Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de l’article 52 est de rendre obligatoire l’inscription d’objectifs de production de logements intermédiaires dans les programmes locaux de l’habitat – PLH – couvrant des communes situées dans des zones très tendues. Dans ces territoires, il est essentiel d’encourager la production de ces logements pour les classes moyennes, dont les revenus sont trop élevés pour accéder au parc social, mais bien trop faibles pour se loger dans le parc privé.La construction de logements intermédiaires n’est pas incompatible avec la production de logements sociaux. Toute la gamme de logements doit être disponible pour répondre aux différents besoins des Français. Avis donc défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Nous soutiendrons cette demande de suppression de l’article 52. Les logements dits intermédiaires bénéficient de nombreuses aides de l’État, au travers des dispositifs du prêt locatif intermédiaire – PLI –, Pinel, Cosse et prêt à taux zéro. Il ne nous semble donc pas qu’il faille soutenir davantage ces logements.Pour notre part, nous privilégions le modèle de logement social public ou, en accord avec la fondation Abbé Pierre, nous préférons soutenir la mobilisation du parc privé à des fins sociales, c’est-à-dire avec des plafonds de loyer au niveau des prêts locatifs à usage social – PLUS.Je suis d’autant plus inquiet que cet encouragement des logements intermédiaires se fait dans le même temps qu’on favorise la vente en bloc de logements sociaux. Cet article peut donc accroître le côté délétère de ceux qui ont été précédemment votés sur cette question. Je ne reviendrai pas sur le fond, qui a déjà été largement débattu, mais on voit bien que cet article peut être un complément : on vend les logements sociaux et on favorise les logements intermédiaires. C’est un pis-aller dans la politique d’accès au logement – quitte, si l’on parle des classes moyennes, à relever le plafond permettant d’obtenir un logement social, mesure que nous soutenons. En effet, le logement social, ce n’est pas que du misérabilisme : il ne concerne pas que les plus défavorisés, il représente une politique complète pour se loger plus facilement dans notre pays. M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). Ce n’est justement pas un pis-aller, mais un complément absolument nécessaire. Dans de nombreuses zones tendues, il manque un barreau d’échelle entre le plafond des loyers et des revenus des logements sociaux, et le logement privé. Cette absence accentue les difficultés des ménages qui se trouvent dans ces situations intermédiaires, qui soit vont habiter toujours plus loin, soit se fragilisent du fait des exigences d’un loyer privé, et en outre bloque la fluidité au sein du logement social, parce que plus personne ne veut bouger lorsque la marche est trop haute.Il faut absolument déployer une politique consacrée au logement intermédiaire, en particulier dans les zones tendues et leur périphérie, pour garantir la fluidité des parcours résidentiels et avoir une politique du logement complète. M. Jacques Mézard. Beaucoup de députés, sur tous les bancs, ont prôné, à juste titre, le développement de la mixité sociale. Comment défendre la mixité sociale et refuser l’extension du logement intermédiaire ? Comme cela vient d’être rappelé, nous avons besoin, en particulier dans les zones tendues, d’une marche supplémentaire entre le parc social et le parc privé, d’une fluidification des parcours résidentiels et d’une mobilité dans le parc social.Inscrire dans la loi le fait que, dans les zones tendues, les intercommunalités doivent proposer une offre de logements intermédiaires dans leur PLH me paraît aller totalement dans le sens d’une meilleure mixité sociale. (L’amendement no 2135 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 2330. M. Cédric Roussel (LAREM). Cet amendement s’inscrit dans notre démarche visant à favoriser la construction de logements intermédiaires. À ce titre, les investisseurs institutionnels disposent aujourd’hui d’un régime fiscal préférentiel d’incitation. Ce régime prévoit l’application d’un taux de TVA de 10 % pour les livraisons de logements locatifs neufs et l’exonération de la taxe foncière pour les opérations de construction de logements intermédiaires pour une durée maximale de vingt ans.Ce dispositif est bénéfique pour la construction de logements, mais aussi pour leur financement. C’est pourquoi cet amendement propose d’élargir le dispositif préférentiel à tous les fonds immobiliers, sans qu’il soit tenu compte du régime fiscal des détenteurs de leur capital social et en excluant expressément l’application des autres régimes fiscaux incitatifs à destination des investisseurs privés. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cette question relève davantage du PLF que de ce texte. Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, votre amendement supprimerait l’obligation d’inscrire des objectifs de production de logements intermédiaires dans les zones tendues, prévue par l’article 52. Je vous demande de le retirer ; à défaut, avis défavorable. M. Julien Denormandie. Mme la rapporteure vient d’avancer des éléments très justes.Nous souhaitons convaincre des investisseurs, notamment les assureurs, de mettre de l’argent dans le logement intermédiaire. La précédente majorité avait créé des fonds dédiés au logement intermédiaire, qui sont en cours de déploiement et qui marchent plutôt bien. L’un d’eux est porté par la Caisse des dépôts et consignations, l’autre par l’État. Nous travaillons en ce moment avec la Caisse des dépôts et d’autres acteurs pour reconstituer de nouveaux fonds, en incitant les investisseurs institutionnels, en particulier les assureurs, à investir dans ces fonds. Ces derniers permettront aux acteurs de la construction de logements intermédiaires de se déployer sur le terrain.Il s’agit d’un axe très important, qui représente le vrai vecteur pour construire plus de logements intermédiaires. M. Cédric Roussel (LAREM). Au vu de ces explications et, surtout, de la visibilité qui m’est donnée, je retire mon amendement. (L’amendement no 2330 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2134. (L’amendement no 2134, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 3056. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’objet de cet amendement est de rendre les droits de réservation fongibles dans le cadre de la vente de logements intermédiaires. L’avis de la commission est favorable. (L’amendement no 3056, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n° 3055. M. Guillaume Vuilletet (LAREM). La législation actuelle permet uniquement la location de logements intermédiaires nus, c’est-à-dire non meublés. Afin de permettre aux sociétés de logements intermédiaires de répondre à de nouveaux besoins et de couvrir des segments non ouverts à ce jour dans le secteur du logement intermédiaire, il apparaît nécessaire de les autoriser à louer des logements meublés.En outre, il est proposé de modifier l’article 199 novovicies du code général des impôts, afin de permettre aux sociétés de logement intermédiaire, louant des logements meublés, de fixer les conditions du prix de location des meubles. M. Julien Denormandie. Je suis favorable aux trois premiers alinéas de cet amendement, mais j’aimerais supprimer les alinéas suivants, qui créent un point VI dans l’article. En effet, ce VI touche au code général des impôts et relève de la loi de finances. Est-il possible de faire la modification tout de suite ? Je donnerais un avis favorable à l’adoption de l’amendement ainsi rectifié. M. le président (MODEM). Monsieur Vuilletet, accepteriez-vous cette modification ? M. le président (MODEM). La commission est-elle favorable à ce qui devient l’amendement no 3055 rectifié ? (L’amendement no 3055 rectifié est adopté.)
(L’article 52, amendé, est adopté.)
Après l’article 52
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 52.La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement no 544. M. Jacques Marilossian (LAREM). Je me permets d’intervenir sur un point particulier. J’étais en Bretagne cette semaine pour remplir mes fonctions de commissaire de la défense et n’ai donc pas pu soutenir, il y a quelques jours, l’amendement no 1715 après l’article 47. Il s’agissait de défendre les associations locales de locataires afin qu’elles puissent présenter des listes indépendantes aux élections des représentants aux conseils d’administration des organismes HLM. (Exclamations sur divers bancs.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Ce n’est pas possible, monsieur le président ! L’article est passé depuis longtemps ! M. Jacques Marilossian (LAREM). Je voulais simplement rappeler que cet amendement n’a pas été défendu. Il devait l’être par l’une de nos collègues, mais quelqu’un a dit « Retiré » à ce moment. M. Jacques Marilossian (LAREM). Je tenais à protester contre ce genre d’incident. Les locataires méritaient mieux ! M. le président (MODEM). Je vous remercie pour cette information, cher collègue, mais il faut parler sur l’article en discussion. (L’amendement no 544 est retiré.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement n° 3060 qui fait l’objet d’un sous-amendement n° 3257.La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement. M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 3257. (Le sous-amendement no 3257, accepté par la commission, est adopté.)
(L’amendement no 3060, sous-amendé, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 198, 335, 359 et 616.La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement no 198. Mme Brigitte Kuster (LR). Cet amendement déposé par Fabrice Brun porte sur les communes de montagne.L’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne dispose que toute commune ayant reçu la dénomination de « commune touristique » conclut avec l’État une convention pour le logement des travailleurs saisonniers et que cette convention comprend un diagnostic des besoins en logement des travailleurs saisonniers sur le territoire qu’elle couvre, ainsi que d’autres obligations pour les communes ou les EPCI.Si la commune ou l’EPCI n’a pas conclu ladite convention dans un délai de deux ans à compter du 28 décembre 2016, le représentant de l’État dans le département peut suspendre par arrêté, jusqu’à la signature de la convention, la reconnaissance dont bénéficie la commune ou le groupement de communes. Il en résulterait d’évidentes difficultés.Certes, l’article 47 de cette loi est tout à fait louable. Toutefois, pour établir un diagnostic de l’offre d’hébergement des employés saisonniers, ce qui est nécessaire pour élaborer la convention prévue, les communes concernées rencontrent de nombreuses difficultés. Le délai imparti est trop court.Notre collègue se fait l’écho d’une demande des élus visant à le prolonger d’un an, afin que les communes soient en mesure de se conformer aux dispositions de la loi au lieu d’être pénalisées faute d’être prêtes dans le délai initialement imparti. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 335. M. Gilles Lurton (LR). Il est identique au précédent, très bien défendu par Mme Kuster. J’ajoute simplement que l’article 47 de la loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne concerne toutes les communes touristiques, et pas uniquement les communes de montagne. Les communes littorales sont également concernées. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 359. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 616. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis favorable. (« Ah ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.) M. Jacques Mézard. Face à une telle unanimité, et alors que le délai s’est en effet avéré trop court à l’usage, le Gouvernement, dans sa grande sagesse, émet également un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) (Les amendements identiques nos 198, 335, 359 et 616 sont adoptés à l’unanimité.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1023. M. Robin Reda (LR). Cet amendement de Mme Louwagie vise à créer une convention signée par les collectivités territoriales, les organismes HLM et l’État dès lors qu’un organisme HLM est propriétaire d’au moins 5 % du patrimoine immobilier de la commune ou de l’EPCI concerné.Il s’agit de soutenir une démarche partenariale, annexée dans les PLH, permettant de fixer en bonne intelligence, dans le cadre d’un dialogue permanent, certains objectifs, notamment les actions de développement d’offres nouvelles, tant en maîtrise d’ouvrage directe qu’en VEFA, des bailleurs, la politique de vente du patrimoine social – objectif assigné aux organismes HLM par le présent projet de loi – les actions de développement de l’accession à la propriété, les projets d’amélioration et de réhabilitation du parc social ainsi que la politique des loyers et la politique de peuplement.Je vous propose donc de profiter de ce moment d’unanimité et d’adopter l’amendement visant à créer une telle convention rassemblant les acteurs de la politique du logement, laquelle est par définition partenariale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Christelle Dubos (LAREM). Il existe déjà de très nombreux plans, conventions et projets partenariaux entre les bailleurs et les EPCI, notamment le PLS – prêt locatif social –, le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ainsi que la convention intercommunale d’attribution. La création d’une nouvelle convention ne semble pas nécessaire, d’autant qu’elle renforcerait la complexité administrative. (L’amendement no 1023, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 552. M. Thibault Bazin (LR). Cet amendement de Mme Poletti, députée des Ardennes, vise à étendre le zonage du dispositif dit « Cosse ancien » aux zones rurales – auxquelles je connais votre attachement, monsieur le ministre – et à revenir aux conditions du dispositif « Borloo ancien » pour les investissements locatifs en zone rurale.Une telle mesure est très importante en vue d’offrir de la mixité sociale et de l’investissement locatif à nos villages. Jadis, de nombreux propriétaires investissaient dans des habitations situées dans les communes rurales, afin de les rénover et d’y construire des logements aidés. Le dispositif proposé pourrait être un véritable outil d’aménagement du territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (L’amendement no 552, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 2184. M. Xavier Roseren (LAREM). Les territoires touristiques, notamment ceux qui se trouvent en montagne, présentent un véritable déséquilibre, en matière d’usage du foncier, entre habitations principales et résidences secondaires. Le développement de celles-ci a pris des proportions trop importantes.L’amendement vise à compléter le dispositif de la surtaxe d’habitation frappant les résidences secondaires, afin que les communes classées « commune touristique » confrontées au problème puissent décider de la mettre en place. En Haute-Savoie, l’augmentation de la proportion de résidences secondaires entraîne de réelles difficultés de logement pour nos habitants permanents. L’application de la surtaxe d’habitation pourrait constituer une solution. M. Xavier Roseren (LAREM). Il s’agit d’un véritable problème. Je veux bien retirer l’amendement, messieurs les ministres, mais je voudrais vraiment aborder le sujet avec vos services. Les stations de montagne perdent leurs résidents permanents, qui ne parviennent pas à se loger en raison de la cherté des habitations. Il faut trouver une solution. (L’amendement no 2184 n’est pas adopté.)
Article 53
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, inscrite sur l’article. Mme Marietta Karamanli (NG). Je voudrais insister sur cet article, messieurs les ministres. La loi du 10 juillet 1965, son décret d’application du 17 mars 1967, le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété : aucun de ces textes régissant le fonctionnement des copropriétés ne prévoit de sanctions à l’encontre du syndic en cas de manquement à ses obligations légales, réglementaires ou déontologiques, ce qui a pour conséquence directe que le syndic n’est pas suffisamment responsabilisé dans la gestion des copropriétés mandantes.Il en résulte fréquemment des agissements abusifs, voire illégaux, contraire aux intérêts des syndicats de copropriétaires. Tous ici, nous en avons des exemples dans nos circonscriptions. Pour remédier à la situation, la loi ALUR a mis en place en 2014 le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières – CNTGI – qui a vocation à rédiger un code de déontologie applicable aux personnes concernées.En dépit de ces dispositions, parmi lesquelles la mise en place d’une commission disciplinaire dont l’objet est de sanctionner les fautes commises par les professionnels de l’immobilier, en particulier par les syndics, nous n’avançons pas. En dépit de son utilité avérée, cette instance n’est toujours pas instituée. Le décret du 10 mai 2017 réglementant son fonctionnement est censé entrer en vigueur le 1er juillet 2018. Par ailleurs, une fusion de la Commission de contrôle et du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières semble envisagée.L’article 53 du présent projet de loi modifie la composition et les fonctions de cette instance. Il en exclut les personnes qualifiées en matière de copropriété, ce qui empêche de garantir un contre-pouvoir. Seules demeurent les associations de consommateurs. Or les syndicats de copropriété ne sont pas considérés comme tels.Il est donc impératif, messieurs les ministres, pour des raisons légales et d’équité, que les associations représentatives des intérêts des syndicats de copropriétaires siègent au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et que les prérogatives en matière de sanctions à l’encontre des syndics professionnels, qui ont été supprimées, soient rétablies afin d’éviter que ne perdurent les abus commis par eux.Dans ce cadre, il est essentiel de maintenir cette instance disciplinaire, qui pourra notamment être saisie par le président du conseil syndical et garantira la tenue d’un débat contradictoire entre les parties. Je tenais à appeler l’attention sur l’article 53, que nous ne pourrons pas voter en l’état – nous proposerons même de le supprimer. M. le président (MODEM). Sur les amendements identiques nos 638, 711 et 2755, je suis saisi par le groupe Nouvelle Gauche d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces amendements tendent à supprimer l’article.La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir le premier d’entre eux, l’amendement no 638. M. Robin Reda (LR). Nous proposons effectivement de supprimer l’article, afin de conserver la fonction disciplinaire du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, la profession doit disposer d’un organe de contrôle de la moralité de ceux qui l’exercent. La moralisation dans ce domaine est aussi importante que dans d’autres, dont le nôtre.Par ailleurs, nous ne comprenons pas bien si l’abandon de la fonction disciplinaire obéit à des motifs profonds ou simplement à des motifs financiers – nous avons compris que le financement de l’organe disciplinaire du CNTGI pose problème. Supprimer un outil renforçant le contrôle et la moralisation en matière de transactions immobilières uniquement pour des raisons techniques nous semble un peu léger. Nous demandons donc un réexamen de l’article en vue de sa suppression. M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 711. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 2755. Mme Christelle Dubos (LAREM). Depuis quatre ans, la création de la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, rattachée au CNTGI, se heurte à un problème de financement. Les travaux préparatoires à la mise en place de cette commission, après sa réforme par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, ont fait apparaître que le montant maximal de la cotisation fixé par la loi – 50 euros – s’avère très insuffisant pour assurer l’installation et le fonctionnement de cette structure.Aucune autre piste n’ayant été trouvée par les professionnels et les acteurs concernés, il me semble plus réaliste de nous en tenir à une commission consultative chargée de représenter les professionnels de l’immobilier auprès des pouvoirs publics.S’agissant de la déontologie des professionnels de l’immobilier, il est préférable de renforcer directement le contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, plutôt que de passer par ce qui ressemblerait à un ordre professionnel.Avis défavorable. M. le président (MODEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 638, 711 et 2755. (Il est procédé au scrutin.)
(Les amendements identiques nos 638, 711 et 2755 ne sont pas adoptés.)
Rappel au règlement
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour un rappel au règlement in extremis. (Sourires.) M. Thibault Bazin (LR). Monsieur le président, en raison du dépôt hors délai par le Gouvernement des amendements nos 3254, 3255 et 3256, je demande l’ouverture du temps supplémentaire pour les articles 54, 62 et 63 ter. À consommer sans abus ! (Sourires.) M. le président (MODEM). Merci, monsieur Bazin.Nous avons examiné ce matin 167 amendements.La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (MODEM). Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :Suite de la discussion du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.La séance est levée. (La séance est levée à treize heures.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly