« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Session ordinaire 2017-2018 · 15e législature · compte rendu complet
Séance du 7 juin 2018 (2e séance)
Présidence de M. Yves Jégo
Motion de rejet préalable (proposition de loi organique)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Nous allons voter contre cette motion de rejet préalable. J’ai écouté notre collègue Larive défendre ses arguments mais, justement, comme l’a dit le président Mélenchon tout à l’heure, de la dispute peut jaillir la vérité ! Échangeons, débattons, allons jusqu’à la dispute, confrontons nos opinions sur ce texte ; allons à l’essentiel et dans le vif du sujet ! J’attends maintenant que nous puissions débattre et défendre nos amendements pour améliorer ce texte.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Hervé Saulignac, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. Hervé Saulignac (NG). Au nom du groupe Nouvelle Gauche, représenté par le double de députés du groupe Les Républicains (Sourires),…
M. Hervé Saulignac (NG). …j’indique que, pour les raisons exposées tout à l’heure – car je n’ai pas changé d’avis –, nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire)
M. le président (UDI-AGIR). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information.La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Madame la ministre, mes chers collègues, nous pensons que cette loi est inutile parce qu’elle ne réglera pas le problème qu’elle soulève et auquel elle prétend répondre – problème réel.Nous pensons qu’elle est dangereuse parce que quelles que soient les intentions de ses auteurs, elle va aboutir à la remise en cause d’une liberté puisque son exercice sera confié à des organes privés à qui il sera demandé d’exercer une censure préalable et privée vis-à-vis de ce qui leur paraîtra être la vérité ou l’erreur.On s’est interrogé sur l’origine d’une telle proposition de loi. Nous en avons une idée qui va au-delà de la psychologie de ses auteurs. Mais commençons par dire ceci : que les fausses nouvelles soient dangereuses, nous le savons depuis que la dépêche d’Ems a provoqué une guerre. Qu’il faille que la vérité court toujours plus vite que l’erreur, on le sait depuis 490 avant notre ère quand, partant de Marathon, il a fallu courir jusqu’à Athènes pour annoncer la victoire avant que la panique ne s’installe.Que les moyens les plus vils soient employés pour salir des personnalités politiques, nous le savons, nous autres, qui nous souvenons des campagnes contre la vaisselle d’or de Léon Blum, des remises en cause mensongères des convictions laïques de Jean Jaurès sous le prétexte que ses enfants avaient fait leur communion ; nous avons à l’esprit le prétendu yacht d’Allende – une barque en réalité – et plus récemment le triplex du président Lula, dont personne n’a jamais pu dire où il se trouvait et dont lui-même ignore jusqu’à l’existence mais qui lui vaut d’être en prison.Qu’il faille distinguer les fausses nouvelles des vraies est donc une affaire entendue.Qu’on répande souvent de fausses nouvelles est tout aussi vrai, et depuis fort longtemps, tout le monde en convient. L’anthropologie nous enseigne ce fait intéressant que l’activité principale des êtres humains quand ils n’ont rien à faire, dans un bar ou un café par exemple, consiste à colporter des ragots. C’est comme ça : 80 % des conversations n’ont aucun contenu informatif mais visent à amuser, faire rire, intéresser ou attrister l’autre. Tel est le bois dont nous sommes faits. Les darwinistes ont établi la vertu adaptative de ce type de conversation qui nous apprend à faire le tri entre les apparences et la vérité.Depuis toujours, en effet, c’est une grande dispute que cette question des apparences et de la vérité. Vous pouvez croire que le soleil se lève à l’est et se couche à l’ouest, et le croire avec la certitude de la poésie, de l’amour, de la peinture, alors qu’en réalité il ne se lève ni ne se couche : il ne change jamais de position sinon par rapport à d’autres corps. C’est la terre qui tourne autour du soleil – je le dis parce qu’il faut savoir aussi sourire dans ce type de débat.À la fin, reste quand même le fait qu’il s’agit de distinguer la vérité de l’erreur par la loi, et c’est là-dessus que nous divergeons. Nous ne sommes pas dans le domaine des sciences où c’est le débat contradictoire et l’épistémologie qui tranchent ; ni dans celui des idées, qui relève de la philosophie, mais dans le domaine de la politique.Que faire d’utile pour la société ? Sur tous ces bancs, nous pensons que cela se décide par un acte qui s’appelle le vote et on essaie donc de réunir toutes les conditions pour que ce vote soit aussi sincère que possible, pour que ceux qui ont l’écrasante responsabilité de choisir ce qui est bien pour la patrie le fassent en connaissance de cause, mais personne ne le fera de façon objective, personne ! Chacun décidera d’après ses préjugés, sa conception de l’existence, sa propre hiérarchie des valeurs. Perdons à jamais l’illusion que la décision politique puisse être objective ! Cela ne sera jamais.Comment faire alors ? Trois phrases résument notre doctrine. Elles sont de l’Incorruptible, dans son discours sur la liberté de la presse : « La liberté de publier son opinion ne peut donc être autre chose que la liberté de publier toutes les opinions contraires ». Il précise : « Elle ne peut sortir que du combat de toutes les idées, vraies ou fausses, absurdes ou raisonnables. C’est dans ce mélange que la raison commune, la faculté de l’homme de discerner le bien et le mal, s’exerce à choisir les unes, à rejeter les autres. »
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). « Voulez-vous ôter à vos semblables, vous demande Maximilien Robespierre, l’usage de cette faculté pour y substituer votre autorité particulière ? »Vous voyez que la question qui était posée hier à ceux qui prétendaient détenir la vérité se repose à chaque fois que quelqu’un se hasarde à prétendre qu’il a trouvé un moyen d’établir la vérité supérieur à la discussion et à la confrontation des opinions.Cette proposition de loi ne sort pas de nulle part. On a supposé je ne sais quelle aigreur du chef de l’État en raison de la campagne dont il aurait été l’objet : je ne crois pas un instant que ce soit de là que soit venue l’idée d’une loi de lutte contre les fake news, pour parler dans cette langue barbare qui tient lieu dorénavant d’idiome commun. Vous parlez désormais d’une loi de lutte contre la manipulation de l’information – vaste tâche : qu’est-ce qui n’est pas une manipulation si on part de l’idée que l’information en tant que telle n’existe pas : n’existe que ce qui en est dit et la façon de le dire.Cela existe dans la littérature, vous le savez mieux que personne, madame la ministre : dans son dernier bouquin, Garcia Marquez dit qu’il ne prétend pas raconter ce qui s’est réellement passé mais ce dont il se souvient. Même sur soi-même on ne produit jamais de récit objectif, alors sur la politique !Alors d’où cela vient-il ? Je ne crois pas que le Président veuille régler des comptes. Ce qui est arrivé, c’est que nos bons amis nord-américains, ayant compris que les Russes avaient compris que la bataille du soft power était engagée à l’échelle de la planète, bataille où les images, le son et l’information sont autant d’outils de combat pour peser sur les décisions nationales, ils nous ont demandé de prendre des mesures.Nous sommes en train de perdre notre temps à discuter pendant des heures de la vérité et de l’erreur alors que le sujet est très simple : allons-nous interdire Russia Today et Sputnik et quand ? Il n’y a pas d’autre sujet ! D’ailleurs dans chacun des pays qui ont essayé de se plier aux les consignes données par les Nord-Américains au début de l’année, c’est-à-dire la France puis l’Allemagne et la Grande-Bretagne, on s’est empêtré dans des discussions sans fin pour savoir comment atteindre cet objectif sans percuter les libertés.Partout, c’est la même gêne : en Allemagne, où les gens sont paraît-il très sérieux, seuls 65 députés sur 663 étaient présents le jour où il fallait voter une loi que même l’institution chargée de contrôler la constitutionnalité de la législation allemande a déclaré anticonstitutionnelle et liberticide. Nulle part on ne sait comment régler cette affaire.Voilà l’unique point de départ : la bataille pour le soft power.Si vous voulez faire obstacle à ceux qui, de l’extérieur, répandent de fausses nouvelles ou s’expriment par des canaux appartenant à des gouvernements étrangers, vous n’êtes pas sortis de l’auberge ! Il va vous falloir surveiller la BBC matin, midi et soir ; il va falloir surveiller Al Jazeera tous les jours. Et peut-être que les autres vont se mettre à vérifier si France 24 ne diffuserait pas par hasard une information orientée vers l’intérêt des Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Ils pourraient, pour ce faire, invoquer les propos du Président Chirac lui-même, qui ne cachait pas l’objectif qui a présidé à la création de la chaîne : pour lui, il était indispensable qu’un grand pays comme la France puisse avoir sur le monde et diffuser dans le monde un point de vue conforme à notre tradition. Tout le monde fait ça ! Le public sait à quoi s’en tenir.Si vous voulez interdire, alors interdisez Fox news, véritable machine anti-française qui passe son temps à faire du french bashing en racontant n’importe quoi sur la France, jusqu’à diffuser de pseudo-informations de nature à troubler l’ordre public. Ainsi, Fox News a affirmé en 2015 que les quartiers de la Goutte d’Or, de la Fontaine au Roi, de Ménilmontant, de la Porte-Saint-Denis ou de la Porte-Saint-Martin étaient des « no-go zones » interdites au non-musulmans, où on portait des tee-shirts à l’effigie d’Oussama Ben Laden et où les islamistes faisaient la loi ! (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)Il faut interdire Fox news parce qu’il menace et trouble l’ordre public sous l’influence d’un gouvernement : celui des États-Unis d’Amérique, qui fait la guerre à toute une série de gens et qui pense qu’il est utile de présenter ainsi la situation de notre pays.Alors par quel moyen lutter ? Nous répondons : d’abord par le moyen politique et la confrontation de toutes les opinions. Faut-il y mettre une limite ? Bien sûr qu’il faut y mettre une limite, mais la loi le fait déjà. On vous a lu il y a un instant l’article 27 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que « La publication, la diffusion, la reproduction par quelque moyen que ce soit de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler – comme ce fut le cas de Fox news –, sera punie d’une amende de 45 000 euros. » Qu’est-ce que vous voulez faire de plus ? Cela suffit !Alors on peut se poser la question : comment rendre la loi applicable ? Vous avez trouvé la solution : donner cette responsabilité au CSA. Nous ne pouvons pas être d’accord avec cette solution, dans la rédaction que vous proposez. Le CSA n’a pas reçu je ne sais quelle onction qui l’autoriserait à décréter ce qui est vrai et ce qui est faux. Le CSA est composé d’êtres humains qui présentent la caractéristique d’avoir été nommés par d’autres êtres humains, qui eux-mêmes présentent la caractéristique d’être des responsables politiques – il faut bien que quelqu’un les choisisse puisqu’ils ne sont pas élus, ce que nous préférerions pour notre part.Mais ça va très loin, votre affaire : aux termes de l’article 4, le CSA pourrait refuser le conventionnement d’une chaîne liée à un État étranger ou sous son influence ; aux termes de l’article 5, il pourrait suspendre la convention d’une chaîne pendant une période électorale ou préélectorale si elle participe à une entreprise de déstabilisation ; aux termes de l’article 6, il pourrait résilier la convention d’une chaîne liée à un État étranger ou sous son influence.Tiens donc ! C’est le CSA qui va décider de notre géopolitique ! C’est lui qui va dire si tel ou tel est sous l’influence de l’étranger, si tel ou tel pays cherche à nous déstabiliser. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mais ce n’est pas à lui de faire ça, mais à nous, nous les députés, nous les gouvernants de dire si celui-ci cherche à nous déstabiliser, si celui-là se comporte comme un adversaire. C’est une décision politique, ce n’est pas une décision administrative ! De quel droit un organe administratif prendrait-il des décisions en matière de géopolitique ?Tout cela est absurde. Vous l’avez fait parce que vous voulez vous protéger, je le comprends, mais vous arrivez à un résultat absurde, et dangereux. Je ne suis pas d’accord pour que le président du CSA décide que la Russie est notre partenaire ou notre ennemi. Je ne suis pas d’accord pour que le président du CSA décide ce qu’est la vérité ou l’erreur à propos du conflit entre Israël et la Palestine, par exemple (Applaudissements sur les bancs du groupe FI), ou que tel ou tel diffuse une information sous l’influence de tel ou tel. C’est à nous, en toute raison politique, de le déterminer.Après ce moyen si singulier, vous en trouvez un autre : on va demander aux diffuseurs d’être responsables de ce qu’ils diffusent. Fort bien, mais comment ? C’est déjà supposer qu’ils ont de la morale. Vous plaisantez ? Les GAFA, un sens moral ? Voilà qui est nouveau ! Facebook, Google, qui ne paient pas d’impôts, ont un sens moral et c’est à eux que l’on va confier le soin d’établir ce qui est vérité et ce qui est mensonge ? Mauvaise plaisanterie ! Des gens immoraux ne peuvent pas avoir en dépôt l’application de la morale. Ces gens ne méritent pas notre respect tant qu’ils n’auront pas payé leurs impôts. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)C’est à eux que reviendra donc la tâche d’exercer la censure. À quel moment le feront-ils ? Mais forcément avant ! D’habitude, on attend que l’acte soit commis pour le sanctionner, mais ce n’est pas ce qu’ils feront puisque s’ils laissent passer une information réputée fausse, ils seront passibles d’une sanction. Ils vont donc empêcher la diffusion de l’information – mais d’après quoi, sinon leurs propres préjugés ? Que celle-ci soit vraie ou fausse est une autre question.Supposez qu’une information circule sur les réseaux sociaux selon laquelle Google et Facebook sont immoraux. On peut imaginer que cela ne leur plaira pas et qu’ils jugeront qu’il s’agit là d’une fausse information puisqu’eux-mêmes se sentent moraux et responsables. Couic ! Ils la coupent ! Cela s’appelle une censure privée.Vous allez sans doute chercher à nous démontrer qu’ils ne le feront pas, mais bien sûr qu’ils le feront puisqu’ils le font déjà ! Depuis que les États-Unis d’Amérique ont décidé qu’il fallait contrôler la diffusion de fausses informations à caractère politique, Facebook a changé son algorithme. Résultat extraordinaire : 45 % d’informations de moins concernant le socialisme, la dénonciation du capitalisme et du productivisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) On voit très bien où ils ont trouvé de fausses nouvelles ! Dans le camp qu’ils combattent et qui les combat, parce que nous les combattons et continuerons de les combattre.Par conséquent, nous ne sommes pas d’accord pour qu’eux soient nos juges ! Nous ne sommes pas d’accord ! Nous pensons, au risque de l’erreur, au risque de nous tromper, que c’est ici que cela doit se définir et pas ailleurs, pas dans un organe de censure privé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)La loi se trompe de cible. S’il fallait vraiment combattre la fausse information, alors on se battrait contre la concentration de la propriété des médias (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR), alors on se battrait pour faire en sorte que les journalistes puissent faire correctement leur travail c’est-à-dire, plus précisément, pour qu’un journaliste n’ait pas peur et qu’à cette fin son contrat de travail soit stable, pour qu’il ne soit pas écrasé de tâches de sorte que l’on ne voie plus ces gens courir avec une caméra sur les bras après avoir conduit leur voiture, poser une question, remonter puis repartir faire le montage. Ce sont les conditions matérielles de travail des journalistes qui sont la première garantie, pour nous, d’une information de qualité qui puisse être ensuite diffusée !L’influence des annonceurs serait réduite car il n’est pas juste que les aides à la presse, distribuées pour lui permettre d’exister, le soient indifféremment entre la presse d’opinion, qui mérite d’être soutenue, qui mérite d’être subventionnée, et la presse qui prétend ne pas avoir d’opinion mais qui en a quand même une et qui formate l’esprit du public.Précarisation des journalistes, influence des annonceurs, concentration de la propriété : voilà les vraies racines des problèmes de la qualité de l’information ! Celle-ci, en démocratie, est un sujet central. La République repose sur deux piliers si l’on veut que le citoyen soit libre : premièrement, l’éducation, qui permet à chacun de développer son esprit critique ; deuxièmement, l’information, qui lui permet de confier à d’autres le soin de se renseigner pour donner les instruments dont on a besoin afin de prendre la bonne décision en tant que citoyen préoccupé par l’intérêt général. Ce sont les deux colonnes du temple républicain : l’information et l’éducation ! Ni l’une ni l’autre ne doivent être confiées à des secteurs qui ont des intérêts privés et qui les poursuivent dans l’exercice des missions d’information et d’éducation.Le CSA ne peut pas remplir ce rôle ; Google, Facebook ne le doivent pas. C’est à nous de mettre au point les outils nécessaires ! J’en conviens, et je peux en parler – je ne suis pas le seul dans cet hémicycle – : il est exaspérant de voir comment on peut être traîné dans la boue, une fois, deux fois, trois fois, quatre fois par semaine à partir d’allégations jamais démontrées qui ulcèrent, dégoûtent, abattent et sont faites pour salir. Le seul recours : la plainte en diffamation, plaidée devant un tribunal, puis l’attente, pendant des mois, qu’une réponse arrive ; ou bien le référé, avec tous les dangers d’une décision prise soudain et qu’il faut présenter dans des termes tels qu’elle puisse être immédiate.Combien de jours vais-je encore devoir supporter les allégations de ce Logerot, président de la prétendue commission de contrôle des comptes qui, chaque jour, invente un nouveau thème, sans être jamais contrôlé, sans jamais offrir de contrepartie, sans que je puisse jamais défendre mon honneur, où que ce soit ! Il y en a assez de ces façons de faire ! De combien de questions dois-je encore faire état, pour lesquelles nous n’avons pas de recours ? Que fait le CSA dans ces circonstances, quand de fausses nouvelles sont lancées ?Je me souviens d’un montage sur l’un de mes discours où l’on m’entend dire que je suis déprimé sur fond d’applaudissements. Plus de deux mois après, le CSA a reconnu que c’était un montage, que c’était bidon : il n’a pas dit cela, et cela peut laisser penser qu’il voulait dire autre chose. Où cette décision du CSA a-t-elle été publiée ? Nulle part ! Voilà ce qu’il en est du régime de la vérité aujourd’hui !Et l’on va parler entre nous, Français, de Russia Today et de Sputnik ? Croit-on qu’un seul Français se laisse prendre par des informations qu’il n’a pas envie d’entendre ? Ceux qui les croient les croient parce qu’ils ont envie de les croire ! Et s’ils ont envie de les croire, on ferait bien de se demander pourquoi ! Parce que le doute s’est répandu partout (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR) et si le doute s’est répandu partout, c’est parce que les Français ont vu que la décision démocratique n’était pas respectée, que lorsqu’ils votent non, on fait comme s’ils avaient voté oui ! La confiance s’est enfuie de l’intérieur.Je sais que vous voulez la rétablir, mais vous n’y arriverez pas par ce moyen, ce n’est pas le bon. Je vous mets en garde contre les risques terribles qu’une telle façon de faire comporte pour l’avenir. Imaginez que des gens moins scrupuleux que vous – car j’estime que vous vous jugez tels – usent de telle loi. Et si vous voulez avoir bien peur, imaginez que ce soit moi qui en ai l’usage ! (Sourires. –Applaudissementssur les bancs des groupes FI et GDR.)Voilà qui vous permettra de comprendre, si je m’en tiens aux caricatures que vous faites de moi d’habitude !Alors, comment peut-on faire ? Il nous faut un recours, lequel existe dans plus de dix-sept pays. Nous avons organisé une pétition à ce propos. Je l’avais d’abord appelé le tribunal déontologique des médias. À ce seul mot de « tribunal », tout le monde m’a repeint en Robespierre de service qui viendrait guillotiner les uns et les autres – ce que Robespierre n’a jamais fait – après les avoir envoyés au tribunal. Ah ! Quelle erreur avais-je commis ! Reprendre la formule des Canadiens, dont chacun sait combien ils sont sanguinaires, qu’ils n’ont à l’esprit que la répression de toute écriture et le contrôle de la conformité absolue de ce qui se raconte avec l’intérêt des gouvernants ! Ces pauvres Canadiens ont appelé cela le tribunal ! Quelqu’un aura-t-il ici le front de me dire que ce tribunal a réduit la liberté d’expression au Canada ? Personne ! Encore heureux, parce que ce n’est pas le cas.Combien d’autres pays ont-ils fait de même ? Je vais vous régaler de la liste des conseils de déontologie.Je me suis trompé : il existe non une vingtaine, mais une quarantaine de conseils de presse et de déontologie dans le monde.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Cette invention « totalitaire », entre guillemets, est proposée par un syndicat dont le caractère bolchevik est connu de tout le monde : le SNJ (Riressur les bancs du groupe FI), syndicat majoritaire de la profession. D’autres syndicats n’en veulent pas. Ils ont d’ailleurs des arguments, puisqu’ils se réfèrent à une charte internationale dont nous sommes quant à nous prêts à l’intégrer dans la convention collective des journalistes : faisons en sorte que chaque journaliste puisse s’en réclamer comme argument dans ses relations avec l’employeur !Cela n’enlève pas la nécessité du reste ! Composez un conseil de déontologie ! En Belgique – autre État totalitaire bien connu –, il en existe un depuis 2009, composé de six journalistes, six éditeurs de presse et six représentants de la société civile, et qui étudie 130 plaintes par an. Et les médias doivent publier leurs condamnations morales. On ne leur prendra pas même un euro, dans ce conseil déontologique des médias ! Si on veut leur en prendre, on ira en diffamation et c’est la justice qui tranchera. Là, il s’agit de morale, d’honnêteté, de sincérité dans les rapports.Le Québec a créé un conseil de presse, tribunal d’honneur des médias, en 1973. Il est composé de huit membres de la société civile, de sept représentants des entreprises de presse, de sept représentants des journalistes. Il étudie 200 plaintes par an et il rend publics les blâmes. C’est en les rendant publics que l’on créé la mécanique vertueuse ! Celui qui s’arrange avec la vérité sait que, derrière, la sanction du blâme moral tombera et qu’elle le disqualifiera professionnellement.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Tel ou tel pourra ainsi s’opposer à sa hiérarchie, à sa chefferie, rompant ainsi avec la dictature qu’elles sont dans la plupart des médias – où il n’y a pas de conseil de rédaction, où les abonnés n’ont aucun pouvoir et où elle commande l’écriture ou les images même des sujets, indépendamment de ce qui se passe réellement. Alors, chaque salarié pourrait refuser de faire ceci ou cela parce qu’il n’a pas envie de se prendre un blâme qui, ensuite, le disqualifiera sur le plan professionnel.L’Allemagne dispose également d’un même conseil depuis 1956. Il est composé de deux organisations de patrons de presse et de deux syndicats de journalistes, dans la tradition allemande de la social-démocratie. Il étudie 1 900 plaintes par an – il faut dire qu’avec des journaux comme le Spiegel, il y a de quoi faire toute l’année ! Il rend publics des jugements qui vont de la remarque à la réprimande – je dis le Spiegel parce qu’il a publié il y a peu la photo d’un spaghetti pour pendre les Italiens, attitude fraternelle qui mérite d’être connue.Autres exemples : le conseil de la presse en Suède, créé en 1916 – ce n’est pas une nouveauté ! –, le conseil des médias en Finlande, créé en 1927, le conseil de la presse du Chili créé en 1991 – après la chute du tyran, chacun se rappelant du rôle lamentable, écœurant, dégoûtant et criminel du journal Mercurio, qui avait passé l’essentiel de son temps à salir le pouvoir d’Allende et à appeler au coup d’État. Il existe aussi un observatoire togolais des médias, que nous pourrions, je pense, prendre pour modèle – pour une fois que ce ne serait pas dans l’autre sens… En Suisse, le conseil de la presse a été créé en 1977.Pourquoi n’en voulez-vous pas ? Voilà pourquoi nous rejetons un texte : vous avez en effet assuré, dans une discussion antérieure, que vous ne vouliez pas d’une telle structure. Vous voulez bien le CSA, le Facebook, le Google ! Tout le monde donne son avis, mais les professionnels, les parlementaires et le public, non ! Pourquoi ? Que craignez-vous ? De quoi avez-vous peur ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Pourquoi ne le mettrait-on pas en place ? Nous avons déposé un amendement en ce sens et il a été rejeté en commission. Pourquoi ne l’adopteriez-vous pas maintenant ?
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Il n’est pas question d’un conseil déontologique mélenchoniste – le mélenchonisme n’existant d’ailleurs pas. Il s’agit d’un conseil déontologique pour le bien de tous, pour la qualité de l’information. Le plus important des syndicats de journalistes le demande ! Pourquoi un refus ? Pourquoi au moment où vous décidez de lutter contre les fausses informations, vous refusez un outil qui existe ailleurs ? Quelle est cette arrogance ? Nous sommes donc meilleurs que les Togolais, les Suédois, les Finlandais, les Chiliens, les Suisses, les Québécois ? Non ! On peut essayer de faire aussi bien qu’eux et ne pas confier à Google, qui possède 92 % de parts de marché, le rôle de savoir ce qui est vérité et ce qui est erreur.Alors, intégrez, intégrons ce conseil de déontologie et je crois que nous aurons fait du beau travail pendant notre discussion – c’est notre rôle ! On peut en effet avoir notre avis et ne pas être pour autant partisans des fausses informations ou de je-ne-sais-quoi ; on peut avoir un autre avis ; c’est le dissensus qui fonde la démocratie, pas le consensus. Les esprits simples croient que c’est bien lorsque tout le monde est d’accord : Non ! Cela, ce sont les dictatures, où tout le monde est d’accord parce qu’il n’y a pas le choix ! Le dissensus fonde la démocratie : on n’est pas d’accord et on discute et comme on discute, le troisième écoute et prend sa décision – celui qui écoute sérieusement l’un ou l’autre peut aussi changer d’avis. La démocratie, c’est aussi la possibilité de changer d’avis, pas de s’enfermer dans une forteresse. Chacun doit donc remplir son rôle : nous n’avons pas été élus ici pour vous donner raison ; nous avons été élus ici pour discuter ce que vous allez proposer et c’est ce que nous faisons.J’en termine. Renvoyons donc le texte en commission puisque tel est le but de cette motion ! Pourquoi ? Quelques auditions n’ont pas été réalisées et elles sont indispensables : il faut convoquer Socrate qui, avec la maïeutique, pensait avoir trouvé le moyen de faire accoucher de la vérité – et on ne l’a pas entendu –, il faut aussi peut-être convoquer Platon, selon qui la corruption de la cité commence avec celle des mots – quand on qualifie de vraie nouvelle une fausse et inversement, n’y a-t-il pas là quelque chose à apprendre de lui ? –, il faudrait aussi faire venir Albert Camus, qui connaît le prix à payer lorsque l’on nomme mal les choses, ou même Garcia Marquez – l’un de mes auteurs favoris, vous l’aurez compris –, qui connaît, lui, la difficulté de nommer les choses que l’on ne connaît pas.La chose que l’on ne connaît pas, c’est justement ce que vous prétendez établir par la loi : c’est la vérité. Nous n’avons que nos pauvres esprits pour essayer de la trouver, y compris en politique. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme la ministre.
Mme Françoise Nyssen. Monsieur le président Mélenchon, après cette longue tribune, je ne vais pas répéter l’ensemble de mon discours, vous l’avez compris : je crois avoir dit bien des choses qui devraient tempérer vos inquiétudes. Vous savez que cette loi ne vise pas à déterminer l’erreur et la vérité ! Vous l’avez entendu !Il faut faire preuve d’une certaine mauvaise foi pour ne pas se rendre compte que la question de la lutte contre la manipulation de l’information inquiète nos démocraties et nos journalistes.
Mme Françoise Nyssen. Je ne pensais pas, monsieur Mélenchon, que vous vous situiez du côté du « laisser faire » !Vous avez terminé sur les conseils de presse. Je vous l’ai déjà dit, je vous le répète : je n’ai aucune opposition de principe à ce qu’un tel conseil soit créé mais il n’y a aucun consensus au sein de la profession à ce propos.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Mais on s’en fout, madame ! C’est nous qui faisons la loi !
Mme Françoise Nyssen. Si un accord est trouvé, je serai très heureuse de parler de ce projet.
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Aucune de vos idées ne fait consensus : cela ne vous empêche pas de les mettre en pratique !
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Studer (LAREM). Avant toute chose, permettez-moi de saluer Socrate et Platon ! Il est bien entendu difficile, puisque notre temps est compté, de répondre à tout ce que vous avez dit, monsieur Mélenchon.S’agissant d’abord du conseil de déontologie, que vous appelez de vos vœux, nous en avons déjà parlé en commission et j’ai expliqué que c’est selon moi à la profession elle-même de réfléchir à cette question. Si elle n’aboutit à rien par elle-même, alors il reviendra au législateur de le faire – je me suis publiquement exprimé sur cette question. Du reste, rien ne vous empêche, monsieur Mélenchon, de proposer avec votre groupe une proposition de loi dans ce sens.
M. Bruno Studer (LAREM). Certes : j’ai eu l’occasion de discuter de cette question pendant de longues minutes et dans le détail avec M. Larive et je lui ai expliqué pourquoi ce n’était pas l’objet de cette proposition de loi.J’ai noté avec intérêt que vous voulez rendre public le blâme. C’est précisément ce que nous prévoyons avec l’article 9. Le dispositif que nous introduisons vise à rendre public le blâme, en faisant connaître ceux qui ne produisent pas une information vérifiée et fondée sur des sources croisées, comme celle que fournissent les journalistes.Nous demandons en effet au CSA de jouer un rôle de régulateur et de mettre autour d’une table tous les acteurs de l’écosystème numérique : les plateformes, les fournisseurs d’accès, les annonceurs, qui gagnent de l’argent avec la publicité, les éditeurs de presse, sur le statut desquels nous avons avancé récemment avec la question du droit voisin, les journalistes, qui sont engagés dans des procédures de normalisation et de labellisation – je songe par exemple à ce qu’a fait Reporters sans frontières. Annuellement, le CSA pourra publier un bilan de ce qui aura été fait et de ce qui n’aura pas été fait.Nous sommes en train de nous attaquer à la base économique de ces plateformes, car il est vrai que nous ne pouvons pas leur faire confiance et que nous ne devons pas faire preuve de naïveté. Parce que leur modèle économique repose sur la confiance des utilisateurs, nous pourrons dire publiquement, chaque année, ce que ces plateformes ont fait ou non. Nous aurons des relais et l’Assemblée nationale jouera son rôle. En fonction de cela, nous avancerons. En tout cas, le débat que nous avons aujourd’hui permettra au moins de poser la question au niveau européen. En effet, c’est à l’échelle européenne que nous pourrons gagner ce combat, comme c’est à l’échelle européenne que nous parviendrons à faire que ces entreprises paient leurs impôts. Aujourd’hui, je répète que nous donnons un signal.Et nous rendrons effectivement public le blâme, s’agissant de toutes ces plateformes qui pénètrent le quotidien intime de tous nos concitoyens, français et européens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Dans les explications de vote, la parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
Mme Danièle Obono (FI). Après l’exposé très complet du président Mélenchon, mon explication de vote va se résumer à réagir à l’interpellation de Mme la ministre. Nous avons dit assez clairement que nous déplorons la manipulation de l’information, donc je ne sais pas à quoi vous pensez quand vous dites que nous faisons preuve de mauvaise foi. Les arguments que nous avons exposés pour justifier notre demande de renvoi en commission montrent que nous prenons au sérieux ce grave danger pour la démocratie. Et c’est pour cela même que nous estimons qu’il faut prendre plus de temps pour approfondir ce sujet et nous doter d’outils législatifs réellement susceptibles de mettre fin à ce type de pratiques.Monsieur le rapporteur, votre intervention montre elle aussi qu’il est nécessaire de prendre plus de temps pour traiter cette question. Il est vrai qu’il n’y a pas aujourd’hui de consensus sur le rôle du conseil de déontologie, mais n’est-ce pas le rôle du législateur de trancher, à un moment donné ? C’est notre responsabilité ! Après que les différents avis se sont confrontés, c’est notre responsabilité de décider. Si le sujet est si grave, alors nous avons besoin de ce type d’instance, et c’est à nous de le décider.Il faut donc prendre le temps d’écouter l’ensemble des points de vue sur cette question et, ensuite, nous décider, en nous inspirant de ce qui se fait ailleurs dans le monde. Les exemples sont nombreux, les modalités sont différentes : nous serions bien inspirés de les travailler en commission. Le temps parlementaire peut nous permettre de planifier cela. L’urgence, c’est de prendre le temps de répondre à ces questions, pas de voter la loi immédiatement. Parce que la question est importante, nous appelons à voter cette motion de renvoi en commission, car c’est la solution qui nous semble la plus intelligente et la plus raisonnable. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons voté les deux motions de rejet préalable à cause de tout ce qui est contenu dans ce texte – et j’y reviendrai dans la discussion générale – et nous voterons cette motion de renvoi en commission à cause de tout ce qui se fait attendre en matière de liberté de l’information et de liberté de la presse.Au moment même où vous transcrivez la directive européenne sur le secret des affaires, au moment même où des annonces sont faites qui vont mettre à mal l’audiovisuel public, vous décidez de légiférer sur les fake news, avec l’ambition de réprimer et de censurer, au lieu de faire confiance à l’intelligence collective. Je rappelle que cette proposition de loi ne concerne que le temps de l’élection, c’est-à-dire le temps du débat politique. C’est sans doute une bonne chose que votre loi ne s’applique qu’à ce temps court, mais cela ne manque pas de m’inquiéter sur votre manière de penser.Je crois par ailleurs que pour ce type de proposition de loi, il est d’autant plus important d’écouter l’opposition, d’éprouver les opinions diverses. Je crois que c’est important, quand on décide de déterminer une vérité officielle, une vérité du pouvoir, avec tous les risques que cela comporte. Il serait particulièrement important que nous prenions le temps de discuter de ce sujet, de voir s’il est nécessaire de légiférer, car je n’en suis pas sûre.Mes chers collègues, deux ans – et même davantage en réalité – ont été nécessaires pour faire la loi de 1881 et pour arriver à ce formidable article 1er : « L’imprimerie et la librairie sont libres. ». Il faut prendre le temps de la réflexion avant de défaire cette loi – qu’il ne faut surtout pas défaire, de mon point de vue.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Gabriel Attal, pour le groupe La République en marche.
M. Gabriel Attal (LAREM). Il est toujours très difficile, et surtout très frustrant, de répondre en deux minutes à un discours d’une demi-heure, surtout quand il contient autant de contre-vérités, de paradoxes et d’exagérations. Je me concentrerai donc sur trois points qui m’ont marqué.Premièrement, je vous ai entendu dire, monsieur Mélenchon, que ceux qui croient les fausses informations qui circulent ont envie de les croire. Comment quelqu’un qui prétend défendre à ce point la lutte contre les inégalités peut-il nier à ce point qu’il y a dans ce pays des inégalités face au décryptage de l’information, que tout le monde n’a pas le même discernement face à ce qui se dit sur les réseaux sociaux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Il y a une égalité, culturelle et sociale, et nous y répondons quand la ministre annonce le doublement du budget pour l’éducation aux médias, quand elle annonce la mise en place, par nos groupes audiovisuels, d’une plateforme pour aider les jeunes à décrypter les informations qui circulent. (Mêmes mouvements.) Vous ne voulez pas voir cette inégalité : assumez-le.Deuxièmement, vous avez laissé entendre, durant ce long exposé, que nous étions en train d’instaurer un régime de censure permanent, que les plateformes pourraient d’elles-mêmes décider de retirer des contenus. Vous n’avez manifestement pas lu le texte de la proposition de loi, qui ne concerne qu’une période bien définie, celle de la campagne électorale. Elle ne concerne que ce moment critique où les Français doivent choisir en connaissance de cause et en usant de leur libre arbitre. La proposition de loi concerne les informations « manifestement fausses, massives et automatisées ». Nous sommes loin de ce dont vous avez parlé dans votre exposé.Troisièmement, vous avez fait un long plaidoyer sur les conditions de travail des journalistes. Vous nous avez dit qu’il fallait les soutenir, les accompagner, les valoriser. Je ne résiste donc pas à citer, non pas Socrate ou Platon, comme vous l’avez fait, mais… Jean-Luc Mélenchon. Je me suis replongé, monsieur Mélenchon, sur ce que vous avez écrit sur votre blog il y a quelques semaines au sujet de la presse et des journalistes : vous avez écrit que la haine des médias et de ceux qui les animent était juste et saine et que la presse était la première ennemie de la liberté d’expression. Et vous venez ensuite nous dire ici que nous voudrions la mettre à mal et que vous soutenez les journalistes ? Ce n’est pas sérieux, et nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, veuillez cesser de vous interpeller d’une travée à l’autre.La parole est à Mme Constance Le Grip, pour le groupe Les Républicains, et à elle seule.
Mme Constance Le Grip (LR). D’une manière plus sobre, je souhaite simplement indiquer quel sera le vote du groupe Les Républicains. J’en profite pour signaler à mes chers collègues de tous les bancs que notre représentation a été d’un coup, d’un seul, multipliée par deux, ce qui est fort heureux pour la suite de nos débats. (Sourires et applaudissements sur divers bancs.) En cohérence avec nos votes précédents sur les motions de rejet préalable, nous voterons cette motion de renvoi en commission. En effet, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, des travaux sont en cours au niveau européen et toute une réflexion est menée en dehors de nos frontières sur ce qu’il convient de faire, sur le bon niveau et les bons instruments d’intervention face au phénomène, incontestable et qui représente un vrai défi, de la désinformation en ligne et de la massification de celle-ci.Les propositions de loi qui nous sont soumises aujourd’hui suscitent des inquiétudes, nous étonnent et nous laissent perplexes. Elles nous semblent mal ficelées et imparfaitement rédigées – c’est le moins que l’on puisse dire – et elles contiennent des dispositions hasardeuses. Il nous semble donc urgent de donner du temps au temps et de retravailler plus en profondeur. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Laurent Garcia, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Laurent Garcia (MODEM). Comme dans Columbo, on connaît la fin dès le début : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion. Ce texte entend lutter contre le poison du soupçon, le soupçon que ressentent les citoyens vis-à-vis de leur presse, envers leurs élus et diverses institutions.Cette proposition de loi peut nous permettre de lutter efficacement contre cela. Alors ne faisons pas de sophismes cet après-midi et ce soir…
M. Laurent Garcia (MODEM). …car ce débat doit être à la hauteur des attentes de nos concitoyens, que la manipulation de l’information inquiète. Certes, la proposition de loi est imparfaite, ce n’est pas le Pérou, ni le nirvana, mais elle aura le mérite d’exister. Nous devrons de toute façon en rediscuter, au moment de la transcription de la directive européenne, dont le champ sera beaucoup plus large. Nous aurons donc l’occasion de nous revoir et ce débat est, d’une certaine manière, une répétition générale. Certains ont parlé des risques qu’il y aurait à voter cette proposition. Moi je crains plutôt le vide que nous laisserions en ne la votant pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe REM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). D’abord, je voudrais donner un satisfecit au président Mélenchon. Il ne manque ni de talent, ni d’érudition, et il a un autre talent majeur, puisqu’il a convoqué Socrate dans notre assemblée et qu’il est venu. Je vous félicite, mon cher collègue !Nous pouvons entendre vos arguments, mais vous pourrez les défendre tout à l’heure au cours de la discussion générale, puis de l’examen des articles. C’est la première raison, de forme, pour laquelle nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission.Par ailleurs, le texte dont nous discutons comporte un certain nombre d’avancées, de protections et de garanties et il favorisera l’éducation aux médias, qui est un sujet important. Au cours du débat, chacun des groupes pourra apporter un certain nombre de corrections ou de précisions. Nous voterons contre la motion.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme George Pau-Langevin (NG). À notre tour, nous considérons que cette motion doit être votée. Nous étions contre les motions de rejet préalable, car nous considérons qu’il appartient au Parlement de se saisir des sujets importants et d’en débattre.Toutefois, s’il s’agit en l’espèce d’un problème important, nous ne comprenons pas pourquoi les auteurs du texte l’ont réduit à la diffusion de fausses informations en période électorale. Nous savons que la diffusion de fausses informations – et la manipulation de l’information en général – est un sujet grave.En effet, de telles pratiques ont une influence sur la vie de chacun, notamment sur la réputation, et peuvent avoir des conséquences graves. Ainsi, certains jeunes se suicident car on a tenu des propos horribles sur leur compte.Quant à nous, lorsque nous sommes en campagne électorale, nous en entendons beaucoup, mais les candidats aux élections ont en général le cuir un peu plus épais que la moyenne. Par conséquent, pour eux, faire face à la calomnie ou au mensonge est pratiquement chose habituelle. Même s’il fut très désagréable au candidat victorieux de l’élection présidentielle d’entendre dire certaines choses sur son compte, nous avons encore quatre ans pour trouver des parades efficaces.S’agissant des prochaines élections européennes, elles suscitent aussi de nombreux propos faux à propos de l’Europe, mais je doute qu’une proposition de loi y change quelque chose. En effet, le plus souvent, ce ne sont pas les robots qui répandent des contre-vérités sur l’Europe, mais les partis politiques et les élus.Il n’y a donc pas urgence. Nous avons le temps de reprendre le sujet. Plusieurs groupes de travail sont en cours de réflexion. Il vaut la peine d’aller au fond des choses afin d’élaborer une bonne loi. Par conséquent, le renvoi du texte en commission peut être utile.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Motion de renvoi en commission (proposition de loi organique)
M. le président (UDI-AGIR). J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (FI). Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, mes chers collègues, l’exposé des motifs de la proposition de loi organique qui nous est soumise est succinct. Je me permets donc de le citer quasi intégralement : « L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne. »« Par son importance dans la vie démocratique de la Nation et la place particulière qu’occupe le Président de la République dans nos institutions, la campagne en vue de l’élection présidentielle est particulièrement menacée par la diffusion massive de fausses informations. Il convient donc de rendre applicable à la campagne présidentielle le dispositif de droit commun mis en place par la loi ordinaire relative à la lutte contre les fausses informations. »C’est donc afin de protéger la démocratie, nous dit-on, en particulier son point culminant que constituerait l’élection à la présidence de la République, qu’il faudrait ponctuellement se prémunir contre les fausses informations. L’enjeu est démocratique : les fausses informations menacent la démocratie ; a contrario, seules les vraies seraient démocratiques.La proposition de loi nous oblige à interroger le rapport de l’information à la démocratie, mais aussi – dès lors qu’il est question de fausses informations – du rapport de la vérité à la démocratie. Je vous rassure, chers collègues, je ne me lancerai pas dans une longue dissertation de philosophie – même si un peu de philosophie ne nuit jamais, bien au contraire, à la réflexion politique.Toutefois, il me semble important, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi qui s’apparente à une réaction à des événements récents, de rappeler les enjeux qui sous-tendent le débat, ce qui permettra de justifier la pertinence d’un renvoi du texte en commission, pour le moins.S’agissant des notions d’informations – vraies ou fausses – et de démocratie, nous avons constaté, au cours des derniers mois, une inflation de l’usage de l’expression fake news, lancée de façon tonitruante chaque fois qu’un contenu informatif n’allait pas dans le sens du poil des gouvernants, au premier rang desquels Donald Trump, et, en France, du Gouvernement et de la majorité. Ainsi, la façon dont notre collègue Attal a si honnêtement cité un extrait du très long texte publié par M. Mélenchon sur son blog amène à s’interroger sur la nature de l’information qu’il souhaitait transmettre à l’Assemblée nationale.Je prendrai quelques exemples qui, eux, ne sont pas isolés de leur contexte, car il s’agit de tweets. Ces messages en 140 ou 280 caractères résument, sur tel ou tel sujet, la position de leur auteur. Ainsi, la notion de fake news a constitué l’une des accusations favorites des membres du groupe La République en marche et du Gouvernement contre les acteurs des mouvements sociaux et de la société civile – pourtant célébrée jadis – critiquant un tant soit peu la politique menée.Par exemple, le 16 juillet 2017, tandis que les associations de militants travaillant aux côtés des femmes victimes de violences sexuelles et sexistes s’alarmaient d’une baisse probable du budget alloué à leurs subventions, Mme Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, tweetait : « Peut-être serait-il intéressant, de temps en temps, de se renseigner à la source avant de relayer des #fakenews ? ».Il y a quelques semaines encore, dans le cadre de l’examen du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, toute voix dénonçant le risque de correctionnalisation du viol sur mineur, pourtant dénoncé à la quasi-unanimité par les associations de défense des droits des femmes et des victimes ainsi que par plusieurs membres de notre assemblée,…
Mme Danièle Obono (FI). …était accusée de manipulation par Mme la secrétaire d’État et par plusieurs membres de la majorité. Ainsi, Mme Moutchou, rapporteure du texte dont nous débattons aujourd’hui, tweetait : « Consternant de voir les groupes d’opposition entretenir une telle campagne de désinformation sur le #PJLVSS ! Le viol sur mineur sera toujours sanctionné, il le sera même mieux. Et l’atteinte sexuelle sera réprimée plus durement. Stop aux fake news et aux postures ! » (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme Nadia Hai (LAREM). Et ce que vous êtes en train de faire, ce n’est pas une fake news ?
M. Erwan Balanant (MODEM). Et les tweets des Insoumis ? Il y en a beaucoup ! Avec les hashtags, on peut les retrouver facilement !
M. le président (UDI-AGIR). Seule Mme Obono a la parole, chers collègues. Je vous remercie de bien vouloir respecter l’oratrice.
Mme Danièle Obono (FI). …dans d’autres tweets rédigés par des membres de la majorité, dont je vous épargne la citation. Indépendamment de leur contexte, ils sont très clairs et résument le genre d’instrumentalisation à laquelle servent de tels propos.On le voit bien : l’argument de la fake news sert à disqualifier ceux de l’adversaire sans avoir à y répondre. Il déplace le débat sur le terrain du vrai et du faux, au détriment du débat d’idées. Il s’agit donc d’un instrument, utilisé en vue de discréditer l’opposition, non par la voie de l’argumentation, mais par celle de l’opprobre.Ainsi, l’accusation de fausse information devient par elle-même un motif de disqualification, entravant le débat démocratique. La définition de la notion de fausse information, adoptée par amendement en commission après de nombreuses observations – auxquelles il a bien fallu répondre – selon lesquelles la définition initiale était assez floue, est la suivante : « Toute allégation d’un fait dépourvu d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable ».
Mme Danièle Obono (FI). Vous avez tenté de circonscrire le cadre dans lequel une telle accusation pourra être lancée, chers collègues de la majorité. On ne pourra plus crier à la fake news, désormais, s’il s’agit d’informations invraisemblables.Premièrement, permettez-moi de rappeler que, si une telle loi avait été en vigueur, ce que dénonçait Mme la secrétaire d’État dans le tweet que j’ai cité tout à l’heure ne pourrait pas être qualifié de fake news, et les propos dénoncés par Mme la rapporteure pas davantage.Pour en revenir à la question philosophique du vraisemblable, le Larousse définit ce terme comme suit : « Qui a toutes les apparences du vrai ». À cette définition, vous avez ajouté un autre critère, selon lequel une fausse information est dépourvue d’éléments vérifiables. Ainsi, votre définition comporte deux volets : l’apparence de vérité et la présence d’éléments de vérification.Je me suis donc interrogée, historiquement, à l’aune des grands changements progressistes que recèle l’histoire du monde, sur les conséquences qu’aurait eu une telle définition de la fausse information sur les progrès sociaux, culturels et politiques constatés au cours des derniers siècles.Ainsi, au XIXe siècle, en Europe et aux États-Unis, il était vraisemblable et communément admis que les femmes étaient essentiellement inférieures aux hommes. Charles Darwin écrivait ainsi en 1881 : « Je pense sans aucun doute que, si les femmes sont généralement supérieures aux hommes dans leurs qualités morales, elles leur sont inférieures intellectuellement ». Voilà pour les éléments de preuve.À l’époque, les propos tenus par les femmes qui s’insurgeaient contre cette pseudo-science et prônaient l’égalité entre les femmes et les hommes étaient majoritairement perçus comme invraisemblables. Elles ne pouvaient prendre appui qu’à la marge sur la science, dès lors que celle-ci entretenait ce genre de discrimination.À la même époque, en France et dans d’autres pays européens, on estimait que les populations colonisées d’Afrique et d’Asie étaient inférieures. On pourrait citer le fameux Essai sur l’inégalité des races humaines d’Arthur de Gobineau ou la classification de l’humanité en quatre races établie en 1775 par Christoph Meiners, au sommet de laquelle il plaçait commodément « l’homme blanc européen », selon ses propres termes. Voilà, encore, pour les faits vérifiables.Sur ce sujet, Clemenceau, s’opposant à l’entreprise coloniale voulue par Jules Ferry, tient des propos qui sont à l’époque minoritaires : « Les races supérieures ont sur les races inférieures un droit qu’elles exercent, ce droit, par une transformation particulière, est en même temps un devoir de civilisation. Voilà en propres termes la thèse de M. Ferry, et l’on voit le gouvernement français exerçant son droit sur les races inférieures en allant guerroyer contre elles et les convertissant de force aux bienfaits de la civilisation. Races supérieures ? races inférieures, c’est bientôt dit ! Pour ma part, j’en rabats singulièrement depuis que j’ai vu des savants allemands démontrer scientifiquement que la France devait être vaincue dans la guerre franco-allemande parce que le Français est d’une race inférieure à l’Allemand. Depuis ce temps, je l’avoue, j’y regarde à deux fois avant de me retourner vers un homme et vers une civilisation, et de prononcer : homme ou civilisation inférieurs. »On le voit : le rapport à la vérité est aussi une question de contexte, de position de pouvoir et de débat politique. Il relève en particulier du pouvoir de ceux ayant la capacité de définir les limites du savoir accepté et acceptable, ainsi que du débat démocratique permettant de confronter les points de vue afin de faire en sorte que les peuples, les consciences et les opinions publiques puissent se déterminer en toute connaissance de cause. L’instrumentalisation dont peut faire l’objet l’idée de vérité universelle, nécessaire, générale et absolue, ainsi que sa version dégradée, le vraisemblable, comporte une dimension très politique.En outre, la tentative de définition sur laquelle repose le texte ne permet pas de distinguer sans ambiguïté la fausse information de la vraie, en raison de la nature même du phénomène que nous appelons « information ».La naissance d’une information suppose que quelqu’un observe, voie, signale et qualifie l’événement. À chaque étape, la subjectivité intervient. Ce n’est pas une information objective qui est transmise aux autres, mais bien une opinion sur un fait qui est survenu, lequel est nécessairement déformé par l’œil et la langue de l’observateur ou l’observatrice. La distinction entre vérité et opinion, objectivité et subjectivité, est par nature complexe.Après la philosophie, faisons un peu de phénoménologie. S’agissant des informations – puisque c’est ce dont il s’agit et dont il faudrait prendre le temps parlementaire de débattre –, certaines sont dans le champ, d’autres sont hors champ, ce qui rend par principe complexe toute législation sur la vérité.J’en donnerai un bref exemple, en vous proposant, chers collègues, de vous rendre pour un instant dans le département de la Creuse, où 277 salariés de l’entreprise GM&S défendent leurs emplois. Comme la plupart des médias nationaux s’intéressent essentiellement aux grands centres urbains, ils n’observent pas spontanément les départements les moins peuplés de France. Cette information est donc hors du champ de veille. Elle existe, mais elle est ignorée.Ainsi, lorsqu’un hebdomadaire annonce que la croissance repart à la hausse en France et que les perspectives s’améliorent pour les salariés du pays, cela ne vaut pas pour tous les salariés du pays, mais seulement pour ceux auxquels s’intéresse cet hebdomadaire. À titre d’exemple, le journal Le Monde se proclame premier quotidien des CSP+. Faudrait-il le condamner pour avoir oublié la situation des salariés de GM&S, propageant ainsi une fausse information ?
Mme Danièle Obono (FI). Il s’agit pourtant d’informations non négligeables sur le chômage et sur la précarité des salariés, surtout en période électorale !En deuxième lieu, il faut poser la question de la mise en perspective et en valeur de l’information. Comment une information prend-elle sens dans son contexte ? Si un observateur ou une observatrice scrute la Creuse, remarquera-t-il la situation des salariés de GM&S ? Selon sa subjectivité, il sera plus ou moins sensible à l’événement.S’il estime normal que la loi du marché et la mise en concurrence internationale aboutissent à l’extinction de l’industrie française, il n’évoquera même pas le conflit social. Lorsqu’un journal télévisé proclame que la Creuse est un département tranquille où il fait bon vivre et passer ses vacances, le propos est donc incomplet et inexact, car le drame humain que subissent les salariés, ainsi que leurs familles et leurs proches, est purement et simplement omis. Cette information est-elle alors répréhensible comme « fausse information » ?En troisième lieu, le choix des informations peut aussi être défini comme faussé ; chaque personne a une manière propre de signaler et de partager les informations qui lui semblent importantes. Après qu’un observateur, ou une observatrice, a repéré une situation jugée problématique, puis l’a jugée digne d’intérêt, elle ou il doit encore décider que celle-ci vaut la peine d’être connue des autres.Lorsque les animateurs et animatrices d’une émission de radio annoncent leur ambition de parler de « tous les conflits sociaux » qui ont lieu en France, mais décident de ne pas parler de GM&S, parce qu’elles et ils se concentrent sur les plus grosses entreprises, avec davantage de salariés concernés, propagent-ils par ce fait même l’ignorance de ce conflit ? Les inquisiteurs et inquisitrices zélés vont-ils les poursuivre pour ne pas avoir dit toute la vérité ? L’omission est-elle une fausse information – et, dans ces conditions, qui est à l’abri ?Enfin, le poids des mots compte : la manière de décrire un événement dépend de la sensibilité, de la subjectivité de la personne impliquée. Un observateur ou une observatrice désireuse d’évoquer la situation de GM&S pour en tirer une information communicable au grand public ne produira pas le même texte que son voisin ou sa voisine : les approches d’un même événement sont multiples.La diversité de traitement des sujets est une source de liberté, car elle motive l’existence de différents médias, chacun avec son regard propre. Si un observateur s’exclame que GM&S ferme parce que l’entreprise n’est pas rentable, alors que d’autres observateurs et observatrices rejoignent les syndicats qui pointent le désengagement de l’État pour en faire une cause de fermeture, qui a raison ? Le débat ne peut pas être tranché par des juges, ni par le pouvoir politique. C’est la confrontation d’idées, la pluralité de points de vue médiatiques qui permet au contraire à chacun et à chacune de se faire son idée – y compris parce que la position de classe et les intérêts de chacun et de chacune influencent leur rapport au réel.Il y a des faits ; il y a aussi des manières de produire un discours du sembler-vrai que votre loi, loin de l’attaquer, renforce. Les différents exemples que j’ai cités montrent que les discours dits « vrais » varient selon les époques, que les perspectives sont différentes selon la personne qui transmet l’information, selon le lieu, l’endroit et la façon dont elle la transmet.Ces bougés, ces avancées sont le produit d’une lutte pour l’hégémonie de différents groupes. Ils sont aussi – et seront, car ce débat reste d’actualité – le produit de la lutte contre l’hégémonie culturelle qui opprime une partie de l’humanité au profit d’une minorité, des grandes luttes contre la colonisation, contre le racisme, pour les droits des femmes.Pour mener le combat, il est nécessaire que la liberté d’expression et la liberté de la presse soient largement garanties. Liberté de la presse et liberté d’opinion sont des libertés fondamentales, consacrées par les articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. L’absence de ces libertés ou leur encadrement excessif pour des raisons « d’ordre public » tue forcément dans l’œuf toute pensée différente, toute nouveauté.Le Conseil constitutionnel, gardien théorique du respect de notre norme suprême, a d’ailleurs toujours prudemment veillé à préserver la liberté d’expression, tant le pluralisme est vital pour la démocratie. Limiter ces libertés doit donc être envisagé seulement avec la plus grande prudence ; il faut prendre tout le temps nécessaire pour s’atteler à cette tâche.Après la philosophie et la phénoménologie, faisons un peu d’histoire, et rappelons comment nos sociétés ont produit ces droits fondamentaux.La liberté d’expression est une conquête révolutionnaire. Dans la France monarchique d’Ancien Régime, la censure était la règle ; l’ordonnance royale du 10 septembre 1563 prévoit la pendaison pour les individus qui publient des documents sans l’agrément royal. La Révolution française renverse tout cela ; dès la convocation des états généraux, Louis XVI est débordé par la publication de dizaines de journaux et de feuilles non autorisés qui prolifèrent dans tout le pays. Une fois le despote en difficulté, plusieurs révolutionnaires s’affrontent sur la question de la liberté de la presse ; un compromis est trouvé dès août 1789, lors de la rédaction de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On y lit : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. »Cette proclamation posa par la suite de graves problèmes aux gouvernements autoritaires qui prirent le pouvoir : de Napoléon Bonaparte à Napoléon III, tous tentèrent d’étrangler le principe de la liberté de la presse. Tous aspiraient à dicter directement l’information à des journalistes aux ordres. Mais la Révolution de 1830 naît d’une censure trop féroce ; celle de 1848 débute dans des gazettes ; la Commune de Paris s’appuie sur une masse de journaux populaires.Avec la révolution industrielle et l’apparition du capitalisme industriel et financier, les journaux se heurtent à un nouvel obstacle, qui vient redoubler la censure : le pouvoir de l’argent. Les achats d’encarts publicitaires, l’entretien de journaux favorables au pouvoir en place par les grands intérêts économiques et le poids du crédit forment de nouvelles entraves aux citoyens désireux d’informer leurs concitoyens et concitoyennes ou de diffuser des opinions.Le socialiste Louis Blanc pointe, dès 1844, ce nouveau danger pour l’opinion publique ; il attaque le journalisme « porte-voix de la spéculation », celui des titres de presse qui ne vivent que portés à bout de bras par de grands groupes économiques. Dans le dernier numéro du Peuple constituant, le 11 juillet 1848, Félicité de Lamennais s’étrangle : « il faut de l’or, beaucoup d’or, pour jouir du droit de parler ; nous ne sommes pas assez riches. Silence au pauvre ! »Ce n’est qu’après la chute du Second Empire, l’avènement de la Troisième République et la victoire sur les monarchistes que la liberté formelle de la presse est réaffirmée dans notre pays. La presse est dotée d’un statut protecteur des libertés, qui survivra durant tout le XXe siècle, malgré l’éclipse vichyste : c’est la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui garantit la liberté de celles et ceux qui en ont les moyens. À l’heure d’internet, elle protège aussi la liberté d’expression d’une part de plus en plus importante de la population, capable d’intervenir sur la scène publique.En France, depuis cette loi, la liberté de la presse s’exerce donc dans un cadre juridique protecteur, mais aussi responsabilisant. Cela fait déjà plus de 130 ans que la diffusion de « nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers » est sanctionnée par la loi, les amendes pouvant atteindre 45 000 euros.Le dispositif de 1881 a été complété, en 2004, par la possibilité d’annuler des contenus illicites en ligne. Le droit français lutte donc déjà contre les « fausses nouvelles » à l’anglo-saxonne, et ce depuis bien longtemps. N’oublions pas non plus que les articles 32 et 33 de la même loi prévoient des amendes en cas de diffamation et d’injure.Est-ce à dire qu’il n’y aurait rien à faire, aucun moyen de garantir mieux encore non seulement la liberté d’expression mais aussi le droit à l’information ? Bien sûr que non.De notre point de vue, votre proposition de loi apporte des réponses inefficaces, inutiles voire potentiellement liberticides. Elle laisse en revanche de côté les pires menaces qui pèsent aujourd’hui sur la liberté d’information : la concentration des médias, le monopole de l’information, le poids des milliardaires… Autant d’urgences sciemment ignorées par ce projet, qui préfère semble-t-il faire la chasse aux comptes individuels sur Twitter ou Facebook – ce qu’il faut faire – plutôt que de réguler la grande presse.Le groupe La France insoumise a déposé des amendements en commission. Nos propositions visaient à lutter contre les influences économiques et politiques qui nuisent au droit à l’information, droit partagé des journalistes et du public auquel le travail des premiers s’adresse : lutte contre la concentration horizontale, passant par l’interdiction de détenir simultanément l’ensemble d’un même canal d’information ; lutte contre la concentration verticale, par l’interdiction des situations de monopole national ou régional ; renforcement de la transparence sur l’actionnariat des publications.Nous avons d’autres propositions, dont – si par malheur vous ne votez pas en faveur de cette motion de renvoi en commission – nous aurons l’occasion de débattre longuement, dans ce débat et les nombreux autres où ce sujet sera à nouveau abordé.Mais l’objectif de votre loi, que l’on peut lire dans l’exposé des motifs, n’est pas de protéger la démocratie dans son ensemble, c’est-à-dire de permettre vraiment un débat libre, qui tente d’être éclairé, mais qui admet l’erreur. L’objectif de la proposition de loi est uniquement de protéger l’élection : dans votre logique, les fausses informations ne seraient néfastes que pendant la période électorale, sur internet ou ailleurs. Les citoyens si malléables juste avant le vote, au point qu’un juge doive faire le départ entre le vrai et le faux, seraient le reste du temps des expertes et des experts en vérification ? Cette logique est absurde : soit il y a un problème général pour la démocratie, et alors il faut une loi générale ; soit le problème n’est pas d’une ampleur telle que les dispositifs existants ne suffisent pas à le traiter.La démocratie est une bataille d’idées, un rapport de forces, un pari sur la conscience et la raison individuelles et collectives. En tant que parlementaires, nous menons cette bataille démocratique pacifiquement ; nous construisons des rapports de force et nous parions sur l’intelligence collective, celle des parlementaires mais aussi celle de nos concitoyens et de nos concitoyennes qui nous regardent, qui nous entendent, qui souvent aussi nous interpellent.Nous estimons que telle ou telle loi aura tels ou tels effets en nous fondant sur notre expérience parfois, sur la probabilité souvent, sur les acquis de la science et de la sociologie, sur l’histoire, et aussi sur des préjugés idéologiques – surtout sur des préjugés idéologiques, terme que j’emploie sans considérer que l’idéologie constitue un problème.Après avoir fait référence à notre propre histoire, je voudrais terminer ici en empruntant quelques éléments de réflexion à une autre tradition : celle des États-Unis d’Amérique. Après tout, ce pays n’a pas produit que des Donald Trump, et les débats constitutionnels y sont souvent passionnants, notamment ceux qui portent sur le premier amendement à la Constitution, relatif à la liberté d’expression, à la liberté de la presse, et au « droit des citoyens de se réunir pacifiquement ou d’adresser au gouvernement des pétitions pour obtenir réparation des torts subis ».En 1918, le gouvernement américain adopte un amendement à la loi sur l’espionnage afin de punir de dix à vingt ans d’emprisonnement toute déclaration ou action appelant à l’arrêt de la production du matériel militaire nécessaire à la guerre engagée contre l’Allemagne. Le contexte n’est donc à l’évidence pas des plus sereins ; l’ordre public est en cause.Des militants syndicalistes anarchistes décident malgré tout de distribuer des tracts appelant à l’arrêt de l’envoi des troupes. Ils sont condamnés, et la Cour suprême confirme plus tard cette condamnation ; mais un juge, minoritaire, Oliver Wendell Holmes, écrit une position dissidente. Celle-ci a exercé par la suite une grande influence sur la doctrine de la liberté d’expression aux États-Unis.Oliver Wendell Holmes écrit ainsi que « la meilleure épreuve de vérité est le pouvoir d’une pensée de se faire accepter dans la compétition du marché » – competition of the market.« C’est une expérimentation, de même que la vie tout entière est une expérimentation : toute l’année, si ce n’est tous les jours, nous devons parier notre salut sur quelque prophétie fondée sur un savoir imparfait. »« Alors que cette expérimentation fait partie de notre système, je pense que nous devrions être constamment vigilants vis-à-vis des tentatives de limiter l’expression des opinions que nous abhorrons et que nous croyons fausses et teintées de mort, à moins qu’elles ne constituent une menace si imminente et si directe pour les buts légaux et urgents de la loi qu’une suspension immédiate ne soit nécessaire pour sauver le pays. »Sur ces paroles dont vous conviendrez certainement qu’elles sont pleines de sagesse, je vous appelle à voter en faveur de cette motion de renvoi en commission. Nous aurons ainsi le temps et les moyens, en convoquant toutes celles et tous ceux qu’il faudra convoquer, de travailler à une proposition de loi qui permettra de garantir à la fois la liberté d’expression et le droit fondamental des citoyens et des citoyennes à une information libre et éclairée.Nous ne sommes pas opposés à certains amendements qui ont été déposés, notamment sur les questions d’éducation : seul un peuple éclairé, éduqué, peut faire des choix en conscience et en toute connaissance de cause.Nous défendons en particulier une meilleure prise en considération de la question des réseaux sociaux dans l’éducation ; pour cela, il faut renforcer les formations, et plus généralement les moyens. Nous ne sous-estimons nullement le danger des manipulations ou des informations destinées à instrumentaliser leurs destinataires. Mais c’est justement parce que nous prenons toute la mesure de ce phénomène que nous vous appelons à renvoyer cette proposition de loi organique en commission, et que nous vous proposons de nous atteler ensemble à la tâche d’élaborer une loi qui soit véritablement à la hauteur des enjeux.
M. le président (UDI-AGIR). Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Madame Obono, je tiens à vous remercier de m’avoir citée. Je note que vous suivez mes rares interventions sur Twitter. Je tâcherai d’en faire de même avec les vôtres.
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Vous avez évoqué la vérité, parfois les vérités. Vous vous inquiétez du risque de voir le juge judiciaire s’ériger en détenteur de la vérité officielle. Je vous rassure, ce n’est absolument pas l’office du juge. Le juge ne dit pas le vrai, il ne dit même pas ce qui est juste, il applique une règle de droit – cela n’a rien à voir.Je vais vous donner un exemple concret sur un sujet que nous connaissons, la diffamation. Imaginons un juge civil saisi d’un dossier qui contient une pièce obtenue de manière frauduleuse – une lettre volée ou une conversation enregistrée sans l’accord de l’un des participants. Le juge écarte cette pièce, peu importe son contenu, peu importe si elle dit la vérité. C’est la même chose dans le dispositif que nous prévoyons : nous nous préoccupons non pas de la vérité, mais d’établir des critères particulièrement objectifs dont je déplore que personne n’en fasse mention. Nombreux sont ceux qui se plaignent du système mis en place, mais je suis navrée de dire qu’à ce stade, aucun argument de fond n’a été présenté.
Mme Danièle Obono (FI). Cela fait une heure et demie que nous argumentons !
Mme Naïma Moutchou (LAREM). Peut-être pourrons-nous y revenir dans la discussion des amendements. Nulle part dans ces textes – ni dans leur forme, ni dans leur esprit – n’est imposée une vérité officielle par le biais du juge. Nous donnons au juge la possibilité de stopper la diffusion d’une fausse information, mais pas n’importe laquelle, pas toutes les fausses informations qui ont été citées par les uns et les autres à la tribune, uniquement celles qui sont diffusées « de manière artificielle ou automatisée » – c’est l’idée d’une diffusion mécanique – « et massive ». Sont visées uniquement celles qui sont diffusées en période électorale, de manière délibérée – de mauvaise foi, en sachant que l’information était fausse –, et qui sont « de nature à altérer la sincérité du scrutin ». Ce sont des critères objectifs sur lesquels le juge se fondera pour statuer – juge des référés, juge de l’évidence.Enfin, je souhaite corriger votre affirmation : nous ne ciblons pas les campagnes électorales au nom d’une prétendue obsession. Un tiers du texte concerne la période de campagne électorale, les deux autres tiers s’appliquent de manière permanente – vous l’auriez noté si vous aviez un peu plus examiné ces propositions de lois. (Applaudissements sur certains bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (UDI-AGIR). Je sais qu’il est tard, que l’après-midi est longue. Je vous incite à garder votre calme.Dans les explications de vote, la parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise. Chacun va l’écouter avec calme.
M. Michel Larive (FI). Nous sentons que vous nous demandez le renvoi en commission. (Sourires.) Nous allons donc le voter.Monsieur le président, l’adoption en commission d’amendements pour réécrire entièrement des articles sans que nous le sachions et ainsi faire tomber nos amendements et priver de débat, comme vous l’avez fait, tient selon nous à un manque de préparation.
M. Michel Larive (FI). Mais, nous sommes fair-play, nous revenons dans le jeu ! Nous aurons l’occasion, si le renvoi en commission est voté, de revenir sur le conseil de déontologie. Sur ce point, nous avons l’impression d’un dialogue de sourds : vous voulez la création de ce conseil mais pas par la loi, nous considérons qu’il appartient à la loi de décider – la loi est faite par les parlementaires, pas par les médias, les patrons de presse ou même les journalistes.Presque à votre demande, nous voterons donc en faveur de la motion de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Jean Terlier, pour le groupe La République en marche.
M. Jean Terlier (LAREM). Quelques mots dans le droit fil des propos de la rapporteure, qui n’étaient absolument pas condescendants.
Mme Danièle Obono (FI). Non, bien sûr, simplement, nous ne savons pas lire !
M. Jean Terlier (LAREM). Nous vous avons écouté pendant plus de cinquante-cinq minutes, et, en réalité, vous avez très peu parlé du texte. C’est ce que voulait souligner Mme la rapporteure. Vous vous êtes étonnée, madame Obono, que les fausses informations soient considérées comme une menace pour la démocratie. Mais oui, elles en sont une. C’est précisément parce que ce texte apporte une définition claire de ce que sont les fausses informations…
M. Jean Terlier (LAREM). … qu’il nous faut absolument légiférer.Vous avez également regretté l’inflation du terme « fake news ». Vous voilà rassurée, le législateur se saisit de cette question.Comme l’a dit la rapporteure, ce texte est circonscrit à la période préélectorale.
M. Jean Terlier (LAREM). Le juge des référés, lorsqu’il interviendra pour caractériser une fausse information, ne le fera pas au doigt mouillé. Il s’appuiera sur des éléments objectifs. Il ne considérera pas que la vérité du jour est celle du lendemain – ce n’est pas de cette manière qu’un juge statue : il doit qualifier la fausse information et déterminer si elle est de nature à altérer le scrutin. Madame Obono, vous pourriez m’écouter lorsque je vous parle.
Mme Danièle Obono (FI). Je vous écoute également : mon cerveau est multitâches !
M. Alexis Corbière (FI). On croit rêver ! C’est le professeur face à ses élèves !
M. Jean-Luc Mélenchon (FI). Quel ramassis de gens méprisants ! Ils puent l’Ancien Régime !
M. le président (UDI-AGIR). Mes chers collègues, s’il vous plaît !
M. Jean Terlier (LAREM). En réalité, c’est très circonscrit. Donc parlons du texte. La commission des affaires culturelles a examiné 154 amendements, la commission des lois a réécrit l’article 9.
M. le président (UDI-AGIR). Il faut conclure, cher collègue.
M. Jean Terlier (LAREM). Nous avons beaucoup travaillé, raison pour laquelle le groupe LaREM votera contre le renvoi en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. Erwan Balanant (MODEM). Madame Obono, vous venez de faire un très beau discours…
M. Erwan Balanant (MODEM). …et j’ai l’impression que vous faites exprès de ne rien comprendre. La rapporteure l’a bien expliqué, le texte traite de la manipulation d’informations et il la définit clairement.Les temps ont changé, en effet. Au Moyen-Âge, les fausses informations existaient déjà, mais elles mettaient environ trois semaines à traverser la France, selon les calculs des historiens. Aujourd’hui, il leur faut trois dixièmes de seconde, surtout lorsqu’elles sont automatisées.Vous vous inquiétez, madame Obono. Je vais vous rassurer.
M. Erwan Balanant (MODEM). Votre tweet du 18 juillet 2017 disait : « Merci nosdéputés.fr pour ce travail de relevé d’assiduité des députés. Petite comparaison avec les voisins Pierre-Yves Bournazel et Mounir Mahjoubi. » Mais ce dernier ayant été nommé ministre, l’encéphalogramme représentant sa participation aux travaux de l’Assemblée était logiquement plat. Est-ce une fake news ?
M. Erwan Balanant (MODEM). Non ! C’est juste de la malhonnêteté intellectuelle dont nous faisons tous preuve à un moment ou un autre dans le monde politique !(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)Le juge saura parfaitement distinguer ce qui relève de l’argutie politique et ce qui constitue de la manipulation de l’information industrialisée, automatisée et de masse. Voilà la différence entre vos fantasmes et la réalité de ce texte ! (Mêmes mouvements.)
M. le président (UDI-AGIR). S’il était possible d’éviter les dialogues d’une travée à l’autre, je vous garantis que la clarté des débats y gagnerait et que cela ne serait que le strict respect du Règlement.
Mme Danièle Obono (FI). J’ai été interpellée, monsieur le président !
M. le président (UDI-AGIR). Dans les explications de vote, la parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme George Pau-Langevin (NG). Les débats qui ont lieu depuis plusieurs semaines montrent l’importance du sujet et permettent de l’approfondir petit à petit d’une manière intéressante.D’abord circonscrit à la période électorale, le texte vise désormais d’autres moments. Les procédures ont été modifiées. Le travail de la commission, en particulier des rapporteurs, a permis de faire évoluer le texte de façon significative.J’en conclus qu’en travaillant sur le texte, nous l’améliorons considérablement. C’est la raison pour laquelle le renvoi en commission nous permettra d’aller plus loin et d’aboutir à un texte bien plus satisfaisant que l’actuel, qui me semble encore à l’état d’ébauche sur certains points. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous avons bien compris que ce n’est pas l’écriture ou la production d’information, qu’elle soit vraie ou non, qui est en cause ici, mais son automatisation, et sa diffusion de manière rémunérée.Tout le monde ici connaît la situation de la presse et, a fortiori, de la presse en ligne et des éditeurs de presse en ligne. C’est le nombre de clics qui leur permet aujourd’hui de survivre. Nous sommes dans l’attente d’une aide à la presse en ligne, qui n’établisse pas de discrimination selon les supports. Vous vous faites régulièrement l’écho de cette presse qui a changé. Mais, aujourd’hui, la presse est en train de crever, faute de pouvoir se développer dans le numérique. Avec ce texte, ils risquent de se mettre en infraction en diffusant une information susceptible de leur rapporter un nombre de clics important.Le renvoi en commission est important car vous prenez les choses à l’envers : à l’heure où il faudrait traiter de la déconcentration de la presse, de sa déontologie, de son essor et de sa capacité à se réinventer, vous lui mettez des bâtons dans les roues. Voilà pourquoi je voterai en faveur de la motion.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. Pierre-Yves Bournazel (UDI-AGIR). Je ne reprendrai pas les arguments que j’ai développés précédemment. Je respecte ce qui a été dit par les différents orateurs, notamment de la France insoumise. Mais je souhaite désormais entendre les groupes de la majorité et l’ensemble des groupes donner leur point de vue, avancer, corriger le texte lorsque cela est nécessaire – nous défendrons plusieurs amendements – et aller au terme de la discussion. Je pense qu’il est temps, donc nous voterons contre cette motion de renvoi.
M. le président (UDI-AGIR). Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
(Il est procédé au scrutin.)
(La motion de renvoi en commission n’est pas adoptée.)
Discussion générale commune
M. le président (UDI-AGIR). Dans la discussion générale commune aux deux textes, la parole est à Mme George Pau-Langevin.
Mme George Pau-Langevin (NG). Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise et que nous avons déjà largement évoquée à la faveur des nombreuses motions que nous avons examinées, s’attaque à la manipulation de l’information au moyen de fausses nouvelles. Le sujet de la fausse information a fait irruption dans l’actualité à l’occasion de la campagne électorale aux États-Unis et du référendum sur le Brexit. Nous serions bien en peine, à ce jour, de dire si les fausses informations qui ont été diffusées pendant ces campagnes ont eu une incidence sur le résultat des consultations électorales.Je peux comprendre que le sujet vous ait semblé suffisamment sérieux pour que vous nous soumettiez ces propositions de loi. Ce sujet préoccupe aussi la Commission européenne, puisqu’elle a installé un groupe de travail de haut niveau sur la désinformation en ligne.Comme l’ont dit d’autres orateurs, il y a eu de tout temps des fausses nouvelles et des rumeurs. Les contes et les sorcières ont longtemps alimenté notre imaginaire. Ce qui est nouveau aujourd’hui, c’est que les moyens techniques – internet, les réseaux sociaux, les robots, les algorithmes – permettent de démultiplier les effets de la désinformation. Les propos en question peuvent porter atteinte à la vie privée ou à l’honorabilité d’une personne, diffamer ou provoquer à la haine, avec une nocivité accrue.Cependant, nous sommes en démocratie et, si l’on doit toucher à la liberté d’expression, il faut le faire avec d’infinies précautions ou « d’une main tremblante », pour reprendre l’expression consacrée que vous avez employée, madame la ministre. Nous sommes d’accord sur ce point. Donc, il ne saurait être question de mettre sous surveillance les agences de presse, les journalistes – qui vérifient les informations qu’ils relaient en vertu de leur déontologie – ou même encore les particuliers – qui peuvent relayer de bonne foi une information insuffisamment vérifiée.Il est donc nécessaire de bien définir de quoi nous parlons. D’après ce que vous nous avez expliqué, vous entendez viser l’utilisation, dans une campagne politique, de procédés de propagande habituellement employés à des fins commerciales, notamment la diffusion massive d’informations que l’on sait fausses avec des outils numériques ou des robots permettant une propagation virale. Or vous avez introduit dans le texte la définition suivante : « Toute allégation ou imputation d’un fait dépourvue d’éléments vérifiables de nature à la rendre vraisemblable constitue une fausse information. » Cette définition est infiniment plus extensive que ce que vous nous avez indiqué. Dans cette définition, il n’est absolument pas question de diffusion massive, notamment de manière automatique. Ce qui me gêne, c’est que cette définition ne garantit pas que la liberté d’expression de la presse et des journalistes sera préservée, conformément à ce que nous voulons.Par ailleurs, vous avez proposé plusieurs axes pour lutter contre les fausses informations, notamment le recours au juge pour pénaliser la diffusion de fausses nouvelles, avec la possibilité de saisir le juge des référés, et l’attribution de nouveaux pouvoirs au Conseil supérieur de l’audiovisuel. Celui-ci aura désormais la possibilité de suspendre la diffusion d’un service, de résilier une convention ou de saisir le vice-président du Conseil d’État pour faire cesser la diffusion de fausses nouvelles. Nous pouvons être d’accord avec certaines de ces mesures, notamment avec le renforcement du rôle du CSA, qui nous paraît de bon aloi. En revanche, la procédure de référé qu’on nous annonce va se heurter à une difficulté que tout le monde a signalée : elle risque de ne pas être assez rapide. Vous devriez donc examiner de plus près la proposition formulée par les associations de lutte contre le racisme, à savoir la mise en place d’un « référé numérique » permettant de faire usage des courriels, à la différence de la procédure très lourde à laquelle nous sommes habitués.Nous serions tout à fait d’accord avec certains moyens de lutte que vous proposez, notamment l’amélioration de l’éducation aux médias, mais nous pensons qu’il faut mener une réflexion plus globale, dans le contexte de l’entrée en application du règlement général sur la protection des données et de la recherche de solutions pour rendre les algorithmes plus transparents. Or vous avez isolé une partie du problème pour le réglementer dans l’urgence, alors que je ne vois pas où est l’urgence s’agissant des élections européennes.
M. le président (UDI-AGIR). Il est temps de conclure, ma chère collègue.
Mme George Pau-Langevin (NG). Absolument, monsieur le président.Le problème est réel, mais permettez-nous d’être sceptiques quant à la solution que vous entendez y apporter. En tout cas, nous sommes tout à fait disposés à continuer à travailler avec vous.
M. le président (UDI-AGIR). La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le président, madame la ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, je m’en suis voulu d’avoir tronqué, en commission, une magnifique phrase de Beaumarchais. Je vous la livre donc de nouveau, avec exactitude : « pourvu que je ne parle en mes écrits ni de l’autorité, in du culte, ni de la politique, ni de la morale, ni des gens en place, ni des corps en crédit, ni de l’Opéra, ni des autres spectacles, ni de personne qui tienne à quelque chose, je puis tout imprimer librement, sous l’inspection de deux ou trois censeurs ». Voilà qui plante le décor de nos inquiétudes au sujet de la proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui.Je veux d’abord dire quelques mots de la méthode utilisée par le Gouvernement. Le Président de la République a formulé la commande expresse de cette proposition de loi lors de ses vœux à la presse, que nous avons tous suivis. Le texte a ensuite été préparé par un cabinet ministériel et, sans vouloir vous offenser, monsieur le rapporteur, il est aujourd’hui mis en avant par un député de la majorité, sous la forme d’une proposition de loi. Cela en dit long, selon moi, sur la volonté du Gouvernement de précipiter le vote de cette loi, sans remous, sans débat, peut-être même sans vote – nous le verrons ce soir –, sans projecteurs et, bien entendu, sans étude d’impact.Pire encore, on recourt à une nouvelle méthode, qui consiste à déposer des amendements qui tendent à réécrire l’intégralité des articles, dont l’adoption fait tomber les amendements des groupes d’opposition et de la majorité. Je connais très bien la procédure parlementaire, et je constate simplement que cette méthode est de plus en plus utilisée.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Monsieur le rapporteur, c’est bien de votre méthode dont je parle !L’examen de ce texte changeant n’aura duré que quelques jours en commission, laissant peu de place aux débats. À titre de comparaison, la loi de 1881 avait été débattue pendant deux ans avant d’être adoptée définitivement. On imagine à quel point les parlementaires de l’époque ont dû prendre sur eux. Pour tout dire, mes chers collègues, je trouve la méthode utilisée un brin mesquine.J’en viens à nos inquiétudes, qui sont importantes et graves. Nous considérons que cette proposition de loi jette en pâture le « peuple numérique » alors qu’elle laisse bien tranquille la faiblesse d’analyse des médias mainstream – et je fais la différence entre la critique et la dénonciation. S’il ne faut pas minimiser le rôle nuisible des rumeurs et des fausses informations, il n’en reste pas moins que les causes profondes du Brexit et de l’élection de Donald Trump, qui sont deux événements de caractère différent, sont à chercher plutôt dans l’économique, le social, les humiliations faites au peuple, la démocratie, le politique et bien d’autres éléments encore.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Face au nouveau paradigme informationnel auquel nous devons faire face – on parle d’ « infobésité », de précarité de l’information, de sources de plus en plus difficile à analyser –, le Gouvernement propose de légiférer. Or le choix de la voie législative dans la lutte contre les fake news est, à mon sens, dangereux. Le plus grand risque, on le sait, est que s’érige une vérité officielle. En permettant à chacun de se prévaloir de la vérité pour intenter une action en justice, on risque de mettre à mal, selon moi, l’exercice de la liberté d’information et d’expression. Comme nous l’avons saisi au travers de nos débats aujourd’hui, il y a une confusion possible entre les visions du monde, qui relèvent de l’opinion de chacun, et les fausses informations. Et ce n’est pas un mince problème, d’autant que la proposition de loi concerne pour partie les périodes électorales.Nous avons évidemment toutes et tous en tête les affaires Cahuzac, Sarkozy, Kadhafi, Fillon et bien d’autres encore. Or, dans toutes ces affaires, les révélations initiales ont été qualifiées de fausses nouvelles. Pour ne citer que cet exemple, il a fallu plusieurs années à Mediapart pour obtenir gain de cause quant à la véracité des documents qu’il avait produits, et elle est encore parfois remise en cause.L’article 1er de la proposition de loi vise à créer une nouvelle procédure de référé : en cas de diffusion d’une fausse information en période électorale, il sera possible de saisir le juge, qui pourra, le cas échéant, supprimer le contenu en cause, déréférencer le site internet concerné, voire bloquer l’accès à ce site. Cette procédure pourrait constituer, à nos yeux, une menace pour la liberté d’expression, au regard de l’imprécision de la notion de « fausses informations de nature à altérer la sincérité du scrutin », de l’étendue de son champ d’application, à savoir la diffusion « par le biais d’un service de communication au public en ligne », et de la sévérité des sanctions possibles, qui seront décidées dans un laps de temps très court, quarante-huit heures.Nous savons à quel point il est difficile d’établir que tel ou tel élément altère la sincérité du scrutin. Je sais que la majorité En marche ! a en tête deux allégations soulevées lors de la présidentielle – l’une concernant un compte aux Bahamas, l’autre sur des sujets beaucoup plus intimes –, mais je crois, pour ma part, qu’elles ont eu une incidence négligeable sur la sincérité du vote au regard de l’exposition médiatique dont a bénéficié le candidat En marche ! au même moment dans les médias mainstream.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Les précisions apportées en commission ne sont pas suffisantes à nos yeux. En particulier, il sera extrêmement difficile de caractériser la « mauvaise foi » en quarante-huit heures, sachant que c’est déjà le cas en temps normal.Si les fausses informations peuvent constituer indéniablement un obstacle à la bonne tenue du débat public, une restriction de la circulation des informations par le biais des services de communication en ligne peut faire peser de lourdes menaces sur l’exercice de la liberté d’expression. Comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, l’arsenal législatif contre les fausses informations existe déjà ; en y ajoutant une arme supplémentaire, on ne risque qu’une chose : inciter à l’autocensure. Rappelons que les dispositions réprimant la diffamation sont tout à fait aptes à sanctionner n’importe quelle fausse information.Le risque est également de judiciariser le débat politique, d’autant plus en période électorale. Or, disons-le, lors de la plupart des élections récentes, le débat politique n’a pas été à la hauteur. D’après moi, nous en convenons toutes et tous. Accroître le risque de judiciarisation, c’est refuser de faire appel à l’intelligence collective et, finalement, à la démocratie. Tel devrait pourtant être notre combat. Inscrire dans le marbre une telle mesure reviendrait à remettre en cause le magnifique article 1er de la loi de 1881 : « L’imprimerie et la librairie sont libres », cette loi étant considérée à juste titre comme le texte juridique fondateur de la liberté de la presse et de la liberté d’expression en France. Quand nous examinons comme aujourd’hui un texte qui touche à la démocratie et à la liberté d’expression, il importe, selon moi, que vous prêtiez une oreille plus attentive à votre opposition, chers collègues de la majorité.Il convient également d’énoncer plusieurs limites concernant la partie du texte relative au CSA. Dans cette suite d’articles, les expressions imprécises « sous influence d’un État étranger » et « bon fonctionnement des institutions » sont susceptibles de favoriser une forme de censure. Le texte comportant peu d’éléments précisant ce que le législateur entend par « influence », cette notion risque de donner lieu à des jugements trop subjectifs. Prendra-t-on en compte le contenu des programmes ? Le financement de la chaîne ?Quant à l’expression « bon fonctionnement des institutions », le Conseil d’État préconise de ne pas la conserver, considérant qu’elle « nuit à l’intelligibilité générale de la disposition ». Le remplacement de l’expression « déstabilisation des institutions » par l’atteinte au « fonctionnement régulier de ses institutions » par un amendement du rapporteur adopté en commission ne change pas le fond du problème à nos yeux : l’expression reste imprécise et emporte encore un risque de censure. Comme je l’ai rappelé il y a peu, Radio France internationale est considérée en Côte-d’Ivoire, notamment par le pouvoir, comme un média de propagande qui pratique l’ingérence. Donc, sachons aussi adopter une vision un peu moins ethnocentrée.Je m’étonne également, chers collègues de la majorité, que, à l’occasion de l’une de vos niches parlementaires,…
Mme Elsa Faucillon (GDR). …vous présentiez trois propositions de loi qui, quoi qu’on en pense par ailleurs, posent des interdictions, alors même que vous prétendez libérer les énergies.
Mme Elsa Faucillon (GDR). C’est également étonnant au regard des nombreux sujets qui préoccupent nos concitoyens, dont chacun d’entre nous entend parler dans sa circonscription.Par ailleurs, cette proposition de loi tend à donner un pouvoir disproportionné au CSA, d’autant qu’elle étend à internet le cadre juridique de la régulation audiovisuelle. Nous y reviendrons.Dans le peu de temps qui me reste, je souhaite insister sur ce qui me préoccupe au plus haut point : cette proposition de loi reste totalement muette sur plusieurs questions centrales, notamment la concentration de la presse, les conflits d’intérêts et la communication de crise des grandes entreprises, qui ne sont pas en reste en matière de fausses informations pour garder leurs parts de marché. Il n’y a absolument aucune référence aux manœuvres des lobbies à l’origine de désinformation pour des intérêts commerciaux.Rappelons aussi la nécessité d’instaurer des aides à la presse pluralistes, égalitaires et non discriminantes. S’agissant plus spécifiquement du numérique, il est urgent de limiter la part des informations triées en fonction des individus. La création d’un statut juridique des rédactions reste également un sujet à discuter.
Mme Nadia Hai (LAREM). Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, notre débat actuel sur la lutte contre les fausses informations et la manipulation de l’information est une marque de notre époque : celle du désenchantement lié aux technologies de l’information et de la communication, désenchantement consubstantiel à la formidable portée de ces technologies dans la société actuelle.En effet, la mondialisation et son lot de dérégulation n’ont pas épargné le monde de l’information. Il est donc de notre rôle de prendre la mesure de ce phénomène, sans être réfractaires au progrès collectif, mais en nous montrant alertes face à la mutation que nous vivons et que nous, législateurs, devons accompagner dans l’intérêt collectif.C’est précisément cette ambition de progrès, de protection et de responsabilité que portent les propositions de lois organique et ordinaire relatives à la lutte contre les fausses informations.Leur objectif étant de lutter contre les campagnes massives de diffusion de fausses informations qui peuvent modifier le cours normal du processus électoral, elles viennent consolider notre arsenal juridique, non en surajoutant au dispositif très pertinent de la loi de 1881, mais en dotant notre société d’outils plus efficaces afin de mieux faire respecter à la fois les termes et l’esprit de cette loi.Être à la hauteur de cette responsabilité, c’est précisément ce qui avait été promis à nos concitoyens et que nous rendons effectif aujourd’hui. M. le président Mélenchon a raison sur un point : le phénomène des fausses informations est ancien, il est propre aux arcanes de la communication humaine. La chose donc n’est pas nouvelle. La rumeur, la propagande, le mensonge, la manipulation sont autant de stigmates des sociétés qui traversent l’espace et le temps.À l’ère de la perméabilité des frontières de communication et de l’instantanéité de l’information, il est impératif de repenser les outils à même de pallier les nouveaux risques que de telles mutations peuvent entraîner.Ce nouvel environnement médiatique donne une tonalité contemporaine à l’idée que l’on se fait de la manipulation de l’information. Cette manipulation trouve un terreau favorable dans un écosystème où le taux de clics s’érige parfois, comme l’analysent certains experts, en arbitre de la vérité, ce qui constitue une source légitime d’inquiétude.Lorsque ce contexte se juxtapose au cadre électoral, domaine auquel sont cantonnées les présentes propositions de loi, l’inquiétude interroge l’essence même de notre culture démocratique.Peut-on considérer que le débat public se déroule dans la sérénité qu’exige une démocratie digne de ce nom quand il n’est pas possible de distinguer les faits, de faire la part du vrai et du faux, de l’opinion et de la vérité, et quand il se situe dans le contexte encore plus large d’une défiance croissante à l’égard des médias et de la classe politique, ce qui rajoute un malaise dans le domaine de l’information ?Nous ne pouvons pas éluder ce phénomène majeur d’érosion de la confiance dans les représentants, sans réfléchir aux pratiques de contre-démocratie.En aménageant des outils efficaces pour lutter contre les fausses informations, les propositions de lois visent à recréer les conditions de la confiance, de la participation et de la délibération qui se trouvent au fondement même des démocraties.Nous devons retenir plusieurs axes, que Mme la ministre a rappelés dans son propos liminaire : la responsabilisation des plateformes, en améliorant les réponses et les sanctions contre la diffusion des fausses nouvelles ; le respect des règles existantes dans les médias audiovisuels et sur internet, en créant des outils adaptés aux nouvelles réalités ; la conciliation du dispositif de lutte contre la manipulation de l’information, avec la préservation des principes constitutionnels de liberté d’expression et de liberté de la presse ; enfin, la dimension financière, qui est un aspect majeur de la prolifération des fausses informations. C’est pourquoi le réflexe législatif est de parfaire les outils existant en la matière en proposant d’accroître la transparence.Pour toutes ces raisons, ces propositions de lois constituent une avancée juridique et démocratique. Elles méritent donc le soutien unanime de la représentation nationale.Dans tous les cas, elles auront celui de la majorité, qui a décidé de prendre ses responsabilités en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. le président (UDI-AGIR). La suite de la discussion générale est renvoyée à la prochaine séance.
Ordre du jour de la prochaine séance
M. le président (UDI-AGIR). Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi et de la proposition de loi organique relatives à la lutte contre la manipulation des informations ;Discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
La Directrice du service du compte rendu de la séance de l’Assemblée nationale Catherine Joly