Après l’article 49
(L’amendement no 953, 3e rectification , est retiré.)
Article 50
M. le président (MODEM). Le Gouvernement ayant déposé après l’expiration des délais un amendement à l’article 50, un temps supplémentaire de dix minutes pour chaque groupe et de cinq minutes pour les députés non inscrits est attribué pour la discussion de l’article, en application de l’article 55, alinéa 6, du règlement.Je suis saisi de deux amendements, nos 2132 et 2131, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour les soutenir. M. Hubert Wulfranc (GDR). Les adaptations auxquelles il est procédé à l’article 50, visant les hôtels meublés et les colocations à baux multiples, font rentrer par la fenêtre ce que nous essayons de chasser par la porte en matière d’habitat indigne. Elles laissent en effet la possibilité de recréer des sections de logements versant non seulement dans l’indécence, mais, à terme, dans l’indignité stricto sensu. À nos yeux, il y a là une incitation à laquelle des propriétaires indélicats pourraient être sensibles.Voilà pourquoi nous sommes formellement opposés à cet article. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Le décret d’application de la loi ALUR visant à adapter les règles de décence en cas de colocation à baux multiples n’a jamais pu paraître, car il se heurtait à de nombreuses incompatibilités. Il est mis fin à celles-ci par l’article 50, aux termes duquel les règles de droit commun, notamment touchant la surface par colocataire et le confort, s’appliqueront à ces colocations. Il n’y a donc pas lieu de craindre que les critères de décence ne soient pas respectés au sein de ces logements. Avis défavorable à ces deux amendements. M. Jacques Mézard. Il faudra dire à M. Peu, premier signataire de ces amendements, qu’il se trompe : sa démarche aboutirait à l’inverse du but recherché. En effet, l’adoption de son amendement aurait pour effet de supprimer l’application des règles de décence dans les immeubles visés. Un retrait serait donc opportun. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Je n’ai pas très bien compris votre réponse, monsieur le ministre. Nous avons la même lecture de l’article que les auteurs des amendements en discussion : il dispense bien les hôtels de respecter les règles de décence applicables à un logement quand une personne conserve longtemps une chambre d’hôtel. M. Éric Coquerel (FI). J’en profite pour dire que, comme nous le savons tous, ce type d’hôtel est un pis-aller terrible, qui, en plus, coûte très cher à l’État. Cette situation soulève la question de la construction de centres d’hébergement d’urgence et du nombre insuffisant de logements sociaux : c’est l’enchaînement de ces phénomènes qui fait qu’au bout d’un moment, faute d’un système d’hébergement pour les sans-domicile fixe, les personnes très mal logées, etc., on se retrouve à payer très cher des chambres d’hôtel souvent indignes.En quoi améliorera-t-on cet état de fait en dispensant certains de la réalisation des travaux nécessaires pour rendre ces logements décents ? Si j’ai mal compris l’article, je veux bien une explication littérale, monsieur le ministre. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je vais préciser mon argumentation. L’article 20 de la loi ALUR prévoyait qu’un décret en Conseil d’État puisse adapter les caractéristiques de la décence aux hôtels meublés lorsqu’ils constituent la résidence principale du locataire. Toutefois, ce décret n’a jamais pu être publié car, d’après l’étude d’impact, les travaux préparatoires à sa rédaction ont mis en évidence la difficulté de définir des règles différentes de celles appliquées dans tous les logements.Par conséquent, il est préférable de renoncer à ce décret et d’appliquer aux logements visés les règles de décence de droit commun dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire. L’objectif est donc non pas d’abaisser les normes de décence, mais, au contraire, d’appliquer le droit commun.Cela n’empêche pas, par ailleurs, de continuer de mettre en œuvre le plan de réduction des nuitées hôtelières. Je suis d’accord avec vous sur ce point, monsieur le député : il faut limiter autant que possible le recours aux nuitées d’hôtel, dépourvu de tout accompagnement social. C’est le sens de la politique du « logement d’abord » que la majorité veut mettre en œuvre. Telles sont les raisons de notre avis défavorable. M. Jacques Mézard. Il arrive que nous ne nous comprenions pas ; je ne dis pas que vous avez mal compris, monsieur Coquerel. Simplement, si l’Assemblée vote cet amendement, il n’y aura pas de règles de décence. M. Hubert Wulfranc (GDR). Merci de vos explications sur ce point très important, monsieur le ministre. Elles me paraissent apporter un véritable éclaircissement concernant l’objectif de l’article. J’en prends acte, et je prends donc la responsabilité de retirer nos amendements. (Les amendements nos 2132 et 2131 sont retirés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement no 3237. M. Julien Denormandie. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui vise à préciser les moyens d’appréciation de la décence. À cette fin, il tend à ajouter le mot « équipements », qui manquait jusqu’à présent et permettra d’éviter plusieurs contentieux touchant la décence. (L’amendement no 3237, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement no 3061. M. Cédric Roussel (LAREM). Cet amendement vise à améliorer le cadre de la relation entre le bailleur et le locataire. Les loueurs sont parfois confrontés à des actes d’incivilité – agressivité, injures, tapage nocturne – de la part de certains locataires ou à des dégradations du logement, et se trouvent alors démunis. Ces cas sont heureusement très minoritaires, mais ils ont des conséquences très négatives pour les propriétaires, qui ont peu de marge de manœuvre pour faire cesser ces agissements.Voilà pourquoi il est proposé de créer une indemnité comprise entre 150 et 850 euros, à verser au bailleur dans les quinze jours qui suivent le constat de l’acte d’incivilité ou de dégradation. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il revient au juge de déterminer le montant de l’indemnité due en cas d’incivilité ou de dégradation du logement, ainsi que les conditions de son versement. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable. (L’amendement no 3061 est retiré.)
(L’article 50, amendé, est adopté.)
Article 51
M. le président (MODEM). Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.La parole est à M. Cédric Roussel. M. Cédric Roussel (LAREM). L’article 51 part d’un constat simple : en zone tendue, de plus en plus de propriétaires louent leur logement par l’intermédiaire de plateformes de logements touristiques en ligne.Ainsi, la ville de Nice, située en zone tendue, est aujourd’hui la troisième ville de France par le nombre d’annonces de locations saisonnières déposées sur le principal site de location en ligne – on en dénombre actuellement 8 905.Ce chiffre élevé dissimule une diversité de situations : le particulier qui loue sa résidence principale quelques jours dans l’année pour compléter ses revenus ; celui qui réalise un investissement immobilier et opte pour une gestion en location saisonnière par l’intermédiaire des plateformes en ligne ; enfin, le professionnel qui possède plusieurs biens et profite du système de location en ligne pour contourner la réglementation sur les locations saisonnières et hôtelières.L’article vise à lutter contre les effets néfastes qui apparaissent lorsque les plateformes en ligne permettent la professionnalisation des propriétaires : des effets inflationnistes sur les loyers et une baisse du nombre de logements disponibles dans le parc immobilier.À cette fin, il instaure des mesures visant à faire mieux respecter la réglementation.Il inscrit dans la loi l’obligation pour le loueur de transmettre à sa commune le nombre de nuitées de location, afin de faire respecter le plafonnement à 120 jours par an qui existe déjà dans certaines villes, comme Paris ou Nice.Il alourdit l’amende civile encourue par les loueurs et les plateformes spécialisées qui ne respectent pas les obligations s’imposant déjà à eux.Enfin, les plateformes jusqu’à présent non sanctionnées seront désormais passibles d’une amende civile pouvant atteindre 50 000 euros si elles ne font pas respecter la réglementation en vigueur sur la location saisonnière.L’objectif de cet article est non pas de stigmatiser les plateformes de location en ligne ou les propriétaires qui les utilisent, mais d’encadrer les dérives qui peuvent exister.Je signale enfin que le texte ne comporte aucune mesure fiscale susceptible d’affecter le pouvoir d’achat des loueurs. La fiscalité existante n’est en rien modifiée. Je le répète, il s’agit uniquement d’encadrer au mieux des pratiques qui peuvent être abusives. M. Sylvain Maillard (LAREM). Les plateformes de location de courte durée, type Airbnb, sont devenues un vrai vecteur de revenus pour nos concitoyens et un modèle de développement touristique plébiscité.L’article 51, qui est attendu – notamment par les Parisiens –, piste aussi les véritables nuisances que l’on peut observer à Paris, entre autres.Je ne prendrai qu’un exemple. Selon l’Atelier parisien d’urbanisme – Apur – dans les premier, deuxième, troisième et quatrième arrondissements de Paris, situés dans ma circonscription, 26 % des logements sont vides, c’est-à-dire qu’ils sont libres. Une grande partie d’entre eux est destinée à la location de courte durée.Quelles en sont les conséquences ? Il faut en parler. D’abord, une hausse du prix de l’immobilier ; par suite, une hausse des loyers ; et une baisse du nombre d’habitants, que l’on constate effectivement au centre de Paris. Il en résulte directement des fermetures de classes, par exemple.L’article 51 va considérablement durcir les sanctions encourues par les loueurs hors la loi et par les plateformes qui hébergent des annonces hors la loi. Mon collègue Cédric Roussel l’a très bien expliqué. C’est une bonne chose, qui était attendue.Vous avez également supervisé, monsieur le ministre, un accord avec les plateformes de location. Le blocage – le capage, pour employer un terme technique – à 120 jours permettra concrètement de désactiver bon nombre d’annonces, celles de tous ces loueurs qui louent l’année entière. Avec Pacôme Rupin et Élise Fajgeles, également députés de Paris, nous l’avons demandé en novembre dernier et la principale plateforme, Airbnb, l’a mis en œuvre. On a alors pu constater la désactivation de nombreuses annonces un peu après 120 jours.Vous avez aussi obtenu l’identification des loueurs, c’est-à-dire que l’on vérifie concrètement si le logement loué est une résidence principale, une résidence secondaire ou si c’est en réalité un hôtel qui utilise la plateforme. C’est important, car beaucoup de locations étaient jusqu’à présent hors la loi.Enfin, vous permettez aux villes qui le souhaitent de disposer des statistiques nécessaires pour appréhender précisément les publics concernés et le type d’habitations louées sur leur territoire. L’article 51 offre une réponse législative et pragmatique au problème. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). L’article 51 concerne la location des meublés touristiques. Ce sujet n’est pas nouveau. La mise en location d’un bien sur de courtes périodes, à destination d’une clientèle de passage, particulièrement dans les zones touristiques, existe depuis bien longtemps. Mais cette activité a pris de l’ampleur avec l’apparition de plateformes comme Airbnb ou Abritel. Depuis quelques années, des lois successives tentent de réguler cette activité, notamment la location d’une résidence principale en meublé touristique. Les mesures de contrôle et de sanction prévues par l’article 51 vont, à notre sens, dans le bon sens.Il nous apparaît néanmoins nécessaire de participer à la simplification du contrôle par les municipalités, en généralisant le téléservice d’enregistrement des loueurs dans toutes les communes faisant face à un nombre important de locations de résidences principales en meublés touristiques. Il faut rappeler que la mise en place de ces règles tend à un double objectif : d’une part, faire en sorte que ce type de location ne constitue pas une distorsion de concurrence face aux acteurs traditionnels du secteur du tourisme, notamment pour ce qui est du paiement de la taxe de séjour ; d’autre part, que cette activité n’ait pas pour conséquence de porter atteinte à l’accès au logement, particulièrement dans les zones tendues.La mise en location de meublés touristiques est une activité économique qui doit répondre à des règles, comme celle du changement d’affectation du bien, dès lors qu’il n’est plus à l’usage d’une résidence principale. Il nous apparaît important de continuer à densifier le contrôle et à durcir les sanctions tant à l’encontre des loueurs que des plateformes, pour que cette activité ne continue pas à se développer en dehors du cadre réglementaire qui existe déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Mme Marietta Karamanli (NG). Ce projet de loi, qui aurait pu relancer le logement et répondre aux défis du logement social, s’est peu à peu transformé ces derniers jours en un texte de fracture. Je tiens à dire, au nom de notre ancien collègue Jean-Claude Boulard, maire du Mans, qui a disparu il y a quelques jours et s’est soucié jusqu’au bout du logement social, que sans remise en cause des économies décidées en 2018 au détriment des locataires, notamment de la réduction du loyer de solidarité, ce sera un texte inéquitable.S’agissant de l’article 51, depuis la loi ALUR, la réglementation encadre strictement l’activité de location de meublés saisonnière. Si les débats se sont beaucoup focalisés sur les grandes villes, le phénomène touche pratiquement toutes les zones touristiques : il y a une concurrence irrégulière un peu partout. Le texte durcit nettement les sanctions applicables à l’égard des propriétaires qui ne s’enregistrent pas auprès de leur ville, mais il n’évoque nullement les moyens grâce auxquels les communes pourront mettre en œuvre les contrôles préalables aux poursuites d’irrégularités et aux condamnations.Parallèlement, si les plateformes collaboratives, du type Airbnb, sont au cœur de nos préoccupations, puisqu’elles encourent une amende de 50 000 euros si elles publient des annonces sans respecter leurs obligations et en cas d’absence du numéro d’enregistrement préalable, rien n’est dit sur la façon dont elles respecteront la loi. Certes, la question est plus large, mais elle se pose fréquemment. Chaque jour nous révèle de nouvelles situations, dans lesquelles les plateformes et les géants du net ne respectent ni la loi, ni l’intérêt commun. Or, vous ne répondez pas à cette question dans l’article 51. M. le président (MODEM). Nous en venons aux amendements.Je suis saisi de deux amendements, nos 133 et 130, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.La parole est à M. Gilles Lurton, pour les soutenir. M. Gilles Lurton (LR). Ces amendements de Mme Bonnivard font écho à mon intervention sur l’article. Ils visent à généraliser le téléservice dans les villes visées par l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, soit celles de plus de 200 000 habitants et de la petite couronne parisienne. Le téléservice a été mis en œuvre le 1er décembre 2017 par la ville de Paris. Il représente une nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ? Mme Christelle Dubos (LAREM). Le dispositif d’enregistrement en ligne a pour objectif de permettre aux communes de mieux connaître le marché de la location des meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire et de contrôler l’application de la règle des 120 jours pour les résidences principales, qui ne s’applique que dans les communes ayant décidé de mettre en place la procédure du changement d’usage. Il me paraît plus pertinent de laisser cet outil entre les mains des communes qui estiment en avoir besoin, dès lors qu’elles sont soumises à une forte tension du marché locatif. Avis défavorable. M. Julien Denormandie. Avis défavorable également. Je tiens à apporter quelques éléments de réponse aux différents orateurs qui se sont exprimés sur l’article 51.Nous devons nous accorder sur la nature du problème à résoudre. L’existence des plateformes de location touristique est une très bonne chose : elles permettent à certains de visiter des endroits et à d’autres de mettre du beurre dans les épinards. Louer sa résidence principale est donc bénéfique pour tout le monde. En revanche, il faut que les règles soient respectées, afin de prendre en considération les hôteliers et le respect d’un certain équilibre. Ce que dit l’article 51, c’est que ce n’est pas la loi de la jungle, mais qu’il y a des règles, qui doivent être respectées, ou alors des sanctions, qui sont renforcées.Le vrai problème, c’est que dans certains endroits, des logements sont entièrement retirés du marché de la location, alors que la législation permet aux communes de mettre en place des systèmes de régulation, par le biais des fameux numéros d’enregistrement. Ces appartements ne sont pas des résidences principales. Le plus souvent, leurs propriétaires les proposent à la location uniquement sur les sites des plateformes touristiques. Cela pose un vrai problème. En effet, dans certaines zones tendues, ce sont plusieurs milliers de logements qui, ces deux ou trois dernières années, ont quitté le marché de la location. Or, le marché de la construction, dans ces zones, est bien loin de pallier leur disparition. C’est à ce problème que nous avons décidé de nous attaquer. Je salue les députés de la majorité avec lesquels nous avons beaucoup travaillé sur le sujet.La première chose à faire, c’est renforcer les sanctions vis-à-vis de celles et ceux qui ne respectent pas la règle. Mais surtout, la fédération des principales plateformes touristiques m’a remis cette semaine quatre engagements, qui sont essentiels à mes yeux. C’est la première fois au monde que de tels engagements sont pris au niveau de la fédération. Le premier engagement, c’est de « caper » le nombre de nuitées à 120, soit le seuil maximal autorisé par la loi pour une résidence principale. L’une des plateformes a déjà mené dans quatre arrondissements parisiens cette expérimentation, qui s’est avérée très pertinente. Elles se sont cette fois engagées à l’appliquer partout dans les zones où la règle des 120 nuitées s’impose.Le deuxième engagement des plateformes, c’est de différencier ceux qui louent leur résidence principale de ceux qui louent des appartements achetés exprès pour la location touristique, ce qui est pour moi le véritable problème dans les zones très tendues. Elles s’engagent à créer deux voies différentes sur leur site internet. L’utilisateur choisira sa voie en fonction de la nature de son bien – résidence principale ou secondaire. Les plateformes s’engagent à lui rappeler la réglementation et les sanctions correspondant à chacun des deux cas. Le but est d’inciter les personnes qui sont dans l’illégalité à quitter ces plateformes.Le troisième engagement est de nettoyer le stock d’annonces sur leurs sites, afin de supprimer les annonces de ceux qui louent une résidence secondaire sans forcément respecter la réglementation. Le quatrième est de favoriser la transmission des informations – le reporting – aux municipalités.Ces engagements représentent une première mondiale. Aussi, nous avons renforcé les sanctions d’un côté, parce que ce n’est pas la loi de la jungle, et de l’autre, après avoir beaucoup travaillé avec ces plateformes, que j’ai réunies cinq ou six fois, nous avons réussi à obtenir des engagements de leur part et de la part de la fédération elle-même, pour améliorer leur système d’information. Cela permet d’aller plus loin que la seule loi, d’une manière très pragmatique, afin de trouver le bon équilibre et d’éviter que les logements ne quittent le marché de la location. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications qui me paraissent très intéressantes. Comme vous, je ne suis pas opposé à ce que des propriétaires louent leur résidence principale pendant quelques jours, parce que cela peut rendre service. Bien au contraire : de jeunes ménages trouvent dans ce système le moyen de partir en vacances. Mais il n’empêche que cela pose des problèmes dans les villes touristiques. Saint-Malo est un exemple très caractéristique. Dans la ville close, nous dénombrons aujourd’hui plus de trois cents logements loués par le biais des plateformes. De plus en plus de ces logements, dans des copropriétés quasiment vides toute l’année ou habitées par un ou deux propriétaires ou locataires, sont loués en permanence à la semaine, pour deux jours ou pour le week-end.Les personnes qui habitent toute l’année dans ces immeubles subissent les va-et-vient des nouveaux habitants, qui ne respectent pas toujours les règles de copropriété – moins par volonté de ne pas le faire que parce qu’ils ne les connaissent pas – ou celles du ramassage des déchets, parce qu’ils ne sont pas là le bon jour. Bref, tout un tas de nuisances apparaissent autour de ces locations, et la réglementation dont vous venez de nous parler n’est d’aucun secours pour régler ce problème. (Les amendements nos 133 et 130, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 955 et 2171.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 955. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2171. Mme Véronique Riotton (LAREM). L’objet de cet amendement est de simplifier les procédures qui encadrent les locations de meublés et ainsi de permettre aux communes qui en ont besoin de mieux qualifier leur parc de logement. Une fois cette qualification opérée, les communes pourraient enclencher si besoin une procédure de changement d’usage de portée plus importante car ayant force de régulation. Pour rendre les procédures plus lisibles et mieux adaptées aux besoins des communes, cet amendement propose donc de dissocier le changement d’usage et le numéro d’enregistrement. Ce mécanisme permettra aux communes qui le souhaitent d’avoir une meilleure visibilité de leur parc de logement et donc de mieux recouvrer leur taxe d’habitation, puis de mieux évaluer dans le temps si le recours au changement d’usage devient nécessaire. Le changement d’usage se voit ainsi renforcé dans sa logique de régulation, utile pour les communes situées en zones tendues. M. Julien Denormandie. Défavorable également. Les engagements que j’évoquais tout à l’heure permettent de régler la question de la façon la plus pragmatique possible. Le numéro d’enregistrement est forcément lié au changement d’usage car celui-ci est précisément ce qui permet de déterminer si l’on est dans le cas de la résidence principale ou de la résidence dite secondaire. Ce que nous essayons de réglementer le plus possible, pour éviter que des logements sortent de la location, c’est ce deuxième cas de figure : dans les résidences secondaires, on trouve en effet des personnes qui achètent des appartements uniquement pour les mettre sur une plateforme touristique. Pour lutter efficacement contre cette pratique, il faut forcément maintenir le changement d’usage. (L’amendement no 2171 est retiré.)
M. Thibault Bazin (LR). Je maintiens le mien car je pense qu’il est important de laisser aux communes cette liberté de mettre en place les déclarations préalables. Soumettons-le au vote. Chers marcheurs, soyez gentils ! (Sourires.) (L’amendement no 955 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 358, 421 et 145, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 358 et 421 sont identiques.La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 358. Mme Laurence Gayte (LAREM). En simplifiant la procédure actuelle, cet amendement vise à permettre à l’ensemble des communes qui le souhaitent de mettre en place l’obligation de soumettre à déclaration préalable les locations de meublés de tourisme de courte durée sur leur territoire. Il propose de dissocier la procédure d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, prévue par les articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de celle de déclaration préalable des locations temporaires de meublés de tourisme. Ainsi, les communes qui souhaitent mettre en place cette mesure de déclaration préalable des locations de meublés de tourisme, pour une meilleure connaissance de l’offre du territoire et pour flécher la taxe de séjour notamment, ne seront plus tenues de réaliser, en amont, la procédure complexe d’autorisation préalable du changement d’usage des locaux destinés à l’habitation. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 421. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 145. (Les amendements identiques nos 358 et 421 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 145 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 74. Mme Laurence Gayte (LAREM). Cet amendement vise à étendre la faculté de mettre en place la procédure d’enregistrement aux communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme. L’extension de cette faculté aux communes touristiques est justifiée par la grande variabilité d’occupation qui affecte ces communes au cours de l’année et par le nombre conséquent de logements sortis de leur parc locatif habituel – phénomène qui pénalise les travailleurs saisonniers et accentue les déséquilibres entre les territoires. La procédure de changement d’usage est perçue, par les maires de certaines de ces communes, comme un frein à l’enregistrement des meublés de tourisme, et limite, dans la pratique, la mise en œuvre de la procédure d’enregistrement. (L’amendement no 74 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2303. M. Éric Coquerel (FI). Cet article va dans le bon sens puisqu’il vise à encadrer les locations saisonnières, et notamment Airbnb. Mais autant rendre cette avancée la plus efficace possible ! Personne ne contestera l’intérêt de « mettre un peu de beurre dans les épinards », pour reprendre l’expression du ministre, mais à condition que la location reste marginale dans l’occupation du logement : en effet, une location permanente concurrence les hôtels, soumis à des règles bien plus contraignantes, et a en outre pour effet d’augmenter le prix des loyers, notamment dans les grandes villes – + 1,26 % à Paris selon plusieurs études.Par cet amendement, nous proposons de rendre obligatoire la procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location d’un meublé de tourisme dans toutes les communes de plus de 200 000 habitants ainsi que dans celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Il est nécessaire d’inscrire dans la loi cette obligation tout en laissant aux municipalités le soin d’en déterminer les modalités pratiques, de façon à obtenir un véritable effet sur les locations de type Airbnb. Mme Christelle Dubos (LAREM). La première partie de votre amendement a fait l’objet d’un long débat et a déjà trouvé une réponse. La deuxième partie vise à généraliser le principe d’enregistrement par un simple arrêté municipal. Or le système d’enregistrement est relativement contraignant pour les professionnels et les propriétaires. Dans la mesure où il touche aussi au droit de propriété, une délibération du conseil municipal me semble nécessaire. Avis défavorable. (L’amendement no 2303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 91 et 154 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 91. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 154 rectifié. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement vise à permettre aux municipalités, par délibération du conseil municipal, de moduler la durée maximale de location autorisée pour les résidences principales, en fonction de leur politique de logement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Je vais me permettre d’expliquer notre position sur la règle des 120 jours maintenant. Ainsi, je me contenterai de donner un avis défavorable par la suite à tous les amendements qui proposent de diminuer ce nombre.La limite des 120 jours n’est pas arbitraire et découle directement de la définition de la résidence principale, explicitée par la loi de 1989. L’équilibre des 120 jours, validé par le Conseil d’État, crée une situation stable, mais autorise peu de marges de manœuvre. Descendre en dessous de ce seuil risquerait d’entrer en contradiction frontale avec le droit de propriété et remettrait en cause tout l’équilibre du dispositif actuel.Aujourd’hui, la résidence principale est définie comme le logement qu’on habite au minimum huit mois dans l’année, sauf raison de santé ou obligation professionnelle. Sans cette dernière exception par exemple, et au vu du nombre d’heures que nous, députés, passons à Paris, nous n’aurions plus de résidence principale ! Mme Christelle Dubos (LAREM). Je donne donc un avis défavorable, et vous me permettrez de ne pas revenir systématiquement sur ces arguments. (Mme Patricia Mirallès applaudit.) M. Julien Denormandie. Je ferai de même.Je suis convaincu que l’enjeu n’est pas dans les 120 jours. Si l’article 51 est adopté, si les sanctions sont appliquées, et au vu des engagements que l’union des plateformes a pris vis-à-vis du Gouvernement, les 120 jours ne représenteront pas un problème.Cent vingt jours, c’est ce qui reste de l’année lorsqu’on enlève huit mois – temps définissant la résidence principale. Pour avoir une résidence principale, vous devez y passer au minimum huit mois dans l’année, mais personne n’a à dire ce que vous devez faire les quatre mois restants. Lorsque des personnes mettent à la location l’appartement où ils vivent à l’année, et pourvu qu’il y ait un cadre qui évite une concurrence déloyale pour les hôteliers, je trouve cela très bien : cela leur permet de mettre du beurre dans les épinards, et à d’autres de venir visiter l’endroit. M. Julien Denormandie. En revanche, mon objectif est de sanctionner ceux qui, dans les zones où il existe une vraie pénurie de logements, sortent des appartements du marché locatif. On a parlé de l’encadrement des loyers, mais ses effets sont négligeables à côté des milliers de logements qui ont quitté le marché de la location à Paris au cours des dernières années ! Dans les zones tendues, l’augmentation des loyers est due avant tout à ceux qui ont acheté des appartements pour ne faire que de la location touristique, car l’appauvrissement du marché tire les prix à la hausse et se loger dans ces zones devient une galère.C’est pourquoi je considère que les 120 jours ne représentent pas l’enjeu principal. C’est très bien que ceux qui habitent dans un logement puissent l’utiliser, quand ils ne sont pas là, pour mettre du beurre dans les épinards. En revanche, les sanctions et les engagements dont j’ai parlé vont nous permettre désormais de lutter efficacement contre ceux qui, ayant de l’argent, achètent un appartement de 30 ou 40 mètres carrés dans une zone sympathique au cœur d’une ville touristique pour sortir ce logement de la location et le louer en permanence via une plateforme collaborative.J’ai évoqué l’engagement des plateformes de nettoyer leur stock d’appartements. J’ai un exemple très parlant : certaines images, sur les sites, montrent des logements dont la décoration est faite à base de tours Eiffel et de guides de Paris. Sauf goûts très particuliers, ils ne sont manifestement pas la résidence principale du loueur ! (Sourires.) C’est typiquement le genre de choses sur lesquelles les plateformes travaillent : lorsqu’elles repèrent un appartement qui n’est manifestement pas une résidence principale, elles s’occupent de vérifier si la personne respecte bien la réglementation imposée par les municipalités et, le cas échéant, de faire appliquer les sanctions ou en tout cas d’enlever l’annonce. Je trouve que la bataille est vraiment là, et qu’avec l’article 51 et les engagements pris par les plateformes après des mois de discussions, les choses vont dans le bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) (Les amendements nos 91 et 154 rectifié, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 2306, 637, 215, 615, 70 rectifié et 332, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 215 et 615 sont identiques.La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2306. M. Éric Coquerel (FI). J’ai bien entendu, madame la rapporteure, votre refus de revenir sur la durée de 120 jours. Mais celle-ci, je vous le rappelle, restera quand même très permissive au regard de ce qui est en vigueur dans d’autres pays concernés par les locations via Airbnb : elle est, par exemple, de 90 jours aux États-Unis et de 30 jours en Espagne ou au Canada, et ce aussi bien pour les résidences principales que secondaires. La durée de 120 jours reste donc trop longue si l’on veut réduire ces locations à un appoint pendant les vacances et éviter qu’elles deviennent une activité professionnelle et permanente. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 637. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement, dont notre collègue Reda est le premier signataire, tend à ramener la durée maximale de location à 90 jours. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 215. M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 615. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 70 rectifié. M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 332. M. Gilles Lurton (LR). J’ai bien compris, monsieur le ministre, les principes de la durée de 120 jours et du respect de la réglementation édictée par les municipalités. Mais respecter cette réglementation, en réalité, c’est principalement s’acquitter de l’impôt, par exemple la taxe de séjour, qu’elle fixe. Or connais beaucoup de bailleurs qui louent leur logement en meublé touristique sans jamais l’habiter et paient tous leurs impôts : le phénomène n’en continue pas moins de créer des problèmes dans les collectivités où ils sont nombreux.Sur mes conseils, une personne vous a écrit pour décrire ce qui se passe dans son immeuble : je voulais, à travers son témoignage, éclairer la position que vous pourriez adopter aujourd’hui. Cette personne est désormais la seule habitante à l’année de son immeuble. Tous les autres logements sont loués via des plateformes. On peut déjà prédire qu’elle va quitter son logement : la vie y est devenue infernale ! Le rythme des vacances n’est pas celui d’une personne qui travaille. Rien que de plus normal, d’ailleurs : je comprends très bien que des vacanciers aiment sortir le soir, s’amuser et faire la fête. Mais, dès lors, la vie dans l’immeuble n’est plus du tout la même. Ces nuisances importantes, j’en ai bien peur, perdureront avec le texte. M. le président (MODEM). Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ? M. Sylvain Maillard (LAREM). La discussion sur ce nombre de jours a aussi fait l’objet, nous l’avons déjà dit publiquement, d’une discussion entre de nombreux élus parisiens du groupe La République en marche. Comme le secrétaire d’État l’a dit, nous ne devons pas nous tromper de cible. Notre cible, ce sont ceux qui achètent ces appartements dans le seul but de les louer via des plateformes. M. Sylvain Maillard (LAREM). Il faut le dire et le redire, mon cher collègue. Vous avez évoqué plusieurs exemples, et j’en ai moi-même à Paris – dont un pas plus tard qu’hier, même. Mais j’ai aussi des exemples d’enseignants qui peuvent continuer à habiter à Paris car ils louent leur appartement pendant les vacances scolaires ; j’ai l’exemple d’un capitaine de bateau qui peut rester à Paris grâce à la location de son appartement via une plateforme quand il part en mission. Ces personnes, nous les avons entendues et nous souhaitons garder le nombre de 120 jours, qui paraît raisonnable.Dans un appartement classique, rappelons-le aussi, la durée moyenne d’une location via les plateformes et de 30 à 35 jours. Cela n’a donc rien d’extraordinaire. L’important est que ces plateformes fassent respecter un usage de bon père de famille. Les cas que vous évoquez, monsieur Lurton, existent en effet. Ils suggèrent sans doute que les plateformes doivent encore faire des progrès pour expliquer aux intéressés quelles sont les règles de vie dans l’immeuble : y habiter, autrement dit résider chez l’habitant, ce n’est pas être à l’hôtel !J’ajoute que lorsqu’il a été question de désactiver les annonces sur la plateforme au bout de ce délai de 120 jours, on a objecté que les loueurs n’auraient qu’à changer de plateforme. C’est facile pour les gros loueurs, ceux qui abusent du système et qui sont parfaitement organisés pour faire ce business. Mais l’accord signé mardi dernier, parce qu’il réunit l’ensemble des plateformes, permettra de traquer les annonces via un logiciel. Il est évident qu’aucune plateforme n’a intérêt à voir une de ses annonces basculer au bout de 120 jours vers une autre plateforme. Le système qui leur permet de tracer et de désactiver elles-mêmes les annonces me paraît très efficace. M. François Jolivet (LAREM). Je veux interroger le Gouvernement sur un point. Si la notion de résidence principale est bien définie juridiquement, celle de « double résidence » l’est également, en l’occurrence par le code général des impôts. Parlons-nous donc de 120 jours par logement ou par logement détenu ? Je pense à une personne qui aurait une double résidence, et serait reconnue comme telle par la loi. M. Éric Bothorel (LAREM). On parle beaucoup de Paris, mais je veux aussi apporter mon témoignage, en tant que voisin ou presque de M. Lurton, dans des départements littoraux. Je me retrouve tout à fait dans l’accord de rang mondial qui a été conclu mardi dernier avec les plateformes, et ce avec leur collaboration – ce qui est bienvenu, pour des plateformes dites « collaboratives ».Entre la loi, la coopération et la responsabilisation des plateformes et celles des clients, la somme des efforts me paraît être la bonne réponse s’agissant d’une économie numérisée, à laquelle il est souvent difficile d’imposer des règles légales, contraignantes et surtout efficaces. C’est la somme de ces trois dimensions qui fera les bonnes pratiques.Bref, je ne voulais pas que le débat oppose Paris au reste de la France : le problème se pose aussi sur le littoral breton. L’accord que je rappelais, assorti des articles que nous allons adopter, est la meilleure réponse au problème auquel nous sommes confrontés depuis des mois. M. Gilles Lurton (LR). Je veux redire certaines choses, car sans doute n’ai-je pas été assez clair. Je suis très favorable au respect de l’équité vis-à-vis des professionnels de l’hôtellerie, ainsi qu’au respect des habitants permanents d’un immeuble. Sur ce dernier point, monsieur Maillard, il est vrai que du travail reste à accomplir. Je suis également très favorable à l’idée que des propriétaires trouvent une source de revenus à travers la location de leur logement pendant qu’ils en sont absents. J’irai même plus loin : certaines personnes peuvent, en louant un logement via ces plateformes, prendre des vacances alors que leurs ressources ne leur auraient autrement pas permis d’en profiter.Ce que je vise, nous devons être bien d’accord – et je pense que MM. les ministres sont sur la même longueur d’onde – ce sont les logements achetés par des investisseurs en vue d’une location toute l’année via des plateformes. (Les amendements nos 2306 et 637, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 215 et 615 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 70 rectifié et 332, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 177, 179 et 1775.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 177. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 179. M. le président (MODEM). La parole est à M. Benoit Potterie, pour soutenir l’amendement no 1775. M. Thibault Bazin (LR). Établir un délai de 120 jours, c’est une chose, mais nous devons nous mettre d’accord sur la façon de les compter ! La précision que nous souhaitons – un comptage sur une année civile et non une année glissante – me paraît importante pour des raisons de compréhension, de simplicité et d’efficacité. Il ne doit pas y avoir de flou. (Les amendements identiques nos 177, 179 et 1775 ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 76 et 1016.La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 76. M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1016. Mme Christelle Dubos (LAREM). Favorable à l’ajout de l’adjectif « civile » après le mot « année ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) (Les amendements identiques nos 76 et 1016 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 134 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 134. (Les amendements nos 134 et 135, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement no 636. M. Alain Ramadier (LR). Cet amendement, dont M. Reda est le premier signataire, tend à préciser les dispositions de l’alinéa 12.Afin d’éviter tout abus, il semble nécessaire que le déclarant soit en mesure de justifier dès le moment de sa déclaration préalable la situation qui aura justifié l’exemption du respect du plafond de jours de location créé par le IV du présent article. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme cela avait été précisé à votre collègue en commission, monsieur Ramadier, en cas de contestation devant le juge, la production de ces justificatifs sera nécessaire sans qu’il soit besoin de le préciser dans la loi. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable. (L’amendement no 636 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1343. (L’amendement no 1343, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement no 2172. Mme Véronique Riotton (LAREM). Cet amendement, déposé à l’initiative de Mme Lardet, a pour objectif de faire entrer dans le champ d’application de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme les plateformes permettant les mises en relation de personnes qui proposent des meublés de tourisme à titre gratuit.En l’état actuel, en effet, il y a une différence de traitement entre les plateformes qui fournissent un service de mise en relation contre rémunération et celles qui le font à titre gratuit.Cet amendement tend, d’une part, à soumettre l’ensemble des plateformes numériques aux obligations d’affichage du numéro d’enregistrement afin de pouvoir assurer une équité de traitement, et, de l’autre, à exiger une déclaration sur l’honneur du loueur préalablement à la mise en ligne de l’annonce, puisque les plateformes de mise en relation gratuite n’ont souvent pas de visibilité sur les mises effectives en location. Mme Christelle Dubos (LAREM). Avis favorable. Il faut en effet éviter un contournement de la loi par le biais des plateformes gratuites, ce qui s’effectuerait au détriment de l’offre de logement dans certaines villes. (L’amendement no 2172 est adopté et l’amendement no 2173 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 721. (L’amendement no 721, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement no 2976. M. Éric Bothorel (LAREM). Je le retire, au bénéfice de l’amendement no 2975 qui sera appelé dans un instant. Et je signale à M. Bazin que je suis très heureux de le retrouver. J’ai rencontré son frère jumeau, d’un caractère très différent, pendant la séance de questions au Gouvernement : quel plaisir de le revoir lui, constructif, détendu, serein ! (M. Thibault Bazin rit.) Je ne sais pas comment se passent les réunions de famille, mais avec vous, la discussion est très agréable ! (Rires et applaudissements.) (L’amendement no 2976 est retiré.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 333 rectifié. (L’amendement no 333 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à Mme Laurence Gayte, pour soutenir l’amendement no 80. Mme Laurence Gayte (LAREM). Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement no 76. Il vise à préciser que les 120 jours de location sont décomptés sur une année civile, afin d’éviter toute confusion. (L’amendement no 80, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi d’un amendement no 2975 qui fait l’objet d’un sous-amendement no 3235.La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement. M. Éric Bothorel (LAREM). Il s’inspire d’une disposition adoptée dans la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, et qui établit que les plateformes en ligne qui jouent le rôle d’intermédiaire de la location meublée informeront les communes, sur une base annuelle et à leur demande, du décompte des nuits faisant l’objet d’une occupation dans un logement spécifique se situant sur leur territoire.Cet amendement de modération prend en considération la capacité limitée des plateformes à répondre à ce type de demande, qui n’entre pas dans leurs fonctions habituelles. Il tient également compte de la disparité des situations et des besoins d’information en fonction des communes, et confie au pouvoir réglementaire le soin d’adapter la fréquence de transmission des informations aux réalités locales.Cet amendement propose une version améliorée du no 2976 que j’ai retiré il y a un instant. Il dispose que la fréquence de transmission des informations sera précisée par un décret en Conseil d’État. M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 3235. M. Julien Denormandie. Il est effectivement important d’organiser les flux d’informations entre les plateformes et les municipalités. Vous proposez une certaine périodicité, mais tout est fonction des cas de figure et des types de contrôle, qui peuvent être effectués de manière annuelle ou en flux tendu.Par ce sous-amendement, nous allons dans votre sens, tout en proposant de définir la périodicité par décret, ce qui nous laisserait la possibilité de trouver la meilleure solution possible, au cours des prochaines semaines ou des prochains mois, à l’issue d’un travail de dentelle. Mme Christelle Dubos (LAREM). J’émets un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement. (Le sous-amendement no 3235 est adopté.)
(L’amendement no 2975, sous-amendé, est adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 812. M. Hubert Wulfranc (GDR). Afin de compléter l’arsenal juridique existant, l’amendement vise à autoriser le président du tribunal à prononcer contre les contrevenants une astreinte pouvant aller jusqu’à 1 000 euros par jour et par annonce. Mme Christelle Dubos (LAREM). L’alinéa 17 prévoit déjà que les amendes créées par le projet de loi seront prononcées par le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, ce qui garantit la rapidité de la décision de justice. Ce dispositif me semble suffisant. Je vous suggère de retirer l’amendement. À défaut, avis défavorable. (L’amendement no 812, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 1885 et 2754, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1885 fait l’objet d’un sous-amendement no 3253.La parole est à Mme Christelle Dubos, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1885. Mme Christelle Dubos (LAREM). Il tend à permettre l’habilitation des agents municipaux assermentés pour le contrôle des plateformes. M. le président (MODEM). La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement no 3253. M. Julien Denormandie. L’amendement tend à habiliter les agents municipaux à constater certaines infractions au code du tourisme. Le sous-amendement vise à harmoniser la cohérence d’ensemble des textes. M. le président (MODEM). La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 2754. Mme Marietta Karamanli (NG). Pour permettre aux collectivités territoriales d’assurer une application effective des nouvelles dispositions de l’article L. 324-2-1 du code du tourisme créant les amendes civiles, il faut ajouter une précision rédactionnelle indispensable à la mise en œuvre des dispositions prévues.L’assermentation des agents doit permettre de constater les infractions avant toute procédure judiciaire devant le tribunal de grande instance visant au prononcé des amendes, comme c’est déjà le cas pour l’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives au changement d’usage des locaux à usage d’habitation. Tel est l’objet de cet amendement. Mme Christelle Dubos (LAREM). Sur le sous-amendement du Gouvernement, j’émets un avis favorable et je suggère le retrait de l’amendement no 2754 au bénéfice de l’amendement no 1885, dont la rédaction est plus complète. M. Julien Denormandie. Je suggère également le retrait de l’amendement no 2754 au profit de l’amendement no 1885. (Le sous-amendement no 3253 est adopté.)
(L’amendement no 1885, sous-amendé, est adopté et l’amendement no 2754 tombe.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 735. (L’amendement no 735, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour une explication de vote sur l’article. M. Mickaël Nogal (LAREM). Je remercie le Gouvernement ainsi que mes collègues de la majorité. En travaillant à améliorer l’encadrement des locations touristiques, nous avons montré collectivement notre capacité à agir dans l’intérêt général. Nous avons en effet renforcé les sanctions contre les abus, sachant que la location touristique est utilisée par de nombreux Français. Je salue ce travail collectif et constructif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) M. Gilles Lurton (LR). Nous voterons évidemment l’article 51, qui constitue une avancée à nos yeux. Cependant, de nombreuses améliorations sont encore à faire, notamment pour permettre aux municipalités d’adapter le dispositif aux contraintes locales qu’elles connaissent. C’est toujours sur le terrain qu’on voit le mieux les choses et qu’on peut adapter la réglementation. Nous aurions souhaité que cet article aille plus loin en la matière. M. Éric Coquerel (FI). Notre groupe votera également l’article. C’est une avancée, il n’y a pas lieu de mégoter. Nous regrettons cependant que, face aux problèmes posés, il n’aille pas plus loin.Nous défendrons tout à l’heure un amendement relatif à l’imposition. Pour l’heure, il est question de la durée de location. À moins que la majorité ne décide d’allonger les congés payés, ce qui serait une excellente surprise, une durée de 120 jours va bien au-delà de ce qui est nécessaire pour louer son appartement pendant sa période de vacances. Avec 120 jours par an, ce type de location reste une concurrence pour l’hôtellerie et continue, dans les grandes villes, à exercer une pression à la hausse sur le montant des loyers. (L’article 51, amendé, est adopté.)
Après l’article 51
M. le président (MODEM). Je suis saisi de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 51.La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 733. (L’amendement no 733, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 729. (L’amendement no 729, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 3109 rectifié et 2945, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement no 3109 rectifié. M. le président (MODEM). La parole est à M. Mickaël Nogal, pour soutenir l’amendement no 2945. M. Mickaël Nogal (LAREM). Il s’agit de faciliter aux gestionnaires des résidences universitaires la location en court séjour, pour remédier à la vacance qu’on constate au second semestre, quand l’obligation d’effectuer des séjours à l’étranger et des stages conduit un grand nombre d’étudiants à libérer leur chambre.Cet amendement me paraît essentiel pour le modèle économique des résidences universitaires, car cette vacance pèse fortement sur leur activité.Je précise que ces résidences accueilleraient non des locataires venus effectuer un court séjour touristique, mais des stagiaires et des chercheurs. M. Julien Denormandie. Je comprends votre proposition, monsieur le député, mais, par construction, il y a toujours des vacances dans les résidences universitaires. Reste à savoir comment on les gère.Quand les étudiants ne sont pas là, faut-il ouvrir leurs chambres à la location touristique ou accueillir d’autres publics ? Nous commençons à mettre en œuvre une ouverture à des publics dits « prioritaires », qui me semble essentielle.Par ailleurs, certaines résidences – j’ai travaillé avec l’une d’elles en Charente – mettent en place des cycles distincts, l’un pour les étudiants, l’autre, lorsqu’ils ne sont pas là, pour les chercheurs et les thésards par exemple. C’est à mes yeux cette dynamique qu’il faut favoriser. Autoriser des locations touristiques meublées au même moment reviendrait à déséquilibrer les choses. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable. (L’amendement no 2945 est retiré.)
(L’amendement no 3109 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 727. (L’amendement no 727, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2351. M. Éric Coquerel (FI). Nous parlions précédemment de plateformes collaboratives. Dans le cas d’Airbnb, il s’agit plutôt d’une plateforme spécialisée dans l’optimisation et l’évasion fiscale, sport qu’elle pratique de manière systématique.Alors que plus de 4 millions de Français utilisent ses services chaque année, cette entreprise n’a déclaré en 2015 que 166 373 euros de bénéfices imposables et a payé un impôt sur les sociétés de 69 168 euros. Cette multinationale réalise ses opérations, notamment sur le dos de l’État français, grâce à des montages avec ses filiales irlandaises et britanniques. Je vous renvoie à un excellent article de Gabriel Zucman sur la question et sur la façon dont on pourrait y remédier.Cet amendement vise à modifier la section III du chapitre II du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts, de manière à ce qu’on se fonde sur des éléments qui permettent de définir l’établissement réel d’une entreprise de ce type en France et, ainsi, d’estimer sa rentabilité réelle dans notre pays, à travers, tout simplement, le montant de ses ventes pays par pays. Cela offrirait la possibilité, pour peu qu’on en ait la volonté politique, de lutter plus efficacement contre ce sport pratiqué par ces grandes entreprises. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cette question relève à l’évidence du projet de loi de finances – PLF. Avis défavorable. M. Éric Coquerel (FI). Nous en reparlerons donc lors de l’examen du PLF. J’ai bien compris que vous ne contestiez pas le fond de l’amendement, mais uniquement le véhicule législatif utilisé. Cet amendement sera donc fin prêt pour le PLF, et j’espère que nous le voterons tous. M. le président (MODEM). Rendez-vous est pris, mais retirez-vous votre amendement, monsieur Coquerel ? (L’amendement no 2351 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 722. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous proposons de fixer une taxe de 2 % sur les commissionnements opérés par les plateformes sur les transactions ayant pour objet un local situé en France. Le produit de cette taxe irait au Fonds national des aides à la pierre, afin de contribuer à la construction de logements accessibles. J’entends bien que cette proposition relève certainement du PLF, mais nous la maintiendrons. M. Jacques Mézard. Défavorable car, comme vous l’avez reconnu, monsieur Wulfranc, cette proposition relève plutôt du débat budgétaire. Cela étant, je ne peux pas résister à l’envie de saluer l’amendement no 735 à l’article 51 que vous avez défendu tout à l’heure. Il s’agissait de faciliter la possibilité d’insérer dans les règlements de copropriété une clause d’habitation « exclusivement bourgeoise ». Venant de votre groupe, c’était un clin d’œil magnifique ! (Sourires.) (L’amendement no 722 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1695. (L’amendement no 1695, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1320. (L’amendement no 1320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement no 1322. (L’amendement no 1322, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement no 2354. (L’amendement no 2354, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Article 51 bis
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2133. M. Hubert Wulfranc (GDR). Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 51 bis, ajouté par la commission, qui assure le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières en supprimant l’obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières. Cependant, l’obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la rapporteure. Cette harmonisation n’est donc plus justifiée. Quand bien même, il ne saurait être dérogé à cette protection minimale de la santé et de la sécurité du locataire. (L’amendement no 2133, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 51 bis est adopté.)
Après l’article 51 bis
M. le président (MODEM). Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article 51 bis.La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 334. M. Gilles Lurton (LR). Je pressens la réponse que va recevoir cet amendement, car il a déjà été défendu, excellemment d’ailleurs, par Thibault Bazin en commission, mais j’ai tenu à le redéposer car je crois que le sujet mérite discussion.La location d’un logement pour de courtes durées à une clientèle de passage affecte bien souvent d’autres personnes que le seul propriétaire du bien loué. Aussi, au vu de l’impact que peut avoir sur l’ensemble des copropriétaires le changement d’usage d’un local destiné à l’habitation aux fins d’être loué en tant que meublé touristique – bruit, dégradation des parties communes, non-respect des règles de la copropriété par les locataires de passage – il paraît important qu’il soit tenu compte de l’accord ou non de l’ensemble des copropriétaires sur ce changement d’usage. Le présent amendement tend donc à imposer au propriétaire qui veut louer son bien par le biais d’une plateforme touristique l’obtention de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires préalablement à la demande de changement d’usage des locaux dont il dispose. Mme Christelle Dubos (LAREM). Comme vous l’avez pressenti, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable puisqu’une telle disposition, qui avait été votée dans la loi ALUR, a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle portait une atteinte disproportionnée aux droits de chacun des copropriétaires. M. Jacques Mézard. Même avis. Vous l’aviez anticipé, monsieur Lurton, car vous connaissez la décision qu’a prise le Conseil constitutionnel sur l’article 19 de la loi ALUR. Imposer un vote de l’assemblée générale des copropriétaires sur le fondement de l’article 24 de la loi 10 juillet 1965 serait vraiment contraire au principe de la propriété privée, comme l’a affirmé le Conseil constitutionnel. Nous entendons parfaitement les arguments que vous avez exposés concernant les difficultés pratiques que connaissent aujourd’hui des habitants qui habitent une copropriété à longueur d’année et voient changer considérablement le mode d’utilisation de leur immeuble. C’est une véritable difficulté. Mais votre disposition entraînerait des débats assez durs dans les assemblées générales, qui ne sont pas toujours faciles, et, comme vous le savez aussi, un nombre important de recours. Il faut donc réfléchir à d’autres dispositions. M. Sylvain Maillard (LAREM). J’entends les arguments de nos collègues. Nous y avons évidemment été sensibles lorsque nous avons travaillé sur cette question. L’ensemble des députés concernés par ce sujet ont réfléchi à des solutions impliquant les syndics et les assemblées générales de copropriété.Comme l’a dit le ministre, des dispositions du type de celle que vous proposez ont été censurées par le Conseil constitutionnel. Il n’empêche, monsieur le ministre, qu’il va falloir, dans les mois et les années à venir, trouver – comme cela a été fait il y a quelques jours – un accord de bonne conduite sur l’usage en bon père de famille des appartements mis en location. Il faut prendre en considération les abus possibles et les débats que nous avons eus sur l’article 51. Il est évident que pour bon nombre d’habitants, qui pâtissent d’un mauvais usage des appartements ou des maisons voisins, cela devient insupportable.Nous devons organiser davantage les choses, faire en sorte que la responsabilité soit plus portée par les plateformes et accomplir un travail d’éducation, disons le mot, à destination des locataires de passage, afin qu’ils respectent les usages. Par exemple, une des plateformes vient d’ajouter dans son règlement une clause sur l’utilisation des talons hauts – je découvre avec vous à cette occasion que beaucoup d’Américaines portent des talons hauts… – qui font beaucoup de bruit sur le parquet des immeubles haussmanniens de Paris et deviennent vite insupportables pour les voisins du dessous.Les plateformes doivent prendre en compte ces aspects très concrets et établir dans leur règlement un code de bonne conduite, ville par ville, correspondant aux spécificités de chacune d’elles. Il va falloir que nous y travaillions, parce que c’est ce que nous demandent nos concitoyens. (L’amendement no 334 n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement no 181. M. Gilles Lurton (LR). Cet amendement, déposé par Mme Bonnivard, part du constat que la part relative de la France dans le tourisme mondial connaît une baisse tendancielle, comme d’autres pays d’Europe, au profit des pays de la zone Asie-Pacifique. Cette tendance baissière se confirme aussi s’agissant du tourisme en zone de montagne et plus particulièrement en ce qui concerne les stations de sports d’hiver.L’amendement s’inspire d’un mode de calcul d’une réduction d’impôt défini notamment aux articles 199 decies F et 199 decies G bis du code général des impôts en matière de résidences de tourisme classées. Outre son application aux travaux réalisés dans des logements situés en résidence de tourisme, il est également destiné aux logements dits « diffus » c’est-à-dire disséminés dans les stations de sport d’hiver, qui ne sont occupés que trois à quatre semaines par saison et qui composent l’essentiel des lits froids en montagne. Ces lits diffus concernent généralement des locations meublées dans des constructions remontant aux années 1990. Il ne faut pas oublier que le budget dédié à l’hébergement est le principal poste de dépense lors d’un séjour aux sports d’hiver. Il est, avec la qualité du domaine skiable, le facteur d’entrée dans une station de montagne.Pour limiter les effets de la mesure proposée tout en conservant son caractère incitatif, celle-ci serait plafonnée à 10 000 euros répartis sur cinq ans, soit une réduction d’impôt plafonnée à 2 000 euros par an pendant cinq ans. Mme Christelle Dubos (LAREM). Cette question relève du PLF, mais je voudrais apporter quelques précisions. Il existe déjà une réduction d’impôt pour la rénovation des résidences de tourisme. La mesure que vous proposez, limitée aux zones de montagne, pourrait constituer une rupture d’égalité vis-à-vis des communes du littoral, qui sont confrontées à des problématiques comparables. Avis défavorable. (L’amendement no 181, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (MODEM). La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 2544. M. Thibault Bazin (LR). Messieurs les ministres, il s’agit d’un enjeu important. Comme vous le savez, l’hébergement touristique connaît une crise relative. Nous perdons des places au niveau mondial ; nous avons été relégués derrière les États-Unis et l’Autriche. Comme nous, je le pense, vous appelez de vos vœux une France qui gagne. C’est pourquoi nous vous proposons un dispositif pour faire face au vieillissement du parc qui a, en majorité, plus de trente ans.On constate des pertes de lits touristiques. Cela a un impact large, car moins il y a de lits, plus le chiffre d’affaires des remontées mécaniques dans les stations de ski baisse, de même que celui des commerces, des restaurants et de tout ce qui s’ensuit.Au total, 5 000 à 10 000 lits sortent du marché locatif chaque année, ce qui est élevé. Si l’on veut limiter les constructions dans les zones à protéger et le nombre de résidences secondaires sur le nombre total de logements, ce dont nous avons parlé depuis le début de l’examen de ce texte, il faut travailler sur l’existant.Par ailleurs, la dépense fiscale ne serait pas nouvelle. Elle était même plus importante jusqu’à l’année dernière, avec le dispositif Censi-Bouvard.Telle est l’essence de cet amendement très important. M. Jacques Mézard. Monsieur le député, vous mettez l’accent sur un problème important, celui des lits froids. Cette semaine, sous la responsabilité du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui est en charge du tourisme, des dispositions ont été prises pour mettre en place un dispositif d’ingénierie dans treize de nos plus importantes stations. L’objectif est de répondre efficacement à cette difficulté considérable, née de la vétusté de milliers de lits, qui pose un problème économique lourd à ces stations.Sachez que le Gouvernement est très soucieux de ce problème, sur lequel il travaille actuellement, comme le montrent les mesures annoncées cette semaine par voie de communiqué. (L’amendement no 2544 n’est pas adopté.)
Article 52
M. le président (MODEM). La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement no 2135 de suppression de l’article. M. Hubert Wulfranc (GDR). Nous ne considérons pas les logements intermédiaires comme prioritaires, au regard de la demande de logements actuelle, et souhaitons donc supprimer cet article. Cela vaut aussi défense de l’amendement no 2134.