, cette petite révolution, qui était un engagement du Président de la République, sera effective : si le particulier de bonne foi venait à méconnaître involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou à commettre une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, il pourra régulariser sa déclaration ou sa situation et ne pas se voir appliquer certaines pénalités aujourd’hui automatiques. Cette mesure revient à considérer que, si tout n’est pas justifiable ni pardonnable, nous sommes tous amenés à commettre, sans mauvaise foi, une erreur régularisable. Le Sénat a enrichi ce dispositif en précisant que l’administration est tenue d’inviter un usager à régulariser sa situation dès qu’elle s’aperçoit de l’erreur, ce qui permettra de rendre ce droit plus effectif.Deuxième axe : plus de simplicité.Nous sommes nombreux, sur nos bancs, à partager le constat d’une complexité administrative à bien des égards propre à notre pays et source de difficultés plus ou moins importantes dans les relations quotidiennes qu’entretiennent les particuliers avec les administrations. Là encore, le texte que nous examinons propose différentes mesures concrètes et de bon sens.Je pense d’abord à l’expérimentation des référents uniques, qui permettra aux administrés de n’avoir plus qu’une porte où frapper pour être bien orientés. Par exemple, les allocataires d’aides sociales pourront solliciter les CAF. Cette expérimentation concernera les administrations et établissements publics de l’État, les collectivités qui le souhaiteront ainsi que les maisons de services au public.Je pense aussi à l’adaptation des horaires d’ouverture des services publics aux habitudes de vie des Français et au fait de considérer que l’absence d’une pièce non essentielle dans un dossier ne doit plus systématiquement conduire l’administration à suspendre l’examen de la demande.Je pense encore à la suppression expérimentale des justificatifs de domicile : il suffira à l’usager de communiquer à l’administration les références de son avis d’imposition ou d’un contrat d’abonnement.Je pense enfin à l’ambition de dématérialiser 100 % des procédures administratives à l’horizon 2022, afin que le formidable potentiel que représente le levier numérique puisse irriguer les services publics du XXIe siècle. Il en résultera plus de simplicité, d’agilité et d’efficacité, sans remettre en cause le caractère fondamental du lien humain entre l’administration et ses usagers, source de la confiance réciproque. À cet égard, le Gouvernement veillera à accompagner les personnes les plus éloignées des usages numériques, car c’est également ce qui devrait caractériser une administration soucieuse d’instaurer un climat de confiance.Troisième axe : le « baluchonnage ».Je souhaite mettre en lumière l’avancée que représente la mesure expérimentale relative au relayage des proches aidants. Prévue à l’article 29, cette mesure, déjà expérimentée avec succès au Canada, vise à assurer la continuité de l’accompagnement d’une personne âgée en perte d’autonomie, chez elle, pendant plusieurs jours successifs.Je me réjouis du fait que nos collègues sénateurs aient souhaité, je cite, « laisser une chance » à cette mesure. Tandis que certains de nos collègues instrumentalisent cette disposition en l’assimilant à une déréglementation complète en matière de droit du travail, nous considérons, pour notre part, qu’elle constituera une réponse utile au répit des aidants familiaux, dont nous mesurons totalement la charge, et qu’elle ouvre un nouveau secteur d’activité offrant des périodes de travail à temps choisi pour les salariés.Pour conclure, mes chers collègues, j’en viens à mon quatrième axe : le « service après-vote » dont ce projet de loi fera l’objet, comme l’a rappelé M. le rapporteur. L’engagement à assurer ce suivi minutieux et exhaustif des mesures que nous allons voter est assez inédit pour être souligné. Ce texte a été élaboré pour le bénéfice de tous les Français – particuliers, entreprises, associations et fonctionnaires eux-mêmes. Il est donc de notre responsabilité collective d’en assurer la bonne application pour replacer la confiance au cœur des relations entre l’administration et les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Mme Huguette Tiegna (LAREM). Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en août dernier, une commission spéciale s’est constituée. Pendant que nos collègues étaient en vacances, nous avons accepté de travailler car nous accordons une grande importance à la reconnaissance du droit à l’erreur. Nous débutons aujourd’hui le cinquième examen de ce projet de loi visant à établir une relation de confiance entre l’administration et l’intégralité de notre société.Les objectifs principaux de ce texte ont déjà été énoncés par mes collègues. Il ne s’agit plus seulement d’établir un simple droit à l’erreur. Confiance et simplification sont les deux mots-clés de ce projet de loi ; ce sont également les deux objectifs que nous nous sommes fixés.La qualité principale de ce texte est son côté transpartisan et « trans-commissions ». Cette double approche était nécessaire, car ce projet de loi a vocation à remettre de l’ordre dans de nombreux secteurs, y compris dans le domaine de l’énergie et de la transition énergétique.Ici même, en première lecture, nous avons adopté des amendements issus du groupe de travail sur l’énergie éolienne mis en place par M. le secrétaire d’État Sébastien Lecornu. Ces modifications apportaient une touche énergétique supplémentaire à un texte qui n’en était pas dénué. Je me souviens ainsi que nous avons amélioré le dispositif d’information et de consultation du public et simplifié le dispositif administratif préalable au raccordement électrique. Cette dernière mesure semble neutre sur le papier, mais elle joue un très grand rôle dans le développement et le déploiement des énergies renouvelables.Nous avons donc fait le choix d’un examen très minutieux, mais également pragmatique et économiquement rationnel.Dans le cadre de ce projet de loi et, plus généralement, du mouvement de transition énergétique que nous avons engagé, la thématique de l’éolien en mer est également abordée. Ce domaine, si important pour le bien de notre planète, ne doit pas subir un choc négatif de confiance ni être sacrifié à des considérations purement économiques. Des efforts doivent être faits par l’ensemble des acteurs.À ce titre, je salue l’annonce faite le 20 juin dernier par le Président de la République, qui a su fédérer, avec l’aide précieuse du Gouvernement, l’ensemble des acteurs autour d’un besoin économique industriel pour nos territoires, d’une transition énergétique que l’on ne peut remettre à demain et d’une nécessaire rationalisation des dépenses publiques.Je salue donc le travail de l’ensemble du Gouvernement, mais également de tous les membres de notre commission spéciale, qui ont sacrifié leurs vacances du mois d’août 2017 pour effectuer ce travail, en espérant que cette nouvelle lecture nous permettra de donner à ce texte encore plus d’envergure. Ne dit-on pas qu’en matière de confiance, la règle n’est plus l’exception, mais la réciprocité et la transparence ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Séverine Gipson (LAREM). La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée à ce projet de loi est particulièrement intéressante. Elle définit les principes de nos relations avec l’administration, reconnaissant que le rôle de celle-ci est de conseiller et d’accompagner nos concitoyens dans leurs démarches.Dans la très grande majorité des cas, la médiation permet de résoudre les conflits à l’amiable et de manière beaucoup plus rapide que la voie judiciaire. C’est pourquoi ce type de procédure doit être développé autant que possible – c’est d’ailleurs le but de ce projet de loi, que nous examinons en nouvelle lecture.Aujourd’hui, près d’un quart de nos compatriotes jugent leurs relations avec l’administration trop complexes. Aussi devons-nous nous réjouir que le Gouvernement prête une oreille attentive aux préoccupations des Français et propose une stratégie visant à établir une relation de confiance et à mieux accompagner les citoyens.Cette stratégie nationale affirme également que l’administration doit prendre en considération, en cas de recouvrement fiscal ou administratif, les capacités financières du contribuable. Ce n’est pas anodin, puisque cette règle permet de proposer, en cas de difficultés financières, un échelonnement du remboursement des sommes dues par un particulier ou une entreprise. Il s’agit de faire preuve de pragmatisme et de faire en sorte que ces recouvrements soient supportables.Enfin, quelques autres principes sont particulièrement intéressants pour le citoyen. Je pense notamment à la prise en considération des contraintes horaires du public dans les horaires d’ouverture de l’administration, ou à la proximité territoriale – autrement dit, le fait que l’administration doit assurer le service public sur l’ensemble des territoires de la République, même les plus ruraux d’entre eux.L’annexe s’inscrit donc pleinement dans l’esprit du texte, qui vise à faire renaître une relation de confiance entre nos concitoyens et l’administration, à lutter contre la fracture territoriale et à faire en sorte que notre État soit au service d’une société de confiance.

M. Emmanuel Maquet (LR). La stratégie nationale d’orientation de l’action publique, que nous nous apprêtons à voter, m’inspire plusieurs réflexions.La première est d’ordre formel. Quoi que l’on pense de ces dispositions, cette annexe constitue un pur « neutron législatif », selon l’expression de Jean Foyer. Que viennent faire des déclarations d’intention dans la loi ? Quitte à légiférer, n’aurions-nous pas mieux fait de prendre directement ces mesures, plutôt que d’écrire un manifeste ? On parle sans cesse des dégâts de l’inflation législative, qui rend la loi parfois bavarde et surtout inefficace. J’en suis d’ailleurs arrivé à la conclusion que la solution n’est pas dans les textes, mais essentiellement dans les têtes. Charité bien ordonnée commence par soi-même : ce n’est pas en adoptant des manifestes que nous rendrons à la loi toute sa puissance.J’en viens à ma deuxième réflexion. Cette stratégie ne traite qu’à la marge le sentiment majeur de frustration de nos concitoyens vis-à-vis de leur administration.Nous l’avons sans doute tous ressenti de nombreuses fois en faisant la queue, parfois durant des heures, en nous débattant pour trouver une liste fiable des pièces nécessaires ou en cherchant des guichets ouverts après 16 heures. Ce sentiment n’a jamais été mieux rendu que dans la scène bien connue des Douze travaux d’Astérix que vous nous avez projetée, monsieur le ministre, à l’ouverture de nos travaux.Or, rien dans cette stratégie ne permet de garantir que les préfectures seront dotées des moyens nécessaires pour traiter plus rapidement leurs demandes et que les rendez-vous fixés correspondront enfin à une prise en charge immédiate de leurs dossiers.Enfin, puisque j’évoquais les fonctionnaires, c’est sur eux que porte ma troisième réflexion : rien ne changera tant qu’ils ne seront pas plus intéressés, d’une manière ou d’une autre, à la performance. Les garanties dont ils profitent indépendamment de toute idée d’objectifs sont, selon moi, un anachronisme total. Il faut que la performance devienne un critère de management des ressources humaines de la fonction publique.J’avais proposé un amendement en ce sens, qui a été retoqué en commission. Conformément à mon engagement de ne pas participer à l’inflation législative et à l’allongement inutile des débats, je ne l’ai pas présenté à nouveau, puisqu’on m’a garanti que la loi Dussopt, l’année prochaine, agirait en ce sens. Je serai, du reste, particulièrement vigilant à cet égard. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Michel Larive (FI). Le 13 octobre, le Premier ministre a lancé le programme de transformation « Action publique 2022 », qui est la continuation de la révision générale des politiques publiques– RGPP – menée par M. Sarkozy de 2007 à 2012 et de la modernisation de l’action publique – MAP – engagée par M. Hollande de 2012 à 2017. Le 1er février 2018 s’est réuni le Comité interministériel de la transformation publique, qui a notamment donné lieu à l’annonce de la suppression, d’ici 2022, de 120 000 agents publics – 50 000 pour l’État et 70 000 pour les collectivités territoriales.Une baisse de 120 000 du nombre des agents publics représente une baisse d’environ 3 % des postes de la fonction publique d’État et de la fonction publique territoriale, qui s’accompagnera nécessairement du recours aux contrats précaires pour recruter des agents publics, ce qui signifie, de fait, que l’on va démanteler l’État pour réduire les fonctionnaires à un corps très limité d’agents.Bien que l’annexe n’en fasse pas mention, nous contestons le projet visant à démanteler l’État au bénéfice du secteur marchand. À terme, le service public sera transformé en produit, évalué selon des critères mercantiles – quels input et output, quelle efficience dans l’utilisation des moyens publics, quel coût économique ? – et la qualité du service public ne sera plus évaluée que par le seul coût pour les finances publiques et la satisfaction de l’usager devenu consommateur.Nous voulons que l’État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers disposent de tous les moyens humains et financiers pour mener à bien leurs missions de service public. Cela signifie qu’il ne faut pas créer ou supprimer des emplois de manière idéologique, mais pour un objectif précis. Ainsi, on ne peut brader le service public au nom d’une politique austéritaire. Le progrès humain – social, économique et environnemental – est intrinsèquement lié à l’accès à un service public de qualité pour toutes et tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

