M. Patrick Hetzel (LR). J’aimerais savoir en quoi cet amendement est satisfait. Quand on se penche sur les textes, quand on lit le code de l’éducation, on s’aperçoit que cette expérience de l’entreprise n’est pas explicitement prévue : c’est ce manque que nous entendons combler par cet amendement. M. Jean-Michel Blanquer. Votre amendement est satisfait dans la mesure où cette expérience est prévue par les textes en ce qui concerne la formation des chefs d’établissement et des inspecteurs. Elle fait aussi partie de la formation des professeurs. Par ailleurs, ces dispositions ne relèvent pas du niveau législatif.Je ne peux qu’approuver l’idée sous-jacente à votre amendement, dont l’objet est de faire en sorte qu’il y ait dans le parcours de formation du professeur ou du chef d’établissement une connaissance du monde de l’entreprise, mais il est à nos yeux satisfait. Cela étant, nous pourrons en discuter à nouveau lorsque nous nous pencherons directement sur la formation des professeurs. (L’amendement no 517 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 1253. Mme Agnès Firmin Le Bodo (UDI-AGIR). La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique dite « loi Lemaire » a permis d’adapter le code de l’éducation, afin de prendre en compte le développement des enseignements à distance et numériques, de manière à optimiser les enseignements dispensés aux élèves grâce aux nouvelles technologies.Toutefois, l’article L.611-8 du code de l’éducation ainsi modifié par la loi Lemaire ne concerne que les établissements d’enseignement supérieur publics. Nous proposons d’appliquer parallèlement ces dispositions aux établissements d’enseignement supérieur privés. (L’amendement no 1253 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1033. (L’amendement no 1033, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1035. (L’amendement no 1035, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1036. (L’amendement no 1036, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 1789. Mme Béatrice Piron (LAREM). Ce projet de loi nous donne l’opportunité de développer la qualification et la formation des personnes les plus vulnérables, notamment les personnes en situation d’illettrisme, dans la démarche d’inclusion sociale que notre majorité entend promouvoir.La lutte contre l’illettrisme est une priorité nationale. La situation actuelle est hautement préoccupante : environ 7 % des adultes en souffrent. C’est inadmissible, car l’illettrisme cause de l’exclusion, aux dépens de la société tout entière. L’illettrisme est un frein à la cohésion sociale et nationale : savoir lire, écrire et compter est nécessaire pour accéder à l’emploi et exercer la citoyenneté.Le code du travail dispose que « la région contribue à la lutte contre l’illettrisme sur le territoire régional, en organisant des actions de prévention et d’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences ». Or, les moyens et les résultats diffèrent beaucoup selon les régions. Le partage de compétences entre les régions et l’État dans ce domaine est parfois flou.Les politiques de lutte contre l’illettrisme sont théoriquement dotées d’environ 160 millions d’euros par an, dont 90 millions d’euros pour les régions, selon France Stratégie. Comme le disait hier notre collègue Belkhir Belhaddad, il est impossible de savoir comment ces 90 millions d’euros sont dépensés. La délégation générale à la langue française et aux langues de France tente de compiler les dépenses régionales relatives à l’illettrisme afin de présenter des résultats consolidés, mais les régions ne lui répondent pas toutes.Il est essentiel de rappeler que les missions des régions ne se limitent pas à l’information et à l’orientation. Les régions interviennent concrètement contre l’illettrisme, par des plans de formation, de détection et de prévention, en coordination avec les acteurs locaux.Par cet amendement, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport de suivi de toutes les actions de détection et de formation entreprises par les régions dans le cadre de la lutte contre l’illettrisme, afin d’obvier à l’absence de résultats consolidés par région. Dans la mesure où les régions sont compétentes, ce rapport permettra d’évaluer la contribution régionale à la lutte contre l’illettrisme, compte tenu des publics pris en charge et des types d’actions de formation mises en œuvre. (L’amendement no 1789, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Sylvain Maillard, pour soutenir l’amendement no 2092. (L’amendement no 2092, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente, est reprise à vingt-trois heures quarante.)
Article 11
Mme la présidente (LR). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 11.La parole est à Mme Fadila Khattabi. Mme Fadila Khattabi (LAREM). L’article 11 comporte des dispositions majeures pour la mise en œuvre de la réforme de l’apprentissage. Il établit en effet de nouvelles règles pour faciliter et donc fluidifier l’offre de formation à destination des apprentis. Car l’objectif reste toujours le même : attirer davantage de jeunes dans cette voie de formation, voie d’excellence et de réussite.À cette fin, l’article 11 propose de modifier le fonctionnement des centres de formation des apprentis qui, à partir du 1er janvier 2020, devront être déclarés organismes de formation. Ils devront également obtenir une certification afin que l’apprentissage puisse rester un gage de qualité et d’excellence, indissociable de la réforme des modes d’évaluation à travers notamment le développement du contrôle en cours de formation.Pour ma part, je pense que nous devrions réfléchir de façon collective à l’organisation des sessions d’examen de fin d’année. En effet, puisque l’apprenti pourra désormais signer un contrat toute l’année, les flux des entrants et des sortants devraient être plus importants, ce qui conduit à envisager au moins deux sessions d’examen – j’y reviendrai puisque je soutiendrai un amendement sur ce sujet.Je conclurai sur une grande nouveauté : un apprenti qui connaît une rupture de contrat pourra finir son parcours au CFA en tant que stagiaire de la formation professionnelle, et donc valider son année. Cette nouvelle disposition s’inscrit parfaitement dans la sécurisation des parcours de formation et on ne peut bien sûr que s’en réjouir. Mme Natalia Pouzyreff (LAREM). Cet article établit les nouvelles règles applicables aux CFA afin de faciliter le développement de l’apprentissage en France. En effet, alors que l’apprentissage est une voie de réussite vers l’insertion professionnelle, on note une stagnation, voire une régression, du nombre de contrats depuis 2012, notamment pour les premiers niveaux de formation – niveaux IV et V. Pour y remédier, un double objectif est poursuivi : celui de faire converger plus rapidement l’offre de formation avec la demande des entreprises en termes de métiers, et celui d’offrir aux jeunes des formations qui répondent à leurs aspirations.L’article insiste également sur l’accompagnement des apprentis, mission dévolue aux CFA : accompagnement dans leur projet professionnel et dans la recherche d’un employeur lors d’une éventuelle rupture de contrat ; accompagnement de tout apprenti qui serait confronté à des difficultés d’ordre social et matériel, ce qui implique que les CFA veillent aux bonnes conditions de transport et d’hébergement des apprentis. C’est en favorisant leur mobilité, en leur ouvrant l’ensemble des