Mme Emmanuelle Ménard (NI). Voilà un an que nous avons été élus députés, et un an que l’on nous assène le fameux : « en même temps », érigé en mode de gouvernement. Ce texte ne déroge pas à la règle, car il fait mine de réconcilier les opposés. À lui seul, il invente presque un tout nouveau concept : le « jacorondinisme ».À l’heure où l’on nous parle d’une société de confiance et d’une administration plus proche des administrés, on l’éloigne au contraire de ces derniers. Il ne faut, en effet, pas être dupes : ce ne sont pas quelques vœux pieux qui réussiront à apaiser la crainte des Français. Ce n’est pas parce qu’on peut lire que la présente stratégie nationale va « vers une action publique modernisée, simplifiée, décentralisée et plus efficace » qu’elle s’y emploie réellement. Ce n’est pas non plus parce qu’elle déclare prendre en considération la diversité et la spécificité des territoires qu’elle le fait, car si, d’un côté, Emmanuel Macron et son gouvernement réclament une société de l’initiative et des acteurs de terrain de la politique de proximité pour les sujets du quotidien, ils mènent une politique très verticale.Aujourd’hui, nous discutons de l’idée que le Gouvernement aimerait que l’on ait de l’administration, mais lorsqu’on regarde la politique d’ensemble menée par Emmanuel Macron, on s’interroge : toujours moins de pouvoirs pour les maires, toujours plus de transferts de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Comment faire croire à une politique qui serait à l’écoute des diversités territoriales, lorsque vous voulez, par exemple, transformer les députés en parlementaires hors-sol, alors qu’ils sont censés être les antennes-relais de ce qui se passe sur le terrain ?Le sentiment d’abandon des territoires est réel, et il serait temps d’arrêter de vouloir faire croire que Robespierre et La Rochejaquelein auraient pu se serrer la main.

Séance du 26 juin 2018 (1e séance)

Motion de renvoi en commission

Séance du 26 juin 2018 (1e séance)

Motion de renvoi en commission

Discussion générale

Suspension et reprise de la séance

Discussion des articles

Article 1er et annexe

Article 2

Article 2 bis A

Article 2 bis B

Article 2 bis

Ordre du jour de la prochaine séance