formations proposées sur le territoire national que nous lutterons contre l’assignation à résidence de ces jeunes. Un jeune de Seine-Saint-Denis doit pouvoir être formé en mécanique aéronautique à Toulouse s’il le souhaite. La réussite d’un parcours procède avant tout d’une orientation choisie. De plus, les CFA auront pour mission d’encourager la mobilité internationale des apprentis dans le cadre d’Erasmus Pro.Enfin, l’originalité de l’article 11 réside dans le fait d’inscrire au titre des missions des CFA la prise en compte de la mixité au sein de leurs structures, ainsi que l’inclusion des apprentis en situation de handicap. Je suis fondamentalement convaincue que CFA et futurs employeurs s’enrichiront de cette diversité. Mme Cécile Rilhac (LAREM). Je ne vais pas répéter ce que nos collègues viennent de dire à propos des CFA. En revanche, je voudrais revenir sur le fait que cet article a été largement enrichi en commission des affaires culturelles et de l’éducation, ce qui a permis de préciser quelques-unes des missions de ces centres.Je pense notamment à l’obligation d’accompagner les apprentis dans leur intégration professionnelle, leur orientation ou leur réorientation, cette obligation étant renforcée s’agissant des personnes en situation de handicap.Je pense également à l’obligation d’informer les apprentis des droits et des devoirs inhérents à leur statut de salarié, ainsi que des règles applicables en matière de santé et sécurité au travail. C’est de cela que nous parlions, monsieur Ratenon, lorsque nous avons débattu de l’article 4.Enfin, cette liste des avancées étant loin d’être exhaustive, une attention particulière est portée aux jeunes en situation de décrochage scolaire, puisque l’article 11 précise que les CFA sont chargés de l’accompagnement des jeunes qu’il accueillent en cas de rupture de contrat, de réorientation ou de retour à l’enseignement, secondaire ou supérieur.C’est la raison pour laquelle j’invite mes collègues à voter ce même article, certainement pas à le supprimer. Mme Sandrine Mörch (LAREM). Je tiens, madame la ministre, à saluer votre ouverture et votre engagement constant dans le soutien à l’apprentissage sous toutes ses formes. Si les écoles de production existent depuis 130 ans, elles n’ont jamais réellement bénéficié d’une reconnaissance juridique. Jusqu’à présent, elles ont en effet avancé sans une telle reconnaissance, en formant chaque année leur quota de jeunes.Les exemples sont parlants : les jeunes des quartiers s’interrogent et se demandent comment leur copains ont fait pour entrer chez Airbus, de jeunes réfugiés comme Kouamé sont cités par le Président de la République à la tribune de l’Organisation des Nations unies – comme autant de symboles d’intégrations réussies, après un parcours marqué par la violence et les dangers de l’exil – et des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse retrouvent des perspectives d’emploi en même temps qu’un cadre rassurant.À Toulouse, les lycées professionnels doivent être développés. Un réseau d’entreprises permet d’accueillir des jeunes en apprentissage. L’école de production de l’ICAM – l’Institut catholique d’arts et métiers – présente également d’excellents résultats, avec près de 90 % de réussite aux examens et un taux d’insertion dans l’emploi de près de 100 %.Donc oui, une voie existe entre l’école et l’entreprise, car c’est une pédagogie qui parle à certains de nos jeunes parmi les 100 000 décrocheurs auxquels l’école ne convient plus, mais qui sont trop fragiles pour se confronter directement aux règles de l’entreprise.C’est ce modèle de l’entreprise dans les murs que nous consacrons aujourd’hui pour la première fois dans la loi, comme un possible à encourager. C’est une très belle avancée qui pourra conduire à d’autres perspectives comme, par exemple, la transformation en CFA spécifiques, ce qui réglerait la question du financement, mais nous n’en sommes pas encore là Mme Michèle de Vaucouleurs (MODEM). L’article 11 est majeur dans le sens où il facilite l’ouverture des centres de formation d’apprentis, multipliant ainsi le nombre de places offertes.Par ailleurs, les missions et obligations des CFA y sont détaillées : assister les postulants à l’apprentissage dans la recherche d’un employeur, accompagner les apprentis en rupture de contrat et leur apporter un accompagnement aussi pour prévenir ou résoudre les difficultés d’ordre social et matériel.Cette mission d’accompagnement est à notre sens d’importance capitale, notamment pour les apprentis les plus fragiles : ceux qui résident dans les quartiers prioritaires de la ville, ceux qui sont en situation de handicap et les mineurs isolés ou maîtrisant mal la langue française.Dans cette mission, le rôle du maître d’apprentissage, qui accompagne le jeune lorsqu’il est en entreprise, est également déterminant, même s’il n’est peut-être pas assez précisé dans le projet de loi.Par ailleurs, la suppression du corps de fonctionnaires assurant l’inspection de l’apprentissage nous interpelle : en effet, en plus de contrôler les centres, ce corps exerce une véritable mission d’accompagnement des CFA. Il faudra donc, demain, que l’encadrement pédagogique de ces mêmes centres soit réellement garanti. Nous aimerions, madame la ministre, vous entendre sur ce point. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Pardonnez-moi, car je vais être un peu longue (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), mais le sujet en vaut la peine. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Décidément, ce projet de loi ne manque pas de mauvaises surprises pour les territoires. Après les menaces sur le maillage territorial des CIO, nous ne pouvons que constater avec tristesse celles qui vont peser sur les CFA et grever les territoires ruraux.Aux termes de l’alinéa 105 de l’article 11« Le centre de formation d’apprentis ou la section d’apprentissage ainsi créé peut percevoir les fonds issus de la taxe d’apprentissage […]. » Cela signifie que les CFA seront aidés par les branches professionnelles, ce qui est en soi, une bonne chose. Que les entreprises aident à la formation, voire qu’elles s’impliquent dans l’avenir de jeunes travailleurs, est en effet une chance pour nos territoires. Mais que, désormais, seules les entreprises puissent financer les CFA ne sera pas du tout une chance pour ces mêmes territoires, bien au contraire.Je lis avec surprise que désormais, le CFA ou la section d’apprentissage ne sera plus, à aucun moment « éligible au financement de la région dans laquelle le centre de formation d’apprentis est implanté ou dans laquelle les formations sont réalisées. »En gros, les régions vont se dessaisir complètement des petits CFA, c’est-à-dire de ceux qui sont installés dans les zones rurales et qui y maintiennent des formations et un maillage territorial, c’est-à-dire un avenir pour des étudiants qui ne pourraient peut-être pas aller apprendre ailleurs.Quelles entreprises donneraient leur taxe d’apprentissage à de petits CFA perdus dans la campagne ? Nous courons un grand risque : celui de voir les CFA urbains, ou ceux formant à des métiers considérés comme plus rentables, se développer au détriment de ceux installés au sein des espaces ruraux qui se retrouveront de facto exclus de l’offre d’apprentissage. Cette mesure c’est, une fois de plus, l’abandon des territoires. Dès lors, comment vous croire, madame la ministre, lorsque vous prétendez vouloir augmenter le nombre d’apprentis ?Dans ma région, l’Occitanie, 70 % des centres de formation – qui sont une centaine – sont ainsi menacés : mes inquiétudes les concernant sont par conséquent grandes. Quel avenir allons-nous donc offrir à nos 36 000 apprentis ? Que vais-je dire à ces personnes qui, de plus en plus, font dans ma région le choix de l’apprentissage, alors qu’à la rentrée 2018, les effectifs avaient augmenté de 4 % ? Allons-nous devoir les abandonner ? Quel avenir offrons-nous, plus généralement, aux territoires ruraux ? Une fois en effet que les candidats à l’apprentissage auront commencé leur formation sur d’autres territoires, il y a peu de chance qu’ils reviennent dans leur région de naissance.Abandon des territoires, paupérisation, chômage : voilà ce qui guette les territoires moins dotés que les autres. Pourquoi tant d’injustice ? En Occitanie toujours, 1 700 formations différentes sont aujourd’hui proposées, mais avec cette réforme combien seront maintenues ? Par exemple, dans le Tarn, le CFA de Lacrouzette offre une formation de tailleur de pierres. Inutile de vous dire que cette formation est presque unique en France et qu’elle accueille peu de monde. Pourtant, elle maintient un savoir-faire, permet de transmettre une passion et assure les apprentis de trouver un métier. Mais voilà, s’ils ne sont pas soutenus par des entreprises, quel avenir existe-t-il pour eux ?Cet article 11 aura pour effet d’amplifier les inégalités territoriales, car les CFA plus petits, plus fragiles risquent de ne pas faire le poids et de devoir capituler, sans parler de la concurrence que leur feront les lycées professionnels.À la vue de cette réforme, une forme de colère m’envahit, car en Occitanie, ces formations offrent une vraie espérance à des milliers d’apprentis : dans les six mois qui suivent la fin de leur apprentissage, les trois quarts d’entre eux trouvent en effet un travail, souvent à proximité de leur lieu de formation, non dans une grande métropole mais là où le petit peuple de France continue de vivre. Je veux parler de ces territoires ruraux que vous semblez toujours oublier. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)Par ailleurs, je profite du temps qui me reste pour appeler votre attention sur une situation qui me tient particulièrement à cœur et revenir sur l’alinéa 28 de l’article, aux termes duquel les centres de formation ont notamment pour mission d’« accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s’orienter ou se réorienter par la voie de l’apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. » Mme la présidente (LR). Chère collègue, je suis obligée de vous interrompre : vous avez en effet atteint le temps de parole maximal de cinq minutes fixé par la conférence des présidents du 16 mai dernier.Cette règle est une mesure de protection des députés non inscrits, car elle évite qu’un seul d’entre eux puisse utiliser la totalité du temps qui leur est accordé. Je vous invite donc, chère collègue, à conclure votre propos en deux phrases. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Madame la présidente, je vous fais remarquer que je suis la seule députée non inscrite dans l’hémicycle. Mme la présidente (LR). Certes, chère collègue, mais je vous invite à conclure très rapidement. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je veux vous alerter sur une situation bien particulière, susceptible de concerner 1,7 million de personnes : c’est le nombre de personnes atteintes d’un trouble de la vision – soit 207 000 aveugles et 932 000 malvoyants moyens. Si ces personnes ne font pas de bruit, elles sont pourtant bien présentes. Leur situation spécifique, notamment à l’heure du numérique, implique que nous prenions des dispositions spécifiques pour elles. M. Sébastien Huyghe (LR). L’article 11 comporte des éléments positifs, dont certains reprennent des mesures que j’ai impulsées dans la région Hauts-de-France dans le cadre d’un grand plan de développement de l’apprentissage.Je pense notamment au dispositif dit de reprise et qui permet à un apprenti, lorsque les choses se passent mal avec son entreprise d’accueil, d’être repris par son CFA en devenant stagiaire de la formation professionnelle.Je pense également à la possibilité offerte aux apprentis de commencer leur formation à tout moment de l’année, plutôt que de devoir attendre la rentrée scolaire, ainsi qu’à la publication des résultats de chaque CFA.Ces éléments positifs permettront de valoriser l’apprentissage qui est une véritable voie royale vers l’emploi.Cependant, madame la ministre, d’autres éléments m’inquiètent et me chagrinent, notamment parce qu’ils illustrent le sentiment de défiance du Gouvernement vis-à-vis des collectivités locales en général, et vis-à-vis des régions en particulier. M. Sébastien Huyghe (LR). La région était le bon échelon pour développer l’apprentissage, puisqu’elle a la connaissance des jeunes de son territoire ainsi que, grâce à ses compétences économiques, des besoins en compétences, et donc en formations, des entreprises. Je regrette, madame la ministre, votre défiance permanente vis-à-vis des collectivités territoriales et des élus qui les composent.La répartition des CFA sur l’ensemble du territoire sera un problème : en confiant aux branches le financement de ces centres, le risque est de les voir se concentrer sur certains territoires plutôt urbains et de voir se former de véritables déserts de formations en apprentissage en zones rurales.En outre, un autre problème va également se poser : celui de l’enseignement par la voie de l’apprentissage de métiers rares ou très spécifiques. M. Sébastien Huyghe (LR). Tout à fait ! La région Hauts-de-France compte ainsi un CFA spécifique pour la dentelle de Calais : peu d’apprentis en sortent chaque année, mais si l’on veut préserver de tels savoir-faire, il faut soutenir de telles formations.J’ai entendu certains de nos collègues se réjouir du fait que nous allions pourvoir développer l’apprentissage, car l’article 11 permettra de multiplier les places en CFA pour les apprentis. Mais ils oublient que le problème en France aujourd’hui ce n’est pas le nombre de places en CFA – certains d’entre eux comptent beaucoup de places vacantes – ; le problème c’est l’orientation. Et je regrette que l’on ne mette pas le paquet sur cette orientation. En la matière, la région aurait pu être le fer de lance, mais elle va devoir se contenter d’une compétence partagée, sans pouvoir donner la pleine mesure de son efficacité pour le développement de l’apprentissage dans notre pays. Mme la présidente (LR). Nous en venons aux amendements à l’article 11.Je suis saisie de trois amendements identiques de suppression de l’article, nos 136, 354 et 1961.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 136. Mme Nathalie Bassire (LR). Il est souhaitable de supprimer cet article parce que la création – sur simple déclaration d’activité – des CFA aura pour conséquence d’enlever aux régions la maîtrise de cette compétence. Cela revient à sortir d’une logique administrée pour passer à une logique de marché : on s’expose alors au risque de voir les CFA urbains ou spécialisés dans les métiers les plus rentables se développer au détriment des espaces ruraux. L’amendement vise à empêcher cette libéralisation de l’implantation des CFA. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement no 354. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 1961. (Les amendements identiques nos 136, 354 et 1961, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 919. M. Cyrille Isaac-Sibille (MODEM). En offrant une formation à des jeunes déscolarisés, les écoles de production se trouvent au carrefour du social et de la formation. Bien qu’elles rassemblent tout ce que vous défendez à travers ce projet de loi, madame la ministre, à savoir l’innovation, la souplesse et la performance, elles ne trouvaient place dans aucun cadre jusqu’à ce soir. Néanmoins, vous y avez été sensible et c’est pourquoi, avec de nombreux collègues sur divers bancs, je vous remercie de leur donner une place par l’intermédiaire de l’amendement que le Gouvernement présentera après l’article 11.Cet amendement vise à faire en sorte que les écoles de production bénéficient, elles aussi, de la publication du taux d’obtention des diplômes, du taux de poursuite des études, du taux d’interruption en cours de formation et de la valeur ajoutée de l’établissement.Permettez-moi de rappeler leurs résultats spectaculaires : moins de 5 % d’abandon, 12 à 20 points de mieux pour les pourcentages de réussite aux examens académiques, 45 % d’élèves poursuivant des études à la sortie de l’école et presque 100 % d’embauche dans les deux mois pour les autres.L’amendement du Gouvernement permettra d’inscrire ces écoles de production sur la liste des organismes éligibles au solde de la taxe d’apprentissage, mais il ne leur permettra pas d’afficher leurs résultats. Le présent amendement vise donc à les associer aux centres de formation d’apprentis et aux lycées professionnels pour qu’elles puissent publier leurs excellents résultats. Je vous remercie par avance de l’adopter. Mme Catherine Fabre (LAREM). Si les écoles de production n’ont pas à rougir de leurs résultats, leurs effectifs sont peu nombreux. De ce fait, les statistiques ne sont pas nécessairement représentatives. Avis défavorable, donc. (L’amendement no 919 , repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 1229. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Cet amendement vise à modifier dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure la disposition que nous avions adoptée en commission concernant les statistiques. Il s’agit de préciser que les effectifs concernés doivent être suffisants, afin d’assurer la confidentialité de certaines données. (L’amendement no 1229, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 418. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à rendre public le nombre de places disponibles au sein de chaque centre de formation, afin d’informer au mieux les jeunes et leurs familles. (L’amendement no 418, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 1322. (L’amendement no 1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 946. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Dans un souci de parallélisme des formes et afin de développer l’apprentissage au sein des lycées professionnels, cet amendement vise à inscrire dans le code de l’éducation la possibilité, pour un établissement public local d’enseignement, de dispenser des formations par apprentissage. En outre, il tend à préciser qu’il revient au chef d’établissement, lorsque son établissement dispense de telles formations, de déposer la déclaration d’activité à laquelle serait soumise, aux termes du projet de loi, toute personne réalisant des actions d’apprentissage et de signer avec le centre de formation d’apprentis concerné la convention créant au sein de son établissement une unité de formation par apprentissage.Nous misons sur le développement de l’apprentissage dans les lycées professionnels. Nous espérons qu’il mènera progressivement à une plus grande porosité entre lycées professionnels et centres de formation d’apprentis, afin qu’à terme un élève puisse facilement passer d’un parcours à l’autre. (L’amendement no 946, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement no 1965 deuxième rectification. M. Adrien Quatennens (FI). Vous prévoyez de limiter, voire de supprimer la tutelle des pouvoirs publics sur les centres de formation d’apprentis. Pire, vous envisagez même de confier leur gestion aux entreprises. L’État offrirait ainsi au privé un outil de formation uniquement destiné à satisfaire les besoins immédiats de celui-ci, sans prise en compte de l’intérêt général de la nation ni des besoins de la jeunesse.Les centres de formation d’apprentis permettent à des milliers d’apprentis d’acquérir une qualification. L’État doit donc être étroitement associé à leur gouvernance et à la définition des contenus enseignés, car son rôle n’est pas de produire une main-d’œuvre calibrée selon les exigences des entreprises – qui, elles-mêmes, sont bien souvent calées sur celles de leurs actionnaires. Il est au contraire de définir le chemin à emprunter pour construire un futur harmonieux, durable et profitable à tous. Partant de là, l’État doit utiliser ses administrations et ses organes de formation pour doter la société des compétences lui permettant d’avancer sur ce chemin. Nous ne croyons pas que les entreprises sachent mieux que l’État ce qui sera bon pour demain ni comment y parvenir. Voilà pourquoi nous voulons préserver les liens entre centres de formation d’apprentis, pouvoirs publics et autres unités de formation. (L’amendement no 1965 deuxième rectification, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1477. (L’amendement no 1477, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1083 et 1107.La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour soutenir l’amendement no 1083. Mme Patricia Gallerneau (MODEM). L’état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malades peuvent rendre difficile le déroulement des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de la formation et éviter une rupture inopinée, il est suggéré d’ajouter un item relatif à la santé à l’alinéa 33, qui énumère les sujets à propos desquels le service public de l’emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis. Nous proposons donc d’insérer, à cet alinéa, le mot « médical » après le mot « social ». Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1107. M. Gilles Lurton (LR). Cela mériterait une réponse plus complète, car j’ai du mal à comprendre ! (Les amendements identiques nos 1083 et 1107 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Michèle Peyron, pour soutenir l’amendement no 1213. Mme Michèle Peyron (LAREM). Cet amendement tend à compléter l’alinéa 34, qui souhaite favoriser la mixité de genre au sein des filières de l’apprentissage, qui sont généralement très masculines. En effet, s’il est prévu des sensibilisations à la question de l’égalité des genres pour les maîtres d’apprentissage, les formateurs et les apprentis, il me semblerait opportun d’y ajouter la prévention du harcèlement sexuel au travail.Nous devons soutenir ces sensibilisations qui participent d’une meilleure représentation des genres, et aussi protéger les jeunes filles des clichés sexistes que nous connaissons toutes et tous. Une jeune fille doit pouvoir devenir couvreuse de toitures et en être fière sans être victime de quelconques réflexions. Pour la prévention de tels comportements, la vertu éducative doit être largement favorisée. Nous devons éduquer et sensibiliser sur les comportements relevant du harcèlement sexuel au travail, ainsi que sur les comportements ou les réflexions sexistes qui participent à l’évitement de ces filières par les femmes.De plus, cet article vise non seulement les apprentis, mais aussi les maîtres d’apprentissage et les formateurs qui doivent eux aussi être sensibilisés à la question du harcèlement sexuel au travail. Cette sensibilisation permettra en outre de faire prendre conscience aux jeunes filles et aux témoins de cas de harcèlement que cela n’est pas acceptable. Bien souvent, en effet, les jeunes filles ne réalisent pas qu’elles sont victimes de harcèlement sexuel.Bien que la charte des apprentis contienne un laïus sur le harcèlement sexuel au travail, je suis convaincue qu’une telle sensibilisation aurait un impact plus important. Il convient de prévenir ces comportements qui, selon moi, participent à la non-mixité de genre dans certaines filières. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Je profite de l’occasion pour répondre plus précisément sur les amendements précédents,… Mme Catherine Fabre (LAREM). Il ne me semble pas que ce soit aux centres de formation d’apprentis d’apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En outre, un amendement ultérieur proposera de manière plus concrète un référent en matière de handicap. Cela me paraît plus opérationnel.Quant à l’amendement no 1213, il vise des jeunes personnes pouvant se trouver dans des situations délicates au travail. Je tiens à indiquer que l’obligation repose sur l’employeur, mais une telle sensibilisation au sein des centres de formation d’apprentis serait susceptible d’apporter une arme supplémentaire à ces personnes. Cela me semble intéressant. Avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (L’amendement no 1213 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement no 1655. Mme Céline Calvez (LAREM). Nous venons à l’instant même de renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes. Je propose de favoriser aussi la diversité. Au-delà de l’égalité entre les femmes et les hommes, il importe en effet d’encourager la lutte contre toutes les formes de discrimination, que celles-ci concernent le handicap, l’orientation sexuelle ou l’origine sociale. Il convient qu’au sein des centres de formation d’apprentis soit consacrée la diversité dans son ensemble. (L’amendement no 1655, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1084 et 1235.La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement no 1084. Mme Justine Benin (MODEM). Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l’apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées. Or, aujourd’hui, seulement 1 % de celles-ci bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant, la législation en vigueur a permis la mise en place d’un cadre théoriquement favorable aux personnes en situation de handicap : pas de limite d’âge et des modalités aménagées – temps de travail en entreprise, organisation du temps de formation en centre de formation, durée de l’apprentissage ou aménagement de la pédagogie. Les centres de formation d’apprentis et l’ensemble de leurs personnels doivent être les vecteurs d’une société inclusive. Il convient donc d’engager une dynamique positive, qui permettra d’augmenter la part des personnes en situation de handicap dans les formations en apprentissage. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Gisèle Biémouret, pour soutenir l’amendement no 1235. Mme Muriel Pénicaud. Nous partageons le même objectif. Il n’y a aujourd’hui que 1 % des apprentis qui sont des personnes en situation de handicap, alors que celles-ci représentent 6 à 7 % de la classe d’âge. Or la discrimination a déjà eu lieu à l’école, car il s’agit de générations qui n’ont pas eu le bénéfice d’assistants de vie scolaire tout au long de leur scolarité. Si, aujourd’hui, l’école inclusive se met en place, c’est assez récent, et il n’y a pas d’apprentissage inclusif, et encore moins d’emploi inclusif – nous y reviendrons à l’occasion de l’examen du titre III. Il faut donc faire quelque chose en la matière.Un autre amendement vise à instaurer un référent pour le handicap, et je solliciterai l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées – AGEFIPH –, afin qu’elle entre en relation avec les centres de formation d’apprentis. De fait, aujourd’hui, ces structures ne travaillent pas ensemble : l’apprentissage est un domaine où l’on ne s’occupe pas du handicap. Cela appelle toutefois une action structurelle : non pas une multiplication des actions de sensibilisation auprès des opérateurs de terrain, mais une implication des opérateurs institutionnels.Telle est, aujourd’hui, la priorité qui constituera l’un des axes de notre action. Aussi, je suggère le retrait de ces amendements, faute de quoi j’y serais défavorable. Nous souscrivons entièrement aux objectifs qu’ils poursuivent, mais le sujet appelle des moyens plus vigoureux, sur lesquels nous nous engageons. Mme Emmanuelle Ménard (NI). Je termine ici, sur l’alinéa 28, la démonstration que je n’ai pu terminer en m’exprimant sur l’article. (Sourires et exclamations sur divers bancs.)Je veux alerter sur la situation particulière de 1,7 million de personnes en France, les aveugles ou les malvoyants. Nous parlons ici d’apprentissage mais, à l’heure du tout numérique et d’internet, nous ne pouvons, je crois, faire l’impasse sur ce que nous pouvons proposer à ces personnes. Vous imaginez bien, en effet, les problèmes que le tout numérique peut leur poser.Je mentionnerai un chiffre, qui vous marquera peut-être autant qu’il m’a marquée : en France, un aveugle naît toutes les quinze heures. On ne peut ignorer ces personnes. Or, à l’heure du numérique, l’information ne leur est pas toujours accessible, pour des raisons évidentes. Comment accepter, de nos jours, que certains Français n’aient pas accès à l’intégralité des informations données sur une page internet ? C’est là une vraie question, à laquelle il est plus que temps de répondre.Les logiciels destinés aux personnes malvoyantes ou aveugles nécessitent, pour que toute l’information qui y figure soit donnée aux intéressés, des sites internet disposés de façon particulière. On ne peut accepter, en 2018, que les nouveaux services de communication au public en ligne ne soient pas conçus pour être « nativement » accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes.Quitte à créer de nouveaux services de communication au public en ligne, autant les rendre, dès le début, accessibles à tous les Français, y compris à ceux dont je parle. C’est là une mesure de bon sens ; et, ne l’oublions pas, la valeur d’une civilisation se mesure à l’attention qu’elle porte aux plus faibles de ses membres, aux plus faibles d’entre nous. (L’amendement no 1084 est retiré.)
M. Patrick Hetzel (LR). Je veux réagir à ce que vous venez de dire, madame la ministre. Vous le savez – du moins je l’espère –, les régions ont accompli un travail considérable pour s’assurer de la présence de référents sur le handicap dans l’ensemble des CFA, partout sur le territoire. Une fois encore, prétendre que rien n’est fait est donc une erreur. Des référents ont été mis en place par les régions, cela fait partie des choses que vous pouvez aisément vérifier.Je comprends la volonté de communication du Gouvernement, qui cherche à s’attribuer des choses qui existent déjà, mais, franchement, cela ne me paraît pas de bonne politique. Lorsque des mesures existent, il faut savoir les reconnaître et les mentionner, sans vouloir s’en attribuer la paternité. (L’amendement no 1235 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 2089. Mme Fabienne Colboc (LAREM). Cet amendement vise à encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis. La mobilité recouvre des perspectives différentes, sur le territoire national et à l’international, plus précisément grâce au dispositif « Erasmus Pro ». L’un des freins identifiés, parmi les obstacles non financiers pouvant faire obstacle au développement des formations par apprentissage, est la difficulté, pour les élèves, à trouver des modes d’hébergement.Il est donc souhaitable qu’une personne référente puisse travailler, notamment avec la région, à établir une carte des différentes possibilités d’hébergement offertes sur le territoire proche – chambre chez l’habitant, foyer des jeunes travailleurs ou logements étudiants, par exemple. Ce référent doit également pouvoir œuvrer, en cas de pénurie, à des projets de création d’internat. Il pourra, dans un premier temps, être mutualisé entre plusieurs établissements et, à l’étranger, trouver une entreprise susceptible d’accueillir le jeune et organiser des jumelages.Ce référent ouvrira aussi de nouvelles possibilités de mobilité internationale aux élèves des territoires ultramarins, notamment dans leur zone géographique. M. Gérard Cherpion (LR). On est ici dans le détail, et l’on ne fait qu’ajouter de l’existant à l’existant. Vous avez fait référence, madame la ministre, aux maisons familiales rurales, les MFR, et à leur développement, y compris à l’étranger. Regardons ce qu’elles font, et nous verrons qu’elles œuvrent déjà dans le sens que vous souhaitez ! Pourquoi l’inscrire dans la loi ? Cela n’a aucun intérêt ! Tout ce que vous appelez de vos vœux existe, encourageons-le, mais cela ne relève nullement du domaine législatif. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) M. M’jid El Guerrab (NI). Je pense tout au contraire, monsieur Cherpion, que toute mesure susceptible d’encourager nos jeunes, notamment apprentis, à aller à l’international pour en revenir dotés de compétences nouvelles est utile. Mieux vaut le dire et l’inscrire dans la loi.Il y a quelques semaines s’est tenu le sommet « Choose France », au cours duquel furent accueillis une centaine de chefs de grandes entreprises internationales ; je propose que nous lancions un projet « Conquer the world » : poussons nos jeunes à aller conquérir le monde ! (L’amendement no 2089 est adopté et les amendements nos250 et 973 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour soutenir l’amendement no 1838. Mme Fadila Khattabi (LAREM). Par cet amendement, je propose que soient organisées deux sessions d’examen par an, l’une en juin, l’autre en décembre ou même en janvier, pour tous les apprentis. Cette proposition rejoint l’objectif général du projet de loi, à savoir simplifier le système actuel de la formation, notamment celle dispensée par la voie de l’apprentissage.Dès lors que les jeunes pourront signer un contrat d’apprentissage toute l’année, il me semble pertinent de réformer l’organisation des sessions finales d’examen en instaurant deux sessions, l’une en juin et l’autre en décembre, donc, non seulement pour les centres de formation d’apprentis, mais aussi pour tous les autres établissements qui dispensent des formations par la voie de l’apprentissage. L’objectif visé est essentiel : fluidifier le système.En effet, le projet de loi permet désormais à tout apprenti d’entrer à tout moment de l’année en formation. Instaurer ces deux sessions d’examen est donc une véritable nécessité si nous voulons une organisation plus fluide, à la fois dans les CFA et dans les autres établissements, qui pourront ainsi gérer de façon plus optimale le mouvement des entrants et des sortants.Cet amendement, je le dis franchement, est cohérent avec l’ensemble du projet de loi qui vise à simplifier l’accès à l’apprentissage, mais aussi et surtout à redynamiser la voie de formation initiale indispensable au système éducatif de notre pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) Mme Catherine Fabre (LAREM). Cette proposition ne me semble pas répondre à l’objectif poursuivi. En imposant un calendrier uniforme et obligatoire pour la session d’examens, elle ne prend pas en compte la grande diversité des certifications professionnelles au niveau de la qualification du secteur, de la durée de formation ou des pics d’activité. Avis défavorable. (L’amendement no 1838 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). Vous vous interrogiez, monsieur Cherpion, sur le sort des amendements identiques nos 250 et 973 : ils sont tombés car ils complétaient la fin de l’alinéa 36, laquelle a été réécrite par l’amendement no 2089.Si vous souhaitez intervenir, vous avez la parole. M. Gérard Cherpion (LR). C’est de façon un peu étonnante que le programme Erasmus Pro a été introduit dans la loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social, l’Assemblée nationale n’ayant pas été saisie du sujet. Mais soit.Erasmus Pro est un très bon programme : il concerne les jeunes Français qui vont à l’étranger. Mais l’amendement que je proposais poursuivait l’objectif inverse : l’accueil, sur notre sol, de jeunes étrangers en mobilité. On pinaille sur des détails, et l’on vient de refuser un amendement qui était peut-être plus intéressant que d’autres ; mais j’estime, en l’occurrence, qu’on laisse passer ici une opportunité d’échanges avec des étudiants étrangers qui pourraient venir dans notre pays. Dès lors que l’on dit vouloir développer des échanges constructifs avec les autres pays européens, je ne comprends pas un tel blocage. Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 885. Mme Catherine Fabre (LAREM). De nombreux CFA accompagnent les apprentis dans l’obtention d’aides au logement ou au transport. Il est ici proposé de généraliser ce principe, en vue de faire du CFA, autant que possible, un guichet unique pour les apprentis, lesquels pourraient ainsi accéder plus facilement aux droits auxquels ils peuvent prétendre. Mme Muriel Pénicaud. Plusieurs mesures du projet de loi, monsieur Cherpion, visent à lever certains verrous du programme Erasmus Pro, lequel consiste bien en des échanges réciproques. Les pilotes que sont les compagnons du devoir et les maisons familiales rurales agissent, en ce domaine, dans un cadre juridique qui, pour être honnête, est encore insuffisamment sécurisé. Le projet de loi vise à y remédier.Cela dit, je vous invite à regarder l’article 4 du texte, qui définit les actions en matière d’apprentissage, et plus précisément la rédaction prévue pour le 2° de l’article L. 6313-6 du code du travail : il y est bien question des échanges d’apprentis dans les deux sens. Votre amendement no 250 me paraît donc satisfait.Avis favorable à l’amendement no 885 de Mme la rapporteure. M. Patrick Hetzel (LR). Je veux poser deux questions rapides. En premier lieu, je m’étonne un peu que l’amendement de Mme la rapporteure ait échappé au filtre de l’article 40, puisqu’il crée une dépense nouvelle. Mon deuxième motif d’interrogation concerne les moyens prévus pour faire face à cette charge nouvelle imposée aux CFA.Au-delà de votre propension déjà relevée à l’affichage, on peut donc s’interroger sur les moyens. Cela pose un vrai problème car, entre ce que vous affichez et ce que vous serez en mesure de faire, le décalage sera, hélas, considérable. De plus, on a un mal de chien, passez-moi l’expression, à percevoir la lisibilité du présent article. Tout cela s’apparente vraiment à une politique de gribouille. (L’amendement no 885 est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 2104. M. Adrien Taquet (LAREM). Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les personnes dites valides. Au total, 500 000 personnes sont concernées. Si les chômeurs en situation de handicap sont en moyenne plus âgés que le reste de la population touchée par le chômage, celui-ci touche également les jeunes, comme vous le rappeliez tout à l’heure, madame la ministre, dans le cadre d’une promesse de société et d’entreprises inclusives. Ces personnes sont également moins formées que le reste de la population.L’apprentissage constitue donc un vrai levier pour les personnes en situation de handicap, d’autant qu’un taux d’emploi de plus de 60 % a pu être constaté pour les apprentis en situation de handicap de niveau 5. Pourtant, à peine 1 % des apprentis sont en situation de handicap, alors que ces personnes représentent 6 à 7 % d’une classe d’âge.L’apprentissage doit donc être favorisé. Tel est l’objet de cet amendement, qui résulte des concertations que Mme la ministre et Sophie Cluzel ont menées avec les partenaires sociaux. Il s’agit de mettre en place un référent handicap au sein des CFA, qui aura pour mission, d’une part, d’aider à rechercher un employeur pour la personne et, d’autre part, d’accompagner celle-ci dans son intégration, tant dans le centre que dans l’entreprise. Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis favorable. Ce référent représente un grand progrès pour favoriser l’accès des personnes en situation de handicap dans les CFA, lesquels n’accueillent aujourd’hui que 1,2 % d’apprentis handicapés. La personne ressource, en amont du contrat, accompagnera notamment la démarche d’accueil, participera à l’élaboration du parcours adapté du jeune et garantira la mobilisation des aides de l’AGEFIPH. Mme Catherine Fabre (LAREM). Le dispositif existe déjà dans certaines régions particulièrement volontaristes sur ce point. Il est concret et utile de le généraliser. (L’amendement no 2104, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement no 1555. Mme Martine Wonner (LAREM). Cet amendement vise à permettre une contractualisation entre les centres de formation d’apprentis et les écoles de la deuxième chance, d’une part, et les chambres des métiers et d’artisanat, d’autre part, afin de prévenir les échecs et le décrochage de certains apprentis.De nombreux apprentis peuvent connaître une situation d’échec parce qu’ils ne parviennent pas à adapter leur savoir-être dans les entreprises où ils effectuent leur apprentissage. Cette contractualisation peut être extrêmement utile pour les accompagner. Mme Catherine Fabre (LAREM). Une telle contractualisation est déjà possible dans le droit actuel. Sur le fond, nous devons travailler à des passerelles, aussi efficaces que possible, entre les différentes structures. Le support du partenariat restant à déterminer, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Mme Muriel Pénicaud. Avis défavorable. Nous partageons tous l’idée selon laquelle les écoles de la deuxième chance jouent un rôle essentiel. Elles font partie, avec les établissements pour l’insertion dans l’emploi – EPIDE –, de la palette d’outils qui permettent à des jeunes en lourde difficulté de repartir et de se projeter dans l’avenir.Aujourd’hui, ces écoles accompagnent déjà des élèves en alternance, quelle qu’en soit la forme. En outre, il sera possible demain d’aller plus loin puisque, seules ou en partenariat avec des CFA, elles pourront créer de véritables sections d’apprentissage, ce que tous les organismes certifiés pourront faire. Nous pourrons donc aller plus loin que l’accompagnement, qui est déjà possible dans le contexte actuel. (L’amendement no 1555 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1819. Mme Muriel Pénicaud. Cet amendement instaure une obligation de comptabilité analytique pour les CFA, qu’ils soient privés ou publics. Comme je l’ai dit, de vrais écarts entre les coûts des différentes structures sont constatés aujourd’hui, alors que celles-ci sont de nature juridique très différente. Cette obligation permettra d’obtenir une visibilité et une comparabilité suffisante.La forme de cette comptabilité devra être simple, car les CFA ne sont pas tous de grandes organisations. Nous fixerons ce point par voie réglementaire, après discussion avec les régions, les branches et les opérateurs. M. Gérard Cherpion (LR). C’est un excellent amendement ! Cependant, on peut se demander comment faisaient les régions avant ! En réalité, la comptabilité analytique existe déjà dans les régions – je parle là sous le contrôle de Sébastien Huyghe. M. Gérard Cherpion (LR). Nous sommes en train de continuer à empiler les pierres et de nous éloigner de la simplification. (L’amendement no 1819 est adopté.)
Mme la présidente (LR). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 955 et 1963.La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 955. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). L’alinéa 48 dispose qu’un centre de formation d’apprentis « peut conclure avec des établissements d’enseignement, des organismes de formation ou des entreprises une convention aux termes de laquelle ces derniers assurent tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d’apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques ou d’hébergement ».Cet amendement vise à retirer les mots « ou des entreprises ». Nous comprenons en effet que l’on conventionne avec des établissements d’enseignement et des organismes de formation, mais la convention avec des entreprises ne nous semble pas justifiée. Des entreprises de formation pourraient à la limite être évoquées.Les conventions avec les entreprises donneraient le sentiment que l’on voudrait écarter du milieu éducatif une partie de l’enseignement. Cela ne nous semblerait pas juste, d’autant que l’on essaie de certifier ces organismes. Mme la présidente (LR). La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1963. M. Jean-Hugues Ratenon (FI). Mon amendement va dans le même sens : permettre aux entreprises de fonder librement des centres de formation d’apprentis de façon indépendante des régions pose problème à différents niveaux.Là où les régions affirment une neutralité et un panel large de disciplines pour une formation de qualité, les entreprises privées s’attachent beaucoup à la rentabilité de leurs activités. Nous savons tous que cela n’est pas sans conséquences : ces entreprises forment les apprentis selon les exigences de l’entreprise, les assignent à résidence en les forgeant à leur image. Les apprentis dépendent alors des entreprises.C’est donc un frein important au changement d’emploi : un salarié formé par une entreprise X aura plus de mal à se faire embaucher par une entreprise Y parce qu’il aura un diplôme issu de la première entreprise.Nous voyons dans ce dispositif un recul intolérable de la puissance publique, garante d’équité, de neutralité et d’efficacité. De plus, les grandes entreprises étant favorisées, elles pourront détourner les fonds d’apprentissage et créer des centres de formation d’apprentis pour leurs besoins propres, au détriment des moyennes et des petites entreprises. Mme Catherine Fabre (LAREM). Avis défavorable. La formation « hors les murs » donc singulièrement en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser les plateaux techniques. Cela ne signifie cependant pas que le formateur vient de l’entreprise : en tant qu’enseignant, il est qualifié pour donner des cours. Il s’agit donc là d’une modalité de formation intéressante. M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Les apprentis effectuent déjà une période de formation en entreprise, qui correspond au métier qu’ils apprennent dans le centre, mais les enseignants des entreprises n’ont pas forcément des qualités de pédagogues : ils doivent donc être accompagnés d’un pédagogue pour dispenser le savoir. Si l’apprenti se rend dans l’entreprise avec son enseignant, une convention d’accueil est nécessaire, mais pas une convention d’enseignement. En outre, supprimer les mots « ou des entreprises » n’interdirait pas de faire ce que Mme la rapporteure vient de dire. (Les amendements identiques nos 955 et 1963 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 417. M. Patrick Hetzel (LR). Cet amendement de notre collègue Éric Pauget vise à faire en sorte que l’on puisse définir par décret les modalités de conventionnement entre les centres de formation d’apprentis et les missions locales. L’objectif est d’assurer une bonne coordination entre le dispositif mis en place par la nouvelle loi et les missions locales, qui jouent un rôle essentiel pour de nombreux jeunes en situation de décrochage. (L’amendement no 417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement no 947. Mme Sylvie Charrière (LAREM). Cet amendement vise à recréer les unités de formation par apprentissage – UFA – au sein des lycées professionnels. (L’amendement no 947, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 1066. (L’amendement no 1066 est adopté.) ( Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 564. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement de Véronique Louwagie vise à instaurer un seuil afin de limiter l’obligation de représentation des stagiaires et des apprentis aux formations longues.En effet, appliquer cette obligation aux formations courtes serait problématique en tant qu’elle poserait une contrainte sur le temps effectif de formation. Les processus de désignation de la représentation viendraient empiéter sur le temps pédagogique de formations ayant un volume horaire trop limité pour le permettre. La désignation d’une représentation se ferait ainsi au détriment des apprenants. Mme Catherine Fabre (LAREM). Ce seuil de représentation relève du pouvoir réglementaire. C’est la raison pour laquelle il est supprimé par l’alinéa 66. Avis défavorable. (L’amendement no 564, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir les amendements nos 512 et 514, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. M. Patrick Hetzel (LR). Dans la rédaction proposée à l’alinéa 68, l’emploi des termes « d’une part » et « d’autre part » restreint le champ d’action des organismes de formation, alors qu’à ce jour la plupart d’entre eux conduisent, et ce depuis la loi de 1971, d’autres actions que la seule formation professionnelle continue. Ainsi, ils peuvent avoir une activité d’hébergement associée à celle de la formation professionnelle continue, notamment dans les territoires peu desservis par les transports – je pense notamment aux territoires ruraux.Il serait dommageable que la rédaction actuelle, qui est très restrictive, conduise ces organismes à abandonner cette activité, qui est pourtant un support en matière de formation professionnelle continue. Mme Catherine Fabre (LAREM). Il est nécessaire de garder une comptabilité distincte, car cela facilite le contrôle du bon usage des fonds. Avis défavorable. Mme Muriel Pénicaud. Je vous invite à retirer votre amendement, car il est déjà satisfait par l’alinéa 68 de l’article 11, qui modifie l’article L. 6352-7 du code du travail. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. (Les amendements nos 512 et 514, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Adrien Taquet, pour soutenir l’amendement no 1802. Mme Muriel Pénicaud. Je vous invite à le retirer. C’est une bonne pratique, mais nous n’avons pas besoin de la loi pour cela. (L’amendement no 1802 est retiré.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 1418. M. Stéphane Viry (LR). Cet amendement vise à garantir le financement des CFA à échéance du 1erjanvier 2020, date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l’alternance introduit par le présent projet de loi. Nous souhaitons qu’il dispose de moyens financiers pour assurer la continuité des activités pédagogiques.Or ce que l’on sait, c’est que le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019, au titre de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, au nouvel organisme, France Compétences qui les répartira selon des modalités fixées par un décret dont nous ignorons pour l’heure le contenu.Tout en confirmant l’objectif initial du projet de loi, le présent amendement entend apporter les garanties suffisantes de nature à permettre aux CFA de poursuivre leur activité pédagogique au cours du premier semestre 2020, en dépit du nouveau système de financement. (L’amendement no 1418, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement no 249. (L’amendement no 249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 567. M. Gilles Lurton (LR). Il s’agit, cette fois encore, d’un amendement de ma collègue Véronique Louwagie.Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d’apprentissage au titre de l’exercice 2019, ce qui nous semble être une bonne chose. Mais les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d’une insuffisance de taxe d’apprentissage au regard du nombre d’apprentis formés.Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l’exercice 2019 uniquement, dans des conditions et limites qui seront fixées dans le décret d’application. (L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 2043. (L’amendement no 2043, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1400. (L’amendement no 1400, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Après l’article 11
Mme la présidente (LR). Nous en venons à une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 11.La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 2003. Mme Ericka Bareigts (NG). Cet amendement vise à favoriser la présence de jeunes porteurs de handicap dans les CFA. Nous proposons ainsi d’insérer, après l’article L. 6222-38 du code du travail, un article L. 6222-38-1 ainsi rédigé : « Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. » Mme Catherine Fabre (LAREM). Il me semble qu’il faudrait privilégier des mesures susceptibles de favoriser, dans les faits, la présence d’apprentis en situation de handicap dans les CFA plutôt que de fixer un seuil. La fixation d’un tel seuil est un bon outil dans les entreprises, mais nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure, puisqu’une entreprise choisit les personnes qu’elle va ou non recruter, alors que nous parlons ici d’élèves. Ce n’est pas exactement la même situation. Avis défavorable. (L’amendement no 2003, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement no 2006. (L’amendement no 2006, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LR). La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
Mme la présidente (LR). Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :Suite de la discussion du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.La séance est levée. (La séance est levée, le vendredi 15 juin 2018 à zéro heure cinquante-cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly